Debates
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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 86

Le jeudi 9 octobre 2014
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président intérimaire

LE SÉNAT

Le jeudi 9 octobre 2014

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Mois des bibliothèques au Canada

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, l'Association canadienne des bibliothèques a proclamé le mois d'octobre Mois des bibliothèques au Canada. Il s'agit de sensibiliser davantage le public au rôle vital que les bibliothèques jouent dans la vie de tous les Canadiens et les Canadiennes. Elles apportent une contribution importante à l'épanouissement personnel, professionnel, académique et créatif de tous les Canadiens.

Je tiens à reconnaître ici une personne exceptionnelle en la personne de feu sœur Elisabeth de Moissac, bibliothécaire et enseignante au Couvent des Sœurs grises de Sainte-Anne-des-Chênes, au Manitoba, durant les années 1950.

Elle a su me transmettre, comme enseignante et comme bibliothécaire, le goût et le respect des livres et des écrits, tout en me sensibilisant au fait que la lecture contribue au sentiment d'appartenance à la communauté, au plaisir d'apprendre et à celui de découvrir.

Si elle était encore de ce monde, sœur Elisabeth de Moissac aurait le sourire aux lèvres et serait fière de son élève, qui, aujourd'hui, au Sénat, à titre de sénatrice, déclare et reconnaît le rôle essentiel des bibliothèques et leur contribution à la culture et à l'apprentissage continu.

Je tiens à féliciter les membres de l'Association canadienne des bibliothèques et à les remercier de nous rappeler à quel point le rôle des bibliothèques est important, et je tiens à les assurer de mon appui. Merci.

La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales

L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, comme vous le savez, la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales — également appelées troubles mentaux — a lieu cette semaine du 5 au 11 octobre. Il s'agit d'une semaine axée sur l'éducation et la sensibilisation à ce sujet.

Le thème de la campagne est « En action pour la santé mentale ». La campagne est organisée par l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale. Mentionnons que l'alliance a annoncé le nom des cinq Canadiens choisis dans le cadre de la 12e campagne annuelle des Visages de la santé mentale. Ils représentent la force, le courage et la résilience.

Au Canada, chaque année, une personne sur cinq est aux prises avec un trouble mental ou une maladie mentale, ce qui signifie que la grande majorité des familles canadiennes sont touchées par la maladie mentale. Seule d'une personne sur trois qui souffre d'un trouble mental ou une maladie mentale dit avoir cherché et obtenu des services et des traitements.

De plus, on note également que, parmi les Canadiens qui se donnent la mort chaque année, la plupart étaient aux prises avec un trouble mental ou une maladie mentale. On raconte qu'un faible bien-être mental est fortement associé à la maladie mentale.

En revanche, un excellent bien-être mental est caractérisé par l'optimisme, le bonheur, l'estime de soi, la résilience et de bonnes relations interpersonnelles. Il est important de souligner que le bien-être mental est étroitement lié à la santé physique. Plusieurs études ont montré que l'exercice physique et la consommation régulière de fruits et de légumes sont directement associés au bien-être mental. L'exercice physique et la consommation régulière de fruits et de légumes pourraient donc permettre de rehausser ce bien-être, en même temps qu'ils permettent de lutter contre des problèmes comme le cancer et les maladies cardiovasculaires.

Mentionnons que les personnes qui ont besoin de services et de soutien en matière de santé mentale doivent faire face à deux obstacles : le premier est la stigmatisation, et le deuxième est l'accessibilité aux services et au soutien. Il est donc primordial d'améliorer l'accès aux services et au soutien. Individuellement et collectivement, nous devons nous assurer que les personnes atteintes d'une maladie mentale, ainsi que leur famille, reçoivent le soutien dont elles ont besoin.

Comme vous le savez, les maladies mentales, tout comme les maladies physiques, peuvent prendre plusieurs formes. Bien des personnes craignent les maladies mentales et les comprennent mal. Cette crainte disparaîtra lorsque les gens seront mieux informés, car n'oublions jamais que toutes les maladies mentales peuvent être traitées. Nous devons donc approfondir nos connaissances à l'égard de la maladie mentale.

Cela dit, je vous invite à appuyer et à promouvoir la sensibilisation et la compréhension face à la maladie mentale et à favoriser l'accès aux services et au soutien nécessaires. En action pour la santé mentale!

Le Prix du Duc d'Édimbourg

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, lundi dernier, j'ai eu l'honneur d'assister à la cérémonie de présentation des certificats de mérite Or du Prix du Duc d'Édimbourg, à Québec.

À titre de fier conseiller juridique honoraire du programme du Prix du Duc d'Édimbourg, j'ai eu l'honneur de voir 26 jeunes Canadiens et Canadiennes recevoir le prix mérite Or des mains du gouverneur général du Canada, le très honorable David Johnston.

Je suis heureux de souligner que, parmi ces 26 Canadiens, certains étaient des Rangers juniors de Blanc-Sablon et que d'autres venaient de différentes régions du Québec.

[Traduction]

Le programme du Prix du duc d'Édimbourg a été institué en 1956 au Royaume-Uni, par Son Altesse Royale le prince Philip, duc d'Édimbourg. Aujourd'hui, le prix est remis dans plus de 140 pays, et plus de 8 millions de jeunes y ont participé jusqu'à présent.

Ce programme a été établi au Canada en 1963 et, depuis, plus de 500 000 jeunes Canadiens y ont pris part. À l'heure actuelle, on compte 44 000 participants canadiens inscrits au programme, qui est offert dans l'ensemble des dix provinces et des trois territoires du Canada.

(1340)

Il s'agit d'un programme dans le cadre duquel les participants se fixent des objectifs personnels dans différents domaines, comme le service à la collectivité, les habiletés, la condition physique et le voyage d'aventure. Le prix s'adresse à tous les jeunes Canadiens âgés de 14 à 24 ans et comporte trois niveaux : bronze, argent et or. À ce jour, 5 000 Canadiens ont atteint un de ces niveaux, dont 309 hommes et 408 femmes qui ont remporté le prix le plus élevé, soit le prix Or.

Honorables sénateurs, ce programme est exceptionnel non seulement parce qu'il permet aux participants d'acquérir des habiletés qui leur seront utiles dans l'atteinte de leurs objectifs futurs, mais aussi parce qu'il les aide à développer leur confiance en soi et à être plus conscients de l'environnement. Le Prix international du Duc d'Édimbourg est un excellent exemple de la façon dont nous pouvons inspirer nos jeunes et les encourager à mettre leurs limites à l'épreuve en relevant de nouveaux défis, ce qui les aide à façonner leur avenir.

Lundi dernier, en voyant ces jeunes Canadiens monter sur scène, un par un, pour recevoir leurs prix bien mérités, nul ne pouvait s'empêcher d'être rempli de joie et d'espoir. De joie, parce que nous sommes témoins du potentiel que représente la jeunesse canadienne, et d'espoir, parce que nous voyons là les dirigeants de demain, signe que l'avenir du Canada est entre bonnes mains.

[Français]

Les lauréats des certificats du niveau Or des Prix du Duc d'Édimbourg représentent aussi la beauté de notre diversité canadienne. Je tiens, encore une fois, à les féliciter de leurs accomplissements.

Honorables sénatrices et sénateurs, je vous encourage donc à inciter les jeunes de votre région à participer à cet excellent programme qui, j'en suis sûr, les marquera et les changera à jamais.

Le décès d'Ulrick Chérubin

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je prends quelques minutes aujourd'hui pour rendre hommage à un maire du Québec pour qui j'éprouvais beaucoup d'admiration. Je veux parler du maire d'Amos, en Abitibi, M. Ulrick Chérubin, décédé subitement le 25 septembre dernier, à l'âge de 70 ans.

Cet homme a eu un parcours de vie et un parcours politique hors de l'ordinaire. Né à Jacmel, en Haïti, M. Chérubin est arrivé au Canada en 1970 alors qu'il avait 27 ans. C'est à Trois-Rivières qu'il s'est d'abord installé pour faire des études à l'Université du Québec afin de devenir enseignant. Quelques années plus tard, après avoir enseigné la théologie à Cap-de-la-Madeleine, il a choisi de pousser son immersion en sol canadien encore plus au nord et d'aller s'installer à Amos, en Abitibi. On peut dire que le froid et l'éloignement de ses semblables ne lui faisaient pas peur. Son intégration comme immigrant a été plus que réussie. L'Haïtien est vite devenu un « Haïtibien ».

Le professeur Chérubin et sa famille se sont profondément impliqués dans la communauté d'Amos. Vingt ans après son arrivée, l'enseignant plongeait en politique et devenait d'abord conseiller municipal. Puis, probablement inspiré par son compatriote, René Coicou, qui était devenu le premier maire noir d'une ville du Québec, soit celle de Sept-Îles, il se présente à la mairie en 2003 et se fait élire maire d'Amos. En novembre 2013, ses concitoyens le réélisent pour un quatrième mandat consécutif, avec 73 p. 100 des votes. Peu de gens réussissent de telles performances électorales.

Le dévouement de ce maire dépassait largement les limites de sa ville. Je l'ai personnellement connu dans le cadre de réunions de la Fédération québécoise des municipalités. Il était un vrai leader du monde municipal et tous aimaient le maire Chérubin.

En 2004, il a reçu, de la part de l'Association montréalaise des professionnels et gens d'affaires noirs, le prestigieux prix Jackie Robinson à titre de pionnier de la communauté noire au Canada.

J'aimerais terminer avec une anecdote récente qui fait preuve de son engagement. À l'automne 2013, le maire Chérubin s'inscrit à titre de concurrent à la populaire émission de télévision Le Banquier, version québécoise de l'émission Deal or No Deal. Il est choisi parmi des milliers de participants, et son apparition à l'émission lui a permis de mettre la main sur 222 500 $. Il a alors décidé d'utiliser cet argent pour organiser les fêtes du centenaire de la ville d'Amos, en 2017.

Vous comprendrez maintenant qu'Amos a perdu un grand maire, que le Québec et le Canada ont perdu un grand citoyen immigrant.

J'aimerais vous inviter à saluer avec moi tout ce qu'il a fait pour sa communauté.

[Traduction]

La conférence de la Société nationale de l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai eu le privilège — et c'était tout un privilège — d'assister à la conférence de la Société nationale de l'IVCC, tenue à Saskatoon la fin de semaine dernière. C'était un honneur pour moi d'être là non seulement parce qu'il y avait d'excellents conférenciers, mais aussi, et par-dessus tout, parce que j'ai pu y rencontrer des gens merveilleux qui m'ont raconté leur histoire.

Je les considère comme des héros. Ces gens ne baissent pas les bras. Ces Canadiens travaillent sans relâche pour changer le traitement de la sclérose en plaques. Michelle Walsh, qui était enceinte la première fois que je l'ai rencontrée et qui a maintenant un petit garçon en santé après avoir subi une vénoplastie, est membre du comité consultatif de la sclérose en plaques créé par le premier ministre Wall en Saskatchewan.

L'histoire du Dr Bill Code est remarquable. Il a reçu le diagnostic de sclérose en plaques à l'âge de 42 ans et ne pouvait se déplacer qu'en fauteuil roulant. Après avoir subi une vénoplastie et apporté des changements dans ses habitudes, il voyage maintenant dans le monde, donne des conférences et profite pleinement de la vie. On ne devinerait jamais qu'il est atteint de la sclérose en plaques.

Sandra Birrell s'est fait dire par son neurologue qu'elle devrait interrompre ses études en raison de sa maladie. Sandra a défendu avec succès sa thèse de doctorat il y a deux semaines et est maintenant titulaire d'un doctorat.

Honorables sénateurs, ce ne sont là que quelques-uns des champions de la défense des personnes atteintes de sclérose en plaques avec qui je me suis entretenue en fin de semaine. Ils vont de l'avant et font bouger les choses. Nous avons entendu les députés Ralph Goodale et Kirsty Duncan, deux ardents défenseurs des patients. Nous avons entendu Mark Docherty, député provincial de Regina, qui est allé en Roumanie pour subir une vénoplastie et qui a relaté son expérience.

Parmi les autres conférenciers, il y avait les Drs Bernhard Juurlink, Mark Haacke, Michael Arata, Bill Code, Robert Zivadinov, Gordon Hasick, Kerri Cassidy de CCSVI Australia, Helen Kavnoudias, William Shaw et Teri Jaklin.

Au fil des conférences données par ces spécialistes, des thèmes communs sont ressortis. Les médecins qui traitent la sclérose en plaques et les chercheurs qui l'étudient ont découvert des similitudes entre cette maladie et la maladie de Parkinson, la fatigue chronique, la maladie de Lyme et la démence. Comme l'a expliqué le Dr Zivadinov, le champ d'action de l'IVCC ne se limite certainement pas à la sclérose en plaques.

Nous avons entendu à maintes et maintes reprises qu'il devrait y avoir plus de recherches dans ce domaine et qu'il n'existe pas de solution universelle pour les Canadiens atteints de sclérose en plaques. Plusieurs ont rappelé l'importance d'une saine alimentation et de l'activité physique, ce qui, selon moi, est un sage conseil pour tout le monde, qu'on soit ou non atteint de sclérose en plaques. Il a aussi été démontré que l'adoption de saines habitudes de vie améliore l'élasticité des artères. Comme quelqu'un l'a déjà dit, la vie n'est pas un spectacle. Sortez des gradins!

