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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 95

Le mardi 18 novembre 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 18 novembre 2014

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Première Guerre mondiale

Le colloque parlementaire conjoint tenu au Canada et en France

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, les 11 et 12 novembre derniers se tenait, en cette Chambre, la première session du colloque commémoratif « Le Canada et la France dans la Grande Guerre », qui s'inscrivait dans le cadre du centenaire de la déclaration de la Première Guerre mondiale. Je tiens à féliciter notre collègue, l'honorable Serge Joyal, grand responsable de l'organisation de cette initiative unique parmi tous les parlements des pays alliés qui ont pris part à la Première Guerre mondiale.

Le Canada est le seul pays à organiser, avec nos amis, les parlementaires de la France, un tel colloque sur ce sujet. Je remercie notre collègue de sa volonté d'approfondir nos connaissances historiques sur ce sujet en nous conviant à entendre des experts reconnus dans ce domaine. Le but de ce colloque était de rappeler un moment de l'histoire entre la France et le Canada qui a marqué intensément une époque et forgé des liens indestructibles entre ces deux pays.

Ce colloque a été organisé avec l'appui de l'Association interparlementaire Canada-France. Le Président du Sénat, l'honorable Noël Kinsella, et Son Excellence l'ambassadeur de France au Canada, M. Philippe Zeller, étaient les présidents d'honneur de ce colloque d'envergure, et ils y ont prononcé les discours d'ouverture.

Je remercie très sincèrement le Président du Sénat, l'honorable Noël Kinsella, qui nous a accueillis en cette Chambre. Au bénéfice de tous les participants, Son Honneur le Président a attiré l'attention sur les magnifiques toiles qui se trouvent dans cette Chambre, qui illustrent les faits marquants de la Grande Guerre et qui rappellent la bravoure héroïque et les énormes sacrifices de nos anciens combattants.

J'aimerais également souligner l'appui du ministère des Anciens Combattants, qui a reconnu officiellement la tenue de ce colloque et qui a généreusement soutenu cet événement. En tant que présidente de l'Association interparlementaire Canada-France, je tiens à souligner l'appui important apporté par le vice-président de l'association, l'honorable Michel Rivard.

Cette première séance fut un grand succès. Nous avons eu la chance d'entendre huit historiens de grande renommée, originaires du Canada et de la France, qui ont fait part de leurs plus récentes recherches sur la Première Guerre mondiale, ainsi que notre collègue, l'honorable Serge Joyal, qui a présenté une conférence sur le parlementarisme au Canada pendant la guerre de 1914-1918. Ces présentations ont suscité des réactions très intéressantes entre les chercheurs et beaucoup d'intérêt de la part du public invité, qui a eu l'occasion de s'exprimer lors de périodes de questions. Nous avons eu droit à des analyses et à des échanges hautement enrichissants, générés par des personnes passionnées de l'histoire de la Grande Guerre.

La deuxième partie de ce colloque sera organisée avec nos collègues français et se tiendra à Paris, à l'Assemblée nationale, au printemps 2015.

Cher sénateur Joyal, vous avez relevé un défi de taille en préparant ce colloque prestigieux auquel vous nous avez conviés, un événement réussi qui, grâce à vos efforts, fait progresser et évoluer la compréhension et les interprétations des faits de l'histoire de la Grande Guerre. Nous vous sommes très reconnaissants de votre généreuse contribution à l'avancement du volet Canada-France, qui fait partie de l'impressionnante histoire de la Grande Guerre. Merci.

[Traduction]

M. Kailash Satyarthi

Le prix Nobel de la paix de 2014

L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, c'est avec fierté que je prends la parole aujourd'hui, au nom de la communauté indo- canadienne, pour féliciter le lauréat du prix Nobel de la paix de 2014, M. Kailash Satyarthi, un homme qui fait beaucoup pour améliorer la santé et le bien-être des enfants dans le monde et qui a été récompensé, cette année, pour la lutte qu'il mène contre la répression que subisse les enfants et les jeunes et pour le droit de tous les enfants à recevoir une éducation.

Au Canada, nous comprenons les effets dévastateurs qu'un travail difficile impose sur la santé des jeunes. Comme je l'ai déjà mentionné, l'enfance est un moment important pour le développement, car les enfants sont en croissance. Ils ont des particularités et des besoins qui doivent être pris en considération.

Les enfants qui travaillent et vivent dans un environnement où ils sont dénigrés, harcelés, violentés ou maltraités souffrent souvent de séquelles psychologiques. Ce sont ces injustices qui ont motivé M. Satyarthi, né dans l'État du Madhya Pradesh, en Inde, à consacrer sa vie à leur cause.

Kailash Satyarthi a sauvé des dizaines de milliers de vies et a passé sa vie à œuvrer pour que les enfants ne soient pas victimes de maltraitance ou forcés de faire un travail qui ne leur convient pas.

À l'âge de 26 ans, Kailash Satyarthi a délaissé une carrière prometteuse d'ingénieur électricien pour aider les millions d'enfants, en Inde, qui sont réduits en esclavage par des gens d'affaires et des propriétaires terriens puissants et corrompus. Son initiative a été accueillie par une dangereuse opposition qui a mis sa vie en danger, mais cela ne l'a pas empêché d'organiser des descentes dans des usines gardées par des hommes armés et où des enfants et, souvent, des familles entières étaient gardés captifs et forcés de travailler.

Après avoir réussi à libérer et à réadapter des milliers d'enfants, il a constitué un mouvement mondial contre le travail des enfants. Aujourd'hui, M. Satyarthi dirige la Marche mondiale contre le travail des enfants, un regroupement de 2 000 organismes sociaux et syndicats dans 140 pays. Son travail est inspirant et je sais qu'il continuera d'œuvrer pour créer un monde meilleur pour les enfants.

Je remercie et je félicite M. Kailash Satyarthi de son dévouement extraordinaire à l'égard des enfants. Huitième lauréat du prix Nobel à être né en Inde, M. Satyarthi est une source de fierté pour les Indo- Canadiens.

(1410)

[Français]

Le jour du Souvenir

La participation des femmes à la Seconde Guerre mondiale

L'honorable Josée Verner : Honorables sénateurs, j'aimerais joindre ma voix à celle des honorables sénatrices Martin, Ruth et Cordy pour rendre hommage aux femmes qui ont changé à jamais le visage de notre pays lors de la Seconde Guerre mondiale. Cette révolution tranquille des femmes pendant que leurs maris, leurs frères et leurs fils combattaient en Europe et en Asie a été déterminante pour couronner de succès l'effort de guerre canadien. Non seulement les Canadiennes ont-elles pris massivement leur place sur le marché du travail, elles ont fait de même dans les forces militaires grâce à la création du Service féminin de l'armée canadienne, en 1941-1942, dans les secteurs de l'armée de terre et de la marine.

En plus du métier d'infirmière et du travail de bureau, les femmes avaient maintenant accès à des formations jusqu'alors réservées aux hommes, comme le chiffrement et le déchiffrement de messages secrets, l'entretien de véhicules motorisés ainsi que la signalisation maritime et aérienne. Selon le ministère des Anciens Combattants, plus de 50 000 femmes provenant de partout au Canada, y compris plusieurs femmes du Québec, ont alors fièrement défendu les valeurs de la liberté, de la diversité et de la démocratie.

Honorables sénateurs, c'est notamment le cas de Mme Germaine Perry, une infirmière qui a quitté sa Gaspésie natale en 1943 pour s'enrôler dans le Service féminin de la Marine royale du Canada. Elle avait été affectée à la radiographie des combattants en Colombie-Britannique, un travail risqué à cette époque. Après la guerre, Mme Perry est restée infirmière, et ce, toute sa vie. À sa retraite, elle a poursuivi son action humanitaire avec la Croix-Rouge canadienne dans la région de Québec.

