Debates
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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 70

Le jeudi 12 juin 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 12 juin 2014

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

M. Jim Dinning

Félicitations à l'occasion de la retraite du recteur de l'Université de Calgary

L'honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, je tiens aujourd'hui à saluer un éminent Albertain, Jim Dinning, à l'occasion de sa retraite à titre de recteur de l'Université de Calgary.

Je dois avouer mon parti pris : j'étais en 11e année quand j'ai rencontré Jim et je l'estime beaucoup.

Pour bien des gens — moi y compris —, Jim est un Albertain exemplaire : c'est une personnalité influente, un homme loyal et dynamique qui cherche activement à bâtir une meilleure province et qui a le courage de poser des questions épineuses, de s'engager dans de nouvelles voies et de défendre ce qui est juste.

Jim est né et a grandi à Calgary. Il a eu Peter Lougheed pour mentor et il a d'abord fait carrière dans la fonction publique après avoir obtenu son diplôme de l'Université Queen's. Il est rapidement devenu le plus jeune sous-ministre de la fonction publique.

Désireux de continuer à changer les choses, Jim s'est présenté aux élections et il a été élu député à l'Assemblée législative de l'Alberta. Au cours de ses 11 années de service, il a été titulaire de plusieurs portefeuilles. Il a notamment été trésorier de la province, et on lui attribue largement le mérite d'avoir assaini les finances de l'Alberta en imposant des mesures draconiennes.

N'étant pas du genre à se reposer sur ses lauriers, Jim est passé au secteur privé après s'être retiré de la sphère publique. Il a été vice-président exécutif de TransAlta, l'une des plus importantes compagnies d'électricité du Canada, tout en étant président du conseil d'administration du Western Financial Group — société qui, comme on le sait, a été fondée par notre collègue, le sénateur Tannas — et membre du conseil d'entreprises canadiennes de premier plan, comme Shaw Communications et Finning International.

En plus d'occuper ces fonctions en entreprise, Jim a toujours été un leader extraordinaire en Alberta. Il a été gouverneur du Banff Centre, administrateur de l'Alberta Energy Research Institute, président du conseil de la Canada West Foundation, président du conseil de la région sanitaire de Calgary et président du conseil d'Exportation et développement Canada.

Honorables sénateurs, le leadership est la clé de la réussite de toute entreprise. Jim Dinning peut être considéré comme un modèle, pour les leaders actuels et pour les milliers de jeunes Canadiens qui entament leur carrière, quant à la façon de diriger efficacement, avec du cœur.

Jim, l'Université de Calgary et les Albertains vous remercient.

[Français]

La tragédie d'Escuminac et de Baie-Sainte-Anne

Le cinquante-cinquième anniversaire

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, cette semaine, le pays tout entier a pleuré avec la population de la ville de Moncton la mort insensée de trois officiers de la GRC. Nous avons exprimé nos sentiments de solidarité et de profonde tristesse et nous avons offert nos sincères condoléances à toutes les victimes et personnes affectées par cette tragédie.

Cela dit, je désire attirer l'attention du Sénat sur une autre tragédie, celle qui a eu lieu il a 55 ans, la tragédie maritime d'Escuminac—Baie- Sainte-Anne, au Nouveau-Brunswick. Le 19 juin 1959, des pêcheurs ont quitté, comme à l'habitude, le petit port d'Escuminac, à l'embouchure de la baie de Miramichi.

C'était une belle journée avec des vents légers, et les prévisions de la météo n'annonçaient absolument rien d'anormal. Leur zone de pêche était située à quelques dizaines de kilomètres de la côte et les pêcheurs y passaient habituellement la nuit en mer pour revenir au port le lendemain.

Cependant, au cours de la soirée du 19 juin, des avertissements de tempête violente ont été émis par les services météorologiques du bureau d'Halifax. À cette époque, peu des 32 bateaux de pêche étaient munis des radios ou des systèmes de communication électroniques que nous connaissons aujourd'hui.

Personne ne pouvait les rejoindre, et les pêcheurs furent laissés à eux-mêmes pour affronter la fureur des éléments. L'ouragan a frappé de front ces pêcheurs qui furent secoués et malmenés par des vents violents de 120 km/heure et des vagues pouvant atteindre une quinzaine de mètres. Des 51 pêcheurs partis en mer, 35 ne sont pas revenus, y compris un enfant de 13 ans. Le déchaînement de la nature a aussi eu raison de 22 des 32 bateaux de la flotte.

L'histoire orale nous rapporte que certains pêcheurs auraient réussi à s'amarrer à leur bateau pour éviter d'être emportés par les vagues. Cette tragédie a laissé 24 veuves et quelque 83 orphelins. On peut imaginer la désolation et la consternation des gens de cette petite collectivité côtière.

Alors qu'on souligne le 55e anniversaire de cette tragédie, nous nous rappelons tous ces valeureux pêcheurs qui affrontent leur destin en allant en mer pour gagner leur pain. C'est un rappel que le métier de pêcheur comporte de grands risques et de véritables dangers.

Nous pensons aussi aux familles éprouvées et aux survivants de la tragédie d'Escuminac et de Baie-Sainte-Anne. Comme eux, nous portons ces disparus dans nos souvenirs et dans notre cœur.

[Traduction]

Visiteurs de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du gouverneur général de notre ancien collègue, l'honorable Michael Kirby.

Au nom de tous les sénateurs, je tiens à souhaiter spécialement la bienvenue au Sénat à l'honorable Michael Kirby.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du gouverneur général de Mme Donna Segal, qui est accompagnée de collaborateurs de notre collègue, l'honorable sénateur Segal.

A nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Nous passons aux déclarations de sénateurs. Je cède la parole au sénateur Segal.

Des voix : Bravo!

L'honorable Hugh Segal, C.M.

Ses remerciements à l'occasion de son départ à la retraite

L'honorable Hugh Segal : C'est extrêmement intéressant, Votre Honneur, mais ils empiètent sur mon temps de parole.

Votre Honneur, chers collègues, c'est en toute humilité et plein de gratitude que je prends la parole pour vous dire à quel point je m'estime privilégié d'avoir pu servir à vos côtés en cette enceinte.

Quand je regarde autour de moi et que je vois des universitaires, des avocats, des médecins, des chercheurs, des infirmières, des enseignants, des ministres provinciaux, des hommes et des femmes d'affaires, des leaders des Premières Nations, des maires, des haut gradés dans la police et dans l'armée, des conseillers privés, des personnalités sportives, y compris le meilleur entraîneur de hockey de l'histoire du monde...

Des voix : Bravo!

(1340)

Le sénateur Segal : ... des philanthropes, des défenseurs des droits de la personne, des anciens ministres, des journalistes et, oui, des politiciens honorables, je me sens profondément honoré d'avoir pu œuvrer à vos côtés.

Je remercie le premier ministre Martin, qui m'a invité à siéger au Sénat en 2005, ainsi que le premier ministre Harper, qui m'a par la suite invité à me joindre à son caucus.

Mon travail ici a été rendu possible grâce à un groupe de personnes qui m'ont soutenu et conseillé sans relâche. Cathy Ciavaglia, qui a quitté l'IRPP et Montréal pour me suivre ici — il faut dire que je l'avais talonnée durant des semaines. Cathy était — et demeure — un modèle de bonne volonté, de célérité et de loyauté. Joanne McNamara, qui est maintenant chef de cabinet adjointe du premier ministre, a réussi à enseigner les rouages de la politique et des jeux de parti au sénateur novice que j'étais, le tout avec discernement et humour. Debbie McGee, que j'ai connue à l'époque où elle travaillait pour les sénateurs Nurgitz et Barootes — pensez-y un instant, chers collègues : deux sénateurs, une seule employée, Debbie, qui devait voir aux affaires de M. Barootes en plus de celles de M. Nurgitz; cela ne devait pas être une mince tâche, mais elle a réussi haut la main —, m'a aidé à survivre à mes premiers jours à titre de sénateur grâce à son calme olympien et à son expertise sans faille. Andrea Joinette, qui a accepté avec enthousiasme et professionnalisme de remplacer une employée partie en congé de maternité, a rempli ses fonctions avec énormément de compétence. Jessica McLean, une ancienne première page du Sénat qui a fait ses études à l'Université d'Ottawa, ce qui lui a permis de se démarquer d'emblée, a fait montre d'un sérieux inspirant dans son travail; elle travaille maintenant au MAECI. Et c'est sans oublier Beverly Muma, dont le jugement nuancé et la vaste expérience du Sénat et de la collaboration avec les sénateurs des deux côtés auront constitué des atouts indéniables au cours des derniers mois.

Les collègues qui ont côtoyé Rose-Marie Brisson, qui a abandonné un poste mieux rémunéré à Kingston pour venir m'aider, savent que je n'aurais jamais pu me passer de la connaissance qu'elle avait des politiques, des recherches et de la myriade de réseaux incontournables dans des domaines aussi variés que la lutte contre la pauvreté, la réforme du Commonwealth, le soutien aux militaires et la sécurité nationale. Elle aussi, j'ai dû la supplier un bon moment avant qu'elle accepte de se joindre à mon équipe. C'était elle, le pilier et le phare de mon cabinet. Qu'il s'agisse de faire des recherches pour un soldat blessé de Kingston et ses proches, d'assurer la liaison avec des groupes de défense des droits de la personne, des parlementaires, des journalistes et des diplomates de partout au Commonwealth ou de m'aider à me préparer aux débats quelques fois ardus qui avaient lieu ici ou en comité, sa collaboration et sa contribution étaient inestimables. Elle a toute ma reconnaissance.

Je remercie également les chercheurs, les membres du personnel du bureau du greffier et du comité, les greffiers, le personnel du hansard et tous ceux qui, parfois, ont monté la garde durant 24 heures, voire plus, afin que les rapports soient produits à temps. Je remercie particulièrement les traducteurs qui, souvent, n'étaient aucunement avisés de ce dont j'allais parler et qui ont fait un travail admirable, même si, parfois, je passais d'un mauvais français au pire anglais. Je remercie également les membres du personnel de la sécurité du Sénat, qui se sont toujours montrés professionnels, courtois et sympathiques.

Comme le Président a eu l'amabilité de le faire remarquer, à la tribune aujourd'hui se trouvent deux personnes qui occupent une place très, très spéciale dans ma vie : Donna, mon épouse et partenaire de vie depuis 38 ans, et notre fille Jacqueline, dont la joie dans les yeux et le sourire ne s'éteignent jamais. J'ai répondu au premier ministre Martin que c'est elle que je devais consulter avant d'accepter sa généreuse offre. Donna a accepté, mais à la condition que je croie pouvoir apporter une contribution sur des enjeux qui nous tenaient à cœur à tous les deux, des enjeux tels qu'une armée forte, la primauté du droit et une société plus humaine et plus compatissante.

Et sur des enjeux qui tenaient aussi à cœur à ma fille, Jacqueline, qui se trouve parmi nous aujourd'hui, du centre Carter à Atlanta, et qui m'a prodigué ses conseils sur diverses questions d'intérêt national ou international, dont une discussion récemment de la plus haute importance sur la stratégie au hockey pendant les séries éliminatoires, toujours comme partisans des Glorieux, m'ont sans cesse fait avancer plus rapidement et réjoui.

Je ne vous offrirai aucun conseil sur les questions dont vous êtes saisis, puisque je tire ma révérence et que ce ne serait pas pertinent ni judicieux de ma part. Cependant, je vais faire, avec votre indulgence, un bref souhait pour l'avenir du Sénat.

Que le Sénat et les sénateurs préservent la liberté et les possibilités que représentent le Canada sur la scène internationale, que le Canada demeure toujours une terre d'accueil des immigrants et des réfugiés qui ont contribué, au fil de notre histoire, à bâtir un pays si fort.

[Français]

Que la dualité francophone et anglophone du Canada soit toujours protégée et avancée par vous tous en cette Chambre.

[Traduction]

Que nos militaires, hommes et femmes — qui représentent, bien plus que tout politicien, journaliste, fonctionnaire ou universitaire, la véritable raison pour laquelle nous jouissons d'une société libre, pacifique, créative et démocratique — aient l'assurance que vous, sénateurs, serez leurs plus ardents et leurs plus loyaux défenseurs, peu importe les vicissitudes bureaucratiques ou l'indigence politique qui règnent ailleurs.

Et enfin, conformément à la récente décision de la Cour suprême sur ce que serait l'approche constitutionnelle légitime pour la réforme du Sénat, décision qui énonce très clairement le rôle constitutionnel précis de cette Chambre, que vous soyez en mesure d'équilibrer les pressions, sectaires ou autres, pour favoriser une indépendance accrue par rapport à l'autre endroit, non pas pour être en concurrence avec le gouvernement, actuel ou futur, mais pour travailler en complémentarité, à la recherche de meilleures lois et d'un meilleur pays, de sorte que ceux qui vivent dans la pauvreté, en marge de l'économie et de la société, figurent toujours sur votre liste de priorités.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Segal : Et en dernier lieu, par-dessus tout, que le Sénat défende l'importance centrale et incontestable de la primauté du droit, de l'application régulière de la loi et de la présomption d'innocence, ces pierres angulaires de notre mode de vie démocratique, peu importe ce que les forces obscures — parfois au sein du gouvernement, parfois dans l'opposition, au sein du corps policer ou dans les médias — pourraient chercher à nous dicter ou à nous imposer.

Je vous souhaite à tous mes meilleurs vœux de santé, de succès et de bonheur. Que Dieu vous bénisse. Merci.

Des voix : Bravo!

Le décès de Mme Eleanor R. Milne

La sculptrice du Dominion

L'honorable Jim Munson : Vous êtes un heureux guerrier et vous allez nous manquer, mais j'aimerais parler aujourd'hui d'une personne bien spéciale, qui a été parmi nous pendant un bon bout de temps, même si vous l'ignorez peut-être. Il s'agit d'une femme qui se nommait Eleanor Milne.

Honorables sénateurs, lorsque nous nous rendons chaque jour au Sénat, nous croisons des monuments nationaux extraordinaires et des vitraux qui illustrent des événements historiques et des aspirations sociales qui ont façonné notre pays. Certaines des plus importantes et des plus frappantes de ces œuvres d'art sont le fruit des mains habiles et de la vision artistique d'une femme appelée Eleanor Milne. Eleanor a été la sculpteure du Dominion du Canada pendant 30 ans, soit de 1963 à1994. Elle est décédée le mois dernier dans sa demeure, située dans le Glebe, le quartier d'Ottawa où j'habite.

Son histoire est tout à fait fascinante. Eleanor est née en 1925 et a vécu à Saint John, au Nouveau-Brunswick, pendant une partie de son enfance. Ensuite, elle a déménagé avec sa famille à Montréal, où elle a étudié et suivi des formations au Musée des beaux-arts de Montréal, à l'Université McGill et à l'École des beaux-arts de Montréal. Son désir d'apprendre et de développer ses aptitudes l'a aussi amenée à fréquenter le Central College of Arts and Crafts de Londres, en Angleterre, et l'Université de Syracuse, aux États-Unis.

Animée par une idée exacte de ce qu'elle souhaitait et pouvait accomplir, Eleanor n'a pas laissé les comportements chauvins envers les femmes de sa génération faire obstacle à ses aspirations. Pour remporter le concours et devenir la sculpteure du Dominion de notre pays, il lui a fallu surpasser 21 autres candidats. Elle était la seule femme à avoir participé au concours.

Nous avons beaucoup de chance de travailler ici et d'être en mesure d'admirer régulièrement les fruits du génie artistique d'Eleanor, qui comprennent la conception et l'exécution de la série de l'histoire du Canada qui se trouve dans le foyer de l'édifice du Centre — des milliers d'années d'histoire humaine et géographique puissamment illustrées dans une frise sculptée composée de 16 panneaux.

(1350)

Si je n'ai pas déjà montré à quel point son travail lui tenait à cœur, je vous demanderais d'imaginer cette femme en train de sculpter dans cet édifice. Si les matériaux ne pouvaient pas être transportés à son atelier, elle sculptait sur place, soir après soir, parfois toute la nuit, en équilibre sur un échafaudage étroit à 20 pieds du sol.

Au Sénat, les œuvres d'Eleanor qui m'intéressent le plus sont celles qui arriveront prochainement. Après son contrat sur la Colline, elle a été occupée à mener à bien divers projets. Elle a notamment conçu les vitraux qui seront installés dans cette enceinte dans le cadre de travaux de rénovation majeurs à venir.

Il y a quelque chose de fort émouvant quand on pense que nombre d'entre nous, y compris l'heureux guerrier, et nos successeurs débattront de questions qui façonneront le pays à la lueur des rayons qui pénétreront les vitraux d'Eleanor Milne. Cette Canadienne exceptionnelle a vécu pleinement sa vie, à sa manière, et pour les générations d'aujourd'hui et de demain.

Les Philippines

Le cent seizième anniversaire de l'indépendance

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, c'est avec fierté que je prends la parole aujourd'hui pour vous signaler que, il y a 116 ans aujourd'hui, un 12 juin, l'indépendance des Philippines a été proclamée. Pour la première fois, le drapeau philippin a alors été hissé comme symbole national du magnifique pays d'où je viens.

Honorables sénateurs, la proclamation de l'indépendance des Philippines a marqué la fin de 333 années de domination espagnole. Même s'il a fallu encore 50 ans avant que le pays devienne une république, le 12 juin demeure, historiquement, le jour où notre drapeau et notre hymne national ont vu le jour et à partir duquel s'est articulé l'établissement de la future république.

Honorables sénateurs, au Canada, c'est aujourd'hui l'occasion de célébrer non seulement les contributions immenses que les plus de 600 000 Canadiens d'origine philippine apportent à notre pays, mais le resserrement des liens entre le Canada et les Philippines.

Le 6 juin, j'ai eu le plaisir de me joindre à la ministre des Transports, l'honorable Lisa Raitt, pour l'annonce de l'accord élargi de transport aérien conclu entre les deux pays. En réponse au besoin croissant — près d'un demi-million de vols aller simple —, l'accord accroît le nombre de vols vers tous les aéroports dans les deux pays. De plus, il sera possible pour les compagnies aériennes de partager leurs codes de vol et de proposer des prix plus concurrentiels. Ces mesures aident le nombre croissant de Canadiens d'origine philippine à rester en contact avec leur famille et ouvriront la voie à l'augmentation du tourisme dans les deux pays. Ces mesures témoignent des liens étroits que nous entretenons.

Honorables sénateurs, le Dr José Rizal, un héros national philippin, est mort avant que le drapeau des Philippines ne soit hissé et que l'indépendance ne soit proclamée. Sa mort, aux mains d'un peloton d'exécution espagnol, a entraîné un appui accru à la lutte pour l'indépendance, bien qu'il eût exigé des réformes et non l'indépendance. Son dernier poème, intitulé Mon ultime adieu, écrit quelques jours avant son exécution et sorti clandestinement de sa cellule après sa mort, est une ode au sacrifice. La première strophe se lit comme suit :

Adieu, Patrie adorée, terre du soleil chérie,
Perle de la mer d'Orient, Éden perdu,
Je te donne, joyeux, ma vie triste et flétrie;
Et, fut-elle plus brillante, plus fraîche, plus fleurie,
Encore je te la donnerai, je la donnerai pour ton bien.

Je lis ces mots à titre de rappel, pour nous tous qui jouissons des libertés pour lesquelles des personnes ont accepté de mourir jadis.

Honorables sénateurs, j'aimerais, en terminant, m'exprimer dans ma langue maternelle, le tagalog : Mabuhay Tayong Lahat!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

La commissaire à l'information

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt des rapports annuels de 2013-2014

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels de 2013-2014 de la commissaire à l'information, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

[Traduction]

La commissaire au lobbying

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt du rapport annuel de 2013-14

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2013- 2014 de la commissaire au lobbying, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur le lobbying—Dépôt du rapport annuel de 2013-2014

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2013- 2014 de la commissaire au lobbying, conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying.

Régie interne, budgets et administration

Présentation du sixième rapport du comité

L'honorable George J. Furey, vice-président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 12 juin 2014

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité recommande que M. Michel Patrice soit nommé Légiste et conseiller parlementaire du Sénat.

Respectueusement soumis,

Le président,
NOËL A. KINSELLA

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Furey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Code criminel
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Présentation du onzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 12 juin 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 15 mai 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Runciman, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur le cadre relatif à la maladie de Lyme

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-442, Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Français]

L'Assemblée parlementaire de la Francophonie

Dépôt du rapport de la réunion de la Commission de la coopération et du développement, tenue du 18 au 20 mars 2013

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénatrices et sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement, tenue à Québec, au Canada, du 18 au 20 mars 2013.

(1400)

[Traduction]

L'éducation des Premières Nations

Présentation d'une pétition

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par 318 membres de la réserve indienne Blood, en Alberta. Les pétitionnaires demandent au Sénat de respecter les engagements pris par la Couronne dans des traités en vue d'assurer la présence d'écoles et d'enseignants aux fins de l'éducation des Premières Nations; d'affecter immédiatement et sans condition des ressources justes et équitables aux services d'éducation des Premières Nations; et de respecter le droit des Premières Nations de choisir leur système d'éducation, y compris d'avoir recours à des écoles publiques et confessionnelles.

Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement fédéral de prendre des mesures immédiates pour modifier l'accord financier du conseil de bande de la réserve indienne Blood pour garantir que les enfants de cette réserve qui fréquentent l'école catholique Saint Kateri puissent jouir de leur droit à l'éducation issu des traités, ainsi que pour débloquer les fonds fédéraux destinés à cette fin.


PÉRIODE DES QUESTIONS

L'environnement

Les sciences et la technologie—Les émissions de gaz à effet de serre

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai pensé poser une question sur les changements climatiques aujourd'hui.

Le sénateur Campbell : Sans blague!

Le sénateur Mitchell : Oui. Il était temps que je le fasse.

Lorsqu'il a annoncé sa politique rigoureuse visant à réduire les gaz à effet de serre, le président des États-Unis, Barack Obama, a souligné qu'il fallait se fier aux données scientifiques.

M. Harper — j'aimerais dire que c'est tout à son honneur, mais je ne sais pas ce qu'il en résultera — a déclaré que sa décision concernant le projet d'oléoduc Gateway reposerait sur des données scientifiques. Compte tenu du fait qu'il refuse de reconnaître explicitement les données scientifiques liées aux changements climatiques et que, par le passé, il a eu l'habitude de rejeter ces données, il y a lieu de s'interroger sérieusement sur l'engagement de M. Harper à l'égard de la science, sur laquelle est pourtant axé le XXIe siècle.

C'est dans ce contexte que j'aimerais poser une question au nom d'une citoyenne canadienne, Stephanie Pope, de Toronto, au sujet du musellement des scientifiques et des fonctionnaires fédéraux, qui la préoccupe considérablement.

Comment pouvez-vous justifier l'oppression qu'exerce le gouvernement sur les scientifiques et les autres fonctionnaires à son emploi en leur interdisant de s'entretenir des changements climatiques avec les médias?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je remercie cette citoyenne de sa question. Évidemment, j'aimerais, dans un premier temps, clarifier l'aspect de notre position par rapport à la réglementation. Vous avez souligné les actions prises par décret du président Obama sur les centrales au charbon. Nous nous réjouissons de ce qui se passe aux États-Unis. Nous avons d'ailleurs agi dans ce dossier il y a deux ans, ce qui signifie que notre réglementation est plus sévère. Nous prévoyons réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur du charbon de 46 p. 100 d'ici 2030 comparativement à la cible de 30 p. 100 des États-Unis. Au Canada, 10 p. 100 de l'électricité est produite dans les centrales au charbon, comparativement à 37 p. 100 aux États-Unis. Au Canada, plus de 60 p. 100 de l'électricité est produite à partir de sources renouvelables comparativement à 12 p. 100 à peine aux États-Unis.

