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Debates of the Senate (Hansard)

2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 88

Le jeudi 23 octobre 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 23 octobre 2014

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière

Son Honneur le Président : Seigneur Dieu, daigne protéger notre reine et bénir les Canadiens. Dirige-nous dans nos travaux; fais que ton esprit anime nos délibérations pour qu'ainsi assemblés, nous servions toujours mieux la cause de la paix et de la justice dans notre pays et dans le monde. Amen.

Le soldat décédé

Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant que nous commencions nos travaux, je vous invite à vous lever pour observer une minute de silence en considération des événements survenus hier et, en particulier, à la mémoire du caporal Nathan Cirillo, réserviste au sein du régiment des Highlanders d'Argyll et de Sutherland, abattu hier pendant qu'il montait la garde au Monument commémoratif de guerre du Canada.

Les honorables sénateurs observent une minute de silence.

Le Canada

Les événements survenus sur la Colline du Parlement

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, aujourd'hui, notre Parlement, institution gardienne de notre démocratie et de nos droits et libertés, est toujours debout malgré cette journée si sombre que notre institution et ses membres ont vécue hier.

[Traduction]

Premièrement, j'offre mes condoléances les plus sincères à la famille et aux amis du soldat Nathan Frank Cirillo, membre des Argyll and Sutherland Highlanders du Canada. Comme nous l'avons appris avec horreur, M. Cirillo est mort des suites des blessures qui lui ont été infligées par un tireur, alors qu'il montait la garde devant le Monument commémoratif de guerre du Canada, érigé en l'honneur des soldats ayant combattu à l'étranger pour protéger les valeurs canadiennes. Jeune réserviste de 24 ans, M. Cirillo manifestait passion et dévouement envers les forces armées. Nous lui en rendons hommage.

[Français]

Également, nos pensées et nos prières vont à la famille et aux amis de l'adjudant Patrice Vincent, qui a été tué plus tôt cette semaine par un terroriste s'inspirant de l'EILL.

Ce même tireur fou, comme vous le savez, honorables sénateurs, a, par la suite, fait irruption dans le Parlement du Canada en déchargeant son arme sans égard aux cibles humaines qui se trouvaient devant lui. Nos services de sécurité ont réagi prestement, avec vigueur et courage, évitant ainsi des pertes de vie incommensurables.

[Traduction]

Le sergent d'armes de la Chambre des communes, M. Kevin Vickers, est celui qui a mis fin au carnage en abattant l'individu qui se cachait derrière les colonnes à l'entrée de la Bibliothèque du Parlement. Le reste de la journée s'est déroulé dans la peur et l'anxiété pour les centaines de personnes qui travaillent tous les jours dans l'édifice du Centre.

[Français]

S'il y a une chose que l'être humain sait déployer dans des moments aussi terrifiants et intenses, c'est son très grand sens de la solidarité et de l'entraide. On l'a vu tout au long de la journée, hier. Que ce soit chez les employés de la sécurité, les parlementaires, les employés de bureaux des députés et des sénateurs et, enfin, les employés de soutien, il n'y avait plus de grade ou de statut. Tous étaient au stade de l'être humain pur, cherchant à réconforter et à protéger.

La grande famille de la Colline du Parlement était à l'œuvre, et la grande famille canadienne était de tout cœur avec nous tous. Nous avons tous été témoins d'actes d'héroïsme à différents niveaux de l'événement.

[Traduction]

Le grand pays qu'est le Canada ne se laissera pas intimider et museler par ce genre de comportement barbare et inhumain. Nous avons la responsabilité et le droit de défendre nos valeurs : liberté, démocratie et maintien de la paix.

[Français]

Nous étions debout hier, nous sommes debout aujourd'hui, et nous le demeurerons à tout jamais avec fierté, courage, honneur et dignité. Les yeux du monde étaient tournés vers nous hier, car le Canada est un pays respecté et aimé par la très vaste majorité des pays du monde.

Le Canada est reconnu mondialement pour être une terre d'accueil, de paix et de prospérité et un pays hautement sécuritaire. Cette réputation ne changera pas avec les tristes événements de cette semaine, et il incombe à nous, parlementaires canadiens, d'affirmer haut et fort notre détermination à repousser le terrorisme sous toutes ses formes, où qu'il soit, et à redoubler nos efforts ainsi que ceux de nos organismes de

sécurité nationale en vue de prendre toutes les mesures nécessaires pour déceler et contrer les menaces et d'assurer la sécurité du Canada ici, chez nous, et à l'extérieur.

Nous ne pouvons pas non plus tolérer que des barbares utilisent la protection que leur accordent nos valeurs de droits et liberté afin de s'en servir comme bouclier de protection pour planifier des attaques contre ces mêmes valeurs de droits et liberté.

En terminant, je veux aussi remercier, en mon nom personnel et au nom du gouvernement, toutes les personnes qui, par leurs actions, petites ou grandes, ont permis que nous traversions l'épreuve d'hier en toute sécurité et que nous puissions regagner nos domiciles, au plus grand soulagement de nos familles.

Merci, chers amis, et continuons.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Chers collègues, je voudrais ajouter ma voix à celle de mon ami, le sénateur Carignan.

Les Canadiens sont sous le choc et sont envahis par la tristesse aujourd'hui, après les terribles événements sans précédent dans la longue histoire de notre pays. Nos pensées et nos prières ainsi que celles des Canadiens de partout au pays accompagnent la famille et les amis du caporal Nathan Cirillo, qui a été assassiné — même si on a peine à imaginer qu'une chose pareille puisse se produire — alors qu'il montait simplement la garde au Monument commémoratif de guerre du Canada, devant la Tombe du Soldat inconnu. Ce jeune père de famille et militaire retirait une grande fierté de son rôle de garde d'honneur au monument commémoratif. La Tombe du Soldat inconnu portera, dans notre mémoire collective, l'empreinte indélébile de ce soldat désormais illustre qui y accomplissait son devoir avant d'être abattu.

(1340)

La vue des nombreux concitoyens volant au secours de cet homme restera également gravée longtemps dans la mémoire collective des Canadiens.

Puis, bien entendu, le tireur est venu ici, sur la Colline du Parlement, détournant son attention du monument national érigé en l'honneur de ceux qui ont défendu notre pays pour la fixer sur le centre de la démocratie que ces soldats ont protégé au sacrifice de leur vie.

Aux forces de sécurité du Sénat et de la Chambre des communes ainsi qu'aux membres de la GRC et du service de police régional d'Ottawa, je dis : merci. Votre courage et votre professionnalisme d'un calme exemplaire ont été mis à l'épreuve et n'ont pas failli le moindre instant. Nous avons tous vu la vidéo de ce qui s'est produit dans le hall. Vous avez placé la sécurité de la Colline du Parlement et de nous tous qui travaillons ici au-dessus de votre propre sécurité. Nous en sommes extrêmement fiers et profondément reconnaissants.

Il est important que le Sénat siège aujourd'hui, que les deux Chambres soient de retour au travail. J'ai été fier de recevoir hier la déclaration de notre Président nous assurant que nous siégerions comme prévu, que le Parlement du Canada ne serait pas fermé en raison des actes posés par un détraqué.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Le Parlement est la maison du peuple, et cette maison ne sera pas condamnée.

De même, nous devons faire en sorte que le Parlement demeure la maison de tous les Canadiens et qu'il ne devienne pas une forteresse sur la Colline, un monument clos à la mémoire du concept d'une démocratie libre et ouverte.

Vivre dans une société libre comporte ses dangers inhérents. Les événements d'hier et de Saint-Jean-sur-Richelieu en sont la preuve explicite. Dans les jours et les semaines qui viennent, nous entendrons diverses propositions visant à déterminer quel est le meilleur moyen de s'assurer que des événements aussi terribles ne se produisent plus jamais. Toutefois, il est extrêmement important que nous ne perdions jamais de vue la société libre et ouverte que nous cherchons à protéger, que nous résistions à la tentation de sacrifier nos valeurs au nom de la sécurité de ces valeurs.

