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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 59

Le mardi 13 mai 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

  • DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
  • AFFAIRES COURANTES
  • PÉRIODE DES QUESTIONS
  • ORDRE DU JOUR
  • LE SÉNAT

    Le mardi 13 mai 2014

    La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

    Prière.

    Visiteur à la tribune

    Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune de M. Peter Lambrinakos, inspecteur, Service des enquêtes spécialisées, du Service de police de la Ville de Montréal. Il est l'invité de l'honorable sénateur Dagenais.

    Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

    Des voix : Bravo!


    [Traduction]

    DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

    Le décès de Mary Elizabeth « Beth » Phillips

    L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai assisté le 20 janvier dernier au service commémoratif de Beth Phillips à Winnipeg, au Manitoba. J'aimerais vous raconter brièvement l'histoire de sa vie.

    Beth a travaillé pendant plusieurs années dans le secteur de la santé; elle organisait le travail des bénévoles à l'Hôpital général de Winnipeg. Au cours de sa vie, elle a siégé aux conseils d'administration de la division manitobaine de la Croix-Rouge canadienne, de la division manitobaine de l'Association canadienne pour la santé mentale, du Conseil de planification sociale de Winnipeg, de la section manitobaine de la Fondation canadienne du rein et du Senior Resource Council de Winnipeg-Sud. Elle a aussi fondé le club Peter Pan de l'Hôpital pour enfants de Winnipeg.

    Plus tard dans sa vie, Beth a été organisatrice pour le Parti libéral et présidente de la Commission libérale féminine du Manitoba et de la Saskatchewan.

    En 1993, j'ai fait campagne dans la circonscription fédérale de North Vancouver. À la dernière minute, une autre occasion s'est présentée à la personne qui dirigeait ma campagne et que Beth connaissait très bien. Sans l'ombre d'une hésitation, Beth a proposé de devenir ma directrice de campagne et elle a quitté Winnipeg pour venir avec moi à North Vancouver.

    À l'époque, certains habitants de North Vancouver avaient une certaine idée du député qu'ils voulaient, et je ne correspondais pas à cette idée. Ces électeurs appelaient Beth et faisaient subtilement allusion à ma couleur de peau, à mes origines, et le reste. Beth, tout sourire, leur disait qu'elle était de Winnipeg et ne comprenait pas leurs allusions. Elle leur posait des questions très innocentes. Certains ont arrêté de téléphoner. Elle a réussi à en convaincre plusieurs, mais d'autres étaient tenaces. Lorsqu'ils appelaient, ils étaient obligés de faire face à leurs propres préjugés. J'estime que Beth, grâce à ses patientes questions, a obligé bien des gens de North Vancouver à réfléchir à leurs propres préjugés.

    Ceux d'entre vous qui ont connu Beth garderont le souvenir de quelqu'un qui ne dérogeait jamais aux valeurs d'équité, de tolérance et d'inclusion. Ils garderont également d'elle le souvenir de quelqu'un qui faisait tout ce qu'elle pouvait pour améliorer la vie d'autrui, mais surtout, ils se souviendront de son sens de l'humour, qui pouvait illuminer même les jours les plus sombres.

    Honorables sénateurs, Beth Phillips était une personne exceptionnelle qui a réalisé de grandes choses jusqu'à la vieillesse. Elle me disait souvent, une étincelle dans les yeux et le sourire aux lèvres : « Garde-toi de l'énergie pour quand tu seras vieille. La vieillesse peut être amusante, tu sais. »

    Beth, mon amie, repose en paix. Je sais que ton esprit m'accompagnera toujours.

    Le Forum jeunesse Canada

    L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, un jour, à l'aube de notre grande Confédération, sir John A. Macdonald a prononcé les célèbres paroles suivantes :

    Si je pouvais influer sur l'esprit de la population du Canada, si j'avais prise sur les capacités intellectuelles des gens, voici ce que je leur dirais. Quoi que vous fassiez, adhérez à l'union. Nous sommes une grande nation et nous deviendrons une des plus grandes de l'univers si nous la préservons.

    Je suis ravi de vous informer que, dans le pur esprit de l'appel de sir John A. Macdonald, j'ai organisé la semaine dernière, ici même sur la Colline du Parlement et avec l'aide de la technologie, le tout premier Forum jeunesse Canada en direct, qui a réuni de jeunes citoyens et de jeunes intervenants du milieu gouvernemental et non gouvernemental de partout au pays dans le cadre d'un dialogue sur les importants problèmes et enjeux qui touchent les jeunes d'aujourd'hui.

    À plusieurs reprises, mes collègues de la Chambre haute m'ont entendu dire que, selon moi, les jeunes ne représentent pas seulement un pourcentage de la population, mais 100 p. 100 de notre avenir.

    Au fil des ans, j'ai rencontré de nombreux jeunes dans la capitale nationale, dans la région du Grand Toronto et un peu partout au pays, pour les écouter. J'ai entendu leur voix; j'ai entendu leur cri.

    Je suis heureux de vous dire que le Forum jeunesse Canada, qu'il a fallu des années à créer, répond directement à leur appel. Il marque également une étape importante du groupe de travail sur la Stratégie nationale sur la jeunesse, que j'ai créé peu après mon arrivée au Sénat.

    Nous nous sommes réunis pendant plusieurs années et nous avons réparti les difficultés auxquelles les jeunes sont confrontés en sept catégories : l'éducation, la santé, l'emploi, la justice, le logement, l'entrepreneuriat, la santé mentale, et les arts, la culture et les sports. Cet exercice nous a aidés à concevoir un forum pancanadien de trois heures à la fois, simple, réceptif et unique par sa portée, auquel participent plus de 30 organismes voués à la jeunesse et une brochette de conférenciers-experts, dont plusieurs de nos collègues parlementaires.

    Nos échanges sur ces enjeux sont directement liés à l'avenir de notre grand pays. La réussite de notre nation repose sur l'espoir que représentent nos jeunes. Oui, il y a des difficultés de taille, honorables sénateurs, mais là où il y a des difficultés, grâce à notre dialogue et à notre détermination, nous voyons maintenant des possibilités. L'information donnée et les échanges de questions et de réponses nous donnent un cadre solide à l'intérieur duquel nous pouvons travailler et une formidable assise sur laquelle nous pouvons construire.

    La version intégrale du Forum jeunesse Canada pourra être visionnée en ligne à l'adresse www.nationalyouthstrategy.ca.

    (1410)

    En poursuivant les échanges et l'apprentissage de façon continue, nous trouverons et préciserons davantage, au cours des prochains mois, de nouvelles occasions d'exercer une influence positive dans la vie des jeunes. Les résultats de cet exercice s'inscriront dans un rapport global officiel qui façonnera la création d'une stratégie nationale pour la jeunesse au Canada. Le rapport, qui devrait être complété à l'automne 2014, examinera des stratégies pour améliorer l'accès aux services à la jeunesse offerts par des organismes de première ligne gouvernementaux et non gouvernementaux.

    Honorables sénateurs, grâce au Forum jeunesse Canada, je suis ravi de pouvoir dire que nous connaissons maintenant mieux notre capacité d'avoir une incidence positive dans la vie des jeunes Canadiens. Nous maintiendrons le cap. Nous demeurerons ouverts aux commentaires et suggestions et poursuivrons nos efforts en vue de multiplier les partenariats avec le milieu universitaire, les établissements d'enseignement, les forces de l'ordre, les particuliers à la retraite et les spécialistes du logement. Nous continuerons de consulter et d'inviter à participer tous les citoyens : parents, tuteurs, enseignants, dirigeants communautaires, parlementaires et fonctionnaires. Je vous invite d'ailleurs à nous faire part de vos suggestions.

    Nous avons le devoir, l'obligation morale de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour redonner à ce pays qui nous donne tant.

    Je tiens à remercier le greffier du Sénat, M. Gary O'Brien, son personnel, ainsi que les sénatrices Lillian Dyck et Mobina Jaffer, de leur contribution à ce forum pour les jeunes.

    Pour conclure, je m'adresse directement aux jeunes : les choses progressent, mais entretemps je vous encourage à poursuivre vos efforts en vue de profiter des possibilités qu'offre le Canada. Trouvez ce qui vous passionne. Fixez-vous des objectifs en lien avec ce qui vous passionne. Ainsi, nous contribuerons à renforcer cette grande Confédération dont rêvait avec tant d'enthousiasme sir John A. Macdonald.

    Merci. Que Dieu vous bénisse et que Dieu bénisse le Canada.

    Clarence Eugene « Hank » Snow

    L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à Clarence Eugene « Hank » Snow, ce musicien country légendaire né à Brooklyn, dans le comté de Queens, en Nouvelle-Écosse, le 9 mai 1914.

    Vendredi dernier, le musée de la ville natale de Hank Snow, situé à Liverpool en Nouvelle-Écosse, a organisé plusieurs événements pour souligner le 100e anniversaire de sa naissance. Parmi ces événements, mentionnons le dévoilement d'un timbre de Postes Canada en l'honneur de Hank, un petit-déjeuner communautaire, un concert mettant en vedette Larry Gatlin et le révérend Jimmie Rodgers Snow, fils de Hank et de Minnie Snow, la première du film biographique racontant la vie de Hank, une messe célébrée par Jimmie, et un pique-nique familial au terrain de jeux Hank Snow. Le musée se trouve dans l'ancienne gare ferroviaire de Liverpool, un étrange revirement de situation puisqu'à l'époque où il était jeune et itinérant, Hank se réfugiait parfois sur les bancs de la gare pour dormir au chaud.

    Hank Snow a connu une vie absolument fascinante. Il a subi de la violence pendant son enfance, a quitté l'école en cinquième année, a connu la pauvreté et l'itinérance, autant de terribles difficultés qu'il a su surmonter pour devenir un chanteur et compositeur country de grande renommée, et un cavalier-acrobate de calibre mondial. Sa carrière démontre que chacun peut réaliser ses rêves s'il est motivé, dévoué, talentueux et profondément déterminé.

    Pendant sa jeunesse, il acceptait tout le travail qu'il pouvait trouver. À 12 ans, il est devenu garçon de cabine sur une goélette de pêche dont le port d'attache se trouvait à Lunenburg. Après son deuxième voyage, il a acheté une guitare et a commencé à jouer et à chanter pour sa famille et ses amis. Après quatre années marquées de nombreuses tempêtes terrifiantes, il est revenu sur la terre ferme et a trouvé un emploi chez Adams and Knickle Ltd., une vénérable entreprise de pêche de Lunenburg où il transportait et emballait du poisson salé et séché destiné à l'expédition.

    À l'été 1933, il participe à une émission de la chaîne de radio CHNS à Halifax, au septième étage de l'hôtel Lord Nelson. Cette émission, qui marque le coup d'envoi de sa carrière, lui permettra de signer un contrat avec RCA Victor à Montréal. On connaît la suite.

    Après bien des années marquées par des hauts et des bas, des pressions financières et plusieurs tournées, la persévérance de Hank lui a valu de participer à l'émission Grand Ole Opry, à Nashville, au Tennessee, le 7 janvier 1950. Il avait 36 ans. En se hissant au sommet du palmarès, sa chanson, I'm Movin' On, lui assurait une participation à l'émission, à laquelle il a participé régulièrement au cours des 45 années qui ont suivi.