C'est aussi ce qu'a fait Mme Marie Duchesnay-Marra, de Québec, qui s'est enrôlée dans la Marine royale du Canada en 1942, où elle est devenue chiffreuse afin de transmettre des messages secrets aux militaires canadiens. Tout au long du conflit, elle a accompli un travail hors du commun, notamment lors de la bataille de l'Atlantique, qui requérait des très hauts niveaux de concentration au sein de plusieurs unités navales basées à Halifax. Après la guerre, elle a continué sa carrière en tant que cryptographe au Canada et en Europe.

Finalement, Mme Vicki La Prairie, originaire d'Aylmer, en Outaouais, a mené une brillante carrière de signaleuse visuelle au port d'Halifax pour guider les navires militaires qui quittaient le pays et y revenaient, une profession complexe qui nécessitait une connaissance méticuleuse du code morse et du sémaphore, soit les signaux par drapeaux. Sa renommée a fait en sorte qu'elle a été invitée, le 1er juin 2008, à guider les navires du port de Québec lors des festivités du 400e anniversaire de la ville de Québec. Elle était alors âgée de 85 ans.

Honorables sénateurs, les réalisations de ces femmes, comme ceux de dizaines de milliers d'autres femmes du Service féminin de l'armée canadienne, constituent un legs glorieux et durable qui a inspiré, depuis, les générations montantes de Canadiennes. N'oublions jamais leurs sacrifices et leur dévouement à l'endroit de notre pays.


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Bureau du Conseil privé

Les projets de loi omnibus

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, ma question d'aujourd'hui nous est posée par Brad Wiebe, de Winnipeg, au Manitoba. Il demande ceci :

Au cours des dernières années, les lois canadiennes ont fait l'objet de modifications d'importance cruciale dans le cadre d'énormes projets de loi d'exécution du budget. En raison de la longueur de ces textes législatifs et de la méthode par laquelle ils ont été adoptés par le Parlement, les Canadiens n'ont guère eu l'occasion de débattre publiquement de ces projets de loi et des modifications législatives qui s'y trouvaient. Quand le gouvernement mettra-t-il fin à cette pratique afin de regrouper les modifications de façon plus efficace et de permettre un débat public sur son programme législatif?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je remercie la sénatrice de nous avoir transmis la question du citoyen.

Il y a des processus législatifs qui permettent au Parlement d'étudier les différents projets de loi qui sont présentés à la Chambre et aux comités. Tous les projets de loi de la Chambre des communes doivent passer l'étape de la première lecture à la Chambre, de la deuxième lecture à la Chambre, de l'étude au sein d'un comité particulier, du rapport, et de la troisième lecture à la Chambre.

Par la suite, le projet de loi est expédié au Sénat, où il fera l'objet d'une première lecture, d'une deuxième lecture, d'une étude détaillée au sein d'un comité et, finalement, d'une troisième lecture.

Dans le cadre des projets de loi de type financier, nous avons également établi le processus de l'étude préalable, qui nous permet de les étudier deux fois au Sénat plutôt qu'une. Donc, deux fois valent mieux qu'une. C'est le processus législatif actuel qui permet à chaque parlementaire de prendre le temps qu'il faut pour étudier de façon adéquate les dispositions législatives. Comme tous ces débats sont publics et que les projets de loi sont rendus disponibles au moyen de différents outils de communication, qu'il s'agisse du portail du Parlement ou de celui du Sénat, cela donne l'occasion aux groupes de pression et aux citoyens d'en prendre connaissance et de nous faire part de leurs commentaires, ce que nous apprécions toujours.

[Traduction]

L'honorable Larry W. Campbell : J'ai une question complémentaire. Je trouve intéressant, monsieur le leader, que vous nous parliez du temps qu'il faut pour étudier les mesures législatives. Comment cela correspond-il aux attributions de temps qui mettent fin aux débats et à l'étude de ces projets de loi très importants?

La sénatrice Cordy : Bonne question.

[Français]

Le sénateur Carignan : Elle est intéressante, l'interprétation que vous faites de la volonté de réduire le temps d'examen. Pour moi, il s'agit plutôt d'une invitation à débattre d'un projet de loi à l'intérieur d'un certain temps. De toute façon, si on évoque l'expérience vécue une des dernières fois où on a utilisé la motion d'allocation de temps, les débats se sont terminés avant que la période n'expire, dans la majorité des cas.

Pour nous, il s'agit d'une invitation à débattre, de façon prioritaire, des projets de loi, et non pas d'une façon de limiter la possibilité des parlementaires de débattre de ces projets de loi.

(1420)

Comme vous le savez, nous sommes de grands démocrates sur ce plan.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : J'espère que vous ne nous en voudrez pas si votre réponse nous fait quelque peu sourire, mais je vous remercie quand même.

Je reviens à la question de M. Wiebe. Plusieurs Canadiens avec qui je me suis entretenue se demandent pourquoi les projets de loi d'exécution du budget du gouvernement comportent un aussi grand nombre de mesures. Une bonne part de ces mesures n'ont même pas leur place dans un projet de loi budgétaire. Pourquoi le gouvernement continue-t-il donc à présenter de vastes projets de loi omnibus, aussi démesurés que celui-ci?

Je sais que vous nous avez expliqué le processus législatif. Je suis d'ailleurs privilégiée — peut-être parce que j'ai déjà été enseignante — qu'on me demande souvent d'aller dans les écoles pour en parler aux élèves. Je leur dis alors exactement ce que vous nous avez expliqué : que les projets de loi passent par trois processus d'examen à la Chambre des communes et au Sénat. Or, le projet de loi omnibus dont nous sommes saisis fait plus de 500 pages. Je doute que quiconque au Sénat soit en mesure de répondre à toutes les questions qu'il suscite. Pour ma part, je connais bien les parties dont s'occupe le Comité des affaires sociales, et qui, soit dit en passant, sont considérables.

Je reviens à la question de M. Wiebe : pourquoi le gouvernement continue-t-il à présenter de vastes projets de loi omnibus, aussi démesurés que celui-ci?

[Français]

Le sénateur Carignan : C'est un peu malheureux, mais les dispositions des lois fiscales sont ce qu'elles sont, et elles nécessitent parfois des projets de loi un peu plus volumineux que l'on souhaiterait. Toutefois, cela ne diminue pas l'importance des dispositions qu'ils contiennent.

Prenons l'exemple du projet de loi C-43, qui permettra de créer des emplois et des débouchés pour le Canada grâce au nouveau crédit d'impôt pour l'emploi qui vise les petites entreprises. De plus, il y a le projet de loi d'exécution du budget, qui fait en sorte que le coût de la vie soit plus abordable pour les familles canadiennes, puisqu'il double le montant du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants en le faisant passer à 1 000 $ et qu'il en fait un crédit remboursable. Il met également fin aux pratiques douteuses des entreprises de communication en ce qui concerne la facturation.

Donc, ce sont différentes mesures, et je comprends qu'il y en ait beaucoup parfois. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous faisons la publicité de ces mesures, afin que les Canadiens puissent être informés des mesures que nous adoptons.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Avant de nous prononcer sur le projet de loi, nous devrions peut-être faire passer un petit test aux sénateurs pour voir combien d'entre eux le comprennent vraiment. Nous sommes au Sénat, où nous en faisons une étude préalable et nous l'examinons au sein des comités. Je ne crois pas qu'il y ait beaucoup de Canadiens qui puissent dire de quoi parle chacune des 500 pages du document. Il est dommage que vous ne vous intéressiez pas à l'opinion des Canadiens et que vous préfériez que les mesures du projet de loi soient adoptées sans qu'on en ait vraiment discuté.

