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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 61

Le jeudi 15 mai 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 15 mai 2014

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Linden MacIntyre

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre le temps de parler d'un journaliste et auteur chevronné, Linden MacIntyre. Plusieurs d'entre vous se souviennent de sa contribution à l'émission The Fifth Estate, qu'il a coanimée pendant de nombreuses années à l'antenne de CBC. Or, M. MacIntyre a récemment pris la décision difficile de quitter CBC à compter de l'automne prochain.

Né à St. Lawrence, à Terre-Neuve, il a grandi à Port Hastings, au Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, et il a beaucoup travaillé à Halifax. À partir de 1964, il a été journaliste pour la presse écrite à Halifax, à Ottawa et au Cap-Breton, jusqu'à son entrée à CBC en 1976.

Plus tard, en 1979, il s'est adressé aux tribunaux pour clarifier les règles sur l'accès des médias aux documents relatifs aux mandats de perquisition. D'abord entendue par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, sa cause s'est finalement rendue jusqu'à la Cour suprême du Canada, laquelle a alors rendu une décision majeure qui confirme les principes de liberté de presse et de transparence des tribunaux.

Linden a animé des émissions de télévision et de radio comme Sunday Morning, The MacIntyre File et The Journal, pour lesquelles il a fait des reportages dans diverses régions, y compris le Moyen-Orient, l'Amérique centrale et l'URSS.

Son travail remarquable lui a valu neuf prix Gemini, un prix International Emmy, ainsi que le Prix Michener d'excellence en journalisme d'intérêt public. Les prix Gemini lui ont été décernés pour son documentaire To Sell A War, diffusé en 1992, qui portait sur la promotion de la première guerre du Golfe. Quant au prix Michener, il l'a reçu pour deux de ses reportages : His Word Against History : The Stephen Truscott Story, paru en 2000, et The Scandal of the Century.

Peut-être saviez-vous que M. MacIntyre est un grand écrivain. En 2009, il a remporté le prix Scotiabank Giller pour son célèbre roman La Chambre de l'évêque. Il a rédigé d'autres ouvrages, notamment The Long Stretch, Why Men Lie, Who Killed Ty Conn ainsi que Causeway : A Passage from Innocence, un mémoire où il raconte son enfance au Cap-Breton. Il s'agit aussi d'un excellent livre, et je vous le recommande.

Honorables sénateurs, Linden MacIntyre quitte CBC, mais il croit que c'est la meilleure chose à faire pour l'avenir de l'organisation. Linden a dit qu'il prenait sa retraite pour améliorer le sort de la société et qu'il espère ainsi sauver l'emploi de jeunes collègues qui pourraient être congédiés en raison des récentes compressions budgétaires.

Toutes mes félicitations, Linden, pour votre magnifique carrière, et merci pour tout ce que vous avez fait. Vous avez marqué non seulement le Canada, mais aussi le monde entier. Nous vous souhaitons bonne chance dans vos projets futurs et nous sommes impatients de voir ce que vous ferez à l'avenir.

Honorables sénateurs, CBC/Radio-Canada fait l'objet de nombreuses compressions et d'une grande réorganisation. Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se penchera sur ces questions, et il faudra tenir compte du geste désintéressé de Linden qui, espérons-le, protégera ainsi l'avenir de jeunes journalistes au Canada.

Les chiens d'assistance pour les gens souffrant de trouble de stress post-traumatique

L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, l'état de stress post-traumatique est un trouble silencieux qui touche des milliers de nos anciens combattants et de nos intervenants d'urgence.

[Français]

L'état de stress post-traumatique est un trouble silencieux qui touche des milliers de nos anciens combattants et de nos intervenants d'urgence.

[Traduction]

Il y a quelques années, bien peu de gens savaient ce qu'est le trouble de stress post-traumatique; nous commençons à peine à en comprendre les causes et à apprendre comment on peut traiter les gens qui en souffrent. Je parle en toute connaissance de cause. Je me rappelle la première blessure par balle que j'ai vue. Je revois, encore à ce jour, la figure du garçon et ce qu'il portait. Ce n'est qu'un aperçu de ce que vivent les gens qui souffrent du trouble de stress post-traumatique.

Lundi, j'ai eu l'honneur de présenter aux élèves de l'école régionale de Port Elgin deux anciens combattants de l'Afghanistan, le caporal Langevin et le sergent Murray. Les deux militaires étaient accompagnés de leurs chiens d'assistance pour les personnes en état de stress post- traumatique, Hank et Vivian. Les enfants ont participé avec enthousiasme à la période des questions. Ils ont semblé vraiment comprendre l'importance d'être conscient que le trouble de stress post-traumatique existe réellement et qu'il peut toucher n'importe qui.

Les chiens d'assistance sont un excellent exemple des moyens que nous trouvons pour aider les gens aux prises avec le trouble de stress post- traumatique. Hank et Vivian ont été spécialement dressés par un organisme qui aide les anciens combattants à surmonter cette maladie

débilitante. Un grand nombre de chiens d'assistance spéciaux viennent de refuges locaux. Les maîtres-chiens m'ont dit que ces animaux deviennent d'excellents chiens d'assistance parce qu'ils comprennent ce que c'est que d'être seul et d'avoir peur, et ils savent comment on se sent quand on est traumatisé.

Chers collègues, nous devons soutenir les anciens combattants et aider les gens à comprendre que le trouble de stress post- traumatique peut toucher n'importe qui, n'importe où. L'âge, le sexe et le travail n'ont rien à voir. Tout le monde peut être frappé. Si nous parlons ouvertement de ce trouble, nous pourrons comprendre de quoi il en retourne et aider ceux qui en sont atteints à obtenir l'aide dont ils ont besoin. Je vous invite à vous joindre à moi pour soutenir les anciens combattants qui souffrent de ce trouble. Appuyons les groupes comme Wounded Warriors, qui procurent des chiens d'assistance à ces personnes et à leurs familles.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du gouverneur général d'un groupe de participants au Programme d'études des hauts fonctionnaires parlementaires.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Rahim Thomas et des membres de sa famille, Karim, Samira, ainsi que Rishma et son mari, Zaman Velji. Leurs amis Aliya Mawani et Simon Milne-Day les accompagnent. Ils sont les invités de la sénatrice Jaffer, à qui je vais laisser la parole.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le décès de la Dre Roshan Hirji Thomas

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je rends aujourd'hui hommage à une grande amie et à une Canadienne d'exception, la Dre Roshan Hirji Thomas, de Vancouver. Nous avons toutes les deux immigré de l'Ouganda. Roshan a été tuée en Afghanistan, en même temps qu'une autre Canadienne, Zeenab Kassam, de Calgary.

(1340)

Roshan était optométriste. Pendant plus de trois décennies, elle et son mari, Rahim Thomas, un ophtalmologiste, se sont dévoués pour les populations marginalisées, que ce soit au Canada ou à l'étranger, notamment en Zambie, en Tanzanie, au Kenya, au Pakistan et en Afghanistan.

Roshan a manifesté un intérêt pour l'éducation lorsqu'elle est devenue mère; elle souhaitait que ses enfants aient de meilleures perspectives qu'elle. Grâce à son travail, elle s'est rendu compte que ce même espoir anime toutes les mères et tous les pères, et ce, quelles que soient les différences externes qui semblent exister.

En 2003, Roshan s'est rendue en Afghanistan et a ouvert un centre de développement de la petite enfance à Kaboul, l'Académie Sparks. Ce programme a par la suite été élargi, si bien qu'on compte maintenant six centres qui accueillent en ce moment 900 garçons et filles.

Roshan a également donné la possibilité aux jeunes Afghans de réaliser leur plein potentiel grâce à ce que l'éducation canadienne et internationale a de meilleur. Des dizaines d'Afghans ont maintenant poursuivi leurs études au Canada, y compris au collège Pearson et à l'école Mulgrave.

Tout le travail accompli par Roshan, comme le voulait la tradition instaurée par sa famille des années auparavant, était presque entièrement financé par sa famille, tandis qu'elle offrait son temps et ses connaissances bénévolement.

Tout au long de sa vie, Roshan Thomas, une Canadienne musulmane ismaélienne, s'est fondée sur l'une des croyances fondamentales de l'islam, soit que la pluralité de l'humanité est un cadeau volontaire de notre créateur et que ce n'est qu'en rassemblant des gens dont les traditions, la culture et les origines varient que nous pouvons réellement comprendre que nous sommes tous semblables.

Les écoles qu'elle a ouvertes en Afghanistan étaient fondées sur ces valeurs canadiennes et musulmanes fondamentales et ont accueilli des enfants, garçons et filles, de diverses origines ethniques et religieuses. Bien modestement, ces établissements transmettaient, célébraient et chérissaient ce que le Canada a de mieux à offrir, c'est-à-dire des valeurs de bonté, de tolérance et d'altruisme.

Roshan croyait qu'on évaluerait sa vie non seulement en fonction de ce qu'elle a elle-même réalisé, mais aussi en fonction de ce que d'autres personnes ont pu réaliser grâce à elle.

Honorables sénateurs, Roshan Thomas a été arrachée à son mari, Rahim, à ses enfants, Karim, Rishma et Samira, et à nous tous au Canada, bien trop tôt. Cependant, il suffit de songer à tous ceux qu'elle a aidés pour savoir qu'elle a eu une vie bien remplie. En tant que Canadiens, musulmans et ismaéliens, nous sommes fiers de la reconnaître comme l'une des nôtres. Sa flamme continuera de nous inspirer pendant des années à venir. Elle nous laisse un précieux héritage.

Dennis Beerling

Le citoyen de l'année de Saskatoon pour l'année 2013

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le 14 avril 2014, Dennis Beerling a été nommé citoyen de l'année de Saskatoon. En jetant un coup d'œil sur l'étendue et la variété de ses états de service pour le compte de la collectivité de Saskatoon, on ne peut que se demander comment il est possible qu'il n'ait pas obtenu ce prix chaque année depuis 50 ans. Voilà depuis combien d'années Dennis consacre son temps, son énergie, son enthousiasme et son talent à ma ville natale. Il a fait de Saskatoon un meilleur endroit où vivre.

Son engagement dans la collectivité a commencé en 1962. Il a été entraîneur de hockey mineur pendant 30 ans, et le commissaire de hockey de Saskatoon pendant 2 ans. Il a fondé et organisé la ligue de basketball mineur de Saskatoon en 1969 et en a été le président pendant 6 ans. Il a fait la promotion du basketball dans la province et a fait partie du comité organisateur des Jeux d'hiver de Saskatoon de 1971.

Dennis a aussi été entraîneur de balle-molle à tous les niveaux pendant 30 ans et arbitre pendant 15 ans, mais jamais lorsqu'il était l'entraîneur d'une des équipes qui s'affrontaient, c'est du moins à souhaiter. Sous sa direction, l'équipe a remporté neuf championnats de la ville, sept championnats provinciaux, et l'une de ses équipes a remporté la médaille d'or au championnat canadien de l'Ouest.

La liste des activités communautaires dans lesquelles Dennis s'est impliqué est presque interminable. Il s'est occupé de nage synchronisée, de volleyball, de sports en fauteuil roulant, de certification des entraîneurs et d'arbitrage d'épreuves d'athlétisme.

Il a arbitré des épreuves de courses sur piste à l'échelle locale, provinciale, nationale et internationale pendant 50 ans, notamment lors des Olympiques juniors de 1972, à Edmonton, et des Jeux d'été de 1976 à Montréal. Dennis est maintenant un officiel technique pour la Fédération internationale d'athlétisme amateur.

Si vous pensez que Dennis ne s'intéresse qu'aux sports, vous vous trompez. Pendant ses temps libres, il a été une figure de proue du milieu du théâtre à Saskatoon. Il a siégé au comité directeur de l'Église Unie de Mayfair pendant 10 ans et a également présidé celui-ci pendant 2 ans. Il a aidé à mettre sur pied le Club garçons et filles de la ville, en plus d'être animateur scout pour des groupes de louveteaux et d'aventuriers pendant 27 ans.