Je répète donc que nous nous réjouissons que les États-Unis suivent notre exemple. Nous continuerons à nous appuyer sur notre bilan et à travailler avec nos voisins du Sud pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre. Par ailleurs, en ce qui a trait aux sciences et à la technologie, le bilan du gouvernement est, encore une fois, sans précédent à ce chapitre. Le Canada se trouve au premier rang des pays du G7 en ce qui concerne l'appui à la recherche et au développement dans les collèges, les universités et les autres institutions. D'ailleurs, le Plan d'action économique de 2014 prévoit de nouvelles mesures en créant, notamment, le fonds Apogée Canada pour l'excellence en recherche, auquel il consacre 1,5 milliard de dollars au cours des 10 prochaines années afin d'asseoir le leadership international du Canada dans le domaine des sciences et de l'innovation; en soutenant la recherche de pointe grâce à un investissement de 46 millions de dollars par année en faveur des organismes subventionnaires; en encourageant la recherche de classe mondiale au moyen d'un investissement de 222 millions de dollars octroyé au laboratoire TRIUMF pour soutenir la recherche de pointe et créer des entreprises d'avant-garde; et enfin, en soutenant l'innovation technologique par un investissement de 15 millions de dollars en faveur de l'Institut de l'informatique quantique, qui œuvre dans le domaine de la recherche et de la commercialisation des technologies quantiques.

Ces changements et ces investissements ont d'ailleurs été chaudement accueillis par l'Association des universités et collèges du Canada, l'Association des collèges communautaires du Canada, l'Université du Manitoba, et l'Université de la Colombie- Britannique, pour ne nommer que celles-là. L'Université de l'Alberta a indiqué que ces investissements, annoncés dans le budget, illustrent l'engagement du gouvernement du Canada envers l'excellence dans les domaines des études supérieures de la recherche et de l'innovation, et que cet investissement aidera les universités à relever la concurrence mondiale grandissante.

Alors, chère dame, il ne faut pas croire ce que nos amis libéraux d'en face aimeraient faire croire, dire et propager, mais plutôt s'en tenir aux faits réels qui se rattachent à notre passion pour l'économie et l'environnement.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, comment pouvons- nous savoir si le gouvernement finance la recherche scientifique puisqu'il ne laisse personne en parler?

La véritable réponse, si je peux me permettre de résumer la réponse du leader, ressemble à ceci : « Le rouge est noir; le haut est en bas; l'intérieur est à l'extérieur et, vous savez quoi, ce perroquet n'est pas mort. » Vous répétez sans cesse les mêmes dénégations. Ce perroquet n'est pas mort; il est seulement endormi.

La vérité, c'est que personne ne vous croit. J'ai ici une citation de Mme Lagarde, qui dirige le Fonds monétaire international. Il s'agit d'une institution très importante qui a une influence considérable sur les économies du monde entier, y compris sur celle du Canada. Ses représentants sont des gens très professionnels.

Mme Lagarde a dit ceci :

[...] les puissances énergétiques mondiales comme le Canada devraient protéger l'environnement plutôt que d'attendre un traité qui remplacera le Protocole de Kyoto [...]

Manifestement, ni elle ni le FMI ne sont convaincus que le gouvernement actuel fait quoi que ce soit pour y parvenir.

Le leader du gouvernement au Sénat, qui dit que le premier ministre parle honnêtement de changements climatiques et de taxe sur le carbone, peut-il demander à l'honnête premier ministre Stephen Harper de dire honnêtement quand il présentera les règlements visant l'industrie pétrolière et gazière afin de commencer à réduire les émissions de gaz à effet de serre?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, je trouve un peu insultant que vous diminuiez les sources que j'ai citées tout à l'heure qui ont soutenu les investissements. Je vous trouve un peu sévère à l'égard d'universités reconnues au Canada, et je ne suis pas certain que vous soyez conscient du rôle important que jouent ces universités en matière de recherche et de développement. Vous prenez leurs commentaires à la légère. Il est triste que vous rejetiez du revers de la main des citations d'universités reconnues, notamment de l'Université de l'Alberta, l'université de votre province.

En ce qui a trait à la réglementation, comme je l'ai déjà mentionné, en nous appuyant sur notre bilan, nous allons poursuivre notre travail avec les États-Unis en matière de réduction de gaz à effet de serre provenant des secteurs pétrolier et gazier.

(1410)

Tout cela s'inscrit dans notre plan d'harmonisation et de réglementation avec les États-Unis en matière d'émission de gaz à effet de serre.

Dans le secteur canadien des transports, par exemple, les modèles de véhicules touristiques et de camionnettes de 2025 généreront la moitié moins d'émission de gaz à effet de serre que ceux de 2008.

Ceci est ma réponse à la citoyenne qui vous a transmis cette question. En ce qui vous concerne, je comprends que je ne réussirai pas à vous convaincre, parce que, malgré ce que vous en dites, vos prises de position sont clairement partisanes.

D'ailleurs, je crois que les libéraux ne sont pas bien placés pour faire la morale au gouvernement conservateur, étant donné qu'ils n'ont montré aucun discernement pour l'avenir en sabrant les investissements dans le domaine des sciences, de la recherche et de l'innovation lorsqu'ils étaient au pouvoir.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Le voilà qui s'enlise encore davantage. Non seulement le perroquet n'est pas mort, nous dit le leader, mais je vais l'exhumer pour vous le prouver.

Le gouvernement disposait d'un formidable organisme d'analyse scientifique pour l'élaboration de ses politiques, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, mais c'était un organisme qui, aux yeux du gouvernement, avait le défaut de lui remettre des rapports qu'il ne voulait pas voir.

Alors, je reviens à la question de Stephanie Pope. Pourquoi le gouvernement a-t-il éliminé la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie? Serait-ce parce qu'elle lui fournissait des données scientifiques et des analyses transparentes qui montraient que les changements climatiques constituent un véritable problème, que les activités humaines, y compris celles des Canadiens, en sont la cause et que nous devons agir pour y remédier avant qu'il ne soit trop tard?

[Français]

Le sénateur Carignan : Au risque de me répéter, je ne sais plus s'il s'agit de la question de la citoyenne ou de la vôtre, sur laquelle vous revenez sans cesse.

Je répète que notre gouvernement a consenti des investissements sans précédent dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation. Nous avons une vision à long terme sur la manière dont le Canada peut exploiter la puissance des sciences et de la technologie pour créer des emplois et améliorer la qualité de vie des citoyens.

Cette vision se reflète également dans le dossier de la protection de l'environnement, comme je l'ai expliqué, dans le cadre des mesures prises en concertation avec les États-Unis afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs pétrolier et gazier.

Le revenu national

Les paradis fiscaux

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Monsieur le leader, dans un tout autre ordre d'idées, le mois dernier, l'organisme Canadiens pour une fiscalité équitable rendait publique une nouvelle étude selon laquelle les Canadiens se tournent de plus en plus vers les paradis fiscaux à des fins parfois légales, mais aussi illégales.

Selon cette étude, les entreprises et les particuliers canadiens ont eu recours à 10 abris fiscaux en 2013 pour y placer 170 milliards de dollars. Il s'agit d'une somme énorme. Cette estimation est probablement en deçà de la réalité, selon les auteurs du rapport. En outre, il s'agit d'une hausse de 15 milliards de dollars par rapport à 2012. Monsieur le leader, si on en croit ces données, les Canadiens investissent davantage d'argent dans les paradis fiscaux que dans les autres pays.

Alors que le gouvernement conservateur supprime des emplois, des programmes et des services fédéraux au nom de l'équilibre budgétaire, alors que l'Agence du revenu du Canada a vu le nombre de ses employés réduit en 2013, quel est votre plan d'action pour lutter contre l'évasion fiscale et ramener au pays ces milliards de dollars détournés qui privent les Canadiens des services auxquels ils ont droit?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Nous allons continuer d'investir pour nous assurer que les contribuables paient leur juste part d'impôt. Nous allons continuer à nous assurer que l'équité fiscale soit respectée.

Combien de fois vais-je devoir répondre à cette question? Je vous ai déjà dit que nous sommes résolus à assurer l'équité et l'intégrité du régime fiscal et que nous tenons à ce que chacun verse sa juste part d'impôt.

Depuis 2006, comme je vous l'ai déjà dit, notre gouvernement a présenté plus de 85 mesures afin d'améliorer l'intégrité du régime fiscal, dont le programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger ainsi que la divulgation obligatoire à l'Agence du revenu du Canada des virements électroniques internationaux de fonds de plus de 10 000 $.

Les libéraux devraient avoir honte de venir nous accuser de ne poser aucun geste, alors qu'ils ont voté contre chacune de ces mesures.

Grâce à de telles mesures, notre gouvernement pourra mieux protéger l'intégrité du régime fiscal au Canada et l'Agence du revenu du Canada sera mieux équipée pour poursuivre ceux qui ajoutent au fardeau fiscal des Canadiens respectueux des lois.

La sénatrice Hervieux-Payette : Monsieur le leader du gouvernement, vous savez bien que, si vous nous rapportiez des chiffres précis en réponse à cette question, nous ne la poserions plus. À l'heure actuelle, que vous ayez mis en œuvre 85 ou 125 mesures, il est évident que cela ne fonctionne pas, et je vais vous le démontrer.

Le Canada a été pressé par l'Organisation de coopération et de développement économiques de signer, avec des paradis fiscaux, des ententes portant sur les échanges de renseignements afin de lutter contre le secret bancaire. Or, d'après l'auteur du livre Paradis fiscaux : la filière canadienne, le budget de 2007 contiendrait une disposition stipulant que les investisseurs canadiens qui placent leurs actifs dans l'un des paradis fiscaux signataires avec le Canada d'une telle entente pourront rapatrier leurs avoirs au pays sous la forme de dividendes sans avoir à payer d'impôt.

En ce qui me concerne, je paie l'impôt foncier sur les dividendes que j'ai au Canada. Je ne comprends pas pourquoi ce n'est pas le cas pour les paradis fiscaux. Le gouvernement conservateur affirme qu'il fait la lutte aux paradis fiscaux; moi, je crois plutôt qu'il encourage l'évasion fiscale.

Où sont les dollars que vous avez rapatriés des paradis fiscaux et qui permettraient d'offrir des services à la population? Quels sont les montants d'argent qui ont pu être rapatriés?

Le sénateur Carignan : Puisque vous ne me croyez pas, je vais citer le rapport du vérificateur général. Le dernier rapport du vérificateur général, au chapitre 3, à la page 18, disait ceci :

[...] le programme de l'Agence du revenu du Canada contre la planification fiscale abusive (PFA) dispose d'outils pour détecter, corriger et décourager l'inobservation.

Il me semble que cela devrait vous convaincre.

La sénatrice Hervieux-Payette : Ce n'est pas en mettant des centaines d'employés à la porte de l'Agence du revenu du Canada que la révision de ces sommes d'argent pourra se faire.

Dans le budget de 2009, le ministre des Finances avait éliminé l'article 18.(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui concerne les investissements des multinationales canadiennes à l'étranger, et je crois que nous en avons un grand nombre. Cet article concerne un stratagème qui permet à ces entreprises de déduire, au Canada, les intérêts de leurs emprunts ayant servi à investir à l'étranger, stratagème que la vérificatrice générale, Sheila Fraser, avait dénoncé en 2002.

L'article 18.(2) empêchait les multinationales de déduire de tels intérêts deux fois, l'une au Canada et l'autre dans le pays où se fait l'investissement grâce à l'utilisation de paradis fiscaux. Or, quelques mois plus tard, le Canada annonçait un accord de libre-échange avec le Panama, pays reconnu comme un paradis fiscal.

(1420)

Dans votre plan d'action de lutte contre l'évasion fiscale et dans le but de rapatrier au pays l'argent volé, quand vous assurerez-vous que les multinationales canadiennes et étrangères cessent d'utiliser le stratagème selon lequel elles n'empruntent pas ici et ne déduisent pas non plus les intérêts de ces prêts pour ne pas payer d'impôt?

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, nous avons pris des mesures. J'ai cité que plus de 85 mesures ont été prises afin d'améliorer l'intégrité du système fiscal grâce aux différents programmes qui ont été mis sur pied, et vous avez voté contre. On prend des mesures pour veiller à optimiser l'équité fiscale. Quand des gens fraudent, toutes les mesures sont prises pour récupérer cet argent. D'ailleurs, comme le rappelle un sénateur, on cherche toujours l'argent du scandale des commandites.

La sénatrice Hervieux-Payette : On ne noiera pas le poisson avec des choses arrivées il y a plus de 10 ans. Je vous parle maintenant du rapport du Comité des banques qui précise que, chaque année, de 100 milliards à 150 milliards de dollars sont blanchis au Canada. On parle également de l'évasion fiscale légale et illégale, car il y a deux formes d'évasion fiscale. L'évasion fiscale légale est celle qui est permise par votre gouvernement.

Je vous le demande : quand fermerez-vous ces portes qui permettent aux multinationales de faire de l'évasion fiscale? Quand adopterez-vous votre 86e mesure? Ce n'est pas parce que nous avons voté contre qu'elles ne sont pas en vigueur. Elles ne fonctionnent pas. Quand fermerez-vous la porte à l'évasion fiscale?

Le sénateur Carignan : Il ne faut pas y aller avec la durée. Vous savez que 40 millions de dollars, lorsqu'on compte les intérêts et les pénalités calculés sur une période de 10 ans, cela fait beaucoup d'argent. Je ne crois pas que vous devriez diminuer l'importance de ces sommes.

[Traduction]

La défense nationale

L'acquisition d'aéronefs

L'honorable Jane Cordy : Nous n'avons pas beaucoup entendu parler des F-35 dernièrement, et ce que je viens d'apprendre nous vient de Washington, où des communiqués et des reportages annoncent que le Canada a déjà choisi le F-35, qu'il en fera l'achat, que la décision du premier ministre est prise et qu'il n'y aura pas d'appel d'offres.

Cependant, au Canada, on nous indique plutôt qu'il revient au Cabinet de prendre la décision et qu'elle n'est pas encore prise. Pourriez-vous nous dire si la décision a été prise ou non concernant l'achat des appareils F-35?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Non.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Je vous remercie de cette précision. Il y a longtemps que nous n'avions pas eu de réponse là-dessus, et je vous remercie de nous en donner une, monsieur le leader.

Un groupe d'experts a été formé pour examiner la question des F- 35, et il a remis son rapport au gouvernement en avril. Pourtant, nous, les parlementaires, n'avons pas encore pu voir ce rapport. Quand sera-t-il publié? Quand les parlementaires pourront-ils examiner le rapport de ce comité?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme vous l'avez souligné, un groupe d'experts indépendants a veillé à ce que l'évaluation des options soit faite de manière rigoureuse et impartiale et à ce que les résultats rendus publics soient exhaustifs et compréhensibles. Comme la ministre Finley l'a affirmé à plusieurs reprises, l'information non classifiée et non visée par la confidentialité commerciale sera rendue publique lorsqu'il sera nécessaire de le faire.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Le gouvernement a le rapport en main depuis deux mois, et beaucoup de questions ont assurément été soulevées à l'autre endroit et au Sénat à propos des F-35. Ce sont d'ailleurs les observations du vérificateur général sur l'achat des F-35 qui ont amené le gouvernement à former ce groupe d'experts.

Le gouvernement a le rapport depuis déjà deux mois. Va-t-il attendre que la Chambre des communes et le Sénat s'ajournent avant de le rendre public?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, je pense que c'est un rapport important, comme vous l'avez dit. Ce rapport a dressé un plan en sept points, qui doit être analysé. Comme la ministre l'a dit, au cours des prochaines semaines, nous examinerons soigneusement les divers rapports en vue de prendre une décision sur le remplacement de la flotte canadienne actuelle d'avions de chasse CF-18.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Je pense qu'il est important, dans l'intérêt général de la transparence et de l'ouverture, que nous prenions connaissance de la teneur du rapport puisque le comité a été chargé de se pencher sur les mauvaises méthodes d'achat en vigueur.

Le public et les parlementaires pourront-ils prendre connaissance du rapport avant qu'une décision soit prise?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, au cours des prochaines semaines, nous examinerons soigneusement divers rapports afin de prendre une décision sur le remplacement de la flotte canadienne actuelle d'avions CF-18. Soyez assurés que nous veillerons à ce que les Forces canadiennes disposent de l'équipement dont elles ont besoin pour faire leur travail.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-13(3), j'informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-20, suivie par tous les autres points dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton, exception faite de la troisième lecture du projet de loi C-5, à laquelle nous procéderons en dernier lieu aujourd'hui, sous la rubrique « Affaires du gouvernement ».

Projet de loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras

Deuxième lecture

L'honorable Leo Housakos propose que le projet de loi C-20, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, soit lu pour la deuxième fois.

— C'est un plaisir d'intervenir au sujet du projet de loi C-20 sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras. La mise en œuvre d'accords de libre-échange afin d'aider les sociétés canadiennes à réussir à l'étranger est une priorité pour le gouvernement du Canada.

[Français]

En 2006, le Canada avait conclu des accords de libre-échange avec seulement cinq pays. Depuis ce temps, huit autres accords ont été conclus, soit avec le Panama, la Jordanie, la Colombie, le Pérou et quatre États membres de l'Association européenne de libre-échange, soit l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

[Traduction]

L'ouverture de nouveaux marchés pour les sociétés canadiennes, grandes et petites, est la pierre angulaire de l'ambitieux plan de promotion du commerce du gouvernement.

Le 11 mars 2014, le premier ministre et le président Park, de la Corée du Sud, ont annoncé que les négociations entre les deux pays avaient abouti à la conclusion d'un accord de libre-échange Canada- Corée. Grâce à cette réalisation historique, le Canada a signé son premier accord de libre-échange en Asie. L'entente doit faire croître le PIB canadien de 1,7 milliard de dollars et augmenter de 32 p. 100 les exportations de marchandises canadiennes vers la Corée du Sud.

Le Canada et la Corée du Sud sont déterminés à mettre en vigueur cet accord le plus tôt possible.

[Français]

À l'automne 2013, le gouvernement a annoncé qu'une entente de principe avait été conclue avec les 28 membres de l'Union européenne.

[Traduction]

L'AECG est de loin l'initiative commerciale la plus ambitieuse que le Canada ait jamais négociée. Grâce à cet accord, les Canadiens auront un accès préférentiel au plus important marché du monde : plus de 500 000 consommateurs et un PIB collectif de 17 000 milliards de dollars. Cela explique que le Canada et l'Union européenne s'efforcent de mettre la dernière main au travail technique pour que l'AECG puisse être officiellement signé le plus tôt possible.

Bien sûr, au cours de l'automne 2013, le ministre du Commerce international et son homologue hondurien ont également signé l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras. Nous devons également travailler en vue d'une mise en œuvre rapide de cet accord. Je vais vous expliquer pourquoi.

(1430)

L'expansion des relations commerciales du Canada avec les marchés émergents tels que le Honduras est un important élément du plan de promotion du commerce du gouvernement en faveur des emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme des Canadiens.

[Français]

L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras est une autre mesure par laquelle notre gouvernement vient aider les Canadiens à relever la concurrence et à réussir dans l'économie mondiale. Cet accord s'inscrit également dans les efforts du gouvernement visant à libéraliser les échanges commerciaux avec nos partenaires des Amériques.

Notre engagement envers les Amériques fait partie des priorités de notre programme en matière d'affaires étrangères depuis 2007. Raffermir cet engagement par l'intermédiaire du commerce et de nos relations commerciales et économiques est l'une des meilleures façons de promouvoir la croissance économique dans la région.

[Traduction]

La Stratégie d'engagement du Canada dans les Amériques est axée non seulement sur l'intensification de la promotion commerciale et les efforts d'établissement de relations visant à permettre au secteur privé canadien de tirer parti au maximum des accords commerciaux et économiques, mais aussi sur la création de capacités chez nos partenaires commerciaux afin qu'eux aussi puissent tirer parti des avantages du libre-échange avec le Canada.

L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras est un élément clé de l'avancement des trois objectifs de la Stratégie d'engagement du Canada dans les Amériques : multiplier les occasions économiques mutuelles, combattre l'insécurité et renforcer les institutions et favoriser des relations durables. Cet accord appuiera nos relations commerciales croissantes en créant les conditions propices à un environnement dynamique, transparent et réglementé de commerce et d'investissement.

Le Canada est déterminé à former avec le Honduras un solide partenariat économique qui contribuera à une plus grande prospérité et à une croissance économique durable dans les deux pays.

[Français]

Les Amériques regorgent de potentiel. Le commerce total des marchandises entre les pays des Amériques et le Canada, qui s'établissait à 57 milliards de dollars en 2013, a augmenté de 34 p. 100 depuis 2007, et les investissements directs canadiens dans la région, qui s'établissaient à 169 milliards de dollars en 2012, ont augmenté d'environ 60 p. 100 depuis 2007.

[Traduction]

Les échanges de marchandises entre le Canada et le Honduras se sont accrus de 59 p. 100 entre 2009 et 2013. Des sociétés canadiennes ont des activités au Honduras dans les secteurs des vêtements et des mines, mais il y a d'autres secteurs qui ont du potentiel, comme le bâtiment écologique, les technologies propres et les technologies de l'information et des communications.

Le Service des délégués commerciaux du Canada collabore déjà avec les sociétés canadiennes qui s'intéressent au marché hondurien. Une fois l'accord de libre-échange ratifié, les délégués commerciaux du Canada veilleront à ce que les entreprises, et surtout les PME, soient au courant des moyens de tirer parti de l'accord et de profiter au maximum du plus haut degré de stabilité, de transparence et de protection du marché hondurien.

[Français]

Le Canada maintient un dialogue ouvert avec le gouvernement du Honduras, car notre gouvernement croit que l'engagement est la façon idéale d'aider ce pays à relever ses défis.

Le Honduras est l'un des 20 pays auxquels le Canada accorde de l'aide au développement; nous y sommes le troisième donateur bilatéral en importance, au sixième rang parmi les pays donateurs pour ce pays. En 2012-2013, le Canada y a octroyé 37,8 millions de dollars sous la forme d'aide au développement par l'intermédiaire de ses programmes officiels.

[Traduction]

Le gouvernement est d'avis que la prospérité, la sécurité et la gouvernance démocratique, y compris le plein respect des droits de la personne, sont interdépendantes et se renforcent mutuellement. La prospérité accrue qui découle du commerce peut contribuer à la réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale en multipliant les occasions économiques pour les Honduriens.

[Français]

Lorsqu'il sera ratifié, l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras sera la pierre angulaire de notre relation bilatérale et pourrait produire d'intéressantes retombées pour les deux parties. Plusieurs d'entre nous savent que les États-Unis et l'Union européenne ont déjà conclu des accords de libre-échange avec le Honduras.

En ce moment même, des entreprises canadiennes sont en concurrence sur un terrain de jeu inégal au Honduras. Elles continuent à faire face à des droits de douane sur leurs exportations, alors que leurs homologues américains et européens bénéficient d'un traitement préférentiel.

Il est particulièrement important pour nous de ratifier cet accord et de mettre les entreprises canadiennes sur un pied d'égalité avec leurs principaux concurrents. C'est la principale raison pour laquelle la mise en œuvre de cet accord de libre-échange doit être une priorité pour le Canada, et c'est pourquoi cette Chambre se doit d'agir rapidement.

[Traduction]

En éliminant les droits de douane, cet accord rendra les marchandises canadiennes plus attrayantes au Honduras. Les exportations canadiennes sont actuellement soumises à des droits moyens de 10,5 p. 100 pour les produits agricoles et de 5 p. 100 pour les autres produits.

[Français]

Une fois l'entente entrée en vigueur, le Honduras éliminera immédiatement les droits de douane sur près de 70 p. 100 de ses lignes tarifaires pour les marchandises importées du Canada. La plupart des droits de douane restants seront éliminés progressivement sur une période de 5 à 15 ans.