Je suis très fier des déclarations prononcées hier soir à la télévision, et ce matin encore à la Chambre des communes, par chacun des chefs, c'est-à-dire le premier ministre, M. Mulcair et M. Trudeau.

J'aimerais rappeler aux Canadiens que les criminels ne dicteront pas notre façon d'agir en tant que nation, notre façon de gouverner ou encore notre façon de nous traiter mutuellement. Ils ne dicteront pas nos valeurs.

Je suis tout à fait d'accord. J'ai toujours été extrêmement fier de constater que les Canadiens pouvaient marcher sur la Colline du Parlement, profiter des lieux et visiter le Parlement sans restrictions, puisque tout cela leur appartient. Le Parlement ne nous appartient pas, nous sommes ici en leur nom. Si les Canadiens perdent l'accès à leur Parlement, c'est que nous aurons failli à notre devoir.

Bien des questions au sujet des événements qui se sont déroulés cette semaine demeurent sans réponse, mais je sais que nous sommes tous déterminés à trouver les réponses. Ces questions vont bien au- delà de la politique, de la partisanerie et des désaccords. Elles touchent le cœur de notre responsabilité envers les Canadiens, qui consiste à assurer leur sécurité et à garantir les droits et les libertés qui définissent notre identité en tant que Canadiens. Je suis convaincu qu'ensemble, nous trouverons un juste équilibre : notre pays sera encore plus fort, et nous pourrons affronter l'avenir en restant unis.

Permettez-moi enfin d'ajouter quelques mots au sujet de l'ensemble des employés de la Colline du Parlement qui étaient ici hier. Nous ne devons pas sous-estimer les répercussions que ces événements ont eues, ou pourraient avoir, tant sur nous que sur tous ceux qui travaillent sur la Colline du Parlement. J'espère que nous saurons demeurer vigilants, et j'invite ceux qui en ressentent le besoin à faire appel aux services qui sont offerts pour les aider à composer avec cette situation. Nous devons veiller les uns sur les autres.

Des voix : Bravo!

L'honorable George J. Furey : Monsieur le Président, sénateur Kinsella, en mon nom personnel et en tant que président du Comité de la régie interne, j'aimerais d'abord faire écho aux interventions des sénateurs Cowan et Carignan. Leurs commentaires sont très justes et fort appropriés, compte tenu des événements terrifiants et troublants qui se sont déroulés hier.

J'offre également mes condoléances à la famille de l'adjudant Patrice Vincent et à la famille du caporal Nathan Cirillo. Ces hommes ont servi notre pays avec courage et distinction. Tout le pays est affligé par leur décès et offre son soutien aux familles éplorées.

Nous n'oublierons pas ces attaques lâches commises contre des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes. Nous sommes solidaires de nos militaires, qui veillent à la protection et à la sécurité tant des Canadiens que du monde entier, et nous leur en sommes reconnaissants.

Je tiens à souligner, au nom du Président et en mon nom également, le travail accompli par les policiers de la Gendarmerie royale du Canada, les policiers du Service de police de la Ville d'Ottawa et les agents de sécurité de la Chambre des communes, qui ont assuré notre protection à tous, et je les en remercie. Je tiens à remercier tout particulièrement le greffier, M. Gary O'Brien, ainsi que M. Gilles Duguay, le chef du Service de sécurité du Sénat, qui ont agi de manière calme, professionnelle et rassurante. C'est grâce à leur dévouement et à leur professionnalisme que nous avons été en mesure de composer avec les événements d'hier. Je tiens à les remercier de leur travail exemplaire.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Furey : Honorables sénateurs, encore une fois, au nom du Président et en mon nom également, je tiens à remercier mes collègues de la patience et du courage dont ils ont fait preuve dans des circonstances très difficiles. Plusieurs d'entre vous ont été confinés pendant de longues heures dans des circonstances très stressantes. La dignité avec laquelle vous vous êtes comportés et la patience dont vous avez fait preuve montrent que, peu importe les difficultés, nous demeurons une institution solide. Je remercie également tous les membres du personnel qui se sont retrouvés dans des circonstances semblables hier et qui se sont eux aussi comportés avec dignité et patience.

Chers collègues, même si nous avons su nous montrer forts, nous pouvons néanmoins avoir besoin de soutien. Je tiens à souligner à mes collègues et aux membres du personnel que les ressources nécessaires sont à leur disposition. Des professionnels sont prêts à apporter leur aide aux employés et aux sénateurs en tout temps. Même les plus forts d'entre nous peuvent, à un moment donné, avoir besoin d'aide. J'encourage mes collègues à demander de l'aide s'ils en ont besoin.

Enfin, je tiens à rassurer les sénateurs et les membres du personnel, au nom du sénateur Kinsella et en mon nom également. Le Comité de la régie interne dans son ensemble ainsi que son comité directeur continuent d'améliorer les mesures de sécurité, de concert avec la Chambre des communes, la Gendarmerie royale du Canada, le Service de police de la Ville d'Ottawa et le Service de sécurité du Sénat.

Alors que nous réfléchissons aux événements d'hier, je puis vous assurer que nous continuerons d'améliorer les plans de sécurité qui servent à nous protéger et à protéger la maison du peuple, le Parlement. Chers collègues, je vous remercie.

Des voix : Bravo!

[Tous les sénateurs se lèvent et chantent Ô Canada.]


(1350)

AFFAIRES COURANTES

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 28 octobre 2014, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

ParlAmericas

La réunion du conseil d'administration, tenue le 23 juin 2014—Dépôt du rapport

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 34e réunion du conseil d'administration, tenue à Mexico, au Mexique, le 23 juin 2014.

La Rencontre annuelle du Groupe des femmes parlementaires, tenue les 24 et 25 juin 2014—Dépôt du rapport

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, j'ai aussi l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la Rencontre annuelle du Groupe des femmes parlementaires, tenue à Mexico, au Mexique, les 24 et 25 juin 2014.

L'Association parlementaire Canada-Europe

La troisième partie de la session ordinaire de 2014 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue du 23 au 27 juin 2014—Dépôt du rapport

L'honorable Michel Rivard : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la troisième partie de la session ordinaire de 2014 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 23 au 27 juin 2014.

[Traduction]

Le jour du Souvenir

Préavis d'interpellation

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, conformément aux articles 5-1 et 5-6(2) du Règlement, je donne préavis que, après- demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le 11 novembre, le jour du Souvenir, en cette année qui marque le centenaire du début des hostilités de la Grande Guerre de 1914-1918, une journée de deuil national et collectif et de commémoration en l'honneur des nombreuses personnes qui ont combattu et sont tombées au service de Dieu, du roi et de leur pays. Nous honorons leur incroyable sacrifice par des gestes personnels individuels mais simultanés, en nous unissant dans un acte sacré de prière et de commémoration à la 11e heure du 11e jour du 11e mois en souvenir de toutes ces personnes qui ont tant donné.

J'attirerai aussi l'attention du Sénat sur ceux ayant servi pendant la Première Guerre mondiale, cette guerre qui a demandé tant de sacrifices, qui a mobilisé et mis en service des millions d'hommes des deux côtés, et qui a entraîné des pertes de vie énormes; sur les nobles contributions de notre jeune pays à cette guerre à l'étranger, où nous avons déployé 620 000 hommes, à savoir 10 p. 100 de la population canadienne de l'époque, et où 60 661 de ces hommes, c'est-à-dire 10 p. 100 d'entre eux, sont morts; sur la façon dont Robert Borden, le premier ministre conservateur canadien, est parvenu à assurer la représentation du Canada à la conférence de paix des alliés de 1919, à laquelle il a assisté en compagnie de ses ministres; sur le respect qu'il a obtenu grâce aux contributions canadiennes à la guerre et à la façon dont le Canada gérait ses affaires étrangères, en temps de guerre et de paix; sur les relations entre les Alliés et les politiques nationales qui changeaient sans cesse; ainsi que sur les Canadiens au pays et à l'étranger, plus particulièrement le premier ministre britannique Andrew Bonar Law, né au Canada, et le Canadien Max Aitken, connu sous le nom de lord Beaverbrook, qui étaient tous les deux actifs sur la scène politique britannique et qui, en 1922, ont tenté d'éviter une nouvelle guerre à Chanak.

