Debates
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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 102

Le mercredi 3 décembre 2014
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 3 décembre 2014

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du chef Steve Smith et de Brian MacDonald.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

L'honorable Asha Seth

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu un préavis du leader du gouvernement au Sénat qui demande que, conformément à l'article 4-3(1) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable sénatrice Asha Seth, qui prendra sa retraite du Sénat le 15 décembre 2014.

Je rappelle que, conformément à notre Règlement, les interventions des sénateurs ne peuvent dépasser trois minutes, et qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois. Il est donc entendu que nous allons consacrer la période des déclarations de sénateurs à nos hommages à la sénatrice Seth.

Nous disposerons donc de 30 minutes pour les hommages, sans compter le temps alloué à la réponse de la sénatrice Seth. S'il reste du temps après ces hommages, il sera consacré à d'autres déclarations. Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le temps est venu de dire au revoir à notre collègue, l'honorable sénatrice Asha Seth, qui prendra sa retraite du Sénat le 15 décembre.

Nommée au Sénat le 6 janvier 2012 sur la recommandation du premier ministre Stephen Harper, la sénatrice Seth est devenue la première femme indo-canadienne à siéger au Sénat du Canada. Son mandat aura peut-être été bref, mais ses contributions, elles, demeureront.

[Français]

Honorables sénateurs, la longue expérience de la sénatrice Seth dans le monde médical et dans les milieux philanthropiques aura marqué ses interventions lors des études de projets de loi qui touchaient ces domaines.

Rappelons-nous entre autres que la sénatrice Seth a joué un rôle clé dans l'organisation d'une clinique de don de sang pour l'armée de l'Inde lors du conflit qui a sévi en Indochine en 1962. Peu de temps après avoir déménagé au Canada en 1976, où elle a poursuivi ses études en médecine, elle est devenue présidente fondatrice de l'organisme sans but lucratif NIMDAC, fondation caritative exploitée en partenariat avec l'association médicale et dentaire indienne du Nord du Canada. La sénatrice Seth siège également au conseil de l'Institut national canadien pour les aveugles, où sa contribution vise à amasser des fonds pour soutenir plusieurs initiatives de cette organisation.

C'est une femme dynamique, engagée, qui siège à plusieurs comités interparlementaires. En outre, elle travaille sans relâche avec plusieurs institutions indo-canadiennes afin de soutenir les liens entre l'Inde et le Canada.

[Traduction]

Récemment, grâce à ses efforts, le Sénat a adopté une motion tendant à reconnaître la deuxième semaine de mai comme la Semaine internationale de la santé maternelle et infantile.

[Français]

Son regard objectif, scientifique et rigoureux nous aura également été profitable et nous aura permis de nous acquitter efficacement de nos tâches liées à notre rôle de législateur.

[Traduction]

Toujours souriante et calme, la sénatrice Seth est une personne discrète qui fait preuve de beaucoup de dévouement et d'efficacité dans son travail au Sénat et dans sa vie de tous les jours.

En reconnaissance de sa longue carrière d'obstétricienne- gynécologue et de son excellent travail comme défenseure des droits des patients dans le domaine médical, la Dre Seth a reçu le prestigieux prix du Conseil du Collège des médecins et chirurgiens de l'Ontario en 2010.

[Français]

Honorables sénateurs, la sénatrice Seth a su apporter à sa communauté, durant de très longues années, les soins et le réconfort les plus altruistes qui soient. En sa qualité de résidente permanente, nous ne pouvons que louanger l'œuvre de la sénatrice Seth, tant à l'extérieur du Sénat qu'ici même, au Sénat.

[Traduction]

En mon nom personnel, en celui du gouvernement et en celui de tous nos collègues au Sénat, j'aimerais vous remercier, sénatrice Seth, de vos contributions à notre institution. J'espère que votre retraite reflétera les soins et l'amour que vous donnez à tous ceux qui vous entourent depuis des années, ainsi que la compassion dont vous faites preuve à leur égard.

[Français]

Merci et bonne retraite, sénatrice Seth.

(1340)

[Traduction]

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à mon amie et collègue, la sénatrice Asha Seth, qui, malheureusement, prendra sa retraite du Sénat dans quelques jours. Hélas, c'est beaucoup trop tôt.

J'ai rencontré la Dre Seth avant sa nomination au Sénat, mais ce n'est que lorsqu'elle a commencé à siéger dans cette enceinte que j'ai vraiment appris à la connaître. Ce qui nous unit, c'est le fait que je travaille au sein de la communauté indienne depuis des années. Je me suis rendu en Inde à plusieurs reprises et, pendant des années, j'ai fait partie du conseil d'administration de la Banque ICICI, qui est la plus importante institution bancaire non gouvernementale en Inde. Asha et moi avons tout simplement des atomes crochus.

Asha est née à Sitapur, une ville située dans le Nord de l'Inde, près de Lucknow, dans l'Uttar Pradesh. Cet endroit se trouve à environ 450 milles à l'ouest du mont Everest. Les faits de ce genre ne cessent de m'intriguer. Tant pis si cela fait de moi une personne excentrique; je sais que je le suis de toute façon.

En deux mots, je dirais que son histoire est « très impressionnante ». L'Inde compte plus de 1 milliard d'habitants. Par conséquent, réussir à se faire admettre dans une faculté de médecine dans ce pays, c'est comme gravir le mont Everest. L'année où Asha a présenté sa demande d'admission, la faculté de médecine de l'Université St. George's a reçu plus de 15 000 demandes. Elle a toutefois gravi la montagne et réussi à se faire admettre dans cette école.

Après avoir obtenu son diplôme, Asha a pris la route du Royaume-Uni, où elle a étudié dans quatre hôpitaux prestigieux, affiliés à des facultés de médecine. Puis, Dieu merci, elle a déménagé au Canada au milieu des années 1970. Nous sommes tous heureux qu'elle ait pris cette décision.

Sur le plan professionnel, en tant qu'obstétricienne-gynécologue, elle a mis au monde des centaines, voire des milliers de bébés au St. Joseph's Health Centre de Toronto, ainsi qu'au sein de son propre cabinet.

La liste des nobles causes et des activités de financement dont elle s'est fait la championne est longue, et, bien que je ne puisse pas toutes les énumérer, en voici quelques-unes : la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC, le Canadian Helen Keller Centre et, enfin, une cause qui m'est très chère, la Canadian Foundation for Physically Disabled Persons.

Ce sur quoi je veux m'attarder, et je sais que nous disposons de peu de temps, c'est sur la personne elle-même. Voici ce que j'ai à dire au sujet d'Asha. Elle est une personne honnête et perspicace. Elle est intuitive et a des principes. Cela veut dire quelque chose pour moi. Elle a un jugement sûr quant aux questions qui préoccupent les Canadiens. Nous nous préoccupons de la question des soins de santé, de notre société très multiculturelle, dont je suis très fier, ainsi que de plusieurs questions liées au genre, comme par exemple l'égalité et la violence à l'endroit des femmes. Il s'agit de questions importantes, et je suis triste qu'elle prenne sa retraite, parce que très peu de personnes ont autant de connaissances qu'elle sur ces sujets.

Vous allez me manquer, Asha. J'ai beaucoup de respect pour vous. J'espère que nos routes se croiseront de nouveau, et, chaque fois que le Parlement discutera de questions sur lesquelles vous avez des idées bien arrêtées, j'espère que vous n'hésiterez pas à m'en faire part. Je prêterai une oreille attentive à ce que vous avez à dire et je veillerai à répondre de façon raisonnable et non partisane.

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, je joins ma voix à celle de mes collègues afin de rendre hommage à notre très bonne amie, la sénatrice Asha Seth, qui prendra sous peu sa retraite du Sénat.

Puisqu'elle a représenté l'Ontario au Sénat pendant près de trois ans, elle a eu une grande incidence sur plusieurs d'entre nous, en tant que championne de bien des causes, en tant que collègue et en tant qu'amie.

Honorables sénateurs, en tant que collègues sénateurs de la région du Grand Toronto, Asha et moi avons beaucoup d'intérêts et de passions en commun, et je suis convaincu que, bien qu'elle prenne sa retraite, elle n'entend pas dormir sur ses lauriers. Je soupçonne que nous la verrons de nouveau dans ces couloirs au cours de la deuxième semaine du mois de mai l'an prochain, si ce n'est plus tôt. Nous soulignerons à ce moment-là la première Semaine internationale de la santé maternelle et infantile, déclarée comme telle par le Sénat conformément à la motion présentée par la sénatrice Seth. Ce n'est que l'une de ses réalisations, et je tiens à l'en féliciter.

Honorables sénateurs, bien peu de gens savent que le premier organisme de bienfaisance que j'ai aidé était l'Institut national canadien pour les aveugles. La santé visuelle est une autre cause importante pour la sénatrice Seth et moi. Il s'agit d'une autre cause dont on parle beaucoup au mois de mai, puisqu'on souligne alors le Mois de la santé visuelle. Je pense que le mois de mai doit être le plus occupé de l'année pour Asha.

Honorables sénateurs, la sénatrice Seth a aussi joué un rôle de premier plan dans la diplomatie parlementaire et, bien entendu, comme elle est née en Inde, elle a travaillé sans relâche pour favoriser l'établissement de liens plus étroits et renforcer les échanges commerciaux entre ce pays et le Canada. En tant que Canadienne d'origine asiatique, elle joue un rôle important dans notre société multiculturelle. Et oui, je suis convaincu qu'elle participera activement aux activités organisées dans le cadre du Mois du patrimoine asiatique qui, vous l'avez deviné, est célébré en mai.

Je vais terminer mon discours en remerciant la sénatrice Asha Seth des loyaux services rendus aux Ontariens au Sénat du Canada, des nombreuses activités qu'elle a organisées ici à Ottawa et dans la région du Grand Toronto au fil des ans, mais surtout, de son amitié, qui est très importante pour nous et qui se poursuivra même si elle prend sa retraite.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui à propos de la sénatrice Seth. Nous savons tous qu'elle possède des compétences dans le domaine médical, et nous savons aussi qu'elle est très active auprès des organismes caritatifs. Le sénateur Smith en a mentionné quelques-uns. Il a parlé de la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC, mais il convient de souligner qu'elle a aussi travaillé pour la Fondation canadienne pour personnes souffrant d'incapacité physique ainsi que pour l'Institut national canadien pour les aveugles. En fait, elle a été directrice de l'Institut national canadien pour les aveugles. Elle a également travaillé pour la Fondation du centre de santé St. Joseph et participé à des initiatives visant à recueillir des fonds pour la construction d'une nouvelle aile de soins aux patients. D'ailleurs, s'il y a une chose qui m'a beaucoup impressionnée en ce qui concerne la sénatrice Seth, et c'est que, la semaine prochaine, elle va participer à d'autres campagnes de financement pour la collectivité. Elle va poursuivre son travail.

La sénatrice Seth s'est faite la voix des questions de santé maternelle ici, au Sénat. Chaque fois que je vous écoute parler de santé maternelle, sénatrice Seth, je ne pense pas qu'à une seule vie, mais bien à deux vies. Lorsqu'on sauve la vie d'une mère et qu'on s'occupe d'elle, on sauve aussi un enfant. Vous ne travaillez pas uniquement dans l'intérêt de la mère, mais aussi dans celui de l'enfant et de la collectivité, et c'est pourquoi tous les membres du Sénat vous remercient chaleureusement.

Quand vous êtes arrivée au Sénat, sénatrice Seth, j'étais ravie à l'idée de travailler avec une personne venant de la même région que moi. J'étais très enthousiaste, et je me souviendrai toujours du moment où vous m'avez dit que vous seriez comme une sœur pour moi. Aujourd'hui, je dis au revoir à une amie, à une collègue, mais surtout, à une sœur.

Vous savez ce qu'on dit : les collègues restent temporairement dans votre vie, les amis peuvent y rester longtemps, mais on peut les perdre de vue. Par contre, les sœurs sont liées à jamais. Sénatrice Seth, votre amitié m'est précieuse, et vous serez toujours comme une sœur à mes yeux.

[Français]

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, nous avons assisté, ces derniers temps, au départ à la retraite de plusieurs membres de cette Chambre.

Je voudrais prendre quelques minutes, aujourd'hui, pour souligner le départ de la sénatrice Asha Seth, avec laquelle j'ai beaucoup aimé discuter au cours des trois années qu'elle a passées parmi nous.

Devenue médecin dans son pays d'origine, l'Inde, elle a choisi de consacrer sa pratique à la médecine familiale. La santé des femmes et des enfants était au centre de ses préoccupations. C'est au Canada, dans la région de Toronto, que la Dre Seth et son mari, lui aussi médecin, ont choisi d'établir leur pratique.

[Traduction]

Nous sommes très chanceux que la Dre Seth et son mari aient choisi de s'installer dans notre pays. Leurs contributions à notre collectivité sont si grandes.

(1350)

[Français]

À ses occupations professionnelles, la Dre Seth a ajouté un volet philanthropique impressionnant. Elle a créé sa propre fondation pour amasser des fonds, notamment pour aider les organismes qui soutiennent les personnes atteintes de maladies cardiaques et les aveugles.

D'ailleurs, elle siège au conseil d'administration de l'Institut national canadien pour les aveugles et a obtenu, le printemps dernier, que cette Chambre désigne le mois de mai comme le Mois national de la santé visuelle.

Nommée au Sénat en même temps que moi, la Dre Seth a aussi largement contribué aux échanges cordiaux que notre pays a développés avec l'Inde, son pays d'origine. Il fallait accepter occasionnellement ses invitations pour constater l'ampleur de son réseau d'amis qui œuvrent à travers le monde.

[Traduction]

Sénatrice Seth, ce fut court, mais ce fut un plaisir de travailler avec vous au Sénat. Je vous souhaite à tous deux la meilleure des chances.

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole pour dire au revoir à ma bonne amie et collègue, la sénatrice Asha Seth.

Étant moi aussi d'origine sud-asiatique, je suis fière que la sénatrice Seth ait activement représenté la communauté indo- canadienne. Je sais que les Indo-Canadiens ont grandement apprécié son travail sur la Colline et ailleurs.

La sénatrice Seth est bien connue à Toronto, car elle a appuyé nombre de causes et d'organismes de bienfaisance liés à son travail d'obstétricienne et de gynécologue. En tant que personne qui partage sa passion pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, j'ai grandement apprécié ses efforts et son engagement dans ce dossier.

Nous savons que sa motion tendant à reconnaître la deuxième semaine de mai comme la Semaine internationale de la santé maternelle et infantile a récemment été adoptée. Le flair unique de la sénatrice Seth nous manquera au Sénat, ainsi que les nombreuses réceptions somptueuses qu'elle a organisées au fil des ans. Je sais toutefois qu'elle sera plus active que jamais et je suis sûre que je la croiserai dans la région du Grand Toronto.

En tant que sénatrice de Toronto et d'origine sud-asiatique, je suis fière du travail qu'a accompli la sénatrice Seth. C'est toujours un plaisir de voir son visage souriant au Sénat.

Honorable sénatrice, votre sourire me manquera, mais ce n'est qu'un au revoir, chère amie. Nous vous reverrons.

[Français]

Bonne retraite, sénatrice Seth. Je suis convaincu que des organismes et des personnes continueront à bénéficier de vos connaissances professionnelles et de votre très grande générosité.

Merci beaucoup.

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j'aimerais également saluer d'une façon particulière le départ de notre collègue, la Dre Seth. Ce fut un agréable plaisir pour moi, au cours des trois dernières années, d'être son voisin de pupitre dans la Chambre du Sénat, mais ce fut surtout un plaisir de constater son immense cœur.

La sénatrice Seth a consacré sa vie à celle des autres. Au nom des milliers d'enfants, au nom des milliers de personnes, femmes et hommes, que vous avez soignés au cours de votre vie, sénatrice Seth, je tiens à vous dire merci. Vous avez mis votre immense expérience de la vie au service du Sénat. Vous nous avez sensibilisés à des choses particulières que vous seule, par votre grande expérience, pouviez nous transmettre.

Aujourd'hui, je salue en vous une personne dévouée, une personne qui n'a pas ménagé ses efforts, autant dans son pays natal qu'au Canada, pour continuer à sauver le plus grand don de Dieu : la vie.

Docteure Seth, nous vous rendons à votre famille, et je voudrais saluer votre époux et vos enfants. Par contre, je sais une chose, et c'est qu'ils continueront de vous prêter aux autres, car vous continuerez à l'avenir, malgré tout, à rendre service et à sauver encore des vies. Docteure Seth, je vous souhaite la meilleure des chances dans votre nouvelle vie. Merci.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de donner la parole à notre collègue, la sénatrice Seth, je vous signale la présence à la tribune de membres de sa famille : son époux, le Dr Arun Seth, et leurs filles, Anila Sharma, accompagnée de son époux, Vikram Sharma, et Angie Stanjevich, accompagnée de son époux, Roy Stanjevich.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada

Des voix : Bravo!

