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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 74

Le mercredi 18 juin 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 18 juin 2014

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

L' honorable Catherine S. Callbeck

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu un avis du leader de l'opposition qui demande, conformément à l'article 4-3(1) du Règlement, que la période consacrée aux déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui pour rendre hommage à l'honorable sénatrice Catherine Callbeck, qui prendra sa retraite du Sénat le 25 juillet 2014.

Je rappelle que, conformément au Règlement du Sénat, les interventions des sénateurs ne peuvent pas dépasser trois minutes et qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois. Êtes-vous d'accord pour que nous poursuivions les hommages à la sénatrice Callbeck pendant la période des déclarations de sénateurs de manière à ce que jusqu'à sept personnes puissent lui rendre hommage?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : La sénatrice Callbeck répondra par la suite, et le reste de la période sera consacré à d'autres déclarations. Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, aujourd'hui, nous rendons hommage à notre chère collègue, la sénatrice Catherine Callbeck, une grande leader canadienne et une ardente défenseure de sa belle province, l'Île-du-Prince-Édouard.

Comme tous les Canadiens de la région de l'Atlantique, j'ai une grande affection pour Anne, alors, j'aimerais commencer par citer une autre éminente Prince-Édouardienne, Lucy Maud Montgomery :

La question n'est pas de savoir ce que le monde peut vous apporter, mais plutôt ce que vous, vous pouvez lui apporter.

Elle a bien raison — ce qui compte réellement, c'est ce que l'on apporte au monde, à notre milieu. La vie de la sénatrice Callbeck est une belle illustration de ce principe.

La sénatrice Callbeck a grandi dans un petit village de quelque 150 habitants. Elle a étudié dans une école qui ne comptait que deux salles et a commencé à travailler dans la quincaillerie de ses parents à l'âge de 12 ans. Elle qui a toujours su qu'elle voulait aller à l'université, elle a été la deuxième femme à obtenir un baccalauréat en commerce de l'Université Mount Allison.

Je dois ajouter que l'une de ses camarades à « Mount A » était mon épouse, Shelagh, qui me dit que la sénatrice Callbeck était une « fille de Borden » et qu'elles formaient une « bande d'originales ». Shelagh ne m'en a pas dit plus, et je n'ai pas cherché à en savoir davantage!

Peu de temps après ses études universitaires, Catherine décide, selon ses propres mots, de « tenter l'enseignement ». On lui offre le poste auquel elle a postulé au département de commerce dans un établissement à McAdam, au Nouveau-Brunswick. Or, cet établissement prévoyait deux grilles salariales, l'une pour les hommes et l'autre, inférieure, pour les femmes, ce que la sénatrice, vous vous en doutez, jugeait inacceptable. Elle a fait valoir que, comme elle ferait le même travail que les hommes, elle méritait le même salaire. Elle a obtenu le salaire le plus élevé.

Plus tard, la sénatrice Callbeck rejoint les rangs de la faculté de commerce de l'institut de technologie St. John, maintenant le collège communautaire du Nouveau-Brunswick. Comme elle était la seule femme de la faculté, elle fait encore une fois figure de pionnière.

Elle fait un retour dans l'entreprise familiale, mais, en 1973, elle est invitée à participer à l'organisation des activités du centenaire de l'île, une offre qu'elle accepte, puis à siéger au sein de divers autres comités sur l'île. Du jour au lendemain, les deux partis politiques, le Parti conservateur et le Parti libéral, la courtisent pour qu'elle se présente candidate. Femme de raison, elle opte, bien entendu, pour le Parti libéral. Nous connaissons la suite, comme on dit.

En 1974, la sénatrice Callbeck est élue à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard. Nommée ministre provinciale de la Santé et des Services sociaux, elle fait encore une fois œuvre de pionnière en devenant la première femme à détenir un portefeuille ministériel. En 1988, elle est la première femme à être élue députée de Malpeque et elle n'est que la deuxième femme de l'Île-du-Prince-Édouard à être élue à la Chambre des communes. Puis, en 1993, elle est élue chef du Parti libéral de l'Île-du-Prince-Édouard et est la première femme élue première ministre au Canada, son parti ayant remporté tous les sièges, sauf un.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Chers collègues, des réalisations historiques de cette envergure exigent un travail acharné, un dévouement et une force de caractère hors du commun et, à l'Île-du-Prince-Édouard, j'ajouterais qu'elles requièrent plus que quelques fêtes des fraises.

Les réalisations de Mme Callbeck à titre de première ministre sont trop nombreuses pour que je les énumère ici. Je me contenterai donc d'en mentionner une, ou plutôt deux : la sénatrice Callbeck a rendu possible la construction du pont de la Confédération tout en procédant aux difficiles compressions nécessaires pour redresser les finances de la province. Elle a quitté son poste avec 10 points de plus dans les sondages.

Chers collègues, nous savons tous que la sénatrice Callbeck est une femme d'État dévouée et sérieuse. J'ai cependant fouillé un peu et découvert quelques anecdotes que vous devriez entendre, selon moi, pour avoir d'elle un portrait vraiment précis et complet.

Parlons d'abord de l'histoire de Bonnie et Clyde — pas les deux gangsters ni les personnages de film, mais deux tigres de Sibérie qui ont fait un bref séjour à Freetown, à l'est de Summerside, alors que Mme Callbeck était première ministre. Comme vous pouvez vous l'imaginer, les tigres étaient très populaires auprès de la population de l'endroit, mais pas mal moins auprès des autorités responsables de la faune, ce qui a suscité une controverse. Des demandes et des pétitions signées par des milliers d'insulaires ont déferlé sur le gouvernement pour que les deux célèbres bêtes chéries du public puissent rester. Mais bon, la première ministre ne peut quand même pas aller à l'encontre des règlements de sa province sur les animaux exotiques. Après tout, comment faire fi des lois dans l'île même qui a donné naissance à la Confédération? Les élections approchant à grands pas, la première ministre Callbeck devait chaque jour relancer ses adjoints, et toujours avec plus d'insistance : « Qu'allons- nous faire des tigres? Qu'allons-nous faire des tigres? MAIS QU'ALLONS-NOUS FAIRE DES TIGRES? » À ce qu'on me dit, les discussions étaient tellement animées que ses adjoints devaient parfois se réfugier sous la table de crainte d'être assaillis. Finalement, Bonnie et Clyde ont été transférés dans un zoo de la Nouvelle-Écosse, mais je sais de source sûre qu'encore aujourd'hui, ses adjoints de l'époque se regardent parfois et lancent d'une même voix : « Mais qu'allons-nous faire des tigres? »

(1340)

J'ai aussi entendu parler de cette fois où elle est entrée en coup de vent dans son bureau, scandalisée. Selon mes sources, jamais on n'avait vu la première ministre aussi fâchée. Elle venait d'apprendre que le gouvernement allait financer la venue des Barenaked Ladies à l'Île-du-Prince-Édouard, nom que l'on pourrait traduire par « les dames flambant nues ». « Il faut absolument empêcher cela, aurait- elle dit. Jamais je n'accepterai une telle chose. » Elle a continué à dénoncer vertement ce projet plusieurs minutes, jusqu'à ce que, profitant de ce qu'elle prenait une pause pour reprendre son souffle, ses employés lui expliquent que « Barenaked Ladies » n'était pas le nom d'un spectacle olé olé, mais bien celui d'un groupe de musique, au demeurant composé de jeunes hommes plutôt sobres et tout ce qu'il y a d'habillés.

En 1997, le premier ministre Chrétien a nommé la sénatrice Callbeck au Sénat. Elle a fait partie de nombreux comités, y compris celui des finances nationales et celui des banques et du commerce, mais quelque chose me dit que, de tous les comités auxquels elle a siégé, c'est sans doute le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie qui lui a apporté le plus de satisfaction sur le plan personnel, surtout les années où les sénateurs qui en faisaient partie ont produit le premier d'une série de six rapports ayant eu une influence marquante sur le réseau canadien de la santé ainsi que le très remarquable rapport De l'ombre à la lumière, sur la santé mentale, qui a d'ailleurs mené directement à la mise sur pied de la Commission de la santé mentale du Canada.

En effet, « la question n'est pas de savoir ce que le monde peut vous apporter, mais plutôt ce que vous, vous pouvez lui apporter. »

Sénatrice Callbeck, nous savons ce que vous avez apporté au Sénat; les gens de l'Île-du-Prince-Édouard savent ce que vous leur avez apporté; et les Canadiens savent ce que vous avez apporté au pays. Je vous souhaite la meilleure des chances à l'aube d'une nouvelle étape de votre vie, en compagnie des membres de votre famille et de vos nombreux amis chez vous, à l'Île-du-Prince- Édouard.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du gouverneur général de Kathleen Casey, qui est députée provinciale de Charlottetown-Lewis Point depuis le 28 mai 2007. Elle a été élue Présidente de l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard le 6 juillet 2007. Nous sommes privilégiés de pouvoir compter sur votre présence ici aujourd'hui.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, un autre excellent président des Maritimes se trouve aussi à la tribune du Président, soit l'honorable Dale Graham, Président de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, la province voisine, qui est accompagné du député fédéral de Saint John, Rodney Weston. Je vous signale aussi la présence à la tribune de M. Jim Quick, président et chef de la direction de l'Association des industries aérospatiales du Canada.

Messieurs, bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Hommages

L'honorable Catherine S. Callbeck

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à notre collègue qui nous quitte, l'honorable Catherine Callbeck, sénatrice de l'Île-du-Prince-Édouard. Je n'ai eu le plaisir de la connaître que depuis ma nomination au Sénat, en 2009. C'est avec beaucoup d'humilité que je prends la parole, compte tenu du merveilleux hommage que vient de rendre à notre collègue le sénateur Cowan. Depuis mon arrivée au Sénat, je siège à un comité en compagnie de véritables géants de la politique, comme Catherine Callbeck et le Dr Keon, qui m'a d'ailleurs sauvé la vie au cours de ma première année au Sénat en posant sur moi un diagnostic. Si je me souviens bien, je pense qu'il a sauvé la vie d'un grand nombre d'entre nous. C'est tout un honneur pour moi d'avoir l'occasion de prononcer quelques mots ici aujourd'hui.

Ce fut pour moi un privilège de découvrir qui est vraiment Catherine Callbeck dans le cadre des travaux du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qu'il s'agisse des études approfondies sur de grands problèmes sociaux ou de l'examen des mesures législatives renvoyées au comité. J'ai constaté au fil des ans sa grande aptitude à analyser et à évaluer les dossiers ainsi qu'à faire progresser les débats par ses interventions. J'ai particulièrement aimé notre étude exhaustive sur les études postsecondaires et sur les obstacles empêchant les gens d'avoir équitablement accès aux études. Moi qui ai déjà été enseignante, je tiens à vous remercier, sénatrice Callbeck, du leadership dont vous avez fait preuve en entreprenant une étude aussi importante. Ce n'est sans doute qu'une seule de vos nombreuses réalisations au Sénat.

Comme on nous l'a rappelé, Catherine Callbeck est une pionnière dans tous les sens du terme. Elle a été la première femme élue députée à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard, en 1974, la première femme ministre de la Santé et des Services sociaux, la première femme élue députée fédérale de Malpeque et, bien sûr, la première première ministre de l'Île-du-Prince-Édouard.

Sénatrice Callbeck, comment rendre compte des inestimables répercussions de vos interventions réfléchies et de tout le travail que vous avez accompli depuis que vous avez été nommée au Sénat, le 23 septembre 1997, et au cours des nombreuses années où vous avez été au service des gens de l'Île-du-Prince-Édouard? Je tiens à vous féliciter pour les décennies de loyaux services que vous avez rendus aux gens de l'Île-du-Prince-Édouard et à tous les Canadiens. Le leadership dont vous savez faire preuve ainsi que votre présence au Sénat nous manqueront beaucoup.

Comme nous habitons aux deux extrémités de notre vaste pays, nos chemins ne se sont pas croisés et ne se croiseront peut-être pas hors de la Colline du Parlement, mais je profite de l'occasion qui m'est donnée pour vous dire que ce fut un honneur de vous côtoyer aux comités et de siéger en face de vous, depuis cinq ans, au Sénat du Canada.

Honorables sénateurs, j'espère que vous vous joindrez tous à moi pour féliciter l'honorable Catherine Callbeck à l'occasion de son départ à la retraite et pour lui adresser nos meilleurs vœux au moment où elle entreprend un nouveau chapitre passionnant de sa vie.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme vous le comprendrez, ceux qui occupent le poste de président dans le système de Westminster ont parfois des partis pris et sont parfois atteints d'un certain aveuglement. Nous recevons le Président de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick et nous avons aussi le plaisir d'accueillir la Présidente de l'Assemblée législative de l'Île- du-Prince-Édouard. Nous accueillons aussi M. Sean Casey, qui est député à l'autre endroit et qui est assis à droite de la présidente.

Au nom de tous les sénateurs, nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Hommages

L'honorable Catherine S. Callbeck

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, il y a quelques jours, l'un des membres de nos rangs m'a dit : « Vous savez, on va ériger des statues en l'honneur de Catherine Callbeck », et c'est vrai. Celles-ci seront méritées parce qu'elle est, comme on l'a déjà dit, un personnage historique d'une grande importance au Canada, pour les femmes surtout, mais aussi pour les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard et parce que ce n'est pas par hasard qu'elle est devenue ce personnage historique. Cette importance, elle l'a acquise grâce à sa personnalité.

J'essayais de trouver des mots pour la décrire, et les deux premiers auxquels j'ai pensé sont les suivants : dignité et élégance. Oh là là! La dignité, l'élégance — et quelle élégance — ainsi que la retenue. Elle est le parfait exemple d'une certaine catégorie d'habitants des Maritimes qui sont fondamentalement réservés, et qui, sans broncher, passent tout simplement à l'action. Un jour, alors qu'elle siégeait à la Chambre des communes et qu'elle était porte- parole d'un certain dossier, elle a dit : « Je ne suis pas quelqu'un qui se plaint, je suis quelqu'un qui agit. » C'est effectivement ce qu'elle est.

Cela m'amène à parler d'une autre caractéristique qui m'a toujours impressionnée à son sujet : le travail acharné. C'est une femme qui est capable d'abattre une charge de travail impressionnante. Peu importe ce qui se passe autour d'elle ou dans sa vie personnelle, peu importe ses problèmes de santé, elle travaille sans relâche. Elle a travaillé au Sénat et partout où elle est allée.

(1350)

À l'occasion de la Journée internationale de la femme cette année, j'ai dressé la liste sommaire de ses nombreuses activités et des innombrables prix qui lui ont été décernés pour son travail dans tous ces domaines, alors je ne vais pas me répéter. Je dirai toutefois que son profond engagement envers la collectivité, combiné à un profond attachement à ses origines, est un autre trait de caractère de Catherine Callbeck. Elle est, soit dit en passant, originaire de Central Bedeque, le village le plus parfait qu'on puisse s'imaginer, voisin de Bedeque, de Lower Bedeque et de North Bedeque. Ce sont tous de magnifiques villages.

Elle possède une autre qualité typique de Beaucoup de gens des Maritimes. Elle ne respecte pas les gens pour leur titre, leur statut ou leur argent; elle les respecte pour leur caractère, et tous, sans exception, la respectent en retour.

Elle a des amis fantastiques. J'ai eu le privilège d'en rencontrer quelques-uns, et leur affection pour elle est palpable. Sa façade réservée cache un bon sens de l'humour. Elle est très généreuse non seulement avec ses amis, mais avec tous ceux qui croisent son chemin. Je suis particulièrement bien placée pour le savoir.

Chers collègues, voici ce que notre ancien collègue, le sénateur Lowell Murray, a dit ce qui suit à son sujet :

Catherine est, à plusieurs égards, la sénatrice travailleuse idéale. En tant que sénatrice, elle fait profiter — bien au-delà de l'âge où d'autres ont opté pour une retraite paisible — sa province et le pays de son service continu, de sa longue expérience des affaires et de la politique, de sa connaissance approfondie de l'Île-du-Prince-Édouard ainsi que de son dévouement et de son intrépidité.

Une autre ancienne collègue, la sénatrice Carstairs, a dit ceci :

Catherine Callbeck est un modèle élégant pour toutes les Canadiennes. Tenace et déterminée à se faire entendre, elle s'exprime avec habileté et une calme élégance qui oblige sympathisants et opposants à écouter et à s'instruire.

Je crois que nul d'entre nous ne saurait mieux la décrire.

La sénatrice Callbeck nous manquera. Elle retourne passer l'été à son chalet avec vue sur le pont de la Confédération, qu'elle a tant œuvré à concrétiser, mais j'espère qu'elle reviendra nous voir.

Je vous souhaite la meilleure des chances, Catherine.

L'honorable Jacques Demers : Honorables sénateurs, je n'étais pas censé prendre la parole aujourd'hui, mais j'ai demandé la permission.

J'aimerais remercier les sénatrices Fairbairn et Callbeck qui, à mon arrivée au Sénat, sont toutes deux venues me parler et m'aider, en toute confidence, car elles avaient entendu parler de mes difficultés en matière d'alphabétisation. Certains se moquent de ceux qui éprouvent ces difficultés. Or, jamais je n'oublierai comme les sénatrices Fairbairn et Callbeck m'ont pris sous leur aile. Encore hier, la sénatrice Callbeck m'a donné un numéro de téléphone où je pourrais la joindre cet été. Je n'oublierai jamais cela.

J'ajoute Yonah Martin et Judith Seidman à cette liste, quatre femmes — j'ai trois filles et trois petites-filles — qui comprennent la nécessité d'aider son prochain.

Comme vient de le mentionner la sénatrice Fraser, la sénatrice Callbeck ne juge pas les gens, et je lui en suis fort reconnaissant.

Sénatrice, je ne savais pas qui vous étiez. J'ai appris à vous connaître. Vous êtes d'une extrême bonté. Vous vivez votre vie quasiment à la perfection, et je vous en remercie.

Je sais que la sénatrice Fairbairn a connu des moments extrêmement difficiles. Je prie souvent pour elle. Je ne dirais pas que je le fais tous les jours parce que ce ne serait pas honnête.

Merci d'être qui vous êtes, et merci de votre soutien.

Je suis maintenant en mesure de parler français et anglais, ainsi que d'écrire et de lire aussi bien que n'importe qui. C'est grâce à des personnes comme vous, la sénatrice Fairbairn, Yonah Martin et Judith Seidman. Amusez-vous bien et continuez de vivre votre vie comme vous l'avez toujours vécue. Profitez-en pleinement, et que Dieu vous bénisse.

Des voix : Bravo!

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour rendre hommage à ma collègue et amie, Catherine Callbeck.

La sénatrice Callbeck a connu une carrière brillante et remarquable au service du public. Elle a vraiment été une pionnière pour les femmes en politique. De ses fonctions comme députée provinciale et ministre à l'Assemblée législative de l'Île-du- Prince-Édouard au milieu des années 1970, jusqu'à ses fonctions de députée à la Chambre des communes à la fin des années 1980, puis à son élection historique comme première femme à occuper un poste de premier ministre provincial au Canada et finalement, lors de ses années de service au Sénat, la sénatrice Callbeck a vraiment consacré sa vie au service public et a ouvert la voie aux femmes en politique.

J'ai eu le privilège de servir à ses côtés quand elle était première ministre de l'Île-du-Prince-Édouard. À l'époque, nous faisions partie d'un groupe de femmes qui occupaient les cinq postes les plus élevés en politique provinciale. Catherine était notre première ministre; l'honorable Marion Reid, notre lieutenante-gouverneure; l'honorable Pat Mella, chef de l'opposition; l'honorable Nancy Guptilla, Présidente de l'assemblée législative; et moi, enfin, vice- présidente. L'Île-du-Prince-Édouard est peut-être la plus petite province canadienne, mais nous n'avons certainement pas peur de montrer la voie au reste du pays, et c'est Catherine qui a mené la charge.

Catherine a également été ma marraine lors de mon arrivée au Sénat en 2001. Je tiens à la remercier sincèrement de son aide et de ses conseils pendant les années où nous avons servi ensemble à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard et au Sénat.

Alors que Catherine Callbeck passe à un nouveau chapitre de sa vie, je sais qu'elle demeure résolue à améliorer la qualité de vie des gens de l'Île-du-Prince-Édouard et de tout le Canada et à encourager les femmes à occuper des postes de direction.

Je vous souhaite mes meilleurs vœux pour votre prochaine carrière, Catherine, et je vous remercie d'avoir si bien servi le Canada à titre de sénatrice. Nous sommes tous très fiers de vous, mais, croyez-moi, les Prince-Édouardiens le sont encore plus.

L'honorable Percy E. Downe : Chers collègues, je souhaite moi aussi rendre hommage à notre vieille amie, la sénatrice Callbeck.

Catherine, ce genre d'hommage donne un peu l'impression d'assister à ses propres funérailles : les gens disent toutes sortes de belles choses à notre sujet, mais comme on est encore en vie, on peut s'en délecter. J'espère que ce départ ne fait pas office de funérailles politiques et que vous poursuivrez vos efforts qui ont été si fructueux au fil des ans, pour les Prince-Édouardiens et tous les Canadiens.

Je ne répéterai pas ce que les autres ont dit, mais je souhaite joindre ma voix à la leur. Je tiens à souligner le sens des responsabilités, le dévouement et l'acharnement dont la sénatrice Callbeck a fait montre, non seulement durant son mandat au Sénat, mais aussi dans toutes les fonctions qu'elle a occupées au cours de sa longue et remarquable carrière. On a mentionné qu'elle a fréquenté l'Université Mount Allison. Elle y a obtenu un diplôme en administration à une époque où peu de femmes faisaient de même. Véritable pionnière du monde des affaires, Catherine a joué un rôle de premier plan dans l'immense réussite qu'ont connue les entreprises que possédait sa famille à l'Île-du-Prince-Édouard.

Ensuite, bien sûr, elle est passée à l'histoire en devenant la première femme élue première ministre d'une province canadienne.

Je me souviens d'un certain nombre de dossiers sur lesquels elle s'est penchée, en particulier celui du pont de la Confédération. Il s'agissait d'un projet en partenariat public-privé d'une valeur de plus de 1 milliard de dollars. Pour une raison ou une autre, le premier ministre du Nouveau-Brunswick de l'époque, Frank McKenna, croyait avoir quelque chose à voir avec le pont et voulait en tirer profit. Comme vous le savez, Frank McKenna est un négociateur assez redoutable, mais il s'est heurté à la première ministre Callbeck. Si vous allez à l'Île-du-Prince-Édouard, vous remarquerez que les postes de péage, les emplois et une foule d'autres choses qui s'y rattachent sont du côté de cette province. Je me souviens parfaitement d'une discussion entre la première ministre Callbeck et le premier ministre McKenna. Mme Callbeck a dit : « Frank, nous devons prendre une décision à ce sujet. Où serez-vous ce week-end? » Frank a répondu : « Je serai chez moi samedi soir, mais nous recevons des gens à dîner. » Elle a répondu : « Je vous téléphonerai. » Alors qu'elle partait, Frank m'a demandé : « Va-t-elle me téléphoner? » J'ai répondu : « Elle le fera, alors soyez prêt à sortir de table. »

Cela fait partie de ses réalisations — et elles furent nombreuses —, mais je tiens surtout à souligner son dévouement envers les gens qui lui téléphonaient régulièrement, car on la connaît très bien pour son travail en tant qu'ancienne députée, fédérale et provinciale, et ancienne première ministre. Les Prince-Édouardiens lui demandaient constamment de parler de leurs préoccupations et, comme nous le savons, c'est ce qu'elle a fait à plusieurs reprises au Sénat.

Pour conclure, j'aimerais raconter une anecdote personnelle. Il y a plusieurs années, lorsque ma fille aînée était très jeune, j'allais rencontrer Catherine. Tous ceux qui ont des enfants ont déjà eu ce genre d'expérience. J'ai dit à ma fille : « Attends-moi dehors avec ton cahier et tes crayons à colorier. Je n'en ai pas pour longtemps. » Quiconque a des enfants connaît la suite. Elle a répondu : « Non, papa, je veux entrer! » Nous sommes donc entrés à l'intérieur. Bien entendu, Catherine a très bien traité ma fille, qui a fait son coloriage en silence. Nous avons discuté et, une fois de retour à la maison ce soir-là, je me suis souvenu que ma fille a dit à sa mère : « Maman, la première ministre portait un très beau collier de perles ». J'ai alors pensé qu'il était merveilleux que ma fille puisse grandir dans un monde où le premier ministre porte un joli collier de perles. S'il en est ainsi, c'est grâce à Catherine Callbeck.

(1400)

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de rendre hommage à notre chère collègue, la sénatrice Catherine Callbeck.

J'aimerais d'abord remercier la sénatrice Callbeck des services extraordinaires qu'elle a rendus aux Canadiens au cours des quatre dernières décennies. Nombreux sont ceux qui ont dit qu'elle était une pionnière, car elle a fait tomber de nombreux obstacles que les femmes doivent surmonter sur la scène politique. Ils ont raison. Nous savons tous que, en 1993, la sénatrice Callbeck a écrit une page d'histoire lorsqu'elle est devenue la première femme à accéder au poste de premier ministre à l'issue d'élections générales. Cette réalisation remarquable est attribuable à des femmes de la trempe de la sénatrice Callbeck, qui n'hésitent pas à remettre en question la mentalité qui a cours dans certains milieux à prédominance masculine, comme la politique.

