Debates
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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 63

Le mercredi 28 mai 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 28 mai 2014

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les Oil Kings d'Edmonton

Félicitations aux gagnants de 2014 de la Coupe Memorial

L'honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, alors que, de Yellowknife à St. John's, la population de notre pays encourage les Canadiens de Montréal, j'interviens aujourd'hui pour souligner la réussite d'une autre excellente équipe de hockey.

Le week-end dernier, les Oil Kings d'Edmonton ont remporté la prestigieuse Coupe Memorial. Depuis 1919, la Coupe Memorial est décernée tous les ans à la meilleure équipe de hockey junior en Amérique du Nord.

L'aventure palpitante des Oil Kings au cours des séries éliminatoires s'est amorcée lors du championnat de la Ligue de hockey de l'Ouest. Ils ont alors affronté les Winterhawks de Portland au cours d'une série qui s'est conclue au septième match. Après leur victoire, les Oil Kings ont accédé au match de demi-finale de la Coupe Memorial, qui les a opposés aux Foreurs de Val-d'Or. Cette demi-finale a été le plus long match de l'histoire du tournoi de la Coupe Memorial. Les Oil Kings ont battu les Foreurs lorsque Curtis Lazar, un joueur originaire d'Edmonton, a marqué le but gagnant au cours de la troisième période de prolongation, après 102 minutes de jeu.

Lors de la finale, les Oil Kings ont affronté le Storm de Guelph, qui a pris les devants 2 à 0 au cours de la première période. Fidèles à leurs habitudes, les Oil Kings ont fait preuve de persévérance, sont revenus de l'arrière et ont remporté le match et la Coupe Memorial.

Comme plus de 60 équipes du Canada et des États-Unis participent au tournoi de la Coupe Memorial, les Oil Kings peuvent être fiers d'avoir remporté le trophée pour l'Alberta. Les joueurs sont une source d'inspiration pour les jeunes qui jouent au hockey en Alberta et ailleurs au pays.

Je tiens de nouveau à féliciter l'équipe d'avoir gagné la Coupe Memorial et d'encourager les jeunes Canadiens grâce au pouvoir du sport. L'Alberta est fière de votre exploit.

Le jour J

Le soixante-dixième anniversaire

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, ma déclaration d'aujourd'hui sur le sacrifice et le service des militaires qui ont fait partie des Forces armées canadiennes tombe à point nommé, étant donné l'annonce faite par le général Dallaire, qui a décidé de quitter le Sénat pour relever d'autres défis. Il a très bien servi le Canada en assumant différentes fonctions et je suis persuadé qu'il continuera de nous représenter avec distinction.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, le 9 mai dernier, les yeux des Canadiens se sont tournés vers la Colline du Parlement à l'occasion de la Journée nationale de commémoration. Cette journée, qui souligne la fin de la mission du Canada en Afghanistan, nous a permis de rendre hommage aux hommes et aux femmes en uniforme qui y ont participé.

Le 6 juin prochain, nous aurons encore le privilège de rendre hommage aux Forces armées canadiennes à l'occasion du 70e anniversaire du jour J. Bien des gens souligneront cette journée dans leur milieu, aux quatre coins du Canada, et plusieurs personnes pourront retourner en Normandie afin de prendre part aux cérémonies commémoratives qui rappellent les sacrifices des courageux soldats qui ont débarqué il y a 70 ans, le 6 juin 1944, sur les plages de Normandie, plus particulièrement sur la plage Juno.

Parmi ces gens, un groupe sélect d'étudiants parrainés par la Fondation canadienne des champs de bataille feront la tournée des sites militaires d'Europe dans le cadre d'un voyage d'études de deux semaines. Cette fondation éducative a pour mandat de rappeler le rôle qu'a joué le Canada dans les guerres — la Première et la Seconde Guerres mondiales — et dans les opérations militaires.

Dans le cadre du programme de 2014, la fondation a remis 12 bourses à des étudiants de deuxième et de troisième cycle soigneusement choisis qui se spécialisent dans l'histoire canadienne et, plus particulièrement, dans l'histoire militaire du Canada. Ces étudiants sont Allison Weber, Marko Kljajic, Marlee Goyette et Ryan Flavelle, de l'Université Western Ontario, Matthew Moore et Sarah Hogenbirk, de l'Université Carleton, Emilie Bowles, de l'Université Bishop's.

[Français]

Représentant l'Université d'Ottawa, Julien Labrosse, et représentant l'Université du Québec à Montréal, Maryse Bédard.

[Traduction]

Cette bourse a aussi été remise à Tyson Ochitwa, de l'Université de Winnipeg, à Amanda Shepherd, de l'Université du Nouveau- Brunswick, et à Jordan Fraser, du Collège militaire royal du Canada.

Du 30 mai au 14 juin, ces étudiants visiteront les champs de bataille et les cimetières des Première et Seconde Guerres mondiales, notamment ceux d'Ypres et de la Somme, de même que ceux de Dieppe et de Vimy. Ils assisteront à la cérémonie officielle du Canada qui aura lieu au cimetière de guerre canadien de Bény-sur- Mer, où plus de 2 000 soldats ont été ensevelis.

Ce voyage d'études a pour but de faire en sorte que les générations futures de Canadiens prennent conscience du prix énorme que nos militaires ont payé pour que nous jouissions aujourd'hui de libertés que nous tenons parfois pour acquises. C'est une occasion unique pour ces jeunes étudiants canadiens prometteurs qui sont les historiens de demain. Je les remercie du temps qu'ils consacrent et des efforts qu'ils déploient pour se rappeler les sacrifices consentis par ceux qui nous ont précédés pour défendre les libertés dont nous jouissons aujourd'hui.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire

Avis de démission

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Monsieur le Président, j'espère que vous me pardonnerez de demander à mon épouse, Elizabeth, de me faire un signe de la main de la tribune. Elle est accompagnée de membres de mon clan, qui travaillent avec moi depuis des années, la plupart à titre bénévole, compte tenu des scénarios financiers. Malheureusement, George n'est pas ici. Quoi qu'il en soit, je suis très fier de ces personnes, des sacrifices qu'elles ont consentis et du dévouement qu'elles m'ont manifesté.

Je fais cette annonce parce que, même si les médias l'ont faite avant moi, ce qui n'était pas mon intention, dans l'armée, on nous apprend qu'une fois la ligne de départ franchie, le plan devient inutile. Aujourd'hui, c'est avec une certaine tristesse et, cependant, beaucoup d'optimisme, que j'annonce ma démission du Sénat à compter du 17 juin. Je parlerai de la date et de son importance à ce moment-là.

Honorables sénateurs, cette décision n'a pas été facile à prendre. Quand le premier ministre Paul Martin m'a nommé au Sénat, il m'a encouragé à continuer, comme sénateur, de faire avancer les causes que je défendais depuis longtemps.

(1340)

C'est ce que j'ai essayé de faire en participant aux travaux de plusieurs comités, notamment du Comité des droits de la personne, où j'ai eu pour la première fois la possibilité d'intervenir dans les délibérations d'un comité, du Comité des peuples autochtones, du Comité sur l'antiterrorisme, du Comité de la défense et du Sous- comité des anciens combattants, dont j'ai été président. J'espère que mon travail au sein de ces comités a été digne du Sénat et des débats essentiels que cette institution doit tenir dans l'intérêt de notre système de gouvernance.

J'ai également été heureux de prendre la relève de la sénatrice Landon Pearson au sein du comité officieux contre l'exploitation commerciale des enfants et des jeunes et contre la violence faite aux enfants dans les conflits armés, dont les travaux se poursuivent.

J'espère que mes réalisations comme sénateur, ainsi que ma participation aux débats du Sénat, ont contribué à faire avancer les choses et à faire progresser notre pays au fil des ans. De plus en plus, il m'a semblé que les efforts que je déployais, en plus de mes fonctions régulières à titre de sénateur, limitaient ma capacité de défendre les causes qui me tiennent à cœur par d'autres moyens et sur d'autres tribunes canadiennes et, surtout, internationales. En fait, il y a tellement de choses à faire, et de plus en plus de façons de les réaliser, que je me trouve à court de la ressource la plus précieuse, c'est-à-dire le temps.

Il me semble que ma place n'est désormais plus dans cette auguste assemblée, mais plutôt dans un milieu international plus diversifié. Le dossier des enfants soldats, que plusieurs d'entre vous connaissent, et l'éradication de l'utilisation des enfants comme armes de guerre font et continueront de faire l'objet de mes principaux efforts à l'échelle mondiale. En ce moment, j'ai une équipe qui travaille au Sierra Leone pour former des contingents qui se rendront en Somalie.

Je vais aussi assumer de nouvelles responsabilités dans le cadre de mes fonctions à titre d'attaché supérieur de recherches à l'Institut montréalais d'études sur le génocide et les droits de la personne de l'Université Concordia, et de membre du Comité consultatif du secrétaire général des Nations Unies sur la prévention du génocide, deux rôles qui sont appelés à prendre de l'expansion. En fait, on m'a demandé de me rendre en République centrafricaine pour y faire enquête au nom du Conseil des droits de l'homme de Genève.

L'Université de Southern California m'a également invité à faire de la recherche sur le trouble de stress post-traumatique, la résolution de conflits et, surtout, la prévention, un engagement qui durera un an et qui débutera l'année prochaine.

J'ai en outre signé un contrat pour deux nouveaux livres, l'un sur le trouble de stress post-traumatique et l'autre sur la résolution de conflits.

Et c'est sans oublier le travail que je fais auprès de ma fondation, qui aide les jeunes défavorisés de Québec et de Lévis à rebâtir leur estime de soi et à acquérir des compétences en leadership, en plus de leur donner la chance de prendre leur place dans la société.

Bref, pour pouvoir me consacrer pleinement à toutes ces causes, qui me tiennent sincèrement à cœur, et réussir dans tout cela à trouver du temps pour mon épouse, Elizabeth, et ma famille — il faut dire cependant que, étant donné que ma femme est fille et petite-fille de soldats et que je suis moi-même fils de soldat, ma famille connaît le sens du mot « sacrifice », surtout quand il s'agit de sacrifier le temps qu'on souhaiterait pouvoir passer en famille pour partir en mission —, j'ai décidé de démissionner de mon poste de sénateur. Ce fut un honneur et un privilège de servir ainsi les Canadiens, et plus particulièrement de faire partie de l'équipe de sénateurs qui représentent la province d'où je viens, le Québec.

Même si je ne serai plus sénateur, je tiens à assurer aux anciens combattants du pays et à leurs proches que je vais continuer de faire valoir leurs besoins, surtout en matière de santé mentale, notamment dans les dossiers de l'état de stress post-traumatique et des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions, que ce soit à l'étranger ou ici. Je vais continuer de faire pression sur le gouvernement pour qu'il tienne ses engagements et fournisse à nos anciens combattants et à leurs proches, à qui nous sommes tellement redevables, les soins et les traitements qu'ils méritent aux termes du pacte qui lie les Canadiens à leurs militaires.

J'aimerais remercier les membres entièrement dévoués de mon personnel, présent et passé, de tout ce qu'ils ont fait pour m'appuyer. J'aimerais remercier tout particulièrement Elizabeth ainsi que mes enfants, tous trois militaires.

Je quitte le Sénat en espérant qu'il aura un avenir et que les Canadiens réclameront la fin de la politique de la division. J'espère qu'ils réclameront une nouvelle forme de politique sur la Colline, une politique qui soit moins vindicative, moins centrée sur les attaques personnelles et beaucoup moins partisane, une politique qui soit fondée sur des politiques et des principes et menée avec transparence, civilité, dignité et respect. C'est ce que les Canadiens méritent. Durant mon mandat au Sénat, le livre de Serge Joyal a été ma bible, et, à mon avis, il devrait servir de fondement à toutes les discussions futures sur l'importance de cette Chambre indépendante, qui fait partie intégrante de notre système de gouvernement.

Des voix : Bravo!

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de regret que je prends la parole au sujet du départ de notre collègue, le sénateur Dallaire. Sachant que le sénateur allait faire cette annonce cet après-midi, j'ai expressément demandé au Président s'il me permettait de prononcer quelques mots.