L'honorable Asha Seth

Remerciements

L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, vos discours m'ont vraiment touchée. Les mots me manquent, mais je sais que vous faites tous partie de ma famille.

L'hommage que vous me rendez est, en fait, l'occasion de célébrer notre travail merveilleux, nos réussites et nos souvenirs communs.

Depuis ma nomination au Sénat, j'ai travaillé à vos côtés pour faire connaître plusieurs enjeux importants qui touchent nos concitoyens. Nous avons consolidé nos efforts afin d'améliorer la vie de nombreux Canadiens parmi les plus vulnérables. Parmi nos réalisations récentes et passées, je pense par exemple à la création du Mois national de la vision, qui contribuera à prévenir la cécité et la perte de vision chez des millions de Canadiens, en plus de favoriser la sensibilisation, la prévention et l'accès aux traitements.

Je tiens à vous remercier pour tout cela, pour tout votre soutien. Je vous en suis profondément reconnaissante.

Merci aussi d'avoir appuyé la Semaine internationale de la santé maternelle et infantile. Le Canada continuera d'œuvrer à l'amélioration de la santé des mères et des enfants du monde entier. Ces campagnes nationales et internationales deviendront un héritage que nous pourrons tous partager et protéger au cours des années à venir.

Je suis aussi extrêmement fière d'avoir travaillé au resserrement des relations bilatérales entre le Canada et l'Inde.

(1400)

Avec la collaboration du gouvernement, j'ai participé à trois missions commerciales d'une ampleur sans précédent en Inde, pendant lesquelles nous avons pu rencontrer le premier ministre Narenda Modi. Ces délégations spéciales ont permis aux intervenants canadiens de mieux connaître l'un des plus importants partenaires économiques et démocratiques du Canada, et les retombées se feront sentir pendant longtemps.

À chaque étape, j'ai eu l'occasion de collaborer avec certains des gens les plus brillants du Canada. Je suis profondément reconnaissante aux Présidents, aux leaders du gouvernement au Sénat, aux membres de mon caucus, aux ministres et au premier ministre de m'avoir toujours appuyée et guidée dans les initiatives que j'ai entreprises. Ce que nous avons fait ensemble aura une incidence très positive dans la vie de millions de gens du Canada et d'ailleurs dans le monde, et ce n'est pas tout.

Je continuerai de travailler en étroite collaboration avec l'Institut national canadien pour les aveugles, le Réseau canadien sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants et d'autres organismes, pour faire en sorte que ces questions restent des priorités absolues du Canada en matière de développement.

En tant que médecin, je continuerai d'offrir mes services, surtout dans la région du Grand Toronto, aux milliers de personnes qui ont toujours de la difficulté à obtenir des soins de santé. Je le faisais lorsque que j'étais sénatrice et je continuerai de le faire.

Honorables sénateurs, distingués collègues, nous sommes tous des gardiens des besoins et des rêves de nos concitoyens. Ces gens nous confient leurs inquiétudes et leurs espoirs. C'est en étant leur porte- voix qu'on constate qu'il n'y a pas de limite au travail que nous pouvons accomplir.

Je tiens à vous remercier encore une fois de m'avoir permis de servir mon pays et mes concitoyens au sein de cette grande institution. Au nom de tous les membres de ma famille, je vous remercie et vous souhaite beaucoup de succès dans tous vos projets.

Des voix : Bravo!

L'honorable Jacques Demers : Que Dieu vous bénisse. Vous êtes un excellent médecin, mais vous êtes surtout une femme merveilleuse. Mes meilleurs vœux à vous et à votre famille.

[Français]

Le décès de Jean Arthur Béliveau, C.C., G.O.Q.

L'honorable Jacques Demers : Honorables sénateurs, nous avons appris une triste nouvelle hier soir : le départ de Jean Béliveau, un des plus grands joueurs de hockey et capitaines de l'histoire de la Ligue nationale de hockey mais, surtout, un des grands personnages empreints d'humanité du Québec francophone et du Canada.

J'ai eu l'occasion, en 1992, de rencontrer M. Béliveau, qui était alors vice-président et ambassadeur des Canadiens de Montréal. Quelques mois plus tard, j'ai pu gagner la Coupe Stanley à ses côtés.

Cet homme nous a représentés au plus haut niveau, et a toujours démontré sa sympathie de façon extraordinaire. Pour les partisans de hockey comme pour ceux qui ne l'étaient pas, il était toujours le même, prêt à vous donner la main et à vous saluer.

Au nom de Son Honneur le Président Nolin, j'aimerais vous dire que son père, le juge Nolin, a côtoyé M. Béliveau; de plus, le père de la sénatrice Eaton, Jacques Courtois, qui a été président des Canadiens de Montréal, a gagné avec Jean Béliveau cinq Coupes Stanley. La sénatrice Eaton m'a dit ce matin que Mme Courtois, qui a 92 ans, saluait également le départ de M. Béliveau. C'est tout un hommage que l'on reçoit, et pas seulement au Canada, mais de partout dans le monde, car 20 pays, jusqu'à présent, ont honoré la mémoire de M. Jean Béliveau.

Je pense au grand sénateur Frank Mahovlich, qui a pris sa retraite l'année dernière, et qui était un ami personnel de Jean Béliveau; il n'a jamais dit un mot négatif à son endroit. Je le remercie beaucoup, en tant qu'ancien membre des Canadiens de Montréal, pour le respect qu'il a montré à ce grand homme, le capitaine du Canada et du Québec pour les Canadiens de Montréal.

Dans l'histoire de la Ligue nationale, où l'aspect humain du hockey a toujours été valorisé pour les partisans, le public et le peuple, il y a eu des grands comme Wayne Gretzky et Bobby Orr, mais il est sûr que Jean Béliveau en fait aussi partie.

Merci beaucoup, Monsieur le Président, de m'avoir donné la parole aujourd'hui.

[Traduction]

Le Programme des ambassadeurs scientifiques

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, en août dernier, j'ai assisté au gala de 2014 du Programme des ambassadeurs scientifiques, qui avait lieu au centre Diefenbaker Canada, à Saskatoon.

Ce programme a été créé en 2007 par Julita Vassileva, à l'époque où elle était titulaire de la chaire CRSNG-Cameco pour les femmes en sciences et en génie, région des Prairies. Depuis 2012, il a été repris par Peta Bonham-Smith et Sandy Bonny, du Collège des arts et des sciences de l'Université de la Saskatchewan, avec l'appui de nombreux collègues de leur campus. Il est aussi commandité par Cameco, le Collège universitaire du Nord, la Société de gestion des déchets nucléaires, le gouvernement du Manitoba, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et la Saskatchewan Indian Gaming Authority.

Le Programme des ambassadeurs scientifiques fait le pont entre l'expertise disciplinaire des étudiants à la maîtrise et au doctorat et les élèves des écoles communautaires autochtones des régions éloignées, que divers facteurs financiers et logistiques empêchent de recevoir une éducation de qualité en sciences, en technologie, en génie et en mathématiques. Les ambassadeurs scientifiques leur servent donc de mentors en rendant les sciences amusantes et pertinentes, une école à la fois.

De 2012 à 2014, ils ont été affectés à 10 localités du Nord de la Saskatchewan et du Manitoba. En 2014, ils ont prêté main-forte à 143 enseignants et éducateurs spécialisés et donné un coup de main à 1 860 élèves, dont 91 p. 100 étaient des Autochtones ou des Métis.

En plus du soutien culturel, les localités participantes fournissent le logis et la nourriture aux ambassadeurs scientifiques qui viennent passer de quatre à six semaines au printemps. Ces derniers aident alors les professeurs à enseigner les sciences, les technologies, le génie et les mathématiques de manière créative et culturellement pertinente. Ils servent de personnes-ressources, dirigent des expériences et des laboratoires scientifiques, incitent les jeunes à poursuivre leurs études et tissent des liens avec les habitants du coin en prenant part à diverses activités parascolaires et culturelles ou en animant des événements publics, comme des foires scientifiques ou des déjeuners-causeries.

Ils cherchent ainsi à contrer les stéréotypes associés à l'apprentissage des sciences, des technologies, du génie et des mathématiques qui entrent en conflit avec les valeurs communautaires et identitaires autochtones en montrant aux élèves que les sciences peuvent être stimulantes, qu'elles sont ouvertes aux gens de toutes les cultures et qu'elles permettent à chacun de mettre ses talents à profit.

L'apprentissage est mutuel, et les ambassadeurs scientifiques acquièrent eux aussi de nouvelles compétences et connaissances culturelles qui enrichissent leurs études et leur serviront plus tard, lorsqu'ils seront des professionnels des sciences, des technologies, du génie ou des mathématiques.

Ce programme a déjà donné des résultats mesurables en regard de son objectif à long terme, qui est d'accroître la proportion de jeunes Autochtones inscrits à des programmes d'études postsecondaires en sciences, en technologies, en génie et en mathématiques ou travaillant dans des domaines connexes. Toutes les localités qui y participent en ce moment ont demandé à y participer l'an prochain et deux ou trois autres sont déjà prêtes à adhérer au programme en 2015.

Dans toutes les localités, les enseignants mentionnent une augmentation des élèves dans les cours de sciences durant les périodes de placement d'ambassadeurs. Des analyses qualitatives montrent une corrélation positive entre le temps passé avec des ambassadeurs scientifiques et l'attitude envers les sciences et le génie et, en 2014, 40 p. 100 des élèves se sont dit intéressés par une carrière en sciences, en technologies, en génie ou en mathématiques.

J'aimerais féliciter tous les intervenants du Programme des ambassadeurs scientifiques pour leur dévouement et pour tout le travail qu'ils accomplissent pour faire de ce programme un tel succès.

[Français]

Le don d'organes

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je m'adresse à vous aujourd'hui afin de vous parler de l'importance du don d'organes. Même si la Semaine nationale du don d'organes a lieu au mois d'avril de chaque année, il n'en reste pas moins que plus de 4 500 personnes sont en attente d'une greffe à l'heure actuelle. D'ailleurs, 256 personnes qui étaient inscrites sur la liste d'attente sont décédées au cours de l'année avant d'avoir pu recevoir leur greffe. Malheureusement, une fraction seulement des Canadiens et des Canadiennes sont inscrits en tant que donneurs.

[Traduction]

Le gouvernement du Canada appuie les dons et les greffes d'organes et de tissus depuis 2008. Santé Canada a fait don de 21 millions de dollars à la Société canadienne du sang pour améliorer le système national de dons et de greffes.

[Français]

De 2006 à 2012, les Instituts de recherche en santé du Canada ont consacré plus de 76 millions de dollars à la recherche afin d'augmenter le don d'organes et de tissus et d'améliorer la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes greffés.

J'ai pu moi-même constater de très près l'importance du don d'organes et à quel point il peut sauver des vies. En 2005, ma fille, Isabelle, et son ami de cœur, Jean-Michel, sont tragiquement décédés dans un accident de la route la veille de Noël, alors qu'ils se rendaient en Abitibi. Tous deux avaient signé leur carte d'assurance- maladie pour le don d'organes. À la suite de différents prélèvements, Jean-Michel a pu sauver cinq vies.

[Traduction]

Depuis 2010, la Division du Québec de la Fondation canadienne du rein souligne tout ce qu'apportent les greffes de rein et suggère des moyens d'accroître le nombre de greffes de donneurs vivants.

[Français]

L'expérience des 30 dernières années a démontré que l'espérance de vie des personnes qui donnent un rein n'est pas réduite comparativement à la population en général, et que leur qualité de vie ne s'en trouve pas diminuée.

Au Québec, le taux de greffes rénales qui proviennent de donneurs vivants est faible, soit de moins de 20 p. 100, alors que ce taux est de 39 p. 100 dans l'ensemble du Canada et de 50 p. 100 en Colombie- Britannique.

Le don d'un donneur vivant a des avantages, notamment la survie du rein greffé. En cas de greffe effectuée à partir d'un donneur décédé, la survie du greffon peut atteindre près de 80 p. 100 au bout de cinq ans. Lorsque la greffe provient d'un donneur vivant, sa survie peut atteindre près de 90 p. 100.

Cela m'amène à souligner le courage et la générosité dont font preuve les membres de plusieurs familles canadiennes et québécoises, même tout près de nous. C'est le cas de la famille de notre collègue, le sénateur Maltais; la semaine dernière, sa fille aînée, Isabelle, a donné un rein à Mélanie, sa sœur cadette. Bravo!

Honorables sénateurs, à l'approche des fêtes de Noël et du Nouvel An, que vous célébrerez avec les membres de votre famille, je vous invite à sensibiliser vos proches et à les encourager à signer leur carte d'assurance-maladie ou à s'inscrire sur le site de l'Association canadienne des dons d'organes. Le don d'organes, lorsqu'il est possible, est sans doute le plus beau cadeau qu'une personne peut faire ou recevoir.

(1410)

[Traduction]

La Journée internationale des personnes handicapées

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale des personnes handicapées. Je dédie mon intervention à l'honorable sénatrice Asha Seth. Cette année, honorables sénateurs, le thème de la journée est « Développement durable : la promesse de la technologie ».

Nous sommes tous en mesure de reconnaître l'impact de la technologie dans presque tous les aspects de la vie. Il est incroyable de constater, par exemple, combien les technologies de l'information et des communications ont évolué rapidement, et la mesure dans laquelle elles affectent notre travail, nos liens avec autrui, notre accès à l'information et, en conséquence, nos perspectives du monde.

Au Canada, 8 personnes handicapées sur 10 font appel à un quelconque dispositif de soutien pour mener leurs activités quotidiennes. La plupart de ces dispositifs reposent sur la technologie, comme les ordinateurs spécialisés, les fauteuils roulants électroniques et les prothèses auditives. Malheureusement, ce sont des obstacles que même les technologies les plus avancées ne peuvent surmonter qui nous empêchent de réaliser l'égalité des chances dans l'emploi et l'inclusion dans le milieu de travail. Les craintes et les attitudes négatives à l'égard de l'embauche de personnes handicapées figurent parmi ces obstacles.

Environ 800 000 Canadiens en âge de travailler ne participent pas à la population active. Statistique Canada nous apprend que le taux d'emploi parmi les Canadiens handicapés âgés de 25 à 64 ans est de 49 p. 100, comparativement à 79 p. 100 pour les personnes non handicapées. Voilà qui devrait nous donner à réfléchir.

Ce ne sont pas seulement les personnes concernées qui sont limitées par cette situation, mais bien l'ensemble de la population, qui est incapable d'atteindre son plein potentiel. La diversité et l'inclusion dans le milieu de travail nous touchent tous de près. Ce sont des valeurs sociales, et il est temps que nous les respections. En ce moment même, les employeurs de tous les secteurs ont accès à des personnes talentueuses qui peuvent contribuer à l'atteinte de leurs objectifs professionnels. Il est absurde que les pénuries de main- d'œuvre fassent toujours les manchettes alors que nous avons toute cette main-d'œuvre disposée à travailler. Le fait est que des milliers de personnes handicapées sont hautement qualifiées, extrêmement motivées et au chômage.

Demain, j'organise un déjeuner-causerie spécial pour souligner la Journée internationale des personnes handicapées. Il y a beaucoup de gens que j'aimerais vous présenter dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, entre midi et 13 h 30. Vous êtes tous invités à vous joindre à d'autres parlementaires, à des représentants d'organismes œuvrant pour les personnes handicapées, à des leaders d'opinion et à des membres du milieu des affaires pour saluer le talent et les aptitudes des personnes handicapées, ainsi que leur contribution à la société. On présentera aussi un documentaire intitulé Talent Untapped, réalisé par Anna-Karina Tabuñar. Les raisons d'assister à cet événement sont nombreuses et elles sont toutes bonnes. J'espère avoir le plaisir de vous y voir.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Steve Smith, chef des Premières Nations de Champagne et d'Aishihik. Il est l'invité du sénateur Lang.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le décès d'Alex Van Bibber, C.M.

L'honorable Daniel Lang : Je vous remercie d'avoir souhaité la bienvenue aussi chaleureusement au chef Steven Smith, de Champagne et d'Aishihik, au nord de Whitehorse. Il représente l'une des plus belles régions du Canada.

Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à M. Alex Van Bibber, un grand Canadien et un grand Yukonnais, qui est décédé le 26 novembre à l'âge de 98 ans. M. Van Bibber incarnait l'esprit du Yukon et on peut dire qu'il est le père de notre territoire et de tous les Yukonnais.

En 1992, M. Van Bibber a été reçu membre de l'Ordre du Canada. Voici le commentaire qui l'avait décrit à cette occasion :

Un des personnages pittoresques issus du Yukon, il est un véritable pionner qui a enseigné à plusieurs générations à aimer et à respecter la nature. Trappeur, pourvoyeur, professeur et guide, il est aussi à l'aise en forêt que dans la ville, qu'il s'agisse de participer à l'exécution d'un projet gouvernemental, d'animer un camp en plein air pour adolescents ou d'enseigner des techniques plus humaines de chasse à la trappe.

Né le 4 avril 1916 au Yukon, sur les rives de la rivière Pelly, Alex, comme on l'appelait, a vécu pleinement chaque jour de ses 98 ans d'existence. Quelques semaines avant son décès, il rendait encore visite à des écoles du Yukon pour enseigner aux écoliers les usages de la vie en forêt. Alex, l'un des 14 enfants d'Eliza et Ira Van Bibber, était surtout reconnu pour ses compétences de plein air et ses prouesses en tant que trappeur et chasseur. Il a perfectionné ce savoir-faire dans la nature sauvage du Yukon, grâce à l'éducation reçue de la famille des Premières Nations de Champagne et d'Aishihik, dont il faisait partie.

Dès son jeune âge, M. Van Bibber descendait la rivière Pelly, accompagné de ses frères et sœurs, à bord d'une embarcation artisanale pour aller fréquenter l'école saisonnière à Dawson City. « Alex, lui disait son père, si le radeau se met à couler, ramène-le sur la rive et ajoutes-y un billot de bois sec », a raconté le commissaire Doug Phillips, qui a connu Alex Van Bibber depuis aussi longtemps qu'il se rappelle.

M. Van Bibber et Sue, qui a été son épouse pendant 67 ans, ont exploité des pourvoiries durant plusieurs décennies. Pendant 37 ans, Alex a travaillé à titre d'instructeur de piégeage pour le gouvernement territorial; il a cessé de diriger des camps de plein air il y a seulement deux ans. Il a fondé la Yukon Outfitters Association et la Yukon Fish and Game Association, et a fait l'objet de plusieurs films, dont Yukon Safari, paru en 1954, Arrow for a Grizzly Bear, en 1956, Challenge to be Free, en 1975, et The Last Trapper, en 2004.

M. Van Bibber a servi dans l'armée canadienne durant la Seconde Guerre mondiale et il était l'un des derniers anciens combattants autochtones du Yukon. Depuis 1947 jusqu'à son décès, il a été un membre actif des Rangers canadiens. Il a également été membre fondateur de la Table ronde des anciens combattants des Premières Nations.

Le legs le plus remarquable de M. Van Bibber est sa grande famille, qui est aussi celle de son épouse, Sue Van Bibber, décédée à l'âge de 99 ans, en 2011. M. Van Bibber laisse dans le deuil son frère, Pat, ses sœurs, Lynch Curry, Kathleen Thorpe et Lucy Fulton, sa fille, Kathy Van Bibber, ainsi que plus de 150 petits-enfants, arrière- petits-enfants et arrière-arrière-petits-enfants.

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour rendre hommage à ce vrai grand Canadien, aîné et mentor des Premières Nations et père toujours souriant du territoire du Yukon, Alex Van Bibber.

Hazel McCallion, C.M.

L'honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à ma bonne amie Hazel McCallion, ancienne mairesse de Mississauga. Nous avons tous entendu parler de Hazel. De toutes les personnes qui ont déjà occupé un poste de maire au Canada et dans le monde, elle est parmi les plus connues et parmi celles qui ont exercé ces fonctions le plus longtemps. Elle a pris sa retraite dimanche à l'âge de 93 ans, après avoir été mairesse pendant 36 ans. On l'avait surnommée « Hurricane Hazel » à cause de son énergie inépuisable et de sa grande détermination. En 1970, elle devint la première femme à être élue au poste de maire de Streetsville. Plus tard, elle fut la première femme à occuper ce poste à Mississauga. Membre de l'Ordre du Canada, elle fut parmi les finalistes au concours mondial des maires.

La mairesse Hazel McCallion présida au développement de Mississauga, une ville qui comptait à l'époque moins de 300 000 personnes et qui se trouve aujourd'hui au sixième rang des villes canadiennes les plus peuplées. Hazel McCallion est une source d'inspiration pour beaucoup de politiciens et d'autres personnes qui s'emploient à servir leurs concitoyens. Son legs sera difficile à surpasser.

Hazel et moi avons vécu ensemble des moments inoubliables. Il y a un an et demi, je l'ai emmenée en Chine. Nous avons fait une randonnée dans le Nord au mont Wutai, qui culmine à plus de 3 000 mètres au-dessus du niveau de la mer. À un certain moment, nous avons escaladé 200 marches sur une pente raide, et personne ne pouvait suivre le rythme de Hazel. D'ailleurs, le gouvernement local s'est inquiété en apprenant qu'une personne âgée du Canada faisait une randonnée dans les montagnes. Il a secrètement envoyé à notre rencontre un médecin et une infirmière avec une bonbonne d'oxygène. En fin de compte, leur aide n'a pas été nécessaire, et tout le monde s'est étonné de la formidable condition physique de Hazel.

(1420)

En tant que fier résidant de Mississauga et sénateur représentant la région de Peel, je prie tous les sénateurs de souhaiter avec moi une bonne retraite à la mairesse Hazel McCallion en la remerciant du dévouement dont elle a fait preuve au service de la population.

Pour conclure, je souhaite également de longues et belles années de retraite en pleine santé à la sénatrice Seth. Merci, thank you.


AFFAIRES COURANTES

L'étude sur l'état actuel des programmes d'appels uniques qui permettent de repérer des infrastructures souterraines essentielles

Dépôt du neuvième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Creuser en toute sécurité : Les systèmes d'appels uniques et la prévention des dommages aux infrastructures souterraines du Canada.

(Sur la motion du sénateur Neufeld, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'ajournement

Préavis de motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au lundi 8 décembre 2014, à 18 heures et que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN

La réunion de la Commission permanente, tenue du 4 au 6 avril 2014—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Commission permanente, tenue à Riga, en Lettonie, du 4 au 6 avril 2014.

La visite conjointe de la Sous-commission sur les relations transatlantiques et de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques, du 30 avril au 3 mai 2014—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite conjointe de la Sous-commission sur les relations transatlantiques et de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques, à Vancouver et à Victoria, en Colombie-Britannique, du 30 avril au 3 mai 2014.

La session du printemps 2014, tenue du 30 mai au 1er juin 2014—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session du printemps 2014, tenue à Vilnius, en Lituanie, du 30 mai au 1er juin 2014.

Droits de la personne

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5-a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à siéger à 18 heures le lundi 8 décembre 2014, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application de l'article 12-18 (1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je ne sais pas trop à quoi la sénatrice nous demande de consentir. Je ne suis disposée à consentir à ce que la motion soit proposée maintenant, mais je suis prête à consentir à ce que le comité siège lundi après-midi.

Son Honneur le Président : Sénatrice Fraser, il s'agit d'une demande de consentement pour présenter une motion. Si vous ne souhaitez pas donner votre consentement aujourd'hui, nous pourrons l'étudier demain. Si vous y consentez, nous l'étudierons tout de suite. La décision vous appartient.

La sénatrice Fraser : Non, je préférerais suivre l'ordre normal et attendre à demain.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le commerce international

L'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, qui, je l'espère, comprendra pourquoi on a rédigé cette question en anglais. Elle est très technique, et presque toute la documentation que j'ai est en anglais et contient beaucoup d'acronymes.

Il s'agit d'une question très importante, que vos collègues qui sont d'abord anglophones vont mieux comprendre.

[Traduction]

De part et d'autre de l'Atlantique, le mécanisme de règlement des différends entre l'investisseur et l'État, qui est prévu dans l'AECG — le traité avec l'Europe — a suscité une préoccupation grandissante chez la population. Lorsqu'elle a mené une consultation en ligne sur cette question, la Commission européenne a reçu 150 000 réponses. Une pétition en ligne sur la mise à l'essai du mécanisme de règlement des différends entre l'investisseur et l'État prévu dans l'AECG — le traité entre le Canada et l'Europe — a obtenu 900 000 signatures. De plus, les négociations entre l'Europe et les États-Unis au sujet du mécanisme de règlement des différends entre l'investisseur et l'État — j'essaie aussi d'apprendre le nom par cœur — ont été suspendues en raison des 400 initiatives de protestation qui ont été organisées cette année seulement.

Une étude a été publiée récemment au sujet du mécanisme de règlement des différends entre l'investisseur et l'État prévu dans l'AECG. Elle a été financée par un groupe d'organisations non gouvernementales canadiennes et européennes, ainsi que par le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas. Ce rapport, intitulé « Marchander la démocratie », porte sur l'accord que le Canada vient de signer.

Il recommande fortement le rejet de toute disposition de l'AECG sur l'arbitrage entre l'investisseur et l'État. Comme il est indéniable que le mécanisme de règlement des différends entre l'investisseur et l'État a suscité des vives protestations chez la population, je me pose la question suivante.

[Français]

Il s'agit d'une forme d'arbitrage en dehors des tribunaux et en dehors des lois des pays concernés. Ma question est la suivante : Pouvez-vous nous expliquer pourquoi votre gouvernement a signé une telle disposition? Est-ce que le gouvernement entend se conformer à ce mécanisme de règlement des différends?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : La protection des investissements favorise les investissements créateurs d'emplois et de croissance économique. Le mécanisme en place est un mécanisme efficace de règlement des différends qui prévoit un traitement équitable des investisseurs des deux côtés de l'Atlantique. Nous avons toujours été clairs et toujours dit que seul un accord qui soit dans le meilleur intérêt des Canadiens serait négocié, et le texte complet incarne cet engagement.

[Traduction]

Nous avons toujours dit clairement que seul un accord qui soit dans l'intérêt supérieur des Canadiens serait négocié, et le texte complet incarne cet engagement.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Il y a tout de même au-delà d'un million de personnes en Europe qui ne croient pas que ce mécanisme soit approprié pour protéger, d'abord et avant tout, le rôle d'un parlement d'édicter des lois et le rôle des tribunaux.

Par le biais de cette entente, nous accorderons un privilège aux investisseurs d'aller au-delà de nos instances régulières et de poursuivre directement le gouvernement devant des tribunaux privés sur des questions financières, de santé, d'environnement et sur d'autres questions à leur discrétion. On a d'ailleurs connu une situation similaire dans le domaine de l'environnement, dans le cadre d'une poursuite qui a coûté 300 millions de dollars, à la suite de l'accord de libre-échange conclu avec les États-Unis, avec un mécanisme semblable.

L'un de mes ex-collègues de chez Fasken Martineau, Peter Kirby, un avocat spécialisé en affaires internationales, en a fait une interprétation très simple que tout le monde, sans être spécialiste des affaires étrangères, peut comprendre. Il a dit ceci, et je cite :

(1430)

[Traduction]

C'est un instrument de lobbying, c'est-à-dire que vous pouvez vous en servir pour menacer de poursuite un pays qui voudrait agir contre votre volonté.

[Français]

Avant même que l'investissement soit fait, nous pourrions être poursuivis pour la perte de l'investissement et des bénéfices. Comment notre gouvernement peut-il penser à autoriser des investissements sur la base d'une telle entente? Comment peut-il accepter une entente qui fait fi des lois canadiennes, tant provinciales que fédérales? Pourquoi le gouvernement a-t-il accepté qu'une disposition semblable soit incluse dans cette entente, alors que plus d'un million de personnes l'ont contestée?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, vous êtes une avocate de renom, vous avez travaillé dans un cabinet de renom et vous connaissez les mécanismes de traitement des différends et d'arbitrage que contiennent une multitude d'ententes, que ce soit dans le cadre de conventions collectives ou d'ententes commerciales. Ces mécanismes se retrouvent également dans certaines polices d'assurance et dans des ententes conclues entre pays.

Comme je l'ai dit, un mécanisme efficace de règlement des différends prévoit un traitement équitable des investisseurs des deux côtés de l'Atlantique. Nous croyons que c'est ce qu'il y a de mieux. Nous avons toujours été clairs : nous voulions négocier un accord qui irait dans le meilleur intérêt des Canadiens. Nous croyons que l'ensemble de ce texte incarne cet engagement.

La sénatrice Hervieux-Payette : Prenons un exemple très présent à notre esprit en ce moment. Selon les dispositions de l'entente, si elle avait été en vigueur au moment où on a décrété que les bélugas faisaient dorénavant partie des espèces en voie de disparition, et si des millions de dollars avaient déjà été investis dans le projet de Gros-Cacouna, une compagnie européenne aurait pu nous poursuivre, non pas devant les tribunaux canadiens, mais devant un tribunal composé de personnes n'ayant aucun titre de magistrat. Elle aurait pu demander des compensations pour un projet qui n'aura pas lieu, même si les gouvernements, à ce moment-là, avaient décrété que les dangers pour l'environnement étaient extrêmement délicats. Il s'agirait de centaines de millions de dollars. On expose les Canadiens à des poursuites faramineuses. Quel est l'intérêt de signer un pareil accord?

Le sénateur Carignan : Je crois qu'il faut faire attention aux exemples qui sont évoqués. Dans le cas des bélugas, il a toujours été illégal de les tuer, de les capturer, de les harceler et de leur nuire ou de détruire leur habitat, en vertu de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi sur les pêches et du Règlement sur les mammifères marins.

En ce qui a trait au traitement des différends, je crois qu'il s'agit d'un mécanisme efficace qui prévoit un traitement équitable des investisseurs des deux côtés de l'Atlantique. Nous croyons que cela protège les intérêts des Canadiens.

[Traduction]

L'environnement

Les émissions de gaz à effet de serre

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, ce que je m'apprête à vous dire est si intéressant que j'ai peine à me contenir, mais, comme à mon habitude, je vais faire preuve de retenue et de mesure dans mes propos.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Mitchell : Preston Manning, qui a toujours été au cœur même du mouvement conservateur dans notre pays, et ce, depuis la fondation du Parti réformiste, s'est beaucoup fait entendre au cours des deux dernières semaines, soit une fois dans une lettre d'opinion adressée à un journal et, ce matin, dans une entrevue accordée à la CBC, rien de moins. Il parlait du fait que le Canada doit fixer un prix pour le carbone. Rappelons que ce ne sont pas les propos de David Suzuki, mais bien ceux de Preston Manning. Écoutons-le :

Les conservateurs prétendent croire aux lois du marché. Pourquoi les conservateurs ne s'emploient-ils pas à exploiter les marchés pour améliorer la réglementation environnementale? Ce serait notre contribution.

Pourquoi pas?

Une voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, comme je me plais à vous le rappeler quand vous nous posez des questions à ce sujet, je pense qu'il est important de se souvenir que, en 2012, les émissions de gaz à effet de serre ont été moins élevées de 5,1 p. 100 qu'en 2005, alors que l'économie a crû de 10,6 p. 100 pendant la même période.

En outre, au Canada, les émissions de carbone par habitant sont tombées à leur niveau le plus bas depuis qu'on a commencé à les surveiller. En 2012, le Canada est devenu le premier grand utilisateur de charbon à interdire la construction de centrales électriques traditionnelles alimentées au charbon. On s'attend à ce que, au cours des 21 premières années de son application, la nouvelle réglementation sur le charbon donne lieu à une réduction des émissions de gaz à effet de serre d'environ 214 mégatonnes, ce qui équivaut à éliminer environ 2,6 millions de véhicules personnels sur la route, sénateur Mitchell, et ce, par année.

Le Canada produit moins de 2 p. 100 des émissions mondiales de gaz à effet de serre, et le système de production d'électricité du Canada est l'un des plus propres au monde. Près de 80 p. 100 de notre énergie provient de sources non émettrices. Nous avons, je crois, un bilan digne de mention, et nous devons continuer de progresser dans cette bonne voie.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Il y a tant de questions, plus intéressantes les unes que les autres, qui se bousculent dans ma tête que je ne sais trop par où commencer, mais je vais y aller d'une autre citation de M. Manning :

L'idée centrale est que, pour chaque activité économique, nous devrions déterminer les conséquences environnementales, les mesures que nous pouvons prendre pour les éviter ou les atténuer et inclure le coût de ces mesures dans le coût de notre production.

C'est M. Manning qui le dit.