La liste des distinctions qui lui ont été accordées est presque aussi longue que celle des activités auxquelles il s'adonne : deux Médailles du jubilé de la reine, qui lui ont été décernées en 2002 et en 2012; la médaille du centenaire de Saskatoon pour le dévouement dans le domaine des sports, qu'il a reçue en 1982; l'intronisation au temple de la renommée des sports de Saskatoon en 1985 et à celui de la Saskatchewan en 1997; la médaille du centenaire de la Saskatchewan, qu'il a obtenue en 2005; et de nombreuses autres distinctions liées aux divers sports auxquels il s'est consacré. La plus récente, comme je l'ai mentionné, est le prix du citoyen de l'année de Saskatoon.

Félicitations, Dennis, vous le méritez amplement.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jacqueline An, présidente de la section torontoise du Korean Overseas Women's International Network, et de Mme Bok Sil Shin, présidente du Korean Inter-agency Network, qui est accompagnée de son équipe d'administrateurs. Ils sont les invités de la sénatrice Martin.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L'honorable Landon Pearson, O.C.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, aujourd'hui, nous commémorons deux jalons importants du progrès social, soit l'adoption, il y a 25 ans, de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, de même que la publication du document Un Canada digne des enfants : Le plan d'action du Canada suite à la Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants de mai 2002.

Le temps passe vite. Dix années se sont déjà écoulées depuis que la sénatrice Landon Pearson a présenté ce plan, qui décrit l'engagement pris par le Canada pour faire des enfants et des familles une priorité nationale.

Je me demande souvent ce qu'aurait été mon expérience en tant que sénateur peu après mon arrivée dans cette enceinte si, à cette époque, je n'avais pas siégé en même temps que la sénatrice Pearson. Après tout, c'est Landon, la première « sénatrice des enfants », qui, pour ainsi dire, m'a poussé presque malgré moi à devenir sénateur et qui m'a intéressé aux questions touchant les enfants. Je pensais que mon domaine de prédilection serait les personnes handicapées, mais Landon, qui peut être très convaincante et, semble-t-il, a toujours raison, m'a fait comprendre à quel point il était important de sensibiliser la population au bien-être et aux droits des enfants, y compris ceux qui sont handicapés.

J'aurai le plaisir de voir Landon cet après-midi, à l'occasion d'une discussion en groupe et d'une réception qui auront lieu au Centre de ressources Landon Pearson pour l'étude de l'enfance et des droits de l'enfant, à l'Université Carleton. Cette activité vise à souligner l'anniversaire d'événements importants liés aux droits de l'enfant, et ce sera aussi l'occasion de constater dans quelle mesure le Canada et le reste du monde réussissent à remplir leurs obligations envers les jeunes.

Landon n'hésite jamais à dire la vérité. Par conséquent, je suis convaincu qu'elle et les autres participants discuteront des conclusions du rapport de l'UNICEF intitulé La situation des enfants dans le monde 2013, qui montre que le Canada n'a pas réussi à réaliser les progrès escomptés.

Au fil des ans, nous avons acquis de plus en plus de connaissances sur les enfants handicapés — par exemple, sur la capacité de la société civile et des gouvernements de répondre à des besoins précis. Toutefois, ces connaissances sont inadéquates. Les principaux intervenants doivent travailler ensemble pour relever les défis, mais s'ils ne bénéficient pas d'un soutien fiable de la part du gouvernement, ils ne peuvent pas coordonner leurs activités et former des coalitions.

Il y a aussi « l'incapacité chronique de répondre aux besoins des enfants autochtones ». Voici ce qu'a déclaré Landon à ce propos : « Nous devons comprendre comment les familles autochtones peuvent se raffermir. Si nous y arrivons, nous pourrons commencer à résoudre les difficultés qui marquent la vie de ces enfants. »

Les médias sociaux sont l'un des principaux freins à l'atteinte de nos objectifs. Ni la convention ni le plan d'action du Canada ne les intègrent, car c'est un phénomène trop récent. Même si les médias sociaux facilitent la communication et le partage d'information, ils entraînent également des répercussions négatives, comme la cyberintimidation et l'érosion de la capacité des jeunes gens de communiquer face à face avec les membres de leur famille et leurs pairs.

Les recherches montrent qu'on ne peut pas régler le problème en légiférant. Les jeunes gens sont dépourvus de jugement lorsqu'il s'agit de décider ce qu'il convient ou non de partager en ligne. Nous tous, mais plus particulièrement les enfants, devons apprendre à mieux comprendre les médias sociaux.

Voilà les enjeux clés dont il sera question au groupe de discussion, ce soir, auquel participent notamment Landon Pearson et le doyen de la faculté des arts et des sciences de l'Université Carleton. Ces derniers discuteront du document intitulé Un Canada digne des enfants. Entre-temps, j'aimerais rendre hommage à Landon, une femme très spéciale. Elle est la preuve vivante qu'il y a une vie après le Sénat. Elle aura 84 ans cette année. Elle est la voix canadienne des enfants. Je vais paraphraser une vieille chanson des Beatles : aurez- vous toujours besoin de moi lorsque j'aurai 84 ans? C'est un oui catégorique, Landon.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de représentants de l'Institut national canadien pour les aveugles, l'INCA. Ils sont les invités de la sénatrice Seth.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1350)

Le Mois national de la vision

L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, aujourd'hui, nous continuons à célébrer le Mois national de la vision, avec l'appui du Président Kinsella et de l'Institut national canadien pour les aveugles, ou INCA.

Depuis le 1er mai, nous collaborons avec nos partenaires, et plus particulièrement l'INCA, afin que cet événement soit célébré d'un bout à l'autre du pays.

En Alberta, des examens de la vue sont offerts gratuitement dans des centres pour les nouveaux arrivants aux quatre coins de la province. Dans les provinces atlantiques, le restaurant Relish Gourmet Burger donnera 2 $ pour chaque hamburger vendu à des programmes d'aide pour les personnes aveugles et partiellement voyantes. Au Québec, nous avons recueilli 12 000 $ pour l'organisation d'une course à l'appui des Canadiens aveugles et partiellement voyants. En Colombie-Britannique, nous distribuons la Liste de vérification d'une bonne santé visuelle aux passants dans la rue, afin de sensibiliser les habitants de Vancouver. Au Manitoba, nous organisons une réception avec le lieutenant-gouverneur, et nous planifions des visites aux domiciles de personnes âgées pour évaluer leur bien-être. En Saskatchewan, nous organisons le dîner Visions et, en Ontario, nous tenons diverses activités communautaires, comme des journées portes ouvertes, des foires technologiques et des barbecues.

Le Mois national de la vision permet donc de sensibiliser les Canadiens d'un bout à l'autre du pays au fait que la perte de vision peut être évitée, et fournit un soutien aux citoyens jeunes et âgés.

Honorables sénateurs, je crois qu'une vision qui ne s'accompagne pas d'action n'est qu'un rêve, qu'une action qui ne découle pas d'une vision, c'est du temps perdu, mais qu'une vision jumelée à l'action changera la vie des gens. Je vous remercie tous de nouveau de votre confiance et du soutien que vous avez apporté à cette campagne.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2014-2015

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A)

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2015.

[Français]

Propositions de modification de lois

Dépôt de document

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet.

[Traduction]

Le Budget des dépenses de 2014-2015

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A)

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5(j) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.

Son Honneur de Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Propositions en vue d'une loi corrective

Préavis de motion portant renvoi du document au comité

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, déposé au Sénat le 15 mai 2014, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN

La réunion conjointe des Commissions de la défense et de la sécurité, de l'économie et de la sécurité, et de la politique, tenue du 16 au 18 février 2014—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe des Commissions de la défense et de la sécurité, de l'économie et de la sécurité, et de la politique, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 16 au 18 février 2014.

[Français]

ParlAmericas

La visite bilatérale à Lima et à Trujillo, au Pérou, du 28 mars au 5 avril 2014—Dépôt du rapport

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la visite bilatérale à Lima et à Trujillo, au Pérou, du 28 mars au 5 avril 2014.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires autochtones et le développement du Nord

L'éducation des Premières Nations

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Plus tôt aujourd'hui, mon bureau a transmis à votre bureau la question que je vais vous poser. Je tenais à vous en informer à l'avance afin que vous puissiez vous préparer.

Comme tous les sénateurs le savent, le projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation, est mis en veilleuse depuis la démission, il y a deux semaines, de l'ancien chef national Shawn Atleo. Comme tous le savent, nous avons adopté une motion au Sénat le même jour afin de permettre au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones de faire une étude préalable du projet de loi, étude que nous avons également mise en veilleuse.

Les événements se sont enchaînés depuis. La Confédération des nations indiennes de l'Assemblée des Premières Nations s'est réunie hier, le 14 mai. Elle demande à négocier un accord sur l'éducation et à tenir un dialogue ouvert avec le gouvernement canadien sur l'éducation des Premières Nations. Une lettre devrait être envoyée aujourd'hui au ministre Valcourt.

Voici ma question : le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien sera-t-il disposé à rencontrer immédiatement les représentants désignés de la Confédération des nations indiennes de l'Assemblée des Premières Nations afin de discuter du projet de loi C-33 et d'autres questions qui ne sont toujours pas réglées?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je vous remercie, sénatrice, pour votre question.

Comme vous le savez, notre gouvernement a fait une priorité de la réforme de l'éducation des Premières Nations. Nous avons annoncé conjointement le projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation, et ce, avec le soutien de l'Assemblée des Premières Nations, l'APN.

Cependant, compte tenu de la récente démission du chef national, toute étude plus approfondie du projet de loi a été mise en suspens jusqu'à ce que l'APN clarifie sa position. Notre gouvernement croit fermement que les étudiants des Premières Nations ont droit à une éducation de qualité, comme tous les autres Canadiens d'ailleurs.

Donc, la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation prévoit les structures et les soutiens nécessaires pour aider les étudiants des Premières Nations à réaliser leur potentiel et à participer pleinement à l'économie canadienne. Cette loi enchâsserait dans la loi les cinq conditions de réussite établies en décembre dernier par les chefs de l'assemblée. Il s'agit donc de la position de notre gouvernement sur ce dossier.

[Traduction]

La sénatrice Dyck : Merci de votre réponse. Tout ce que vous avez dit était certainement vrai, et je suis d'accord avec vous.

(1400)

Toutefois, la question que j'ai posée est la suivante : le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien serait-il disposé à rencontrer immédiatement les représentants désignés de la Confédération des nations indiennes, qui fait partie intégrante de l'Assemblée des Premières Nations?

Je pense que cette initiative vise à entamer le dialogue et les pourparlers avant qu'un nouveau chef soit élu. Il semblerait qu'un nouveau chef de l'Assemblée des Premières Nations ne sera pas élu avant l'automne. D'ici là, les travaux resteraient suspendus. Cette rencontre permettrait d'ouvrir le dialogue.

Le ministre rencontrera-t-il la Confédération des nations indiennes de l'Assemblée des Premières Nations pour entamer le dialogue, question de faire avancer les choses sur cet important projet de loi sur l'éducation?

[Français]

Le sénateur Carignan : Toute étude plus approfondie du projet de loi est mise en suspens et le restera jusqu'à ce que l'Assemblée des Premières Nations clarifie sa position. J'entends votre demande, je vais la transmettre, ainsi que vos préoccupations, au ministre mais, tant que l'Assemblée des Premières Nations n'aura pas clarifié sa position, la nôtre est de suspendre l'étude du projet de loi.

[Traduction]

La réforme démocratique

La démocratie—Le projet de loi sur l'intégrité des élections

L'honorable Wilfred P. Moore : Ma question s'adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, cette question vient de Mme Lorna Beairsto, de Calgary, en Alberta. Elle dit ce qui suit :

Je fais partie des quelque 63 000 personnes qui ont signé la pétition sur le site AVAAZ.org pour protester contre la soi- disant Loi sur l'intégrité des élections, qui minerait notre démocratie.

Je suis heureuse que le gouvernement conservateur ait récemment adopté plusieurs des amendements proposés par le Sénat. Cependant, il reste des éléments inacceptables dans la mesure législative proposée, notamment les restrictions au recours à un répondant et aux cartes d'information de l'électeur et les limites aux enquêtes sur les fraudes.

L'opposition au projet de loi C-23 est indéniablement généralisée, s'exprimant d'une extrémité à l'autre du spectre politique, au Canada et à l'étranger, et venant de gens de tous les horizons : des universitaires et des avocats, un directeur général des élections, un ancien vérificateur général et ainsi de suite.

Ne pas tenir compte de cette réaction brutale revient à bafouer la démocratie.