[Traduction]

Le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire est l'un de ceux qui bénéficieront de l'élimination des droits de douane aux termes de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras. Par exemple, l'accord réduira les droits pouvant atteindre 15 p. 100 qui sont imposés sur les produits du porc, ce qui avantagera sensiblement les producteurs de porc de l'Ontario et du Québec.

[Français]

De plus, nos producteurs de bœuf de l'Alberta profiteront de la suppression des droits de douane allant jusqu'à 15 p. 100 pour la viande bovine, et nos producteurs de produits à base de pommes de terre au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince- Édouard pourront profiter de la suppression de droits de douane qui pourrait aller jusqu'à 15 p. 100.

[Traduction]

Cet accord éliminera aussi les tarifs sur toute une gamme de produits canadiens, dont les produits chimiques, le bois, les pâtes et papiers, les véhicules, les pièces automobiles ainsi que le poisson et les autres produits de la mer.

Comme vous pouvez le voir, honorables sénateurs, les gains réalisés au chapitre de l'accès aux marchés de marchandises seront avantageux pour les sociétés de différents secteurs du pays. Les fournisseurs de services canadiens profiteront aussi de l'accord de libre-échange, notamment grâce à un traitement sûr, prévisible et équitable. L'accord va plus loin que les engagements actuels du Honduras aux termes de l'Accord général sur le commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce dans les secteurs d'exportation qui intéressent le Canada, comme les services professionnels et les technologies de l'information et des communications.

[Français]

Cependant, les avantages potentiels pour les entreprises canadiennes ne s'arrêtent pas là. Il s'agit d'un accord commercial moderne et exhaustif qui sera bon pour les investisseurs canadiens.

En vertu de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras, les investisseurs canadiens jouiront d'un contexte d'affaires plus stable. Étant donné l'importance de l'investissement étranger dans l'économie mondiale d'aujourd'hui, les dispositions portant sur l'investissement font partie intégrante de cet accord.

[Traduction]

Une fois que l'accord sera en vigueur, les entreprises canadiennes établies au Honduras auront l'assurance de ne pas faire l'objet d'un traitement discriminatoire vis-à-vis des investisseurs nationaux et des autres investisseurs étrangers. Elles ne pourront pas être expropriées sans indemnisation. Il leur sera plus facile de faire des transferts de fonds et elles auront l'assurance d'être traitées de façon juste et équitable conformément au droit international. Qui plus est, les investisseurs pourront compter sur un mécanisme de règlement des différends transparent, impartial et contraignant.

Il y a aussi des accords auxiliaires entre le Canada et le Honduras sur la coopération dans les domaines du travail et de l'environnement. Ces initiatives donnent suite à la volonté du gouvernement de veiller à ce que l'accroissement des échanges commerciaux ne se fasse pas au détriment des bonnes pratiques de travail et des bonnes normes environnementales. L'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Honduras inclut des obligations exhaustives, ainsi que des dispositions prévoyant des sanctions pécuniaires en cas de non- respect de l'entente.

Aux termes de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et le Honduras, les deux pays s'engagent à maintenir des normes élevées de protection de l'environnement ainsi qu'à continuer d'élaborer des mesures législatives et des politiques environnementales, ou à améliorer celles qui existent déjà.

De toute évidence, l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras est une entente globale de qualité qui va créer de nouvelles possibilités sur le marché hondurien pour les entreprises canadiennes. Cet accord leur permettra de saisir de nouvelles occasions dans ce marché. Nous devons à nos compagnies et aux Canadiens de ratifier cet accord en temps opportun afin de leur donner les outils nécessaires pour profiter pleinement des nouveaux débouchés sur ce marché.

J'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-20, qui vise à mettre en œuvre l'Accord de libre- échange entre le Canada et le Honduras, ainsi que les accords auxiliaires sur la coopération dans les domaines du travail et de l'environnement.

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je suis fier de prendre la parole relativement au projet de loi C-20, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras.

Nous sommes encore une fois en train de discuter d'un accord de libre-échange dont les répercussions économiques sur notre pays peuvent, si je veux être charitable, être qualifiées de modestes. De tels accords sont un thème récurrent depuis quelques années, puisque nous avons débattu d'ententes semblables avec la Jordanie et le Panama.

Une voix : Oh, oh!

Le sénateur Dawson : Vous aurez l'occasion de prendre la parole, madame. Si vous avez des questions ou des observations, n'hésitez pas à les formuler à la fin de mon intervention. Pour l'instant, madame, si vous me le permettez, je vais continuer mon discours.

(1440)

Une personne qui n'a pas la langue dans sa poche a dit que ces pays étaient de petites prises par comparaison au gros poisson qu'est l'Union européenne, par exemple.

Vous constaterez peut-être que je reprends des paroles prononcées par des esprits libéraux dans l'autre endroit, parce que nous sommes d'accord pour appuyer le commerce. Nous appuierons le projet de loi. Je tiens à assurer à mon collègue, le sénateur Housakos, que nous appuierons le projet de loi.

Loin de moi l'idée de minimiser ou de dénigrer l'importance du commerce avec le Honduras, mais il faut tout de même voir la réalité en face. Le Honduras est le 96e marché en importance pour le Canada en ce qui concerne les exportations.

Le sénateur Moore : Quatre-vingt-seize!

Le sénateur Dawson : Oui, sénateur Moore, le 96e marché en importance, et ce pays est le 68e marché en importance pour le Canada en ce qui concerne les importations.

Le sénateur Moore : Soixante-huit?

Le sénateur Dawson : Oui, 68. Je suis ravi de voir que vous écoutez, sénateur Moore. Parfois, les gens de l'autre côté ne nous écoutent pas lorsque nous parlons.

Le sénateur Day : Parfois?

[Français]

Ceci est très important à considérer, puisque 80 p. 100 de l'économie canadienne dépend des exportations.

[Traduction]

Autrement dit, nous exportons plus de 750 $ dans les pays de l'Union européenne pour chaque dollar que nous exportons au Honduras. C'est important de mettre le tout en perspective.

[Français]

Par ailleurs, puisqu'il est question de l'Union européenne — je pourrais poser la question au sénateur Housakos —, où en sommes- nous avec l'Accord économique et commercial global Canada- Union européenne? Cet accord semble s'être cristallisé dans un état perpétuel d'imminence; il s'en vient peut-être bientôt, et on pense qu'il y est presque. Des médias signalent qu'il est « à l'horizon » — j'ai cherché à l'horizon et je ne l'ai pas vu —, mais les expériences passées ne peuvent pas renforcer l'image d'un horizon qui recule au rythme de nos pas.

[Traduction]

Examinons nos échanges commerciaux avec le Honduras. Au cours de la dernière décennie, le commerce de biens avec ce pays a augmenté d'environ 66 p. 100 pour atteindre environ 280 millions de dollars. Malheureusement, au cours de la même période, notre déficit commercial s'est accru de 77 p. 100. Si nous nous fions à ce qui s'est passé dans le cas des accords de libre-échange qui ont été signés au cours des dernières années, l'accord dont il est question aujourd'hui ne risque pas d'améliorer la donne. Comme les sénateurs de notre côté l'ont dit par le passé, on peut se demander si le Canada en fait suffisamment pour préparer l'industrie nationale à tirer profit des nouveaux marchés et des nouvelles possibilités avant et après la conclusion d'accords de libre-échange.

Un fonctionnaire des Affaires étrangères a vanté le potentiel de croissance à long terme que présentent nos relations commerciales. À mon avis, honorables sénateurs, le potentiel de croissance est toujours présent, surtout si l'on adopte un horizon suffisamment lointain. Savoir si l'on peut s'attendre à une amélioration de notre balance commerciale dans un avenir rapproché est cependant une tout autre question.

D'autres facteurs que les importations et les exportations entrent cependant en ligne de compte. Il y a cinq ans, le Honduras a subi un coup d'État dont les dirigeants ont été portés au pouvoir l'année suivante dans le cadre d'élections que beaucoup jugent illégitimes. Bien que ce gouvernement ait été remplacé lors des élections de l'année dernière, de graves problèmes subsistent. Les personnes qui ont comparu devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes — l'autre endroit — ont décrit le Honduras comme la capitale mondiale du crime. D'autres ont parlé de sa culture d'impunité qui fait que de nombreux crimes, y compris des meurtres, ne font même pas l'objet d'une enquête et encore moins de poursuites.

Les conséquences d'une telle culture sous un régime militaire dont la légitimité est pour le moins douteuse, conjuguée à l'influence insidieuse des cartels de la drogue, sont exactement celles auxquelles on pourrait s'attendre, et l'élection d'un gouvernement civil n'a pas changé grand-chose. Les membres de groupes de défense des droits de la personne ont dénoncé la violence que subissent leurs homologues de même que les dirigeants syndicaux et d'autres activistes au Honduras.

La représentante de PEN Canada s'est prononcée au sujet de l'accord en ces termes :

[...] PEN Canada n'a rien à dire sur la façon dont le Canada doit ou devrait conclure un accord commercial préférentiel avec le Honduras. Cela étant posé, nous estimons que les négociations bilatérales avec ce pays doivent tenir compte de la situation catastrophique qui règne là-bas et être l'occasion d'améliorer la liberté d'expression au Honduras [...] Une presse libre et indépendante est essentielle à toute société libre et démocratique, à la primauté du droit et à la lutte contre la corruption. Nous estimons que le dossier catastrophique du Honduras en matière de liberté d'expression représente un grand risque pour les entreprises canadiennes et pour le Canada en général.

Ce témoin a été entendu par un comité de l'autre endroit.

[Français]

Voilà des propos que cette Chambre ne devrait pas ignorer au moment où nous examinons ce projet de loi et l'accord dont il est porteur. De fait, c'est une notion qu'on aurait gagné à inclure dans l'accord.

[Traduction]

Ce commentaire de la part de PEN Canada au sujet des entreprises canadiennes nous rappelle que nos relations commerciales avec le Honduras vont au-delà de la simple vente d'articles entre nos deux pays. Plusieurs entreprises canadiennes se sont installées au Honduras. D'ailleurs, les représentants de certaines d'entre elles comparaîtront devant notre comité, soit plus tard aujourd'hui soit demain. En réalité, ces entreprises font office d'ambassadeurs canadiens non officiels là-bas.

[Français]

Il faut faire attention aux compagnies canadiennes qui travailleront au Honduras et qui échangeront là-bas en faisant en sorte qu'elles ne défendent pas les injustices qui peuvent avoir cours dans ce pays.

[Traduction]

Malheureusement, on nous a signalé que ces « ambassadeurs commerciaux » n'ont pas tous donné une image reluisante du Canada. Encore une fois, des témoignages récents entendus par le comité de la Chambre des communes décrivent des pratiques de travail abusives et un niveau malsain de collusion qui nuisent à l'ensemble de la société hondurienne. Le 10 avril, durant sa comparution devant le comité, Jennifer Moore a donné pour exemple les intérêts miniers canadiens — qui, soit dit en passant, ont reçu le soutien du gouvernement canadien.

La nouvelle loi encadrant l'industrie minière au Honduras a été créée en collusion. Celle-ci vient renverser les politiques en vigueur sous l'ancien gouvernement et est nettement plus favorable à l'industrie. Un exemple similaire : la soi-disant « taxe de sécurité », qui prévoit qu'un pourcentage des recettes issues des activités minières sera directement versé aux forces de sécurité. Il est donc dans l'intérêt desdites forces que toute entreprise d'exploitation minière, bonne ou mauvaise, aille de l'avant.

Des exemples du genre existent dans d'autres industries. Selon moi, ils méritent un examen attentif dans le cadre de notre étude. Compte tenu des récentes révélations concernant le traitement accordé aux travailleurs temporaires étrangers ici, au pays, peut-être faudrait-il nous pencher sur le comportement des Canadiens lorsqu'ils sont à l'étranger.

Honorables sénateurs, nous appuyons tous le commerce et, de toute évidence, nous appuyons tous la liberté. Par contre, cela ne veut pas dire que nous devrions tout simplement approuver automatiquement les accords de libre-échange que le gouvernement semble collectionner comme d'autres collectionnent les cartes de hockey. Il n'y a rien de mal dans le fait de collectionner les cartes de hockey; je connais d'ailleurs quelqu'un qui est un grand spécialiste en la matière.

[Français]

Conclure des accords avec de petits pays, c'est un bon départ. Cependant, nous devons être plus ambitieux et avoir une vision beaucoup plus large des choses.

[Traduction]

Si nous consacrons du temps et des efforts à la négociation de tels accords, efforts qui sont loin d'avoir été toujours avantageux pour les Canadiens, ces derniers méritent alors que les parlementaires étudient ces accords comme il se doit. J'espère que c'est ce que le comité aura l'occasion de faire, et j'attends ce moment avec impatience. Si le parrain est d'accord, nous pouvons renvoyer le projet de loi au comité immédiatement.

Son Honneur le Président intérimaire : Dois-je présumer que les sénateurs sont prêts à se prononcer?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Une voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Comme j'ai entendu un « non », je déclare la motion adoptée, avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Housakos, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)

La Loi sur les parcs nationaux du Canada

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Patterson, appuyée par l'honorable sénateur Runciman, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh du Canada).

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, notre porte-parole pour ce projet de loi m'a informée qu'il accepterait volontiers qu'on demande le vote.

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

(1450)

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Leo Housakos propose que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole pour entamer le débat à l'étape de la troisième lecture sur le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.

La protection des Canadiens est l'un des cinq principes clés de Canada numérique 150, le plan que le gouvernement propose pour que le Canada tire pleinement profit des débouchés économiques de l'ère numérique.

En apportant des modifications importantes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, la loi proposée ici protégera mieux les Canadiens lorsqu'ils naviguent sur le Web et font des achats en ligne.

Je saisis l'occasion pour donner davantage de détails sur les cinq principaux points sur lesquels la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques améliorera nettement la LPRPDE.

Le premier point ciblé par le projet de loi est celui des atteintes aux données. Actuellement, si une organisation est victime d'une atteinte et que des renseignements personnels de ses clients sont perdus ou volé, elle n'est pas tenue d'aviser ces clients que leurs renseignements ont été compromis.

Beaucoup d'organisations informent déjà leurs clients lorsque des renseignements personnels ont été perdus ou volés. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques fera en sorte que toutes les organisations soient soumises à cette même norme, car elle exigera que toutes les organisations avisent leur clientèle des atteintes préjudiciables. En donnant cette information, elles devront aussi dire aux personnes en cause ce qu'elles peuvent faire pour se protéger, comme changer le NIP de leur carte de crédit ou le mot de passe de leur courrier électronique.

Le projet de loi S-4 exigera aussi que les organisations déclarent les atteintes préjudiciables au commissaire à la protection de la vie privée. En fait, elles seront obligées de tenir un registre de toutes les atteintes aux données, qu'elles soient importantes ou non. Le commissaire à la protection de la vie privée pourra demander et examiner ces registres pour mieux comprendre les tendances dans le type et la fréquence des atteintes dans le secteur privé, et les risques qui y sont associés.

Les organisations qui enfreignent délibérément les règles et dissimulent les atteintes seront passibles d'amendes pouvant atteindre 100 000 $ pour chaque personne ou client qu'elles n'ont pas avisé.

Le projet de loi apporte des améliorations sur un deuxième plan : il permet de communiquer des renseignements personnels dans des situations limitées où il est dans l'intérêt public de le faire, y compris pour protéger des personnes contre un préjudice.

Voici un exemple : une organisation fournit des renseignements pour que les forces d'exécution de la loi puissent joindre la famille d'une personne blessée, malade ou décédée. Ou bien, dans le cas d'aînés, une institution financière peut soupçonner qu'un aîné est exploité financièrement; elle peut alors, grâce à cette disposition, faire état de ses doutes à la police ou à des membres responsables de la famille.

La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques permettrait également à des organisations du secteur privé de se communiquer des renseignements entre elles pour déceler ou prévenir des cas de fraude. C'est une modification que le secteur financier réclame depuis longtemps.

Le troisième élément important de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques est un nouvel ensemble de règles proposées pour veiller à ce que les Canadiens vulnérables, et notamment les enfants, comprennent parfaitement les conséquences possibles lorsque des entreprises demandent à recueillir et à utiliser leurs renseignements personnels.

Par exemple, lorsque le propriétaire d'un site web pour enfants veut recueillir des renseignements sur ceux qui visitent le site, il devra utiliser des termes que l'enfant devrait raisonnablement pouvoir comprendre. Si on ne peut pas compter que l'enfant comprenne ce qu'on entend faire de ses renseignements, le consentement ne serait pas valable.

Chers collègues, au Canada, un plus fort pourcentage de la population est en ligne que ce n'est le cas dans la plupart des autres pays, et les Canadiens y passent plus de temps que les autres : près du double de la moyenne mondiale. La mesure du projet de loi S-4 sur le « consentement éclairé » fera en sorte que les Canadiens, et surtout les enfants et les adolescents, puissent pleinement comprendre les conséquences possibles de la communication de leurs renseignements personnels.

À l'ère numérique, le transfert, le traitement et la collecte de renseignements, y compris les renseignements personnels, est un élément clé dans les affaires. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques reconnaît, tout en préservant des normes élevées pour la protection de ces renseignements, le besoin légitime des entreprises d'avoir un accès rapide aux renseignements. Le projet de loi simplifie un certain nombre de règles existantes de la LPRPDE pour que les entreprises puissent gérer l'information en toute sécurité d'une manière efficiente et efficace.

Par exemple, utiliser et communiquer sans consentement explicite les contacts professionnels d'un employé, recueillir des renseignements personnels pour mener une enquête sur une rupture de contrat ou évaluer la rentabilité d'une éventuelle transaction commerciale sont des activités contraires à la loi actuelle. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques tend à modifier la LPRPDE pour permettre la communication de renseignements dans ces circonstances raisonnables. C'est une mesure importante qui préservera la vie privée des Canadiens tout en éliminant des formalités administratives pour les entreprises.

Enfin, le projet de loi améliore la LPRPDE en donnant au commissaire à la protection de la vie privée de nouveaux pouvoirs pour faire respecter la loi. Ainsi, le commissaire pourra négocier des accords volontaires de conformité avec des organisations. Aux termes de ces accords, les organisations acceptent volontairement un engagement exécutoire à se conformer à la loi. Cela permet aux organisations d'agir de bonne foi, de collaborer avec le commissaire et de corriger rapidement toute violation de la vie privée qui a pu être découverte. En contrepartie, les organisations peuvent éviter de coûteuses poursuites.

De plus, le commissaire à la protection de la vie privée aura maintenant un an au lieu de 45 jours pour négocier ces accords et citer devant les tribunaux les organisations qui ne respectent pas les règles.

La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques donne également au commissaire plus de pouvoir pour dénoncer publiquement les organisations qui ne coopèrent pas. Ainsi, les Canadiens seront informés et ils seront au courant des problèmes qui ont une influence sur la protection de leurs renseignements. Les organisations se conformeront à la loi ou seront soumises à l'examen du public.

En ce qui a trait aux nouvelles dispositions renfermées dans le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques, l'ancienne commissaire intérimaire à la protection de la vie privée, Chantal Bernier, les avait accueillies favorablement en disant : « [le projet de loi] contient des éléments très favorables aux droits à la protection de la vie privée des Canadiens. C'est avec plaisir que je constate que le gouvernement [...] a traité des enjeux comme le signalement des atteintes. J'accueille avec satisfaction les propositions contenues dans ce projet de loi. »

De nombreux autres groupes ont aussi exprimé leur appui au projet de loi, y compris l'Association des banquiers canadiens. En fait, Nathalie Clark, avocat-conseil général et secrétaire de l'association, a dit qu'elle partageait les préoccupations du gouvernement au sujet de l'exploitation financière des aînés. Elle a applaudi les amendements proposés dans le projet de loi S-4 qui « permettraient aux banques d'alerter un proche de nos clients afin que cette personne puisse aider un client âgé dont les capacités sont réduites ou d'autres clients vulnérables, et ainsi éviter ou atténuer les cas d'exploitation financière ».

Pour conclure, le gouvernement veut, à l'ère numérique, s'assurer que les Canadiens soient à l'aise avec les technologies numériques et qu'ils aient confiance que leurs renseignements personnels sont protégés. Cette mesure législative est cruciale afin que les Canadiens aient confiance dans l'économie numérique, et c'est une initiative importante dans l'élaboration d'un Canada numérique.

J'exhorte mes collègues à se joindre à moi pour appuyer cette importante mesure législative.

Son Honneur le Président intérimaire : Débat. Le sénateur Furey a la parole.

L'honorable George J. Furey : Je remercie le sénateur Housakos de ses savantes observations, et je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Furey, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Hommages aux pages à l'occasion de leur départ

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, j'aimerais profiter de l'occasion pour saluer deux des pages qui nous quittent.

Après son passage au programme des pages, Jiazhe Li va poursuivre ses études en comptabilité à l'Université d'Ottawa.

Nous aurons peut-être besoin de vos services. Revenez nous voir plus tard.

Après l'obtention de son diplôme, il visera la désignation CPA. Il prévoit aussi poursuivre des études en administration aux niveaux de la maîtrise et du doctorat. Il veut devenir un leader et un visionnaire dans son futur domaine d'expertise, afin de servir sa famille, ses amis et son pays du mieux qu'il peut.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président intérimaire : Angus Wilson.

[Français]

Angus Wilson termine des études à l'Université d'Ottawa et est titulaire d'un baccalauréat spécialisé en sciences politiques.

À l'automne, il va travailler à sa maîtrise en études européennes, russes et eurasiennes à l'Université Carleton.

Bonne chance!

Des voix : Bravo!

(1500)

[Traduction]

La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Projet de loi modificatif — Deuxième lecture

L'honorable Denise Batters propose que le projet de loi C-37, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de lancer le débat à l'étape de la deuxième lecture sur la Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions. Il s'agit d'une mesure législative non controversée qui découle de consultations et d'un consensus au sein des députés de l'autre endroit.

Aujourd'hui, je vais donner un aperçu du processus qui a mené à la présentation du projet de loi, et je vais aussi souligner l'importance d'adopter cette mesure avant les élections générales de 2015.

Les circonscriptions représentées par les députés de l'autre endroit ont récemment fait l'objet d'une mise à jour par les dix commissions de délimitation des circonscriptions électorales créées en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Ces commissions ont le mandat d'étudier la division des provinces en districts électoraux, la description des limites et les noms des circonscriptions, puis de présenter un rapport. Cet exercice se fait après chaque recensement décennal, conformément à la Loi constitutionnelle de 1867.

Le plus récent processus a commencé après le recensement décennal de 2011 avec la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales pour chaque province. C'était le premier processus de révision des limites des circonscriptions depuis l'adoption de la Loi sur la représentation équitable, qui a modifié la Constitution de façon à mieux refléter la représentation des provinces dont la population augmente plus rapidement.

Trente nouvelles circonscriptions ont été créées : trois au Québec, quinze en Ontario et six en Alberta et en Colombie-Britannique. Les commissions sont présidées par un juge nommé par le juge en chef de chaque province et elles incluent deux résidants de chaque province nommés par le Président de la Chambre des communes.

Les commissions doivent tenir au moins une audience publique afin d'entendre les parties intéressées, et elles peuvent accepter des mémoires du public. Les députés de la Chambre des communes peuvent s'opposer aux limites et aux noms de circonscriptions proposés dans le cadre d'un examen effectué par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Toutefois, les décisions finales relativement aux limites et aux noms des circonscriptions sont prises par les commissions.

Du 31 janvier au 11 juin 2013, Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre s'est réuni 26 fois pour étudier ces objections. Le comité a publié un rapport pour chaque province. Dans la majorité des cas, ces rapports traitaient des objections présentées aux commissions. Lorsque des objections avaient été formulées, chaque commission les étudiait, décidait s'il y avait lieu de modifier le nom ou les limites d'une circonscription, puis présentait son rapport final au Président de la Chambre des communes, par l'entremise du directeur général des élections. Une fois les rapports finalisés, le directeur général des élections rédigeait le décret de représentation électorale.