L'armistice de Moudania

Préavis d'interpellation

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, conformément aux articles 5-1 et 5-6(2) du Règlement, je donne préavis que, après- demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le 11 novembre, le jour du Souvenir, en cette année qui marque le centenaire du début des hostilités de la Grande Guerre de 1914-1918, une journée de deuil national et collectif et de commémoration en l'honneur des nombreuses personnes qui ont combattu et sont tombées au service de Dieu, du roi et de leur pays. Nous honorons leur incroyable sacrifice par des gestes personnels individuels mais simultanés, en nous unissant dans un acte sacré de prière et de commémoration à la 11e heure du 11e jour du 11e mois en souvenir de toutes ces personnes qui ont tant donné;

J'attirerai aussi l'attention du Sénat sur deux grands soldats, deux grands hommes qui ont combattu pour deux armées opposées pendant la Grande Guerre. Ces deux généraux, des militaires accomplis, ont eu une brillante carrière. Il s'agit du général anglais Charles Harington, le commandant en chef britannique de l'occupation alliée à Constantinople, et du général turc Mustafa Kemal, le commandant des forces turcophones qui se sont bravement opposées au traité de Sèvres, qui visait à les expulser de leurs propres terres. J'attirerai aussi l'attention sur les troupes respectives de ces commandants, qui étaient prêtes au combat et qui attendaient les ordres pour lancer les hostilités à Chanak, en septembre 1922; sur le destin, qui a fait en sorte que ces deux hommes se retrouvent à Chanak; sur leur détermination à éviter une guerre inutile et un bain de sang; sur leur extraordinaire contribution à la paix en Grande- Bretagne et ailleurs dans le monde et à la nouvelle République de Turquie; sur leur volonté de ne pas causer la mort de leurs soldats à cause d'actes insensés et le fait d'avoir, de façon honorable et juste, conclu et signé l'armistice le 11 octobre 1922, l'armistice de Moudania; ainsi que sur Andrew Bonar Law, un homme né au Canada, qui est devenu le premier ministre de la Grande-Bretagne le 23 octobre 1922; et sur son engagement ferme à l'égard de la paix.

La crise de Chanak

Préavis d'interpellation

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, conformément aux articles 5-1 et 5-6(2) du Règlement, je donne préavis que, après- demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le 11 novembre, le jour du Souvenir, en cette année qui marque le centenaire du début des hostilités de la Grande Guerre de 1914-1918, une journée de deuil national et collectif et de commémoration en l'honneur des nombreuses personnes qui ont combattu et sont tombées au service de Dieu, du roi et de leur pays. Nous honorons leur incroyable sacrifice par des gestes personnels individuels mais simultanés, en nous unissant dans un acte sacré de prière et de commémoration à la 11e heure du 11e jour du 11e mois en souvenir de toutes ces personnes qui ont tant donné;

J'attirerai aussi l'attention du Sénat sur les événements politiques connus sous le nom de crise de Chanak de 1922, ou affaire Chanak, qui sont survenus quatre ans après la Grande Guerre, lorsque les politiques du Canada et celles de la Grande-Bretagne sont entrées en conflit et que le Canada a défendu courageusement sa propre autonomie constitutionnelle en matière d'affaires étrangères, de guerre et de paix; sur le premier ministre libéral canadien Mackenzie King, qui a refusé de céder aux demandes répétées du premier ministre britannique, Lloyd George, et de son secrétaire aux colonies, Winston Churchill, qui voulaient que le Canada envoie des troupes pour mener une nouvelle guerre dans la ville de Chanak, qu'on appelle aujourd'hui Çanakkale, un petit port des Dardanelles; sur cette nouvelle guerre non souhaitée tant par les Britanniques que par les Canadiens, toujours accablés par la guerre et pleurant encore la mort de leurs fils tombés au combat, qui était le résultat inexorable du traité de Sèvres, le traité du premier ministre Lloyd George, un traité injuste, inapplicable et mort-né; sur le traité de paix de Lloyd George, qui débutait par la guerre; sur les modalités de ce traité de paix, qui expulseraient les turcophones de leurs maisons situées sur les terres anciennes de l'Est, en Thrace et en Anatolie; sur les turcophones, qui se sont bravement opposés, avec succès d'ailleurs, à cette injustice; sur le rôle joué par le Canada dans le processus de paix, qui a permis d'éviter cette guerre non souhaitée à Chanak; sur la politique britannique et le fait qu'un seul vote du caucus conservateur a obligé le premier ministre Lloyd George et son gouvernement de coalition à démissionner; et sur l'ascension du premier ministre britannique Bonar Law, un homme né au Canada, qui avait lui-même perdu deux fils pendant la Grande Guerre et qui était alors l'homme le plus respecté de la Grande-Bretagne.

Le maintien de la paix

Préavis d'interpellation

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, conformément aux articles 5-1 et 5-6(2) du Règlement, je donne préavis que, après- demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le 11 novembre, le jour du Souvenir, en cette année qui marque le centenaire du début des hostilités de la Grande Guerre de 1914-1918, une journée de deuil national et collectif et de commémoration en l'honneur des nombreuses personnes qui ont combattu et sont tombées au service de Dieu, du roi et de leur pays. Nous honorons leur incroyable sacrifice par des gestes personnels individuels mais simultanés, en nous unissant dans un acte sacré de prière et de commémoration à la 11e heure du 11e jour du 11e mois en souvenir de toutes ces personnes qui ont tant donné.;

J'attirerai aussi l'attention du Sénat sur la tranquillité d'esprit des Canadiens et des Britanniques, libérés de la peur et du chagrin de devoir sacrifier leurs fils bien-aimés dans une autre guerre aussi rapidement; sur les nombreux Canadiens — comme John Wesley Dafoe, le grand journaliste canadien et rédacteur en chef du Manitoba Free Press, qui deviendra le Winnipeg Free Press — qui, en tant que membres de la délégation canadienne du premier ministre Robert Borden, ont participé à la conférence de paix des alliés de 1919 et qui se sont vivement opposés aux demandes de troupes canadiennes formulées par les Britanniques; sur les comptes rendus extraordinaires de M. Dafoe sur le désir des Canadiens et du gouvernement du Canada de vivre sans faire la guerre aux gens qui ne leur avaient pas fait de mal — plus particulièrement, sur l'article historique intitulé The Rise of the Commonwealth Dominion Responsibility for External Affairs —; sur l'influence du Canada sur la politique britannique et sur les autres dominions; sur le principe ferme et la position justifiée du Canada de ne pas envoyer de troupes à Chanak ainsi que sur la notion profonde et humaine que le plus grand acte de paix consiste simplement à ne pas faire la guerre.


(1400)

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Seidman, appuyée par l'honorable sénateur Demers, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, étant donné les événements d'hier et leurs répercussions sur nous tous, il n'est pas facile de revenir à nos tâches habituelles et de discuter de projets de loi. Cependant, bien entendu, c'est précisément ce que nous devons faire. Il faut montrer que notre institution est forte et que nous allons continuer de faire ce que nous avons toujours fait, c'est-à-dire représenter nos concitoyens et adopter des mesures législatives qui servent l'intérêt des Canadiens.

