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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 83

Le jeudi 2 octobre 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 2 octobre 2014

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La République de Corée

La visite officielle de la présidente Park Geun-hye

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de la première visite officielle au Canada de Son Excellence Park Geun-hye, présidente de la République de Corée, du 20 au 22 septembre 2014. Cette visite a marqué une étape importante dans les relations entre la Corée et le Canada, tout comme la signature de l'accord historique de libre-échange entre les deux pays. La visite officielle de la présidente Park fait suite à la visite du premier ministre en Corée, en mars. C'est la première fois que les deux chefs d'État rendent officiellement visite à l'autre pays la même année et c'est la première visite d'un président de la République de Corée depuis 1999.

Fière Canadienne de descendance coréenne, ce fut un honneur pour moi d'accueillir la présidente Park Geun-hye au Canada le 20 septembre, en compagnie du ministre Greg Rickford, de l'ambassadeur David Chatterson, de l'ambassadeur Cho Hee-yong et de plusieurs leaders nationaux de la communauté coréo-canadienne. Ce soir-là, la présidente Park s'est adressée de manière inspirante à un auditoire composé de leaders coréo-canadiens venus de différentes villes, de Vancouver à Halifax, pour lui souhaiter la bienvenue au Canada.

J'ai été profondément émue d'assister à cette rencontre historique, comme un grand nombre des premiers immigrants au Canada qui ont quitté la Corée au cours des années 1960 et 1970, durant la présidence de Park Chung-hee, le défunt père de madame Park Geun-hye. Tout comme ils espéraient voir la Corée réunifiée de leur vivant, ils ne pouvaient que rêver que la République de Corée aurait un jour une présidente. Peut-être le rêve de voir la paix et la réunification sur la péninsule coréenne deviendra-t-il aussi un jour réalité.

Honorables sénateurs, quel honneur ce fut pour moi d'être témoin, le 22 septembre, de la signature officielle de l'Accord de libre-échange Canada-Corée. Ami constant et loyal, le Canada a marché côte à côte avec la République de Corée, d'abord durant la lutte pour l'indépendance afin de l'aider à s'affranchir de la règle coloniale du Japon et, ensuite, durant la lutte pour la démocratie afin de l'aider à contrer l'agression communiste du Nord et de l'Armée rouge.

L'Accord de libre-échange Canada-Corée repose sur cette assise solide, bâtie au prix de sang, de sueurs, de larmes et d'efforts inlassables de beaucoup de personnes — des Canadiens, des Coréens et des Canadiens d'origine coréenne. Une fois ratifié et mis en œuvre, cet accord marquera une nouvelle ère de possibilités emballantes pour les Canadiens et ce, dans plusieurs secteurs. Par exemple, un producteur d'orge de brasserie qui était présent à l'événement du 22 septembre a dit : « Notre industrie a hâte à la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Corée. Nos exportations vers la Corée doubleront instantanément. »

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour rendre hommage aux sacrifices de nos anciens combattants de la guerre de Corée et pour applaudir les pionniers canadiens d'origine coréenne qui ont contribué à la longue et profonde amitié qui lie aujourd'hui le Canada et la Corée, au lendemain de la signature de cet historique Accord de libre-échange Canada-Corée.

La violence faite aux femmes autochtones

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, Amnistie internationale et l'Association des femmes autochtones du Canada ont publié un communiqué pour lancer un cri d'appel à tous les Canadiens afin qu'ils demandent aux politiciens d'accorder une priorité aux efforts visant à éliminer la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones. Ces deux organisations collaboreront avec des organisations de femmes et d'autres alliés partout au Canada pour s'assurer que tous les partis politiques s'engagent concrètement, au cours de la prochaine campagne électorale, à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones.

Les dernières statistiques publiées par la GRC font état de 1 017 femmes et jeunes filles autochtones assassinées entre 1980 et 2012, et de plus d'une centaine d'autres femmes portées disparues dans des circonstances inexpliquées ou suspectes.

La présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, Michèle Audette, a déclaré ceci :

Chaque femme était quelqu'un. Toutes ces femmes, sœurs, filles, amies ou mères ont le droit de vivre à l'abri de la violence. Elles méritent mieux que des excuses de la part du gouvernement et qu'un ensemble disparate de programmes et de services inadéquats et sous- financés. Nous avons besoin de solutions et d'actions qui vont faire une différence dans la vie des femmes.

Le secrétaire général d'Amnistie internationale Canada, Alex Neve, a dit ce qui suit :

Plutôt que d'adopter des mesures concertées et exhaustives qui s'imposent de toute urgence, tous les gouvernements successifs se sont contentés de la même approche fragmentée qui n'accorde pas la protection dont ont besoin les femmes et les jeunes filles autochtones. De plus en plus de Canadiens se mobilisent pour la mise en place de mesures concrètes, mais nous avons besoin d'un plus grand nombre de voix.

Honorables sénateurs, il y a 10 ans ce mois-ci, Amnistie internationale a publié l'important rapport de recherche On a volé la vie de nos sœurs : Discrimination et violence contre les femmes autochtones. Ce rapport succédait à une campagne pan-nationale de l'AFAC visant à attirer

l'attention sur les graves dangers qui menacent les femmes et les jeunes filles autochtones. Tous les partis représentés à la Chambre des communes ont alors reconnu publiquement l'urgence d'agir. Toutefois, une décennie plus tard, les mesures prises par le gouvernement laissent encore à désirer.

Le 4 octobre, des veilles auront lieu un peu partout au Canada et dans le monde entier pour honorer la mémoire des femmes et des jeunes filles autochtones qui ont perdu la vie à cause de la violence qu'elles ont subie. Le nombre de veilles croît d'année en année, car la population est de plus en plus consciente de l'indifférence du gouvernement fédéral. Celui-ci continue de ne pas tenir compte du fait que plusieurs personnes réclament la tenue d'une enquête publique nationale indépendante. L'an dernier, l'organisme Sœurs par l'esprit a organisé plus de 200 veilles au Canada. Cette année, je crois qu'il y en aura encore plus à cause du sort tragique qu'a connu Tina Fontaine, une adolescente de 15 ans de la nation de Sagkeeng, au Manitoba, qui a récemment été retrouvée morte. En effet, ce drame a incité bien des gens à réclamer une enquête nationale.

Je sais que vous n'êtes pas tous d'accord avec moi, honorables sénateurs, et que certains parmi vous ne croient pas à la nécessité de lancer une enquête publique. Je continuerai quand même à tenter de vous convaincre. Il y a cependant une chose que je veux demander à tous les sénateurs ici présents : lorsque vous serez à la maison en fin de semaine, rendez-vous à la vigile des Sœurs par l'esprit de votre région. Les détails se trouvent sur le site web de l'Association des femmes autochtones du Canada. Allez allumer une chandelle pour rendre hommage aux femmes autochtones disparues ou assassinées, ainsi qu'à leurs familles et à leurs amis.

Merci.


AFFAIRES COURANTES

La Loi sur le droit d'auteur
La Loi sur les marques de commerce

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

(1340)

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du neuvième rapport du comité

Consentement ayant été accordé de revenir à la présentation ou au dépôt de rapports de comités :

L'honorable George J. Furey : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, concernant les rapports de dépenses post-activités des comités du Sénat.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les pêches et les océans

Le maintien en captivité de baleines et de dauphins

L'honorable Wilfred P. Moore : J'adresse aujourd'hui ma question au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, la note et la question suivantes ont été présentées par Mme Carolyn McNaught d'Ottawa, en Ontario. Mme McNaught dit ceci :

Comme moi, bon nombre d'entre vous ont probablement entendu parler du documentaire de 2013 intitulé L'Orque tueuse — ou vu ledit documentaire —, qui décrit les souffrances des épaulards captifs, dans les parcs marins. Plus tôt cette année, un législateur de l'État de la Californie a, en réponse au film, présenté une mesure législative visant à éliminer progressivement, puis à finalement interdire, le maintien d'épaulards en captivité.

Au Canada, Marineland et l'Aquarium de Vancouver maintiennent en captivité plus de 40 baleines et dauphins, dont des bélugas et un épaulard. Ces créatures sont extrêmement intelligentes et sociables, et, normalement, elles parcourent quotidiennement de vastes distances. Malgré cela, le droit canadien autorise à l'heure actuelle le maintien de baleines et de dauphins dans des bassins, afin qu'ils effectuent des tours d'adresse pour des visiteurs payants. Les faits ont démontré que cette pratique cause aux animaux des souffrances injustifiables, et c'est la raison pour laquelle le Chili, le Costa Rica et l'Inde ont interdit le maintien en captivité de baleines et de dauphins.

De plus, bon nombre de pays ont imposé des restrictions sur l'importation et l'exportation de ces créatures, contrairement au Canada, qui impose des restrictions minimales sur l'importation et ne réglemente aucunement l'exportation, ce qui permet à l'Aquarium de Vancouver de prêter des bélugas à SeaWorld aux États-Unis à des fins d'élevage en captivité.

Le maire de Vancouver et Jane Goodall ont réclamé que l'Aquarium de Vancouver cesse de garder en captivité des baleines et des dauphins, et le Toronto Star mène en ce moment une enquête-reportage sur les tristement célèbres conditions au parc Marineland.

Ma question, monsieur le leader, est la question de Mme McNaught : « Le gouvernement serait-il prêt à modifier les dispositions juridiques canadiennes interdisant la cruauté contre les animaux dans le but de mettre progressivement fin au maintien en captivité des baleines et des dauphins, au Canada, puis d'interdire complètement cette pratique? »

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je vous remercie, sénateur Moore, de votre question. Vous aussi avez le pouvoir de déposer un projet de loi si vous croyez qu'une situation doit être corrigée et qu'une mesure législative peut en être la cause.