    Avec plus de 50 ans de carrière, Hank compte de nombreuses réalisations à son actif. Son contrat d'enregistrement de 45 ans avec RCA Victor est le plus long contrat jamais conclu par un artiste avec une entreprise dans l'histoire de l'enregistrement musical. Il a enregistré 883 disques de courte durée, dont 85 ont figuré au palmarès Billboard de la musique country.

    Sa chanson, I'm Movin' On, est devenue un hymne country. Elle a trôné au sommet du palmarès pendant 21 semaines, elle est restée parmi les 10 plus grands succès du classement pendant 44 semaines, et elle a été traduite dans 36 langues. Hank a enregistré 120 albums dont il a vendu 80 millions de copies.

    Il a été honoré à plusieurs reprises pour son travail communautaire auprès des enfants victimes d'abus et de négligence. Sa musique lui a valu une place dans sept temples de la renommée, au Canada et aux États-Unis. En 1994, Hank s'est vu accorder l'un des honneurs dont il était le plus fier : un doctorat honorifique en lettres de l'Université Saint Mary's, à Halifax.

    Hank s'est éteint le 20 décembre 1999, dans sa résidence de Madison, au Tennessee. Il avait 85 ans. Il terminait chacun de ses spectacles en disant : « Que la chance vous sourie, que votre santé soit bonne, et que le bon Dieu soit toujours fier de vous. » Nous sommes sûrs qu'Il est fier de vous, Hank.

    La Semaine de la responsabilisation de l'Iran

    L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je prends la parole pour informer le Sénat que nous soulignons actuellement la Semaine de la responsabilisation de l'Iran, et pour parler d'un prisonnier iranien, Djafar Panahi, auquel j'ai été jumelée à titre de parlementaire dans le cadre du Projet mondial de défense des prisonniers politiques iraniens.

    C'est le député Irwin Cotler qui a lancé la Semaine de la responsabilisation de l'Iran pour susciter l'engagement des parlementaires en attirant leur attention sur les problèmes que le régime du pays présente pour les Iraniens eux-mêmes et pour le monde.

    Aujourd'hui, le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes entend des représentants de la Foundation for Defense of Democracies ainsi que de Maryam Rajavi, présidente désignée du Conseil national de résistance de l'Iran. Un petit-déjeuner réunissant un groupe d'experts a également été organisé ce matin sur la Colline à l'intention des parlementaires.

    Cette année, la Semaine de la responsabilisation de l'Iran coïncide avec les négociations en cours sur les armes nucléaires qui risquent d'éclipser, voire d'édulcorer, les violations généralisées et systématiques des droits de la personne dont le régime iranien continue de se rendre coupable même si le président Rouhani parle de « modération ».

    Cette semaine coïncide également avec le premier anniversaire de la répression qui a précédé les élections présidentielles de l'année dernière en Iran; avec le sixième anniversaire de l'emprisonnement des leaders de la communauté baha'ie en Iran; avec une vague d'exécutions au cours de laquelle plus de 600 personnes ont été mises à mort depuis l'accession au pouvoir de Rohani en août 2013; avec le maintien injuste sous les verrous de plus de 900 prisonniers d'opinion et prisonniers politiques, parmi lesquels se trouvent des femmes, des défenseurs des droits de la personne, des dirigeants ethniques et religieux, des journalistes, des blogueurs, des étudiants et des chefs syndicaux — en un mot, des dirigeants de la société civile iranienne —, dont plusieurs sont menacés d'exécution.

    Honorables sénateurs, dans le cadre du Projet mondial de défense des prisonniers politiques iraniens, je suis jumelée à Jafar Panahi, un éminent réalisateur, scénariste et monteur associé au mouvement cinématographique de la Nouvelle Vague iranienne.

    Les films de M. Panahi portent essentiellement sur les conditions de vie en Iran — les difficultés auxquelles se heurtent les femmes, les enfants et les pauvres. Ses films n'ont pas eu l'heur de plaire au régime intolérant de l'Iran. En 2010, il a été arrêté avec son épouse, sa fille et plusieurs amis. Malgré l'appui de la communauté internationale, il a été condamné à six ans de prison pour propagande contre le régime. Il lui est interdit de réaliser des films, de parler aux médias ou de quitter le pays pendant 20 ans.

    Pendant qu'il faisait appel de sa sentence, M. Panahi a tourné en secret le film Ceci n'est pas un film, et il l'a fait sortir clandestinement du pays. Le film a été projeté au Festival de Cannes de 2011.

    Honorables sénateurs, je vous exhorte à prêter attention à l'Iran et à constater la menace que ce régime représente pour le monde et pour ses propres citoyens.

    [Français]

    La Semaine nationale des soins palliatifs

    L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je tiens à souligner la Semaine nationale des soins palliatifs, qui s'est déroulée du 4 au 10 mai sous le thème « Dissipons les mythes entourant les soins palliatifs ». J'ai été récemment sensibilisée à ce sujet en accompagnant mon père aux soins palliatifs au cours de ses dernières semaines.

    Je tiens d'abord à remercier ma collègue, la sénatrice Jane Cordy, de son excellente intervention à ce sujet la semaine dernière.

    Malheureusement, trop peu de gens au Canada ont la chance de bénéficier de soins palliatifs. En fait, selon l'endroit où ils vivent, seulement 16 à 30 p. 100 des Canadiens qui ont besoin de soins palliatifs parviennent à en obtenir. Cela veut dire que le Canada est incapable de fournir de précieux services de soins palliatifs à plus de 70 p. 100 des personnes qui meurent au Canada.

    L'un des problèmes les plus alarmants est la pénurie en matière d'infrastructure dans le secteur des soins de longue durée. En raison des changements démographiques qui se dessinent, cette pénurie va croître de près de 30 000 lits au cours des cinq prochaines années seulement.

    Il existe aussi de grandes disparités à l'échelle canadienne dans la couverture et la prestation de ces services. Nous avons une mosaïque compliquée de soins palliatifs au Canada, et il existe de grandes disparités tant dans une même province qu'entre les provinces. Les Canadiens qui vivent en région éloignée ou rurale ont un accès particulièrement limité aux soins palliatifs.

    De plus, selon l'Association canadienne de soins palliatifs, les familles doivent souvent assumer près de 25 p. 100 des coûts totaux des soins palliatifs, en raison des coûts associés aux services de soins à domicile.

    Ces lacunes ont évidemment des répercussions négatives sur la qualité des soins que les patients peuvent recevoir, mais aussi sur l'efficacité générale du système de soins de santé. Quand un patient ne peut pas obtenir les bons soins au bon moment et au bon endroit, cela tend à renforcer les lacunes du système, notamment en exerçant une pression additionnelle sur les hôpitaux.

    (1420)

    Il s'agit d'un cercle vicieux. De plus, le coût d'une journée à l'hôpital dépasse considérablement les coûts quotidiens des soins de longue durée et le coût des soins à domicile.

    Selon l'Association médicale canadienne, le manque d'accessibilité à des soins de longue durée et à des soins à domicile représente un coût supplémentaire d'environ 2,3 milliards de dollars par année pour le système de santé.

    Honorables sénateurs, les soins palliatifs constituent l'une des dimensions les plus humanistes de notre système de santé. Tous les Canadiens méritent d'y avoir accès. Force est de constater que ce n'est présentement pas le cas, et les tendances démographiques indiquent que les problèmes ne feront que s'alourdir au cours des 40 prochaines années. Il est donc crucial pour les gouvernements d'investir aujourd'hui dans les infrastructures et dans le secteur des soins de longue durée, et de mieux appuyer les aidants naturels qui prennent soin d'un proche à domicile. Nous pourrons alors mieux répondre aux besoins changeants en matière de soins de santé et aux aspirations communes de tous les Canadiens, afin que cette étape de fin de vie se déroule aussi paisiblement que possible et dans la dignité.


    [Traduction]

    AFFAIRES COURANTES

    Le Président du Sénat

    La délégation parlementaire en République de Colombie, du 16 au 20 janvier 2012, et aux Nations Unies, à New York, les 10 et 11 novembre 2011—Dépôt de rapports

    Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, j'aimerais déposer les rapports de la visite du Président aux Nations Unies et en Colombie.

    Le consentement est-il honorables sénateurs?

    Des voix : D'accord.

    Pêches et océans

    L'étude sur la gestion de la population de phoques gris au large de la côte Est du Canada—Le septième rapport du comité, déposé durant la première session de la quarante et unième législature—Dépôt de la réponse du gouvernement

    L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement, en date du 8 mai 2014, au septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé La gestion durable des populations de phoques gris : vers le rétablissement des stocks de morue et autres poissons de fond, déposé au Sénat le 23 octobre 2012, durant la première session de la quarante et unième législature.

    L'étude sur la pêche au homard au Canada atlantique et au Québec—Le dixième rapport du comité, déposé durant la première session de la quarante et unième législature—Dépôt de la réponse du gouvernement

    L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au dixième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé La pêche au homard : Gardons le cap, déposé au Sénat le 28 mai 2013, durant la première session de la quarante et unième législature.

    Les affaires autochtones et le développement du Nord

    Le Comité de mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit—Dépôt du rapport annuel de 2009-2010

    L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2009-2010 du Comité de mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit.

    Le Comité de mise en œuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu—Dépôt du rapport annuel de 2009-2010

    L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2009-2010 du Comité de mise en œuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu.

    Le Comité de mise en œuvre Tlicho—Dépôt du rapport annuel de 2009-2010

    L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2009-2010 du Comité de mise en œuvre Tlicho.

    Projet de loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2014

    Dépôt du septième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense sur la teneur du projet de loi

    L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui porte sur la teneur des éléments des sections 1 et 7 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.

    Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 9 avril 2014, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales est autorisé à tenir compte de ce rapport quand il examinera la teneur de l'ensemble du projet de loi C-31.

    [Français]

    Projet de loi sur la Journée du pape Jean-Paul II

    Présentation du sixième rapport du Comité des droits de la personne

    L'honorable Mobina S. B. Jaffer, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

    Le mardi 13 mai 2014

    Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

    SIXIÈME RAPPORT

    Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, a, conformément à l'ordre de renvoi du 30 avril 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

    Respectueusement soumis,

    La présidente,
    MOBINA S. B. JAFFER

    Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

    (Sur la motion de la sénatrice Fortin-Duplessis, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

    [Traduction]

    Projet de loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2014

    Dépôt du huitième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi

    L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur la teneur des éléments de la section 5 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.

    Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 9 avril 2014, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance, et Comité sénatorial permanent des finances est autorisé à tenir compte de ce rapport quand il examinera la teneur de l'ensemble du projet de loi C-31.

    La Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
    La Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

    Projet de loi modificatif—Première lecture

    Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, accompagné d'un message.

    (Le projet de loi est lu pour la première fois.)

    Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

    (Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

    [Français]

    L'Association parlementaire Canada-Europe

    La réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 13 au 15 octobre 2013—Dépôt du rapport

    L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Budva, au Monténégro, du 13 au 15 octobre 2013.