Pour paraphraser sa question : pourquoi ne pas inclure, dans le coût d'une activité économique, le coût des répercussions environnementales?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, nous nous sommes engagés à protéger l'environnement tout en veillant à la vigueur de l'économie canadienne. Je voudrais vous rappeler que le Canada est un membre fondateur et un important bailleur de fonds d'une coalition internationale pour la lutte contre les polluants comme le carbone noir.

Nous avons versé 1,2 milliard de dollars à des pays en développement afin de leur permettre de réduire leurs émissions. Cette enveloppe appuie une centaine de projets dans plus de 60 pays en développement en Afrique, en Asie, en Amérique latine et dans les Caraïbes.

À la suite de l'annonce de la ministre Aglukkaq sur les nouveaux règlements qui visent à réduire les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre produits par les automobiles, les camions et les véhicules lourds, le président- directeur général de l'organisme Pollution Probe a écrit ceci, et je cite :

Pollution Probe félicite le gouvernement du Canada pour son annonce d'aujourd'hui sur les nouveaux règlements visant les carburants de véhicule propres en s'inspirant des règles en vigueur qui limitent et réduisent les émissions des véhicules contribuant aux changements climatiques et à la pollution atmosphérique. Les nouveaux règlements permettront d'avancer rapidement vers de futures réductions encore plus substantielles des émissions.

(1440)

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Je suis à peu près sûr que le leader ne sous- entendait pas que M. Manning faisait la promotion de politiques environnementales qui pourraient nuire à l'économie. En fait, j'en suis persuadé, car, dans le cas inverse, Stephen Greene, l'ancien adjoint de M. Manning, ne se serait certainement pas gêné pour vous dire sa façon de penser.

Néanmoins, M. Manning ajoute dans sa lettre d'opinion qu'on peut déjà remarquer les effets alarmants des changements climatiques et leurs conséquences sur le plan économique. Il parle ensuite des gens sur le terrain. Voici ce qu'il dit : commençons par interroger les travailleurs forestiers de la Colombie-Britannique, qui se rendent compte que les hivers ne sont plus assez froids pour éliminer le dendroctone du pin, ou encore les foreurs de l'Alberta, qui s'aperçoivent que, chaque automne, les activités de forage commencent de plus en plus tard parce qu'il faut attendre plus longtemps avant que les fondrières soient gelées.

M. Manning se rend compte que le refus de lutter contre les changements climatiques entraîne d'énormes conséquences sur le plan économique. Il va même jusqu'à recommander de fixer un prix sur le carbone. Pourquoi le gouvernement n'est-il pas d'accord avec lui?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, nous avons toujours été clairs sur le fait que nous travaillions à lutter contre les polluants tout en veillant à la croissance économique et à la création d'emplois. C'est ce que nous faisons grâce à l'ensemble des mesures prises dans le cadre de ce secteur, et c'est ce que nous continuerons de faire.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Vous faites cela avec une main attachée derrière le dos, peut-être même les deux. Des données révèlent clairement que, à l'heure actuelle, il y a plus d'emplois au pays dans le secteur des énergies vertes que dans l'industrie des sables pétrolifères. Les grands gestionnaires appuient les percées. Pourquoi le gouvernement ne met-il pas en œuvre toute une série de politiques pour appuyer les percées dans les domaines des technologies vertes et des énergies vertes et renouvelables, afin que nous puissions commencer à définir un avenir axé sur les énergies renouvelables, qui seront acceptées dans le monde entier et qui stimuleront l'économie du XXIe siècle?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je vous remercie de souligner le fait que notre gouvernement continue à créer des emplois, y compris dans le secteur de l'environnement.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Aujourd'hui, nous avons eu de mauvaises nouvelles : nous avons appris que l'Union européenne, qui, selon ce qu'on nous avait dit, s'apprêtait à retirer sa directive sur la qualité des carburants, une politique discriminatoire pour les ressources provenant de l'Alberta — car oui, c'est bien de cela qu'il s'agit —, a changé d'idée et a décidé de ne pas abandonner cette directive. C'est tout un revirement. Il semblerait qu'elle ne la retirera pas pour le moment parce que le Canada n'a littéralement plus aucune crédibilité en matière environnementale sur la scène mondiale. L'Union européenne va donc maintenir sa politique discriminatoire à notre égard pour cette raison et ainsi nuire à notre capacité de développer les ressources qui créeraient de la richesse et nous permettraient de bâtir un avenir axé sur les énergies renouvelables.

Lorsque le gouvernement du Canada a négocié l'Accord économique et commercial global, l'accord conclu avec l'Europe, pourquoi ne s'est-il pas occupé de la directive sur la qualité des carburants — des objectifs relatifs à la qualité des carburants — avant de conclure l'accord?

[Français]

Le sénateur Carignan : En ce qui a trait aux éléments internationaux dont vous parlez, nous continuons d'y participer en réduisant les émissions au pays et en travaillant avec nos partenaires partout dans le monde afin d'en arriver à un accord international qui inclura tous les grands émetteurs dans le cadre de la réduction des gaz à effet de serre.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Je pense qu'un problème intéressant se pose pour les Canadiens, au Canada, en ce qui concerne le débat sur l'environnement et la politique environnementale : ceux qui sont préoccupés par l'environnement n'ont accès à aucune tribune leur permettant de communiquer leurs préoccupations et de discuter de ces questions. C'est probablement pour cette raison que des milliers de personnes font la file pour prendre la parole lors des examens des projets énergétiques; elles bénéficient enfin d'une tribune publique où elles peuvent dire ce qu'elles pensent d'une politique énergétique qui tiendrait compte de la dimension environnementale.

Bien entendu, il y a un hic. Ces examens ne sont pas du tout conçus pour ce genre de débat. Or, nous devons absolument débattre de cette question au pays. Je sais que le gouvernement ne veut pas qu'il y ait de débat sur le sujet, mais les Canadiens le réclament, et c'est pour cette raison qu'ils veulent participer à l'examen des projets.

Le gouvernement envisagerait-il de créer une commission royale très ciblée ou un processus de discussion comme celui utilisé par Ralph Klein pour lancer des idées et inclure le public, les simples citoyens, dans le processus pour amorcer des changements? Le gouvernement a-t-il réfléchi à la façon dont nous pouvons organiser au sein du public canadien un débat raisonné, équilibré et de portée générale sur les mesures à prendre en ce qui concerne les changements climatiques, les sources d'énergie renouvelables et les sources d'énergie traditionnelle?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, nous continuerons de travailler au sein des différents secteurs pour atteindre les objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. Je peux vous affirmer que le Canada veillera à la sécurité et au caractère responsable des sources d'énergie afin de contribuer à la sécurité énergétique mondiale. Nous visons l'atteinte des objectifs de réduction des gaz à effet de serre et nous encourageons l'ensemble des pays à le faire. Nous allons travailler avec nos partenaires de partout dans le monde pour en arriver à un accord international qui inclura tous les grands émetteurs.

Langues officielles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motions :

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à siéger le lundi 8 décembre 2014, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12- 18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Housakos, appuyé par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.

L'honorable Grant Mitchell : C'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour parler de ce projet de loi. La présentation qu'en a fait hier notre collègue, le sénateur Housakos, expliquait bien les détails du projet de loi et je n'aurais pu faire mieux, mais...

[Traduction]

J'ai encore quelques observations à faire, et elles ne sont pas nombreuses. Dans la mesure où le projet de loi fait ce qu'il a à faire, il le fait bien. Ma plus grande critique, c'est que le projet de loi n'en fait tout simplement pas assez.

Cela dit, certaines des choses qu'il ne fait pas, c'est le projet de loi C-22 qui les fait, et j'en parlerai demain. Toutefois, même ensemble, les deux projets de loi n'en font pas assez. Le projet de loi prévoit tout de même certaines mesures, que le sénateur Housakos a mentionnées, mais je n'en parlerai pas, puisqu'il en sera question dans mon allocution à l'étape de la deuxième lecture.

Je vais aborder de nouveau certaines questions précises qui n'ont pas été traitées. Bien que le projet de loi mentionne les processus d'inspection et de nettoyage, nous ne savons pas si les ressources nécessaires seront disponibles. On peut sans doute compter sur des organismes du secteur privé, mais le secteur privé a également certaines responsabilités à cet égard. Il y a également des organismes qui doivent faire l'objet d'inspections et des organismes indépendants sans but lucratif qui ont besoin de financement pour faire leur travail. On peut se demander si les fonds sont suffisants.

(1450)

À plusieurs reprises, dans le cadre de diverses études du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, nous avons discuté de la culture de la sécurité et des vérifications devant être faites à cet égard. Ce n'est nulle part plus important que dans les secteurs visés par ce projet de loi. J'encourage encore une fois le gouvernement, comme l'Office national de l'énergie l'a mentionné, à promouvoir la vérification de la culture de la sécurité au sein de diverses industries. Il s'agirait non seulement de procéder à des inspections, mais aussi d'effectuer des vérifications de la culture de la sécurité comme on en fait pour de nombreux autres processus.

Je tiens à souligner de nouveau que c'est dans un rapport du Comité de l'énergie et de l'environnement sur la sécurité des transports qu'on a évoqué l'augmentation du montant de l'indemnité pouvant être versé par des transporteurs, et cette mesure est incluse dans le projet de loi, ce qui est une bonne chose. Cela reflète l'excellent travail effectué par un de nos comités, qui suit ainsi l'exemple de tous nos autres comités.

Je crois que ce type d'initiative qui accroît notre capacité de répondre à des problèmes environnementaux peut grandement nous aider à obtenir l'assentiment du public, nous permettant ainsi de réaliser des projets dans le secteur de l'énergie traditionnelle qui généreront des recettes, tout en contribuant à la richesse du Canada. Nous pourrons nous servir d'une partie de cet argent pour commencer à assurer l'avenir des énergies renouvelables dans notre pays. C'est un objectif louable, et c'est pour cette raison que j'appuie le projet de loi.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

Le Code criminel
La Loi sur la preuve au Canada
La Loi sur la concurrence
La Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur McInnis, appuyé par l'honorable sénateur Enverga, tendant à la troisième lecture du projet de loi projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.

[Traduction]

Avant de parler davantage de ce projet de loi, j'aimerais remercier le parrain de celui-ci, le sénateur McInnis, pour tout le travail qu'il a accompli dans ce dossier. Je dois dire, sénateur McInnis, que j'ai beaucoup aimé travailler avec vous sur ce projet de loi.

[Français]

J'aimerais d'abord partager avec vous le sommaire du projet de loi. Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir, notamment, une nouvelle infraction de distribution non consensuelle d'images intimes ainsi que des dispositions connexes visant notamment à ordonner le retrait de telles images de l'Internet.

Le texte prévoit également le dédommagement de la personne qui a engagé des dépenses pour obtenir un tel retrait et à permettre la confiscation de matériel utilisé pour la commission de l'infraction, l'obtention d'une ordonnance d'interdiction d'utiliser un ordinateur ou l'Internet et l'obtention d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour prévenir la distribution de telles images.

Il prévoit ensuite le pouvoir de donner un ordre de préservation de la preuve électronique.

Il prévoit également de nouvelles ordonnances de communication qui rendront obligatoire la communication de données concernant la transmission de communications et le lieu où se trouvent des opérations, des personnes physiques ou des choses.

De plus, il prévoit un mandat visant à élargir les pouvoirs d'enquête, actuellement restreints aux données relatives aux téléphones, aux données de transmission relatives à tout autre moyen de télécommunication.

Le projet de loi C-13 prévoit également des mandats, assujettis aux seuils juridiques appropriés aux intérêts en cause, qui permettront de localiser des opérations, des personnes physiques ou des choses.

Il prévoit finalement une procédure simplifiée pour l'obtention des ordonnances ou des mandats connexes aux autorisations d'intercepter des communications privées en stipulant qu'ils peuvent être délivrés par le juge qui a accordé les autorisations et en précisant que tous les documents relatifs aux demandes d'ordonnances ou de mandats connexes sont automatiquement soumis aux mêmes règles que la demande d'autorisation.

Il apporte ensuite une modification à la Loi sur la preuve au Canada pour rendre habile à témoigner et contraignable pour le poursuivant le conjoint de la personne accusée de la nouvelle infraction de distribution non consensuelle d'images intimes.

Par ailleurs, il modifie aussi la Loi sur la concurrence afin de rendre applicables, pour assurer le contrôle d'application de certaines dispositions de cette loi, les nouvelles dispositions du Code criminel concernant les ordres et ordonnances de préservation de données informatiques et les ordonnances de communication à l'égard de documents concernant la transmission de communications ou concernant des données financières.

Le projet de loi C-13 modifie enfin la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle afin que certains des nouveaux pouvoirs d'enquête prévus au Code criminel puissent être utilisés par les autorités canadiennes qui reçoivent des demandes d'assistance.

Lors de l'étude au comité, comme je l'ai mentionné dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture, mon attention s'est principalement portée sur la partie du projet de loi qui traite de l'intimidation. Cependant, lors des audiences du comité, j'ai eu la chance d'entendre des témoignages fort pertinents sur d'autres enjeux liés au projet de loi C-13.

[Traduction]

Quand ce projet de loi a été présenté, c'est-à-dire avant que je l'examine, je croyais qu'il portait sur la cyberintimidation. Voici pourquoi je vous ai lu en détail ce que prévoit le projet de loi : je veux vous rappeler qu'il ne vise pas à mettre fin à la cyberintimidation. Il s'agit plutôt d'un projet de loi punitif, qui permettrait d'envoyer des jeunes en prison. Ce n'est pourtant pas ce que les jeunes ont demandé au Comité des droits de la personne. En effet, même les jeunes qui ont été victimes d'intimidation ont dit qu'ils ne souhaitaient pas que leurs amis soient incarcérés, qu'ils voulaient simplement que l'intimidation cesse.

Mesdames et messieurs les sénateurs, en préparant mon discours sur ce projet de loi, j'ai longuement réfléchi à ce que vous devriez entendre aujourd'hui. J'ai consulté le rapport que nous avions préparé, et j'aimerais vous lire ce que certains jeunes nous ont dit. Je vous rappelle que c'était la première fois de toute l'histoire du Sénat que des jeunes comparaissaient devant un comité sénatorial.

Voici ce que les jeunes ont dit :

La cyberintimidation est partout, et ça fait vraiment mal. Ça donne envie de se tapir dans un trou et d'y rester. Ça donne l'impression qu'on est tout seul et que personne n'est là pour nous aider, que personne ne peut nous aider.

C'est ce qu'a déclaré Shelby Anderson, de la Springbank Middle School.

Mariel Calvo, une autre élève de la Springbank Middle School, a déclaré ce qui suit au comité :

Les gens qui disent que ce n'est rien, que ce n'est pas important et que les jeunes exagèrent ses conséquences ont complètement tort. Ce problème a une énorme incidence sur notre vie. Cette forme de harcèlement peut donner lieu à de mauvais résultats scolaires et à une faible estime de soi et entraîner d'importantes conséquences psychologiques susceptibles de mener à la dépression et au suicide. On ne peut donc vraiment pas dire que les adolescents en font tout un plat pour rien.

(1500)

Des témoins ont également comparu à huis clos, car nous estimions qu'ils étaient fragiles et voulions éviter de leur causer préjudice. L'un de ces témoins que nous avons entendus à huis clos nous a dit ceci :

La cyberintimidation est un problème auquel il faut s'attaquer. Elle est profondément enracinée dans la société, surtout chez les gens de ma génération. Nous avons grandi avec Internet. C'est un domaine que nous connaissons bien. Nous avons contribué à son essor, et je suppose qu'il est maintenant temps d'agir pour éviter que cet outil ne propage la haine. Internet est pourtant censé rapprocher les gens.

Une autre personne nous a dit ceci à huis clos :

Chaque jour de ma vie, depuis que je suis arrivé à cette école, ils vont sur MSN pour rire de moi. Tout a commencé lorsque j'étais en neuvième année. Des filles ont commencé à aller en ligne pour rire de moi. Elles me traitaient de tapette, de gai, d'idiot, de perdant, de nègre. Elles disaient que j'étais laid. Les insultes se poursuivaient ainsi sans jamais s'arrêter.

Un autre jeune témoin qui a comparu devant notre comité, Mariel Calvo, de la Springbank Middle School, a dit ceci :

La principale différence entre l'intimidation en classe ou dans la cour d'école et la cyberintimidation, c'est que nous pouvons être victimes de cyberintimidation en tout temps et que cela nous donne l'impression de n'être en sécurité nulle part. Qu'on soit à l'école, à la maison ou n'importe où ailleurs, on peut être pris pour cible. Cela nous rend la vie extrêmement difficile, car nous en ressortons toujours assez ébranlés et quelque peu effrayés.

