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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 94

Le jeudi 6 novembre 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 6 novembre 2014

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

La sanction royale

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 5 novembre 2014

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 5 novembre 2014, à 17 h 26.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du Gouverneur général,
Stephen Wallace

L'honorable
        Président du Sénat
                Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le mercredi 5 novembre 2014 :

Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac) (projet de loi C-10, chapitre 23, 2014)

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (projet de loi C-17, chapitre 24, 2014)

Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence (projet de loi C-36, chapitre 25, 2014)

Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche (projet de loi C-501, chapitre 26, 2014)


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Première Guerre mondiale

Le rôle des Yukonnais

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, à l'occasion du 11 novembre, qui sera particulièrement émouvant cette année, je souhaite exprimer ma gratitude et ma fierté d'être Canadien en évoquant toute une génération de jeunes Canadiens qui, il y a 100 ans, ont traversé l'océan et sillonné la France et la Belgique pour débarrasser le continent des agresseurs et du nationalisme meurtrier dont il était la proie.

La Première Guerre mondiale a marqué un tournant dans l'histoire de notre pays. Le Canada, qui était un dominion, est devenu par la suite un pays.

Après deux courageuses tentatives infructueuses pour s'emparer d'une crête du nom de « Vimy », nos alliés ont demandé aux Canadiens d'essayer à leur tour. Au début de la guerre, les Canadiens étaient censés apporter leur appoint à l'effort de l'empire, mais, à la signature de l'Armistice, nous étions devenus la force la plus redoutée des Allemands.

À l'instar de chaque village, localité côtière, ville et territoire, les Yukonnais ont contribué à cet effort de guerre. Le Yukon, vaste territoire de forêts et de toundra à l'extrême nord du pays, où les zones habitées étaient dispersées et plus éloignées des tranchées en Europe qu'on pouvait l'imaginer, a laissé une marque indélébile durant la Grande Guerre.

Les Yukonnais ont mis sur pied l'unité de mitrailleuses Boyle en 1914. La ténacité de ses membres, leur courage et, surtout, leur endurance, acquise dans les zones sauvages nordiques du Yukon, ont laissé une impression durable à leurs commandants.

Les Yukonnais ont participé à la bataille de la Somme, à laquelle les soldats H. A. McCallum et R. V. Cummer, qui faisaient fonction d'éclaireurs et de messagers, ont reçu la Médaille militaire pour leur bravoure.

Pendant qu'il défendait les lignes près du village de Fresnoy, le capitaine Harry Meurling a estimé que ses soldats avaient essuyé le tir de près de trois millions de balles en un mois seulement.

Même le lieutenant de Boyle, le lieutenant William Black, a reçu la Croix militaire pour acte de bravoure.

En 1917, après leurs exploits pendant la bataille de la crête de Vimy, les soldats ont été intégrés à la 17e Compagnie canadienne de mitrailleuses. Il ne restait que 9 des 50 Yukonnais qui composaient à l'origine la Boyle Machine Gun Battery du Yukon. Chacun de ses officiers a été décoré pour son héroïsme, tout comme la plupart de ses soldats. Pas moins de 13 hommes de cette unité ont reçu la Médaille militaire.

Chers collègues, quand nous pleurerons nos morts, dans quelques jours, je demande à tous les Canadiens de se souvenir des sacrifices consentis non seulement par la génération actuelle, mais aussi par tous les Canadiens qui sont allés à la guerre et qui nous ont laissé un héritage impérissable en défendant la liberté, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit.

Enfin, il importe de ne pas oublier que le Canada n'a jamais déclenché la guerre, mais qu'il a toujours aidé d'autres nations à y mettre fin, comme en témoigne l'histoire de notre pays. Que Dieu protège la reine.

L'honorable Joyce Fairbairn, C.P.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je ne pouvais m'empêcher de dire quelques mots aujourd'hui au sujet de notre ancienne collègue, Joyce Fairbairn. Joyce, la femme en rouge qui s'asseyait dans la première rangée pendant tant d'années, juste là. D'ailleurs, elle était toujours au premier rang, à l'avant-plan de la Colline du Parlement. C'était tout simplement ainsi.

Joyce, la femme qui était la première parmi ses pairs dans tellement de fonctions; Joyce, la femme d'action qui a ouvert la voie à d'autres; Joyce, la partisane, la libérale convaincue.

Honorables sénateurs, si je ne puis m'empêcher d'évoquer son nom aujourd'hui, la raison est toute simple : c'est aujourd'hui que naissait Joyce il y a 75 ans, en 1939.

Dans cette enceinte qui lui tenait à cœur, elle aurait prononcé aujourd'hui son discours de départ à la retraite. Aujourd'hui, j'aimerais être votre porte-parole pour parler de la Joyce Fairbairn que nous connaissons et aimons tous.

(1340)

Aujourd'hui, elle est à Lethbridge, en Alberta, la ville qu'elle aime, où ses proches prennent soin d'elle et l'entourent de leur amour. J'aimerais de notre côté que nous réfléchissions à ce que cette excellente sénatrice a fait pour son pays. Elle a rendu service à ses concitoyens et elle a été une source d'inspiration pour eux. C'est aussi simple que cela.

Joyce aimait parler de l'époque où elle était journaliste sur la Colline. Au cours des années 1960, il y avait très peu de femmes journalistes. Elle était l'une des premières. Joyce aimait beaucoup dire qu'elle a été la première Canadienne à percer le milieu masculin du journalisme.

Honorables sénateurs, ce n'est pas tout. Elle a été la première femme à occuper le poste de leader du gouvernement au Sénat. Pouvez-vous imaginer? La première femme, c'était en 1993, et il y a eu ensuite les sénatrices LeBreton et Carstairs. La sénatrice Marjory LeBreton la surnommait la pionnière albertaine, alors que le sénateur Jim Cowan disait d'elle qu'elle était une parlementaire remarquable.

Au fil des ans, Joyce Fairbairn a été une pionnière à plusieurs titres : chef honoraire des Gens-du-Sang et colonel honoraire de l'armée. Il y a même des bourses qui portent son nom. Sans elle, le mouvement paralympique n'existerait pas au Canada; c'est aussi simple que cela. Elle talonnait sans relâche son patron, le premier ministre, jusqu'à ce qu'elle réussisse à faire bouger les choses. Elle produisait des résultats.

Nous étions tous les deux aux Jeux paralympiques de Vancouver, à l'aréna Thunderbird. L'hymne national venait de prendre fin. L'équipe de hockey sur luge était sur la glace. Les joueurs se sont alors dirigés vers la ligne bleue, devant Joyce, et ont levé leurs bâtons d'un même geste. Nous avons tous pleuré. On ne peut pas imaginer quelque chose de plus touchant.

Elle a ouvert de nombreuses portes et fait énormément de choses admirables. On ne compte plus ses réalisations à titre de championne de l'alphabétisation. Joyce Fairbairn, la grande dame, s'est fait le porte-voix des gens qui ne pouvaient ni lire ni écrire. En sa qualité de leader du gouvernement au Sénat, elle était aussi ministre responsable de l'Alphabétisation. Imaginez : une ministre dont la fonction est de s'occuper de l'alphabétisation.

Honorables sénateurs, devant l'édifice se trouve la statue des Cinq femmes célèbres; peut-être qu'un jour, elles seront six.

J'aimerais terminer sur une réflexion toute personnelle : il y a deux ans, Joyce m'a invité dans sa ville chérie, Lethbridge, où on dit que tout le monde connaît son nom. C'était durant la tenue des Whoop-Up Days, et les organisateurs m'ont demandé de monter à bord d'une décapotable en compagnie de Joyce à l'occasion du défilé. Personne ne savait qui j'étais, mais tout le monde connaissait Joyce. Et Joyce connaissait tout le monde.

Après un temps, j'ai cru que le défilé ne prendrait jamais fin. J'ai finalement demandé à Joyce pour combien de temps nous en avions encore, et elle m'a répondu spontanément : « Jim, peu importe le temps qu'il reste, gardez le sourire. » « Gardez le sourire »; je crois que ce devrait être notre devise pour aujourd'hui : gardons le sourire et laissons-nous emplir d'espoir, d'empathie et de gratitude. Joyce Fairbairn a 75 ans aujourd'hui.

La Semaine des anciens combattants

Le rôle des femmes dans l'armée

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, en cette Semaine des anciens combattants, je souhaite rendre hommage aux femmes et aux hommes qui ont servi leur pays et qui ont sacrifié leur vie pour défendre les libertés dont nous jouissons aujourd'hui.

Ils sont nos grands-pères, nos frères, nos mères et nos sœurs, nos voisins... [nos] héros. Les vétérans canadiens... leur courage, leur service et leurs sacrifices ont fait de nous un peuple fort, fier et libre.

Au fil des ans, les Canadiennes ont contribué de manière inestimable aux efforts militaires du pays, surmontant de nombreux obstacles pour avoir le droit de porter l'uniforme en tant qu'infirmières et assumant toujours plus de fonctions différentes.

C'est d'abord à titre d'infirmières que les Canadiennes apportèrent leur contribution dans l'armée. C'étaient elles qui s'occupaient des malades et des blessés durant les conflits. On les appelait les sœurs infirmières, parce qu'à l'origine, elles provenaient d'un ordre religieux ou d'un autre. Plus de 2 800 infirmières militaires canadiennes ont fait partie du Corps de santé de l'Armée canadienne durant la Première Guerre mondiale.

Au cours de la Seconde Guerre mondiale, environ 4 500 infirmières étaient rattachées aux trois sections de l'armée canadienne, et plus des deux tiers d'entre elles étaient stationnés à l'étranger. Le 2 juillet 1941, la première division féminine de l'Aviation royale canadienne a été créée. Au début, ses membres étaient formés en vue d'assumer des postes de commis, ou de soutien administratif ou autre. Toutefois, pendant que la guerre se poursuivait, les femmes ont commencé à occuper d'autres postes, comme ceux d'arrimeurs de parachute ou d'assistantes de laboratoire, et même à pratiquer les métiers à forte prédominance masculine d'électricien et de mécanicien.

Le 13 août 1941, le Service féminin de l'Armée canadienne a été constitué officiellement et, à la fin de la guerre, il comptait quelque 21 000 membres. Au début, les fonctions des membres du service étaient très traditionnelles; ces femmes occupaient des postes de cuisinière, de préposée au nettoyage, de couturière et d'adjointe médicale. Cependant, ces fonctions ont été bientôt élargies afin d'inclure la conduite de camions et d'ambulances, et le travail de mécanicien et d'opérateur radar. Le Service féminin de la Marine royale du Canada a été fondé officiellement le 31 juillet 1942.

Après la Seconde Guerre mondiale, l'armée canadienne a fermé les organisations féminines, mais, au début de la guerre froide et de la guerre de Corée, l'armée a rapidement connu une pénurie de personnel, et quelque 5 000 femmes ont été activement recrutées de nouveau.

Lors de l'unification et de la modernisation de l'armée canadienne qui ont eu lieu vers la fin des années 1960, les portes de l'armée ont finalement commencé à s'ouvrir afin d'enrôler pour de bon des femmes et de leur confier des rôles non traditionnels. Aujourd'hui, les femmes sont déployées pour participer à des missions de combat, pour piloter des navires et pour commander des escadrons aériens — leur cheminement de carrière se compare à celui de leurs homologues masculins.

Au cours de notre histoire militaire, les femmes ont consenti de nombreux sacrifices pour servir leur pays. Il leur a fallu surmonter les inégalités de la société canadienne, qui considérait que la place d'une femme était à la maison. Plusieurs femmes ont perdu la vie pendant leur service et, en particulier, pendant qu'elles soignaient les soldats blessés dans des hôpitaux de campagne situés près du front.

Le 11 novembre, à 11 heures, des Canadiens d'un bout à l'autre du pays observeront, encore une fois, un moment de silence à la mémoire de tous ceux qui se sont sacrifiés pour défendre les libertés dont nous jouissons aujourd'hui.

En Corée, le 11 novembre à 11 heures, une cérémonie internationale se tiendra au Cimetière commémorant les morts des Nations Unies, à Pusan, pour honorer les sacrifices de tous ceux qui ont participé à la guerre de Corée.

Cette cérémonie débutera le 10 novembre, à 18 heures, heure normale du Pacifique. J'inviterais tous les honorables sénateurs à se tourner vers l'ouest, vers Pusan, pour se souvenir des soldats canadiens morts au combat, qui sont enterrés au cimetière des Nations Unies. Merci.

La Fondation canadienne pour l'innovation

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, la recherche et l'innovation stimulent le développement dans les domaines de l'économie, de la santé et du bien-être social. La recherche canadienne joue un rôle important dans notre réussite en tant que nation.

En faisant des investissements soutenus dans des organismes fédéraux de financement de la recherche, comme la Fondation canadienne pour l'innovation, et en lançant des initiatives telles que le fonds d'excellence en recherche « Apogée Canada » et les Chaires d'excellence en recherche du Canada, le gouvernement du Canada continue de montrer qu'il appuie la recherche et qu'il reconnaît son rôle dans le développement économique du pays.