Tout au long de sa vie, la sénatrice Callbeck a remis en question le statu quo. Lorsqu'elle fréquentait l'Université Mount Allison, pendant les années 1950, elle était la seule femme dans son cours d'administration des affaires. Lorsqu'elle enseignait au New Brunswick Business College, elle était la seule femme parmi le personnel enseignant. Lorsqu'elle a travaillé pour l'entreprise de sa famille, elle a dû traiter d'abord et avant tout avec des hommes. Enfin, lorsqu'elle s'est présentée aux élections pour la première fois, en 1974, il était fréquent d'entendre des gens dire que ce n'était pas un milieu pour les femmes.

Heureusement, les mentalités ont beaucoup évolué depuis cette époque, et aujourd'hui, beaucoup plus de femmes occupent des postes de direction. La sénatrice Callbeck a joué un rôle très important à cet égard puisqu'elle a contribué à ouvrir la voie aux femmes.

Cependant, un constat aveuglant se dégage de tout ce que la sénatrice Callbeck a accompli tout au long de son éminente carrière au profit de la société canadienne : son parcours témoigne de sa détermination absolue à se mettre au service de la population. En effet, la sénatrice Callbeck a consacré l'essentiel de sa carrière à servir la population. Depuis sa nomination au Sénat, en 1997, elle a mis à profit son riche bagage pour défendre les intérêts des Canadiens qu'elle représente et les dossiers qui lui tiennent à cœur.

Sur le plan personnel, je tiens à remercier la sénatrice Callbeck de tout ce qu'elle a accompli dans cette enceinte pour faire avancer les causes de l'éducation postsecondaire et de l'alphabétisation. À mon arrivée au Sénat, en 2005, j'ai manifesté mon intérêt pour le dossier de l'éducation postsecondaire. La sénatrice Callbeck est alors venue me dire : « C'est aussi un dossier qui me tient à cœur. Il faudrait une stratégie nationale. » D'ailleurs, c'est en réponse à une de ses interpellations sur la situation de l'éducation postsecondaire au Canada que j'ai fait ma toute première intervention dans cette enceinte. Je tiens à remercier la sénatrice d'avoir aussi souvent attiré notre attention sur cette question absolument cruciale.

Avec sa grande sagesse, son intégrité, son indépendance d'esprit et son éthique professionnelle à toute épreuve, la sénatrice Callbeck aura été un modèle pour tous les sénateurs. D'ailleurs, si je ne me trompe pas, la sénatrice Callbeck a un dossier d'assiduité quasi impeccable, ce qui témoigne de sa passion et de son dévouement pour le service de la population. Les qualités qui ont animé chaque action de la sénatrice durant son passage dans notre institution en ont enrichi les débats.

Chère Catherine, je vous remercie de tout ce que vous avez fait au service des Canadiens et je vous souhaite bien des années de bonheur et de bonne santé au cours de cette nouvelle étape de votre vie.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je me fais l'écho de tout ce qui a été dit à propos de la sénatrice Callbeck, dont on peut difficilement mesurer l'ampleur des réalisations tant elles sont nombreuses et remarquables.

En résumé, la sénatrice Callbeck est une véritable pionnière. Par exemple, et on l'a déjà dit, elle a été la première femme à être élue à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard, en 1974. Elle a aussi été la première femme à occuper le poste de ministre de la Santé et des Services sociaux, de 1974 à 1978. Et elle a été nommée première ministre d'une province du Canada en 1993, ce qu'aucune autre Canadienne n'avait fait avant elle.

La sénatrice Callbeck a aussi tracé la voie dans le dossier de l'égalité des sexes au Canada. Il reste encore beaucoup de travail à faire pour parvenir à la pleine égalité des sexes dans toutes les facettes de la vie canadienne, mais les bases que la sénatrice Callbeck a jetées ont grandement contribué à l'avancement de cette cause.

Nous avons de la chance que la sénatrice se soit intéressée à des organismes de charité et à des groupes et des organisations du secteur public à tous les échelons. Nous avons d'ailleurs la même passion pour le bien-être des anciens combattants. Nous avons collaboré à plusieurs reprises pour améliorer la situation d'anciens combattants. Nous avons notamment aidé un de ses amis de longue date qu'elle a connu lorsqu'elle enseignait à un collège communautaire à Saint John, au Nouveau-Brunswick, un ancien combattant du nom d'Andy Turnbull. Chaque fois que je les rencontrais, Andy Turnbull et son grand ami Osie Pine — voilà deux noms typiquement néo-brunswickois — me demandaient toujours des nouvelles de leur bonne amie et collègue enseignante, Catherine Callbeck. M. Turnbull est un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale qui a été blessé en service. Avec l'âge, les blessures des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale empirent; ils perdent peu à peu l'ouïe et ont de plus en plus de difficulté à se déplacer. Malheureusement les programmes et les ressources à leur disposition n'en tiennent pas toujours compte. Ces anciens combattants se fient alors aux efforts de gens comme la sénatrice Callbeck, qui souhaitent non seulement améliorer la législation visant les anciens combattants, mais aussi se saisir de dossiers individuels et de causes où ils peuvent être vraiment utiles. La sénatrice Callbeck est de cette trempe-là, et je suis convaincu qu'elle gardera l'œil ouvert et qu'elle aidera les anciens combattants qui ont besoin d'une aide particulière.

J'ai eu le grand plaisir de travailler aux côtés de la sénatrice Callbeck au Comité des finances nationales. Son expérience et sa contribution, toujours bien préparée, manqueront beaucoup au comité. Je garderai toujours une image d'elle, il y a quelques années, durant la canicule de juillet, lorsqu'elle avait assisté à une réunion du comité jusqu'à la fin alors qu'une blessure au dos l'obligeait à rester debout.

Sénatrice Callbeck, en vous perdant, nous perdons la profondeur de l'expérience et du dévouement dont vous nous faisiez profiter. Nous vous souhaitons beaucoup de bonheur et nous espérons avoir l'occasion de vous revoir dans votre nouvelle vie.

Des voix : Bravo!

L'honorable Catherine S. Callbeck

Remerciements à l'occasion de sa retraite

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je tiens à exprimer ma gratitude la plus sincère pour les merveilleux hommages que vous me rendez aujourd'hui. Je suis très touchée par vos bonnes paroles empreintes de générosité. Elles évoquent bien des souvenirs et, oui, sénateur Cowan, je me souviens des tigres. Je vous dis donc à tous un gros merci.

Tout d'abord, je tiens à remercier les membres de ma famille immédiate et de ma famille élargie de m'avoir soutenue au fil des ans. Je suis certaine qu'il n'est pas toujours facile d'avoir un titulaire de charge publique dans la famille.

Je quitte le Sénat avec un grand respect pour l'institution et ses membres, et je chérirai toujours le temps que j'ai passé ici.

Ce fut un honneur et un privilège pour moi de servir avec vous tous. Même si nous n'étions pas toujours d'accord, j'ai toujours essayé d'écouter avec un esprit ouvert et beaucoup de respect. Nous n'avons pas nécessairement les mêmes préoccupations ni les mêmes expériences personnelles, mais nous sommes tous résolus à améliorer la vie des Canadiens.

(1410)

C'est avec grand plaisir que j'ai représenté les gens de l'Île-du- Prince-Édouard au Sénat. Je tiens à remercier chaleureusement les nombreux Prince-Édouardiens qui m'ont appuyée et encouragée au fil des ans. J'ai toujours eu à cœur de bien m'acquitter de mes responsabilités à l'égard des gens de ma province, d'intervenir au Sénat pour parler des dossiers qui les intéressent, et de présenter leur point de vue sur les grands enjeux du moment.

Je suis profondément convaincue que le Sénat joue un rôle important et pertinent. Je repense aux années que j'y ai passées. En fait, j'ai toujours compris pourquoi le Sénat avait été fondé, dès le départ, sur une représentation égale des régions. J'ai toujours compris, aussi, le rôle qu'il devait jouer à titre de Chambre de second examen objectif. En tant qu'assemblée nommée, nous sommes en mesure d'examiner les enjeux de façon équitable et objective, et de faire en sorte que les désirs des Canadiens soient pris en considération. Cet élément contribue à faire du Sénat une institution unique en son genre.

La valeur du Sénat est méconnue du public. D'après mon expérience, c'est l'institution canadienne la plus incomprise, et elle est souvent la cible de critiques. Il faut, je crois, rappeler sans cesse aux Canadiens l'importance du Sénat et du rôle qu'il joue dans le système parlementaire. Il faudrait que les Canadiens comprennent mieux cette institution et son fonctionnement.

Par ailleurs, la population souhaite voir des réformes sérieuses. Comme vous le savez, les Canadiens du XXIe siècle sont différents de ceux du XIXe siècle. Les attentes et les attitudes des gens évoluent, et il faut savoir s'adapter en conséquence.

Étant donné qu'on ne modifiera pas la Constitution de sitôt et que la Cour suprême a décidé que le gouvernement fédéral ne peut changer, seul, la nature du Sénat, il incombe maintenant au Sénat de mettre de l'ordre dans ses affaires. Tout particulièrement depuis les quelques derniers mois, je sens que de nombreux sénateurs sont de plus en plus disposés à discuter d'éventuelles réformes importantes, réformes qui devraient permettre au Sénat de regagner le respect et la confiance des Canadiens.

Je suis sûre que nous voulions tous contribuer à la vie politique lorsque nous avons accepté la nomination au Sénat. Comme moi, vous savez que les sénateurs sont en mesure d'étudier les questions de politique publique que les représentants élus trouvent plus délicates et moins attrayantes, ainsi que de remettre en question les idées reçues et d'élaborer de nouvelles politiques publiques novatrices.

J'ai toujours aimé la capacité qu'ont les sénateurs de consacrer plus de temps à l'examen approfondi des questions dont ils sont saisis. C'est à Halifax, à l'occasion d'audiences publiques tenues par un comité du Sénat, que j'en suis venue à comprendre l'importance de cet avantage. Un témoin est venu me voir après coup pour me dire combien il avait apprécié le temps et l'attention que le comité lui avait accordés. Il avait donné un témoignage semblable à un comité de l'autre endroit quelques semaines auparavant, et il trouvait que le comité du Sénat prenait la question plus au sérieux, qu'il saisissait davantage la portée de la question et que ses membres semblaient mieux informés.

Les travaux en comités sont l'aspect de mon mandat que j'ai le plus apprécié. J'ai siégé à plusieurs comités et j'ai toujours été impressionnée par le haut niveau des discussions, la contribution inestimable des témoins et la qualité des rapports et de leurs recommandations. Tous les sénateurs ont joué un rôle important dans l'élaboration de politiques publiques, de par leur contribution aux rapports des comités.

J'ai eu la chance de faire partie d'un certain nombre de comités sénatoriaux, y compris celui de l'agriculture et des forêts, celui des banques et du commerce, celui des finances nationales, celui de la régie interne et celui des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Bien que j'aie pu ainsi participer à des travaux très intéressants et productifs, il y a un rapport qui émerge du lot. Il s'agit du rapport sur la maladie mentale et la toxicomanie produit par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Ce rapport marquant a entraîné la création de la Commission de la santé mentale du Canada, qui lutte contre la stigmatisation des troubles de santé mentale et de la toxicomanie et qui aide les gouvernements et les acteurs sociaux à mettre en œuvre des solutions plus efficaces relativement à ces problèmes, dont souffre un Canadien sur cinq.

Honorables sénateurs, c'est un exemple qui illustre comment le Sénat contribue à montrer la voie au sujet d'un problème de société et de santé qui prend de l'ampleur. Je pense que nous, sénateurs, avons la responsabilité de faire entendre les voix de tous les Canadiens qui ont été marginalisés pour une raison ou une autre.

De plus, le Sénat m'a permis de soulever des questions importantes pour les gens de l'Île-du-Prince-Édouard et pour les autres Canadiens, y compris l'alphabétisation, l'accès aux études postsecondaires, les programmes et les services destinés aux personnes âgées, les paiements de transfert, les anciens combattants et leurs familles, les services fédéraux insuffisants dans ma province et beaucoup d'autres questions encore.

Parmi les dossiers qui me sont particulièrement chers, en tant que sénatrice et femme d'affaires, figure celui du Groupe de travail sur les femmes entrepreneures, qui a été formé par le premier ministre d'alors et dont j'ai eu le privilège d'être la vice-présidente. Nous avons effectué une large consultation et produit un rapport contenant de nombreuses recommandations. Je suis heureuse de pouvoir dire que certaines ont été mises en œuvre et que le nombre de femmes entrepreneures a beaucoup augmenté.

Honorables sénateurs, j'ai pu me rendre compte que le travail de sénatrice est à la fois enrichissant et exigeant. Ce fut un honneur de travailler avec vous tous dans cette enceinte et de participer aux discussions sur les politiques publiques qui façonnent l'avenir du pays.

Je remercie tout particulièrement les membres de mon personnel et les autres personnes qui m'ont aidée à m'acquitter de mes fonctions de sénatrice. J'ai eu la chance de pouvoir compter sur de bonnes personnes qui m'ont facilité la tâche. Je suis heureuse que Melanie Nicholson et Andrew Lockhart soient présents à la tribune aujourd'hui. Je tiens également à exprimer ma gratitude à tous ceux qui assurent le fonctionnement du Sénat, dans cette enceinte et à l'extérieur, de même qu'aux comités.

Le 25 juillet, je deviendrai une simple citoyenne, mais je continuerai à m'intéresser aux affaires publiques. Honorables sénateurs, je suivrai de près vos efforts pour réformer le Sénat et continuer à protéger les intérêts des Canadiens de partout au pays.

Protéger les intérêts de la population canadienne, voilà à quoi devait servir le Sénat, aux yeux des Pères de la Confédération.

(1420)

En 1864, il y a 150 ans, les Pères de la Confédération se sont réunis à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, pour discuter de la possibilité de créer une nation. Cette année, ma province célébrera cette rencontre déterminante — la Conférence de Charlottetown. J'invite tout le monde à y venir pour participer aux célébrations entourant cet anniversaire.

Merci. J'ai passé de belles années au Sénat. Ce fut un véritable plaisir. Meilleurs vœux à tous.

Des voix : Bravo!

La Coupe du monde de la FIFA de 2014

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, lorsque le Sénat s'ajournera pour l'été, nos regards se tourneront vers la Coupe du monde qui se déroule au Brésil. En regardant des parties, vous remarquerez sans doute le coloré ballon de soccer surnommé Brazuca — le ballon officiel de la Coupe du monde de la FIFA de 2014. Ce que vous ne savez peut-être pas, c'est que ce ballon a une histoire intéressante.

Vous vous souviendrez peut-être de la controverse qui a entouré le ballon utilisé pour la Coupe du monde de 2010, qui a eu lieu en Afrique du Sud. Pour le tournoi de cette année, Adidas a travaillé pendant plus de deux ans à concevoir le Brazuca. En tout, 600 des meilleurs joueurs du monde et 30 équipes provenant de 10 pays répartis sur 3 continents l'ont testé.

Lorsqu'un fournisseur chinois s'est vu dans l'incapacité de répondre à la forte demande associée au ballon, l'entreprise Forward Sports, établie dans la ville de Sialkot, située dans l'Est du Pakistan, a hérité du contrat à la dernière minute.

La ville de Sialkot produit depuis longtemps des ballons de soccer cousus à la main qui font concurrence aux ballons chinois produits par des machines. Le Pakistan est le plus important fournisseur de ballons de soccer cousus à la main du monde — sa production annuelle varie de 30 à 42 millions de ballons. Forward Sports, qui collabore avec Adidas depuis 1995, a fabriqué des ballons de soccer pour les ligues de l'Allemagne et de la France ainsi que la Ligue des champions. L'entreprise a accepté le défi d'adapter sa production de manière à répondre à la demande en 33 jours, alors qu'il lui faudrait normalement 6 mois.

Vous vous demandez peut-être pour quelle raison je vous raconte tout cela. Eh bien parce que plus de 350 personnes travaillant à l'usine sont des femmes. Ces femmes assemblent 100 ballons de soccer à l'heure. Plus de 3 000 ballons Brazuca fabriqués à Sialkot seront utilisés à la Coupe du monde. Dans un pays dominé par les hommes et où il est mal vu pour les femmes de travailler, la présence des femmes sur le marché du travail est un grand pas en avant pour celles-ci et l'occasion pour nous de réfléchir sur l'évolution du Pakistan.

Leur présence est d'autant plus importante dans le contexte actuel au Pakistan. Je songe notamment aux attaques violentes qui ont eu lieu récemment à Karachi. Il est réjouissant d'entendre d'excellentes nouvelles en provenance de ce pays.

Honorables sénateurs, autre petite anecdote intéressante, le Canada est le fournisseur du gazon de la Coupe du monde. DLF Pickseed, au Manitoba, a mis au point les semences de la pelouse qui couvre les terrains de soccer des 12 stades brésiliens de la Coupe du monde.

Même si nos équipes ne se sont pas qualifiées, le Canada et le Pakistan jouent néanmoins un rôle majeur à la Coupe du monde de cette année. Sans les ballons et le gazon sur le terrain, il n'y aurait pas de soccer.

Merci.

La bibliothèque publique d'Edmonton

Félicitations à l'occasion de la remise d'un prix

L'honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter la bibliothèque publique d'Edmonton, désignée « bibliothèque de l'année » en Amérique du Nord la semaine dernière par le magazine Library Journal. Ce prix est l'honneur le plus prestigieux décerné à une bibliothèque publique et, dans le milieu, il se compare à l'Academy Award, au prix Nobel ou à la Coupe Stanley.

La bibliothèque publique d'Edmonton est la première bibliothèque canadienne à recevoir ce prix prestigieux. Or, comme on le souligne dans le Library Journal, cet honneur n'en est qu'un de plus pour cette bibliothèque qui fait œuvre de pionnière à bien des égards depuis ses modestes débuts, il y a plus d'une centaine d'années.

Elle a été la première bibliothèque d'Amérique du Nord à offrir, dès 1941, des services mobiles dans un tramway reconverti. Elle a aussi été la première bibliothèque du Canada à utiliser, dès 1979, un système informatisé de gestion des prêts. Plus récemment, elle a été la première bibliothèque à créer sa propre application pour iPhone. Aujourd'hui, elle compte 20 000 abonnés sur Twitter et 9 000 personnes suivent ses activités sur Facebook, ce qui la place dans les premiers rangs des bibliothèques d'Amérique du Nord.

Au chapitre des distinctions, la bibliothèque publique d'Edmonton a reçu des éloges pour avoir su renouveler le rôle des bibliothèques publiques. Elle a notamment cherché à s'ancrer profondément dans la société d'aujourd'hui. Elle axe une bonne partie de ses services sur les gens d'Edmonton qui sont défavorisés ou à risque.

Honorables sénateurs, remercions les bibliothèques publiques et félicitons-les de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte dans un monde où l'accès au savoir est la clé du succès.

Je sais que tous les sénateurs se joignent à moi pour féliciter la bibliothèque publique d'Edmonton. Bravo à sa PDG, Linda Cook, à son personnel ainsi qu'au maire Don Iveson et au conseil municipal d'Edmonton pour cette extraordinaire réussite!

Le Sénat

Hommage à un page à l'occasion de son départ

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je profite de l'occasion pour saluer un page qui nous quitte.

[Français]

Honorables sénateurs, Justin Barrette, premier page adjoint, vient de terminer son baccalauréat en sciences sociales avec concentration en science politique et en histoire.

Il entend exercer des activités professionnelles à Ottawa, car, depuis trois ans, il est devenu amoureux de cette ville électrique. Il espère également réaliser son rêve de vivre au Maroc.

Bravo et bonne chance!


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Le conseiller sénatorial en éthique

Dépôt du rapport annuel de 2013-2014

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2013- 2014 du conseiller sénatorial en éthique, conformément à l'article 20.7 de la Loi sur le Parlement du Canada.

[Français]

Les affaires autochtones et le développement du Nord

La Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois—Dépôt des rapports annuels de 2008-2009 et de 2009-2010

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels de 2008-2009 et de 2009-2010 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois.

[Traduction]

La Loi sur la citoyenneté

Projet de loi modificatif—Dépôt du douzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le rapport suivant :

Le mercredi 18 juin 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de déposer son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 juin 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec une observation qui est annexée au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
KELVIN K. OGILVIE

(Pour le texte des observations, voir les Journaux du Sénat, p. 1095.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Ogilvie, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

L'étude des efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole

Dépôt du sixième rapport du Comité de l'agriculture et des forêts

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts intitulé L'innovation agricole : Un élément clé pour nourrir une population en pleine croissance.

(Sur la motion du sénateur Mockler, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1430)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à étudier la teneur du projet de loi

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, déposé à la Chambre des communes le 4 juin 2014, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;

Que, pour les mois de septembre et octobre 2014 :

1) le comité soit autorisé à se réunir aux fins de cette étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

2) nonobstant l'article 12-18(2)a) du Règlement, le comité soit également autorisé à se réunir aux fins de cette étude, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une journée, mais moins d'une semaine;

3) conformément à l'article 12-18(2)b)i) du Règlement, le comité soit également autorisé à se réunir aux fins de cette étude, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une semaine;

Que, nonobstant les pratiques habituelles, le comité soit autorisé à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur cette étude si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

La Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada

Projet de loi modificatif d'intérêt privé—Première lecture

L'honorable Janis G. Johnson dépose le projet de loi S-1001, Loi modifiant la Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne du Canada.

(Le projet est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous lire le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Johnson, le projet de loi est inscrit à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

L'Association interparlementaire Canada-France

La réunion annuelle, tenue du 25 au 29 avril 2014—Dépôt du rapport

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France, concernant sa participation à la 41e réunion annuelle, tenue à Paris et à Grenoble, en France, du 25 au 29 avril 2014.

[Traduction]

L'honorable Catherine S. Callbeck

Adoption de la motion tendant à inscrire l'interpellation au Feuilleton des préavis

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-6(2) du Règlement, je propose :

Que l'interpellation suivante soit inscrite au Feuilleton des préavis de la prochaine séance du Sénat :

« Par l'honorable sénatrice Cordy : Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la carrière de l'honorable sénatrice Callbeck au Sénat et les nombreuses contributions qu'elle a faites aux Canadiens. »;

Que, nonobstant l'article 6-3(1) du Règlement, lors des délibérations sur cette interpellation, aucun sénateur ne parle pendant plus de trois minutes.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires autochtones et le développement du Nord

L'éducation des Premières Nations

L'honorable Claudette Tardif : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Tel que vous en avez été avisé par écrit lundi dernier, j'aimerais vous poser une question transmise par une citoyenne de l'Alberta, Mme Doreen Rabbit, présidente du conseil d'administration du Conseil de l'école catholique de Saint Kateri et membre de la réserve autochtone Blood, en Alberta. Sa question est la suivante :

[Traduction]

En septembre 2012, des parents de la réserve Blood Indian y ont ouvert l'école catholique Saint Kateri. Il s'agit de la seule école catholique du Canada située dans une réserve. Elle respecte toutes les exigences établies par le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord, et ses enseignants, ses locaux et son programme ont été approuvés par le ministère de l'Éducation de l'Alberta.

Malgré tout, la division de l'éducation du conseil de bande a refusé de nous verser les fonds qu'elle reçoit du gouvernement fédéral pour le financement des services éducatifs. Aucune explication ne nous a été donnée. Le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord affirme que le financement de notre école ne relève pas de lui, parce que l'administration des services éducatifs a été transférée au conseil de bande Blood Indian dans le cadre d'un accord quinquennal. Or, la délégation d'un pouvoir administratif ne permet aucunement au gouvernement fédéral de violer les droits des écoles confessionnelles que garantissent les articles 120 et 121 de la Loi sur les Indiens.

En vertu de la loi, le gouvernement est tenu de respecter le choix des Premières Nations en matière d'écoles confessionnelles. Le gouvernement va-t-il prendre les mesures qui s'imposent pour rétablir ce droit et pour veiller à ce que des services gouvernementaux soient dispensés en vertu d'un cadre stratégique qui respecte les dispositions législatives actuelles?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je vous remercie, sénatrice Tardif, de me transmettre la question de Mme Rabbit et aussi de M. Wallace, je crois, qui fait partie du regroupement du Conseil de l'école catholique de Saint Kateri.

Notre gouvernement croit que les étudiants des Premières Nations méritent une éducation de qualité, comme tous les Canadiens. On m'a avisé que, depuis 2006, nous avons investi 100 millions de dollars pour permettre à la réserve indienne Blood et au conseil Kainai d'offrir des services d'éducation aux élèves de la tribu Blood. Ils sont tous deux parmi les mieux placés pour déterminer la meilleure façon de donner ces services. Quant à nous, nous allons continuer d'investir en faveur des étudiants.

En fait, depuis 2006, sénatrice, nous avons consenti plus de 10 milliards de dollars pour soutenir les études primaires et secondaires d'environ 117 500 étudiants des Premières Nations qui habitent dans les réserves, et nous allons continuer à les soutenir.

La sénatrice Tardif : J'aimerais poser une question supplémentaire. Cette question est la mienne et non celle de Mme Rabbit; il semblerait que la question qui préoccupe les responsables du conseil scolaire concerne l'application de l'article 121 de la Loi sur les Indiens, qui stipule qu'une minorité catholique au sein d'une bande peut faire établir, sur une réserve, une école séparée.

Vous dites que c'est la responsabilité du gouvernement et que vous avez octroyé des fonds au conseil de la réserve Blood. Le gouvernement a toujours la responsabilité de s'assurer que les droits soient respectés. Est-ce que le gouvernement va prendre une décision dans ce dossier et donner une réponse satisfaisante à ce groupe de parents?