Je dois dire aussi que je suis très reconnaissant — comme nous tous, je crois — aux leaders des deux côtés du Sénat et de la Chambre des communes de leurs sages paroles et de leurs judicieux conseils sur l'unité des Canadiens et la nécessité de poursuivre nos tâches habituelles.

Cela dit, je vais parler du projet de loi C-17, qui en est maintenant à l'étape de la troisième lecture. Le Comité des affaires sociales nous le renvoie après avoir entendu de nombreux témoins. J'aimerais aussi revenir sur ce que je disais à l'étape de la deuxième lecture. Je disais que la mesure législative était un pas dans la bonne direction, mais qu'il serait possible de l'améliorer. C'est précisément ce que nous avons constaté pendant les audiences du comité. Les témoins ont dit : « Oui, c'est un bon début. C'est un pas dans la bonne direction, et il est grand temps de le faire. »

Nous savons qu'il est grand temps de le faire, car le comité étudie depuis deux ans la question des produits pharmaceutiques sur ordonnance. Nous étudions chacun des aspects de cette question. Nous avons publié quatre rapports, dont le dernier vient tout juste d'être déposé au Sénat. Il porte sur les conséquences involontaires. Tout au long des études que nous avons réalisées au cours des deux dernières années, nous avons constaté des lacunes dans les moyens d'assurer la sécurité des Canadiens et la façon dont nous étudions les produits pharmaceutiques, dans le cadre des essais cliniques et des processus post-approbation, afin de veiller à l'innocuité et à l'efficacité des médicaments. Nous avons constaté que d'autres mesures auraient pu être adoptées. D'ailleurs, le vérificateur général a dénoncé Santé Canada en raison de certaines des mesures prises par le ministère ou de celles qu'il a omis d'adopter.

Ainsi donc, ce projet de loi a été présenté. Les témoins qui ont comparu devant notre comité ont déclaré : « Il s'agit d'un pas dans la bonne direction, mais le projet de loi peut être amélioré. » Ils ont presque tous dit qu'il serait possible d'apporter des améliorations au projet de loi.

Après que le comité ait entendu les témoins et qu'il ait débattu du projet de loi, j'ai proposé deux amendements. J'ai dit que le mot « peut » est utilisé presque d'un bout à l'autre du projet de loi. C'est d'ailleurs ce que nous ont dit les personnes qui ont témoigné devant le comité. Le ministre « peut » faire ceci ou le ministre « peut » faire cela. Nous savons aussi que le contraire de « peut », c'est « peut ne pas » faire ceci ou cela. Il n'y a donc pas de certitude que toutes ces mesures vont être mises en œuvre de telle sorte qu'elles soient efficaces.

La ministre de la Santé actuelle est résolue à veiller à ce que ce soit le cas. Je pense qu'elle a exprimé ses intentions très clairement. Évidemment, mes collègues d'en face appuient la ministre et croient qu'elle agira en ce sens. J'espère que ce sera le cas. Toutefois, nous devons respecter la primauté du droit. Certains d'entre nous étaient d'avis que, dans le projet de loi, le mot « peut » aurait dû être remplacé par « est tenu de » afin d'obtenir l'ouverture, la transparence et l'action que nous recherchons depuis longtemps.

Nous parlons de la ministre, mais rappelez-vous que ce sont les fonctionnaires de Santé Canada qui détermineront si les mesures sont efficaces ou non. Nous y avons déjà constaté quelques lacunes. Parallèlement à cela, nous savons qu'il n'y a pas que le projet de loi qui joue. Il y a aussi les règlements qui font suite au projet de loi. C'est vraiment au moyen des règlements que les dispositions d'un projet de loi sont appliquées. Il ne faut pas oublier, comme on dit, que c'est quand on entre dans les détails que surgissent les problèmes. Mais voilà, nous ne connaissons pas encore les détails.

Pour commencer, j'ai suggéré au comité qu'on remplace le mot « peut » par le terme « est tenu de » dans certains articles.

Notez que le terme « est tenu de » était déjà utilisé dans certains articles. Cette notion d'obligation a été introduite par le Comité de la santé de la Chambre des communes à la demande de Terence Young, le député qui a fait une croisade personnelle de ce projet de loi, dont le titre subsidiaire est le prénom de sa fille, qui est tragiquement décédée, il y a quelques années, du genre de complications qui surviennent lorsque des médicaments sont mal prescrits ou mal consommés.

Nous avons donc dit qu'il fallait un libellé plus ferme. Malheureusement, le comité a décidé de laisser cela à la discrétion de la ministre.

J'ai proposé un autre amendement qui avait l'assentiment de certains d'entre nous au comité. En fait, le vote sur certains amendements a été très serré, mais il n'empêche que nous pouvions voir où les ministériels voulaient en venir à la façon dont ils semblaient vouloir s'en remettre à la ministre pour faire les choses comme il se doit. L'amendement visait à lui donner une protection juridique.

En passant, l'industrie pharmaceutique est très puissante. Le revenu des 10 plus grandes sociétés pharmaceutiques est supérieur aux recettes totales du gouvernement du Canada. Il s'agit d'une grande industrie. C'est énorme. Mis à part les grandes pétrolières, je ne crois pas qu'il existe une industrie aussi gigantesque que celle des grandes sociétés pharmaceutiques.

Nous avons donc jugé que la ministre devait obtenir une certaine protection législative contre les poursuites chaque fois qu'elle exerce son jugement pour décider si un médicament a des effets négatifs importants. Nous craignions que cela entrave sa discrétion; en effet, la perspective de se faire poursuivre en justice par une grande société pharmaceutique pourrait avoir un effet paralysant. Des deux côtés, nous étions d'avis que la ministre devait être en mesure de prendre ces décisions dans l'intérêt des Canadiens, pour les protéger convenablement. Toutefois, si le risque d'une poursuite est imminent, alors on y pense à deux fois. C'est ce qui nous préoccupait. D'ailleurs, nous ne pensions pas seulement à la ministre actuelle, mais à n'importe lequel de ses successeurs.

À l'heure actuelle, une des grandes sociétés pharmaceutiques poursuit le gouvernement du Canada pour une somme de 500 millions de dollars en raison d'une présumée violation de l'ALENA après qu'un tribunal eut refusé l'approbation d'un médicament fabriqué par elle. Cela montre à quel point ces sociétés peuvent être procédurières, et nous avons certainement vu d'autres cas par le passé.

Nous nous sommes donc dit : « Accordons à la ministre une certaine protection législative afin qu'elle ne puisse pas être poursuivie pour avoir exercé son jugement de façon raisonnable et juste. » Cependant, là encore, le comité n'a pas jugé que c'était nécessaire. Mais attention : j'espère que les problèmes de poursuites ne créeront pas un effet paralysant et que la ministre sera en mesure de prendre les décisions qui s'imposent.

Pour terminer, nous avons aussi proposé d'intégrer des observations au rapport, mais là non plus, nous n'avons pas eu l'appui de la majorité du comité. Nous recommandions par exemple que le règlement soit adopté sans délai. Tout le monde était d'accord, mais nous trouvions important que les principales dispositions soient étudiées plus en profondeur par le comité. Il s'agit après tout d'un sujet que le comité connaît bien, puisqu'il l'étudie depuis maintenant deux ans, et je crois qu'il pourrait avoir des conseils judicieux à transmettre à la ministre. On nous a dit qu'il y aurait des consultations. Pourquoi ne pas nous consulter, nous? De toute façon, cette proposition-là a été rejetée elle aussi.

Je continue d'espérer qu'il y aura effectivement des consultations, car nous devons nous assurer que le règlement va être efficace. Je ne parle pas de toutes les moindres recommandations dans leur détail. Certaines ont une portée assez limitée. Je parle bien entendu de celles dont la portée est plus vaste.