Honorables sénateurs, il faut que de meilleures investigations et de meilleurs protocoles permettent de recueillir les renseignements nécessaires pour établir la prévalence de l'IVCC. Il faut que nous soyons ouverts d'esprit. Les personnes atteintes de sclérose en plaques ont besoin de notre appui.

La Déferlante roulante sur la Colline

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais adresser d'autres félicitations aujourd'hui. La quatrième édition annuelle de la Déferlante roulante sur la Colline vient d'avoir lieu. C'est à notre ancien collègue Vim Kochlar, président de la Canadian Foundation for Physically Disabled Persons, que nous devons cette activité novatrice, que le sénateur Munson et moi coprésidons cette année. Nous sommes tous des vainqueurs, mais il y a dans cette pièce de vrais vainqueurs, que je vais féliciter dans un instant.

Plus de 1 000 élèves de la région d'Ottawa et de Gatineau ont aussi couru avec cœur et énergie, malgré la pluie. Il y avait aussi des athlètes en fauteuil roulant venus du monde entier; leur prouesse athlétique est époustouflante. Ils nous ont prouvé que le fauteuil roulant n'est plus symbole d'incapacité, mais plutôt d'espoir, de liberté et de possibilités pour les personnes qui ne peuvent pas marcher. Ils nous ont montré ce dont ils sont capables et ce que nous pouvons tous accomplir lorsque nous le décidons.

Je tiens à remercier mon employée, Kristin Doye, l'employé du sénateur Munson, Christian, et tous ceux qui ont participé à la coordination de cette activité. Bien des gens ont apporté leur contribution.

Je tiens tout particulièrement à féliciter quelques vainqueurs de la course parlementaire d'aujourd'hui, les médaillés d'or qui ont détrôné l'équipe victorieuse de l'an dernier, celle du ministre Bal Gosal. Les députés libéraux qui se font appeler la Vague rouge se sont fait battre à plate couture par les Diables rouges. Dans un esprit de collaboration entre les partis, nous étions représentés par les sénateurs Massicotte, Greene, Black et Campbell — nos médaillés d'or!

Des voix : Bravo!

La sénatrice Martin : Ils ont prouvé que l'athlétisme, le travail d'équipe, la force et le raffinement étaient autant de caractéristiques représentatives de la Chambre rouge.

(1350)

[Français]

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, la sénatrice Martin vient tout juste de nous faire part de l'événement. Je tiens à féliciter nos collègues, qui ont su démontrer qu'ils étaient aptes à surmonter les défis et que le Sénat n'était pas formé de vieillards en train de dormir.

[Traduction]

C'était une activité extraordinaire, et je tiens à en féliciter les organisateurs, mais je crois qu'il y a une morale à cette histoire : quand on travaille tous main dans la main, on y gagne.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du gouverneur général de membres de la famille du sénateur D. Smith.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, je lève mon chapeau au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel j'ai siégé pour la première fois ce matin, en remplacement de la sénatrice Merchant. Il y a été question du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et les drogues.

Par une heureuse coïncidence, quelques-uns des membres de ma famille sont venus me rendre visite aujourd'hui. Il y a d'abord mon frère George, âgé de 80 ans, qui est pasteur dans une église de Palm Springs; son épouse Barbara, qui est beaucoup plus jeune que lui, bien entendu; mon neveu, Mark Smith, qui est le juriste permanent de la Croix-Rouge américaine, à Washington, dont le siège social est situé juste en face de la Maison-Blanche; son épouse Kathy, qui enseigne à l'École de médecine de l'Université Johns Hopkins, qui est très souvent considérée comme la meilleure de tous les États- Unis.

Je vais vous raconter une anecdote intéressante : ces deux-là connaissent très bien le milieu médical. Quelques motions ont été proposées au comité ce matin. Elles ont toutes été rejetées, mais mon neveu et son épouse ont été épatés par la rigueur du travail effectué par le comité. Les documents étaient là, alors ils y ont jeté un coup d'œil.

J'ai siégé aux deux Chambres. On dit souvent que les comités du Sénat font un meilleur travail — je félicite d'ailleurs le sénateur Eggleton du leadership dont il fait preuve, tout comme la sénatrice Seidman. Chose certaine, j'étais très ému d'apprendre, quand nous sommes sortis de la salle, que ces deux-là étaient impressionnés par notre comité. Je tiens donc à rendre hommage à ceux de mes collègues qui en font aussi partie.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Présentation du quatorzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 9 octobre 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 18 septembre 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
KELVIN K. OGILVIE

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Seidman, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Affaires étrangères et commerce international

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à utiliser les témoignages entendus lors de l'étude du projet de loi S-10, menée au cours de la première session de la quarante et unième législature, aux fins de l'étude actuelle du projet de loi C-6

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, au nom de l'honorable sénatrice Andreychuk, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, elle proposera :

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international au cours de son étude du projet de loi S-10, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, durant la première session de la quarante et unième législature, soient renvoyés au comité en vue de son étude du projet de loi C-6, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, durant la présente session.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Conseil du Trésor

Le Plan d'action pour la réduction du déficit—Le rapport du commissaire aux langues officielles

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader au gouvernement au Sénat et concerne, encore une fois, le rapport annuel du commissaire aux langues officielles.

Le commissaire précise dans son rapport, en ce qui concerne le Plan d'action pour la réduction du déficit, que l'examen budgétaire de plusieurs institutions fédérales n'a pas été mené en tenant compte de l'ensemble de leurs obligations en vertu de la partie VII de la loi.

Le commissaire rappelle que, si les institutions fédérales ont l'obligation de prendre des mesures positives pour favoriser le développement des communautés, elles ont aussi celle de ne pas lui nuire.

Monsieur le leader, cela n'était peut-être pas imprévisible. Lorsque nous avons appris, en octobre 2011, que le gouvernement avait donné la directive aux hauts fonctionnaires de réduire les dépenses de leur ministère respectif de 5 à 10 p. 100, j'ai alors demandé au Sénat si le gouvernement avait pris des mesures pour s'assurer que les communautés de langue officielle en situation minoritaire ne seraient pas indûment affectées.

Remarquez que je ne souhaitais pas qu'on leur accorde un traitement de faveur, mais bien qu'elles ne soient pas affectées de manière disproportionnée.

Votre prédécesseur avait alors dit ce qui suit, et je cite :

Je ne crois pas que ceux d'entre nous qui siègent au comité du Conseil du Trésor qui étudie les recommandations de divers ministères accepteraient qu'un ministère essaie de réaliser des économies de façon disproportionnée aux dépens d'un groupe donné ni aux dépens de la politique des langues officielles consacrée par nos lois. Le gouvernement témoigne, par son action, de son engagement total à l'égard de cette politique.

Alors, monsieur le leader, ma question est la suivante : existe-t-il un mécanisme de suivi au sein du Conseil du Trésor et est-ce qu'une analyse sera faite par le Conseil du Trésor au sujet des impacts de ces réductions sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire? Si une analyse a lieu, les communautés pourront-elles être partie prenante de cette analyse, y réagir et communiquer leurs inquiétudes au Conseil du Trésor?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je vous remercie, sénatrice, de votre question. Les administrateurs généraux sont responsables de la gestion de leurs organisations et de l'identification des mesures de réduction de coûts. Ils doivent veiller à ce que leurs obligations en matière de langues officielles soient respectées.

(1400)

Les ministères ont trouvé des mesures d'économie qui sont équitables, équilibrées et modérées afin de réduire le déficit. J'aimerais que vous portiez attention à ce qu'a dit le commissaire dans le cadre d'une conférence de presse, et je cite :

Je pense que, dans la grande majorité des cas, les institutions sont conscientes de leurs responsabilités. Il y a eu une augmentation constante des gens qui ont le niveau linguistique approprié pour leur poste.

À la page 29 du rapport, on peut lire ce qui suit, et je cite :

En 2013-2014, toutes les institutions fédérales évaluées ont montré qu'elles avaient adopté des mesures pour créer un environnement propice à l'utilisation des deux langues officielles et pour favoriser l'usage du français et de l'anglais en milieu de travail dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

Sénatrice, le commissaire a souligné avec à propos que les institutions faisaient leur travail dans le cadre de la Loi sur les langues officielles.

La sénatrice Chaput : Une autre répercussion du programme de réduction du déficit est la hausse du nombre de plaintes relatives à la désignation linguistique des postes. Selon le commissaire, certains ministères établissent les exigences linguistiques des postes sans examiner soigneusement le travail que doivent effectuer les personnes qui les occupent. De même, certaines organisations voient les exigences linguistiques d'un poste comme étant simplement une case à cocher, et non comme étant des compétences professionnelles obligatoires.

Ma question est la suivante : une telle approche de la part de certains ministères n'est pas du tout démonstrative de votre engagement quant à l'épanouissement des deux langues officielles, comme vous l'avez si souvent répété. Ne semble-t-il pas plutôt que cet engagement est sacrifié assez facilement? Aussi, qu'entend faire votre gouvernement pour corriger cette situation avant qu'elle ne devienne catastrophique?

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, les administrateurs généraux doivent veiller à ce que leurs obligations relatives aux langues officielles soient respectées. D'ailleurs, comme on l'indique à la page 29 du rapport, le commissaire aux langues officielles reconnaît que des mesures sont prises pour créer un environnement propice à l'utilisation des deux langues officielles et pour favoriser l'usage du français et de l'anglais dans le milieu de travail des régions désignées bilingues.

L'honorable Claudette Tardif : Monsieur le leader, vous revenez souvent à la citation du commissaire, à la page 29 du rapport. Cependant, je crois qu'il faudrait préciser qu'elle a été prononcée uniquement dans le cadre de la section portant sur la langue de travail, à la partie V de la loi. Cette citation ne touche pas du tout la partie VII de la loi, qui se rapporte à l'épanouissement et à la promotion des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Monsieur le commissaire a indiqué qu'une conscientisation s'est faite sur le plan de la langue de travail. Il a aussi indiqué qu'il restait encore beaucoup de travail à accomplir dans le cadre des parties IV et VII de la loi, aussi bien que pour la partie VI de la loi.

Le gouvernement montrera-t-il le leadership nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations du commissaire et fera-t-il réellement le ménage dans sa maison pour assurer un leadership politique au chapitre des langues officielles?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, je ne ferai pas ici un débat de citations de pages. Ce qu'il est important de dire, c'est que nous remercions le commissaire de son rapport et que nous examinons ses recommandations. Notre gouvernement demeure engagé à faire respecter les deux langues officielles. Les Canadiens continueront de recevoir les services gouvernementaux dans la langue de leur choix.

En ce qui concerne la formation linguistique, elle continuera d'être offerte aux fonctionnaires qui en auront besoin. J'aimerais reprendre la citation hors rapport du commissaire aux langues officielles qui, lors de la conférence de presse et dans le cadre d'une approchable globale concernant son rapport, disait ce qui suit :

Je pense que dans la grande majorité des cas, les institutions sont conscientes de leurs responsabilités. Il y a eu augmentation constante des gens qui ont le niveau linguistique approprié pour leur poste.

La sécurité publique

Le contrôle des armes à feu

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le Québec est prêt à mettre en place son propre registre des armes à feu et souhaite récupérer les données du registre national.

Les citoyens du Québec ont payé au moyen de leurs impôts ce registre national que votre gouvernement a supprimé. De plus, le gouvernement fédéral a reconnu qu'il ne subirait pas de préjudice en partageant les données. Pourquoi le premier ministre souhaite-t-il autant ne pas respecter la volonté des Québécois et la décision de son gouvernement? Et pourquoi mes collègues du Québec n'interviennent-ils pas auprès de M. Harper pour le convaincre de respecter les vœux des Québécois?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je constate que vous êtes de retour à Ottawa, sénatrice. Au cours des derniers jours, en entendant vos dernières questions, on vous croyait à l'Assemblée nationale du Québec. Vous n'êtes pas dans le bon bâtiment. Vous êtes à la Cour suprême, actuellement, lorsque vous posez ces questions.

Comme vous le savez, le sujet a été plaidé cette semaine à la Cour suprême. Je ne ferai donc pas de commentaires sur un sujet qui est en délibération, à l'heure actuelle, devant la plus haute cour du pays.

La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais dire au leader que je n'ai pas quitté Ottawa, que je suis toujours une sénatrice du Québec, et que je représente les Québécois dans cette enceinte. Par contre, le ministre de la Sécurité publique a déposé cette semaine le projet de loi C-42, qui modifie la Loi sur les armes à feu, une loi qui menace la sécurité publique — du moins, d'après le public québécois.

Ce projet de loi prévoit que le ministre Steven Blainey serait autorisé à catégoriser les armes à feu afin de pouvoir s'opposer aux décisions de la GRC lorsque cette dernière voudra protéger les Canadiens. Cela a été le cas, récemment, lorsque la Sûreté du Québec a voulu rendre moins accessible l'arme utilisée lors de l'attentat qui visait Pauline Marois, l'ancienne première ministre du Québec.