Notre gouvernement s'est engagé à protéger l'environnement. Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons créé deux aires marines nationales de conservation, trois zones de protection marine, trois réserves fauniques nationales, deux parcs nationaux et un lieu historique national. Nous croyons donc que la création de zones marines et d'aires protégées contribuera grandement à protéger d'autres espèces marines qui pourraient être en péril, comme celles que vous avez mentionnées.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Monsieur le leader, êtes-vous en train de nous dire que le gouvernement a comme programme d'interdire le maintien en captivité des baleines et des dauphins et que ces animaux devraient être remis en liberté dans les merveilleux parcs naturels que vous avez créés?

[Français]

Le sénateur Carignan : La position du gouvernement en ce qui a trait à la conservation d'aires marines se traduit notamment par la création de parcs ou d'aires marines protégées qui contribuent à protéger les espèces marines, notamment les baleines auxquelles vous faites référence. Sénateur, si vous croyez que la situation nécessite qu'on y apporte une correction, vous avez toujours la possibilité de présenter un projet de loi d'intérêt privé du Sénat visant à apporter des correctifs. Le Sénat pourra l'étudier, comme il le fait pour tous les autres projets de loi.

[Traduction]

Le sénateur Moore : J'ai une question supplémentaire. Je sais que n'importe quel sénateur peut présenter un projet de loi, monsieur le leader. Je vous demande quelle est la position de votre gouvernement concernant la possibilité d'interdire le maintien en captivité des mammifères marins que sont les baleines et les dauphins, au Canada.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur Moore, les intentions du gouvernement sont publiques au chapitre de la législation lorsque les projets de loi sont déposés en bonne et due forme. Vous comprendrez que les aspects de l'intention législative du gouvernement se traduisent soit par des intentions transmises lors du discours du Trône présenté ici, en cette Chambre, soit par le dépôt de projets de loi.

Vous pouvez vérifier les intentions du gouvernement en examinant les actes législatifs qui sont de cette nature.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Je me souviens des passages du discours du Trône concernant la protection des aires marines sensibles, qui sont comme des parcs dans l'eau, en somme, mais je vous parle des mammifères marins, c'est-à-dire des baleines et des dauphins. Je vous demande si vous seriez prêts à inclure leur protection dans vos mesures législatives et vos politiques environnementales. Êtes-vous en train de nous dire que le gouvernement compte mettre fin progressivement, et non brusquement, au maintien en captivité des baleines et des dauphins, pour arriver à l'interdire complètement au Canada?

Vous n'avez peut-être pas la réponse à cette question aujourd'hui, mais je ne crois pas qu'il faille me répondre en me disant de présenter un projet de loi. Je vous demande quelle est la politique du gouvernement, dont je respecte les réalisations jusqu'à maintenant. Je pense que l'orientation est bonne. Je voudrais que vous me donniez une réponse plus tard, à ce sujet, si vous ne pouvez pas le faire aujourd'hui et que vous m'indiquiez quelle est la politique. Peut-être que le gouvernement n'a pas encore réfléchi à cette question, qui est apparue récemment. Si vous n'avez pas eu l'occasion de vous pencher sur cette question, je comprends, mais je vous demande de le faire et de nous revenir avec une réponse, pour que nous sachions quelle est la politique du gouvernement à cet égard.

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit plus tôt, notre gouvernement agit afin de protéger l'environnement, les aires marines et aussi les baleines à bosse. Vous avez probablement entendu parler de la décision importante, fondée sur des données scientifiques, qui a été prise au sujet de la population de rorquals à bosse, qui ne cesse d'augmenter. J'ai déjà parlé de ce sujet, car on assiste à une augmentation constante du nombre de baleines à bosse. Ces baleines restent protégées grâce à de solides dispositions de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril. Notre gouvernement agit également en créant des aires protégées. Si vous croyez qu'une loi peut améliorer cette protection, je vous invite à déposer un projet de loi d'initiative parlementaire afin que nous puissions en débattre.

(1350)

[Traduction]

Les affaires étrangères

Hong Kong—La situation politique

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, nous avons parlé de la situation difficile — je dirai même désespérée — à Hong Kong. Hier, j'ai posé une question à propos de la lettre officielle envoyée par la Chine pour avertir les diplomates étrangers de ne pas s'approcher du centre de Hong Kong et de rester à l'écart des manifestations. Nombre de diplomates à Hong Kong ont dit qu'ils avaient été surpris de recevoir une telle lettre. Est-ce que le Canada en a reçu une? Si c'est le cas, quel était le contenu de cette lettre et qu'est-ce que le Canada en pense?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je vous remercie de votre question. J'ai fait la vérification, et le consulat général du Canada à Hong Kong n'a pas reçu la lettre que vous avez mentionnée.

[Traduction]

Le sénateur Munson : Je vous remercie de votre réponse. Des dizaines de milliers de manifestants sont encore dans les rues du centre-ville de Hong Kong, ainsi qu'à l'extérieur des bureaux du gouvernement, où ils menacent toujours de faire irruption. Le chef de l'exécutif de Hong Kong a affirmé que des pourparlers étaient possibles, mais selon un éditorial paru dans le People's Daily , les conséquences seront inimaginables si la situation se poursuit.

Ce sont les mêmes termes qui avaient été utilisés il y a 25 ans, une semaine environ avant le massacre de la place Tiananmen. Comment le gouvernement réagit-il à ce type de déclarations de la part du People's Daily, qui est le porte-parole du Parti communiste? Comment le Canada perçoit-il ce genre de menace à l'endroit de la population de Hong Kong?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit en réponse à vos questions, depuis le début de la semaine, nous sommes préoccupés par la situation à Hong Kong et nous continuons de surveiller de près le déroulement des événements là-bas.

La position du Canada est claire : nous appuyons le développement de la démocratie à Hong Kong et nous croyons que l'adhésion au modèle « Un pays, deux systèmes » est essentielle pour assurer la stabilité et la prospérité à Hong Kong.

Nous considérons la mise en œuvre du suffrage universel, comme je vous l'ai déjà dit, comme étant un droit fondamental qui répond aux aspirations démocratiques de la population de Hong Kong.

De plus, notre gouvernement prend très au sérieux la sûreté et la sécurité des Canadiens à l'étranger. Nous exhortons les Canadiens qui se trouvent à Hong Kong à consulter le site web www.voyage.gc.ca pour obtenir des renseignements de dernière heure et à s'inscrire au service Inscription des Canadiens à l'étranger pour recevoir les conseils les plus récents en matière de voyage.

J'aimerais signaler, à titre d'information, que les Canadiens qui ont besoin d'aide de façon urgente sont priés d'appeler en tout temps la ligne sans frais 613-996-8885 ou d'envoyer un courriel à l'adresse sos@international.gc.ca. Nous sommes résolus à offrir la meilleure aide consulaire qui soit aux Canadiens qui en auraient besoin à cause de ces événements.

[Traduction]

Le sénateur Munson : J'aimerais aussi demander une précision. Le gouvernement a-t-il émis un avertissement à l'intention des voyageurs? J'ai posé la question hier. Vous avez parlé des Canadiens qui sont là-bas, et il est bon de savoir qu'ils ont un endroit où ils peuvent aller ou appeler. Cependant, tous les jours, plusieurs personnes partent de Vancouver ou de Toronto pour faire un voyage d'affaires ou d'agrément à Hong Kong. Est-ce que les Canadiens devraient se rendre à Hong Kong à l'heure actuelle?

[Français]

Le sénateur Carignan : Jusqu'à tout récemment, non, et j'invite les gens à consulter le site voyage.gc.ca pour se tenir informés au cas où la situation changerait.

[Traduction]

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Il est très encourageant d'entendre le leader du gouvernement dire dans cette enceinte, aussi énergiquement qu'il l'a fait, que nous appuyons essentiellement le fait que les gens de Hong Kong puissent jouir pleinement de droits démocratiques. Je suis très heureuse qu'il l'ait confirmé. La question est la suivante : avons-nous présenté aussi ouvertement des instances au gouvernement de la Chine?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je vous remercie de votre question. Nous l'exprimons de façon claire, nous ne sommes pas discrets en ce qui concerne ce dossier : le Canada est solidaire des aspirations démocratiques de la population de Hong Kong. La règle de droit et la bonne gouvernance de Hong Kong sont très appréciées par le Canada, et nous réitérons ici, en Chambre, fortement, clairement, publiquement, à toute personne qui veut bien l'entendre, y compris le gouvernement chinois, que la mise en œuvre du suffrage universel pour l'élection du chef de l'exécutif en 2017 et de tous les membres du conseil législatif en 2020 est importante pour nous; ce sont des gestes concrets qui montrent les aspirations démocratiques de la population de Hong Kong.

[Traduction]

La sénatrice Fraser : Je répète, monsieur le leader, qu'il est vraiment agréable de vous entendre parler aussi franchement de l'importance de cette question ici, dans l'une des deux Chambres du Parlement du Canada. C'est une très bonne chose. Ce que je voulais savoir cependant, c'est si nous avons pris des mesures pour informer officiellement le gouvernement de la Chine de notre position sur cet enjeu très important et de plus en plus alarmant.

C'est une chose de s'attendre à ce que les représentants du gouvernement chinois lisent les journaux, voire le hansard. C'est une tout autre histoire de prendre des mesures pour informer officiellement le gouvernement, en lui faisant parvenir une lettre ou en convoquant l'ambassadeur — il y diverses façons de s'y prendre. Il ne suffit pas d'en informer simplement le Parlement. Le Parlement parle à la population du Canada, mais parlons-nous aussi au gouvernement de la Chine?

[Français]

Le sénateur Carignan : Le Canada tient avec la Chine des discussions productives sur une foule de sujets chaque fois que l'occasion se présente et nous continuerons à le faire. Comme vous le savez, compte tenu du fonctionnement des ambassades — que vous connaissez bien —, je suis convaincu que les messages transmis ici sont relayés aux bonnes personnes en bonne et due forme.