Par exemple, le Comité des affaires sociales, dont je fais partie, étudie plusieurs dispositions du projet de loi omnibus d'exécution du budget présenté par le gouvernement, le projet de loi C-43. Nous poursuivons nos travaux, mais jusqu'ici, les dispositions que nous avons étudiées modifient la Loi sur l'indentification par les empreintes génétiques, la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada et les exigences que doivent remplir les réfugiés en matière de résidence. Cette semaine, les dispositions à l'ordre du jour vont modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Programme des travailleurs étrangers temporaires.

En ce qui concerne le programme, justement, le projet de loi sert à officialiser les changements annoncés en juillet dernier. Ainsi, les employeurs devront débourser 1 000 $ — au lieu de 275 à l'heure actuelle — pour chaque travailleur étranger temporaire qu'ils voudront embaucher.

Si vous vous rappelez, monsieur le leader, je vous ai posé une question il y a quelques semaines qui m'avait été envoyée par Mme Davidson, de l'Alberta, qui cherche quelqu'un pour prendre soin de son fils handicapé, qui est maintenant âgé d'une cinquantaine d'années. Mme Davidson et son mari sont retraités et ont un revenu fixe; or, chaque fois qu'ils demandent l'aide d'un travailleur étranger temporaire, ils doivent débourser 1 000 $. Et si jamais l'entente qu'ils concluent finit par tomber à l'eau, ce qui leur est déjà arrivé, ils doivent encore débourser 1 000 $. Tout cela se trouve dans le projet de loi omnibus.

Et on ne parle ici que du Comité des affaires sociales, car, au total, sept comités du Sénat étudient le projet de loi C-43 : celui des finances, évidemment — mais ça, c'est tout à fait normal —, celui des banques et du commerce — quoique, là aussi, je peux voir le lien. Sauf que ce n'est pas tout : le Comité des transports et des communications aussi, ainsi que celui de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, celui des affaires étrangères et du commerce international, celui des affaires juridiques et constitutionnelles, de même que celui des affaires sociales et de la technologie, dont je fais partie.

Croyez-vous vraiment que les parlementaires soient en mesure d'avoir une bonne idée des dispositions qui figurent dans le projet de loi de manière à ce qu'ils puissent étudier efficacement et adéquatement une mesure législative aussi volumineuse? Comme M. Wiebe l'a indiqué dans sa question d'aujourd'hui, les Canadiens ont peu d'occasions de débattre publiquement de ces projets de loi omnibus et des foules de changements juridiques qu'on entasse dans ces textes de loi.

Le gouvernement ne souhaite-t-il pas que les Canadiens prennent une part active aux changements législatifs prévus par ces projets de loi omnibus?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je ne sais pas s'il s'agissait d'une question ou d'un discours, mais vous avez bien soulevé l'excellent travail de collégialité qui est effectué au Sénat pour étudier de façon approfondie les projets de loi, ainsi que la qualité du travail des différents comités, et ce — ai-je besoin de le rappeler—, dans le cadre d'études préalables. En outre, nous aurons la chance d'étudier le projet de loi une deuxième fois.

Je crois que vous avez bien souligné le travail qui est effectué par les parlementaires et le rôle qu'ils jouent afin de contrôler et de comprendre les tenants et aboutissants des dispositions législatives. Je ne peux en dire davantage que vous; c'est très bien.

[Traduction]

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Je remercie le leader du gouvernement de nous avoir expliqué les rudiments du processus législatif, et j'ai été touchée par votre allusion à la collégialité et au caractère sérieux du travail que nous accomplissons ici. Le Sénat est censé se livrer à un second examen objectif — une autre notion de politique élémentaire — de la mesure législative dont il est saisi. Il est censé, entre autres, repérer les erreurs. Je défie qui que ce soit de soutenir qu'aucune erreur ne se glisse dans un projet de loi de 500 pages ou plus, ou même dans des projets de loi plus modestes.

Le leader peut-il me rappeler la dernière fois que la majorité au Sénat a accepté d'apporter un amendement à un projet de loi afin de corriger une erreur? Je ne parle pas de désaccords politiques, mais d'erreurs.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, la dernière fois que j'ai vu les statistiques liées à ce dossier — et peut-être que le greffier pourrait vous les faire parvenir —, je crois que 20 p. 100 des projets de loi étaient amendés par le Sénat et que 80 p. 100 des amendements proposés par le Sénat étaient adoptés par la Chambre des communes. Donc, je crois qu'il s'agissait d'un exercice utile et, évidemment, tout cela ne tient pas compte des amendements proposés lors des études préalables qui ont également été acceptés par la Chambre des communes.

Le plus bel exemple est une loi qui touche la démocratie, comme le projet de loi sur la réforme électorale qui a permis, lors d'une étude préalable menée au Sénat, de bonifier le système électoral canadien; or, ce projet de loi a été accepté par la Chambre des communes. C'est un exemple digne de mention, à mon avis.

[Traduction]

La sénatrice Fraser : Vous faites allusion à la fameuse « Loi sur le manque d'intégrité des élections ». J'admets que les ministériels ont apporté quelques amendements — un nombre insuffisant, mais tout de même quelques amendements — à la suite de l'étude préalable qui a eu lieu ici. Le reste de votre réponse m'apparaît comme une excellente leçon d'histoire, qui ne tient pas beaucoup compte de la façon dont le Sénat procède actuellement.

(1430)

Depuis que le gouvernement a obtenu la majorité ici, combien d'amendements aux mesures législatives gouvernementales a-t-il acceptés?

[Français]

Le sénateur Carignan : Mon objectif n'est pas de donner des cours de science politique ou d'histoire, mais de répondre aux questions. Vous posez des questions de la part de citoyens qui m'amènent, évidemment, à répondre d'une façon différente que je le ferais si, par exemple, la question était posée par un parlementaire très au fait de la situation politique canadienne et de ses tenants et aboutissants. Je modifie donc un peu mes réponses en fonction du type de question qui est posée.

Quant à la date exacte du dernier changement, je ne peux pas vous répondre de façon précise. Cependant, j'espère que, par vos questions, vous ne remettez pas en cause l'utilité du Sénat dans son objectif de bonifier et d'améliorer les projets de loi, que ce soit au moyen des rapports qui sont préparés, des études préalables ou des études à l'étape de la deuxième ou de la troisième lecture d'un projet de loi.

[Traduction]

La sénatrice Fraser : Loin de moi l'idée de contester la façon dont le Sénat devrait fonctionner. Ma question visait à déterminer si, au cours des dernières années, nous avons pu faire ce que nous sommes censés faire.

Laissez-moi une dernière chance, monsieur le leader. Je veux aborder cette question sous un angle un peu différent.

Pouvez-vous me donner un exemple d'une occasion où le gouvernement accepterait un amendement à un projet de loi, pas une suggestion proposée lors d'une étude préalable, mais un véritable amendement à un projet de loi présenté au Sénat?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je pensais que la période de questions était réservée à des questions sur les affaires gouvernementales et non à des questions hypothétiques, comme ce que serait peut-être un projet de loi.

Je vous invite, à titre de parlementaire, à procéder de façon consciencieuse, comme nous le faisons régulièrement dans le cadre des différents projets de loi; si vous avez des amendements à proposer, vous pouvez les formuler lors des réunions des comités, comme le dicte le processus actuel. Si vos amendements sont acceptés, ils feront évidemment partie du rapport qui sera transmis au Sénat avant l'étape de la troisième lecture. Par contre, s'ils sont refusés, vous aurez l'occasion de proposer des amendements, comme cela a été fait avant le dernier congé, au moment de l'adoption d'un projet de loi assorti de propositions d'amendement. À ce moment-là, nous les jugerons à leur mérite.

[Traduction]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer trois réponses différées aux questions orales posées par les sénateurs Dyck, Mercer et Jaffer, le 30 janvier 2014, qui concernaient toutes le logement dans les réserves, les incendies et leur prévention.