Nous avons aussi beaucoup parlé d'ouverture et de transparence. Nous nous sommes longuement attardés aux exemples américain et européen, et nous avons nettement eu l'impression — c'est du moins ce que nous ont dit de nombreux témoins —que, dans les deux cas, l'ouverture est beaucoup plus grande concernant ce qui est affiché sur le Web, sans compter que le contenu qu'on y trouve est également plus utile. Les sites web américains et européens sont beaucoup plus faciles à comprendre, ils répondent mieux aux besoins des chercheurs et des médecins, et ainsi de suite. Nous avons proposé une autre observation — et non un amendement au projet de loi — concernant l'ouverture et la transparence. Cependant, celle-là non plus n'a pas été adoptée par le comité.

(1410)

Troisièmement, un certain nombre de nos témoins ont déclaré être préoccupés par la question de savoir si Santé Canada disposait des fonds nécessaires pour s'acquitter de cette tâche. Cet argument est très valable, car un certain nombre de faits semblent indiquer que ce n'est peut-être pas le cas.

Par exemple, dans le cadre du budget fédéral de 2012, 275 postes ont été supprimés dans la Division des produits de santé de Santé Canada. Le comité se demandait si c'était vrai, mais j'ai vérifié dans le rapport sur le rendement de Santé Canada, et en particulier dans celui de cette division, et cela ressort nettement. C'est facile à calculer. Cette information figure dans le document officiel envoyé au Parlement du Canada au sujet des exigences du cadre financier.

Dans un autre ordre d'idées, le vérificateur général a signalé que Santé Canada n'avait inspecté que 1,3 p. 100 de tous les essais cliniques, ce qui est inférieur à son objectif de 2 p. 100. Donc, Santé Canada n'a pas atteint son objectif. Le vérificateur général lui en a fait le reproche. De plus, le vérificateur général a découvert que, lorsque les inspections mettaient au jour des problèmes de non- conformité, Santé Canada mettait de 56 à 142 jours à aviser les parties concernées du problème. Un médicament met en danger la santé ou la vie de quelqu'un, et le ministère met de 56 à 142 jours à informer les parties concernées du problème, pour ne rien dire des mesures, quelles qu'elles soient, qui doivent découler de cela?

Le vérificateur général a indiqué qu'il trouvait insatisfaisant le délai requis pour examiner les mesures correctives proposées en réponse aux problèmes de non-conformité. Pourquoi ces faits sont- ils vrais?

Il a poursuivi en ajoutant quelque chose d'autre. Le bilan de Santé Canada en matière d'inspection d'usines étrangères de fabrication de médicaments est médiocre. Le ministère a procédé à seulement 3 inspections, en 2011, et à 14, en 2014, alors que la Food and Drug Administration des États-Unis se livre à des centaines d'inspections.

Nous avons également entendu parler de Ranbaxy Pharmaceuticals, en Inde, qui a plaidé coupable en 2013 à des accusations criminelles portées par les États-Unis pour avoir vendu des médicaments contrefaits ou avoir délibérément falsifié des registres, ainsi que pour avoir fabriqué des données sur les médicaments qu'elle produisait à ses usines en Inde. L'Union européenne et les États-Unis ont interdit la vente de ces médicaments, mais pas le Canada. Santé Canada ne voyait pas de raison de le faire — la ministre a agi plus tard, après la parution d'un article dans le Toronto Star, et des mesures semblent avoir été prises, à tout le moins en ce qui concerne une compagnie pharmaceutique canadienne dont une partie des produits étaient fabriqués dans le même pays.

Toutefois, tout cela me porte à croire que le ministère ne disposait pas des ressources nécessaires pour accomplir le travail qui lui incombe à l'heure actuelle. Le cas échéant, comment pourra-t-il le faire avec toutes ces exigences additionnelles? Il dit qu'il épargnera de l'argent sur les négociations. Il n'aura pas à consacrer autant de temps aux négociations. Je trouve cela difficile à croire car je pense que, la plupart du temps, les prétendues négociations servent surtout à obtenir de l'information, à échanger pour recueillir des renseignements. Le processus décisionnel sera plus rapide, mais il reste à voir si l'on pourra réaliser des économies considérables.

Je pense qu'on peut dire sans l'ombre d'un doute qu'il a besoin de ressources additionnelles. J'ai donc fait la proposition suivante : que le gouvernement du Canada verse à Santé Canada les fonds dont il a besoin pour mettre en œuvre pleinement le projet de loi C-17 aussitôt que le règlement entrera en vigueur. Je n'ai même pas présenté cette proposition directement à la ministre. Je l'ai présentée au gouvernement. On serait porté à croire que c'est une bonne chose. Eh bien non, elle n'a pas été adoptée non plus.

Enfin, il y a deux articles dans lesquels le ministre peut ordonner au titulaire d'une autorisation relative à un produit thérapeutique — en général, ce sont les sociétés pharmaceutiques — d'effectuer une évaluation de ce produit et de lui en fournir les résultats. Cela se produit dans les cas où il semble y avoir un problème, lorsqu'on a signalé une réaction indésirable à un médicament ou lorsque d'autres renseignements indiquent qu'il serait peut-être nécessaire d'examiner davantage la question dans le cadre du processus d'approbation après les essais cliniques. Le ministre peut ordonner à la compagnie de mener d'autres études. Elle doit compiler des renseignements, mener des essais ou des études ou surveiller l'expérience portant sur le produit thérapeutique.

C'est bien, mais il y a un problème. Les sociétés ne sont-elles pas en situation de conflit d'intérêts? Elles devront faire rapport sur un médicament dont on doute de l'innocuité ou de l'efficacité? Elles devraient certainement fournir beaucoup de renseignements. Elles devraient aussi assumer les coûts liés aux autres renseignements qui doivent être fournis. Il doit y avoir une certaine surveillance.

Ce n'était qu'une observation. Nous avons proposé que le Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments ou une autre entité indépendante se charge de la surveillance afin de s'assurer du bon déroulement de l'étude et de l'exactitude des résultats. Malheureusement, cette proposition a également été rejetée.

Sur une note plus positive, je crois que mes collègues d'en face font beaucoup confiance à leur ministre, et nous leur demanderons des comptes. Le projet de loi est un pas dans la bonne direction. Même si, à mon sens, il pourrait être amélioré, nous en sommes là où nous en sommes actuellement. Même dans sa forme actuelle, il mérite notre appui. Je vais donc l'appuyer.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Le Code criminel
La Loi sur la preuve au Canada
La Loi sur la concurrence
La Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Tom McInnis propose que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je tiens moi aussi à joindre ma voix à celle du sénateur Eggleton pour exprimer ma gratitude aux leaders du Parlement dans la foulée des événements d'hier.

J'avais mis la touche finale à mes observations mardi soir, puis je les avais placées dans ma voiture, dans mon porte-documents. Je suis arrivé ici hier et, bien sûr, je n'ai pas pu faire mon discours. J'avais l'intention de l'abréger un peu, parce qu'il était plus long que je ne l'avais prévu, mais il est trop tard et vous devrez supporter la version longue. Cependant, l'importance de ce projet de loi, honorables sénateurs, est digne du discours complet, et je suis convaincu que vous serez pendus à mes lèvres.

Je suis très heureux d'entreprendre le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, car il s'agit d'un projet de loi important. Cette mesure législative importante et opportune vise à assurer la sécurité des Canadiens, pas seulement lorsqu'ils sont chez eux et dans leur quartier, mais aussi lorsqu'ils sont en ligne. La nécessité d'assurer la sécurité des activités en ligne ressort davantage à mesure que continue de croître notre utilisation des médias sociaux et d'autres technologies.

Le projet de loi C-13 est composé de deux parties liées, mais distinctes. La première partie concerne une forme de cyberintimidation particulièrement ignoble et indiscrète, à savoir la distribution non consensuelle d'images intimes. La seconde partie du projet de loi vise à ce que le Code criminel et les autres lois fédérales ne soient pas dépassés par l’évolution technologique. Le projet de loi actualisera les infractions et les pouvoirs permettant aux policiers de faire enquête sur les crimes commis au moyen de réseaux numériques ou mettant en cause des éléments de preuve électroniques.