Le 1er octobre 2013, le décret de représentation a fait l'objet d'une proclamation par le gouverneur en conseil et une nouvelle carte électorale du Canada a été dessinée pour les premières élections générales déclenchées après le 1er mai 2014. Autrement dit, cette carte s'appliquera aux élections qui se tiendront en octobre 2015.

Le décret de représentation prévoit que le nom d'un bon nombre de circonscriptions va changer. Honorables sénateurs, vous savez — en particulier ceux d'entre vous qui ont siégé à l'autre endroit — que le nom d'une circonscription est important pour le député et pour les gens qu'il représente. Divers facteurs sont pris en compte au moment de choisir un nom, comme par exemple, la géographie, l'histoire et d'autres caractéristiques propres au district électoral.

Compte tenu des suggestions faites par les députés touchés, le projet de loi modifierait le nom de 31 districts électoraux — dont 30 sont visés par le nouveau décret de représentation —, afin de mieux refléter leur identité. Je vais parler du 31e cas un peu plus tard.

Permettez-moi d'expliquer le processus qui a mené au dépôt de ce projet de loi.

Avant de le déposer, le leader du gouvernement à la Chambre a informé les députés de tous les partis ainsi que les députés indépendants de la possibilité qu'un projet de loi du gouvernement soit déposé pour modifier le nom de certaines circonscriptions. Il a demandé aux députés de l'informer de tout changement de nom qu'ils aimeraient faire adopter. En réponse, le leader du gouvernement a reçu 31 propositions des trois partis reconnus et d'un député indépendant.

Les députés ont proposé de nouveaux noms pour diverses raisons, par exemple pour mieux refléter les caractéristiques géographiques ou démographiques de leur circonscription à des fins historiques ou pour honorer une éminente personnalité locale. Même s'il s'agit d'un projet de loi du gouvernement, comme je l'ai mentionné, les propositions sont venues de tous les coins de la Chambre.

Parmi les exemples de suggestions provenant de députés qui ne font pas partie du caucus gouvernemental, il y a la proposition du député de Peterborough qui souhaite changer le nom de la circonscription de Northumberland—Pine Ridge pour qu'elle s'appelle désormais Northumberland—Peterborough Sud, afin de tenir compte du fait que la circonscription comprend une importante partie du comté de Peterborough.

De son côté, le député de Mont-Royal a proposé que le nom unilingue français de la circonscription revienne à Mount Royal en anglais, tout en demeurant Mont-Royal en français. Le nom bilingue, utilisé depuis les années 1980, reflète la présence d'une importante communauté anglophone dans la circonscription.

La proposition venant des néo-démocrates visait à substituer au nom actuel de la nouvelle circonscription de Boucher—Les Patriotes—Verchères le nom de Pierre Boucher—Les Patriotes—Verchères, probablement pour préciser qu'elle est ainsi nommée en l'honneur de Pierre Boucher, fondateur de Boucherville, qui fait partie de la circonscription.

Le 31e changement dont je parlais concerne une substitution proposée par le député de Western Arctic, qui souhaite que sa circonscription porte le nom de Territoires du Nord-Ouest. Ce changement nécessite une modification directe de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui prévoit l'établissement d'une seule circonscription par territoire.

Avant la création du Nunavut, cela aurait eu moins de conséquences. En effet, une commission était chargée de l'examen des limites et des noms des deux circonscriptions des Territoires du Nord-Ouest. Le député de Western Arctic n'a pas eu la possibilité de faire modifier le nom de sa circonscription en s'adressant à cette commission parce qu'elle n'existe plus depuis qu'il ne reste qu'une seule circonscription dans les Territoires du Nord-Ouest.

Les noms des circonscriptions sont importants pour les députés parce qu'ils reflètent l'identité d'une collectivité à la Chambre des communes, où sont représentées toutes les collectivités du Canada. C'est pour cette raison que le projet de loi a été appuyé à l'unanimité par les Communes.

Honorables sénateurs, en adoptant ce projet de loi aujourd'hui, nous voulons donner aux députés l'assurance que le nom de leur circonscription sera modifié selon leurs vœux, avec l'accord de tous les partis à la Chambre des communes, avant les prochaines élections. En adoptant rapidement cette mesure législative, nous permettrons que les changements soient en vigueur 15 mois avant les élections fédérales prévues pour octobre 2015. Cela donnera à Élections Canada tout le temps nécessaire pour préparer et actualiser son matériel et sa documentation à temps pour les élections générales de 2015.

Je voudrais, pour conclure, souligner l'importance du fait que ce projet de loi a été élaboré de façon consensuelle et a été adopté à l'unanimité par la Chambre des communes. Je demande à tous les honorables sénateurs de l'appuyer. Je vous remercie de votre attention.

Des voix : Bravo!

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Chers collègues, je suis désolée d'être en désaccord avec ma distinguée collègue, la sénatrice Batters, mais, pour expliquer ma position, je dois commencer par citer l'un des nôtres qui avait dit, lors du dépôt d'un projet de loi semblable en 2000 : « C'est un horrible projet de loi. » Ce collègue, c'était le sénateur Kinsella, et je crois qu'il avait raison.

Permettez-moi de dire, d'entrée de jeu, que je ne préconiserai pas de rejeter le projet de loi. Je suppose que les députés ont le droit de choisir le nom de leur circonscription. Toutefois, je rappellerai à mes collègues le principe si souvent énoncé par l'ancien sénateur Lowell Murray, à savoir que nous devrions soumettre les affaires électorales et les questions du même ordre à un examen beaucoup plus serré que les autres mesures législatives parce que chacun, à la Chambre des communes, défend un intérêt personnel dans ces mesures et que ce n'est évidemment pas le cas chez nous.

Cela dit, je ne crois pas qu'il vaille la peine de déclencher une guerre civile avec nos collègues de l'autre endroit pour des noms de circonscription. Toutefois, ce projet de loi s'inscrit dans une tendance aussi longue qu'obstinée et inutile des députés à présenter des projets de loi pour modifier le nom de leur circonscription. Ces mesures prennent parfois la forme d'un projet de loi du gouvernement. À d'autres occasions, ce sont des initiatives parlementaires. La tendance est cependant assez claire pour que d'anciens directeurs généraux des élections expriment leur préoccupation face à ce phénomène de plus en plus fréquent.

(1510)

Changer le nom d'une circonscription, ce n'est pas gratuit. Il faut tout modifier, depuis le papier à en-tête jusqu'aux bulletins de scrutin et aux documents juridiques. Cela peut coûter quelques centaines de milliers de dollars par circonscription. Et il me semble que, la plupart du temps, ces changements sont inutiles.

Ce qui me contrarie le plus, cependant, c'est que, dans la vaste majorité des cas, les changements ont tendance à rallonger les noms de circonscription. Parfois, comme la sénatrice Batters l'a signalé, on ajoute le prénom du personnage historique dont la mémoire est évoquée dans le nom de la circonscription.

Le sénateur Day : Pierre Boucher.

La sénatrice Fraser : Pierre Boucher. Le nom de la circonscription n'était pas court, déjà. C'était Boucher—Les Patriotes—Verchères. Ce sera désormais Pierre Boucher—Les Patriotes—Verchères, comme si les gens de Boucherville ne savaient pas qui était Pierre Boucher. De la même façon, le beau nom de Blainville va devenir Thérèse-De Blainville. Je ne suis pas persuadée que ce soit nécessaire.

Et ce n'est là que le début, chers collègues. Mon Dieu!

Les commissions chargées du remaniement et de l'attribution des noms aux circonscriptions s'efforcent vaillamment au fil des ans de résister à cette expansion constante des noms de circonscription, mais, trop souvent, les députés s'opposent.

Autre exemple, la circonscription qui s'appelait Rimouski- Neigette—Témiscouata—Les Basques. C'est court comme nom, n'est-ce pas? La commission chargée du remaniement a essayé de l'appeler Centre-du-Bas-Saint-Laurent. Non, non. Le député a dit : « Nous allons revenir à Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. » Je suis heureuse de ne pas être à la place du Président des Communes. Il doit dire ces choses-là tous les jours.

De la même façon, la commission avait trouvé un beau nom pour une circonscription, me semble-t-il : Charlevoix—Montmorency. Non, non, non. Il faut que ce soit Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix. Le temps de le dire et la moitié du temps qu'on a pour poser une question est écoulée.

On explique parfois au comité que ces changements sont vraiment importants pour les habitants des localités, des villages, des hameaux, qui veulent se reconnaître dans le nom de la circonscription. Mais où cela finira-t-il? Chaque fois qu'on ajoute une localité, la prochaine par ordre de grandeur sera insultée parce qu'elle ne se trouve pas dans le nom de la circonscription.

Il y a une limite matérielle, soit la longueur du nom qui peut s'imprimer sur un bulletin de circonscription, mais je suis sûre que l'ingéniosité humaine finira par contourner cet obstacle au besoin. Cela me semble tellement étrange.

Encore autre chose. On insiste pour indiquer la ville où se situe la circonscription. Ainsi, une fois que le projet de loi sera adopté, la circonscription de St. Paul's deviendra Toronto—St. Paul's. St. Paul's a une belle résonance historique, et je crois que tous ceux qui y habitent savent qu'ils habitent à Toronto. J'ignore pourquoi il a fallu greffer « Toronto » au nom de la circonscription. Cela semble inutile.

Pour en revenir à ma propre province, la circonscription de LeMoyne va devenir Longueuil—Charles-LeMoyne. Cette fois-ci, on ajoute à la fois le nom de la ville et un prénom.

Parfois, me semble-t-il, cette insistance à reconnaître des localités fait vraiment violence aux associations historiques qui se greffent à certains noms de circonscription. Je suis particulièrement désolée de voir qu'on va changer le nom de Ville-Marie, qui est le cœur historique de Montréal, l'endroit où la ville a été fondée. C'était le nom initial de l'établissement où se sont installés ces courageux pionniers. Ce sera désormais Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Sœurs. Je ne crois pas que ce soit nécessaire. Il me semble que nous perdons quelque chose. Et Le Sud-Ouest? Je ne suis pas sûre que ceux qui habitent dans le sud-ouest de Montréal soient enchantés d'avoir Le Sud-Ouest dans le nom de leur circonscription.

Loin de moi l'idée de soutenir que le projet de loi ne contient que du mauvais. Certaines mesures sont positives. Par exemple, je suis ravie à l'idée que le nom de la circonscription où j'habite, Mont- Royal, retrouve son appellation bilingue traditionnelle, soit Mont- Royal en français et Mount Royal en anglais. Après tout, sa population est essentiellement anglophone.

J'ai relevé d'autres changements intéressants dans le projet de loi, même si j'ai dû les chercher longtemps. En voici un : Ottawa- Orléans deviendra Orléans. C'est une excellente chose. Après tout, les résidants d'Orléans savent parfaitement où ils habitent.

En voici un autre : Nepean—Carleton deviendra Carleton.

En Saskatchewan, la circonscription de Humboldt—Warman—Martensville—Rosetown sera rebaptisée Sentier Carlton—Eagle Creek. C'est un nom qui fait penser à l'Ouest canadien. J'ignore quel est son rapport avec l'histoire de la province, mais il me plaît. Je ne viens pas de la Saskatchewan et je ne présume pas savoir ce que ce nom peut inspirer aux Saskatchewanais, mais je serais prête à parier qu'il leur plaît aussi.

Honorables sénateurs, c'est exaspérant de constamment apporter ce genre de modification, d'autant plus que les députés peuvent déjà faire valoir leur point auprès des commissions provinciales au moment des redécoupages. Comme je l'ai déjà dit, plusieurs autres projets de loi du même genre ont été soumis au Sénat. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en a d'ailleurs parfois fait une « écœurantite aiguë ». En 2000 et de nouveau en 2004, par exemple, ses rapports n'ont proposé aucun amendement, mais ils contenaient néanmoins de longues observations critiques.

Ainsi, dans le huitième rapport du comité, publié en 2004, on peut lire ceci :

De nombreuses raisons valables peuvent être avancées pour demander de modifier les noms des circonscriptions, mais votre [c]omité estime qu'il faut décourager les gens d'avoir recours fréquemment à de tels changements ponctuels. Une telle démarche entraîne de la confusion et des coûts. Il faut assurer une certaine permanence aux noms des circonscriptions : ils ne devraient pas être changés chaque fois qu'un nouveau député est élu ou qu'une nouvelle partie est ajoutée à une circonscription. La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales établit une procédure claire à ce sujet, et elle devrait être suivie. Elle présente l'avantage que la décision est prise par une commission neutre formée de trois personnes qui est chargée d'informer le public des projets et de le consulter.

Il me semble nettement préférable de procéder de cette façon qu'au moyen d'une interminable série de projets de loi d'initiative parlementaire pour le moins intéressés.

La commission de chaque province doit respecter certaines directives lorsqu'elle propose des noms de circonscription. L'une de celle qui me frappe le plus concerne les désignations « comprenant quatre entités géographiques ». Les noms de circonscription fédérale résultant d'une telle combinaison sont qualifiés de « longs et encombrants, et [pouvant] de surcroît être difficiles à intégrer à des listes imprimées ».

Je reviens à l'exemple de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.

Pourquoi se contenter de présumer que le nom de chaque petit village qu'une circonscription englobe doit figurer dans le sien? John C. Courtney, alors professeur de science politique à l'Université de la Saskatchewan, a publié en 2000 un article qui m'a fait particulièrement réfléchir. Il y compare nos interminables noms de circonscription à rallonge à la manière dont d'autres pays baptisent leurs circonscriptions.

(1520)

Il a fait une suggestion qui, à mon avis, est tout à fait logique. Il a dit que nous devrions cesser d'utiliser des noms géographiques reliés par des traits d'union et plutôt rendre hommage à des Canadiens distingués, ou souligner des événements ou des lieux historiques importants.

Le professeur Courtney a donné comme exemples — et j'ai bien aimé toutes ses suggestions — la circonscription La Fontaine au cœur de Montréal, Leacock près d'Orillia, Agnes Macphail dans le comté de Grey, Woodsworth au lieu de Winnipeg Centre-Nord, Poundmaker en Saskatchewan, et Emily Carr dans l'île de Vancouver. Ne seriez-vous pas fiers de représenter des circonscriptions portant ces noms? Je pense que n'importe qui serait fier et que les gens qui vivent à ces endroits le seraient eux aussi. Dieu sait qu'il y a suffisamment d'éminents Canadiens qui ont marqué l'histoire, la politique et les arts dans notre pays pour que nous ne risquions pas de manquer de noms.

Honorables sénateurs, ce projet de loi n'est pas pire que les autres. Ils sont tous très mauvais. Cela ne vaut pas la peine de se disputer avec les députés à ce sujet. Je suis donc d'avis que le projet de loi devrait être renvoyé au comité et qu'il devrait probablement nous revenir sans amendement. Toutefois, j'exhorte le comité à formuler d'autres observations désagréables et à les envoyer à chaque député dont la circonscription est visée par le projet de loi.

Le sénateur Munson : Très bien dit.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Batters, vous aviez une question?

La sénatrice Batters : Oui. La sénatrice Fraser accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Fraser : Oui.

La sénatrice Batters : Pour bien situer le contexte de mes propos, je vais donner un bref aperçu historique dont je n'ai pas fait mention dans mon discours. Je suis certaine que la sénatrice Fraser sait pertinemment que, la dernière fois qu'un projet de loi semblable a été présenté, c'était en 2003, lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Le projet de loi C-37 ressemble vraiment à la mesure législative qui avait été adoptée par le gouvernement libéral suite à l'adoption du décret de représentation en 2003.

À l'époque, suite aux suggestions faites par des députés de tous les partis, ce projet de loi d'initiative ministérielle avait été présenté à la Chambre des communes et le décret de représentation électorale renfermait des changements aux noms de 38 circonscriptions. Cette mesure législative a franchi toutes les étapes à la Chambre le lendemain, puis elle a été renvoyée au Sénat, qui l'a renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Elle a fini par franchir aussi toutes les étapes au Sénat.

Toutefois, cette mesure législative n'est entrée en vigueur qu'après les élections du 28 juin 2004, à la demande de l'ancien directeur général des élections. À l'époque, celui-ci avait fait valoir que le fardeau administratif lié aux changements de noms à la veille d'élections s'ajoutait aux défis opérationnels qu'Élections Canada devait relever par suite de la nécessité de mettre en œuvre d'autres modifications législatives avant les élections de 2004.

Dans un premier temps, je veux demander à la sénatrice Fraser si elle reconnaît qu'il est préférable d'agir comme dans ce cas-ci, c'est- à-dire de présenter un projet de loi 15 mois avant les élections plutôt que de devoir le faire après les élections.

En outre, dans ce cas-ci plusieurs nouvelles circonscriptions ont été créées par suite de l'accroissement de la population, tandis que d'autres ont vu leurs limites être complètement modifiées.

J'ajoute que j'ai bien aimé l'allusion de la sénatrice aux propos de John Courtney. Celui-ci était le professeur favori de mon mari, Dave Batters, à l'Université de la Saskatchewan. Je suis sûre qu'il aimerait bien le nouveau nom de Carlton Trail—Eagle Creek pour la circonscription de la Saskatchewan, qui a été mentionné par ma collègue.

J'aimerais aussi que la sénatrice Fraser nous donne son point de vue sur le fait que les députés à l'autre endroit ont été élus par des milliers de personnes dans leur circonscription et qu'ils ont souvent un, deux ou plusieurs bureaux de circonscription où ils aident chaque jour des gens qu'ils représentent. J'aimerais qu'elle nous dise si, selon elle, les députés ne devraient pas trop se préoccuper du nom de leur circonscription et du fait que certains facteurs géographiques, noms de ville et autres considérations du genre peuvent en faire partie ou non.

La sénatrice Fraser : Tout d'abord, je suis bien consciente du fait que des gouvernements et des députés libéraux ont eu la même tendance. Cela ne veut pas dire que je l'approuvais plus alors que je ne l'approuve aujourd'hui.

Très franchement, je ne crois pas qu'un électeur de la circonscription de Centreville—Jonestown—Smithville accordera une importance quelconque au fait que le bureau de circonscription de Smithville porte le nom de Centreville—Jonestown—Smithville ou de Samuel de Champlain. Ce qu'il vient chercher là, c'est l'aide de son député. Il reste encore à trouver où est le bureau du député, mais le nom de la circonscription ne sera pas d'une grande utilité à cette fin.

Je vous remercie d'avoir confirmé mon soupçon quant au changement de nom de la circonscription de la Saskatchewan. Je suis heureuse que vous l'approuviez.

Y avait-il une autre question? Non? Très bien.

[Français]

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai plusieurs choses à dire au sujet du projet de loi. On pourrait facilement conclure que ce projet de loi n'a pas beaucoup de signification, mais ce n'est pas exactement le cas, et je voudrais vous parler d'une expérience que j'ai vécue lorsque j'étais membre de l'Assemblée législative de l'Alberta.

[Traduction]

J'ai été pendant plusieurs années député à l'Assemblée législative de l'Alberta, où j'ai eu quelques expériences intéressantes. Il s'agissait plutôt de leçons que j'ai apprises et qui ont un certain rapport avec ce débat.

La première, c'est qu'il est vraiment important d'appuyer ce qu'a dit la sénatrice Fraser : il est très rassurant et très important de nommer quelques circonscriptions en l'honneur de personnalités bien connues qui ont exercé une certaine influence. Lorsque ma circonscription a été rebaptisée pendant les 12 années que j'ai passées là, elle a pris le nom d'Edmonton—McClung. Bien entendu, Nellie McClung est l'une des Célèbres Cinq. De plus, elle était libérale. J'en étais extrêmement fier.

Je devrais peut-être mentionner un point que j'ai soulevé devant mon caucus l'autre jour dans le cadre de ce débat. C'est le fait que la circonscription devait à l'origine être nommée Edmonton—Manning. J'ai donc pris la parole et j'ai dit : « J'ai un très grand respect pour Ernest Manning. J'ai par contre quelques divergences d'opinion fondamentales avec Preston. Par conséquent, si vous voulez donner le nom de Manning à la circonscription, pourriez-vous rajouter une initiale, comme Edmonton—E. Manning, pour faire la distinction? »

Le lendemain, il y a eu un amendement proposant d'appeler la circonscription Edmonton—McClung. À ce moment, c'était une grande victoire pour l'opposition. J'étais très fier de ce nom.

Le second point que je voudrais soulever et qui a été porté à notre attention en Alberta, c'est qu'il y a une différence fondamentale entre une assemblée législative élue et le Sénat. Dans une assemblée élue, deux choses se produisent, qui tendent à réduire l'intensité du débat qui s'y manifeste, intensité qu'on ne retrouve généralement pas ici. L'une de ces choses, comme nous le savons tous, c'est que le Président désigne les gens non par leur nom, mais par leur circonscription.

La seconde chose est que le débat passe par l'intermédiaire du Président : monsieur le Président ou madame la Présidente. Généralement, nous ne le faisons pas ici. Il m'a fallu un certain temps pour m'adapter. Des vieux de la vieille m'ont dit que je ne devrais pas parler par l'entremise du Président. Toutefois, il y a une tradition et une raison pour laquelle on le fait. Cette façon de procéder dépersonnalise les échanges, qui deviennent souvent trop tendus et trop personnels dans une assemblée élue.

Il est important que le Président dispose de noms de circonscription pouvant être présentés rapidement et facilement, sans trop d'efforts. La chose pourrait devenir très lourde pour le Président s'il doit donner la parole à des députés ayant des noms de circonscription à rallonge. Surtout au plus fort du débat, lorsque plusieurs personnes se lèvent en même temps, vous pouvez imaginer à quel point la situation peut devenir difficile pour un Président.

Bref, je veux dire que plus les noms s'allongent, plus il devient difficile pour l'assemblée de fonctionner selon le mode sanctionné par la tradition — à juste titre, à mon avis — parce qu'il est meilleur que tout autre.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il débat? Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Batters, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

(1530)

Projet de loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014

Première lecture

Son Honneur le Président intérimaire annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

Déclaration d'intérêts personnels

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, la sénatrice Fraser a fait une déclaration d'intérêt personnel concernant le projet de loi C-31 et, conformément à l'article 15-7 du Règlement, cette déclaration sera consignée aux Journaux du Sénat.

Le Budget des dépenses de 2014-2015

Le Budget supplémentaires des dépenses (A)—Adoption du onzième rapport du Comité des finances nationales

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Mitchell, tendant à l'adoption du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015), déposé au Sénat le 10 juin 2014.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, il s'agit du rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le Budget supplémentaire des dépenses (A), que vous avez d'ailleurs reçu il y a quelques jours. Je commencerai par mettre le rapport en contexte pour que vous puissiez comprendre comment il s'inscrit dans les autres travaux du Comité des finances, puis je soulignerai quelques éléments qui ont été portés à la connaissance du comité par des témoins.

Il s'agit d'un rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses, qui a été présenté il y a trois ou quatre semaines, et nous avons pu y jeter un coup d'œil. C'était un peu comme étudier un projet de loi avant qu'il nous soit renvoyé, mais cela donne une idée de ce à quoi on peut s'attendre, car il y aura un projet de loi. En fait, il nous a déjà été renvoyé et nous l'étudierons demain. C'est le projet de loi C- 39, une mesure très brève à laquelle est jointe une annexe. Si c'est tout ce que nous avions, nous aurions beaucoup de mal à comprendre de quoi il retourne et ce que le gouvernement veut obtenir.

Nous avons un document plus étoffé sur le Budget supplémentaire des dépenses qui nous est renvoyé. Nous l'avons étudié, et le rapport découle de cette étude. Voilà le contexte.