Je veux vous dire, mon général, que je vous suis reconnaissant de l'esprit de collaboration et de camaraderie que vous avez su insuffler au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, ainsi que des bons conseils que vous avez donnés. Je sais que je m'exprime au nom de tous les membres de ce comité et du Comité des anciens combattants. Vous avez amené le comité à s'éloigner des intérêts partisans pour placer les intérêts des militaires au premier plan. Qui plus est, à plusieurs reprises, vous vous êtes montré aimable et coopératif même dans les moments de divergence. Vous avez toujours joué franc-jeu et respecté les règles.

Je tiens à vous dire, cher collègue, que, dans le cadre de vos fonctions, vous avez brillamment illustré ce qu'un sénateur peut faire. Par votre dévouement envers les anciens combattants, vous avez influé sur la politique générale du Canada, plus particulièrement dans le domaine de la santé mentale et du trouble de stress post-traumatique. Vous avez réussi, grâce à vos efforts et à votre travail acharné, à mieux faire connaître cet enjeu à l'ensemble de la population canadienne et contribué à provoquer le débat public actuel qui aurait dû avoir lieu il y a très longtemps. Je crois que c'est un héritage dont vous pourrez être fier lorsque vous nous quitterez le 17 juin.

Honorables sénateurs, en tant que président du comité, je peux confirmer qu'un très grand nombre des témoins qui comparaissaient devant le comité étaient là bien sûr pour présenter leur témoignage, mais également pour rencontrer le général Dallaire. Je me souviens entre autres de Michaela Dodge, un témoin de Washington, D.C., que nous avons entendue tout récemment. Elle avait grandi en Tchécoslovaquie et, pendant ses études en Europe, elle avait étudié le leadership exercé par le général Dallaire au Rwanda. Elle était venue expressément pour le rencontrer.

Je me souviens également des nombreux anciens combattants qui ont comparu devant le Comité des anciens combattants qui vous vouaient un profond respect et qui ont pu constater par eux-mêmes le rôle de chef de file que vous jouiez au sein de ce comité.

Je tiens à dire que votre départ laissera un grand vide et que votre courtoisie, tant au comité qu'à la Chambre, nous manquera. Je suis par ailleurs heureux pour vous parce que vous serez plus près de chez vous et que vous pourrez ainsi, comme vous l'avez mentionné, consacrer plus de temps à Elizabeth, à vos trois enfants et à votre famille.

En guise de conclusion, sénateur, je tiens à ce que vous sachiez que, lorsque vous reprendrez le combat, lorsque les roulements de tambour se feront de nouveau entendre, lorsque vous gravirez encore une fois cette colline, vous pourrez compter sur le Yukonnais que je suis pour vous prêter main-forte.

Des voix : Bravo!

(1350)

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Elizabeth McCuaig Newton, de Prescott, en Ontario, qui est l'invitée de la sénatrice Callbeck.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'ajournement

Préavis de motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 3 juin 2014, à 14 heures.

L'Association parlementaire Canada-Europe

La première partie de la session ordinaire de 2014 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue du 27 au 31 janvier 2014—Dépôt du rapport

L'honorable Michel Rivard : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la première partie de la session ordinaire de 2014 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 27 au 31 janvier 2014.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La Justice

La prévention de la violence faite aux enfants

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 6 octobre 2010, M. Moussa Sidimé a giflé sa fille de 13 ans à deux reprises, en plus de lui asséner une fessée, pour lui apprendre à ne pas mal lui répondre alors qu'il lui reprochait un travail domestique bâclé. Quelques minutes plus tard, sa fille Nouténé s'est effondrée sur le sol, morte des suites de la rupture d'une artère vertébrale. Selon le rapport du coroner, cette jeune fille était en parfaite santé.

Honorables sénateurs, Nouténé Sidimé est une victime de la violence éducative ordinaire. Elle est une victime de notre tolérance à voir les parents frapper leurs enfants pour les éduquer. Elle une victime de ce permis de violence que notre société accepte encore d'accorder aux parents, notamment par l'article 43 du Code criminel. Or, je m'étonne que les voix habituellement promptes à s'élever pour défendre les victimes et modifier le Code criminel restent muettes jusqu'à ce jour, dans le cas de Nouténé.

Les enfants sont des personnes à part entière et ont besoin de la protection de la puissance publique. Quand le gouvernement entend-il mettre un terme à ce permis qu'ont les parents de frapper les enfants à des fins éducatives?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : La sénatrice Hervieux-Payette fait référence à une personne qui a été reconnue coupable d'un acte criminel. C'est le dossier auquel elle fait référence. Vous comprendrez que je ne puis commenter un dossier sur lequel un jugement vient d'être rendu. On ne sait pas si la décision sera portée en appel dans ce dossier, particulièrement en ce qui a trait à la sentence.

Toutes les actions de notre gouvernement visent à renforcer les peines liées aux actes criminels graves, à protéger nos enfants, à rendre les rues et les communautés plus sécuritaires et à faire en sorte que nos familles puissent s'épanouir dans un milieu sécuritaire. Nous condamnons toute forme de violence contre les personnes, évidemment contre les enfants et contre tous ceux et celles qui se trouvent dans le besoin.

La sénatrice Hervieux-Payette : Il me fait plaisir d'informer le leader du gouvernement au Sénat que la sentence a été rendue et que M. Moussa Sidimé a été condamné à 60 jours de prison qui devront être purgés de façon discontinue les lundis et mardis. Pourquoi avoir choisi ces deux jours? Parce que le juge a décidé, après avoir entendu l'avocat de la défense, que cela faisait l'affaire de M. Sidimé.

Quel message envoie-t-on à la population? Que frapper un enfant au point de le tuer est moins grave que de tuer un animal. Je rappelle que le geste de M. Sidimé est illégal, puisque Nouténé avait 13 ans et que la Cour suprême a limité l'usage de la force physique sur les enfants âgés de 2 à 12 ans. Or, l'hiver dernier, à Magog, un citoyen qui avait tué le chat de ses voisins a été condamné à cinq mois de prison fermes.

Je crois qu'il faudrait mener une campagne d'information à travers le pays pour dire clairement aux parents que la violence n'est pas une façon d'éduquer les enfants et qu'il existe des méthodes d'éducation beaucoup plus civilisées. Nous avons besoin, dans les plus brefs délais, non pas de bons vœux pieux, mais de faire en sorte que le Parlement adopte un projet de loi qui abrogerait l'article 43 du Code criminel, cet article étant périmé et datant du XIXe siècle. Il faut envoyer un message clair à la population et éviter de faire de nouvelles victimes.

Quand le gouvernement va-t-il agir sur la question d'autoriser les parents à frapper les enfants, même de façon bénigne? Un être humain est sacré. Je crois que le leader du gouvernement au Sénat devrait se faire un devoir de rapporter au gouvernement que la législation que j'ai déposée devrait être adoptée.

Le sénateur Carignan : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Évidemment, je ne veux pas parler de ce projet de loi, car il fait déjà l'objet d'une étude ici, au Sénat, et il sera étudié en comité.

J'aimerais insister sur l'importance du durcissement des peines, car la sénatrice fait référence à une peine, et je l'ai déjà entendue critiquer l'imposition de peines minimales. Voilà donc un bel exemple de l'importance de transmettre le message suivant : certains actes criminels graves sont commis et nécessitent parfois que la discrétion du juge soit encadrée et qu'un signal soit donné, par l'imposition d'une peine minimale, que ces actes criminels sont tout à fait répréhensibles. J'espère que de telles expériences vous inciteront à voter avec nous en faveur du durcissement des peines.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je prierais le leader du gouvernement de ne pas détourner la question. Je suis, en principe, contre la question des peines minimales, et je fais confiance à nos tribunaux et à nos juges au Canada, contrairement à certains membres du parti au pouvoir et, en particulier, au premier ministre.

Notre système fait en sorte que l'on va en première instance, puis en appel et, enfin, à la Cour suprême. Je respecte les juges de la Cour suprême, de la Cour d'appel et de la Cour supérieure. Ces gens savent que leurs jugements peuvent être infirmés.

Je prierais le leader du gouvernement de ne pas parler de peines minimales dans des cas comme celui-ci. Il serait insensé de dire que, chaque fois qu'un parent frappe un enfant, il s'agit d'un acte criminel, parce qu'on a retiré l'article 43, et que ce parent, par conséquent, doit aller en prison pour un an.

Il est important, à ce moment-ci, d'obtenir du gouvernement qu'il s'engage à cesser d'autoriser légalement que l'on frappe les enfants. Quand le gouvernement va-t-il procéder à ce changement? Dès qu'il déposera un projet de loi à cet effet, je l'appuierai immédiatement.

Le sénateur Carignan : D'une part, la sénatrice critique une sentence superficielle accordée par un juge et, d'autre part, elle dit ne pas critiquer le travail des juges.

(1400)

Vous me perdez un peu, mais une chose est certaine, vous retrouverez toujours de ce côté-ci de la Chambre et du gouvernement une volonté ferme d'emprisonner les criminels et de les punir comme ils doivent l'être.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je m'excuse de revenir à la charge, mais on parle d'enfants ici, pas de criminels. On parle du respect des droits des enfants et de s'assurer que les enfants soient éduqués de façon civilisée dans une société civilisée qui ne frappe plus ses enfants.

Je vous pose la question. Il ne s'agit pas de savoir si je suis d'accord avec le premier juge; vous savez fort bien que je ne le suis pas. Toutefois, nous avons un système qui permet de réviser les jugements.

Dans le cas de la violence faite aux enfants, quand allez-vous agir et, et surtout, faire une campagne d'éducation à travers le pays qui démontrera, au-delà de tout doute raisonnable, que toute violence faite envers les enfants a des conséquences désastreuses pour leur avenir et que ces enfants ont besoin d'une éducation que nos systèmes démocratiques doivent leur donner?

Quand allez-vous agir pour mettre en œuvre une campagne d'éducation?

Le sénateur Carignan : Votre question de tout à l'heure était la suivante : quand allez-vous faire progresser le projet de loi? Je vous ai répondu que le projet de loi était à l'étude au Sénat. En ce qui concerne la prévention de la violence, il existe une multitude de programmes et de fonds qui sont utilisés à des fins de prévention de la violence, de prévention de la criminalité, particulièrement auprès de personnes qui ne sont pas en situation d'autorité ou de personnes qui peuvent se trouver dans des endroits ou dans des situations sous autorité ou qui pourraient être placées dans des situations de vulnérabilité.

J'espère que vous nous appuierez la prochaine fois que nous imposerons une peine minimale dans le cas d'un acte criminel grave et que nous encadrerons la discrétion d'un juge à ce moment-là.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je crois que vous avez oublié que, dans ma première sous-question, j'ai parlé du besoin d'une campagne d'information non seulement pour réduire, mais pour enrayer la violence physique faite aux enfants à des fins éducatives. C'est très simple. Nous avons, au Canada, un problème majeur avec la communauté autochtone. Vous êtes parfaitement au courant de la violence qui y est exercée. Je connais une famille élargie où il y a eu neuf suicides. L'une des conséquences de la violence faite aux enfants est le manque d'estime de soi. Éventuellement, l'enfant n'a plus envie de vivre et cela le mène au suicide. Je parle d'une communauté autochtone. On connaît la violence faite aux femmes aussi. Nous en avons parlé abondamment.

Du point de vue juridique, nous avons enlevé la permission aux maris de frapper leur femme. Dieu merci! C'était inscrit dans le Code civil du Québec. Je ne sais pas ce qu'il en était dans le reste du Canada, mais je peux vous dire que j'étais à la faculté de droit lorsqu'on a enlevé la permission au mari de corriger physiquement sa femme. Tout cela se passait au siècle dernier, il y a environ 50 ans.

Ici, je parle des enfants. Il ne s'agit que de passer à la prochaine étape, qui fera qu'une mère ne frappera pas ses enfants non plus. Non seulement le père ne frappera pas sa femme, mais les deux parents ne frapperont pas leurs enfants.

Ma question revient à la base. Quand allez-vous vous assurer qu'il y aura une campagne d'information sur les conséquences négatives à frapper un enfant et que soit retiré l'article 43 du Code criminel?