[Traduction]

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Pour faire suite aux points soulevés par mes collègues, je connais peu le monde de la diplomatie, et certains sénateurs en savent beaucoup plus que moi à ce sujet. Je crois savoir qu'il y a des formalités, processus et pratiques qui sont traditionnels et compris, et dont on comprend l'importance dans le monde diplomatique. Il y a toute une différence entre faire un discours public dans un pays et transmettre une lettre officielle ou convoquer un ambassadeur, comme la sénatrice Fraser l'a mentionné.

À titre de leader du gouvernement au Sénat, vous avez dit être sûr que ce message a été communiqué dans le cadre des discussions régulières qui ont lieu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Chine. Pouvez-vous nous garantir que la question qui nous occupe a bel et bien été abordée?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je tiens à vous assurer que le Canada a des discussions productives avec la Chine sur une foule de sujets chaque fois que l'occasion se présente et qu'il continuera de le faire.

Les membres de ce gouvernement, au nom du Canada, sont solidaires des aspirations démocratiques de la population de Hong Kong et la règle de droit et la bonne gouvernance de Hong Kong sont très appréciées par le Canada.

Nous réitérons notre appui à la mise en œuvre du suffrage universel pour l'élection du chef de l'exécutif en 2017 et de tous les membres du conseil législatif en 2020.

(1400)

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Vous refusez de confirmer que le gouvernement du Canada a officiellement communiqué ce message au gouvernement de la Chine. Est-ce exact?

[Français]

Le sénateur Carignan : Le Canada a des discussions productives sur une foule de sujets avec la Chine et il continuera d'en avoir chaque fois qu'une occasion se présentera.

[Traduction]

La mission de combat en Irak

L'honorable Don Meredith : Compte tenu de ce qui se passe actuellement avec l'EIIS, le leader du gouvernement au Sénat peut-il informer les sénateurs des mesures que le gouvernement a prises jusqu'à présent et dire s'il a l'intention de prendre d'autres engagements pour aider nos alliés de l'OTAN à mener à bien leur mission de combat contre l'EIIS?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, comme vous le savez, l'État islamique en Irak et au Levant est un califat terroriste qui menace non seulement la région, mais aussi le Canada. Si on lui permet de continuer à proliférer, il mettra sérieusement en danger la sécurité nationale de notre pays et celle des Canadiens. Nous allons donc continuer de travailler aux côtés de nos alliés pour contrer l'établissement d'un État islamique qui commet des viols et des pillages partout au Moyen-Orient, ainsi que des actes génocidaires contre des minorités, qui décapite des journalistes occidentaux, qui enlève des femmes et les vend comme des esclaves et qui planifie des attaques qui menacent la sécurité de notre pays. Les actions de notre gouvernement feront en sorte que ces gestes répréhensibles soient condamnés et que les conséquences en soient subies.

[Traduction]

Le sénateur Meredith : Les médias rapportent que le gouvernement prendra probablement une décision demain au sujet de notre participation accrue et de nos pilotes de chasse.

Le leader du gouvernement peut-il dire aux sénateurs si cette décision sera effectivement prise demain?

[Français]

Le sénateur Carignan : Il s'agit d'une opération militaire antiterroriste entreprise par l'administration Obama, en étroite collaboration avec nos alliés de l'OTAN, les alliés arabes et ceux de la communauté internationale. Comme vous le savez, les États-Unis ont récemment sollicité une contribution supplémentaire de la part du Canada — demande que nous étudions en ce moment, au moment où nous envisageons la prolongation de la mission de non- combat qui est en cours.

[Traduction]

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, nous avons appris que, pour 2014, le budget de l'armée pour les munitions est passé de 153 millions de dollars à 94 millions de dollars. C'est une réduction considérable de 38 p. 100. Ces compressions ont incité d'autres ministères à examiner le manque de fonds et de munitions.

Je me demande donc si nous sommes prêts. Compte tenu de toutes les compressions qu'a subies le ministère de la Défense — plus particulièrement la réduction de son budget pour les munitions —, avons-nous les ressources nécessaires pour aller nous battre en Irak?

[Français]

Le sénateur Carignan : Pour l'instant, sénatrice, il s'agit d'une question hypothétique. Toutefois, la Défense nationale a réduit ses stocks de munitions après la fin de la mission en Afghanistan, ce qui était, évidemment, tout à fait normal. Il s'agit d'une partie de notre engagement, de notre responsabilité de fournir des ressources. Je crois que vous vous étiez opposée, d'ailleurs, à cette mission en Irak et que la réduction a été effectuée uniquement à la suite de la fin de la mission en Afghanistan.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Je me suis opposée à l'envoi de militaires canadiens en Irak. J'ai été fière du premier ministre Chrétien lorsqu'il a pris cette décision, malgré les critiques qu'il a dû essuyer de la part de M. Harper et de ses collègues conservateurs, ou réformistes-alliancistes — je ne sais plus trop comment ils s'appelaient à l'époque.

Quoi qu'il en soit, ma question n'est pas hypothétique. En fait, le budget a été réduit, passant de 153 à 94 millions de dollars. Ce n'est pas hypothétique; c'est un fait.

Vous avez dit que ma question était hypothétique. Cela veut-il dire que le budget réservé aux munitions sera rétabli? Si le gouvernement décide d'envoyer des militaires canadiens dans un autre pays pour effectuer des frappes aériennes — ils participeront à une mission de combat —, ils doivent être préparés en conséquence. Voilà ma question. Comme elle n'est pas hypothétique, le leader pourrait y répondre.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, je ne veux pas faire d'erreur, n'ayez crainte. Comme cela a été le cas en Lybie, en Europe de l'Est, en Afghanistan, quelle que soit la mission choisie pour déployer les Forces armées canadiennes, nous leur fournirons tout ce dont elles auront besoin pour que le travail soit fait.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 1er octobre 2014, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 7 octobre 2014, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

La Loi sur le divorce

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Cools, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux).

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux). Le projet de loi vise à modifier la Loi sur le divorce afin de prévoir la mise en place de plans parentaux énonçant les responsabilités et l'autorité de chaque époux à l'égard des soins et de l'éducation des enfants à charge. Ce projet de loi exigera du tribunal qu'il s'assure de la conclusion d'arrangements raisonnables pour la responsabilité parentale des enfants à charge avant d'accorder le divorce en vertu de la loi.

Je demande à mes collègues d'appuyer ce projet de loi et tiens à remercier le sénateur Hugh Segal de l'avoir appuyé. Je lui en suis très reconnaissante.

(1410)

Honorables sénateurs, en 1984, le ministre libéral de la Justice d'alors, Mark MacGuigan, avait à l'esprit le partage des responsabilités parentales lorsqu'il avait déposé son projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur le divorce. C'est alors qu'il avait établi le principe bien connu en droit de « l'intérêt de l'enfant ». Le projet de loi C-10 du ministre MacGuigan était mort au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement, le 4 juillet 1984. Les élections du 4 septembre suivant avaient reporté au pouvoir un gouvernement majoritaire progressiste-conservateur dirigé par le premier ministre Brian Mulroney. Le nouveau ministre de la Justice, John Crosbie, avait remanié le projet de loi C-10 pour déposer en 1985 le projet de loi C-47, Loi concernant le divorce et les mesures accessoires. Le projet de loi C-47 du ministre Crosbie avait maintenu le cadre juridique conceptuel de l'intérêt de l'enfant. Il a reçu la sanction royale 13 février 1986 et a été proclamé à titre de nouvelle Loi sur le divorce. L'expression juridique « l'intérêt de l'enfant » est reprise cinq fois dans la loi, aux articles 16 et 17. L'article 16, intitulé « Ordonnance de garde », traite de la garde de l'enfant. On y trouve deux fois l'expression, aux paragraphes 16(8) et 16(10), qui constituent ce qu'on appelle la « règle des parents coopératifs ». L'article 17, intitulé « Ordonnance modificative », reprend l'expression trois fois aux paragraphes 17(5), 17(5.1) et 17(9).

Honorables sénateurs, le ministre MacGuigan était un juriste qui avait occupé le poste de doyen de la faculté de droit de l'Université de Windsor. Il avait également enseigné le droit aux écoles de droit de l'Université York et de l'Université de Toronto. Il connaissait bien l'expression juridique « l'intérêt de l'enfant » et ses origines dans le parens patriae de la souveraine, le droit de l'équité et les Cours britanniques de la chancellerie. Il s'en est servi dans son projet de loi C-10, de même que le ministre Crosbie, afin d'assurer aux enfants d'un couple divorcé la protection qui leur est légalement due de la part des cours supérieures et de leurs juges.

Depuis 1986, la Loi sur le divorce confère aux enfants du divorce des droits par rapport à leurs parents, particulièrement en ce qui concerne les liens affectifs et financiers. Les deux formes de liens sont inséparables, de même que le parent et l'enfant. Il est évident que le premier élément de l'intérêt de l'enfant doit être sa relation avec ses deux parents, aussi bien sa mère que son père, sur le plan de son soutien physique et affectif. Ne sachant pas que l'expression, alors nouvelle, « partage des responsabilités parentales » se maintiendrait dans la jurisprudence, le ministre MacGuigan avait utilisé l'expression bien connue « l'intérêt de l'enfant » qui avait pris naissance dans la jurisprudence du droit de l'équité aux Cours britanniques de la chancellerie.

Mon projet de loi S-216 s'inscrit dans la lignée des projets de loi des ministres MacGuigan et Crosbie, que j'ai tous deux connus.

Je signale également qu'il se fonde sur les recommandations du rapport publié en 1998 par le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la garde et le droit de visite des enfants, auquel j'avais siégé. Ce rapport bien connu et bien accueilli intitulé Pour l'amour des enfants recommandait le partage des responsabilités parentales et le maintien de relations étroites entre les enfants et leurs parents après le divorce.

Honorables sénateurs, mon projet de loi a pour titre « Loi sur le partage des responsabilités parentales ». On y trouve aussi l'expression « plans parentaux » et, à six reprises, l'expression « l'intérêt de l'enfant », ce qui le rend comparable au texte actuel de la Loi sur le divorce. Mon projet de loi consiste en une petite modification bien conçue qui ne cherche pas à refaire la Loi sur le divorce, car une telle révision est la prérogative du ministre de la Justice, notre estimé collègue Peter MacKay.