Au Canada, nous comprenons à quel point la recherche et l'innovation stimulent notre économie, et nous savons que notre secteur de la recherche est formé d'esprits brillants qui ont la capacité de faire des découvertes et de générer des idées novatrices qui aideront nos entreprises à soutenir la concurrence mondiale.

Tous les jours, les grandes et les petites entreprises se tournent vers les universités et collèges pour trouver des solutions à leurs problèmes commerciaux et à leurs problèmes de fabrication, afin de s'assurer de conserver leur avantage concurrentiel sur le marché canadien et les marchés mondiaux. Cela permet à des technologies, des produits et des services nouveaux et innovateurs d'entrer sur le marché, aidant ainsi le Canada à préserver et à créer des emplois.

Depuis plus de 15 ans, la Fondation canadienne pour l'innovation améliore la capacité de notre pays à réaliser des travaux de recherche et de développement technologique dont les Canadiens et le monde entier récoltent les dividendes. Elle vise à accroître la compétitivité, la prospérité et la qualité de vie en investissant dans les laboratoires de recherche, les équipements et les installations ultramodernes dont les cerveaux ont besoin, dans nos universités et nos collèges, pour repousser les frontières dans leur domaine.

Le lundi 17 novembre, j'aurai la joie d'être l'hôte d'une foire scientifique, tenue conjointement avec la Fondation canadienne pour l'innovation, foire qui aura pour thème les alliances entre le monde des affaires et celui de la recherche. Ce sera l'occasion, pour les parlementaires, de rencontrer cinq chercheurs de renom et leurs partenaires de l'industrie, au Canada, dans des domaines qui vont de la viabilité de l'exploitation des sables bitumineux au développement de médicaments contre le cancer, en passant par la sécurité aérienne.

Honorables sénateurs, je viens de vous donner seulement quelques exemples de la contribution de la recherche et de l'innovation aux réussites de notre grand pays.

J'invite mes collègues à se joindre à moi dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, le lundi 17 novembre, entre 16 heures et 19 heures, pour voir comment les chercheurs canadiens collaborent avec leurs partenaires de l'industrie afin de créer des emplois, inspirer la prochaine génération d'esprits novateurs et développer leurs entreprises, de manière à améliorer la qualité de vie de leurs concitoyens, dans tout le pays. J'espère que vous viendrez y faire un saut.

(1350)

John Tory

Félicitations pour son élection à la mairie de Toronto

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui en ma qualité de sénatrice de Toronto Centre-York. Je félicite John Tory, le nouveau maire de Toronto, qui a été élu au terme d'une course serrée le 27 octobre dernier.

John Tory est un homme bien, connu pour sa sensibilité. Il apportera stabilité et constance à l'hôtel de ville et à Toronto, et réduira la polarisation des luttes politiques dans cette ville.

John Tory est avocat de formation. Il est un homme public naturellement porté à vouloir servir la population pour le bien commun. En affaires, il a été le président-directeur général de Rogers Media. En politique, il a travaillé pour le premier ministre de l'Ontario Bill Davis et le premier ministre Brian Mulroney. De 2004

à 2009, il était le chef du Parti progressiste-conservateur à l'Assemblée législative de l'Ontario, à Queen's Park.

Maintenant, à l'âge vénérable de 60 ans, il relèvera les défis associés à ses fonctions de maire de la plus grande ville du Canada. Il fera preuve de courage et ne reculera devant rien.

Le slogan de la campagne de John Tory était « One Toronto ». Il a amené les différents partis à coopérer davantage et à mieux accepter la diversité. Son leadership éclairé et réfléchi créera de nouvelles perspectives et des liens plus forts, ce qui mettra résolument Toronto sur la voie d'un rétablissement rédempteur dont elle a tant besoin. L'attachement de John Tory pour la collectivité est légendaire. Il a été appelé à servir notre ville spéciale en cette période spéciale. Toronto faisait souvent les manchettes dans le monde pour des raisons bien connues. Je crois que John Tory a ce qu'il faut pour restaurer le vrai visage de Toronto aux yeux des Canadiens et du monde entier.

Je termine en évoquant les impressions du mahatma Gandhi sur la propension de l'être humain à servir et à donner. Dans le livre intitulé The Mind of Mahatma Gandhi, on le cite ainsi, à la page 229 :

Celui qui consacre sa vie au service public en son âme et conscience comprendra davantage l'importance de ce geste au fil des jours, et sa foi ne cessera de grandir [...] Si une personne prend l'habitude de servir les autres volontairement, elle aura de plus en plus envie de se consacrer à cette tâche, et ce faisant, elle contribuera non seulement à son propre bonheur, mais aussi au bonheur du monde entier.

Honorables sénateurs, John Tory, que je connais depuis des années, fera son propre parcours et laissera sa propre marque en politique municipale. Je lui souhaite du succès et je sais que la plupart des Torontois ont fait de même.


AFFAIRES COURANTES

L'étude sur les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole

Sixième rapport du Comité de l'agriculture et des forêts—Dépôt de la réponse du gouvernement

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé L'innovation agricole : un élément clé pour nourrir une population en pleine croissance, déposé au Sénat le 18 juin 2014.

L'étude sur les relations internationales du Canada en matière de sécurité et de défense

Dixième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense—Dépôt de la réponse du gouvernement

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au dixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Le Canada et la défense antimissiles balistiques : s'adapter à l'évolution du contexte de menace, déposé au Sénat le 16 juin 2014.

Le Budget des dépenses de 2014-2015

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015, pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.

Le Conseil du Trésor

Dépôt des Rapports ministériels sur le rendement de 2013-2014

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les Rapports ministériels sur le rendement de 2013-2014, contenus dans ces quatre boîtes.

La Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne du Canada

Projet de loi d'intérêt privé modificatif—Dépôt du cinquième rapport du Comité des banques et du commerce

L'honorable David Tkachuk, président par intérim du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le jeudi 6 novembre 2014

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité auquel a été renvoyé le projet de loi S-1001, Loi modifiant la Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du 30 septembre, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président par intérim,
DAVID TKACHUK

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Johnson, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Budget des dépenses de 2014-2015

Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Banques et commerce

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger le jeudi 20 novembre 2014, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.


PÉRIODE DES QUESTIONS

L'emploi et le développement social

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, Grace Davidson, de l'Alberta, m'a envoyé une question. Grace et son mari sont des septuagénaires qui touchent un revenu fixe. Les nouvelles règles concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires présentent pour eux des difficultés financières liées à l'embauche de soignants pour s'occuper de leur fils adulte handicapé. Malheureusement, comme les Davidson sont incapables de trouver des soignants au Canada, ils doivent se tourner vers le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour faire en sorte que leur fils puisse obtenir des soins et jouir d'une certaine qualité de vie.

Mme Davidson m'a écrit pour me dire ceci :

Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire qu'il était nécessaire d'apporter des changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Je félicite [le ministre] de dénoncer fermement l'industrie de la restauration rapide et d'autres petites entreprises qui profitent de ce programme et qui embauchent des travailleurs étrangers alors que des Canadiens pourraient occuper les postes disponibles.

Toutefois, je tiens à souligner les répercussions négatives de ces changements sur les citoyens canadiens handicapés. Mon fils de 52 ans appartient à ce groupe. Il souffre de sclérose en plaques progressive secondaire. Il n'existe aucun remède ni médicament qui pourrait l'aider ou améliorer son état. À mon avis, le préjudice que représentent les frais de 1 000 $ imposés actuellement à mon fils, qui touche une maigre pension d'invalidité, pourrait être une question relevant des droits de la personne.

Quand le gouvernement a modifié le programme en profondeur, s'est-il rendu compte que ces frais auraient une incidence néfaste sur des personnes invalides ou handicapées, et peut-être aussi sur les personnes âgées invalides qui ont besoin d'aide dans la vie quotidienne?

(1400)

Le gouvernement envisagera-t-il de créer, dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires, une catégorie distincte pour les aides familiaux qui s'occupent de personnes âgées ou handicapées qui ne peuvent pas prendre soin d'elles-mêmes?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci, sénatrice, de nous transmettre la question de la citoyenne. Nous avons beaucoup de compassion pour les gens qui ont des handicaps et qui vivent des difficultés particulières.

Quant à la politique du gouvernement en matière de travailleurs étrangers, notre gouvernement a clairement indiqué que les Canadiens doivent toujours avoir la priorité lorsque des emplois sont disponibles. Des réformes complètes et équilibrées ramènent le Programme des travailleurs étrangers temporaires à son objectif initial, qui est de servir de derniers recours aux employeurs lorsqu'il n'y a aucun autre Canadien qualifié pour pourvoir à des postes disponibles.

Cette refonte en profondeur du programme entraînera une diminution significative du nombre de travailleurs étrangers temporaires au Canada et permettra d'améliorer les renseignements relatifs au marché du travail, ainsi que d'éliminer les distorsions au sein du marché du travail causées par l'ancien programme, et ce, tout en renforçant l'application de la loi et des pénalités envers les employeurs qui enfreignent les règles.

La refonte du programme permettra également de le solidifier et de renforcer, en vertu du Programme de mobilité internationale, le commerce réciproque et les programmes destinés à la main-d'œuvre et aux étudiants qui présentent un avantage net pour l'économie du Canada.

Ces réformes obligeront les employeurs à faire plus d'efforts afin de recruter et de former des Canadiens pour combler des postes par le truchement d'initiatives comme la Subvention canadienne pour l'emploi.

Je puis vous assurer que nous veillerons à ce que le programme serve uniquement à fournir une aide temporaire lorsqu'il existe clairement une grave pénurie de main-d'œuvre et qu'aucun Canadien n'est disponible. Les employeurs qui fournissent des renseignements trompeurs dans leur demande, au sujet de leurs efforts pour recruter des Canadiens, s'exposent à des sanctions pénales en vue de assertions inexactes pouvant inclure l'emprisonnement. Cela dit, c'est l'ensemble de l'objectif du programme et de sa refonte, laquelle est nécessaire.

Pour ce qui est du cas particulier de la personne handicapée, je peux m'engager à transmettre les préoccupations de cette Canadienne au bureau du ministre.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Merci beaucoup. Je vous suis reconnaissante de bien vouloir transmettre cette question au cabinet du premier ministre car, après avoir parlé avec un très bon ami de Mme Davidson — qui lui a d'ailleurs suggéré de communiquer avec moi —, je suis convaincue que son mari et elle comprennent qu'il faut accorder la priorité absolue aux Canadiens. Ce couple a essayé d'engager un soignant canadien et n'a trouvé personne. Ces gens habitent en Alberta et ils ne trouvent pas de soignant canadien, même après avoir essayé à plusieurs reprises. Vous avez certainement bien résumé le programme et il faut certes éviter que les employeurs enfreignent les règles. Je ne pense pas que vous soyez en train de dire que M. et Mme Davidson ont enfreint les règles parce qu'ils essaient de faire de leur mieux. Ils ont vraiment fait tous

les efforts possibles pour engager un Canadien, mais ils n'ont trouvé personne.

Dans sa lettre, Mme Davidson m'a aussi parlé de son expérience relative au Programme des travailleurs étrangers temporaires, et plus particulièrement à la demande d'avis relatif au marché du travail qui doit être présentée pour chaque candidat au poste de soignant. À plusieurs reprises, des candidats se sont désistés à la dernière minute. Chaque fois que cela se produit, M. et Mme Davidson perdent 1 000 $. Or, ce sont des personnes âgées qui ont un revenu fixe.

Mes échanges avec eux et l'information que m'a envoyée Mme Davidson m'ont appris qu'ils ont un revenu fixe, qu'ils sont septuagénaires et qu'ils essaient d'aider leur fils adulte, qui est handicapé par la sclérose en plaques. Cependant, lorsqu'un travailleur étranger temporaire se désiste à la dernière minute, ils doivent soumettre une nouvelle demande et payer 1 000 $ de plus. Ils n'ont tout simplement pas des milliers de dollars à gaspiller comme ça.

Mme Davidson se demande si le gouvernement envisagerait de permettre qu'un avis relatif au marché du travail favorable puisse être transféré à un autre candidat dans de telles circonstances. Actuellement, ces avis ont une date limite.

Mme Davidson demande s'il ne serait pas raisonnable de pouvoir transférer l'avis relatif au marché du travail jusqu'à sa date limite.

[Français]

Le sénateur Carignan : Vous m'avez remercié de transmettre ces préoccupations au cabinet du premier ministre, mais il s'agit plutôt de les transmettre au bureau du ministre Kenney. Comme j'en ai pris l'engagement tout à l'heure, je vais transmettre cette préoccupation, de même que cette suggestion, au bureau du ministre Kenney, qui est responsable de ce dossier.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Merci, j'ai bien entendu « premier ministre », je vous saurais donc gré de la transmettre au premier ministre ainsi qu'au ministre.

