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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 104

Le lundi 8 décembre 2014
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président

LE SÉNAT

Le lundi 8 décembre 2014

La séance est ouverte à 18 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser la photographie et l'enregistrement vidéo de la cérémonie de la sanction royale

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que des photographes et caméramans soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier et enregistrer sur vidéo la prochaine cérémonie de la sanction royale, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux.

Projet de loi corrective de 2014

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Commerce international

L'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne—Les mécanismes de règlement des différends

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Monsieur le leader, la semaine dernière, j'ai posé une question au sujet des protestations, des pétitions et des consultations survenues en Europe en opposition au mécanisme d'arbitrage lié au règlement des différends entre investisseurs et États que contient l'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne.

Vous m'aviez répondu que l'accord, tel qu'il est conçu à l'heure actuelle, reflète l'intérêt supérieur des Canadiens. Or, il semble que les Européens considèrent qu'un accord qui donne le droit à une entreprise étrangère de poursuivre un gouvernement devant des tribunaux privés ne soit pas dans leur intérêt. Ainsi, la semaine dernière, les deux Chambres, le Sénat et la Chambre des députés du Parlement français, ont adopté des résolutions s'opposant au mécanisme d'arbitrage de l'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne.

Au sein de l'Union européenne, l'actuel président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, s'est officiellement opposé à ce type de mécanisme d'arbitrage. Dans un discours prononcé le 22 octobre dernier, il a déclaré ce qui suit, et je cite :

Ma commission n'acceptera pas que la compétence des tribunaux des États membres de l'UE soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs et États.

Ma question est la suivante : pouvez-vous me dire en quoi l'intérêt supérieur des Canadiens serait protégé par un accord qui propose un régime spécial de règlement des litiges entre investisseurs et États et qui viole ainsi les règles fondamentales de la démocratie, soit la suprématie des législatures, quand ce même régime applicable en Europe est perçu par les Européens, des parlementaires comme nous, comme une menace à leurs intérêts?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pas compris la question de la sénatrice. Peut-être pourrait-elle la préciser.

La sénatrice Hervieux-Payette : Mon préambule était peut-être un peu long, mais j'expliquais pourquoi je posais cette question, à savoir que, en France, on a passé une résolution générale, au Sénat et à la Chambre des députés, selon laquelle ceux-ci n'acceptaient tout simplement pas le processus de règlement des conflits à l'extérieur des tribunaux qui est proposé dans l'accord de libre- échange et qui, surtout, menace le travail des parlementaires qui ont légiféré sur un sujet qui pourrait entraîner des poursuites.

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit la semaine dernière en réponse à une question qui portait sur le même sujet, la protection des investissements favorise les investissements créateurs d'emplois et la croissance économique, et nous pensons qu'un mécanisme efficace de règlement des différends doit prévoir un traitement équitable des investisseurs des deux côtés de l'Atlantique. Il est clair que seul un accord qui irait dans le meilleur intérêt des Canadiens serait négocié. Nous croyons que le texte complet incarne cet engagement.

La sénatrice Hervieux-Payette : Il y a un autre pays, un endroit que nous connaissons bien, qui s'appelle Singapour, qui se classe le plus souvent à la première place, presque toujours en avance sur le Canada dans les nombreux classements de forums économiques mondiaux, et que le gouvernement conservateur aime citer. Singapour est considérée comme l'un des pays les plus concurrentiels dans le monde et l'un des plus ouverts au commerce.

(1810)

Or, il se trouve que Singapour a récemment complété la négociation d'un nouvel accord de libre-échange avec l'Europe, accord qui comprend les mêmes règles d'arbitrage que l'accord Canada-Europe, c'est-à-dire un mécanisme d'arbitrage pour le règlement des différends entre investisseurs et États.

Monsieur le leader, il y a deux mois, le gouvernement de Singapour a demandé à la Commission européenne de séparer l'accord de libre-échange du mécanisme de résolution des conflits. Cela signifie que Singapour veut retirer le mécanisme d'arbitrage de l'accord, ou encore, si vous préférez, que Singapour estime que cette clause n'est pas dans l'intérêt supérieur des Singapouriens.

Je reviens donc à ma question. Pourquoi cette clause d'arbitrage serait-elle dans l'intérêt supérieur des Canadiens si elle ne l'est ni pour les Français ni pour un pays qui fait autant de commerce que Singapour?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, je comprends que vous plaidiez pour les intérêts des gens de Singapour, mais ce qui compte pour nous, ici, c'est l'intérêt des Canadiens. Or, les retombées d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne, pour les Canadiens, sont énormes. Cet accord va ajouter 12 milliards de dollars à notre économie chaque année, soit l'équivalent de 80 000 nouveaux emplois pour les Canadiens, ou 1 000 $ de revenus annuels supplémentaires pour chaque famille canadienne. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il a reçu autant d'appui de la part des intervenants, ainsi que des provinces et des territoires; des intervenants de toutes les régions du Canada et de tous les secteurs économiques ont applaudi cet accord.