J'expliquerai sous peu l'origine et l'évolution de l'expression juridique « l'intérêt de l'enfant » ainsi que l'importante place qu'elle occupe dans la jurisprudence qui sert de base à notre approche du XXe siècle de ce qu'on appelle « le bien-être de l'enfant ».

Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada a adopté sa première Loi sur le divorce en 1968. Jusqu'à cette époque, les divorces étaient rares, difficiles et coûteux. Dans la plupart des provinces, les procédures étaient entamées conformément à l'ancienne loi britannique de 1857 sur les causes matrimoniales, sauf au Québec et à Terre-Neuve, où un projet de loi d'intérêt privé devait être adopté par le Parlement après que la demande ait été présentée au Sénat. Les projets de loi de divorce étaient présentés, débattus et adoptés au Sénat avant d'être adoptés tels quels par la Chambre des communes, puis ils recevaient la sanction royale du gouverneur général. Chaque projet de loi de divorce débattu par les deux Chambres était spécifique au couple, dont les noms figuraient dans la demande et dans le projet de loi. Ces projets de loi de divorce du Sénat ont pris fin avec l'adoption de la Loi sur le divorce de 1968, dans laquelle le mot « enfants » figure à peine.

Honorables sénateurs, en 1996, le ministre libéral de la Justice Allan Rock a présenté le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada. Son projet de loi créa les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, un tout nouveau programme de pensions alimentaires. À cette fin, le projet de loi proposait d'abroger les paragraphes 15(8) et 17(8) de la Loi sur le divorce, correspondant aux réformes sur l'équité des pensions alimentaires qui avaient été instituées par les ministres Mark McGuignan et John Crosbie. Voici ce que disait le paragraphe 15(8) :

L'ordonnance rendue pour les aliments d'un enfant à charge conformément au présent article vise :

a) à prendre en compte l'obligation financière commune des époux de subvenir aux besoins de l'enfant;

b) à répartir cette obligation entre eux en proportion de leurs ressources.

Le même libellé figurait au paragraphe 17(8) pour d'autres ordonnances.

Honorables sénateurs, ces paragraphes constituaient la réforme mise en œuvre par le ministre Crosbie sur l'obligation conjointe des deux époux relativement au soutien financier de leurs enfants après leur divorce. En abrogeant ces paragraphes, le projet de loi C-41 du ministre Rock a remplacé ce « système équitable » par un nouveau programme de pension alimentaire appelé Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Ces lignes directrices établissaient le montant des versements de la pension alimentaire en fonction du revenu du parent qui n'a pas la garde de l'enfant, c'est-à-dire le père en général. Le revenu du parent qui a la garde de l'enfant, généralement la mère, n'était pas pris en compte dans le montant calculé, sous prétexte que la contribution financière du parent en question était tenue pour acquise. Ces lignes directrices acclamaient la prédominance du devoir financier sur le devoir affectif des parents, en plus de nuire à l'indépendance judiciaire et au rôle des tribunaux, car elles établissaient des montants de pension alimentaire prédéterminés.

Ces montants sont déterminés au moyen de tables de calcul et se fondent exclusivement sur le revenu du parent qui n'a pas la garde. Ils ont fait l'objet d'un règlement, c'est-à-dire de ce que nous appelons une législation subordonnée, dans le cadre réglementaire du projet de loi. Cette soi-disant uniformité en matière de paiements a créé une nouvelle obligation pour les tribunaux, à savoir assurer le versement des pensions alimentaires pour enfants, même lors du report d'un divorce. Telle était la demande d'uniformité à cet égard. Je répète que l'on voulait assurer l'uniformité des pensions alimentaires versées pour les enfants.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-41 est le reflet d'une lutte hautement médiatisée et appuyée, qui a été menée par le Sénat pour assurer l'équité et l'équilibre dans la Loi sur le divorce. Notre regretté collègue, le sénateur progressiste-conservateur Jessiman, et moi, à titre de sénatrice libérale, avons mené un combat pour les enfants de parents divorcés. Je le félicite, je le remercie et, aujourd'hui, je souligne sa mémoire. Je remercie aussi son adjointe, Janelle Feldstein, du dévouement dont elle a fait preuve avec le sénateur pour le bien-être des enfants du Canada.

Notre ancien collègue et moi avons insisté sur le besoin des enfants de parents divorcés au Canada d'obtenir un soutien financier et émotif de la part des deux parents, tant la mère que le père. Nous avons fait valoir qu'un jugement de divorce coupe les liens conjugaux entre les conjoints, mais non le lien parental entre les parents et leurs enfants. Nous avons aussi dit que la relation parent-enfant continue d'exister, que le lien entre le parent et l'enfant est permanent, et qu'aucune loi ne peut déposséder les enfants de leurs parents, ni les parents de leurs enfants. C'est très important.

Honorables sénateurs, le sénateur Jessiman et moi nous étions fondés sur l'ancienne common law et sur la prérogative royale de Sa Majesté de protéger tous les enfants, compte tenu du pouvoir absolu de la Reine appelé parens patriae, dans la Law of Equity. En Grande-Bretagne, ce pouvoir avait été délégué à la deuxième personne en importance après le roi, c'est-à-dire le lord chancelier, à la Cour de chancellerie et au tribunal d'équité, pour qu'il puisse assumer sa compétence unique et protéger les personnes vulnérables, surtout les enfants. Dans sa Cour de la chancellerie, le lord chancelier, en sa qualité de gardien du Grand Sceau, a remplacé la Cour des tutelles et des mises en possession. À l'époque, lorsqu'un chevalier mourait au service du roi, ses enfants héritaient de propriétés. Ces enfants devenaient les pupilles du roi, et ce dernier les protégeait ainsi que leurs propriétés jusqu'à ce qu'ils en prennent possession à leur majorité.

(1420)

Honorables sénateurs, je vais maintenant vous parler de l'histoire des Cours de la chancellerie, ou tribunaux appliquant les règles d'equity, et de leurs pouvoirs, au Canada. Une Cour de la chancellerie a été établie en 1837, dans le Haut-Canada, avec les mêmes pouvoirs que la Cour de la chancellerie britannique. Sa loi habilitante, l'Acte pour établir une cour de chancellerie en cette province, précise, à l'article II, à la page 765 :

Qu'il soit de plus statué par l'autorité susmentionnée que ladite cour aura des compétences et des pouvoirs identiques à ceux conférés par la loi à la Cour de chancellerie d'Angleterre concernant les questions énumérées ci-après, soit : [...] toutes les questions touchant les enfants, les idiots, les aliénés et leur succession [...]

La sixième édition du Black's Law Dictionary définit comme suit, à la page 1 114, la notion de parens patriae :

La notion de parens patriae vient de la common law anglaise et renvoie à la prérogative royale d'agir à titre de gardien des personnes ayant des incapacités juridiques, comme les enfants.

Cette même notion est définie à la page 1 294 du volume 2 du Dictionary of English Law, de Jowitt, publié en 1959 :

Le souverain, en sa qualité de parens patriae, exerce un type de tutelle sur diverses catégories de personnes qui, du fait de leurs incapacités juridiques, doivent être protégées, comme les enfants, les idiots et les aliénés.

Voici une autre définition pertinente. Les « maximes de l'equity » sont définies comme suit à la page 726 du volume 1 de l'ouvrage de Jowitt :

[...] l'equity défend les personnes; l'equity s'inspire des impératifs de la conscience morale; l'equity ne permettra pas qu'un tort reste sans réparation; l'equity respecte le droit; l'equity vise la réparation plutôt que la forme; l'equity assume que ce qui doit être fait est fait; l'equity reconnaît l'intention de satisfaire à une obligation; les mesures de réparation ont un caractère discrétionnaire; le retard exclut l'appel à l'equity; quiconque veut l'equity doit être sans reproche; quiconque veut l'equity doit être prêt à en faire autant; l'equity tient compte de la prépondérance des inconvénients; lorsque des droits sont équivalents, le droit s'applique; lorsque des droits sont équivalents, le premier dans le temps s'applique; l'equity, comme la nature, ne fait rien en vain; l'equity trouve toujours un fiduciaire; l'equity s'applique au vigilant; l'égalité, c'est l'equity.

La Grande-Bretagne, avec sa Loi de 1873 sur la Cour suprême de justice, a fusionné ses tribunaux de common law avec ses tribunaux d'equity. Avec cette fusion, la Cour supérieure ou la Haute cour de justice de la Grande-Bretagne ont été investies du pouvoir royal d'equity de protéger les enfants et les personnes vulnérables.

Honorables sénateurs, au Canada, l'Ontario Judicature Act, 1881, a fusionné les tribunaux de Common Law et les tribunaux appliquant les règles de l'equity de l'Ontario.

Cette loi a investi la Cour supérieure et la Haute cour de justice des pouvoirs inhérents à la Cour de la chancellerie de protéger les enfants. Cette loi a repris le même libellé que le paragraphe 25(10) de la loi britannique de 1873. Les paragraphes 16(9) et (10) de la loi ontarienne disent, en reprenant le libellé de la loi britannique :

(9) Dans les questions relatives à la garde et à l'éducation des mineures, les règles d'equity l'emportent.

(10) De manière générale, dans toutes les situations dont il n'est pas fait mention ici, lorsqu'il y a un conflit ou une divergence entre les règles d'equity et les règles de la common law, les règles d'equity ont préséance.

Les règles de l'equity l'emportent. C'est un vaste domaine du droit, qui n'est pas aussi bien connu qu'il devrait l'être.

Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant parler d'une décision remontant à 1893 qui a été saluée, soit celle rendue dans l'affaire Queen v. Gyngall. Ce jugement de la Cour d'appel de la Division du Banc de la Reine de la Grande-Bretagne a été décisif, car c'est dans celui-ci qu'on trouve l'expression juridique célèbre, « l'intérêt de l'enfant ». Après la réorganisation de 1873, cette division a été investie des pouvoirs relatifs à l'equity et chargée de l'application de la doctrine parens patriae. Ce jugement magistral a été rendu par le Master of the Rolls, le très célèbre lord Esher, qui a déclaré ce qui suit à la page 239 :

Mais il existe aussi un autre pouvoir tout à fait différent et distinct, qui est exercé par la Cour de la chancellerie depuis des temps immémoriaux. Ce pouvoir ne s'applique pas aux droits d'un parent par rapport à un étranger, ou encore aux droits d'un parent par rapport à un enfant. Il s'agit en fait d'un pouvoir paternel, d'un pouvoir administratif judiciaire, grâce auquel la Cour de la Chancellerie est tenue d'agir au nom de la Couronne, qui devient ainsi la tutrice de tous les enfants, à la place d'un parent, comme si elle était le parent des enfants en question, ce qui signifie qu'elle a préséance sur le parent, qui est normalement le tuteur de son enfant. Le litige dont il est question survient après l'adoption de la Judicature Act, et les procédures sont intentées auprès de la Division du Banc de la Reine. Comme je l'ai souvent mentionné, cette loi ne vise pas à inventer un nouveau pouvoir ou à créer de nouveaux droits; elle vise plutôt à modifier la procédure. Puisque cette question a été examinée par deux tribunaux indépendants, un tribunal de common law et un tribunal appliquant les règles de l'equity, la loi en vigueur prévoit que si une personne saisit la Division du Banc de la Reine d'un litige en vertu de la common law, et qu'il s'avère que le litige soulève des questions qui relèvent du pouvoir de la Cour de la Chancellerie, les juges de la Division du Banc de la Reine ne doivent pas renvoyer le litige à la Cour de la Chancellerie. Ainsi, ils doivent exercer eux-mêmes les pouvoirs normalement confiés à cette cour.

Citant le lord chancelier Cottenham dans le renvoi Spence, lord Esher a affirmé ce qui suit à la page 240 :

[...] La Cour intervient pour la protection des enfants, en tant qu'enfants, en vertu de l'autorité que lui confèrent les prérogatives de la Couronne à titre de parens patriae et dont l'exercice a été délégué au grand sceau.

Lord Esher a affirmé ce qui suit à la page 241 :

Comment cette compétence doit-elle être exercée? Du fait des prérogatives de la Couronne, la Cour doit agir en tant que parent suprême des enfants et doit exercer sa compétence de la façon dont le ferait un parent sage, affectueux et attentionné qui a à cœur le bien-être de ses enfants.

Citant lord Lindley dans le renvoi McGrath, lord Esher a déclaré ce qui suit aux pages 242 et 243 :

« [...] La question primordiale dont la Cour doit se préoccuper est le bien-être de l'enfant. Cependant, le bien-être de l'enfant ne se mesure pas uniquement en termes d'argent ou de confort matériel. Le terme ``bien-être'' doit s'entendre dans son sens le plus large. Le bien-être moral et religieux de l'enfant doit compter autant que son bien-être matériel. On ne peut pas non plus ne pas tenir compte des liens affectifs. » La Cour doit donc tenir compte de l'ensemble des circonstances de chaque cas [...]

(1430)

De son côté, honorables sénateurs, le lord juge Kay souligne à la page 247 :

[...] lord Hardwicke, qui s'inscrit en faux contre la tutelle et la curatelle, affirme ceci : la cour exerce la compétence de parens patriae au nom du roi.

Le juge Kay poursuit ainsi, à la page 248 :

Cette déclaration du juge montre qu'il s'agit essentiellement d'une compétence parentale émanant de l'autorité de l'État, qui est déléguée à la Cour de la chancellerie. Cette description implique que le principal facteur à considérer dans l'exercice de cette compétence est l'intérêt et le bien-être de l'enfant.

Voilà qui est fort intéressant. La cour établit ici une différence entre le parent et l'enfant.

Il poursuit ainsi à la page 251 :

On constate qu'en général, dans les cas où l'enfant est sorti de la petite enfance, le juge rencontre lui-même l'enfant, non pas dans le but d'obtenir son consentement, mais plutôt pour déterminer, et c'est la meilleure façon de le faire, ce qui contribue réellement au bien-être de l'enfant.

Il ajoute ceci à la page 252 :

Denman, J., a jugé bon de rencontrer l'enfant.

On est alors en 1893. On voit déjà se dessiner la manière dont on traitera les enfants dans l'appareil juridique au XXe siècle.

Dans cette dernière citation tirée de la décision Queen c. Gyngall, le juge Kay formule l'une des observations les plus sensées et les plus connues du droit de l'enfance. À la page 252, il dit :

Comme je l'ai affirmé précédemment, le pouvoir de surveillance concernant les enfants — qui, selon lord Eldon, a toujours été exercé par la Cour de la chancellerie en tant que parens patriae, sur délégation de la Couronne —, doit être exercé selon ce que la cour juge être dans l'intérêt de l'enfant.

J'avais l'intention, depuis des années, d'évoquer tout cela au Sénat. Très peu de gens savent aujourd'hui où trouver cet énoncé. Mark MacGuigan, lui, savait beaucoup de ces choses-là. C'était un juriste. Je le connaissais bien.

Honorables sénateurs, la fameuse expression « l'intérêt de l'enfant » a été introduite pour la première fois dans la législation canadienne du divorce par les ministres Crosbie et MacGuigan. Ils l'ont intégrée dans le vocabulaire de la Loi sur le divorce afin d'établir clairement les obligations juridiques envers les enfants. L'expression vise à souligner le caractère distinct de l'enfant par rapport aux parents et sa nature juridique à titre d'être humain à part entière. La plus grande erreur commise en ce qui a trait aux enfants a toujours consisté à assimiler de façon factice leur intérêt à celui de leur mère. Au XIXe siècle, les Cours britanniques de la chancellerie ont beaucoup fait avancer le bien-être de l'enfant et le vocabulaire connexe. C'était l'époque où les enfants étaient considérés comme de petits adultes et devaient travailler dans d'affreux milieux industriels et dans des cheminées noires de suie. Ce fut l'une des grandes contributions des tribunaux britanniques à la jurisprudence mondiale.

À Toronto, durant les années 1890, on pouvait toutes les nuits compter quelques centaines d'enfants en train de mendier dans les rues. On les appelait alors « chats de gouttière », « enfants des rues », « gamins nomades » et bien d'autres désignations du genre. Une nuit, un écrivain en avait compté 700 dans un petit secteur, à l'époque où l'aide à l'enfance commençait à se développer à Toronto. Le génie des ministres Crosbie et MacGuigan, c'est d'avoir été les premiers à inscrire dans la loi certains droits de l'enfant — ce qui était révolutionnaire à l'époque —, conscients du fait que les seules lois fédérales qui évoquaient ces droits étaient la Loi sur le divorce et l'ancienne Loi sur les jeunes délinquants, qui porte aujourd'hui le titre de Loi sur les jeunes contrevenants. L'enfant est un individu de plein droit, tout à fait distinct de ses parents, avec des besoins distincts. En même temps, ses besoins deviennent ceux de ses parents. L'incapacité juridique de l'enfant jusqu'à la majorité est aussi un privilège, imposant aux adultes des obligations justifiées envers leurs enfants. C'est à ce titre d'être vulnérable distinct que l'enfant a si désespérément besoin des soins de ses deux parents en matière tant financière qu'affective. Chers collègues, nous devons garder à l'esprit le fait que l'expression juridique « l'intérêt de l'enfant » n'a rien de poétique. Ce n'est même pas une expression sérieuse d'humanité. Elle relève en fait d'une « compétence judiciairement administrative ».

Honorables sénateurs, j'en viens maintenant à une décision de la Cour d'appel de New York qui a fait date. Le 15 juillet 1925, dans l'affaire Finlay c. Finlay, le juge Cardozo s'est appuyé sur la jurisprudence britannique en citant l'affaire Regina c. Gyngall. Voici ce qu'il écrit à la page 938 de la décision :

La compétence de l'État à réglementer la garde des jeunes enfants sur son territoire ne dépend pas de l'adresse domiciliaire des parents de celui-ci. Elle tire plutôt son origine de la protection due aux personnes inaptes ou sans défense.

À la page 940, le juge Cardozo poursuit ainsi :

Le tribunal ne voit aucune raison justifiant qu'il rejette un redressement admis de longue date pour y substituer, voire y ajouter, des poursuites. Il ne s'agit pas d'une différence de pure forme. Lorsque le chancelier exerce sur requête sa compétence, il ne tient pas pour acquis que le requérant, fût-ce le père ou la mère, a une cause d'action contre l'autre partie ni même contre quiconque. Il agit dans l'intérêt de l'enfant, conformément à la doctrine parens patriae. Il assume le rôle de « parent sage, affectueux et attentionné » (Regina c. Gyngall, supra) et prend les dispositions qui s'imposent conséquemment à l'égard de l'enfant. Il peut agir à la suite de l'intervention ou de la requête d'un membre de la parenté de l'enfant, le cas échéant, aussi bien qu'à l'instance de toute autre personne. Il ne se prononce pas sur un conflit opposant des parties adverses. Il n'est pas l'arbitre de leurs différends. Il ne définit pas les droits qui lient un parent et son enfant ni ceux qui lient deux parents.

Il cite ensuite sa source, Regina c. Gyngall :

Il « s'ingère de manière à protéger les jeunes enfants, en tant qu'enfants, en vertu de la prérogative de la Couronne au titre de la doctrine parens patriae. » [...] Le requérant ne prétend aucunement invoquer sa compétence de père [...] Il fait appel à la compétence d'un tribunal pour régler un différend. L'equity ne se soucie pas des différends qui opposent les parties impliquées. Seul l'enfant compte.

Je répète : seul l'enfant compte. Ces deux jugements révèlent que le rôle des juges d'instances supérieures n'est pas de servir d'arbitre dans un conflit entre époux qui demandent le divorce, mais plutôt de déterminer où se situe l'intérêt supérieur de l'enfant, compte tenu des circonstances.