Le sénateur Carignan : Vous avez fait référence à la violence faite aux enfants dans les réserves. J'aimerais vous rappeler notre engagement et les mesures que nous avons prises pour protéger les femmes et les enfants qui vivent dans les réserves, ce qui est une priorité de notre gouvernement depuis que nous avons accédé au pouvoir en 2006. Nous avons mis en place une approche fondée sur la prévention dans la prestation des services aux familles et à l'enfance. Nous avons augmenté de 38 p. 100 les fonds consacrés aux programmes de prévention de la violence familiale et nous avons adopté la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits aux intérêts matrimoniaux qui permettent aux femmes d'obtenir des ordonnances de protection.

Bien que le gouvernement fédéral finance ces services de protection des enfants dans les réserves, les provinces et les territoires ont la responsabilité d'assurer la sécurité de tous les enfants, qu'ils habitent ou non une réserve, et nous allons continuer de collaborer avec les autres ordres de gouvernement au fur et à mesure qu'ils modifieront leur approche en faveur de la prévention.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les parcs nationaux du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'honorable Dennis Glen Patterson propose que le projet de loi S- 5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh du Canada), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je vous encourage à vous joindre à moi pour appuyer le projet de loi S-5, Loi sur la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh. Cette mesure législative vise à protéger une vaste étendue sauvage et vierge et à préserver le lien à un mode de vie qui subsiste depuis des millénaires.

[Français]

En tant que Canadiens et Canadiennes, nous nous considérons comme des gens du Nord. Bien que la plupart d'entre nous ne campent pas régulièrement sous les étoiles, nous nous percevons comme des personnes robustes et des amateurs de plein air.

Notre relation spéciale avec la nature existe bien entendu depuis des temps immémoriaux. Les premiers habitants du Canada vivaient de la terre, et c'est encore le cas de certaines personnes aujourd'hui. Au début, l'économie canadienne était centrée sur l'exploitation des richesses de la terre et de la mer.

Il y a plus de 125 ans, sir John A. Macdonald a pris des mesures pour protéger une entité naturelle spectaculaire contre le développement urbain. Il s'agissait des sources thermales de Banff, qu'on appelle maintenant le lieu historique national Cave and Basin. C'est la protection de cet endroit spécial qui a mené à la création du parc national de Banff, le premier parc national du Canada. Cette décision a encore des répercussions de nos jours. En effet, elle a inspiré la création, en 1911, de Parcs Canada, le tout premier réseau de parcs nationaux au monde.

À l'époque, l'idée de protéger des terres contre le développement était considérée comme un peu étrange, surtout dans un pays qui semblait si vaste. Heureusement, les premiers Canadiens à songer à l'établissement d'un réseau de parcs nationaux se sont inspirés d'une vérité plus grande, à savoir que nouer des liens avec la nature peut être une expérience très enrichissante et émouvante, car elle touche l'âme, affine l'esprit et stimule le corps.

Aujourd'hui, la population canadienne tire une grande fierté de notre remarquable réseau de parcs nationaux, de lieux historiques nationaux et d'aires marines nationales de conservation. Notre identité est associée à des images des montagnes Rocheuses, de la baie de Fundy, de Louisbourg, de Gwaii Haanas et d'autres endroits. Or, nous savons que le fait de célébrer notre patrimoine de cette façon génère une multitude de bénéfices économiques, sociaux et culturels.

[Traduction]

Les parcs et les sites historiques créent des emplois, génèrent des recettes fiscales et des occasions d'affaires, en plus d'appuyer les économies locales et régionales. Ils suscitent un sentiment de fierté et de responsabilité sociale, sensibilisent le public à l'histoire et à des enjeux importants, comme le développement durable et la protection environnementale. Par ailleurs, certaines recherches montrent que le contact avec la nature réduit le stress et améliore la concentration et la productivité.

Pour toutes ces raisons, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi proposant la création d'un 44e parc national, dans une immense étendue couverte de montagnes, de forêts, de rivières et de lacs le long de la frontière entre les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

[Français]

En août 2012, le premier ministre Harper s'est rendu à Norman Wells, dans les Territoires du Nord-Ouest, pour annoncer la création de la réserve du parc national Nááts'ihch'oh.

(1410)

[Traduction]

Le nom de la réserve à vocation de parc national proposée, Nááts'ihch'oh, a été choisi par les aînés des Dénés et Métis du Sahtu du district de Tulita, dans les Territoires du Nord-Ouest, et signifie « pointu comme un piquant de porc-épic ». Il renvoie à la forme du mont Wilson, dont le sommet surplombe, dans la réserve proposée, la série de Moose Ponds qui constituent le cours supérieur de la rivière Nahanni Sud, une rivière de renommée mondiale. Les Autochtones considèrent que cette montagne est sacrée et assurent leur subsistance grâce aux terres environnantes depuis des millénaires.

Mon collègue, le sénateur Sibbeston, connaît bien ces terres et ce peuple, beaucoup mieux que moi en fait, alors j'espère qu'il s'exprimera au sujet de ce projet de loi aujourd'hui.

Le projet de loi fera en sorte que la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh protège près de 4 950 kilomètres carrés de la région désignée des Dénés et Métis du Sahtu dans les Territoires du Nord-Ouest. La gestion de la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh bénéficiera de la connaissance approfondie de la région que possèdent les Autochtones. La création de ce parc nous aide à mettre à profit la Stratégie pour le Nord du Canada en favorisant le développement socioéconomique et en protégeant notre patrimoine environnemental.

Il y a deux ans, le gouvernement du Canada et les Dénés et Métis du Sahtu ont signé le Plan sur les répercussions et les avantages, qui précise comment Nááts'ihch'oh serait exploité et géré en collaboration. Ce plan vise à faire en sorte que la réserve à vocation de parc national engendre des retombées économiques, culturelles et sociales durables pour les collectivités autochtones et du Nord, stimule la croissance et favorise la prospérité sans compromettre les écosystèmes fragiles et les traditions existantes.

L'exploitation permanente de la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh sera assurée par une combinaison d'effectifs saisonniers et à plein temps. Ces employés seront recrutés parmi les Dénés et Métis du Sahtu du district de Tulita. Ainsi, il s'agit d'une occasion pour le gouvernement de contribuer à l'économie en fournissant des emplois durables pour les Canadiens autochtones.

[Français]

Les visiteurs ont l'occasion d'admirer des paysages spectaculaires du cours supérieur de la rivière Nahanni Sud, de renommée mondiale, ainsi que de faire de la randonnée, de l'escalade, du canot et de la descente en eaux vives dans le nouveau parc et dans la réserve du parc national Nahanni, qui a été récemment agrandie.

[Traduction]

Les Canadiens partageraient le territoire avec le caribou des bois, le grizzli, le mouflon de Dall, la chèvre de montagne, le cygne trompette et d'autres animaux. Ils traverseraient l'étendue septentrionale du grand bassin hydrologique de la rivière Nahanni Sud, qui revêt une grande importance non seulement pour les Shutagot'ine — en tant que territoire de chasse et de lieu spirituel —, mais pour les Dénés Kaska au Yukon et les Premières Nations Dehcho dans le Sud. Grâce à la création de la réserve de parc national Nááts'ihch'oh, plus de 85 p. 100 du bassin hydrologique serait à l'abri du développement.

Une grande majorité de groupes d'intervenants, de dirigeants et de membres de la collectivité, d'administrations locales et régionales appuient la création de cette réserve de parc national.

On a invité toutes les Premières Nations et tous les Métis — ayant ou non réglé leurs revendications territoriales dans la région —, ainsi que des groupes d'intervention, à participer aux consultations. Il y a également eu des rencontres avec les dirigeants et les membres de plusieurs collectivités des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est très favorable à la création de ce parc. Le premier ministre Bob McLeod a publié un communiqué après le dépôt de ce projet de loi. En voici un extrait :

Notre gouvernement est heureux de se joindre aux résidants de Sahtu pour créer la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh. L'exercice des nouveaux pouvoirs qui ont été conférés au gouvernement pour protéger les terres et les eaux du Nord, tout en gérant le développement de manière responsable et durable, continuera de reposer principalement sur une collaboration fructueuse et des partenariats efficaces entre les gouvernements territoriaux, fédéraux et autochtones.

Le gouvernement du Canada reconnaît que l'accès aux régions minières — synonymes de possibilités pour les habitants du Nord — est important pour l'économie des Territoires du Nord-Ouest. Le gouvernement adopte une approche harmonisée à l'égard de la gestion des chemins miniers qui traversent des terres situées à l'intérieur et à l'extérieur de la réserve de parc national.

D'ailleurs, la Northwest Territories Chamber of Mines est très favorable à la création de ce parc. Voici ce qu'a déclaré l'ancienne présidente, Pamela Strand :

Ces ressources minérales non renouvelables sont au cœur même de l'économie des Territoires du Nord-Ouest et elles offriront des perspectives socioéconomiques aux prochaines générations. [...]

L'économie du Nord dépend des ressources non renouvelables. Elles sont à l'origine de notre prospérité économique et elles demeureront importantes pour l'avenir du Nord. Il est donc extrêmement important pour les prochaines générations de trouver un juste équilibre. Nous sommes d'avis que l'annonce du premier ministre a permis d'atteindre cet objectif.

Le premier ministre Stephen Harper a lancé le Plan national de conservation plus tôt ce mois-ci. Ce plan propose une vision commune et cohérente en vue de promouvoir les efforts de conservation à l'échelle du pays. Il permettra aux Canadiens de toutes les régions du pays de conserver et de remettre en état les terres et les eaux ainsi que d'améliorer les liens entre les citoyens et les espaces naturels.

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement s'était engagé à mettre en œuvre le Plan national de conservation, qui offrira entre autres une aide supplémentaire importante sur une période de cinq ans afin d'assurer la protection de terres écosensibles, d'appuyer les mesures volontaires de conservation et de rétablissement et de renforcer la conservation marine et côtière. De nouvelles initiatives seront également mises en œuvre pour restaurer les terres humides. Le gouvernement du Canada continue d'accroître la superficie des terres protégées de diverses façons, notamment grâce à la Loi sur les parcs nationaux du Canada. En fait, au cours des huit dernières années, environ 50 000 kilomètres carrés de terres se sont ajoutés au réseau de terres protégées au pays, notamment en raison de la multiplication par six de la superficie de la réserve de parc national Nahanni, l'une des plus grandes réalisations en matière de conservation de notre génération, ainsi que de la création du lieu historique national Saoyú-Ɂehdacho — le sénateur Sibbeston pourra sans aucun doute corriger ma prononciation —, un patrimoine culturel important pour les Dénés et Métis du Sahtu.

Les sénateurs se rappelleront que, plus récemment, plus précisément au printemps dernier, une mesure législative visant à protéger les légendaires chevaux sauvages de l'île de Sable, en Nouvelle-Écosse, a été présentée, débattue et adoptée par le Sénat. Nous concentrons maintenant notre attention sur le Grand Nord et la nature sauvage de la réserve de parc national Nááts'ihch'oh.

[Français]

De plus, la création d'aires marines nationales de conservation au lac Supérieur et à Gwaii Haanas permet de protéger des éléments de notre patrimoine marin et d'eau douce.

[Traduction]

Le gouvernement continue de travailler avec des partenaires et des intervenants pour étendre nos parcs nationaux et nos aires marines nationales de conservation. Il y a quelques années, le gouvernement a doublé le nombre de réserves intégrales dans nos parcs nationaux, puisqu'il en a créées quatre au parc national des Lacs-Waterton, au parc national Fundy, au parc national Vuntut, et dans la réserve de parc national Nahanni. Pour veiller à ce que notre réseau étendu de parcs nationaux et de sites historiques continue de répondre aux attentes des Canadiens, le gouvernement continue d'investir des sommes considérables. Il a investi 375 millions de dollars sur deux ans en 2009, et 391 millions de dollars supplémentaires au début de l'année en cours. Le dernier investissement servira à la réfection des routes, des ponts et des barrages situés dans les parcs nationaux et le long des canaux historiques.

[Français]

L'approche du Canada en matière de protection de notre patrimoine est de plus en plus reconnue à travers le monde. En 2011, par exemple, le World Wildlife Fund International a décerné son prestigieux prix Don à la terre à Parcs Canada pour souligner ses remarquables réalisations dans le domaine de la conservation.

