Debates
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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 76

Le mardi 16 septembre 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 16 septembre 2014

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Le Sénat

Le légiste et conseiller parlementaire—Émission d'une commission à Michel Patrice

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat qu'une commission a été émise sous le Grand Sceau du Canada à Michel Patrice, légiste et conseiller parlementaire, le nommant commissaire chargé de faire prêter le serment d'allégeance aux membres du Sénat et de recevoir leurs déclarations des qualifications exigées.

Des voix : Bravo!


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de Hugh Allan « Buddy » MacMaster

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, j'aimerais rendre hommage à M. Hugh Allan, alias « Buddy », MacMaster, qui est décédé au mois d'août à l'âge de 89 ans.

Souvent appelé « le doyen des violoneux du Cap-Breton », il comptait parmi les grands musiciens folkloriques du monde. Il a amené le style du Cap-Breton dans nos salons et a influencé des générations de violoneux, ici et ailleurs dans le monde.

Tout jeune, il imitait son père en jouant du violon avec une paire de baguettes. Il a appris plus tard à jouer de l'instrument et s'est produit en public pour la première fois à l'adolescence. Adulte, il travaillait le jour pour le Canadien national et jouait du violon presque tous les soirs à des fêtes privées, des mariages, des activités de bienfaisance et des filiales de la Légion dans toute la région.

M. Bob MacEachern, un ami de Buddy, a résumé comment les choses se passaient souvent : « Quand les gens organisaient un concert, la première chose qu'ils faisaient était d'appeler Buddy pour savoir quand il serait disponible. La date à laquelle il était libre devenait la date du concert, puis on complétait le programme avec l'autre artiste. Il suffisait d'avoir Buddy pour avoir un spectacle. »

On a dit de Buddy qu'il refusait rarement un engagement. Sa nièce, la violoniste de renommée mondiale Natalie MacMaster, a dit qu'il ne voulait jamais laisser tomber qui que ce soit.

En plus de ses spectacles locaux, Buddy a joué dans des émissions télévisées de la CBC telles que « Ceilidh » et « The John Allan Cameron Show ». Après sa retraite du CN en 1989, il a pu faire découvrir son style unique à l'étranger et il a enregistré le premier de cinq albums, Judique on the Floor.

Sa carrière musicale légendaire est reconnue de nombreuses façons : on lui a en effet remis l'Ordre du Canada, l'Ordre de la Nouvelle-Écosse et des doctorats honorifiques des universités du Cap-Breton et St. Francis Xavier. En 2006, il s'est vu décerner le prix d'excellence du Dr Helen Creighton pour l'ensemble de ses réalisations, lors des East Coast Music Awards. Plus tôt cette année, il a été lauréat du prix d'excellence de la Folk Alliance International pour l'œuvre de toute une vie.

Buddy a passé le reste de sa vie à Judique. Il est décédé chez lui, à peine deux mois avant son 90e anniversaire. Il laisse derrière lui son épouse bien-aimée, Marie, ses deux enfants, Allan et Mary, ainsi qu'une grande famille élargie et de très nombreux amis. Je vous invite à vous joindre à moi pour reconnaître l'héritage de ce géant du violon et offrir nos sincères condoléances au clan MacMaster.

L'honorable Jim Prentice

Félicitations à l'occasion de son élection à titre de premier ministre de l'Alberta

L'honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter mon ami Jim Prentice, qui est devenu le 16e premier ministre de l'Alberta.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Black : Je sais, comme plusieurs d'entre vous, que Jim a l'énergie, l'intelligence et une connaissance du Canada qui lui permettront d'être non seulement un grand premier ministre de l'Alberta, mais aussi un solide leader national.

(1410)

Ancien député de Calgary-Centre-Nord, le premier ministre Prentice a servi le gouvernement au sein de divers ministères, en plus d'assumer la présidence du Comité du Cabinet chargé des opérations.

Le leadership de Jim arrive à un moment crucial pour l'Alberta. Les Albertains ont beaucoup de raisons de se réjouir. L'Alberta est le moteur de l'économie canadienne. La province devance le reste du pays, selon la plupart des indicateurs économiques et sociaux, notamment sur les plans de la croissance, du revenu, de l'emploi et de la scolarisation.

Toutefois, tout n'y est pas rose. L'Alberta doit relever plusieurs défis, à défaut de quoi sa prospérité et celle du Canada seront durement touchées.

À mon avis, un des trois défis les plus importants auxquels fait face le premier ministre Prentice est celui de rétablir la confiance dans le gouvernement et ses dirigeants grâce à la reddition de comptes. Nous sommes tous des fonctionnaires. Notre rôle est de servir notre province et notre pays de notre mieux, sans jamais profiter de nos fonctions pour retirer des bénéfices ou des privilèges. Les affaires publiques doivent être traitées de façon transparente. Il faut réaffirmer ce principe en Alberta, et c'est exactement ce que le premier ministre Prentice devra faire.

Deuxièmement, il est essentiel d'assurer l'accès aux marchés pour les ressources énergétiques de l'Alberta. On ne peut y arriver sans bâtir de nouveaux partenariats, fondés sur la confiance, avec les Canadiens autochtones et sans montrer que le Canada est un chef de file mondial sur le plan de sa capacité de réduire le plus possible les répercussions éventuelles sur l'environnement. Le premier ministre Prentice comprend ces deux réalités.

Enfin, il faut relever les défis propres au marché du travail de l'Alberta. La province a un énorme besoin de main-d'oeuvre. La frustration exprimée par de nombreuses entreprises albertaines dans la foulée des changements apportés récemment au Programme des travailleurs étrangers temporaires est un bon exemple des difficultés auxquelles se heurte la province.

Jim Prentice comprend l'importance de ces enjeux, et j'attends avec impatience de travailler avec lui et son gouvernement pour prôner des solutions à ces problèmes. Je vous invite donc à vous joindre à moi pour féliciter le premier ministre Prentice et sa famille et pour lui souhaiter du succès dans sa nouvelle fonction pleine de défis.

Nous devons beaucoup à tous nos dirigeants pour leurs contributions et les sacrifices qu'ils font.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le Congrès mondial acadien 2014

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, ce fut un été passionnant pour la population de ma région. En effet, la région de l'Acadie des terres et des forêts était l'hôte du Congrès mondial acadien du 8 au 24 août.

Pour la première fois, le Congrès mondial acadien regroupait à la fois le nord-ouest du Nouveau-Brunswick, l'Est du Québec, ainsi qu'une bonne partie de l'État du Maine, aux États-Unis. Évidemment, les politiques de tous les ordres gouvernementaux, y compris notre Président, sont venus nous rendre visite. Je vous assure que l'accueil légendaire de notre région brillait tout autant que l'étoile du drapeau acadien. On estime qu'il y avait plus de 50 000 participants. Toutes nos communautés ont organisé des activités spectaculaires, qu'il s'agisse de nos artistes locaux, du dévoilement de sites historiques rénovés, des colloques et de plus de 60 réunions de famille.

Je désire féliciter toute l'équipe du Congrès mondial acadien ainsi que les milliers de bénévoles de nos communautés, qui n'ont ménagé ni leur temps ni leur énergie pour assurer un succès retentissant au congrès.

Cela dit, le vendredi 8 août, le Prix du Gouverneur général pour l'entraide a été remis à neuf citoyens et citoyennes de notre région : Marielle Landry, Anne Martin, Samuel Moreau, Brigitte Morin, Émilien Nadeau, Lise Pelletier, Huguette Plourde, Nicole Plourde et Norman Thériault. Ces personnes ont œuvré sans relâche au succès du Congrès mondial acadien.

Honorables sénateurs, j'ai assisté à cette remise de prix en étant fière que le gouverneur général ait reconnu les efforts des récipiendaires; cependant, je vous avoue ma très grande déception face à la piètre cérémonie. En effet, la remise de prix s'est effectuée derrière le camion 10 roues de l'exposition itinérante du gouverneur général nommée C'est un honneur!

À mon humble avis, il n'y avait rien d'honorable à la cérémonie. C'est comme si on voulait se débarrasser de l'activité. Ayant participé à de nombreuses cérémonies de remise de prix, je crois que le personnel du bureau du gouverneur général doit exprimer des excuses, individuellement et collectivement, aux récipiendaires, à leurs communautés et aux milliers de bénévoles qui ont contribué à l'événement.

Toutefois — car je ne voudrais pas terminer sur cette note négative —, j'aimerais vous dire que tous les organisateurs et bénévoles ont démontré un dévouement exemplaire et un professionnalisme hors pair.

Bravo et longue vie au Congrès mondial acadien!

[Traduction]

Le décès de M. Vasu Chanchlani

L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, c'est avec une immense tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour honorer la mémoire de M. Vasu Chanchlani, un homme qui était fort estimé et admiré par les Canadiens d'origine indienne et par les gens de la grande région de Toronto. M. Vasu Chanchlani était très près de sa famille et il était au service des gens de sa collectivité. Né à Bhopal, capitale du Madhya Pradesh, un État de l'Inde, il a travaillé avec acharnement pour devenir un entrepreneur respecté sur la scène internationale. Après avoir immigré au Canada, en 1979, il est rapidement devenu une personnalité influente dans son milieu et un défenseur de sa communauté.

C'était un professionnel qui, en tant que fondateur de Sigma, un groupe mondial d'entreprises d'infotechnologie offrant ses services à de grandes organisations, a eu une influence extraordinaire. J'ai toujours particulièrement admiré les activités philanthropiques qu'il a menées par l'entremise du Centre de recherche Chanchlani, à l'Université McMaster. Ce centre a énormément contribué aux travaux visant à mieux comprendre les causes génétiques et environnementales de maladies courantes touchant divers groupes culturels, les femmes ou les personnes défavorisées, que ce soit au Canada ou à l'étranger.

Nous n'oublierons jamais ce grand ami de notre communauté; il nous a quittés beaucoup trop tôt. Il nous laisse en héritage les nombreuses contributions qu'il a faites à notre ville et à notre pays. Il laisse aussi derrière lui sa famille qui l'aimait, sa femme et ses trois enfants.

Honorables sénateurs, à votre naissance, vous avez pleuré et le monde s'est réjoui. Vivez votre vie de sorte que, à votre mort, le monde pleure et que vous-même, vous vous réjouissiez. M. Chanchlani, mon ami, vous avez vécu votre vie très honorablement. Soyez en paix.

Merci beaucoup, honorables sénateurs.

Marilyn Williams

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, bonjour et bon retour.

Au début du mois, honorables sénateurs, Mme Marilyn Williams, qui habite à Saint John, au Nouveau-Brunswick, et qui participe au programme d'entraînement ArthroAction de La Société de l'arthrite, a fait un voyage spécial en Belgique à l'occasion du marathon Au champ d'honneur. Le marathon de cette année souligne le centenaire du début de la Première Guerre mondiale. Des marathoniens du monde entier parcourent un itinéraire mémorable sur lequel se trouvent divers monuments historiques importants.

Marilyn, qui souffre elle-même d'arthrite, est membre de la réserve des Forces armées canadiennes et elle recueille des fonds pour La Société de l'arthrite depuis des années. De façon bénévole, elle a réussi à recueillir personnellement 43 000 $ pour la recherche sur l'arthrite.

[Français]

Honorables sénateurs, La Société de l'arthrite a récolté plus de 33 millions de dollars depuis 1999 pour financer la recherche sur l'arthrite, dont les résultats bénéficient à plus de 4,6 millions de Canadiens et Canadiennes qui vivent avec cette maladie.

[Traduction]

Marilyn a déclaré qu'elle ne pensait jamais être capable de courir un marathon. Pourtant, son périple a commencé en 2004 quand elle a réussi à en courir un dans les Flandres. Dix ans plus tard, elle y est retournée pour faire un autre marathon. Le marathon Au champ d'honneur est très spécial pour elle, en tant que membre des Forces armées, parce qu'elle courait dans le même champ où les soldats canadiens se sont battus et ont été tués entre 1914 et 1918.

(1420)

[Français]

Honorables sénateurs, peu importe sa condition physique, Marilyn continue de courir avec la même détermination et la même passion pour aider les autres et faire une différence. Depuis 10 ans, elle fait du bénévolat et sert la nation canadienne.

[Traduction]

Marilyn prouve, jour après jour, que, peu importe les difficultés que nous éprouvons dans notre vie, nous pouvons tous contribuer à rendre le Canada meilleur. Veuillez-vous joindre à moi pour féliciter Marilyn Williams de son dévouement et de son adhésion aux merveilleuses valeurs canadiennes qui rendent notre pays plus fort.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Jinah Kim. Elle est la sœur de la sénatrice Martin.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

La conseillère sénatoriale en éthique

Dépôt du rapport d'enquête

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, conformément à l'alinéa 45(2)b) du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, j'ai l'honneur de déposer un rapport d'enquête de la conseillère sénatoriale en éthique, qui a été transmis au greffier du Sénat le 25 juin 2014, conformément à l'alinéa 45(2)a) du code.