    [Traduction]

    Droits de la personne

    Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

    L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

    Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à siéger le mercredi 28 mai 2014 à 14 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

    La contribution des militaires et des civils canadiens en Afghanistan

    Préavis d'interpellation

    L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-6 du Règlement, je donne préavis que, après-demain :

    J'attirerai l'attention du Sénat sur la contribution des militaires et des civils canadiens à la mission en Afghanistan, d'une durée de 12 ans, qui avait pour but de lutter contre le terrorisme et de venir en aide au peuple afghan.


    PÉRIODE DES QUESTIONS

    Les affaires étrangères

    La Birmanie—Les Rohingyas musulmans

    L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

    (1430)

    La question suivante a été envoyée au caucus libéral du Sénat. Elle vient de Marcella Forden, d'Edmonton, en Alberta. Voici ce qu'elle aimerait demander au leader du gouvernement :

    Quel rôle le Canada est-il prêt à jouer pour venir en aide aux Rohingyas dans les camps pour personnes déplacées de l'État d'Arakan afin que ceux-ci aient accès à des soins médicaux, de l'eau et de la nourriture? La situation a atteint un seuil critique. Pourtant, aucun pays n'est prêt à sonner l'alarme pour assurer leur survie.

    [Français]

    L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Comme vous le savez, le Canada est un acteur important en ce qui a trait au développement international et à l'aide humanitaire. Avec ses partenaires, et grâce au Fonds des Nations Unies, le Canada continuera de soutenir les pays dans le besoin et les populations menacées.

    [Traduction]

    L'infrastructure

    L'amélioration de la transmission de l'électricité entre l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick

    L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Voilà des années que le gouvernement conservateur parle d'un projet de troisième câble entre l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau- Brunswick, mais le dossier pas avancé d'un iota jusqu'ici.

    La semaine dernière, l'entreprise Maritime Electric a entamé un processus d'évaluation environnementale dans le détroit de Northumberland afin d'analyser les trajets possibles pour un troisième câble électrique qui procurerait une source d'énergie fiable hautement nécessaire à l'Île-du-Prince-Édouard. La situation est urgente.

    Les conditions météorologiques sont de plus en plus extrêmes. Il n'est pas exclu que l'île se retrouve privée d'énergie électrique en raison de la défaillance de l'un des câbles. La province a besoin de ce câble maintenant, car l'installation de ces deux câbles sous-marins en place remonte à 1977, et la fin de leur vie utile approche.

    Le gouvernement conservateur appuiera-t-il ce projet essentiel et mettra-t-il en place le financement nécessaire pour ce câble dont on a un urgent besoin?

    [Français]

    L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Comme il s'agit d'un domaine technique touchant la fourniture d'électricité, je vais prendre la question en note. Je la transmettrai au ministre responsable et je vous présenterai une réponse la plus complète possible.

    [Traduction]

    La sénatrice Hubley : Je voudrais attirer votre attention sur le fait que, en 2010, la ministre Shea avait déclaré publiquement qu'elle appuyait la demande de financement présentée par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard pour construire le câble et qu'elle avait même décrit le projet comme revêtant une grande importance. Or, quatre ans plus tard, aucun financement n'est encore garanti.

    Pouvez-vous assurer aux habitants de l'île que le gouvernement conservateur accordera le soutien nécessaire à la réalisation de ce projet?

    [Français]

    Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, j'ai pris la question en note. L'honorable sénatrice Callbeck avait posé une question identique. Au cours des prochaines semaines, nous fournirons une réponse la plus complète possible à ces deux questions.

    [Traduction]

    La santé

    Les cigarettes électroniques

    L'honorable Catherine S. Callbeck : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et a été soumise par le Dr Peter Glen, chirurgien à l'Hôpital d'Ottawa. Je vous la lis :

    En médecine, il existe peu de certitudes. Une chose qui est sûre, cependant, c'est que la cigarette est mauvaise pour la santé. Avec le temps, le tabac fait des ravages dans tous les systèmes et appareils de l'organisme, où il contribue à l'apparition de maladies mortelles, lorsqu'il n'en est pas la cause directe. Vous comprendrez donc mon étonnement lorsque je reconnus, il y a deux mois, les volutes de fumée si caractéristiques de la cigarette à l'intérieur de l'hôpital. Un client était en train de fumer dans le café de l'établissement. Je fus estomaqué devant ce geste de défiance effronté.

    Puis, en y regardant de plus près, je constatai qu'il n'y avait pas d'odeur et qu'aucune traînée de fumée n'émanait de l'embout de la cigarette. Il s'agissait d'une cigarette électronique. Je fus quelque peu soulagé, mais pas complètement. Nous étions dans un hôpital, après tout. De toute évidence, un tel dispositif ne saurait être toléré.

    Depuis l'apparition de la cigarette électronique, son utilisation, que ses adeptes désignent affectueusement par le terme « vapoter », a retenu l'attention générale des médias. Divers reportages font état de ces aspirants rebelles qui testent les limites de leur nouveau passe-temps. Ils vapotent à bord des avions (qui plus est en plein vol), dans les transports en commun, dans les arénas et lors de réunions d'affaires. Je ne serais pas surpris d'apprendre prochainement qu'un sénateur vapote en pleine séance.

    Santé Canada est demeuré muet quant au statut de la cigarette électronique. Aucun scientifique du gouvernement, ni leur porte-parole politique, l'honorable Rona Ambrose, n'a donné de directives relativement à son statut. S'agit-il d'une drogue, d'un appareil, d'un parfum? Et surtout, est-elle sécuritaire? Crée-t-elle une habitude, guérit-elle l'envie de fumer, aide-t-elle les fumeurs à se défaire de leur habitude? Un nuage d'incertitude persiste.

    Le Dr Peter Glen a posé les questions suivantes :

    Quel sera le destin de la cigarette électronique? Est-il maintenant temps de déterminer quelles sont ses conséquences possibles sur la santé et la société? Faudrait-il autoriser les enfants à l'utiliser? Devrait-elle être disponible sur ordonnance seulement? En outre, la vente de cigarettes électroniques additionnées de nicotine sera-t-elle autorisée au Canada?

    [Français]

    L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Santé Canada n'a approuvé aucun type de cigarette électronique contenant de la nicotine. La vente de ces produits n'est pas autorisée au Canada. En l'absence de données scientifiques qui prouvent leur efficacité ou leur innocuité, Santé Canada continuera à déconseiller aux Canadiens d'utiliser les cigarettes électroniques pouvant contenir de la nicotine.

    La ministre de la Santé, Rona Ambrose, encourage et continuera d'encourager fortement tous les Canadiens qui tentent d'arrêter de fumer à consulter leur médecin afin de discuter des produits offerts sur le marché qui peuvent les aider, à l'exception des cigarettes électroniques contenant de la nicotine, ces dernières n'étant pas approuvées par Santé Canada.

    [Traduction]

    La sénatrice Callbeck : Le docteur m'a envoyé plusieurs questions et vous avez répondu en partie à certaines d'entre elles. Je pense que le docteur, et le public en général, a le droit de savoir ou d'obtenir des explications complètes.

    Accepteriez-vous de prendre note des questions, de vous informer auprès de Santé Canada et de répondre par écrit au Dr Peter Glen?

    [Français]

    Le sénateur Carignan : Si l'honorable sénatrice consent à nous fournir l'adresse de ce médecin, nous lui transmettrons une transcription de ma réponse, qui est très claire. Santé Canada n'a approuvé aucune cigarette électronique qui contienne de la nicotine. La vente de ces produits n'est pas autorisée au Canada. En l'absence de données scientifiques qui prouvent leur efficacité, Santé Canada déconseille aux Canadiens de les utiliser.

    [Traduction]

    La sénatrice Callbeck : Comme je l'ai mentionné, j'ai reçu ici plusieurs questions du docteur et vous avez répondu en partie à certaines d'entre elles. Je crois toutefois que le docteur et le public ont le droit d'obtenir des explications complètes sur toutes ces questions. Accepteriez-vous de prendre note des questions, de vous informer auprès de Santé Canada et de répondre par écrit au Dr Peter Glen?

    [Français]

    Le sénateur Carignan : Je crois avoir répondu à l'honorable sénatrice de façon complète. Ma réponse demeure donc la même.

    (1440)

    [Traduction]

    L'honorable Jane Cordy : Vous avez dit que Santé Canada n'autorisait pas la vente de ces produits, mais l'Electronic Cigarette Trade Association du Canada soutient que l'industrie des cigarettes électroniques évolue dans un milieu qu'elle a qualifié de « Far West ». En d'autres mots, vous n'avez pas approuvé la vente de ces produits, mais aucun système de réglementation n'a été mis sur pied. Par conséquent, ces produits continuent d'être vendus, et ce, même si leur vente n'a pas été approuvée. Malheureusement — ou heureusement, selon le point de vue —, on continue de vendre des cigarettes électroniques.

    Les sénateurs qui m'ont déjà entendu m'exprimer au sujet de la cigarette ou du tabagisme en général savent très bien ce que j'en pense. J'ai parlé en faveur du projet de loi que vous aviez présenté sur les produits du tabac aromatisés, car je pense que ces derniers encouragent les jeunes à fumer. J'ai bien peur que les cigarettes électroniques auront le même effet; elles inciteront les jeunes à fumer.

    Quelles mesures le gouvernement a-t-il adoptées au sujet des cigarettes électroniques? Je sais que ces produits existent depuis 2004. Je sais aussi que, pendant trois ans, les autorités britanniques ont réalisé des évaluations internes, mené des consultations publiques et rencontré des intervenants pour déterminer les mesures à prendre relativement aux cigarettes électroniques.

    Qu'a fait le gouvernement au cours des 10 dernières années pour déterminer si les cigarettes électroniques devraient être interdites ou si la vente de ces produits devrait être assujettie à une réglementation?

    [Français]

    Le sénateur Carignan : Sénatrice, il m'apparaît important de réitérer les mesures concrètes qu'a prises notre gouvernement afin de réduire le taux de tabagisme au Canada. Comme vous le savez, le tabagisme est à son niveau le plus bas au Canada, et est passé de 22 p. 100 à 16 p. 100 au cours de la dernière décennie.

    Afin de réduire le tabagisme, nous avons exigé, entre autres, des étiquettes d'avertissement de santé révisées et une plus grande affiche sur les produits du tabac partout au pays. Nous avons resserré les restrictions quant à la publicité, maintenu les investissements en faveur des campagnes d'abandon du tabagisme, par exemple la campagne intitulée « Je te laisse ».

    Notre gouvernement a adopté la Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes, qui a fait du Canada le premier pays au monde à interdire l'usage d'arômes dans la fabrication des produits du tabac, arômes qui les rendent attirants pour les enfants.

    Encore une fois, je crois que le Canada demeure un pionnier. Je sais que vous n'aimez pas que je dise que le Canada est premier dans un domaine, mais, encore ici, nous avons fait preuve d'initiative, et nous sommes parmi les premiers à avoir légiféré pour interdire l'usage des arômes qui visent à inciter les jeunes à fumer.

    Fort de ces succès, le Plan d'action économique de 2014 a aussi rétabli l'efficacité des taxes sur les cigarettes pour réduire le tabagisme et, comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, Santé Canada n'a pas autorisé la vente de produits de cigarettes électroniques qui contiennent de la nicotine. Non seulement ce n'est pas approuvé, mais ce n'est pas autorisé.

    [Traduction]

    La sénatrice Cordy : Votre réponse aurait été vraiment formidable si ma question avait porté sur l'usage du tabac. Or, ma question portait sur les cigarettes électroniques.