Je vais passer aux autres questions de Mme Davidson. Il faut actuellement faire une nouvelle demande d'avis relatif au marché du travail pour chaque candidat. Outre le fait que chaque nouvelle demande coûte 1 000 $ et les difficultés financières éprouvées par les Davidson et leur fils, qui ont tous un revenu fixe, le délai de traitement des demandes est plutôt long chaque fois qu'il faut reprendre à zéro, ce qui laisse les personnes handicapées sans soins pendant de longues périodes.

Voilà la situation dans laquelle se trouvent les Davidson. Ils s'évertuent depuis des mois à trouver un nouveau soignant pour s'occuper de leur fils.

Le problème n'est pas seulement que les Davidson doivent envoyer 1 000 $ chaque fois malgré leurs difficultés financières; le problème, c'est qu'ils sont septuagénaires et sont les principaux dispensateurs de soins pour leur fils, car ils sont incapables d'embaucher un travailleur étranger temporaire.

Ils avaient trouvé quelqu'un, puis tout s'est écroulé quelques jours avant l'arrivée de la personne. Cette personne a décidé à la dernière minute qu'elle ne voulait plus venir au Canada. Les Davidson se sont encore retrouvés à agir comme principaux dispensateurs de soins, et ils ont dû remplir encore une fois le formulaire de demande et payer un autre montant de 1 000 $. C'est très difficile.

J'ai entendu parler du cas de Mme Davidson en raison de mon travail pour la cause de la sclérose en plaques, mais je suis sûre qu'il y a beaucoup d'autres personnes au Canada dans des situations semblables, confrontées à ce fardeau financier et à l'obligation de remplir encore et encore le formulaire.

Je tiens également à vous dire que je suis vraiment heureuse d'entendre que vous en parlerez avec le ministre, parce que Mme Davidson a, en fait, écrit au ministre — c'était son premier recours — et qu'il ne lui a toujours pas répondu. Cela fait déjà des mois.

En parlerez-vous avec le ministre et lui demanderez-vous de bien vouloir répondre à Mme Davidson ou au moins de vous donner une réponse que vous pourrez transmettre au Sénat? Je pourrai ensuite la lui communiquer.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, je vais transmettre les préoccupations et les suggestions de cette citoyenne au bureau du ministre Kenney, de même que les suggestions de modification qui les accompagnent. Vous pouvez prendre cela comme un accusé de réception.

[Traduction]

Les affaires autochtones et le développement du Nord

Les contestations judiciaires concernant le statut d'Indien et l'appartenance aux Premières Nations

L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, et elle fait partie d'une série de questions que nous avons reçues de Canadiens qui nous ont demandé de les poser en leur nom.

Ma question d'aujourd'hui a été posée par Payton Ross et Megan Debruin, deux élèves de huitième année de la Tweed Elementary School à Tweed, en Ontario.

(1410)

Leur question est la suivante :

Notre classe a fait des lectures et des recherches sur l'histoire des pensionnats indiens au Canada. Ce matin, nous avons lu un article de la CBC au sujet d'une contestation judiciaire sur le statut de Première Nation (ou d'Indien). Voici une question que nous avons formulée à partir de l'article et de ce que nous avons appris :

Le Canada est-il vraiment le dernier pays au monde qui continue à déterminer l'identité des peuples autochtones (p. ex., les Premières Nations) en fonction de la race et du sexe? N'est-ce pas là une violation de la Loi constitutionnelle du Canada, selon laquelle les hommes et les femmes ont le droit d'avoir leur propre vie culturelle, sans interférence arbitraire de la part du gouvernement?

En clair, pourquoi le gouvernement canadien n'a-t-il pas abrogé la Loi sur les Indiens?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je vous remercie, sénatrice, de votre question. Évidemment, comme vous le savez, les Autochtones ont des garanties constitutionnelles particulières, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982, qui leur accordent un statut particulier en ce qui concerne les obligations constitutionnelles. Je ne veux pas non plus faire état de l'ensemble des dispositions de la Constitution qui accordent ce caractère particulier aux Autochtones. Ces dispositions constituent un complément d'information que les étudiants peuvent prendre en considération. Je les invite à ne pas se fier nécessairement à un article publié par la CBC pour se faire une opinion sur la politique canadienne et les actions du gouvernement.

En ce qui a trait aux pensionnats indiens, notre gouvernement s'est engagé à rectifier la situation au moyen d'un règlement, à la suite des séquelles laissées par ces pensionnats. En 2008, le gouvernement a présenté des excuses historiques aux Autochtones, au nom de tous les Canadiens. Nous avons remis 4,2 millions de documents à la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Le gouvernement a accordé une prolongation d'un an à la commission, soit jusqu'au 30 juin 2015. Nous avons posé des gestes importants pour les Premières Nations. Plusieurs dispositions ont été prises.

Je vous citerai un autre exemple. Je tiens pour acquis que je réponds à des étudiants de huitième année. Il existe une loi intitulée Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Cette loi accorde des droits selon lesquels les membres des bandes pourront obtenir une plus grande transparence au sein de leurs communautés.

Différentes mesures ont été prises. Je sais que vous êtes une porte-parole efficace en ce qui concerne les dossiers autochtones. Vous posez souvent des questions liées à ce dossier. Je ne veux pas répéter l'ensemble du bilan du gouvernement en faveur des Autochtones, mais je pense que vous savez, sénatrice, toute l'énergie et la volonté que nous accordons à ce dossier en particulier, pour veiller à respecter les droits des Autochtones.

[Traduction]

La sécurité publique

L'Agence des services frontaliers du Canada—Le décès de personnes détenues

L'honorable Wilfred P. Moore : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, Global News a diffusé hier un reportage sur les décès survenus dans des locaux de détention de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC. Le reportage fait état de neuf personnes décédées alors qu'elles étaient détenues par les autorités frontalières. L'ASFC n'a révélé ces incidents à personne. Global News a découvert les détails de ces affaires en cherchant dans des documents légaux et les dossiers du coroner.

Lorsque je suis intervenu à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi que j'ai proposé pour instaurer un mécanisme de surveillance de l'ASFC, j'ai parlé du cas de Lucia Vega Jimenez, une Mexicaine de 42 ans. Je veux rappeler ce qui est arrivé à cette dame. Le 20 décembre 2013, elle s'est suicidée alors qu'elle était en détention dans un local de l'ASFC à l'aéroport international de Vancouver. Elle s'est pendue dans la salle de bain d'une cellule de détention sans fenêtre, où on la gardait en attendant son renvoi au Mexique.

Le jury, lors de l'enquête du coroner sur la mort de Mme Jimenez, a appris que l'agence chargée d'assurer la sécurité de l'établissement ne faisait pas 70 p. 100 des rondes de surveillance parce qu'elle manquait d'employés, et que les listes de contrôle des rondes étaient falsifiées. Le jury a recommandé que l'Agence des services frontaliers du Canada mette en place des centres de détention destinés aux immigrants; que ce soit des employés de l'agence qui y travaillent; que les détenus aient accès à des conseillers juridiques, à des soins de santé, à des représentants d'ONG, et à Internet, sous supervision; que les proches des détenus et des conseillers spirituels puissent les visiter; et que les détenus aient accès au téléphone et à des cartes d'appel. Les employés et les sous-traitants de l'agence devraient aussi suivre une formation obligatoire sur la prévention du suicide. Dans une déclaration, l'agence a dit, en réponse à l'incident, qu'elle avait modifié les installations, que la surveillance avait été accrue, et qu'elle allait aussi « examiner attentivement les constatations et les recommandations découlant de l'enquête ».

Étiez-vous au courant que neuf personnes sont décédées pendant qu'elles étaient détenues par l'Agence des services frontaliers du Canada?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Si vous me posez la question à titre personnel, à savoir si moi, Claude Carignan, j'étais au courant de ces décès, je répondrai par la négative. Toutefois, je suis ici pour répondre au nom du gouvernement. Je puis vous assurer que le gouvernement met tout en œuvre pour s'assurer que les droits des personnes sont respectés et que les agences qui travaillent au Canada le font conformément à leur mandat et dans le respect des droits des individus.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Monsieur le leader, je ne m'attendais pas à ce que vous soyez au courant. Le moins que l'on puisse dire, c'est que c'est choquant. Il faut absolument se pencher sur la question; je pense que vous devez en convenir. Toute personne raisonnable serait de cet avis.

Des gens n'ont pas rempli leur rôle, ils ont falsifié des documents et ils n'ont pas surveillé des gens fragiles; c'est incompréhensible.

L'incident me rappelle l'affaire Robert Dziekanski. Où est passée la compassion canadienne? Il s'agit d'une situation intolérable. J'aimerais connaître très précisément les mesures que l'Agence des services frontaliers du Canada a prises en réponse aux recommandations que le jury a formulées dans le cadre de l'enquête du coroner sur le suicide de Mme Jimenez. Nous n'aurions jamais entendu parler non plus de Mme Jimenez si sa famille au Mexique ne s'était pas manifestée.

Nous sommes au Canada, dans une démocratie ouverte et libre. De quoi avons-nous peur au juste? Je ne comprends pas ce qui passe. J'aimerais que, à titre de leader, vous vérifiiez ce que l'ASFC a fait exactement dans ce dossier, et ce qu'elle fait pour se doter d'un centre de détention approprié.

Je n'arrive pas à croire qu'une telle chose puisse se produire dans notre pays.

(1420)

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, vous mentionnez des accusations concernant des documents falsifiés dont je n'ai pas connaissance, mais si vous croyez que des actes criminels ont été commis, je vous invite à porter plainte afin que les services appropriés puissent faire enquête et que des accusations puissent être portées, s'il y a lieu.

Il est difficile pour moi de commenter des situations spécifiques, mais je puis vous assurer que le gouvernement s'attend à ce que les organismes gouvernementaux — dans ce cas-ci, l'Agence des services frontaliers du Canada — agissent conformément à la loi et dans le respect de leurs limites et obligations légales et, évidemment, dans le respect du droit des individus qui s'applique en pareille matière, tout en sachant que les attentes concernant la vie privée ne sont pas les mêmes pour l'Agence des services frontaliers du Canada qu'à l'intérieur du pays, pour les raisons que vous connaissez.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Ce n'est pas moi qui dis que les documents ont été falsifiés, monsieur le leader, mais le jury qui a établi ses conclusions en se fondant sur l'enquête du coroner. Vous me suggérez de porter plainte contre l'ASFC, mais nous savons tous que ces plaintes sont réglées à l'interne par l'agence. Voilà pourquoi il nous faut exercer une surveillance. C'est comme si vous me demandiez d'attribuer une note à mon propre examen.

Je comprends que vous disiez que le personnel de cette agence ou de tout autre organisme gouvernemental doit remplir ses obligations dans le respect des lois du pays, mais de toute évidence, monsieur, il ne le fait pas. Nous devons exercer une surveillance et changer cette culture. Nous ne pouvons pas laisser une telle situation se reproduire.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je crois qu'il s'agit d'un commentaire; je ne peux donc pas fournir de réponse.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Ce ne sont pas mes commentaires, monsieur le leader, mais ceux des jurés, de citoyens canadiens. Ils croient que c'est inacceptable. N'essayez pas de vous défiler en disant que ce sont mes commentaires. Je vous donne des renseignements fiables, monsieur, et je crois qu'il faudrait y donner suite.

[Français]

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Carignan, avez-vous un commentaire ou une réponse?

Le sénateur Carignan : Il me semble qu'il s'agit de la période des questions.

[Traduction]

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Monsieur le leader, l'incident dont parle le sénateur Moore est survenu dans ma province, et, malheureusement, cette femme était très troublée et avait peur de retourner chez elle. On s'apprêtait à la renvoyer vers un conjoint abusif, et elle était dans un état fragile. Lorsque vous vous renseignerez, j'aimerais que vous déterminiez quels sont les critères qui sont employés pour expulser une femme qui a fui une situation abusive, et quelles sont les mesures disponibles pour protéger les femmes qui se trouvent dans des circonstances aussi horribles.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je prends votre question en note et je vous ferai parvenir une réponse complète plus tard.

Les transports

Le pont Champlain

L'honorable Jean-Claude Rivest : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne le pont Champlain. Cette question m'a été suggérée par un citoyen de Montréal-Nord, M. Denis Coderre.

M. Coderre me demande de féliciter le gouvernement pour avoir reculé et capitulé en ce qui concerne le changement de nom du pont Champlain. En effet, ce matin, le gouvernement a annoncé qu'il abandonnait l'idée de changer le nom du pont.

Par ailleurs, M. Coderre aimerait savoir s'il est exact que le gouvernement pourrait faire une nouvelle capitulation la semaine prochaine en annonçant qu'il a changé d'idée au sujet du poste de péage sur le pont Champlain.

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Comme vous le savez, notre priorité est de nous assurer que le processus ira bon train pour qu'on obtienne un pont. La priorité, c'est d'avoir un pont. C'est une position que vous connaissez bien et qui est ferme : le péage est une condition à la réalisation de ce pont. Donc, il y aura un pont avec un péage.

Le sénateur Rivest : En fait, je connais M. Coderre, et je ne crois pas qu'il sera satisfait de votre réponse.

Le sénateur Carignan : Y avait-il un point d'interrogation à la fin de ce commentaire?