Monsieur le leader, comment peut-on, par un simple claquement de doigts du ministre et au service d'une idéologie, mettre une population en danger? Comment peut-on en faire un projet pour financer le Parti conservateur?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, le projet de loi a été déposé et prévoit différentes dispositions, notamment une disposition au sujet de la formation à suivre avant l'émission ou la délivrance d'un permis. Le projet de loi a été déposé à l'autre endroit et porte le titre de Loi sur la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu.

Son objectif est de renforcer les interdictions de possession d'arme à feu pour les personnes condamnées à la suite d'infractions liées à la violence conjugale. Je pense que vous devriez vous en réjouir, et lorsqu'on en débattra, à la fin, j'ai hâte de voir si vous voterez en faveur de cette disposition.

Le projet de loi prévoit l'obligation des particuliers qui possèdent une arme à feu pour la première fois de suivre des cours de sécurité dans le maniement des armes à feu. Il prévoit un meilleur encadrement en accordant un pouvoir discrétionnaire au contrôleur des armes à feu, qui peut être limité par les règlements.

Le projet de loi prévoit la fusion du permis de possession et du permis de possession et d'acquisition, ce qui donnera de nouveaux droits à 600 000 personnes. Il prévoit également la création d'une période de renouvellement de grâce à la fin de la période de validité de cinq ans. De plus, le projet de loi rend les permissions de transport des armes à feu à autorisation restreinte conditionnelles à la délivrance d'un permis. Enfin, le projet de loi permet au gouvernement d'avoir le dernier mot sur les décisions relatives aux classifications lorsqu'il déclare qu'elles sont incorrectes. Je pense que c'est un projet de loi novateur, bien équilibré, qui élimine de la bureaucratie inutile tout en offrant des dispositions pour protéger le public, notamment en ce qui concerne les infractions liées à la violence conjugale.

(1410)

Ainsi, je ne vois pas ce que vous voyez de partisan là-dedans; je pense que c'est un projet de loi qui est dans l'intérêt public. Encore une fois, mon petit doigt me dit que vous allez probablement voter contre le projet de loi, mais je vous invite à l'étudier de façon consciencieuse avant d'exercer votre droit de vote.

La sénatrice Hervieux-Payette : À titre de commentaire, il faudrait que vous me prêtiez le carton sur lequel votre réponse est écrite pour que je puisse répondre à chaque point. Je vais répondre à l'un deux, celui de la violence conjugale. Tout le monde sait que, à l'heure actuelle, il y a déjà des dispositions dans le Code criminel pour restreindre aux conjoints violents l'accès à des armes à feu. Par contre, ce n'est pas le gouvernement qui donne une pénalité; c'est le juge qui décide, à ce moment-là, à partir du cas spécifique. Donc, au départ, c'est une caractéristique de votre gouvernement : vous pensez que vous pouvez également gérer nos tribunaux.

Étant donné que votre gouvernement avait annoncé son intention de restreindre les possibilités des contrôleurs d'armes à feu — autrement dit, au Québec, on aurait une personne, un officier de la sûreté pour l'ensemble du Québec — et de prendre les décisions dans l'intérêt de la sécurité publique, en plus de vouloir assouplir le contrôle des armes à feu, ma question est celle-ci : qu'est-ce qui dérange tellement le gouvernement conservateur dans le fait que le Québec puisse prendre des mesures qui protègent les citoyens et assurent leur sécurité, alors que les cours de formation ont toujours été obligatoires? L'enregistrement, à l'heure actuelle, arme par arme, est de loin supérieur au fait d'avoir un seul enregistrement, parce que, très souvent, le permis reste dans le fond d'un tiroir. Dites-moi que ce n'est pas, aujourd'hui, ouvrir la porte un peu plus grande au lobby des armes à feu.

Le sénateur Carignan : Sénatrice, je ne sais pas pourquoi vous argumentez contre un projet de loi qui vise à renforcer les interdictions de possession d'arme à feu dans le cas des infractions liées à la violence conjugale. Je ne comprends pas pourquoi vous argumentez contre un projet de loi qui vise à obliger les particuliers qui achètent une arme à feu pour la première fois à suivre un cours de sécurité dans le maniement de cette arme. Je ne comprends pas pourquoi vous argumentez contre un projet de loi qui vise à encadrer et à préciser l'exercice par la réglementation du pouvoir discrétionnaire d'un fonctionnaire contrôleur des armes à feu.

Le projet de loi est déposé à l'autre Chambre, il va y passer par toutes les étapes avant d'arriver ici, au Sénat, et nous aurons la chance d'en débattre. Il va probablement être renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; en entendant des témoins, nous pourrons étudier les impacts du projet de loi dans leur ensemble, comme nous le faisons pour tout projet de loi.

[Traduction]

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, à Westminster ils ont un nom pour désigner une certaine catégorie d'articles dans les projets de loi. Ils les appellent les « articles Henri VIII ». Pour ceux qui l'auraient oublié, Henri VIII est l'un des monarques les plus arbitraires et sanguinaires que les Anglais aient eu à endurer. Il a fait décapiter deux de ses épouses. Un article Henri VIII est un article qui confère des pouvoirs illimités — ou quasi illimités — à une entité, évidemment le gouvernement. Il me semble que la partie du projet de loi qui donne au ministre le pouvoir de passer outre le point de vue de la GRC, qui est considérée comme un expert dans la classification des armes à feu, est un parfait exemple d'article Henri VIII.

Seriez-vous disposé à dire à votre collègue, le ministre Blaney, qu'il devrait reconsidérer son point de vue, s'il ne souhaite pas passer à l'histoire en tant que version canadienne d'Henri VIII?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je suis content de vous entendre parler de « l'article Henri VIII » et rappeler que ce barbare faisait couper des têtes. Nous participons actuellement à une mission de combat, parce qu'il y a des barbares qui coupent la tête des gens. Or, vous avez un ami, à l'autre endroit, qui a voté contre cette mission. Vous devriez en avoir honte.

[Traduction]

La sénatrice Fraser : C'est vraiment une belle réponse à la « Calandra ».

Si vous n'êtes pas prêt à fournir une réponse orale à ma question — la vraie question, qui n'a rien à voir avec M. Calandra —, êtes- vous disposé à en prendre note?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, je pense que j'ai répondu à la question au sujet de l'encadrement du pouvoir du contrôleur prévu par la réglementation. Le projet de loi sera étudié et, s'il y a des propositions que vous voulez faire au moyen d'amendements, vous pourrez les faire dans le cadre du processus d'adoption de du projet de loi.

[Traduction]

Le Comité de l'agriculture et des forêts

L'étude sur la santé des abeilles

L'honorable George Baker : Monsieur le Président, j'ai une question importante pour le Sénat. Ma question s'adresse au président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Je n'ai pas donné d'avis au sénateur à ce sujet, mais il n'en a pas vraiment besoin parce que c'est un politicien très expérimenté du Nouveau-Brunswick dont le bilan politique est fort impressionnant.

Il y a deux semaines, un service télévisé d'information nationale aux États-Unis a mené une entrevue avec un scientifique d'une université de la Californie, qui a fait allusion à une étude importante menée présentement par le Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Baker : Par conséquent, je pose la question au président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts : pourquoi le comité a-t-il décidé d'entreprendre une étude aussi importante?

[Français]

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je suis honoré de recevoir une question du doyen des parlementaires canadiens aujourd'hui, ici, dans notre Chambre.

[Traduction]

Cela dit, honorables sénateurs, hier, j'écoutais le président du Comité des pêches lorsqu'il a dit « 40 ans comme parlementaire », en réponse à une question posée par le doyen des parlementaires canadiens. J'ai fait des recherches. Je sais que le président, le sénateur Manning, est un esprit brillant, comme tous ceux qui sont originaires de la merveilleuse province qu'est Terre-Neuve-et- Labrador. Cela m'amène à ajouter quelques autres chiffres pour le bénéfice de tous les sénateurs.

Notre collègue, le sénateur Baker, est dans une classe à part : aujourd'hui, il est parlementaire depuis 40 ans, trois mois et huit jours.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mockler : Si nous jetons un coup d'œil à l'histoire, nous constatons que, lorsqu'il prendra sa retraite en 2017, après 43 années comme parlementaire, il sera tout juste derrière sir Wilfrid Laurier.

Cela dit, sénateur Baker, vous avez une réputation légendaire en raison des questions réfléchies que vous posiez par le passé, au cours de la période des questions à l'autre endroit. Je suis très heureux de recevoir ce bouquet de questions de vous aujourd'hui, relativement au travail du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts sur la santé des abeilles. J'espère que la réponse que je vais vous fournir sera toute mielleuse.

Honorables sénateurs, notre comité est très fier de cette étude, qui a été proposée par des sénateurs des deux côtés de cette enceinte et qui démontre que le Sénat et ses comités peuvent faire du bon travail, indépendamment du caractère partisan de notre institution.

(1420)

La question est très importante. Pour moi, il ne fait aucun doute qu'elle a acquis une dimension propre. Pourquoi? Parce que les abeilles sont importantes non seulement pour la production de miel, mais aussi parce qu'elles jouent un rôle essentiel dans la production agricole et, plus largement, la préservation d'un écosystème sain. Elles ont un rôle vital dans la pollinisation des cultures et des productions fruitières et maraîchères. Le tiers des plantes ou des produits végétaux consommés aujourd'hui par les humains dépend directement ou indirectement de la pollinisation par les abeilles.

Honorables sénateurs, au Canada, depuis 2008, les pertes annuelles de colonies d'abeilles ont parfois atteint les 35 p. 100. Au printemps et à l'été 2012, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada a reçu un nombre important de rapports sur la mortalité des agents de pollinisation, provenant surtout des régions productrices de maïs en Ontario et au Québec; et c'est un fait qu'environ 70 p. 100 des échantillons d'abeilles mortes contenaient des résidus d'insecticides néonicotinoïdes utilisés dans le traitement des semences de maïs.

Étant donné l'importance des abeilles en agriculture, le comité voudrait que le sénateur Baker comprenne les facteurs qui peuvent agir sur la santé des abeilles et les moyens de préserver la santé de ces insectes dans la production agricole, puisque le Canada excelle en agriculture.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Baker : Honorables sénateurs, puisqu'on me compare à sir Wilfrid Laurier, je dirai, compte tenu de ses succès passés en politique, que le sénateur, lui, se compare, dans le contexte de ce sujet de débat, à Mohamed Ali. Il ne voltige peut-être pas comme un papillon pendant les élections, mais il est certain qu'il a eu un dard d'abeille pendant ses 20 années en politique, notamment comme ministre.

Les Canadiens s'inquiètent vivement de ce problème, car à peu près toute la chaîne alimentaire dépend de la pollinisation assurée par les abeilles, qu'il s'agisse des petits fruits ou des légumes. Le comité est-il parvenu à une conclusion sur la valeur de la pollinisation au Canada ou dans le monde entier? A-t-il examiné la valeur des abeilles sous cet angle?

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, oui, nous avons étudié cette question. Voici ce que je voudrais dire aux sénateurs :

Au Canada, la valeur des abeilles pour la pollinisation est estimée à plus de 2 milliards de dollars par année. Dans le monde entier, leur contribution à la production d'aliments pour les humains dépasse les 200 milliards de dollars. Au Canada, le miel et les autres produits de la ruche sont évalués à quelque 200 millions de dollars. Les apiculteurs canadiens ont produit plus de 75 millions de livres de miel en 2013.

Honorables sénateurs, les abeilles sont essentielles à la pollinisation des cultures, des productions fruitières et maraîchères. La pollinisation du canola est aussi une activité majeure pour le secteur apicole du Canada. J'ajouterai, sénateur Baker, que la plupart des plantes à fleurs ont besoin de pollinisation pour se reproduire et que les abeilles assurent environ 70 p. 100 de cette pollinisation.

Le sénateur Baker : Honorables sénateurs, le président peut-il estimer à quel moment seront achevés le rapport du comité et le merveilleux travail de ses membres? Combien de séances le comité a- t-il tenues? Comment décrire son expérience?

Je songeais il y a un instant, lorsque le sénateur a dit que le comité produirait ce rapport, que Rimsky-Korsakov doit sa célébrité au Vol du bourdon. Peut-être le président du comité devra-t-il la sienne au « malheur du bourdon ».

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mockler : Je me rappellerai toujours avoir suivi à la télévision les délibérations de l'autre Chambre, lorsque j'étais un peu plus jeune, et avoir entendu la réponse que le ministre Crosbie a donné à la question du sénateur Baker. Interrogé à propos des pommes de terre, il lui a rappelé que le cuisinier, le « baker », se préoccupait toujours des pommes de terre.

Honorables sénateurs, le comité a entendu plus de 70 témoins. Il a tenu près de 40 heures d'audience réparties entre 25 séances. Il espère publier son rapport au début de 2015.

Je suis persuadé que nous voulons tous remercier les sénateurs des deux côtés de cette enceinte qui siègent au comité et saluer leur remarquable dévouement. Je tiens à souligner aussi le dévouement du greffier du comité, M. Kevin Pitman, et de ses collaborateurs.

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, à titre de président du Comité des transports, j'espère avoir un jour l'honneur de me faire poser une question par l'honorable sénateur Baker.

Pourrions-nous modifier votre rapport pour ajouter l'étude sur les choses de la vie? Je sais bien que c'est jeudi après-midi et que je ne vous ai pas prévenu de la question, mais peut-être pourriez-vous modifier votre étude pour y parler des choses de la vie. Je voudrais que votre réponse soit aussi éloquente que celle que vous avez faite au sénateur au sujet de l'agriculture.