Par souci de clarté, je tiens à signaler que ce rapport d'enquête est examiné en vertu des dispositions du code qui est entré en vigueur le 1er octobre 2012 et conformément au troisième rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs, adopté par le Sénat le 1er avril 2014.

L'honorable Michael Duffy

Dépôt d'une copie de l'acte d'accusation

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu une copie de l'acte d'accusation à l'égard du sénateur Duffy, certifiée par la Cour de justice de l'Ontario le 22 juillet 2014. Conformément à l'article 15-4(1)b) du Règlement, je dépose ce document.

La Commission canadienne des droits de la personne

Dépôt du rapport spécial sur les répercussions du projet de loi C-21

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la Commission canadienne des droits de la personne, conformément à l'article 61 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

[Français]

Le commissaire à la protection de la vie privée

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt des rapports annuels de 2013-2014

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels pour l'année 2013-2014 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

[Traduction]

Conflits d'intérêts des sénateurs

Dépôt du sixième rapport du comité auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que, conformément à l'article 12-31 du Règlement, le Comité sénatorial permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs a déposé, auprès du greffier du Sénat, le lundi 25 août 2014, son sixième rapport, qui donne suite à un rapport d'enquête reçu le 25 juin 2014 de la part du conseiller sénatorial en éthique, conformément au paragraphe 46(1) du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs de 2012.

Honorables sénateurs, ce rapport est réputé avoir été présenté et sera publié dans les Journaux.

(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1158.)

Son Honneur le Président : Je remercie la sénatrice de nous avoir lu cette annonce. Je n'ai rien à ajouter. C'est ce que je dis habituellement.

La sénatrice Andreychuk : J'ai très hâte que la Chambre puisse comprendre notre démarche, et je vous remercie de m'avoir souligné, Votre Honneur, que c'est peut-être à vous qu'aurait dû revenir le privilège de faire cette annonce.

(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au jeudi 18 septembre 2014, à 13 h 30.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

L'Association interparlementaire Canada-France

Le soixante-dixième anniversaire du Débarquement en Normandie, tenu du 5 au 7 juin 2014—Dépôt du rapport

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation au 70e anniversaire du Débarquement en Normandie, tenu en Normandie, en France, du 5 au 7 juin 2014.

[Traduction]

Affaires étrangères et commerce international

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le potentiel d'accroissement du commerce et de l'investissement entre le Canada, les États-Unis et le Mexique

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner pour en faire rapport : le potentiel d'accroissement du commerce et de l'investissement entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, y compris dans les secteurs de croissance clés des ressources, de la fabrication et des services; les mesures fédérales nécessaires à la réalisation des possibilités cernées dans ces secteurs clés; les possibilités d'intensifier la collaboration au niveau trilatéral;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2015.

Visiteurs de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancienne collègue, la sénatrice Buth.

Comme tous les sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Parlement

Les contestations judiciaires à l'égard de textes législatifs

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. C'est une question parmi toutes celles que nous avons reçues à la suite de notre invitation lancée aux Canadiens à proposer des questions que nous pourrions poser en leur nom. Nous continuons d'offrir l'occasion aux Canadiens de le faire.

Aujourd'hui, je poserai une question qui a été soumise par M. Evan Brazeau, de Toronto, en Ontario. Sa question est la suivante :

Depuis qu'il a obtenu la majorité en 2011, et dans le cadre de son programme de répression de la criminalité, le gouvernement conservateur a été bloqué à maintes reprises par les tribunaux. Les contestations judiciaires n'ont jamais été aussi courantes. De toute évidence, le premier ministre Harper considère ces institutions réputées comme de simples obstacles sur sa route.

La dernière défaite lui a été infligée par le plus haut tribunal de l'Ontario. Les dispositions de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime qui limitent la réduction de peine pour la détention avant le prononcé de la peine ont été invalidées. Dans sa décision, la Cour d'appel est très claire et conclut qu'à l'instar de bien des tentatives pour remplacer le scalpel de la discrétion par une large épée, son application rate la cible et entraîne l'iniquité, la discrimination et, ultimement, des sentences injustes.

Ces décisions sont peut-être le reflet de la propension du gouvernement à faire adopter les projets de loi à toute vapeur par le Parlement sans les avoir examinés de façon approfondie. Le gouvernement met souvent fin au débat, au lieu de l'encourager. Les amendements rationnels proposés par des députés de l'opposition sont continuellement rejetés. Bref, cette façon de faire est contraire aux principes fondamentaux de la démocratie.

Aucun parti ne devrait laisser son idéologie nuire aux intérêts supérieurs des citoyens. C'est pourquoi je...

(1430)

— il s'agit de M. Brazeau —

... vous pose la question suivante : quand le gouvernement commencera-t-il à travailler avec les autres parlementaires au lieu de lutter contre eux?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : J'ai remarqué cette note qui se trouve encore sur le site web des sénateurs libéraux, à savoir qu'il est possible de poser des questions. Comme ce citoyen l'a souligné, nous travaillons en vue d'assurer une meilleure protection des rues dans les régions et dans les villes canadiennes. Nous nous assurons également de présenter des projets de loi qui renforcent le combat mené contre les criminels. Nous prenons des mesures afin de soutenir les victimes et nous souhaitons qu'elles soient parties prenantes du processus judiciaire.

Vous avez, de votre côté, une approche complètement différente. Le citoyen qui vous a posé cette question peut donc noter une différence claire entre nous et l'opposition quant à l'approche que nous prônons concernant les actes criminels; il s'agit, de notre côté, d'une approche en vue de prendre la défense des victimes, alors qu'il s'agit, de votre côté, d'une approche plutôt libérale par rapport aux criminels.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Eh bien, c'est une réponse intéressante, sauf qu'elle n'a rien à voir avec la question posée par M. Brazeau. Voici ce qu'il demande : pourquoi le gouvernement continue-t-il de faire fi du nombre sans précédent de contestations présentées en vertu de la Constitution canadienne à l'égard de ses lois, ainsi que du nombre de fois où les tribunaux ont annulé des mesures législatives gouvernementales? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il sans cesse de régler ces problèmes et de mettre en place un processus plus efficace, qui ferait en sorte que ses lois ne soient pas annulées lors de contestations devant les tribunaux?

[Français]

Le sénateur Carignan : Des milliers de causes sont entendues chaque jour devant les tribunaux grâce à l'application des lois adoptées par ce Parlement. Il arrive parfois que la constitutionnalité en soit remise en cause, et nous devons, à ce moment-là, agir en fonction des différents jugements, mais lorsque la Cour suprême nous demande d'agir, nous le faisons.

Le projet de loi C-36 a fait l'objet d'une étude préalable au cours de l'été au sein du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; il s'agit là d'un bel exemple d'occasion où nous devrons exercer nos obligations de parlementaires et adopter un nouveau cadre législatif par rapport à cette préoccupation qu'est la prostitution. J'espère que vous serez des nôtres pour adopter ce projet de loi.

En ce qui a trait aux différentes décisions, dont celle qui touche l'adéquation des peines et des crimes, lorsque des causes remettent en question la législation, celle-ci est examinée en fonction de la prochaine étape à suivre.

Une chose est sûre : les Canadiens doivent s'attendre — et ils s'attendent — à ce que les criminels violents se voient imposer des peines qui correspondent à la gravité de leurs crimes. Nous croyons que les criminels les plus dangereux doivent demeurer derrière les barreaux, comme ils le méritent. C'est pourquoi, lors du dernier discours du Trône, notre gouvernement a indiqué, par exemple, que nous mettrions fin à la libération précoce automatique des graves récidivistes. Quant aux pires criminels, notre gouvernement modifiera la loi afin qu'une peine d'emprisonnement à vie soit réellement une peine d'emprisonnement à vie. Voilà notre programme législatif. La distinction est très claire entre ce gouvernement conservateur et l'opposition NPD et libérale; les Canadiens peuvent être certains que ce gouvernement prend position en faveur des victimes, et non des criminels.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Je pense que les Canadiens — et, en fait, les observateurs et les parlementaires — connaissent parfaitement le programme du gouvernement. Il faut se demander pourquoi le gouvernement continue de faire fi des témoignages entendus devant la Chambre des communes et du Sénat, ainsi que des mises en garde des sénateurs et des députés qui disent que plusieurs de ses mesures législatives risquent fort d'être annulées après avoir fait l'objet de contestations en vertu de la Charte des droits et libertés. Le gouvernement ne tient tout simplement pas compte de bon nombre des mises en garde dont lui font part des parlementaires, des témoins et des experts, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement. Par la suite, les tribunaux acceptent ces objections et statuent que les mesures législatives du gouvernement sont en partie ou en totalité inconstitutionnelles.

En votre qualité de leader du gouvernement au Sénat, cette tendance ne vous inquiète-t-elle pas? Si c'est le cas, que comptez- vous faire? Qu'allez-vous faire pour veiller à ce que votre programme, que vous avez parfaitement le droit de promouvoir, soit mis en œuvre d'une manière qui respecte la loi?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme vous le savez, de multiples témoins témoignent dans le cadre du processus d'adoption législatif. On en a eu un bel exemple au cours des dernières semaines lors de l'étude préalable du projet de loi C-36; des gens sont venus témoigner de l'importance de l'adoption de ce projet de loi. Certains prétendent qu'il peut être contesté; comme tout projet de loi, il peut l'être et ce sont, en dernier lieu, les tribunaux qui s'assurent de la constitutionnalité de la loi, par exemple en vertu de la Charte des droits et libertés dans le cas qui nous occupe.

Une chose est sûre : c'est notre rôle, à titre de législateurs, d'écouter les Canadiens. Vous allez peut-être, au cours de la prochaine campagne électorale qui aura lieu, comme vous le savez, en 2015, vous promener et faire du porte-à-porte; vous réaliserez alors que les Canadiens ont la même préoccupation que nous, c'est- à-dire que les criminels les plus dangereux soient derrière les barreaux comme ils le méritent et que les récidivistes soient retirés de nos rues pour que nos communautés soient plus sécuritaires.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Avant l'ajournement de juin dernier, j'ai demandé à la Bibliothèque du Parlement de préparer un document indiquant le nombre de projets de loi qui ont fait l'objet de contestations constitutionnelles depuis 2006. J'ai aussi préparé un document — que je serais ravi de transmettre à quiconque veut le recevoir — concernant les lois et les décisions prises par l'exécutif. Le document fait huit ou neuf pages. Comme les médias et les rapports provenant des tribunaux nous l'ont appris au cours de l'été, la liste est maintenant encore plus longue.

Je répète donc ma question : ne déplorez-vous pas que des aspects de votre programme, que vous continuez de suivre, soient continuellement invalidés par les tribunaux? Cela ne vous préoccupe-t-il pas? Tout de même, le gouvernement du Canada, plus que tout autre, est tenu de respecter le cadre constitutionnel du pays.

[Français]

Le sénateur Carignan : Soyez prudent en évoquant des chiffres. En ce qui concerne le début des jugements en 2006, il s'agit probablement de lois adoptées par les libéraux auparavant; il a quand même fallu nous donner le temps de mettre en œuvre notre programme. J'ai fait mon cours de droit, mon cours de deuxième cycle et j'ai aussi enseigné; j'ai donné et suivi des cours lors desquels je devais étudier des jugements dans le cadre desquels des lois adoptées par les libéraux étaient déclarées inconstitutionnelles.

(1440)

Les finances

La création d'emplois et la croissance économique

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, ma question concerne l'économie du Canada et porte particulièrement sur le fait que le premier ministre donne continuellement l'impression que le Canada a la plus forte économie du monde. Les chiffres ne justifient absolument pas ce fait.

[Traduction]

Il est intéressant de constater que, contrairement à ce qu'affirment sans cesse les conservateurs, notamment que le bilan au chapitre de la création d'emplois au Canada est supérieur aux autres pays du G7, en réalité, depuis mai 2013, nous avons perdu 13 600 emplois à temps plein. Comment le gouvernement peut-il cadrer son affirmation continue selon laquelle nous avons l'économie la plus solide au monde et que notre bilan au chapitre de la création d'emplois est inouï alors qu'en réalité, le nombre d'emplois à temps plein au Canada diminue?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, notre gouvernement se concentre essentiellement sur ce qui importe aux Canadiens, soit la création d'emplois et la croissance économique.

Parmi les pays du G7, notre gouvernement est celui qui a créé le plus d'emplois et qui, plus précisément, a créé presque 20 p. 100 plus d'emplois par habitant que son concurrent le plus proche dans le monde. De plus, au creux de la récession mondiale, en juillet 2009, plus de 1,1 million de nouveaux emplois nets ont été créés. De ce nombre, 82 p. 100 étaient des emplois à temps plein, dont 78 p. 100 ont été créés dans le secteur privé.