Le sénateur Rivest : Oui.

Le sénateur Carignan : Ce n'est pas nécessairement mon objectif de m'assurer de répondre à toutes les insatisfactions ou aux besoins de M. Coderre. Ce qui est important, c'est que les gens de la région de Montréal, ainsi que tous les Québécois, aient une infrastructure solide dans les meilleurs délais. Nous avons pris l'engagement de construire un pont et de le réaliser d'ici 2018, et c'est ce que nous allons faire.

[Traduction]

L'honorable Jim Munson : Monsieur le leader, vous qui êtes Québécois, quel nom préférez-vous : Champlain ou Maurice Richard?

[Français]

Le sénateur Carignan : Ce qui est important, c'est de construire un pont. On doit s'assurer qu'il soit réalisé conformément aux règles de l'art et dans les meilleurs délais; c'est l'engagement que nous avons pris et c'est ce que nous allons faire.

[Traduction]

L'honorable Percy E. Downe : Le gouvernement continue d'appliquer aux programmes nationaux d'infrastructures le principe bien établi de l'utilisateur-payeur. Pour ce qui est d'un éventuel changement à cette politique, signalons que beaucoup de gens se sont prononcés contre l'instauration d'un péage sur le pont Champlain. À ma connaissance, il y a déjà eu un péage sur ce pont, mais il a été aboli en 1990. Notons que les résidants du Canada atlantique doivent débourser des frais importants pour voyager entre Terre-Neuve et le cap Breton. Pour leur part, les gens de l'Île-du-Prince-Édouard paient actuellement 45 $ chaque fois qu'ils empruntent le pont de la Confédération, dont la construction a coûté un peu plus d'un milliard de dollars. Je crois que le projet de Montréal pourrait coûter jusqu'à 5 milliards de dollars. Si on envisage de modifier la politique de l'utilisateur-payeur, il faudra en informer le reste du pays afin que tous puissent en profiter et être traités équitablement.

[Français]

Le sénateur Carignan : Nous ne pouvons pas nous mettre à spéculer sur ce qui se fait ailleurs. La question portait spécifiquement sur le pont Champlain. Je comprends votre commentaire concernant le pont de la Confédération. Quand vous irez à l'Île-du-Prince-Édouard, si vous avez la chance de passer par Montréal, allez prendre un café avec le maire Coderre afin de lui expliquer votre point de vue.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-13(3) du Règlement, j'informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : troisième lecture du projet de loi C-6, suivie des motions nos 66 et 65, suivie par tous les autres points dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.

Projet de loi interdisant les armes à sous-munitions

Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, appuyée par l'honorable sénateur Maltais, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Chers collègues, si vous vous souvenez bien, notre porte-parole au sujet de ce projet de loi est la sénatrice Hubley. Or, comme nous le savons tous, celle-ci est retenue hors de cette enceinte par un grave problème de santé.

(1430)

J'ai donc lu, en son nom, le discours qu'elle aurait prononcé à l'étape de la deuxième lecture, et je vous assure, chers collègues, qu'elle a suivi les délibérations du comité avec grand intérêt et grande attention, de même que, bien entendu, les observations de la sénatrice Fortin-Duplessis à l'étape de la troisième lecture.

J'étais disposée à procéder de la même façon à l'étape de la troisième lecture, c'est-à-dire à vous transmettre les observations que la sénatrice Hubley aurait elle-même prononcées si elle avait été en mesure d'être ici. Toutefois, après y avoir réfléchi, elle a conclu que tout ce qui devait être dit avait déjà été dit dans ses observations à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, chers collègues, je propose que nous passions au vote.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi sur le droit d'auteur
La Loi sur les marques de commerce

Projet de loi modificatif—Adoption de la motion tendant à déclarer nulles et non avenues toutes les délibérations tenues jusqu'à présent

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 5 novembre 2014, propose :

Que toutes les délibérations tenues jusqu'à présent sur le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, soient déclarées nulles et non avenues.

— Honorables sénateurs, je serai concise et claire relativement à la motion que je vous propose d'adopter aujourd'hui.

Je prends la parole au sujet de la motion no 66, qui vise à déclarer nulles et non avenues toutes les délibérations tenues jusqu'à présent sur le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence.

Le mardi 4 novembre, le Président Kinsella a reçu une lettre de la Chambre des communes, accompagnée d'une autre version sur parchemin du projet de loi C-8. Cette autre version est en fait celle qui a été adoptée à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes, avec la numérotation originale tenant compte de l'article 21, pourtant supprimé par le comité. Après l'adoption à l'étape de la troisième lecture, il y a eu une autre numérotation, si bien que l'article 22 est devenu automatiquement l'article 21. La version renumérotée du projet de loi C-8 est celle que le Sénat a reçue le 2 octobre.

Honorables sénateurs, le problème ne porte pas sur le projet de loi même, mais sur la numérotation des articles. Elle est très importante pour assurer la correspondance avec d'autres lois, notamment le projet de loi C-31, dont le titre abrégé est Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014.

La motion à l'étude propose que toutes les délibérations tenues jusqu'à présent sur le projet de loi C-8, dont la motion de deuxième lecture figure maintenant au Feuilleton, soient déclarées nulles et non avenues. En adoptant la motion, le Sénat pourra retirer ce projet de loi C-8 du Feuilleton et, ensuite, présenter la nouvelle version du projet de loi, qui conserve la bonne numérotation des articles du projet de loi tout en tenant compte du fait qu'un des articles a été supprimé, comme le dit la lettre rédigée par Richard Denis, légiste adjoint et conseiller parlementaire.

Là-dessus, honorables sénateurs, je demande que la motion soit maintenant adoptée.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Chers collègues, j'ai passé un certain temps à étudier les lettres que le Président du Sénat a déposées l'autre jour. Il y a une lettre du légiste adjoint de la Chambre des communes adressée au Président de la Chambre, et une lettre du Président de la Chambre au Président du Sénat.

Si ce n'était pas impoli, je répondrais à ces lettres : « Pensez-vous que nous sommes stupides à ce point? » On nous propose que le Sénat soit saisi simultanément de deux versions sous forme de parchemin d'un même projet de loi. Comme le Président l'a fait remarquer à bon escient, nous ne pouvons pas être saisis de deux parchemins du même projet de loi. Je ne vois absolument pas comment ils ont pu concevoir cette idée d'une version de rechange du projet de loi. Je suis restée bouche bée lorsque j'ai lu qu'on présentait ces documents, ces deux parchemins, comme utiles au Sénat pour la suite de son étude du projet de loi et qu'on les lui communiquait par souci de commodité. Comment donc peut-on penser qu'il est commode pour nous d'avoir deux parchemins du projet de loi? Cela dépasse l'entendement.

Le sénateur Robichaud : Eh bien, nous recevons des projets de loi omnibus.

La sénatrice Fraser : C'est là que réside le problème, sénateur Robichaud. Nous recevons des projets de loi omnibus, et c'est ce qui

nous vaut la situation regrettable dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.

Plus précisément, le projet de loi omnibus directement en cause était, comme la sénatrice Martin l'a dit, le projet de loi d'exécution du budget qui a été adopté et est devenu loi en juin dernier. À cette époque, le projet de loi C-8 était à l'étude à l'autre endroit, mais, je le répète, cette mesure législative d'exécution du budget a maintenant force de loi.

On trouvait dans le projet de loi budgétaire une vingtaine de pages de dispositions dites de coordination. J'appelle ces amendements « Après vous, mon cher », car ils disent ni plus ni moins que si le projet de loi A est adopté avant le B, l'article 23 de ce dernier est modifié en conséquence. Et si le projet de loi B est adopté avant le A, tel ou tel autre article du projet de loi A est modifié en conséquence.

Je suis sûre que, dans les brumes de l'histoire, il y a eu des dispositions semblables à l'occasion, mais on dirait que, ces dernières années, on en a pris l'habitude. Je suis perplexe : comment peut-on penser que c'est là une amélioration par rapport aux usages passés? L'usage voulait qu'un projet de loi adopté prenne force de loi. Si un projet de loi ultérieur avait des conséquences sur une mesure déjà adoptée, il était amendé en conséquence et pouvait même prévoir des modifications au premier projet de loi, devenu loi. Nous n'avions pas à essayer de nous débrouiller dans cette sorte de jeu de chaises musicales entre les différentes dispositions.

Dans le projet de loi d'exécution du budget, celui qui est désormais loi, certaines dispositions laissent vraiment songeur. Je prends un exemple au hasard. Si l'entrée en vigueur du paragraphe 330(2) de la présente loi et celle de l'alinéa 55a) de l'autre loi sont concomitantes, cet alinéa 55a) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 330(2). Il y a 20 pages de ce genre de chose.

Le sénateur Tkachuk : J'ai compris.

La sénatrice Fraser : Heureuse pour vous. J'avoue que, ce matin, j'ai mis un certain temps à parcourir ces 20 pages, et j'ai une certaine sympathie, quoique limitée, pour ces gens à l'autre bout du couloir qui se sont embrouillés. De toute façon, le projet de loi d'exécution du budget, avec ses 20 pages de dispositions de coordination, est désormais loi, et il l'est depuis juin. Et donc, la Chambre des communes a étudié le projet de loi C-8, dont nous sommes maintenant saisis jusqu'à ce que nous adoptions la motion proposée.

(1440)

Comme la sénatrice Martin l'a expliqué, la Chambre des communes a supprimé l'article 21 du projet de loi C-8 à l'étape du comité. Le nœud du problème, c'est que les divers articles suivant l'article 21 étaient intimement liés au projet de loi d'exécution du budget. Vous savez ce qui se passe quand on supprime un article dans un projet de loi : tous les articles suivants sont renumérotés. Mais lorsque la Chambre des communes a adopté le projet de loi amendé par le comité, elle n'a pas fait attention à la numérotation.

Permettez-moi de donner un seul exemple de ce qui s'est passé. Le projet de loi d'exécution du budget disait que, si son article 330(2) entrait en vigueur avant l'article 22 de l'autre projet de loi, le C-8, alors l'article 22 serait réputé n'être jamais entré en vigueur et être abrogé. C'est clair? Plus ou moins. Nous y arrivons.

Le sénateur Robichaud : Quel projet de loi C-8?

La sénatrice Fraser : Justement. Lorsque le projet de loi d'exécution du budget a été rédigé, il l'a été en fonction de la version initiale du projet de loi C-8. La version originale du projet de loi C-8 disait que l'article 22 porte sur les violations des marques de commerce. Sur une page et demie, il apporte des rajustements à la Loi sur les marques de commerce. Cependant, après, le comité a amendé le projet de loi C-8, et le nouvel article 22 ne traite plus des violations des marques de commerce, mais porte plutôt sur les actions et le recouvrement de dommages-intérêts, ce qui est une toute autre histoire. Et il ne fait pas une page et demie, mais 10 lignes.

Il n'a donc pas été renuméroté correctement. Les 20 pages contenant les dispositions de coordination du projet de loi d'exécution du budget ne sont pas toutes touchées par cette erreur, mais c'est le cas de bon nombre d'entre elles. On m'a dit — je ne les ai pas comptés moi-même — que, en raison de la mauvaise renumérotation, l'adoption de la version du projet de loi C-8 que nous a remis la Chambre des communes modifierait incorrectement la loi existante à 50 endroits. Je suis sûre que ce n'est pas ce que nous voulons faire. Ce n'est pas notre faute.

La Chambre des communes a essayé de prétendre qu'il ne s'agit que d'une petite erreur de forme et que ce n'est pas vraiment de sa faute. L'erreur s'est tout simplement glissée dans le projet de loi. Par souci de commodité, les députés nous remettront un document de remplacement, ce que je considère comme une pratique inacceptable, au cas où vous n'auriez pas compris.

Que faire alors? Je pense que la motion présentée par la sénatrice Martin est une solution plutôt ingénieuse, simple et élégante. Nous nous débarrassons de la mauvaise version du projet de loi C-8 que nous avons reçu de la Chambre des communes pour ensuite, je suppose, aller de l'avant avec la nouvelle. Ainsi, le document de remplacement serait le seul dont nous serions saisis; ce serait la bonne version.

Le sénateur Robichaud : Nous devons nous en assurer.

La sénatrice Fraser : Oui. Nous devrions peut-être engager quelqu'un qui passerait en revue dans le sous-sol chaque ligne des projets de loi concernés. Je suis sérieuse.

Quelqu'un a dit dernièrement que c'est la seconde fois cet automne que la Chambre des communes nous remet la mauvaise version d'un projet de loi. Quelqu'un d'autre a posé la question suivante : « Comment pouvons-nous savoir s'il y a eu d'autres erreurs? » Dieu seul le sait. Espérons que non. Espérons que nous n'avons pas adopté de lois contenant des erreurs et apporté, par inadvertance, des modifications législatives que personne n'a remarquées. J'espère sincèrement que nous n'avons rien fait de tel.