(1420)

Je vais aborder chaque partie séparément, en commençant par les éléments du projet de loi qui portent sur la cyberintimidation. Nous savons tous que l'intimidation et la cyberintimidation deviennent une priorité pour de nombreux gouvernements dans le monde. La question de la cyberintimidation, soit l'intimidation d'une personne par voie électronique, intéresse les Canadiens, en grande partie à cause du nombre d'adolescents qui se sont suicidés ces dernières années et du fait que la cyberintimidation y aurait été pour quelque chose. L'intimidation en ligne accroît la rapidité de la transmission de déclarations qui peuvent être diffusées à un grand nombre de personnes. Une fois que quelque chose se retrouve en ligne, il est très difficile d'en contrôler l'usage et la diffusion. De par sa perpétration en ligne, la cyberintimidation semble avoir un impact plus marqué sur ses victimes que l'intimidation traditionnelle dans la cour d'école. Les victimes disent aussi qu'il est très difficile de se soustraire à la cyberintimidation étant donné le rôle envahissant des télécommunications dans la vie des gens, surtout des jeunes.

À l'heure actuelle, le Code criminel peut régler la plupart des formes graves de cyberintimidation grâce, par exemple, aux infractions de harcèlement criminel, à l'article 264, de menaces proférées, à l'article 264.1, ou de fraude à l'identité, à l'article 403. Cependant, honorables sénateurs, le Code criminel ne contient aucune infraction visant précisément la nouvelle et méprisable forme de cyberintimidation qui a fait surface et qui consiste à distribuer des images intimes sans le consentement de la personne qui figure sur ces images. L'un des objectifs du projet de loi C-13 consiste à combler cette lacune dans le Code criminel. La distribution non consensuelle d'images intimes serait érigée en infraction. Essentiellement, il serait interdit de diffuser des images de nudité ou à caractère sexuel sans le consentement de la personne qui y figure.

Honorables sénateurs, il peut être utile de mieux comprendre ce qui mène généralement à ce comportement. Cela commence habituellement par l'enregistrement consensuel, dans un cadre non criminel et absolument légal, d'images intimes dans un contexte privé. Ces images peuvent ensuite être transmises électroniquement à un partenaire, une pratique communément appelée « sextage ». Après la rupture du couple, l'un des partenaires peut distribuer ces images à des tiers sans le consentement de la personne qui y figure. Soulignons que l'infraction proposée ne vise pas à criminaliser le « sextage » fait de manière consensuelle. Elle cible plutôt la distribution non autorisée et non consensuelle de ces images.

Comme le premier ministre l'a souligné, ce genre de cyberintimidation va bien au-delà des définitions traditionnelles de l'intimidation; c'est pourquoi il faut prévoir une infraction spécifique. En vertu de la nouvelle infraction proposée, il sera interdit de distribuer, de partager ou de diffuser, sous quelle que forme que ce soit, une image intime sans le consentement de la personne qui y figure. Cette disposition vise à englober toutes les formes de partage d'images intimes, y compris l'affichage sur un site web ou le partage par l'intermédiaire de médias sociaux, par courriel ou en personne, mais non l'enregistrement consensuel ou l'utilisation privée de telles images. L'infraction tient principalement au fait que le partage ou la distribution des images intimes a lieu sans le consentement de la personne qui y figure. Ainsi, serait accusé quiconque distribue une image intime d'une personne en sachant que cette personne n'y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti.

Le projet de loi C-13 comporte également une définition en trois parties de ce qui est considéré comme une « image intime », afin d'aider les tribunaux à déterminer si la distribution d'une image entraînerait une infraction. Premièrement, est considérée comme intime toute image sur laquelle une personne figure nue, expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins, ou se livre à une activité sexuelle explicite. Cette définition est similaire à celles qui figurent dans les dispositions concernant les infractions de voyeurisme et de pornographie juvénile.

Deuxièmement, il faut que l'image ait été captée dans des circonstances où il existait une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. On évite ainsi que l'infraction cible la distribution d'images d'une personne qui ont été captées dans des circonstances où cette dernière ne pouvait pas raisonnablement s'attendre à la protection de sa vie privée. Par exemple, une personne pourrait avoir de la difficulté à invoquer le droit à la vie privée pour une photo où on la voit marcher nue rue Wellington, juste devant la Colline du Parlement, à Ottawa.

Troisièmement, l'infraction vise toute image d'une personne où celle-ci a toujours une attente raisonnable de protection en matière de vie privée au moment de l'infraction. Autrement dit, si une personne publie sur un site web public une photo qui la montre nue, et si une autre personne distribue ensuite cette image, il est peu probable que la personne en question puisse s'attendre raisonnablement à ce que son image fasse l'objet d'une protection en matière de vie privée.

De plus, honorables sénateurs, le projet de loi comprend plusieurs modifications comme complément à la nouvelle infraction proposée. Par mesure de prévention, le tribunal pourrait ordonner un engagement de ne pas troubler l'ordre public à l'égard d'une personne qui possède des images intimes lorsqu'il existe des motifs raisonnables de craindre que la personne commette la nouvelle infraction proposée. Lors de la détermination de la peine pour la nouvelle infraction, le tribunal serait autorisé à délivrer une ordonnance d'interdiction pour interdire au contrevenant d'utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire conformément aux conditions imposées par le tribunal.

En outre, le tribunal pourrait également ordonner que les images intimes publiées sur Internet de manière non consensuelle soient retirées. Les dispositions actuelles qui permettent au tribunal d'ordonner le retrait d'images qui constituent de la pornographie juvénile ou d'images voyeuristes seraient modifiées afin d'inclure les images intimes. De plus, le tribunal pourrait ordonner que tous les outils utilisés pour commettre l'infraction proposée — y compris les téléphones cellulaires et les ordinateurs — soient confisqués au profit de la Couronne. À la fin du processus, le tribunal pourrait aussi ordonner que le délinquant déclaré coupable paie un dédommagement à la victime qui a engagé des dépenses pour que les images publiées de manière non consensuelle sur Internet soient retirées. Enfin, la Loi sur la preuve au Canada serait également modifiée pour rendre le conjoint de la personne accusée de distribution non consensuelle d'images intimes habile à témoigner pour la Couronne.

Le projet de loi propose de moderniser les infractions existantes relatives à la cyberintimidation. Par exemple, à l'article 372, l'infraction liée aux faux messages et aux appels téléphoniques harassants vise des gestes commis par lettre ou télégramme, entre autres, mais l'article ne mentionne pas de moyens plus modernes comme l'Internet ou les téléphones intelligents. Il s'agit d'une infraction pertinente qui peut s'appliquer dans le contexte de la cyberintimidation. Cependant, dans sa version actuelle, l'article ne s'appliquerait peut-être pas dans le cas de gestes commis au moyen de technologies modernes. Le projet de loi moderniserait cette infraction en vue d'inclure tout geste interdit commis, peu importe le moyen de télécommunication employé.

En particulier, cette section du projet de loi comprend des modifications au Code criminel, à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle pour veiller à la pertinence de nos lois dans le monde technologiquement avancé dans lequel nous vivons maintenant. Ces modifications visent la modernisation des infractions et des pouvoirs d'enquête pour mieux adapter le Code criminel aux comportements criminels actuels. Ces modifications ont un fil conducteur. Leur principal objectif est de fournir aux organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour lutter contre la criminalité au XXIe siècle tout en continuant de respecter les libertés civiles de tous les Canadiens.