Vous avez déjà prouvé que vous étiez prêts à défendre ces principes, et vous pouvez faire ce qui s'impose une fois de plus. Vos actions aujourd'hui peuvent aider à protéger les droits fondamentaux des Canadiens. En tant que leader du gouvernement au Sénat, tiendrez-vous compte de notre opinion dans l'étude prochaine du projet de loi C-23?

Merci beaucoup.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci pour votre question. Comme vous le savez, nous tenons toujours compte des opinions des Canadiens et des gens qui nous envoient des suggestions. La Loi sur l'intégrité des élections propose des changements à la Loi électorale du Canada qui sont raisonnables et qui relèvent du bon sens. Le gouvernement a suivi le débat entourant le projet de loi en gardant l'esprit ouvert aux idées et aux amendements qui le renforceraient. Nous allons soutenir avec conviction ce qui est juste et assure la protection et l'équité des élections au Canada.

Comme vous le savez, le projet de loi est actuellement ici, au Sénat; il a été reçu hier à l'étape de la première lecture, et la deuxième lecture débutera à la reprise des travaux. Nous aurons alors l'occasion, au Sénat, d'étudier de nouveau ce projet de loi. Cependant, tout indique, à la suite de la pré-étude qui a été faite et, particulièrement, du rapport qui en a découlé et qui a été déposé au Sénat, que plusieurs des éléments qui avaient été soulevés dans le rapport du comité sénatorial ont été pris en compte à l'autre endroit sous forme d'amendements au projet de loi. Il semble, à première vue, que nous avions entre les mains un projet de loi qui était excellent et que maintenant, avec les amendements, il est encore meilleur.

Alors, on s'attend bien à ce que, de votre côté de la Chambre, vous appuyiez ce projet de loi qui rend les élections plus équitables.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Monsieur le leader, Mme Beairsto mentionne deux aspects du projet de loi, notamment le système de recours à un répondant et à la carte d'information de l'électeur, ainsi que la limitation des enquêtes sur les allégations de fraude, ce qui, je crois, renvoie au pouvoir du commissaire aux élections fédérales d'obliger des gens à témoigner.

Vous vous dites prêt à examiner et à considérer des amendements. Seriez-vous prêt à considérer ces deux éléments dans le processus d'amendement et d'étude en comité?

[Français]

Le sénateur Carignan : Il est clair que la grande majorité des Canadiens considère qu'il est approprié de présenter une pièce d'identité pour voter. Le projet de loi exige de la part de tous les électeurs qu'ils présentent une pièce d'identité confirmant qui ils sont avant de voter. Si la pièce d'identité de quelqu'un ne porte pas d'adresse, grâce au projet de loi amendé, il sera possible pour des électeurs de cosigner un serment de résidence. Cependant, tous les électeurs devront présenter une pièce d'identité prouvant qui ils sont et qui ils disent être. Il m'apparaît que cette préoccupation a été prise en compte dans le projet de loi amendé.

Quant aux éléments d'enquête et de poursuite, le fait de séparer le rôle du commissaire aux élections et de le mettre sous la direction des poursuites pénales vient renforcer son indépendance et augmenter son pouvoir ou ses capacités de mener des enquêtes en toute indépendance du Bureau du directeur général des élections.

Le projet de loi contient plusieurs améliorations; notamment, l'un des amendements que le Sénat a proposés dans le cadre de sa pré- étude est de conserver les renseignements sur les registres des appels automatisés jusqu'à trois ans plutôt qu'un an.

Donc, il y a une multitude de dispositions qui viennent renforcer les enquêtes ou aider le commissaire dans le cadre de ses enquêtes. Il m'apparaît que ces points sont suffisamment abordés dans le projet de loi tel qu'il est amendé actuellement. On pourra continuer d'en débattre lors de l'étude du projet de loi.

[Traduction]

L'honorable Jane Cordy : Vous dites que le projet de loi a été renforcé à l'autre endroit, et je suis de votre avis. J'ai entendu quelqu'un dire qu'il est passé de très mauvais à mauvais.

Chaque son de cloche qui me parvient m'indique que les Canadiens considèrent le projet de loi comme une « soi-disant loi sur l'intégrité des élections » ou la « loi sur le manque d'intégrité des élections ». C'est la triste vérité.

Dans votre réponse au sénateur Moore, vous avez mentionné l'enquête sur les appels automatisés. S'il est vrai que le projet de loi a été rédigé pour faire suite à l'enquête sur les appels automatisés, pourquoi ne prévoit-il aucune disposition autorisant Élections Canada à obliger des témoins à comparaître devant sa commission d'enquête?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme vous le savez, les pouvoirs d'enquête et d'interrogation des témoins sont les mêmes que ceux des services de police, exactement les mêmes. Ce n'est pas un aspect qui devrait vous inquiéter, sénatrice.

Il est certain que, chaque fois qu'on propose un projet de loi, vous avez tendance à vous y opposer de façon systématique. Vous devriez plutôt reconnaître la qualité de ce projet de loi et l'approuver. J'ai l'impression que, chaque fois qu'on propose quelque chose, vous vous y opposez. J'ai quasiment le goût de faire une proposition de motion pour féliciter le Canadien pour sa victoire; j'espère que vous allez l'approuver.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Vous dites que les enquêtes menées par Élections Canada ou les moyens qu'a cet organisme de mener des enquêtes ne devraient pas m'inquiéter. Pourtant, cela m'inquiète, parce que, s'il juge que des actes répréhensibles ont été commis pendant une campagne électorale, il devrait avoir les moyens d'obliger les personnes concernées à témoigner.

(1410)

Selon Élections Canada, un certain nombre de personnes dont cet organisme aurait voulu entendre le témoignage ont refusé de coopérer. C'est cette mauvaise volonté qui me dérange, qui m'inquiète. Je sais aussi que cela dérange et que cela inquiète un grand nombre de Canadiens.

Pourquoi n'y a-t-il rien dans le projet de loi qui permette expressément aux responsables d'Élections Canada d'obliger des témoins à comparaître quand ils ont des raisons de croire que des actes répréhensibles ont été commis pendant une campagne électorale?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, vous soulevez des questions qui seront étudiées de nouveau dans le cadre du projet de loi. Je veux simplement que vous compreniez bien que ce que vous suggérez ferait en sorte que ces pouvoirs seraient supérieurs à ceux d'un service de police. Je trouve étrange que vous suggériez que les services de police aient moins de pouvoir qu'un commissaire aux élections et que celui-ci puisse même violer des droits constitutionnels dans un cas comme celui-là.

[Traduction]

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : J'aimerais poursuivre dans la même veine que les sénateurs Moore et Cordy : est-ce pour cette raison que le gouvernement a refusé d'accorder à Élections Canada le pouvoir d'obliger des témoins à comparaître en l'inscrivant dans la loi? Vous dites que, si tel était le cas, les pouvoirs d'Élections Canada seraient plus étendus que ceux de la police. Est- ce vraiment votre position?

[Français]

Le sénateur Carignan : Ce que je dis, sénateur, c'est que nous sommes saisis d'un projet de loi complet dont le but est de rendre les élections plus équitables, d'améliorer le processus électoral, de renforcer le pouvoir du commissaire aux élections d'effectuer des enquêtes, ce qui le rend indépendant du directeur général des élections et le place directement sous la direction des poursuites pénales, et ce qui permettra aussi l'échange d'information entre le directeur général des élections et le commissaire aux élections. Il aura donc un ensemble de pouvoirs, de droits et d'obligations qui lui permettront de faire son travail.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Le projet de loi se traduira par certaines améliorations, personne ne dit le contraire. En fait, tous les parlementaires et les analystes qui en ont pris connaissance admettent qu'il entraînera des améliorations importantes.

Vous avez cependant bien dû vous apercevoir aussi, avec tous les courriels que vous avez reçus et tous les articles que vous avez lus, qu'il suscite aussi son lot d'inquiétudes chez des gens de toutes les allégeances et de toutes les régions du pays, tant pour les dispositions qu'il contient que pour celles qu'il ne contient pas, notamment en ce qui concerne le pouvoir d'obliger des témoins à comparaître.

Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a réalisé une bonne étude préliminaire. Ses membres ont présenté de façon unanime neuf recommandations, je crois — je cherche l'approbation du sénateur Runciman —, et certaines d'entre elles, mais pas toutes, ont été acceptées par le gouvernement.

De plus, la minorité — mes collègues de ce côté-ci — a fait d'autres suggestions à des fins d'amélioration, qui n'ont pas été acceptées par la majorité des membres du comité, mais qui ont probablement été prises en compte par le gouvernement.

Je ne crois pas qu'il soit juste de dire que mes collègues de ce côté- ci du Sénat s'opposent automatiquement à tout que ce propose le gouvernement. Je crois que nos collègues des deux côtés ont tenté, de bonne foi, de faire leur travail dans un délai très court et de faire des suggestions avant une certaine date afin de les présenter à nos collègues de la Chambre des communes à des fins d'étude. Je crois que vous êtes injuste à l'endroit de nos collègues des deux côtés et de leur travail dans le cadre de l'étude préliminaire.

Je vais poser cette question précise encore une fois : pourquoi refusez-vous, ou le gouvernement refuse-t-il, de donner à l'enquêteur le pouvoir de contraindre une personne à témoigner, considérant que l'enquêteur a fait valoir que l'absence de ce pouvoir restreignait et compromettait sa capacité à aller au fond de la question des appels automatisés soulevée lors des dernières élections?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, le projet de loi est là, vous pourrez l'étudier et faire les propositions d'amendement que vous voulez. On pourra en débattre. J'ai seulement indiqué à la sénatrice, en réponse à sa question, qu'un policier ne peut pas vous forcer à répondre à une question. Vous êtes avocat et vous savez comme moi que, parce qu'il fait une enquête, un policier ne peut pas vous forcer à répondre à une question. J'ai simplement fait le parallèle en précisant que, si c'était le cas, le commissaire aurait plus de pouvoir qu'un policier. Alors, imaginez la situation.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi de mise en Œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
La Loi de mise en Œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable David M. Wells propose que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-5 et les nombreuses améliorations qu'il apportera à la sécurité des travailleurs des zones extracôtières dans le Canada atlantique. Le projet de loi C-5 arrive au moment où le secteur de l'énergie au Canada est sur le point de connaître une croissance considérable, tant dans les zones extracôtières que dans l'Ouest du Canada, puisque la demande mondiale continue d'augmenter.

Bien entendu, le gouvernement du Canada se félicite des projets énergétiques qui créeront des emplois et susciteront une croissance économique, mais seulement si ces projets s'avèrent sûrs pour les Canadiens et pour l'environnement, après des examens réglementaires obligatoires indépendants et fondés sur des données scientifiques.

Les industries en zones extracôtières au Canada sont tenues de respecter des normes rigoureuses en matière d'environnement et de sécurité. Et sur le plan du partage des responsabilités en matière de santé et de sécurité dans ces zones, nous devons être très clairs. Le projet de loi C-5 assure cette clarté.

Le projet de loi C-5 renforcera la sécurité des travailleurs en zone extracôtière en leur étendant la protection prévue par les dispositions provinciales en matière de santé et de sécurité au travail, à un moment où la production canadienne d'énergie augmente pour répondre à la demande mondiale.

Au cours de la prochaine décennie, plusieurs centaines de projets majeurs d'exploitation des ressources sont prévus au Canada, dont certains ont déjà débuté. Ils représentent des investissements de plus de 650 milliards de dollars. On peut observer les énormes contributions des industries du pétrole et du gaz dans les économies de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, où elles ont aidé à transformer l'économie du Canada atlantique.

À Terre-Neuve-et-Labrador, l'exploitation des ressources énergétiques au large ont donné aux habitants de la province des milliers d'emplois bien rémunérés et des revenus pour payer les soins de santé et d'autres programmes essentiels. Cette activité, qui a apporté le tiers du PIB de la province, selon les chiffres de 2011, est l'une des raisons qui expliquent que l'économie de cette province est aujourd'hui l'une des plus vigoureuses au Canada.

En Nouvelle-Écosse, l'industrie qui se déploie au large des côtes, dans l'Atlantique, est déjà un producteur majeur de gaz, avec trois gisements qui permettent d'alimenter le Canada atlantique et le Nord-Est des États-Unis. On estime que la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse pourrait receler 8 milliards de barils de pétrole et 3,3 billions de pieds cubes de gaz naturel.