Les affaires autochtones et le développement du Nord

Le logement dans les réserves—Les incendies et leur prévention

(Réponse à la question posée le 30 janvier 2014 par l'honorable Lillian Eva Dyck)

Le gouvernement du Canada ne détient pas actuellement les informations concernant le nombre de maisons détruites par les flammes, car les Premières Nations gèrent elles-mêmes les services en matière de protection contre les incendies dans les réserves.

Depuis le 1er avril 2014, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) appui les inspections en matière de protection contre les incendies effectuées auparavant par Emploi et Développement social Canada. Ces inspections ont été intégrées au régime d'inspection relevant du Système de rapports sur la condition des biens des AADNC. Les examens des conceptions et des plans de construction (pour la sécurité incendie) sont maintenant des coûts admissibles couverts dans le cadre des coûts d'ensemble d'un projet.

AADNC continuera de collaborer avec les fournisseurs de services techniques tiers pour veiller à ce que les mesures de sécurité des personnes et de protection contre l'incendie visant les immeubles communautaires financés par le ministère soient inspectées à la même fréquence et en fonction des mêmes normes qu'Emploi et Développement social Canada.

Les inspecteurs en bâtiment qui relèvent du Système de rapports sur la condition des biens doivent posséder des qualifications et des connaissances suffisantes en ce qui concerne le code du bâtiment et le code de prévention des incendies national/provincial/territorial pertinent, et ces qualifications doivent leur permettre de déceler les lacunes en rapport avec ces codes et de formuler des recommandations en vue de les corriger.

À compter de 2014-2015, les lacunes se rapportant aux codes de prévention des incendies seront désormais consignées avec toutes les autres lacunes repérées dans le Système de rapports sur la condition des biens. Les Premières Nations devront donc indiquer dans leurs Plans d'investissements en infrastructure (qui sont mis à jour chaque année) comment elles prévoient corriger ces lacunes.

(Réponse à la question posée le 30 janvier 2014 par l'honorable Terry M. Mercer)

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) utilise le processus d'inspection du Système de rapports sur la condition des biens pour inspecter les biens financés dans les réserves par les AADNC tous les trois ans pour vérifier l'état physique de ces biens. Cette condition est communiquée sous forme de cote d'état général qui indique si l'état du bien est bon, acceptable ou mauvais.

Selon le Système de rapports sur la condition des biens, en date de mai 2014, il y a, en tout, 765 biens de lutte contre les incendies dans les réserves (casernes d'incendie, camions et pompes d'incendie). De ces 765 biens, 63 étaient en mauvais état, 212 étaient dans un état acceptable, 411 étaient en bon état, 47 étaient nouveaux et 32 n'avaient pas encore été inspectés.

Il importe de rappeler que les Premières Nations gèrent les services en matière de protection contre les incendies dans les réserves. Elles sont responsables de prendre des décisions relatives aux services de protection contre les incendies dans le cadre du financement de base annuel pour les immobilisations qu'elles reçoivent d'AADNC. Elles sont également responsables de corriger les lacunes recensées dans le cadre du processus d'inspection du Système de rapports sur la condition des biens.

(Réponse à la question posée le 30 janvier 2014 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

Le gouvernement du Canada fournit en moyenne 26 millions de dollars annuellement pour les services de protection contre les incendies d'une région à l'autre, y compris les dépenses en immobilisations (camions d'incendie, casernes, etc.), le fonctionnement et l'entretien des biens, la formation des pompiers et la prévention.

Les Premières Nations gèrent les services en matière de protection contre les incendies dans les réserves. Elles sont responsables de prendre des décisions relatives aux services de protection contre les incendies dans le cadre du financement de base annuel pour les immobilisations qu'elles reçoivent d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC). Les Premières Nations peuvent créer leurs propres services d'incendie ou obtenir des services de protection contre les incendies en concluant des accords avec les collectivités voisines.

AADNC verse également environ 215 000 $ chaque année pour appuyer l'Association des pompiers autochtones du Canada (APAC) à coordonner plusieurs activités de formation et de sensibilisation en matière de prévention des incendies, comme le Concours national des pompiers autochtones et le Concours national d'affiches de sécurité-incendie pour les enfants d'âge scolaire. Le financement permet également à l'APAC de participer au Groupe de travail de la Stratégie de protection des Premières Nations contre les incendies, qui se réunit deux fois par année pour planifier des activités collaboratives pour améliorer la prévention et la protection contre les incendies dans les collectivités des Premières Nations.

Le gouvernement appuie l'APAC à élaborer et à mettre en œuvre la campagne d'éducation et de sensibilisation GareAuFeu. Cette campagne comprend une série de conseils saisonniers en matière de sécurité et de prévention des incendies communiqués par l'entremise de la radio et de messages dans les médias sociaux. Elle a pour but de mettre en relief l'importance de la prévention quelle que soit la période de l'année, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du foyer, en vue de réduire les décès, les blessures et les dommages causés par des incendies.

De plus, AADNC travaille en collaboration avec l'APAC pour examiner les niveaux de service de protection contre les incendies dans les collectivités comparables à l'extérieur d'une réserve (pour chaque région au Canada) et examiner les normes applicables. Cet examen facilitera la modernisation des normes sur les niveaux de service du ministère relatives aux services de protection contre les incendies. Cette mise à jour fournira les bases nécessaires pour renouveler le soutien ministériel aux activités de prévention et d'éducation en matière de sécurité-incendie, pour les infrastructures, l'équipement, l'entretien et la formation.

Depuis le 1er avril 2014, AADNC appuie les inspections en matière de protection contre les incendies effectuées auparavant par Emploi et Développement social Canada. Ces inspections ont été intégrées au régime d'inspection relevant du Système de rapports sur la condition des biens du ministère. Les examens des conceptions et des plans de construction (pour la sécurité incendie) sont maintenant des coûts admissibles couverts dans le cadre des coûts d'ensemble d'un projet.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur le mariage civil
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Salma Ataullahjan propose que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence, de manière à renforcer la protection et l'aide fournies aux personnes vulnérables, principalement des femmes et des jeunes filles.

Le projet de loi S-7 confirme que, malgré son ouverture et sa générosité, le Canada ne va pas jusqu'à appuyer le mariage avec des mineurs, le mariage forcé ou la polygamie, ou encore d'autres pratiques culturelles barbares qui privent les gens du droit à l'égalité des sexes.

Le Canada ne tolérera pas la violence conjugale, les prétendus « meurtres d'honneur » ou tout autre acte de violence fondée sur le sexe. Bien que l'égalité entre les hommes et les femmes soit une valeur fondamentale canadienne inscrite dans la loi, la violence faite aux femmes et aux jeunes filles continue malheureusement de toucher des dizaines de milliers de Canadiennes chaque année. C'est encore une réalité pour de nombreuses femmes au Canada.

Les effets sur les victimes sont dévastateurs et non négligeables et touchent également les enfants, les foyers et les communautés. Cette violence affecte gravement toutes les personnes visées, que ce soit parce qu'elle a une incidence sur les résultats en matière d'immigration ou parce qu'elle élimine des occasions d'intégration et de réussite.

Le gouvernement du Canada est résolu à prendre des mesures concrètes pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence contre les femmes et les jeunes filles au Canada. Le projet de loi S-7 est une mesure qui mérite l'appui de tous les parlementaires.

Honorables sénateurs, le projet de loi fait suite à l'engagement que le gouvernement a pris dans le plus récent discours du Trône pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de mariage précoce ni de mariage forcé en territoire canadien. Le projet de loi S-7 lance un message clair à tous les nouveaux arrivants au Canada et à ceux qui sont déjà membres de la société canadienne : ces pratiques ne sont pas acceptées ici. Elles vont à l'encontre des valeurs canadiennes et ne seront pas tolérées.

Certaines de ces pratiques préjudiciables sont déjà interdites par le Code criminel, y compris la mutilation des organes génitaux féminins et la plupart des comportements criminels impliqués dans un mariage forcé tels que les agressions, la séquestration et la profération de menaces.