Pourquoi un Budget supplémentaire des dépenses? Nous en avons déjà parlé. Nous avons eu le Budget principal des dépenses. Pourquoi n'est-ce pas suffisant? Le problème fondamental, c'est que le cycle budgétaire se bouscule sans cesse au long de l'année. Le budget est présenté à peu près au même moment que le Budget principal des dépenses pour le même exercice, mais ce dernier ne reflète pas le contenu du budget. Tout le monde pense que oui, mais ce n'est pas le cas. Il nous faut donc un Budget supplémentaire des dépenses après le Budget principal des dépenses pour tenir compte des initiatives présentées dans le budget et non prises en compte dans le Budget principal des dépenses. C'est au fond la raison pour laquelle nous avons trois Budgets supplémentaires des dépenses. Celui-ci est le premier, le Budget supplémentaire des dépenses (A); les autres, (B) et (C), viendront plus tard dans l'année. Le (B) à l'automne et le (C) le plus souvent en février, juste avant la fin de l'exercice, pour tenir compte de toutes les dépenses que les ministères veulent engager avant la fin de l'exercice.

Tel est le contexte. Honorables sénateurs, ce sont 2,4 milliards de dollars qu'on vous demande de voter — 2,4 milliards, sénateur Oh. On confond parfois les milliards avec les millions. N'oubliez pas que c'est ce que l'exécutif demande. Il faut bien s'en rendre compte. C'est une initiative de l'exécutif qui demande au Parlement l'autorisation de dépenser 2,4 milliards de dollars de fonds publics, de l'argent qui provient des impôts. L'exécutif ne peut dépenser cet argent sans l'approbation du Parlement. Dans ce cas-ci, vous n'êtes pas l'exécutif, vous n'êtes pas le gouvernement, et nous non plus. Nous sommes des parlementaires et nous sommes à même de nous assurer que les fonds publics sont dépensés judicieusement. Nous examinons donc ces demandes de dépenses.

Pour l'exécutif, il y a un autre moyen de dépenser des fonds publics, et il s'agit des lois habilitantes. Ce sont des dépenses législatives. Il y a donc deux façons : les dépenses législatives et les crédits votés. Ici, l'exécutif présente une demande supplémentaire pour dépenser sur la base de crédits votés.

En parcourant le budget supplémentaire, nous avons pu voir avec les témoins ce que sont les plans, et je voudrais m'y attarder un peu pour que vous compreniez ce que nous avons appris. Ainsi, vous serez en mesure d'étudier le projet de loi C-39, qui viendra bientôt, la deuxième lecture devant avoir lieu demain et la troisième probablement au début de la semaine prochaine. Il s'agit donc ici de 2,4 milliards de dollars.

Nous avons rencontré les représentants de plusieurs ministères. Il est important pour la sénatrice Buth, le sénateur Smith et moi, qui faisons partie du comité directeur, de remercier tous les membres du comité qui ont travaillé dur là-dessus, en même temps qu'ils étudiaient le Budget principal des dépenses et le projet de loi C-31 portant exécution du budget. Nous avions tous ces fers au feu en même temps et tentions de tout coordonner. Merci, donc, à tous les membres du comité, mais aussi à tout le personnel qui travaille à l'élaboration des rapports pour nous, souvent avec un très court préavis, à ceux qui se chargent de la traduction, à tous ces groupes, car nous nous sommes réunis souvent à des moments qui ne correspondaient pas au calendrier normal pour accomplir tout ce travail. Il est important de le dire. Nous oublions parfois l'équipe qui nous aide à faire ce travail.

Nous devons aussi remercier les représentants de divers ministères. Nous avons rencontré les représentants de sept ministères et organismes fédéraux pendant la première partie de mai, et les représentants de ces ministères sont venus, avec un très bref préavis, nous expliquer pourquoi ils demandent des fonds supplémentaires en sus de ce que le Budget principal des dépenses leur a accordé. Nous avons eu de bons échanges. Nous avons appris beaucoup de choses en finances simplement en discutant avec ces représentants ministériels de leurs plans et priorités, de leurs orientations, des moyens à mettre en œuvre pour atteindre leurs objectifs.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est toujours très utile. Nous commençons toujours par lui. Ses représentants donnent une vue d'ensemble du document, puisque ce sont eux qui l'ont préparé. C'est toute une responsabilité. Ce sont eux qui préparent les documents budgétaires, et il arrive souvent que, à partir de nos idées, ils y apportent des changements pour en faciliter l'examen par les parlementaires. Ils continuent d'apporter des changements. Nous attachons une grande valeur à la relation que nous entretenons avec le Conseil du Trésor.

Il existe un nouvel organisme. S'il y a dans le budget des dépenses un nouveau nom, il y a aussi un nouveau crédit, un nouvel article budgétaire qui peut se retrouver là à l'avenir, et il y a une nouvelle entité, l'Autorité du Pont Windsor-Detroit. Le travail a été fait jusqu'ici par Travaux publics. Il y a eu passablement de travail et de discussion sur ce pont, mais il y a maintenant une autorité et le crédit sera à son nom. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) demande 5,7 millions de dollars pour que cette autorité puisse aller de l'avant et faire le travail qu'elle veut accomplir.

(1540)

Nous avons eu une bonne discussion sur les ponts fédéraux, en particulier celui-ci. Nous avons demandé la liste de toutes les responsabilités fédérales liées aux ponts. Nous n'avons pas encore reçu cette liste, mais il semble qu'elle soit très longue. Nous allons certainement poursuivre nos démarches afin de comprendre le rôle et les responsabilités du gouvernement fédéral.

Toutefois, dans ce cas-ci, la question était principalement celle de savoir s'il fallait parler d'un pont de remplacement au-dessus du fleuve Saint-Laurent, ou d'un nouveau pont. Nous avons convenu qu'il fallait parler d'un pont de « remplacement ». Nous allons suivre ce dossier avec intérêt. La construction n'a pas encore débuté. Ils veulent 119,8 millions de dollars pour un pont de remplacement au-dessus du Saint-Laurent, mais ils veulent aussi des fonds pour aider à payer les travaux d'entretien du pont Champlain, d'ici à ce que le pont de remplacement soit prêt. Cette année, ils ont besoin de 253,7 millions de dollars à cette fin. Cela veut donc dire 253 millions de dollars pour le pont Champlain et un montant additionnel de 119,8 millions de dollars pour le pont. Ils prévoient agir rapidement dans ce dossier.

Comme je l'ai mentionné, cette discussion nous a amenés à parler d'un pont fédéral et du financement de la construction. Le nouveau pont Champlain sera financé au moyen d'un PPP, c'est-à-dire un partenariat public-privé — belle allitération —, et ce partenariat est mis de l'avant de façon énergique. C'est pour cette raison qu'on a parlé de péage. Lorsque le secteur privé participe à un projet, il s'attend à encaisser des recettes afin de pouvoir rembourser et entretenir son investissement au fil des années. Ils prévoient que le coût global de la construction du pont et de son exploitation sur une période de 30 ans se situera entre 3 et 5 milliards de dollars, j'ai bien dit « milliards de dollars ».

Les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux ponts sont devenues un dossier majeur. On nous a dit que le pont Champlain et le pont Jacques-Cartier sont les deux seuls ponts qui appartiennent au gouvernement fédéral reliant deux points dans une même province. Il en est ainsi parce que la voie maritime du Saint- Laurent appartient au gouvernement fédéral et que ces ponts passent par-dessus celle-ci. Dans ce dossier, l'engagement de tous ces deniers publics est considéré comme une responsabilité fédérale. Nous avons donc eu une discussion très intéressante.

Nous avons eu une autre discussion très intéressante sur Énergie atomique du Canada et les dépenses budgétaires. Le financement de base a été de 102 millions de dollars à chaque année. Nous avons vu beaucoup de Budgets supplémentaires des dépenses découlant de poursuites et d'activités spéciales liées à Énergie atomique du Canada limitée.

Cet organisme a obtenu son financement de base de 102 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses et il demande maintenant un montant additionnel de 195 millions de dollars, pour continuer à fonctionner une seule autre année. Dans les circonstances, on s'est demandé s'il ne serait pas préférable d'accroître le financement de base. La réponse est qu'on espère vendre EACL et que cet organisme est en train de faire l'objet d'une restructuration.

Nous avons aussi eu une bonne discussion au sujet des plans de restructuration. Le comité a été invité à faire une visite aux installations de Chalk River afin de comprendre ce que l'on souhaite faire. Honorables sénateurs, vous vous souvenez que la Division des réacteurs CANDU a été vendue à SNC-Lavalin l'an dernier. C'était la première étape du processus. Je rappelle aussi que le laboratoire ou le réacteur de Chalk River a interrompu son activité pendant un certain temps, ce qui a entraîné une pénurie de radio-isotopes. Sauf erreur, le Canada répondait à environ 70 p. 100 de la production mondiale. Notre incapacité à répondre à la demande a entraîné une importante poursuite judiciaire qui a maintenant été réglée. Il y a aussi eu une diminution en ce sens qu'EACL ne répond plus qu'à environ 25 p. 100 de la demande mondiale. C'est encore un pourcentage élevé, mais beaucoup moins qu'auparavant, surtout quand on souhaite vendre et qu'on a perdu des revenus aussi importants.

Selon la restructuration proposée, EACL appartiendrait au gouvernement mais serait exploitée par le secteur privé.

Son Honneur le Président intérimaire : Acceptez-vous d'accorder plus de temps au sénateur Day?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Day : Il est important que nous restions informés de la restructuration en cours, étant donné tous les facteurs en jeu.

EACL a demandé de recevoir ce financement pendant encore un an dans l'espoir que la nouvelle structure soit mise en place d'ici là. L'entreprise a toutefois admis que c'était improbable. C'est donc dire qu'elle nous demandera encore d'autres sommes afin de pouvoir se rendre attrayante aux yeux d'un exploitant externe. Les chiffres sont clairs : il lui faut 195 millions de dollars pour fonctionner cette année.

EACL a entrepris de mettre hors service certaines activités à Chalk River. Quant au laboratoire Whiteshell, au Manitoba, il sera probablement fermé. Les activités de la centrale de Chalk River, en amont de la rivière des Outaouais, seront considérablement réduites, selon toute probabilité.

EACL appartient toujours au gouvernement fédéral, mais les activités qui demeureront seront gérées par le secteur privé. Par ailleurs, l'entreprise continuera d'accorder les licences d'exploitation à l'égard des technologies qu'elle a développées par le passé. Toutefois, comme elle se départit de ses laboratoires et d'une bonne partie de ses activités de base, il est peu probable qu'elle mette au point des nouveautés qui lui procureraient de nouveaux droits de propriété intellectuelle. Il sera intéressant de voir comment elle compte trouver de nouvelles occasions d'affaires une fois vendue la plus grande partie de l'entreprise.

Par ailleurs, honorables sénateurs, Sécurité publique et Protection civile assume la moitié de la facture du nettoyage de Lac-Mégantic, la part du gouvernement fédéral se chiffrant à 95 millions de dollars. Le nettoyage de la ville coûtera au total 190 millions, une somme énorme. La province de Québec n'avait pas les moyens d'assumer cette facture seule, de toute évidence. Le gouvernement fédéral en accepte donc la moitié. C'est une bonne décision, selon moi.

Je passe maintenant au Bureau de l'infrastructure du Canada. Je crois que le rapport comporte une annexe où figurent 20 projets. Dans le cas des projets de partenariat public-privé et des projets d'infrastructure, les sommes engagées sont énormes, mais elles ne seront pas versées avant plusieurs années, soit cinq, six ou sept ans. Dans le cas du Bureau de l'infrastructure du Canada, on nous dit qu'il y a 6 milliards de dollars pour des projets des programmes d'infrastructure de 2007 et de 2009 qui n'ont pas encore été payés. On nous a cependant donné l'assurance que la réalisation des projets se poursuit et que la plus grande part de l'argent a été engagée.

(1550)

Le gouvernement demande 312 millions de dollars supplémentaires pour les activités de cette année. Il y a beaucoup d'engagements, mais l'argent n'est pas décaissé parce que les projets avancent lentement. Voilà ce qu'il en est pour l'infrastructure et les PPP. C'est la même chose. En ce qui concerne les PPP, 1,2 milliard de dollars ont été engagés, mais ne seront peut-être pas déboursés par le gouvernement pendant bien des années. Si vous examinez les états financiers de n'importe laquelle de ces entités gouvernementales, vous pourriez penser qu'elle dispose de beaucoup d'argent pour ses projets alors qu'en réalité, elle n'a rien. L'argent est engagé, mais n'a pas été versé.

Honorables sénateurs, ce sont quelques-uns des sujets que nous voulions aborder pour vous faire comprendre ce que contient le Budget principal des dépenses et les raisons pour lesquelles on vous demande 2,4 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). C'est à ces fins que sont destinés les fonds.

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Sénateur Mitchell, avez-vous une question à poser?

[Français]

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai plusieurs choses à dire à cette étape de l'ordre du jour. Je dois dire que je ne peux pas appuyer le Budget supplémentaire des dépenses, non pas pour ce qu'il contient, mais pour ce qu'il ne contient pas, des éléments qui, à mon avis, sont très importants pour l'économie du Canada dans l'avenir.

[Traduction]

Je veux dire brièvement que j'attends, comme beaucoup de Canadiens, de voir dans les projets de loi financiers ou dans les budgets du gouvernement des mesures quelconques pour s'attaquer de façon sérieuse aux émissions de gaz à effet de serre et aux changements climatiques. Je tiens à dire que cela commence à avoir d'énormes conséquences pour notre économie. Bien entendu, tout projet de loi de crédits a aussi en soi d'énormes effets sur l'économie.

Permettez-moi d'expliquer pourquoi je suis inquiet. Il y a plusieurs raisons, mais la première, ce sont les coûts qui s'accumulent déjà parce que nous sommes soumis aux effets des changements climatiques et que nous ne faisons rien pour y faire face. Ce sont des coûts très importants. Imaginez l'impact des inondations de Calgary et de celles de Toronto, une fois que tous les frais auront été totalisés. Le PIB du Canada a baissé en chiffres réels dans le trimestre où les inondations de Calgary se sont produites l'année dernière. Les coûts se multiplient, et il faut y ajouter le prix des inondations et des sécheresses qui se sont manifestées ailleurs dans le pays.

Plus tôt cette semaine, j'ai écouté un exposé extraordinaire, très savant, présenté dans cet édifice même au caucus multipartite sur les changements climatiques, par un scientifique de l'Université d'Ottawa qui a parlé des énormes coûts à consacrer à la construction et à la réparation des infrastructures dans le Nord, où les effets des changements climatiques sont particulièrement profonds, déroutants et rapides.

Par ailleurs, on ne peut pas dire qu'il n'y a pas déjà des coûts économiques associés au fait que nous ne fassions rien pour combattre les changements climatiques. On nous dit constamment que, si nous nous y attaquions, cela ferait certainement du tort à l'économie. Commençons donc par additionner l'autre côté de l'équation. Il y a sûrement une part de ce budget supplémentaire ou d'autres documents financiers du gouvernement qui s'ajoute au coût que doit assumer l'économie parce que nous n'agissons pas et que les changements climatiques se répercutent sur nos possibilités de croissance et sur notre avenir économique. C'est le premier point.

Le deuxième est que nous courons le risque que, à un certain niveau critique, lorsque nous aurons dépassé un certain seuil d'inquiétude dans le monde, les gens commencent à rejeter les sources traditionnelles d'énergie que représentent le pétrole et le gaz. Je sais que beaucoup de pressions s'exercent pour que la situation actuelle se maintienne très longtemps encore — et il est bien possible que ce soit le cas —, mais nous commençons déjà à constater que la réaction des marchés et l'inquiétude du public au sujet de l'environnement et des changements climatiques peuvent avoir des effets directs sur notre économie.

Si nous avions réussi à établir l'acceptabilité sociale du projet Northern Gateway il y a cinq ou six ans, quelque 500 000 barils de pétrole auraient été transportés tous les jours par l'oléoduc. À près de 100 $ le baril, soit à environ 50 millions de dollars par jour qu'il faut multiplier par 365 jours par an et par 5 ans, imaginez ce que le gouvernement nous a fait perdre parce qu'il n'a pas pris la peine d'obtenir l'acceptabilité sociale qui lui aurait permis de construire l'oléoduc. Doublez ensuite ce montant pour tenir compte du fait que nous n'avons pas encore réalisé le projet Keystone depuis trois ou quatre ans, et vous vous rendrez compte tout à coup du tort que causent les réactions du marché et l'opinion du public à l'égard de l'industrie pétrolière et gazière, ce qui se répercute sérieusement sur notre économie et les recettes que nous aurions pu en tirer.

Tout cela se ramène donc à une question d'acceptabilité sociale. Si nous n'affrontons pas sérieusement ce qui est maintenant plus qu'une préoccupation latente du public à l'égard des changements climatiques — il s'agit non seulement de notre public, mais aussi du public américain et d'ailleurs dans le monde —, nous courrons le risque de susciter de très graves pressions du marché qui pourraient compromettre la base traditionnelle de notre économie, c'est-à-dire le secteur du pétrole et du gaz.

Il suffit de considérer ce qui s'est passé dans l'industrie des produits forestiers au début des années 2000 pour voir le danger potentiel de ces pressions. Ce secteur s'est littéralement cassé la gueule. Un an ou deux après le début du nouveau millénaire, une industrie qui employait un million de Canadiens, qui faisait vivre 300 collectivités, qui pouvait, comme elle l'affirmait, vendre la totalité de sa production, s'est effondrée.

Elle s'est effondrée pour un certain nombre de raisons.

Les marchés ont changé en raison des pressions issues de la récession, et le centre de gravité s'est déplacé en Chine. Le marché immobilier s'est effondré aux États-Unis, et ainsi de suite. L'industrie a changé également parce que, comme l'a déclaré l'ancien directeur de l'Association des produits forestiers du Canada, les gens, le marché, le public ont cessé de reprocher aux entreprises de fabriquer un produit et ont commencé à se reprocher à eux-mêmes de l'acheter. Ils ont tout simplement cessé de l'acheter. Tout à coup, l'industrie s'est effondrée.

Je ne dis pas que le risque est aussi imminent dans le cas de l'industrie pétrolière, mais je dis que, parmi les dirigeants du pays, au gouvernement, on doit commencer à envisager la possibilité que les marchés évoluent. Et c'est plus qu'une possibilité. Ils ont déjà évolué. Il y a 20 ou 30 ans, aurait-il été aussi difficile de construire l'oléoduc Northern Gateway ou Keystone? Peut-être pas. Dans le cas de la vallée du Mackenzie, me direz-vous, on aurait eu autant de difficulté, mais les raisons auraient été différentes.

Enfin, le troisième problème de nature économique est, je le crains, celui des occasions ratées. Je me dis qu'au lieu d'appeler nos sociétés pétrolières et gazières traditionnelles des sociétés énergétiques, nous devrions continuer de les appeler des sociétés pétrolières et gazières. C'est bel et bien ce qu'elles sont présentement. Elles voudraient bien se faire appeler des sociétés énergétiques qui exploitent le pétrole ou le gaz, afin d'illustrer la transformation qu'elles ont amorcée. Certaines entreprises sont de plus en plus engagées dans cette transformation, mais il nous faut être plus sérieux dans notre volonté d'avoir recours à d'autres formes d'énergie, à l'avenir. Si nous ne prenons pas résolument le virage des énergies renouvelables ou, du moins, de la diversification des sources d'énergie, nous en subirons de lourdes conséquences. À l'inverse, si nous nous y prenons comme il faut, on pourra profiter de très belles occasions.

Des gens diront que l'État ne devrait pas intervenir, mais je leur réponds que, sans l'intervention de l'État, notamment avec des subventions, nous n'en serions pas au point où nous en sommes aujourd'hui dans l'exploitation des sables pétrolifères. Dans les années 1970, 12 p. 100 des actions de Syncrude appartenaient à l'État, par l'intermédiaire de Petro-Canada. Et c'est la participation de l'État qui a été la bougie d'allumage de l'industrie.

Certains répètent constamment que les énergies renouvelables ne fonctionnent pas, qu'elles ne sont ni économiques ni concurrentielles. Je me souviens de m'être rendu dans la région des sables pétrolifères avec Eric Newell, un homme bien comme on n'en rencontre pas souvent, une personne merveilleuse qui a beaucoup fait pour l'Alberta, entre autres. Il était à l'époque PDG de Syncrude, puis il en a assumé la présidence. Il accomplit un travail remarquable actuellement, dans le domaine des changements climatiques et des nouvelles technologies. J'ai beaucoup d'admiration pour lui. Je suis allé le voir chez Syncrude. J'étais porte-parole en matière d'environnement, et je me souviens d'avoir discuté avec lui de ce qu'il en coûtait à Syncrude pour produire un baril de pétrole. Il a dit 15 $. Je lui ai demandé si ce montant comprenait le capital. Il a répondu non et précisé qu'il fallait y ajouter 10 $. La production d'un baril de pétrole coûtait donc 25 $.

(1600)

À ce moment-là, le pétrole se vendait 10 $ le baril sur le marché. « Vous perdez 15 $ le baril; ce n'est pas économique. Ce n'est ni concurrentiel, ni avantageux sur le plan commercial » — autant de choses qu'on entend au sujet de l'énergie renouvelable. Il a répondu : « C'est vrai, mais on réalisera des économies d'échelle, on améliorera la technologie et les prix de l'énergie commenceront à grimper. »

Il avait parfaitement raison. Et, comme on pouvait s'y attendre, du jour au lendemain, c'est devenu le moteur de notre économie.

L'énergie solaire et éolienne, les voitures hybrides et électriques, toutes les formes d'énergie renouvelable qu'on peut imaginer entraîneront des économies d'échelle. Il y aura de nouvelles technologies et on verra monter les prix du pétrole et du gaz, auxquels il leur aura fallu faire concurrence.

Si ces arguments ont été efficaces pour Syncrude et les sables pétrolifères, ils le seront certainement pour les énergies renouvelables et le nouveau genre d'avenir énergétique que nous pouvons commencer à prévoir et à préparer. Je ne prétends pas que nous devions abandonner les ressources que nous avons et les sables pétrolifères. Nous ne le pouvons pas. Nous avons besoin de cette richesse pour pouvoir imaginer et bâtir un avenir énergétique différent. Nous en avons fondamentalement besoin. Cependant, nous n'y pouvons rien si les marchés se mettent à changer et les gens commencent à regarder très différemment l'énergie, ce qui est déjà le cas. Je tiens à le souligner.

Ce que je vais dire en terminant, je l'ai dit souvent, mais je le répète : nous avons restructuré notre économie en profondeur pour remporter la Seconde Guerre mondiale, et cela ne l'a pas ruinée. Cela nous a permis d'établir une économie qui fait l'envie de la planète depuis plus de 60 ans et qui nous a donné un des niveaux de vie les plus élevés qu'on puisse imaginer et qui aient jamais existé dans l'histoire du monde.

Le pays — voire le monde — est à un point tournant de son développement économique, et nous avons désormais la chance immense de pouvoir tirer parti d'une autre forme d'économie qui encouragera l'esprit d'entreprise, le développement intellectuel et la recherche, une économie nouvelle qui succédera à celle qui nous soutenons depuis 60 ans.

Ce que j'aimerais que le gouvernement montre le plus tôt possible en présentant l'un de ses nombreux projets de loi financiers, c'est la volonté d'axer les mesures stratégiques, financières et politiques du pays sur l'exploitation de ces nouveaux débouchés énergétiques, car ce sont ces débouchés qui assureront l'avenir énergétique et économique du monde entier.