Le président intérimaire : Voulez-vous répondre, sénateur Mockler?

Le sénateur Mockler : Nous allons lui envoyer un CD sur la question.

[Français]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Sibbeston, le 13 février 2014, concernant les ressources naturelles et l'énergie dans les localités du Nord.

L'énergie

Les Territoires du Nord-Ouest—Les sources d'énergie de remplacement

(Réponse à la question posée le 13 février 2014 par l'honorable Nick G. Sibbeston)

Le gouvernement du Canada reconnaît que bon nombre des collectivités éloignées et du Nord du Canada font face à des défis uniques liés à l'utilisation du diesel pour leurs besoins énergétiques. En même temps, des avantages environnementaux importants qui peuvent être réalisés dans ces communautés en remplaçant la production de diesel inefficace et coûteuse. Cela dit, le gouvernement du Canada est fermement résolu à aider les Canadiens à utiliser l'énergie plus efficacement, développer des technologies énergétiques plus propres et stimuler la production d'énergie à partir de ressources renouvelables.

Le Nouveau Plan Chantiers Canada (NPCC), le plus grand plan d'infrastructure à long terme de l'histoire du Canada, fournit du financement pour une période de dix ans, y compris le volet Infrastructures provinciales-territoriales (VIPT) de 10 milliards de dollars pour les projets d'importance nationale, régionale et locale. L'énergie verte est l'une des catégories admissibles en vertu du VIPT. La VIPT dispose de 9 milliards de dollars pour des projets qui sont importants à l'échelle nationale et régionale et un milliard de dollars pour des projets réalisés dans des collectivités de moins de 100 000 habitants dans le cadre du Fonds des petites collectivités (FPC-VIPT). En vertu de la VIPT, chaque province et territoire recevra un montant de base de 250 millions de dollars et une allocation par habitant au cours des dix années du programme. Le montant par habitant est basé sur les chiffres de 2011.

Ressources naturelles Canada

On a identifié l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables comme prioritaires pour diminuer le coût de l'énergie et notre dépendance à l'égard du carburant diesel dans le Nord. Ressources naturelles Canada (RNCan) gère le Fonds pour l'énergie propre et l'Initiative écoÉNERGIE sur l'innovation, qui financent un certain nombre de projets de démonstration dans le Nord. Une liste des projets en cours est fournie en Annexe 1.

En outre, RNCan, à travers le portefeuille de l'électricité propre, appuiera la recherche fédérale dans le domaine des énergies renouvelables pour les collectivités éloignées et du Nord entre 2015 et 2019. Cette recherche portera en outre sur le déploiement de l'énergie solaire photovoltaïque par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest qui met actuellement en œuvre sa stratégie d'énergie solaire visant à couvrir 20 % de la charge moyenne d'électricité dans 25 collectivités éloignées alimentées en diesel.

En ce qui concerne l'efficacité énergétique dans le Nord, RNCan gère un certain nombre d'initiatives et de programmes sur le logement et les bâtiments.

Logements

RNCan travaille avec les régions du Nord et les parties prenantes du programme pour améliorer l'efficacité énergétique de leur parc de logements. Cela a été possible grâce à l'adoption du Système de cote ÉnerGuide pour les maisons neuves et existantes, et la norme R-2000 pour les nouvelles maisons écoénergétiques. Depuis 2007, les réalisations obtenues dans les collectivités du Nord comprennent :

  • Le maintien d'un réseau de quatre organisations de service sous licence, plus de 45 conseillers en énergie certifiés et 20 constructeurs qui ont augmenté le stock de logements économes en énergie grâce à la construction et à l'étiquetage de plus de 240 nouveaux logements conformément aux normes ÉnerGuide et R-2000;
  • Accroître la compréhension des Canadiens de l'utilisation responsable de l'énergie à la suite de plus de 1 200 évaluations ÉnerGuide d'énergie domestique en soulignant les améliorations recommandées pour économiser de l'argent et réduire la consommation d'énergie;
  • Réaliser des économies de près de 14 000 gigajoules grâce aux améliorations énergétiques et des nouvelles constructions réalisé à l'aide des programmes de RNCan — l'équivalent de l'énergie nécessaire pour chauffer plus de 220 maisons pendant un an.
  • Intégrer les classifications d'ÉnerGuide comme une exigence obligatoire, légale pour les nouveaux logements construits dans les villes de Yellowknife et Whitehorse pour assurer que le nouveau stock est économe en énergie.

Bâtiments

Le Code national de l'énergie pour les bâtiments de 2011 est actuellement à l'étude par le Yukon et le Nunavut pour adoption éventuelle en 2015-2016. Les deux territoires analysent présentement les paramètres pour adoption (marché, processus législatif, conformité, etc.) pour éclairer leurs décisions finales. Les Territoires du Nord-Ouest ont déjà une norme en énergie du bâtiment comparable au Code.

Un certain nombre de gestionnaires et propriétaires des édifices du Nord utilisent l'outil d'analyse comparative énergétique des bâtiments ENERGY STAR Portfolio Manager. Le Yukon a enregistré trois bâtiments, les TNO, dix et le Nunavut, deux. Ils voient tous les trois les avantages de l'analyse comparative de l'énergie pour suivre l'utilisation de l'énergie, la comparaison de la performance des bâtiments similaires, et la prise de mesures pour réduire la consommation d'énergie. On s'attend à ce que ces chiffres augmentent parce que cet outil a été lancé il y a moins d'un an, en août 2013.

En ce qui concerne la formation en gestion de l'énergie, depuis 1997, RNCan a offert 19 ateliers ``Le gros bon $'' dans les territoires. Ces ateliers offrent une formation pratique et efficace aux industries, aux institutions et aux entreprises pour les aider à trouver, planifier, financer et contrôler les réductions d'énergie permettant d'économiser de l'argent.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

En outre, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) joue un rôle de soutien en matière d'énergie dans le Nord, tandis que les gouvernements territoriaux ont la compétence et le pouvoir de la réglementation de la production, la transmission et la distribution de l'électricité, ainsi que des services publics ou privés qui sont responsables de la production d'électricité et de la distribution.

En 2007, par le biais du Programme de la qualité de l'air du gouvernement du Canada, AADNC a reçu 15 millions de dollars sur quatre ans (2007-2008 à 2010-2011) pour mettre en œuvre le programme écoÉNERGIE pour les Autochtones et les collectivités du Nord. Le programme a financé la planification énergétique communautaire, l'intégration de petites technologies de renouvellement dans les bâtiments communautaires et des études de faisabilité pour les grands projets d'énergie renouvelable. On a financé plus de 113 projets dans 97 collectivités à travers le pays.

En 2011, le programme écoÉNERGIE pour les Autochtones et le Programme des collectivités du Nord a été renouvelé et a reçu 20 millions de dollars sur cinq ans (2011- 2012 à 2015-2016). Dans ses trois premières années d'exploitation, le programme a financé 96 projets dans 88 collectivités.

Depuis 2007, le programme écoÉNERGIE d'AADNC a expressément soutenu 34 projets dans 25 collectivités du nord, avec un investissement total de plus de 3,2 millions de dollars. Cela inclut plus de 350 000 $ pour des projets au Yukon, plus de 1,2 million de dollars pour des projets au Nunavut, principalement pour la chaleur résiduelle/projets de chauffage urbain et de projets d'énergie solaire, et plus de 1,5 million de dollars pour des projets dans les TNO, touchant principalement la biomasse et les projets solaires.

La Station de recherche du Canada dans l'Extrême- Arctique d'AADNC jouera un rôle croissant à l'égard de l'énergie de remplacement dans le Nord. Elle permettra de cartographier les sources d'énergie renouvelables à des échelles appropriées à l'investissement, fournir une plate-forme et le financement des technologies des énergies renouvelables essais et de raffinage utilisés au sud du 60o à travailler dans des conditions nordiques et de favoriser la recherche sur les systèmes d'intégration/de diesel renouvelables et le stockage de sources renouvelables variables comme le vent.

(Le texte de l'annexe 1 figure en annexe, p. 2266.)


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Denise Batters propose que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse d'entamer le débat de deuxième lecture sur le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation.

Le projet de loi C-36 établit une approche proprement canadienne du problème de la prostitution. Il marque un changement de paradigme dans la façon dont notre système de justice pénale considère la prostitution. Aux termes du projet de loi, la prostitution n'est plus considérée comme une nuisance, mais plutôt comme le grave problème d'exploitation sexuelle qu'elle constitue. Le projet de loi C-36 reconnaît qu'un grand nombre des personnes qui vendent des services sexuels le font par désespoir ou sous la contrainte et qu'elles sont souvent elles-mêmes des victimes. Voilà pourquoi le projet de loi criminalise l'achat de services sexuels tout en prévoyant une large immunité pour ceux qui vendent ces services.

Le projet de loi est proposé en guise de réaction à l'arrêt que la Cour suprême du Canada a rendu en décembre 2013 dans l'affaire Bedford, jugeant inconstitutionnelles trois dispositions du Code criminel relatives à la prostitution. La suspension de l'application du jugement se termine le 20 décembre 2014. Le temps presse donc. Voilà pourquoi le Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont consacré des séances spéciales à l'étude du projet de loi au cours de l'été.

(1430)

Le projet de loi C-36 répond aux préoccupations exprimées par la Cour suprême du Canada du fait que les dispositions actuelles du Code criminel interdisent ce qui suit : la vente de services sexuels à partir d'un lieu fixe situé à l'intérieur — alors que, de l'avis de la Cour, c'est la façon la plus sécuritaire de les vendre —, l'embauche de gardes du corps légitimes et la négociation de conditions plus sécuritaires pour la vente de services sexuels dans des lieux publics.

Le projet de loi C-36 répond directement à ces préoccupations. Il supprime la disposition interdisant la vente de services sexuels à partir d'un lieu fixe. Il autorise l'embauche de gardes du corps légitimes ou d'autres tiers chargés de protéger les prostituées et de leur offrir des services dans le cadre de relations ne visant pas à les exploiter. De plus, il supprime l'interdiction de la communication publique à des fins de prostitution, pourvu que la communication n'ait pas lieu à proximité d'une école, d'un terrain de jeu ou d'une garderie. Le projet de loi C-36 prévoit cette exception afin de protéger nos enfants, qui sont nos citoyens les plus vulnérables.

Les objectifs du projet de loi C-36 sont clairement définis dans son préambule. Ces objectifs établissent sans ambiguïté que la prostitution doit être traitée pour ce qu'elle est, c'est-à-dire une forme d'exploitation sexuelle. Pour dire les choses simplement, le projet de loi vise à protéger les personnes qui se livrent à la prostitution en protégeant en même temps les collectivités canadiennes contre les méfaits de la prostitution. Plus particulièrement, le projet de loi a pour but de réduire la prostitution en vue d'en arriver à l'abolir, si possible.

Ces objectifs tiennent compte du fait que les femmes et les enfants subissent d'une façon disproportionnée les effets négatifs de la prostitution, qui est par nature une activité dangereuse. La société serait touchée dans son ensemble par la normalisation de la vente du sexe à titre de bien, qui constitue une pratique sexiste. Les collectivités, y compris nos enfants, subissent les effets négatifs des préjudices liés à la prostitution, et notamment le risque d'être pris au piège d'une vie d'exploitation.

La portée des infractions proposées dans le projet de loi C-36 correspond à ces objectifs. Les infractions liées à l'achat et à la publicité ciblent la demande de prostitution. En particulier, l'infraction visant l'achat de services sexuels confère un caractère illégal à la transaction. Les vendeurs, c'est-à-dire les prostituées, ne sont soustraits aux poursuites que parce qu'ils sont considérés comme des victimes dans une transaction si souvent définie par le déséquilibre des pouvoirs entre l'acheteur et le vendeur. De plus, les infractions liées à l'obtention d'un avantage matériel et au proxénétisme visent ceux qui tirent profit de la demande de prostitution.

Dans sa forme modifiée par le Comité de la justice de la Chambre des communes, l'infraction proposée concernant la communication cible directement les activités nuisibles aux enfants. L'infraction modifiée interdit la communication ayant pour but de vendre des services sexuels, mais seulement dans les lieux publics proches des écoles, des terrains de jeux et des garderies. De toute évidence, ces lieux sont conçus pour être utilisés par des enfants.

Ceux qui s'opposent à notre approche typiquement canadienne, telle qu'elle est exposée dans le projet de loi C-36, s'accrochent à quelques arguments qui ne tiennent vraiment pas la route. Le principal, c'est l'affirmation fantaisiste selon laquelle une approche plus permissive — décriminalisation ou légalisation — assurerait une plus grande sécurité aux prostituées.

Honorables sénateurs, il n'y a aucun moyen d'assurer une plus grande sécurité aux prostituées. C'est par nature une activité dangereuse. Qu'elle ait lieu dans la rue ou dans un local clos, il n'y a aucune garantie. Il s'agit d'une transaction menée en privé, dans laquelle une personne se rend nécessairement vulnérable pour de l'argent. Dans un tel scénario, le risque est inévitable.