De plus, le Fonds monétaire international et l'OCDE prédisent que, au cours des années à venir, le Canada figurera parmi les économies affichant la plus forte croissance des pays du G7.

Sénateur Mitchell, au lieu d'une critique de votre part, je me serais attendu à ce que vous retiriez votre chapeau de partisanerie et que vous félicitiez notre gouvernement pour sa façon de gérer l'économie. Comme nous l'avons toujours dit, l'économie mondiale demeure fragile et le Canada n'est pas à l'abri des difficultés économiques qui peuvent surgir à l'extérieur de ses frontières.

Nous devons maintenir le cap et poursuivre la mise en œuvre de notre plan d'allégement fiscal visant à stimuler la création d'emplois. Notre ministre des Finances, Joe Oliver, vient de faire l'annonce d'un crédit qui profitera à 90 p. 100 des petites entreprises au Canada et qui leur permettra d'économiser 550 millions de dollars au cours des deux prochaines années. Ce sont donc des gestes concrets.

Il sera important, au cours des prochains mois, de maintenir en place un gestionnaire de haut niveau, et non pas tomber dans le risque de votre chef et de l'insouciance de certains parlementaires de l'autre endroit.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Parlant de partisanerie, c'est bien une flèche que vous venez de décocher.

[Français]

Vos arguments au sujet de l'économie canadienne sont probablement portés par des rêves plutôt que par des statistiques. En voici une autre illustration.

[Traduction]

Pourquoi donc continuez-vous de faire valoir la force de la gestion économique du gouvernement alors que, par exemple, la performance économique du Canada est inférieure de 50 p. 100 à l'indice boursier de référence S&P 500 aux États-Unis? Comment pouvez-vous encore faire valoir que vous renforcez l'économie, alors que la performance de notre marché boursier est inférieure de 50 p. 100 au S&P 500?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur Mitchell, je vous avoue que je suis surpris que vous examiniez et que vous mesuriez les paramètres économiques dont les Canadiens tiennent compte, et ce, en fonction des soubresauts du marché boursier. Évidemment, le marché boursier est un secteur à considérer, mais ce qui importe le plus pour les gens, c'est l'emploi et la croissance économique.

J'imagine que votre situation fait en sorte que vous surveillez les marchés boursiers de façon journalière, mais ce qui importe aux Canadiens, c'est de s'assurer d'avoir un emploi et une bonne croissance économique. Comme je le disais, au creux de la récession mondiale en juillet 2009, notre gouvernement a créé plus de 1,1 million de nouveaux emplois nets, dont 82 p. 100 étaient des emplois à temps plein. Pour ces 1,1 million de personnes, il s'agit, je peux vous l'affirmer, de leur bourse à eux.

Le sénateur Mitchell : Il est intéressant d'entendre le leader du gouvernement au Sénat parler du nombre d'emplois que son gouvernement a créés, parce qu'il se base toujours sur l'année 2009. Mais ce gouvernement est arrivé au pouvoir en 2006. Quelle est la différence?

[Traduction]

Pourquoi parlez-vous sans cesse des emplois que vous avez créés depuis 2009, et pas des emplois qui ont été créés depuis votre arrivée au pouvoir? Savez-vous pourquoi? J'ai la réponse : c'est parce que vous avez perdu 500 000 emplois durant vos trois premières années au pouvoir, mais ça, vous n'aimez pas en parler.

[Français]

Le sénateur Carignan : Chaque fois que je donne cette réponse, je répète qu'il est important de partir du creux de la récession mondiale, en juillet 2009. Si on veut savoir où on va, on doit savoir d'où on vient. C'est un aspect que vous ne devriez pas oublier.

Nous ne sommes pas à l'abri des difficultés économiques qui surgissent à l'extérieur de nos frontières. L'économie mondiale demeure fragile et nous devons maintenir le cap et poursuivre notre plan d'allégement fiscal, qui vise à stimuler la création d'emplois et la croissance économique.

Notre gouvernement s'évertue à créer des emplois et à stimuler la croissance. Le Plan d'action économique de 2014 est le reflet exact de nos efforts. Nous croyons que des mesures qui favorisent la croissance économique, comme la création du prêt canadien pour apprentis, le soutien d'un plus grand nombre de stages rémunérés pour les jeunes diplômés, l'allégement des formalités administratives pour les petites entreprises, des investissements sans précédent dans la recherche et l'innovation et des allégements fiscaux pour les familles, contribueront à la création d'emplois.

Justin Trudeau admet ne pas avoir de politique économique et croit que le budget va s'équilibrer par lui-même, ou bien il improvise une politique pendant la période des questions. Par ailleurs, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a rejeté la proposition bizarre et ridicule de M. Justin Trudeau qui, hier, pendant la période des questions, a proposé ce qui suit, et je cite :

Certaines personnes ont laissé entendre que des entreprises mettront à pied des employés ou n'embaucheront pas de nouveaux employés simplement pour demeurer sous le seuil nécessaire pour avoir droit au crédit. J'ai des petites nouvelles pour eux. Le propriétaire d'une petite entreprise n'a pas de temps à perdre à la recherche sur des critères d'admissibilité pour ensuite gérer des charges sociales de façon à recevoir quelques centaines de dollars pendant deux ans, mais qu'un montant de 550 millions de dollars se trouve dans les mains des entrepreneurs canadiens plutôt que dans celles du gouvernement fédéral ne peut pas être une mauvaise chose.

Je le répète, il est important d'écouter les gens du milieu, les créateurs d'emplois, et de continuer à les soutenir dans cette période qui peut être fragile puisque nous ne sommes pas à l'abri de ce qui se passe à l'extérieur de nos frontières. Je pense aussi qu'il nous faut le meilleur capitaine.

(1450)

Le sénateur Mitchell : La croissance de l'économie au Canada se situe en moyenne à 1,9 p. 100 depuis 2012, mais la croissance de l'économie aux États-Unis, depuis la même date, soit 2012, a été de 2,1 p. 100.

[Traduction]

L'économie américaine croît plus rapidement que celle du Canada. Comment le gouvernement peut-il continuer de dire, en dépit de toutes les preuves du contraire et des données qui contredisent ses affirmations, que le Canada a la plus forte économie du monde occidental?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je ne comprends pas que vous n'aimiez pas ces chiffres, à moins d'avoir une approche partisane, car vous devriez vous réjouir de ce qui est bon pour le Canada. Les pronostics de croissance viennent du Fonds monétaire international et de l'OCDE, qui prédisent tous deux que le Canada figurera parmi les économies affichant la plus forte croissance des pays du G7 dans les années à venir. Vous devriez donc vous réjouir et participer avec nous à l'adoption des plans économiques. Les nouvelles étapes du plan seront proposées au cours des prochains mois. J'espère que vous voterez avec nous pour l'adoption de ces prochaines étapes.

L'emploi et le développement social

La création d'emplois

L'honorable Céline Hervieux-Payette : J'aimerais revenir à ce que vous avez dit plus tôt au sujet des propos du chef du Parti libéral — propos qu'un sénateur indépendant libéral appuie toujours. Dans le cas du programme mis sur pied pour alléger les coûts de l'assurance- emploi aux PME, Jack Mintz, un des économistes et chercheurs les plus réputés au Canada, a dit que cette méthode de crédit d'impôt aurait pour objectif d'empêcher les petites entreprises de croître. Les entreprises qui bénéficieront de cette aide doivent avoir 20 employés et moins. Dès qu'elles compteront 21 ou 22 employés, elles seront considérées comme des moyennes entreprises et perdront cette contribution.

Pour vous expliquer l'information que M. Minzt nous a donnée, le leader du Parti libéral a compris, comme moi, que la méthode employée était fallacieuse. Cela est directement lié au fait que le gouvernement veut conserver le fonds d'assurance-emploi, avec ses 3,4 milliards de surplus, plutôt que de le redonner aux PME, et, sans cette limite de 20 employés, diminuer le montant de la contribution.

J'aimerais simplement vous rappeler qu'il ne s'agit pas là d'une question partisane, mais d'une question économique. Les économistes ont étudié cette question et ont affirmé que ce n'était pas la bonne façon de faire. Je comprends qu'on s'en tienne à la sacro-sainte idéologie d'éviter le déficit. Toutefois, il faut arrêter de raconter des histoires aux gens et de leur dire qu'on leur donne des cadeaux. On ne donne pas de cadeaux. On va empêcher la création d'emplois, et c'est ce qu'ont dit des économistes.

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Si je comprends bien, vous avez reçu un exposé d'un économiste, dans la même salle que Justin Trudeau, pour établir votre politique libérale. Je n'ai rien contre cela. Il faut toutefois appeler un chat un chat, donc un libéral un libéral, et cesser de se cacher derrière quelque épithète de pseudo-indépendance.

Je dois vous rappeler que nous n'avons aucun conseil à recevoir des libéraux en ce qui a trait à la gestion et à l'utilisation de la caisse de l'assurance-emploi, à laquelle contribuent les employés des entreprises. On se souviendra que les libéraux avaient vidé de presque 60 milliards de dollars la caisse de l'assurance-emploi.

Le Parlement

Les contestations judiciaires à l'égard de textes législatifs

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : J'aimerais revenir à la réponse que le leader du gouvernement a donnée à une question posée plus tôt par mon collègue, le leader de l'opposition. Sénateur Carignan, vous avez dit que notre rôle, en tant que législateurs, c'est d'écouter les Canadiens — ou peut-être les citoyens, l'un ou l'autre, je ne me souviens pas du terme exact que vous avez employé. Je me souviens toutefois de la phrase qui disait que notre rôle, comme législateurs, c'est d'écouter les gens.

Je suis d'accord pour dire qu'il s'agit d'un élément de notre rôle. Toutefois, n'êtes-vous pas d'accord pour dire que notre premier rôle, en tant que législateurs, est de nous assurer que les lois que nous adoptons soient en conformité avec la Constitution du pays?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice Fraser, c'est effectivement une partie de notre rôle. C'est d'ailleurs pourquoi nos peines obligatoires pour les fusillades inconsidérées ont été confirmées par la Cour supérieure de l'Ontario dans R. c. Major, c-14, 2009; que nos dispositions concernant l'alcool au volant ont été confirmées par la Cour suprême dans R. c. Saint- Onge Lamoureux, c-2, 2008; que notre mesure législative visant à éliminer les crédits de deux pour un relativement aux peines d'emprisonnement a été confirmée par la Cour supérieure de l'Ontario dans R. c. Johnson, c-25, 2009, et, enfin, que notre mesure législative visant à limiter le recours aux détentions à domicile a été confirmée par la Cour d'appel du Québec dans R. c. Perry et autres, c-9, 2007.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Qu'en est-il des autres?

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénatrice Chaput, le 5 juin 2014, concernant la désignation linguistique des unités des Forces armées canadiennes.

[Traduction]

J'ai aussi l'honneur de présenter la réponse à la question orale posée par l'honorable sénatrice Fraser, le 5 juin 2014, concernant la contribution des Forces canadiennes au maintien de la paix. En terminant, j'ai l'honneur de présenter la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Moore, le 5 mars 2014, concernant la Déclaration de Hamilton.

[Français]

La défense nationale

La revue de la désignation linguistique

(Réponse à la question posée le 5 juin 2014 par l'honorable Maria Chaput)

En 2009, l'Aviation royale canadienne a décidé que le 435e Escadron de la base des Forces canadiennes de Winnipeg serait une unité bilingue. Cette décision n'a pas changé.

L'examen de la désignation linguistique des unités des Forces armées canadiennes, qui vise à assurer la conformité avec la Loi sur les langues officielles, est en cours.

Bien que cet examen puisse mener à des changements dans la désignation linguistique de certaines unités des Forces armées canadiennes, on ne peut déterminer si le 435e Escadron pourrait être parmi celles-ci avant que l'examen ne soit complété. En ce moment, le 435e Escadron demeure une unité bilingue, et l'examen n'a pas eu d'impact sur cette désignation.

Il est utile de noter que la désignation linguistique ne se rapporte qu'aux langues de travail. Tous les services personnels vont continuer à être offerts aux membres dans la langue de leur choix.

[Traduction]

Les affaires étrangères

La République centrafricaine—La mission des Nations Unies

(Réponse à la question posée le 5 juin 2014 par l'honorable Joan Fraser)

Depuis 2006, les Forces canadiennes ont fourni 1 540 positions à des opérations de maintien de la paix.