Merci.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Finances nationales

Retrait de la motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat et pendant l'ajournement du Sénat

Sous la rubrique « Affaires du gouvernement », Motions, article no 47, par l'honorable sénatrice Martin :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir le vendredi 13 juin 2014, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)a) du Règlement, le comité soit également autorisé à se réunir ce jour-là, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une journée mais moins d'une semaine.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-10(2) du Règlement, je demande que le préavis de motion no 47 du gouvernement soit retiré.

(La motion est retirée.)

La Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
La Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable David M. Wells propose que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-5, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, et pour souligner la nécessité de protéger les travailleurs canadiens de l'industrie pétrolière et gazière extracôtière du Canada, qui est en plein essor.

Les installations extracôtières du Canada ainsi que l'équipement et la formation nécessaires à leur utilisation doivent être conformes à des normes réglementaires strictes, qui sont parmi les plus rigoureuses au monde.

Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que le milieu de travail des travailleurs extracôtiers du Canada atlantique est hautement risqué. Ces hommes et ces femmes relèvent quotidiennement de grands défis, affrontant tempêtes et vents violents, tant sur leur lieu de travail que lorsqu'ils se rendent en hélicoptère aux plateformes éloignées. De telles conditions de travail posent toutes sortes de défis en matière de santé et de sécurité, qui font partie intégrante du secteur extracôtier. La sécurité des hommes et des femmes qui travaillent dans ce secteur doit toujours être une priorité.

Quand nous discutons de la santé et de la sécurité au travail, nous parlons des dangers auxquels les travailleurs font face dans l'exercice de leurs fonctions. La protection des travailleurs contre ces dangers comprend le droit de refuser de faire un travail dangereux, le droit à l'information et le droit de participer à la prise de décisions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Comme le savent les honorables sénateurs, la santé et la sécurité au travail relèvent de la juridiction des provinces mais, conformément aux lois de mise en œuvre de l'Accord atlantique, qui régissent la gestion commune de l'industrie des hydrocarbures extracôtiers, la sécurité des opérations est la responsabilité des offices des hydrocarbures extracôtiers. Ces offices mènent leurs travaux au nom des gouvernements fédéral et provinciaux.

Honorables sénateurs, vous ne serez pas surpris d'apprendre que cette situation a créé une zone grise relativement aux rôles et responsabilités liés à la sécurité en milieu de travail, compte tenu que les plateformes de forage en mer sont à la fois des sites d'exploitation et des lieux de travail.

C'est principalement pour cette raison que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, a élaboré le projet de loi dont nous sommes saisis. Nous voulons clarifier les responsabilités fédérales et provinciales en matière de santé et de sécurité dans le secteur extracôtier. Autrement dit, le projet de loi crée un cadre clair de santé et de sécurité au travail pour l'industrie extracôtière. Ce cadre ne comporte aucune incertitude juridictionnelle et il a un caractère exécutoire.

Qu'il s'agisse des gouvernements, des organismes de réglementation, des employeurs ou des employés, le projet de loi C-5 précise les rôles et les responsabilités de toutes les parties pour ce qui est de veiller à ce que les travailleurs extracôtiers soient le plus en sécurité possible. Les provinces et les territoires ont déjà convenu d'incorporer directement dans les lois de mise en œuvre le pouvoir en matière de santé et de sécurité en énonçant clairement les responsabilités et les devoirs des gouvernements et des organismes de réglementation. Le projet de loi rend aussi les exploitants responsables des activités connexes qui relèvent de leur autorité. Il énonce les tâches précises auxquelles on s'attend de chaque partie, qu'il s'agisse des exploitants, des employeurs, des superviseurs, des employés, des entrepreneurs ou des titulaires d'intérêt.

Honorables sénateurs, je m'en voudrais de ne pas souligner l'une des plus importantes caractéristiques de la mesure législative proposée. Lorsque le projet de loi C-5 aura été adopté, le Canada aura, pour la première fois de son histoire, un régime de santé et de sécurité qui s'applique aux travailleurs extracôtiers pendant que ceux-ci sont en transit à destination de leur lieu de travail.

Le terrible accident d'hélicoptère survenu en mars 2009 est un rappel brutal des dangers auxquels sont exposés les travailleurs extracôtiers, y compris dans leurs déplacements, qui n'ont rien à voir avec le simple fait de prendre leur auto ou de monter dans un autobus municipal. En vertu du projet de loi C-5, les travailleurs pourront refuser d'être transportés s'ils ont des préoccupations légitimes au sujet de leur sécurité.

Le projet de loi inclut aussi de nouveaux pouvoirs permettant de prendre des règlements visant le matériel de sécurité supplémentaire destiné aux travailleurs en transit. Grâce à ces changements, il sera beaucoup plus facile pour les employeurs et les employés de comprendre leurs droits et leurs responsabilités.

En outre, le projet de loi C-5 donne aux agents de la sécurité extracôtière des pouvoirs nouveaux et étendus afin d'améliorer encore davantage la sécurité. Cette mesure législative va donc renforcer la sécurité des travailleurs extracôtiers et aider à corriger des lacunes qui existent depuis longtemps dans la législation canadienne pertinente.

En résumé, le projet de loi fait en sorte que les travailleurs extracôtiers du Canada jouissent de la protection dont ils ont besoin, de la protection qu'ils méritent et de la protection qui est accordée à leurs collègues qui travaillent sur la terre ferme.

Le projet de loi C-5 en dit long sur l'engagement du gouvernement de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs canadiens. Il témoigne de notre volonté de mieux gérer les risques de blessures et les dangers en milieu de travail, d'améliorer la qualité de vie des travailleurs, et de faire en sorte que notre économie soit plus compétitive.

Tous ces changements sont importants pour les travailleurs extracôtiers et ils constituent une excellente nouvelle pour le secteur de l'énergie au Canada atlantique. En modernisant, par le truchement du projet de loi C-5, les dispositions des lois de mise en œuvre sur la santé et la sécurité au travail, le gouvernement renforce davantage le régime extracôtier canadien, déjà solide, qui sera dorénavant parfaitement adapté aux besoins pratiques de l'industrie extracôtière du pays. Ce régime accorde clairement la priorité à la santé et à la sécurité des travailleurs canadiens.

(1610)

Des milliers de travailleurs des plateformes extracôtières du Canada atlantique se tournent vers nous pour que l'on garantisse leur bien-être et leur prospérité à long terme et c'est pourquoi, honorables sénateurs, je demande à tous mes honorables collègues d'adopter le projet de loi C-5 sans tarder.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique

Troisième lecture

L'honorable Nancy Greene Raine propose que le projet de loi S- 211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-211, qui vise à faire du premier samedi de juin une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique pour tous les Canadiens. Cette journée encouragera les Canadiens à accroître leur niveau d'activité physique et leur participation aux sports récréatifs. Elle permettra aussi de rallier chaque année les administrations locales, les organisations non gouvernementales, les groupes de bénévoles et les entreprises du secteur privé qui encouragent déjà l'activité physique. La journée nationale de la santé et de la condition physique les encouragera à se réunir pour souligner l'événement par l'entremise d'événements et d'initiatives locaux.

Il est essentiel de rappeler aux Canadiens de tous les âges l'importance de l'activité physique pour la santé, le bien-être et la qualité de vie. L'activité physique aide les gens à vivre plus sainement et plus longtemps. Les gens actifs sont plus productifs et plus susceptibles d'éviter les maladies et les blessures.

Un large éventail de loisirs sûrs et agréables peuvent aider les Canadiens à atteindre les niveaux recommandés d'activité physique quotidienne. Parmi ceux-ci se trouvent les séances d'exercice planifiées, les moyens de transports actifs comme la marche ou le vélo et les sports récréatifs. Comme l'activité physique est directement associée à une vie saine, au poids santé et à la prévention des maladies chroniques, il est important d'être actif.

Or, beaucoup de Canadiens, en particulier les jeunes, ne bougent pas suffisamment. C'est pourquoi le gouvernement a, jusqu'à maintenant, joué un rôle actif dans ce dossier. Nous avons mis en œuvre le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants afin d'inciter les familles à garder leurs enfants actifs. Dans le même ordre d'idées, nous avons éliminé, dans le budget de 2013, les droits de douane sur certains équipements de sport.

Cependant, selon les études, seulement 13 p. 100 des Canadiens font régulièrement du sport et 6 p. 100 d'entre eux seulement choisissent de consacrer leur temps libre à des activités sportives ou non sédentaires. Selon les mêmes études, les Canadiens reconnaissent l'importance de l'activité physique, puisque 95 p. 100 d'entre eux disent croire que le sport favorise un mode de vie sain et actif. De toute évidence, il y a une grande différence entre ce que les Canadiens croient et ce qu'ils font : 95 p. 100 des Canadiens jugent que le sport est important, mais seulement 13 p. 100 d'entre eux font régulièrement du sport.

Par conséquent, il est essentiel d'inciter les Canadiens à bouger, et les enjeux sont de taille, surtout pour les jeunes. Aujourd'hui, un enfant canadien sur trois souffre d'embonpoint ou est obèse. En moyenne, seulement 12 p. 100 des enfants font suffisamment d'activité physique. Les coûts sociaux attribuables au manque d'activité physique sont stupéfiants. Selon une étude réalisée conjointement par l'Agence de la santé publique du Canada et l'Institut canadien d'information sur la santé, l'obésité coûte à l'économie canadienne entre 4,6 et 7,1 milliards de dollars par année en soins de santé directs et en coûts indirects, par exemple en perte de productivité sur le marché du travail.

Par comparaison à un Canadien actif, une personne sédentaire passera 38 p. 100 plus de jours à l'hôpital et elle consultera 5,5 p. 100 plus souvent un médecin de famille et 12 p. 100 plus souvent des infirmières. En tant que signataire de la Stratégie mondiale pour l'alimentation, l'exercice physique et la santé de l'Organisation mondiale de la santé, le Canada reconnaît qu'il s'agit d'un enjeu mondial. La sédentarité est le quatrième facteur de risque de mortalité dans le monde, et on estime qu'elle est la principale cause de jusqu'à 25 p. 100 des cancers du sein et du côlon, de 27 p. 100 des cas de diabète et d'environ 30 p. 100 des maladies cardiaques chroniques. Renverser cette réalité mondiale est une entreprise complexe, comme en témoigne l'écart entre ce que les Canadiens pensent de la corrélation entre l'activité physique et la santé et la fréquence à laquelle ils pratiquent des activités physiques.

Pour passer de la parole aux actes, il faudra faire un effort concerté, car tout le monde a un rôle à jouer. L'activité physique exige un engagement et des efforts, et, compte tenu de notre horaire chargé, il est très facile de trouver des excuses. Comme nous le savons tous, il est plus facile de rester actif avec le soutien de nos amis, de notre conjoint et de notre famille. Sans ce réseau, il est plus difficile de se motiver. En tant que société, nous avons besoin de milieux qui nous aident à faire le bon choix, celui d'être actifs. En fait, nous devons réinitialiser notre état d'esprit. Au lieu de faire les mêmes choix que nous avons toujours faits, nous devons opter pour l'activité physique. Pour y parvenir, nous devons adopter une approche sociétale. Le gouvernement l'a reconnu dans le plus récent discours du Trône dans lequel il s'est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires, ainsi que les secteurs privé et sans but lucratif, pour encourager les jeunes Canadiens à être plus actifs physiquement.

Cela s'inscrit dans l'engagement de longue date du gouvernement de promouvoir la santé par l'activité physique. Depuis 2006, le gouvernement a investi près de 200 millions de dollars dans la recherche sur l'obésité.

Honorables sénateurs, la recherche, c'est bien, mais nous devons inciter les gens à changer leur style de vie. Voilà pourquoi je suis heureux que le gouvernement continue de verser près de 2 millions de dollars par an à ParticipACTION pour contribuer au financement de sa campagne nationale dans les médias et inciter les collectivités et les particuliers canadiens à être plus actifs, à bouger plus et à faire du sport. De plus, le gouvernement a créé plusieurs documents et outils pour éduquer les Canadiens sur les dangers de l'inactivité et les encourager à consommer des aliments sains et à rester actifs physiquement. En effet, la ministre de la Santé a lancé plusieurs consultations auprès de parents canadiens au sujet des étiquettes nutritionnelles afin d'aider les mères et les pères à faire des choix alimentaires plus sains.

Pour inciter les enfants et les jeunes à devenir plus actifs, le gouvernement collabore avec d'autres ordres de gouvernement dans le cadre d'initiatives comme le cadre d'action concernant la période après les classes et le Partenariat canadien pour une vie active après l'école, coordonné par Éducation physique et santé Canada. Par l'intermédiaire d'Éducation physique et santé Canada, nous finançons également des programmes qui font la promotion de l'activité physique durant la période charnière après l'école, où beaucoup d'enfants se tournent vers les jeux vidéo ou la télévision pour s'occuper. Nous croyons que nous pouvons changer le cours des choses en concluant des partenariats innovateurs et en collaborant avec les intervenants de tous les secteurs afin de promouvoir les programmes et les activités qui favorisent un mode de vie sain ainsi que l'activité physique, et qui contribuent à prévenir les maladies chroniques.

Honorables sénateurs, je dis « nous », mais vous faites aussi partie de ce grand groupe. Quand je dis « nous », je parle du groupe de parlementaires de tous les partis, qui est dirigé par le député John Weston, de la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country. Ce groupe comprend aussi un ensemble très dynamique d'intervenants issus de divers groupes du secteur privé qui connaissent bien le problème.

Le gouvernement soutient aussi des programmes, par exemple, la campagne ACTIFS À L'ÉCOLE de Canadian Tire, qui croit, comme nous, que la santé du Canada passe par la santé des enfants. Il est important de créer des milieux favorables à l'activité physique. C'est une priorité pour le gouvernement, qui s'est engagé à soutenir les programmes qui favorisent l'activité physique des Canadiens. La Politique canadienne du sport confirme d'ailleurs cet engagement. Cette politique indique la voie à suivre aux gouvernements, institutions et organismes qui croient aussi que l'activité physique peut améliorer la vie des Canadiens. Elle a pour objectif de créer un contexte dynamique et novateur qui incite les gens à bouger et qui, comme nous le savons tous, favorise plus tard l'excellence dans les sports, ce à quoi je souscris de tout cœur.

En fin de compte, l'activité physique permet aux gens de vivre en meilleure santé et plus heureux. C'est fondamental. Le gouvernement est déterminé à faire bouger les Canadiens, à les faire sortir dehors pour faire du vélo, de la randonnée, du patin à roues alignées ou de la natation et à les amener à profiter des montagnes, des cours d'eau, des parcs et de la faune du Canada, peu importe l'endroit où ils habitent.

(1620)

Le projet de loi S-211, qui vise à faire du premier samedi de juin comme une journée nationale de la santé et de la condition physique, est une excellente façon d'encourager tous les Canadiens à bouger et à faire plus d'activité physique. J'encourage tous les honorables sénateurs à voter en faveur de cette initiative.

L'honorable Joseph A. Day : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Raine : Certainement.

Le sénateur Day : J'apprécie votre enthousiasme et, comme vous le savez sans doute, la condition physique des Canadiens me tient aussi à cœur. Toutefois, je vous ai entendue dire à plusieurs reprises que « le gouvernement est déterminé », et cetera. Je crois qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, ou s'agit-il plutôt d'un projet de loi d'initiative ministérielle? Pourriez-vous nous aider à comprendre?

La sénatrice Raine : Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Je suis membre du gouvernement. Les sénateurs de ce côté-ci ont toujours partie du caucus national.

Nous sommes très fiers de collaborer à cette initiative avec nos collègues des deux Chambres du Parlement. Je suis très fière d'avoir obtenu un appui solide de votre côté, tant au Sénat qu'à la Chambre des communes.

Nous savons tous qu'il s'agit d'une initiative que nous, en tant que dirigeants du Canada, devons défendre. J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier mes collègues qui ont fait tout leur possible pour s'entretenir avec les maires et les conseillers municipaux dans leurs collectivités afin d'encourager les municipalités à adhérer à l'initiative. À l'heure actuelle, avant même d'avoir officiellement institué une journée nationale de la santé et de la condition physique, nous avons déjà obtenu la signature de 150 municipalités partout au pays. Nous jouissons également de l'appui, au terme d'un vote, de la Fédération canadienne des municipalités.

Je vois dans cette initiative un lien entre nous, à titre de dirigeants au niveau fédéral, et les municipalités. Je vous engage tous à appuyer dès l'année prochaine vos activités locales de la Journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique.

Le sénateur Day : J'entends ce que vous dites, mais croyez-vous vraiment que la meilleure façon d'obtenir la coopération des deux côtés de la Chambre et de l'ensemble des collectivités consiste à prononcer un discours partisan sur le projet de loi que vous aimeriez nous voir appuyer? Vous avez constamment parlé de « notre gouvernement » qui réalisait telle ou telle initiative.

La sénatrice Raine : J'aurais peut-être mieux fait de parler du gouvernement canadien. Je prends note de votre remarque.

Le sénateur Day : Cela aurait été préférable.

Une voix : Ce sont les libéraux non libéraux.

La sénatrice Raine : J'aime bien mettre en évidence ce que notre côté a fait, mais je veux bien reconnaître que des gouvernements des deux partis ont appuyé le sport et la condition physique au fil des ans. Toutefois, nous sommes confrontés à un défi que nous n'avions jamais vu auparavant. Lorsque nous avons commencé à parler de cette initiative en 2010, pendant les Jeux olympiques de Vancouver, personne n'aurait pu prévoir que, quatre ans plus tard, 50 p. 100 des écoliers auraient des téléphones portables et passeraient plus de temps à jouer là-dessus qu'à jouer au grand air. C'est un défi. Je demande donc à tous les honorables sénateurs d'appuyer le projet de loi.

L'honorable Jim Munson : Sénatrice Nancy Greene Raine, comme vous le savez, j'ai pris la parole ici pour appuyer sans réserve votre projet de loi. Vous voudrez peut-être, comme vous l'avez dit, repenser à « ce gouvernement » et à « cette opposition » car, si vous ne le faites pas, tout risque d'aller mal.

Des voix : Oh, oh.

La sénatrice Raine : Je regrette, mais je n'ai pas tout à fait compris la question.

L'honorable Lillian Eva Dyck : Sénatrice Raine, je vous remercie de votre discours. Parmi tous les gens qui nous entourent, je crois que vous êtes un merveilleux modèle de condition physique. La seule chose qui me dérange, c'est le fait que votre gouvernement a coupé le financement du programme ParticipACTION ce printemps. Ce programme fonctionnait depuis 1970 ou 1971. Il a bien réussi à faire bouger les Canadiens. À Saskatoon, par exemple, il est largement utilisé. Cela ne correspond pas à votre projet de loi, qui dit que nous avons besoin de faire bouger les gens, et surtout les jeunes. À cet égard, vous pouvez, comme sénatrice, vous dissocier de votre gouvernement. Votre projet de loi est une chose, mais votre gouvernement fait quelque chose de très différent. Comment conciliez-vous les deux?

Des voix : Bravo!

La sénatrice Raine : Honorables sénateurs, j'étais là quand ParticipACTION a été créé, il y a bien des années. Il est le résultat des travaux d'un groupe de travail sur le sport dont j'ai fait partie en 1968-1969. Le slogan du programme — je crois que nous nous en souvenons — était :

Le Canadien moyen de 30 ans est à peu près aussi en forme que le Suédois moyen de 60 ans.

Ce programme a quelque peu sensibilisé les Canadiens. Il a fonctionné pendant des années, puis a disparu à un moment donné. Malheureusement, j'étais occupée par autre chose à ce moment-là, ce qui fait que je ne sais pas vraiment pourquoi on l'avait laissé tomber. Toutefois, il a été rétabli.

J'aimerais inviter mon collègue, le sénateur Smith (Saurel), à dire quelques mots, s'il le veut bien, ou à me poser des questions sur le programme ParticipACTION.

[Français]

L'honorable Ghislain Maltais (Son Honneur le Président suppléant) : À l'ordre!

Si chacun attendait son tour pour prendre la parole, ce serait beaucoup moins compliqué. Le sénateur Smith va poser sa question, et ensuite ce sera au tour du sénateur Campbell. La parole est au sénateur Smith.

[Traduction]

L'honorable Larry W. Smith : Sénatrice Raine, saviez-vous que ParticipACTION a bien fonctionné entre 1969-1970 et 2000 et qu'on y avait alors mis fin parce que son image de marque s'était estompée? Il a ensuite été rétabli et actualisé par le gouvernement conservateur vers 2004 ou 2005, je crois. J'ai été membre du conseil d'administration de ParticipACTION pendant plusieurs années. Vous avez raison, sénatrice Dyck : le financement a été réduit cette année. Au départ, le financement était destiné à la phase de démarrage, qui était d'environ sept ans. Je me demandais si vous étiez au courant de cela. Les démarches pour l'obtention de financement extérieur en vue d'assurer le maintien de ParticipACTION ont été très fructueuses. J'espère que le programme survivra.

La sénatrice Raine : Je vous remercie de votre question. Oui, je savais que le financement de ParticipACTION avait été réduit dans le dernier budget, mais le financement de base demeure. Le montant qui avait été affecté au programme au moment du démarrage a été réduit. Le programme subsiste et va bien, grâce aux merveilleux partenariats formés avec de nombreuses agences du secteur privé.

Sénatrice Dyck, j'espérais que vous me poseriez une question au sujet des collectivités autochtones et de la façon de les faire participer.

Des voix : Le vote!

(1630)

La sénatrice Raine : Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je dirais que, dans le cadre de cette initiative, ce groupe de gens du secteur privé ou non nouent un dialogue avec des collectivités des Premières Nations qui ont déjà un merveilleux programme en place, appelé IndigènACTION, et j'aimerais vraiment célébrer cela.

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi S-211, une mesure législative typiquement britanno-colombienne. Le projet de loi a été présenté à l'autre endroit par notre collègue, John Weston, et est parrainé ici par la sénatrice Nancy Greene Raine.

Je ne sais pas comment nous en sommes arrivés là, mais je dois dire que, personnellement, je trouve malheureux que votre côté n'ait pas réussi, comme nous, à se débarrasser des chaînes de l'autre endroit et à avancer de manière indépendante vers un nouvel avenir éblouissant et rempli d'espoir...

Des voix : Bravo!

Le sénateur Munson : Vive la liberté!

Le sénateur Campbell : Poursuivons. Si nous étions dans les années 1950, nous n'aurions pas besoin de nous préoccuper de ce projet de loi parce que nos enfants seraient en train de jouer dans les parcs. Ils feraient de la natation, s'inscriraient aux scouts, aux louveteaux, aux guides, et ainsi de suite. Malheureusement, au nom du progrès, nous nous retrouvons dans la situation actuelle. Avec un peu de chance, le projet de loi nous permettra, à nous et aux parents du Canada, de réaliser que nous avons mis nos enfants dans une position intenable et que, si nous ne prenons pas des mesures, nous serons aux prises avec des problèmes d'obésité et de diabète ou d'autres maladies infantiles que nous n'avons jamais observées auparavant, mais qui découlent d'un manque d'exercice.

La sénatrice Cordy : Et le financement des parcs nationaux a été réduit.

Le sénateur Campbell : N'abordons pas la question des parcs nationaux pour le moment.

Je crois sincèrement que les gouvernements doivent se pencher sur ce problème et que, chose plus importante encore, les parents doivent en prendre conscience. À notre âge, nous comprenons bien la situation, car nous sommes passés par là. Nous pouvions aller partout où nous le voulions. Nous n'avions pas peur. Aucun Bonhomme Sept Heures ne rôdait dans les rues. Nous pouvions nous balader partout en vélo. Dans notre quartier, nous avions avantage à avouer nos bêtises à notre père, sinon des voisins allaient très certainement lui téléphoner pour le mettre au courant. Nous aimerions bien que la vie soit toujours ainsi, mais cette époque est bel et bien révolue. Par conséquent, j'appuie ce projet de loi; nous appuyons ce projet de loi.