Les mesures incluses dans ce projet de loi visent à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel afin de renforcer la protection offerte. Ces modifications amélioreraient de plusieurs façons la protection et l'aide offertes aux personnes vulnérables.

Les mesures permettraient d'interdire de territoire les résidents temporaires ou permanents qui pratiquent la polygamie au Canada. Elles renforceraient les lois canadiennes sur le mariage en fixant à 16 ans le nouvel âge minimum pour se marier au Canada et en précisant les exigences juridiques actuelles en ce qui concerne le consentement libre et éclairé pour se marier et l'annulation d'un mariage avant de contracter mariage à nouveau.

Les mesures criminaliseraient certains comportements liés aux mariages forcés et aux mariages précoces, y compris celui de faire passer à l'étranger un enfant en vue de faciliter la tenue d'un mariage de ce genre. Elles contribueraient à protéger les victimes potentielles de mariages forcés et de mariages précoces en créant un nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public que pourrait ordonner un tribunal s'il y a des motifs raisonnables de craindre qu'une personne commette une infraction en ce sens. Les mesures assureraient que la défense de « provocation » ne pourrait pas s'appliquer dans les cas de soi-disant « meurtres d'honneur » et bon nombre d'homicides entre conjoints.

Honorables sénateurs, j'aimerais vous donner plus de renseignements au sujet des importantes mesures que propose le projet de loi S-7. Permettez-moi d'abord de parler de la polygamie, qui est illégale au Canada et un affront aux valeurs canadiennes. En confirmant la validité de la loi canadienne sur la polygamie, l'honorable juge en chef Bauman de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu qu'il y avait des dommages physiques, psychologiques et sociaux associés à la pratique des mariages polygames.

Il a conclu que les femmes qui se trouvent dans des relations polygames sont plus susceptibles d'être victimes de violence conjugale, y compris de violence sexuelle; que les enfants dans des familles polygames ont un taux de mortalité infantile plus élevée, qu'ils souffrent généralement de problèmes émotionnels, comportementaux et physiques et qu'ils ont de moins bons résultats scolaires; que les familles polygames sont susceptibles de vivre plus de conflits, de stress émotionnel et de tension; et que la polygamie institutionnalise l'inégalité entre les sexes.

En vue d'accroître notre capacité de prévenir la polygamie en sol canadien, le projet de loi S-7 inclurait dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés une nouvelle interdiction de territoire pour pratique de la polygamie. Cela permettrait d'améliorer les outils d'immigration existants afin d'interdire de territoire les résidents temporaires et permanents pour pratique de la polygamie au Canada et pour ce seul motif. La nouvelle interdiction de territoire permettrait le rejet des demandes de visa et la prise de mesures de renvoi s'il existe des preuves que la personne pratique ou pratiquera la polygamie au Canada.

(1440)

La polygamie n'est pas la seule pratique qui va à l'encontre des valeurs canadiennes et qui fait beaucoup de tort aux personnes qui en sont victimes. Dans le projet de loi S-7, d'autres mesures modifieraient la Loi sur le mariage civil afin de régler le problème des mariages précoces et forcés. Les honorables sénateurs seraient surpris d'apprendre qu'on impose des mariages précoces et forcés à des jeunes femmes et à des jeunes hommes au Canada, où il n'y a pas d'âge minimum imposé à l'échelle nationale pour le mariage. La loi fédérale, qui ne s'applique qu'au Québec, fixe l'âge minimum à 16 ans. Dans le reste du Canada, la common law s'applique. Il y a un flou entourant l'âge minimum en vertu de la common law; il est probablement de 12 ans pour les filles et de 14 ans pour les garçons, mais il pourrait être de 7 ans seulement. En fixant l'âge minimal pour le mariage à 16 ans dans l'ensemble du pays, on établirait clairement que le mariage précoce est inacceptable au Canada et qu'il ne sera pas toléré.

Honorables sénateurs, d'autres modifications à la Loi sur le mariage civil proposées dans le projet de loi S-7 permettent de codifier l'exigence voulant que les personnes qui se marient donnent leur consentement libre et éclairé à se prendre mutuellement pour époux, ainsi que l'exigence de la dissolution de tout mariage antérieur. En s'appuyant sur les modifications proposées à la Loi sur le mariage civil, le projet de loi S-7 contient aussi des mesures modifiant le Code criminel afin de prévenir les mariages forcés ou précoces. Ces mesures criminaliseraient le fait de célébrer sciemment un mariage précoce ou forcé; de participer sciemment et activement à une cérémonie de mariage en sachant que l'une des personnes qui se marient le fait contre son gré ou n'a pas atteint l'âge de 16 ans; et de faire passer à l'étranger un enfant mineur pour un mariage forcé ou précoce.

D'autres modifications proposées créeraient un nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public, lequel conférerait aux tribunaux le pouvoir d'imposer des conditions à une personne s'il existe des motifs raisonnables de craindre qu'un mariage forcé ou un mariage avec une personne âgée de moins de 16 ans soit conclu. Cet engagement de ne pas troubler l'ordre public pourrait être utilisé pour empêcher un mariage précoce ou un mariage forcé, par exemple, en exigeant la remise du passeport et en empêchant que l'enfant sorte du Canada.

Les dispositions du projet de loi modifieraient également le Code criminel pour lutter contre les meurtres d'honneur, des actes de violence prétendument motivés par l'honneur visant des membres de la famille — d'ordinaire des femmes et des jeunes filles — perçus comme ayant déshonoré la famille. En général, les meurtres d'honneur sont prémédités et commis avec un certain degré d'approbation de la famille ou des membres de la communauté.

Cependant, dans certains cas, il pourrait s'agir de meurtres spontanés en réponse au comportement de la victime, perçu comme étant irrespectueux, insultant ou préjudiciable à la réputation de la famille. Aux termes du Code criminel, toute personne accusée de meurtre peut invoquer la défense de la provocation pour essayer de faire réduire l'accusation à un homicide involontaire coupable. Autrement dit, l'accusé peut faire valoir que le comportement de la victime a provoqué chez lui un accès de colère et qu'il était dans cet état lorsqu'il l'a assassinée. Cette défense a été invoquée, sans succès, dans plusieurs cas de meurtres d'honneur au Canada.

Des personnes accusées de meurtre ont fait valoir que l'infidélité, le manque de respect, le mépris ou le comportement insultant de la victime à l'égard de son époux, de son frère ou de ses parents a provoqué l'assassinat. Autrement dit, un père, par exemple, pourrait faire valoir que le comportement déshonorant de sa fille l'a tellement irrité qu'il a été obligé de la tuer. Les dispositions du projet de loi S-7 modifieraient le Code criminel de sorte que le comportement légitime de la victime ne pourrait pas légalement être considéré comme étant une provocation. Il est tout simplement contraire aux valeurs canadiennes que le comportement légitime d'une personne, peu importe s'il est perçu comme étant insultant, puisse être utilisé pour excuser son assassinat. Honorables sénateurs, le projet de loi S- 7 renforcerait notre législation pour protéger les Canadiens et les nouveaux arrivants au Canada contre des pratiques culturelles barbares.

En assurant l'adoption du projet de loi S-7, mes honorables collègues enverront le message clair suivant aux personnes qui se trouvent au Canada ou qui souhaitent y venir : nous ne tolérerons pas les pratiques qui portent atteinte aux droits de la personne. Nous conviendrons tous, j'en suis persuadée, qu'il faut défendre toutes les victimes de violence et de mauvais traitements et prendre les mesures nécessaires pour empêcher que ces pratiques aient cours au Canada. C'est exactement ce que nous ferions en adoptant ce projet de loi. C'est aussi pourquoi j'exhorte tous mes honorables collègues du Sénat à se joindre à moi pour appuyer l'adoption de ce projet de loi monumental.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : La sénatrice Ataullahjan accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Ataullahjan : Oui.