Les opposants soutiennent qu'en rendant le client coupable d'une infraction, on limitera considérablement la négociation des services sexuels, ce qui laissera moins de temps aux prostituées pour jauger leurs clients. Quel que soit le temps dont la prostituée dispose et quelle que soit sa connaissance de la situation, sa sécurité ne sera jamais garantie.

Les comités parlementaires ont entendu des témoins, dont d'anciennes prostituées qui sont venues raconter leur histoire. Il y a par exemple Bridget Perrier, qui a été violée pendant 43 heures par un homme qu'elle croyait connaître parce qu'elle l'avait eu comme client auparavant, et Cassandra Diamond, qui travaillait dans une maison close — lieu censé être plus sûr — où les prostituées devaient parader devant les clients sans avoir la moindre possibilité de les évaluer.

Le choix des clients en ligne ne vaut pas mieux. D'après de récents rapports des médias de Terre-Neuve, une tendance troublante se manifeste dans la province. Après avoir bavardé en ligne ou dans la rue avec un client, des prostituées de St. John's avaient accepté un rendez-vous, croyant avoir affaire à un seul client. En fait, elles ont été séquestrées dans une chambre d'hôtel où elles ont été violées en série par une vingtaine d'hommes. Un examen prolongé n'a aucune valeur une fois qu'on est entré dans un lieu clos.

Même en dehors du contexte de la prostitution, le potentiel de violence d'un individu n'est pas toujours facile à discerner. Des employées de refuges pour femmes victimes de violence ont parlé à notre comité de clientes qui avaient subi des sévices pour la première fois après être sorties pendant des années avec un homme ou même après des années de mariage. Aucune évaluation, aussi approfondie soit-elle, ne peut garantir la sécurité.

Notre gouvernement est convaincu que la décriminalisation ou la légalisation de la prostitution ne garantirait pas la sécurité des prostituées et ne protégerait pas les membres vulnérables de notre société. La recherche révèle que, lorsque l'État facilite l'achat et la vente des services sexuels en décriminalisant ou en légalisant la prostitution, l'industrie du sexe prend de l'ampleur.

L'offre et la demande sont interdépendantes. C'est là un principe économique fondamental. Qu'arrive-t-il lorsque la demande de services sexuels augmente? L'offre doit augmenter aussi. Comment le marché du sexe répond-il à la demande? Surtout en ciblant les groupes les plus vulnérables, c'est-à-dire ceux et celles qui sont désespérés, les victimes de la traite de personnes et les enfants. La recherche montre que la décriminalisation de la prostitution intensifie la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle.

L'expansion de l'industrie du sexe ne se produit pas seulement dans les zones réglementées où la décriminalisation ou la légalisation sont en vigueur. Elle se produit aussi dans les zones non réglementées. De plus, la prostitution forcée et la traite des personnes s'étendent aussi bien dans le secteur légal que dans les secteurs illégaux.

De toute évidence, décriminalisation et légalisation n'assurent pas une plus grande protection à ceux et celles qui font le commerce du sexe. De plus, la recherche montre que les conditions matérielles des prostituées ne s'améliorent pas sensiblement là où la prostitution a été décriminalisée ou légalisée. Il est clair que les approches permissives n'ont pas atteint leurs objectifs.

Les conséquences négatives de la décriminalisation ou de la légalisation de la prostitution sont justement celles que le projet de loi C-36 cherche à prévenir. La prostitution est une activité extrêmement dangereuse qui, indépendamment du lieu où elle est exercée et du cadre juridique qui la régit, expose ceux et celles qui y participent à des risques de violence et de préjudice psychologique de la part tant des acheteurs de services sexuels que des tiers qui en tirent profit.

Tout au long des délibérations des comités de la Chambre des communes et du Sénat sur le projet de loi C-36, les partisans de l'industrie du sexe ont cherché à changer les attitudes sociales envers la prostitution. Ils estiment que le commerce du sexe devrait être légalisé et considéré comme un travail légitime et une option de carrière comme beaucoup d'autres. Pourtant, qui parmi nous aurait voulu que ses enfants, ses sœurs, sa mère aient embrassé cette carrière?

Pour la grande majorité des prostituées du Canada, la vie ne ressemble pas du tout ce qu'on voit dans le film Pretty Woman. Nous ne devrions pas perpétuer ce mythe parmi les jeunes femmes canadiennes. Étant donné que je viens de la Saskatchewan, je peux vous assurer que, en général, les prostituées de Regina ne font pas leurs achats sur Rodeo Drive et ne se déplacent pas à bord du jet privé de Richard Gere. Ce sont souvent des adolescentes autochtones de 14 ans, qui viennent d'être battues par leur souteneur et qui font le trottoir dans un coin de rue glacial pour pouvoir payer leur prochaine dose.

Comment pouvons-nous fermer les yeux et prétendre que la coercition, la violence et l'exploitation ne constituent pas une part importante du monde de la prostitution? Les survivantes du commerce du sexe connaissent bien les résultats de l'inégalité qui règne dans ce monde.

L'ex-prostituée Timea Nagy a dit, dans son témoignage devant le comité de la Chambre, que de « 70 p. 100 à 95 p. 100 [des] personnes [...] ont été agressées physiquement alors qu'elles s'adonnaient au commerce du sexe », ajoutant que « la prostitution n'est pas une profession. C'est de l'oppression. »

Les courageuses anciennes prostituées qui ont témoigné devant les comités de la Chambre et du Sénat ont raconté les mêmes expériences. Lorsqu'elle a parlé de l'époque où elle se prostituait, Bridget Perrier a dit ce qui suit :

[...] j'ai fait beaucoup plus d'argent quand j'étais enfant qu'à l'âge adulte. Ils me payaient beaucoup plus, sachant que j'avais 12 ans.

Cette femme a été victime d'humiliations, de déshumanisation et d'un viol qui lui a laissé des blessures internes tellement graves qu'elle ne peut avoir d'enfant de façon naturelle. Elle a aussi dit :

J'ai répondu aux désirs d'un grand nombre de clients qui s'estimaient privilégiés de se servir de moi et d'abuser de moi. Lorsque leurs besoins étaient assouvis, ils me rejetaient comme un vieux mouchoir [...]

Ces clients m'ont fait des choses qu'ils ne pouvaient ou n'osaient faire à leur conjointe ou à leur partenaire intime.

Les clients savaient que des relations sexuelles avec une prostituée n'étaient pas réellement consensuelles. Ils pouvaient demander ou exiger d'une prostituée des choses qu'ils savaient que leur femme ou leur partenaire intime n'accepterait jamais de faire.

(1440)

Une autre ancienne prostituée, Larissa Crack, a raconté comment elle avait été violée à plusieurs reprises par des clients à l'âge de 14 ans, et comment elle était devenue toxicomane à 15 ans. Elle a aussi parlé de l'exploitation dont elle a été victime dans des établissements légaux qui voulaient faire de l'argent à ses dépens. Elle a résumé la situation en des termes simples :

Au fond, tout ce qui comptait, c'est qu'ils [les clients] avaient payé pour m'avoir et j'étais ainsi devenue leur propriété.

La prostitution est une transaction, un échange d'argent afin de pouvoir utiliser le corps d'une autre personne. L'auteur de cette transaction exploite une autre personne pour sa propre gratification sexuelle. S'il s'agissait vraiment de relations consensuelles, aucun échange d'argent ne serait nécessaire pour assurer la participation des deux parties. Le fait que de l'argent soit requis indique qu'il existe une contrainte. Le pouvoir repose entre les mains de la personne qui a acheté la prostituée comme si elle était une marchandise. Il n'est pas exagéré de croire qu'une transaction aussi inéquitable puisse amener certains acheteurs de services sexuels à supposer qu'ils ont le droit de faire tout ce qu'ils désirent avec le corps qu'ils ont acheté.

Certains ont soutenu que criminaliser l'achat de services sexuels poussera la prostitution vers la clandestinité. Cet argument ne tient simplement pas debout. Je pense que la professeure Janine Benedet l'a bien démontré quand elle a comparu devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et qu'elle a dit ceci :

Il est un peu ironique de dire que les hommes doivent pouvoir acheter des services sexuels auprès des femmes sans aucune restriction pour les protéger de ces mêmes hommes.

La professeure Benedet a ensuite établi un parallèle avec l'infraction liée à l'achat d'une personne de moins de 18 ans. Personne ne remet en question la constitutionnalité de cette disposition. Personne ne soutient qu'elle nuira à la sécurité des enfants en poussant la prostitution vers la clandestinité. Même si la prostituée dont les services sexuels sont achetés est majeure, il y a souvent d'autres inégalités en jeu, comme la pauvreté, la toxicomanie et des antécédents d'abus, lors de l'échange avec un client, En outre, beaucoup d'adultes qui s'adonnent à la prostitution ont commencé à l'exercer quand elles étaient enfants. Le consentement et l'égalité ne sont pas des concepts aussi clairs dans le monde obscur de la prostitution.

Ce sont très majoritairement des hommes qui achètent des services sexuels. À l'inverse, ce sont très majoritairement des femmes qui fournissent ces services. Certaines personnes ont tenté de présenter les hommes qui achètent ces services comme de bons gars.

Le Comité sénatorial des affaires juridiques a aussi entendu le témoignage d'un prostitué mâle qui disait que ses clientes étaient des femmes gentilles. Même si c'était le cas — et ce point de vue est discutable —, les lois du Canada ne s'appliquent pas différemment aux bons gars ou aux femmes gentilles, et elles ne doivent pas non plus s'appliquer différemment selon le sexe d'une personne. En matière de prostitution, il faut changer l'attitude sociale selon laquelle les hommes ont le droit d'acheter des femmes pour obtenir des services sexuels.

La Charte canadienne des droits et libertés ne protège pas le droit des hommes d'acheter et d'exploiter des femmes. Par contre, l'article 15 protège le droit fondamental de tous les Canadiens à l'égalité, indépendamment du sexe d'une personne.

L'affaire Bedford nous a donné l'occasion d'examiner de près les données disponibles, d'entendre des personnes qui ont vécu dans le milieu de la prostitution et, au bout du compte, d'adopter une approche qui tient compte de tous ces éléments. Nous ne pouvons tout simplement pas ignorer les témoignages des femmes courageuses qui sont venues nous raconter les abus dont elles ont été victimes de la part de proxénètes et de clients. Si, à cause du projet de loi C-36, la petite minorité qui dit choisir librement la prostitution comme profession ne peut plus le faire, telle sera la conséquence de l'obligation de protéger la grande majorité de femmes qui sont exploitées dans le milieu de la prostitution.

La société canadienne ne peut pas se permettre de décriminaliser cette activité par suite de la décision Bedford. La décriminalisation aurait des conséquences graves, puisqu'un plus grand nombre de personnes vulnérables seraient attirées par un mode de vie caractérisé par l'exploitation. En tant que législateurs canadiens, nous ne pouvons pas ignorer les récits poignants et souvent bouleversants des femmes qui ont vécu cette réalité. Nous avons, avec cette mesure, la possibilité de choisir le genre de société dans laquelle nous souhaitons vivre. C'est l'occasion pour notre nation de définir les valeurs chères aux Canadiens.

Les Canadiens veulent protéger les personnes vulnérables. Nous sommes pour l'égalité de tous les Canadiens, hommes et femmes. Tous méritent d'être traités avec dignité et respect et d'être protégés contre l'exploitation. Voilà pourquoi j'appuie le projet de loi C-36 et voilà pourquoi j'exhorte tous les sénateurs à se joindre à moi pour dire non à la décriminalisation et dire oui au projet de loi C-36.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 8 octobre 2014, propose :

Que lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 21 octobre 2014, à 14 heures.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boisvenu, appuyé par l'honorable sénateur Patterson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes).

L'honorable George Baker : Merci, monsieur le Président. J'ai seulement quelques mots à dire sur ce projet de loi. Comme les sénateurs le savent, il s'agit du projet de loi tristement célèbre pour l'erreur que contenait la version transmise au Sénat par les Communes. Cette version n'était pas celle qui avait été adoptée par les Communes. Nous disposons maintenant de la version corrigée, que le Sénat aurait dû obtenir au départ.

Honorables sénateurs, j'aimerais prendre un moment pour expliquer l'importance de chaque sénateur qui propose une motion relativement à un projet de loi. La sénatrice Batters vient de le faire. Dans son discours, elle a parlé de l'objet du projet de loi et de certains articles. Je veux souligner l'importance de cet exercice et le fait que les tribunaux ou les organismes quasi judiciaires vont se reporter aux propos de la sénatrice Batters pendant des années.

Je vais donner un exemple en me servant du sénateur Boisvenu, parce qu'il a proposé la deuxième lecture du projet de loi dont nous sommes saisis. Je vais le faire en me servant d'un cas de jurisprudence dans lequel on cite abondamment le sénateur Boisvenu, tout en concluant que sa proposition est inconstitutionnelle.

Ce n'est pas la faute du sénateur Boisvenu. Celui-ci s'exprimait à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative ministérielle et il répétait, de façon générale, les propos tenus par le ministre de la Justice devant notre comité. Je commence donc avec les plus récents renvois liés au Sénat. J'ai fait une vérification ce matin et j'ai constaté que, depuis le début de l'année, la jurisprudence s'est reportée 72 fois à des discours prononcés au Sénat et à des travaux de comité. Ces renvois ont été faits par des tribunaux et des organismes quasi judiciaires. Il y a eu 27 renvois à des discours prononcés à la Chambre des communes. Le total est donc de 72 renvois au Sénat et de 27 à la Chambre des communes.