[Traduction]

Le projet de loi dont nous sommes saisis se fonde sur le même engagement en matière de conservation qui a été récompensée par ce prix, ainsi que sur la conviction que la protection de notre patrimoine est fondamentale, et que son accessibilité pour les Canadiens et les visiteurs étrangers est immensément bénéfique.

(1420)

Y a-t-il le moindre doute que le contact avec la nature fasse de nous des êtres humains plus complets? Je ne crois pas.

Appuyons la création de la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh pour que les futures générations puissent profiter de cette terre magnifique que le Canada a à offrir.

Honorables sénateurs, je vous invite à appuyer avec moi le projet de loi S-5.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud : Est-ce que l'honorable sénateur accepterait de répondre à une question?

J'applaudis à la création de parcs nationaux, parce que je vis tout près d'un parc national, celui de Kouchibouguac, dans le comté de Kent, au Nouveau-Brunswick. Les gens du coin sont inquiets, car les services et les agents qui protègent l'environnement ont diminué au cours des dernières années. Alors, j'aimerais avoir l'assurance que, lorsqu'on crée de nouveaux parcs, ce n'est pas aux dépens des parcs qui sont déjà en place, parce que ceux-ci sont aussi importants que les nouveaux parcs que l'on va créer.

[Traduction]

Le sénateur Patterson : Merci de poser cette question. D'abord, comme je l'ai mentionné, de l'argent frais a été prévu dans le budget pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011. En ce qui concerne le dernier budget pour la création de ce parc et les autres aires marines de conservation, on me dit que le nouveau parc créera des emplois, qui sont prévus dans le présent budget conformément à l'Entente sur les répercussions et les avantages signée avec les groupes autochtones locaux.

Je suis sûr de ne pas me tromper en disant au sénateur que de l'argent neuf a été prévu dans le budget pour cette initiative et qu'il ne sera pas prélevé dans le système d'administration actuel de Parcs Canada.

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-5, qui créera la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh. En déné, cela veut dire « pointu comme un piquant de porc-épic ».

Une des premières choses sur lesquelles j'ai travaillé après mon arrivée au Sénat, en 1999, est un rapport intitulé Les parcs nationaux du nord — une nouvelle orientation, qui a paru en septembre 2001. Nous avons fait un grand voyage dans le Nord. Nous sommes allés à Iqaluit, à Inuvik et à Whitehorse de même qu'au parc Kluane, et nous avons étudié le fonctionnement et le mode d'exploitation des parcs dans le Nord.

Confiée à un sous-comité du Comité des peuples autochtones, l'étude a conclu que Parcs Canada devait gérer ces parcs autrement que dans le Sud. Plus précisément, Parcs Canada devait admettre la nécessité, dans le cas des parcs du Nord, d'atteindre un juste équilibre entre la conservation et le développement économique, car les approches en vigueur dans les parcs du Sud, conçues pour servir les intérêts du Sud, n'étaient pas adaptées à ceux du Nord. Il était par ailleurs essentiel de créer et de gérer les parcs en étroite consultation avec les principaux peuples autochtones concernés de chaque région donnée, en tenant compte de leurs besoins culturels, spirituels et économiques.

Il arrive que les parcs aient pour effet de stimuler l'économie; nous tenions donc à ce que cette réalité soit prise en considération. Comme je viens de le dire, les parcs doivent absolument être créés et gérés en étroite consultation avec les peuples autochtones, en tenant compte de leur réalité culturelle et économique dans sa globalité.

Les Autochtones des environs doivent être associés aux projets et en tirer des avantages. Cependant, il est tout aussi important de leur permettre de continuer à s'adonner à la chasse, conformément à leurs traditions, et à conserver leur mode de vie sur le territoire des parcs.

Le rapport a formulé un certain nombre de recommandations. En résumé, il a réclamé des changements à Parcs Canada afin de favoriser et de soutenir les structures de cogestion où les Autochtones sont des partenaires égaux.

Il a aussi recommandé que Parcs Canada finance le renforcement des capacités à l'échelle locale et modifie ses approches et ses pratiques d'embauche de manière à ce que les Autochtones qui habitent à proximité des parcs puissent obtenir un emploi et profiter d'autres perspectives économiques.

Enfin, il a réclamé que le gouvernement finance adéquatement la création de parcs dans le Nord, de manière à permettre la construction d'infrastructures communautaires qui tiennent compte de réalités culturelles particulières, notamment des centres d'interprétation, de manière à maximiser les retombées des parcs à l'échelle locale et la participation des résidants des environs.

Douze ans plus tard, comment Parcs Canada en est-il arrivé à cette nouvelle réserve à vocation de parc? A-t-il été à l'écoute? A-t-il tenu un tant soit peu compte du rapport que nous avons produit?

Dans l'ensemble, Parcs Canada s'en est relativement bien tiré. Avant la création du parc, il a tenu de vastes consultations avec les Dénés et les Métis du Sahtu et du Dehcho et avec les Dénés Kaska, qui vivent à l'autre extrémité, près du Yukon et dans ce territoire.

Une entente sur les répercussions et les avantages a été négociée afin que des infrastructures soient créées à Tulita, qui est un des points d'accès de la région, et une clause d'embauche préférentielle y est prévue pour les six postes qui seraient nécessaires à l'exploitation et à la gestion du parc. Les Dénés du Sahtu et les Dénés Kaska pourront continuer à pratiquer la chasse traditionnelle. C'est très important, car les gens chassent l'orignal, le caribou et le mouton dans cette région, et ils pourront donc continuer.

Un conseil de cogestion sera créé pour superviser les activités de la réserve à vocation de parc. C'est crucial, car, par le passé, les parcs qui ont été instaurés dans le Nord ont été gérés de la façon dont les gens du Sud du Canada les auraient administrés. Dans une certaine mesure, les Autochtones ont été écartés du processus, et, jusqu'à un certain point, on les a dissuadés, voire empêchés, d'aller dans cette région. On semblait penser que les ours et les autres animaux étaient plus importants que les gens. C'est ainsi que l'on fonctionne dans le Sud du Canada, et on a, d'une certaine façon, fait de même dans le Nord; il fallait donc changer les choses.

La réserve exclura certaines régions à haut potentiel minier; l'exploitation de mines dans cette région ne sera donc pas interdite si cela s'avérait nécessaire.

Répétons que c'est important, car cette région, surtout à l'extrême ouest, près du Yukon, est riche en minerai; une mine y est déjà exploitée et des routes ont été construites pour s'y rendre. Il en a été tenu compte afin que ce type d'exploitation puisse continuer.

Parcs Canada semble avoir suivi les bons conseils que lui avait transmis le Sénat il y a plus de 12 ans. Mais les apparences sont parfois trompeuses. Nous verrons ce qu'il adviendra. Parcs Canada a fait beaucoup de promesses et accepté plusieurs propositions. Il reste à voir s'il tiendra parole.

J'aimerais signaler à mes collègues que, lorsqu'on regarde l'historique des accords sur les revendications territoriales au Canada, on constate que les Autochtones attachent beaucoup d'importance à ces accords. Ils se sentent confiants envers l'avenir une fois l'accord conclu mais, dans bien des cas, le gouvernement fédéral ne respecte pas ses engagements.

Des groupes autochtones et des requérants — qui ont conclu un accord il y a 10, 15 ou 20 ans — se rencontrent chaque année pour parler du gouvernement fédéral et rappeler qu'il n'a pas respecté l'esprit ni, dans une certaine mesure, la lettre de la loi.

Le gouvernement fédéral conclut des ententes et ne les respecte pas, ce qui pose problème. Il faudra donc voir comment les choses se dérouleront dans ce cas-ci. Le projet de loi semble intéressant en principe, mais il reste à savoir s'il sera respecté et si on fera tout ce qu'on a promis; je surveillerai l'évolution de la situation.

(1430)

Je suis allé à Haida Gwaii il y a un certain nombre d'années. Un parc y a été créé et une entente de cogestion a été établie entre les habitants et Parcs Canada. J'ai constaté que certaines personnes étaient satisfaites du système et de la situation alors que d'autres, particulièrement les dirigeants, étaient déçus et trouvaient que les choses ne s'étaient pas passées comme ils l'auraient espéré. Dans une certaine mesure, Parcs Canada a un problème de crédibilité auquel il doit s'attaquer.

Malgré certaines améliorations qui ont été apportées depuis 2001, je ne suis toujours pas convaincu que la création d'immenses parcs nationaux est la meilleure façon pour les peuples autochtones et du Nord de protéger leurs terres et leurs cours d'eau tout en profitant de retombées économiques. Ma position, c'est que la création de parcs n'est qu'une des nombreuses façons de mettre des terres de côté et de les préserver pour l'avenir; je vais vous donner des exemples. La création d'aires protégées, l'aménagement du territoire, le resserrement de la réglementation et la négociation de zones économiques sont tous des options préférables. L'approche privilégiée par le gouvernement de la Colombie-Britannique dans la création de la réserve Spirit Bear, dans le nord de la province, qui a amené les gouvernements, les peuples autochtones, l'industrie et les groupes environnementaux à conclure une entente en matière de protection environnementale et de développement durable, est un bon exemple de ce qui peut se faire au Canada.

J'ai effectué plusieurs études sur les avantages que ces autres approches présenteraient dans le Nord; les sénateurs peuvent lire les rapports sur mon site Internet. L'un d'eux est intitulé Seeking Certainty : New Approaches to Land Management in the Northwest Territories, et un autre Nahanni Forever? Durant la création du parc Nahanni, il y a un certain nombre d'années, je me suis intéressé à la question. J'ai beaucoup écrit à ce sujet, notamment un bulletin d'information examinant les diverses options pour l'expansion du parc.

Les parcs sont surtout créés pour les gens du Sud. Il faut admettre que les parcs créés dans le Nord ne sont pas vraiment pour les gens du Nord. Les gens vont dans ces parcs et utilisent ces terres. C'est donc vrai qu'ils utilisent les terres et les ressources. En fait, ces parcs sont créés pour les gens du Sud, pour qu'ils puissent y aller pendant les quelques mois d'été où le temps est doux et agréable dans le Nord. J'ai toujours dit que les parcs ne sont pas pour les gens du Nord, mais pour les gens du Sud. Les Autochtones ne sont pas touchés par la création des parcs parce qu'ils ont déjà le droit d'y aller et d'y chasser.

Je comprends tout de même que les Autochtones veuillent appuyer la création des parcs. Ils ont ainsi la certitude que les terres et les cours d'eau, qui sont si précieux pour eux, seront protégés. Les parcs sont comme les diamants : ils durent toujours. Une fois que les limites des parcs sont tracées et définies, elles ne peuvent plus être modifiées. Voici un exemple d'incident qui s'est produit dans le Nord du Canada, sur le territoire des Inuvialuit. Pendant les négociations en vue de la création d'un tel parc, on a découvert des minéraux dans un secteur. La population locale a donc voulu exclure ce secteur et modifier les limites du parc, mais le gouvernement fédéral a refusé. Cet incident m'a fait comprendre que les limites des parcs ne peuvent plus être changées une fois qu'elles ont été définies. Les parcs sont comme les diamants : ils durent toujours.

Leurs revendications territoriales étant réglées, les Dénés et les Métis du Sahtu ont négocié la meilleure entente possible en ce qui concerne les retombées. Obtiendront-ils la totalité de ce qui a été négocié? Seul le temps le dira. Je vais certainement garder un œil sur Parcs Canada pour m'assurer que tout se passe bien.

Pour préparer cette allocution que je savais que je prononcerais à titre de porte-parole, j'ai communiqué avec un certain nombre de personnes de la région du Sahtu, à proximité de laquelle se trouve ce parc. J'ai parlé à Rick Hardy, qui, avec les anciens et les chefs, a négocié les dispositions concernant le parc. Il a déclaré que les gens de l'endroit avaient adopté une approche pratique et équilibrée. Même s'ils voulaient un parc pour protéger le territoire, ils étaient conscients de la présence possible d'une mine dans la région. La partie occidentale du parc est riche en minéraux et il s'y trouve un gisement de plomb et de zinc qui est considéré comme l'un des plus importants au monde. Un petit projet d'exploitation minière appelé Selwyn y est en cours et des entreprises ont dépensé plus de 200 millions de dollars pour exploiter la mine et développer l'infrastructure routière. J'ai parlé à Ethel Blondin-Andrew, qui a pris part à l'élaboration des plans initiaux et aux premières négociations concernant le parc et que certains d'entre vous connaissent peut-être comme ex-députée des Territoires du Nord- Ouest. Elle m'a signalé que la région du parc a une importance culturelle et spirituelle particulière pour les gens qui y vivent.