Je tiens à préciser que l'objectif des modifications relatives aux pouvoirs d'enquête ne vise pas à accorder de nouveaux et vastes pouvoirs à l'État pour qu'il puisse s'ingérer dans la vie privée des Canadiens. Au contraire, les nouveaux pouvoirs prévus dans le projet de loi ont été soigneusement établis afin de résoudre les difficultés que présentent, lors des enquêtes, les progrès technologiques réalisés au cours des dernières décennies, tout en maintenant les mécanismes de protection de la vie privée auxquels s'attendent les Canadiens. Il est important de moderniser les outils utilisés pour enquêter sur la nouvelle infraction proposée en ce qui concerne la distribution non consensuelle d'images intimes et d'autres infractions qui peuvent se produire dans des cas graves de cyberintimidation. Ces outils actualisés aideront la police à enquêter sur tous les crimes commis en ligne, ainsi que sur les crimes qui mettent en cause des preuves numériques, comme la fraude, la distribution de pornographie juvénile et diverses formes de cyberattaques.

(1430)

Honorables sénateurs, j'aimerais prendre quelques instants pour décrire plus amplement ces changements importants pour la police. Prenons par exemple le régime de préservation des données, qui permet à la police de conserver certaines données informatiques pendant que la cour délivre un mandat ou une ordonnance qui lui permettra d'accéder en toute légalité à ces données.

Ce que propose le projet de loi diffère des mesures de rétention de données adoptées dans certains pays européens. Le projet de loi n'entend pas obliger les fournisseurs de services Internet à recueillir et conserver indéfiniment les renseignements de tous leurs clients. Il oblige plutôt une personne ou une entreprise à conserver certaines données qui sont liées à une infraction en particulier.

Comme je l'ai mentionné, il s'agit en fait d'une ordonnance interdisant la suppression de données, qui obligerait une personne à conserver pendant un certain temps des données qui sont déjà en sa possession. Dans le cas d'une demande nationale, l'ordre de préservation peut s'étendre jusqu'à 21 jours, et à 90 jours dans le cas d'une demande internationale ou d'une ordonnance de publication autorisée par un tribunal.

Ce pouvoir facilitera les enquêtes relatives à des infractions où plusieurs éléments de preuves sont sous forme électronique, comme la nouvelle infraction de distribution non consensuelle d'images intimes, par exemple. À une époque où des éléments de preuves cruciaux peuvent être effacés en un clin d'œil, en pressant simplement sur une touche et souvent par inadvertance, la police a vraiment besoin de ce pouvoir.

Le régime de préservation des données comprend un certain nombre d'importants dispositifs de protection. Par exemple, à l'échéance d'un ordre ou d'une ordonnance de préservation, la personne visée serait tenue de détruire toute l'information qui ne serait pas conservée dans le cadre normal de son activité commerciale, ce qui réduirait au minimum l'atteinte à la confidentialité des renseignements personnels.

Le projet de loi resserrerait par ailleurs les paramètres de protection de la vie privée applicables aux pouvoirs d'enquête, que l'évolution technologique rend de plus en plus intrusifs. Lorsque le mandat de localisation a été inscrit dans le Code criminel, en 1993, il avait une précision de quelques centaines de mètres, ou un pâté de maisons. En conséquence, il fallait souvent le doubler d'une surveillance physique. Or, de nos jours, les modules de géolocalisation de la plupart des téléphones intelligents et des voitures permettent de les repérer à un mètre près. Le projet de loi tient compte de ces progrès technologiques et de leurs répercussions potentielles sur la protection de la vie privée en haussant les exigences judiciaires applicables à l'obtention d'un mandat de localisation destiné à suivre les déplacements d'une personne.

En effet, le projet de loi propose qu'un juge ne délivre un mandat de localisation que s'il a l'assurance que les forces de l'ordre ont des motifs raisonnables de croire, et non plus simplement de soupçonner, comme c'est le cas actuellement, qu'une infraction a été commise et que les preuves ainsi obtenues feraient progresser l'enquête. Il s'agit d'un progrès majeur pour protéger de la vie privée tout en tenant compte de la manière dont les percées technologiques ont transformé le travail d'enquête.

Veiller à ce que les forces de l'ordre disposent d'outils appropriés et précis pour rassembler des preuves constitue en soi un dispositif de protection. C'est un leitmotiv dans la partie du projet de loi qui traite des pouvoirs d'enquête. C'est ce que nous appelons la « protection ciblée de la confidentialité ». Celle-ci prévient l'érosion involontaire des dispositifs de protection de la vie privée lorsque les forces de l'ordre sont obligées de faire appel à des outils de portée générale inadéquats parce qu'ils n'en ont pas d'autres à leur disposition.

Honorables sénateurs, je ne crois pas vous avoir cassé les oreilles jusqu'à présent. J'ai presque terminé. Je voulais simplement m'assurer que tout le monde m'écoutait.

À titre de comparaison, le recours à une ordonnance générale de communication pour obtenir des données de transmission reviendrait à tuer une mouche avec un canon. Il s'agit d'une solution extrême, et la police doit alors surmonter de nombreux obstacles afin d'obtenir des autorisations qui lui permettront de recueillir des renseignements dont elle n'a peut-être pas besoin.

Voici un exemple concret : la police pourrait vouloir savoir si un suspect potentiel a envoyé un courriel à une victime. L'ordonnance de communication de données de transmission, si elle devient exécutoire, donnera à la police suffisamment d'information pour établir s'il y a eu pareille communication. Si la police utilisait l'ordonnance générale de communication à laquelle elle peut avoir recours à l'heure actuelle, elle pourrait obtenir non seulement les données de transmission, mais aussi le contenu des messages. Le comble, c'est qu'on en viendrait au même résultat même si ce suspect n'a aucunement communiqué avec la victime.

Il convient de répéter que tous les changements que nous apporterions aux pouvoirs de la police ont été pensés en gardant à l'esprit le principe suivant : donner à la police les outils nécessaires pour enquêter sur des crimes en cette ère d'Internet tout en minimisant l'atteinte à la vie privée des Canadiens.

Voici la conclusion à laquelle j'en suis venu, honorables sénateurs : personne — ni particulier ni groupe — n'a trouvé de solution miracle pour corriger les nombreux problèmes préjudiciables que cause la cyberintimidation. Cette nouvelle ère de technologie électronique a engendré un grave problème, et il faudra faire appel à de nombreux partenaires pour trouver la solution.

Quiconque s'intéresse à ce sujet devrait lire le rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui est présidé par la sénatrice S.B. Jaffer. Le rapport est intitulé La cyberintimidation, ça blesse! Respect des droits à l'ère numérique, et il a été publié en décembre 2012. Le comité y a mentionné l'approche qu'il convient d'adopter :

[...] [une] approche faisant participer toute la collectivité [...] c'est-à-dire les jeunes, les parents et autres adultes (enseignants, administrateurs scolaires, politiciens, chefs d'entreprise, prestataires de services sociaux et autres spécialistes) [...]

Le comité a ensuite recommandé l'élaboration d'un document qui est extrêmement important à mon avis, et j'ai cru comprendre que c'est un enjeu au Manitoba. Il s'agit d'un code de conduite pour les écoles, un document que, selon moi, nous devrions tous recommander dans nos provinces respectives et pour lequel nous devrions avoir notre mot à dire.

Enfin, tout effort visant à lutter contre la cyberintimidation nécessite une modernisation du Code criminel et la modification d'autres lois en conséquence, ce qui est précisément ce que nous faisons.

Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir aider le gouvernement à remplir sa promesse de lutter contre la cyberintimidation. Je crois fermement que cette série de réformes constitue une approche globale grâce à laquelle nous pourrons nous attaquer au problème, et j'encourage donc tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi.