(1450)

Vous pouvez donc constater l'importance des propos tenus dans un comité ou au Sénat relativement à certains projets de loi et à certains dossiers. Votre Honneur, vous savez que les déclarations d'un président de comité peuvent être citées pendant longtemps, voire des années. Le nom « Nolin » est d'ailleurs mentionné dans de nombreux jugements rendus par les tribunaux.

Je vous donne quelques exemples récents. Le 3 mars 2014, dans l'arrêt 2014 BCCA 80, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a cité des propos tenus dans un sous-comité du Comité des banques, au sujet du système de détection utilisé sur les lieux de l'infraction dans les cas de conduite avec les facultés affaiblies. Je n'ai pas lu tout le jugement. Par conséquent, je ne connais pas le lien.

Il est intéressant de noter que la cour s'est servie de la transcription de procès-verbaux du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce — de témoignages entendus le 16 décembre 1952, je dis bien 1952 — dans un jugement rendu il y a quelques mois à peine. Pour ceux que cela intéresse, les citations en question se trouvent aux paragraphes 67, 68, 69 et 70 de cette décision rendue le 3 mars de cette année par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.

Reportons-nous maintenant à la décision Le commissaire aux langues officielles c. CBC/Radio-Canada, 2014 FC 849, rendue le 8 septembre de cette année par la Cour fédérale. La cour cite abondamment un rapport sénatorial — qui sert de fondement à sa décision — déposé ici en avril 2014. Voici un extrait du paragraphe 14 :

Une audience publique a été tenue les 19 et 20 juin 2014. À cette occasion, les parties ont accepté que le Rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, Les obligations linguistiques de CBC/Radio-Canada, publié en avril 2014 [rapport sénatorial], soit déposé au dossier de la Cour.

Il y a également le rapport versé dans les dossiers judiciaires et la signature de l'affidavit de Gary W. O'Brien, greffier du Sénat. Il explique comment ce rapport du comité a été approuvé.

Ce rapport du comité sert de fondement à une décision très longue et complexe rendue par la Cour fédérale. Il explique ce que le comité sénatorial a fait, où il est allé et ce qu'il a recommandé. Avant de conclure sa décision, la Cour d'appel fédérale a déclaré ceci :

Dès lors, on ne sera pas surpris alors que dans le Rapport du Comité sénatorial, on ait tenu à souligner que « [l]'attention accordée aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans cette décision est importante.

La décision est ensuite rendue.

Il s'agit d'une décision récente qui s'appuie sur un rapport déposé récemment au Sénat.

Je pourrais également parler de la décision dans l'affaire Figueroa c. Canada de 2014, CF 836. Je ne sais pas de quoi il s'agit, mais elle porte sur l'émission d'un bref de mandamus, une procédure de la cour ordonnant à quelqu'un de faire quelque chose — à un ministre ou à un ministère. Dans ce cas-ci, c'était au ministre de la Sécurité publique.

On y fait référence aux délibérations du Comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-36. Je me suis demandé comment il est possible d'avoir un jugement de la cour rendu le 2 septembre de cette année concernant le projet de loi C-36, alors qu'il s'agit du projet de loi sur la prostitution que la sénatrice Batters...

Jusqu'à ce que j'arrive au paragraphe 20, dans lequel la cour précise ce qui suit :

L'interprétation que fait le défendeur de la notion d'erreur sur la personne est une réponse logique et correspond à la position adoptée par le ministère avant les délibérations du Comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-36, le 4 décembre 2011.

Il s'agissait donc du projet de loi C-36 d'une session parlementaire précédente.

J'en arrive à mon exemple; comme je l'ai dit, il y a eu 72 de ces cas. Plusieurs sont des cas où l'on fait référence, dans les tribunaux, aux travaux des comités du Sénat. Un tribunal ou un organe disciplinaire, établi en vertu d'une loi provinciale — principalement les associations de personnel infirmier, de médecins, d'avocats, et cetera —, tient compte dans sa décision des délibérations du Sénat et de diverses opinions qui y sont exprimées.

Passons à R. c. Michael, 2014, ONCJ-360. Il s'agit de la Cour de justice de l'Ontario. On y déclare que les mesures visant à imposer des suramendes compensatoires que nous avons adoptées sont inconstitutionnelles. C'était la première des décisions. On a abondamment cité les paroles du sénateur Boisvenu. Je lui ai remis une copie de l'énorme rapport. J'ignore combien de pages contient la décision — 50, 60 ou 70. On y cite abondamment les paroles du sénateur Boisvenu. Je vais vous lire un extrait de la page 44 de la décision :

[...] Débats du Sénat, 41e législature, 1re session, no 133 (5 février 2013), pages 3194 à 3196. L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu, qui propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois, déclare : « En déposant ce projet de loi devant vous, le gouvernement conservateur reste fidèle à son engagement de prioriser la responsabilité des criminels, de la placer au cœur de son programme législatif, et surtout d'être à la base du processus de réhabilitation de ces derniers. »

Je ne lirai pas le reste. On cite à plusieurs reprises le sénateur Boisvenu.

Puis, on cite Rob Nicholson, qui a comparu devant un comité sénatorial. Le motif de la citation est d'établir l'objet de la mesure législative. Nous parlons d'il y a deux ou trois ans seulement; il s'agissait des Débats du Sénat de 2013, soit l'an dernier. On a cité les paroles du sénateur Boisvenu à l'étape de la deuxième lecture pour établir l'objet du projet de loi.

Je n'ajouterai rien de plus. Un tribunal inférieur, la Cour de justice de l'Ontario, a conclu que le projet de loi que nous avons adopté est inconstitutionnel. La Cour supérieure de l'Ontario pourrait en faire un examen en appel, puis la cour d'appel et la Cour suprême du Canada pourraient en être saisies successivement.

J'en arrive maintenant au projet de loi. J'ai mentionné le sénateur Boisvenu — et je l'ai averti que j'allais le faire — parce que c'est lui qui a parrainé le projet de loi dont nous sommes saisis. Comme je l'ai dit, tous les projets de loi que la Chambre des communes adopte doivent avoir un parrain au Sénat. Bien sûr, dans nos discours, nous parlons de l'objet du projet de loi, mais nous le faisons en sachant que nos propos pourraient être cités. On finit toujours par être cité, que ce soit aujourd'hui ou plus tard. À preuve, je viens de citer des renvois qui ont été faits plus tôt cette année.

Que fait ce projet de loi? Voici ce qu'il fait, d'après le sénateur Boisvenu. Je vais citer une seule phrase tirée de l'une des dispositions du projet de loi.

Permettez-moi de la lire, Votre Honneur, parce que vous êtes un avocat de renom. Vous connaissez la signification des mots utilisés dans les lois.

(1500)

On dit que ce projet de loi s'applique aux délinquants même s'ils ont été condamnés ou transférés au pénitencier avant la date d'entrée en vigueur du présent article.

Honorables sénateurs, vous vous souviendrez qu'une mesure législative à effet rétrospectif — pas rétroactif, mais rétrospectif — est en vigueur aujourd'hui, mais qu'elle s'applique aussi à un geste survenu par le passé, et ce, dès le jour où elle est adoptée. Cette situation peut avoir des conséquences sur la peine imposée à la personne en cause. C'est ce que fera ce projet de loi.

Le sénateur Boisvenu a dit cela la semaine dernière, à l'étape de la deuxième lecture. Je cite l'extrait, qui se trouve la page 1510 des Débats du Sénat :

Si la CLCC refuse d'accorder une libération conditionnelle à un criminel violent, le criminel pourrait attendre jusqu'à cinq ans avant de déposer une nouvelle demande.

La loi actuelle prévoit un délai de deux ans; le projet de loi le fera passer à quatre ans.

Je suis retourné voir pourquoi cette disposition avait été ajoutée au projet de loi. Je me suis aperçu que l'amendement avait été apporté le mardi 4 mars 2014 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Il a été proposé par Mme Roxanne James. À 16 heures, elle commence par dire que le gouvernement propose que le projet de loi soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 5, des dispositions transitoires énumérées dans le document. Toutefois, cet amendement est proposé par Mme James, à titre individuel. Voici ce qu'elle a dit :

Cet article vient préciser que le projet de loi C-479 touchera les catégories suivantes de délinquants sous responsabilité fédérale : [...] les délinquants actuellement incarcérés après la première audience de liberté conditionnelle ou le premier contrôle des motifs de détention suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479.

La raison motivant cet amendement est que dans sa forme actuelle, le projet de loi ne s'appliquerait qu'aux délinquants qui n'avaient pas encore reçu leur condamnation à l'entrée en vigueur des modifications, et il faudrait attendre de nombreuses années avant de voir les résultats escomptés.

Comme l'ont déclaré le sénateur Boisvenu et Mme Roxanne James, l'objet de l'amendement et de cet article du projet de loi est d'inscrire dans la loi une disposition à effet rétrospectif qui s'appliquerait aux personnes qui ont déjà été condamnées en lien avec la libération conditionnelle.

Le 20 mars 2014, la Cour suprême du Canada a invalidé, dans l'arrêt Whaling c. Canada, une disposition que nous avions adoptée au sujet de la libération conditionnelle. Permettez-moi de lire quelques phrases de la décision.

Au paragraphe 8, on lit ce qui suit :

La Cour doit déterminer si l'augmentation rétrospective du temps d'épreuve pour l'admissibilité à la semi-liberté à l'égard des détenus condamnés et punis avant l'abrogation des dispositions créant la PEE porte atteinte au droit des intimés, garanti par l'alinéa 11h) et la Charte, de ne pas être punis de nouveau pour les infractions commises.

Le paragraphe 9 indique ceci :

Le présent pourvoi permet à la Cour de réexaminer l'objet de l'alinéa 11h) et d'en définir la portée.

Vous vous souviendrez que l'alinéa 11h) de la Charte concerne le double péril. Vous vous en souvenez très bien.

La cour poursuit en disant ce qui suit :

Pour les motifs qui suivent, je conclus que l'alinéa 11h) s'applique au grief des intimés. L'augmentation rétrospective du temps d'épreuve pour l'admissibilité à la semi-liberté porte atteinte au droit des intimés, garanti par l'alinéa 11h), de ne pas être « puni[s] de nouveau ». Cette atteinte n'est pas justifiée au regard de l'article premier de la Charte.

À propos du double péril, le paragraphe 44 dit ceci :

L'arrêt Wigglesworth a précisé [...]

Vous vous souvenez de cette affaire? Les honorables sénateurs se rappellent certainement qu'il y a eu un différend au Sénat à propos de l'affaire Wigglesworth et que j'étais absolument convaincu d'avoir raison. Le Président s'est opposé à mon point de vue et la première chose que j'ai sue, c'est que la Canadian Criminal Lawyers Association donnait raison au Président.

Je pense toujours que j'avais raison. Le paragraphe 44 dit ceci :

L'arrêt Wigglesworth a précisé que la protection contre le double péril s'applique, non seulement aux instances de nature criminelle ou quasi criminelle, mais également aux instances non criminelles qui se soldent par l'imposition de véritables conséquences pénales. Lorsqu'une personne est accusée « d'une affaire privée, domestique ou disciplinaire [...] destinée à maintenir la discipline, l'intégrité ou à réglementer une conduite dans une sphère d'activité privée et limitée » [...] l'al. 11h) s'applique s'il est satisfait au critère des véritables conséquences pénales : [...] une véritable conséquence pénale qui entraînerait l'application de l'art. 11 est l'emprisonnement ou une amende qui par son importance semblerait imposée dans le but de réparer le tort causé à la société en général plutôt que pour maintenir la discipline à l'intérieur d'une sphère d'activité limitée.

J'aimerais en lire deux autres.

Le paragraphe 51 dit que la modification rétrospective de l'admissibilité à la libération conditionnelle, que propose le projet de loi à l'étude, « risque de prolonger la période d'incarcération que doit purger un délinquant. L'incarcération constitue ``la privation de liberté la plus grave dans notre droit''. »

Voici ce que dit le paragraphe 54 :

À mon avis, dans le cas où un délinquant a été définitivement acquitté d'une infraction, ou déclaré coupable et puni pour cette dernière, l'al. 11h) s'applique pour faire obstacle aux actes suivants de l'État relativement à cette infraction : [...] des changements apportés rétrospectivement aux conditions de la sanction originale ayant pour effet d'aggraver la peine du délinquant [...]. Le présent pourvoi [...]. Ce n'est pas la constitutionnalité de l'abrogation des dispositions établissant la PEE qui est contestée en l'espèce, mais celle de son application rétrospective, qui a modifié l'attente en matière de libération conditionnelle des délinquants déjà condamnés et punis.

Le jugement poursuit dans le même sens au paragraphe 60 :

D'une part, le changement apporté rétrospectivement aux règles régissant l'admissibilité à la libération conditionnelle qui a pour effet de prolonger automatiquement l'incarcération du délinquant emporte une peine supplémentaire, contrairement à l'al. 11h) de la Charte.