    Comme je l'ai dit plus tôt, le Canada n'a pas approuvé ces produits, mais ils se trouvent sur le marché. Il suffit de poser la question à l'Electronic Cigarette Trade Association, qui vous dira que ces produits ne sont assujettis à aucune réglementation. On continue tout simplement de vendre des cigarettes électroniques.

    Alors que, au Royaume-Uni, le gouvernement a pris trois ans pour consulter ses citoyens, qu'a fait le gouvernement du Canada pour évaluer la dangerosité des cigarettes électroniques? Nous ne savons même pas s'il faut considérer ces objets comme des appareils médicaux ou des produits de consommation. Au Canada, tout semble permis. Que le gouvernement ait ou non approuvé la vente de cigarettes électroniques importe peu, il s'en vend quand même. C'est ce qui se passe ici, au Canada.

    [Français]

    Le sénateur Carignan : Je vous invite, sénatrice, à relire mes notes sur les réponses que j'ai données précédemment. Ma réponse a été claire. En l'absence de données scientifiques qui prouvent l'innocuité ou l'efficacité de ces produits, Santé Canada continue à déconseiller aux Canadiens de les utiliser. Il est clair que les preuves scientifiques ne permettent pas de démontrer l'efficacité de ces produits comme moyens pour cesser de fumer, et les scientifiques en déconseillent l'utilisation.

    La ministre recommande de consulter un médecin au sujet des autres produits disponibles sur le marché qui aident les gens à cesser de fumer.

    Il me semble que la réponse est claire.

    [Traduction]

    La sécurité publique

    Les femmes et les jeunes filles autochtones tuées ou portées disparues

    L'honorable Lillian Eva Dyck : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur les femmes autochtones tuées ou portées disparues.

    Nous avons appris il y a quelques semaines que, d'après la GRC, on compte aujourd'hui près de 1 200 femmes autochtones tuées ou portées disparues. Ce nombre est beaucoup plus élevé que ce qu'elle était disposée à admettre jusqu'ici. Quand l'Association des femmes autochtones affirmait dans son rapport qu'il y en avait 620, la GRC avait émis des doutes, mais voilà qu'aujourd'hui, elle nous dit qu'il y en a 1 200.

    Même s'il vient d'apprendre qu'en fait, ce sont 1 026 femmes qui ont été tuées, le gouvernement continue de dire qu'il ne lancera pas de commission nationale d'enquête sur les femmes autochtones tuées ou portées disparues. Pourquoi pas?

    [Français]

    L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice Dyck, comme je l'ai expliqué à plusieurs reprises en répondant à vos questions, l'une de nos priorités consiste à sévir contre la criminalité, y compris en ce qui a trait à la violence faite aux femmes et aux jeunes filles.

    Notre parti est encore le seul à avoir pris de réelles mesures afin de mettre fin à la violence et de maintenir nos rues et nos collectivités en sécurité. Quelque 40 études ont été réalisées au fil des ans sur le dossier des femmes autochtones assassinées et disparues. Le temps est maintenant venu de passer à l'action, et non de continuer d'étudier la question.

    Dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, nous nous sommes engagés à verser 25 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans afin de poursuivre nos efforts visant à régler directement la question, ce qui totalisera 50 millions de dollars.

    Nous nous sommes également engagés à verser 8 millions de dollars pour mettre en place un fichier national de données génétiques sur les personnes disparues. En outre, nous avons fait adopter plus de 30 projets de loi qui visent à assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés.

    Alors, je pense que les actions de ce gouvernement parlent d'elles- mêmes.

    [Traduction]

    La sénatrice Dyck : Je vous remercie de votre réponse, mais hier, le rapporteur spécial de l'ONU sur les droits des populations autochtones a publié un rapport dans lequel il recommande au gouvernement du Canada de mettre sur pied une commission nationale d'enquête afin de faire la lumière sur les Autochtones tués ou portés disparus.

    Dans son rapport, M. Anaya affirme que, même si certaines mesures, comme celles que vous avez décrites, ont déjà été prises, il serait malgré tout pertinent de faire enquête sur la situation alarmante des femmes et des jeunes filles autochtones tuées ou portées disparues.

    Il a affirmé que :

    [...] le gouvernement fédéral devrait lancer une vaste commission d'enquête nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones tuées ou portées disparues, en consultation avec les populations autochtones.

    Voilà que même l'ONU en remet et recommande de mettre sur pied une commission d'enquête. Comment le gouvernement peut- être rester les bras croisés à ne rien faire?

    [Français]

    Le sénateur Carignan : J'ai répondu à votre question. Quarante études ont été réalisées au fil des ans sur le dossier des femmes autochtones assassinées et disparues, et il est temps de passer à l'action.

    Je vous rappelle que le rapport auquel vous faites référence reconnaît également qu'il reste encore bien des défis à relever; le gouvernement a pris de nombreuses mesures qui se sont avérées fructueuses pour améliorer le bien-être et la prospérité de l'ensemble des Autochtones du Canada.

    Je cite notamment la page 17 du rapport, où on peut lire ce qui suit :

    [...] Le Canada a pris des mesures déterminées en vue de régler certains éléments des antécédents de tromperie et de mauvais traitements envers les populations autochtones au pays, ce qui constitue une étape nécessaire pour aider à remédier aux désavantages dont ils font actuellement l'objet.

    (1450)

    Également, à la page 6 du rapport, on peut lire ce qui suit :

    Le Canada a sans l'ombre d'un doute mis en place un grand nombre de lois, de politiques et de programmes aux niveaux fédéral et provincial visant à répondre aux préoccupations des populations autochtones. Bon nombre de ces mesures peuvent être qualifiées de pratiques exemplaires, du moins dans leur conception, comme la politique du Canada consistant à négocier des traités modernes avec les peuples autochtones et à répondre à leurs revendications historiques.

    De plus, à la page 5 du rapport, on peut lire ceci :

    La relation du Canada avec ses populations autochtones à l'intérieur de ses frontières est régie par un cadre juridique mis au point de manière adéquate et qui, à de nombreux égards, protège les droits des populations autochtones.

    Il m'apparaît important de souligner les faits et les gestes concrets du gouvernement dans ce dossier. Quant au reste, nous allons continuer d'étudier le rapport, mais je pense qu'il est important de se rattacher aux mesures concrètes prises par notre gouvernement dans ce dossier.

    [Traduction]

    L'honorable Wilfred P. Moore : Monsieur le leader, j'écoute vos réponses, mais quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour donner suite aux questions soulevées par la sénatrice Dyck? Vous avez dit que nous avions fait quoi? Qu'est-ce que le gouvernement a fait?

    [Français]

    Le sénateur Carignan : Je pense que je viens de répondre, sénateur. J'imagine que vous ne voulez pas que je répète que 40 études ont été réalisées au fil des ans concernant le dossier des femmes autochtones assassinées et disparues, et que le gouvernement a investi 50 millions de dollars sur une période de cinq ans afin de poursuivre ses efforts pour régler la question. Parmi ces gestes, soulignons notamment le fichier national de données génétiques sur les personnes disparues, qui aidera à retrouver et à identifier ces personnes.

    Il me semble que ces gestes sont concrets et doivent être soulignés.

    [Traduction]

    Le sénateur Moore : J'ai une question complémentaire. Si vous dites que ces études ont été réalisées, que des sommes ont été allouées pour régler les problèmes et que nous connaissons ces problèmes, pourquoi ne pouvez-vous pas donner une réponse plus précise à la question posée par la sénatrice Dyck? Si nous connaissons les problèmes, pourquoi dépenser 50 millions de dollars? Pourquoi ne pas mener l'enquête demandée par la sénatrice Dyck et bien d'autres Canadiens?

    [Français]

    Le sénateur Carignan : Sénateur, c'est justement parce qu'on doit passer à l'action et passer à une autre étape. J'ai parlé de sommes de 50 millions de dollars; dans le cadre du dernier budget, nous avons renouvelé le financement consacré à la stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, qui vise spécifiquement à réduire la victimisation et la criminalité globales dans les collectivités autochtones. Nous avons adopté plus de 30 mesures portant sur la justice et la sécurité publique, y compris des peines plus lourdes pour ceux qui commettent des meurtres, des agressions sexuelles et des enlèvements. Nous avons créé un site web national sur les personnes disparues. Nous avons mis au point des plans de sécurité communautaire en concertation avec les collectivités autochtones. Nous avons appuyé l'élaboration de documents de sensibilisation du public. Nous avons aussi adopté la Loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, qui accorde aux femmes habitant dans les réserves des Premières Nations les mêmes droits matrimoniaux que tous les Canadiens et Canadiennes, y compris l'accès aux ordonnances de protection d'urgence en situation de violence.

    Il m'apparaît donc évident que nous sommes en mode d'action, et non pas en mode d'étude et de rapport. Nous tentons de régler ce dossier en diminuant les impacts ou les risques au maximum, et ce, en posant des gestes concrets.

    [Traduction]

    Les affaires étrangères

    Le Nigeria—L'aide canadienne pour trouver les jeunes filles enlevées

    L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat est bien au courant de la situation dans le Nord du Nigeria, où le groupe Boko Haram a enlevé 278 jeunes filles.

    D'autres gouvernements ont offert leur soutien. Le leader du gouvernement peut-il nous dire en quoi consiste l'aide du gouvernement canadien pour faire en sorte que ces jeunes filles soient rendues à leur famille de façon sûre?

    [Français]

    L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Comme le ministre l'a dit, le personnel canadien sur le terrain joue actuellement un rôle de liaison et de consultation. Le Canada a offert son aide aux autorités nigérianes dans le cadre des efforts déployés pour retrouver les écolières disparues, et des représentants canadiens continuent à travailler avec des alliés qui partagent nos vues, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, ainsi que le gouvernement du Nigeria.

    [Traduction]

    La sécurité publique

    Les femmes et les jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées

    L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire sur le même sujet. Monsieur le leader, je pense qu'il est louable de déployer des efforts afin de retrouver ces jeunes filles au Nigeria, mais je ne sens pas la même préoccupation ou la même volonté d'agir dans le cas des 1 200 femmes et jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées au Canada.

    La sénatrice Nancy Ruth : C'est un bon point.

    Une voix : Oh, je vous en prie.

    Le sénateur Moore : Que voulez-vous dire?

    Monsieur le leader, vous avez fait allusion à plusieurs initiatives liées à des mesures législatives, mais la majorité de celles-ci étaient appliquées dans les réserves et supposaient même que les actes en question survenaient dans les réserves. Je ne pense pas que ce soit le cas. Je ne pense pas que ce soit ce que vous vouliez dire. Toutefois, j'aimerais que vous tentiez de convaincre vos collègues du Cabinet de donner suite à la proposition de la sénatrice Dyck et de lancer une enquête nationale. Je pense qu'une telle enquête s'impose.

    Permettez-moi de dire que si ces 1 200 femmes étaient blanches, il y aurait des émeutes dans les rues. Je ne comprends pas pourquoi nous ne menons pas une telle enquête.

    Des voix : Bravo!