Du moins, cette erreur-ci a été relevée. Je crois que la seule chose que nous puissions faire maintenant est d'appuyer la motion de la sénatrice Martin, mais j'espère que quelqu'un à l'autre bout du couloir écoute et est extrêmement mal à l'aise.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je ne puis m'empêcher de faire le commentaire suivant :

[Traduction]

Si vous ne pouvez pas les vaincre, semez la confusion.

[Français]

Je suis confus!

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts pour la mise aux voix?

Des voix : Le vote!

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Je vais lire la motion.

L'honorable sénatrice Martin, avec l'appui de l'honorable sénatrice Poirier, propose :

Que toutes les délibérations tenues jusqu'à présent sur le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, soient déclarées nulles et non avenues.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président intérimaire annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 5 novembre 2014, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 18 novembre 2014, à 14 heures.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

La Loi sur les Indiens

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Thanh Hai Ngo propose que le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi. Ce projet de loi d'initiative parlementaire présenté par M. Robert Clarke, député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, vise à modifier la Loi sur les Indiens afin d'amorcer le processus visant à établir une relation moderne avec les Premières Nations et, ultimement, de remplacer la Loi sur les Indiens.

Honorables collègues, tout le monde conviendra que la Loi sur les Indiens doit être abolie. Nous ne sommes pas tous d'accord sur la façon dont elle devrait être modifiée, mais il y a une chose sur laquelle nous nous entendons tous : cette loi paternaliste et colonialiste empêche les Premières Nations d'avancer, et il est grand temps de l'abroger.

(1450)

En janvier 2012, le premier ministre Stephen Harper a clairement affirmé au cours de la rencontre historique entre la Couronne et les Premières Nations qu'il fallait apporter des modifications importantes à la Loi sur les Indiens en y allant une étape à la fois. Le projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude a justement amorcé ce processus dans l'espoir de remplacer la Loi sur les Indiens par une loi respectueuse et moderne qui soit le fruit de la collaboration entre la Couronne, les provinces et les Premières Nations.

[Français]

Le projet de loi cadre parfaitement avec l'approche adoptée par le gouvernement pour offrir aux Premières Nations des solutions de rechange à la Loi sur les Indiens, des solutions qui seront pratiques, progressives et dignes de ce nom. À l'occasion du rassemblement de la Couronne et des Premières Nations, le premier ministre Stephen Harper a également déclaré qu'il n'était pas possible de remplacer, du jour au lendemain, la Loi sur les Indiens, mais que, en faisant appel aux instruments existants et en élaborant de nouveaux mécanismes, il était possible pour les deux parties de créer des conditions qui habiliteront la viabilité et la réussite des Premières Nations.

[Traduction]

La meilleure façon de faire disparaître une grosse pierre, c'est d'en faire sauter des éclats les uns après les autres. Le projet de loi fait sauter de petits éléments archaïques et paternalistes de la Loi sur les Indiens et oblige le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord à faire rapport chaque année sur les travaux entrepris afin de remplacer la Loi sur les Indiens.

Le projet de loi propose des mesures concrètes en assurant une plus grande autonomie aux Premières Nations, en réduisant le rôle du ministre dans le quotidien des membres des Premières Nations et en confiant plusieurs domaines clés de responsabilité à ceux qui doivent exercer cette responsabilité : les Premières Nations.

Bien simplement, le projet de loi exige du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord qu'il fasse rapport chaque année à un comité parlementaire des mesures prises en partenariat avec les Premières Nations afin d'élaborer de nouvelles mesures législatives pour remplacer la Loi sur les Indiens, supprimer les pouvoirs ministériels de révocation des règlements, abroger les dispositions dépassées et archaïques de la Loi sur les Indiens, abroger toutes les mentions des pensionnats et supprimer toutes les dispositions dépassées relatives à l'école.

En supprimant les éléments inutiles de la Loi sur les Indiens et en exigeant que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord fasse rapport chaque année des travaux réalisés pour remplacer cette loi, le projet de loi amorce un dialogue constructif qui amènera les parties intéressées à s'engager dans un processus de collaboration pour progresser vers l'abrogation d'une

loi dépassée et son remplacement par un ensemble de lois modernes qui non seulement reflètent les valeur d'aujourd'hui, mais aussi respectent le passé.

[Français]

Le fait que les membres des Premières Nations puissent consulter, par différents moyens, les règlements administratifs des Premières Nations comporte différents avantages : le respect de la primauté du droit, la protection des pouvoirs législatifs des Premières Nations, la transparence, et la promotion d'un véritable lien de responsabilisation entre les dirigeants des Premières Nations et leurs citoyens. Conformément au projet de loi, les autorités ou conseils de bande seront tenus de publier le règlement administratif. Ils pourront le publier sur le site Internet de leur bande, dans la Gazette des premières nations ou dans un journal largement diffusé dans les collectivités des Premières Nations.

En effet, plus de 180 membres des Premières Nations de partout au Canada utilisent la Gazette des premières nations, qui contient plus de 3 000 lois, règlements administratifs, codes de gouvernance et avis publics.

Le professeur Ian Peach, spécialiste du droit et des politiques autochtones, a déclaré devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le 1er octobre que les articles du projet de loi à cet égard constituent un très bel effort en vue d'établir et de renforcer les liens de responsabilisation.

[Traduction]

Au cœur de la loi proposée se trouve l'aveu que la Loi sur les Indiens empêche les Premières Nations de réaliser leur plein potentiel économique. Le projet de loi C-428 propose une série de modifications à la Loi sur les Indiens qui permettront aux collectivités des Premières Nations d'être plus saines et plus autonomes.

Le projet de loi ferait disparaître des obstacles économiques discriminatoires en donnant aux membres des Premières Nations l'accès aux mêmes occasions que le reste du Canada sur les marchés intérieurs et extérieurs.

Honorables sénateurs, le projet de loi ferait enfin disparaître des dispositions imposées autrefois par des agriculteurs non autochtones, interdisant le libre-échange entre les réserves et le reste du monde pour éviter la concurrence. En fait, Guy Lonechild, membre de la Première Nation White Bear, a comparu à titre personnel devant le Comité des peuples autochtones le 30 septembre et s'est prononcé en faveur de cette disposition, affirmant que la Loi sur les Indiens avait eu pour conséquence que « le sous-développement des économies dans les réserves est tel que nous avons plusieurs décennies de retard ».

La troisième modification majeure prévue par le projet de loi, qui abrogerait toutes les dispositions liées aux pensionnats indiens, revêt une grande valeur symbolique pour les membres des Premières Nations. Le 11 juin 2008, le premier ministre a présenté des excuses émouvantes et sincères aux Canadiens membres des Premières Nations pour le traitement réservé aux enfants confiés à des pensionnats indiens. Il s'agit d'un chapitre à la fois triste et honteux de notre histoire.

Après avoir présenté ces excuses capitales, le gouvernement a annoncé son intention d'abroger les articles de la Loi sur les Indiens qui permettent d'établir des pensionnats pour les Indiens et de retirer des enfants de leur foyer et de leur collectivité. En faisant disparaître ces passages d'un autre âge et les mentions des pensionnats, nous pouvons franchir un autre pas sur le chemin de la guérison. Qui est mieux placé pour proposer cette modification que le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, petit-fils de deux personnes qui ont survécu aux pensionnats indiens?

Mme Betty Ann Lavallée, chef national du Congrès des Peuples Autochtones, a déclaré au Comité des peuples autochtones, le 30 septembre, que cette modification de la Loi sur les Indiens pouvait s'inscrire dans le processus de guérison de tous ceux qui ont souffert personnellement à cause du réseau des pensionnats.

Honorables sénateurs, en appuyant le projet de loi, les parlementaires peuvent participer à une étape historique et soutenir les progrès vers la réconciliation.

La dernière partie du projet de loi, et la plus importante, confie au gouvernement le mandat de faire rapport du travail accompli afin de simplifier ou de supprimer les dispositions dépassées, de façon à faire disparaître la surveillance bureaucratique du processus de prise de décisions des Premières Nations. Ces dispositions permettront d'instaurer des relations de responsabilisation plus solides entre les dirigeants des Premières Nations et leurs administrés plutôt qu'entre ces dirigeants et le gouvernement fédéral.

Honorables sénateurs, ce rapport annuel donnera aux Premières Nations le moyen d'exiger des comptes du gouvernement en les faisant progresser vers des relations respectueuses et modernes qui reflètent nos valeurs au XXIe siècle. Mme Lavallée a fait remarquer au Comité des peuples autochtones, à propos de cette partie du projet de loi, que c'est là une initiative utile et constructive pour informer toutes les parties des progrès accomplis par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

M. Peach s'est également dit en faveur du fait que le ministre des Affaires autochtones fasse rapport chaque année au comité compétent de la Chambre des communes des travaux et du progrès réalisés en vue de remplacer la Loi sur les Indiens :

... [exiger] du ministre d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada qu'il fasse chaque année le point sur le travail et les progrès réalisés pour remplacer la Loi sur les Indiens par une loi plus moderne ou par des accords qui soient plus fidèles à la compréhension que nous avons maintenant de la relation entre la Couronne et les Autochtones et de l'honneur de la Couronne, ainsi qu'au désir de réconcilier les choses entre la Couronne et les peuples autochtones.

(1500)

[Français]

Honorables sénateurs, nous avons attentivement examiné le projet de loi dans le cadre de plusieurs réunions du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Nous avons entendu des témoins provenant de différents horizons : des membres des Premières Nations, des représentants du ministère et des spécialistes en questions légales. Nous avons compris que la Loi sur les Indiens a fixé des obstacles systémiques et favorisé la discrimination contre les Premières Nations, qu'elle a nui à leurs économies et qu'elle perpétue, depuis son adoption, une situation désavantageuse. Il n'est pas surprenant que les chefs des Premières Nations réclament depuis toujours son élimination.

[Traduction]

Tout le monde convient que la Loi sur les Indiens n'a pas sa place dans notre société. Tout le monde convient que nous devrions passer à une relation moderne et respectueuse entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations. Ce n'est pas mince tâche. Manny Jules, de la Commission de la fiscalité des premières nations, a comparu devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le 30 septembre et a cité son père en disant simplement : « Il disait qu'on ne peut pas réparer une crevaison en criant après. »

Honorables sénateurs, le projet de loi C-428 propose des modifications progressives qui mèneront au remplacement de la Loi sur les Indiens de manière à favoriser l'émergence de collectivités des Premières Nations fortes, responsables et prospères dans lesquelles les citoyens auront les mêmes droits que tous les autres Canadiens.

En qualité de fier parrain de ce projet de loi, je demande aux honorables sénateurs de se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-428.

L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Je n'appuie pas l'adoption de ce projet de loi pour deux raisons. Il dit que le ministre...

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Fraser.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Sénatrice Lovelace Nicholas, je veux juste clarifier un point pour la gouverne des sénateurs d'en face. Je vous écouterai avec intérêt, mais notre porte-parole pour le projet de loi est la sénatrice Dyck. Vous pouvez prendre la parole maintenant.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Lovelace Nicholas.

La sénatrice Lovelace Nicholas : Je suis désolée. Pour deux raisons. Parce qu'il dit que le ministre doit présenter un rapport à la Chambre des communes seulement, et non au Sénat.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Lovelace Nicholas : La seconde est qu'il emploie l'expression « en collaboration avec » plutôt que « en consultation avec ». Ce sont les deux raisons.

(Sur la motion de la sénatrice Lovelace Nicholas, au nom de la sénatrice Dyck, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à reconnaître la deuxième semaine de mai comme la Semaine internationale de la santé maternelle et infantile—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Seth, appuyée par l'honorable sénateur Plett,

Que le Sénat reconnaisse la deuxième semaine de mai comme étant la « Semaine internationale de la santé maternelle et infantile » pour sensibiliser les Canadiens aux problèmes de santé qui touchent les mères et les enfants au Canada et dans le monde entier, pour réduire la mortalité maternelle et infantile, pour améliorer la santé des femmes et des enfants dans les pays les plus pauvres du monde, pour promouvoir l'accès égal aux soins pour les femmes et les enfants qui vivent dans des ménages de classes socioéconomiques inférieures, qui sont moins scolarisés, qui vivent sous le seuil de faible revenu, qui sont de nouveaux arrivants ou qui vivent dans des régions éloignées ou peu densément peuplées du Canada, et pour prévenir que des centaines de milliers de femmes et d'enfants meurent inutilement en raison de maladies évitables ou du manque de soins de santé adéquats pendant la grossesse, à la naissance ou pendant la petite enfance.

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, le débat sur la motion est ajourné au nom de la sénatrice Hervieux-Payette. Elle n'est pas là aujourd'hui, mais j'aimerais prendre la parole et faire ajourner le débat à son nom après mon intervention.

Honorables sénateurs, j'appuie la motion de ma chère collègue, la sénatrice Asha Seth. Cette motion vise à ce que le Sénat fasse de la deuxième semaine de mai la Semaine internationale de la santé maternelle et infantile. Je tiens d'abord à remercier la sénatrice de son grand intérêt pour cette question. Je remercie aussi les sénateurs qui ont participé au débat.