(1440)

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, sénatrice, la bande Blood et le conseil scolaire sont les deux organisations les mieux placées pour déterminer la meilleure façon d'offrir ces services. Nous allons continuer d'investir en faveur des étudiants, notamment en versant des sommes considérables visant à soutenir les études primaires et secondaires des étudiants des Premières Nations.

La sénatrice Tardif : Monsieur le leader, vous avez délégué ces responsabilités à une tierce partie qui ne respecte pas ces droits. Cela n'enlève pas au gouvernement l'obligation de prendre une décision afin que les droits de ces groupes soient respectés. Allez-vous vous acquitter de vos responsabilités?

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, sénatrice, les deux organisations, la bande Blood et le conseil scolaire, sont les deux organismes les mieux placés pour déterminer la meilleure façon de donner ces services, et nous allons continuer d'investir en faveur des étudiants en nous assurant de soutenir les études primaires et secondaires des étudiants des Premières Nations qui vivent dans les réserves.

[Traduction]

La défense nationale

La souveraineté dans l'Arctique

L'honorable Grant Mitchell : J'aimerais poser une question au nom de Graeme Maitland, de Calgary, en Alberta.

En 2006, le gouvernement a promis d'améliorer « la capacité des Forces armées canadiennes de protéger la souveraineté et la sécurité du Canada dans l'Arctique ». Huit ans plus tard, cette promesse n'a toujours pas été remplie. Les navires de patrouille de l'Arctique promis par le gouvernement, qui ne seront pas conçus pour patrouiller dans l'Arctique à longueur d'année, n'ont pas encore été construits. Les coûts liés à la conception de ces navires s'élèvent à plusieurs centaines de millions de dollars. L'aménagement des installations navales de Nanisivik, dans l'Extrême-Arctique, a été remis à plus tard, et les coûts de ce projet ne cessent d'augmenter. Qui plus est, notre flotte de sous-marins n'est pas opérationnelle pendant de longues périodes dans l'Arctique en raison de sa conception. Il ne s'agit ici que de la pointe de l'iceberg.

Quand le gouvernement va-t-il tenir les promesses qu'il a faites à son arrivée au pouvoir? Quand commencera-t-il à défendre concrètement l'Arctique canadien?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Continuer à fournir les équipements qui servent à assurer notre souveraineté dans cette partie du territoire et dont les hommes et les femmes qui défendent ce pays ont besoin est l'une de nos priorités.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Les changements climatiques ont fait monter les enchères dans l'Arctique, alors que de nombreux pays s'intéressent de plus en plus aux ressources qui s'y trouvent et aux avantages économiques qui pourraient en découler. En fait, la Chine s'intéresse vivement à l'Arctique, et ce, même si elle ne possède aucun territoire dans cette région et qu'elle n'en revendique aucun.

Le gouvernement a-t-il pris des mesures pour établir des partenariats avec d'autres pays de l'Arctique afin d'y prévenir l'incursion de pays comme la Chine, qui n'a aucun territoire dans cette région?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, comme je l'ai dit, nous allons continuer d'assurer notre souveraineté dans cette région du pays et de fournir les équipements dont nos Forces armées canadiennes ont besoin pour y asseoir notre autorité.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : L'un des éléments dont dépendent l'établissement de la souveraineté et la sécurité dans le Nord, c'est le travail accompli par un organisme qui s'est couvert d'éloges, formé d'un groupe d'habitants autochtones et inuits du Nord : les Rangers. Les Rangers sont une force quasi militaire, mais ils constituent assurément une force importante.

Quand le leader dit que le gouvernement veille à ce que les forces présentes dans le Nord disposent des ressources et de l'équipement adéquats, il oublie que les fusils des Rangers ont maintenant 50 ans. Comment se fait-il qu'après neuf ans au pouvoir, le gouvernement n'a toujours pas été en mesure de remplacer ces armes par quelque chose de plus moderne et de plus efficace?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je le répète, nous allons continuer à nous assurer que les hommes et les femmes qui défendent notre pays sont bien équipés. Nous travaillons ardemment, comme vous le savez, à corriger les années de noirceur des gouvernements libéraux successifs.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Parlons d'années de noirceur plus récentes : les conservateurs n'ont acheté aucun avion à réaction, n'ont fait l'acquisition d'aucun hélicoptère, n'ont amorcé la construction d'aucun grand navire de la Marine, n'ont pas remplacé les armes vieilles de 50 ans des Rangers dans le Nord et n'ont pas le moindrement pris soin des anciens combattants qui revenaient d'Afghanistan. Le leader du gouvernement au Sénat admettra-t-il qu'il s'est trompé de décennie et qu'il aurait dû parler des années de noirceur qui sont en cours?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je sais que vous n'aimez pas qu'on parle de cette décennie de noirceur, mais notre gouvernement est résolu à fournir aux militaires canadiens l'équipement dont ils ont besoin au meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables.

Toutefois, comme vous parlez du bilan du gouvernement, je vais vous rappeler que, depuis 2006, notre gouvernement a accru de 27 p. 100 ses investissements en faveur des Forces armées canadiennes et de la défense nationale. Nous avons acquis des équipements clés pour les militaires, par exemple, avec l'achat de quatre appareils Globemaster C-17, de 17 appareils Hercules C-130J et de plus de 1 000 nouveaux véhicules de soutien moyen et de chars Léopard 2. Nous allons maintenant de l'avant avec notre nouvelle Stratégie d'approvisionnement pour la défense, laquelle profitera aux hommes et aux femmes qui portent l'uniforme tout en maximisant les retombées pour l'industrie canadienne.

Vous voyez que, avec un bilan comme celui-là, par comparaison à une décennie de noirceur, nous n'avons pas de leçons à recevoir de votre côté.

[Traduction]

La justice

La Cour suprême—La nomination des juges

L'honorable Wilfred P. Moore : Ma question s'adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat et elle fait suite aux questions posées hier par la sénatrice Hervieux-Payette.

Hier, à l'autre endroit, quand on l'a interrogé sur le remplacement du juge LeBel, qui prendra bientôt sa retraite, le premier ministre a répondu ceci :

Monsieur le Président, en ce moment, il n'y a pas de postes vacants à la Cour suprême du Canada, et il n'y a pas de processus pour choisir un remplacement pour un poste vacant éventuel.

Compte tenu du bilan du premier ministre en matière de nominations — à l'exception de ceux qui sont présents ici aujourd'hui —, pourquoi n'y a-t-il aucun processus en cours pour choisir qui remplacera le juge LeBel, qui a annoncé le 23 mai qu'il allait prendre sa retraite le 30 novembre?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, comme vous le savez, le juge LeBel a donné son avis de départ, qui est prévu pour novembre prochain, je crois. Le Québec a donc son plein contingent, actuellement, et nous n'avons pas encore commencé le processus de sélection. Quant au juge Mainville, qui vient d'être nommé à la Cour d'appel, il s'est dit intéressé par ce transfert à la Cour d'appel du Québec pour des raisons personnelles et professionnelles qui n'ont rien à voir avec un siège qui pourrait se libérer éventuellement à la Cour suprême.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Monsieur le leader, le transfert dont vous venez de parler fait-il partie du processus de remplacement?

[Français]

Le sénateur Carignan : Vous commencez, vous aussi, à participer à la théorie du complot de vos amis ou de vos cousins de la fesse gauche de l'autre côté. Je crois que vous devriez mettre fin à ces rumeurs et à ces théories de la conspiration.

(1450)

Le juge Mainville a été membre du barreau pendant 33 ans. Il est juge à la Cour fédérale et à la Cour d'appel fédérale depuis cinq ans. Il est Québécois et se qualifie clairement pour une nomination à la Cour d'appel du Québec. Par ailleurs, je suis convaincu que sa nomination à la Cour d'appel du Québec sera chaudement accueillie par les tribunaux, par les juges au Québec et, particulièrement, par les juges de la Cour d'appel du Québec.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Monsieur le leader, pouvons-nous considérer que vous répondez par l'affirmative à ma question et que le processus est en cours?

[Français]

Le sénateur Carignan : Non, j'ai dit le contraire. J'ai plutôt dit que le Québec a son plein contingent de juges à la Cour suprême à l'heure actuelle, et que nous n'avons pas encore commencé le processus de sélection.

Les finances

La répartition de la richesse

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Monsieur le leader du gouvernement au Sénat, ma question s'adresse à vous. Vous allez peut-être penser qu'il m'arrive parfois, étant donné mon âge respectable, de radoter, mais j'aimerais vous faire part de nouvelles études sur un sujet qui vous passionne, j'en suis certaine.

L'inégalité des revenus au Canada est plus grande que ce que l'on croit, révèle une étude menée par trois professeurs provenant des Universités d'Ottawa, McMaster et York, étude qui a été déposée et commentée par les médias.

En effet, nombre des Canadiens les plus riches sont propriétaires de sociétés privées sous contrôle canadien, entreprises qu'ils utilisent afin d'intégrer une partie de leurs revenus qui échappe ainsi aux statistiques habituelles, lesquelles comptabilisent seulement les revenus individuels déclarés à Revenu Canada.

Ainsi, la proportion de 1 p. 100 de la population canadienne représentant les Canadiens les plus riches n'aurait pas perçu un revenu moyen de 359 000 $ en 2011, comme on nous l'a laissé entendre, mais plutôt de 500 200 $, soit une différence de plus de 39 p. 100. En outre, l'étude explique que cette proportion de 1 p. 100 de la population compte pour 13,3 p. 100 de tous les revenus individuels comptabilisés au pays, soit une augmentation de 12 p. 100 en 10 ans — et il faut se souvenir que, durant cette période de 10 ans, le Canada a connu une récession —, alors que Statistique Canada, qui ne tient compte que des remboursements d'impôt aux particuliers, estimait que ce 1 p. 100 représentait 10 p. 100 de tous les revenus, et que ce chiffre était constant depuis 10 ans.

Monsieur le leader, une fois de plus, des chiffres objectifs montrent que la politique économique du gouvernement, le fameux plan d'action, crée un accroissement des inégalités au pays.

Pouvez-vous nous expliquer comment les accords de libre-échange prévus, ou qui ont déjà eu lieu, vont inverser la tendance? Et pouvez-vous nous dire comment vous allez vous y prendre pour vous assurer que l'écart rétrécira, et qu'il y aura une meilleure redistribution de la richesse, puisque vous prétendez que l'économie est dans un état effervescent?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, une étude publiée récemment par le New York Times a montré que le revenu moyen après impôt au Canada est plus élevé que jamais et qu'il est supérieur à celui de tous les autres pays visés par l'étude, y compris les États-Unis, la France, l'Australie et le Royaume-Uni. Nous croyons qu'il faut remettre l'argent dans les poches des contribuables canadiens.

En fait, dans le rapport qu'il a présenté le 27 mai, le directeur parlementaire du budget souligne que nous avons déjà versé 30 milliards de dollars en allégements fiscaux, dont les grands bénéficiaires ont été les familles à faible et moyen revenu ici, au Canada. Nous sommes conscients que les familles à faible et à moyen revenu ne sont pas les amis de votre chef, Justin Trudeau, qui se promène en Mercedes. On n'a pas la même définition de ce qu'est une famille moyenne.

La sénatrice Hervieux-Payette : Vos références aux modèles de voitures des personnes n'ont rien à voir avec le sujet discuté. On peut citer toutes les études. Non seulement la réponse que vous me donnez ne m'étonne pas, mais j'ai les mêmes statistiques. Il faut simplement revenir à la base, qui est la contribution des gens et l'amélioration de la répartition des richesses.

Je reviens à l'étude. Le Dr Walson, de l'Université d'Ottawa, qui est coauteur de l'étude avec un ancien agent de Statistique Canada, dit s'être rendu compte, il y a quelques années, alors qu'il travaillait au ministère des Finances, que de nombreux particuliers créaient leur société privée sous contrôle canadien afin de bénéficier de nombreux avantages en impôt. C'est de cela qu'il est question, du fait que l'État ne reçoit pas les sommes d'argent qu'il devrait recevoir, en particulier de ces gens qui dissimulent des revenus.

Or, en intégrant les données de ces sociétés privées pour mesurer les revenus individuels, on constate alors les inégalités. Cela signifie que, lorsqu'on fait partie de la classe moyenne, on paie ses impôts. Ainsi, le revenu de la proportion de 1 p. 100 de la population canadienne qui représente les Canadiens les plus riches a augmenté de 2,1 millions de dollars, et non pas de 1,3 million de dollars, quand on exclut les sociétés privées. Par conséquent, nous sous-estimons grandement l'inégalité des revenus au Canada.

Monsieur le leader, de récentes statistiques aux États-Unis montrent que l'inégalité des revenus chez nos voisins du Sud est désormais comparable à ce qui existait au moment de la Grande Dépression. Je dois dire qu'on ne fait pas de concours, mais on est dans le même bain qu'eux. Il y a une classe de 1 p. 100 de la population qui possède 80 ou 90 p. 100 de la richesse nationale, et l'autre 99 p. 100 constitue le reste de l'économie.

Après huit ans de plans d'action économiques, n'est-il pas temps de modifier notre politique pour nous éviter ce grand retour vers l'état des choses au moment de la dépression, et, surtout pour nous assurer que ce n'est pas la masse des contribuables qui rapporte de l'argent aux coffres de l'État, mais que les plus riches paient leur part correctement?

Le sénateur Carignan : Merci, sénatrice. Donc, comme vous parlez d'un employé de Statistique Canada, je vais simplement vous rappeler que, sous l'impulsion du premier ministre Harper, les familles canadiennes de toutes les tranches de revenus se tirent mieux d'affaire. En outre, Statistique Canada a constaté que la médiane de la valeur nette des familles canadiennes a augmenté de 44,5 p. 100 par rapport à 2005, et de près de 80 p. 100 par rapport à 1999, et que cette augmentation a été stimulée par la classe moyenne. La source de ces données provient de Statistique Canada, de l'Enquête sur la sécurité financière de 2012.

Également, Statistique Canada a indiqué que les familles canadiennes de tous les groupes de revenus ont vu leur salaire net augmenter d'environ 10 p. 100 ou plus depuis 2006.

Sénatrice, vous devriez être fière. Nous allons voter, au cours des prochaines heures, sur notre Plan d'action économique. J'espère donc que vous voterez, tout comme nous, en faveur de notre Plan d'action économique, afin que nous puissions continuer à mettre plus d'argent dans les poches des familles canadiennes typiques qui paient maintenant près de 3 400 $ de moins de taxes et d'impôt qu'avant notre arrivée au pouvoir. Donc, plus d'un million de nouveaux emplois ont été créés, et notre économie continue de croître à un rythme qui fait l'envie de pays du monde entier.

J'espère que vous allez voter avec nous, avec fierté, au cours des prochaines heures, en faveur de notre Plan d'action économique.

Le revenu national

Les paradis fiscaux

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Monsieur le leader, je peux comprendre que les statistiques que vous nous donnez sont exactes. Cependant, cela ne répond pas à ma question : quand les gens les plus riches du Canada assumeront-ils leur juste part d'impôt? Et quand allez-vous vous assurer que ces gens ne mettent pas une grande partie de leur fortune dans des paradis fiscaux?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Écoutez, maintenant, vous déplacez la question vers les paradis fiscaux.

Comme je l'ai déjà expliqué en réponse à de nombreuses questions de votre part, vous allez penser que je radote, mais je vais vous répondre la même chose. Je ne veux pas que vous pensiez que je radote, mais nous déployons tous les efforts nécessaires pour nous assurer que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôt et qu'ils ne profitent pas d'une interprétation ou d'une approche agressive, comme on le dit dans le domaine fiscal, pour faire de l'évasion fiscale.

Nous allons donc continuer à consacrer des ressources en ce sens pour que tous les Canadiens qui ont des impôts à payer le fassent.

(1500)

[Traduction]

La justice

La Charte canadienne des droits et libertés—Le recours à la disposition de dérogation

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je sais que le leader ne fait pas partie du Cabinet, mais je suis sûr qu'il est au courant de ce qui se passe au sein du gouvernement.

Voudriez-vous nous dire un mot sur la directive adressée aux fonctionnaires du ministère de la Justice afin qu'ils examinent la possibilité d'invoquer l'article 33 de la Charte, c'est-à-dire la disposition de dérogation? Étiez-vous au courant qu'une telle directive avait été donnée?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je ne suis pas certain d'avoir bien compris l'essence de votre question. Pourriez-vous la répéter? Ce n'est pas très clair pour moi.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Je voudrais savoir si vous êtes au courant de la directive donnée à des fonctionnaires du ministère de la Justice, pour qu'ils examinent la possibilité d'invoquer l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le cas échéant, pourriez- vous nous expliquer les circonstances dans lesquelles on leur a donné cette directive?

[Français]

Le sénateur Carignan : Si je comprends bien, vous parlez de quelqu'un qui voudrait invoquer la disposition de dérogation qui figure dans la Constitution. Je n'ai aucune indication selon laquelle le gouvernement voudrait utiliser cette clause dans le cadre de quelque projet de loi que ce soit.

De toute façon, les projets de loi que l'on adopte sont constitutionnels. Je ne sais pas pour quel projet de loi en particulier on pourrait vouloir invoquer cette clause, mais je pense que les projets de loi qui sont adoptés ici le sont à la suite d'une étude complète. D'ailleurs, vous avez constaté que nous avons débattu du projet de loi S-4 avec beaucoup d'énergie pour arriver ensemble à la conclusion qu'il s'agissait d'un bon projet de loi et qu'il devait être adopté.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Il est intéressant que vous mentionniez des exemples, monsieur le leader. Je pense que la loi électorale adoptée récemment contient des dispositions susceptibles de priver des Canadiens du droit de vote qui leur est pourtant garanti en vertu de l'article 3 de la Charte. Compte tenu de cet exemple, des études sont- elles en cours pour déterminer si la disposition de dérogation pourrait être invoquée pour maintenir cette disposition de la loi même si un tribunal la juge inconstitutionnelle?

[Français]

Le sénateur Carignan : J'ignore à quoi vous faites référence et, en passant, ce n'est pas lié au fait que je ne sois pas ministre. Permettez- moi de vous corriger lorsque vous dites que je ne fais pas partie du Cabinet. Je siège au comité du Cabinet, particulièrement au Comité des opérations, et je suis membre du Conseil privé. Je dispose de toute l'information nécessaire pour répondre à vos questions.

Quant à ce que vous avancez, il semblerait que ce soit une invention, une autre rumeur ou un autre aspect d'une quelconque théorie du complot.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Il faudrait peut-être que vous demandiez au vérificateur général ce qu'il en pense. Voulez-vous en discuter? Voulez-vous que nous abordions le sujet des gestionnaires de projet dont vous avez retenu les services en Nouvelle-Écosse et qui ont gâché un bon projet? Voulez-vous que nous en parlions?

Monsieur le leader, pour revenir à ce que vous considérez comme une invention, la raison pour laquelle je demande cela est que, hier, la question a été posée au ministre de la Justice, M. MacKay, à l'autre endroit. Il a complètement esquivé la question et refusé de nier que le gouvernement étudie la possibilité d'invoquer la disposition de dérogation en lien avec les projets de loi adoptés au cours de la présente session. Je déduis de vos réponses que, à votre connaissance, il n'en est rien. Est-ce bien cela?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, évidemment, il y a des décisions et des sujets qui sont du domaine du secret ou de la confidentialité, mais laissez-moi vous dire une chose. Ce dont nous sommes profondément convaincus, c'est que les projets de loi que nous adoptons et dont nous débattons ici sont constitutionnels et sont dans l'intérêt de tous les Canadiens.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-13(3) du Règlement, j'informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-25, suivie par tous les autres points dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.

Projet de loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu

Troisième lecture—Suspension du débat

L'honorable John D. Wallace propose que le projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation micmaque Qalipu, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir expliquer pourquoi j'estime que le projet de loi C-25, Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu, doit recevoir l'appui des sénateurs.

En termes simples, le projet de loi C-25 vise à protéger l'intégrité et la crédibilité de la Première Nation micmaque Qalipu en faisant en sorte que, à l'issue du processus d'inscription à la bande micmaque Qalipu nouvellement créée, seules les personnes pouvant légitimement prétendre à ce titre deviendront membres de la bande.

Le processus et les critères d'inscription à la bande ont été établis et sont clairement détaillés dans les dispositions de l'accord de reconnaissance initial de 2008 et de l'accord supplémentaire de 2013. Ces deux accords sont le fruit de longues négociations et consultations entre le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve.

Lorsque le processus d'inscription a pris fin, en automne 2012, aux termes de l'accord de 2008 concernant la reconnaissance d'une bande pour la Première Nation micmaque Qalipu, plus de 101 000 personnes avaient soumis une demande d'adhésion à cette bande. Ce nombre dépassait, de loin, toutes les attentes raisonnables de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et du gouvernement du Canada.

Les deux parties ont émis des doutes quant à la crédibilité de ces demandes. Elles craignaient que cela mine la crédibilité et l'intégrité de la procédure d'inscription et de la Première Nation micmaque Qalipu elle-même. En réponse à ces inquiétudes, le gouvernement a entamé des négociations intensives et de bonne foi avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve afin de trouver une solution équitable et raisonnable.

Ces négociations ont donné lieu à l'accord supplémentaire de 2013, un accord qui a été conclu en consultation et en partenariat avec la fédération.

Il est important de souligner que l'accord supplémentaire de 2013 ne modifie pas les conditions d'inscription à la bande établies dans l'accord de reconnaissance de 2008. Il fournit plutôt aux demandeurs des précisions sur le type de documents qu'ils peuvent utiliser pour prouver la validité de leur demande d'inscription à la bande de la Première Nation micmaque Qalipu.

(1510)

Par exemple, l'accord supplémentaire de 2013 précise que, pour satisfaire à l'exigence d'auto-identification comme membre du groupe d'Indiens micmacs de Terre-Neuve, un demandeur peut présenter une copie de son questionnaire de recensement d'avant 2006 afin de confirmer qu'il s'identifiait auparavant comme Autochtone. S'il ne réside pas actuellement à Terre-Neuve, le demandeur peut également produire des billets d'avion ou des factures de téléphone montrant qu'il avait maintenu un lien culturel solide avec une collectivité micmaque de Terre-Neuve, y compris en continuant de participer activement à la collectivité malgré son absence. Ce ne sont là que deux exemples de documents pouvant servir à satisfaire aux critères prescrits pour l'inscription comme membre de la bande. En même temps, l'accord supplémentaire de 2013 prévoit un processus équitable, transparent et crédible qui assure un traitement égal à tous les demandeurs ainsi que l'examen de toutes les demandes.

Honorables sénateurs, il est possible qu'au terme de la procédure d'examen et de réévaluation des inscriptions, quelques membres actuels de la Première Nation micmaque Qalipu soient jugés inadmissibles à l'inscription. Si cela se produit, il est important et nécessaire pour l'intégrité et la crédibilité de la bande que les noms de ces personnes soient retirés de la liste des membres de la bande et du registre de la Loi sur les Indiens. C'est cette réalité qui confirme la nécessité du projet de loi C-25. Grâce à l'établissement d'un décret constituant la bande, le gouverneur en conseil a le pouvoir de déclarer qu'un groupe d'Indiens forme une bande aux fins de la Loi sur les Indiens. Toutefois, il n'est pas certain que le gouverneur en conseil soit investi du pouvoir de retirer des noms inscrits dans l'annexe du décret.

L'article 3 du projet de loi C-25 confère donc explicitement au gouverneur en conseil le pouvoir de retirer les noms de membres fondateurs de l'annexe du décret constituant légalement la Première Nation micmaque Qalipu pour le cas où il serait déterminé après la procédure de réévaluation prévue dans l'accord supplémentaire de 2013 que ces personnes n'ont pas le droit légitime d'être des Indiens inscrits et d'être membres de la Première Nation micmaque Qalipu.

L'article 4 du projet de loi C-25 précise qu'aucune compensation ou indemnisation ne peut être versée par le gouvernement du Canada, la Première Nation micmaque Qalipu ou toute autre partie à des personnes que le comité d'inscription a décidé de ne pas considérer comme membres de la Première Nation micmaque Qalipu au terme de la procédure d'inscription.

Toutefois, l'article 4 n'empêche pas ces personnes de s'adresser au responsable des appels pour en appeler d'une décision prise par le comité d'inscription conformément aux dispositions de l'accord de reconnaissance de 2008 et de l'accord supplémentaire de 2013. De plus, il n'interdit pas la contestation judiciaire des accords ou de l'exclusion de personnes de l'annexe du décret constituant la Première Nation micmaque Qalipu. Il importe de noter que la présence d'une disposition de ce genre n'est pas rare dans la législation fédérale. Il y a par exemple une clause similaire dans la loi de 1985 qui avait supprimé les aspects discriminatoires des dispositions relatives à l'inscription des Indiens en vertu du projet de loi C-31. On peut également trouver un libellé comparable dans des textes plus récents, comme le projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, et le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui n'a pas encore été mis en vigueur.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-25 est extrêmement important pour les membres de la Première Nation micmaque Qalipu de Terre-Neuve parce qu'il leur permettra de continuer à bâtir et à maintenir une base solide et crédible pour le développement culturel et la croissance des Micmacs. J'exhorte respectueusement tous les honorables sénateurs à appuyer le projet de loi C-25.

L'honorable George Baker : Je voudrais féliciter le sénateur Wallace pour son rôle dans l'élaboration du projet de loi et lui dire, malheureusement, que beaucoup de sénateurs voteront aujourd'hui contre ce projet de loi. Je voudrais expliquer les raisons de cette situation parce que tout ce que le sénateur Wallace a dit était très sensé.