Dans le contexte de cette réponse, les opérations de maintien de la paix des Forces armées canadiennes depuis 2006 incluent, en ordre alphabétique, les opérations AUGURAL, BOREAS, BRONZE, CALUMET, CROCODILE, DANACA, GLADIUS, JADE, KOBOLD, SAFARI, SATURN, SCULPTURE, SNOWGOOSE et SOPRANO. Des informations au sujet de ces opérations courantes et antérieures sont disponibles au www.forces.gc.ca.

Cette réponse fait référence au nombre de positions et non de personnel, puisque certaines personnes peuvent être déployées à plus d'une reprise, et est limitée aux déploiements de plus de 30 jours.

Les pêches et les océans

La Déclaration de Hamilton

(Réponse à la question posée le 5 mars 2014 par l'honorable Wilfred P. Moore)

Le gouvernement du Canada n'a pas été invité officiellement à participer à la négociation ou à la signature de la Déclaration de Hamilton. Cela dit, le Canada appuie les efforts visant à conserver et utiliser durablement l'environnement marin et ses ressources. À cet égard, il préconise une utilisation plus robuste des instruments et mécanismes internationaux existants.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Dépôt d'une lettre de la Chambre des communes

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu une lettre de la part du Président de la Chambre des communes. La lettre est datée du 16 septembre 2014 et se lit comme suit :

Vous trouverez ci-joint, à titre d'information, la déclaration que j'ai faite hier à la Chambre des communes afin d'expliquer, qu'en raison d'une erreur administrative, une version erronée du projet de loi C-479, adopté à la Chambre le 4 juin 2014, avait été envoyée au Sénat.

Comme vous le savez, nos représentants respectifs collaborent à ce sujet. Je souhaite vous informer qu'une version officielle de la copie corrigée du projet de loi a été envoyée aux représentants du Sénat hier suivant la procédure administrative habituelle. Vous constaterez que la version corrigée, qui est aussi annexée à titre d'information, comprend l'amendement de forme apporté à l'article 6 et adopté par la Chambre à l'étape du rapport.

Honorables sénateurs, je demande tout d'abord le consentement pour déposer cette lettre. Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, d'après saint Augustin, même les incidents fâcheux ont leurs bons côtés. Dans ce cas-ci, je remercie le ciel pour notre Parlement bicaméral.

Les deux Chambres communiquent par messages. Nous avons reçu un projet de loi dûment accompagné d'un message et nous avons procédé à la première lecture du projet de loi.

(1500)

Une motion a ensuite été présentée ici, au Sénat. Nous sommes passés à l'étape de la deuxième lecture, qui porte habituellement sur le principe du projet de loi. Cette étape a été franchie et, après le débat, une motion a été adoptée, c'est-à-dire un ordre du Sénat afin que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, aux fins d'une étude plus poussée. Bref, le processus approprié a été suivi intégralement.

On nous informe maintenant de la situation, ce qui n'était évidemment pas nécessaire, parce que lorsque nos collègues ont commencé à se pencher sur le projet de loi envoyé par l'autre endroit, faisant preuve de diligence et menant des recherches appropriées, ils ont constaté que le projet de loi reçu n'était pas celui qui avait été adopté à la Chambre des communes. Nous n'avons pas été surpris d'apprendre par les voies habituelles qu'une erreur passablement grave avait été commise.

Je me souviens d'un épisode semblable qui s'est produit par le passé. Le Sénat s'était montré à la hauteur. Les projets de loi avaient été corrigés et les mesures législatives appropriées avaient reçu la sanction royale.

Dans ce cas-ci, je ne suis pas disposé à lire le nouveau message, parce que nous avons un message qui porte sur la même mesure, qui a fait l'objet de deux lectures et d'un débat afin de la renvoyer au comité, et celui-ci se penche actuellement sur le projet de loi qui nous a été renvoyé. Cela dit, le Sénat s'est toujours vu attribuer le mérite de son bon travail, et nous allons poursuivre notre bon travail dans le cas de ce projet de loi.

Je sollicite l'avis du Sénat quant à la façon dont nous devrions procéder, parce qu'il existe plusieurs options possibles. Quelle que soit l'option retenue, nous devons nous conformer à notre Règlement, parce que si nous ne le faisons pas, cela pourrait entraîner des conséquences imprévues.

J'inviterais bien les sénateurs à formuler des remarques à ce stade- ci, mais je pense que nous devrions donner à tous l'occasion d'étudier le document qui a été déposé au Sénat. Une façon de faire serait d'annuler les ordres de cette enceinte à un moment donné. Le cas échéant, je n'aurais pas de réticence à lire le message, qui dit probablement que le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes. Il nous faudrait recommencer le processus pour traiter ce projet de loi. Je m'en remets au Sénat.

Toutefois, si nous choisissons l'annulation, il s'agit alors d'une mesure importante et notre Règlement prévoit qu'un préavis doit être donné pour présenter une motion en ce sens. Il ne s'agit pas d'un préavis ordinaire mais d'un préavis plus long, et pour cause. Cet avis est de cinq jours. Évidemment, le Sénat peut, s'il y a consentement unanime, ne pas attendre cinq jours. Je dirais — mais je m'en remets au Sénat — que, dans un tel cas, il vaut mieux se conformer de façon stricte au Règlement qui doit nous guider en toutes circonstances.

Honorables sénateurs, je m'en remets à vous. S'il n'y a pas d'observations, je vais laisser les choses en l'état et vous inviter tous à examiner les documents.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie Son Honneur de son explication. Il me semble que, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une erreur de bonne foi dans la transmission du message, et du fait que ce projet de loi est arrivé à l'étape de la deuxième lecture, je crois, le dernier jour de la session précédente, il y avait une entente de bonne foi entre les deux partis pour faire progresser ce projet de loi, autrement dit, pour en faire la deuxième lecture et le renvoyer au comité, ce qui a été fait.

Il m'apparaît approprié — et conforme à votre proposition de le rescinder, si j'ai bien compris —, d'obtenir le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir poursuivre immédiatement.

[Traduction]

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Il s'agit de toute évidence d'une erreur de bonne foi. Je pense que tous en conviennent. Les greffiers au Bureau de l'autre endroit n'ont pas pour mission dans la vie d'envoyer de faux documents au Sénat.

Quoi qu'il en soit, une erreur a été commise. Notre Règlement prévoit de tels cas et comprend une procédure à suivre pour annuler une décision prise par le Sénat, comme vient de le signaler Son Honneur. Par conséquent, une procédure appropriée est prévue dans le Règlement. Elle exige un préavis de cinq jours, après lequel la motion d'annulation de la décision prise peut faire l'objet d'un débat. Si elle est adoptée, comme je l'espère, nous pourrons passer à l'examen de la bonne version du projet de loi.

Il n'y a cependant pas d'urgence. Il s'agit non pas d'un projet de loi du gouvernement, mais d'une mesure d'initiative parlementaire. De ce côté-ci, nous ne croyons pas qu'il y ait une bonne raison de s'écarter de la procédure normale à suivre. Nous recommandons donc de suivre les dispositions de l'article 5-12 du Règlement, qui prévoit un préavis de cinq jours.

Son Honneur le Président : L'affaire est reportée.

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Judith Seidman propose que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le 16 juin dernier, une très importante mesure législative a été adoptée à l'autre endroit. Le projet de loi C- 17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, ou Loi de Vanessa, constitue un important pas vers l'avant en matière d'innocuité des médicaments d'ordonnance au Canada.

Les dernières modifications concrètes apportées à la Loi sur les aliments et drogues avaient été adoptées en décembre 1962, il y a plus d'un demi-siècle.

Comme plusieurs d'entre vous le savent, le projet de loi C-17 a bénéficié de l'appui de tous les partis à l'autre endroit. De plus, il est largement appuyé par les intervenants, y compris les groupes de patients, les associations professionnelles, les universitaires et le secteur privé, à cause des importantes améliorations qu'il assurera pour ce qui est l'innocuité des médicaments.

Nous ne serions pas saisis du projet de loi aujourd'hui sans l'extraordinaire dévouement de notre collègue, le député Terence Young, qui préconise l'adoption de ces changements depuis le décès de sa fille Vanessa. Le projet de loi C-17 porte son nom pour nous rappeler que nous devons faire tout en notre pouvoir pour nous assurer de l'innocuité des médicaments d'ordonnance que nous utilisons.

Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie en est aux dernières étapes d'une étude en quatre parties sur les médicaments d'ordonnance. Cette étude a été entreprise en mars 2012. Elle comprend un examen exhaustif de l'infrastructure des essais cliniques au Canada, de la situation des systèmes de surveillance post-commercialisation, des incidences de l'utilisation des médicaments à des fins non prévues à l'origine et, finalement, des effets inattendus des médicaments d'ordonnance, y compris les questions critiques de la résistance aux antibiotiques ainsi que de l'abus, de l'utilisation abusive et de l'accoutumance.

Grâce à cette étude, nous avons pris conscience d'un certain nombre de thèmes qui reviennent souvent. Il s'agit notamment des circonstances particulières propres àpropres à certains sous-groupes de la population, comme les femmes, les enfants et les personnes âgées, qui sont souvent exclus des essais cliniques; du manque de données sur les effets indésirables des médicaments; des réactions variables que suscitent les systèmes de santé électroniques et des avantages d'une approche de la gestion des médicaments fondée sur le cycle de vie, ce qui implique d'accorder une importance égale à la surveillance pré et post-commercialisation.

(1510)

Honorables sénateurs, le projet de loi C-17 propose d'importants changements qui protégeront les familles canadiennes contre les médicaments d'ordonnance qui présentent des risques. Ces changements permettront à Santé Canada et au ministre compétent de remplir un certain nombre de nouvelles fonctions critiques.

En vertu du projet de loi C-17, les établissements de soins de santé seront tenus de signaler les réactions indésirables graves aux médicaments ainsi que les incidents liés à des instruments médicaux, ce qui permettra à Santé Canada d'avoir accès à des renseignements essentiels sur l'innocuité des médicaments. Les sociétés de produits pharmaceutiques et d'instruments médicaux auront l'obligation de réviser les étiquettes afin de présenter clairement des renseignements sur les risques pour la santé. Le ministre aura le pouvoir de rappeler les produits dangereux et de les retirer du marché.

Les violations de la loi exposeront les contrevenants à de nouvelles sanctions sévères, comprenant des peines d'emprisonnement et des amendes pouvant atteindre 5 millions de dollars par jour au lieu des 5 000 $ actuels. De plus, les tribunaux auront le pouvoir d'imposer des amendes encore plus élevées si les violations ont été commises délibérément.

Le ministre de la Santé sera habilité à imposer aux sociétés de produits pharmaceutiques et d'instruments médicaux de procéder à des essais complémentaires lorsque des problèmes sont décelés dans certaines populations vulnérables, comme les enfants. Il pourra ordonner à ces sociétés de faire une évaluation d'un produit et de lui transmettre les résultats. De plus, il pourra, par voie réglementaire, imposer des conditions sur une autorisation de mise en marché d'un médicament ou d'un instrument médical. Ces conditions permettront d'exiger d'une société qu'elle présente un plan de gestion des risques et des rapports de suivi pour pouvoir continuer à vendre ses produits au Canada.

Honorables sénateurs, il importe de noter que, grâce aux modifications présentées par M. Young, la Loi de Vanessa prévoit d'autres mesures pour assurer la sécurité des patients, qui ont été adoptées par le Comité permanent de la santé de l'autre endroit. Ces modifications tiennent directement compte d'observations transmises par des experts médicaux et juridiques et améliorent considérablement la transparence, de façon à permettre aux patients, aux cliniciens et aux chercheurs d'accéder à des renseignements essentiels sur l'innocuité des médicaments. Les modifications exigent que les décisions tant positives que négatives touchant l'autorisation des médicaments soient communiquées et expliquées sur un site web public. Elles définissent la portée des renseignements commerciaux confidentiels et permettent au ministre de la Santé de communiquer de tels renseignements relatifs à un produit, s'il croit que celui-ci pose un risque sérieux pour les Canadiens. Les modifications exigent en outre de présenter des renseignements sur les essais cliniques dans un registre public.

Je suis heureuse de constater que le Comité permanent de la santé de l'autre endroit a renforcé le projet de loi en proposant ces amendements, qui vont favoriser une plus grande transparence au chapitre des activités post-approbation de Santé Canada.

Le projet de loi C-17 impose au ministre l'obligation de rendre publique toutes les décisions réglementaires et les motifs qui sous- tendent ces décisions.

Je veux prendre quelques instants pour dire un mot sur un autre changement important apporté par le projet de loi C-17 à la Loi sur les aliments et drogues. La mesure législative oblige les établissements de soins de santé à signaler à Santé Canada toutes les réactions indésirables graves aux médicaments. Cette obligation permet à Santé Canada d'obtenir des renseignements importants sur l'innocuité des médicaments, de façon à pouvoir agir rapidement afin de prévenir d'autres préjudices, par exemple en ordonnant un changement d'étiquette ou un rappel. L'objectif ultime de cette disposition est de réduire le nombre de décès et de blessures causées par des réactions indésirables aux médicaments.