Honorables sénateurs, nous approchons à grands pas d'une année charnière dans le domaine du développement international. C'est en effet en 2015 qu'arrivent à échéance les Objectifs du millénaire pour le développement, des Nations Unies, et je suis au regret de dire que ces objectifs sont encore hors de portée. Nous avons malgré tout fait des progrès et réussi à améliorer les conditions de vie des plus démunis de la planète. Des progrès mesurables ont été réalisés à plusieurs égards. La motion d'aujourd'hui fait partie des nombreux moyens que nous avons à notre disposition pour continuer de produire des résultats mesurables en rendant l'aide plus efficace.

Honorables sénateurs, les intervenants qui m'ont précédé ont présenté de nombreuses statistiques, mais comme elles sont toutes plus déprimantes les unes que les autres, je ne les répéterai pas. Je vais plutôt vous raconter une chose extraordinaire : la mortalité maternelle a presque diminué de moitié de 1999 à 2014. On n'atteint toujours pas cet Objectif du millénaire pour le développement, c'est-à-dire une réduction du taux de mortalité maternelle de deux tiers, mais il s'agit néanmoins d'une bonne nouvelle et d'un pas dans la bonne direction. Plusieurs autres indicateurs nous montrent que la situation s'est nettement améliorée dans le domaine de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. Il y a donc de l'espoir. Mais en réalité, ces chiffres et ces indicateurs nous montrent surtout que les mesures que nous prenons sont efficaces, même s'il reste encore beaucoup à faire.

Honorables sénateurs, le gouvernement, sous la direction du très honorable Stephen Harper, a déjà pris la tête des efforts mondiaux visant à améliorer la vie des plus vulnérables d'entre nous. Il s'agit d'un défi extrêmement complexe qui va exiger des moyens diversifiés, et c'est exactement ce que propose l'initiative actuelle sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants.

Cette très ambitieuse motion repose justement sur une approche holistique comportant de multiples volets. Elle demande notamment au Sénat de prendre conscience du fait qu'il y a toujours place à amélioration, qu'une institution aussi vénérable que la nôtre peut prendre les devants et emprunter la voie qui mène à ces améliorations et qu'il faut une plateforme à partir de laquelle mener la lutte pour les mères et les enfants. Voilà, chers collègues, ce que cette motion va permettre d'accomplir si elle est adoptée.

Honorables sénateurs, au cours du débat sur cette motion, on a beaucoup parlé de l'état de la situation qui, bien qu'elle demeure déplorable, s'améliore. J'aimerais vous parler de plusieurs programmes qui découlent de l'Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, ainsi que des nouveaux fonds qui seront engagés par le gouvernement du Canada, soit 3,5 milliards de dollars qui seront dépensés entre 2015 et 2020.

Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui, car hier, lors de l'assemblée générale annuelle du Réseau canadien sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, l'honorable Christian Paradis, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie, a annoncé un appel de propositions destiné aux organisations canadiennes admissibles. La valeur de cet appel de propositions est évaluée à 370 millions de dollars, soit presque cinq fois plus que les ressources que le Canada

a mises à la disposition de ses partenaires dans le cadre de l'Initiative de Muskoka. C'est une somme colossale, mais ce qui est plus important encore, c'est que cette mesure permet de financer des programmes pendant cinq ans, ce qui assure une longévité particulièrement essentielle à ce genre d'initiatives de développement. Je remercie le ministre d'avoir pris cet engagement.

(1510)

Honorables sénateurs, en août dernier, j'étais à Vancouver avec la ministre d'État aux Aînés, l'honorable Alice Wong, quand elle a fait une annonce au nom du ministre Paradis. Elle a annoncé que le Canada consacrerait 500 000 $ pour un projet sur l'île de Mindanao, aux Philippines.

Cette région a été ravagée par une guerre civile pendant des décennies. La récente signature d'un accord de paix, notamment grâce à l'aide du Canada, a mis fin à ce conflit armé. Une fois cet accord signé, il fallait aider les personnes déplacées à l'intérieur du pays. L'UNICEF, qui est notre organisation partenaire, a entrepris la mise en œuvre d'un programme visant à améliorer la santé, le bien-être et la protection des enfants, des femmes et de leur famille. Nous parlons ici, chers collègues, des besoins les plus fondamentaux. Ce projet permettra de fournir de l'eau potable, des latrines et des trousses d'hygiène à 15 000 personnes, y compris 8 400 enfants. Il fournira des interventions nutritionnelles, y compris de l'aide à l'allaitement et des suppléments de micronutriments à environ 8 400 enfants âgés de moins de 5 ans et à 6 600 femmes enceintes ou qui allaitent, de même que des services d'éducation et de soutien psychosocial d'urgence à plus de 10 000 enfants d'âge scolaire.

Honorables sénateurs, c'est un exemple de la façon dont nous répondons aux besoins fondamentaux des personnes les plus vulnérables. C'est de cette manière que nous prenons soin des femmes et des enfants, qu'elles seules peuvent porter, protégeant ainsi le fondement de notre société et assurant la survie des générations futures. Ce projet n'est qu'un projet parmi tant d'autres, et il est encore trop tôt pour déterminer s'il donnera des résultats positifs mesurables. Cependant, nous avons d'autres exemples du succès que cette initiative a obtenu dans d'autres parties du monde.

Honorables sénateurs, le Canada a dépensé 20 millions de dollars pour offrir des soins prénataux gratuits en Haïti, un État insulaire qui se trouvait dans une situation désastreuse après le tremblement de terre de 2010. Depuis que le programme a commencé, en 2011, plus de 26 000 femmes et leurs nouveau-nés ont eu accès à des soins fournis par du personnel qualifié pendant leur grossesse, à la naissance et au cours de la période postnatale. De surcroît, plus de 58 000 enfants âgés de moins de 5 ans ont reçu, eux aussi, des services de santé gratuits. Dans les établissements participants, le taux de mortalité des mères est d'environ 135 pour 100 000 naissances. C'est une amélioration considérable par rapport au taux de 1991, qui était de 630 décès en Haïti.

Honorables sénateurs, un autre projet financé par le Canada a commencé au Bangladesh en 2011. Il s'agit d'un projet communautaire destiné à améliorer l'accès aux services de santé pour les mères, les nouveau-nés et les enfants dans 130 villages. Des sages-femmes reçoivent de la formation sur les soins prénataux et postnataux, et 35 centres locaux de santé pour les mères et les enfants seront établis. En un an, on a déjà construit cinq centres de santé. Plus de 8 000 femmes se sont inscrites pour y recevoir des soins, et 50 sages-femmes y ont reçu de la formation.

Honorables sénateurs, dans son intervention, la sénatrice Seth nous a parlé de la nécessité de créer une plateforme pour souligner les réussites et donner l'occasion aux principaux acteurs et au gouvernement de synchroniser leurs efforts, de manière à produire de meilleurs effets. À la vue des projets et des contextes dans lesquels ils sont réalisés, il est clair que la coordination a une importance capitale. La santé des mères et des enfants étant inextricablement liée à un grand nombre de situations, c'est un enjeu qui est indissociable de beaucoup d'autres grandes interventions.

Je vous ai donné trois exemples. Le premier s'inscrit dans le cadre d'un effort de maintien de la paix, le deuxième est un projet de reconstruction après une catastrophe, et le troisième fait partie du renforcement de la capacité d'une structure de prestation de services existante. La santé des mères, des nouveau-nés et des enfants restera toujours un dossier important où l'on retrouve un nombre incroyable d'acteurs. Les efforts doivent être coordonnés si l'on veut utiliser efficacement les ressources. Il importe que tous les acteurs qui s'activent dans les campagnes de promotion, de collecte de fonds et de sensibilisation puissent consacrer une semaine à ce dossier. En participant à un tel rassemblement, ils auront la possibilité de mettre en commun des ressources et de susciter l'intérêt du public. Autour de ce point de convergence, ils pourront se doter de stratégies plus fructueuses.

Honorables sénateurs, en terminant, j'aimerais féliciter notre honorable collègue, la sénatrice Asha Seth, de sa motion et de ses efforts inconditionnels en vue d'aider les membres les plus vulnérables de notre société. La présente motion est importante et ne doit pas être prise à la légère. En l'adoptant, le Sénat s'engagerait à appuyer le fondement même de notre avenir.

Chers collègues, nous pouvons faire cela en appuyant la motion et en participant aux activités et aux rassemblements qui se tiendront pendant la deuxième semaine de mai en 2015.

(Sur la motion de la sénatrice Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)

La santé et la pauvreté

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur le lien bien documenté entre l'état de santé et la pauvreté, et sur le besoin pressant d'alléger le fardeau que représente la pauvreté pour notre système de santé et pour des millions de Canadiens.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je constate que cette interpellation en est au 14e jour. Lorsqu'elle en sera au 15e, je ne serai malheureusement pas ici. J'ai pratiquement terminé la préparation de mes notes et je suis presque prêt à faire mon discours, mais pas assez pour le faire aujourd'hui. Je vous prie donc d'ajourner le débat pour le reste de mon temps de parole.

Son Honneur le Président intérimaire : Avant de vous autoriser à proposer l'ajournement de cet article, sénateur Eggleton, je dois obtenir le consentement de la Chambre, car c'est la règle. Vous avez déjà eu droit à 2 périodes de 15 jours.

Le consentement est-il accordé pour que le sénateur Eggleton ajourne le débat?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 16-1(8) du Règlement, j'avise le Sénat qu'un message de la Couronne concernant la sanction royale est attendu plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, l'article 16-1(8) du Règlement prévoit que, à partir du moment où le leader ou le leader adjoint du gouvernement a fait cette annonce :

[...] toute motion visant à lever la séance est irrecevable, et sont en outre suspendues les dispositions du Règlement régissant l'heure fixée pour la clôture ou la suspension de la séance ainsi que toute décision antérieure relative à la levée de la séance. Ces dispositions s'appliquent jusqu'à la réception du message ou jusqu'à ce que le leader ou le leader adjoint du gouvernement ait indiqué que le message prévu n'est plus attendu. Lorsque le Sénat termine ses travaux avant la réception du message, la séance est suspendue jusqu'à la convocation du Président, la sonnerie se faisant entendre pendant cinq minutes avant la reprise des travaux.

Ces dispositions régiront donc les travaux d'aujourd'hui.

(1520)

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément au préavis donné le 5 novembre 2014, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à siéger à 15 h 30 le mardi 18 novembre 2014, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

— Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international doit étudier le projet de loi sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée. Ma leader adjointe a eu l'amabilité de permettre aux fonctionnaires du ministère de témoigner aujourd'hui en l'absence du ministre qui se trouve à l'étranger. Il sera de retour le mardi 18 novembre et il aura un horaire chargé par la suite. Nous demandons à pouvoir siéger mardi, à cette heure inhabituelle, pour entendre le témoignage du ministre Fast et des autres témoins afin de pouvoir respecter l'échéancier de l'accord Canada-Corée.

Notre planification tient compte du fait que le projet de loi sera renvoyé au Sénat à l'étape de la troisième lecture et prévoit suffisamment de temps pour que tous les sénateurs puissent prendre la parole. Nous demandons à pouvoir siéger à cette heure inhabituelle afin d'entendre le témoignage du ministre Fast. C'est une tradition de laisser les comités siéger pour entendre le témoignage des ministres qui motivent leur incapacité de comparaître durant nos heures de séance habituelles.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Il est certes pratique courante de permettre aux comités de siéger pour entendre le témoignage de ministres, même si, d'ordinaire, on prolonge les heures de séance du comité, avant ou après les heures habituelles, notamment en cas de réunions du cabinet, de votes, de déjeuners où leur présence est requise. Il est inhabituel d'autoriser le comité à siéger carrément en dehors des heures habituelles, comme vous le demandez.

Avez-vous consulté les whips?

La sénatrice Andreychuk : J'ai informé les dirigeants plutôt que les whips, car ces derniers font partie des dirigeants.

Par le passé, on prolongeait les séances. Il est arrivé que des ministres comparaissent après les heures désignées. Nous nous sommes conformés à cette pratique. Nous souhaitons que le ministre Fast témoigne pour faire connaître au comité son point de vue sur cet accord commercial. Il a un horaire très chargé. Comme vous le savez, il doit accompagner le premier ministre en Chine. Quand il sera de retour au pays, nous aimerions entendre son témoignage le plus rapidement possible. Le ministre est disponible à cette date, et nous demandons que le Sénat fasse preuve d'indulgence afin que nous puissions prendre connaissance de ses observations. Nous ne croyons pas que la réunion sera très longue.

La sénatrice Fraser : Je présume que le ministre sera disponible pendant une courte période après les heures de séance habituelles du comité?