Mme Shelley Hymel a dit ce qui suit :

L'intimidation électronique est omniprésente et durable. Tout le monde peut voir l'acte d'intimidation, et il est difficile, voire impossible, de l'effacer.

Katie Allan, une autre élève de la Springbank Middle School, a dit ceci :

C'est bien plus facile d'insulter quelqu'un en ligne, car on ne voit pas la douleur sur son visage.

Tina Daniels a dit ceci :

Si vous intimidez un camarade de classe, vous pouvez voir à quel point il est troublé ou bouleversé, ce que vous ne pouvez pas voir lorsque vous utilisez les médias sociaux pour pratiquer l'intimidation.

Honorables sénateurs, nous tous ici présents avons déjà entendu parler de parents qui ont perdu un enfant à cause de la cyberintimidation; nous en avons même déjà rencontré. Nous avons vu leur tristesse. Personne ne souhaite plus ardemment que ce projet de loi donne de bons résultats que moi, car, à l'instar des autres membres du comité, j'ai écouté les histoires de ces jeunes, je les ai regardés en face, et il m'arrivait parfois de me dire que je ne pourrais jamais mettre fin à ce phénomène.

Alors, quand ce projet de loi a été présenté, j'avais bon espoir qu'il contribue à régler le problème, mais j'ai maintenant des réserves, et j'aimerais vous en faire part.

[Français]

Avant de mettre l'emphase sur la problématique de la cyberintimidation, j'aimerais aborder l'angle de la sécurité et de la vie privée.

Lors de notre étude au comité, nous avons eu la chance de recevoir M. Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, nommé par le gouvernement Harper. J'aimerais vous citer, honorables sénateurs, un passage de sa présentation :

[Traduction]

Comme l'a affirmé la Cour suprême [dans l'arrêt Spencer], les intérêts en matière de vie privée ne dépendent pas de la question de savoir si le droit à la vie privée masque une activité illégale ou non, ou de la nature légale ou illégale de l'information recherchée. La question ne concerne donc pas la dissimulation de l'usage illicite d'Internet pour la pornographie infantile, mais bien la protection des intérêts en matière de vie privée des gens, de manière générale, relativement aux ordinateurs qu'ils utilisent dans leur domicile à des fins privées. Alors que certains considèrent que ce raisonnement pourrait créer un espace virtuel où le crime peut foisonner, la Cour a rejeté cet argument dans l'arrêt Spencer en signalant que les enquêteurs disposaient de renseignements détaillés permettant d'obtenir une ordonnance de communication visant les renseignements recherchés.

[Français]

Suivant ce même raisonnement, M. Paisana, membre exécutif de l'Association du Barreau canadien, a ajouté ce qui suit dans ses commentaires lors des audiences en comité, et je cite :

[Traduction]

[...] nous formulons des suggestions pour améliorer les dispositions sur l'accès légal afin de garantir le plus possible la protection des renseignements personnels tout en permettant la tenue d'enquêtes efficaces et rapides en cas de crime.

Honorables sénateurs, à mon avis, nous devons trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et la sécurité. M. Geist, professeur de droit à l'Université d'Ottawa, a dit ceci devant notre comité :

En ce moment, nos lois [la Charte canadienne des droits et libertés], ne suggèrent pas d'éliminer la protection de la vie privée. C'est un élément qui demeure essentiel.

Toutefois, dans ce contexte, il me semble que nous cherchons la bonne façon d'atteindre cet équilibre.

[Français]

Honorables sénateurs, la protection de nos jeunes par opposition à la protection de la vie privée est un sujet délicat. En fait, il ne devrait pas s'agir de l'une par opposition à l'autre, mais elles devraient plutôt être complémentaires.

Toujours en ce qui concerne cet aspect du projet de loi, nous faisons également face à un autre côté de la médaille, à savoir ceux qui sont en faveur de la partie du projet de loi qui propose d'augmenter les pouvoirs des policiers et de diminuer le doute raisonnable. J'aimerais donc vous citer quelques arguments qui nous ont été présentés en faveur de cette partie du projet de loi.

[Traduction]

Le surintendant Joe Olivier, commissaire adjoint aux opérations techniques à la Gendarmerie royale du Canada, a déclaré ceci :

Ces outils d'enquête très précis procureraient aux organes d'application de la loi des moyens juridiques proportionnés pour obtenir ces données précises en se fondant sur des seuils judiciaires correspondant à des « motifs raisonnables de soupçonner ». Ces types de données bien précises peuvent contenir des indicateurs précoces d'une activité criminelle, et il faut souvent y accéder pour entreprendre une enquête criminelle, surtout dans les cas où la technologie joue un rôle fondamental.

Honorables sénateurs, je trouve ces propos très inquiétants. Le surintendant fonde sa déclaration sur des « peut-être » et des « si ». La protection des renseignements personnels et la sécurité des Canadiens ne devraient pas être fondées sur des « peut-être » et des « si », mais sur des recherches et des faits.

Après ces commentaires formulés par le surintendant Joe Oliver, Scott Naylor, inspecteur-détective de la Police provinciale de l'ontario, a ajouté ceci :

Aux termes du projet de loi proposé, les fournisseurs d'accès Internet seraient obligés de fournir cette information rapidement et de façon uniforme. L'accès à cette information serait strictement contrôlé et limité aux représentants de l'application de la loi, qui seraient pleinement formés relativement à ces procédures et feraient l'objet de vérifications et de surveillance. Je le répète, des vérifications et une surveillance. Le résultat permettrait de vraiment changer les choses lorsque nous enquêtons et que nous voulons prévenir une activité criminelle.

[Français]

Honorables sénateurs, j'aimerais mettre l'accent sur la fin de la citation, quand l'inspecteur affirme que ce projet de loi aidera à la prévention du crime.

Par le fait même, je voudrais rappeler à cette Chambre que le projet de loi C-13 n'est pas un projet de loi qui comporte un caractère de prévention. Il s'agit plutôt d'un projet de loi à caractère punitif et coercitif qui suit une certaine tendance actuelle. Plus précisément, le projet de loi C-13 agit après les faits, et réagit à des gestes qui ont déjà été posés.

[Traduction]

Honorables sénateurs, ce projet de loi est censé être axé sur la prévention, mais ce n'est pas le cas. La prévention ne devrait pas être axée sur des mesures répressives et coercitives. Elle ne devrait pas être une réaction à des gestes déjà posés. Il faudrait plutôt investir dans des programmes, dans la recherche et dans d'autres pistes de solutions, comme la justice réparatrice.

Ce que nous devons faire, et c'est ce que nous souhaitons tous, c'est agir avant que les jeunes souffrent, pas lorsqu'ils sont sur le point de se suicider.

[Français]

La prévention et l'investissement sont les meilleurs moyens de prévenir une autre tragédie.

Maintenant que nous sommes en mesure de bien comprendre les deux côtés de la médaille face au problème de la sécurité et de la vie privée, nous serons en mesure d'établir les faits juridiques.

Face à un tel conflit entre deux thématiques importantes qui régissent notre quotidien, nous pouvons nous attarder aux dires de la Cour suprême du Canada afin de répondre à notre dilemme sur la protection de la vie privée par opposition à la sécurité de nos jeunes.

Dans l'arrêt Spencer, la Cour suprême du Canada a affirmé ce qui suit, et je cite :

[Traduction]

Suivant l'article 8 de la Charte, « [c]hacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ». La Cour insiste depuis longtemps sur la nécessité d'adopter, à l'égard de l'art. 8, une approche téléologique axée principalement sur la protection de la vie privée considérée comme condition préalable à la sécurité individuelle, à l'épanouissement personnel et à l'autonomie ainsi qu'au maintien d'une société démocratique prospère.

(1510)

La Cour suprême du Canada a ajouté ceci :

Un certain degré d'anonymat est propre à beaucoup d'activités exercées sur Internet et l'anonymat pourrait donc, compte tenu de l'ensemble des circonstances, servir de fondement au droit à la vie privée visé par la protection constitutionnelle contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.

[Français]

Il est important de rappeler à cette Chambre que nous avons des droits qui sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Le respect et le maintien de ces droits ne signifie pas, cependant, que nous nous rangeons du côté de la personne qui commet un acte criminel.

[Traduction]

J'ai été très choquée qu'on dise que ceux qui n'appuient pas ce projet de loi sont du côté des pédophiles. C'est inacceptable. Nous voulons tous protéger nos enfants contre la cyberintimidation. Ce que nous ne voulons pas, c'est donner aux jeunes enfants et à leurs parents l'espoir qu'un projet de loi les protégera, alors que celui-ci ne constitue même pas un début de protection. Voilà ce qui est inacceptable.

[Français]

Cela veut simplement dire que, dans le cadre de notre étude du projet de loi C-13, il est de notre devoir de les prendre en considération. C'est pour cette raison que, lors de l'étude au comité, j'ai posé la question à l'un des témoins afin de comprendre pourquoi le ministre de la Justice n'a pas considéré tous les aspects de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Spencer.

J'aimerais vous citer une partie de la réponse de M. Russomanno, membre de l'Association des avocats criminalistes, qui a dit ce qui suit :

[Traduction]

La première [remarque] concerne la hauteur des attentes en matière de vie privée pour ce genre d'informations. M. Spratt a parlé d'une norme s'appliquant à un mandat, le soupçon raisonnable étant presque le critère le plus faible que nous possédions, par rapport à celui des motifs raisonnables de croire. Plus les attentes en matière de respect de la vie privée sont élevées, plus la norme devrait être élevée, en théorie.

La cour a répété maintes fois dans l'arrêt Spencer, aux paragraphes 27 et 51, qu'il existait, à propos des renseignements en question, des attentes élevées en matière de respect de la vie privée, particulièrement si on compare cette situation à l'emploi de chiens renifleurs, comme l'a mentionné M. Spratt, et aux attentes concernant le degré de confidentialité des odeurs rattachées au contenu d'une valise dans un aéroport.

[Français]

La réponse de la Cour suprême du Canada est claire. Au Canada, nous avons une Charte qui nous garantit des droits, et nous devons les respecter.

[Traduction]

La Charte canadienne des droits nous accorde à tous la même protection en matière de vie privée, qui que nous soyons.

[Français]

J'aimerais maintenant passer au sujet qui me tient à cœur. Honorables sénateurs, comme vous le savez, mon domaine d'expertise concerne plutôt la composante du projet de loi qui a trait à la cyberintimidation. Laissez-moi vous rappeler que seulement 7 articles sur un total de 47 abordent directement la problématique de la cyberintimidation, plus précisément la distribution non consensuelle d'images intimes.

Il est d'abord important de rappeler que le problème de la cyberintimidation n'est pas encore totalement compris. Les chercheurs ne s'entendent pas sur une définition concrète de la problématique. En fait, il reste beaucoup de recherche à faire sur le sujet.

Cela dit, je trouve dommage que le gouvernement se vante de s'attaquer à un problème dont nous ne connaissons pas encore la portée. Dans son discours à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi devant la Chambre des communes, l'honorable ministre de la Justice, M. Peter MacKay, a affirmé ce qui suit au sujet du projet de loi C-13, et je cite :

[Le projet de loi C-13] met l'accent sur tous les programmes et tous les cas propres à aider les jeunes à comprendre le terrible fléau de la cyberintimidation et ses effets dévastateurs.

Pourtant, lors des audiences du comité, quand j'ai demandé au ministre comment ce projet de loi allait s'attaquer à la cyberintimidation et aider des cas comme ceux de la jeune Amanda Todd et de Rehtaeh Parsons, il a affirmé, à l'inverse de la déclaration qu'il avait faite à l'étape de la deuxième lecture, et je cite :

[Traduction]

C'est une excellente question, car je ne serais pas honnête si je vous disais que ce projet de loi va régler tous les problèmes liés à la cyberintimidation.

Le ministre a ensuite ajouté :

Dans la recherche de solutions, sénatrice, il faudrait regarder du côté de notre système d'éducation.

[Français]

Non seulement le ministre n'a pas répondu à ma question, mais il a contredit l'affirmation qu'il avait avancée à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.

Ce projet de loi ne met pas l'accent sur la cyberintimidation. Il met plutôt l'accent sur une problématique de cybercriminalité et sur l'augmentation des pouvoirs des policiers. Encore une fois, le gouvernement utilise un problème sérieux qui touche nos jeunes pour faire passer un projet politique.

Honorables sénateurs, la cyberintimidation ne devrait pas être prise à la légère. Il est injuste et malhonnête envers nos jeunes qu'une infime portion du problème soit insérée dans un texte de loi pour y donner une allure de projet de loi qui s'attaque à la cyberintimidation, car ce n'est pas le cas.

[Traduction]

Ce n'est pas la cyberintimidation qui se trouve au cœur de ce projet de loi, mais la cybercriminalité.

[Français]

C'est dans ce sens que le ministère de la Justice écrit ce qui suit, et je cite :

Le projet de loi C-13 propose de mettre à jour les outils d'enquête qui permettraient aux services de police de réagir plus efficacement aux actes criminels qui font appel à la technologie moderne.

Le principal problème de ce projet de loi est qu'il n'aborde qu'une infime partie de la cyberintimidation. Je tiens à vous rappeler, honorables sénateurs, le travail que notre Comité permanent des droits de la personne a effectué sur le problème de la cyberintimidation.

Comme j'ai eu la chance de comprendre le problème de la cyberintimidation par l'intermédiaire de jeunes Canadiens et Canadiennes, j'aimerais partager avec vous certains de leurs commentaires. Un jeune nous a dit ce qui suit, lors d'un témoignage à huis clos, et je cite :

Je crois que la cyberintimidation est un problème que nous devons régler. Il est si profondément ancré dans la société maintenant, particulièrement dans ma génération. Nous avons grandi avec Internet, c'est notre domaine. Nous avons contribué à son développement, et maintenant, j'imagine qu'il est temps de voir à ce qu'il ne soit pas perçu comme un outil servant à propager la haine.

(1520)

Finalement, à huis clos, un jeune nous a mentionné ce qui suit, et je cite :

La cyberintimidation est partout. Je ne pense pas que les enfants savent vraiment ce qu'ils font. Il faut que les enfants soient plus conscients.

Grâce à cette étude, nous avons été en mesure de mieux comprendre les enjeux et les répercussions de la cyberintimidation sur nos jeunes, mais nous avons également pu faire des recommandations afin de contrer le problème.

[Traduction]

Honorables sénateurs, j'avais l'intention de lire toutes les six recommandations formulées par le Comité des droits de la personne, mais je vais plutôt suggérer que vous les lisiez vous-mêmes. En voici tout de même un résumé.

Premièrement, le comité recommande que le ministre joue un rôle de coordination entre les provinces et les territoires pour suivre ce qu'on fait au pays pour contrer la cyberintimidation.

[Français]

À cet égard, j'aimerais féliciter les Jeunes libéraux du Canada, section du Québec, pour l'adoption, samedi dernier, d'une résolution faisant suite à cette recommandation afin de mettre sur pied une stratégie nationale pour contrer l'intimidation et la cyberintimidation.

[Traduction]

Même si aucune mesure n'est prise, la collaboration entre les provinces et les territoires est nécessaire, selon les gens autour de nous, et le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de premier plan à cet égard.

Deuxièmement, le comité recommande — à la suite de nombreux témoignages en ce sens — l'enseignement de la citoyenneté numérique. On doit apprendre aux enfants comment se servir de l'Internet.

Troisièmement, le comité recommande que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se penchent ensemble sur les principes de justice réparatrice.

Honorables sénateurs, je ne peux vous dire combien de fois la notion de justice réparatrice a été abordée lors de l'étude du comité, que ce soit par des enfants et des adultes, experts ou non. La journée où un jeune d'une école envoie des messages inacceptables, il est l'intimidateur. Le lendemain, il sera sans doute une victime et le surlendemain, un observateur. Il est inutile de l'envoyer en prison pour une seule action, pour l'unique journée où il s'est livré à de l'intimidation. Il faut réunir les parties concernées et envisager l'option de la justice réparatrice.

La quatrième recommandation demandait au gouvernement du Canada de travailler plus efficacement avec les acteurs de l'industrie et les fournisseurs de services Internet. Je ne compte plus le nombre de témoins experts et de directeurs qui nous ont dit que, lorsqu'une image est publiée sur Internet, ils ne parviennent pas, malgré tous leurs efforts, à la faire supprimer.

Un directeur nous a dit avoir écrit des centaines de fois à Facebook pour faire supprimer une image, mais sans succès. Je crois que nous, législateurs, de même que le gouvernement fédéral, assumons un rôle essentiel en travaillant avec l'industrie.