La sénatrice Fraser : Il me semble vous avoir entendue dire que, dans le cas des meurtres d'honneur, on a déjà tenté d'utiliser la défense de provocation au Canada. Vous avez aussi dit que ces tentatives s'étaient soldées par un échec. Dans ma ville, l'affaire mettant en cause un meurtre d'honneur qui a fait le plus de bruit est certainement celle touchant la famille Shafia. Les personnes qui ont commis ce crime ont été reconnues coupables de meurtre et ne sont pas près d'être remises en liberté, si toutefois cela devait se produire un jour.

Je ne comprends pas pourquoi la sénatrice soutient que la loi actuelle ne fonctionne pas et qu'elle doit être modifiée. Il me semble que, au contraire, la loi fonctionne très bien.

La sénatrice Ataullahjan : Sénatrice Fraser, je vous remercie d'avoir soulevé cette question importante, sur laquelle le comité devra se pencher. Certains ont parfois recours à la défense de provocation, mais sans succès — on prétend alors que l'accusé a perdu le contrôle à la suite d'une insulte ou d'un acte fautif soudain de la part de la victime. C'est pourquoi nous devons étudier cette question de manière approfondie afin de déterminer le processus qui devrait être suivi dans ces cas. Je sais que la famille Shafia a été reconnue coupable de meurtre; toutefois, le crime perpétré a été perçu comme étant un meurtre d'honneur. Nous devons étudier davantage cette question.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question complémentaire. Je tiens à féliciter la sénatrice de son excellent discours sur le projet de loi proposé, car il décrit clairement en quoi consiste cette mesure législative.

Je voudrais vérifier un point et peut-être signaler que la disposition du projet de loi dont le comité parlera le plus sera la modification de la définition du terme « provocation » dans le Code criminel. J'aimerais que la sénatrice confirme qu'on nous demande effectivement d'effectuer un premier examen objectif d'un projet de loi d'initiative ministérielle qui propose de modifier le Code criminel. C'est parfois une bonne idée qu'un projet de loi visant à modifier le Code criminel de façon aussi approfondie soit étudié rigoureusement par un comité sénatorial, lequel peut éventuellement proposer des amendements. Ainsi, le projet de loi sera renvoyé à la Chambre des communes après avoir été adopté par le Sénat, avec des propositions d'amendements. Si les députés élus du Canada souhaitent modifier le projet de loi, ils pourront s'appuyer sur l'examen exhaustif réalisé par le comité sénatorial. J'aimerais que la sénatrice confirme que la présentation de ce projet de loi d'initiative ministérielle au Sénat modifie la procédure normale aux termes de laquelle le Sénat procède à un second examen objectif des modifications importantes proposées au Code criminel, puisque nous ferons un premier examen objectif qui donnera à la Chambre des communes l'occasion d'examiner d'éventuels amendements proposés.

La sénatrice Ataullahjan : Je vous remercie, sénateur Baker. Je n'aurais pas pu mieux expliquer les choses.

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)

La Loi sur le droit d'auteur
La Loi sur les marques de commerce

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable David Tkachuk propose que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l'occasion de répéter le discours que j'ai prononcé il y a plusieurs semaines. Le projet de loi est si intéressant que vous allez me...

(1450)

Le sénateur Cowan : Suffit!

Le sénateur Tkachuk : Ne me donnez pas des idées, sénateur Cowan.

J'aimerais tout d'abord remercier les députés de leur bon travail dans le cadre de l'étude du projet de loi, tout comme j'aimerais remercier les leaders parlementaires au Sénat d'avoir fait preuve de créativité en permettant au projet de loi d'être mis à l'étude aujourd'hui malgré les difficultés qu'il a connues.

Il convient de rappeler les mesures que le gouvernement a déjà prises pour protéger les consommateurs canadiens en modernisant les lois canadiennes qui régissent la propriété intellectuelle. En 2007, le gouvernement a adopté une loi contre le piratage au moyen d'un caméscope, laquelle a modifié le Code criminel afin d'interdire l'enregistrement d'une œuvre cinématographique dans un cinéma sans le consentement du propriétaire. Grâce à cette loi, l'industrie du film a constaté une nette réduction de l'enregistrement de films dans les cinémas canadiens.

En 2012, les dispositions législatives canadiennes sur le droit d'auteur, lesquelles existaient de longue date, ont été mises à jour et, grâce à la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, la nouvelle Loi sur le droit d'auteur permet maintenant de protéger les actes légitimes et courants posés par les gouvernements et les consommateurs canadiens. Les Canadiens n'ont plus à s'inquiéter de la légalité de gestes comme l'enregistrement d'émissions de télévision pour écoute différée sur leur enregistreur personnel de vidéo, le transfert de musique à partir de leur collection de CD sur leur lecteur MP3, ou le remixage de musique ou de vidéos à des fins non commerciales et en vue de leur partage sur les médias sociaux.

En adoptant la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, le gouvernement a tenu compte des préoccupations des consommateurs canadiens et leur a proposé des mesures de protection légitime à l'égard des actes qu'ils posent, tout en étendant les mesures de protection aux artistes créateurs qui travaillent à l'ère numérique. Le Canada dispose désormais d'un régime moderne relatif au droit d'auteur, qui jouera un rôle essentiel au chapitre de la protection et de la création d'emplois dans l'économie numérique de notre pays.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, est la prochaine étape du plan du gouvernement en vue de moderniser les lois régissant la propriété intellectuelle, et il contribuera à adapter le système canadien d'enregistrement des marques de commerce aux réalités du XXIe siècle, ce qui se fait attendre depuis trop longtemps.

Ne sous-estimons pas l'importance de sévir contre les activités de contrefaçon. La GRC a mené sa propre étude sur les crimes liés à la propriété intellectuelle et en a publié le rapport l'an dernier. Plus de 200 cas de produits contrefaits dangereux ont fait l'objet d'une enquête en 2012, notamment des jouets, des produits pharmaceutiques, des parfums, des circuits intégrés, du maquillage, des écouteurs, des roulements de roue, des téléphones cellulaires et des piles, pour n'en nommer que quelques-uns.

De tous les produits contrefaits relevés, ceux qui sont dangereux ont augmenté de façon significative, passant de 11,5 p. 100 en 2005 à 30,4 p. 100 en 2012. Il est également intéressant de noter que la valeur totale au détail des produits contrefaits ou piratés saisis a augmenté, passant de plus de 24 millions de dollars en 2010 à 38 millions de dollars en 2012. Comme on le voit, il s'agit d'une somme d'argent considérable, et beaucoup de Canadiens sont ainsi privés d'emploi. Les produits illicites nuisent également à la réputation d'entreprises qui se targuent de fabriquer des produits d'une qualité bien supérieure aux produits contrefaits.

On ne peut bâtir une entreprise prospère qu'en déployant de grands efforts et en étant disposé à prendre des risques. Il n'y a aucune garantie. Lorsqu'une entreprise connaît du succès, dans la mesure où elle devient une marque connue à l'échelle nationale, voire à l'échelle internationale, celle-ci mérite d'être protégée. Des criminels sans scrupules qui cherchent à tirer profit du dur labeur d'autrui en fabriquant et livrant des produits inférieurs aux consommateurs réduisent à néant le dur labeur des entreprises légitimes. Ils mettent en péril non seulement le gagne-pain de ceux qui ont travaillé d'arrache-pied pour faire prospérer leur entreprise, mais aussi leur réputation, en offrant à l'insu des consommateurs des produits inférieurs.

Le problème des produits contrefaits et piratés est un problème mondial. Les partenaires commerciaux du Canada l'ont confirmé. L'agence américaine des douanes et de la protection des frontières signale, par exemple, qu'elle a effectué près de 23 000 saisies de produits contrefaits et piratés en 2012. Cela représentait une valeur au détail de 1,2 milliard de dollars, soit une valeur moyenne de 10 450 $ par saisie, et a donné lieu à 691 arrestations, 423 mises en accusation et 334 poursuites.