    [Français]

    L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je trouve malheureux que vous utilisiez l'exemple des actions canadiennes au Nigeria pour essayer de diminuer l'importance des mesures concrètes prises au Canada dans le dossier des femmes autochtones disparues. Je réitère les mesures et les actions concrètes prises par notre gouvernement, et qu'il continuera de prendre. Je n'ai pas parlé des enquêtes qui sont menées par la GRC lorsqu'il y a un meurtre ou une disparition et qui sont, évidemment, des actes concrets accomplis par les forces de l'ordre en ce qui a trait aux enquêtes. Nous devons continuer de travailler afin que les collectivités soient le plus sécuritaires possible, et c'est là notre engagement.

    [Traduction]

    L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, l'un des problèmes que nous avons tendance à oublier dans le dossier des femmes et des jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées, c'est le racisme, la discrimination systémique au sein d'un corps policier, la discrimination systémique dans notre façon de faire les choses. Nous parlons ici d'un millier de femmes autochtones assassinées. Les Autochtones représentent seulement 4 p. 100 de la population. Si nous formions l'ensemble de la population, le chiffre serait de 25 000 femmes. Or, si 25 000 femmes blanches étaient assassinées ou portées disparues, cette situation attirerait l'attention. Toutefois, étant donné qu'il s'agit de 1 000 femmes autochtones, nous n'accordons pas la même attention au problème. C'est aussi simple que cela.

    Comment pouvons-nous continuer à nier l'importance de cette tragédie? Vous énumérez tous ces programmes et toutes ces mesures, mais aucune de ces initiatives ne s'applique expressément aux Autochtones. Je regrette, mais je commence à être frustrée. Comment pouvez-vous vous lever et dire que vous agissez alors que ce n'est pas le cas? Comment pouvez-vous refuser d'instituer une commission nationale pour mener une enquête et trouver les causes profondes du problème?

    Des voix : Bravo!

    [Français]

    Le sénateur Carignan : Sénatrice, lorsqu'on décide de créer un site web national sur les personnes disparues et que vous-même faites des revendications pour ces dernières, je vois mal comment vous pouvez dire que ça ne s'applique pas à la situation.

    (1500)

    Alors qu'on établit des plans de sécurité communautaire en concertation avec les collectivités autochtones, je ne comprends pas comment vous pouvez me dire, aujourd'hui, que les communautés autochtones ne sont pas visées. J'ai l'impression que nous ne lisons pas les mêmes journaux et que nous ne suivons pas les mêmes informations télévisées.


    [Traduction]

    ORDRE DU JOUR

    La Loi sur les grains du Canada
    La Loi sur les transports au Canada

    Déclaration d'intérêts personnels

    Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous informe que la sénatrice Merchant a fait une déclaration d'intérêts personnels concernant le projet de loi C-30, et que, conformément à l'article 15-7(1), cette déclaration sera consignée les Journaux du Sénat.

    Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

    L'ordre du jour appelle :

    Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénatrice Frum, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures.

    L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures, communément appelé Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.

    On a présenté cette mesure législative à la suite de la campagne agricole sans précédent qu'ont connue les producteurs de grain l'année passée. En fait, la récolte était de 50 p. 100 plus élevée que la moyenne. Toutefois, le système de transport n'a pas pu absorber ce déluge de produits agricoles. Le grain est stocké dans des silos en attendant d'être transporté. Voilà pourquoi nous débattons de cette mesure aujourd'hui.

    Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, j'aimerais en examiner la chronologie, car certains sénateurs semblent très pressés, et l'on entend des accusations voilées selon lesquelles je — ou plutôt nous, le caucus libéral — retarde l'adoption de ce projet de loi. C'est tout simplement faux et je suis profondément offensé d'être accusé d'une telle chose. Si certains sénateurs croient qu'en faisant mon travail et en étudiant adéquatement le projet de loi j'en « retarde l'adoption », je leur suggère de lire la Constitution pour vérifier quel est exactement le rôle du Sénat.

    Au mois de mars, les ministres Ritz et Raitt ont annoncé la prise d'un décret obligeant le CN et le CP, les transporteurs ferroviaires nationaux du Canada, à transporter un minimum de 500 000 tonnes métriques de grains par semaine. Le décret expire le 5 juin. Pour une raison étrange, il expire en fait le 1er juin parce qu'il s'agit du jour où la semaine agricole commence, le dimanche.

    Étrangement, je siège au Comité de l'agriculture depuis plus de 10 ans maintenant, et c'est la première fois que j'entends le terme « semaine agricole » dans une mesure législative ou un projet de loi dont nous sommes saisis. Il est vrai parfois que nous apprenons quelque chose de nouveau tous les jours à cet endroit. Cela s'applique à nous tous.

    Cependant, l'expiration du décret nous met de la pression sur les épaules. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous nous efforçons tous de faire adopter le projet de loi C-30 le plus rapidement possible. En effet, le projet de loi prolonge les dispositions du décret jusqu'au 3 août, qui tombe un dimanche, c'est-à-dire au début de la semaine agricole.

    Maintenant, chers collègues, je veux que vous écoutiez attentivement la chronologie des événements qui se sont déroulés après l'annonce du décret. Le 26 mars, le gouvernement a présenté le projet de loi C-30. La deuxième lecture a eu lieu le 28 mars. Puis, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le comité de la Chambre a prolongé ses heures de séance à cinq reprises. Puis, les conservateurs ont apporté des amendements au projet de loi et l'ont renvoyé à la Chambre des communes le 8 avril. Je me souviens de la date parce que c'est la même que celle de mon anniversaire de mariage. Le projet de loi a donc été renvoyé à la Chambre le 8 avril.

    C'est là que la situation devient un peu étrange. Pourquoi, demandez-vous? C'est parce que le projet de loi a été renvoyé de nouveau au comité de la Chambre le 1er mai. Ah, Ah! Alors, que s'est-il passé? Le comité a fait rapport du projet de loi le 8 avril. Le député d'Edmonton-St. Albert a invoqué le Règlement au sujet de la recevabilité d'un amendement adopté par le comité. Le 1er mai, le Président de la Chambre, M. Scheer, a jugé que l'amendement en question modifiait un article de la loi originale qui ne figurait pas dans le projet de loi adopté à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, il a conclu que l'amendement et ses modifications corrélatives étaient irrecevables.

    Je répète, la décision a été rendue le 1er mai, presque un mois après que le comité ait fait rapport du projet de loi à la Chambre.

    Puis, la Chambre a débattu d'une motion visant à permettre au projet de loi d'être renvoyé au comité afin de l'amender dans les règles de l'art, ce qu'elle a fait. Le projet de loi a ensuite été renvoyé à la Chambre, où il a été adopté à l'étape de la troisième lecture le 5 mai. Ensuite, il a été envoyé au Sénat, où il a été présenté le 6 mai. Selon mes calculs, cela fait 42 jours.

    Honorables sénateurs, vous vous demandez peut-être pourquoi je reviens là-dessus. Le 8 mai, la semaine dernière, le parrain du projet de loi, le sénateur Plett, est intervenu sur le projet de loi C-30. C'était un bon discours, à part la fin :

    Chers collègues, renvoyons ce projet de loi immédiatement au comité pour nous assurer qu'il sera étudié en bonne et due forme dans les délais impartis. Nous devons tenir compte des échéanciers à respecter.

    Puis, il a ajouté ceci :

    Rien n'empêche de le renvoyer au comité aujourd'hui. Je suis donc déçu de voir que, selon toute apparence, il ne le sera pas.

    Rassurez-vous, honorables sénateurs, de ce côté-ci, nous sommes bel et bien conscients de la nécessité d'adopter cette importante mesure législative. Les producteurs de grain en ont besoin, les sociétés ferroviaires en ont besoin, le Canada en a besoin.

    Cela ne signifie pas pour autant que nous devons oublier les règles et les procédures en vigueur au Sénat. Lorsque le sénateur Plett prononçait son discours la semaine dernière, j'étais dans mon bureau, où j'assistais à une séance d'information animée par des fonctionnaires du ministère, que je remercie. Il y a plusieurs semaines, j'ai accepté d'intervenir à cette étape, aujourd'hui.

    Il est regrettable qu'un sénateur prenne la parole et nous reproche de retarder l'adoption du projet de loi. Bien franchement, j'en ai assez des manœuvres politiques auxquelles le projet de loi est soumis. Chaque fois que le gouvernement conservateur ne parvient pas à ses fins, il rejette la faute sur nous. Les conservateurs devraient se regarder dans le miroir. C'est le gouvernement conservateur qui n'a pas suivi la procédure indiquée lorsqu'il a présenté ses amendements à l'autre endroit, retardant l'adoption du projet de loi. C'est le gouvernement conservateur qui n'a pas inclus dès le départ ces initiatives stratégiques dans le projet de loi.

    Honorable sénateurs, ce sera l'opposition libérale du Sénat qui exercera toute la diligence voulue pour que le projet de loi soit le meilleur possible et pour qu'il serve les intérêts des gens qu'il est censé viser.

    Vous pouvez présenter autant de motions d'attribution de temps que vous voulez, sénatrice Martin, mais sachez que cela ne nous empêchera pas de faire notre travail. Les tactiques d'intimidation dignes d'une cour d'école sont déplorables. Lorsqu'une entente est conclue, il faut la respecter, et nous avons bien convenu que je prendrais la parole aujourd'hui.

    Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C-30. À première vue, le projet de loi semble prévoir certaines mesures décentes pour remettre sur pied le système de transport du grain et diminuer le retard accumulé. Cette année, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'Ouest canadien a produit un volume record de 76 millions de tonnes métriques de grain. C'est une hausse de 50 p. 100 par rapport à la production moyenne. Si nos agriculteurs ont obtenu de bons résultats, c'est parce qu'ils ont adopté de nouvelles technologies et amélioré leurs méthodes. Nous avons également eu des conditions climatiques favorables.

    Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts publiera sous peu son rapport sur l'innovation, que je vous encourage à lire. Le rapport contient de nombreuses recommandations, dont certaines auront sans doute pour effet d'accroître encore davantage la production céréalière.

    À l'automne, les principaux chemins de fer du Canada, le CN et le CP, transportaient des volumes moyens à destination des ports, mais ils ont accumulé un arriéré à cause de circonstances qui ont touché tout le monde en même temps. L'abondance des récoltes de grain, conjuguées aux mauvaises conditions météorologiques, ont considérablement ralenti les choses. Je pense que vous serez tous d'accord pour dire que l'hiver a été incroyablement long et froid. Ces conditions ont beaucoup nui à la capacité des chemins de fer de fonctionner à plein régime, et on ne parle pas seulement de grain. En cas d'intempéries, il faut réduire la vitesse et la longueur du train. Donc, l'équivalent de seulement 77 000 wagons avait été livré en date du 9 mars, ce qui représentait 6 000 wagons de moins que ce que l'on avait commandé. C'est un écart considérable. On évalue entre 14,5 et 20 milliards de dollars la valeur du grain entreposé dans les silos. C'est des milliards de dollars, sénateurs. Par conséquent, les élévateurs à grain sont utilisés à pleine capacité, soit à environ 93 p. 100, alors que les terminaux portuaires continuent d'être sous- utilisés, soit à 39 p. 100 de leur capacité.