Le Canada sera désormais l'un des seuls pays développés à jouir d'un accès préférentiel à plus de 800 millions de consommateurs dans les deux plus grandes économies du monde, soit l'Union européenne et les États-Unis. Je le répète, j'imagine, pour la dernière fois ou l'avant-dernière fois : la protection des investissements favorise les investissements qui sont créateurs d'emplois et de croissance économique, et un mécanisme efficace de règlement des différends qui prévoit un traitement équitable des investisseurs des deux côtés de l'Atlantique est un aspect important pour nous.

D'ailleurs, nous avons toujours dit que seul un accord qui irait dans le meilleur intérêt des Canadiens serait négocié, et c'est ce qui se produit; le texte complet de l'accord incarne cet engagement.

La sénatrice Hervieux-Payette : Monsieur le leader du gouvernement, vous conviendrez avec moi qu'une économie de 500 millions de personnes par rapport à une économie de 30 et quelque millions de personnes n'est pas tout à fait de la même taille, et que les investissements des Canadiens en Europe ne seront pas du tout du même ordre.

Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il y aura des investissements étrangers. Ce que je vous demande, c'est de nous dire pourquoi le Canada ne ferait pas confiance à ses tribunaux s'il y a un différend. Pourquoi établir des comités d'arbitrage privés qui, cette fois, pourraient permettre, lorsque les gouvernements changeront des lois, provinciales comme fédérales, de poursuivre lesdits gouvernements, parce que les investisseurs seront pénalisés? Alors, pourquoi ne pas faire appel à nos tribunaux publics, qui ont une excellente réputation? Nous n'avons pas un système de justice de troisième ordre. Si Singapour et l'Europe ont déjà signé une entente, et que, chaque semaine, vous entendez un autre pays dénoncer ce processus — et les parlementaires français ont vu clair dans ce jeu —, je vous demande pourquoi votre gouvernement ne réfléchirait pas à la question et ne reviendrait pas à la méthode traditionnelle de faire appel aux tribunaux réguliers qui sont créés au Canada lorsqu'il y a un conflit?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, j'entends votre argument et votre plaidoyer pour les gens de Singapour mais, comme je l'ai déjà dit, ce qui est important pour nous, c'est l'intérêt des Canadiens. Nous en faisons la promotion et nos actions sont dictées par les intérêts supérieurs des Canadiens.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je vais faire une dernière tentative. Je vous demande d'examiner la situation avec votre gouvernement et de parler à vos collègues. J'espère que vous vous apercevrez que ce n'est pas dans l'intérêt des Canadiens, qui auront à payer la facture, ou alors, nous serons muselés et nous ne pourrons plus légiférer, puisque nous aurons à payer des pénalités extraordinaires pour faire suite à des sanctions imposées par un comité de personnes qui n'auront été nommées par personne, comme cela s'est déjà produit dans le cas d'une compagnie américaine.

Je vous dis tout simplement que ce mécanisme n'est pas dans l'intérêt des Canadiens. Ainsi, pourquoi ne choisirions-nous pas un système de droit que nous connaissons, qui est dans l'intérêt des Canadiens et, surtout, qui n'empiète pas sur le système démocratique, c'est-à-dire un système où les lois sont faites par des parlementaires canadiens et sont respectées par tous, les investisseurs comme les Canadiens?

Le sénateur Carignan : J'entends votre opinion, sénatrice. Cependant, l'accord a reçu l'appui des intervenants du milieu, des provinces et des territoires; des intervenants de toutes les régions du Canada et de tous les secteurs économiques ont applaudi cet accord.

L'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne—La Directive sur la qualité des carburants

L'honorable Grant Mitchell : Monsieur le Président, il y a un autre enjeu qui concerne les Albertains et qui est très important.

[Traduction]

Il est difficile de croire que le gouvernement n'ait pas réglé cette question avant de signer l'accord.

Je parle de la directive sur la qualité des carburants, une directive qui nuira aux intérêts de l'industrie du pétrole lourd en Alberta, en Saskatchewan et au Canada. L'auteur de cette directive est l'Union européenne avec laquelle nous concluons l'accord européen de libre- échange.

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas réglé une fois pour toutes cette question? Pourquoi n'a-t-il pas insisté pour que la directive sur la qualité des carburants ne s'applique plus au pétrole de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Canada avant de signer l'accord? C'était notre dernière occasion de faire quelque chose à ce sujet.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci, sénateur. Il est intéressant que vous parliez de l'intérêt des Albertains dans votre question.