J'ai également parlé à Leon Andrew, qui a confirmé le caractère spécial du territoire. Il a dit que les gens avaient toujours considéré que ce territoire recélait des pouvoirs particuliers et qu'on pouvait les acquérir en y dormant. C'est sur ce territoire que se trouvera le parc.

Les Dénés montagnards qui se rendaient dans cette région y amenaient les petits enfants. Sur place, ils leur expliquaient l'importance de l'endroit et les pouvoirs particuliers dont il était dépositaire. Ils leur inculquaient également les enseignements et la sagesse des anciens. Les Dénés croient que les jeunes qu'on a amenés là-bas deviendront de bons chasseurs et de bons travailleurs, qu'ils sauront subvenir aux besoins de leur famille et que ce seront des personnes bonnes, aimables et fortes. Cela fait partie de leur histoire et de leur culture.

Leon m'a raconté que son grand-père remontait la rivière Keele, qui coule dans le parc. Il marchait dans les montagnes jusqu'en amont de la rivière, puis se rendait plus loin à l'ouest du Yukon, dans les régions de Mayo et de la rivière Ross. Son groupe y rencontrait d'autres groupes d'Autochtones dénés, auxquels il se joignait parfois pour chasser, pour vivre là-bas et pour se rendre à d'autres endroits encore plus loin. Leon m'a dit que son grand-père s'était rendu une fois dans cette région, jusqu'à la rivière Nahanni, qui se trouve dans le parc national Nahanni. En suivant la rivière Nahanni Sud, les Dénés pouvaient se rendre à Liard et dans le fleuve Mackenzie. Autrefois, ils parcouraient beaucoup les régions comme celle-ci.

Dans la plupart de ces voyages, les Dénés remontaient les rivières en région montagneuse et s'installaient en amont, aux étangs Moose, au mont Wilson, au lac O'Grady, des endroits qui ont tous également un nom déné. Ils y passaient tout l'hiver. Puis, au printemps, après la débâcle, ils descendaient ces rivières sur de grands bateaux faits en peau d'orignal. Ils tuaient beaucoup d'orignaux. Il leur fallait la peau de six orignaux pour faire un bateau à bord duquel ils embarquaient leur famille et descendaient le courant, jusqu'au fleuve Mackenzie et au village le plus près.

Comme vous pouvez l'imaginer, ces terres sont effectivement spéciales pour le peuple qui a accepté qu'on les protège en créant un parc national. Les Dénés continuent de se rendre là-bas pour y vivre leur spiritualité et pour chasser l'original, le mouflon et le caribou, qui s'y trouvent en abondance. Ils attachent une grande valeur à ces terres et les respectent. Ils chassent pour se nourrir et nourrir leur famille.

C'est un parc à l'état naturel, et le droit des gens de continuer d'y chasser, d'y trapper et d'y vivre sera préservé. Compte tenu de la démarche des autorités du parc, qui ont pris l'initiative et le soin de bien consulter les peuples du Sahtu et de K'ahsho Got'ine, j'appuie ce projet de loi.

(1440)

Je pense que Parcs Canada a fait un travail valable et crédible jusqu'à maintenant. J'ose espérer, une fois que le parc aura été créé, qu'on engagera effectivement des gens de la région, qu'on créera un groupe de cogestion, que des infrastructures seront créées et que toutes les occasions d'affaires qui se présenteront seront offertes aux gens de la région. Je pense que c'est sur cette base que les habitants du Sahtu acceptent la création de ce parc. Il incombe maintenant à Parcs Canada et au gouvernement fédéral de tenir parole et de faire leur part pour concrétiser la totalité des ententes et des promesses.

Mahsi cho. Merci beaucoup.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Patterson, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Frum, appuyée par l'honorable sénateur Maltais, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-23, appelé à tort « Loi sur l'intégrité des élections ».

Traditionnellement, dans une démocratie mûre comme la nôtre, tout changement apporté à la Loi électorale du Canada serait le fruit de vastes consultations. Il serait logique que les mandataires de cette loi, comme les représentants d'Élections Canada, participent à cette étude. Malheureusement, le directeur général des élections n'a pas été consulté.

Qui plus est, le projet de loi C-23 était censé répondre aux préoccupations soulevées par de nombreux Canadiens au sujet des fraudes qui avaient entaché les dernières élections, en particulier les appels automatisés. Il aurait été raisonnable de penser que le commissaire aux élections fédérales aurait dû être consulté; toutefois, cela n'a pas été le cas, et ce, malgré les préoccupations soulevées par des milliers de Canadiens. Ces appels automatisés visaient clairement à empêcher des gens de voter en les dirigeant vers les mauvais bureaux de scrutin. Les Canadiens sont indignés par cette pratique.

Des amendements ont été apportés au projet de loi. Le gouvernement a jugé bon d'amender le projet de loi C-31 dans plusieurs domaines à la suite de pressions intenses et, bien franchement, du tollé causé à l'échelle nationale par les changements que cette mesure législative visait à apporter à notre précieuse démocratie. Toutefois, il reste encore bien des problèmes, lesquels ont été dénoncés par la vaste majorité des intervenants qui s'inquiètent au sujet de la Loi électorale du Canada. J'aimerais parler brièvement des préoccupations qui ont été soulevées dans l'opinion minoritaire publiée par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Premièrement, nous avons exprimé des préoccupations au sujet de la constitutionnalité du projet de loi C-23. Nous avons déclaré que ce projet de loi n'offre pas aux citoyens canadiens, dont le droit de vote est garanti aux termes de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, la certitude qu'ils ne seront jamais privés de ce droit. En ce sens, le projet de loi est clairement inconstitutionnel et il est injustifiable aux termes de l'article 1 de la Charte.

Lors de sa comparution devant un comité de la Chambre des communes, Pierre Lortie, qui était président de la Commission sur la réforme électorale de 1992, a déclaré que l'élimination du recours à un répondant « est, sans aucun doute, contraire aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés ». Il faudra mener une étude pour déterminer si l'amendement visant à instaurer des attestations pourra constituer une solution de rechange valable.

Deuxièmement, il faudrait rétablir le pouvoir du directeur général des élections d'accepter que l'électeur présente sa carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité admissible à défaut d'une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement. Nous savons qu'Élections Canada continuera de distribuer ces cartes, et les Canadiens s'attendent à pouvoir continuer de les utiliser en tant que pièces d'identité admissibles.

Troisièmement, les articles qui abrogent les dispositions qui permettaient aux électeurs de voter même sans les pièces d'identité nécessaires devraient être rayés du texte. Ces articles portent sur le vote lui-même et figurent parmi les éléments les plus controversés du projet de loi.

Je signale que, dans la mesure où il n'y a jamais eu de cas avéré de fraude liée à la preuve d'identité par un répondant, le gouvernement semble ne se fier à rien d'autre que des données empiriques pour justifier l'abolition de cette pratique.

Étonnamment, la première série de modifications apportées en 2007 par le gouvernement actuel aux dispositions de la Loi électorale du Canada qui portent sur l'identification des électeurs a été contestée en Colombie-Britannique, l'affaire ayant même été portée à l'attention de la Cour suprême du Canada. Or, à l'époque, le gouvernement, qui propose aujourd'hui de mettre fin à la preuve d'identité par un répondant, avait justement invoqué cette pratique pour justifier les modifications apportées aux dispositions sur l'identification des électeurs en 2007. Le gouvernement avait alors convenu que la preuve d'identité par un répondant était sans risque.

Permettez-moi de citer un article paru dans le Globe and Mail le 5 mai 2014. On y parle justement de cette cause et du fait que la Cour suprême évalue présentement si elle l'entendra :

Le gouvernement prétend que les réformes adoptées en 2007 « servent à rendre encore plus rares les rares occurrences de fraude et d'erreur, assurent l'intégrité du scrutin et entretiennent la confiance du public envers le régime électoral ».

Ce n'est pas ce que le ministre conservateur d'État à la Réforme démocratique, Pierre Poilievre, a dit à la population canadienne. Depuis qu'il a présenté le projet de loi C-23, au début de février, M. Poilievre n'a pas arrêté de crier à la fraude électorale pour justifier l'élimination du recours à un répondant pour les électeurs qui n'ont pas les pièces d'identité exigées.

Selon la version de la loi adoptée en 2007, les électeurs ayant toutes les pièces d'identité requises peuvent se porter garants d'un autre électeur à qui il en manque. « Les risques que présente le recours à un répondant sont évidents », a-t-il dit aux Communes le 24 mars pour expliquer le resserrement envisagé des règles. Or, les avocats du gouvernement arguent depuis 2009 devant les tribunaux britanno-colombiens que la preuve d'identité par un répondant garantit la constitutionnalité des règles sur l'identification des électeurs adoptées en 2007, une position que le gouvernement continue de défendre devant la Cour suprême du Canada. Dans son mémoire, le gouvernement fédéral énumère trois mesures pour protéger le droit de vote en vertu de la loi de 2007 — la troisième étant le recours à un répondant — et souligne que le système fonctionne. Or, le gouvernement ne peut dire une chose et son contraire.

Quatrièmement, le projet de loi devrait autoriser le commissaire aux élections fédérales à demander à un juge de rendre une ordonnance afin d'obliger des témoins à témoigner dans le cadre d'une enquête sur des violations alléguées à la Loi électorale du Canada. Un tel pouvoir changerait la donne pour les agents qui mènent des enquêtes sur des fraudes électorales. Il leur permettrait probablement de mener à bien leurs enquêtes. Voilà toute la différence. Sans ce pouvoir de contraindre des personnes à témoigner, nous savons que des enquêtes seront closes faute de preuves. Nous savons maintenant par expérience que, si un parti politique ne veut pas aider le commissaire aux élections fédérales ou un juge d'un tribunal fédéral à faire toute la lumière dans une affaire, rien ne l'y oblige.

M. Yves Côté, commissaire aux élections fédérales, a tenu les propos suivants :

[...] je tiens à être parfaitement clair : si cette modification n'est pas apportée, les enquêtes continueront d'être longues, et [...] Pire encore, certaines avorteront tout simplement en raison de notre incapacité d'aller au fond des choses.

Si la Loi sur l'intégrité des élections était à la hauteur de son titre, ne donnerions-nous pas aux gardiens de notre système le pouvoir de faire toute la lumière sur les cas de fraude électorale et ce, rapidement, et non des mois ou des années après le jour du scrutin?

Cinquièmement, il faudrait rétablir le vaste mandat conféré au directeur général des élections, en vertu de l'article 18 de la Loi électorale du Canada, d'informer le public sur le processus électoral au Canada, l'exercice démocratique du droit de vote et la façon de se porter candidat. Le gouvernement a amendé le projet de loi, mais pas jusqu'où il le devrait. Aux termes de la version actuelle du projet de loi, le directeur général des élections peut communiquer avec les élèves du primaire et du secondaire, mais M. Mayrand, l'actuel directeur général des élections, a souligné ce qui suit :

Je suis très préoccupé par les limites qu'impose le projet de loi C-23 à la capacité de mon bureau de consulter les Canadiens et de diffuser de l'information au sujet du processus électoral ou de publier des résultats de recherche. Je ne connais aucune démocratie où de telles restrictions sont imposées à l'organisme chargé des élections [. . .]

Sixièmement, on ne devrait pas exiger que le directeur général des élections obtienne l'aval du Conseil du Trésor pour l'embauche temporaire de personnel technique et spécialisé.