Le projet de loi renferme une disposition en vertu de laquelle le gouverneur en conseil doit veiller à ce que la réglementation élaborée relativement à l'obligation de déclaration n'impose pas un fardeau administratif indu aux établissements de soins de santé. Les provinces et les territoires ont été consultés au moment d'adopter cette disposition, et le gouverneur en conseil a l'intention de continuer à collaborer avec eux pour prendre la réglementation pertinente.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-17 va révolutionner la Loi sur les aliments et drogues et permettre à Santé Canada d'enfin adopter l'approche du cycle de vie en matière de gestion des médicaments. Le ministre va superviser l'élaboration d'un cadre réglementaire modernisé pour les médicaments qui inclura des études à long terme sur leur innocuité.

Il ne fait aucun doute que le projet de loi constitue un changement radical dans la gestion des médicaments et la sécurité des patients au Canada.

Au moment où le Sénat se penche sur cette mesure législative porteuse de changements profonds, il convient de souligner la contribution de ceux qui ont contribué à sa création, notamment : la ministre de la Santé actuelle, qui a affirmé sa volonté de s'occuper de ce dossier et qui s'est engagée à faire en sorte que Santé Canada fasse preuve d'une transparence et d'une ouverture plus grandes; Terence Young, dont l'intérêt et le dévouement ont mené à un projet de loi qui renferme des dispositions solides sur la sécurité des patients au Canada; les membres du Comité permanent de la santé de l'autre endroit, qui ont collaboré ensemble afin d'adopter des amendements qui favorisent grandement la transparence; et, enfin, les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui ont entrepris une étude rigoureuse de ce dossier et qui ont apporté une contribution unique relativement à un dossier qui suscite de plus en plus de préoccupations et qui revêt une importance croissante.

Le projet de loi C-17 est un bel exemple du travail de grande qualité que notre système parlementaire peut accomplir. Cela dit, le processus n'est pas encore complété. Le projet de loi doit être étudié par le comité sénatorial.

En terminant, honorables sénateurs, j'aimerais que vos pensées reviennent à Vanessa, qui est à l'origine du projet de loi.

Merci.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : La sénatrice Seidman accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Seidman : Certainement.

Le sénateur Cowan : Je vous remercie de votre discours. Nous partageons tous votre admiration à l'endroit du député Young et du travail qu'il a fait dans des circonstances très difficiles. Je suis sûr que nous appuyons tous le principe qui sous-tend le projet de loi.

Cela dit, je constate dans les rapports de votre comité sur les médicaments d'ordonnance que de graves préoccupations ont été exprimées relativement à la capacité de Santé Canada de s'acquitter de ses nouvelles responsabilités. Sauf erreur, le comité s'est dit préoccupé par cet aspect.

Êtes-vous préoccupée par le fait d'imposer ce fardeau supplémentaire à Santé Canada, et avez-vous confiance que cet organisme peut s'acquitter de la responsabilité que nous lui confierons si nous adoptons le projet de loi?

La sénatrice Seidman : Je remercie le sénateur. Effectivement, des témoins ont parlé d'une période de deux ans pour les essais cliniques, de la surveillance après la mise en marché, de l'utilisation non conforme et des conséquences imprévues. Dans tous les cas, de graves préoccupations ont été exprimées à tous les niveaux du système, non seulement à l'égard de Santé Canada mais aussi de l'industrie pharmaceutique, des médecins et même de la surveillance et de l'éducation des patients, et aussi de leur compréhension.

Cette mesure législative renferme un grand nombre d'éléments et je suis convaincue que lorsque le comité en sera saisi — et je m'en voudrais de présumer quel comité en sera saisi, mais nous nous en doutons —, et compte tenu de l'importance qu'il accordera à la période de deux ans, ce comité posera les bonnes questions et tiendra les consultations et les discussions appropriées relativement à ces questions.

Le sénateur Cowan : Vous conviendrez avec moi, j'en suis sûr, que, comme législateurs, nous avons la responsabilité de nous assurer, lorsque nous adoptons une mesure législative conçue pour régler un problème reconnu dans la société, que des ressources suffisantes ont été prévues à cette fin et que nous ne faisons pas croire aux gens que nous avons résolu le problème quand, par manque de ressources ou d'autres moyens, nous ne l'avons pas réellement fait. Je suis sûr que vous en conviendrez.

La sénatrice Seidman : Sénateur, il n'y a pas de doute que, compte tenu de l'intention du projet de loi et de notre rôle au service des Canadiens, notre principale préoccupation est de protéger la population contre les médicaments dangereux. C'est ce que le projet de loi vise à réaliser.

Il apporte certainement d'importants changements en matière de surveillance. Je crois que cette surveillance comporte de nombreux éléments qui ne se limitent pas à Santé Canada. Il y aura donc des règlements ainsi que des interventions de la ministre. Les établissements eux-mêmes seront soumis à une surveillance et devront respecter de sérieuses exigences en matière de production de rapports. Encore une fois, il y a de nombreux niveaux, de nombreux intervenants et de multiples aspects qui font tous partie de la surveillance prévue dans le projet de loi.

(1520)

L'honorable Jane Cordy : Je vous remercie, sénatrice Seidman, de votre discours. Je crois que ceux et celles d'entre nous qui sont membres du Comité des affaires sociales sont enchantés de constater que certains progrès sont réalisés. Nous ne savons pas encore à quel comité le projet de loi sera renvoyé, mais il ne fait aucun doute que nous avons un comité qui a beaucoup travaillé ces dernières années sur l'industrie pharmaceutique, Santé Canada et l'innocuité des médicaments.

Je voudrais, moi aussi, féliciter Terence Young. Quiconque n'a pas lu son livre devrait le faire pour avoir une idée claire du travail qu'il a accompli et de son labeur inlassable des dernières années, qui lui ont permis de tirer quelque chose de positif d'une grande tragédie personnelle.

Vous avez parlé à deux reprises, dans votre discours, du travail du comité de la Chambre des communes et des amendements proposés. Si ce projet de loi est renvoyé au Comité des affaires sociales, qui a tant travaillé ces deux dernières années dans ce domaine, le gouvernement sera-t-il disposé à accepter non seulement les amendements proposés par la Chambre des communes, mais aussi des amendements inspirés du travail réalisé au Sénat dans ce domaine?

La sénatrice Seidman : Sénatrice Cordy, j'ai toujours cru que c'était là le rôle du Sénat. Ce rôle, comme nous l'a dit plus tôt Son Honneur, est de faire un second examen objectif. Nous aurons donc l'occasion d'examiner le projet de loi, d'entendre des témoins et de proposer tout amendement qui sera jugé nécessaire. Je crois qu'il appartiendra au comité de s'occuper de ces questions, d'entendre les témoins et d'aboutir à des conclusions.

L'honorable Terry M. Mercer : Sénatrice Seidman, j'ai bien pris note de vos observations. Je crois que nous avons tous une bonne idée du projet de loi, compte tenu des efforts de M. Young et de la tragédie qu'il a vécue, mais je voudrais poursuivre dans le même ordre d'idées que le sénateur Cowan.

Nous croyons savoir que le budget de 2012 prévoyait la suppression de 275 postes à la direction des produits de santé de Santé Canada. Pour nous, c'est un sujet d'inquiétude au moment où nous examinons cet excellent projet de loi. Nous l'appuyons en principe, mais une mesure législative ne vaut rien s'il est impossible de la mettre en vigueur. Je ne m'attends pas à ce que vous puissiez répondre à la question aujourd'hui, mais j'espère que, à mesure que nous avancerons dans ce processus, vous et d'autres membres du comité interrogerez très énergiquement les fonctionnaires compétents sur la mise en vigueur de la loi et sur le fait qu'on a supprimé 275 postes dans le service qui sera justement chargé de l'appliquer. Il y a là quelque chose qui ne marche pas. Nous avons licencié 275 personnes, mais nous voulons quand même que le service applique cette mesure législative.

Vous pourrez peut-être me dire si vous avez l'intention, lors de l'examen au comité, d'interroger des témoins sur ces questions particulières.

La sénatrice Seidman : Sénateur, je crois que certains diront — du moins parmi les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie — que nous nous montrons extrêmement énergiques lorsque nous interrogeons les fonctionnaires. Nous ne mâchons pas nos mots. Nous posons des questions très directes parce que nous nous occupons d'une affaire très sérieuse qui a des répercussions sur la santé et la sécurité des Canadiens. Nous ne prenons pas cela à la légère. Nous n'hésitons donc pas à poser les questions auxquelles vous pensez.

L'honorable Art Eggleton : Je voudrais féliciter la sénatrice Seidman pour son discours. À titre de porte-parole de ce côté-ci, je prendrai la parole jeudi. Je voudrais donc ajourner le débat à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Janis G. Johnson propose que le projet de loi C-442, Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-442, Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme.

Je voudrais remercier la députée Elizabeth May de m'avoir demandé de présenter le projet de loi et je tiens à saluer son leadership à cet égard.

Le projet de loi est louable puisque la maladie de Lyme, considérée comme une anomalie il y a une quarantaine d'années, pose aujourd'hui un risque croissant pour la santé des Canadiens.

D'après les chercheurs, l'habitat des tiques porteuses de la bactérie de la maladie de la Lyme s'est considérablement étendu. Ce n'était au départ qu'une petite région du nord-est des États-Unis. Cet habitat englobe maintenant une importante région du Sud du Canada.

Compte tenu des sérieux problèmes de santé en cause, le projet de loi attire l'attention nationale sur la prévention de la maladie de Lyme et sur son traitement partout au Canada. Il offre des suggestions constructives sur ce qu'il convient de faire pour prévenir, diagnostiquer et traiter la maladie.

Honorables sénateurs, il n'y a pas de doute que le projet de loi C- 442 a suscité un grand intérêt. Par conséquent, le gouvernement fédéral a récemment renforcé son rôle de leadership à l'égard de la maladie de Lyme. Les principaux éléments proposés dans le projet de loi concordent bien avec le plan d'action fédéral sur la maladie de Lyme.

Le plan d'action a un double objectif : prévenir la maladie et veiller à ce que ceux qui en sont atteints soient traités aux premiers stades.

Le gouvernement collabore donc activement avec les provinces, les territoires, les ONG et les principales organisations professionnelles de la santé, comme le Collège des médecins de famille du Canada et l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, pour contrer les risques croissants pour la santé que pose la maladie de Lyme.

L'Agence de la santé publique du Canada reconnaît qu'une protection efficace ainsi que la prévention et le contrôle de la maladie de Lyme nécessitent une approche concertée de multiples partenaires et intervenants. L'agence assure le leadership à l'échelle nationale afin de réaliser un consensus, de former des partenariats, de renforcer la surveillance et de favoriser l'éducation et la sensibilisation grâce à son plan d'action axé sur trois piliers : l'engagement, l'éducation et la sensibilisation; la surveillance, la prévention et le contrôle; enfin la recherche et le diagnostic. Ces trois domaines concordent avec les éléments clés du projet de loi C- 442 et produisent déjà des résultats.

L'agence a une approche bien établie de la surveillance nationale tant pour les tiques que pour les cas de maladie de Lyme. Pour renforcer la surveillance, la prévention et le contrôle, l'agence tient des consultations avec les intervenants afin d'améliorer les efforts de prévention, les directives publiques sur la santé et les documents de référence sur la maladie et de les faire correspondre aux connaissances scientifiques les plus récentes et aux meilleures pratiques exemplaires.

(1530)

Il est également important de noter que les recherches financées par le gouvernement fédéral augmentent notre compréhension de la maladie de Lyme. De concert avec des partenaires canadiens et internationaux, les Instituts de recherche en santé du Canada exploreront de nouveaux moyens pouvant permettre de mieux détecter, diagnostiquer et traiter la maladie parmi les Canadiens. Cela aidera les professionnels de la santé et les laboratoires provinciaux à établir leurs diagnostics.

Honorables sénateurs, il est nécessaire d'aider le grand public à se rendre compte des risques que présentent les morsures des tiques et à apprendre à les prévenir et à les traiter. En extirpant les tiques infectées dans les 48 heures, on peut réduire le risque d'apparition de la maladie. Nous avons appris que certaines personnes ne vont pas voir un médecin après avoir été mordues, soit parce qu'elles n'ont rien remarqué, soit parce que les premiers symptômes de la maladie de Lyme sont difficiles à identifier. Bien des personnes atteintes croient qu'elles ont une grippe et ne suivent aucun traitement.

L'Agence de la santé publique du Canada travaille avec le Collège des médecins et chirurgiens du Canada pour inciter les professionnels de la santé à augmenter leurs connaissances en matière de diagnostic et de traitement de la maladie à ses premiers stades.