J'ai envoyé des lettres à des maires partout au Canada pour leur demander de participer aux efforts déployés dans la collectivité, car c'est à l'échelle locale que ces initiatives sont efficaces. Adoptons ce projet de loi sans plus tarder.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi sur les langues officielles

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public).

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Le vote!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Chaput, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des langues officielles.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Invoquez-vous le Règlement, sénateur Meredith?

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, je voulais simplement dire que mon collègue, le sénateur Campbell, de l'autre côté, travaille sur le projet de loi S-211 avec la sénatrice Raine. Par conséquent, j'aimerais laisser le soin au sénateur Campbell d'appuyer la motion, si les sénateurs sont d'accord.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Meredith a soulevé une question inhabituelle.

Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que le nom du sénateur Campbell soit consigné comme étant le comotionnaire de la motion visant à faire passer le projet de loi S-211 à l'étape de la troisième lecture?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Adopté. Il faut consigner au compte rendu qu'il y a consentement unanime.

Le Code canadien du travail
La Loi sur les relations de travail au Parlement
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) propose que le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, puisque je ne suis évidemment pas prête à prendre la parole à ce sujet, j'aimerais ajourner le débat à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1640)

Sécurité nationale et défense

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les répercussions médicales, sociales et opérationnelles des problèmes de santé mentale dont sont atteints des membres actifs et à la retraite des Forces canadiennes et sur les services et les avantages offerts aux membres ainsi qu'à leur famille—Neuvième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur les problèmes de santé mentale dont sont atteints des membres actifs et à la retraite des Forces armées canadiennes—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 5 juin 2014.

L'honorable David M. Wells propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, y a-t-il débat sur la motion?

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre la parole sur cette motion très bientôt, mais je ne suis pas prête. Je ne savais même pas que l'adoption du rapport serait proposée aujourd'hui. Cela fait peu de temps que la motion figure au Feuilleton des préavis. Cela étant dit, je propose l'ajournement du débat. Je suis certaine que le sénateur Dallaire voudrait lui aussi intervenir à ce sujet.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion de la sénatrice Cools, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Son rôle législatif—Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Nolin, attirant l'attention du Sénat sur son rôle législatif.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'interviens pour participer au débat sur l'interpellation lancée par le sénateur Nolin sur le rôle législatif du Sénat. Cependant, avant de parler de notre rôle législatif dans notre démocratie parlementaire, je tiens à expliquer brièvement pourquoi je pense que ces interpellations sont d'une importance cruciale pour cette institution et pour chacun des sénateurs.

En janvier dernier, le sénateur Nolin a lancé une série de sept interpellations sur les origines et la pertinence actuelle des divers rôles et activités du Sénat et des sénateurs. Lors de l'introduction, il a parlé du fait que des sénateurs se réunissaient en privé ou en petits groupes depuis plusieurs mois afin de discuter des principes directeurs du Sénat et des façons d'améliorer les travaux du Sénat. Il a ensuite décidé de présenter sept interpellations parce que, et je cite :

Personnellement, à la suite d'une réflexion sereine, j'en suis venu à la conclusion que nous devions maintenant poursuivre ces discussions fondamentales dans l'enceinte même [...]

Je suis du même avis. Chers collègues, comme nous le savons tous, bien qu'elles aient déjà été pire, la réputation et la crédibilité de notre enceinte dans l'esprit des Canadiens sont loin d'être où nous voudrions qu'elles soient. Chacun d'entre nous est venu ici pour contribuer à l'amélioration de notre pays pour nos concitoyens, débattre des grandes questions du jour et façonner les lois et politiques qui gouvernent notre pays. Nous sommes venus ici pour aider le Sénat à remplir ses divers rôles, rôles dont il est question dans ces interpellations et qui font tous partie intégrante du tissu de la démocratie parlementaire canadienne.

Y a-t-il des mesures que nous pouvons prendre, des changements que nous pouvons apporter, pour améliorer le travail que nous faisons pour les Canadiens? J'estime que oui, et je n'ai aucun doute qu'en travaillant ensemble, quelles que soient nos affiliations politiques — soyons clairs, il ne s'agit pas d'une question partisane, mais bien de la crédibilité et de la réputation du Sénat en tant qu'institution et de ses sénateurs — si nous avons la volonté de prendre ces mesures et sommes disposés à les prendre, je crois que nous pourrons faire d'importants progrès.

Le présent débat est la première étape de ce processus.

Lorsque le sénateur Nolin a lancé ces interpellations, la Cour suprême du Canada n'avait pas encore rendu sa décision au sujet du renvoi concernant la réforme du Sénat. La cour l'a fait en avril, et nous devons maintenant nous plier à cette décision.

Chers collègues, les premiers mots de la décision sont éloquents. La Cour suprême a commencé son jugement unanime par ce qui suit :

Le Sénat est une des institutions politiques fondamentales du Canada. Il se situe au cœur des ententes ayant donné naissance à la fédération canadienne.

Chers collègues, c'est toute une déclaration. Cela nous rappelle ce qui est en jeu ici.

La cour a répondu très clairement aux questions posées par le gouvernement pour déterminer comment certaines réformes du Sénat pourraient être effectuées en vertu de la Constitution. Nous savons maintenant que l'abolition du Sénat nécessiterait le consentement unanime des provinces, ce qui semble peu probable. Donc, le Sénat est là pour rester du moins, dans un avenir prévisible.

Nous savons que les propositions du gouvernement concernant la réforme du Sénat — la limitation de la durée du mandat et les soi- disant consultations concernant la nomination des sénateurs — nécessiteraient l'accord de sept provinces représentant la moitié de la population du Canada, et nous savons que le premier ministre Harper a indiqué ne pas vouloir discuter avec les provinces. Ces propositions sont donc exclues d'office.

Cela clôt-il le dossier? La réforme du Sénat est-elle morte et enterrée, comme certains le prétendent? Je ne le crois pas. En fait, je crois que c'est maintenant le moment d'entreprendre le travail de longue haleine en vue d'apporter des changements qui auront de véritables effets sur le travail que nous accomplissons dans cette enceinte. Je n'ai jamais cru que les Canadiens étaient insatisfaits du Sénat parce que la durée du mandat des sénateurs n'était pas limitée ou que les sénateurs n'étaient pas élus.

Lorsque des gens me font part de leurs doléances concernant le Sénat, jamais personne ne me dit que le fait de limiter à huit ou neuf ans le mandat des sénateurs permettrait de régler tous les problèmes et, compte tenu du taux de participation anémique aux élections visant à élire les gens de l'autre endroit, j'ai peine à croire que l'ajout d'élections sénatoriales permettrait soudainement à tous de se réconcilier avec l'état de la démocratie parlementaire canadienne. Personne ne m'a jamais dit qu'il n'allait pas voter parce qu'il n'avait pas la possibilité de voter pour les sénateurs.

Je crois que les causes de nos problèmes sont plus profondes que l'absence d'élections au Sénat ou la durée des mandats des sénateurs. En même temps, je crois qu'il est possible de régler ces problèmes sans qu'il faille modifier la Constitution.

Je tiens à être clair. Je suis fermement convaincu qu'il est possible d'améliorer considérablement le processus de nomination et que le fait de rendre celui-ci plus ouvert et plus transparent permettrait de corriger bon nombre des choses que les Canadiens reprochent au Sénat. Cependant, comme l'a confirmé la Cour suprême, c'est au premier ministre que revient cette décision.

Ce sur quoi nous avons le pouvoir d'agir, c'est ce que nous faisons une fois nommés au Sénat et comment nous le faisons. Essentiellement, je suis convaincu que la mesure la plus importante et la plus efficace que nous pourrions prendre pour améliorer la réputation du Sénat serait de mieux les intérêts des Canadiens, de réellement remplir le rôle du Sénat.

Le sénateur Nolin a lancé ces interpellations en janvier dernier. Coïncidence intéressante, il l'a fait la veille du jour que nous appelons, au sein de notre caucus, notre « Jour de l'indépendance », où M. Trudeau a annoncé sa décision de séparer les députés libéraux qui siègent à l'autre endroit des libéraux de cette Chambre. Il n'y aurait plus de caucus national uni, et les deux groupes ne coordonneraient plus leurs activités. Comme il l'a expliqué, son but était réduire la partisanerie au Sénat. Au même moment, il a annoncé son plan pour rendre le processus de nomination plus ouvert et transparent. Je reviendrai plus tard sur ces propositions, en particulier celle qui traite de partisanerie. Avec le recul, je suis frappé par le fait que les deux initiatives aient été annoncées presque simultanément. Voilà qui montre, chers collègues, que la grande majorité considère le statu quo dysfonctionnel. Les Canadiens méritent mieux et s'attendent à mieux.

(1650)

Je veux intervenir au sujet de l'interpellation attirant l'attention du Sénat sur son rôle législatif. Nous savons tous que, parmi les divers rôles que nous jouons dans le système parlementaire, l'examen législatif a la priorité. C'est notre principale tâche. Cela ressort clairement des débats tenus par les Pères de la Confédération lorsqu'ils ont conçu le Parlement du Canada, ainsi que dans le récent renvoi par la Cour suprême du Canada. C'est pourquoi le Sénat est connu à titre de Chambre de second examen objectif. Ce rôle d'examen des mesures législatives et les exigences qui y sont rattachées ont déterminé la façon dont le Sénat a été conçu.

George Brown, ce grand Père de la Confédération, l'a bien résumé dans sa célèbre déclaration, citée récemment par la Cour suprême du Canada :

On a voulu faire de la Chambre haute un corps parfaitement indépendant, un corps qui serait dans la meilleure position possible pour étudier sans passion les mesures de l'autre Chambre, et défendre les intérêts publics contre toute tentative de législation hâtive ou entachée d'esprit de parti.

Voilà, en somme, ce qu'est notre rôle, en 42 mots ou à peu près. Les amateurs du roman Le guide du voyageur galactique savent bien sûr que la réponse est toujours « 42 ». Un « corps parfaitement indépendant [...] pour étudier sans passion les mesures [de la Chambre des communes], et défendre les intérêts publics contre toute tentative de législation hâtive ou entachée d'esprit de parti. »

On ne parle pas ici d'un corps indépendant, mais bien d'un corps « parfaitement » indépendant.

Il ne s'agit pas seulement de passer en revue les mesures législatives — de les étudier, pour reprendre le terme utilisé par George Brown. Il faut les étudier « sans passion ».

Enfin, il est aussi question de « défendre les intérêts publics contre toute tentative de législation hâtive ou entachée d'esprit de parti ». Notre rôle consiste à défendre les Canadiens — les intérêts publics — « contre toute tentative de législation hâtive ou entachée d'esprit de parti ».

Qu'est-ce que tout cela signifie? Est-ce que cela s'applique à nous à l'heure actuelle? Je crois que oui. Commençons par examiner l'idée selon laquelle le Sénat doit jouer un rôle essentiel en ce qui concerne les mesures législatives qui ont été adoptées à la hâte à l'autre endroit.

Je pense que la plupart d'entre nous — et la majorité des observateurs objectifs, en fait — conviendront que, au cours des dernières années, nous avons vu plusieurs exemples de mesures législatives qui, pourrait-on dire, ont été adoptées à la hâte, car elles n'ont pas fait l'objet d'une étude complète et d'un débat approfondi à l'autre endroit.

Premièrement, comme nous le savons tous, il arrive bien souvent que l'étude en comité à l'autre endroit soit écourtée. Les Canadiens n'ont donc pas l'occasion de témoigner au comité, ou alors, ceux qui en ont la chance se font fréquemment interrompre au beau milieu d'une phrase et doivent présenter leur témoignage en même temps que beaucoup d'autres témoins qui abordent des enjeux très différents. Donc, le comité — je parle ici des comités de l'autre endroit — ne peut pas examiner comme il se doit les aspects soulevés par un témoin, et encore moins ceux soulevés par l'ensemble des témoins.

Deuxièmement, et tout aussi important dans le contexte, à l'autre endroit, le gouvernement a bien souvent mis fin prématurément au débat à l'étape de la deuxième ou de la troisième lecture. Le personnel de mon bureau a obtenu des statistiques en la matière. Le gouvernement a imposé la clôture — ou l'attribution de temps — 71 fois au cours de la présente législature, c'est-à-dire depuis juin 2011.

Quel est donc notre rôle lorsque nous recevons une mesure législative qui été adoptée de cette façon? La Cour suprême du Canada, dans son arrêt, a fait remarquer à plusieurs reprises que le Sénat est censé être une assemblée législative « complémentaire » à la Chambre des communes. L'éminent professeur David Smith, de l'Université de la Saskatchewan, un spécialiste du Sénat, a écrit ce qui suit dans son ouvrage The Canadian Senate in Bicameral Perspective : « La Chambre haute ne joue pas un rôle d'opposition, elle doit plutôt enrichir les travaux de la Chambre basse. » Je pense que M. Smith a très bien su décrire la relation entre le Sénat et la Chambre des communes.

Par conséquent, lorsque les Canadiens se voient refuser la possibilité de témoigner devant un comité de l'autre endroit, ou s'ils n'ont pas l'occasion d'exprimer pleinement leurs préoccupations ou leurs points de vue, c'est notre rôle, notre responsabilité, de leur fournir cette tribune. De plus, lorsqu'un projet de loi fait l'objet d'une motion d'attribution de temps ou de clôture à l'autre endroit, nous devons d'autant plus veiller à ce qu'un débat approfondi soit tenu au Sénat et à ce qu'une étude poussée soit menée en comité.

Si, après cette étude et ce débat approfondis, nous en venons à la conclusion que le projet de loi doit être amendé, il est de notre devoir de le faire. Comme George Brown l'a dit, nous avons le mandat de « défendre les intérêts publics » contre toute mesure législative hâtive. J'y reviendrai dans quelques instants, mais les Pères de la Confédération ont été très clairs : nous devons, lorsque c'est justifié, amender les projets de loi de l'autre endroit, en retarder l'adoption et même nous y opposer.

Brown n'a pas seulement parlé des mesures législatives adoptées à la hâte par l'autre endroit, il a aussi parlé des projets de loi partisans.

Au cours des dernières années, bien des gens ont dit craindre que le Sénat ne soit devenu trop partisan. Je ne sais pas s'il est plus partisan qu'auparavant. D'autres personnes qui ont siégé ici ou qui ont observé les travaux du Sénat sous divers gouvernements seraient mieux placées que moi pour faire des observations à ce sujet. Mais George Brown a été très clair lorsqu'il a résumé, dans un discours qui est passé à l'histoire, notre rôle et nos responsabilités : il a dit que nous avions le mandat de « défendre les intérêts publics contre toute tentative de législation [...] entachée d'esprit de parti ».

Chers collègues, soyons clairs. Le Sénat est un organe politique qui existe depuis la Confédération. C'est la réalité. Avec la Chambre des communes, nous formons un Parlement fondé sur le modèle de Westminster dont les membres, regroupés en partis, représentent d'un côté le gouvernement, et de l'autre, l'opposition. Le Sénat n'a jamais été un groupe non partisan. Dans son discours, George Brown n'envisageait pas le rôle de sénateurs apolitiques. Il suffit d'examiner la liste des sénateurs nommés en 1867. Chacun d'entre eux avait une appartenance politique accolée à son nom. Les Pères de la Confédération savaient que les sénateurs allaient avoir une allégeance partisane. Sachant cela, ils ont précisé que notre rôle ne consiste pas à faire écho à ces intérêts partisans, mais plutôt à « défendre les intérêts publics contre toute tentative de législation [...] entachée d'esprit de parti ».

J'aimerais citer un autre grand, parmi les Pères de la Confédération, sir John A. Macdonald. Je le cite :

Notre Chambre haute ne serait d'aucune utilité si elle n'exerçait pas, quand elle le juge opportun, le droit de s'opposer à un projet de loi de la Chambre basse, de l'amender ou de le retarder. Elle ne serait d'aucune utilité si elle se bornait à sanctionner les décrets de la Chambre basse. Elle doit être une Chambre indépendante, jouissant de sa propre liberté d'action, car elle n'est utile que comme organe de réglementation, qui considère calmement les projets de loi proposés par la Chambre populaire et empêche l'adoption de toute loi intempestive ou pernicieuse adoptée par cette dernière, mais elle ne s'opposera jamais aux souhaits délibérés et compris du peuple.

Mon ami et collègue, le sénateur Greene, nous a fait remarquer que sir Macdonald a dit que le Sénat « ne s'opposera jamais aux souhaits délibérés et compris du peuple ». Il est question non pas de la Chambre basse, mais du peuple. Encore une fois, les Pères de la Confédération s'attendaient à ce que le Sénat agisse de manière indépendante, et à ce qu'elle exerce, quand elle le juge opportun, le droit d'amender, de retarder — ou reporter —, et même de rejeter un projet de loi soumis par l'autre endroit. Nous devons avoir une « liberté d'action » pour exercer notre jugement critique de manière indépendante. Sir John A. Macdonald a été catégorique : « Elle doit être une Chambre indépendante. » Il a dit non pas qu'il « peut », mais qu'il « doit » s'agir d'une Chambre indépendante. La condition imposée aux sénateurs n'était pas de représenter la volonté de leur parti politique respectif, du premier ministre, ni même de la majorité élue à l'autre endroit, mais de ne jamais s'opposer « aux souhaits délibérés et compris du peuple ».

Voilà donc deux déclarations de deux des principaux Pères de la Confédération sur la nature de notre rôle. George Brown a dit que le Sénat doit « défendre les intérêts publics ». Quant à sir John A. Macdonald, il a déclaré que le Sénat doit être indépendant, à la seule condition qu'il « ne [s'oppose] jamais aux souhaits délibérés et compris du peuple ».

D'ailleurs, nous pouvons citer des exemples où le Sénat a assumé précisément ce rôle. Un exemple célèbre est le combat que le Sénat a mené contre la mise en place de la TPS. Bien que certains puissent contester certaines des méthodes employées, il n'en demeure pas moins que, selon un sondage mené à l'époque auprès des Canadiens, plus des trois quarts des répondants voulaient que le Sénat rejette la TPS. La mesure avait été adoptée par la majorité élue à l'autre endroit, mais les sénateurs ont pris au sérieux leur obligation de respecter les souhaits du peuple.

(1700)

Autre exemple : le rejet par le Sénat du projet de loi sur l'avortement en 1991. Des sénateurs des deux côtés ont fait front commun et le projet de loi a été défait à la suite d'un partage des voix.

Chers collègues, soyons clairs. Nous ne sommes pas à un concours de popularité. Les secondes Chambres ne seront jamais aimées de tout le monde. Meg Russell, une universitaire britannique spécialiste de la Chambre des lords, a fait des recherches poussées sur les secondes Chambres. Je vous recommande son récent ouvrage pour vos lectures d'été. Elle a conclu que les secondes Chambres — y compris celles qui sont élues — sont, par nature, controversées. Les gouvernements pensent toujours que les projets de loi qu'ils présentent sont parfaits et ils ne veulent pas qu'on les change d'un iota. Si une seconde Chambre laisse entendre qu'il faut y apporter des amendements — ce qu'il faut vivement décourager —, on rejettera la proposition en disant qu'elle retarde les choses ou qu'elle contrarie la volonté de l'électorat.

Par ailleurs, si les secondes Chambres ne servent qu'à approuver les yeux fermés ce que décide le gouvernement ou la majorité de la Chambre élue, quels que soient les problèmes que pose la proposition ou le bien-fondé de l'opposition du public, les gens se demanderont quel est l'intérêt d'avoir une seconde Chambre — exactement comme l'avait prédit sir John A. Macdonald il y a près de 150 ans.

La réponse? Elle est bien simple, à mon avis : faire notre travail de notre mieux. Elle se résume à ces quelques mots : nous devons être « un corps parfaitement indépendant » et nous servir de cette indépendance parfaite pour « étudier sans passion les mesures de l'autre Chambre, et défendre les intérêts publics contre toute tentative de législation hâtive ou entachée d'esprit de parti ».

Je ne crois pas que nous ayons besoin de modifier la Constitution pour faire du Sénat une institution crédible. Le problème, à mon avis, c'est que nous n'avons pas toujours rempli le rôle que nous confie la Constitution et qu'a confirmé la Cour suprême du Canada. Comme sénateurs, nous n'avons pas déçu les Canadiens à cause de la façon dont nos fonctions sont définies. Nous les avons déçus parce que nous ne faisons pas le travail que nous avons été nommés pour accomplir.

Trop souvent, nous acceptons de laisser interrompre notre étude des projets de loi lorsqu'il n'y a vraiment aucun besoin objectif de se hâter. Y a-t-il des circonstances dans lesquelles des motions d'attribution de temps pourraient être nécessaires? Sans aucun doute. Toutefois, il arrive trop souvent qu'à titre d'assemblée législative, nous acceptions des motions d'attribution de temps qui raccourcissent nos débats sans raison valide. Chers collègues, l'effet de ces motions ne se limite pas à la réduction des heures de débat. Elles sapent la qualité de notre étude et nous privent du temps qui nous est indispensable pour réfléchir. Lorsqu'un de nos collègues prend la parole pour présenter une critique sérieuse et réfléchie de certaines parties d'un projet de loi, nous devons prendre le temps d'étudier et d'évaluer son analyse. Y a-t-il des faiblesses dans ses arguments? Qu'ont dit les témoins? Quelle a été la réponse du gouvernement? Toutefois, les motions d'attribution de temps nous privent tous — des deux côtés de la Chambre — de notre capacité essentielle de porter un jugement. Elles nous enlèvent notre droit de réfléchir sur ce que nous avons appris.

Les projets de loi omnibus sont en train d'augmenter à un rythme exponentiel l'érosion de notre capacité de remplir notre rôle au service des Canadiens. Comme moi et d'autres l'avons déjà noté, il fut un temps, lorsqu'il était dans l'opposition, où notre actuel premier ministre comprenait bien ces choses. En 1994, il avait soutenu qu'un projet de loi omnibus était irrecevable car, pour reprendre ses propos, « le contenu du projet de loi est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes ».

Malheureusement, les projets de loi omnibus sont aujourd'hui monnaie courante. Présentés sous le nom de « projet de loi budgétaire », ils comprennent des mesures aussi diverses que la refonte de la législation environnementale, la suppression d'un organisme de surveillance de la communauté du renseignement et la modification des règles régissant l'immigration au Canada. Vous savez bien que ce n'est qu'une liste très brève prise dans un des nombreux projets de loi budgétaires omnibus.

Collègues, nous ne faisons pas notre travail lorsque nous laissons adopter de pareils projets de loi.

Nous manquons à notre devoir en appuyant une motion d'attribution de temps lorsque nous savons qu'un plus long débat et une plus grande réflexion sont justifiés, surtout s'il n'y a aucun motif objectif pour se hâter.

En fait, nous avons déjà vu à plusieurs reprises des projets de loi omnibus qui modifiaient des dispositions adoptées quelques mois plus tôt dans le cadre d'un autre projet de loi omnibus parce qu'il y avait dans celui-ci une erreur à corriger. Chers collègues, cela se produit parce que nous n'avons pas fait au départ notre travail de Chambre de second examen objectif. Nous laissons passer des erreurs parce que nous acceptons des projets de loi qui comptent des centaines de pages, parce que nous limitons nous-mêmes le temps à consacrer à leur étude et parce que nous cédons quand le gouvernement ne souhaite pas accepter des modifications quelconques de ces mesures législatives.

Nous pouvons alors demander, avec sir John A. Macdonald : quel intérêt y a-t-il à avoir un Sénat?

Nous pouvons mentionner des succès. Je suis fier du travail que le Sénat a fait l'année dernière sur le projet de loi C-377 concernant les exigences applicables aux organisations ouvrières. Nous avions découvert des failles qui n'avaient même pas été mentionnées à l'autre endroit, y compris des problèmes constitutionnels. Nous avions pris le temps d'entendre des témoins, ainsi que les instances d'un certain nombre de provinces. Nous avions débattu le projet de loi ici même et avions proposé, étudié et finalement adopté des amendements. Soit dit en passant, nous devrions tous nous rendre compte que, si les nouvelles dispositions d'examen des initiatives parlementaires proposées par la majorité à notre Comité du Règlement avaient été en vigueur l'année dernière, le sort du projet de loi C-377 aurait été bien différent.