Comme vous le savez, le Canada représente une source d'énergie sûre, responsable et fiable qui peut apporter une contribution de plus en plus importante à la sécurité énergétique mondiale.

Notre gouvernement appuie les efforts en vue de réduire les émissions liées au transport et croit que toute directive doit être fondée sur la science et les faits.

Cependant, notre gouvernement continuera de militer en faveur des intérêts du Canada et de la création d'emplois.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous passons maintenant à l'ordre du jour. Conformément à l'ordre du jeudi 4 décembre, la sonnerie retentira pendant 15 minutes pour la tenue d'un vote reporté à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S- 219, sous sa forme modifiée.

Convoquez les sénateurs.

(1830)

Projet de loi sur la Journée du Parcours vers la liberté

Troisième lecture

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Ngo, avec l'appui de l'honorable sénateur Enverga, propose :

Que le projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

La motion est adoptée, et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Manning
Ataullahjan Marshall
Batters Martin
Bellemare McInnis
Beyak McIntyre
Black Meredith
Boisvenu Mockler
Carignan Nancy Ruth
Dagenais Ngo
Day Patterson
Demers Plett
Doyle Raine
Eaton Rivard
Enverga Runciman
Fortin-Duplessis Seidman
Frum Seth
Greene Stewart Olsen
Housakos Tannas
Johnson Unger
Lang Verner
LeBreton Wallace
MacDonald White—45
Maltais  

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Eggleton Hervieux-Payette
Furey Joyal—4

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Cools Lovelace Nicholas
Cordy Massicotte
Cowan Mitchell
Downe Moore
Fraser Munson
Hubley Ringuette
Jaffer Tardif—14

(1840)

Son Honneur le Président : Je crois comprendre, sénateur Cowan, que vous voulez prendre la parole.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Je voulais prendre quelques instants, chers collègues, pour expliquer mon abstention. J'ai pris la parole la semaine dernière, à l'étape de la troisième lecture du projet de loi. Je n'ai pas exprimé d'opinion au sujet du projet de loi — ni pour ni contre le projet de loi —, mais j'ai dit, à l'époque, que je m'abstiendrais de voter pour protester contre la façon dont ce projet de loi a été géré. Je veux prendre quelques instants, ce soir, pour vous le rappeler.

Chers collègues, c'est un projet de loi d'initiative parlementaire. Ce n'est pas un projet de loi d'initiative ministérielle. Il a été présenté par notre collègue, le sénateur Ngo, en avril, puis il est resté au Feuilleton pendant des mois. Soudainement, à la fin du mois d'octobre, le gouvernement a décidé qu'il fallait étudier le projet de loi immédiatement. Il l'a mis aux voix et celui-ci a été renvoyé au comité.

Le gouvernement n'a permis qu'aux témoins qui appuyaient le projet de loi de témoigner devant le comité. Des particuliers, y compris l'ambassadeur de la République socialiste du Vietnam, ont demandé à pouvoir témoigner, ce que le gouvernement leur a refusé.

Le gouvernement n'a donné aucune explication ou justification pour ce que je considère être un cours des choses extraordinaire. En conséquence, notre comité n'a pas été en mesure de faire le travail qu'il est censé faire, à savoir examiner les faits, le projet de loi ainsi que tous les aspects de la mesure législative, avant de nous conseiller nous, sénateurs.

Le comité n'a pas été en mesure de le faire et, par conséquent, chers collègues, je dirais que nous n'étions pas en mesure de prendre une décision équilibrée sur les mérites de ce projet de loi.

Résultat : le projet de loi est adopté, et c'est à nos collègues de la Chambre des communes que nous laissons le soin de procéder à un second examen objectif. Réfléchissons-y. Ce n'est pas ainsi que les choses devraient se passer au Canada. Notre travail consiste à étudier soigneusement les mesures législatives qu'on nous soumet et à entendre ceux qui souhaitent exprimer leur point de vue, qu'il soit favorable ou non, ou simplement poser des questions.

Le gouvernement a refusé de nous permettre — à nous, sénateurs, ainsi qu'au comité — de faire notre travail, et c'est pour cette raison que je me suis abstenu de voter.