Les tests diagnostiques réalisés aux premiers stades ne permettent pas toujours de détecter la maladie parce que le système immunitaire n'a pas encore produit des anticorps, ce qui peut aboutir à de faux résultats. Par conséquent, l'Agence de la santé publique s'est engagée à examiner les nouvelles méthodes diagnostiques, à mesure qu'elles sont mises au point, afin de mieux diagnostiquer la maladie parmi les Canadiens. Les méthodes diagnostiques sont vraiment critiques.

À l'heure actuelle, il n'existe pas de vaccins pouvant prévenir la maladie chez les humains. Tant qu'il n'y en aura pas, la campagne de sensibilisation du gouvernement incitera les Canadiens, surtout dans les régions infestées par les tiques aux pattes noires, à être vigilants et à se protéger en portant des vêtements adéquats et en utilisant des produits insectifuges contenant du DEET et de l'icaridine. Ce sont actuellement les meilleurs moyens de prévenir la maladie de Lyme.

Dans la plupart des cas, la maladie peut être guérie grâce à l'administration immédiate d'antibiotiques. Toutefois, comme il s'agit d'une nouvelle maladie au Canada, les médecins ne sont pas très au courant des méthodes de diagnostic et de traitement.

Honorables sénateurs, un diagnostic rapide et exact et un bon traitement sont essentiels pour éviter l'apparition de graves problèmes de santé. Sans traitement, la maladie peut avoir des effets permanents sous forme de maladies chroniques comme l'arthrite, les affections cardiaques et les troubles neurologiques.

Consciente de cette réalité, l'Agence de la santé publique du Canada examine actuellement les connaissances les plus récentes concernant la prévention, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme et collaborera avec ses partenaires afin de financer de nouvelles recherches pouvant permettre de combler les lacunes. L'agence investit également dans la recherche afin de trouver les nouvelles souches et les nouveaux pathogènes transmis par les tiques et exerce une surveillance accrue pour déceler les nouveaux secteurs de risque et mieux informer les Canadiens.

Les dispositions du projet de loi C-442 concordent bien avec les mesures que prend le gouvernement fédéral pour s'attaquer efficacement à la maladie de Lyme. Le plan d'action fédéral relatif à cette maladie montre que le gouvernement agit concrètement dans ce dossier. Le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme que propose le projet de loi aidera le gouvernement à renforcer son rôle de leadership dans la lutte contre cette maladie.

Je vous remercie.

(Sur la motion du sénateur Campbell, le débat est ajourné.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Cinquième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 11 juin 2014.

L'honorable Vernon White propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du cinquième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Le rapport propose un système pouvant permettre de mettre fin au débat sur une affaire non gouvernementale, mais seulement après d'importantes discussions ici même, au Sénat. Permettez-moi de vous présenter brièvement le processus en prenant l'exemple d'un projet de loi.

Premièrement, le processus ne peut pas être amorcé avant que le projet de loi n'ait été débattu pendant au moins trois heures ou n'ait été appelé 15 fois. Cela laisserait aux sénateurs au moins trois semaines et peut-être plus de cinq semaines pour examiner la mesure en cause. Permettez-moi de souligner qu'il est rare que le débat sur un projet de loi ou une autre question dure aussi longtemps. Au cours de la dernière session, par exemple, seul le projet de loi C-377 a été débattu pendant plus de trois heures aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture. Certains autres projets de loi se sont approchés de ce seuil, mais sans le dépasser.

Une fois que le projet de loi aurait satisfait à ces deux conditions fondamentales, un parrain ou un porte-parole pourrait donner avis d'une motion portant que le débat sur le projet de loi ne soit plus ajourné, mais il ne serait pas obligé de le faire. L'avis serait donné de la façon habituelle. Une journée d'avis serait nécessaire et l'avis de motion serait inscrit au Feuilleton des préavis de la prochaine séance.

Lorsque l'avis serait proposé, certaines procédures spéciales s'appliqueraient. Celles-ci s'inspireraient du processus pour débattre d'une motion d'attribution de temps visant une initiative ministérielle. Le débat ne pourrait pas être ajourné. Le temps de parole serait de 10 minutes pour la plupart des sénateurs. Le débat complet durerait un maximum de deux heures et demie. Le Sénat ne pourrait pas s'ajourner durant le débat, et le vote ne pourrait pas être reporté.

Si la motion était rejetée, un avis visant une motion semblable ne pourrait être donné qu'une fois que les conditions fondamentales, à savoir être appelé encore 15 fois et faire l'objet d'un autre débat de trois heures, auraient été satisfaites une deuxième fois.

Toutefois, si la motion était adoptée, le débat se poursuivrait jusqu'à sa fin la prochaine fois que le projet de loi serait appelé, sans ajournement. Les règles habituelles s'appliqueraient d'une façon générale, à quelques exceptions près. Par exemple, le Sénat ne s'ajournerait qu'une fois le débat terminé et aucun autre amendement ne serait accepté. Une fois le débat terminé, le vote final pourrait être reporté de la façon normale.

Cette idée a été proposée afin que le Sénat ne puisse être empêché durant une trop longue période de temps de s'occuper d'un dossier, tout en veillant à favoriser la tenue d'un débat. Nous avons voulu créer un système juste et clair qui va favoriser la tenue de débats.

Nous l'avons comparé aux systèmes en place dans d'autres assemblées législatives, notamment, le Sénat français, le Sénat américain, le Sénat australien et la Chambre des lords. Toutes ces institutions ont un système permettant de mettre un terme aux débats.

Un tel système existe donc déjà dans d'autres parlements.

À la Chambre des communes du Canada, les initiatives parlementaires dans la liste de priorité ne sont débattues que durant une période maximale de deux heures et elles font ensuite l'objet d'un vote. Par conséquent, le système au Sénat favorise bien plus les débats que celui qui est en place à l'autre endroit.

Le système que nous proposons pour le Sénat canadien est clair puisqu'il serait inscrit à un seul endroit dans le Règlement. Il est juste puisqu'il donnerait aux sénateurs la possibilité de s'exprimer durant une longue période de temps. Les sénateurs auraient une période très raisonnable, normalement cinq semaines ou plus, pour étudier une proposition, faire des recherches connexes, exprimer leurs opinions et échanger des points de vue avec leurs collègues. Une étude ne devrait pas se faire à la hâte, et ce ne sera pas le cas.

Cela dit, il est tout à fait normal qu'un vote se tienne à un moment donné. Je crois que nous avons trouvé un juste équilibre en fixant des conditions initiales relativement rigoureuses et en limitant la possibilité d'enclencher le processus.

Je pense aussi que cette proposition va encourager les débats, qui sont l'une de nos activités fondamentales au Sénat. Si le parrain d'une mesure envisage de recourir à ce processus, il voudra s'assurer que les sénateurs prennent la parole. De même, les sénateurs qui s'opposent à une proposition auront tout intérêt à faire en sorte que leurs remarques soient consignées dans le compte rendu. Des discours seront préparés et ensuite prononcés dans un délai raisonnable. Même lorsqu'on aura recours au processus, il sera possible de tenir un débat. Tout sénateur qui n'aura pas participé au débat pourra prendre la parole, s'il le souhaite.

Je suis convaincu que cette proposition va favoriser les débats et le respect du public envers notre institution. Je vous recommande donc ce rapport et je vous invite à l'adopter après l'avoir dûment examiné.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis déçu de devoir prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce rapport. Depuis que j'ai commencé à siéger dans cette enceinte, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a toujours fonctionné par consensus. Les membres du comité des deux côtés ont reconnu explicitement cette façon de faire au fil des ans, à juste titre d'ailleurs.

Le sénateur David Smith, qui a déjà présidé le comité, mais en est maintenant le vice-président, a déclaré ce qui suit lors de la séance du 3 juin :

[...] la culture du Comité du règlement [veut] qu'on ne modifie pas le règlement à moins d'avoir consensus des deux côtés. Et consensus n'est pas unanimité. Je ne crois pas qu'une seule personne devrait pouvoir interjeter son veto, mais il faudrait qu'il y ait au moins un consensus du côté du gouvernement comme de l'opposition.

Notre collègue, le sénateur Nolin, qui a déposé le premier rapport proposant d'accélérer l'étude des affaires non gouvernementales par le sous-comité sur la télédiffusion, était d'accord. Voici ce qu'il a déclaré lors de la séance du 3 juin :

J'appuie largement les observations formulées par le sénateur Smith et nous devons absolument trouver un consensus.

Cela dit, une semaine après cette déclaration du sénateur Nolin, soudainement, tout a changé de façon draconienne. Lors de la séance du 10 juin — la première séance ayant eu lieu le 3 juin —, la tradition de consensus n'est devenue ni plus ni moins qu'un souvenir du passé lorsque la sénatrice Frum a proposé que le comité prenne une décision dans les plus brefs délais au sujet du rapport du sous- comité.

(1540)

Après la présentation de la motion, le sénateur Smith est revenu sur l'importance et la nécessité de dégager un consensus lorsqu'on envisage de modifier le Règlement. Je le cite :

Je ne crois pas que nous en ayons un aujourd'hui. Croyez- vous que nous devrions renoncer à cette culture, ou bien devrions-nous essayer un peu plus fort pour y arriver?

Ce à quoi la sénatrice Frum a répliqué ceci :

[...] je dirais que les gens trouvent beaucoup à redire à la culture du Sénat. La culture du Sénat n'a pas changé sensiblement en près de 150 ans. Les gens ne l'aiment pas.

Elle a par la suite ajouté ce qui suit :

Si le Sénat parvient à un consensus, c'est une chose, mais l'idée que quelques sénateurs imbus d'eux-mêmes puissent contrecarrer la volonté des Communes n'est pas très attrayante pour les gens.

Je veux bien croire qu'il y a une culture ici, mais j'estime qu'elle bouge trop lentement et qu'elle est difficile à accepter pour les autres. Parfois, il faut simplement plonger et essayer de nouvelles choses.

Le comité a adopté le rapport dont nous sommes saisis à neuf voix contre six. Selon la sénatrice Frum, fort de cette dissension, le Sénat devrait plonger et modifier son Règlement sans autre forme de procès, car ainsi le veut la majorité ministérielle.

Honorables sénateurs, les règles, les lois et les constitutions ne sont pas adoptées dans le but premier de protéger la majorité, mais plutôt la minorité. Or, la proposition actuelle a pour seul objectif de conférer encore davantage de pouvoirs à la majorité sénatoriale au détriment de la minorité.

Au cours de l'actuelle session, de nombreux discours, y compris de la part de ceux d'en face, ont souligné le rôle essentiel que joue le Sénat au chapitre de la représentation des minorités. Quelle hypocrisie de promouvoir la défense des minorités tout en modifiant du même souffle le Règlement de manière à soumettre la minorité à la férule de la majorité et, pour reprendre les propos de la sénatrice Frum, à empêcher « quelques sénateurs imbus d'eux- mêmes [de] contrecarrer la volonté des Communes [...] ».

Ces modifications permettraient à la majorité d'accélérer l'étude des initiatives autres que ministérielles qu'elle juge louable et de retarder indéfiniment les initiatives auxquelles elle s'oppose sans jamais que ces dernières soient mises aux voix.

Soyons clairs. Je crois que, étant donné la décision que la Cour suprême du Canada a rendue dans le cadre du renvoi sur le Sénat en avril, il convient de prendre un peu de recul et de sérieusement réfléchir à la façon dont nous pouvons adéquatement assumer, voire mieux assumer, les responsabilités constitutionnelles qui nous incombent en tant que Chambre législative de second examen objectif. Il se peut très bien que, au terme de cet examen, nous formulions des recommandations faisant consensus quant aux modifications qu'il convient d'apporter à nos règles et procédures, mais il est purement et simplement illogique de commencer l'exercice en imposant au Sénat des modifications à son Règlement sans consensus aucun, pour ensuite nous demander comment nous pourrions mieux faire notre travail de législateur. Nous faisons les choses à l'envers, et je ne suis pas prêt à « plonger », comme nous le demande la sénatrice Frum, ou encore à miser sur un coup de dé, pour reprendre l'expression bien connue, en espérant que tout sera pour le mieux. Le Parlement n'est pas un casino.

Outre le processus navrant utilisé, voici ce qui me gêne le plus : nous instaurerons un mécanisme qui donnera la priorité aux projets de loi d'initiative parlementaire qui arrivent de l'autre endroit, alors que les règles et les procédures de cet endroit ne prévoient aucun mécanisme semblable pour nos projets de loi.