Compte tenu de ce potentiel énergétique qui se trouve sur le seuil du territoire canadien, le gouvernement central s'efforce de garantir que les industries extracôtières mènent leurs activités dans le respect des normes les plus rigoureuses en matière d'environnement et de sécurité. Les Canadiens veulent avoir et méritent des systèmes de réglementation et de sécurité de calibre mondial, et le gouvernement du Canada prend les mesures voulues pour s'acquitter de ces obligations.

Sur la côte Est, deux organismes, l'Office Canada-Terre-Neuve-et- Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada- Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, sont responsables de l'exploration et de la mise en valeur des ressources. Ces offices sont appuyés dans leur travail par les lois et normes environnementales solides du Canada, un régime robuste en matière de sécurité et des organismes de réglementation expérimentés et indépendants.

La Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique porte sur toutes les activités de prospection pétrolière et gazière en mer et de mise en valeur des ressources. Elle donne aux offices des hydrocarbures le pouvoir de réglementer les activités pétrolières et gazières pour le compte des provinces. Par conséquent, aucun forage ne peut se faire sans que l'office compétent ne soit convaincu que les plans de forage sont sûrs pour les travailleurs et pour l'environnement.

Comme les sénateurs le savent, ceux qui travaillent dans les zones extracôtières au Canada ont un milieu de travail très difficile. Les conditions climatiques de la zone extracôtière de l'Atlantique sont extrêmement rudes et les conditions sont difficiles à cause de l'éloignement des plateformes en mer.

Deux régimes de sécurité ont été élaborés jusqu'ici pour protéger les travailleurs : la santé et la sécurité au travail, et la sécurité des opérations.

Dans le premier cas, il s'agit des dangers que les travailleurs peuvent avoir à affronter au travail. Il prévoit notamment le droit de refuser de faire un travail dangereux, le droit à l'information et le droit de participer à la prise de décisions relatives à la santé et à la sécurité au travail. Actuellement, ce régime est de compétence provinciale.

Le deuxième régime, celui de la sécurité des opérations, porte sur les systèmes, les installations et le matériel en place en milieu de travail et sur l'intégrité du matériel et des systèmes de sécurité.

(1420)

Par exemple, un système de lutte contre les incendies sur une plate-forme de forage relèverait du régime de sécurité des opérations. Aux termes des lois de mise en œuvre des accords, la sécurité des opérations est la responsabilité des offices des hydrocarbures, qui agissent pour le compte des deux ordres de gouvernement.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-5 est l'aboutissement de plusieurs années de collaboration entre les gouvernements du Canada, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Il renforcera et fera progresser les dispositions législatives importantes et efficaces qui sont déjà en place. En précisant les compétences à l'égard de la santé et de la sécurité, il instaurera le régime de réglementation nécessaire à la protection des travailleurs en zone extracôtière au cours des années à venir.

C'est là une excellente nouvelle pour le secteur de l'énergie dans l'Est du Canada et notamment pour ceux qui travaillent au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Les provinces le reconnaissent pleinement. Elles ont toutes les deux déjà donné la sanction royale à leurs projets de loi respectifs, et elles attendent maintenant que le gouvernement du Canada fasse adopter un projet de loi identique aux leurs.

Le projet de loi C-5 renforcera la sûreté et la sécurité pour les industries qui exploitent les ressources pétrolières et gazières en mer du Canada, car il favorisera le maintien d'un régime de réglementation de qualité mondiale et renforcera davantage la protection des travailleurs canadiens dans le secteur énergétique.

Honorables sénateurs, voici des exemples des améliorations prévues par le projet de loi C-5. Il va sans dire que le principal avantage est la définition précise des responsabilités respectives des offices, du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux en matière de sécurité. Il décrit en détail les fonctions précises que doivent remplir toutes les parties en cause : exploitants, employeurs, surveillants, employés et entrepreneurs.

De cette façon, le projet de loi C-5 précise les responsabilités provinciales et fédérales à l'égard de la santé et de la sécurité dans le secteur extracôtier et il fera en sorte que les industries qui y exercent leur activité respectent les normes les plus rigoureuses au monde en matière de sécurité et d'environnement.

Le projet de loi confère également aux agents de sécurité des offices de vastes pouvoirs nouveaux pour améliorer la sécurité. Par exemple, ils pourraient désormais prélever des échantillons, inspecter des locaux d'habitation, rencontrer en privé toute personne et examiner tout élément se rapportant à la sûreté et à la sécurité. De plus, le projet de loi prévoit un nouveau processus d'appel pour les cas les plus sérieux. Dans certaines circonstances particulières, le processus permettrait au ministre provincial de nommer un agent spécial.

Honorables sénateurs, comme les plates-formes pétrolières et gazières se trouvent habituellement à des centaines de kilomètres de la côte, le nouveau régime de santé et de sécurité s'appliquera aux travailleurs en transit. Ces modifications, parmi d'autres que le projet de loi C-5 apporte, préciseront les rôles et les responsabilités de toutes les parties en cause pour garantir la sécurité des travailleurs : les trois gouvernements, les organismes de réglementation, les employeurs et les employés.

Les dispositions proposées dans le projet de loi C-5 seront harmonisées avec les lois existantes. Les provinces et le gouvernement fédéral ont convenu d'intégrer directement aux lois sur la mise en œuvre des accords les nouveaux pouvoirs à l'égard de la santé et de la sécurité au travail.

La santé et la sécurité des Canadiens et la protection de l'environnement figurent parmi les plus grandes priorités du gouvernement du Canada. C'est pourquoi les installations extracôtières, le matériel et la formation nécessaire à son utilisation doivent obéir à des normes réglementaires strictes qui sont parmi les plus exigeantes au monde.

Le projet de loi mettra en place les garanties nécessaires, faisant de la sécurité des travailleurs un principe essentiel de ce champ d'activité. C'est pourquoi nous demandons à tous les sénateurs d'appuyer le projet de loi C-5. Les avantages d'un secteur énergétique prospère sont évidents et on peut les observer partout.

Honorables sénateurs, comme vous le savez, l'industrie du pétrole et du gaz extracôtiers, qui est en plein essor, a transformé le Canada atlantique et plus particulièrement ma province, Terre-Neuve-et- Labrador. Cette industrie injecte des milliards de dollars dans l'économie du Canada et offre des milliers d'emplois.

La future demande mondiale d'énergie canadienne assurera la prospérité de milliers de travailleurs canadiens du secteur de l'énergie et de leur famille. Selon l'Agence internationale de l'énergie, la demande mondiale d'énergie augmentera de plus d'un tiers d'ici 2035. La Chine et l'Inde devraient à elles seules compter pour la moitié de cette croissance. La consommation chinoise devrait dépasser de 77 p. 100 celle des États-Unis d'ici 2035. Ces réalités ouvrent des perspectives extraordinaires au secteur canadien du pétrole et du gaz. Ce sont de bonnes nouvelles pour le secteur énergétique aussi bien dans l'Ouest que dans le Canada atlantique, où la mise en valeur des ressources énergétiques a contribué à la transformation des économies régionales. Voilà pourquoi notre gouvernement propose des mesures législatives afin de s'assurer que le secteur pétrolier extracôtier mène ses activités en toute sécurité.

Le projet de loi C-5 établit, pour le secteur extracôtier, un cadre clair de santé et de sécurité au travail qui est exécutoire et ne comporte aucune ambiguïté attribuable à d'éventuels conflits de compétences. Il crée un régime moderne de sécurité parfaitement adapté aux conditions particulières du secteur extracôtier. Il précise les responsabilités en attribuant des rôles clairement définis à toutes les parties en cause et confère des pouvoirs modernes de contrôle d'application aux nouveaux agents de santé et de sécurité au travail et aux agents existants de la sécurité.

Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada est déterminé à renforcer la sécurité des travailleurs du secteur extracôtier du Canada atlantique. Nous travaillons avec les provinces pour appuyer notre secteur énergétique et ses travailleurs grâce à un régime moderne de sécurité qui répond aux besoins spécialisés du secteur.

Le projet de loi C-5 établit un cadre énergique de réglementation du secteur de l'énergie extracôtière du Canada pour les décennies à venir.

L'honorable George Baker : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Wells : Oui.

Le sénateur Baker : Honorables sénateurs, je dois dire, avant de poser ma question, que le sénateur Wells a une grande expérience du sujet dont le Sénat est saisi. Avant d'être nommé sénateur, il a fait partie de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Je crois en fait que, pendant quelques années, il a occupé un important poste administratif à cet office.

Il a également fait partie de différents autres conseils d'administration et a occupé des fonctions opérationnelles dans les secteurs du gaz, de l'énergie, du pétrole et des pêches. Nous discutons parfois de la pêche le long de la côte du Labrador. Je crois donc que, sur la Colline du Parlement, le sénateur Wells est la bonne personne pour s'occuper de ce projet de loi.

Comme le savent tous les sénateurs, nous avons eu des catastrophes dans le secteur extracôtier. Nous avons déploré 84 décès lors du naufrage de l'Ocean Ranger. De plus, nous avons perdu 17 personnes lorsqu'un hélicoptère s'est écrasé.

Sénateur Wells, vous, qui avez été directement mêlé à ce secteur pendant des années, avez dit qu'il a fallu 10 ans pour élaborer ce projet de loi. C'est ce que vous avez dit dans votre discours. Est-ce que le projet de loi sera appliqué à titre de nouvelle mesure de santé et de sécurité dans le secteur extracôtier? Que s'est-il passé au cours des 10 dernières années?

Le sénateur Wells : Sénateur Baker, je vous remercie de votre question et aussi de votre préambule.

Ces dernières années, nous n'avions pas les dispositions qui sont maintenant proposées dans le projet de loi. Il y a un peu plus de 10 ans, nous avons eu un terrible accident dans le secteur extracôtier. Une porte coupe-feu a sauté, tuant un travailleur. À l'époque, l'affaire a fait l'objet d'un procès au cours duquel on ne savait pas vraiment si l'incident relevait de la santé et de la sécurité au travail ou des normes d'exploitation. Bien entendu, la santé et la sécurité au travail relèvent des provinces tandis que la sécurité de l'exploitation relève des offices, comme le prévoyaient les Accords atlantiques de 1987.

Il s'est avéré, compte tenu de cette ambiguïté, que personne — ni particulier ni organisme — n'était responsable. On avait alors décidé de combiner ces deux aspects et d'en charger les deux offices des hydrocarbures extracôtiers, tant à Terre-Neuve-et-Labrador qu'en Nouvelle-Écosse.

Étant donné mes fonctions à l'Office Canada-Terre-Neuve-et- Labrador des hydrocarbures extracôtiers, je sais que nous avons travaillé en étroite collaboration avec l'Office Canada-Nouvelle- Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

Nous avons considéré les principes et l'intention de la législation actuelle et les avons appliqués comme conditions à respecter par les exploitants. Nous avons dit à ceux-ci : « Oui, vous pouvez forer, prospecter et produire, mais vous devrez respecter les conditions pour le faire. » Cela comprenait essentiellement ce que nous souhaitons inscrire dans la loi, c'est-à-dire, entre autres paramètres, combiner les fonctions d'exploitation et les fonctions de santé et de sécurité au travail de l'office.

Je voudrais noter également que la seule mesure que l'office pouvait prendre en cas de violation des règles, aussi bien en matière d'exploitation qu'en matière de santé de sécurité au travail, était de retirer au contrevenant son permis d'exploitation.

(1430)

Nous pensions à l'époque — et je le pense encore dans le cadre du régime actuel — que le retrait du permis, que ce soit à Hibernia ou ailleurs, par suite d'une infraction mineure ou majeure n'était pas la bonne solution. Nous n'étions pas en mesure d'obtenir la conformité en recourant à des amendes, à des peines de prison ou à d'autres sanctions de ce genre. Nous ne pouvions même pas porter des accusations en cas de violation. La seule arme dont disposait l'office était le retrait du permis d'exploitation.

Le sénateur Baker : Vous dites que les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail à terre relèvent de la province. Si on monte à bord d'un hélicoptère pour aller 300 kilomètres plus loin, elles relèvent de Transports Canada. Une fois sur la plate-forme, c'est l'office des hydrocarbures extracôtiers qui en est responsable. Tout cela est combiné dans le projet de loi.