Avant de donner ces explications, je voudrais féliciter les sénateurs suivants, qui ont écouté pendant plusieurs jours des témoignages relatifs à ce projet de loi : le sénateur Patterson, la sénatrice Dyck, la sénatrice Beyak, la sénatrice Lovelace Nicholas, le sénateur Meredith, le sénateur Moore, le sénateur Ngo, la sénatrice Raine, le sénateur Sibbeston, le sénateur Tannas et, bien sûr, le sénateur Wallace.

Honorables sénateurs, le projet de loi est un modèle de bonnes intentions, mais sa rédaction a suscité d'énergiques réactions de la part des témoins qui ont comparu devant le comité à cause du libellé de deux articles dont le sénateur Wallace a parlé. Permettez-moi de réfuter certains des arguments présentés. Des avocats du ministère de la Justice ont dit au comité hier que le libellé du projet de loi a été utilisé parce que les rédacteurs croyaient que c'était le meilleur moyen d'atteindre l'objectif recherché. Toutefois, ils ont négligé de se reporter à la Loi sur les Indiens qui interdit d'adopter un décret pour ajouter des noms à une liste établie en vertu de cette loi, ou en retrancher. Il y a des décennies, cela était possible, mais ce n'est plus le cas. Une procédure d'accès au registre et une procédure d'appel ont été mises en place à ces fins.

Nous devons admettre que le comité a méticuleusement vérifié que, pour toutes les personnes touchées — il y en a autour de 100 000 —, il y a, comme l'a dit le sénateur Wallace, une procédure prévue dans l'accord supplémentaire de 2013 pour permettre à chacun de se faire entendre équitablement. Il n'y a pas de doute à ce sujet. Le sénateur Wallace a raison sur ce point. Sénateurs, je vais vous lire deux phrases du projet de loi. La première, comme nous l'ont révélé les témoignages, constitue un affront involontaire pour beaucoup de membres de la communauté autochtone. En effet, l'article 3 est ainsi libellé :

Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier le Décret constituant la bande appelée Première Nation micmaque Qalipu, notamment pour ajouter ou supprimer à l'annexe de ce décret la mention des nom, prénom et date de naissance de toute personne.

Comme je l'ai dit, nous avons vérifié, et tout le monde sait que, selon la Loi sur les Indiens, un décret ne peut être pris à cette fin. Il y a une procédure à suivre. Dans l'affaire Etches, la Cour d'appel de l'Ontario a statué qu'il était impossible de faire ce que cet article prévoit.

Quelle était l'intention du gouvernement? Il voulait faire précisément ce dont le sénateur Wallace a parlé. Hier, les témoins du ministère de la Justice ont dit que les dispositions de l'accord sont acceptables. Ils ont parlé du processus d'inscription, de la procédure d'appel, et de l'accord supplémentaire de 2013. L'accord supplémentaire de 2013 fait mention de la liste des membres fondateurs. Après la procédure d'appel et la réévaluation, il y aura une nouvelle liste des membres fondateurs, et c'est la deuxième liste qui sera utilisée. La première liste sera remplacée par la deuxième. Hier, l'avocat du ministère a parlé de remplacement. Une fois les évaluations et les appels terminés, la nouvelle liste des membres fondateurs deviendra la liste officielle.

(1520)

Voilà l'objectif du projet de loi. Quelle formulation utilise-t-on? Le gouverneur en conseil, ou le ministre, peut, par décret, supprimer ou ajouter des noms — on ne parle pas de substituer une liste. L'avocate qui a comparu devant le comité hier l'a dit sans équivoque : c'est une question de rédaction et les fonctionnaires du ministère de la Justice considèrent que la formulation exacte du libellé constitue la meilleure façon d'atteindre l'objectif fixé. Évidemment, nous avons entendu les protestations de l'avocate — très bonne, soit dit en passant —, qui représente une bonne partie des gens qui se verraient retirés de la liste, par dizaines de milliers. Elle a fait valoir que le gouverneur en conseil, ou un ministre, peut, par décret, retirer un nom n'importe quand, et elle a raison. Ils ont l'autorité de retirer n'importe quel nom, n'importe quand et pour toujours, parce qu'il s'agit d'un code en soi. C'est là notre première réserve concernant le projet de loi.

Le deuxième problème, selon nous, tient au libellé de la disposition suivante, qui dit ceci :

Aucune personne ni aucune entité ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de Sa Majesté du chef du Canada [...] du seul fait de l'omission ou de la suppression de la mention du nom, du prénom ou de la date de naissance de toute personne à l'annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation micmaque Qalipu.

Il y a quelques minutes, le sénateur Wallace a affirmé qu'une telle situation s'est produite à deux occasions, ce qui est préoccupant, car plusieurs d'entre nous croient qu'il n'existe aucun précédent. Le sénateur Wallace soutient qu'il y en a deux. Ces précédents ont été évoqués par les avocats qui ont comparu devant le comité hier, de même que par le ministre, un homme que je tiens en haute estime, l'honorable Bernard Valcourt. J'ai siégé à ses côtés à la Chambre des communes, il y a plusieurs années. Il a employé exactement les mêmes mots que les avocats hier, et que le sénateur il y a quelques instants.

Le ministre a témoigné au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes, le 25 mars dernier. Voici ce qu'il a répondu lorsque la députée Carolyn Bennett lui a posé la question suivante :

Vous avez dit que vous avez été avocat toute votre vie. Y a- t-il un autre cas où le gouvernement a procédé ainsi pour se protéger de poursuites en dommages-intérêts?

L'honorable Bernard Valcourt : Absolument. Toujours à propos de la Loi sur les Indiens, vous avez l'exemple que ce que nous avons fait en 1985... J'étais jeune député à l'époque où nous avons adopté le projet de loi C-31. Nous voulions supprimer la mesure discriminatoire subie par les femmes, qui perdaient leur statut d'Indien si elles se mariaient avec un blanc. C'est ce que nous avons fait, c'est ce qu'a fait le gouvernement conservateur en 1984. L'article 22 de la loi stipule que :

Il demeure entendu qu'il ne peut être présenté aucune réclamation contre Sa Majesté du chef du Canada [...] ou au retranchement du nom d'une personne du registre des Indiens dans les circonstances prévues.

Le ministre a ensuite poursuivi ainsi :

La Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, le projet de loi C-3, qui a été adopté par la précédente législature en 2010, prévoit à l'article 9 :

Il est entendu qu'aucune personne ni aucun organisme ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de l'État, de ses préposés ou mandataires [...]

Il s'est alors arrêté, puis a repris : « Ce concept visant à protéger les contribuables n'est donc pas nouveau » dans la Loi sur les Indiens.

Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il a d'abord renvoyé aux alinéas 6(1) c), d) et e) de la Loi sur les Indiens, puis à l'article 9 de la loi de 2010. Or, si on remonte à 2009, que pouvait-on lire, au juste, à l'article 9 de la loi? La même chose que ce qu'a cité le ministre, sauf que l'article poursuit en disant : « [...] du seul fait qu'une personne n'était pas inscrite [...] et que l'un de ses parents a le droit d'être inscrit en vertu de l'alinéa 6(1)c.1) de la Loi sur les Indiens [...] ».

Ce qui nous mène à l'alinéa 6(1)c.1), et, dans les autres affaires dont il a parlé, aux alinéas d) et e) de la Loi sur les Indiens. Que prévoient ces dispositions? Une date. Devinez quelle date. Il est question des gens qui avait omis de s'inscrire au registre au titre de la Loi sur les Indiens avant le 4 septembre 1951. Permettez-moi de lire l'alinéa 6(1)d) :

[...] son nom a été omis ou retranché du registre des Indiens ou, avant le 4 septembre1951 [...]

Il en va de même pour l'aliéna e), où il est question de la liste établie avant le 4 septembre 1951. Bon sang, c'était il y a combien d'années? Cela n'a aucun rapport avec une situation où des dizaines de milliers d'Autochtones pourraient, aujourd'hui, être retirés de la liste — perdant du coup leurs avantages à tout jamais — par un simple décret du ministre. Il n'y a pas de comparaison possible.

Permettez-moi de citer une autre décision qui a été mentionnée il y quelques instants et qui porte sur une situation identique. En 1988, le Sénat a été saisi du projet de loi C-55. Je tire cette citation d'une décision rendue par la Cour d'appel fédérale, soit l'arrêt Sethi c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), 1988 CarswellNat 35. Je cite ici la Cour d'appel fédérale, ce n'est donc pas moi qui parle.

Le projet de loi C-55 vise à abolir la Commission d'appel de l'immigration et à révoquer ses membres sans leur verser de compensation, et ce, sans égard à la durée de leur mandat en application de l'actuelle Loi sur l'immigration de 1976 [...]

La même règle s'appliquait : vous ne pouvez pas poursuivre le gouvernement, mais vous perdez votre poste et votre rémunération. La Cour d'appel fédérale a dit ce qui suit :

Au moment de l'audition de l'appel, le Comité du Sénat avait présenté à celui-ci son rapport. Bien que sans importance compte tenu de ma façon d'aborder l'affaire, le Comité du Sénat a recommandé à celui-ci d'apporter des amendements pour permettre aux membres actuels de la Commission de demeurer en fonctions au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié projetée.

C'était un amendement au projet de loi qui annulait la disposition leur interdisant de demander une indemnité de cessation d'emploi au gouvernement du Canada.

Le paragraphe 11 est intéressant. Un comité du Sénat fait rapport au Sénat et la Cour d'appel se demande si le Sénat empêchera le gouvernement de mettre en vigueur la mesure législative et de dire qu'il est interdit aux membres de poursuivre le gouvernement.

Au paragraphe 11, la Cour d'appel dit, au sujet des intentions du Sénat :

Les forces en présence au sein d'un gouvernement et d'un Parlement qui influencent l'évolution d'un projet de loi ne diffèrent pas sensiblement, en termes de prévisibilité, de celles que le juge Dickson, maintenant juge en chef, décrivait comme « agissant dans une arène [...] radicalement incertaine, où les circonstances changent continuellement » dans l'arrêt Operation Dismantle Inc. et autres c. La Reine [...] Même si l'arène est de dimension nationale en l'espèce...

— il parle du Sénat ici —

... cela n'accroît pas sensiblement la certitude que le projet de loi sera adopté. Comme le disait récemment le juge en chef adjoint :

Je ne peux imaginer rien de moins prévisible que le cours normal de la législation au Parlement. En réalité, la seule chose certaine dans la vie parlementaire est que rien n'est certain. La possibilité toujours présente d'une crise menant à une élection ou d'une élection générale sans ce genre de crise, pour ne rien dire d'un sénat hostile, montre uniquement les réalités les plus fondamentales qui rendent impossible la tâche de prédire si telle ou telle mesure deviendra une loi, encore moins quand elle le deviendra.

(1530)

Dans ce cas-ci, honorables sénateurs, le ministre de l'époque avait, dans sa sagesse, négocié hors cour avec toutes ces personnes et il leur avait versé une indemnisation parce qu'elles perdaient leur emploi. C'est cela la jurisprudence pertinente. Ce n'est pas la jurisprudence présentée par les avocats hier, qui n'a aucun rapport avec le cas dont nous sommes saisis.

Je félicite le comité d'avoir bien compris qu'il n'y aurait pas de discrimination en vertu de la loi. Le contenu de l'accord et l'accord supplémentaire permettent la tenue d'une audience complète pour tous, ainsi qu'une procédure d'appel exhaustive. Cela ne fait aucun doute. Le comité sénatorial a confirmé que c'est le cas, et c'est pour cette raison que les comités sénatoriaux se démarquent lorsqu'on les compare à ceux de la Chambre des communes, qui ne se sont même pas penchés sur cette question. Honorables sénateurs, pouvez-vous imaginer que ces deux articles importants du projet de loi, en fait les principaux articles, n'ont même pas été étudiés par les comités de l'autre endroit? J'ai lu tous les témoignages et tous les discours. Ces points n'ont même pas été abordés. À bien y penser, pourquoi les gens de l'autre endroit les auraient-ils abordés? Ce n'est pas leur rôle. Leur rôle consiste le plus souvent à faire de la politique. Notre rôle à nous, c'est d'étudier la mesure législative.

Certains d'entre nous s'opposent au projet de loi précisément pour ces raisons, et non pas à cause de la teneur de cette mesure. Ils s'y opposent en raison du libellé et parce que les rédacteurs n'ont pas compris qu'en vertu d'une disposition de la Loi sur les Indiens, il est illégal de supprimer le nom d'une personne dans une liste au moyen d'un décret. Ce point sera examiné par la Cour fédérale. Je peux vous garantir qu'il va l'être, pour la même raison que des gens se sont adressés aux tribunaux pour tenter d'obtenir justice lorsqu'ils ont perdu leur emploi. Les deux dispositions qu'ils ont contestées en cour se trouvaient au paragraphe 11. Les gens ont invoqué les principes fondamentaux de justice naturelle et les exigences du paragraphe 2e) de la Déclaration canadienne des droits :

[...] nulle loi du Canada ne doit s'interpréter ni s'appliquer comme [...]

e) privant une personne du droit à une audition impartiale de sa cause, selon les principes de justice fondamentale, pour la définition de ses droits et obligations;

Je me devais de lire aussi le reste, puisque le Président a déjà dirigé des associations des droits de la personne et connaît cette disposition dans ses moindres détails.

Que peut-on espérer? Nous tiendrons un vote ici. Certains sénateurs, comme c'est mon cas, s'opposent fermement à la formulation mais approuvent le processus, lequel a été clairement expliqué. Tout le monde aura la chance de se faire entendre par un tribunal. Nous pouvons espérer que lorsqu'un juge verra cette mesure, il se demandera « Quelle était l'intention? Correspond-elle à ce qui est écrit dans la loi? » Nous pouvons espérer que le juge, suivant en cela l'exemple de la Cour suprême du Canada, consultera la section qui décrit l'intention du Parlement. Quelle était cette intention? Le Parlement voulait qu'une nouvelle liste remplace la liste actuelle, jugée inadéquate par le gouvernement. Si cette interprétation l'emporte, parfait, mais elle aura pour effet d'annuler cette disposition. C'est inévitable, à mon avis. Lorsque les juges se demanderont s'il est possible d'obtenir une compensation pour les 24 000 familles qui reçoivent actuellement un soutien mais le perdront soudainement sans recevoir de compensation du gouvernement du Canada, alors qu'elles ont envoyé leurs enfants suivre des études postsecondaires et ont rajusté leur vie en conséquence, je crois qu'ils pourront faire valoir que cet article du projet de loi est, lui aussi, illégal.

Honorables sénateurs, avant de m'asseoir, je veux féliciter les membres du comité de l'excellent travail qu'ils ont fait relativement à ce projet de loi. Merci.

(Le débat est suspendu.)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de poursuivre, je vous signale la présence à la tribune du président de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, l'honorable Kevin Murphy. Celui-ci est accompagné de son épouse, Stephanie, qui a déjà été une brillante étudiante de notre collègue, la sénatrice Cordy.

Projet de loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu

Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénatrice Eaton, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation micmaque Qalipu.

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je prends la parole relativement au projet de loi C-25. Sénateur Baker, il est difficile de prendre la parole après vous.

Je veux d'abord adresser quelques remerciements. J'aimerais souligner le travail acharné de notre président, le sénateur Patterson; du porte-parole pour le projet de loi, le sénateur Baker; du sénateur Wallace, qui a parrainé le projet de loi; et de tous les autres sénateurs qui ont assisté aux séances du comité. Je ne voudrais pas non plus oublier notre personnel très dévoué.

Comme le sénateur Baker l'a mentionné, le comité a fait une étude approfondie du projet de loi, une étude bien plus poussée que celle de la Chambre des communes. En fait, nous avons fait revenir les représentants du ministère de la Justice et du ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord afin de les interroger encore une fois pour vraiment comprendre la mesure législative. Le sénateur Wallace nous a expliqué l'objet du projet de loi, qui est louable. La mesure est louable pour ce qui est de ses intentions. Toutefois, comme nous l'avons entendu, les articles 3 et 4 posent un problème et, pour cette raison, le projet de loi devrait être rejeté. Nous ne devrions pas l'adopter. Nous devrions voter contre.

Durant les témoignages, lorsque nous avons fait revenir les représentants, nous avons aussi entendu Mme Jaimie Lickers, l'avocate de l'Assemblée des Premières Nations micmaques de Terre-Neuve, qui a fait une présentation très claire. Elle a indiqué clairement que le projet de loi était injuste parce que les mêmes critères d'adhésion à la bande s'appliqueraient à tous, mais que des documents différents seraient exigés des divers groupes de personnes qui veulent devenir membres de la bande. Par conséquent, ce processus est injuste. Je vais revenir sur ce point dans quelques minutes.

Comme je l'ai dit, le projet de loi a pour but de créer la bande appelée Première Nation micmaque Qalipu, à Terre-Neuve. Cette bande n'aura pas de terres. Elle n'a pas de réserve. Comme le sénateur Baker l'a mentionné, certains membres sont déjà inscrits et bénéficient d'avantages associés au statut d'Indien, comme par exemple de services de santé non assurés et, dans le cas de ceux qui ont l'âge de faire des études postsecondaires, de fonds destinés à cette fin.

Comme on l'a souligné, cette mesure législative est nécessaire afin de modifier le décret de reconnaissance par l'ajout ou la suppression de noms, afin de remplacer la liste originale, qui renfermait les noms des membres fondateurs de la Première Nation Qalipu. Avant d'aborder ce point, je veux mentionner une chose qui m'a semblée étrange dès le début, à savoir que la façon de déterminer le statut d'Indien dans la Loi sur les Indiens n'a pas été respectée. Cette façon repose essentiellement sur le degré de sang indien. Or, ce critère n'a pas été respecté. On a plutôt décidé d'appliquer les critères liés aux Métis, la décision Powley, en vertu de laquelle une personne doit déclarer son appartenance à la bande. Les personnes doivent être issues d'une famille micmaque reconnue. Elles doivent confirmer que leur famille vivait dans une collectivité micmaque reconnue. Elles doivent être restées en contact avec cette collectivité, en quelque sorte pour préserver la culture et l'identité micmaques. C'est ce critère qui a été appliqué. Des critères semblables à ceux des Métis ont été adoptés, et nous savons maintenant les problèmes que cela a occasionnés aux Métis de tout le Canada. Il y a eu des appels. Ils ont été reconnus au Manitoba comme des Indiens aux termes de la Loi sur les Indiens, mais le gouvernement fédéral en a appelé de cette décision, qui est toujours en suspens, car il faut attendre l'issue de l'appel.

(1540)

On n'a pas choisi les règles prévues dans la Loi sur les Indiens. On a préféré cette autre voie.

Au début, comme le parrain du projet de loi l'a fait remarquer, il y a eu une contestation judiciaire par laquelle les Micmacs voulaient se faire reconnaître comme Indiens. Dans le cadre de ce règlement, il y a eu beaucoup de discussions avec le gouvernement fédéral pour parvenir à l'accord de 2008. À ce moment-là, ils croyaient avoir de 9 000 à 12 000 membres. En fait, au moment du décret de reconnaissance, le 22 septembre 2011, 23 877 personnes ont été reconnues comme des membres fondateurs, soit à peu près le double de ce qu'on prévoyait.

Lorsque les gens ont entendu parler de ce qui se passait, les demandes se sont multipliées, le délai a été repoussé et maintenant, comme le parrain l'a dit, plus de 100 000 personnes ont fait une demande.

Évidemment, le nombre est bien plus important que prévu. On a donc réexaminé les critères et décidé qu'ils étaient acceptables, mais que la documentation à produire pour montrer qu'ils étaient respectés devait être plus rigoureuse et plus claire. C'est là que les problèmes surgissent.

Les 24 000 personnes du groupe initial inscrites en septembre 2011 seront considérées comme des membres auto-identifiés; leur nom a été coché, elles sont tirées d'affaire. Quant à celles qui ont fait leur demande après le 22 septembre 2011, elles doivent présenter une documentation plus complète pour répondre aux critères d'auto- identification. Les critères sont les mêmes, mais l'attestation, la preuve et la documentation nécessaire sont plus exhaustives.

Quel sera le résultat de tout cela? Ce sera l'accord supplémentaire, qui dit qu'il faut une documentation plus importante pour prouver qu'on est un descendant micmac. Le résultat, c'est que le nombre de 100 000 sera ramené à un nombre inférieur qui englobera les membres fondateurs. En outre, dans le premier groupe de ceux qui ont été reconnus, il se peut que se trouvent des gens qui n'auraient pas dû y être. Il y aura donc deux types d'erreur. Il y aura des gens qui ont été reconnus et n'auraient pas dû l'être; et à la fin, ceux qui pensaient être reconnus et ne le seront pas. C'est ici la lacune fondamentale. C'est ce à quoi l'avocat s'opposait.

Notre collègue le sénateur Baker a fait remarquer très clairement que l'article 3, au sujet de l'ajout et de la suppression de noms par le gouverneur en conseil, va à l'encontre de la Loi sur les Indiens.

Je ne suis pas juriste, et j'allais vous poser une question, sénateur Baker. Je me suis dit que, à cause de ce décret du conseil, la Première Nation micmaque Qalipu sera différente de toute les autres bandes au Canada. En un sens, le projet de loi est discriminatoire, il dit : « Vous êtes différents. » À compter de maintenant, le gouverneur en conseil pourra ajouter ou biffer des noms, ce qu'il ne peut faire pour aucune autre bande au Canada.

Il est évident que cela est inadmissible. Le rôle du Sénat consiste à étudier les projets de loi et, s'il y remarque une imperfection, à la corriger ou à rejeter tout le projet de loi. Dans ce cas-ci, malheureusement, je ne crois pas que nous puissions corriger le projet de loi. Il faut donc le rejeter. C'est pourquoi nous n'avons ajouté au rapport aucune observation. La greffière a demandé : « Allez-vous joindre des observations? » J'ai répondu non parce que, au fond, le projet de loi est si fondamentalement vicié, que nous ne pouvons rien faire pour le corriger. J'exhorte tous les sénateurs à le rejeter.

Mon collègue a également parlé de l'article 4 et de l'élimination de la possibilité de poursuivre le gouvernement ou la Fédération des Indiens de Terre-Neuve. Ceux qui sont biffés de la liste ne peuvent intenter des poursuites pour obtenir réparation. On nous a dit qu'ils pouvaient toujours porter leur cause devant les tribunaux. Comme mon collègue l'a dit, c'est vrai en théorie. Cette possibilité existe, mais on est assuré de perdre à cause de l'affaire Etches, qui fait jurisprudence. En théorie, donc, on a le droit d'appel, dans la pratique, on peut interjeter appel, mais on sait que la réponse sera négative. C'est un appel bidon. Il ne donnera rien. C'est l'échec assuré.

Le projet de loi va toucher les membres fondateurs et j'ignore combien de dizaines de milliers de gens qui ont fait une demande. Ils n'obtiendront pas de réponse avant 2016. À ce moment-là, ils sauront en même temps s'ils sont ou non sur la liste. Ils devront attendre longtemps la décision.

Comme les articles 3 et 4, qui forment la substance du projet de loi, sont si fondamentalement viciés qu'il faut rejeter le projet de loi.

Comme je l'ai dit, le rôle des sénateurs est de protéger les minorités et, bien entendu, les peuples autochtones, les membres des Premières Nations au Canada, sont l'une des minorités dont nous devrions protéger les intérêts. Je vous exhorte à y réfléchir soigneusement.

Nous sommes censés adopter les lois les meilleures possible. Notre travail premier est d'étudier les projets de loi. Si un projet de loi n'est pas acceptable, s'il va à l'encontre des dispositions de la Loi sur les Indiens, comment pouvons-nous l'appuyer? Le projet de loi contrevient à une loi existante.

Le projet de loi n'est même pas nécessaire pour les membres de la Première Nation micmaque Qalipu. Ils ont déjà un accord. L'avocat confirme que les accords de cette nature sont exécutoires. Les accords sont déjà en place. Le projet de loi ne concerne pas du tout la Première Nation micmaque Qalipu. Il faudrait modifier le titre du projet de loi. Il devrait dire : « Loi accordant au gouverneur en conseil le pouvoir sur les membres de la Première Nation micmaque Qalipu ». Il confère au gouverneur en conseil un nouveau pouvoir. La Première Nation micmaque Qalipu n'est pas en cause, puisqu'elle est déjà visée par les accords.

Nous devrions dire « Loi protégeant le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve contre les plaintes ». Voilà à quoi riment ce projet de loi et ses articles 3 et 4. Par conséquent, il n'aidera en rien la Première Nation micmaque Qalipu. Il est là pour protéger le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, qui ont établi ces accords et se sont aperçus après coup qu'ils présentaient des problèmes.

Je ne comprends pas. Si on avait appliqué l'accord supplémentaire dès le début du processus, dès qu'on a commencé à accepter des demandes, en juin 2008, si on avait eu les mêmes exigences en matière de documentation pour tout le monde, alors la situation serait différente. Ce n'est pas ce qu'on a fait. Le témoin, Jaime Lickers, a dit que, idéalement, les mêmes critères et le même niveau de documentation auraient dû être exigés de tous, sans égard au décret de reconnaissance indiquant la date à laquelle la liste des membres fondateurs a été ratifiée et la bande a été créée.

J'exhorte tous les sénateurs, et surtout les membres du comité, à voter contre le projet de loi.

Des voix : Bravo.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Les whips ont-ils une recommandation à faire au sujet de la sonnerie?

L'honorable Jim Munson : Oui, Votre Honneur. Nous proposons que la sonnerie retentisse pendant 30 minutes.

Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs pour un vote à 16 h 20.