La sénatrice Andreychuk : Non, il n'a pas dit « pendant une courte période ». C'est ce que je prévois. Lors de nos consultations, des fonctionnaires du ministère nous ont déjà expliqué en détail les négociations, et nous avons discuté des choses en profondeur. Nous souhaitons maintenant que le ministre nous présente les politiques et les pratiques. Du moins, c'est ce que je pense. Je ne crois pas que la réunion sera aussi longue que c'est le cas d'habitude lorsque le ministre est appelé à comparaître devant le comité accompagné de fonctionnaires. À ce moment-là, les intervenants parlent à tour de rôle de différentes questions. Nous avons déjà examiné le contexte de l'accord, et je pense que les membres du comité ont trouvé ces réunions utiles, car les fonctionnaires — et il y en a eu beaucoup — ont parlé de différents accords de libre-échange, dont celui qui nous intéresse, ainsi que des mesures en passant pratiquement en revue chacun des articles du projet de loi.

L'honorable Jim Munson : Pour plus de précision, pourriez-vous nous dire si le sénateur Downe est d'accord avec cette proposition?

La sénatrice Andreychuk : Pour les affaires du comité, je ne procède jamais sans d'abord consulter mon vice-président. Il est d'accord pour que nous procédions mardi.

Le sénateur Munson : Je ferai observer en passant que le sénateur Downe devrait parler à son whip avant de discuter avec vous, avec tout le respect que je vous dois.

Des voix : Oh, oh.

La sénatrice Andreychuk : Je ne voulais pas aborder la question de la dynamique interne des sénateurs d'en face, mais, comme elle vient d'être soulevée, je veillerai très certainement à ce que nous parlions aux leaders, mais aussi à ce que nous rencontrions les whips pour les informer également.

Je suis sûre que le sénateur Downe sera d'accord.

Le sénateur Munson : Je crois qu'il s'agit d'une chose importante à faire, car vous avez un whip rigoureux.

Des voix : Oh, oh.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le maintien de la paix

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Anne C. Cools, ayant donné préavis le 28 octobre 2014 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat, en cette année qui marque le centenaire du début des hostilités de la Grande Guerre de 1914-1918, sur le 11 novembre, connu de tous sous le nom de Jour du Souvenir, journée de deuil national et collectif, journée de commémoration et d'hommage à tous ceux qui ont combattu et sont tombés au service de Dieu, du roi et de leur pays et dont nous saluons l'ultime sacrifice par des actes à la fois individuels et collectifs de prière et de commémoration à l'occasion desquels nous nous arrêtons un instant et penchons la tête dans un recueillement sacré à la onzième heure du onzième jour du onzième mois en l'honneur de tous ceux qui ont tant donné d'eux-mêmes; et :

Sur la sérénité des Canadiens et des Britanniques, libérés de la peur et du chagrin de devoir à nouveau envoyer leurs fils bien-aimés à la guerre; sur leur apaisement providentiel; sur l'appui unanime des Canadiens à la position du premier ministre Mackenzie King contre la guerre dans l'affaire de Chanak; sur les Canadiens comme John Wesley Dafoe, le grand journaliste et rédacteur en chef du Manitoba Free Press, plus tard appelé le Winnipeg Free Press, qui a accompagné la délégation du premier ministre Robert Borden à la conférence de paix de Paris de 1919, a appuyé la position du Canada dans l'affaire de Chanak et s'est vivement opposé à ce que le Canada et les autres Dominions envoient là-bas des troupes comme le leur demandait le premier ministre Lloyd George; sur le brillant compte rendu que John Dafoe a donné de la volonté des Canadiens et de leur gouvernement de vivre sans faire la guerre aux gens qui ne leur faisaient rien et notamment sur l'article historique qu'il a publié dans le Manitoba Free Press sous le titre The Rise of the Commonwealth Dominion Responsibility for External Affairs; sur l'influence du Canada sur la politique de la Grande-Bretagne et des autres Dominions; sur la décision ferme, raisonnée et justifiée de ne pas envoyer de troupes à Chanak, sur les Dardanelles; sur la paix durable  négociée par le premier ministre britannique né au Canada Andrew Bonar Law avec la Turquie dans le traité de Lausanne,  toujours en vigueur; et sur la profonde vérité voulant que le plus grand acte de paix consiste simplement à ne pas faire la guerre inutilement et à ne jamais faire la guerre par ambition.

— Honorables sénateurs, j'interviens au sujet du jour du Souvenir et pour commémorer la mémoire de ceux qui ont servi. Lors de l'affaire Chanak, en 1922, la Grande-Bretagne appela en renfort les troupes des dominions dans le port de mer des Dardanelles. C'était peu de temps après la Grande Guerre. Tous pleuraient encore leurs morts tombés au combat et le Canada était tourmenté par de grands problèmes sociaux.

Dirigés par le premier ministre Mackenzie King, les Canadiens ne voulaient pas d'une nouvelle guerre et ils étaient réfractaires à cette demande transmise par câble, signée par le premier ministre David Lloyd George et le secrétaire aux colonies Winston Churchill, qui en était le rédacteur. Comme les Américains, les Canadiens étaient alors isolationnistes, ils ne voyaient pas pourquoi les peuples turcs devaient être chassés de leurs terres en Thrace orientale et en Anatolie, ni pourquoi le traité de Sèvres, mort-né, conclu par les Alliés établissait ces termes. Le traité, signé par le sultan ottoman qui n'avait alors pas la légitimité d'agir au nom des peuples turcs, fut rejeté par ceux-ci. Puisqu'il n'avait pas été ratifié par la Grande-Bretagne ni par le Parlement ottoman, Mustafa Kemal ne consentit jamais à le signer. Kemal et l'Assemblée nationale, qui constituaient alors le gouvernement de facto de la Turquie, le répudièrent. Le pacte national qu'ils avaient conclu en 1919 déclarait que le territoire habité par des peuples turcophones demeurerait entier. Connaître la volonté d'entrer en guerre du premier ministre Lloyd George à Chanak, c'est comprendre l'état de son gouvernement de coalition libéral-conservateur et la politique britannique en 1921. C'est la politique britannique qui mit fin à cette guerre. Le vote du caucus conservateur qui mit un terme à son appui à la coalition entraîna la défaite et la démission du premier ministre. L'homme que les Britanniques choisirent alors comme nouveau premier ministre fut le Canadien Andrew Bonar Law.

Honorables sénateurs, le Canada a joué un grand rôle dans ces événements politiques. Ici, le premier ministre Mackenzie King refusa d'envoyer des troupes à Chanak et il suivit de très près la politique britannique. Deux Canadiens, qui étaient deux hommes publics dévoués, y occupaient une place centrale. C'étaient les conservateurs Andrew Bonar Law et Max Aitken. Bonar Law, qui naquit au Nouveau-Brunswick le 16 septembre 1858, déménagea en Grande-Bretagne en 1870 et fut élu à la Chambre des communes en 1900 pour représenter Glasgow Blackfriars. Aitken était plus jeune. Il naquit en Ontario le 25 mai 1879 et il habita au Nouveau-Brunswick. Il déménagea en Grande-Bretagne et fut élu à la Chambre des communes en 1910 pour représenter Ashton, près de Manchester. Nommé ministre à deux reprises, il avait une excellente plume et c'était un magnat de la presse. En effet, il était propriétaire du Daily Express, du London Evening Standard et du Sunday Express. En 1917, il fut nommé lord Beaverbrook. Il connaissait très bien le premier ministre Borden, avec qui il correspondait.

Honorables sénateurs, durant les élections générales de 1918, le premier ministre Lloyd George s'est présenté devant l'électorat en compagnie de Bonar Law, chef du Parti conservateur, son partenaire au sein du gouvernement de coalition. Au terme des élections, le Parti conservateur de Bonar Law a remporté une majorité aux Communes. En 1921, la coalition de Lloyd George était encore intacte, maintenue en grande partie par les conservateurs, les libéraux de la coalition et 12 membres du parti travailliste.

(1530)

L'opposition était principalement composée du parti du Sinn Fein, de 67 membres du parti travailliste et des libéraux d'Asquith. Bonar Law, considéré comme étant un des principaux piliers de la coalition, respectait catégoriquement les promesses électorales de la coalition et écartait tout projet de défaire Lloyd George.

Honorables sénateurs, Max Aitken et Andrew Bonar Law étaient très proches. Tous deux voulaient que des liens étroits soient tissés entre les pays de l'Empire britannique, pays qui, selon eux, devaient former une seule unité économique et politique, position adoptée en partie par Robert Borden. Aitken avait acheté le Daily Express pour promouvoir la solidarité de l'empire. À la page 17 de son ouvrage publié en 1963, The Decline and Fall of Lloyd George, Beaverbrook mentionne Andrew Bonar Law, le grand chef conservateur britannique né au Canada, dont la santé, qui n'avait jamais été robuste, se détériorait :

Il était gêné par le comportement autoritaire et arrogant de Lloyd George, qui se manifestait non seulement dans l'attribution de portefeuilles, mais aussi dans sa détermination à accumuler un fonds politique personnel en vendant des honneurs [...].

Plus loin à la page 17, Beaverbrook écrit ceci :

Entretemps, la santé de Bonar Law se détériorait encore sous la pression des efforts qu'il déployait pour modérer les ambitions de Lloyd George, qui consistaient à lancer des projets et des expéditions à l'étranger qui risquaient de mettre l'alliance avec la France, voire même la paix en Europe, en péril. Le climat difficile dans lequel il se trouvait amena Bonar Law à être frappé d'influenza [...] Il était démoralisé. Il a démissionné le 17 mars 1921. Bien qu'il regrettait le départ de son collègue, Lloyd George n'a pas fait d'efforts soutenus pour garder son second en fonctions. Peut-être le premier ministre en avait-il assez de lire si fréquemment dans les journaux que la bonne fortune de son gouvernement était attribuable au soutien de Bonar Law. Les amis du premier ministre ont affirmé qu'il était convaincu de sa capacité de régner sans le soutien d'un assistant.

À la page 234, Beaverbrook affirme ce qui suit :

Bonar Law était modeste [...] Il unissait ses efforts à ceux de Lloyd George depuis 1916. Puis [...] lorsque Bonar Law fut appelé à former un gouvernement, il céda l'honneur à Lloyd George [...]heureux de laisser la gloire et le triomphe à son collègue, qu'il a servi avec une loyauté indéfectible. Jamais il n'a cherché à occuper la première place. Il l'acceptait avec réticence lorsque nécessaire, pour la laisser ensuite avec soulagement.

Honorables sénateurs, en mai 1921, le déclin politique de Lloyd George est devenu inexorable. Les conditions étaient mauvaises : deux millions de gens étaient au chômage et un grave conflit régnait entre les conservateurs et les libéraux de la coalition de Lloyd George, après que celui-ci ait remplacé le grand libéral Herbert Asquith. Nombreux étaient ceux qui voyaient ce geste comme de la traîtrise et disaient de Lloyd George qu'il « se débarrassait de ses amis comme l'hermine se défait de son pelage en hiver ». Lloyd George se querellait avec son cabinet. Edwin Montagu, secrétaire d'État pour l'Inde, a contesté son appui aux revendications des Grecs à l'égard des territoires turcs et aux dures modalités du Traité de Sèvres. Montagu a voulu démissionner à cause de la politique de Lloyd George qui visait à chasser les Turcs de l'Europe et a tenté de le forcer à annoncer publiquement que le gouvernement britannique n'avait pas l'intention d'expulser les Turcs de Constantinople. Il y avait aussi l'incessant conflit entre Lloyd George et son ministre des Affaires étrangères, lord Curzon, qui, plus tard, devait rédiger le traité de paix de Lausanne avec Mustafa Kemal. Sans se laisser décourager, Lloyd George poursuivait son chemin à plein régime et faisait même des plans pour des élections l'automne suivant.

Honorables sénateurs, la coalition de Lloyd George était divisée. Voici ce que dit lord Beaverbrook à la page 53 de son ouvrage :

De plus en plus isolé et de moins en moins populaire, Lloyd George rêvait de l'époque où Bonar Law protégeait et renforçait la réputation parlementaire de la coalition.

La politique de Lloyd George envers la Turquie a alimenté le conflit entre les membres du cabinet ainsi que le différend opposant la Grande-Bretagne à la France et à l'Italie, deux pays qui souhaitaient ardemment faire la paix avec Kemal et sa nouvelle Turquie. La guerre à Chanak soulevait la polémique au sein de la population anglaise. En juin 1921, le premier ministre Lloyd George a écrit à Bonar Law. Voici ce que lord Beaverbrook dit au sujet de cette lettre, à la page 57 de son ouvrage :

Dans sa lettre, le premier ministre a écrit : « Les crises se succèdent comme les nuages pendant la tempête » [...] Il a dit que les conseils de Bonar Law lui manquaient terriblement, et il a terminé en disant : « Je veux vous voir ».

Bonar Law a répondu que sa santé était bonne, mais qu'il ne souhaitait pas revenir en politique. Voici ce que lord Beaverbrook dit de Bonar Law, toujours à la page 57 de son livre :

Il a déclaré que Lloyd George avait fait de son mieux dans les circonstances, mais que même la meilleure solution n'aurait pas suffi. Il a promis d'aller voir Lloyd George [...]