J'aimerais vous poser une autre question au sujet d'une déclaration intéressante que vous avez faite tout à l'heure. Est-il vrai que, en vertu du projet de loi — dites-nous, je vous prie, ce qui est important à cet égard si vous le savez, comme je le suppose —, un travailleur a le droit de refuser de travailler s'il estime que les conditions sont dangereuses? Cela est inclus dans le projet de loi, n'est-ce pas?

Le sénateur Wells : C'est exact. C'est l'une des premières fois où les droits des travailleurs sont ainsi inscrits dans la loi dans un contexte de compétences multiples. Le projet de loi prévoit trois droits. Je parlerai des conséquences de l'affirmation de ces droits. Premièrement, le travailleur a le droit d'être au courant des aspects dangereux du lieu de travail. Cela semble aller de soi, mais ce droit ne figure dans aucune autre mesure législative. Deuxièmement, le travailleur a le droit de participer à la détermination des risques en matière de santé et de sécurité au travail. En réalité, le projet de loi va au-delà du droit de participer puisqu'il impose aux travailleurs de participer. Troisièmement, le travailleur a le droit de refuser de faire un travail dangereux. Le projet de loi prévoit un processus pour aborder cette question.

Ce projet de loi établira dans la loi les comités mixtes de la santé et de la sécurité au travail, auxquels devront siéger ensemble les travailleurs et la direction. Tous les problèmes, qu'ils sont tenus de signaler, y feront l'objet de discussions, et ce sera le délégué à la sécurité des offices des hydrocarbures extracôtiers qui sera responsable de tout cela. C'est un important pas en avant, car dorénavant, tous les employés auront eux aussi le devoir et l'obligation de reconnaître et d'évaluer les dangers, et de refuser de travailler s'il y a un risque apparent. Le cas échéant, les membres du comité se rencontreront sans tarder ou le problème sera soumis aux supérieurs hiérarchiques, qui pourront soit le régler, soit juger que la situation est sûre dans les circonstances.

J'ai parlé plus tôt du travail accompli dans ce dossier par les offices extracôtiers dans le but de gérer la situation au cours des dernières années. C'était satisfaisant à court terme, mais on ne peut pas établir de règlements si la législation existante comporte des lacunes, et il y en aura tant que nous n'aurons pas adopté le projet de loi C-5. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'on pourra établir les règlements afférents à la loi.

Le sénateur Baker : Je vous remercie de ces réponses. Nous devrions adopter le projet de loi C-5, car c'est une bonne mesure législative proposée par le gouvernement du Canada. J'aimerais régler certains des problèmes et encourager les sénateurs à adopter le projet de loi rapidement. J'aimerais donc proposer que le débat soit ajourné à mon nom.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Baker, le débat est ajourné.)

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 14 mai 2014, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 27 mai 2014, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le Budget des dépenses de 2014-2015

Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A)

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, nous avons accepté que cette motion nous soit soumise. La sénatrice Martin me corrigera si j'ai tort, mais je pense que la motion vise à permettre au Comité des finances nationales de commencer son travail mardi matin, au retour de la pause d'une semaine. Est-ce bien exact?

La sénatrice Martin : Oui, je vous remercie.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre).

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Comme les sénateurs le savent, le porte-parole de l'opposition relativement à ce projet de loi est le sénateur Dallaire. À ce que je sache, il est prêt à prendre la parole, mais il se trouve à l'extérieur de la ville aujourd'hui pour s'occuper d'affaires d'intérêt public, alors je voudrais, avec votre permission, que le compte des jours soit repris à zéro.

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénatrice Fraser, avec l'appui de l'honorable sénatrice Chaput, propose que le débat sur le projet de loi C-217 soit ajourné au nom du sénateur Dallaire jusqu'à la prochaine séance.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom du sénateur Dallaire, le débat est ajourné.)

La Loi sur les langues officielles

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public).

L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public).

[Français]

Je veux tout d'abord remercier la marraine du projet de loi, l'honorable sénatrice Chaput, de son indéfectible passion pour les langues officielles.

Sénatrice, votre sens de la justice, qui vise à garantir que les droits des minorités linguistiques sont protégés, est tout à fait louable. Au nom de tous les Canadiens, je vous félicite de votre quête inlassable à cet égard.

Je suis heureuse de prendre aujourd'hui la parole sur la question des dispositions du projet de loi. Cela me donne l'occasion d'affirmer l'engagement ferme de notre gouvernement à respecter les deux langues officielles.

Cela nous donne également l'opportunité de réfléchir aux progrès considérables réalisés dans la promotion de l'utilisation de l'anglais et du français partout au Canada.

(1440)

[Traduction]

Surtout, chers collègues, je tiens à affirmer catégoriquement que personne ne cherche activement à affaiblir ou à limiter les droits des minorités linguistiques au Canada.

[Français]

Honorables sénateurs, il est intéressant de noter que cette année marque le 25e anniversaire de l'entrée en vigueur du rapport annuel du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles. Il marque aussi l'anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles, une fois renouvelée.

Si nous regardons le chemin parcouru lors des deux dernières décennies et demie, nous pouvons voir que des progrès considérables ont été accomplis. En 1988, un employé sur trois qui était au service du gouvernement fédéral était bilingue.

Aujourd'hui, les services publics peuvent compter sur un bassin d'employés bilingues, lequel constitue 45 p. 100 de sa main-d'œuvre.

Examinons les faits et les chiffres liés à cette réalité.

Le nombre de postes bilingues au gouvernement fédéral a presque doublé depuis 1978, atteignant 42,8 p. 100. En 1978, 24,7 p. 100 des postes au gouvernement fédéral demandaient le bilinguisme. En 2000, sous l'administration d'un gouvernement libéral, 35,3 p. 100 des postes dans le service public exigeaient le bilinguisme. Sous le gouvernement conservateur actuel, le nombre de fonctionnaires qui doivent être parfaitement bilingues a atteint 42,8 p. 100 en 2013.

Comparez cela à 1978, alors que seulement 70,4 p. 100 des fonctionnaires satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste. Sous l'ancien gouvernement libéral en 2000, ce nombre était de 82,8 p. 100. Depuis que le gouvernement actuel a accédé au pouvoir, ce nombre a augmenté à 95,4 p. 100.

[Traduction]

En conséquence, le gouvernement du Canada peut maintenant communiquer avec les Canadiens et les servir plus efficacement dans la langue officielle de leur choix.

Aujourd'hui, la grande majorité des Canadiens dispose de toute une gamme de services — que ce soit en personne, au téléphone ou au moyen d'Internet, en appelant les numéros sans frais ou en lisant les publications gouvernementales — pour obtenir de l'information. Ces services sont offerts par quelque 200 institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles.

[Français]

Chacune de ces institutions est responsable de l'application de la loi dans son organisation, y compris dans la conception et l'exécution de programmes de langues officielles efficaces. Cela signifie que la grande majorité des institutions ont pris des mesures efficaces pour assurer la disponibilité et la qualité des communications et des services offerts au public dans les deux langues officielles dans toutes les formes de communication : orale, écrite et électronique. Cela signifie aussi que tous les services publics sont fournis de manière à respecter la loi.

Honorables sénateurs, nous ne devons pas chercher très loin pour constater que les institutions fédérales font des progrès. Il suffit de consulter le dernier rapport annuel de notre gouvernement sur les langues officielles, qui a été déposé au Parlement le 13 février dernier. Le rapport précise qu'une majorité des établissements offrent des cours de langue aux employés pour leur permettre de progresser dans leur carrière et de respecter les exigences de leur poste. Ces établissements fournissent également un environnement de travail propice à l'utilisation et au maintien des compétences en langue seconde pour les employés qui reviennent d'une formation linguistique.

[Traduction]

Tout cela montre clairement l'augmentation constante du nombre d'employés de la fonction publique qui répondent aux exigences linguistiques de leur poste. À l'échelle locale, les gestionnaires de la fonction publique connaissent bien les besoins de leur bureau. Déterminés à y répondre, ils cherchent à combler les vacances avec des candidats qualifiés de la région dont les compétences linguistiques et l'attachement à leur patrimoine leur permet de servir les besoins de leur collectivité efficacement.

[Français]

En somme, honorables sénateurs, les résultats étaient, dans l'ensemble, positifs. Nous pouvons assurer à tous les Canadiens que notre gouvernement est déterminé à continuer de bâtir sur cette solide base d'accomplissements. Nous sommes déterminés à faire en sorte que les langues officielles du Canada continuent à représenter une grande partie de notre identité nationale.

L'an dernier, nous avons dévoilé la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018. Ce nouveau projet fait suite à la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 et se concentrera sur trois domaines prioritaires qui assureront la vitalité de l'anglais et du français au Canada : le premier est l'éducation, avec l'appui de l'enseignement de la langue qui est en situation minoritaire et de l'apprentissage de la langue seconde. Le deuxième secteur clé, l'immigration, permet d'offrir une formation linguistique aux immigrants économiques et de favoriser l'immigration dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le dernier pilier, et non le moindre, ce sont les communautés, avec des programmes qui soutiennent le développement économique, la formation et l'accès aux services de soins de santé, ainsi que le soutien à l'action culturelle de la communauté.

Notre engagement envers les langues officielles se manifeste également dans le cadre de notre appui à la législation, comme le projet de loi C-419, qui prévoit que les personnes nommées à certains postes doivent avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles lors de leur nomination.

Nous avons également mis à jour les obligations linguistiques des bureaux fédéraux à la suite de la diffusion des données du recensement de 2011. Cet exercice est en cours et quelque 10 000 bureaux fédéraux sont examinés et s'adaptent aux obligations linguistiques à la lumière des données du recensement le plus récent.

[Traduction]

Je peux déjà vous dire que les résultats préliminaires de l'examen portent à croire que les communautés linguistiques minoritaires ne subiront aucune répercussion importante. En fait, les obligations linguistiques de 99 p. 100 des quelque 7 800 bureaux visés par la première étape de l'examen ne changeront pas.

[Français]

Nous comprenons que les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement s'adapte aux réalités d'aujourd'hui. C'est ce qui explique pourquoi les médias sociaux font maintenant partie des méthodes de communication avec le public cible dans ce nouvel ensemble de politiques sur les langues officielles.

Nous comprenons que les Canadiens s'attendent à être en mesure de continuer à communiquer et à obtenir des services dans la langue officielle de leur choix, rapidement et efficacement, dans les deux langues officielles. Nous comprenons qu'ils s'attendent également à ce que le gouvernement fédéral ait la capacité institutionnelle nécessaire pour atteindre cet objectif.

Nous reconnaissons tout cela et nous sommes déterminés à répondre aux attentes des Canadiens partout au pays.

Cela m'amène au projet de loi que nous avons devant nous aujourd'hui, que nous examinons, et que notre gouvernement n'appuie pas pour de nombreuses raisons. Tout d'abord, honorables sénateurs, nous disposons déjà d'un solide cadre juridique, qui définit l'ensemble des règles nécessaires que les institutions fédérales doivent suivre afin de veiller à ce que les droits linguistiques des citoyens soient respectés. Ce cadre est, bien sûr, prévu dans la Loi sur les langues officielles et son règlement.

Deuxièmement, les règlements prennent déjà en compte à la fois l'impact des mouvements de la population de la minorité et l'impact de l'immigration sur les données démographiques.

(1450)

[Traduction]

Troisièmement, les règlements ne se basent pas exclusivement sur des données démographiques pour déterminer ce qui constitue une demande importante. Ils tiennent compte d'autres facteurs tels que la région, la clientèle cible et la répartition des bureaux fédéraux. Ils prennent également en compte le type de services offert, l'achalandage à certains emplacements et le nombre de demandes pour obtenir des services dans la langue de la minorité qui ont été faites dans une année.

La réglementation établit un ensemble de règles exhaustif qui permet au gouvernement de respecter ses obligations linguistiques.

[Français]

Elles s'assurent également que nous offrons des services bilingues où il y a de la demande.

Honorables sénateurs, il y a une préoccupation très réelle que le projet de loi dont nous sommes saisis risque d'aboutir à la désignation bilingue d'une grande part des bureaux fédéraux où il n'y a que peu ou pas de véritable demande pour de tels services.