Lors de la réunion du 3 juin du Comité du Règlement — et il s'agissait alors seulement de la deuxième réunion du comité à ce sujet —, le sénateur Joyal a demandé que les membres du comité obtiennent des renseignements sur la façon dont les projets de loi d'initiative parlementaire du Sénat étaient traités par la Chambre des communes. Voici ce qu'il a dit :

Si on veut qu'un projet de loi d'initiative privé qui a été présenté au Sénat par un sénateur soit examiné à l'autre endroit et finisse par devenir loi, je pense qu'il serait utile d'avoir un document d'information sur la procédure exacte qui est en vigueur à l'autre endroit. Autrement dit, si nous avons l'impression de devoir moderniser notre procédure, comparons-là à celle qu'applique l'autre côté avant de conclure que l'une ou l'autre Chambre n'est pas vraiment en harmonie avec l'autre.

Il a ensuite expliqué qu'il est important que les membres comprennent « la manière dont se font les choses à l'autre endroit, de sorte qu'on puisse tenter de tenir compte du tableau d'ensemble de l'institution qu'est le Parlement quand on étudie la question des projets de loi d'initiative parlementaire ».

La Bibliothèque du Parlement a préparé une note d'une page sur le traitement des projets de loi d'initiative parlementaire soumis par des sénateurs à la Chambre des communes, et elle a été envoyée par courriel aux membres du comité le lundi 9 juin, en fin d'après-midi, soit la veille de la prochaine réunion du comité, qui, comme je l'ai dit, a eu lieu le 10 juin.

La note fournie par la bibliothèque révèle clairement qu'il n'y a aucun rapport de réciprocité entre les Chambres du Parlement lorsqu'une Chambre soumet un projet de loi d'initiative parlementaire à l'autre Chambre.

Comme la sénatrice Fraser l'a expliqué au comité, le 3 juin : « [...] lorsque nous renvoyons à la Chambre des communes les projets de loi adoptés par le Sénat, à part les projets de loi émanant du gouvernement, les autres se retrouvent au dernier rang de l'ordre de priorités. Ils y traînent pendant un bon bout de temps. »

Les résultats de la recherche effectuée par la Bibliothèque du Parlement, qui, comme je l'ai dit, ont été communiqués aux membres du comité, confirment les observations de la sénatrice Fraser. Je cite la note de la Bibliothèque du Parlement :

Après une brève déclaration du député parrain...— il est question d'un projet de loi d'initiative parlementaire, parrainé par l'un d'entre nous, adopté par le Sénat, puis soumis à la Chambre des communes —

... la motion portant première lecture du projet de loi est réputée adoptée. Le projet de loi est ensuite inscrit au bas de l'ordre de priorité des projets de loi de député. L'ordre de priorité détermine l'ordre dans lequel les projets de loi sont étudiés. Il compte 30 projets de loi tirés d'une liste beaucoup plus longue, la Liste portant examen des affaires émanant des députés.

Nos projets de loi se retrouvent à la fin de la liste, après une trentaine d'autres mesures.

Cela ne serait pas nécessairement problématique si, à l'autre endroit, les initiatives parlementaires en cours pouvaient être débattues chaque jour, comme c'est le cas ici. Cependant, il en est autrement à l'autre endroit. Selon les règles de procédure de la Chambre des communes, le temps consacré aux débats sur les initiatives parlementaires ne peut pas dépasser une heure par jour. Si votre projet de loi est le 30e de la liste, vous devrez donc patienter longtemps avant qu'arrive votre heure de débat.

Pire encore, la note préparée par la Bibliothèque du Parlement ajoute ceci : « Le projet de loi d'un sénateur peut être considéré non votable par le Sous-comité des affaires émanant des députés de la Chambre lié au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre des communes » si le sous-comité considère que le projet de loi va à l'encontre d'une règle de la Chambre des communes. Aucun comité ou sous-comité sénatorial n'a de pouvoirs semblables. Aucun groupe de sénateurs ne peut décréter que le projet de loi d'initiative parlementaire d'un député ne pourra pas être mis aux voix ici.

Bref, nos projets de loi se retrouvent à la fin de liste à la Chambre des communes, et un petit groupe de députés a le pouvoir de les déclarer non votables. Que pouvons-nous faire? Une majorité des membres de notre Comité du Règlement propose que nous facilitions davantage le cheminement au Sénat des projets de loi d'initiative parlementaire de la Chambre des communes, sans demander quoi que ce soit en contrepartie.

Puisque le président de notre Comité du Règlement croit que nous devrions pouvoir accélérer le traitement des projets de loi d'initiative parlementaire des députés, pourquoi ne se préoccupe-t-il pas aussi de ce qu'il advient des mesures législatives de ses propres collègues envoyées à l'autre endroit?

Pourquoi n'a-t-il pas proposé une réunion conjointe du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour discuter d'une façon de traiter de manière égale les projets de loi d'initiative parlementaire des deux Chambres?

Au lieu de cela, il présente un rapport qui aurait pu être rédigé par les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Chers collègues, je crois que cela est inacceptable. Je ne peux comprendre ni appuyer une proposition venant de notre comité sénatorial visant à établir un mécanisme qui permettrait d'accélérer le traitement des initiatives parlementaires émanant de la Chambre des communes au Sénat, mais qui ne prévoit rien de tel en retour pour nos propres projets de loi à l'autre endroit.

À mon avis, tant que l'autre endroit n'acceptera pas de réviser ses propres procédures pour accorder un traitement égal aux projets de loi émanant du Sénat, toute modification de notre Règlement visant à accélérer l'étude des projets de loi d'initiative parlementaire ne devrait s'appliquer qu'à nos propres projets de loi, et non à ceux qui viennent de l'autre endroit.

(1550)

Motion d'amendement

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Par conséquent, je propose que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié :

1. par substitution, à l'alinéa 1j), de ce qui suit :

« Que le débat sur une affaire autre qu'une affaire du gouvernement qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes ne soit plus ajourné; »

2. par substitution, au titre principal précédant le nouvel article 6-13, de ce qui suit :

« Fin du débat sur une affaire autre qu'une affaire du gouvernement qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes »;

3. par substitution, à l'intertitre précédant le nouvel article 6- 13, de ce qui suit :

« Préavis de motion proposant que le débat sur une affaire autre qu'une affaire du gouvernement qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes ne soit plus ajourné »;

4. au paragraphe 2.6-13 (1), par adjonction, après les mots « affaire autre qu'une affaire du gouvernement », des mots « qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes »;

5. au paragraphe 2.6-13 (3), par adjonction, après les mots « affaire autre qu'une affaire du gouvernement », des mots « qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes »;

6. au paragraphe 2.6-13 (5) de la version anglaise, par adjonction, après les mots « Other business », des mots « that is not a Commons Public Bill »;

7. à l'alinéa 2.6-13 (7) c) de la version anglaise, par adjonction, après les mots « Other business », des mots « that is not a Commons Public Bill »;

8. Et à la dernière ligne du paragraphe 2.6-13 (7) de la version anglaise, de ce qui suit :

« This process shall continue until the conclusion of debate on the item of Other Business that is not a Commons Public Bill. »

L'honorable Leo Housakos (Son Honneur le Président suppléant) : Il est proposé que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié par substitution...

Des voix : Suffit!

Son Honneur le Président suppléant : L'honorable sénateur Cowan, avec l'appui de l'honorable sénatrice Fraser, propose que les amendements au projet de loi soient déposés. Y a-t-il des questions?

Le sénateur Cowan : Je pense que ma motion, monsieur le Président, vise à ce que le projet de loi ne soit pas adopté, mais plutôt amendé en fonction des amendements que j'ai proposés.

Son Honneur le Président suppléant : Effectivement, mais je demande maintenant au Sénat s'il souhaite débattre des amendements.

Le sénateur Carignan : Il s'agit d'un rapport et non d'un projet de loi.

Le sénateur Cowan : C'est ce que je voulais dire.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur Cowan, j'ai écouté attentivement votre présentation. Je suis un peu perplexe, parce que, d'un côté, vous faites appel à la tradition parlementaire de longue date selon laquelle il doit y avoir un consensus entre les deux côtés pour faire un changement réglementaire, et, de l'autre côté, parallèlement à cela, vous n'arrêtez pas de dire à tout le monde, aux médias, au public, que vous êtes tous indépendants et que vous décidez de façon indépendante, chacun en tant que sénateur.

Comment pourrait-on alors s'attendre à obtenir un consensus entre les deux côtés si l'autre côté est complément indépendant et décide par lui-même? Il n'y aurait donc jamais de modification de règlement.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Permettez-moi encore une fois de vous éclairer à ce sujet. Le 29 janvier, M. Trudeau a décidé que les sénateurs ne feraient plus partie du caucus libéral national. Depuis cette date, ceux d'entre nous qui siègent de ce côté-ci ne sont plus membres du caucus libéral national. La plupart d'entre nous sont encore membres du Parti libéral du Canada; en fait, je crois que nous le sommes tous encore. Comme vous le savez, au titre du Règlement du Sénat — la sénatrice LeBreton aura l'occasion de prendre la parole. Peut-être prendra-t-elle la peine de se lever au lieu de marmonner sur son siège.

Voici la situation, sénateur Carignan : depuis le 29 janvier, nous ne sommes plus membres du caucus parlementaire libéral national. Nous continuons de siéger en tant que sénateurs libéraux membres du caucus libéral du Sénat. Le Président du Sénat a reconnu que nous sommes l'opposition officielle au Sénat, et je suis le leader de l'opposition officielle au Sénat, conformément au Règlement du Sénat.

C'est dans ce sens-là que nous sommes indépendants. Nous ne sommes plus membres du caucus libéral national. Nous n'avons aucun lien avec les membres du caucus libéral national, et ces derniers ne nous donnent aucune directive. Nous ne leur sommes aucunement redevables. Cependant, nous rencontrons...

Le sénateur Tkachuk : Les rencontrez-vous?

Le sénateur Cowan : Nous ne les rencontrons pas. Non merci. Nous ne les avons pas rencontrés depuis le 29 janvier et c'est la réalité.

Le sénateur Tkachuk : Oh, oh!

Le sénateur Cowan : C'est vrai. C'est la vérité. Vous n'aimez peut- être pas cela, mais c'est la vérité. C'est la réalité.

Nous sommes donc indépendants dans ce sens, mais nous ne sommes pas indépendants du Parti libéral du Canada. Nous sommes toujours des membres de ce parti.

Cela n'a rien à voir avec la politique partisane. Cela n'a rien à voir avec les libéraux, les conservateurs ou les néo-démocrates. Cela a plutôt à voir avec l'activité du Sénat et la façon dont nous menons nos travaux. Ce qui me préoccupe au sujet des changements proposés au Règlement c'est que, premièrement, ces changements ont été imposés en comité à la minorité par la majorité. Il n'y a pas eu de consensus, contrairement à ce qui s'était passé auparavant, comme nous en avons tous convenu.

Deuxièmement, si ces changements étaient adoptés, il s'ensuivrait que le gouvernement, avec sa majorité, pourrait choisir parmi les projets de loi d'initiative parlementaire au Sénat et décider lesquels il souhaite adopter rapidement et lesquels il veut retarder indéfiniment.

C'est cela qui me fait tiquer. En outre, si nous adoptions ces changements, nous accorderions un traitement préférentiel aux projets de loi d'initiative parlementaire qui arrivent ici en provenance de la Chambre des communes, sans que nos mesures fassent l'objet d'un traitement réciproque, ce qui me paraît injuste.

Par conséquent, si nous voulons aller de l'avant et dire « Très bien, nous devons changer la façon dont les initiatives parlementaires sont traitées ici », il serait tout à fait raisonnable de s'asseoir avec nos collègues de la Chambre des communes et de leur dire : « Nous envisageons d'apporter ces changements. Êtes- vous d'accord pour accorder le même traitement préférentiel à nos projets de loi d'initiative parlementaire? » C'est tout ce que je dis. Cela n'a rien à voir avec les libéraux, les conservateurs, les néo- démocrates ou qui que ce soit.

[Français]

Le sénateur Carignan : J'entends votre explication sur la pseudo- indépendance du caucus libéral. Pourtant, j'ai entendu la sénatrice Hervieux-Payette dire tout à l'heure qu'elle avait participé à une rencontre avec Justin Trudeau pour recevoir un exposé de la part d'un économiste, mais disons que l'on sort de ce débat. Dans votre présentation, vous dites que c'est la majorité qui veut imposer son point de vue. Nous avons, à ma connaissance, six sénateurs indépendants à l'heure actuelle. En tant que leader du gouvernement, j'ai le pouvoir de donner le préavis de motion que je veux pour utiliser une allocation de temps. C'est compris dans le Règlement. J'ai ce pouvoir. En tant que sénateur, je n'ai pas besoin de ce pouvoir, je l'ai déjà, comme vous le savez, et vous m'avez reproché plusieurs fois de l'avoir utilisé. Qu'est-ce qu'on fait dans ce projet de loi? On renforce le droit individuel du sénateur de présenter une motion pour demander : « Pouvez-vous, s'il vous plaît, ensemble, tout le Sénat, vous pencher sur mon projet de loi et en débattre? » On renforce le pouvoir individuel du sénateur de faire débattre son projet de loi. Et vous nous reprochez de vouloir imposer notre majorité? Je l'ai, le pouvoir. Je n'en ai pas besoin. On accorde le pouvoir à tous les autres sénateurs, et surtout aux sénateurs indépendants qui ne peuvent pas siéger dans un caucus, de proposer des projets de loi qui, au moins, s'ils le veulent, seront débattus, parce que, au cas où vous l'auriez oublié, nous sommes ici pour débattre des projets de loi, pas pour les laisser traîner sous le bureau et attendre qu'ils meurent de leur belle mort. On est ici pour en débattre.