(1620)

La motion, mise aux voix, est adoptée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Martin
Ataullahjan McInnis
Batters McIntyre
Bellemare Mockler
Beyak Nancy Ruth
Black Neufeld
Boisvenu Ngo
Buth Ogilvie
Carignan Oh
Champagne Patterson
Dagenais Plett
Demers Poirier
Doyle Raine
Eaton Rivard
Enverga Runciman
Fortin—Duplessis Seidman
Frum Seth
Gerstein Smith (Saurel)
Greene Stewart Olsen
Housakos Tannas
Johnson Unger
Lang Verner
LeBreton Wallace
MacDonald Wells
Maltais White—51
Marshall  

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Hubley
Callbeck Jaffer
Campbell Lovelace Nicholas
Chaput Massicotte
Charette-Poulin McCoy
Cools Mercer
Cordy Merchant
Cowan Mitchell
Dawson Moore
Day Munson
Downe Ringuette
Dyck Rivest
Eggleton Robichaud
Fraser Smith (Cobourg)
Furey Tardif—31
Hervieux-Payette

ABSTENTIONS
L'HONORABLE SÉNATEUR

Nolin—1  

Son Honneur le Président : La motion est donc adoptée.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Batters, appuyée par l'honorable sénateur Oh, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Chers collègues, l'autre jour, je vous ai fait part de mon point de vue sur les avantages — ou les inconvénients — de ce projet de loi, et je dois dire que, malgré les efforts déployés par la sénatrice Batters, je n'ai pas changé d'idée. Je n'aime toujours pas la tendance qui veut qu'on juxtapose plusieurs noms géographiques pour créer le nom des circonscriptions de la Chambre des communes.

Je dois aussi dire que j'étais absolument ravie de constater que, pour une fois, l'Ottawa Citizen est tout à fait d'accord avec moi.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Peut-être devriez-vous revoir votre position.

La sénatrice Fraser : Cela dit, la mesure touche les circonscriptions de la Chambre des communes. Je n'ai pas vraiment envie de partir en guerre sur cette question.

Le sénateur Mercer : Pourquoi pas?

La sénatrice Fraser : Il est vrai que cela pourrait être amusant, mais la session est bien trop avancée.

Quoi qu'il en soit, puisqu'on finira par le faire tôt ou tard, autant passer au vote tout de suite.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

(1630)

Projet de loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014

Troisième lecture

L'honorable Larry W. Smith propose que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois.

L'honorable Claudette Tardif : Votre Honneur, j'aimerais obtenir des précisions quant à la manière dont les sénateurs de ce côté-ci pourront présenter les nombreux amendements qu'ils aimeraient apporter au projet de loi C-31. Auriez-vous des conseils à nous donner à ce sujet?

Son Honneur le Président : Merci, madame la sénatrice, d'avoir soulevé cette question.

Il sera peut-être utile aux honorables sénateurs d'apprendre que, par le passé, lorsque le Sénat prévoyait la présentation de plus d'une ou deux motions d'amendement, il adoptait une pratique lui permettant, avec le consentement des sénateurs, de débattre de l'ensemble des amendements. Il jouit ainsi d'une plus grande souplesse et il est en mesure de débattre de l'ensemble des éléments d'un même projet de loi.

Ensuite, nous votons sur chacun des amendements séparément, la sonnerie retentissant une seule fois pour tous les amendements. Nous commençons généralement par le premier amendement à avoir été présenté. La pratique s'appelle parfois le regroupement des amendements. Les sénateurs conviennent-ils de procéder de la sorte?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Merci, honorables sénateurs.

Poursuivons le débat; le sénateur Smith a la parole.

Le sénateur L. Smith : Merci beaucoup, Votre Honneur.

Le 22 janvier 2014, l'agence Bloomberg faisait passer le Canada de la sixième à la deuxième place dans son classement des pays les plus intéressants pour faire des affaires.

[Français]

Honorables sénateurs, je prends la parole pour vous présenter le projet de loi C-31, et j'évoquerai avec fierté les améliorations apportées au Canada depuis huit ans.

Notre gouvernement a fait preuve de discipline et de détermination à l'égard de ce qui compte le plus aux yeux des Canadiens : l'économie, les emplois et la prospérité à long terme.

[Traduction]

Nous avons eu la chance d'avoir à la direction du Canada une équipe qui a su guider le pays à travers une tempête économique mondiale qui ne s'est pas encore entièrement résorbée. C'est avec le plus grand respect que je prends un moment pour remercier le regretté Jim Flaherty et son équipe de la diligence dont ils ont fait preuve ces huit dernières années.

[Français]

Avant la récession mondiale de 2008, notre gouvernement conservateur avait remboursé 33,2 milliards de dollars de la dette nette, de sorte que le Canada a enregistré son plus bas niveau d'endettement des 14 dernières années. Au début de la récession, ce gouvernement a pris des décisions clés qui ont orienté le Canada vers le succès.

[Traduction]

Le gouvernement conservateur a apporté des changements stratégiques afin de renforcer le système financier du Canada. Il s'ensuit que, depuis six ans, le Forum économique mondial considère que le système bancaire canadien est le plus stable du monde. L'injection de 50 milliards de dollars dans le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés et dans le Programme d'obligations hypothécaires du Canada est un exemple de ces mesures stratégiques. Alors qu'un grand nombre de pays, y compris les États-Unis, ont perdu leur cote triple A, les mesures prises par le gouvernement ont aidé le Canada à conserver sa cote triple A auprès des firmes Standard & Poor's, Moody's et Fitch, tout au long de la récession.

Le gouvernement a aussi abaissé la TPS à 6 p. 100 en 2006, puis à 5 p. 100 en 2007.

Nous avons appuyé les familles canadiennes avec la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui fournit une aide directe de 100 $ par mois aux parents d'enfants âgés de moins de six ans, afin de les aider à subvenir à leurs besoins.

Le gouvernement a agi rapidement afin d'améliorer l'efficacité de l'ensemble des ministères, ce qui a permis d'économiser environ 19 milliards de dollars par année depuis 2010. Il a aussi créé un programme de relance ciblé, le Plan d'action économique, pour donner des emplois aux Canadiens et améliorer les infrastructures dans tout le pays.

Le gouvernement ne s'est pas arrêté là. Il s'est servi du Fonds de la taxe sur l'essence pour aider les municipalités canadiennes à réaliser des projets d'infrastructure, à hauteur de 800 millions de dollars en 2007 et de 1 milliard de dollars en 2008. Le programme de la taxe sur l'essence a connu un tel succès au cours des deux premières années que son budget a été porté à 2 milliards de dollars. Le gouvernement s'est ensuite engagé à assurer un financement continu et stable de deux milliards de dollars par année, pour les quatre années suivantes, avant de donner un caractère permanent au programme, en 2014, et de prévoir une indexation annuelle de 2 p. 100, de façon à permettre aux municipalités d'entreprendre des travaux d'infrastructure à grande échelle.

Nous avons compris que les réductions d'impôt stimulent l'économie et laissent plus d'argent dans les poches des familles canadiennes, et nous l'avons prouvé en réduisant progressivement le taux d'impôt des créateurs d'emplois et des grandes entreprises de 21 p. 100 qu'il était avant 2006, à 15 p. 100 en 2012. Nous avons aussi réduit le taux d'impôt des petites et moyennes entreprises, qui est passé de 12 p. 100 à 11 p. 100 en 2008. Nous avons aussi fait passer la limite du revenu admissible de 300 000 $ à 500 000 $ pour cette catégorie.

[Français]

De plus, il a créé un plan d'action visant à réduire les formalités administratives pour appuyer les petites et moyennes entreprises en allégeant le fardeau de l'observation de règlements et de règles fiscales, c'est-à-dire en supprimant 19 règlements, en bloquant le niveau des cotisations à l'assurance-emploi tout en établissant un processus d'assurance-emploi stable et prévisible et, dernièrement, grâce au projet de loi à l'étude, en réduisant les exigences liées aux remises des retenues sur la paie.

Notre gouvernement s'est engagé à maintenir les paiements de transfert aux personnes âgées, aux familles et aux provinces au titre de la santé, de l'éducation et des services sociaux. Depuis huit ans, nous sommes fidèles à cette promesse, puisque les paiements de transfert sont passés de 41,9 à 65 milliards de dollars, soit une progression de 55 p. 100 depuis 2006.

[Traduction]

Le gouvernement a investi dans les Canadiens par le truchement d'initiatives telles que le programme de développement des compétences pour favoriser l'emploi chez les jeunes, dans lequel le gouvernement investit plus de 330 millions de dollars annuellement. En 2012, nous avons prévu un budget de 50 millions de dollars, sur deux ans, afin de mettre en œuvre la stratégie visant à aider un plus grand nombre de jeunes Canadiens à obtenir l'information et à acquérir les compétences, l'expérience pratique et les capacités dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail. Nous avons aussi créé des programmes conçus pour permettre aux Canadiens handicapés, âgés et autochtones d'acquérir de nouvelles compétences.

Le Programme de stages est axé sur la carrière et appuie les stages payés offerts aux nouveaux diplômés de niveau postsecondaire, afin de leur permettre d'acquérir une expérience pratique utile. Le Plan d'action économique de 2012 prévoyait le financement de 3 000 stages supplémentaires payés dans des domaines à forte demande. De même, le Plan d'action de 2013 proposait un investissement additionnel de 70 millions de dollars, sur trois ans, pour assurer le financement de 5 000 autres stages payés.

La Subvention canadienne pour l'emploi a été créée en 2013. Elle prévoit 15 000 $ ou plus par personne, y compris une contribution fédérale maximale de 5 000 $ et une contribution équivalente par les employeurs, les provinces ou les territoires, afin que les Canadiens aient accès à la formation dont ils ont besoin pour obtenir des emplois dans les domaines à forte demande.

Nous avons augmenté les services de jumelage emploi-travailleur en investissant 11,8 millions de dollars sur deux ans, et 3,3 millions de dollars par la suite, pour mettre en place un service de jumelage amélioré afin d'aider les Canadiens à trouver les emplois disponibles

Par ailleurs, Apogée Canada pour l'excellence en recherche a investi 1,5 milliard de dollars dans l'éducation, la recherche et l'innovation au niveau postsecondaire.

Les initiatives prises par le gouvernement conservateur ont permis de créer un nombre net de plus d'un million d'emplois depuis la fin de la récession, en juillet 2009. Depuis 2009, le Canada a connu la plus forte croissance de l'emploi de tous les pays du G7, ainsi que la plus forte croissance du revenu.

[Français]

Nous travaillons avec diligence pour appuyer les familles et les personnes âgées en prévoyant le fractionnement du revenu pour les personnes âgées et la hausse la plus importante du Supplément de revenu garanti depuis plus de 25 ans; 160 allégements fiscaux qui ont permis de rendre environ 3 400 $ par année aux familles qui travaillent fort; un crédit d'impôt de 3 000 $ en faveur des pompiers bénévoles; et, enfin, la création du compte d'épargne libre d'impôt.

Le 27 mai 2014, le directeur parlementaire du budget a confirmé que notre gouvernement a octroyé 30 milliards de dollars aux Canadiens en allégements fiscaux.

(1640)

[Traduction]

Nous avons travaillé dur pour renforcer les collectivités grâce au succès du plan Chantiers Canada de 2007. Le Plan d'action économique de 2013 prévoyait plus de 53 milliards de dollars d'investissements, dont 47 milliards de nouveaux fonds répartis sur 10 ans à l'appui des programmes d'infrastructure, dans le cadre du nouveau plan Chantiers Canada qui commence en 2014-2015; 32,2 milliards sur 10 ans dans le cadre du Fonds d'amélioration des collectivités pour construire des routes, des systèmes de transport en commun, des installations de loisirs et d'autres infrastructures communautaires partout au Canada; 14 milliards pour le Fonds Chantiers Canada, afin d'appuyer de grands projets économiques de portée nationale, régionale et locale; 1,25 milliard pour le renouvellement du Fonds PPP Canada, afin d'appuyer la recherche de moyens novateurs pour réaliser plus rapidement les projets d'infrastructure et en donner davantage pour leur argent aux contribuables canadiens grâce aux partenariats public-privé; et 6 milliards aux provinces, territoires et municipalités en vertu des programmes d'infrastructure actuels en 2014-2015 et au-delà.

[Français]

Mentionnons également des investissements en infrastructure publique fédérale se chiffrant à plus de 10 milliards de dollars, ce qui comprend 124,9 millions de dollars pour construire un pont-jetée entre l'île des Sœurs et l'île de Montréal en remplacement du pont Champlain qui enjambe le fleuve Saint-Laurent, et 25 milliards de dollars sur trois ans pour le passage international de la rivière Détroit. Par l'intermédiaire de Chantiers Canada, lancé en 2007, jusqu'à aujourd'hui, et, au moyen de mesures de consolidation de l'infrastructure et d'autres projets dans ce domaine, le gouvernement fédéral a appuyé plus de 43 000 projets au Canada qui ont créé des emplois, favorisé la croissance économique et contribué à une meilleure qualité de vie pour les familles canadiennes.

En outre, nous continuons à faire tout ce que nous pouvons pour que les salaires et les avantages sociaux de la fonction publique soient justes et correspondent à ceux du secteur privé.

[Traduction]

Pour l'avenir, le Canada est en bonne position pour profiter de la croissance future et continuera à favoriser les exportations et l'innovation. Depuis 2006, nous avons travaillé diligemment afin d'ouvrir cinq nouveaux marchés aux exportations canadiennes grâce à la conclusion d'accords de libre-échange avec Panama, la Jordanie, la Colombie, le Pérou et la République tchèque. Nous avons récemment signé des accords de principe avec l'Union européenne, la Corée et le Honduras, et nous poursuivons nos négociations avec 12 autres pays.

Aux récentes réunions du G20 et du Fonds monétaire international, en avril, il a été clairement établi que l'économie mondiale demeure fragile. Par conséquent, notre économie est ralentie par la faiblesse des marchés d'exportation et une baisse des prix des produits de base. De plus, les faiblesses des marchés financiers de quelques économies émergentes pourraient entraîner une baisse des prévisions de croissance de ces pays et une plus grande instabilité générale des marchés financiers.

Le message est clair : pour soutenir la concurrence dans un monde aussi incertain, il faut s'en tenir à des stratégies éprouvées et poursuivre la mise en œuvre de plans qui marchent. Heureusement, le Canada a son Plan d'action économique de 2014. Le projet de loi d'aujourd'hui fait fond sur notre engagement à créer des emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme.

[Français]

Ce plan nous conduira à un budget équilibré en 2015.

[Traduction]

Je répète : ce plan préparera la voix à un budget équilibré en 2015.

[Français]

Nous devons étudier le projet de loi C-31 portant exécution de certaines dispositions du Plan d'action économique de 2014. Il s'agit d'un premier projet de loi portant exécution du budget de 2014, et il y en aura un second à l'automne.

[Traduction]

Le projet de loi C-31 met en œuvre d'autres mesures fiscales, comme l'augmentation du crédit d'impôt pour frais d'adoption, qui passera de 10 000 $ à 15 000 $; l'extension du crédit d'impôt pour frais médicaux aux plans de traitements personnalisés; l'augmentation des allégements fiscaux accordés aux Canadiens qui font des dons de fonds de terre écosensibles; l'exonération des produits et services liés aux soins de santé de la TPS/TVH, comme les services des naturopathes et de acupuncteurs et du stationnement public aux hôpitaux; le rajustement des taxes d'accise afin de réduire la consommation de tabac, les taxes passant de 17 $ à 21 $ la cartouche de 200 cigarettes avec indexation annuelle; la suppression des droits de douane sur les unités mobiles de forage au large utilisées à des fins d'exploration; et l'extension du crédit d'impôt pour l'exploration minière.

Le projet de loi C-31 améliore l'accès des organismes d'application de la loi aux renseignements financiers afin de leur permettre d'appréhender ceux qui se rendent coupables de blanchiment d'argent et corrige certaines difficultés liées à l'allocation pour perte de revenus des anciens combattants.

Il renforce l'engagement de notre gouvernement à bâtir un système d'immigration économique rapide et souple à l'aide d'un modèle de « déclaration d'intérêt » à partir de 2015 et met fin au Programme d'immigration des investisseurs, qui ne donnait pas les résultats attendus.

Le projet de loi C-31 met également en œuvre le processus permettant au Canada de se conformer à la loi FATCA des États-Unis tout en empêchant les institutions financières de fournir directement des déclarations aux autorités américaines.

[Français]

Honorables sénateurs, nous continuons à travailler avec diligence pour élaborer de nouvelles politiques et initiatives en gardant à l'esprit notre priorité ultime et en faisant preuve de discipline et de détermination à l'égard de ce qui compte le plus aux yeux des Canadiens et des Canadiennes.

[Traduction]

D'autres grandes économies du monde se débattent pour échapper à la récession mondiale et à l'endettement, de même que plusieurs de nos gouvernements provinciaux. Le Canada doit continuer à faire preuve de discipline dans la gestion de ses finances tandis que les familles canadiennes doivent s'efforcer de vivre selon leurs moyens afin de garantir leur avenir économique.

[Français]

Nous nous concentrons sur les priorités suivantes :

[Traduction]

Établir et développer des relations commerciales partout dans le monde, exploiter d'une façon responsable les ressources du Nord et de tout le pays, former et perfectionner la prochaine génération de travailleurs canadiens instruits et qualifiés, protéger les Canadiens de tous les âges et continuer d'appuyer les valeurs et les avantages qui font du Canada le pays exceptionnel que nous avons aujourd'hui, alors que nous progressons vers un budget équilibré en 2015.

Des voix : Bravo!

L'honorable Pierrette Ringuette : L'honorable sénateur Larry Smith accepte-t-il de répondre à quelques questions?

Le sénateur L. Smith : J'en serais enchanté.

La sénatrice Ringuette : Ma question est assez technique, mais très importante. Au cours de l'étude préliminaire de ce projet de loi, certaines parties ont été envoyées à différents comités pour étude. J'ai devant moi le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie concernant la partie de l'étude préliminaire qui lui a été confiée. Je crois savoir que les présidents et les vice-présidents de ces comités ont été invités à présenter un résumé de leur rapport au Comité des finances nationales, et que les résumés et les rapports ont été déposés au Sénat.

Dans ce rapport du Comité des affaires sociales, à la section 20 relative à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, une observation longue et intéressante a été annexée au sujet du Programme des travailleurs étrangers temporaires, dont j'ai parlé ici hier. À titre de vice-président du Comité des finances nationales et, je suppose, de leader du gouvernement à ce comité, pouvez-vous me dire si ces observations seront présentées comme telles lors de la troisième lecture du projet de loi?

Le sénateur L. Smith : Je vous remercie de votre question.

Chacun des groupes qui ont mené des études pour le Comité des finances a présenté son rapport au sénateur Day, au Comité des finances, au comité directeur et à moi. Dans le cas du comité du sénateur Ogilvie, il n'y a eu, à ma connaissance, aucun amendement. Toute observation aurait été présentée en même temps que le rapport était déposé au Sénat.

La sénatrice Ringuette : Vous dites donc que les observations relatives à l'analyse détaillée de la section 20 du projet de loi C-31 ne seront pas ajoutées au projet de loi.

(1650)

Le sénateur L. Smith : Comme je l'ai déjà dit, j'avais compris que le sénateur Ogilvie déposait son rapport au Sénat. Il est venu au comité et il lui a présenté un exposé. Il a passé en revue les divers éléments qu'on lui avait demandé d'évaluer avec son comité.

Le comité avait un rapport complet. Les sénateurs ont pu poser des questions. Selon moi, notre comité a bien fait son travail en interrogeant le sénateur Ogilvie. À la fin de l'échange, le sénateur Ogilvie a dit au sénateur Day — et je suis bien entendu le second du sénateur Day : « Je présente le rapport dans sa forme actuelle. » Puis, il est venu au Sénat et il a déposé le rapport, qui est toujours dans la forme où il a été déposé au Sénat.

La sénatrice Ringuette : Vous dites au fond que, même si différents comités sénatoriaux permanents font une analyse plus détaillée de certains éléments du projet de loi omnibus, leurs observations sur les différentes questions ne feront pas partie du rapport de votre comité.

Le sénateur L. Smith : D'après les discussions que nous avons eues au comité, j'ai compris que nous faisions une étude article par article hier au Comité des finances nationales. Pendant cette étude, si des observations étaient formulées, et il y en a eu, elles ont été discutées. Il appartenait alors au comité de décider s'il fallait ajouter des observations au rapport final que le sénateur Day présenterait au Sénat, et quelles seraient ces observations.

La sénatrice Ringuette : Cela m'incite à penser que nous ne devrions plus faire d'études préalables de projets de loi et que nous ne devrions certainement pas renvoyer différentes parties d'un projet de loi omnibus comme le projet de loi C-31 à des comités pour étude puisque, en réalité, le travail que font ces comités n'est pas joint à votre rapport.

En somme, vous demandez à un groupe de sénateurs de faire une étude plus détaillée de certaines parties d'un projet de loi, mais le produit de leur étude, leurs rapports, ne fait pas partie de votre rapport à l'étape de la troisième lecture. J'estime que les observations du sénateur Ogilvie sont très justes, qu'elles devraient servir et figurer dans votre rapport final.

Le sénateur L. Smith : Je ne sais pas si vous posez une question, sénatrice, mais chacun de ces groupes a pu nous présenter un exposé. Si le président du groupe qui a étudié telle section avait l'accord de son comité pour que ces observations nous soient présentées, à titre de comité principal, alors on nous aurait remis ces observations avec peut-être une certaine confirmation du comité qui les présentait.

Vous constaterez qu'un autre comité, présidé par le sénateur Gerstein et la sénatrice Hervieux-Payette, nous a remis des observations, et nous en avons discuté en détail. Je ne sais pas trop comment nous nous y prendrons aujourd'hui, mais il est possible que, de votre côté, on veuille proposer aujourd'hui en guise d'amendements des observations présentées hier.

J'estime que, sur le plan de la procédure, notre comité a fait la bonne chose en procédant comme il l'a fait. Si des groupes invités à étudier des éléments particuliers voulaient nous présenter des observations, ils auraient dû le faire. Nous les aurions prises en considération et nous aurions décidé, au moyen d'un vote, s'il y avait lieu de les annexer à notre rapport.

Je ne crois pas qu'il y ait ici un problème politique du côté des groupes qui ont travaillé à notre demande. Ils ont tous fait un travail favorable et j'estime que, sur le plan de la procédure — bien que je ne sois pas un expert en procédure —, nous avons fait notre travail comme nous devions le faire.

La sénatrice Ringuette : Je suis heureuse que vous ayez parlé du Comité sénatorial des banques, dont je suis membre. Nous avons étudié certaines parties du projet de loi, et je dirais que la plupart des membres du comité étaient très préoccupés par deux questions. Je suis persuadée que, dans une certaine mesure, ces préoccupations ont été transmises et j'espère qu'elles se retrouveront dans des observations à joindre au rapport. Il en a déjà été question au Sénat.

Nous consacrons de longues heures à l'audition de témoins compétents. Si nos observations comme membres d'un autre comité ne sont pas jointes à votre rapport final, qu'on s'en tient à écouter le président et le vice-président du comité en donner le compte rendu en une demi-heure ou une heure, alors je me demande pourquoi on demande à des gens de faire une étude sérieuse de certaines parties du projet de loi. Vous n'avez pas l'avantage de toutes ces heures de travail et d'audition de témoins sur ces questions. Vous devez accepter ce que le comité vous présente.

Je reviens au fait que j'ai sous les yeux le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie au sujet des sections du projet de loi C-31 auxquelles il a dû se consacrer. Dans deux cas, il a eu des observations à faire. L'une d'elles porte sur la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et elle tient dans deux paragraphes. Je n'ai aucun doute que le comité a fait un travail sérieux là-dessus.

Où, dans votre rapport final sur le projet de loi C-31, ces observations importantes se retrouveront-elles, pour qu'on en prenne note? Si elles n'y sont pas, autant oublier les études préalables et le partage des projets de loi omnibus entre différents comités, puisque tout le travail de ces comités est laissé de côté dans votre rapport final.

Le sénateur L. Smith : Merci beaucoup de la question. Nous revoyons peut-être la même question pour la cinquième fois, et j'ai essayé d'y répondre honnêtement.

Chacun des groupes qui ont fait des études pour nous sur le budget nous a présenté un exposé. Il appartenait au président de chaque groupe de nous signaler les observations qu'il voulait nous transmettre pour qu'elles figurent dans le rapport. Le sénateur Day et moi leur aurions demandé : « Avez-vous des observations auxquelles vous tenez, que votre groupe appuie et que vous voulez nous présenter? » À ce que je sache, ce groupe n'a pas présenté d'observations pour que nous les transmettions.

Le groupe du Comité des banques, présidé par le sénateur Gerstein et la sénatrice Hervieux-Payette, a fait des recommandations sur les sections 6, 14 et 25. Je crois que la sénatrice Bellemare a fait deux recommandations sous forme d'observations qui ont été discutées dans le groupe. Je crois que nous avons présenté ces observations en annexe au rapport du sénateur Day.

Est-ce exact, monsieur?

Il s'agit de savoir, quand on délègue du travail à des comités, s'ils ont dans leurs rangs des membres qui ont des idées très arrêtées. Ils pouvaient voter pour présenter des observations, et alors nous les aurions reçues et nous les aurions examinées.

(1700)

Ainsi, la sénatrice Hervieux-Payette et le sénateur Gerstein ont soumis des observations, lesquelles ont été prises en considération par le groupe. La sénatrice Bellemare a travaillé avec diligence. Nous avons ensuite eu une discussion animée entre les deux côtés afin de déterminer ce que nous allions faire des observations. Elles ont été annexées au rapport.