Merci beaucoup.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Je remercie le sénateur McInnis de ses bons mots au sujet du rapport du Comité des droits de la personne, qui est vraiment excellent. Je propose l'ajournement du débat du débat au nom de la sénatrice Jaffer.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)

(1440)

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la première session de la quarantième et unième législature concernant son étude du projet de loi S-10 dans le cadre de son étude actuelle du projet de loi C-6

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, appuyée par l'honorable sénatrice Verner, C.P. :

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international au cours de son étude du projet de loi S-10, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, durant la première session de la quarante et unième législature, soient renvoyés au comité en vue de son étude du projet de loi C-6, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, durant la présente session.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, comme nous avons déjà été saisis du premier projet de loi et que certains membres actuels du comité y siégeaient alors, et comme les délibérations sont publiques, nous avons pensé qu'il serait conforme à la pratique de présenter une motion pour pouvoir utiliser ces témoignages. Le but n'est pas du tout d'écourter l'étude de ce projet de loi ou d'en empêcher une étude exhaustive. En fait, tous les témoins qui ont déjà été entendus ont été invités à se présenter au comité. Certains ont choisi de dire simplement qu'ils avaient déjà témoigné ailleurs et que nous n'avions qu'à lire leur témoignage. Certains se trouvent à l'étranger. Toutefois, nous avons réservé un créneau pour la plupart des témoins et, s'ils souhaitent se présenter, nous les entendrons.

Nous avons pensé qu'il serait plus efficace de soumettre les témoignages directement au comité, surtout aux membres qui n'y siégeaient pas la première fois. Je pense que, en les lisant, ils saisiront les subtilités des différents arguments pour et contre. Je demande que ces témoignages soient utilisés.

La sénatrice Fraser : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Sixième rapport du comité—Ajournement du débat

Consentement ayant été accordé de revenir à l'article no 2 sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités, Autres :

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 21 octobre 2014.

L'honorable Vernon White propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du sixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Ce rapport donne suite aux décisions que le Sénat avait prises antérieurement et qui ont abouti à des modifications au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, renommé depuis Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs. Le comité recommande les modifications corrélatives suivantes.

Premièrement, nous recommandons des modifications au Règlement pour tenir compte du nouveau nom, Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, ce qui comprend aussi la modification du nom du Comité sur les conflits d'intérêts.

Deuxièmement, les renvois au code ont été mis à jour pour faire en sorte qu'ils tiennent compte de la version du code qui est actuellement en vigueur, et le libellé a été adapté en conséquence pour refléter les termes utilisés dans le code.

Troisièmement, le rapport tient compte de l'interdiction de voter prévue au paragraphe 51(5) du code et applicable aux sénateurs faisant l'objet d'un rapport du Comité sur l'éthique et les conflits d'intérêts. Je signale que ce point a fait l'objet d'une discussion assez approfondie et très utile au sein du comité. Nous reconnaissons que les changements étaient nécessaires pour veiller à ce que le Règlement et le code concordent, mais certains sénateurs ont des réserves à l'égard de ce point précis. Nous avons donc estimé qu'il serait opportun que le Comité sur l'éthique et les conflits d'intérêts en fasse une étude. La transcription des débats du Comité du Règlement sera certainement un point de départ utile et sera renvoyé au Comité sur l'éthique et les conflits d'intérêts.

Enfin, le Règlement prévoirait clairement que les rapports du Comité sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs pourraient lui être renvoyés et indiquerait ce qu'il convient de faire quand l'un des rapports du comité porte sur la conduite d'un ancien sénateur.

Honorables sénateurs, je ne saurais trop vous recommander de prendre connaissance de ce rapport.

(Sur la motion de la sénatrice Cools, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à décerner la citoyenneté canadienne d'honneur à Mme Asia Bibi—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,

Que le Sénat du Canada rappelle au gouvernement du Pakistan l'urgence de libérer sans délai Madame Asia Bibi, femme chrétienne détenue arbitrairement pour ses croyances religieuses;

Que le Sénat du Canada déclare son intention de voir la citoyenneté canadienne d'honneur décernée à Madame Asia Bibi et son intention de voir le Canada lui accorder asile avec sa famille à sa libération si elle en fait la demande;

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède.

L'honorable Stephen Greene : Monsieur le Président, mes notes ne sont pas prêtes, même si cette motion en est au 14e jour. Je demande donc l'ajournement pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Greene, le débat est ajourné.)

Banques et commerce

Motion tendant à autoriser le comité à étudier les échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada ainsi que le respect des lois et des principes de tous les accords commerciaux—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif,

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada ainsi que le respect des lois et des principes de tous les accords commerciaux applicables, en accordant une attention particulière aux importations de volaille de réforme et de poulet, notamment :

a) l'application de droits et de quotas aux produits dont la classification comprend les mélanges, préparations et kits alimentaires ainsi que la possibilité que ces produits échappent aux lois et aux principes des accords commerciaux applicables, en particulier aux quotas d'importation;

b) la réglementation applicable aux droits et quotas d'importation établis par le ministère des Finances;

c) l'interprétation et l'application des règles et règlements de l'Agence des services frontaliers du Canada;

d) la surveillance des produits qui constituent des mélanges, des préparations et des kits alimentaires;

e) la réciprocité de la réglementation américaine en ce qui a trait aux importations canadiennes similaires;

Que le comité formule des recommandations sur la prise de mesures réglementaires et législatives afin d'assurer l'équité du système pour les Canadiens;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 27 juin 2014, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 180 jours après le dépôt de son rapport final.

L'honorable Stephen Greene : Je vous dirai la même chose que tout à l'heure, monsieur le Président : mes notes ne sont pas prêtes et je demande que le débat soit ajourné pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Greene, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Son rôle législatif—Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Nolin, attirant l'attention du Sénat sur son rôle législatif.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme pour toutes les autres interpellations que l'on doit au sénateur Nolin, celle-ci a donné lieu à un grand nombre d'excellentes observations. J'aimerais prendre part au débat moi aussi mais, si vous le permettez, je propose pour le moment de l'ajourner pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1450)

[Français]

Agriculture et forêts

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à examiner les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux

L'honorable Percy Mockler, conformément au préavis donné le 21 octobre 2014, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux. L'accent sera mis sur :

a) les attentes et les préoccupations des intervenants du secteur agricole et agroalimentaire canadien;

b) l'amélioration durable des capacités de production de la chaîne d'approvisionnement;

c) la diversité, la sécurité alimentaire et la traçabilité; et

d) la compétitivité et la rentabilité du secteur agricole et agroalimentaire canadien (incluant les producteurs et les transformateurs);

Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2015, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour faire connaître ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt du rapport final.

— Honorables sénateurs, je n'ai aucun commentaire à ajouter sauf celui de proposer l'adoption de la motion, à moins qu'il y ait des questions.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Le sénateur Mockler a indiqué qu'il accepterait de répondre à des questions. Comme toujours, je voudrais en savoir un peu plus sur ce qui sera nécessaire, surtout en ce qui concerne les ressources du Sénat, budgétaires ou autres. Est-ce que des voyages sont prévus pour examiner les marchés internationaux, par exemple?

Le sénateur Mockler : Merci, sénatrice Fraser, pour cette excellente question.

Premièrement, nous n'avons pas l'intention de voyager au cours de cet exercice financier. Si des voyages sont envisagés, ce sera pour l'année 2015-2016.

Deuxièmement, nous n'avons pas besoin d'autres ressources que celles dont dispose le comité présentement. Néanmoins, nous allons nous assurer que les témoins pourront se déplacer pour venir témoigner devant notre comité, ici, à Ottawa.

Je vous remercie.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avant de proposer la motion, je voulais simplement me faire l'écho des remarques qui ont été formulées aujourd'hui concernant les événements survenus hier ainsi que l'héroïsme, la camaraderie et le soutien dont nous avons tous été témoins. Je remercie tous les honorables sénateurs d'avoir participé à la séance d'aujourd'hui et je suis reconnaissante que nous puissions siéger tous ensemble et défendre les intérêts des Canadiens.

Merci beaucoup. J'espère que vous aurez une fin de semaine reposante.

Des voix : Bravo!

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 28 octobre 2014, à 14 heures.)

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