Honorables sénateurs, le principe de la garde partagée, qui permet à l'enfant de préserver le lien d'affection avec ses deux parents, devrait être maintenu par les tribunaux. En vérité, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, la garde partagée devrait faire partie du processus au moment du prononcé du divorce. Le projet de loi S-216 favorisera la pratique de la garde partagée. Ce minuscule projet de loi, qui ne contient que quatre articles sur deux pages et demie, va modifier l'article 11 de la Loi sur le divorce intitulé « Refus obligatoire de la juridiction », qui énonce les obligations du tribunal à l'égard des enfants au moment du prononcé du divorce. Mon projet de loi modifiera cet article afin de corriger cette lacune bien connue de l'article 11, qui fait appel aux pleins pouvoirs de coercition de l'État pour faire appliquer les parties qui ont trait aux éléments financier et pécuniaire des pensions alimentaires.

(1440)

L'État met tout son poids pour assurer la conclusion d'arrangements raisonnables pour les aliments des enfants, mais il ne fait pas de même dans les dispositions de la loi sur la garde et l'accès, soit la partie de Loi sur le divorce qui porte sur le lien affectif. C'est injuste et cruel. Le devoir affectif des parents envers leurs enfants ne saurait être considéré moins ou plus important que leurs obligations financières. Les parents ont ces deux responsabilités. Aucune loi ne devrait donner la priorité à l'une ou à l'autre. Ces deux responsabilités sont comprises dans le principe juridique de « l'intérêt de l'enfant ». Cette lacune dans l'article 11, qui cause un énorme déséquilibre dans la Loi sur le divorce, contrevient au principe même de la justice.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-216 corrigera ce déséquilibre dans la loi qui a causé de grands torts à des familles dont les parents sont divorcés et un nombre incalculable de déchirements et bien des tourments. Mon projet de loi établit un équilibre entre le régime de prestations alimentaires pour enfant et le régime parental de garde et d'accès qui sont prévus dans la loi. Il modifiera l'article 11, qui porte sur l'octroi du divorce. Je cite le paragraphe 11(1) :

Dans une action en divorce, il incombe au tribunal :

a) de s'assurer qu'il n'y a pas eu de collusion relativement à la demande et de rejeter celle-ci dans le cas où il constate qu'il y a eu collusion lors de sa présentation;

b) de s'assurer de la conclusion d'arrangements raisonnables pour les aliments des enfants à charge eu égard aux lignes directrices applicables et, en l'absence de tels arrangements, de surseoir au prononcé du divorce jusqu'à leur conclusion [...]

L'article 11 est absolu. Pas d'arrangement pour les aliments des enfants, pas de divorce. Or, la loi ne prévoit pas que les tribunaux doivent surseoir au prononcé du divorce si aucun arrangement raisonnable n'a été pris quant aux responsabilités parentales.

Le système judiciaire est plus exigeant à l'égard du soutien des enfants que des ententes parentales. Les obligations des parents en matière de soutien financier et monétaire ont été placées au-dessus de leurs obligations sur le plan affectif. Ces dispositions obligent le tribunal à ne pas accorder le divorce avant la conclusion d'une entente parentale. De telles dispositions sont clairement nécessaires.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-216 inscrira dans la loi les pouvoirs dont les tribunaux et les juges ont besoin pour rendre justice. Il modifiera le paragraphe 11(1) par adjonction, après l'alinéa a), du nouveau sous-alinéa a.1), selon lequel il incombe au tribunal :

a.1) de s'assurer de la conclusion d'arrangements raisonnables pour la responsabilité parentale des enfants à charge eu égard à leur intérêt et, en l'absence de tels arrangements, de surseoir au prononcé du divorce jusqu'à leur conclusion;

Honorables sénateurs, le rapport intitulé Pour l'amour des enfants, publié en 1998 par le Comité mixte spécial, était révélateur et convaincant. Il recommandait l'exercice conjoint des responsabilités parentales. Les Canadiens avaient fortement appuyé le travail du comité et s'attendaient à ce qu'on modifie la Loi sur le divorce afin de corriger les inégalités et les lacunes bien connues. Le gouvernement libéral de l'époque avait promis de le faire, et il a pris cet engagement à plusieurs reprises, d'abord dans la réponse de la ministre de la Justice publiée en mai 1999, intitulée Réponse du gouvernement du Canada au Rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants. Mais rien n'a été fait. Des changements ont de nouveau été promis dans le discours du Trône que la gouverneure générale Adrienne Clarkson a prononcé au Sénat le 12 octobre 1999. À la page 2 des Débats du Sénat, elle dit que le gouvernement :

[...] s'emploiera à réformer le droit de la famille et à renforcer les régimes de soutien aux familles afin que, dans des situations de séparation ou de divorce, priorité soit donnée aux besoins et aux meilleurs intérêts des enfants.

Cette promesse de changement a été réitérée dans le discours du Trône suivant, puis répétée une troisième fois le 30 janvier 2001. La gouverneure générale a alors déclaré, comme on peut le lire à la page 8 des Débats du Sénat :

Le gouvernement s'emploiera avec ses partenaires à améliorer la législation touchant les pensions alimentaires, la garde des enfants et le droit de visite afin de s'assurer qu'elle favorise l'intérêt supérieur des enfants lorsque survient une rupture familiale.

Les médias ont beaucoup critiqué l'inaction du gouvernement à la suite de la publication du rapport du comité mixte. Ces critiques ont duré environ deux ans, en fait. J'aimerais citer un des éditoriaux publiés à l'époque.

Dans son éditorial du 28 juillet 2001, intitulé « Obstruction au ministère de la Justice », le rédacteur en chef du National Post s'exprime ainsi :

Si la ministre est vraiment résolue à « assurer des résultats positifs pour les enfants » et respecte vraiment le Parlement, elle devrait accepter les conclusions du rapport Pour l'amour des enfants et intégrer immédiatement ces recommandations à un projet de loi [...] Choisir de tergiverser, de rester vague et de déballer des platitudes mielleuses à propos des enfants tout en allant à l'encontre non seulement de la volonté du Parlement, mais de celle des citoyens du Canada, c'est tout simplement un affront à la démocratie.

Chers collègues, il est grand temps de nous pencher sur le partage des responsabilités parentales. Une mesure comme le projet de loi S- 216 aurait dû être adoptée il y a longtemps. Il faut donner plus de moyens aux tribunaux et aux juges. Nous devons les aider à s'acquitter de leur devoir à l'égard du droit de l'equity et du parens patriae.

Honorables sénateurs, je tiens, encore une fois, à féliciter le sénateur Jessiman pour sa participation aux grands débats qui ont eu lieu au Sénat à propos du projet de loi C-41. Cette mesure visait à abroger les paragraphes 15.1(8) et 17(8) de la Loi sur le divorce, selon lesquels les deux ex-conjoints sont tenus, après le divorce, de subvenir aux besoins financiers des enfants issus du mariage, en fonction de leurs moyens. Nous avons gagné sur ce point. Le ministre Rock a accepté l'amendement du Sénat, et nous avons rétabli le principe de l'obligation commune de subvenir aux besoins des enfants, qui constitue maintenant le paragraphe 26.1(2) de la Loi sur le divorce, un élément des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants intitulé « Principe ». On y lit ce qui suit :

Les lignes directrices doivent être fondées sur le principe que l'obligation financière de subvenir aux besoins des enfants à charge est commune aux époux et qu'elle est répartie entre eux selon leurs ressources respectives permettant de remplir cette obligation.

Honorables sénateurs, je vais maintenant résumer pourquoi le partage des responsabilités parentales est si important pour les familles et pourquoi nous devons maintenir et clarifier le rôle et le pouvoir véritables des juges à cet égard compte tenu de l'ambiguïté de l'expression « intérêt de l'enfant ». Je vais citer de la jurisprudence qui révèle le besoin de clarifier le sens juridique de l'expression. Dans le jugement rendu en 1993 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Young c. Young, la juge L'Heureux-Dubé, dissidente, écrit ce qui suit à la page 7 :

Le rôle du parent ayant un droit d'accès est celui d'un observateur très intéressé, donnant amour et appui à l'enfant dans l'ombre.

À la page 41, elle dit ceci :

Le besoin de continuité exige généralement que le parent gardien puisse élever l'enfant de façon autonome, sans ingérence [...] du parent qui n'a pas la garde.

Puis, à la page 47 :

[...] l'époux qui n'a pas la garde mais un droit d'accès n'est qu'un observateur passif qui est exclu du processus décisionnel relatif aux questions concernant le bien-être, la croissance et le développement de l'enfant.

Enfin, à la page 49 :

[...] les hommes, en tant que groupe, n'ont pas encore assumé la responsabilité du soin des enfants.

Dans un article paru en 1995 dans la Supreme Court Law Review et intitulé « In the Best Interests of the Child », Nicholas Bala, professeur de droit à l'Université Queen's, écrit ce qui suit, à la page 461 :

[...] elle présente une analyse explicitement féministe [...]

(1450)

À la page 455, M. Bala affirme également ceci :

La juge L'Heureux-Dubé [...] a écrit un long jugement dissident dans lequel elle souligne que l'intérêt de l'enfant est servi quand on protège la position du parent qui en a la garde [...]

Comme je l'ai dit, la notion de « l'intérêt de l'enfant » a fait l'objet d'une profonde incompréhension, comme si deux personnes pouvaient l'interpréter différemment, alors qu'en fait, la jurisprudence indique clairement que, dans de tels cas, le juge s'intéresse au bien-être de l'enfant, pas au différend ou au conflit entre les parents. Il accorde la priorité à l'enfant.

Fait intéressant, dans la même affaire, le juge Sopinka a dit exactement le contraire. Voici ce qu'il a écrit, à la page 15 :

L'intérêt de l'enfant est mieux servi par une règle qui reconnaît son droit d'avoir, après le divorce, une relation valable avec ses deux parents. Le partage des « droits » entre le parent qui a la garde et celui qui a le droit d'accès doit être tel qu'il encourage cette relation.