Je crois qu'il est important de comprendre que nous ne déléguons pas ce travail pour ensuite rejeter ce qui nous est soumis, comme vous le laissez entendre. Nous avons écouté attentivement et nous avons cherché à faire preuve d'autant d'ouverture que possible et à débattre des arguments qui nous étaient présentés, mais les observations doivent nous être transmises pour que nous puissions en tenir compte.

La sénatrice Ringuette : J'avais...

Son Honneur le Président : À l'ordre. Honorables sénateurs, le débat porte actuellement sur la troisième lecture du projet de loi C- 31, et rien d'autre. Le rapport a déjà été présenté; nous l'avons reçu et il ne prévoyait aucun amendement. On a procédé à l'appel de la troisième lecture et c'est à cette étape que nous sommes rendus. Le Comité des finances nationales a présenté son rapport et le débat porte maintenant sur la troisième lecture du projet de loi.

Les questions qui sont soulevées sont certes importantes, mais ce n'est pas ce sur quoi porte le débat. Ce dont nous débattons actuellement, honorables sénateurs, c'est la troisième lecture du projet de loi, point à la ligne.

L'honorable Joseph A. Day : Votre Honneur, je vous remercie de nous rappeler que le débat porte sur l'article no 2, c'est-à-dire la troisième lecture du projet de loi C-31, et sur la pertinence de procéder ou non à la troisième lecture dès maintenant.

Je m'abstiendrai donc de parler de ce qui s'est passé avant que le projet de loi C-31 soit renvoyé au Sénat et soumis à l'examen de notre comité. Nous l'avons examiné et il est de nouveau devant le Sénat.

Honorables sénateurs, il s'agit du 12e rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Deux observations y ont été annexées. Ce rapport a été déposé hier, et, pour la gouverne des sénateurs, je vais citer les deux observations rédigées par le comité. Ce sont les observations du comité, puisque c'est lui qui a rédigé le rapport.

La première observation porte sur la section 14 de la partie 6, relative à la Loi sur les sociétés d'assurances. Je vais lire l'observation afin que tous les sénateurs sachent en quoi elle consiste :

Le Ministre des Finances devrait, après avoir consulté les parties impliquées, considérer d'établir des principes concernant les droits de propriété des surplus accumulés des mutuelles en assurance de dommages avant de règlementer la démutualisation d'Economical ou de tout autre mutuelle en dommages parce qu'actuellement, les droits de propriété sur ces surplus ne sont pas clairement définis. Si les tribunaux devaient s'en mêler, ils doivent s'assurer que toutes les parties impliquées (notamment les mutuelles d'assurance en dommages, les coopératives, les courtiers ainsi que leurs associations) puissent faire valoir leurs points de vue sur la nature divisible ou indivisible de ces surplus, étant donné que toute la communauté pourrait subir les conséquences des décisions juridiques.

Honorables sénateurs, ce processus est qualifié de « démutualisation ». Certaines sociétés mutuelles parlent actuellement de se convertir en sociétés par actions, donc à but lucratif. Selon le principe de société mutuelle, ce qu'est une coopérative, par exemple, les titulaires de polices d'assurance sont propriétaires de la société aussi longtemps qu'ils souscrivent à une police d'assurance.

Or, au fil des ans, les sociétés mutuelles ont accumulé un surplus considérable, un surplus dont elles n'ont pas besoin pour rembourser les réclamations d'assurance et assurer leur fonctionnement. Le surplus est très important. La question à se poser est celle-ci : à qui doit aller le surplus si la mutuelle se convertit en société par actions? C'est l'objet du débat. Nous y reviendrons en détail plus tard.

La section 14 autorise dans une certaine mesure la démutualisation des sociétés d'assurances, mais elle dit que les règlements seront élaborés plus tard. Ce fait a inquiété plusieurs sénateurs, et nous avons essayé, dans cette observation, d'établir les paramètres qu'il faudrait suivre pour élaborer les règlements.

Voilà en quoi consiste la première observation, honorables sénateurs. Je pourrais donner plus de détails, mais le temps ne me permet pas d'expliquer suffisamment en détail ces éléments pour que ce soit utile.

La seconde observation — il n'y en a que deux — porte sur la section 25 de la partie 6, c'est-à-dire sur les modifications liées aux traités internationaux sur les marques de commerce. La voici :

Nous tenons à souligner la qualité et la quantité des commentaires inquiets reçus de la communauté des affaires ainsi que des experts en droit de la propriété intellectuelle concernant le retrait du formulaire de la déclaration d'emploi lors de l'enregistrement d'une marque de commerce au Canada. En l'absence de tout témoignage extérieur positif, il est difficile d'évaluer le bénéfice net pour le Canada de retirer le formulaire de la déclaration d'emploi.

La règle de base qui régit les droits de propriété intellectuelle associés à l'enregistrement d'une marque veut que la personne qui est l'inscrivant au Canada emploie ou ait employé la marque. On peut faire une demande fondée sur un emploi projeté, mais la marque doit être employée au moment de l'enregistrement. Ou alors on peut présenter une demande en fonction d'un emploi antérieur. On obtient ainsi un enregistrement fondé sur l'emploi. Les témoignages entendus nous font craindre vivement que l'emploi soit dissocié d'un des principes fondamentaux. Voilà ce que nous avions à dire à ce sujet, d'après les témoignages que nous avons entendus.

C'est ce que dit le rapport, honorables sénateurs. Mis à part cela, aucun amendement n'a été proposé ou adopté au comité. Bien des questions ont été débattues, mais voilà le résultat de nos délibérations.

J'ai soulevé deux points — la démutualisation et la Loi sur les marques de commerce — et j'ai parlé de l'utilisation. Je vais revenir sur ces points en temps opportun, à mesure que je passe en revue le projet de loi pour essayer de vous expliquer les dispositions qu'il contient. Je suis sûr que le temps passera rapidement, car j'ai beaucoup d'information à vous communiquer. Je vais essayer de résumer les points saillants. D'autres sénateurs ont siégé aux comités et participé à la rédaction de leurs rapports. Six comités sont mentionnés à la page 2. Tous les comités ont étudié différentes parties de ce projet de loi. J'espère que les membres des autres comités qui ont examiné ce projet de loi participeront au débat. Les commentaires des membres du Comité des finances, que j'ai le plaisir de présider, sont certainement les bienvenus.

Le projet de loi C-31 contient six parties. La partie 1 porte sur la modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes. La partie 2 porte sur la modification de la Loi sur la taxe d'accise, mesures relatives à la TPS/TVH. La partie 3 porte sur la modification de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise et d'autres dispositions concernant la TPS/TVH, et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Toutes ces mesures se trouvent dans la partie 3. La partie 4 porte sur le Tarif des douanes. Au total, quatre des six parties portent sur des questions de fiscalité. Vous comprenez qu'elles découlent du budget, mais ce sont des points très importants pour le gouvernement et la situation fiscale qu'il veut présenter.

Ensuite, la partie 5 porte sur la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux. C'est suspect, à mon avis. Cette partie aurait dû faire l'objet d'un projet de loi distinct.

(1710)

Il y a ensuite la partie 6, celle des mesures diverses. La partie 6 contient 30 de ces diverses mesures. C'est la raison pour laquelle le projet de loi compte 370 pages et comporte toutes ces mesures que nous devons essayer d'examiner.

Une voix : Et voilà, c'est parti encore une fois.

Le sénateur Day : Il nous est impossible de les examiner sérieusement. Nous aurions été en plein dans cette étude si nous avions attendu l'arrivée du projet de loi, qui n'a été adopté à la Chambre des communes que la semaine dernière, le 12 juin.

Mes observations porteront presque exclusivement sur la partie 6 et ses 30 sections. Pendant le temps de parole qu'il me reste, je ferai de mon mieux pour vous communiquer ce que nous avons découvert en examinant la partie 6, qui aurait vraiment dû être présentée séparément.

J'ai parcouru toutes ces initiatives. Il est possible d'en dégager un certain nombre de thèmes généraux. L'un d'entre eux est la vie privée et la protection des renseignements personnels, par opposition à l'échange de ces renseignements entre les organismes du gouvernement. On commence à le voir dans des petites mesures législatives par-ci et par-là. Je reviendrai à cette question parce que je veux commencer par les grands thèmes généraux.

Pour ce qui est du manque de consultation, je vais vous en donner quelques exemples. Je vais vous parler d'intervenants et de gens touchés qui disent que le manque de consultation les laisse dans une pesante incertitude quant à ce qui peut arriver plus tard. S'ils avaient été consultés, ils auraient peut-être pu appuyer certaines de ces mesures, mais comme ils n'ont pas eu l'occasion d'expliquer les répercussions possibles pour eux, ils se trouvent dans une situation très difficile.

En ce qui concerne les questions qui n'auraient pas dû figurer dans un projet de loi d'exécution du budget, je peux parler de la quasi-totalité des 30 sections de la partie 6. Des lois à l'intérieur d'une loi. Si une question est assez importante pour mériter de figurer dans une mesure législative, elle devrait rester distincte. Dans ce projet de loi d'exécution du budget, il y en a trois de ces lois à l'intérieur de lois. Voilà un autre thème général qui mériterait d'être examiné.

Le dernier thème général est celui des corrections. Nous pouvons constater qu'il y a, dans ce projet de loi, des mesures visant à corriger des choses probablement faites à la hâte, sans doute dans un autre projet de loi d'exécution du budget, des choses insuffisamment étudiées. Nous avons donc besoin de corriger des lois que nous avions adoptées précédemment dans un autre projet de loi du même genre.

C'étaient quelques-uns des thèmes généraux que je voulais porter à votre attention.

Pour ce qui est de l'échange d'information, de la protection de la vie privée et de la communication de renseignements entre organismes du gouvernement, nous en voyons de plus en plus. Vous avez vu le projet de loi S-4, ou Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, que nous avons récemment adoptée ici à contrecœur, avec dissidence. Nous avons vu le projet de loi C-13 et toutes les autres dispositions sur la cyberintimidation et le pouvoir accordé aux organismes gouvernementaux d'acquérir de l'information des fournisseurs de services Internet ou d'autres sources sans qu'ils aient besoin du mandat traditionnel.

Par le passé, si le gouvernement ou la police avaient besoin de renseignements pour déterminer s'il y avait eu violation après examen des mesures législatives, ils devaient s'adresser à un juge, à moins qu'un crime ne soit sur le point d'être commis. Après avoir écouté leurs arguments, le juge disait : « D'accord, voici un mandat, mais il y a des limites à ce que vous pouvez en faire. »

Plusieurs des mesures dont nous sommes saisis — le projet de loi S-4, le projet de loi C-13 et maintenant les dispositions relatives au CANAFE de ce projet de loi-ci — s'écartent de la protection que le public avait avec le processus des mandats et la surveillance des juges.

Dans ce projet de loi-ci, la section 19 de la partie 6 concerne le CANAFE, ou Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Le CANAFE obtient des renseignements de toutes les institutions financières. Il les analyse, puis les communique d'une façon globale plutôt qu'individuelle. Nous nous inquiétons de la tendance qui se dessine vers la communication de renseignements sur des individus.

Dans le cas du CANAFE, nous avons quelques données intéressantes à présenter aux honorables sénateurs au sujet de la section 19. La mesure législative sur laquelle vous devez vous prononcer élargit les circonstances permettant aux représentants de l'Agence des services frontaliers de communiquer au CANAFE des renseignements recueillis en vertu de cette section aux fins d'analyse. L'Agence des services frontaliers est investie de pouvoirs supplémentaires lui permettant de communiquer des renseignements entre des organismes gouvernementaux. La modification précise l'intention des dispositions actuelles de partage de l'information entre le CANAFE et le ministre des Finances et, pour rationaliser le processus, le CANAFE obtient plus de pouvoirs. D'après les explications données, les modifications étendent la liste des destinataires à qui le CANAFE peut communiquer des renseignements sur des menaces soupçonnées à la sécurité.

Tout cela est classé sous la rubrique de la sécurité, qui permet de transmettre de plus en plus de renseignements.

De plus, les modifications élargissent le type d'information que le CANAFE peut divulguer dans ces cas. Il y a plus d'endroits où l'information peut être envoyée et l'information elle-même est plus vaste.

Il y a aussi d'autres modifications qui permettent au CANAFE de partager avec l'Agence du revenu du Canada des renseignements liés à la conformité qui auraient à voir avec les exigences de déclaration des virements électroniques internationaux.

Honorables sénateurs, vous pouvez voir ce qui se passe. Une partie de plus en plus importante de l'information recueillie par un organisme est communiquée à d'autres organismes, ce qui pourrait occasionner de très sérieux problèmes à l'avenir.

Il y a une autre mesure législative, toujours dans le projet de loi C- 31, sous la rubrique de la protection des renseignements personnels par opposition à leur circulation entre différents organismes. Cette mesure concerne l'entente Canada-États-Unis mentionnée dans la partie 5 du projet de loi. Nous avons évoqué la partie 5 un peu plus tôt. Elle concerne la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada- États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux, qui constitue une tentative faite par le gouvernement pour éviter dans une certaine mesure d'avoir à appliquer une loi américaine. Nous avons tous reçu de nombreux courriels concernant l'obligation de communiquer aux États-Unis les renseignements relatifs à tous les comptes détenus par d'éventuels contribuables américains.

Le Canada a signé un accord avec les États-Unis dont la partie 5 traite exclusivement. C'est l'une de ces lois à l'intérieur d'une loi. Ce qui me dérange le plus, c'est qu'on nous demande d'adopter cette loi qui, à l'article 99, contient les mots « avec ses modifications successives ». Ainsi, nous adoptons une mesure législative qui adopte un accord conclu entre le Canada et les États-Unis. Cet accord pourra, à l'occasion, être modifié par le pouvoir exécutif. Nous n'allons pas voir ces modifications, à titre de législateurs. Nous ne pourrons pas dire qu'une mesure est « beaucoup trop oppressive pour les citoyens canadiens qui font des affaires aux États-Unis et qui, par conséquent, pourraient devoir verser des impôts à ce pays ».

(1720)

Le libellé dit : « avec ses modifications successives ». Ce serait vraiment bien si cette expression était supprimée, mais elle est là pour l'instant, jusqu'à ce que nous décidions de la supprimer.

Le projet de loi S-4 et le projet de loi C-13 sont tous les deux axés sur l'accès à une plus grande quantité de renseignements personnels. La Cour suprême du Canada a publié une nouvelle décision il y a deux jours, l'arrêt Spencer, dans lequel elle insiste sur l'importance des renseignements personnels. De son côté, la commissaire à la protection de la vie privée a dit qu'il faut absolument examiner les changements apportés à la législation, y compris les projets de loi S- 4 et C-31, relativement aux dispositions que je viens de porter à votre attention.

Permettez-moi de dire un mot sur le manque de consultation. Il suffit de regarder la section 14 du projet de loi, sur la démutualisation, et la section 25, qui modifie la Loi sur les marques de commerce et qui traite de la non-utilisation. Aucune de ces sections n'a fait l'objet de consultations avant la présentation du projet de loi, comme cela aurait dû être fait, ce qui inquiète les intervenants.

Il y a aussi des éléments qui ne devraient pas être inclus dans le projet de loi d'exécution du budget, à savoir, comme je l'ai mentionné, toute la partie 6 et probablement la partie 5 aussi, parce qu'elles portent sur l'accord entre le Canada et les États-Unis et que celui-ci aurait dû être traité et étudié séparément, sur le plan législatif.

J'ai déjà parlé de la partie 5 et je ne crois qu'il soit nécessaire de rajouter quoi que ce soit. Toutefois, la section 29 est elle aussi une loi à l'intérieur d'une loi. Cette section a pour objet la création de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. Onze tribunaux administratifs recevront les mêmes services de soutien.

À ce sujet, nous avons reçu une note de l'Association du Barreau canadien, qui est très préoccupée par cette question. Selon l'association, cette section ne devrait jamais être adoptée autrement qu'en tant que mesure législative distincte, afin de pouvoir en discuter séparément. L'association est préoccupée par le fait que les tribunaux administratifs sont des entités très spécialisées dans une foule de domaines tels que le commerce international ou l'immigration. Ces tribunaux rencontrent toutes sortes de personnes qui viennent témoigner. Les besoins varient d'un tribunal à l'autre. Un seul service d'appui ne peut répondre aux besoins de tous les tribunaux administratifs.

L'association est très inquiète du fait que le soutien sera assuré par un seul fournisseur. Elle a dit que l'un des problèmes les plus importants est qu'il n'y a pas eu de consultation. Il n'y a pas eu de consultation sur la confidentialité des travaux des divers tribunaux administratifs et sur l'expertise que ceux-ci développent. Si l'on se demande si cette section devrait faire partie du projet de loi, la réponse est qu'à la partie 6 nous sommes en face d'un autre exemple de mesure législative qui devrait être traitée séparément.

Pour ce qui est des corrections apportées en toute hâte à diverses lois, je vous renvoie aux sections 20 et 21. L'une d'elles vise des dispositions législatives sur l'immigration. Je ne vais pas les mentionner, mais il s'agit du projet de loi C-4 sur l'immigration, que nous avons adopté l'an dernier. Voilà que le gouvernement revient maintenant sur cette mesure pour y apporter des changements relativement à la désignation des services essentiels.

Le sénateur Mercer : Il aurait dû le faire plus tôt.

Le sénateur Day : Nous l'avons fait l'an dernier, mais nous ne l'avons pas fait correctement.

L'autre correction touche les services essentiels, qui sont en soi une question très controversée, et les ententes qui sont en train d'être conclues. Toutefois, honorables sénateurs, il s'agit d'une modification qui est déjà apportée.

Les autres points dont il est fait mention à la partie 6 incluent l'augmentation du nombre de juges en Alberta et au Québec. Il ne fait aucun doute que ces questions sont importantes, mais devraient- elles être incluses dans un projet de loi alarmant, à caractère financier, qui doit être adopté à toute vitesse afin que le gouvernement puisse gérer les affaires du pays? Ne pourrions-nous pas traiter certains de ces éléments séparément?

Il y a des dispositions sur les produits dangereux. Il y en a d'autres qui modifient la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, relativement aux parlementaires qui sont visés par une suspension. Ces dispositions prévoient que ceux-ci ne peuvent cotiser à leur pension ou toucher celle-ci pour la durée de la suspension. Toutes ces dispositions sont incluses dans ce projet de loi omnibus.

La Loi sur les douanes est modifiée afin de prolonger le délai pour présenter une demande de révision d'une saisie ou de réduction d'une pénalité. Ces dispositions ont-elles leur place dans un projet de loi d'exécution du budget? Ce qui est sûr, c'est qu'il n'en a pas été fait mention dans le budget.

Nous abolissons le conseil d'administration de l'APECA et la Société d'expansion du Cap-Breton. Il y a une disposition sur le transfert d'un ministère à un autre du programme Musée virtuel du Canada. Toutes ces dispositions sont incluses dans le projet de loi d'exécution du budget.

On parle aussi de Nordion. Nous passons vraiment aux choses sérieuses. Nordion est une compagnie qui a été créée dans la foulée d'Énergie atomique du Canada limitée, il y a plusieurs années. Nordion vendait des isotopes — du molybdène — dans le monde entier. Cette compagnie détenait une part importante du marché international. Parce qu'elle faisait partie de l'industrie nucléaire, Nordion était visée par une restriction quant aux personnes qui pouvaient détenir des actions. En outre, un actionnaire ne pouvait détenir plus qu'un certain pourcentage des actions. Tout cela était précisé dans la loi qui a créé Nordion.

Le 28 mars, jour où le projet de loi C-31, Loi d'exécution du budget, a été déposé, une annonce a été faite par une compagnie du nom de Sterigenics, dont le siège est aux États-Unis. Celle-ci annonçait la prise de contrôle de Nordion, ce qu'elle ne pouvait de toute évidence pas faire en vertu de la loi existante. Est-ce possible que la compagnie ait eu vent du projet de loi C-31 et qu'elle ait présenté une offre pour faire ce que cette mesure législative lui permettra de faire, mais qu'elle ne pouvait pas faire la veille, le 27 mars? Le 28 mars, la compagnie ne pouvait toujours pas faire ce qu'elle souhaitait. Elle doit attendre que le projet de loi soit adopté. Pourtant, l'annonce a été faite. Elle a été rendue publique.

Honorables sénateurs, que se passe-t-il en coulisse?

J'ai parlé de démutualisation.

À propos de la coopération en matière de réglementation, il y a une disposition qui me dérange. On veut supprimer les exigences dans la Loi sur la sécurité ferroviaire et dans la Loi sur le transport des marchandises dangereuses sur la publication dans la Gazette du Canada de préavis concernant les règlements. Il s'ensuit que le public n'aura plus la possibilité, en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, de consulter la Gazette pour voir ce qui se passe et ce qui se planifie.

On nous dit que la disposition sur les prestations de maladie à la section 17 va toucher environ 380 Canadiens, mais cette longue disposition est incluse dans le projet de loi d'exécution du budget.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments va être exemptée des exigences prévues dans la Loi sur les frais d'utilisation. Cette loi a été adoptée pour s'assurer que les organismes gouvernementaux n'imposent pas des frais d'utilisation plus élevés que nécessaires pour couvrir les coûts du service utilisé par une personne.

(1730)

Il est raisonnable de fixer une limite quand on autorise une agence à facturer ses services à ses usagers. Il faut limiter les droits qu'elle peut imposer, le plafond étant le coût assumé pour dispenser le service. Toutefois, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui facture de plus en plus de ses services, n'aura pas à se conformer à la Loi sur les frais d'utilisation. Elle pourra dire : « Nous avons nos propres règles, que nous préférons appliquer. » Ce n'est vraiment pas une bonne chose à faire.

J'ai mentionné les préoccupations que j'ai au sujet du CANAFE. Il y a ici plus de 40 mesures qui s'appliquent au CANAFE.

Je ne fais que mentionner les travailleurs étrangers temporaires, sénatrice Ringuette, parce que c'est l'un des domaines dans lesquels nous devons corriger des dispositions adoptées l'année dernière dans le cadre du projet de loi C-4. Nous devons déjà apporter des modifications. Elles ont trait à ce que le sénateur L. Smith a dit au sujet des déclarations d'intérêt et des grands avantages que ce nouveau système nous assurera. Nous avions adopté ces dispositions l'année dernière. Nous devons les modifier cette année. Il aurait mieux valu leur consacrer un peu plus de temps alors.

Dans le cas de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, encore une fois, il faut modifier les dispositions relatives aux services essentiels.

Je sais, honorables sénateurs, que je monopolise votre temps et votre attention, mais j'essaie de vous donner une idée de l'énorme volume de renseignements disparates qui figure dans ce projet de loi. Or, chacun de ces renseignements mériterait beaucoup plus d'étude et d'analyse que nous ne lui en accordons.

L'assurance hypothécaire garantie par le contribuable relève de la SCHL. Ces hypothèques étaient rachetées avant le ralentissement économique de 2008. Une société levait des capitaux en vendant des actions fondées sur cet actif. L'actif consistait en prêts hypothécaires. C'était une bonne affaire si vous aviez un prêt garanti par la SCHL. Maintenant, la SCHL se retire de cette opération. C'est une bonne initiative, qu'il aurait fallu prendre depuis longtemps, mais était-il bien nécessaire de l'inscrire dans le projet de loi C-31? N'aurait-il pas été possible de régler cette affaire autrement?

Au sujet de la réduction des prestations de la Sécurité de la vieillesse, si une personne vient au Canada dans le cadre d'une entente de parrainage, il est prévu que le parrain paie les prestations pendant les 10 premières années. Le gouvernement ne les verse pas. Il a cependant décidé que cette période de 10 ans était insuffisante. On nous demande maintenant de porter à 20 ans la période pendant laquelle le parrain doit payer.

Il y a ensuite la Loi visant le nouveau pont sur le Saint-Laurent, une nouvelle mesure législative pour créer cette activité et un nouveau tribunal administratif. Toutes ces éléments sont là-dedans, honorables sénateurs.

Je pourrais vous parler longuement de la démutualisation, mais je laisserai cela à d'autres sénateurs.

J'aimerais, pendant le temps qui me reste, aborder la section 25 de la partie 6, qui concerne les marques de commerce. On nous dit que ces dispositions sont là parce que le gouvernement souhaite adhérer à trois conventions internationales et qu'il a besoin de ces modifications pour pouvoir le faire. En fait, il semble bien que ce ne soit pas du tout nécessaire.

Personne ne pensait que c'était une bonne idée d'éliminer le principe fondamental que nous avions depuis les années 1850. Je crois que c'est en 1868 qu'a été adoptée la première loi sur les marques de commerce comme base d'un droit exclusif. La marque ou le nom d'un produit ou d'un service vous appartient exclusivement si vous faites enregistrer cette marque au Canada. Vous devrez ensuite aller l'enregistrer aux États-Unis et ailleurs si vous voulez faire des affaires à ces endroits. Presque tous les pays auxquels nous avons affaire ont une exigence d'utilisation. Les États-Unis exigent une déclaration sous serment attestant l'utilisation après un certain temps. Vous servez-vous de cette marque? Si ce n'est pas le cas, faites-la disparaître du registre.

Les modifications proposées à la section 25 ont suscité de vives réserves. À part ceux du gouvernement, tous les témoins en avaient, y compris à propos de cette disposition-ci. Voici quelques exemples de groupes ou de personnes qui nous ont écrit pour nous faire part de leurs réserves ou qui nous les ont exprimées en personne : l'Association du Barreau canadien; l'American Bar Association; l'avocat de Tim Hortons responsable de la marque de commerce; le directeur des affaires juridiques d'Irving Oil Ltée; Dan Bereskin, de chez Bereskin & Parr, qui est ami avec beaucoup de sénateurs et qui se spécialise dans ce domaine depuis de très nombreuses années. S'il était encore parmi nous, Gordon Henderson, de chez Gowling Lafleur Henderson, serait de la même trempe que Dan Bereskin. M. Bereskin a comparu devant le comité.