Septièmement, on ne devrait pas empêcher le commissaire aux élections fédérales de divulguer des informations concernant une enquête, sauf dans certaines circonstances particulières. Transparence et engagement sont les éléments clés de toute démocratie. Notre système électoral doit être transparent pour mériter la confiance du public et doit comprendre un commissaire indépendant aux élections fédérales qui dispose des pouvoirs nécessaires pour citer des témoins à comparaître. Enquêteur de première ligne, le commissaire ne devrait pas relever d'un autre bureau sous contrôle gouvernemental.

(1450)

L'autre impératif est l'engagement, qui consiste à encourager le plus grand nombre possible de citoyens a qui ont le droit de vote à exercer ce droit. Le travail accompli par un directeur général des élections indépendant pour favoriser une forte participation électorale constitue à cet égard une activité essentielle. Le présent gouvernement semble attribuer à l'actuel directeur général des élections la responsabilité de la baisse de cette participation et se sert de ce prétexte fallacieux pour limiter son pouvoir de publier des renseignements sur notre processus électoral. En fait, la baisse du taux de participation aux élections n'est pas un phénomène canadien. C'est une tendance qui se manifeste dans beaucoup de démocraties, sauf là où le vote est obligatoire. J'ai toujours cru qu'il fallait tout faire pour encourager les citoyens à voter et que toute mesure prise à cette fin était avantageuse.

Sénateurs, il y a d'autres préoccupations. M. Harry Neufeld avait recommandé dans son rapport qu'Élections Canada s'occupe de la nomination et de la formation de tous les fonctionnaires électoraux et le fasse à temps pour que le personnel de scrutin soit prêt le jour des élections. Le projet de loi C-23 ne donne pas suite à cette recommandation. De ce fait, le gouvernement nous expose à d'autres irrégularités électorales qui, de l'avis de M. Neufeld, sont de nature « administrative » et n'ont rien à voir avec la fraude électorale.

Malheureusement, le gouvernement continue de soutenir que, dans son rapport, M. Neufeld assimilait ces irrégularités à de la fraude. Il n'a jamais rien dit de semblable et n'a jamais fait une telle association. Il a affirmé que la formation donnée avant les élections était le meilleur moyen de régler le problème des irrégularités aux bureaux de vote. Cependant, au lieu d'intensifier la formation, le gouvernement a fait exactement le contraire en réduisant le financement d'Élections Canada dans son dernier budget.

La disposition qui prévoit que le commissaire aux élections fédérales ne relèvera plus d'Élections Canada n'a pas été retirée du projet de loi. Ce n'est pas logique. Lors de sa comparution devant le comité sénatorial, le commissaire aux élections fédérales a déclaré ce qui suit :

En revanche, en intégrant le commissaire au Bureau du directeur des poursuites pénales, le projet de loi C-23 réunirait deux fonctions qui sont normalement séparées. Ce n'est pas un jumelage habituel, bien au contraire. Au moment de décider s'il faut déposer des accusations et porter une affaire devant les tribunaux, il est absolument crucial que le directeur des poursuites pénales agisse en gardant une saine distance par rapport aux enquêteurs et à l'enquête et, de manière plus importante encore, qu'il soit perçu ainsi.

Il me semble que nous avons ici une solution à la recherche d'un problème.

Honorables sénateurs, j'aimerais préciser mes préoccupations à l'égard du projet de loi C-23 et de la façon dont il traite un type de fraude électorale démontré, à savoir les appels automatisés. Nous savons que, lors des élections de 2011, il y a eu une utilisation répandue des appels automatisés pour tromper les Canadiens. J'attire votre attention sur la décision rendue par le juge Mosley, le 23 mai 2013, dans le cadre de ce qui est communément appelé « l'affaire des appels automatisés ».

Voici ce que le juge a dit :

J'estime qu'on a établi que des appels trompeurs quant à l'emplacement de bureaux de scrutin ont été faits à des électeurs de circonscriptions partout au pays, y compris les circonscriptions ici en cause, et que l'objet de ces appels était de supprimer le vote d'électeurs qui avaient, lors d'appels antérieurs d'identification, mentionné pour qui ils entendaient voter.

Le juge Mosley a ajouté ceci :

Je conclus que les demandeurs ont satisfait aux critères permettant d'établir la fraude.

Il a ensuite dit qu'il estimait que la source la plus probable des renseignements utilisés pour procéder aux appels trompeurs était la base de données du SGIC tenue et exploitée par le Parti conservateur du Canada. Pourtant, dans le projet de loi C-23, le gouvernement réagit de façon extrêmement décevante à ces propos. On trouve un drôle de contraste dans cette mesure législative.

Dans le cas du recours à un répondant, il ne s'est jamais produit un seul cas avéré de fraude électorale. Pourtant, la réaction du gouvernement est d'éliminer le recours à un répondant. À l'inverse, dans le cas des appels automatisés, où une fraude a été indubitablement commise, le gouvernement se traîne les pieds.

Premièrement, le projet de loi C-23 n'accorde pas au commissaire aux élections fédérales le pouvoir d'obliger des personnes à témoigner, mais ce pouvoir serait nécessaire pour que le commissaire puisse aller au fond des choses lorsque des allégations de fraude électorale existent. Le commissaire aux élections fédérales nous a expliqué que ce pouvoir, dont il ne dispose pas pour l'instant, serait un outil très important pour lui permettre d'effectuer ses enquêtes.

Voici ce qu'il a dit :

Au cours d'un certain nombre d'enquêtes, dont quelques- unes étaient très graves si l'on se fonde sur les allégations, nous nous sommes heurtés à un mur parce que les gens qui, comme nous le savions, étaient au courant de certaines choses refusaient de nous parler pour toutes sortes de raisons, dont l'une pouvait être la loyauté.

Il voulait dire la loyauté à un parti politique. Puis, il a continué son propos :

J'affirme que, sans ce pouvoir dont disposent l'Ontario, le Québec, trois autres provinces et l'Australie, nous allons continuer de nous heurter à un mur, et les enquêtes continueront d'exiger beaucoup de temps. Malheureusement, certaines enquêtes seront simplement abandonnées, faute de pouvoir prendre connaissance des faits.

On ne nous a donné aucune raison valable pour laquelle ce pouvoir ne serait pas accordé au commissaire pour rétablir la confiance des Canadiens à l'égard de notre système électoral. Il est regrettable que le gouvernement continue de tenir deux discours incompatibles sur cette question. Ceux qui sont chargés de protéger l'intégrité du système ne pourront pas s'acquitter de leur tâche si on ne leur en donne pas les moyens.

Le projet de loi contient une disposition exigeant du CRTC qu'il conserve dans une base de données le texte des enregistrements sonores utilisés pour effectuer des appels automatisés pendant une campagne électorale. Cependant, cette disposition comporte ses faiblesses. Dans la version originale du projet de loi, le CRTC devait conserver la base de données pendant un an, puis la supprimer. Comme notre collègue le sénateur Baker le dit, une telle disposition offre sur un plateau d'argent aux personnes visées par une enquête un moyen de se défiler. Les preuves dont on pourrait avoir besoin risquent de disparaître avant que des accusations puissent être portées. Le gouvernement a fait passer la durée de conservation de la base de données à trois ans. Il aurait été préférable que ce soit plutôt cinq ans, compte tenu de la difficulté que les responsables peuvent avoir à interroger les personnes accusées.

La base de données comporte également une très grave lacune : elle ne permet pas de conserver le numéro de téléphone des personnes ayant reçu un appel automatisé, ce qui est insensé si l'objectif visé était de traduire en justice les coupables de fraude électorale. Je le répète, les personnes accusées de fraude électorale commise au moyen d'appels automatisés trouveront leur ligne de défense directement dans le système. Il leur suffira en effet d'affirmer que le plaignant n'a pas été appelé, puisqu'elles savent pertinemment bien que rien dans la base de données ne permet de prouver le contraire. En vérité, chers collègues, cette lacune confirme une fois de plus que le gouvernement actuel se contente de modifications de pure forme et qu'il n'a pas vraiment l'intention de réellement améliorer le projet de loi et le processus électoral. Si on cherche véritablement à éviter que les prochaines élections soient de nouveau entachées par ce genre de fraude, il faut supprimer les échappatoires relatives aux appels automatisés. On ne peut pas imposer des amendes plus sévères aux fraudeurs si on n'est pas en mesure de les traduire en justice.

Je rappelle aux honorables sénateurs que les témoins que nous avons entendus dans le cadre de l'étude préalable et les personnes qui ont spontanément émis leur opinion au sujet du projet de loi demandent au gouvernement de retirer celui-ci et de consulter adéquatement la population en vue d'obtenir une mesure législative qui se tient.

Quatre cent soixante-cinq universitaires ont écrit une lettre ouverte adressée au premier ministre pour lui demander de retirer le projet de loi. On peut notamment y lire ceci :

Nous implorons par conséquent chacun des titulaires de charge publique responsables de respecter les faits, l'expérience et la raison. Le gouvernement devrait carrément retirer ce projet de loi et reprendre, sur de bonnes bases, la révision de la Loi électorale. Nous exhortons les parlementaires consciencieux à travailler à cette fin et, au besoin, à voter contre l'adoption du projet de loi. À défaut de quoi, les sénateurs devraient rester fidèles au rôle qui leur est dévolu au sein de notre ordre constitutionnel — soit celui d'être la voix du second examen objectif — et retourner le projet de loi à la Chambre des communes pour qu'elle y apporte d'autres amendements.

Sheila Fraser, l'ancienne vérificatrice générale, a dit ce qui suit :

Je crains que l'adoption de cet article nuise au directeur général des élections dans l'exécution de son travail.

Elle a également déclaré ce qui suit :

À mon avis, il serait très préoccupant qu'un grand nombre de personnes se fassent refuser l'accès aux bureaux de scrutin parce qu'elles n'ont pas les pièces d'identité requises, et je pense que cela nous forcerait à remettre en question la crédibilité de ces élections.

Des projets de loi tels que le projet de loi C-23 ont des répercussions à l'étranger. La professeure Norris, de la John F. Kennedy School of Government de l'Université Harvard, nous sert l'avertissement suivant :

Nous devons nous assurer de ne pas porter atteinte à la démocratie canadienne. Nous devons nous assurer de ne pas porter atteinte aux élections canadiennes. Nous devons nous assurer que les pays où l'on ne respecte pas les droits de la personne, et ils sont nombreux dans le monde, ne puissent pas s'inspirer de cet exemple pour dire que si le Canada peut restreindre le moindrement les droits des électeurs, par exemple, alors on peut également le faire au Zimbabwe, au Bélarus, au Kenya ou dans beaucoup d'autres pays qui ne sont pas des démocraties solides, mais qui progressent en suivant l'exemple du Canada.

(1500)

La majorité des témoins nous ont dit que la fraude électorale au moment du scrutin n'était pas la menace la plus lourde qui pesait sur l'intégrité de notre système électoral. La menace, c'est plutôt la baisse du taux de participation. Pour renforcer notre système, il nous faut plutôt combattre l'apathie chez les Canadiens qui hésitent à aller voter pour choisir leur gouvernement et les dirigeants de leur pays. Plus les Canadiens seront nombreux à s'engager dans notre système, plus leur participation renforcera notre démocratie.

Nous semblons avoir affaire à des hommes et femmes politiques cyniques qui veulent décourager la participation du plus grand nombre de Canadiens possible au processus électoral, au choix de l'avenir de notre pays. Par exemple, le premier ministre a déclenché quatre élections complémentaires qui auront lieu le 30 juin 2014. C'est un lundi, la veille de la fête du Canada. Évidemment, ce sera jour de congé pour beaucoup de Canadiens qui feront le pont pour allonger ce beau week-end de juin. Il faut être bien naïf pour ne pas voir là un choix calculé. En quoi cela aide-t-il à renforcer la confiance en notre système?

Chers collègues, je crois que nous pouvons apporter d'autres rajustements au projet de loi et l'améliorer dans l'intérêt des Canadiens en amendant certaines des dispositions dont j'ai parlé. Nous devons faire en sorte que notre système électoral fonctionne pour promouvoir l'exercice légal du vote, non priver de leur droit des personnes qui sont normalement habilitées à voter. Nous ne devrions pas sévir contre le vote potentiel, mais le promouvoir. Le droit de vote est garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, et ce devrait être le grand principe qui guide notre évaluation du projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

La Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
La Loi de mise en
œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wells, appuyée par l'honorable sénateur Runciman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada —Terre- Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures.