L'Union européenne a indiqué que, en 2013, les autorités frontalières ont retenu plus de 86 000 chargements contenant près de 36 millions d'articles. Cela représente une valeur au détail de 770 millions d'euros. Nous devons également tenir compte des constatations du groupe chargé de la lutte contre les crimes liés à la propriété intellectuelle au Royaume-Uni. Son rapport annuel comprenait une étude menée par l'institut des affaires économiques, selon lequel l'alcool contrefait à lui seul coûtait au Trésor public du Royaume-Uni environ 1,2 milliard de livres par année.

Le ministère de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie du Japon a constaté que, en 2012, 23,4 p 100 des entreprises ont subi des pertes découlant de la contrefaçon. Il s'agit d'une augmentation de 1,5 p. 100 par rapport à l'année précédente.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Des mesures doivent être prises pour contrer le commerce mondial de produits contrefaits et piratés. Le projet de loi C-8 est la réponse du gouvernement à cette menace mondiale.

Le projet de loi prévoit des mesures coercitives dans trois grands domaines : des mesures frontalières, civiles et pénales. Le but principal de ce projet de loi est de mettre en place un nouveau régime frontalier qui permettra au Canada de mieux jouer son rôle dans la lutte mondiale contre la contrefaçon et la piraterie. Nous savons qu'il y a des produits contrefaits dans les circuits commerciaux internationaux. Il est donc essentiel de les intercepter à la frontière lorsqu'ils sont importés au Canada ou exportés du Canada si nous voulons protéger les familles et les consommateurs de ces produits potentiellement dangereux.

Grâce à ce projet de loi, les agents des services frontaliers auront maintenant le pouvoir de retenir des cargaisons commerciales soupçonnées de contenir des produits contrefaits. En outre, les titulaires de droits pourront faire une demande d'aide à l'Agence des services frontaliers du Canada pour que les cargaisons commerciales contenant des produits contrefaits puissent être retenues et que les propriétaires de la marque de commerce puissent exercer un recours civil.

Les demandes d'aide pourraient s'appliquer tant à des produits qui entrent au Canada qu'à des produits qui sont sur le point d'en sortir pour être livrés sur un marché étranger. Cela tient compte non seulement du fait que nous devons empêcher des produits d'entrer sur notre marché, mais aussi du fait que le Canada ne doit pas être considéré comme un lieu d'approvisionnement en produits contrefaits.

Ce projet de loi contient de nombreuses mesures importantes en vue de combattre la contrefaçon. En fait, les principaux intéressés font pression depuis un bon moment pour que ces mesures soient prises.

Canada Goose, fabricant bien connu de vêtements d'hiver, a déclaré ceci :

Les Canadiens sont depuis longtemps victimes du commerce de produits contrefaits et les nouvelles mesures [...] devraient être avantageuses pour les consommateurs, les entreprises et les détaillants [...] Les mesures visant à renforcer les frontières joueront un rôle capital en ce qu'elles protégeront des emplois chez les manufacturiers canadiens ainsi que les consommateurs peu méfiants [...] de personnes mal intentionnées.

Le Réseau anti-contrefaçon canadien s'est dit :

[...] ravi que ce projet de loi soit actuellement à l'étude [...] La contrefaçon est devenue une activité criminelle qui en favorise d'autres, du crime organisé au terrorisme [...] Avec ce nouveau projet de loi, [cela] va changer peu à peu.

Pour sa part, l'Association canadienne du logiciel de divertissement a déclaré ceci :

Fournir aux agents des services frontaliers les outils nécessaires pour saisir les produits de contrefaçon et d'autres marchandises illégales comme les dispositifs de contournement va contribuer à régler ce problème persistant. Il est essentiel pour l'économie canadienne de protéger la propriété intellectuelle [...]

Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit d'importantes exceptions qui permettront de trouver le juste équilibre entre les droits des propriétaires de marques de commerce et des titulaires de droits d'auteur, et la nécessité de maintenir des échanges commerciaux transfrontaliers efficaces.

Je parlerai d'abord des marchandises en transit ou des marchandises qui passent par le Canada avant d'être envoyées dans un autre pays. Ces produits n'entrent jamais dans le marché canadien, mais passent par les ports et les postes frontaliers canadiens. Les règles prévues dans le projet de loi C-8 ne s'y appliquent pas. Honorables sénateurs, cela ne veut pas dire que ces marchandises, qui pourraient être dangereuses pour la santé ou pour la sécurité, traverseront la frontière canadienne sans être inspectées. En fait, nous disposons déjà de textes législatifs, comme la Loi sur les douanes, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, en vertu desquels les garde- frontières, la GRC, Santé Canada et Transports Canada peuvent intervenir. Le Canada continuera d'inspecter à la frontière les marchandises qui pourraient présenter un danger pour la santé ou la sécurité, peu importe leur destination.

L'exception portant sur les marchandises en transit fera en sorte que nous ne chercherons pas, parmi les marchandises en transit destinées à d'autres pays, celles qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme les fausses chaussures Nike ou les faux bâtons de golf Callaway. Par contre, nous continuerons de collaborer avec d'autres pays, dont les États-Unis, et d'échanger avec eux des renseignements sur les cargaisons suspectes et les produits contrefaits dangereux.

Ensuite, le projet de loi comporte une importante exception pour les particuliers qui traversent la frontière avec des produits contrefaits. Puisque les envois commerciaux sont la véritable cible du gouvernement, les produits contrefaits destinés à un usage personnel qui seront trouvés dans les bagages d'un voyageur ne seront pas assujettis aux règles prévues dans le projet de loi C-8.

(1500)

Le système frontalier proposé dans le projet de loi est assorti de nouvelles dispositions civiles qui ciblent les pratiques de contrefaçon nouvelles et actuelles. Par exemple, on ajoutera à la Loi sur les marques de commerce des causes d'action qui permettront, notamment, de s'attaquer aux personnes expédiant les étiquettes dans des colis distincts des produits pour éviter la détection de la contrefaçon. Le fait de fabriquer, d'avoir en sa possession, d'importer, d'exporter ou de tenter d'exporter des produits contrefaits à des fins commerciales constituera aussi une infraction au civil, que les produits soient identiques à ceux enregistrés sous la marque de commerce ou non.

Ce projet de loi n'est pas seulement important d'un point de vue économique. D'importants groupes criminels organisés sont bien trop souvent à l'origine de la fabrication et de la vente, à des fins commerciales, de produits contrefaits, et ils mettent ces produits sur le marché sans se soucier des normes de santé et de sécurité. Cela est particulièrement inquiétant pour les familles et les consommateurs canadiens qui peuvent ne pas savoir que les produits qu'ils utilisent posent un risque important pour leur bien-être.

Le moyen le plus efficace de réduire ces activités, et de protéger les Canadiens, est de cibler les personnes qui tirent profit de la contrefaçon et du piratage en exploitant les marques et la réputation des entreprises canadiennes légitimes, les dépouillant ainsi du fruit de leur dur labeur. Le projet de loi C-8 permettra de bloquer à la source la contrefaçon des produits. Il vaut la peine de souligner que la mesure législative ne ciblera pas les personnes qui traversent la frontière avec des produits contrefaits.

L'efficacité de ces nouveaux outils et mécanismes d'application peut seulement être assurée si ceux-ci reposent sur un cadre juridique fort et global qui permet d'assurer la validité de la marque de commerce déposée par le propriétaire légitime.

Le projet de loi C-8 donne aux détenteurs de droits les outils dont ils ont besoin pour traduire en justice ceux qui tentent d'exploiter illégalement leur réputation et leur créativité. Cela permettra au Canada de créer un environnement qui favorise l'innovation et la croissance économique, tout en assurant la sécurité des familles et des consommateurs.