Honorables sénateurs, j'en viens maintenant à une autre décision qui a été rendue par la Division générale Cour de l'Ontario, le 27 juin 1991. Il s'agit de l'affaire Oldfield c. Oldfield. Au cinquième paragraphe de la page 237, le juge Robert Blair a écrit ce qui suit au sujet de la relation du père avec l'enfant :

Il est clair que la relation en est une d'affection et de bienveillance. De toute évidence, il est « dans l'intérêt des enfants » que la relation se poursuive. Si on leur permet de partir, il est également évident que l'accès aux enfants ne sera plus le même.

La mère voulait emmener les enfants en France, ce qui aurait changé la nature de l'accès pour le père.

Au sujet du désir de l'épouse de déménager en France avec ses enfants pour son nouveau mariage, le juge Blair dit ce qui suit, à la page 238, au paragraphe 6 :

Est-ce « dans l'intérêt des enfants » de statuer pour faire obstacle à cette perspective de nouveau mariage, tout en confiant les enfants aux soins d'une mère qui les aime, mais qui est prisonnière de son malheur?

Le juge Blair a permis à l'épouse de s'installer en France avec ses enfants, mais elle ne s'est jamais remariée. Par conséquent, la pension versée par le mari pour les enfants a été augmentée afin de financer les voyages au Canada leur permettant de voir leur père. Dans un autre jugement, le 10 février 1995, le juge Blair a déclaré, au paragraphe 18 :

Il faut payer leurs billets d'avion, et l'argent ne peut pas venir de Mme Maréchal seulement, compte tenu de son revenu limité et de l'écart entre son revenu et celui de M. Oldfield. J'arrive à la conclusion que, dans les circonstances, le coût de leurs voyages aller-retour au Canada doit être compris dans le calcul des dépenses à faire pour leur entretien.

Honorables sénateurs, il ne me reste que trois pages. Puis-je avoir la permission de poursuivre?

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Cools : Honorables sénateurs, l'objectif de mon projet de loi est de renforcer les tribunaux et les juges et de préciser leurs rôles sur les plans juridique et judiciaire dans la Loi sur le divorce. Lorsque des dispositions sont insuffisantes, inapplicables ou imprécises, elles finissent inévitablement par placer les juges dans une situation difficile et floue. En tant que sénatrice, il est de mon devoir d'éviter que cela se produise. Nous, sénateurs, avons l'obligation de fournir aux juges des lois bien rédigées qui sont claires et qui leur permettent de faire correctement leur travail. Malheureusement, depuis bien des années, une guerre idéologique fait rage au détriment de la Loi sur le divorce et du droit de la famille en général. De nombreux et excellents juges en subissent les conséquences. Je pense que les relations familiales dans les cas toujours délicats de divorce ne devraient pas servir de champ de bataille idéologique. Notre première responsabilité de sénateurs est de fournir aux juges de bonnes lois et de leur permettre de remplir, dans le respect du principe de l'indépendance de la magistrature, les fonctions que leur confère la Constitution et pour lesquelles ils ont été formés et nommés, ce qui signifie, dans le cas présent, de rendre des jugements qui mettent en cause l'intérêt des enfants. Ce sont les enfants qui comptent avant tout, et non les différends entre mari et femme.

Honorables sénateurs, j'arrive maintenant à ma conclusion. Le projet de loi S-216 modifiera aussi la Loi sur le divorce afin de prévoir des plans parentaux. L'article 16.1 sera ajouté après l'article 16. Il comprend sept paragraphes. Le paragraphe 16.1(1) dit ce qui suit :

16.1 (1) Au présent article, « plan parental » s'entend d'un plan qui énonce, en tout ou en partie, les responsabilités et l'autorité de chacun des époux à l'égard des soins, du développement et de l'éducation d'un enfant à charge, et prévoyant notamment les questions suivantes [...]

Puis, les éléments sont énumérés avec beaucoup de rigueur. Les paragraphes 16.1(1) à (7) décrivent le plan parental et les principes qu'il doit reconnaître. Les dispositions sur le plan parental occupent deux pages dans mon projet de loi de deux pages et demie.

Ces paragraphes reposent sur la phrase « l' intérêt de l'enfant » et elle y est employée six fois. Honorables sénateurs, je vais lire quelques-uns des paragraphes de mon projet de loi sur les plans parentaux.

Paragraphe 16.1(4) :

a) le plan a pour objet de servir l'intérêt de l'enfant, défini en fonction de ses ressources, de ses besoins et, d'une façon générale, de sa situation;

Paragraphe 16.1(4) :

c) la dissolution du mariage des parents ne modifie pas la nature fondamentale de leur responsabilité parentale, qui demeure une responsabilité partagée, et ne rompt pas la pérennité du lien filial;

Paragraphe 16.1(4) :

d) l'enfant a le droit de connaître ses deux parents et de recevoir des soins de la part de ses deux parents, ce qui comprend le droit d'avoir une relation personnelle, véritable et suivie avec chacun d'eux et le droit de maintenir un contact direct avec chacun d'eux de façon régulière;

Paragraphe 16.1(4) :

e) l'enfant a le droit de passer du temps et de communiquer avec d'autres personnes avec qui il entretient une relation importante, comme ses grands-parents et d'autres personnes de sa famille;

Paragraphe 16.1(4) :

g) chacun des deux parents conserve son autorité et ses responsabilités à l'égard des soins, du développement et de l'éducation de l'enfant, y compris le droit de participer aux grandes décisions portant sur sa santé, son éducation et son éducation morale ou religieuse.

Honorables sénateurs, la demande d'ordonnance relative à la garde ou à l'accès présentée par les époux ou l'un d'eux en vertu de la loi peut inclure un plan parental. Mon projet de loi a pour but de décrire et d'illustrer les principes qui régiront les bons arrangements et les bons plans parentaux. Les plans parentaux prévus dans le projet de loi S-216 comporteront tout ce que les parents sages, affectueux et prudents voudront faire pour leurs enfants.

Honorables sénateurs, je tiens à souligner l'excellent travail du légiste et de son personnel. Il a fallu deux ans pour élaborer ce projet de loi, et j'ai demandé les conseils d'éminents spécialistes, dont M. Julian Payne et des gens que je connais depuis longtemps. Je connais très bien ce dossier, car j'y ai consacré bien des heures. Je tiens à féliciter les employés du bureau du légiste pour la qualité de leur travail. C'est Mark Audcent qui était alors légiste. Il a travaillé à ce projet de loi, tout comme Michel Patrice, Melanie Mortenson et Janice Tokar. Ils ont fait un travail remarquable. Il s'agit d'un domaine du droit qui peut créer très rapidement des désaccords entre des personnes tout à fait équilibrées, mais c'est un domaine qui a été faussé. Honorables sénateurs, comme nous l'avons vu, les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoints deviennent une façon de transférer la richesse des hommes aux femmes, au motif que les femmes ont été opprimées durant des siècles.

(1500)

La question de savoir si c'est bel et bien le cas est un autre dossier. Cela dit, la société ne peut pas faire payer certaines personnes innocentes pour un manque d'humanité historique.

Le droit de la famille et du divorce est un sujet tellement vaste que j'ai dû travailler durant de longues heures pour tout résumer dans un bref discours. Quarante-cinq minutes ne sont rien par comparaison à l'historique de la jurisprudence ou aux tendances liées au divorce et aux droits des enfants.

Cela dit, ce que je veux avant tout, c'est que les sénateurs comprennent que les juges qui doivent assumer ces fardeaux ont besoin d'être rassurés, d'être appuyés et d'avoir les lois qui les guident dans la formulation d'observations justes et dans la connaissance des précédents et de la jurisprudence, de façon à pouvoir bien s'acquitter de leur responsabilité à l'avenir et à assurer la justice et l'équité.

Honorables sénateurs, je crois sincèrement qu'il est possible d'être juste et équitable, même en situation de conflit. Nous avons un ensemble de lois liées à l'équité qui dit, essentiellement, que c'est précisément ce que nous devons faire : assurer la paix juste et équitable.

Honorables sénateurs, je vous remercie de m'avoir écoutée. Ce dossier me tient à cœur depuis plusieurs années. J'offre ce projet de loi à mes collègues dans l'espoir qu'ils l'étudieront attentivement et que nous nous acquitterons de la responsabilité qui nous incombe envers les enfants du Canada en tant que parlementaires.

Encore une fois, je vous remercie infiniment.

(Sur la motion de la sénatrice Cools, au nom de la sénatrice McCoy, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu propose que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est avec une grande fierté que je prends la parole aujourd'hui au sujet des neuf modifications importantes que le projet de loi C-479 prévoit apporter à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

[Traduction]

Premièrement, je veux souligner l'importante contribution du parrain du projet de loi à l'autre endroit, le député David Sweet.

[Français]

De plus, le leadership continu dont ont fait preuve le ministre de la Justice, M. MacKay, et le ministre de la Sécurité publique, M. Blaney, au chapitre de l'avancement des droits des victimes fut remarquable tout au long de la dernière année. En effet, les ministres ont tenu des consultations avec des victimes d'actes criminels et de leurs porte-paroles, dans chacune des provinces et dans chacun des territoires du pays. Même si ces consultations avaient pour objectif de discuter du projet de Charte des droits des victimes d'actes criminels, qui est actuellement à l'étude à l'autre endroit, les commentaires et les suggestions recueillis dans le cadre de ces consultations continuent d'être pris en considération, encore aujourd'hui, afin d'appuyer davantage les victimes.

[Traduction]

En effet, pour avoir moi-même participé aux consultations, je peux dire que les victimes d'actes criminels ont dit haut et fort qu'elles veulent participer plus activement au processus du système de justice pénale. Elles n'ont plus le statut de simple spectateur et, pour cette raison, elles ne seront plus jamais oubliées. Les victimes veulent participer pleinement et concrètement au processus.