(1600)

Alors, pouvez-vous m'expliquer en quoi le fait de donner plus de pouvoir à un sénateur individuel indépendant, de notre part, comme gouvernement, serait de l'abus de pouvoir de la part de notre majorité? Je ne comprends pas.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Les sénateurs de ce côté-ci se plaignent régulièrement du fait que sous votre présidence et celle de votre prédécesseure, la sénatrice Lebreton, on a souvent eu recours à l'attribution de temps ou on a menacé de le faire. Je pense que le nombre de fois où on y a eu recours pour des initiatives ministérielles a atteint un niveau sans précédent.

En définitive, vous dites : « Entendu, nous veillons à ce que toutes les initiatives fassent l'objet d'un vote final », mais, au bout du compte, avec toutes les modifications aux règles qui sont proposées, c'est la majorité qui décidera quels projets feront l'objet d'un vote et à quel moment. Si la majorité décide qu'un projet de loi d'initiative parlementaire ne sera pas mis aux voix, alors il ne le sera pas. Voilà ce qu'il en est et c'est ce à quoi nous nous opposons.

[Français]

Le sénateur Carignan : Accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Avec votre proposition d'amendement, comment pouvez-vous expliquer aux Canadiens que le projet de loi d'un député élu, légitime, qui serait proposé par un sénateur, aurait moins de droits que celui proposé par un sénateur non élu, qui initierait un projet de loi?

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Je ne suis pas sûr d'avoir compris la question, sénateur Carignan. Si nous sommes deux Chambres égales — deux Chambres indépendantes qui font partie du même système parlementaire inspiré du modèle de Westminster — et que nous respectons le travail qui se fait à la Chambre des communes, alors il me semble raisonnable de nous attendre au même respect de la part de l'autre endroit.

Comme je l'ai indiqué dans mes remarques, admettons que nous donnons à la majorité ici le pouvoir d'accélérer l'étude de projets de loi venant de l'autre endroit, pourquoi n'exigerions-nous pas qu'elle fasse de même avec les projets de loi que nous, dans cette Chambre, présentons?

C'est une question théorique si le projet de loi n'est pas adopté ici, mais si nous adoptons des mesures législatives et qu'elles sont placées au bas de la liste à l'autre endroit, en quoi est-ce équitable? C'est insensé.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, cela me semble être la réaction d'une personne fâchée d'avoir été exclue de l'autre côté que de dire : « Si tu ne me donnes pas cela, je ne te donnerai pas cela non plus. » Je pense qu'il vous faut laisser les vieilles rancunes de l'autre côté avec vos amis de l'autre endroit et que nous devons nous concentrer sur la façon dont nous pouvons débattre des projets de loi.

Pour ma part, que le projet de loi soit initié par un député — surtout s'il est initié par un député — ou qu'il soit initié par un sénateur, il doit être débattu ici. Que ce projet de loi soit soutenu par un sénateur indépendant, par un sénateur libéral, par un sénateur indépendant libéral ou par un sénateur conservateur, même s'il n'a pas l'appui d'un leader en Chambre, il doit au moins pouvoir être débattu. En outre, je suis convaincu que le sénateur Rivest est entièrement d'accord avec cette affirmation.

[Traduction]

L'honorable Pierre Claude Nolin : Sénateur Cowan, je viens de lire vos amendements. Devons-nous comprendre que, en incluant vos amendements dans la modification proposée au Règlement, vous accepteriez la modification du Règlement en ce qui concerne le nouveau processus s'il ne s'agit pas de projets de loi émanant de la Chambre des communes?

Le sénateur Cowan : J'ai proposé un amendement. Je veux que nous en débattions, après quoi mes collègues et moi, ainsi que nos collègues d'en face, voterons. Je ne dirai pas maintenant comment je voterai. Je veux entendre le débat.

Le sénateur Nolin : Je sais que vous voulez un débat au sujet de votre amendement. Je présume qu'à, la fin de ce débat, en incluant votre amendement à la modification du Règlement proposée par le sénateur White, et si votre amendement est accepté et que le processus proposé par le sénateur White tient compte de votre amendement, cela voudrait dire que seuls les projets de loi émanant du Sénat seraient assujettis à ce nouveau processus, et non ceux émanant de la Chambre des communes. Mon interprétation de vos amendements est-elle juste?

Le sénateur Cowan : Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre question, sénateur Nolin.

[Français]

Le sénateur Nolin : Je vais répéter ma question en français et laisser aux interprètes le soin de la traduire adéquatement.

De la façon dont je lis les amendements qui nous sont proposés par le sénateur Cowan, disons qu'on adopte ces amendements et qu'on vote sur la motion du sénateur White, amendée par le sénateur Cowan, le résultat final serait que nous adopterions une nouvelle procédure de mise aux voix rapide, d'allocation de temps, pour les projets de loi qui émanent du Sénat, mais pas pour ceux émanant de la Chambre des communes. C'est ainsi que je lis les amendements du sénateur Cowan.

Ai-je raison ou ai-je tort?

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Avant de répondre, j'aimerais examiner cette question et revoir les amendements que j'ai proposés, pour être bien sûr. C'est donc ce que je vais faire et je pourrais peut-être vous revenir là-dessus.

Je vous remercie de cette question.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : J'ai une question. Accepteriez-vous d'y répondre, sénateur Cowan?

Le sénateur Cowan : Bien sûr.

La sénatrice Martin : Ma question est simple. Lors des réunions du Comité du Règlement, vous auriez eu l'occasion de présenter cet amendement pour en discuter. Je me rappelle, pour avoir siégé au Comité du Règlement, que l'une des raisons pour lesquelles nous avons décidé de présenter le rapport au Sénat était que nous voulions que tous les sénateurs puissent en prendre connaissance et voir l'essentiel de ce qui est proposé et les modifications au Règlement.

Je dirais que le mieux serait de faire porter le débat là-dessus. Quant à l'amendement que vous proposez, je trouve qu'il enlève de l'importance au débat que nous devrions avoir.

Je vous pose la question suivante : pourquoi cet amendement n'a- t-il pas été présenté au Comité du Règlement au moment où nous discutions du nouveau processus?

Le sénateur Cowan : Je ne siégeais pas au comité. Je n'ai pas assisté aux réunions du comité. Ce n'est qu'après avoir vu le rapport que je me suis dit que ce point clochait et je me suis demandé comment nous pourrions l'améliorer, et l'amendement que je propose aujourd'hui résulte de cette réflexion et de mes consultations.

Je n'aurais pas pu le proposer, comme vous le dites, car je n'étais pas présent aux réunions.

[Français]

Le sénateur Nolin : J'ai quelques remarques à faire sur la motion principale et, certainement, sur les amendements. Concernant les amendements, honorables sénateurs, je vais attendre la réponse du sénateur Cowan et, lorsque je connaîtrai cette réponse, je pourrai utiliser le reste du temps qui m'est alloué et commenter cette réponse.

Je voudrais faire observer trois points. Premièrement, lorsque le comité s'est réuni et que nous avons décidé collectivement de nous pencher sur cette question, notre premier objectif était de nous donner une procédure. Il existe présentement une procédure pour les projets de loi du gouvernement; il n'en existe aucune pour les projets de loi qui ne sont pas liés aux affaires du gouvernement.

Deuxièmement, et cela a été mentionné à la fois lors des questions et des réponses, l'objectif principal de cet amendement est de favoriser le débat. Si vous regardez bien, et rappelez-vous les paroles du sénateur White, lorsque nous avons, au sous-comité, examiné les deux conditions — 3 heures de débat et 15 journées de séance —, je peux vous dire que, au début, nous pensions, les trois sénateurs du sous-comité, que c'était même trop.

(1610)

Lorsque nous avons déposé notre rapport au comité, nous nous sommes aperçus que nous avions peut-être fait erreur et qu'il y avait peut-être quelque chose que nous ne comprenions pas. L'objection principale était liée à la crainte que les amendements restreindraient le débat, alors que notre objectif était réellement de permettre le débat.

Le troisième point est le suivant : il faut favoriser et respecter la raison d'être du Sénat. La Chambre des communes peut appliquer les procédures qu'elle désire, c'est son choix, elle peut faire des erreurs dans ses procédures. Il ne nous incombe pas de décider si la Chambre des communes a un bon règlement ou pas. C'est à nous de bonifier le nôtre, et si la Chambre des communes désire copier notre Règlement, pour améliorer son propre règlement, elle le fera, mais je ne pense pas que ce soit à nous de commenter la situation.

La Cour suprême vient de nous enseigner que nous sommes d'abord une institution politique fondamentale du Canada et, surtout, que le Sénat et les rédacteurs de la Loi constitutionnelle de 1867 ont délibérément choisi le mode de nomination des sénateurs par le pouvoir exécutif afin que l'institution au sein de laquelle ils siègent puisse jouer le rôle précis d'organisme législatif complémentaire chargé de porter un second regard attentif aux projets de loi.

Le Sénat est une institution politique fondamentale qui a un rôle à jouer, tel que l'a décrit la Cour suprême, et je crois qu'il nous faut une procédure qui puisse donner toute la latitude voulue à ceux et celles qui veulent débattre d'un projet de loi, qu'il vienne de la Chambre des communes ou qu'il émane d'un sénateur. Il nous faut tout le temps nécessaire pour pouvoir en débattre, mais il ne suffit pas d'en débattre; il faut aussi prendre une décision sur ce projet de loi.

Honorables sénateurs, l'objectif de l'amendement est finalement d'améliorer notre Règlement afin que le Sénat devienne un meilleur Sénat, un Sénat beaucoup plus respectueux de son rôle. C'est dans cette optique que mes collègues et moi avons, à l'origine, pensé au besoin de créer et d'amender notre Règlement pour y inclure une telle procédure.

C'est la raison pour laquelle la motion qui est devant nous est le juste résultat de cette réflexion. Je réserverai le temps qu'il me reste pour commenter la réponse du sénateur Cowan.

[Traduction]

J'ajourne le débat en attendant la réponse du sénateur Cowan.

(Sur la motion du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à constituer un comité spécial sur la modernisation du Sénat—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P. :

Qu'un comité spécial sur la modernisation du Sénat soit nommé pour examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace, plus transparent et plus responsable, dans le cadre constitutionnel actuel, afin, entre autres de hausser la confiance de la population envers le Sénat;

Que le comité soit composé de neuf membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de cinq membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que le comité soit autorisé à retenir les services d'experts externes;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 31 décembre 2015.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Chers collègues, cette motion très intéressante qui a été proposée par le sénateur Nolin en est à son 14e jour, et je crois comprendre que le sénateur Nolin a conclu, après mûre réflexion, qu'il s'était suffisamment exprimé au sujet de la motion et qu'il ne souhaitait pas poursuivre ses propos, comme il en aurait eu le droit, s'il l'avait voulu. J'aimerais donc proposer l'ajournement du débat à mon nom, s'il vous plaît.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

Motion exhortant les députés de la Chambre des communes à inviter le vérificateur général à effectuer une vérification approfondie des dépenses—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Downe, appuyée par l'honorable sénatrice Chaput :

Que le Sénat exhorte les députés à la Chambre des communes du Parlement du Canada à se rallier aux efforts du Sénat en faveur d'une transparence accrue en prenant acte de la demande de longue date des vérificateurs généraux du Canada actuel et antérieurs d'examiner les comptes des deux Chambres du Parlement, et en invitant le vérificateur général du Canada à effectuer une vérification approfondie des dépenses de la Chambre des communes, y compris des députés;

Que les vérifications de la Chambre des communes et du Sénat soient effectuées simultanément, et que les résultats concernant les deux Chambres du Parlement soient publiés en même temps.

L'honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, mon discours sur cet article est prêt à environ 99 p. 100, mais, comme il touche la Chambre des communes, il y a certains points que je veux éclaircir. Je souhaite donc que le débat soit ajourné à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion de la sénatrice Marshall, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 18 septembre 2014, à 13 h 30.)