L'honorable George Baker : Merci, Votre Honneur, et honorables sénateurs. Mon discours sera le plus court jamais prononcé au Sénat sur un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'appuie complètement tout ce que le sénateur Wells a dit dans ses observations préliminaires sur ce projet de loi. Chacune des phrases qu'il a répétées dans cette enceinte est tout à fait juste.

J'ai lu le projet de loi, j'ai examiné son historique, et je crois que nous devrions l'adopter le plus rapidement possible. Il aurait dû être adopté plus rapidement à la Chambre des communes, et je propose que nous le renvoyions tout de suite, que nous demandions à la leader parlementaire de mettre la motion aux voix immédiatement afin que le comité en soit saisi et qu'il nous le retourne pour étude à l'étape de la troisième lecture.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Black, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)

Projet de loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénatrice Eaton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq.

L'honorable George Baker : Mon intervention sera brève, mais pas aussi brève que la dernière.

Honorables sénateurs, encore une fois, je tiens tout d'abord à féliciter le sénateur John Wallace de son excellent discours de présentation de ce projet de loi au Sénat. Je tiens à le souligner, car ce projet de loi entraînera probablement la radiation de milliers d'habitants de Terre-Neuve-et-Labrador du Registre des Indiens. Nous savons tous qu'ils touchent des prestations en étant inscrits dans le registre. Il y a, entre autres, le financement de l'éducation postsecondaire et de services de santé non assurés.

Le sénateur Wallace s'est donné beaucoup de mal pour soulever des points qui avaient été omis par la Chambre des communes. Il suffit de lire son discours pour connaître les faits et le contexte du projet de loi. Ensuite, il a déclaré ceci :

[...] il est tout à fait possible qu'à la fin du processus d'examen, certaines de ces personnes puissent perdre leur statut, étant donné que celui-ci aura été réévalué. Si on juge que ces personnes ne peuvent pas légitimement prétendre être membres de la Première Nation, leur statut de membre sera révoqué.

Puis, il a ajouté ceci :

Même si ces personnes ne seront pas tenues de rembourser les prestations qu'elles ont reçues auparavant [...].

Ces points n'avaient pas été clairement soulevés à la Chambre des communes.

Permettez-moi de dire que, oui, on avait prévu qu'entre 7 000 et 10 000 personnes s'inscriraient sur le registre. Or, au terme de la première ronde d'inscriptions, entre 23 000 et 24 000 personnes se sont inscrites, et les inscriptions ne sont pas terminées. Certains médias ont commenté la situation. Par exemple, le Globe and Mail, a écrit ceci dans un éditorial :

Certaines personnes acceptées à l'issue d'un processus d'auto- identification perdront leur statut [...].

Il s'agit d'une bande sans assise territoriale. Seules les personnes qui vivent dans les communautés micmaques établies avant 1949, lorsque Terre-Neuve est entrée dans la Confédération, de même que leurs descendants, étaient censées pouvoir en devenir membres. Cependant, on a aussi offert à toute personne s'identifiant comme Micmac et acceptée par la bande la possibilité de devenir membre

Ce n'est pas acceptable; en fait, c'est totalement inacceptable. Je vais lire, aux fins du compte rendu, les critères d'admissibilité s'appliquant à ces personnes — on parle ici de 23 000 ou 24 000 personnes qui ont pu s'inscrire au registre. Voici ce qu'on peut lire au paragraphe 4.1 de l'Accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq, qui porte sur les critères d'admissibilité :

a) est d'ascendance indienne du Canada, de naissance ou par adoption...

— les gens étaient tenus de le prouver —

... b) (i) était membre, le 31 mars 1949 ou avant...

— lorsque Terre-Neuve est entrée dans la Confédération —

... de la communauté micmaque de Terre-Neuve avant la création de la Confédération, ou

(ii) est un descendant, de naissance ou par adoption, d'une personne qui faisait partie de cette communauté et qui est visée au sous-alinéa 4.1b)(i)...

— c'est le sous-alinéa que je viens tout juste de lire —

... c) ne fait pas partie du Registre des Indiens à la date du décret de reconnaissance, et...

— attention à ce qui vient ensuite —

... d) à la date du décret de reconnaissance

(i) s'identifie comme membre du groupe des Indiens micmacs de Terre-Neuve;

(ii) est acceptée par le groupe des Indiens micmacs [...]

(1510)

Le fait est qu'ils devaient prouver qu'ils étaient Indiens canadiens le 31 mars 1949 ou avant, ou qu'ils étaient descendants, de naissance ou par adoption, d'une personne qui faisait partie de cette communauté. Il ne suffisait pas pour ces 23 000 personnes de s'identifier comme tel. Cette information a été publiée non seulement dans le Globe and Mail, mais dans plusieurs journaux. Plusieurs éditoriaux ont répété cette fausse information.

Permettez-moi de parler brièvement du projet de loi. Honorables sénateurs, quelques éléments vous frappent en pleine face quand vous lisez le projet de loi. Il a un long préambule, qui dit : « Attendu que » six fois. À la page suivante, nous trouvons les articles 1, 2, 3 et 4. Nous connaissons tous la teneur des préambules de projet de loi. Je vais citer le renvoi, Résolution pour modifier la Constitution, de la Cour suprême du Canada, partie XIII :

Que peut-on donc déduire du préambule du point de vue juridique? Il va sans dire qu'un préambule n'a aucune force exécutoire mais qu'on peut certainement y recourir pour éclaircir les dispositions de la loi qu'il introduit.

Passons à la partie du projet de loi qui aura force de loi : les quatre articles, dont deux retiennent l'attention. Le premier permet au gouverneur en conseil, au Cabinet, de supprimer ces milliers de noms du registre. Le deuxième dit que personne ne peut poursuivre le gouvernement, une bande ou qui que ce soit en dommages- intérêts en conséquence d'un retrait du registre. L'article 3 dit ceci :

Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq, notamment pour ajouter ou supprimer à l'annexe de ce décret la mention des nom, prénom et date de naissance de toute personne.

Comme le sénateur Wallace l'a souligné clairement, il s'agit d'un nouveau domaine de droit et on ne sait pas précisément si le gouverneur en conseil a le pouvoir d'apporter des changements à la liste, d'y ajouter ou d'en retirer des noms. Voilà pourquoi ce projet de loi est nécessaire. Signalons toutefois que la Loi sur les Indiens a été considérablement modifiée en 1985.

Honorables sénateurs, si je connais assez bien la Loi sur les Indiens, c'est que, lorsque Terre-Neuve est entrée dans la confédération canadienne, le gouvernement de la province n'a pas reconnu la validité de cette loi. Le premier ministre provincial de l'époque, Joey Smallwood, a affirmé qu'il n'y avait pas d'Indiens à Terre-Neuve. Il l'a répété à plusieurs reprises. Je me rappelle l'avoir entendu tenir ses propos pendant les années 1960, alors que j'étais greffier adjoint puis greffier en chef au Bureau. C'est seulement quelques années après l'entrée de la province dans la Confédération que le gouvernement de Terre-Neuve a accepté la Loi sur les Indiens.

En 1985, la loi a été modifiée et le gouverneur en conseil a perdu le droit d'ajouter des noms au Registre des Indiens ou d'en enlever. Cet élément a été modifié. Permettez-moi de citer une décision de la Cour supérieure de l'Ontario rendue par le juge Forrestall, dans l'affaire 2008, Carswell Ontario, 1187, qui concernait le registre. On peut y lire ce qui suit au paragraphe 50 :

Dans le cadre des modifications apportées en 1985, le gouverneur en conseil a perdu le droit d'exempter des Indiens de l'application des articles 5 à 14.3, qui portent sur l'inscription.

Par ailleurs, le paragraphe 4(2) de la Loi sur les Indiens se lit comme suit :

Le gouverneur en conseil peut, par proclamation, déclarer que la présente loi, ou toute partie de celle-ci, sauf les articles 5 à 14.3 et 37 à 41 [...]

L'article 6 de la Loi sur les Indiens porte sur l'inscription des Indiens. Le pouvoir d'agir dans ce domaine a été retiré au gouverneur en conseil en 1985. Mais aujourd'hui, nous sommes saisis d'un projet de loi selon lequel le gouvernement en conseil peut ajouter des personnes à l'annexe du décret ou en enlever.

Il y a donc contradiction entre la Loi sur les Indiens et le projet de loi. Certains pourraient invoquer la loi. Notons que cela ne touche que la bande dont nous parlons. Il faut aussi savoir qu'on a signé un accord supplémentaire étant donné que 101 000 personnes avaient présenté une demande. Cet accord supplémentaire a été signé par toutes les parties. L'article 7 prévoit ceci :

Après la fin de l'évaluation et de la réévaluation de toutes les demandes par le comité d'inscription et après la prise de décision pour tous les appels par le responsable des appels, le comité d'inscription fournira aux parties une seule liste des membres fondateurs aux fins de l'Accord. Le ministre recommandera au gouverneur en conseil que cette liste remplace l'annexe actuelle du décret de reconnaissance.

Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter ou de retirer des noms. Il suffit de remplacer la liste par une autre pour se conformer à la Loi sur les Indiens. Je répète que je ne blâme pas le ministre à ce sujet, car c'est une question de libellé qui relève du ministère de la Justice, mais il n'en reste pas moins qu'une explication s'impose.

Il y a ensuite le fait de priver les gens du droit de poursuite. Certains des 24 000 Canadiens en cause ont des enfants à l'université. Ils ont réorganisé leur vie parce qu'ils avaient été déclarés Indiens inscrits. Ils ont réorganisé leur vie en fonction de cette déclaration, mais ils risquent maintenant de perdre ce statut. Je cite le paragraphe 4(1) :

Aucune personne ni aucune entité ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de Sa Majesté du chef du Canada [...]

Honorables sénateurs, j'ai pris connaissance de ce qui s'est passé à la Chambre des communes. Le ministère de la Justice a invoqué deux précédents à ce sujet, l'un qui remonte à 1985 — le projet de loi C-31 — et l'autre qui date de 2010 — une autre modification de la Loi sur les Indiens. J'étais ici, en 1985, lorsque le projet de loi C-31 a été adopté. Il y a une phrase qui m'a marqué à jamais : on ne peut pas réclamer de dommages-intérêts au gouvernement du Canada. Si je m'en souviens aussi bien, c'est parce qu'elle est associée au 4 septembre 1951, et que le 4 septembre est le jour de mon anniversaire, quoique je n'aimerais pas être né en 1951.

(1520)

Une voix : C'est proche.

Le sénateur Baker : Pas si proche que ça. Vous vous trompez d'une dizaine d'années.

Je me souviens de cette date. Je m'en souviens parce que les deux précédents cités par Justice Canada concernaient des gens qui avaient négligé de faire porter leur nom au registre avant le 4 septembre 1951. C'est très différent de ce que nous avons ici, qui permet au gouverneur en conseil de supprimer des milliers de noms portés au registre. Quand on lit les deux projets de loi, on voit qu'il s'agissait de personnes qui avaient oublié de s'inscrire avant le 4 septembre 1951.

Le même libellé a déjà servi dans un autre projet de loi récent. Le sénateur Joyal s'en souviendra. C'était au moment où un gouvernement qui venait de prendre le pouvoir a congédié tous les membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ainsi que d'autres personnes faisant partie des sections d'appel.

Le sénateur D. Smith : De quel gouvernement parlez-vous?

Le sénateur Baker : Sénateur Smith, vous savez bien de quel gouvernement je parle.

À cette époque, il y a eu une certaine coopération entre les membres afin de régler le problème. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes, mais pas avant que le ministre n'accepte de négocier avec chaque membre le montant des dommages-intérêts qu'il aurait réclamés s'il s'était adressé aux tribunaux.

Lorsque le projet de loi est arrivé au Sénat, les sénateurs l'ont modifié en supprimant la disposition en cause. Oui, le Sénat a justement éliminé les mots qui figurent dans le projet de loi dont nous sommes saisis.

Ce sont les deux dispositions. J'espère que Justice Canada prendra connaissance de ce que j'ai dit ici et sera en mesure de présenter des explications et de réfuter ces arguments.