Honorables sénateurs, ce sont là quelques-unes des raisons de s'opposer à ce projet de loi, qui modifierait la méthode de calcul utilisée pour déterminer la taille des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

La réalité est que notre gouvernement fournit déjà des services bilingues là où c'est nécessaire, et cela repose sur des données stables et mesurables. Ces besoins sont régulièrement évalués et ajustés en fonction de l'information que nous recueillons.

La gestion responsable des fonds publics exige que les services fédéraux répondent à des besoins réels. Ce projet de loi porterait atteinte à ce processus. En adoptant des amendements à ce projet de loi, nous inciterions une augmentation de l'offre de services là où les chiffres ne le justifient pas.

[Traduction]

Puisque nous parlons de chiffres, l'adoption de ce projet de loi entraînerait des coûts fort probablement élevés. C'est donc pour cette raison que ce projet de loi devrait être examiné par le Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui en a étudié la version précédente. Nous estimons que le Comité des finances devrait de nouveau être saisi de ce projet de loi.

[Français]

Honorables sénateurs, permettez-moi de le réitérer : notre gouvernement conservateur s'est engagé à respecter les droits linguistiques des Canadiens, et non à les diluer.

Comme je l'ai illustré aujourd'hui, nous le faisons grâce à la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, que nous avons élaborée après avoir écouté les Canadiens. Cette feuille de route englobe et reflète l'engagement continu de notre gouvernement envers la dualité linguistique et l'utilisation de nos deux langues officielles.

C'est en s'inspirant des nombreux efforts déployés depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles, en 1969, qu'il faut veiller à ce que les langues officielles du Canada continuent d'être une partie importante de notre identité nationale.

Nous reconnaissons que nous avons la responsabilité de jouer un rôle de leader en matière de communautés de langue officielle. C'est une responsabilité que nous prenons très au sérieux et à laquelle nous n'allons pas nous dérober.

[Traduction]

Chers collègues, je me remémore aujourd'hui les sages paroles qu'un illustre Canadien a un jour prononcées. L'honorable Laurier LaPierre, qui a siégé dans cette enceinte, comme nous le savons tous, a dit ceci : « Le Canada est le seul pays au monde où la majorité protège la minorité sur le plan moral. »

C'est dans l'esprit de ces mots, honorables sénateurs, que notre gouvernement continuera de répondre aux besoins des communautés de langues officielles en situation minoritaire, dans l'évolution du contexte démographique d'aujourd'hui; offrir aux Canadiens des services efficaces dans la langue officielle de leur choix, que ce soit en anglais ou en français.

[Français]

L'honorable Maria Chaput : La sénatrice Eaton accepterait-elle de répondre à question?

La sénatrice Eaton : Oui, avec plaisir.

La sénatrice Chaput : Je vous remercie, sénatrice Eaton, pour votre discours. Il est bien évident que vous et moi ne sommes pas nécessairement sur la même longueur d'onde quand il s'agit de ce projet de loi.

Toutefois, j'aimerais vous dire que ce que le gouvernement fait présentement pour les langues officielles est très apprécié. Il n'a jamais été prévu de remettre en question la feuille de route. Nous disons qu'il faut mettre l'accent sur le maintien des services, et non sur l'ajout de services, et c'est là où nous différons complètement d'opinion.

C'est la raison pour laquelle je trouve très important que le débat puisse se poursuivre en comité, dans le cadre d'un comité sénatorial qui a l'expertise et les connaissances nécessaires et qui pourrait se pencher sur la question des droits des minorités linguistiques.

J'aimerais donc vous demander maintenant ceci : y a-t-il une possibilité que nous puissions nous entendre pour que le projet de loi soit, d'ici la fin juin, référé à un comité sénatorial?

La sénatrice Eaton : Je vous remercie de votre question, sénatrice Chaput. Vous avez raison, nous différons dans nos perspectives.

Je dois appuyer mes supérieurs, qui ont plus d'expérience que moi. Je crois que votre projet de loi, la dernière fois, a été étudié au Comité sénatorial permanent des finances nationales, et c'est à ce comité que l'on aimerait le référer de nouveau, parce que c'est aussi une question d'argent.

La sénatrice Chaput : J'aimerais tout simplement faire remarquer à mes honorables collègues que, dans la Loi sur les langues officielles, il y a une responsabilité à l'égard du Comité sénatorial permanent des langues officielles selon laquelle celui-ci doit se pencher sur toutes les questions touchant les droits linguistiques.

Vous parlez du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Donc, vous tenez compte de l'aspect financier, parce que ce que j'ai entendu aujourd'hui semble indiquer qu'il y aura des coûts incroyables et une offre de services artificielle.

Je ne crois pas à ces arguments. J'aimerais que le débat se fasse publiquement, que des experts comparaissent pour répondre à ces questions. Je crois que le projet de loi appartient au Comité sénatorial permanent des langues officielles et qu'il devrait lui être référé pour qu'il y soit étudié. Ne le croyez-vous pas?

[Traduction]

La sénatrice Eaton : Sénatrice Chaput, je vais certainement présenter votre demande au Comité des finances. Je pense que le Comité des finances — dont vous et les sénatrices Ringuette et Callbeck faites partie — peut fort bien convoquer des témoins qui ne sont pas seulement des experts en finance. Cela pourrait nous permettre de discuter de nombreux aspects du projet de loi, dont la censure et la question démographique. Je pense que les dirigeants de mon parti devront prendre votre demande en considération.

[Français]

L'honorable Pierrette Ringuette : Est-ce que la sénatrice accepterait de répondre à une autre question?

La sénatrice Eaton : Oui.

La sénatrice Ringuette : J'ai été membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales pendant six ans. Le Comité des finances étudie essentiellement les questions budgétaires et les dépenses du gouvernement dans son ensemble, et non un dossier en particulier.

Il y a plusieurs années, alors que j'étais députée, j'ai également été coprésidente du Comité mixte des langues officielles du Parlement, composé de membres de la Chambre des communes et du Sénat.

Après avoir lu le projet de loi, il est tout à fait évident que l'essence, que le caractère essentiel du projet de loi est la question des services aux minorités linguistiques. Il n'est pas question de coûts dans le projet de loi.

(1500)

Donc, vous comprendrez bien qu'il n'est pas question que ce projet de loi se retrouve devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui n'a pratiquement aucune expertise en particulier, comparativement au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Ce serait une claque dans la face de toutes les communautés linguistiques en situation minoritaire que de renvoyer ce projet de loi, qui les concerne directement, à un comité chargé des finances. Voyons! Êtes-vous d'accord avec moi?

La sénatrice Eaton : Vous savez fort bien que le comité directeur du Comité des finances peut inviter n'importe quel témoin que la sénatrice Chaput lui conseillera.

[Traduction]

Cet argument est donc superflu.

La sénatrice Ringuette : Non, c'est un affront pour les communautés linguistiques du Canada.

La sénatrice Eaton : Je ne vois pas les choses de cette façon. Je considère comme un compliment le fait que le projet de loi soit pris assez au sérieux pour être renvoyé au Comité des finances du Sénat du Canada.

[Français]

Son Honneur le Président intérimaire : J'ai remarqué que la sénatrice Fraser avait manifesté l'intérêt de prendre la parole.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Je souhaite plutôt demander l'ajournement.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Code criminel
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur McIntyre, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants).

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, ce projet de loi a été ajourné à mon nom. Par conséquent, je me dois de prononcer quelques mot à son sujet. J'aimerais bien sûr qu'il soit renvoyé au comité, et je serai assez bref.

Bien entendu, je respecte la décision de la Cour suprême du Canada qui indique que le Sénat a pour rôle :

« ...de considérer avec calme la législation de l'assemblée et [d'] empêcher la maturité de toute loi intempestive ou pernicieuse passée par cette dernière, sans jamais oser s'opposer aux vœux réfléchis et définis des populations. »

Cette citation est tirée du paragraphe 58 du Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014, CarswellNat 1178, et pendant que je me réfère à cette décision, je renvoie les sénateurs au paragraphe 17, qui dit ce qui suit :

[...] le Sénat a rapidement fait l'objet de critiques et de propositions de réforme. Certains étaient d'avis qu'il échouait à donner un « second regard attentif » aux projets de loi et qu'il y régnait le même esprit partisan qu'à la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, permettez-moi d'expliquer, le plus calmement possible, l'objet du projet de loi, dont je recommande le renvoi au comité permanent.

Auparavant, j'aimerais rappeler la nature et l'importance de notre travail au Sénat et montrer comment ce que nous faisons aux comités influe sur la vie des Canadiens. Pour faire valoir mon argument, je vais simplement m'en tenir aux événements qui se sont déroulés ces deux derniers mois au Canada.

Quand on examine les décisions rendues par les cours supérieures du Canada, dont la Cour suprême du Canada, on constate que les jugements font référence à des sujets qui ont été abordés par les comités du Sénat, plutôt que les comités de la Chambre des communes. J'aimerais commencer par citer quelques-unes des décisions rendues uniquement au cours des mois de mars et d'avril de cette année.

En voici une de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique : l'affaire R. c. Goleski, 2014, Carswell BC 490. Tout au long de cet arrêt, on fait mention du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. C'était le 3 mars.

Nous passons maintenant au 25 mars. Il s'agit de la décision rendue par la juge Anne Mactavish à la Cour fédérale du Canada, dans l'affaire Chopra c. Canada, 2014, CarswellNat 876. Ici, la cour fédérale fait référence, tout au long de son jugement, au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. C'était le 25 mars.

N'oubliez pas que, durant cette période, on ne trouve aucune mention de la Chambre des communes. Aucun des comités de la Chambre des communes n'est mentionné dans la jurisprudence présentée devant l'une ou l'autre des cours supérieures du Canada. Je n'ai même rien trouvé dans celle de la cour provinciale durant ces deux mois.

Poursuivons. Le 27 mars, la Cour suprême de la Colombie- Britannique a rendu une décision dans l'affaire Watson c. Bank of America Corporation, 2014, CarswellBC 807. Dans cet arrêt, au paragraphe 213, on trouve un renvoi aux audiences tenues par le Comité sénatorial des banques en 2009 et 2010.

Ensuite, il y a CarswellOntario 4479, R c. Summers, la décision rendue par la Cour suprême du Canada, le 11 avril 2014, dans laquelle on cite les délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de 2009.

Il y a également CarswellOntario 5284, la décision rendue le 23 avril 2014 par la Cour supérieure de l'Ontario dans laquelle on cite, encore une fois, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Comme vous pouvez le voir, honorables sénateurs, il y a deux décisions de la Cour suprême du Canada que je n'ai pas mentionnées, car, à mon avis, elles sortent du lot, pour ce qui est du travail de second examen objectif du Sénat. La Chambre des communes n'est pas mentionnée. La Cour suprême du Canada fait référence au Sénat. Mais que se passe-t-il donc dans les comités sénatoriaux?

Il y a tout d'abord la décision de la Cour suprême du Canada, rendue le 20 mars 2014, dans l'affaire Whaling c. Canada, CarswellBC 690. Cette décision en particulier intéressera Son Honneur, car elle fait référence à Wigglesworth. Vous êtes un expert de Wigglesworth. Je me rappelle que vous en avez débattu avec moi et que, malheureusement, vous avez remporté le débat. C'est du moins ce que prétend l'Association des avocats de la défense.

(1510)

Cette affaire porte sur le droit de ne pas être jugé de nouveau. Selon l'arrêt, l'imposition d'une amende aussi élevée apparemment dans le but de réparer le préjudice causé à la société dans son ensemble plutôt que de maintenir la discipline à l'intérieur d'une sphère d'activité définie contrevient au paragraphe 11h), de la Charte, qui garantit le droit de ne pas être jugé de nouveau.

Si j'en parle, c'est parce qu'il semble y avoir un point de vue assez généralisé sur la décision de la Cour suprême du 20 mars dernier. Il y a en effet plusieurs associations de légistes au pays et diverses revues qui publient des avis sur les décisions de la Cour suprême.

Je vais citer les gens de l'association des avocats de la défense. La Cour suprême a partiellement invalidé une loi adoptée dans cette enceinte, la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels. C'était le projet de loi C-59.

Voici ce qu'on peut lire dans le commentaire de ce groupe de légistes :

On s'étonne que ni les libéraux ni les néo-démocrates n'aient posé la moindre question d'ordre constitutionnel au cours des audiences du comité [...]