Nous avons également reçu une lettre, signée par plus de 230 avocats et spécialistes de la propriété intellectuelle de partout au pays, nous recommandant de supprimer cette section et d'organiser d'autres consultations sur la déclaration d'emploi. Certains étaient membres du Barreau canadien, du Barreau américain ou du conseil des marques de commerce, pour ne donner que quelques exemples. La Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle s'est prononcée contre. La Chambre de commerce du Canada aussi. Manufacturiers et Exportateurs Canada voyait cette modification d'un mauvais œil, tout comme l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada. Comme vous le savez sans doute, ils se réunissent ici une fois par année. Ils ont leur siège social ici, à Ottawa. Et ce ne sont pas les seuls, honorables sénateurs, nous avons entendu beaucoup, beaucoup d'autres témoins.

Permettez-moi simplement de vous rapporter les propos de quelques-uns d'entre eux. Daniel Bereskin, de chez Bereskin & Parr, a par exemple dit ceci :

Partout au pays, les avocats spécialisés en PI s'opposent à la conversion de notre droit, fondé sur l'utilisation, en un droit fondé sur l'enregistrement.

Ils s'y opposent parce que ce sera beaucoup trop facile. Il y a quelques jours, quelqu'un a parlé de ce qu'on appelle les « trolls ». Il s'agit de non-utilisateurs qui multiplient les demandes d'enregistrement dans le seul but de contraindre ensuite leurs concurrents. Les personnes qui souhaitent lancer une entreprise doivent consulter le registre afin de voir ce qui y est déjà inscrit et vérifier si la marque qu'elles veulent enregistrer est disponible. Si l'emploi ne compte plus, on va se retrouver avec toutes sortes de gens ou d'entreprises qui vont enregistrer toutes sortes de marques pour eux-mêmes, et tout ce beau monde va se retrouver devant les tribunaux. Ces derniers vont alors être surchargés de cas où ils seront appelés à annuler les enregistrements qui n'auraient pas dû être autorisés parce que n'étant pas véritablement fondés sur l'emploi.

Dans son mémoire au comité, l'Association du Barreau canadien déclare ce qui suit :

L'exigence fondamentale qu'une marque de commerce soit utilisée avant que des droits exclusifs soient accordés à son propriétaire est une pierre angulaire du droit des marques de commerce au Canada depuis que la première loi en la matière a été adoptée en 1868.

Et je ne m'étais pas trompé à propos de l'année.

Elle dit également :

La renonciation soudaine à un système fondé sur l'emploi, sans consultation et analyse par les parties intéressées, ne pourra que perturber les relations économiques entre le Canada et les États-Unis.

[...] la section 25 [...] devrait être supprimée du projet de loi C- 31 et soumise à un examen approfondi et des consultations avec toutes les parties intéressées.

C'était l'Association du Barreau canadien.

(1740)

Dans un mémoire présenté la semaine dernière, l'American Bar Association a déclare ce qui suit :

Les seuls arguments avancés pour justifier les amendements avaient trait à l'efficience administrative de l'organisme gouvernemental responsable du fonctionnement du bureau des marques de commerce.

Elle disait que tout le monde tenait bien le coup. Les États-Unis ont signé ces traités internationaux et disent que, pour ce faire, il est nécessaire d'apporter ce changement. Toutefois, l'American Bar Association dit que ce n'est pas nécessaire et qu'elle ne l'a pas fait. Les États-Unis disposent toujours d'un système fondé sur l'utilisation et sont signataires des traités internationaux.

Honorables sénateurs, je vous ai présenté un résumé des préoccupations que nous ont exprimées l'Association du Barreau canadien, l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada, l'American Bar Association et plusieurs autres intervenants.

Des témoins ont soulevé différents points relativement à cette question devant le Comité des banques lorsqu'il s'est penché sur la section 29 de la partie 4. Ils ont fait valoir un point particulièrement intéressant que je n'avais encore jamais entendu ou lu dans les nombreux documents et lettres qui décrivaient diverses préoccupations. Un autre point a été soulevé par la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle, autre groupe bien connu et très respecté. Les travaux réalisés par le Comité des banques ont permis de dégager un autre point, qui se trouve dans son rapport, un des six figurant à la page 2 de notre ordre du jour. Si le Canada abandonne l'exigence concernant l'utilisation dans ses dispositions législatives sur les marques de commerce, il abandonnera aussi le fondement constitutionnel sur lequel repose l'adoption de lois fédérales. Le commerce exige l'utilisation, à défaut de quoi les dispositions législatives en la matière sont dénuées de tout fondement. J'ai trouvé qu'il s'agissait d'un argument très intéressant.

Toute cette question aurait pu facilement être étudiée en détail si elle n'avait pas été inscrite dans un projet de loi d'exécution du budget, lequel n'a pas fait l'objet d'une consultation préalable. Ce projet de loi sera adopté à toute vitesse, tandis que, partout au Canada, cette question provoque une très grande incertitude.

Motion d'amendement

L'honorable Joseph A. Day : Pour cette raison, honorables sénateurs, je propose :

Que le projet de loi C-31 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, aux pages 207 à 259, par suppression de la section 25 de la partie 6.

Son Honneur le Président : La sénatrice Callbeck a la parole.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots moi aussi sur le projet de loi C-31 portant exécution du budget. C'est encore un autre projet de loi omnibus qui s'inscrit dans une longue suite de projets de loi conservateurs sur le budget. Il est plutôt à propos que ce qui pourrait fort bien être mon dernier discours sur un projet de loi au Sénat porte sur un sujet dont j'ai parlé à plusieurs reprises.

À mon avis, ces projets de loi omnibus, qui étaient autrefois l'exception et qui sont aujourd'hui la règle, ne sont pas une façon acceptable de présenter des mesures législatives. Bien franchement, c'est un abus de pouvoir que d'entasser autant d'éléments disparates dans un énorme projet de loi. Le projet de loi C-31 contient 486 articles qui modifient des dizaines de lois. Comme les autres projets de loi budgétaires omnibus par le passé, dans une grande mesure, il est plein d'éléments qui ne se trouvent nulle part dans le budget. Je n'arrive tout simplement pas à comprendre comment on peut trouver acceptable de présenter un projet de loi budgétaire qui contient autre chose que des éléments directement liés au budget même. Pourtant, cela se produit à répétition.

Aujourd'hui, cependant, je veux parler d'une section précise de la partie 6, qui en compte 30. Cette section m'inquiète parce qu'elle pourrait avoir des répercussions graves sur ma province, l'Île-du- Prince-Édouard, et des collectivités rurales de tout le Canada. Il s'agit de la section 14, qui traite de la démutualisation des sociétés mutuelles d'assurance.

Actuellement, on compte 100 mutuelles d'assurance dans tout le Canada. L'ensemble de leurs primes s'élève à 5,3 milliards de dollars. La majorité de ces sociétés ont été créées il y a entre 100 et 175 ans par des agriculteurs de petites localités rurales pour répondre aux besoins du secteur agricole et des propriétaires fonciers ruraux, mal servis par les sociétés par actions. À ce jour, la plupart des mutuelles se trouvent dans de petites localités canadiennes et ont un conseil formé d'agriculteurs, de gens d'affaires et de dirigeants locaux. Elles sont au service des habitants de l'endroit et prennent leurs décisions au niveau local pour s'adapter aux besoins de nombreux Canadiens. Les mutuelles sont réputées pour leur contribution à la collectivité en faisant des dons et en fournissant des emplois aux habitants.

Pendant leurs 100 années ou plus d'activité, ces sociétés ont constitué d'importants excédents pour aider à garantir la sécurité financière de la génération suivante. Fondées sur les principes de la mutualité et du partage, ces sociétés ont toujours travaillé pour l'intérêt supérieur et la prospérité durable des titulaires de police. C'est leur motivation. Ce sont ces excédents qui sont au cœur même de la démutualisation proposée dans le projet de loi C-31. Si une société décide de se démutualiser, qu'advient-il de l'excédent? Comment est-il partagé? Qui en profite? Il n'y a pas de réponse claire, et c'est un problème majeur pour ce secteur d'activité.

Actuellement, Assurance Economical tente de se démutualiser. Il s'agit d'une énorme société dont l'excédent atteint près de 2 milliards de dollars et compte un million de titulaires de police. Pourtant, Assurance Economical prétend qu'elle a uniquement 985 titulaires mutualisés qui ont droit à une partie de l'excédent. On ne s'étonnera pas qu'un bon nombre de ces 985 titulaires aient un lien avec Economical, notamment avec le conseil et ceux qui occupent des postes de haut rang dans la société. Pour le reste de l'industrie, il est impensable que seulement 985 titulaires sur un million obtiennent une part de cet excédent. Cela va à l'encontre des valeurs fondamentales des mutuelles, et on se trouve à voler les générations antérieures qui, grâce à une gestion financière prudente, ont accumulé un important excédent pour assurer la stabilité de la prochaine génération.

La Prince Edward Island Mutual Insurance Company, qui appartient aux habitants de l'île et est exploitée par eux depuis 1885, a exprimé vigoureusement et clairement ses préoccupations au sujet de cette partie du projet de loi. À discuter avec ses représentants, il devient évident qu'ils ne croient pas que la démutualisation doivent être une option envisageable.

Blair Campbell, à titre d'avocat général et de secrétaire général de la Prince Edward Island Mutual Insurance Company, s'est exprimé en ces termes au cours de son témoignage au comité de l'autre endroit :

On préférerait qu'aucun règlement habilitant ne soit adopté et que les mutuelles demeurent des mutuelles, comme elles l'étaient au départ. Les gens devraient avoir la possibilité d'acheter des actions dans des sociétés d'assurances par actions ou de souscrire une assurance auprès d'une société par actions. Une société mutuelle ne devrait pas être transformée en société par actions pour satisfaire les intérêts personnels ou la cupidité de la génération actuelle. Il est répugnant que cette génération puisse s'enrichir injustement en faisant disparaître à tout jamais des sociétés qui existent depuis 100 à 175 ans.

Il est important de préciser que M. Campbell siège aussi au comité de direction de l'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles.

(1750)

Toutefois, la P.E.I. Mutual a établi un certain nombre de conditions justes et raisonnables, à mon avis, dans l'éventualité où des règlements habilitants seraient adoptés. La première veut qu'une proposition de démutualisation doive être soumise à un examen des plus attentifs de la part de la compagnie. Le quorum doit correspondre à la majorité qualifiée et des seuils d'approbation doivent être fixés pour les votes sur la question. En passant, la loi ontarienne actuelle exige un taux d'approbation de 90 p. 100.

Sur la question de savoir qui aura le droit de vote, ils proposent ceci :

Tous les souscripteurs d'un contrat d'une société mutuelle d'assurance doivent avoir le droit de vote sur une proposition de démutualisation. Tous les souscripteurs, qu'ils soient considérés comme mutualistes ou non, reçoivent une part égale des actions. Le gouvernement devrait adopter une loi selon laquelle tous les souscripteurs d'un contrat d'une société mutuelle d'assurance sont considérés comme mutualistes ou comme ayant le droit de vote.

Une telle loi nous éviterait les situations comme celle de l'Economical, où seulement 985 souscripteurs, sur un total de 1 million, ont un droit soi-disant légitime sur ce surplus.

Enfin, en ce qui concerne le surplus, P.E.I. Mutual recommande ceci :

Si une compagnie d'assurance mutuelle choisit de se transformer en société par actions, l'excédent devient un bien commun indivisible et devrait demeurer dans le régime d'assurance mutualiste. Les souscripteurs à qui l'ont soumet une proposition de démutualisation décident alors où ils dirigeront l'excédent.

Par exemple, il pourrait être transféré à une autre société d'assurance mutuelle. L'important, c'est qu'il demeure dans le régime d'assurance mutuelle.

Honorables sénateurs, selon moi, les règles habilitantes que je viens d'énoncer sont plus que raisonnables. Cependant, parce que l'on procède par voie de règlement, nous ne savons pas ce que seront ces règles au bout du compte. C'est selon moi une question très complexe qui mérite son propre projet de loi, plutôt que d'être enfouie parmi des centaines d'autres changements dans un énorme projet de loi d'exécution du budget.

Motion d'amendement

L'honorable Catherine S. Callbeck : Ainsi, honorables sénateurs, je propose :

Que le projet de loi C-31 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, aux pages 145 et 146, par suppression de la section 14 de la partie 6.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président intérimaire : Nous reprenons le débat.

[Français]

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, il a été question de marques de commerce et de démutualisation, mais aujourd'hui, je veux vous parler de la section 5 du projet de loi, qui concerne l'entente entre le Canada et les États-Unis en ce qui a trait à l'échange de renseignements fiscaux.

Lundi dernier, nous avons abordé un sujet très précieux, qui est la vie privée des gens. Malheureusement, quelques jours plus tard, le nouveau commissaire à la vie privée a fait la déclaration suivante qui, je crois, se situe au cœur du débat dont je vous ferai part plus tard.

[Traduction]

Dans une entrevue accordée avant que M. MacKay ne fasse cette déclaration, le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, a dit que le gouvernement traitait les renseignements de base sur les clients comme des données relativement anodines, ce qu'on aurait pu croire raisonnable à l'époque.

Or, selon M. Therrien, maintenant que la Cour suprême a établi que ces renseignements méritent un degré de protection supérieur, le gouvernement doit revoir les dispositions des projets de loi C-13 et S-4.

« Le motif sur lequel reposait le projet de loi a été jugé invalide », a dit M. Therrien.

La vie privée est une question très importante. Chers collègues, cela fait maintenant trois ans que je m'intéresse vivement au problème de l'impôt des Canadiens qui ont une double nationalité. Comme plusieurs d'entre nous, je vis près de la frontière avec les États-Unis, et je sais que bien des Canadiens sont nés aux États- Unis, et vice-versa.

Les collectivités établies le long de la frontière sont aux prises avec un problème important sur lequel je me penche depuis trois ans. J'ai mon dossier sous la main. J'ai discuté avec l'ambassade des États- Unis, qui semble avoir souvent de la difficulté à résoudre ce problème et à fournir des réponses aux Canadiens.

À mon avis, ce qui est curieux dans cette situation, c'est qu'aux États-Unis, l'impôt sur le revenu des particuliers est fondé sur la citoyenneté, et non sur la résidence, comme dans les autres pays. La politique fiscale de ce pays a toujours été ainsi. En fait, il est curieux que ce pays, où le Boston Tea Party a lancé une révolution parce que des taxes ont été imposées sans que des services soient offerts en contrepartie, envisage d'adopter une mesure législative visant à faire payer des impôts aux citoyens qui n'habitent pas aux États-Unis et qui ne reçoivent pas de services du gouvernement, mais je suppose que c'est bien de cela qu'il s'agit.

Le problème, c'est que les lois fiscales de ce pays ont toujours été ainsi. Cela dit, il y a quelques années, les États-Unis ont remarqué que beaucoup de citoyens et de résidents canadiens ne respectaient pas la loi de l'impôt sur le revenu des États-Unis. Ils ont donc dit qu'ils informeraient toutes les banques étrangères qui ont des succursales sur le territoire des États-Unis que celles-ci devraient respecter, dans leur pays d'origine, les lois et les exigences en matière de renseignements des États-Unis pour ce qui est des citoyens — pas des résidents, mais bien des citoyens.

Cette décision a déclenché un vaste débat à l'échelle du pays, et j'ai discuté en long et en large de cette question avec les gens de l'ambassade des États-Unis au Canada. En toute honnêteté, comment le gouvernement canadien peut-il appliquer, directement ou indirectement, les lois d'un autre pays?

Ensuite, comment notre pays peut-il conclure une entente qui vise à communiquer aux États-Unis les renseignements personnels des citoyens canadiens, par l'entremise de l'Agence du revenu du Canada? À mon avis, c'est une atteinte manifeste à la vie privée de nos citoyens, qu'ils aient ou non la double nationalité.

(1800)

Des voix : Bravo!

La sénatrice Ringuette : C'est une atteinte manifeste à leur vie privée. J'estime que cela contrevient également à la Charte canadienne des droits et libertés, où l'on peut lire, à l'article 8 : « Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives » et, au paragraphe 15(1) : « La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination... »

Son Honneur le Président intérimaire : Permettez-moi de vous interrompre pendant quelques secondes, sénatrice Ringuette. Les honorables sénateurs conviennent-ils de ne pas tenir compte de l'heure?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : D'accord.

[Français]

Sénatrice Ringuette, je m'excuse. Je vous ai volé une minute, alors nous vous redonnons une minute.

La sénatrice Ringuette : Si vous m'en donniez plus, Monsieur le Président, je les accepterais.

Son Honneur le Président intérimaire : On va commencer par une.

[Traduction]

La sénatrice Ringuette : Je reprends ma citation du paragraphe 15(1) de la Charte des droits et libertés :

La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

À mon avis, la partie 5 du projet de loi C-31 contrevient manifestement à la Charte canadienne des droits et libertés et porte clairement atteinte au droit à la vie privée des citoyens canadiens.

Le sénateur Moore : Absolument.

La sénatrice Ringuette : Le gouvernement n'a pas signé d'entente de ce genre avec le gouvernement chinois ni avec le gouvernement russe, pas plus qu'avec la France ou le Royaume-Uni. Seuls les citoyens canadiens qui détiennent également la citoyenneté étatsunienne sont visés, tout cela dans le seul but d'aider les banques canadiennes qui possèdent des succursales aux États-Unis. C'est cela, l'objectif de l'entente : venir au secours des banques canadiennes, qui redoutent une loi américaine.

En passant, de la façon dont la mesure législative est rédigée, elle enlève toute possibilité de contestations judiciaires relatives à cette information dans le système bancaire canadien. Elle donne l'entière responsabilité à l'Agence du revenu du Canada. C'est phénoménal. Le gouvernement se félicite de la façon dont il traite l'entreprise privée et la concurrence, et ainsi de suite, et il exempterait les institutions bancaires de cette responsabilité.

Je vous répète qu'un grand nombre de citoyens de ma région sont mécontents de la loi américaine et qu'ils sont doublement mécontents que le gouvernement canadien agisse ainsi en dépit du fait qu'ils résident au Canada. Ce sont des citoyens canadiens, comme tous les autres, et ils sont ciblés par cet accord et le projet de loi dont nous sommes saisis, et ce n'est pas correct. Si les Américains veulent percevoir de l'impôt sur le revenu des particuliers, c'est leur responsabilité. On ne leur transmet pas de renseignements indiquant qu'une personne pourrait être corrompue, qu'il y a blanchiment d'argent ou autre chose du genre. Il n'est pas question d'intentions criminelles ici, pas du tout. Ce n'est pas comme si nous parlions des activités du CANAFE. Ce n'est pas le but. Le but du projet de loi est de transmettre à un pays étranger des renseignements personnels sur des citoyens canadiens. J'ai déjà pris conscience du problème que cela pose dans l'affaire Tepper au Nouveau-Brunswick. Je sais ce qui peut arriver quand des renseignements trompeurs sont fournis à un pays étranger.

Motion d'amendement

L'honorable Pierrette Ringuette : Je propose donc, honorables sénateurs :

Que le projet de loi C-31 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) aux pages 72 à 83, par suppression de la partie 5;

b) aux pages 316 à 357, par suppression de l'annexe 3.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Ringuette : Je répondrai volontiers à des questions.

La sénatrice Cordy : Ils ne veulent pas poser de questions. Ils ne veulent pas entendre les réponses.

[Français]

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Chers collègues, admettons que la preuve n'a pas été faite complètement. J'entends ajouter quelques commentaires à titre de membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales et vice-présidente du Comité des banques et du commerce.

D'abord, l'article 99 nous renvoie à l'article de l'entente avec les États-Unis signée plus tôt dans l'année, mais qui ne peut être mise en œuvre sans législation. Il faut savoir qu'il y a une pénalité de 30 p. 100 pour les sommes non révélées qui est imposée aux banques canadiennes. C'est une pénalité extrêmement importante.

Pour ce qui est des Canadiens qui vivent ici depuis 20, 30 ou 40 ans et qui n'ont pas renié leur citoyenneté américaine, s'ils ont un compte bancaire de moins de 50 000 $ — et là, je parle de comptes de banque en général —, avec différentes modalités ou un contrat d'assurance de moins de 250 000 $, ils ne seront pas touchés. Pour tout le reste, ils tombent dans le panier.

Nous avons reçu des lettres de désespoir de Canadiens qui sont ici depuis les années 1970 et 1980, qui vivent leurs vieux jours heureux au Canada et qui ont peur de perdre leur maison parce qu'on parle de cotisations rétroactives de plusieurs années.

Les Canadiens qui ont des comptes aux États-Unis sont également visés. Beaucoup de Canadiens passent une bonne partie de l'hiver en Floride, y compris plusieurs Québécois. Normalement, ils font un marché, s'amusent un peu et ont un compte bancaire. Ces gens sont obligés de déclarer leur compte de banque. Dans le cas présent, on passe par Revenu Canada pour les dossiers des Canadiens qui sont aux États-Unis. Ils doivent remplir un formulaire. Un processus est établi exprès pour cela. Ils n'ont pas le choix, parce qu'ils ne pourront plus retourner aux États-Unis s'ils ne remplissent pas les documents nécessaires.

(1810)

À voir les abus qui ont été faits à Wall Street et les conséquences de la débâcle financière aux États-Unis, et lorsqu'on voit la façon dont on s'y prend aujourd'hui pour aller chercher des sommes d'argent dans les poches des Canadiens, je dois dire que ça prend énormément de culot de la part d'un gouvernement. Il est donc évident que j'appuie la motion de ma collègue concernant l'article 99.

Ma collègue a parlé de l'article 211 avec beaucoup d'éloquence, sauf qu'il y a un problème. J'ignore si les légistes de la Chambre des communes savent comment rédiger un texte de loi, mais, habituellement, les pouvoirs du ministre figurent dans le texte de loi et non dans le règlement, puisque ce dernier ne dispose d'aucun principe directeur ni d'aucune norme permettant de savoir comment traiter de la question de la réserve.

En général, la réserve des compagnies d'assurance, qui s'élève à 1,6 milliard de dollars, couvre les risques. On sait combien il est difficile de faire des affaires quand on est agriculteur. Je pense aux graves sécheresses, je pense aussi aux inondations comme celle qui a eu lieu en Alberta. On nous dit qu'actuellement les coûts s'élèvent à 5 milliards de dollars. Donc, la somme de 1,6 milliard ne couvrira certainement pas tous les risques. Je pense également au problème de la maladie de la vache folle qui pourrait revenir.

Il faut savoir qu'une réserve a sa raison d'être et qu'elle ne doit pas servir à enrichir ceux qui ont souscrit à une police d'assurance. L'objectif est d'être assuré. Tant mieux si, au fils des ans, la réserve a été bien administrée et qu'il n'y a pas eu de désastres. Mais je trouve absolument impensable que, par voie de règlement, on nous dise comment les sommes seront réparties parmi un million de membres.

On parle même de tribunaux dans l'article 211. Autrement dit, les règles n'ont pas encore été établies qu'on stipule déjà dans la loi que, par règlement, on se présentera peut-être devant les tribunaux. Pour un gouvernement qui, généralement, n'apprécie pas la magistrature, je trouve que c'est une drôle de façon d'aborder des questions et de prévoir dans la loi que le tribunal tranchera peut-être. Ce n'est pas une nécessité. J'appuie l'amendement tout simplement parce que l'article 211 est invalide.

En ce qui concerne Nordion, je tiens à dire que, si on s'était trouvé devant un tribunal, on aurait pu qualifier les témoins d'hostiles. Je dirai ici qu'en comité, ils étaient plutôt obscurs. En somme, il n'y a pas moyen de savoir quand finira la production d'isotopes. Il n'y a pas moyen non plus de savoir si la compagnie qui, par hasard, a déposé une demande pour acheter la compagnie avait entendu des rumeurs au sujet des changements apportés au budget.

Il n'en demeure pas moins que, en fin de compte — je pense qu'entre législateurs, on doit se le dire —, compte tenu du fait que nous avons vécu une crise majeure dans le domaine des isotopes et que ceux-ci sont très importants pour le traitement de certaines formes de cancer, on transférera encore le fardeau aux provinces.

Les isotopes sont un outil qu'utilisent nos hôpitaux et nos médecins pour traiter les patients. On ne les mange pas au restaurant et, le jour où on en a besoin, c'est parce qu'on ne va pas bien, et que le seul endroit où on les utilise, c'est dans un hôpital. De plus, la compagnie en sera probablement une de propriété étrangère, américaine. Il n'y a pratiquement pas de concurrence, ce qui fait qu'on refilera la facture aux provinces.

J'aimerais maintenant parler de l'article 317, qui concerne les marques de commerce. Au départ, on a amplement parlé du problème lié au défaut de retirer une mesure qui existait depuis des années, à savoir l'engagement d'utiliser la marque de commerce.

À l'époque où la marque de commerce n'était pas utilisée, le ministère de l'Industrie entreprenait des procédures pour retirer le nom qui était inutilisé. Il s'agissait donc d'une procédure administrative. On vient nous dire que c'est une amélioration, alors que cela aura pour conséquence que les entreprises devront faire appel au tribunal plutôt que de se soumettre à une petite procédure administrative.