[Français]

Grâce à la volonté et à la détermination de ces victimes, l'objectif du projet de loi C-479 prend tout son sens. Je suis fier aussi de dire que ce projet de loi permettra de poursuivre l'excellent travail accompli par les ministres et par notre gouvernement depuis 2006, en reconnaissant des droits fondamentaux aux victimes d'actes criminels.

Le projet de loi C-479 sur l'équité à l'égard des victimes d'actes commis par des délinquants violents se définit sous deux axes importants.

Le premier vise à renforcer la voix des victimes d'actes criminels et à leur offrir un soutien supplémentaire dans le cadre du processus de libération conditionnelle.

Le second vise à modifier les dates d'examen des demandes de libération conditionnelle et des motifs de détention, ce qui donne ainsi à la Commission des libérations conditionnelles du Canada la possibilité de prolonger la période de temps entre les audiences des délinquants violents.

Ces deux axes du projet de loi permettront d'apporter les changements que les victimes, leurs familles et certains intervenants, comme l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, réclament depuis de nombreuses années. Le moment est venu de concrétiser ces changements.

Honorables sénateurs, il est important de rappeler que ce projet de loi s'appliquera principalement et uniquement aux délinquants qui ont commis des crimes violents.

Comme je l'ai déclaré si souvent par le passé, je resterai à jamais convaincu qu'aucune description ne permettra de définir l'ampleur de ces crimes et les impacts traumatisants de ceux-ci sur les victimes. Ces crimes sont odieux, souvent prémédités et toujours insensés.

Je tiens, une fois de plus, à citer deux statistiques tirées du rapport Sampson, qui a été publié en décembre 2007 et qui fait état de tendances alarmantes en ce qui concerne les crimes violents. Ce rapport est l'assise même de la réforme de notre système carcéral canadien, qui vise principalement à responsabiliser les criminels dans le cadre de leur processus de réhabilitation.

Le rapport, qui porte le nom de son auteur, l'ancien ministre des Services correctionnels de l'Ontario, Rob Sampson, souligne que le profil des délinquants change. Ainsi, près de 60 p. 100 des criminels purgent maintenant une peine d'au moins trois ans, et la grande majorité d'entre eux ont des antécédents de violence. Un criminel sur six est maintenant membre d'un gang de crime organisé. Au Québec, un criminel sur quatre est affilié à de telles organisations illégales. Par le fait même, cette province détient le triste record national du plus haut taux de criminalité lié au crime organisé.

Aujourd'hui, je participe au débat sur ce projet de loi au nom des victimes d'actes criminels à qui je donne une voix depuis plus de 10 ans. Je le fais aussi au nom de milliers de familles canadiennes dont un proche a malheureusement été assassiné.

Je suis certain que bon nombre de mes collègues n'ont jamais assisté à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, la CLCC. Permettez-moi donc de vous parler de l'histoire de quelques-unes de ces familles qui ont vécu cette difficile expérience. J'essaie toujours de me mettre à la place de la victime, évidemment, ou des proches de ces victimes. Pour chacune de ces personnes, il s'agit d'une expérience traumatisante, difficile et souvent marquante. La victime et les proches de la victime se soumettent à ce processus, non pas parce que la loi les y oblige ou le leur permet, mais par amour et, surtout, pour que justice soit rendue.

Je parle de la famille Carretta, dont la fille, Cathia, Cathia a été brutalement assassinée par son ex-conjoint, Jean-Claude Gerbet. La famille Jarry, dont le fils, Simon, a été gratuitement assassiné en 1999, à l'âge de 18 ans. La famille Dion, de Windsor, dans ma région de l'Estrie, dont le fils, Stéphane, a été sauvagement assassiné à l'aube de ses 14 ans en 1992. Toutes ces familles, et bien d'autres encore, ont un point en commun : elles considèrent toutes que leurs expériences devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont été éprouvantes, difficiles et, surtout, elles estiment que les droits des criminels ont outrageusement dépassé les leurs.

Prenez le cas du meurtrier multirécidiviste Clifford Olson, qui a tué 11 jeunes innocentes victimes. Durant plus d'une décennie, il a déposé demande après demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et, dans la majorité des cas, il ne s'y présentait pas, ou, lorsqu'il y témoignait, il le faisait pour victimiser à nouveau les familles. Pour lui, agir ainsi était semblable à un jeu dans lequel il se donnait du pouvoir sur les familles des victimes.

[Traduction]

Des dizaines de familles ont vécu des expériences pénibles. Chaque fois, elles ont subi un stress énorme en songeant au fait qu'elles devaient présenter une demande pour assister à l'audience, pour ensuite apprendre à la toute dernière minute que tout était reporté ou annulé.

[Français]

De retour chez elles, ces familles devaient attendre de nouveau que le criminel présente une autre demande de libération conditionnelle. Cette situation de harcèlement s'est prolongée pendant des années, et les proches des victimes devaient de nouveau se présenter devant la commission, faire une déclaration, passer par toute la gamme des émotions et, souvent, apprendre encore une fois que l'audience était annulée. Pourquoi cela se passait-il ainsi? Parce que, à l'heure actuelle, la loi reconnaît tous les droits aux criminels lors du processus des audiences de libération conditionnelle.

(1510)

Je pourrais vous parler de ce professeur de Montréal, Valéry Fabrikant, qui a assassiné quatre de ses collègues. Pendant des années, des décennies, lui aussi a continué de harceler les proches des victimes, en abusant des règles du jeu de la CLCC, qui favorisent toujours les criminels.

Ces exemples traduisent bien l'intention de ce projet de loi quant aux déclarations des victimes et des proches des victimes, et à la modification du processus d'examen en vue de la libération conditionnelle.

Je vous présente ici un résumé de neuf changements apportés par le projet de loi C-479. Si la CLCC refuse d'accorder une libération conditionnelle à un criminel violent, le criminel pourrait attendre jusqu'à cinq ans avant de déposer une nouvelle demande. La CLCC s'assure de bien comprendre et de répondre aux besoins de la victime — ou de la famille — afin de bien l'assister lors de l'audience. La CLCC s'assure que la victime ou sa famille sont présentes aux audiences et elle prend les moyens appropriés pour que les victimes puissent en observer le déroulement en cas d'absence.

[Traduction]

La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit prendre en considération la déclaration de la victime ou de sa famille lorsqu'elle détermine si le délinquant devrait bénéficier d'une libération.

[Français]

La CLCC offrira à la victime, ou à sa famille, plusieurs solutions de rechange qu'elle pourra utiliser pour produire sa déclaration. La CLCC communiquera à la victime, ou à sa famille, les renseignements pris en considération pour son examen.

[Traduction]

La Commission des libérations conditionnelles du Canada annulera une audience de libération conditionnelle si le délinquant a, à plusieurs reprises, refusé d'être présent à une audience.

[Français]

La CLCC fournira à la victime, ou à sa famille, la transcription des audiences de libération conditionnelle.

Enfin, la commission ou le service carcéral canadien informera la victime, ou sa famille, lorsqu'un criminel a bénéficié d'une permission de sortie ou d'une libération d'office.

Le projet de loi prolongerait les périodes d'examen obligatoire pour une libération conditionnelle. Autrement dit, si un délinquant condamné pour une grave infraction avec violence se voyait refuser la libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada devrait examiner son dossier dans un délai maximum de cinq ans, plutôt que de deux ans, comme c'est le cas actuellement.

[Traduction]

La Commission des libérations conditionnelles du Canada devrait se préoccuper davantage du besoin des victimes d'actes criminels et de leur famille d'être présentes aux audiences afin de pouvoir observer le processus.

[Français]

Dans sa prise de décisions, la commission devrait aussi tenir compte plus sérieusement de toute déclaration de la part des victimes et des proches des victimes.

La commission serait par ailleurs tenue, sur demande, de communiquer à la victime des renseignements sur la libération conditionnelle, la libération d'office ou les permissions de sortie du délinquant. Elle serait également tenue de procéder de la même façon quant au plan correctionnel du délinquant, y compris en ce qui concerne les progrès qu'il a faits dans l'atteinte des objectifs qui y sont énoncés et les infractions que ce dernier a commises durant son incarcération.

Honorables sénateurs, apportons les changements proposés dans le projet de loi C-479. Ils ont été demandés par des familles de victimes, parce que des histoires tragiques comme celles que j'ai relatées aujourd'hui se comptent par centaines. Des délinquants violents ont commis des crimes inqualifiables. Ces victimes, leur famille et nos collectivités doivent avoir la certitude que les délinquants sont bien engagés dans la voie de la réhabilitation, sans quoi la Commission des libérations conditionnelles du Canada disposera des outils nécessaires pour retarder leur remise en liberté.

[Traduction]

En mettant en œuvre les modifications que je propose dans le projet de loi C-479, nous ferions preuve de respect envers les victimes et les membres de leur famille. En outre, de telles modifications ont été adoptées ailleurs, comme en Californie, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni.

[Français]

Pour conclure, je me permets de citer encore une fois un paragraphe tiré d'un éditorial paru le 2 mars 2012 dans le journal Hamilton Spectator :

La Commission des libérations conditionnelles a une responsabilité envers les victimes d'actes criminels. Pour ces victimes, la commission est pratiquement la seule source de renseignements sur la situation de la personne qui a commis un crime contre elles. [...] certaines victimes de la région [...] considèrent qu'elles sont mal servies par la commission. Il faut que ça change.

Des citations semblables, j'en ai lu des dizaines dans les journaux du Québec et, chaque fois, je me demandais pourquoi, devant la CLCC, les droits des criminels et les droits des victimes ou de leur famille n'étaient pas égaux.

Honorables sénateurs, c'est pour toutes ces raisons que je n'ai pas hésité à parrainer le projet de loi C-479, Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents. Cette mesure donnera à la Commission des libérations conditionnelles du Canada les outils nécessaires et essentiels qu'il lui faut pour mieux servir les victimes, leur famille et tous les citoyens du Canada.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, au nom de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 7 octobre 2014, à 14 heures.)