On parle ici du comité de la Chambre des communes. Le commentaire se poursuit :

Il est inconcevable que le seul changement entre le projet de loi C-53 et le projet de loi C-59 réside dans l'ajout d'une disposition anticonstitutionnelle n'ayant fait l'objet d'aucune analyse en bonne et due forme.

Un peu plus loin :

Hors des tribunaux, le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles est l'unique instance...

— « l'unique instance », cela vaut la peine d'être répété —

... à s'être penchée sur les profondes lacunes constitutionnelles du projet de loi C-59. Il s'agit éventuellement de l'un des meilleurs arguments à l'appui de la Chambre haute : le Sénat assure un second examen objectif, et il s'acquitte de cette tâche de main de maître.

C'est très bien dit, et c'est une opinion répandue de nos jours.

Je ne vais pas entrer dans les détails de l'autre décision, parce que cela concerne encore une fois... Eh bien, c'est assez complexe. Nous avons adopté un projet de loi au sujet duquel nous nous sommes plaints, dans le cadre d'un débat ouvert, qu'il était peut-être anticonstitutionnel. Il s'agissait de l'examen d'un article sur la conduite avec facultés affaiblies, à savoir l'article 258 du Code criminel; l'article obligeait la personne à prouver que le résultat de l'alcootest était erroné. Si la personne n'y arrivait pas, elle devait alors trouver un autre moyen pour prouver que son taux d'alcoolémie ne dépassait pas 80 milligrammes.

Au paragraphe 73 de l'arrêt St-Onge Lamoureux, la Cour suprême du Canada fait référence aux seules discussions parlementaires qui ont eu lieu. Le comité sénatorial s'est penché sur un rapport du ministère des Transports sur le nombre de personnes, ainsi que sur une enquête nationale auprès des procureurs de la Couronne. C'était lors de la 9e séance du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pendant la deuxième session de la 39e législature.

Honorables sénateurs, comme vous pouvez le voir, toutes ces affaires montrent que le Sénat effectue un travail que peu de gens reconnaissent, je présume, en dehors du milieu juridique, des personnes qui lisent les décisions des tribunaux, des gens qui se tiennent informés, des professeurs et des personnes qui donnent des cours sur le Parlement du Canada. Je mentionne cela tout simplement pour dire que notre comité permanent examinera le projet de loi en question.

Monsieur le Président, je me dois aussi de mentionner que de récents projets de loi d'initiative parlementaire, qui avaient été renvoyés au Sénat, contenaient des erreurs. Fait remarquable, les erreurs avaient été ajoutées par les comités de la Chambre des communes et non par le gouvernement.

Nous sommes actuellement saisis du projet de loi C-394, qui est un projet de loi admirable. Son objectif est merveilleux, monsieur le Président, honorables sénateurs. Tout le monde est d'accord avec l'objectif du projet de loi, qui est de rendre passible d'une infraction quiconque recrute des jeunes pour faire partie d'un gang au Canada. Personne ne peut être en désaccord avec cela.

La Chambre des communes a entendu des témoignages. Le ministre de la Justice du Manitoba a dit que nous devions inclure dans ce projet de loi des dispositions qui couvrent la contrainte. Il a dit qu'on forçait des jeunes à se joindre à un gang, que des jeunes âgés de 13 à 15 ans se joignaient à un gang sous la contrainte.

Par conséquent, à la réunion du Comité de la justice de la Chambre des communes, les membres ont adopté un amendement pour inclure le mot « contraint », avec les mots « recrute », « sollicite », « encourage » et « invite ». C'est merveilleux qu'ils l'aient ajouté, mais ils l'ont mis dans le mauvais article.

L'article où ils voulaient le mettre... L'intention du Parlement fait partie des critères observés par les tribunaux. Lorsque les tribunaux veulent déterminer le sens de la loi et l'intention du Parlement, ils consultent notamment les débats parlementaires pour savoir quelle est l'intention du Parlement.

Dans ce cas-ci, malheureusement, ils verraient que les législateurs voulaient inclure le mot « contraint », mais qu'il n'a pas été inclus dans le paragraphe où on peut lire « dans le cas où la personne recrutée, sollicitée, invitée ou encouragée est âgée de moins de dix- huit ans », alors que c'est en l'incluant dans ce paragraphe qu'on aurait donné tout son sens à l'intention.

Un comité sénatorial n'aime pas renvoyer un projet de loi avec proposition d'amendement, parce que, dans bien des cas, cela retarde l'étude. L'intention est connue, mais il n'y a eu aucune surveillance. Le comité a traité la question avec des motions adoptées de cette manière : « L'amendement à l'article 9 est-il adopté? Adopté. Les articles 6 à 14 sont-ils adoptés? Adoptés. »

La Chambre des communes devrait vraiment changer cette pratique, car elle entraîne des erreurs.

Souvenez-vous du projet de loi sur l'impôt sur le revenu qui abolissait un crédit d'impôt pour l'industrie cinématographique canadienne et l'accordait aux Américains. C'était un projet de loi de 500 pages, et à la Chambre des communes, il manquait neuf pages à la description du projet de loi. Avant que nous le recevions, personne ne s'en était aperçu.

La Loi électorale était un autre exemple. Vous souvenez-vous du temps où la Loi électorale proposait de divulguer le nom et la date de naissance de tout le monde? C'est ce qui était indiqué dans la loi, et les gens de la Chambre des communes sont venus nous voir pour nous dire que cette disposition devait être modifiée. Aussi, lorsqu'ils se sont aperçus qu'il manquait neuf pages dans un projet de loi, ils sont venus nous voir et nous ont dit que nous devions nous opposer à cette mesure législative.

Donc, lorsque les gens discutent du Sénat, ils devraient se poser la question suivante : « Que se passerait-il si le Sénat n'existait pas? » À mon avis, ce serait le chaos. C'est pour cette raison que nous avons plus que jamais besoin du Sénat, surtout lorsqu'on tient compte du nombre de projets de loi d'initiative parlementaire qui sont amendés et adoptés par les comités permanents. Il est à espérer que nous respecterons leur volonté et que nous amenderons seulement les projets de loi lorsque c'est absolument nécessaire mais, dans certains cas, ça l'est tout à fait.

(1520)

Je vous remercie.

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Dagenais, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Les aidants naturels des personnes atteintes de démence

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Andreychuk, attirant l'attention du Sénat sur les défis auxquels doivent faire face un nombre important et grandissant de Canadiens qui fournissent des soins à des parents ou à des amis atteints de démence.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je veux attirer votre attention sur les défis quotidiens auxquels doivent faire face un nombre croissant de Canadiens qui prennent soin de personnes atteintes de démence.

On estime que 240 000 Canadiens sont des aidants naturels pour leur conjoint, un parent, un ami ou un voisin atteint de démence. Il s'agit d'une responsabilité qui bouleverse la vie. Cette situation survient souvent du jour au lendemain et peut durer des années. Nous sommes nombreux à connaître quelqu'un qui assume ce rôle.

À cause du vieillissement de la population, les Canadiens sont plus susceptibles que jamais de devenir un jour des aidants naturels. Les soins des aidants naturels sont essentiels pour que les personnes atteintes de démence aient une certaine qualité de vie, et ils seront de plus en plus précieux pour la société.

De nos jours, la plupart des gens connaissent bien la maladie d'Alzheimer. Elle compte pour 62 p. 100 de toutes les démences, dont on dénombre une centaine de variantes. Les démences sont généralement des maladies évolutives terminales qui causent la mort en grand nombre des cellules du cerveau. Les symptômes varient, mais la plupart se caractérisent par plusieurs grandes étapes.

Les symptômes des premiers stades ressemblent aux conséquences normales du vieillissement, comme la difficulté de se rappeler des noms, de gérer l'argent, de planifier, d'organiser, de contrôler la prise de médicaments.

La personne atteinte de démence à un stade intermédiaire peut avoir du mal à exprimer ses pensées, à construire des phrases et à accomplir des tâches courantes. Cela peut provoquer de l'irritation, de la colère ou des comportements inattendus.

Aux stades les plus avancés, les malades deviennent entièrement dépendants d'autrui. Ils ont besoin d'aide pour leur toilette, pour prendre un bain, s'habiller, manger, avaler, marcher. Ils finissent par perdre la capacité de communiquer verbalement et ils deviennent vulnérables aux infections.

La démence est la quatrième cause de décès au Canada, mais il n'existe aucun remède ou traitement efficace. L'Organisation mondiale de la santé estime qu'environ 35 millions de personnes dans le monde sont atteintes d'une forme de démence. D'ici 2050, ce nombre atteindra 135 millions.

La Société Alzheimer du Canada dit que 740 000 Canadiens sont atteints de démence, et ce nombre devrait presque doubler d'ici 2031 pour s'établir à 1,4 million.

Les coûts des soins liés à la démence évolueront de la même façon. En 2010, ces coûts, dans le monde entier, s'élevaient à 604 milliards de dollars, soit 1 p. 100 du PIB mondial. Au Canada, on estime les coûts directs et indirects des soins liés à la démence à 33 milliards de dollars par année. La Société Alzheimer du Canada prévoit qu'ils atteindront près de 300 milliards de dollars d'ici 2040. C'est plus que le total des dépenses actuelles en soins de santé au Canada.

Dans son rapport de 2013 sur les risques mondiaux, le Forum économique mondial estime que le vieillissement, et plus particulièrement la démence, changeront la donne.

L'Advisory Council on Alzheimer's Research, Care and Services des États-Unis a expliqué qu'il s'agissait d'un défi intergénérationnel qui touche tous les membres de la famille et que cette maladie allait créer pour les générations futures une charge financière qui pourrait avoir des conséquences catastrophiques.

Alzheimer's Disease International estime que la démence est l'une des crises sociales et de santé les plus importantes du XXIe siècle.

L'importance de la question de la démence a été reconnue. On prend actuellement des mesures pour en faciliter la gestion.

En décembre dernier, par exemple, le premier ministre britannique, David Cameron, a été l'hôte d'un sommet spécial du G8, à Londres, consacré à la démence. Les ministres de la Santé se sont engagés à travailler afin de trouver d'ici 2025 un remède à la démence ou une thérapie modificatrice de l'évolution de la maladie. Le Canada a accepté de faire sa part en investissant dans la recherche sur la démence et d'autres troubles neurologiques.

Le 1er mai, le gouvernement a annoncé un soutien pour cinq projets de recherche sur la prévention de l'autisme et de la maladie d'Alzheimer. Cette initiative, parmi d'autres, montre que le Canada prend son engagement au sérieux.

Le défi de la démence incite les décideurs, les dirigeants locaux, la société civile, les chercheurs et l'entreprise privée à élaborer une réponse vigoureuse et bien coordonnée et à mobiliser toutes les ressources disponibles.

Je veux parler aujourd'hui d'une de ces ressources. Il s'agit de la contribution qu'apportent déjà les membres des familles qui dispensent des soins informels non rémunérés. On sait relativement peu de choses de ces aidants, mais il est possible de tracer quelques grandes lignes.

L'Association médicale canadienne estime que 73 p. 100 des Canadiens qui dispensent des soins informels aux malades atteints de démence ont entre 45 et 64 ans. Plus du quart de ces soignants sont eux-mêmes des aînés. Plusieurs occupent un emploi ou dirigent une entreprise, souvent pendant les années où ils peuvent contribuer le plus à leur régime de retraite. Plusieurs ont toujours des enfants à la maison. La majorité de ces soignants sont des femmes, mais un nombre croissant d'entre eux sont des hommes.

Les services offerts par ceux qui soignent des malades atteints de démence varient dans le temps. Souvent, ils aident à l'entretien ménager, à la cuisine et au transport, ils tiennent compagnie au malade et lui rappellent de prendre ses médicaments, ils coordonnent les soins primaires et les services communautaires, ils apportent leur aide pour les tâches quotidiennes et l'hygiène, ils gèrent les biens et les finances et ils assument la responsabilité de faire des choix de vie difficiles pour la personne démente.

La Société Alzheimer estime que, en 2011, ces soignants ont consacré 444 millions d'heures à aider, sans rémunération, une personne qui a un trouble cognitif, notamment la démence.