Honorables sénateurs, il était notoire que la coalition du premier ministre Lloyd George ne ferait pas long feu. Bonar Law s'est rendu à Londres le 16 juin 1921. Il a écouté avec attention les rapports foisonnants qui décrivaient le désastre. Lloyd George lui a même offert le poste de ministre des Affaires étrangères. Bonar Law a rencontré son bon ami Max Aitken, qui croyait que Bonar Law pourrait unir la Grande-Bretagne et l'empire. Bonar Law n'avait aucunement l'intention de revenir en politique, ni de participer à quelque intrigue visant à destituer Lloyd George ou son successeur, Austen Chamberlain, le chef du Parti conservateur. Bonar Law était catégorique : il ne voulait pas succéder à Lloyd George. Il s'inquiétait grandement pour le Parti conservateur, qu'il aimait tant. Le premier ministre Lloyd George, croyant à tort que Max Aitken était à la source de tous ses problèmes, a lancé une attaque en règle contre Bonar Law. À l'automne 1922, Lloyd George et la Grande-Bretagne étaient sur le point d'entrer en guerre contre les forces armées turques de Mustafa Kemal à Chanak.

Honorables sénateurs, le 7 octobre 1922, une lettre exposant les graves dangers de l'entreprise risquée de Lloyd George à Chanak est parue dans le Times. La lettre était signée « Un colon », mais tout le monde savait que Bonar Law en était l'auteur. À ce moment-là, bien peu de membres du cabinet appuyaient Lloyd George. Les dominions — exception faite de la Nouvelle-Zélande —, ses conseillers militaires, le Foreign Office, les Anglais et les médias s'y opposaient tous. Dans son livre intitulé The Chanak Affair, le regretté député britannique David Walder cite, à la page 310, la lettre de Bonar Law :

[...] S'il faut prévenir la guerre et les massacres à Constantinople et dans les Balkans, ce n'est pas particulièrement pour servir l'intérêt britannique, mais bien l'intérêt de l'humanité [...]

Comment devrait-on agir en pareilles circonstances? Il est évident que l'Empire britannique, État qui compte le plus grand nombre de mahométans, ne devrait pas se montrer hostile ou injuste envers les Turcs.

[...] La voie que doit suivre notre gouvernement m'apparaît claire. Nous ne pouvons pas, seuls, jouer le rôle de policiers du monde [...]

La lettre, signée « Un colon », a grandement rallié l'opinion britannique contre la guerre.

Honorables sénateurs, j'en viens maintenant au télégramme que Lloyd George a envoyé aux dominions et au refus du Canada, principal membre, d'envoyer des soldats à Chanak. Cela a joué un rôle important dans le vote tenu le 19 octobre 1922 au Carlton Club, où le caucus conservateur du Parlement se réunissait régulièrement. Cette réunion a eu lieu quelques jours après que le premier ministre Lloyd George eut envoyé au premier ministre Mackenzie King ce télégramme absurde à propos de Chanak. La question mise aux voix au Carlton Club demandait si les députés conservateurs voulaient cesser d'appuyer la coalition dirigée par Lloyd George. Une majorité de conservateurs ont voté pour mettre fin à cet appui. C'était, en fait, un vote en faveur de la paix avec la Turquie. À l'occasion du jour du Souvenir, nous devons célébrer ce vote grâce auquel la paix l'a emporté sur la guerre à Chanak. Toute guerre est un échec politique. Le vote du Carlton Club, pour sa part, représente une réussite.

Honorables sénateurs, Bonar Law avait tout d'abord refusé de participer à la rencontre. Le soir précédent, après avoir rencontrés son bon ami Max Aitken, Bonar Law, alias « Un colon », était prêt à relever son plus grand défi. Comme le raconte lord Beaverbrook à la page 198 :

Il a calmement rempli sa pipe et m'a dit [...] : « Je vais à la rencontre. » C'était un instant rempli de tension [...] Je lui ai demandé si je pouvais déclarer à la Press Association qu'il serait au Carlton Club. Il a accepté. Je suis parti en courant [...] J'ai téléphoné [...] au rédacteur en chef de la Press Association [...] et je lui ai dit que j'étais autorisé à publier la déclaration suivante : « Bonar Law participera à la réunion du parti au Carlton Club. »

Voici ce que dit lord Beaverbrook, à la page 199, à propos de ce qui s'est passé le lendemain matin :

La une de quasiment tous les journaux reprenait la déclaration de Bonar Law affirmant qu'il se rendrait au Carlton Club. Tous les journalistes politiques de la rue Fleet savaient qu'il annonçait ainsi la chute du gouvernement de Lloyd George pour la journée même. C'est ce qui est arrivé.

Honorables sénateurs, quelques jours auparavant, le 11 octobre, rongé d'inquiétude, le clairvoyant Beaverbrook avait prédit ce qui allait arriver dans une lettre à un ami américain :

L'échec qu'a connu la politique grecque du premier ministre a complètement anéanti son crédit auprès des conservateurs [...] Les jours qui viennent nous diront si le Parti conservateur s'en sortira indemne ou si le premier ministre aura ce qu'il faut pour en forcer la scission. Il aura alors réussi à faire éclater deux partis en un seul et bref mandat. Ce n'est pas rien.

Voici ce qu'il dit, à la page 201, à propos de la réunion au Carlton Club :

Austen Chamberlain a pris la parole au début de la réunion [...] insistant sur la menace socialiste que représentaient les travaillistes.

La forte croissance du Parti travailliste, qui constituait une menace pour les vieux partis, lui donnait une vaste emprise. Beaverbrook décrit ainsi, à la page 201, le discours tenu ce matin-là par le Canadien Andrew Bonar Law, alias « Un colon » :

Bonar Law [...] a été acclamé à son arrivée. Il avait clairement fait savoir que le parti devait quitter la coalition et faire cavalier seul. Il a déclaré ceci :

Je dois admettre bien franchement que, dans les circonstances actuelles, j'attache personnellement beaucoup plus d'importance à l'unité de notre parti qu'aux prochaines élections.

(1540)

Arthur James Balfour a parlé pour la coalition. Beaverbrook parle des résultats du vote à la page 202, disant ceci :

Bonar Law a recueilli 187 voix contre 87.

Bonar Law avait incontestablement remporté la victoire grâce à sa proposition de paix au Proche-Orient. Le roi George V était en voyage. Il est revenu de toute urgence au palais à 15 heures. À 16 h 15, Lloyd George a remis sa démission, demandant au roi d'envoyer chercher Bonar Law, qui est arrivé à 18 h 10 et a accepté de former un gouvernement.

Honorables sénateurs, Lloyd George et ses collaborateurs ont pensé que Bonar Law, « un colon », échouerait et qu'ils reprendraient bientôt le pouvoir. Or, aux élections générales du 15 novembre, à peine quelques jours après le vote du Carlton Club et des semaines après le télégramme de Lloyd George aux dominions, les conservateurs de Bonar Law l'ont emporté par une franche majorité de 70 sièges. La grande surprise est que le Parti travailliste a formé l'opposition officielle. Ç'en était fait de Lloyd George et du grand Parti libéral britannique. Moi, en tant que « colon », j'ai beaucoup entendu cette histoire dans mon enfance dans les Antilles britanniques, où les libéraux d'Asquith avaient été forts. Trois Canadiens, trois colons, ont beaucoup contribué à l'acte sacré qui consiste à éviter la guerre et un bain de sang. Voici ce que Beaverbrook écrit à la page 224 :

Je loue le jugement et le discernement de Bonar Law. La population lui a témoigné son approbation et son immense confiance... Il doit maintenant formuler sa politique et la suivre avec détermination. Il a parlé de difficultés.... il a mis l'accent sur sa politique au Proche-Orient. Sa popularité lui a valu le pouvoir... Le pays voulait la paix et il doit la lui donner. Il connaissait l'humeur du peuple et cette guerre a été évitée grâce à la volonté du peuple. Il a dit qu'il doit s'occuper des relations avec la France... Les relations étaient tendues.

Honorables sénateurs, le premier ministre du Canada, Mackenzie King, a empêché la tenue d'une guerre à Chanak et a exigé que nous puissions exercer nos propres pouvoirs en matière d'affaires étrangères, pour qu'ils ne puissent plus jamais lui être dictés par Whitehall. Le 3 août 1925, l'éditeur du Manitoba Free Press, John Wesley Dafoe, a publié un article intitulé The Rise of the Commonwealth Dominion Responsibility For External Affairs. Voici un extrait de ce qu'il a écrit à la page 6 :

Le concept du gouvernement de l'Empire, dirigé par un cabinet impérial, [...] a été mis à l'épreuve et anéanti par l'épisode de Chanak [...] Les députés britanniques [...] ayant donné le signal, leurs collègues de l'Australasie ont répliqué de la façon qui s'imposait automatiquement, c'est-à-dire qu'ils ont attendu que tous les peuples de l'Empire se rallient derrière leur autorité. Cela ne s'est pas produit. Le Canada a refusé catégoriquement de profiter de son avance; l'Afrique du Sud a marqué l'histoire en faisant preuve d'une inactivité magistrale; l'alliance anglo-indienne [...] s'est montrée hostile [...]; et la Grande-Bretagne n'avait pas besoin d'une [...] aventure de la sorte pour confirmer le sentiment général selon lequel le pays serait mieux servi par un gouvernement plus réfléchi. Lloyd George a été défait et Bonar Law est arrivé au pouvoir en s'engageant à mettre en place un régime de « tranquillité ».

En Grande-Bretagne, les tensions politiques au sujet de la destruction du gouvernement de coalition ont permis de découvrir que le câblogramme envoyé aux dominions afin de les sommer [...] de prendre part à un nouveau conflit n'avait rien à voir avec la politique [...] du gouvernement britannique [...] Ces messages provenaient d'une partie distincte du gouvernement [...] En raison des différences de fuseaux horaires [...] c'est par la presse que le gouvernement canadien a appris l'existence de ces sommations et qu'il a appris que la Nouvelle-Zélande allait s'y soumettre : le Canada n'avait pas encore déchiffré sa propre sommation [...]

Lorsque, au lieu de répondre « Prêt Oui Prêt » au câblogramme, le gouvernement canadien [...] a déclaré qu'aucune décision ne serait prise avant que le Parlement fut consulté, les activités du gouvernement dirigé par le cabinet impérial ont cessé. L'Afrique du Sud a contribué à la chute du système par une coïncidence intéressante : le général Smut se trouvait dans les régions sauvages du Zoulouland [...] Les failles toujours possibles d'un tel système avaient été [...] mises au jour. Si tout avait fonctionné en septembre 1922, [...] les habitants de la Grande-Bretagne auraient pu [...] participer à une guerre dont ils ne voulaient pas. Les dominions auraient aussi été forcés, par le premier ministre de Grande-Bretagne, de commettre des actes que le peuple aurait condamnés dès qu'ils auraient pu entamer les démarches constitutionnelles nécessaires [...]

Honorables sénateurs, pour conclure, j'aimerais maintenant citer les paroles très émouvantes de lord Beaverbrook au sujet du grand Andrew Bonar Law, qui, n'ayant jamais joui d'une excellente santé, fut premier ministre pendant sept mois, et mourut environ un an après son entrée en fonction.

Je termine en citant lord Beaverbrook, à la page 232 :

L'humanité entière a continué de jouir des bienfaits de l'administration Bonar Law, dont le plus important est survenu lorsque la menace d'une guerre avec la Turquie se profilait à l'horizon. Une crise s'annonçait. Le gouvernement britannique était prêt à prendre les armes. Or, un autre leader proposa une voie différente et parvint à rallier la population qui fut alors déterminée à suivre la voie de la paix. Les résultats furent rapides et sans équivoque. Alors qu'une guerre nous menaçait, et que les sombres nuages noircissaient le ciel, nous étions désormais sur le chemin de la paix, éclairés par une tranquillité des plus radieuses. Et cet apaisement providentiel, nous le devons à Bonar Law.

Nous nous souviendrons d'eux. N'oublions jamais.

Je remercie les honorables sénateurs de m'avoir permis de parler de la merveilleuse histoire de cet homme, Andrew Bonar Law, qui est né au Canada, du rôle important que les Canadiens ont joué dans la paix avec la Turquie et du jour du Souvenir, pendant lequel nous commémorons la multitude de personnes qui ont servi et péri. Il est important que nous nous rappelions ces événements, et en particulier les efforts pacifiques d'Andrew Bonar Law, un Canadien qui a perdu ses deux fils lors de la Grande Guerre. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Meredith, le débat est ajourné.)

Son Honneur le Président intérimaire : Nous n'avons pas reçu de message de la Couronne, et nous avons complété nos travaux de la journée. Par conséquent, la séance sera suspendue jusqu'à la convocation du Président, la sonnerie se faisant entendre pendant cinq minutes avant la reprise des travaux.

(La séance est suspendue.)

(1640)

[Français]

(Le Sénat reprend sa séance.)

La sanction royale

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 6 novembre 2014

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que monsieur Stephen Wallace, secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 6 novembre 2014, à 16 h 20.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

La sous-secrétaire,
Patricia Jaton

L'honorable
        Président du Sénat
                Ottawa

Projet de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 6 novembre 2014 :

Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions (projet de loi C-6, chapitre 27, 2014)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 18 novembre 2014, à 14 heures.)