Le paragraphe 62 dit ce qui suit :

Le fait que l'augmentation du temps d'épreuve peut être imposée au moment du prononcé de la peine confirme ma conclusion selon laquelle l'imposition rétrospective de délais additionnels avant la libération conditionnelle à un délinquant déjà condamné constitue une peine.

Voici la dernière citation :

La disposition d'application rétrospective [...] a eu pour effet de priver les trois intimés de la possibilité de voir leur dossier examiné en vue d'une semi-liberté anticipée à laquelle...

Compte tenu de toutes ces indications de la Cour suprême du Canada, un article du projet de loi pourrait — je ne dis pas que c'est le cas, parce que je ne suis pas qualifié pour le déterminer, mais c'est l'impression que j'en ai à première vue — aller à l'encontre de la décision rendue dans Whaling c. Canada.

(1510)

Honorables sénateurs, ces exemples illustrent le fait que tout ce qui se dit au Sénat et en comité, tout ce qui s'écrit dans les rapports de comité, est important pour un grand nombre de personnes et de juges dans les tribunaux et les organismes quasi judiciaires. Les faits montrent clairement que ces propos et ces textes sont utilisés. Si vos paroles n'ont pas d'effet cette semaine ou le mois prochain, elles pourraient bien en avoir dans 50 ans.

Ce constat fait ressortir l'importance du Sénat. Si quelqu'un ne comprend pas l'importance du Sénat, il n'a qu'à consulter les décisions rendues par les tribunaux et les comités disciplinaires et à regarder où ceux-ci vont chercher les éléments essentiels qui sous- tendent leurs décisions. Ils vont au Sénat.

Je termine en soulignant que je ne critique pas le sénateur Boisvenu. Notre collègue a des convictions profondes et, lorsqu'il appuie un projet de loi du gouvernement, il présente la position du gouvernement du Canada. Par conséquent, il doit assumer la responsabilité d'être cité dans l'avenir pendant une période indéfinie, lorsque ces questions seront soulevées.

Son Honneur le Président intérimaire : Poursuivons-nous le débat?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable sénateur Boisvenu, avec l'appui de l'honorable sénateur Patterson, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Boisvenu, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Cinquième rapport du comité—Motions d'amendement et de sous-amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénatrice Frum, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 11 juin 2014;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié :

1. par substitution, à l'alinéa 1. j), de ce qui suit :

« Que le débat sur une affaire autre qu'une affaire du gouvernement qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes ne soit plus ajourné; »;

2. par substitution, au titre principal précédant le nouvel article 6-13, de ce qui suit :

« Fin du débat sur une affaire autre qu'une affaire du gouvernement qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes »;

3. par substitution, à l'intertitre précédant le nouvel article 6-13, de ce qui suit :

« Préavis de motion proposant que le débat sur une affaire autre qu'une affaire du gouvernement qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes ne soit plus ajourné »;

4. au paragraphe 2.6-13 (1), par adjonction, après les mots « affaire autre qu'une affaire du gouvernement », des mots « qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes »;

5. au paragraphe 2.6-13 (3), par adjonction, après les mots « affaire autre qu'une affaire du gouvernement », des mots « qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes »;

6. au paragraphe 2.6-13 (5) de la version anglaise, par adjonction, après les mots « Other business », des mots « that is not a Commons Public Bill »;

7. à l'alinéa 2.6-13 (7) c) de la version anglaise, par adjonction, après les mots « Other business », des mots « that is not a Commons Public Bill »;

8. Et à la dernière ligne du paragraphe 2.6-13(7) de la version anglaise, de ce qui suit :

« This process shall continue until the conclusion of debate on the item of Other Business that is not a Commons Public Bill »;

Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Mitchell, appuyé par l'honorable sénateur Day, que l'amendement ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié par l'ajout, immédiatement après le paragraphe 8, de ce qui suit :

9. Et que les modifications du Règlement proposées dans ce rapport entrent en vigueur à la date où le Sénat commencera à offrir sur une base régulière la télédiffusion audiovisuelle en direct de ses délibérations quotidiennes

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables collègues, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le sous- amendement du sénateur Mitchell au cinquième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Avant de traiter directement du sous-amendement, j'aimerais profiter de l'occasion pour parler de deux sujets distincts, mais connexes.

D'abord, j'aimerais souligner l'échange qui a eu lieu entre les sénateurs Fraser et Nolin, à propos du rapport du comité, le jeudi 18 septembre 2014, alors que j'étais malheureusement absent. Cet échange découlait d'un débat qui avait eu lieu plus tôt cette semaine- là, lorsque j'ai présenté mon amendement au rapport du comité.

Le mardi 16 septembre dernier, après avoir clairement expliqué les motifs pour lesquels je m'opposais au rapport, j'ai présenté un amendement au rapport du Comité du Règlement et j'ai affirmé ce qui suit :

À mon avis, tant que l'autre endroit n'acceptera pas de réviser ses propres procédures pour accorder un traitement égal aux projets de loi émanant du Sénat, toute modification de notre Règlement visant à accélérer l'étude des projets de loi d'initiative parlementaire ne devrait s'appliquer qu'à nos propres projets de loi, et non à ceux qui viennent de l'autre endroit.

Mon amendement propose que tous les projets de loi d'intérêt public des Communes soient exclus de la procédure accélérée recommandée par mes collègues d'en face pour les initiatives parlementaires.

Le sénateur Nolin m'a ensuite posé cette question :

[...] je viens de lire vos amendements. Devons-nous comprendre que, en incluant vos amendements dans la modification proposée au Règlement, vous accepteriez la modification du Règlement en ce qui concerne le nouveau processus s'il ne s'agit pas de projets de loi émanant de la Chambre des communes?

Autrement dit, il m'a demandé si j'accepterais la modification proposée au Règlement si elle ne s'appliquait pas aux projets de loi en provenance de la Chambre des communes.

J'ai refusé de répondre à la question. Voici ce que j'ai répliqué :

J'ai proposé un amendement. Je veux que nous en débattions, après quoi mes collègues et moi, ainsi que nos collègues d'en face, voterons. Je ne dirai pas maintenant comment je voterai. Je veux entendre le débat.

Franchement, il aurait été présomptueux de ma part de déclarer que, tant que mon amendement serait adopté, j'appuierais le rapport, sans avoir entendu d'autres débats ou les préoccupations que les sénateurs pourraient vouloir soulever. À quoi serviraient les débats tenus dans cette Chambre, si nous nous faisions une idée avant d'entendre tous les arguments?

Après cette réponse de ma part, le sénateur Nolin m'a demandé des précisions sur l'impact réel qu'aurait mon amendement, selon moi. Il a dit :

De la façon dont je lis les amendements qui nous sont proposés par le sénateur Cowan, disons qu'on [...]

J'insiste sur le fait que le sénateur Nolin utilise l'expression « disons que » dans sa question. Je répète ce qu'il a dit :

De la façon dont je lis les amendements qui nous sont proposés par le sénateur Cowan, disons qu'on adopte ces amendements et qu'on vote sur la motion du sénateur White, amendée par le sénateur Cowan, le résultat final serait que nous adopterions une nouvelle procédure de mise aux voix rapide, d'allocation de temps, pour les projets de loi qui émanent du Sénat, mais pas pour ceux émanant de la Chambre des communes. C'est ainsi que je lis les amendements du sénateur Cowan.

Ai-je raison ou tort?

Voilà ce qu'a dit le sénateur Nolin.

Comme je ne souhaitais pas me précipiter pour répondre et tenais à m'assurer d'avoir interprété correctement sa nouvelle question — une question portant sur les répercussions techniques de mon amendement, et non sur mes intentions de vote —, j'ai répondu comme suit :

Avant de répondre, j'aimerais examiner cette question et revoir les amendements que j'ai proposés pour être bien sûr. C'est donc ce que je vais faire et je pourrais peut-être vous revenir là-dessus

Je vous remercie de cette question.

Le jour suivant, après avoir examiné la question du sénateur Nolin, telle qu'elle figure dans notre compte rendu, et m'être assuré qu'il cherchait des renseignements sur les répercussions techniques de l'amendement que j'avais proposé, je lui ai envoyé la brève lettre suivante, qui a déjà été déposée au Sénat :

Cher Pierre Claude,

Maintenant que j'ai eu l'occasion de passer en revue les débats d'hier, je souhaite confirmer que mon amendement aurait pour effet de laisser absolument inchangée la façon dont le Sénat traite actuellement l'ensemble des mesures législatives émanant de la Chambre des communes.

Les procédures que nous suivons depuis des dizaines d'années continueraient de s'appliquer à ces projets de loi si le cinquième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement était adopté tel que modifié par mon amendement.

Chers collègues, il s'agissait là d'une réponse simple et directe à sa question concernant les répercussions techniques de mon amendement. En gros, ma lettre expliquait que si les changements à apporter au Règlement étaient adoptés tels que modifiés par mon amendement, la façon dont, depuis des dizaines d'années, nous traitons les mesures législatives provenant de la Chambre des communes resterait identique. Dans ma lettre, je n'ai pas déclaré que j'appuierais les changements au Règlement à condition que mon amendement soit adopté. Dans mon discours du 16 septembre, j'ai parlé contre les changements qu'on propose d'apporter au Règlement. J'ai indiqué ce jour-là que je n'étais pas prêt à faire le saut ou à lancer les dés par rapport aux changements proposés, avant que nous, l'ensemble des sénateurs, ayons examiné à fond la façon dont nous pourrions améliorer notre travail, compte tenu de la décision de la Cour suprême du Canada concernant le renvoi sur le Sénat.

Je réitère ma position : je m'oppose à ces modifications proposées au Règlement. Je m'y suis opposé depuis le début pour diverses raisons. Si toutefois la majorité gouvernementale du Sénat est déterminée à en forcer l'adoption, le moins qu'elle puisse faire, c'est d'accepter de ne pas les appliquer aux projets de loi d'initiative parlementaire provenant de la Chambre des communes, du moins jusqu'à ce que la Chambre des communes accepte de réserver le même traitement aux projets de loi provenant du Sénat.

J'espère que ces précisions rendent plus clairs mes propos sur la question — je croyais pourtant avoir bien choisi mes mots et avoir été clair — et élimine toute confusion à cet égard.

Le deuxième point que j'aimerais aborder avant de passer à la substance du sous-amendement présenté par le sénateur Mitchell, c'est une déclaration faite hier par la sénatrice Frum lors de son discours. Elle a soutenu que les nouvelles modifications au Règlement donneraient plus de pouvoir aux sénateurs. Elle a dit :

À l'heure actuelle, la décision de soumettre un projet de loi au vote ou de ne pas l'y soumettre est prise au terme de négociations entre les deux leaders adjoints : celui du gouvernement et celui de l'opposition.

(1520)

La sénatrice Frum a donné l'impression que les deux leaders adjointes organisent tout, contrôlent tout.

Comme l'a rappelé hier la sénatrice Fraser, on procède chaque séance à l'appel de tout ce qui figure au Feuilleton, et tous les sénateurs peuvent intervenir sur chacun des points. Lorsqu'un point figurant au Feuilleton est appelé et qu'une des deux leaders adjointes demande qu'il reste au Feuilleton, il faut comprendre qu'elle demande en fait « que, avec la permission du Sénat et par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat à la séance précédente, l'examen de l'article inscrit à l'ordre du jour soit reporté à la prochaine séance du Sénat ». Pour ce faire, les leaders adjointes doivent obtenir le consentement unanime des sénateurs. Lorsque la sénatrice Martin ou la sénatrice Fraser demande l'ajournement d'un point, n'importe quel sénateur peut répondre par la négative, rompant ainsi l'unanimité.

Une telle situation peut avoir trois conséquences : un sénateur prononcera un discours ou demandera l'ajournement du débat, sans quoi la présidence, après avoir constaté que le débat semble être terminé, fera la mise aux voix.

Contrairement à ce qu'a affirmé la sénatrice Frum, il n'incombe donc pas aux leaders adjointes de décider de soumettre un projet de loi au vote du Sénat. Elles peuvent faire des suppositions et parfois, même, se consulter mutuellement sur le cours des travaux, mais, au final, c'est au Sénat qu'il revient de décider du moment de procéder à la mise aux voix. C'est la prérogative du Sénat.

Qui plus est, il ne faut pas sous-estimer le pouvoir de tout sénateur de refuser le consentement unanime lorsque le leader adjoint d'un parti ou de l'autre essaie de retarder l'étude d'une mesure en reportant le débat sur un article à l'ordre du jour. Il en va de même pour la capacité de faire avancer un projet de loi grâce à des négociations de bonne foi. Comme je l'ai fait remarquer hier, le parti majoritaire n'aurait plus besoin de négocier si ces règles entraient en vigueur, alors que, comme nous l'avons constaté le printemps dernier, cela donne des résultats.

Passons au sous-amendement du sénateur Mitchell. Je crois que nous devrions l'appuyer à fond, car si cette proposition de modification du Règlement est vraiment liée à la télédiffusion de nos travaux, comme l'autre côté le prétend, il serait illogique de s'y opposer. Si l'on s'oppose au sous-amendement, cela signifie que la proposition n'a absolument rien à voir avec la télédiffusion. Si ce sous-amendement est rejeté, le subterfuge sautera aux yeux de quiconque se tient au courant des travaux du Sénat.