Les avocats ont quand même un grand cœur, parce qu'ils sont tous venus dire que cette mesure n'avait aucun sens. Ils sont venus nous dire que, pour régler un petit problème, généralement, la facture s'élèvera à au moins un million de dollars. Les entreprises devront aller devant le tribunal pour enlever ou encore acheter le nom qui a été enregistré et qui n'est pas utilisé. Je pense qu'il est facile de penser que cela n'a pas de sens. Cela ne nécessite pas beaucoup de jugement.

Cette question est fondamentale parce qu'elle s'adresse à tous les types d'entreprises. Les entreprises qui innovent sont généralement celles qui enregistrent une marque de commerce. Un témoin qui a comparu devant le comité est venu nous parler de son restaurant, à Ottawa, qui s'appelle Backyard Door. Si ce monsieur n'a pas enregistré sa marque de commerce, c'est parce que, en France, il existe déjà une compagnie enregistrée sous le nom de Backyard Door qui œuvre dans la fourniture de meubles de jardin. Notre restaurateur d'Ottawa devra changer de nom, parce qu'on a déjà enregistré ce nom-là, alors que cette entreprise existe au Canada depuis 20 ans. Il s'agit d'un petit exemple simple et pratique. On ne parle pas ici de multinationales.

Je pense aussi à des entreprises dont le chiffre d'affaires s'élève à plus d'un milliard de dollars par année et qui ont certainement les fonds nécessaires, mais qui nous ont fait part de leur opposition à cette mesure. Je pense que nous n'avons pas le choix de proposer le retrait du projet de loi de cette section qui n'a aucun sens, qui sera contestée et qui engendrera des frais et surtout des délais qui sont tout à fait inutiles.

Je ne sais pas ce que pensent le ministère de la Justice et ses juristes lorsqu'ils légifèrent de façon illégale. Il est évident que tout cela va se retrouver devant les tribunaux et qu'il y aura des délais si on passe de la Cour supérieure à la cour d'appel et à la Cour suprême.

Au départ, il y a la section sur la démutualisation qui est absolument illégale, et il y a la section sur les marques de commerce. Pour terminer, j'aimerais revenir sur l'article 313, qui concerne les fonds de 150 millions que le gouvernement demande pour acheter les commissions de valeurs mobilières des petites provinces. Le gouvernement fédéral, sur la base de grands principes, va faire un chèque aux petites provinces dans le but de créer une commission nationale des valeurs mobilières.

Premièrement, il s'agit d'une dépense inutile. Un gouvernement qui passe son temps à réduire les dépenses n'a pas besoin de faire cela. Qu'on ne vienne pas me dire que notre système ne fonctionne pas. C'est un système qui nous a protégés, et on jouit probablement de plus de protection grâce aux commissions de valeurs mobilières provinciales. D'ailleurs, on a une seule démarche à faire pour avoir la permission d'émettre un titre et les autres le confirment avec le processus du passeport.

(1820)

Donc, au départ, on crée des dépenses totalement inutiles. Je trouve cet article même insultant pour quelqu'un, comme moi, qui vient du Québec.

Parlons des articles 254 à 298 — et le nombre d'articles semble imposant. Il y a un peu plus d'un an, le Comité des banques a déposé un rapport sur les produits de la criminalité et le blanchiment d'argent dans lequel il a formulé des recommandations au gouvernement. J'avais grand espoir que, dans le projet de loi, on retrouve certaines mesures, mais il n'en est rien. L'une des mesures les plus importantes du projet de loi est celle du « timing », à savoir que l'on propose 30 jours pour conclure une transaction qui dépasse 10 000 $. Cependant, après 30 jours, l'argent aura été dépensé et aura disparu à jamais. L'exigence devrait se faire en temps réel. Toutes les transactions financières sont effectuées électroniquement. À mon avis, toute cette section porte également atteinte au droit à la vie privée, car les informations transitent d'un endroit à l'autre, au gouvernement, sans aucune balise. À l'heure actuelle, j'ai l'impression que l'on vit sous un globe de verre ou sous un régime que je ne qualifierais pas de démocratique, si on ne met pas de balises lorsqu'il s'agit de renseignements personnels.

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je me dois de dire aussi quelques mots sur le projet de loi C-31. J'aimerais parler plus précisément de quelques sections du projet de loi. Ce sont des sections que j'ai étudiées de plus près, à titre de membre de deux comités sénatoriaux, soit celui des finances nationales et celui des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui ont tous deux procédé à une pré-étude du projet de loi C-31. Je parlerai de la section 11 de la partie VI, qui traite des modifications apportées à la Loi sur les musées, et aussi de la section 29 de la partie V, qui vise à créer le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.

Voici quelques exemples de mesures qui ne devraient pas se retrouver dans un projet de loi qui se dit le Plan d'action économique de 2014. Le projet de loi C-31 propose des modifications à la Loi sur les musées, qui autorisent Patrimoine canadien à transférer la gestion du Musée virtuel du Canada et d'ouvrages de référence en ligne au Musée canadien de l'histoire. Il est positif que ce soit un musée et non un ministère qui soit responsable de la gestion de ce musée virtuel. Cette responsabilité cadre aussi très bien avec le mandat du nouveau Musée canadien de l'histoire. Cette mesure est logique et bien pensée si, bien sûr, deux principes sont respectés. Le premier est de faire en sorte que le gouvernement respecte son engagement de continuer à financer ces programmes virtuels. Patrimoine canadien n'étant plus directement responsable du programme, il sera peut-être tenté, éventuellement, d'y voir une option pour économiser de l'argent. Je ne dis pas qu'un tel plan existe. Il faut tout simplement rester vigilant.

Que fait-on de la consultation et de la reddition de comptes? L'honorable sénatrice Nancy Ruth a posé plusieurs questions quant à la représentation des « groupes invisibles » de l'histoire du Canada. Le président-directeur général du musée nous a rassurés en disant qu'il tenait aux consultations avec ces groupes. Patrimoine canadien a-t-il prévu des dispositions à cet égard dans l'entente de transfert? Les députés et les sénateurs pourront-ils poser des questions à ce sujet au musée, en comité parlementaire? Voici quelques questions que nous n'avons même pas eu le temps de poser.

J'attire votre attention sur une autre des mesures que nous avons étudiées. Il s'agit de la section 29 de la partie VI du projet de loi C- 31. Une absence totale de consultation s'est fait sentir lors de l'étude de la création du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. Dans le cadre de la création de ce service, les employés et les ressources de 11 tribunaux seront transférés au sein d'un seul organisme intégré, y compris les employés et les ressources qui se trouvent dans les bureaux régionaux de ces tribunaux. Les tribunaux affectés ont des missions fort différentes. On y trouve, entre autres, la Commission de révision agricole du Canada, le Conseil canadien des relations industrielles, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Tribunal de la concurrence et le Tribunal de la sécurité sociale.

L'Association du Barreau canadien craint que cette fusion des services ne compromette l'expertise des tribunaux. En fait, les employés de chaque tribunal seront transférés au sein d'un seul organisme. Tous les employés auront à traiter les dossiers de 11 tribunaux différents, qui ont tous des mandats différents. L'Association du Barreau canadien a aussi exprimé ses préoccupations au sujet de l'indépendance des tribunaux, puisque le nouveau service relèverait désormais du ministère de la Justice.

La commissaire à la protection de la vie privée par intérim a exprimé ses préoccupations au sujet de cette fusion car, en regroupant les ressources de plusieurs petits tribunaux, le nouveau service pourrait exposer les plaignants à une publicité impensable il y a plusieurs décennies.

Du côté de l'Association du Barreau canadien, on a aussi exprimé des réserves, ce qui ne vous surprendra pas, au sujet des consultations menées auprès des personnes intéressées préalablement à cette décision. On a appris qu'une séance d'information a eu lieu seulement à la suite du dépôt du projet de loi. C'est loin d'être une consultation en bonne et due forme. Comme les préoccupations citées traitent de l'indépendance des tribunaux et de la protection des renseignements personnels, nous sommes en droit de nous attendre à mieux.

Honorables sénateurs, il y a des mesures dans ce projet de loi qui sont bonnes, et d'autres qui soulèvent plusieurs questions que nous n'avons pas eu le temps de poser. Ce n'est pas une façon de faire que je peux appuyer. Même si ce gouvernement nous a habitués à des projets de loi omnibus, il faut tout de même déplorer cette façon de faire. Il faut dénoncer cette attitude afin que les tactiques de ce gouvernement ne servent pas de précédent pour les gouvernements à venir. Ce qui m'inquiète, c'est que cette mauvaise habitude devienne une tradition. Il faut donc toujours réaffirmer notre désaccord.

Nous n'avons pas un projet de loi devant nous, mais bien des douzaines de projets de loi emballés ensemble. En tant que sénatrice, je peux difficilement dire que ce calendrier comprimé m'a permis de m'acquitter de mes fonctions liées à l'étude sérieuse de la législation. Les différentes parties de ce projet de loi sont si disparates et nombreuses que l'étude en comité se limitait souvent à une succession de témoins, souvent des fonctionnaires, qui venaient expliquer les effets espérés à la suite de la mise en œuvre de certaines dispositions.

Comme vous le savez, on a dû diviser la tâche immense de cette pré-étude entre différents comités. Je comprends qu'on l'ait fait pour faciliter l'étude. Cependant, il m'est arrivé de devoir choisir entre deux comités, tous deux chargés de l'étude du même projet de loi et qui siégeaient en même temps, bien souvent pendant que le Sénat siégeait également.

Pouvons-nous honnêtement affirmer que nous avons accordé à ce projet de loi l'étude sérieuse et rigoureuse qu'il mérite? À mon avis, c'est un non-sens.

Je ne parlerai pas des autres parties et sections du projet de loi C- 31, si ce n'est que pour exprimer mon appui aux honorables sénateurs qui ont présenté aujourd'hui des amendements. Voyez- vous, honorables sénateurs, ce qui m'embête, c'est toujours un manque flagrant de consultation, l'inquiétude qu'il y ait des conséquences constitutionnelles, le non-respect de la vie privée et aussi le fait que l'on semble placer le fardeau de la preuve sur l'individu, pour ne citer que quelques-unes de mes préoccupations.

[Traduction]

Pour terminer, je vous invite à revenir environ 20 ans en arrière pour entendre ce que Stephen Harper, alors député de l'opposition, a déclaré à l'autre endroit :

Monsieur le Président, je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.

Il poursuit ainsi :

Ensuite, dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander : comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?

Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.

Voilà comment M. Harper réagissait à un projet de loi d'exécution du budget de 21 pages. Celui qu'il nous envoie aujourd'hui en compte 380. Les choses ont décidément beaucoup changé depuis 1994.

Il m'est impossible, personnellement, de transiger sur mes principes. Le projet de loi C-31 ne sert pas les intérêts du Canada. Nous ne devrions pas être forcés de voter en bloc quand nous appuyons seulement certaines des mesures, mais pas les autres.

Son Honneur le Président intérimaire : Plus tôt aujourd'hui, nous avons convenu à l'unanimité de traiter tous les amendements en même temps. Par conséquent, je mettrai d'abord aux voix le premier amendement, proposé par le sénateur Day.

L'honorable sénateur Day, avec l'appui de l'honorable sénateur Moore, propose :

Que le projet de loi C-31 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, aux pages 207 à 259, par suppression de la section 25 de la partie 6.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

L'honorable Jim Munson : Une heure.

Son Honneur le Président intérimaire : Convoquez les sénateurs. Le vote aura lieu à 19 h 31.

(1930)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la première motion d'amendement, proposée par l'honorable sénateur Day, avec l'appui de l'honorable sénateur Moore :

Que le projet de loi C-31 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, aux pages 207 à 259, par suppression de la section 25 de la partie 6.

La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Callbeck Jaffer
Campbell Kenny
Chaput Massicotte
Charette-Poulin McCoy
Cordy Mercer
Cowan Merchant
Dawson Mitchell
Day Moore
Downe Munson
Dyck Ringuette
Eggleton Rivest
Furey Smith (Cobourg)
Hervieux-Payette Tardif—27
Hubley  

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Marshall
Ataullahjan Martin
Batters McInnis
Bellemare McIntyre
Beyak Mockler
Black Nancy Ruth
Boisvenu Neufeld
Buth Ngo
Carignan Ogilvie
Champagne Oh
Dagenais Patterson
Demers Poirier
Doyle Raine
Eaton Rivard
Enverga Runciman
Fortin-Duplessis Seidman
Frum Seth
Gerstein Smith (Saurel)
Greene Stewart Olsen
Housakos Unger
Johnson Verner
Lang Wallace
LeBreton Wells
MacDonald White—49
Maltais

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Nolin—1  

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion d'amendement proposée par l'honorable sénatrice Callbeck, avec l'appui de l'honorable sénateur Moore :

Que le projet de loi C-31 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, aux pages 145 et 146, par suppression de la section 14 de la partie 6.

(1940)

La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Callbeck Jaffer
Campbell Kenny
Chaput Massicotte
Charette-Poulin McCoy
Cordy Mercer
Cowan Merchant
Dawson Mitchell
Day Moore
Downe Munson
Dyck Ringuette
Eggleton Rivest
Furey Smith (Cobourg)
Hervieux-Payette Tardif—27
Hubley  

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Marshall
Ataullahjan Martin
Batters McInnis
Bellemare McIntyre
Beyak Mockler
Black Nancy Ruth
Boisvenu Neufeld
Buth Ngo
Carignan Ogilvie
Champagne Oh
Dagenais Patterson
Demers Poirier
Doyle Raine
Eaton Rivard
Enverga Runciman
Fortin-Duplessis Seidman
Frum Seth
Gerstein Smith (Saurel)
Greene Stewart Olsen
Housakos Unger
Johnson Verner
Lang Wallace
LeBreton Wells
MacDonald White—49
Maltais

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Nolin—1  

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion proposée par l'honorable sénatrice Ringuette, avec l'appui de l'honorable sénatrice Tardif :

Que le projet de loi C-31 ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu'il soit modifié :

a) aux pages 72 à 83, par suppression de la partie 5;

b) aux pages 316 à 357, par suppression de l'annexe 3.

La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Callbeck Jaffer
Campbell Kenny
Chaput Massicotte
Charette-Poulin McCoy
Cordy Mercer
Cowan Merchant
Dawson Mitchell
Day Moore
Downe Munson
Dyck Ringuette
Eggleton Rivest
Furey Smith (Cobourg)
Hervieux-Payette Tardif—27
Hubley  

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Marshall
Ataullahjan Martin
Batters McInnis
Bellemare McIntyre
Beyak Mockler
Black Nancy Ruth
Boisvenu Neufeld
Buth Ngo
Carignan Ogilvie
Champagne Oh
Dagenais Patterson
Demers Poirier
Doyle Raine
Eaton Rivard
Enverga Runciman
Fortin-Duplessis Seidman
Frum Seth
Gerstein Smith (Saurel)
Greene Stewart Olsen
Housakos Unger
Johnson Verner
Lang Wallace
LeBreton Wells
MacDonald White—49
Maltais

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Nolin—1  

(1950)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, voici la question mise aux voix : l'honorable sénateur Smith (Saurel), avec l'appui de l'honorable sénatrice Unger, propose que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Marshall
Ataullahjan Martin
Batters Massicotte
Bellemare McInnis
Beyak McIntyre
Black Mockler
Boisvenu Nancy Ruth
Buth Neufeld
Carignan Ngo
Champagne Nolin
Dagenais Ogilvie
Demers Oh
Doyle Patterson
Eaton Poirier
Enverga Raine
Fortin-Duplessis Rivard
Frum Runciman
Gerstein Seidman
Greene Seth
Housakos Smith (Saurel)
Johnson Stewart Olsen
Kinsella Unger
Lang Verner
LeBreton Wallace
MacDonald Wells
Maltais White—52

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Callbeck Hubley
Campbell Jaffer
Chaput Kenny
Charette-Poulin McCoy
Cordy Mercer
Cowan Merchant
Dawson Mitchell
Day Moore
Downe Munson
Dyck Ringuette
Eggleton Rivest
Furey Smith (Cobourg)
Hervieux-Payette Tardif—26

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.  

(2000)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénateur McInnis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac).

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi ministériel C-10, qui porte sur la contrebande de tabac.

Comme je l'ai déclaré l'année dernière lorsque nous avons débattu de la mouture précédente de ce projet de loi, je suis contente de voir que le gouvernement est conscient du problème considérable que pose la contrebande de tabac au Canada. Je suis favorable à l'adoption d'un projet de loi visant à réduire ces activités et à limiter l'accès des jeunes aux produits du tabac, en particulier au tabac de contrebande.

Le tabagisme parmi les adolescents est un problème sanitaire. Il importe, pour la santé des jeunes, que le gouvernement du Canada ne cesse de faire preuve de vigilance et lutte activement contre toutes les formes de tabagisme, mais en particulier le tabagisme parmi les adolescents. Nous savons que ceux qui commencent à fumer à un jeune âge risquent de continuer de fumer longtemps.

Nous savons que le tabac de contrebande est particulièrement attrayant pour les jeunes Canadiens parce qu'il ne se vend pas cher et peut s'obtenir sans vérification d'une pièce d'identité. Réduire le nombre de jeunes qui fument est toujours une bonne chose. J'appuie toujours les mesures sérieuses prises par le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités afin de réduire l'usage du tabac parmi les Canadiens.

Par ailleurs, en plus d'être un problème sanitaire, la contrebande de tabac est également un problème de sécurité publique. Nous devons être conscients que les activités de contrebande de tabac peuvent être de nature criminelle. Nous savons que la contrebande de tabac peut être liée étroitement à divers trafics ainsi qu'au crime organisé. Les profits financent directement d'autres activités illégales et parfois aussi violentes.

Le projet de loi C-10 vise à modifier le Code criminel en y définissant une nouvelle infraction de contrebande de tabac, dans le but de lutter contre les activités illégales associées au tabac de contrebande en ciblant leurs auteurs. Il établit des peines minimales et maximales d'emprisonnement pour les récidivistes.

J'appuie le gouvernement sur son intention de cibler les trafiquants de tabac et je suis d'accord pour qu'ils soient punis. Par contre, je m'élève énergiquement contre les limites que le projet de loi impose à l'exercice de la discrétion judiciaire puisque, en effet, le projet de loi propose encore des peines minimales obligatoires.

J'ai entendu un fonctionnaire du ministère de la Justice dire que l'effet dissuasif de ces peines tient de la spéculation. L'effet dissuasif de ces peines est hypothétique, et c'est la solution du gouvernement dans toute nouvelle loi en matière de criminalité.

Il y a un an, quand nous avons débattu de la version précédente du projet de loi, j'ai loué le gouvernement pour ses efforts dans la lutte contre le grave problème du tabac de contrebande dans nos collectivités. Au même moment, j'ai exprimé de vives préoccupations au sujet du projet de loi. Comme le projet de loi C-10 est identique à ce projet de loi antérieur, il vaut la peine que je rappelle ces préoccupations.

Comme je l'ai dit, j'appuie fermement les lois qui visent le tabagisme au Canada, notamment chez les jeunes. S'attaquer au problème du tabac de contrebande est une étape importante à franchir pour réduire la consommation de tabac, et ce peut être un moyen de cibler le crime organisé.

Cependant, comme dans toute loi, il peut y avoir des conséquences non voulues. Dans le cas du projet de loi, des dirigeants autochtones et des Premières Nations ont exprimé des inquiétudes. N'oublions pas qu'une partie du tabac de contrebande provient des territoires des Premières Nations. Toutefois, j'ai été étonnée d'apprendre au cours des audiences de l'an dernier qu'une partie croissante du tabac de contrebande au Canada provenait de la Chine.

Comme beaucoup de tabac de contrebande vient de collectivités des Premières Nations, celles-ci sont souvent la cible des services d'exécution de la loi. Parce que leurs collectivités sont ciblées par les forces de l'ordre, des dirigeants autochtones et des Premières Nations ont exprimé l'opinion que ces nouvelles mesures étaient peut-être peu judicieuses comme moyen de cibler le crime organisé. Ces dirigeants croient que leurs collectivités sont injustement ciblées et que les poursuites sont proportionnellement trop nombreuses à l'égard de leurs membres. Il a été dit que la majorité de ceux qui se livrent aux activités de contrebande se trouvent hors de leur territoire et que ces activités sont dirigées avant tout par le crime organisé.

Le Conseil des Mohawks d'Akwesasne a fait valoir son opinion sur le projet de loi. Bien que, du point de vue politique, il n'ait aucune objection virulente contre les objectifs du projet de loi C-10, il en craint les répercussions. Le Conseil des Mohawks d'Akwesasne, le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Québec ont travaillé de concert pour créer une relation de coopération autour d'intérêts communs. Hélas, cette coopération fait défaut du côté du gouvernement fédéral, car le Conseil des Mohawks a dit dans son témoignage que le gouvernement fédéral n'avait pas été assez prévenant pour le consulter lorsque le projet de loi a été élaboré, l'an dernier.

Les dirigeants autochtones et des Premières Nations ont aussi exprimé la crainte que le projet de loi n'aggrave encore le problème sérieux de l'incarcération de jeunes des Premières Nations. À un moment où les Autochtones représentent 20 p. 100 de la population carcérale dans les prisons fédérales, alors que les Autochtones ne représentent que 4 p. 100 de la population canadienne, ils redoutent que d'autres jeunes autochtones qui se laissent tenter par ces activités ne se retrouvent de plus en plus nombreux en prison. Ces préoccupations ont été exprimées par Brian David, chef de la partie ontarienne de la Première Nation d'Akwesasne, qui a dit que les recruteurs, dont certains font partie de groupes du crime organisé à l'extérieur des réserves, s'efforcent d'attirer leurs jeunes dans les activités de contrebande.

Un groupe de propriétaires d'entreprise des Six-Nations que j'ai eu l'occasion de rencontrer ce mois-ci s'inquiète aussi des répercussions du projet de loi et de la criminalisation du tabac dans leurs territoires. Le collectif commercial des Six-Nations craint que la criminalisation du commerce du tabac ne détruise leurs entreprises et leur mode de vie. Le tabac est l'industrie principale dans le territoire des Six-Nations. Elle emploie des milliers de personnes et fait vivre de nombreuses entreprises familiales. Leur crainte, c'est que le projet de loi C-10 ne criminalise l'industrie du tabac dans leurs territoires, ce qui compromettrait les emplois et l'économie dans la réserve des Six-Nations. On m'a dit que le projet de loi toucherait 2 000 employés dans la collectivité et environ 150 entreprises.

Honorables sénateurs, 2 000 membres de la collectivité pourraient perdre leur emploi.

J'ai eu l'occasion la semaine dernière de parler à Ava Hill, chef des Six-Nations, qui s'est elle aussi dite frustrée de ne pas avoir été consultée par le gouvernement fédéral. Elle craint que la criminalisation de la vente de tabac aux termes du projet de loi C- 10 nuise au commerce dans la réserve. Le député de sa circonscription a affirmé publiquement lui avoir parlé et l'avoir consultée au sujet du projet de loi C-10 et lui avoir donné l'assurance que le commerce légal du tabac dans la réserve ne sera pas touché. Pour sa part, la chef Hill affirme n'avoir jamais discuté de la chose, ni avec son député, M. McColeman, ni avec qui que ce soit d'autre au gouvernement fédéral.

Le sénateur Mercer : Auraient-ils menti? Il semble que oui.

La sénatrice Cordy : Elle se sent négligée par le gouvernement dans le dossier et a affirmé qu'aux termes de son traité, c'est la bande des Six-Nations, et non le gouvernement fédéral, qui a le pouvoir de réglementer l'industrie du tabac dans la réserve. Elle a dit, et je cite :

Le conseil élu des Six-Nations a fait valoir à maintes reprises au gouvernement que nous nous réservons le droit de gouverner et de réglementer l'économie et le commerce sur notre propre territoire. En 1994, le conseil a adopté une résolution affirmant que tout produit fabriqué dans la réserve est libre d'impôt.

J'encourage le comité chargé de l'étude du projet de loi C-10 à inviter Ava Hill, chef des Six-Nations, à comparaître devant lui dans le cadre de l'étude. Elle pourra lui expliquer l'incidence du projet de loi sur sa collectivité et sur les emplois qu'elle risque de perdre.

La chef Hill craint également que le projet de loi C-10 ouvrira grand la porte à l'impôt dans les réserves, permettra la confiscation de biens dans les réserves et criminalisera les gens d'affaires des Premières Nations. J'estime qu'on devrait répondre à ces préoccupations avant d'adopter le projet de loi. Il est du devoir des sénateurs de veiller à ce que le projet de loi n'ait aucune conséquence indésirable qui pourrait nuire aux honnêtes propriétaires d'entreprises et à leurs employés.

Honorables sénateurs, il se peut que la possibilité d'imposer des peines d'emprisonnement aux trafiquants de tabac de contrebande constitue une approche efficace, mais, je le répète, je ne suis pas d'accord avec la politique adoptée dans le projet de loi C-10, qui consiste à imposer des peines minimales obligatoires.

(2010)

Je ne crois pas que les peines minimales soient une mesure dissuasive efficace et je désapprouve le fait de retirer au juge son pouvoir discrétionnaire. Pourquoi le gouvernement ne semble-t-il pas croire que les juges, dont le travail consiste à prendre en considération des éléments de preuve, ont la capacité d'imposer une peine qui correspond au crime commis? Le Canada a l'un des meilleurs systèmes de justice du monde et j'estime que les juges ont les connaissances et la sagesse nécessaires pour déterminer une sanction adéquate sans qu'il y ait de peines minimales obligatoires.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Cordy : Je suis impatiente de pouvoir continuer d'étudier ce projet de loi au comité.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : La motion est adoptée avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur White, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 19 juin 2014, à 13 h 30.)