Quoi qu'il en soit, tous les députés étaient-ils satisfaits de ce que nous avions fait? Bien sûr que non. Mais je crois que nous avons fait notre travail. J'ai été particulièrement fier du fait que le vote sur les amendements transcende les lignes de parti. La politique sectaire n'avait pas sa place. Il s'agissait de faire ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens.

La sénatrice Eaton, qui parraine ce projet de loi, a depuis cité notre travail sur le projet de loi C-377 comme exemple de la bonne besogne que nous pouvons accomplir lorsque, pour reprendre ses propos, nous choisissons de « nous efforcer de remplir notre mandat et [d']être déterminés à surmonter la partisannerie ».

La question, chers collègues, n'est pas de savoir si nous sommes membres ou non d'un parti politique. Comme je l'ai expliqué, le Sénat, comme l'ensemble du Parlement, a été créé et fonctionne suivant le modèle de Westminster, ce qui veut dire qu'on présume que les sénateurs sont membres de partis politiques. Je comprends et je suis d'accord. Je suis membre du Parti libéral depuis des décennies, et je le demeure encore aujourd'hui. Les partis politiques sont un moyen de se réunir autour de principes, de valeurs et d'une vision qu'on a en commun, de renforcer sa voix et peut-être sa détermination en se joignant à d'autres personnes qui partagent les mêmes valeurs et les mêmes convictions.

Le problème n'est pas que la plupart d'entre nous, au Sénat, sont membres de partis politiques. Le problème, c'est que l'esprit de parti et les allégeances politiques ont obscurci ce rayon de l'indépendance qui doit, et j'insiste, qui doit éclairer notre travail au Sénat, surtout lorsqu'il s'agit d'étudier des projets de lois.

Pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, la théorie et la réalité de l'indépendance se sont confondues le 29 janvier, notre « Jour de l'indépendance », comme je l'ai dit tout à l'heure.

Étions-nous indépendants auparavant? J'en avais l'impression. Mais maintenant, toute idée de contrôle a disparu et tous les Canadiens peuvent le constater. De ce côté-ci, tous les votes sont libres.

Nous avons avancé l'idée qu'il serait à l'avantage du Sénat que la même chose se passe chez les sénateurs d'en face. Malheureusement, cela ne semble pas près de se produire.

Y a-t-il donc des mesures que nous pouvons prendre pour améliorer le Sénat, la façon dont il travaille, pour qu'il joue le rôle que les Pères de la Confédération ont envisagé? J'ai mes propres idées, et je suis convaincu que beaucoup de sénateurs, des deux côtés, ont les leurs.

Cher collègues, le sénateur Nolin a proposé une motion au Sénat afin que nous mettions sur pied un comité spécial chargé de la modernisation du Sénat pour étudier les moyens d'améliorer le Sénat dans le cadre constitutionnel actuel, notamment pour que la population lui fasse de nouveau confiance.

Je me félicite de cette initiative. Selon moi, il est essentiel de considérer l'ensemble de la situation, de décider comment le Sénat peut servir les Canadiens au mieux, de voir quelle doit être l'orientation de l'institution et quel doit être le rôle de chacun des sénateurs.

Il a été beaucoup question de la modification de notre Règlement, et nous sommes maintenant saisis d'un rapport controversé du Comité du Règlement qui propose des changements fondamentaux dans notre étude de tous les travaux non ministériels. Avant que nous ne décidions des modifications du Règlement qui s'imposent, nous devons dégager d'abord un consensus sur ce que le Sénat devrait faire mieux. Nous verrons ensuite les changements qui sont nécessaires si nous voulons y arriver.

À dire vrai, je m'attendais à ce que la motion du sénateur Nolin prévoyant un comité spécial serait appuyée à l'unanimité des deux côtés du Sénat. Cela ne s'est pas produit. Malheureusement, l'esprit partisan atteint un point tel, en cet endroit, que l'appui accordé par ce côté-ci à la motion du sénateur Nolin, au lieu de créer un sentiment de collaboration et de mettre en évidence nos objectifs communs, semble avoir éveillé les soupçons, la méfiance, et donné l'impression que la motion devait contenir un piège caché favorable à notre côté.

(1710)

Chers collègues, il n'y a ni complot, ni machination, ni buts cachés.

La motion s'inspire simplement d'un désir d'aider le Sénat à remplir aussi efficacement que possible son rôle constitutionnel dans notre démocratie parlementaire, de rétablir la crédibilité du Sénat en tant qu'institution, et celle du travail que nous accomplissons à titre de sénateurs. Je suis persuadé que nous tous, des deux côtés de cette Chambre, poursuivons ces objectifs communs.

Chers collègues, combien de temps encore perdrons-nous en vains soupçons politiques? Combien raterons-nous d'occasions d'améliorer notre travail et, du même coup, la réputation du Sénat et de tous les sénateurs?

Il arrive un moment où il faut dire : « Ça suffit ».

Il faut parfois prendre un risque et se dire que oui, il se peut que nous ayons vraiment à cœur de travailler de concert afin que le Sénat serve encore mieux les intérêts des Canadiens. Oui, il se peut que nous puissions nous entendre sur certains changements et, au lieu que le vote de la majorité l'emporte sur la minorité, trouver un véritable consensus, dans la tradition des Parlements du monde entier, en misant sur l'art du débat et de la persuasion. Et oui, il se peut que nous puissions améliorer cet endroit de manière à mieux travailler ensemble et à léguer un Sénat plus solide non seulement aux futurs parlementaires mais, plus important encore, aux Canadiens.

Chers collègues, chacun de nous a eu l'immense privilège d'avoir été appelé à siéger à cette Chambre pour servir son pays et ses concitoyens. On nous a offert une occasion unique de participer aux travaux du Parlement du Canada — qui devrait être la plus grande assemblée législative au pays —, l'endroit où les lois qui régissent notre pays sont proposées, examinées, peaufinées et adoptées. Il n'y a pas de fonction plus noble.

Nous avons la responsabilité de maintenir la place et le rôle du Sénat dans notre démocratie parlementaire. C'est la tâche ainsi que l'extraordinaire occasion que nous avons aujourd'hui. Nous avons le choix. Nous pouvons relever le défi et travailler ensemble pour préparer le Sénat au XXIe siècle, ou nous pouvons laisser la politique anéantir notre raison d'être.

Conformément à la grande tradition de cette Chambre, j'espère que nous allons tous surmonter nos différences partisanes et collaborer pour contribuer à bâtir une institution dont tous les Canadiens peuvent être fiers à juste titre.

(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateur, il est 17 h 15. La sonnerie retentira pour le vote prévu à 17 h 30. Convoquez les sénateurs.

Ai-je la permission de quitter le fauteuil?

Des voix : D'accord.

(1730)

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'honorable sénatrice Frum, avec l'appui de l'honorable sénateur Tkachuk, propose :

Que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois.

La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Martin
Ataullahjan McInnis
Batters McIntyre
Bellemare Meredith
Beyak Mockler
Black Nancy Ruth
Boisvenu Neufeld
Buth Ngo
Carignan Oh
Champagne Patterson
Dagenais Plett
Demers Poirier
Doyle Raine
Eaton Rivard
Enverga Runciman
Fortin-Duplessis Seidman
Frum Seth
Gerstein Smith (Saurel)
Greene Stewart Olsen
Housakos Tannas
Johnson Tkachuk
Lang Unger
LeBreton Verner
Maltais Wells
Manning White—51
Marshall  

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Jaffer
Campbell Lovelace Nicholas
Chaput Massicotte
Charette-Poulin McCoy
Cools Mercer
Cordy Mitchell
Cowan Moore
Dawson Munson
Day Ringuette
Dyck Robichaud
Fraser Smith (Cobourg)
Furey Tardif
Hubley Watt—26

ABSTENTIONS
L'HONORABLE SÉNATEUR

Nolin—1

Le Sénat

Motion tendant à encourager le gouvernement du Venezuela à immédiatement mettre fin aux actes de violence et de répression illicites à l'endroit de civils—Ajournement du débat

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément au préavis donné le 10 juin 2014, propose :

Que le Sénat du Canada prenne acte des tensions continues dans la République bolivarienne du Venezuela et qu'il encourage le gouvernement du Venezuela :

1. à immédiatement mettre fin aux actes de violence et de

répression illicites à l'endroit de civils, notamment aux activités des groupes civils armés,

2. à instaurer un dialogue sérieux et inclusif axé sur la nécessité :

a) de rétablir la primauté du droit et le constitutionnalisme, y compris l'indépendance de l'appareil judiciaire et des autres institutions de l'État;

b) de respecter et de protéger les droits universels de la personne, y compris la liberté d'expression et la liberté de la presse;

c) de prendre sans tarder les mesures qui s'imposent pour combattre l'inflation, la corruption et l'anarchie et pour assurer la sécurité et le bien-être de tous les Vénézuéliens.

Que le Sénat du Canada invite également tous les partis et les parlementaires du Venezuela :

1. à encourager leurs partisans à s'abstenir de tout acte de violence et de destruction de biens publics et privés;

2. à s'engager à tenir un dialogue dans le but de trouver une solution politique à la crise actuelle et à ses causes.

— Honorables sénateurs, depuis le début de février, un intense et violent conflit politique s'est emparé du Venezuela. L'agitation a été déclenchée par une tentative de viol à l'égard d'une étudiante dans la ville de San Cristóbal. L'attaque est venue attiser des revendications de longue date concernant la détérioration de la sécurité publique partout au pays. L'intervention policière démesurée à l'endroit des manifestants a provoqué une réaction encore plus forte. Plusieurs étudiants se sont joints au mouvement de protestation à mesure qu'il s'est propagé dans d'autres villes, suivis plus tard de non-étudiants. Plus les manifestations se sont répandues, plus la liste des revendications s'est allongée pour inclure notamment la corruption, l'inflation, les pénuries alimentaires et l'anarchie au Venezuela.

Le 12 février, une manifestation à laquelle prenaient part des milliers de personnes dans la capitale vénézuélienne, Caracas, a pris une tournure violente. Au moins trois manifestants ont été tués et un grand nombre ont été arrêtés. Parmi eux se trouvait le chef du parti de la volonté populaire, Leopoldo López. López a été accusé de meurtre, d'incitation à la violence, de dommages à la propriété et d'incendie criminel. L'accusation d'homicide a été abandonnée après qu'aient fait surface des vidéos montrant les forces de sécurité tirant sur des manifestants qui n'étaient pas armés, mais López subit maintenant son procès pour les autres chefs d'accusation. S'il est reconnu coupable, il pourrait passer jusqu'à 10 ans en prison. Comme le dit Amnistie Internationale, les accusations portées contre M. López « sentent la tentative politiquement motivée d'étouffer les opinions dissidentes au pays. »

(1740)

En fait, c'est l'inverse qui se produit. Pendant que M. Lopez est détenu dans la prison militaire de Ramo Verde, les manifestations se poursuivent.

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a eu des nouvelles, le jeudi 8 mai, d'une autre leader de l'opposition : Maria Corina Machado est devenue députée de l'Assemblée nationale du Venezuela en 2010. Son expulsion de l'assemblée nationale, en mars, a fait les manchettes un peu partout dans le monde. Elle en a été expulsée après sa comparution devant le Conseil permanent de l'Organisation des États américains.

Le Panama avait confié à Mme Machado le pouvoir de s'adresser à l'organisation en son nom. Cette pratique n'est pas rare dans cette organisation. L'Assemblée nationale du Venezuela a toutefois décidé que cela revenait à dire que Mme Machado acceptait un poste dans un autre pays. Elle a ainsi conclu qu'elle avait violé la Constitution du Venezuela et elle a décidé de révoquer son immunité parlementaire.

Mme Machado s'est depuis adressée aux comités des affaires étrangères du Parlement européen, au Sénat du Brésil et, récemment, au Sénat du Canada. J'invite tous les sénateurs à lire son témoignage, qui confirme que la situation des droits civils et des droits de la personne se détériore au Venezuela, comme le signalent plusieurs rapports. Depuis le 12 février, quelque 42 personnes ont été tuées pendant des manifestations. La plupart des victimes sont des manifestants. On en compte aussi parmi les forces de sécurité.

Contrairement aux déclarations du gouvernement vénézuélien, rien ne permet de dire que les manifestants sont responsables de l'un ou l'autre des décès. Plusieurs centaines de personnes ont été blessées; des milliers ont été arrêtées, notamment les maires de deux villes. L'un de ces maires a été condamné à 10 mois d'emprisonnement pour avoir refusé de démanteler les barricades des manifestants. L'autre est condamné à un an d'emprisonnement pour des motifs de rébellion civile et de conspiration. Parmi les autres personnes arrêtées, trois généraux des forces aériennes sont accusés d'avoir organisé un soulèvement contre le gouvernement. Les accusations de ce genre sont devenues fréquentes.

Le président Nicolas Maduro a tenté à de multiples reprises de discréditer les manifestants, qu'il qualifie de fascistes, de saboteurs et de gens d'affaires corrompus et assoiffés d'argent. Il affirme qu'ils proviennent exclusivement des classes moyenne et supérieure. Il les accuse de vouloir renverser son gouvernement avec le soutien de la Colombie et des États-Unis.

Le 28 mai, le président Maduro a formulé le même genre d'accusations envers Mme Machado, l'accusant d'être à l'origine d'un complot pour le faire assassiner et d'avoir orchestré un coup d'État avec l'aide de l'envoyé des États-Unis en Colombie.

Pas plus tard qu'aujourd'hui, le procureur général du Venezuela a délivré trois nouveaux mandats d'arrestation relativement à ce supposé complot dans le but d'interroger Diego Arria, un ex- candidat présidentiel et ambassadeur des Nations Unies, Pedru Burelli, anciennement directeur externe de la société pétrolière d'État Petroleos de Venezuela, et Ricardo Koesling, un avocat qui compte parmi les détracteurs les plus virulents du régime. Les accusations semblent s'inscrire dans une tentative cynique de jeter le discrédit sur l'opposition.

De plus en plus soumis à la censure, le milieu médiatique est propice aux campagnes de désinformation au Venezuela : on a censuré des émissions de télévision, on a forcé des stations à diffuser des annonces gouvernementales, on a bloqué l'accès à Internet et aux médias sociaux, et on a attaqué des journalistes et saisi leur équipement. Au Venezuela, l'Association des correspondants de presse à l'étranger dénonce les voies de fait, les agressions, le harcèlement, les menaces et les vols à l'égard des employés des médias. Reporters Sans Frontières exprime des craintes du même ordre, soulignant que le Venezuela se classe au 116e rang, sur 180 pays, de son Classement mondial de la liberté de la presse de 2014.

Bien qu'il soit difficile de savoir avec exactitude comment la situation évolue au jour le jour au Venezuela, le reste du monde ne devrait pas moins prôner la transparence, la justice, la primauté du droit et les droits de la personne. C'est justement ce qu'a fait un groupe d'experts des droits de la personne des Nations Unies au début de mars. Voici ce qu'ils ont dit :

Nous sommes profondément troublés par les nombreuses allégations de détention arbitraire de manifestants, dont certains auraient été victimes de sévices, voire de graves tortures aux mains des forces de sécurité, puis été gardés au secret dans des installations militaires sans pouvoir faire appel à un avocat.

Les experts ont également abordé le manque de liberté des médias :

La protection complète des journalistes et des travailleurs des médias qui couvrent cette période difficile au pays est essentielle [...] Le dialogue de réconciliation dont a grandement besoin le Venezuela n'aura pas lieu si les leaders politiques, les étudiants, les groupes médiatiques et les journalistes sont harcelés et intimidés par les autorités.

Le 4 avril, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a exprimé des préoccupations similaires :

Selon l'information que nous avons reçue, il y a toujours de graves allégations relatives à la violation des droits à la vie, au traitement humain et à la liberté personnelle dans le contexte des manifestations, du droit de manifestation pacifique et du droit à la liberté d'expression. Plus particulièrement, nous avons reçu des renseignements concernant des attaques présumées contre des manifestants commises par des groupes civils armés dans plusieurs villes du pays.

Elle ajoute plus loin ce qui suit :

La commission a aussi obtenu des renseignements sur des actes de torture et de maltraitance présumés dans le contexte des manifestations. En outre, au cours de l'audience, les organisations ont allégué que certains détenus ne recevaient pas des soins médicaux adéquats. La Commission interaméricaine exprime de vives préoccupations relativement à la situation au Venezuela et encourage l'État à entamer un processus de dialogue pour trouver une solution pacifique à la situation actuelle, dans le respect absolu des droits de la personne.

Le 5 mai, Human Rights Watch a publié un rapport sur les résultats d'une mission d'enquête au Venezuela. Le rapport s'intitule Punished for Protesting : Rights Violations in Venezuela's Streets, Detention Centers, and Justice System. Il présente un compte rendu détaillé des abus commis par les représentants du gouvernement, les forces de sécurité et la magistrature.

Selon José Miguel Vivanco, directeur de la division américaine de Human Rights Watch :

[...] L'ampleur des violations des droits de la personne au Venezuela et la collaboration des forces de sécurité et des représentants de la justice qui les commettent montrent qu'il ne s'agit pas d'incidents isolés ou des excès de quelques voyous. Ce serait plutôt le signe d'une alarmante pratique généralisée, la pire que nous ayons connue au Venezuela depuis des années.

Ici, au Canada, le ministre des Affaires étrangères a fait plusieurs déclarations pour exprimer sa vive inquiétude face à la violence et pour réclamer un dialogue entre les différentes parties. Nos collègues de l'autre endroit ont exprimé des inquiétudes semblables dans une motion qu'ils ont adoptée à l'unanimité le 28 février.

Au début du mois d'avril, le président Maduro a annoncé la création d'une commission de la vérité chargée d'enquêter sur les incidents violents survenus depuis le début des manifestations. Il a aussi annoncé la création d'un conseil chargé de protéger et de maintenir les droits de la personne au Venezuela. Peu après, le procureur général a annoncé qu'il enquêtait sur 145 cas présumés de violation des droits de la personne perpétrés par les forces de sécurité. Apparemment, 17 responsables de la sécurité étaient en détention, dont deux pour des cas présumés de torture.

Au début du mois d'avril, des ambassadeurs de l'Union des nations sud-américaines et un membre supérieur du Vatican ont animé des pourparlers exploratoires entre certains leaders de l'opposition et le gouvernement. Il s'agissait de premiers pas dans la bonne direction. Cependant, bien des Vénézuéliens estiment que ces processus ne sont pas impartiaux ni inclusifs. Ils sont de plus en plus méfiants à l'endroit des institutions de l'État. Selon Human Rights Watch, plusieurs institutions de l'État sont complices de plusieurs cas de violation des droits de la personne :

[...] dans bien des cas, des membres du bureau du procureur général et de l'appareil judiciaire vénézuéliens « étaient au courant des mauvais traitements infligés à des manifestants et à des détenus, y compris des violations graves de leur droit à l'application régulière de la loi, ont participé à ces actes ou les ont tolérés ».

(1750)

Beaucoup de Vénézuéliens doutent de la volonté du gouvernement de faire de véritables concessions. Par exemple, les représentants de l'opposition qui ont participé aux pourparlers ont réclamé le désarmement des groupes civils progouvernementaux et l'amnistie pour les dirigeants de l'opposition et les manifestants qui ont été arrêtés. Or, peu de progrès ont été réalisés relativement à ces demandes et les pourparlers sont maintenant au point mort.

Dans l'intervalle, le Venezuela demeure profondément divisé et la situation divise la région. Il est urgent de prendre des mesures pour combler le fossé qui sépare le gouvernement vénézuélien d'un nombre croissant de Vénézuéliens désabusés.

Tandis que les Vénézuéliens continuent de lutter en faveur de changements politiques et pour satisfaire leurs besoins fondamentaux, il nous incombe de prendre la défense des principes internationaux des droits de la personne et des droits civils. Il faut de toute urgence en venir à des compromis difficiles pour rétablir la paix, la stabilité et les libertés individuelles, la démocratie fondée sur la primauté du droit, l'inclusion politique et le bien-être humain fondamental au Venezuela.

Par conséquent, je vous exhorte, honorables sénateurs, à appuyer cette motion. La sécurité et le bien-être des Vénézuéliens passent avant tout. Ce sont des besoins urgents qui sont essentiels pour en arriver à une solution durable et qui respecte les droits de la personne.

Je demande aux sénateurs d'examiner la motion. C'est une motion qui invite à la collaboration et qui exhorte les deux côtés à entamer des discussions pacifiques, à veiller à ce que les rues soient sûres, à renoncer à la violence et à chercher des moyens pacifiques de combler le fossé qui les sépare, afin que le gouvernement et la démocratie puissent fonctionner de nouveau au Venezuela et que la population puisse prospérer.

Il est maintenant temps d'agir et je voudrais que nous favorisions ce dialogue et demandions à toutes les parties de renoncer à la violence. Je vous demande d'appuyer cette motion.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

Agriculture et forêts

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude sur l'importance des abeilles et de leur santé dans la production de miel, d'aliments et de graines

L'honorable Percy Mockler, conformément au préavis donné le 10 juin 2014, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 21 novembre 2013, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts relativement à son étude sur l'importance des abeilles et de leur santé dans la production de miel, d'aliments et de graines au Canada soit reportée du 30 juin 2014 au 31 décembre 2014.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Sécurité nationale et défense

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Daniel Lang, conformément au préavis donné le 10 juin 2014, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à siéger le vendredi 13 juin 2014 à 10 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

— Honorables sénateurs, l'objet de la motion est de permettre au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense de siéger demain pour compléter son rapport relatif à l'examen concernant le manque de participation du Canada au programme nord-américain de défense antimissile balistique ainsi que les répercussions sur le NORAD et USNORTHCOM. Nous espérons déposer ce rapport au début de la semaine prochaine.

Son Honneur le Président : Sénateur Mitchell, avez-vous une question?

L'honorable Grant Mitchell : Je veux simplement dire que je suis favorable à cette motion.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude des conditions de sécurité et des faits nouveaux en matière d'économie dans la région de l'Asie-Pacifique

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément au préavis donné le 11 juin 2014, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 21 novembre 2013, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international relativement à son examen des conditions de sécurité et des faits nouveaux en matière d'économie dans la région de l'Asie-Pacifique, de leurs incidences sur la politique et les intérêts du Canada dans la région, et d'autres questions connexes soit reportée du 30 juin 2014 au 31 mars 2015.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude des questions se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément au préavis donné le 11 juin 2014, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 21 novembre 2013, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international relativement à son examen des questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général soit reportée du 30 juin 2014 au 31 mars 2015.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Droits de la personne

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude sur la question de la cyberintimidation

L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément au préavis donné le 11 juin 2014, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 19 novembre 2013, le dépôt du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne relativement à son étude de la question de la cyberintimidation au Canada en ce qui concerne les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne aux termes de l'article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant soit reporté du 30 juin 2014 au 31 mars 2015.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur son étude des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale et du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé

L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément au préavis donné le 11 juin 2014, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 19 novembre 2013, le dépôt du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne relativement à son examen des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale, en vue de déterminer la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés et d'examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé soit reporté du 30 juin 2014 au 31 mars 2015.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude des obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne

L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément au préavis donné le 11 juin 2014, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 19 novembre 2013, le dépôt du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne relativement à son étude et à sa surveillance de l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à l'examen, entre autres choses, des mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne soit reporté du 30 juin 2014 au 31 mars 2015.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au vendredi 13 juin 2014, à 9 heures.)