    (1510)

    Comme on l'a mentionné tout à l'heure, le gouvernement a pris un décret pour encourager les deux compagnies de chemin de fer à faire leur part pour réduire l'arriéré. Le décret, qui est entré en vigueur le 7 mars, a permis de fixer des quantités minimales de grain que les sociétés ferroviaires sont tenues de transporter, d'augmenter les volumes devant être acheminés chaque semaine, d'obliger les chemins de fer à rendre des comptes au ministre des Transports sur les expéditions hebdomadaires et d'imposer aux chemins de fer, en cas de non-respect, des obligations juridiques assorties de sanctions pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par jour.

    Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-30, qui prévoit de continuer d'appliquer le décret, mais qui propose également d'autres solutions pour améliorer la gestion et le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement.

    Puisque le projet de loi maintient une bonne partie du décret, je vais poursuivre avec deux éléments du projet de loi qui m'intéressent beaucoup. Le premier, c'est l'autorisation de prolonger l'interconnexion pour la faire passer de 30 à 160 kilomètres en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba, pour toutes les marchandises. Le deuxième, c'est les modifications qui donneraient à l'Office des transports du Canada le pouvoir de réglementer des éléments des accords sur les niveaux de service établis par un arbitre.

    Pour vous expliquer, il y a interconnexion lorsqu'un transporteur ferroviaire se procure des wagons auprès d'un fournisseur, puis les confie à un autre transporteur. Le prolongement de la distance d'interconnexion fait passer de 14 à 150 le nombre de silos- élévateurs auxquels ont accès les agriculteurs, et accroît également l'accès à des services de transport ferroviaire sur courte distance. J'estime que c'est un bon moyen d'intensifier la concurrence et la circulation du grain du point A au point B. Toutefois, des détails peuvent encore représenter des problèmes majeurs. J'ai donc hâte d'entendre ce qu'on en dira au comité.

    Honorables sénateurs, vous reconnaissez peut-être le terme « accords sur les niveaux de service », car nous nous sommes déjà penchés sur cette notion quand le Sénat a été saisi du projet de loi C- 52, qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2013. La Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises a notamment été conçue pour « donner aux expéditeurs de marchandises le droit de conclure des ententes de service avec les compagnies de chemin de fer et d'établir un processus d'arbitrage en cas de différends entre un expéditeur et une compagnie de chemin de fer relativement à la conclusion d'une telle entente ».

    Vous vous souvenez peut-être des témoignages entendus par le Comité des transports. Beaucoup de témoins s'inquiétaient du fait que la loi ne définissait pas adéquatement les obligations de service pour encadrer la façon dont un accord sur les niveaux de service est conclu entre une compagnie de chemin de fer et un expéditeur. Pour régler le problème, nous avons tenté de fournir des directives par le truchement d'amendements, mais ils ont été rejetés par le comité de même qu'ici au Sénat à l'étape de la troisième lecture.

    Le sénateur Robichaud : Vraiment?

    Le sénateur Mercer : C'est difficile à croire, sénateur Robichaud, mais c'est vrai.

    Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-30. Contient-il des précisions additionnelles sur la façon dont un accord sur les niveaux de service doit être conclu? Non. Ce qui est écrit dans le projet de loi, c'est qu'il donnerait à « l'Office des transports du Canada le pouvoir de prévoir dans la réglementation certains éléments d'accord sur les niveaux de service » pour permettre d'augmenter la spécificité des éléments de ces accords. Autrement dit, le projet de loi autorise la réglementation des niveaux de service, mais il ne définit pas dans la loi en quoi ils devraient consister.

    Je ne comprends pas cela. Je ne comprends pas pourquoi, car le gouvernement a pris connaissance avec le projet de loi C-52 des préoccupations des expéditeurs à ce sujet. Nous sommes maintenant saisis d'un autre projet de loi qui, encore une fois, ne précise pas ce qu'il en est.

    Le gouvernement écoute-t-il, honorables sénateurs? L'Office des transports du Canada établira les règlements qui définiront les modalités opérationnelles, et la loi ne contiendra pas de précisions à ce sujet. Pourquoi? Nous avons eu deux fois l'occasion de le faire, deux projets de loi.

    Des témoins du Comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes ont également attiré l'attention là- dessus. Voici ce qu'a dit M. Cam Dahl, président de Céréales Canada :

    D'abord, Céréales Canada est d'avis que le cadre législatif et réglementaire du projet de loi C-30 doit définir de façon plus précise, dans le contexte de la Loi sur les transports au Canada, ce qu'on entend par « convenable », à savoir que les obligations en matière de service ferroviaire consistent à répondre aux besoins de l'expéditeur.

    Il dit ensuite ceci :

    Ce resserrement de la réglementation a pour objet de garantir que les expéditeurs, tous les expéditeurs, et non seulement ceux de grains, disposent d'une capacité suffisante. La définition actuelle de « convenable » est trop vague et sujette à interprétation subjective quand il s'agit d'établir les obligations communes à tous les transporteurs ferroviaires.

    Un autre témoin, M. Matt Sawyer, président de l'Alberta Barley Commission, a dit ce qui suit :

    Il faut clarifier les notions d'« installations convenables » et les obligations de service.

    Bien franchement, nous avons besoin d'un projet de loi qui a du mordant. Nous sommes d'accord pour accroître la responsabilisation, mais il nous faut aussi des mesures concrètes et tangibles.

    Un autre témoin, M. Rick White, premier dirigeant de la Canadian Canola Growers Association, dit ce qui suit :

    [...] il convient de définir plus clairement le sens d'« installations convenables » dans la description des obligations du transporteur énoncées dans la Loi sur les transports au Canada. Les obligations de service du transporteur ferroviaire doivent satisfaire aux besoins de transport de l'expéditeur.

    Il poursuit en disant ce qui suit :

    En définissant le service comme étant ce qui satisfait aux besoins de l'expéditeur, on règle de façon intrinsèque la question de la capacité sans que cela ne nécessite un décret gouvernemental, et cela permettrait de préciser le fait que le fournisseur du service est obligé en vertu de la loi de faire le nécessaire afin d'être en mesure de transporter les marchandises qui lui sont confiées.

    De plus, il dit :

    Cela doit être ajouté dans le projet de loi C-30. La définition actuelle est trop vague et doit être précisée de manière à éviter les mauvaises interprétations ou les subtilités juridiques.

    Ce genre d'observation revient souvent.

    Honorables sénateurs, il est clair que, même si ce n'est pas la totalité des témoins, nombre d'entre eux considèrent la définition « d'installations convenables » dans la Loi sur les transports au Canada comme trop vague. Le projet de loi devrait clairement définir les obligations, et nous ne devrions pas simplement attendre que l'office le fasse dans la réglementation.

    Le projet de loi ne fait que prévoir l'adoption éventuelle de certains règlements. Les producteurs canadiens de grains ne peuvent tout simplement pas se permettre d'attendre plus longtemps que des règlements soient pris. Ils veulent que ce soit fait maintenant, et je crois que le projet de loi comporte une lacune à cet égard. J'ai hâte de questionner le ministre et les témoins à ce sujet, lors des travaux du comité.

    Enfin, honorables sénateurs, je m'inquiète de l'ensemble du système de transport des produits agricoles. Le projet de loi a pour effet au moins d'avancer l'échéance de l'examen de la Loi sur les transports au Canada, examen qui devra commencer au plus tard en juin 2015.

    Cependant, compte tenu de ce qui m'apparaît comme l'échec du projet de loi C-52 et de l'insuffisance apparente du projet de loi C- 30, il faudrait procéder à un examen du système au complet. Et il faudrait le faire le plus tôt possible.

    Honorables sénateurs, je préviens en outre le gouvernement de bien réfléchir avant de procéder à d'autres changements. Le projet de loi va-t-il assez loin pour corriger les vrais problèmes? Devrons- nous attendre encore un an avant que de vrais changements ne soient apportés? Pourquoi ne profitons-nous pas de l'occasion de tirer les leçons des erreurs commises dans le projet de loi C-52?

    Le démantèlement du guichet unique que constituait la Commission canadienne du blé a-t-il en partie causé les problèmes que nous observons aujourd'hui relativement à la quantité de grains transportée? Plusieurs ont indiqué que la Commission canadienne du blé jouait un rôle vital dans la coordination du transport des grains. En éliminant le guichet unique, aurait-on aggravé les problèmes de retard dans le transport des grains? Espérons que nous trouverons les réponses à cette question, honorables sénateurs. J'espère pouvoir les obtenir ainsi que d'autres réponses encore lorsque nous aurons renvoyé le projet de loi au comité.

    Les produits agricoles canadiens figurent parmi les meilleurs du monde, qu'il s'agisse des pommes et des bleuets de la Nouvelle- Écosse ou encore des céréales et des légumineuses de l'Ouest. Mais nous ne pourrons pas maintenir notre réputation si nos produits ne peuvent pas être rapidement expédiés hors du Canada pour être dégustés ailleurs dans le monde.

    Voilà pourquoi il s'agit d'un projet de loi important, et j'ai hâte d'en poursuivre l'étude.

    [Français]

    L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je tiens à prendre la parole au sujet du projet de loi C-30, qui a trait à un enjeu particulièrement important pour ma province, l'Alberta. Je suis bien au fait des difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs de ma province, ainsi que ceux du Manitoba et de la Saskatchewan, pour acheminer leurs céréales vers les marchés.

    (1520)

    Depuis quelques mois, les agriculteurs se sentent de plus en plus frustrés par les problèmes de capacité ferroviaire qui les empêchent d'acheminer les céréales cultivées l'été dernier. Ce retard a eu de graves répercussions sur leurs revenus. Les agriculteurs ont vu la qualité et la valeur de leurs récoltes décliner. De nombreux agriculteurs ont des clients qui sont prêts à acheter leur produit, mais n'ont aucun moyen de l'expédier. Beaucoup de ventes ont été reportées, tandis que d'autres sont tombées à l'eau. La congestion des voies ferrées a exposé les sociétés céréalières à des millions de dollars de frais de surestaries, car elles sont incapables de transférer leurs marchandises à bord des navires dans les délais prévus.

    Le Canada est réputé dans le monde pour la qualité de ses produits céréaliers. Or, notre réputation internationale de fournisseur fiable en cette matière est ternie en raison de ces problèmes de transport. J'ai lu récemment que, à une conférence mondiale sur les grains tenue à Singapour, en mars, des participants d'au moins 10 pays ont soulevé des doutes quant à la capacité du Canada d'expédier ses céréales. Nous entendons même dire que des clients perdent confiance ou se tournent simplement vers d'autres fournisseurs.

    Dans les circonstances, le gouvernement doit intervenir pour régler ce dossier — chose qu'il aurait dû faire depuis bien longtemps d'ailleurs. En février dernier, Verlyn Olson, ministre de l'Agriculture de l'Alberta, a déclaré ce qui suit :

    [Traduction]

    Contrairement aux agriculteurs et aux sociétés céréalières, les sociétés de chemin de fer ne reçoivent pas immédiatement de sanctions lorsqu'elles ne répondent pas à leurs obligations en matière de transport de grains. Cela doit changer. Les conséquences d'un piètre service doivent être assumées par tous pour garantir que nos produits sont acheminés au port le plus rapidement et le plus efficacement possible.