La cinquième recommandation du comité appelait à la création d'un groupe de travail chargé de définir la notion de « cyberintimidation ». À l'instar des autres membres du comité, j'ai été très étonnée, honorables sénateurs, d'apprendre que, à ce jour, aucune définition ne fait encore consensus.

Compte tenu de tout ce qu'il reste à faire et de la multitude de travaux de recherche qu'il faut encore mener dans le dossier de la cyberintimidation, la dernière recommandation demandait au gouvernement de financer la recherche à ce sujet.

Honorables sénateurs, je parle depuis longtemps déjà de cette question. Vous vous êtes sans doute rendu compte que c'est un sujet qui me tient profondément à cœur, comme il tient aussi à cœur aux membres du Comité des droits de la personne.

Au comité, l'image qui me hante depuis que nous avons écouté le témoignage d'un parent qui a perdu son enfant, c'est celle d'une personne qui veut tout simplement cesser de souffrir, qui veut que l'image disparaisse. Si le Sénat adoptait le projet de loi, le ministre et les policiers n'auraient plus d'excuse. Ils auraient à leur disposition tous les outils nécessaires — et même plus — pour faire cesser les souffrances des parents.

Ce projet de loi ne vise que les images intimes, mais il ne couvre pas bon nombre des aspects dont nous avons entendu parler. Il y avait un jeune homme qui était si fragile qu'il n'a pas pu rencontrer tous les membres du comité. La sénatrice Ataullahjan et moi l'avons rencontré dans mon bureau. Je n'oublierai jamais ce que ce jeune homme a dû subir. Il est venu à mon bureau avec sa mère, son père et sa sœur, et il nous a dit ceci :

J'avais une petite amie et, lorsque je l'ai quittée, elle a prétendu, sur Internet, que je l'avais violée. Le monde entier croyait que j'étais un violeur. J'ai changé d'école. Ma famille s'est installée ailleurs afin que je puisse repartir à neuf. Dès qu'elle a su que je m'étais installé ailleurs, elle a répété ces allégations sur Internet. Mon univers s'est effondré de nouveau. J'ai tenté de me suicider.

Après ces paroles, la mère est partie en sanglotant. Elle a quitté la salle en disant qu'elle n'en pouvait plus. Le jeune homme a dit ceci :

Ma famille a déménagé. J'ai changé d'école. Nous sommes allés ailleurs. La jeune femme a découvert où nous étions, puis elle a encore fait ces allégations sur Internet.

Lorsque nous l'avons rencontré de nouveau, il a dit ceci :

Sur Internet, on dit maintenant que je suis un violeur.

Honorables sénateurs, c'est un problème très grave. Il n'y a pas que des images, mais aussi des mots. Je crois que chacun d'entre nous se doit de protéger les enfants, et je suis sûre que vous êtes de mon avis.

Ce qui m'attriste vraiment, c'est que le ministre n'a même pas commencé à examiner notre rapport. Il n'a même pas admis avoir donné suite aux recommandations du rapport. Ce n'est pas le rapport sénatorial qui compte. Nous savons qu'il arrive fréquemment que le gouvernement ne donne pas suite aux rapports soumis par le Sénat. Ce qui importe, c'est le sort des enfants.

Ce qui me préoccupe tant, c'est que, tandis que le projet de loi était à l'étude dans les deux Chambres, la Cour suprême du Canada s'est prononcée, dans l'arrêt Spencer, sur les droits à la protection de la vie privée, et je peux vous dire que je n'étais pas satisfaite de ce qu'ont dit les fonctionnaires au sujet de l'arrêt Spencer. Ma crainte, c'est que, une fois de plus, la loi sera contestée en cour, et que la douleur de nos enfants continuera. Nous n'aurons rien fait.

Honorables sénateurs, avant d'appuyer le projet de loi, je vous demande de songer aux enfants de votre collectivité pour qui ce projet de loi ne sera d'aucune aide.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

Préavis de motion de fixation de délai

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je désire informer le Sénat que je n'ai pas pu en arriver à une entente avec la leader adjointe de l'opposition concernant la fixation de délai pour le projet de loi C-13.

Par conséquent, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 7-2 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles soient attribuées à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

(1530)

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Donald Neil Plett propose que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, la dernière fois que je suis intervenu au sujet d'un projet de loi portant le numéro C-18, il s'agissait de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation.

C'est avec fierté que je présente aujourd'hui le projet de loi sur la croissance dans le secteur agricole qui, par un heureux hasard, porte lui aussi le numéro C-18, et qui montre à nouveau la détermination avec laquelle le gouvernement appuie les agriculteurs. Le projet de loi C-18 permettra aux agriculteurs d'avoir plus facilement accès à de nouvelles variétés végétales, augmentera les débouchés commerciaux, accroîtra la salubrité des produits agricoles, réduira les tracasseries administratives et contribuera à la croissance économique globale du Canada.

Le gouvernement est déterminé à appuyer les agriculteurs canadiens et notre secteur agricole de calibre mondial afin que nous puissions demeurer compétitifs sur le marché mondial. Le projet de loi propose de modifier diverses lois en vertu desquelles l'Agence canadienne d'inspection des aliments réglemente le secteur, à savoir la Loi sur la protection des obtentions végétales, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Le projet de loi propose également de modifier la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, qui relèvent du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Ce projet de loi, qui met à jour et améliore la législation canadienne en matière d'agriculture, ne saurait tomber plus à point. Le Canada est en train d'exécuter le programme commercial le plus ambitieux et le plus exhaustif de son histoire. Par ailleurs, le secteur agricole canadien se porte exceptionnellement bien, ayant enregistré des ventes et des récoltes record ces dernières années, et il est bien placé pour connaître un certain essor. En 2012, la production agricole canadienne a battu des records, et 2013 constitue elle aussi un franc succès, la production ayant crû de 27 p. 100. La demande mondiale pour les aliments de qualité exceptionnelle produits par nos agriculteurs ne cesse d'augmenter. De surcroît, vu la croissance de la population mondiale, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et d'autres organismes ont prédit que la production alimentaire mondiale devra croître de 60 p. 100 si l'on espère répondre aux besoins futurs. Les agriculteurs canadiens sont capables de relever le défi.

Certaines dispositions que le projet de loi C-18 vise à mettre à jour sont inchangées depuis les années 1950. Il est impératif que les lois soient compatibles avec les pratiques agricoles modernes. Nous avons besoin de lois conçues pour tenir compte des avancées de la recherche et du développement scientifiques dans toute leur complexité, du rythme de plus en plus rapide des innovations dans le secteur agricole ainsi que de l'expansion du commerce international. En modernisant et en augmentant notre capacité d'exportation et en maximisant la croissance, nous pourrons continuer de renforcer l'économie du pays et de créer des emplois.

L'accord commercial historique avec l'Union européenne devrait permettre à nos producteurs agricoles d'avoir accès au marché alimentaire le plus important et le plus lucratif sur la planète. Il éliminerait les tarifs douaniers sur les produits comme le bœuf, les fruits de mer, les fruits et les aliments transformés. En mars, le Canada a signé un important accord de libre-échange avec la Corée du Sud. De plus, le Canada négocie de grands accords commerciaux avec 20 pays en bordure du Pacifique. Le Partenariat transpacifique permettrait au Canada d'avoir accès à un énorme marché de presque 800 millions de consommateurs. De plus, des négociations de libre- échange sont en cours avec plusieurs autres pays.

Cependant, plusieurs de nos lois portant sur l'agriculture ne sont pas conformes aux normes internationales et ne sont pas à la hauteur des lois de nos grands partenaires et concurrents commerciaux, comme l'Union européenne, les États-Unis, le Japon, la Corée du Sud et l'Australie. Nous sommes ainsi considérablement désavantagés lorsque vient le temps de vendre certains produits agricoles sur le marché international.

Le Canada accuse du retard par rapport à des pays clés en matière de normes internationales de protection des droits des obtenteurs qui créent de nouvelles variétés de plantes et qui veulent vendre des semences et des boutures permettant de reproduire ces variétés ou toucher des redevances sur leur utilisation. Les normes en question sont fixées à Genève par un organisme qui s'appelle l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales ou UPOV. Les plus récentes ont été établies en 1991. Aujourd'hui, plus de 70 pays sont membres de l'UPOV et s'acquittent de leurs obligations de protéger les droits des obtenteurs comme le prévoit le traité. Parmi ces membres, 76 p. 100 adhèrent à la convention de l'UPOV de 1991, y compris presque tous les pays développés et presque tous les partenaires commerciaux du Canada. Cependant, le Canada ne fait pas partie de ces pays. Nous sommes l'un des deux pays développés qui sommes membres de l'UPOV à ne pas respecter les normes acceptées internationalement. Le projet de loi C-18 nous propose de faire en sorte que le Canada respecte les normes de l'UPOV de 1991.

En faisant en sorte que les droits conférés aux obtenteurs canadiens soient mieux harmonisés avec ceux qu'accordent nos partenaires et nos concurrents à l'international, nous moderniserions nos lois sur la propriété intellectuelle et nous renforcerions l'ensemble de l'industrie agricole du Canada. Cette mesure aiderait les obtenteurs à avoir un juste retour sur leurs investissements, elle stimulerait l'innovation et elle favoriserait les investissements privés. En outre, les producteurs canadiens auraient accès à de nouvelles variétés de plantes. Les lois qui régissent présentement les droits des obtenteurs au Canada n'offrent pas la même protection en matière de propriété intellectuelle que celles de nos principaux partenaires commerciaux membres de l'UPOV.

M. Keith Kuhl, président du Conseil canadien de l'horticulture, a dit ce qui suit au sujet des modifications proposées à la Loi sur la protection des obtentions végétales :

Étant donné que les fermes s'efforcent d'accorder la production avec la population globale grandissante, c'est de plus en plus important pour elles d'avoir les outils nécessaires pour continuer à accroître la production. Les nouvelles variétés constituent un segment important de cette croissance. Il faut absolument que les règlements sur la protection des obtentions végétales soient harmonisés avec ceux de nos partenaires commerciaux globaux.

Voici ce que M. Dave Solverson, président de la Canadian Cattlemen's Association, a dit au comité de l'autre endroit :

Les modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales sont positives. En effet, les producteurs de bétail canadiens dépendent des innovations et des améliorations apportées aux céréales fourragères et aux fourrages. Nous croyons que la mise à jour à l'UPOV 91 encouragera les investissements dans le développement des semences au Canada. Les protections offertes par ce projet de loi ne visent pas seulement les entreprises, mais également les institutions, notamment les universités et les gouvernements, qui mettent au point de nouvelles variétés de semences. Deux de nos concurrents principaux, les États-Unis et l'Australie, ont adopté l'UPOV 91, et nous espérons être en mesure de les suivre.

Honorables sénateurs, la modernisation des droits des obtenteurs afin qu'ils soient conformes à la convention de l'UPOV de 1991 aidera les agriculteurs à faire face à la concurrence internationale et à répondre à la demande des marchés. Pour ce faire, il faut créer des variétés de plantes qui résistent aux maladies, qui sont plus nourrissantes, qui ont un rendement supérieur ou qui nécessitent moins de fertilisant et de pesticide. Parallèlement, le projet de loi reconnaît l'usage établi qui permet à un agriculteur de conserver, de préparer et de réutiliser des semences récupérées par lui et provenant des cultures de son exploitation. C'est ce qu'on appelle le privilège de l'agriculteur, et il serait garanti par cette loi.

Dans son état actuel, le projet de loi est équilibré, garantissant aux sélectionneurs de variétés un rendement sur leur investissement dans la recherche sur des obtentions végétales et encourageant de tels investissements tout en préservant le droit des agriculteurs de garder, d'entreposer et de conditionner des semences en vue de les utiliser. Ce qui n'est pas permis, cependant, c'est de vendre les semences sans autorisation, ce qui constitue une infraction en vertu de la loi, fondée sur la convention de l'UPOV de 1978, et l'est tout autant en vertu de l'UPOV de 1991. M. Levi Wood, président de la Western Canadian Wheat Growers Association a fait une intéressante analogie, en disant ce qui sui :

Je dois payer une redevance chaque fois que j'achète une variété de semences couvertes par la protection des obtentions végétales. Toutefois, règle générale, je peux réutiliser ces semences autant de fois que je le veux. C'est tout comme le téléchargement d'une chanson achetée sur iTunes. Une fois que j'ai payé mes 99 ¢ je peux écouter la chanson autant de fois que je le veux. Je ne peux pas la copier, la donner ou la vendre, mais je peux l'écouter tant que je veux. Les nouvelles variétés de semences qui sont couvertes par la protection des obtentions végétales jouissent du même type de protection. Je paie une redevance la première fois que j'achète cette semence, mais je peux la replanter dans mes champs autant de fois que je veux sans devoir payer de nouveau.

(1540)

Je tiens aussi à souligner que le gouvernement est toujours résolu à tenir des consultations pour déterminer la meilleure approche à adopter avant que des changements soient apportés à la réglementation. Comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi C- 18 propose de moderniser et de simplifier neuf lois importantes pour notre secteur agricole.

Il faut que le secteur canadien de l'agriculture dispose d'outils dignes du XXIe siècle pour soutenir la concurrence, pour réussir dans l'économie mondiale et pour conserver ses avantages concurrentiels. Le gouvernement a mené des consultations auprès d'agriculteurs partout au Canada, afin de discuter de façons d'améliorer le Programme de paiement anticipé, qui est prévu dans la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. À la suite de ces consultations, nous souhaitons améliorer le Programme de paiement anticipé en le rendant plus flexible, plus prévisible et plus convivial pour les agriculteurs canadiens, ce qui les aidera à gérer leurs liquidités, à bâtir leur entreprise et, ainsi, à faire avancer notre économie.

Les producteurs apportent continuellement des ajustements à leurs activités et à leur entreprise; ils s'attendent, avec raison, à ce que le gouvernement fasse de même avec les outils et les services qu'il leur fournit. Les changements législatifs, qui font suite aux recommandations des agriculteurs, contribueront à simplifier le transfert des avances de fonds prévu dans le Programme de paiement anticipé. L'objectif est de rendre le programme plus flexible pour qu'il demeure pertinent et bien adapté à la nature et aux besoins changeants de notre industrie agricole.

Le projet de loi C-18 permet également aux agriculteurs de prendre une entente de cinq ans auprès des administrateurs du Programme de paiements anticipés. Ainsi, ils n'auront plus l'ennui de remplir des formulaires tous les ans.

Le projet de loi C-18 propose également un changement important qui aura des répercussions sur les engrais et sur les aliments du bétail. En effet, la loi permettrait à l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'assujettir à l'obtention d'un enregistrement ou d'une licence les installations et les producteurs d'engrais et d'aliments du bétail qui importent ou vendent des produits au-delà des frontières du pays ou de la province.

En ayant recours à un processus d'enregistrement et de licence, on pourrait répondre plus efficacement aux normes de sécurité, et les secteurs visés profiteraient également d'une souplesse et d'une efficacité accrues. Cette mesure s'ajoutera au système actuel où les aliments du bétail et les engrais sont enregistrés produit par produit.

On pourrait renforcer la surveillance et le suivi des processus de production et des produits eux-mêmes, repérer les problèmes plus tôt grâce à l'efficacité du nouveau système, et agir plus rapidement quand il est nécessaire de rappeler un produit.

Les nouvelles règles proposées dans la mesure législative s'appliqueraient aux entreprises qui vendent des engrais et des aliments du bétail à l'échelle nationale ou internationale, mais pas aux agriculteurs qui fabriquent ces produits pour les utiliser dans leur propre entreprise agricole. Grâce au projet de loi C-18, l'approche du Canada en ce qui concerne l'enregistrement des aliments du bétail serait mise à jour et refléterait la mondialisation croissante du commerce agricole. À l'heure actuelle, les aliments du bétail sont enregistrés au moyen de normes nationales relatives à la composition, à la sécurité et à la qualité des produits finis. Toutefois, il ne suffit pas de se concentrer uniquement sur les produits finis pour assurer la sécurité des aliments du bétail.

La mesure législative proposée faciliterait également les efforts actuels de modernisation des cadres d'inspection et de réglementation de l'ACIA. Elle permettrait à l'agence d'ordonner le retrait du pays des produits agricoles importés non conformes pour que tous les produits agricoles respectent les exigences du Canada, quelle que soit leur provenance.

Dans le cadre du régime actuel, le Canada doit parfois payer pour se débarrasser de semences, d'aliments du bétail et d'engrais illégaux qui ont été saisis. Aux termes du projet de loi sur la croissance dans le secteur agricole, les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pourraient ordonner que des importations d'aliments du bétail, d'engrais et de semences soient retirées du pays si elles ne sont pas conformes à nos lois. Nous le faisons déjà avec les importations de végétaux et d'animaux.