C'est tout, sauf qu'il y a quelques instants, j'ai remarqué la dernière phrase du projet de loi. Un sénateur assis à ma droite, à côté du leader de ce côté-ci, l'appréciera sûrement. Voici ce que dit cette phrase :

Le paragraphe (1) est sans effet sur tout accord en vigueur conclu entre Sa Majesté du chef du Canada, la Première Nation micmaque Qalipu et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve.

En anglais, le mot « entre » est traduit par « among ». Comme c'est souvent le cas, c'est la version française qu'il faut lire pour bien comprendre. En effet, on parle de l'Accord de libre-échange entre — « between » — les États-Unis, le Mexique et le Canada, et non « parmi » — « among » — les États-Unis, le Mexique et le Canada. Les deux mots ont des significations bien différentes : l'un est collectif, l'autre est individuel; les deux mots mènent à une différente interprétation de la disposition.

Encore une fois, le français est correct et l'anglais est erroné.

Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président intérimaire : Poursuivons-nous le débat? Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Wallace, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)

Propositions en vue d'une loi corrective

Adoption de la motion de renvoi au comité

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,

Que le document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, déposé au Sénat le 15 mai 2014, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je voudrais demander la permission de présenter des explications supplémentaires concernant cette motion, même si mon temps de parole est déjà écoulé.

Le sénateur Day : Oui, plus de temps.

Son Honneur le Président intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Martin : Honorables sénateurs, je voudrais répondre à quelques questions soulevées hier au cours du débat sur cette motion. C'est également une bonne occasion pour beaucoup d'entre nous. Certains sénateurs se souviennent de la dernière fois où ce processus a été utilisé ainsi que du document contenant les propositions qui a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Pour moi comme pour beaucoup d'autres, c'est un nouveau processus.

Je prendrai quelques instants pour expliquer l'origine et l'objet de ce programme particulier qui relève du ministère de la Justice.

La motion inscrite au Feuilleton mentionne le document intitulé — le titre est plutôt long — Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures — et ainsi de suite. Comme vous pouvez le voir, le titre est assez long, mais il s'agit essentiellement d'un document contenant des propositions. Les propositions consistent en diverses dispositions de lois en vigueur dans lesquelles des organismes fédéraux souhaitent apporter des modifications mineures. Le document ressemble à un projet de loi. C'est en quelque sorte un avant-projet de loi que le comité doit examiner.

Toutes les modifications qu'il est proposé d'apporter à des lois en vigueur sont mineures. Je vais vous donner quelques exemples.

Comme Son Honneur l'a indiqué hier, c'est en 2001 que nous nous sommes livrés à cet exercice pour la dernière fois. Le programme avait été établi en 1975. Depuis, des documents semblables proposant diverses modifications mineures ont été étudiés par des comités des deux Chambres. Une fois que ces comités ont remis leur rapport après avoir examiné toutes les modifications proposées, un projet de loi a suivi à la suite d'un examen soigneux des recommandations des deux comités.

Depuis la mise en œuvre de ce programme en 1975, des projets de loi ont par la suite été déposés et adoptés 10 fois : en 1977, 1978, 1981, 1984, 1987, 1993, 1994, 1999 et enfin en 2001, il y a 13 ans. Sauf en 1997, le document contenant les propositions a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le Programme de correction des lois est supervisé par la Section de la législation du ministère de la Justice. N'importe qui peut suggérer des modifications à inclure parmi les propositions du document. J'ai été très surprise. Même si cela est possible, la plupart des modifications viennent d'organismes fédéraux. Justice Canada les analyse et exclut ceux qui ne répondent pas à ses critères. Le ministère utilise ces critères pour déterminer les modifications pouvant faire partie des propositions.

Il se sert par exemple des critères d'exclusion suivants : premièrement, tout élément controversable; deuxièmement, tout élément qui nécessite de dépenser des fonds publics; troisièmement, tout élément pouvant être préjudiciable aux droits d'une personne; quatrièmement, tout élément créant une nouvelle infraction; et cinquièmement, tout élément qui assujettit une nouvelle catégorie de personnes à une infraction existante.

(1530)

Justice Canada regroupe ensuite toutes les modifications acceptables dans un document intitulé Propositions visant la préparation d'une loi corrective. Les documents sont déposés simultanément ou à peu près en même temps aux Communes par le ministre de la Justice et au Sénat par le leader adjoint du gouvernement.

Le document est ensuite renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Cela ne se fait pas nécessairement au même moment; ce peut être à peu près en même temps. On me dit que le document n'a pas encore été déposé à la Chambre, mais il s'agit du même document.

Je vais m'en tenir au Sénat. Le Comité des affaires juridiques étudiera les propositions, et ce que peut faire le comité de la Chambre n'influence pas ce que nous faisons ici. Il n'y a pas de communication entre les deux comités. Tout reste distinct. Chaque comité présente son propre rapport et, une fois que les rapports ont été adoptés par chacune des deux Chambres, le projet de loi...

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Martin, il est évident qu'il vous faut plus de temps. Cinq minutes de plus?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Martin : Je suis sur une bonne lancée. Viendra ensuite un projet de loi intitulé Loi corrective, qui sera rédigé par le ministère de la Justice et présenté pour première lecture aux Communes. Le projet de loi suit alors le processus législatif normal, avec trois lectures à la Chambre, après quoi il est renvoyé au Sénat. Par le passé, comme toutes les modifications comprises dans les propositions ont été examinées par Justice Canada au départ, et ensuite par les deux comités permanents de façon approfondie et impartiale, le projet de loi a été bien reçu et adopté rapidement.

Honorables sénateurs, je dirai simplement que la motion à l'étude décrit les propositions contenues dans le document comme des propositions qui visent à corriger des anomalies, des contradictions, une terminologie dépassée ou d'autres erreurs mineures relevées dans les lois existantes. Je vous propose deux exemples à titre d'illustration. Nous savons qu'il peut y avoir des divergences à corriger entre les versions française et anglaise. Le libellé est essentiel. Il peut s'agir de remplacer un mot ou une expression pour améliorer le libellé et le rendre plus précis. Par exemple, trois provinces canadiennes, soit la Nouvelle-Écosse, la Colombie- Britannique, d'où je suis, et l'Île-du-Prince-Édouard, appellent leur cour supérieure « cour suprême ». Toutefois, dans la définition des cours suprêmes des provinces, la plupart des lois canadiennes omettent l'Île-du-Prince-Édouard. Dans ce cas, par conséquent, les propositions consistent à réviser la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, la Loi sur les transports au Canada et d'autres lois pour ajouter l'Île-du-Prince-Édouard à la définition de cour suprême provinciale. Cela semble convenable.

Autre exemple. Il s'agit encore de la côte Est. Certaines lois, comme la Loi sur les douanes, désignent actuellement la province de Terre-Neuve-et-Labrador par le simple vocable « Terre-Neuve ». Depuis 2001, comme vous le savez, le nom officiel de la province est Terre-Neuve-et-Labrador. Par souci de précision, certaines propositions modifient des lois pour indiquer Terre-Neuve-et- Labrador. Ce sont les modifications mineures dont je veux parler.

Honorables sénateurs, j'espère que j'aurai su mieux expliquer le processus auquel nous participons et montrer que le document contient des propositions de modifications mineures. Nous avons hâte que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles examine ces propositions. Il est important de signaler que si le comité estime que certaines d'entre elles prêtent à controverse ou ne répondent pas aux critères énoncés, il pourra les signaler dans son rapport, et elles seront retirées. Cela est très important pour les deux comités, peu importe ce qui figurera dans leurs rapports qui seront adoptés. Le projet de loi qui suivra ne retiendra aucun des éléments dont le comité aura jugé qu'ils doivent être retirés.

Je crois comprendre que, en 2001, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié le document contenant les propositions, qui avait été présenté par une motion identique à celle qui figure aujourd'hui au Feuilleton. Dans son rapport, le comité a élevé des objections contre sept propositions, et aucune d'entre elles n'a été retenue dans le projet de loi qui a suivi. J'espère que mon explication a été claire. J'invite tous les sénateurs à appuyer la motion.

Des voix : Bravo!

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Je tiens à remercier la sénatrice Martin de son explication fort utile. Il est très important que nous comprenions ce que nous faisons, mais je tenais à intervenir, puisque c'est moi qui ai lancé la remise en question hier, et elle a pris des proportions plus importantes que je ne le voulais.

Lorsque j'ai pris la parole hier, j'ai peut-être amené des sénateurs à se faire une idée fausse. J'ai dit que je ne rappelais pas avoir vu semblable procédure par le passé. C'était vrai : je n'avais pas souvenir qu'on m'ait jamais signalé une procédure comme celle-là.

Comme la sénatrice Martin, je suis ensuite allée faire des recherches et j'ai constaté avec horreur que, en 2001, j'étais membre du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, lorsqu'il a été saisi de la version la plus récente de ce projet de loi. Je n'en ai toujours aucun souvenir, alors que j'ai tendance à me rappeler des choses étranges. Ma seule excuse, bien que je n'aie pas vérifié mon emploi du temps, c'est que j'étais peut-être à l'étranger, puisque j'y allais souvent, à l'époque, pour des affaires parlementaires.

Quoi qu'il en soit, je suis persuadée que le processus que le comité a suivi était admirable. Sa présidente, à l'époque, était mon excellente amie et notre estimée ancienne collègue, la sénatrice Lorna Milne. Je profite de l'occasion pour rappeler à tous quelle personne exceptionnelle elle était et demeure. Qu'on m'excuse si j'ai induit quelqu'un en erreur. C'est peut-être simplement que ma mémoire m'a trahie, comme cela arrive parfois. Je ne voulais aucunement induire le Sénat en erreur de quelque façon que ce soit.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1540)

[Français]

Les travaux du Sénat

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, ne serait- il pas temps de demander au Comité d'examen de la réglementation, de la procédure et des droits du Parlement de trouver une autre façon d'appeler l'ordre du jour pour ne pas avoir à répéter, je ne sais combien de fois, l'expression « reporté »? Je crois qu'il serait temps de revoir l'appel de l'ordre du jour, surtout si nous voulons que nos débats soient télévisés. Son Honneur le Président intérimaire pourrait-il en faire la suggestion?

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Robichaud, étant donné que je suis moi-même membre du Comité d'examen de la réglementation, de la procédure et des droits du Parlement, il s'agit d'un aspect que nous avons bien l'intention d'examiner. Le président et les membres du comité sont au courant de cette dynamique. Nous tentons d'explorer des solutions. Cela implique plusieurs aspects de la procédure de notre Chambre, alors nous devons examiner tous les angles avant de proposer une solution. Cela soulève, entre autres, la question de la gouvernance de la Chambre. Pour répondre à votre question, oui, il s'agit là d'une des options qui sont examinées.

[Traduction]

Dans un autre ordre d'idées, avant que je donne la parole à la sénatrice Martin, je tiens à rappeler aux sénateurs que nous nous trouvons ici dans l'une des Chambres du Parlement et que nous nous attendons à ce que la population canadienne nous témoigne du respect. Je crois fermement que, si nous souhaitons gagner le respect des Canadiens, nous devons en premier lieu nous respecter nous- mêmes. On peut notamment y parvenir en maintenant l'ordre et le décorum dans cette enceinte.

Je vous lis un extrait d'un article du Règlement. Je pourrais vous en lire d'autres, mais je me contenterai de celui-ci aujourd'hui :

2-7. (1) Lorsque le Président occupe le fauteuil : [...]

b) il est interdit de passer entre le fauteuil et le sénateur qui a la parole;

Chers collègues, aujourd'hui, j'ai pris place au fauteuil à 14 heures, et il est maintenant 15 h 45. Pendant cette période, à 10 reprises, des sénateurs ont passé entre le fauteuil et le sénateur qui avait la parole. Des sénateurs des deux côtés ont agi de la sorte. Je ne nommerai personne, mais j'espère que les sénateurs respecteront cette règle — pas moi, ni le sénateur qui a la parole, mais la règle. J'estime que c'est nécessaire si l'on veut gagner le respect des Canadiens.

Des voix : Bravo!

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 29 mai 2014, à 13 h 30.)