Je crois que ce projet de loi permettra d'atteindre l'équilibre que le gouvernement s'est fixé comme priorité en réformant les dispositions législatives canadiennes sur la propriété intellectuelle. Les entreprises et les créateurs disposeront de nouveaux outils pour faire respecter leurs droits. Toutefois, les exceptions concernant l'usage personnel feront en sorte que ces mesures continueront d'être favorables aux consommateurs. Qui plus est, le projet de loi reconnaît que les titulaires de marques de commerce et le gouvernement ont des rôles clés à jouer pour empêcher les produits non sécuritaires de pénétrer les marchés canadiens.

Après l'entrée en vigueur du projet de loi, le Canada disposera d'un régime d'application de la loi moderne et de calibre mondial en matière de droits de propriété intellectuelle. Ce régime permettra aux Canadiens de lutter efficacement contre les produits contrefaits, assurera une plus grande sécurité aux familles et aux consommateurs canadiens et favorisera la croissance économique grâce à l'innovation dans les entreprises.

Je sollicite l'appui des honorables sénateurs et les exhorte à adopter le projet de loi visant à combattre la contrefaçon de produits.

L'honorable Jane Cordy : Sénateur Tkachuk, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Tkachuk : Peut-être.

La sénatrice Cordy : J'en profite pour vous féliciter d'avoir recyclé votre discours.

Le sénateur Tkachuk : Merci.

La sénatrice Cordy : Parmi les marchandises contrefaites, vous avez cité en exemple les jouets, les piles, les bâtons de golf et les chaussures de course. Nous avons tous vu ces produits, et le Comité sénatorial des affaires sociales s'est penché sur les produits pharmaceutiques de contrefaçon. Non seulement ces produits sont de qualité inférieure, mais ils pourraient être extrêmement dommageables pour la population. Je crois que l'idée de lutter contre la contrefaçon de produits est excellente. Dans votre discours, vous avez également dit qu'il y a moins de films piratés. C'est donc une bonne nouvelle pour l'industrie.

J'aimerais savoir si ce projet de loi sur la contrefaçon inclura les droits d'auteur liés aux émissions de télévision, y compris les reportages et les entrevues, qui pourraient être piratées et utilisées par des tiers.

Le sénateur Tkachuk : Je ne suis pas sûr de comprendre où vous voulez en venir. Ce projet de loi vise à empêcher des produits de franchir nos frontières.

La sénatrice Cordy : Je veux dire par là que vous utiliseriez à vos propres fins une séquence télévisée produite par CTV, Global ou CBC.

Le sénateur Tkachuk : Non, cela n'a rien à voir avec le projet de loi.

La sénatrice Cordy : L'envisageriez-vous? Parce que, en effet, cela relèverait des droits d'auteur et constituerait de la contrefaçon.

Le sénateur Tkachuk : Je ne crois pas. C'est dans le but d'empêcher que des produits contrefaits provenant d'autres pays traversent la frontière.

Une voix : Vous pourriez proposer un amendement.

Le sénateur Tkachuk : Oui, on pourrait le faire.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : En nourrissant de grands espoirs de réussite.

S'il valait le coup de l'écouter une première fois, je présume que cela vaut sans doute le coup de l'écouter une deuxième fois. Je propose l'ajournement du débat au nom du sénateur Day.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom du sénateur Day, le débat est ajourné.)

Discours du Trône

Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Adoption

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénateur Carignan, C.P.,

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable Leo Housakos (Son Honneur le Président suppléant) : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et l'Adresse en réponse au discours du Trône est adoptée.)

(Sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, il est ordonné que l'Adresse soit grossoyée et présentée à Son Excellence le gouverneur général par Son Honneur le Président.)

Le Code criminel

Déclaration d'intérêts personnels

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, le sénateur Massicotte a fait une déclaration d'intérêts personnels concernant le projet de loi C-290, et, conformément à l'article 15-7 du Règlement, cette déclaration sera consignée aux Journaux du Sénat.

(1510)

Le Sénat

Motion tendant à constituer un comité spécial sur la péréquation et le fédéralisme fiscal—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Munson :

Qu'un comité spécial sur la péréquation et le fédéralisme fiscal soit nommé pour examiner si les formules actuelles de péréquation et d'autres transferts fédéraux connexes nuisent à la capacité des Canadiens des diverses régions du pays d'accéder à des services publics de base sans être assujettis à des niveaux d'imposition très différents;

Que le comité soit composé de neuf membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 31 mars 2015.

L'honorable Wilfred P. Moore : Votre Honneur, depuis le budget de 2007, la question des paiements de péréquation et des transferts que le gouvernement fédéral verse aux provinces a pris une immense importance, particulièrement en ce qui concerne les intérêts des provinces et l'effet des décisions sur leur budget. C'est pourquoi je souhaite faire plus de recherches à ce sujet. J'aimerais que le débat soit ajourné à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Moore, le débat est ajourné.)

Les personnes atteintes de démence

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Andreychuk, attirant l'attention du Sénat sur les défis auxquels doivent faire face un nombre important et grandissant de Canadiens qui fournissent des soins à des parents ou à des amis atteints de démence.

L'honorable Jane Cordy : Je constate que le débat a été ajourné au nom de la sénatrice Hubley. J'aimerais prendre la parole dans le cadre de cette interpellation au sujet de la démence, mais je n'ai pas encore rassemblé toutes mes notes, alors j'aimerais ajourner le débat à mon nom puis, une fois que j'aurai fait mon intervention, nous pourrions peut-être ajourner de nouveau le débat au nom de la sénatrice Hubley.

(Sur la motion de la sénatrice Cordy, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Son rôle de représentation des régions de la fédération canadienne—Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Nolin, attirant l'attention du Sénat sur son rôle de représentation des régions de la fédération canadienne.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : J'ai bel et bien l'intention de prendre la parole à ce sujet. Toutefois, je n'ai pas eu l'occasion de terminer mes notes. Je demande donc que le débat soit ajourné à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

La pêche récréative au saumon de l'Atlantique

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Maltais, attirant l'attention du Sénat sur la sauvegarde de la pêche sportive du saumon de l'Atlantique dans les zones maritimes dans l'est du Canada, et l'importance de la protection du saumon de l'Atlantique pour les générations futures.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Je sais que la sénatrice Eaton souhaite prendre la parole dans le cadre de cette interpellation. Je me demandais s'il serait possible d'ajourner le débat à mon nom pour l'instant et de réserver pour plus tard le jour qu'il reste à la sénatrice Eaton.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Banques et commerce

Motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat—Ajournement du débat

L'honorable David Tkachuk, ayant donné préavis le 6 novembre 2014, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger le jeudi 20 novembre 2014, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

— Honorables sénateurs, merci. J'aimerais expliquer que le Comité des banques effectue présentement l'étude préliminaire de six sections du projet de loi C-43, le projet de loi d'exécution du budget. Il prolongera à cette fin sa séance de mercredi et demande simplement à faire de même pour sa séance ordinaire de deux heures jeudi matin, de manière à pouvoir terminer son travail rapidement et, plus précisément, à pouvoir entendre certains témoins externes, y compris ceux qui ont demandé à comparaître.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Le sénateur Tkachuk accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Tkachuk : Je ferai de mon mieux.

La sénatrice Fraser : Pouvez-vous me dire si on a discuté de cela avec le comité directeur?

Le sénateur Tkachuk : Je crois comprendre que c'est le comité lui- même qui en a convenu.

La sénatrice Fraser : Ce n'est pas ce que j'ai demandé. Ma question était la suivante : en a-t-on discuté avec le Sous-comité du programme et de la procédure?

Le sénateur Tkachuk : Ce que je sais, c'est que le comité a convenu de procéder ainsi, alors on n'a pas eu besoin de convoquer une réunion du comité directeur. La décision a été prise par le comité.

La sénatrice Fraser : Je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 19 novembre 2014, à 13 h 30.)