De plus, avec le projet de loi, les inspecteurs de l'ACIA pourraient permettre à l'importateur de remédier au problème au Canada si la salubrité ou la sécurité des produits n'est pas en cause et s'ils ont l'assurance que le problème serait réglé en temps opportun.

Aux termes des modifications proposées dans le projet de loi, l'ACIA disposerait d'outils plus efficaces pour remplir son mandat, qui consiste à protéger les ressources végétales et animales du pays. On hausserait les sanctions pécuniaires pour en faire un outil d'application de la loi plus efficace pour les inspecteurs, à l'instar de ce qui a été proposé dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

Les modifications proposées dans le projet de loi sur la croissance dans le secteur agricole tiennent compte des besoins actuels du secteur agricole canadien. Elles s'aligneraient sur les initiatives de l'ACIA en matière de modernisation de la réglementation et de l'inspection, et elles permettraient d'harmoniser les mesures visant les produits agricoles.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-18 est conforme aux priorités du gouvernement conservateur : favoriser la croissance de l'économie et la création d'emplois. Puisqu'un emploi sur huit au pays est attribuable à l'agriculture et à l'industrie agroalimentaire, les agriculteurs et les travailleurs agricoles méritent que nous modernisions les règlements afin de protéger leurs emplois, alors qu'ils tentent d'être plus compétitifs sur les marchés internationaux. Comme l'a indiqué le ministre Gerry Ritz à l'autre endroit :

Mettre à profit les derniers progrès de la science de même que les pratiques et les outils les plus récents pourrait permettre au secteur agricole canadien de connaître une croissance et une prospérité qui assureront son avenir et profiteront à l'ensemble de la population canadienne. Quelle meilleure façon de soutenir nos familles d'agriculteurs qu'en leur fournissant les nouveaux outils et les services améliorés dont elles ont besoin pour faire prospérer leur entreprise?

Honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer nos agriculteurs, nos entrepreneurs agricoles et nos innovateurs et de voter en faveur du projet de loi C-18. Je vous remercie.

L'honorable Joseph A. Day : Le sénateur Plett accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Plett : Oui.

Le sénateur Day : Merci. Il s'agit d'une question d'intérêt. Je n'ai pas encore pris connaissance du projet de loi, mais je me suis déjà intéressé aux obtentions végétales. Vous avez utilisé l'expression « privilège accordé aux agriculteurs ». Les agriculteurs achètent des semences, les font pousser, mettent de côté quelques-unes des semences pour lesquelles ils ont payé des redevances, et les utilise ensuite à l'infini, sans avoir à payer d'autres redevances, du moins si j'ai bien compris. Je me demande si le texte du projet de loi cherche à définir la taille d'une famille agricole type. Parle-t-on d'une exploitation comptant un seul champ, ou alors d'une exploitation au sein de laquelle plusieurs membres d'une même famille détiennent chacun des terres de taille différente? Quelles limites a-t-on fixé?

Le sénateur Plett : Je vais commencer par vous lire la définition du « privilège accordé aux agriculteurs ». Je répondrai ensuite à votre question :

Il s'agit d'une exemption au droit de l'obtenteur qui permet à un agriculteur de conserver, de conditionner (nettoyer et traiter) et de réutiliser les semences de variétés végétales protégées en vertu de droits d'obtentions végétales afin de les semer de nouveau sur leurs propres terres. Le Canada a adopté le privilège de l'agriculteur dans le cadre de l'ensemble de modifications de l'UPOV 91 afin de permettre aux agriculteurs de poursuivre cette pratique consistant à conserver et à réutiliser les semences.

Je vous donne un exemple, si vous permettez, quoiqu'à petite échelle. Si je possède 100 acres de terres et que je récolte ces 100 acres — disons pour les besoins de l'exemple qu'il s'agit de blé —, je vais vendre l'équivalent de 90 acres et conserver le blé restant. Je vais le nettoyer, puis l'engranger pour l'année suivante. Il faut conserver environ 10 p. 100 d'une récolte pour obtenir une récole de taille équivalente — 100 acres dans le cas qui nous occupe — l'année d'après. Je vais donc nettoyer et engranger 10 p. 100 de ma récolte pour les semences de l'année prochaine. Je pourrais faire la même chose si je devais cultiver 5 000 acres. La partie équivalente, ce serait 500 acres. J'espère que cela répond à votre question.

(1550)

Le sénateur Day : Je crois que oui.

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, le débat est ajourné.)

Le Budget des dépenses de 2014-2015

Le Budget supplémentaire des dépenses (B)—Adoption du treizième rapport du Comité des finances nationales

Le Sénat passe à l'étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaires des dépenses (B) 2014-2015), déposé au Sénat le 27 novembre 2014.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, voici le rapport du Comité des finances nationales relativement au Budget supplémentaire des dépenses. Il s'agit de son 13e rapport. Le Comité des finances nationales a étudié le Budget supplémentaires des dépenses et en fait maintenant rapport.

Nous sommes saisis du Budget supplémentaire des dépenses. De quoi s'agit-il au juste? Les honorables sénateurs ne sont pas sans savoir que le Budget supplémentaire des dépenses s'inscrit dans le cycle financier annuel du gouvernement. Le gouvernement a besoin d'argent pour fonctionner et il obtient ces fonds soit par l'entremise des crédits budgétaires, soit par une loi adoptée qui lui en accorde pour des activités bien précises. Il s'agit du financement législatif. Il y a, d'une part, le financement législatif et, d'autre part, les crédits budgétaires. Chaque année, environ 60 p. 100 du financement vient de lois et 40 p. 100 vient de crédits budgétaires. Cette proportion varie un peu. Voilà qui résume le cycle budgétaire.

Au début avril ou à la fin mars, on nous présente le Budget principal des dépenses de l'année suivante. Le 1er avril, c'est-à-dire au début du nouvel exercice, on nous demande d'accorder des crédits provisoires. Nous accordons les derniers crédits, ceux du budget principal, à la fin juin, avant la pause estivale. Nous nous penchons ensuite sur les crédits que le gouvernement et les divers ministères n'ont pas pu préparer et faire approuver avant la présentation du Budget principal des dépenses.

Voilà la procédure. Ce sont les « Budgets supplémentaires des dépenses ». Il y en trois, en règle générale. Nous avons examiné le Budget supplémentaire des dépenses (A) en juin et nous examinons le Budget supplémentaire des dépenses (B) maintenant. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) regroupera toutes les nouvelles initiatives que le gouvernement aurait voulu mettre en œuvre, mais qui ne figuraient pas dans le Budget principal des dépenses et qui n'ont pas été présentées au moyen d'un projet de loi. Ce sera le Budget supplémentaire des dépenses (C).

Nous étudions actuellement le Budget supplémentaire des dépenses (B). Il a été publié il y a quelques semaines et nous l'étudions un peu différemment des projets de loi habituels, car nous n'avons pas encore vu le projet de loi de crédits relatif à ce Budget supplémentaire des dépenses. À mon avis, nous le recevrons d'ici un ou deux jours.

Nous étudions le budget des dépenses avant de recevoir le projet de loi. Nous procédons d'une façon similaire avec le projet de loi d'exécution du budget. Nous faisons une étude préliminaire, mais il doit y avoir une entente particulière au Sénat pour ce faire. Pour l'étude préliminaire des crédits et des Budgets supplémentaires des dépenses, nul besoin de ce genre d'entente.

Nous avons fait l'étude et nous avons produit un rapport. Cela nous permet — et vous permet — de comprendre les mesures qui figureront dans le projet de loi de crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) dont nous serons saisis. Je suis sûr que mon collègue, le sénateur Smith, qui est vice-président du comité, prendra également la parole au sujet du projet de loi de crédits lorsque nous en serons saisis.

En mon nom et en celui du sénateur Smith, j'aimerais remercier tous les membres de notre comité de leur travail acharné. Ils ont étudié non seulement le Budget supplémentaire des dépenses (B), mais le projet de loi d'exécution du budget. Tous ces textes nous sont envoyés en même temps. C'était la même chose en juin et ce sera encore la même chose en mars. Nous allons étudier nombre de crédits et de mesures financières. Nous aimerions remercier les membres du comité de tout le travail supplémentaire qu'ils ont accompli et les membres des autres comités de tous les coups de main qu'ils ont donnés.

Nous tenons tout particulièrement à mentionner les employés de la Bibliothèque du Parlement, qui travaillent très fort dans des délais serrés pour assister aux audiences sur le Budget supplémentaire des dépenses et d'autres mesures. Non seulement nous aident-ils durant les audiences, mais ils contribuent également à la rédaction du rapport. Les employés de la Bibliothèque du Parlement travaillent avec nous depuis un certain nombre d'années; ils sont très compétents et serviables. Les deux recherchistes qui ont été assignés à notre comité sont Sylvain Fleury et Raphaëlle Deraspe. Ils nous ont beaucoup aidés à bien traduire le travail que nous avons fait.

J'aimerais profiter du temps qu'il me reste pour vous parler un peu du contenu du rapport. Il contient toutes sortes de renseignements intéressants sur le Budget supplémentaire des dépenses. On ne peut pas en parler en détail dans le peu de temps que nous avons pour discuter du rapport, mais rien ne nous empêche d'en parler tout au long de l'année. C'est le gros du travail du comité des finances.

Chacun des 140 ministères et organismes gouvernementaux au Canada ont divers volets. Nous avons accès aux activités de chacun d'entre eux et pouvons inviter des représentants à comparaître devant notre comité pour nous parler de leurs projets et aspirations et, à la fin de l'année, faire un suivi pour savoir comment ils se sont débrouillés comparativement à leurs plans et priorités.

Nous avons invité des représentants de nombreux ministères dans le cadre de notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous commençons habituellement par le Conseil du Trésor, qui nous donne un aperçu de la situation. Nous avons également invité des témoins de Travaux publics et Services gouvernementaux, du ministère de la Défense nationale, de Transports Canada, d'Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada et de Pêches et Océans Canada. Je vais vous donner quelques points saillants de ce que nous avons appris, et certains de mes collègues vous en donneront d'autres.

Nous allons vous demander d'approuver près de 2,9 milliards de dollars lorsque nous recevrons le projet de loi de crédits. Combiné aux sommes que nous avons déjà approuvées, on parle d'un budget total de 92 milliards de dollars. Puis, comme je l'ai dit plus tôt, il y aura le Budget supplémentaire des dépenses (C). L'année dernière, la somme totale s'élevait à 93,9 milliards de dollars. Nous en sommes maintenant à 92 milliards de dollars et nous n'avons pas encore vu le Budget supplémentaire des dépenses (C).

(1600)

Il y a aussi des renseignements sur les dépenses législatives, mais nous ne nous votons pas là-dessus. Ces renseignements s'y trouvent à titre informatif seulement et ils figurent aussi dans notre rapport pour la même raison. Il est très intéressant de constater que le total des crédits votés et des postes législatifs s'élève à 242 milliards de dollars jusqu'à présent cette année.

Qu'avons-nous appris des représentants des ministères qui ont témoigné devant le comité? Il y a des questions sur certaines initiatives qui demeurent sans réponse, mais nous attendons de les obtenir. Il se pourrait que je sois en mesure de fournir ces renseignements aux sénateurs quand nous recevrons le projet de loi de crédits et que nous l'étudierons à l'étape de la deuxième et de la troisième lecture.

Un nouveau tribunal administratif sera créé. Il s'agit du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. À partir de maintenant, des fonds seront alloués à ce tribunal lors de chaque cycle budgétaire. Il est censé s'occuper de 11 tribunaux différents et leur offrir un soutien administratif.

Je ne suis pas en désaccord avec cette initiative. Le gouvernement tente de consolider des activités et de réaliser des économies en réduisant le chevauchement des services administratifs. Par le passé, bon nombre de ces tribunaux administratifs, comme le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et bien d'autres, se trouvaient pratiquement en situation de conflit d'intérêts parce qu'ils recevaient des fonds du ministère qui pouvait être visé par leur examen. À mon avis, la création d'un fonds distinct pour l'administration est une mesure logique.

Il y a maintenant 11 tribunaux qui tombent dans cette catégorie et j'imagine que si cela fonctionne, d'autres suivront. Le Tribunal de la sécurité sociale est l'un d'entre eux. Les sénateurs se souviendront que ce tribunal a été créé il y a deux ans à partir de cinq ou six autres tribunaux ou tribunaux d'appel. Il reçoit maintenant son soutien administratif de la nouvelle entité.

Nous pourrions porter à votre attention de nombreux postes, et je n'aurai sûrement pas le temps de tous les aborder. Il m'apparaît toutefois important d'examiner les postes horizontaux, puisqu'ils touchent de nombreux ministères. Le gouvernement nous fournit des chiffres globaux correspondant aux activités horizontales d'un groupe particulier de ministères. Nous avons demandé ces renseignements parce que les annonces du gouvernement parlent généralement de ce que fait ce ministère-ci, ce ministère-là et cette autre agence, et que nous voulions avoir une meilleure idée de la somme totale consacrée à un dossier particulier. Nous avons ici plusieurs de ces chiffres globaux, qui nous aident à comprendre ce qui se fait. Dans ce Budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement demande 21,4 millions de dollars, au total, pour son programme de publicité.

Neuf organismes jouent un rôle dans la décontamination de l'environnement et le passif environnemental rattaché aux sites contaminés. On estime que les sites contaminés du pays pourraient représenter, pour la population canadienne, une dette éventuelle d'environ 11 milliards de dollars. Dans ce Budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement demande 80 millions de dollars pour poursuivre son travail à l'égard de ce passif éventuel qui, sans être insurmontable, demeure extrêmement élevé.

On demande également une somme de 115 millions de dollars pour établir un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières. D'autres sommes ont été consacrées à ce régime par le passé, et seules quelques provinces participent à cette démarche pour le moment, comme le savent les honorables sénateurs. Voilà quelques-uns des renseignements que nous avons obtenus du Conseil du Trésor.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, un immense ministère, accomplit beaucoup de travail. D'après ce que nous avons appris, ce ministère a un budget total de 6 milliards de dollars, mais il facture des honoraires pour son travail. Quand Services gouvernementaux accomplit une tâche pour un autre ministère, il reçoit des honoraires. Il récupère ainsi 3,14 milliards de dollars, ce qui signifie que 52 p. 100 de son budget total provient des revenus qu'il reçoit d'autres ministères. Quand la demande des autres ministères est moindre qu'on l'avait prévu en se fondant sur les années précédentes, il arrive que les honoraires perçus à l'avance soient trop élevés et qu'il faille en rembourser une partie, comme cela s'est produit cette année.

Le receveur général du Canada, qui fait partie de Services gouvernementaux Canada, gère un flux de trésorerie annuel de 2,3 billions de dollars. Cela représente d'énormes montants d'argent, et le receveur général du Canada fait partie de ce ministère.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada s'occupe de 140 ministères et organismes fédéraux différents.

Le ministère de la Défense nationale demande des fonds pour diverses initiatives. Il est impossible d'entrer dans tous les détails, mais je souligne qu'il existe un protocole d'entente de 40 millions de dollars...

L'honorable Leo Housakos (Son Honneur le Président suppléant) : Sénateur Day, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Day : Les honorables sénateurs consentent-ils à m'accorder cinq minutes pour terminer mon intervention?

Son Honneur le Président suppléant : Consentez-vous à accorder cinq minutes supplémentaires au sénateur Day, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Day : Merci.

Ces 40 millions de dollars correspondent à un paiement périodique pour que le Canada demeure membre du consortium pour le projet d'acquisition de chasseurs F-35. Pour 40 millions de dollars, nous en faisons toujours partie — tout ce que nous avons, c'est le droit d'occuper une place à la table. Ce montant ne servira pas à l'acquisition des chasseurs et ne constitue pas une promesse d'achat, mais il nous permet de prendre la décision de faire un achat si nous le souhaitons et d'acquérir certaines technologies qui auront été développées.

J'ai parlé des sites fédéraux contaminés, un poste horizontal de 90 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses à l'étude, dont 55 millions de dollars sont rattachés au ministère de la Défense nationale.

Quant à Transports Canada, honorables sénateurs, je veux attirer votre attention sur une entreprise appartenant au gouvernement et exploitée par le secteur privé. Il s'agit du traversier de Wood Islands, entre l'Île du Prince-Édouard et Caribou, en Nouvelle-Écosse, dont le gouvernement possède toutes les installations, mais dont l'exploitation est gérée par des intérêts privés, en vertu d'un contrat. Le gouvernement adopte cette approche dans un certain nombre de secteurs. Pensons à Énergie atomique du Canada limitée, un autre exemple d'entreprise dont les actifs appartiennent au gouvernement, mais dont les activités, peu importe la nature, sont gérées par des intérêts privés.