    [Français]

    J'appuie l'intention de ce projet de loi et j'espère qu'il sera renvoyé pour être étudié en comité afin que nous puissions entendre le point de vue des agriculteurs et d'autres intervenants. Mais, auparavant, j'aimerais brièvement soulever quelques points. D'ailleurs, mon collègue, l'honorable sénateur Mercer, en a identifié plusieurs.

    Le projet de loi C-30 modifie la Loi sur les transports au Canada afin d'obliger les deux grandes sociétés de chemin de fer, le CN et le CP, à transporter une quantité minimum de grains. Cette disposition confirme un décret publié le 7 mars dernier, ordonnant aux compagnies de transporter un million de tonnes métriques de grains par semaine, sans quoi elles s'exposent à des amendes quotidiennes de 100 000 $.

    Évidemment, les compagnies ferroviaires ont exprimé leur déception à l'égard de cette disposition. Elles affirment que le retard accumulé est attribuable principalement à la grande récolte de l'an dernier et aux conditions hivernales difficiles qui ont paralysé les livraisons. Elles nous demandent de tenir compte du fait que la chaîne d'approvisionnement est complexe et exige la collaboration et la coordination de multiples éléments pour acheminer le grain du silo à l'élévateur, au wagon, au port, et, enfin, sur le marché.

    Les compagnies ferroviaires affirment que les terminaux céréaliers, les élévateurs et les ports risquent d'être incapables de faire face au nombre de wagons nécessaires pour atteindre cette cible. À mon avis, nous devrions être conscients de la pression que ces dispositions pourraient exercer sur les compagnies ferroviaires et des besoins liés aux autres produits transportés par voie ferrée, car ce projet de loi n'augmente pas, en réalité, la capacité ferroviaire. Le nombre de voies ferrées et de wagons est limité. Le ministre de l'Agriculture, l'honorable Gerry Ritz, a affirmé que cette exigence ne nuira pas au transport des autres produits que les sociétés ferroviaires sont chargées de transporter.

    Selon ce que j'ai lu dans les médias, les chemins de fer ont déjà augmenté le volume des expéditions pour respecter la cible minimale imposée par décret. Jusqu'à présent, je crois comprendre que les sociétés et la chaîne d'approvisionnement dans son ensemble sont en mesure de s'adapter à ces hausses. Je constate également que nombre d'intervenants, dont le ministre de l'Agriculture de la Saskatchewan, l'honorable Lyle Stewart, estiment que nous pourrions et que nous devrions même en demander davantage de la part des sociétés ferroviaires. Ils ont réclamé l'imposition d'amendes plus sévères et une hausse des cibles minimales pour les wagons céréaliers.

    La détermination d'une exigence de volume équilibrée est une question technique. J'attends avec intérêt le moment où nous pourrons entendre les témoins sur cette question, lorsque le projet de loi sera renvoyé au Comité de l'agriculture. Je crois, toutefois, que le choix politique d'obliger les chemins de fer à transporter davantage de céréales est justifié pour le moment, et attendu depuis longtemps par les agriculteurs, étant donné que l'important retard dans le transport céréalier est le problème le plus criant auquel est confronté le réseau ferroviaire.

    Au-delà de la question de déterminer l'exigence appropriée pour les volumes, n'oublions pas que la cible est une donnée globale. D'ailleurs, on ne sait toujours pas comment les sociétés de chemin de fer répartiront le trafic céréalier dans certains corridors en particulier. La chaîne d'approvisionnement ne sera pas plus efficace si, pour atteindre leur cible, les sociétés de chemin de fer ne se concentrent que sur le transport de produits céréaliers nécessitant peu d'effort.

    [Traduction]

    Honorables sénateurs, obliger les sociétés de chemin de fer à transporter plus de grains contribuera à régler le problème à court terme, mais nous devons aussi être conscients que le projet de loi C- 30 n'est pas une solution permanente qui empêchera le problème de se reproduire. Toutes les dispositions du projet de loi deviendront caduques en 2016. Plus fondamentalement, l'incapacité de transporter les récoltes des agriculteurs en temps opportun n'est rien de nouveau, et il est probable que le système devra de nouveau composer avec une pression similaire dans l'avenir en raison de la croissance prévue des récoltes. Il faut déterminer comment nous assurer que la chaîne d'approvisionnement dispose de suffisamment de ressources et est bien coordonnée à long terme.

    Les expéditeurs de marchandises se plaignent depuis longtemps du service ferroviaire variable et inadéquat et de l'avantage concurrentiel injuste que les sociétés de chemin de fer ont par rapport à eux. Dans bien des cas, les opérateurs de silos à grain ont seulement accès à l'une des deux grandes sociétés de chemin de fer; par conséquent, c'est un monopole. Ces opérateurs n'ont pas le choix de faire affaire avec cette société. Il devient donc évidemment très difficile de demander de meilleurs services.

    Les dispositions du projet de loi C-30 visent à renforcer les accords sur les niveaux de service que les sociétés de chemin de fer doivent fournir aux entreprises qui expédient des marchandises par voie ferroviaire. Comme le sénateur Mercer l'a mentionné, le Sénat a débattu de cette même question l'an dernier dans le cadre de l'examen du projet de loi C-52. L'objectif de ce projet de loi était d'encourager les sociétés de chemin de fer et les expéditeurs à collaborer. Cependant, bon nombre de témoins qui ont pris la parole devant le Comité des transports et des communications, y compris la Coalition des expéditeurs par rail, soit l'un des principaux groupes d'intervenants pour lesquels ce projet de loi avait été présenté, ont affirmé que le projet de loi C-52 ne serait pas efficace, parce qu'il manquait de mordant en vue d'établir un meilleur équilibre dans le marché.

    Ils jugeaient que les pénalités n'étaient pas assez lourdes et que le service que les sociétés ferroviaires sont tenues de fournir n'était pas bien défini, comme mon collègue, le sénateur Mercer, l'a déjà signalé. Quoi qu'il en soit, nous nous retrouvons avec une mesure législative qui n'est d'aucun secours.

    Je recommande vivement aux sénateurs de ne pas oublier les leçons que nous pouvons tirer de notre étude du projet de loi C-52 pour déterminer comment cet outil pourrait être utile dans le contexte du marché du transport ferroviaire.

    Un autre problème concerne le manque de coordination du transport du grain jusqu'aux ports. Je pense qu'il est important de souligner qu'un débat a cours en ce moment au sujet de la perte du guichet unique de la Commission canadienne du blé et de l'accumulation actuelle des retards. Plus précisément, les agriculteurs et les partisans de la Commission canadienne du blé affirment que la commission assurait d'importantes fonctions de coordination et de surveillance du transport du grain. Ils disent que l'absence d'un organisme unique pour coordonner le transport du grain a aggravé la situation. Les sociétés ferroviaires déplorent aussi le même problème.

    Dans un communiqué qui a paru le 31 mars, le chef de la direction de CN Rail, Claude Mongeau, a déclaré ce qui suit :

    Le manque de coordination dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et les difficultés croissantes occasionnées par les nouvelles stratégies de marketing de céréales, faisant suite au changement du rôle de la Commission canadienne du blé, sont parmi les principales causes fondamentales des problèmes que nous éprouvons.

    La Commission canadienne du blé était un organisme contrôlé par les agriculteurs qui tenait les sociétés ferroviaires responsables des niveaux de service et aidait à coordonner les opérations dans l'intérêt des producteurs. Ce n'est pas le système de commercialisation à guichet unique qui est en cause, mais plutôt les dommages secondaires qui découlent de la suppression du rôle de guichet unique de la Commission canadienne du blé et la question de savoir si ces fonctions de coordination doivent être assumées par un nouvel organisme.

    (1530)

    Selon les partisans de la Commission canadienne du blé, le chaos qui règne actuellement autour du transport du grain est lié au prix que les agriculteurs obtiennent pour leurs céréales, ce qui finit par les priver de revenus au profit des sociétés céréalières. La longue distance qui sépare les agriculteurs des ports les a toujours empêchés de recevoir le plein prix du marché mondial pour leurs céréales. Cependant, cette année, ils ont constaté que l'écart entre le prix à la ferme et le prix au port était plus important, ce qui signifie qu'une plus grande part des profits passe aux sociétés céréalières. Certains agriculteurs disent que cela est causé par un excédent de céréales sur le marché parce qu'il n'y a plus personne pour diriger la circulation.

    Honorables sénateurs, il faut agir immédiatement pour régler le problème des retards dans le transport du grain. Comme l'ont réclamé les trois provinces des Prairies, je pense qu'il est justifié que nous demandions aux compagnies de chemin de fer d'augmenter la quantité de grain qu'elles transportent. Cependant, nous devons aussi envisager une solution à long terme et une vision globale de l'agriculture au Canada pour veiller à ce que de tels problèmes ne réapparaissent pas.

    Nous devons réfléchir aux règles et aux institutions qui sont nécessaires pour veiller à ce que nos producteurs puissent soutenir la concurrence internationale et à ce que les problèmes de logistique soient résolus, dans l'intérêt de nos agriculteurs et de l'économie canadienne. J'ai hâte d'examiner ces questions plus en détail lors de l'étude en comité et de pouvoir compter sur le point de vue des intervenants.

    L'honorable Donald Neil Plett : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

    La sénatrice Tardif : Oui, certainement.

    Le sénateur Plett : Avant tout, je remercie les sénateurs Mercer et Tardif de leurs discours. Le sénateur Mercer a trouvé que le mien était inégal par endroits, et je lui renvoie la pareille. Néanmoins, dans l'ensemble, c'était un excellent discours, de même que le vôtre, madame la sénatrice.

    Vous avez dit — et c'est vrai — que les dispositions du projet de loi deviendront caduques le 1er août 2016. Ma question est la suivante : si tous les sénateurs et tous nos collègues de l'autre endroit unissaient leurs efforts d'ici 2016, ne devrions-nous pas réussir à trouver toutes sortes d'autres bonnes suggestions en vue d'améliorer la situation à ce moment-là?

    La sénatrice Tardif : J'ai hâte d'écouter les témoignages au comité, sénateur Plett. Oui, la collaboration peut toujours donner de bons résultats.

    Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

    Des voix : Le vote!

    Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Plett, avec l'appui de l'honorable sénatrice Frum, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

    Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

    Des voix : Oui.

    (La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

    Renvoi au comité

    Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

    (Sur la motion du sénateur Plett, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.)

    Projet de loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins

    Deuxième lecture—Ajournement du débat

    L'honorable Nancy Greene Raine propose que le projet de loi C- 34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

    — Honorables sénateurs, c'est à la fois un plaisir et un honneur de prendre la parole dans cette enceinte à propos du projet de loi C-34, Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins.

    Je précise d'emblée que nos collègues de la Chambre basse l'ont adopté à l'unanimité. Ils lui ont fait franchir toutes les étapes le 28 avril dernier.

    Honorables sénateurs, les choses sont comme elles doivent être. J'en suis convaincue, tous les sénateurs comprennent qu'il est essentiel de réussir la négociation des ententes en matière de revendications territoriales et d'autonomie gouvernementale pour que les Premières Nations canadiennes gagnent en force et en autonomie.

    On le sait, les négociations aboutissent à des solutions concertées, c'est-à-dire des solutions qui conviennent à tous les Canadiens, des solutions qui favorisent le respect et la compréhension, tout en libérant les Autochtones des dispositions archaïques de la Loi sur les Indiens, qui les empêchent de bâtir comme ils l'entendent des collectivités plus fortes, plus saines et plus prospères.