Permettez-moi de vous rappeler comment nous en sommes venus à être saisis de cette proposition.

Le 11 février 2014, le Comité du Règlement a créé le sous-comité sur la télédiffusion, parce que, pour reprendre les mots du président du comité, le sénateur White : « [...] il se peut qu'il faille modifier le Règlement pour pouvoir autoriser la présence de caméras au Sénat. »

Le 13 mai 2014, le sous-comité sur la télédiffusion a présenté un rapport au Comité du Règlement qui renfermait les modifications au Règlement dont nous sommes présentement saisis.

Qu'est-ce que ces nouvelles règles ont à voir avec la télédiffusion de nos travaux? Prévoient-elles quoi que ce soit sur la présence de caméras? Les mots « télédiffusion », « télévision », « vidéo », « caméra » ou tout autre terme du genre n'apparaissent nulle part dans les règles proposées par le sous-comité sur la télédiffusion. Quel est donc le lien entre ces nouvelles règles et la télédiffusion de nos travaux?

Lorsque ce rapport a été présenté par le Sous-comité sur la télédiffusion, voici ce qu'a dit le sénateur Nolin à la réunion du Comité du Règlement tenue le 13 mai :

Le sous-comité étudie comment il conviendrait de modifier les règles et pratiques du Sénat pour tenir compte de la possibilité que les séances soient télédiffusées [...] Parce qu'il y a de fortes possibilités que les séances soient télédiffusées, le comité a confié au sous-comité la responsabilité d'examiner les moyens d'assurer que les séances soient plus intéressantes du point de vue, entre autres, du spectateur.

Ainsi, selon le sénateur Nolin, les nouvelles règles proposées visent à faire en sorte que les séances du Sénat soient plus intéressantes pour les spectateurs lorsqu'elles commenceront à être télédiffusées. Il a répété cet argument plus tard au cours de la réunion :

La télédiffusion est un peu comme la toile de fond. On anticipe qu'il y aura un jour la télédiffusion, et l'idée derrière tout cela est d'améliorer la qualité du « produit télévisuel » des séances du Sénat, en fin de compte.

Chers collègues, le sous-amendement proposé par le sénateur Mitchell est fort simple. Il tient compte des explications des sénateurs Nolin et White en faisant valoir que, étant donné que les modifications proposées visent à soutenir l'intérêt des spectateurs lorsqu'on commencera à télédiffuser les séances du Sénat, elles devraient entrer en vigueur lorsqu'on commencera à télédiffuser les séances de façon régulière.

Il va sans dire que, si nos collègues d'en face votent contre cette proposition tout à fait raisonnable, cela confirmera ce que certains d'entre nous soupçonnent, soit que les modifications au Règlement proposées non rien à voir avec la télédiffusion des séances du Sénat, et qu'elles visent plutôt à atteindre un autre objectif que le gouvernement a en tête.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom du sénateur Munson, le débat est ajourné.)

(1530)

[Français]

Agriculture et forêts

Motion tendant à autoriser le comité à étudier le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole—Ajournement du débat

L'honorable Pierrette Ringuette, conformément au préavis donné le 11 juin 2014, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à étudier :

le processus d'évaluation et d'appel du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), y compris les programmes de remplacement, Agri- stabilité et Agri-investissement;

la définition, y compris les précédents juridiques et le cadre réglementaire, et l'application des expressions « salaires versés à des personnes sans lien de dépendance » et « salaires versés à des personnes ayant un lien de dépendance » utilisées dans le PCSRA et les programmes connexes, et leur comparaison avec les définitions et applications à Revenu Canada et à Emploi et Développement social Canada;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2015 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

— Honorables sénateurs, la motion que vous avez devant vous fait suite aux consultations ordinaires que j'ai tenues dans ma région, une région agricole, et aux commentaires que j'ai reçus de la part de plusieurs agriculteurs de ma région. Il y a, en effet, beaucoup de doléances en ce qui concerne l'application du programme. Je veux vous donner un aperçu de la raison d'être du programme.

[Traduction]

Le programme Agri-stabilité repose sur les marges et est encadré par des accords fédéraux-provinciaux. Selon les marges prévues, l'agriculteur peut obtenir un revenu, moins les dépenses admissibles au cours d'une année donnée. Il s'agit là d'un élément essentiel si nous voulons nous assurer d'avoir au Canada un secteur agricole rentable.

Comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'un accord fédéral-provincial. Ma motion dit expressément que le gouvernement fédéral administre, depuis son bureau de Winnipeg, les programmes du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et- Labrador. Toutes les autres provinces, soit la Colombie- Britannique, la Saskatchewan, l'Alberta, l'Ontario, le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard, administrent les accords fédéraux- provinciaux.

Le grand sujet d'inquiétude est double.

[Français]

Premièrement, il s'agit de l'interprétation que le ministère fait, dans l'application du programme, de situations qui concernent des coûts liés à des personnes qui ont des liens avec l'entreprise agricole, et à des personnes qui n'en ont pas.

Honorables sénateurs, il y a 27 ans que je suis en politique. Je peux vous dire que, au cours des 27 dernières années, ces deux notions, au niveau du gouvernement fédéral, ont été vues et revues par différentes instances judiciaires de notre système canadien, qu'il s'agisse des contributions ou des prestations du programme de l'assurance-emploi, ou de Revenu Canada, quant à savoir si un item pouvait être reconnu comme une dépense ou non, et si une personne avait un lien avec l'entité ou non. Notre système de justice a déterminé qu'il y avait quatre critères qui devaient être appliqués au Canada, que ce soit au niveau du gouvernement fédéral ou provincial, pour déterminer s'il y avait un lien de dépendance ou s'il n'y en avait pas.

[Traduction]

En anglais, on dit « arm's length » ou « non-arm's length ».

[Français]

Il s'avère que, d'après mes discussions avec la communauté agricole de ma région, il y a une application de la détermination de ce qui constitue un lien ou non par rapport à toute la jurisprudence canadienne.

J'ai donc demandé au ministère de l'Agriculture de m'expliquer comment on pouvait, en tant qu'organisation fédérale, ne pas respecter ce que devaient respecter le programme de l'assurance- emploi et Revenu Canada. Pourquoi le ministère de l'Agriculture ne respectait-il pas la jurisprudence canadienne en ce qui concerne les items qui comportent un lien de dépendance ou ceux qui sont n'ont pas de lien de dépendance?

À deux reprises, j'ai écrit au ministre et, à deux reprises, le ministre a répondu ce qui suit : « J'ai eu un avis du ministère de la Justice qui me dit que notre application est correcte. »

En aucun moment le ministre n'a osé me fournir le document du ministère de la Justice. Je ne suis pas avocate, mais j'évolue au sein du système depuis assez longtemps pour savoir que toute la jurisprudence, depuis plusieurs décennies, va tout à fait à l'encontre des propos du ministre.

Le deuxième point qui doit être soulevé est le suivant : lors de ma conversation avec les administrateurs du programme à Winnipeg, on a mentionné qu'il y a, à l'intérieur du processus, un processus d'appel, et qu'il y a un tribunal d'appel pour les organisations agricoles.

Il s'avère que tous les appels des organisations agricoles qui sont envoyés à Winnipeg et qui sont liés à ces deux points sont automatiquement rejetés par l'administration; ils ne sont même pas renvoyés au tribunal d'appel.

Honorables sénateurs, il y a un manque flagrant, du moins en ce qui concerne les deux points que je viens de vous exposer, pour nos organisations ouvrières. Selon moi, cela n'est pas acceptable, pas acceptable du tout, parce que, à mon humble avis, si nous ne pouvons pas rendre justice et appliquer la jurisprudence à nos organisations agricoles, nous faisons assurément fausse route.

Le sénateur Baker, qui fait d'habitude d'excellentes recherches sur la jurisprudence dans tous ses dossiers, verrait que ce n'est pas une coïncidence si Revenu Canada accepte les décisions des cours concernant les quatre critères applicables, quant à savoir si une dépense ou un revenu présente un lien de dépendance ou non. Il ne le fait pas par bienveillance. Ce n'est pas une B.A. de sa part. Cela résulte de plusieurs décisions rendues par des cours dans ce domaine.

Comme je vous l'ai dis, j'ai tenté deux fois de l'expliquer au ministre — et je n'ai pas reçu de réponse. Par ailleurs, vous pourrez voir que je demande, dans ma motion, que le comité fasse rapport avant la fin mars, car, au cours de la prochaine année, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux seront appelés à se rencontrer pour renégocier toutes ces ententes dans le secteur agricole, ainsi que leur application.

(1540)

J'aimerais aussi attirer votre attention sur ce que j'ai indiqué au ministre.

[Traduction]

Le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole ne peut unilatéralement se soustraire à la jurisprudence canadienne en ce qui concerne l'application des faits à l'égard de la notion de salaire avec ou sans lien de dépendance. Les gestionnaires du programme à votre ministère ont la responsabilité de tenir compte de la jurisprudence concernant ces notions et de l'appliquer dans leur analyse, comme cela se fait dans nos tribunaux et dans toutes les organisations publiques et privées au Canada. Les tribunaux ont également été saisis de ce qui s'est fait dans le secteur privé entre les sociétés, etc. Les quatre critères s'appliquent non seulement aux entités gouvernementales, mais aussi entre les sociétés privées qui traitent les unes avec les autres.

L'analyse doit reposer a priori sur les quatre critères suivants : la rémunération versée, les conditions d'emploi, la durée du travail exécuté, ainsi que la nature et l'importance du travail exécuté.

Je joins une vingtaine de pages qui font état de la jurisprudence la plus récente en la matière. Les tribunaux ont dit que, à l'égard d'une dépense ou d'un paiement, le fait que la personne ait un lien de parenté avec une entité ne signifie pas forcément que cette personne a un lien de dépendance — c'est-à dire qu'elle est à charge — ou n'en a pas. Le fait qu'une personne n'ait pas de lien avec une entité ne veut pas dire que cette personne n'est pas à charge.

Au fil des ans, les tribunaux l'ont dit clairement et ils ont statué que le gouvernement du Canada, l'Agence du revenu du Canada, le RPC — et tout le reste — devaient considérer le lien de dépendance ou l'absence de lien de dépendance à la lumière de ces quatre critères. Il est inadmissible que, dans le cadre de cet accord fédéral- provincial et de son administration au bureau de Winnipeg, on ne se conforme pas à la jurisprudence élaborée au fil des ans au Canada.

J'espère que, dans l'intérêt des collectivités agricoles et compte tenu de ce qui se passera au cours de la prochaine année dans le cadre de la renégociation des accords sur le programme Agro- stabilité, vous renverrez la motion à l'étude au comité dès que possible pour que nous ayons tout un débat sur la question et veillons à ce que les collectivités soient traitées avec équité et dans le respect de la loi.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 21 octobre 2014, à 14 heures.)

ANNEXE

Les projets entrepris dans le cadre du Fonds pour l'énergie propre et l'Initiative écoÉNERGIE pour l'innovation

Électricité propre

Projet/Nom de l’activité

Communauté éloignée ou
dans l’Arctique
Financement
Projet/Description de l’activité
Démonstration géothermique communautaire dans les communautés éloignées des Premières
Nations
Communauté de l’Arctique (ressources renouvelables) FÉP: $483k Total projet: $1.14M Borealis GeoPower travaille en partenariat avec la ville de Fort Liard et la Acho Dene Koe, Première Nation résidente, pour évaluer le potentiel de la géothermie pour fournir de la chaleur et de la puissance au hameau de Fort Liard dans les TNO.
https://www.rncan.gc.ca/energie/financement/programmes- financement-actuels/fep/12411
Projet de démonstration
de bioénergie
du Yukon
Communauté de l’Arctique (bioénergie) ecoEII: $500K Total projet: $1.007M La société d'énergie du Yukon a réalisé une étude initiale d’ingénierie et de conception pour confirmer la viabilité de la production d'électricité au Yukon en utilisant la technologie de gazéification à petite échelle et les matières premières de la biomasse de provenance locale sous forme de bois de récupération ou de déchets.
http://www.rncan.gc.ca/energie/financement/programmes- financement-actuels/iei/16139

Projet pilote de démonstration d’un micro-réseau et d’un réseau intelligent d’électricité renouvelable Raglan de Xstrata Nickel

Communauté de l’Arctique (ressources renouvelables)

ecoEII: $720K Total projet: $2.009M Energy Co TUGLIQ et Xstrata-Nickel Mine Raglan ont effectué une étude initiale d’ingénierie et de conception qui a précisé les paramètres techniques et économiques d'un système éolien/stockage/diesel hybride dans des conditions nordiques, ainsi qu’une évaluation environnementale visant à démontrer que le système peut assurer une pénétration de plus de 30 % de l’énergie éolienne dans un réseau alimenté au diesel.
http://www.rncan.gc.ca/energie/financement/programmes- financement-actuels/iei/16154

Réseau intelligent d’Iqaluit

Communauté de l’Arctique (réseaux intelligents) ecoEII: $1.662M Total projet: $3.379M L’Initiative de réseau intelligent d’Iqaluit a été lancée et d’importants travaux de recherche et d’évaluation ont été réalisés sur le système de distribution d’Iqaluit.
http://www.rncan.gc.ca/energie/financement/programmes- financement-actuels/iei/16162