(1530)

Cela représente 11 milliards de dollars de revenus perdus et l'équivalent de plus de 227 760 travailleurs membres de la population active. La valeur totale des services fournis par les aidants naturels est estimée à quelque 5 milliards de dollars par an. Les aidants naturels doivent souvent faire des efforts sortant de l'ordinaire. En général, ce sont des gens qui ont une vie active et productive. Beaucoup de Canadiens ont tenu compte du vieillissement dans la planification de leur propre vie. Toutefois, l'apparition de la démence chez un parent ou un ami est souvent soudaine et imprévue. Presque toujours, l'aide apportée nécessite des sacrifices personnels sur le triple plan émotionnel, financier et physique. Parmi l'ensemble des aidants naturels, ceux qui s'occupent de personnes atteintes de démence sont les plus susceptibles de ressentir des effets négatifs sur leur santé par suite de l'aide donnée. Ces effets prennent en général la forme d'anxiété, d'insomnie, de fatigue et d'irritabilité.

En 1994, l'Étude sur la santé et le vieillissement au Canada a révélé que les aidants qui soignaient des personnes atteintes de démence avaient un taux de dépression deux fois plus élevé que les aidants qui s'occupaient de personnes souffrant d'autres maladies. Ils étaient en outre deux fois plus susceptibles d'utiliser leurs journées de vacances ou de congé de maladie pour réduire leurs heures de travail ou encore de quitter carrément leur emploi. Fait qui ne surprend guère, les aidants naturels qui s'occupent de personnes atteintes de démence sont souvent appelés les patients secrets ou les victimes collatérales du système de soins de longue durée. Dans son rapport de 2012 intitulé Dementia : a public health priority, l'Organisation mondiale de la santé dit ceci :

La démence est écrasante non seulement pour les personnes qui en sont atteintes, mais aussi pour les soignants et leurs familles.

Je voudrais vous faire part de quelques-unes des leçons que j'ai tirées de ma propre expérience. Premièrement, on ne remarque pas les indices. Ne connaissant pas la démence, vous assimilerez un comportement inhabituel à un indice de vieillissement, même s'il devient fantasque et éreintant.

Deuxièmement, vous voudrez contribuer à la prise des décisions critiques, mais vous ne trouverez pas de points de repère. Votre famille comptera sur vous pour prendre les décisions finales. Si vous acceptez de vous en charger, vous serez bombardé d'une surcharge d'information, avec des renseignements variés, contradictoires et difficiles à interpréter. Souvent, en réponse à vos questions, on vous dira : « C'est votre décision. » On pourrait aussi vous dire, comme dans mon cas : « Placez-la donc dans une maison spécialisée. Ainsi, vous ne serez plus inquiète. » Ou encore : « Si vous vous en souciez vraiment, vous devriez quitter votre emploi et vous occuper d'elle. » On pourrait aussi vous demander : « Qu'est-ce que votre mère aurait voulu? » La réponse, c'est : « Je ne sais pas. Nous n'en avons jamais parlé. Nous ne nous attendions absolument pas à cela. »

Troisièmement, la décision la plus difficile, vous la prendrez le jour où vous signerez les papiers pour placer votre proche — ma mère en l'occurrence — dans un établissement sûr, mais fermé. Me voilà, moi, défenseure des droits de la personne, en train de priver ma mère de sa liberté.

Quatrièmement, les services dispensés aux personnes atteintes de démence se fondent sur l'hypothèse que l'aidant naturel vit à proximité. En réalité, les familles sont de plus en plus nombreuses à être dispersées. Vous ne pourrez peut-être pas faire une visite après le travail. Souvent, les fournisseurs de services ne sont pas organisés pour affronter les situations de ce genre.

Cinquièmement, les conséquences commencent à se manifester. Tout d'abord, vous pensez aux symptômes, et vous vous demandez : serai-je la suivante? Est-ce que c'est génétique? Ensuite, vous avez perdu votre mère, mais elle vit encore. Vous faites donc le deuil de la mère que vous avez connue, et commencez à établir une nouvelle relation.

Mon expérience n'a rien d'unique. En échangeant avec d'autres aidants naturels et avec les groupes qui les soutiennent, j'en suis venue à comprendre que mes frustrations sont en fait très courantes. Le problème est partiellement dû à un manque de sensibilisation et de préparation. Si le médecin de famille ne connaît pas bien la démence, le diagnostic tarde. Près des deux tiers des personnes atteintes de démence passent inaperçues et ne sont pas traitées. Lorsque le diagnostic de démence est finalement posé, c'est souvent à cause d'une crise. Il est alors trop tard pour que la famille puisse planifier des soins à domicile ou une transition à des soins de longue durée, ou commence à mettre de côté les ressources nécessaires.

Il y a aussi le manque de coordination des services. L'une des études les plus complètes sur les problèmes que connaissent ceux qui soignent des personnes atteintes de démence a été réalisée par le programme Murray de recherche sur la maladie d'Alzheimer, à l'Université de Waterloo. D'après cette étude, le niveau de soutien nécessaire et les besoins en services augmentent sensiblement à mesure que la démence progresse. La plupart des gens ne sont pas au courant de l'existence de groupes de soutien, de numéros d'urgence, du crédit d'impôt pour les aidants familiaux, des soins à domicile, des soins de relève et des maisons d'hébergement. De plus, d'après les recherches revues par les pairs publiées dans le magazine Médecin de famille canadien, les médecins de famille eux-mêmes connaissent rarement les services communautaires disponibles et ne croient pas qu'il leur incombe de faire quelque chose à ce sujet. Par conséquent, les aidants naturels peuvent avoir de la difficulté à se faire orienter vers les services spécialisés et doivent souvent prendre des décisions fondées sur une connaissance incomplète des possibilités qui existent.

Enfin, la littérature nous montre que les aidants naturels sont rarement considérés comme des acteurs à part entière du système de santé. Au lieu d'être mis utilement à contribution en vue du traitement des personnes atteintes de démence, les aidants naturels disent souvent être traités comme un fardeau additionnel. Ils sont ainsi moins capables de fournir des soins de qualité et ne tirent pas de leur rôle la satisfaction qu'ils devraient.

La Commission de la santé mentale du Canada résume comme suit les besoins des aidants naturels :

Les proches aidants ont besoin d'un accès constant à de l'information, des directives et des programmes d'aide pour accomplir efficacement leurs responsabilités et minimiser le risque pour leur propre bien-être [...]

Dans la stratégie canadienne qu'elle propose, pour les aidants naturels, la Coalition canadienne des aidantes et aidants naturels décrit les enjeux de la façon suivante :

La coordination des programmes fédéraux, provinciaux et municipaux est essentielle afin de mettre sur pied une stratégie efficace pour les aidants naturels.

Toutefois, le gouvernement ne peut pas, à lui seul, réaliser la vision d'« un pays qui reconnaît, respecte et soutient le rôle important des aidants familiaux dans la société ».

Tous les acteurs sociaux canadiens, y compris le secteur public, le secteur privé et les simples citoyens, doivent se serrer les coudes pour réaliser cette vision.

La stratégie relative aux aidants naturels de la Coalition canadienne des aidantes et aidants naturels comprend les cinq éléments essentiels suivants :

Protéger la santé et le bien-être des aidants naturels et accroître la souplesse et la disponibilité des soins de relève.

Minimiser le fardeau financier excessif des aidants naturels.

Faciliter l'accès à des sources de renseignements et à des formations conviviales.

Créer des milieux de travail souples respectant les obligations des aidants naturels.

Investir dans la recherche sur les aidants naturels servant de base à la prise de décisions éclairées.

Il y a actuellement un cruel manque à cet égard.

Le communiqué diffusé sur le sujet de la démence, à l'issue de la réunion du G8 tenue à Londres, en décembre dernier, fait un constat similaire. Les signataires souhaitent « un accroissement de la responsabilité sociale et de l'innovation pour améliorer la qualité de vie des aidants et les soins, tout en réduisant les coûts et le fardeau financier ». Dans cette optique, les pays du G8 préconisent entre autres les mesures suivantes : de la formation pour les aidants naturels; des moyens de concilier leur rôle d'aidant et leur carrière; du soutien pour les aidants naturels qui traversent une crise; des solutions de rechange abordables pour fournir les soins; un meilleur engagement civique; le développement de réseaux sociaux; une meilleure utilisation et une meilleure évaluation des données recueillies.

Son Honneur le Président intérimaire : Souhaitez-vous obtenir cinq minutes de plus? Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Andreychuk : À l'heure où la démence fait de plus en plus l'objet d'efforts concertés, tant ici qu'à l'étranger, nous avons une occasion unique d'élaborer une formule qui est propre au Canada. Pour que celle-ci soit fructueuse, nous devrons cependant réorganiser le système de soins de longue durée. Nous devons adopter un modèle plus intégré qui reconnaît les aidants naturels comme des partenaires dans les soins et qui leur accorde le droit de bénéficier, eux aussi, des services sociaux et de soins de santé. Plusieurs de ces services et initiatives sont déjà offerts par des organismes dévoués des secteurs public et privé, de même que par les provinces et les municipalités de partout au pays. Nous pouvons et devons cependant trouver le moyen d'en tirer pleinement parti afin d'optimiser les résultats.

J'ai la chance d'avoir pu obtenir une place pour ma mère dans un excellent établissement. Or, de très nombreuses personnes n'ont pas accès à des soins d'une telle qualité.

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Lorsque je rendais visite à ma mère, je rencontrais souvent Glenda Cole qui, elle aussi, était aidante naturelle auprès d'un de ses parents. Dans un récent article, Glenda s'est exprimée sur ce que cela représente d'être aidant naturel :

Voici ce que je dis à toutes les nouvelles familles qui arrivent ici : « Vous ne me croirez pas aujourd'hui parce que c'est probablement la pire journée de votre vie, mais tout va bien aller. »

Elle ajoute ceci :

Vous ne souhaitez jamais qu'un proche soit atteint de démence, mais si cela vous arrive, il faut s'assurer que l'on prenne bien soin de lui.

Je suis probablement témoin de dix moments magiques par jour ici. C'est toujours déchirant. Mais si je ne pensais qu'au malheur qui nous afflige, je pleurerais tout le temps [...] Il faut trouver un moyen de faire face à la situation, et c'est par l'acceptation qu'on peut y parvenir.

C'est une femme formidable.

Une voix : Tout comme vous.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Andreychuk : Voilà ce qu'il faut garder à l'esprit lorsque nous aidons les aidants naturels à relever le défi qu'est la démence.

Vous n'auriez pas dû faire cela; je suis tout émue.

Si nous répondons adéquatement à ces besoins, cela peut avoir des répercussions bien au-delà des aidants naturels et de ceux atteints de démence.

La Commission de la santé mentale du Canada a dit ceci :

Les proches aidants adéquatement soutenus sont plus susceptibles de fournir de meilleurs soins à leurs proches, génèrent des économies pour le système et rendent les soins plus avantageux.

Si nous améliorions un tant soit peu les choses, je suis convaincue que la contribution des aidants naturels pourrait gagner en importance dans notre société vieillissante et nous aider à relever le défi de la démence.

J'espère que les sénateurs ici présents participeront à cette interpellation et qu'ils nous feront part de leurs propres expériences et idées, et c'est une façon pour moi de vous remercier tous autant que vous êtes de me supporter.

Des voix : Bravo!

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Je remercie énormément la sénatrice Andreychuk. Elle a parlé d'une situation que plusieurs d'entre nous connaissent pour en avoir déjà fait l'expérience et que le reste d'entre nous vivront probablement, et j'espère que je participerai moi-même au débat. Entre-temps, on m'a demandé de proposer l'ajournement au nom de la sénatrice Callbeck.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom de la sénatrice Callbeck, le débat est ajourné.)

L'Ukraine

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable A. Raynell Andreychuk, ayant donné préavis le 25 février 2014 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la situation en Ukraine.

— Honorables sénateurs, cet article est inscrit au Feuilleton depuis 14 jours et je ne suis pas intervenue dans le débat sur cette motion parce que la situation est si changeante en Ukraine que toutes mes notes sont dépassées avant même que j'aie fini de les préparer.

Puisque, selon moi, les élections du 25 mai seront un moment crucial pour l'avenir de l'Ukraine, je demande que nous remettions le compte des jours à zéro et que nous en discutions à ce moment-là.

(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 27 mai 2014, à 14 heures.)