    C'est certainement le cas de l'accord définitif concernant les Tlaamins. L'accord fournit à la Nation des Tlaamins des terres, des ressources et le pouvoir de veiller à ses propres affaires, comme l'administration du territoire et de la collectivité, ainsi que des intérêts culturels importants pour les Autochtones.

    Cet accord dote la Nation des Tlaamins des outils nécessaires pour bâtir une économie durable, créer des emplois, améliorer la qualité de vie de ses habitants et contribuer à l'économie régionale.

    La Nation des Tlaamins dispose désormais de structures modernes de gouvernance, grâce auxquelles elle pourra établir des relations solides et fructueuses avec les autres gouvernements — pas seulement le gouvernement fédéral, mais aussi les gouvernements provincial, régionaux et locaux de la Colombie-Britannique.

    Peuple salish du littoral, la Nation des Tlaamins a habité et utilisé pendant des milliers d'années un vaste territoire dans le détroit de Georgia, entre l'île de Vancouver et la partie continentale de la Colombie-Britannique.

    La Nation des Tlaamins compte six réserves, qui s'étendent sur un territoire d'un peu plus de 1 900 hectares, dont une seule est peuplée. Il s'agit de la réserve indienne no 1 de Sliammon. Située près de la ville de Powell River, cette réserve a longtemps été l'emplacement du village principal de la Nation des Tlaamins. De nos jours, près des deux tiers de l'entière population de 1000 personnes vivent dans cette réserve.

    La Nation des Tlaamins entretient une relation très positive avec la ville avoisinante de Powell River, avec qui elle a conclu depuis 2002 un certain nombre de protocoles et d'ententes. Ceux-ci ont donné lieu à une planification conjointe, ainsi qu'à l'intégration de la culture et de l'histoire tlaamine dans la promenade du littoral, les parcs et les panneaux de signalisation de la ville.

    Le conseil municipal de Powell River et le conseil d'administration du district régional de Powell River appuient sans réserve l'accord définitif concernant les Tlaamins. Ils sont conscients des débouchés économiques qui s'ouvriront lorsque l'accord sera en place et que le gouvernement tlaamin pourra agir en tant que partenaire à part entière. En fait, la ville de Powell River et la Nation des Tlaamins discutent déjà de partenariats de développement économique possibles.

    Les Tlaamins ont indiqué que le développement économique était une priorité de la collectivité. Ils participent activement à l'économie locale et régionale grâce à leur industrie aquicole de mollusques et de crustacés, à leur secteur hôtelier, à leurs tenures forestières et à leurs projets domiciliaires.

    Grâce à sa relation avec Powell River et à la conclusion d'ententes de partenariat avec les industries locales, la Nation des Tlaamins a établi des bases solides pour le progrès économique.

    Honorables sénateurs, maintenant que l'accord définitif est en place, les Tlaamins seront en mesure de bâtir sur ces fondements et d'utiliser pleinement les ressources des terres visées par le traité qui lui appartiendront en fief simple.

    Par exemple, une bonne partie des 8 300 hectares de terres qui appartiendront aux Tlaamins en raison de cet accord sont en bordure de l'océan — il s'agit de zones côtières voisines et accessibles de la réserve, qui est située à l'extérieur de Powell River. Les possibilités de développement économique dans un tel endroit sautent aux yeux. La collectivité exploite déjà un hôtel et une marina, et la réserve comporte des aménagements résidentiels qui contiennent plus de 140 domaines à bail dont des non-membres sont titulaires.

    D'autres aspects de l'accord font en sorte que la Nation des Tlaamins continuera de profiter de ses activités économiques plus traditionnelles, qui jouent un rôle important dans la préservation de son patrimoine culturel.

    Les cinq autres réserves de la Nation des Tlaamins comportent des sites où ils pêchent le saumon, la mye et les huîtres depuis des siècles.

    Honorables sénateurs, contrairement aux autres traités de la Colombie-Britannique, l'accord définitif concernant les Tlaamins ne comprend pas d'accord sur la récolte aux fins de la pêche commerciale.

    Pour faire de la pêche commerciale, les Tlaamins devront obtenir un permis de pêche commerciale comme tous les autres détenteurs de permis.

    Cette entente accorde à la Nation des Tlaamins le droit de pêcher et de récolter des plantes aquatiques à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles, mais les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique garderont le pouvoir de gérer et de protéger le poisson, les plantes aquatiques et les habitats marins selon leurs compétences respectives. Quant à la Nation des Tlaamins, elle aura le pouvoir d'administrer la réglementation interne sur ses pêches.

    L'accord final comprend une disposition visant à créer un comité mixte des pêches, ce qui est probablement un signe de l'esprit de coopération que ce processus de négociation a suscité. Le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Colombie- Britannique et la Nation des Tlaamins planifieront conjointement, à long terme, le secteur de la pêche des Tlaamins, les activités de gestion des pêches et d'autres questions connexes.

    (1540)

    Je vous ferai remarquer, honorables sénateurs, que ces dispositions et toutes les autres dispositions de l'accord définitif concernant les Tlaamins sont le fruit de négociations — en fait, d'un important processus de négociation, de consultation et de ratification.

    La Nation des Tlaamins compte parmi les tout premiers groupes à avoir présenté un avis d'intention de négocier un traité dans le cadre du processus de négociation de traités de la Colombie-Britannique, et elle a été acceptée dans le processus en mai 1994. Les négociations ont progressé, si bien qu'en décembre 2003, le Canada, la Colombie- Britannique et la Nation des Tlaamins ont signé une entente de principe.

    En octobre 2009, les membres de la Nation des Tlaamins ont ratifié une nouvelle constitution fondée sur les enseignements traditionnels des anciens. La constitution est un élément fondamental du processus de négociation de traités et de l'accord définitif. Elle définit les rapports entre les membres de la Nation des Tlaamins et leur gouvernement et fournit les bases d'un gouvernement démocratiquement élu et responsable.

    En octobre 2011, les négociateurs en chef pour le Canada, la Colombie-Britannique et la Nation des Tlaamins ont paraphé l'accord définitif. En juillet 2012, au cours d'un scrutin populaire transparent et démocratique, les membres de la Nation des Tlaamins ont approuvé l'accord définitif concernant les Tlaamins.

    En mars 2013, une loi ratifiant l'accord définitif concernant les Tlaamins a reçu la sanction royale en Colombie-Britannique, et le mois dernier, près de 20 ans après le début du processus, les gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique et de la Nation des Tlaamins ont signé l'accord définitif. Pour que cet accord soit cristallisé dans une loi, il ne manque plus que sa ratification par le Canada. Quand il entrera en vigueur, l'accord définitif concernant les Tlaamins deviendra le quatrième traité moderne conclu en Colombie-Britannique dans le cadre du processus de négociation de traités depuis 2006.

    Après une période de transition, la Loi sur les Indiens ne s'appliquera plus à la Nation des Tlaamins. À sa place, des dispositions concernant un gouvernement autonome et protégé par la Constitution permettront à la Nation des Tlaamins de prendre elle-même les décisions touchant la préservation de sa culture, l'exercice des droits issus de traités et le fonctionnement de son gouvernement.

    L'année dernière, quand l'Assemblée législative de la Colombie- Britannique étudiait la loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins, le chef des Tlaamins, Clint Williams, a déclaré ceci :

    Les Sliammons vont désormais pouvoir aspirer à la prospérité; ils n'auront plus les mains liées par la terrible Loi sur les Indiens. À partir de maintenant, le sort des Tlaamins peut seulement s'améliorer.

    Tous les éléments sont là pour que les Tlaamins puissent rêver d'un avenir meilleur. Les avantages des accords d'autonomie gouvernementale se font voir dans de nombreuses communautés des Premières Nations du pays. En fait, ils vont bien au-delà des seules communautés des Premières Nations. Selon une étude réalisée par PricewaterhouseCoopers, ces accords donneraient aux Premières Nations la latitude voulue pour prendre part à l'économie nationale. À terme, ces traités modernes pourraient se traduire par des retombées économiques de 10 milliards de dollars seulement en Colombie-Britannique.

    En adoptant le projet de loi C-34, nous allons donner aux Tlaamins la liberté et les outils dont ils ont besoin pour tirer parti de l'énorme potentiel économique et social de leur région. Désormais, tout le monde va savoir à qui appartiennent les terres et les ressources et qui peut les utiliser. Cet accord fournira la prévisibilité voulue pour assurer le développement et la croissance, sans compter qu'il va mettre fin aux différends et aux poursuites en justice, qui ne servaient à rien d'autre qu'à diviser les gens et à coûter de l'argent. La ratification de l'accord définitif montre que le Canada entend négocier sérieusement, avec les partenaires intéressés, des résultats qui profiteront autant aux Premières Nations qu'aux Canadiens en général. Elle reconnaît en outre que Tlaamins ont légitimement le droit de vouloir se libérer de la Loi sur les Indiens, de vouloir décider eux-mêmes de leur avenir et de réclamer la marge de manœuvre nécessaire pour voir eux-mêmes à leur prospérité et leur croissance.

    Je suis convaincue, honorables sénateurs, que vous vous joindrez à moi pour appuyer ce projet de loi, qui va ouvrir la porte à un avenir meilleur et plus prospère pour les Tlaamins.

    (Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom du sénateur Campbell, le débat est ajourné.)

    La Loi sur les grains du Canada
    La Loi sur les transports au Canada

    Fixation de délai—Retrait de la motion

    Sous la rubrique « Affaires du gouvernement », Motions, article no 38, par l'honorable sénatrice Martin :

    Que, conformément à l'article 7-2 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles soient attribuées à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures.

    L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-10(2) du Règlement, je demande que le préavis de motion no 38 du gouvernement soit retiré.

    Son Honneur le Président intérimaire : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

    Des voix : D'accord.

    (La motion est retirée.)

    Le Code criminel

    Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

    L'ordre du jour appelle :

    Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur MacDonald, appuyée par l'honorable sénateur Greene, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).

    L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, je ne suis pas prêt à intervenir aujourd'hui dans le cadre de ce débat. Je voudrais que le compte des jours reprenne à zéro.

    (Sur la motion du sénateur Runciman, le débat est ajourné.)

    Projet de loi sur la sensibilisation à la densité mammaire

    Deuxième lecture—Suite du débat

    L'ordre du jour appelle :

    Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense.

    L'honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, le débat sur le projet de loi est ajourné au nom de la sénatrice Martin. Or, elle m'a indiqué qu'elle ne souhaitait plus prendre la parole à ce sujet. Par conséquent, je propose que le débat soit ajourné à mon nom.

    (Sur la motion de la sénatrice Poirier, le débat est ajourné.)

    [Français]

    La Loi de l'impôt sur le revenu

    Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

    L'ordre du jour appelle :

    Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Maltais, appuyée par l'honorable sénateur McIntyre, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).

    L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je n'ai pas encore terminé la préparation de mes notes d'allocution sur ce projet de loi. Je propose que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance du Sénat pour le temps de parole qu'il me reste.

    (Sur la motion du sénateur Dagenais, le débat est ajourné.)

    (La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 14 mai 2014, à 13 h 30.)