On trouve également, dans la même catégorie, le service de traversier entre Cap-aux-Meules, aux Îles-de-la-Madeleine, et Souris, à l'Île-du-Prince-Édouard, ainsi que le service entre Saint John, au Nouveau-Brunswick, et Digby, en Nouvelle-Écosse. Les installations portuaires, les traversiers et le reste appartiennent tous au gouvernement fédéral. Dans le cas du dernier service que je viens de mentionner, un nouveau traversier est en cours d'achat et sera exploité par une entreprise privée, Bay Ferries.

(1610)

Honorables sénateurs, voilà des informations que nous avons pu obtenir de Transports Canada.

En ce qui a trait aux pensionnats autochtones, cette question relève d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, qui nous avait promis de changer de nom, mais ne l'a pas encore fait. Des paiements doivent être faits pour la participation des Autochtones aux projets énergétiques sur la côte Ouest, pour les pensionnats autochtones et pour la mise en œuvre des accords sur les revendications territoriales globales.

Beaucoup d'argent a déjà été versé par le passé, relativement à ces dossiers, et de nouvelles sommes sont constamment réclamées.

Le ministère des Pêches et des Océans est, lui aussi, un programme important. J'ai été heureux d'apprendre le renouvellement des initiatives des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique et du Pacifique, auxquelles participent les Autochtones. Les petits ports de pêche continueront d'exister. Le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne aura des retombées financières pour le chantier maritime de Vancouver parce que, dans ce programme de renouvellement, tous les navires qui ne sont pas des navires de combat seront construits à Vancouver. Les navires de combat seront construits à Halifax. Le gouvernement du Canada versera des sommes d'argent considérables à ces chantiers maritimes pour qu'ils mettent leurs installations à niveau, de telle sorte qu'ils puissent exécuter plus efficacement les contrats qui sont déjà signés et dont l'exécution pourra commencer dès que le gouvernement débloquera l'argent nécessaire. Les chantiers maritimes construiront les navires, mais, pour l'instant, aucun n'a entrepris des travaux dépassant la phase de conception.

Voilà, honorables sénateurs, quelques éléments de notre rapport, qui en contient beaucoup d'autres. Vous pouvez examiner le Budget supplémentaire des dépenses. Je vous remercie encore une fois, au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales, pour la confiance que vous continuez de nous accorder dans la réalisation de ce travail.

L'honorable Nicole Eaton : Je veux revenir sur certains des points qu'a soulevés le sénateur Day relativement au rapport concernant le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2014-2015 et, plus précisément, sur la nature et l'ampleur des fonds supplémentaires destinés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Honorables sénateurs, dans l'étude du Budget supplémentaire des dépenses, le Comité sénatorial permanent des finances nationales nous apprend que le financement des programmes et des services aux Autochtones dans l'ensemble de l'administration fédérale, aussi bien dans le budget principal que dans le budget supplémentaire, totalisera 11,3 milliards de dollars pour l'exercice 2014-2015.

Cette somme représente une hausse d'environ 500 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de cet exercice- ci et elle sera majoritairement affectée au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Toujours selon le Budget principal des dépenses, plus de 400 millions de dollars du budget du ministère serviront à financer diverses activités, notamment le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations, les négociations relatives aux revendications territoriales et à l'autonomie, partout au Canada, ainsi que la participation autochtone aux projets de valorisation des ressources énergétiques sur la côte Ouest.

Selon des fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le Budget supplémentaire des dépenses (B) de leur ministère comprend des initiatives de 153,9 millions de dollars, soit 30,9 millions de dollars en transferts nets d'autres ministères et 123 millions de dollars à l'appui d'initiatives dont je parlerai plus en profondeur.

[Français]

En somme, ils apportent aux autorités requises 8,6 milliards de dollars pour l'exercice 2014-2015.

[Traduction]

Voyons maintenant certaines des grandes initiatives qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses du ministère.

Premièrement, en raison des inondations survenues dans la région d'Interlake, au Manitoba, on a demandé plus de 40 millions de dollars pour aider les résidants de 18 réserves qui ont dû être évacués en 2011 à réintégrer leur domicile ou à se trouver un autre logement à long terme.

Deuxièmement, il y a la construction de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique et la mise en œuvre du programme de sciences et de technologie connexe. Construite à Cambridge Bay, au Nunavut, cette installation de calibre mondial en matière de sciences et de technologie formera un réseau avec les installations régionales du Nord.

Troisièmement, les effets et les coûts continus de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, entraînant le report de presque 12 millions de dollars de l'exercice précédent à l'exercice actuel, pour la poursuite de la mise en œuvre de cette convention, ainsi que la demande de près de 10 millions de dollars pour procéder à la numérisation de plus de 60 000 boîtes de documents actuellement entreposées à Bibliothèque et Archives Canada avant de les remettre à la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens.

Quatrièmement, la réclamation d'un montant de 10,5 millions de dollars pour favoriser la participation des Autochtones dans des projets d'infrastructure énergétique sur la côte Ouest, montant qui permettrait à environ la moitié des groupes autochtones de la Colombie-Britannique, ainsi qu'à un certain nombre de communautés autochtones de l'Alberta, de participer à ces projets. Le financement serait utilisé dans quatre secteurs d'activité principaux : la consultation précoce, la création d'emplois et la croissance économique, l'action environnementale et la restauration de l'habitat des poissons.

Ce montant de 10,5 millions de dollars permettrait une plus grande participation des Premières Nations à différents projets visant à diversifier les marchés d'exportation énergétiques du Canada vers les marchés émergents de la région Asie-Pacifique. Pour ce qui est de la mise en œuvre des ententes de règlement des revendications territoriales globales, un montant de presque 5 millions de dollars sera consacré cette année au plan de mise en œuvre de l'entente générale avec le Yukon, au plan d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, au plan régional d'aménagement du territoire du Yukon et au soutien des activités de la Commission Crie-Naskapie au Québec

[Français]

Chers collègues, comme je l'ai mentionné au début, nous avons également été mis au courant de divers transferts qui ont eu lieu entre le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord et d'autres ministères fédéraux.

[Traduction]

Par exemple, le ministère de la Défense nationale a effectué un transfert de 28 millions de dollars pour financer les mesures correctives du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux.

Il y a eu d'autres transferts de la part de divers ministères comme Patrimoine canadien, Pêches et Océans Canada, Santé Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ils sont tous décrits de façon détaillée dans le Budget supplémentaire des dépenses.

Plusieurs autres organismes, tels que la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Emploi et Développement social Canada et la Gendarmerie royale du Canada, recevront également du financement, en 2014-2015, dans le cadre de leurs programmes pancanadiens pour les collectivités des Premières Nations et inuites.

Honorables sénateurs, comme en témoignent, à mon avis, ces chiffres, les investissements du gouvernement au chapitre des affaires autochtones sont non négligeables. Comme je l'ai indiqué, pour l'exercice en cours, ils s'élèvent à 11,3 milliards de dollars. Nul ne peut nier la nécessité et la sagesse de faire tels investissements pour aider les peuples des Premières Nations. Ces investissements méritent notre appui et un suivi continu à long terme, chose à laquelle nous, les sénateurs, accordons une attention particulière, non seulement pour ce qui est d'effectuer un second examen objectif, mais aussi pour ce qui est de tenir compte des répercussions et des implications à long terme.

[Français]

Alors que nous avançons tout en appuyant l'adoption du Budget principal des dépenses, engageons-nous, à cet égard, à entreprendre une vérification diligente.

[Traduction]

Nous devons nous assurer que ces investissements donnent les résultats escomptés, parviennent aux destinataires prévus et accomplissent sensiblement l'objectif visé.

Merci.

L'honorable Grant Mitchell : J'aimerais formuler quelques observations au sujet du projet de loi à l'étude, de la façon de dépenser cet argent et, dans une optique plus générale, de l'économie. Je crois que certains éléments ont été omis et que nous devons commencer à les considérer très sérieusement. Vous avez sûrement deviné ce dont je vais parler. Il s'agit, bien entendu, des changements climatiques.

(1620)

Il y a plusieurs choses que je n'ai pas encore vues. Par exemple, le gouvernement ne tient pas du tout compte de la chute considérable du prix du pétrole. Il se peut que le gouvernement n'ait pas vraiment eu l'occasion d'évaluer cette situation ni d'en tenir compte de manière officielle dans sa révision des prévisions et évaluations économiques. Quoi qu'il en soit, il est certain que je n'ai vu aucune analyse sur l'effet que causerait un prix du baril de pétrole de 65 $ sur les prévisions du gouvernement concernant l'équilibre budgétaire. Cependant, cela prouve peut-être ce que j'ai dit, l'année dernière, soit que le gouvernement n'arrivera jamais, au grand jamais, à équilibrer un budget. Comme dirait Taylor Swift : « Absolument jamais. »

J'aimerais parler d'un autre aspect vraiment essentiel pour notre économie auquel nous devons commencer à songer très sérieusement. Selon un argument qui continue de circuler — la stratégie économique du gouvernement étant ce qu'elle est —, si on luttait de manière efficace contre les changements climatiques afin d'atteindre l'objectif visé pour 2020 — ce que le gouvernement ne fait pas —, cela nuirait à l'économie. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, et je le répète : le temps de cette croyance est bel et bien révolu. Nous devons commencer à être fondamentalement convaincus que le fait de ne pas lutter contre les changements climatiques nuira à notre économie. Les risques liés aux changements climatiques sont infinis. Ce n'est pas qu'une simple théorie. Au Canada, notre inaction à l'égard des changements climatiques nous coûte déjà de l'argent et nuit déjà à la croissance économique.

Pendant neuf ans, le gouvernement n'a pas été en mesure de construire un oléoduc pour diversifier nos marchés. Le seul marché étranger que nous avons pour notre pétrole, ce sont les États-Unis.

Une voix : Oh, oh!

Le sénateur Mitchell : Laissez-moi entrer dans le vif du sujet. Si vous voulez faire ce discours, sénateur Mockler, je vous en prie, allez-y. Vous êtes suffisamment progressiste pour penser de cette façon. En fait, vous êtes un progressiste conservateur. Je sais que vous devez être très mal à l'aise de ce côté-là, car vous êtes assez gentil pour être un libéral; c'est indéniable.

Ce que je veux dire, c'est que nous ne parvenons pas à construire ces oléoducs. Le gouvernement veut les construire, mais en neuf ans, il n'a pas réussi à en construire un seul. Nous vendons notre pétrole et notre gaz sur un seul marché étranger, en l'occurrence les États- Unis. Les États-Unis deviendront autosuffisants en ce qui concerne le gaz, probablement d'ici 5 à 10 ans, et il est aussi probable qu'ils deviennent autosuffisants en ce qui a trait au pétrole. À ce moment- là, nous n'aurons plus aucun marché étranger où vendre notre pétrole et notre gaz. Nous n'avons pas pu construire ces oléoducs parce que nous n'avons pas obtenu l'assentiment, la permission, la confiance des gens de la Colombie-Britannique, des États-Unis et, maintenant, de l'Est du Canada, qui sont nécessaires pour que nous puissions entreprendre ces projets.

Les gens du Canada et des États-Unis veulent qu'une tierce partie indépendante, c'est-à-dire le gouvernement, protège leurs intérêts environnementaux. Comme nous ne sommes pas parvenus à bâtir cette relation et à établir un lien de confiance, nous n'arrivons pas à réaliser ces projets. Quelles sont les répercussions sur l'économie? Ce que je vais vous dire n'a rien de théorique : c'est la réalité. L'oléoduc Gateway devrait pomper 500 000 barils par jour; même à 75 $ le baril, cela représente une somme de 37,5 millions de dollars par jour d'échanges commerciaux qui ne se concrétisent pas. Dans le cas de l'oléoduc Keystone, qui devrait pomper 800 000 barils par jour; même à 75 $ le baril, on parle d'une somme de 60 millions de dollars par jour et dans celui de l'oléoduc qui va de l'Ouest vers l'Est, qui devrait pomper 1,1 million de barils par jour; même à 75 $ le baril, il est question de près de 80 millions de dollars par jour. Si on additionne 80 millions de dollars, 60 millions de dollars et 37 millions de dollars, on arrive à une somme de 177 millions de dollars par jour, que nous ne touchons pas parce que le gouvernement n'a pas obtenu l'assentiment requis pour construire un oléoduc qui nous donnerait accès à d'autres marchés. La somme de 177 millions de dollars par jour représente 65 milliards de dollars par année. Ce ne sont pas des chiffres théoriques; on parle ici d'argent réel. Ces oléoducs, ou du moins, les deux premiers, auraient pu être construits il y a quatre ans. Ils auraient pu être construits il y a cinq ans. Tout cela nous a privés de milliards de dollars.

Voici l'autre secteur où nous perdons de l'argent : la production d'énergie renouvelable. Nous ne sommes pas lancés dans la course pour développer pareilles technologies, lesquelles réduiraient les coûts énergétiques et augmenteraient immédiatement notre productivité. Qui est actif dans cette filière? La Chine. Le gouvernement canadien affirme qu'il n'entend pas lever le petit doigt tant que la Chine ne fera rien. Or, elle a besoin de nous. Elle a usé de psychologie inversée avec le monde entier parce qu'elle veut que le Canada, l'Amérique du Nord et le reste de la planète croient qu'elle reste les bras croisés. Surtout que le gouvernement canadien dit à la Chine qu'il ne fera absolument rien pour lutter contre les changements climatiques tant et aussi longtemps qu'elle ne fera pas sa part d'efforts. Aucun autre pays n'a un plus gros problème de pollution que la Chine — elle doit d'ailleurs trouver un moyen de régler la situation. S'il y a un pays qui profitera d'une stratégie de lutte contre les changements climatiques axée sur les énergies renouvelables, c'est bien la Chine, car elle sera capable de produire cette technologie. Thomas Friedman, journaliste au New York Times, a écrit ce qui suit à l'attention des Américains dans une chronique il y a plusieurs années :

[...] si vous aimez importer du pétrole de l'Arabie saoudite, vous allez adorer importer des panneaux solaires de la Chine.

La Chine se réjouit du fait que M. Harper dise que le Canada ne fera rien avant qu'elle fasse sa part d'efforts, parce qu'elle s'est mise à l'ouvrage et elle développe déjà de telles technologies. Et nous traînons loin derrière. Oui, une entente a été conclue.

Entre autres choses, un dollar investi dans les énergies renouvelables a six fois plus de retombées en matière de création d'emplois qu'un dollar investi dans le pétrole et le gaz, les énergies traditionnelles. L'avenir est à l'énergie renouvelable. Il faut utiliser la richesse créée par le pétrole et le gaz — et je ne suis pas en train de dire que nous n'utiliserons plus ces énergies traditionnelles dans 25, 50 ou 100 ans, car ce serait faux — et investir à l'avenir dans les énergies renouvelables.

Le troisième secteur où le coût se fait sentir est à Calgary et à Toronto, en raison des inondations, des pluies verglaçantes et de la sécheresse. Ces événements ont des répercussions énormes sur l'économie. J'ai vu des statistiques qui montraient que le PIB avait chuté durant le trimestre au cours duquel les inondations sont survenues à Calgary. Ce genre de bouleversement dans l'emploi, la productivité de l'économie et le commerce nous coûtent déjà des sommes faramineuses.

Notre économie a un avenir remarquable pour peu que nous comprenions qu'il y a bel et bien des changements climatiques, que nous comprenions qu'ils posent un énorme risque économique — un risque illimité —, si nous ne faisons rien pour y remédier, et que nous comprenions qu'ils recèlent aussi un énorme potentiel pour l'économie, si nous y remédions. Je ne vois, dans ce Budget supplémentaire des dépenses, rien qui évoque un tant soit peu l'investissement, le leadership ou l'inspiration politique nécessaires pour faire passer notre pays extraordinaire d'une économie rapidement confrontée à d'énormes risques à une économie de l'avenir, pour catalyser cette économie de l'avenir avec l'énergie et l'inspiration venant d'un leader politique qui dirait : « Nous allons prendre une partie de la richesse et, de concert avec notre secteur de l'énergie, nous allons développer un nouvel avenir énergétique et une économie de l'avenir que nous pouvons difficilement imaginer aujourd'hui — nous ne pouvons imaginer les sommets auxquels cela portera notre pays. »

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 4 décembre 2014, à 13 h 30.)