L'honorable Jim Munson : J'aimerais simplement ajouter quelques mots et faire écho à ce que disait le leader de mon parti pour expliquer ce pourquoi il s'est abstenu de voter. Je me suis moi aussi abstenu parce que ce projet de loi porte sur ce qu'on appelle le « parcours de la démocratie »; il me semble que nous aurions donc pu avoir droit au « parcours de la liberté d'expression ». La liberté d'expression, c'est précisément ce à quoi aspiraient les 300 000 réfugiés vietnamiens qui sont venus s'installer ici, et c'est précisément ce dont le Comité des droits de la personne a fait fi. Il me semble que, quand on débat d'une question — à plus forte raison ici, sur la Colline du Parlement, que ce soit à la Chambre des communes ou au Sénat —, on doit permettre à tous ceux qui le souhaitent de se faire entendre. J'ai beaucoup d'empathie pour les Vietnamiens, qui occupent une place particulière dans mon cœur. À l'époque où j'étais jeune reporter, j'ai rencontré des réfugiés qui vivaient depuis des années dans des camps, à Hong Kong. J'ai fait des reportages sur eux; je les écoutés et je les ai compris. Nous comprenons tous, évidemment, pourquoi le Canada a ouvert ses portes aux réfugiés de la mer vietnamiens, qui se sont ensuite intégrés à la mosaïque canadienne. C'était la première fois depuis que j'ai été nommé au Sénat, il y aura 11 ans le 10 décembre, que je m'abstenais de voter. En agissant de la sorte, je ne cherchais pas à contester ce que le sénateur propose dans cette mesure. Je voulais simplement que mon geste serve de leçon et qu'il nous rappelle que, dans un pays libre et démocratique comme le Canada, quand on organise un débat, les deux parties doivent pouvoir se faire entendre. Ensuite seulement, nous pouvons voter comme nous l'estimons justifié. Le parcours vers la démocratie fait obligatoirement escale sur le chemin de la liberté d'expression.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation, dirigée par M. Phat Nguyen, de dirigeants de diverses communautés canado- vietnamiennes de l'Ontario. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Ngo.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Loi sur le droit d'auteur
La Loi sur les marques de commerce

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Douglas Black propose que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables collègues, je prends la parole ce soir pour parler du projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.

Les contributions économiques des créateurs, chercheurs et innovateurs canadiens sont manifestes au quotidien. Malheureusement, l'ampleur croissante de la contrefaçon l'est aussi; c'est une activité qui mine la force de la marque de commerce d'entrepreneurs qui travaillent dur et qui met la santé et la sécurité des consommateurs canadiens à risque.

Non seulement l'ampleur du problème de la contrefaçon a augmenté, mais les types de produits contrefaits sont de plus en plus nombreux. Comme le savent les sénateurs, il y a un marché pour les produits de contrefaçon dans presque tous les domaines, ce qui a des conséquences économiques néfastes pour les entreprises canadiennes novatrices et les consommateurs canadiens. Au comité, les sénateurs ont entendu des témoignages inquiétants au sujet de produits contrefaits dangereux, comme des manteaux d'hiver, des appareils électriques et des coussins gonflables.

Les produits contrefaits nuisent à l'économie canadienne, sapent l'innovation et menacent la croissance économique tout comme la santé et la sécurité des Canadiens. La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits donnera aux gardes-frontière canadiens de nouveaux pouvoirs de fouille et de rétention des produits de contrefaçon entrant sur le marché canadien. Honorables sénateurs, la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits donne aux organisations d'application de la loi et aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de nouveaux outils qui les aideront à s'attaquer au problème qu'est la contrefaçon. Le projet de loi C-8 établit directement un mécanisme de coopération et de partage d'information entre les agents frontaliers et les titulaires de droits. Il fait également en sorte que ce soient les tribunaux qui décident si les produits retenus à la frontière sont bel et bien des produits de contrefaçon.

C'est une approche équilibrée. Si nous voulons bloquer les produits contrefaits, nous ne voulons pas perturber pour autant la circulation des produits légitimes à la frontière. Nous sommes un pays commerçant et notre richesse dépend de l'accroissement de nos échanges commerciaux dans le monde.

Le projet de loi C-8 crée un nouveau cadre législatif, moderne, pour nous attaquer au problème des produits contrefaits. Ce cadre se compose de trois éléments, que j'aimerais expliquer brièvement : des mesures frontalières d'exécution de la loi, des mesures civiles d'exécution de la loi et des mesures pénales d'exécution de la loi.

La pièce maîtresse de ce projet de loi est le nouveau régime d'exécution de la loi à la frontière. Il prévoit une plus grande coopération entre les propriétaires de marque et les agents frontaliers de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il prévoit que les agents frontaliers pourront retenir temporairement des produits contrefaits ou piratés, de leur propre chef ou à la lumière de renseignements fournis par le titulaire des droits. Par après, le titulaire des droits en sera informé et pourra saisir les produits et exercer des recours devant les tribunaux.

(1850)

Dans la pratique, le nouveau régime frontalier permettra aux propriétaires de marque de commerce et de droits d'auteur de présenter une demande d'aide à l'Agence des services frontaliers du Canada afin que des renseignements puissent être communiqués aux autorités frontalières. Ainsi, les envois commerciaux de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits des propriétaires pourraient être retenus temporairement. Les détenteurs de droits pourront ensuite entamer des procédures civiles contre les personnes soupçonnées d'avoir porté atteinte à leurs droits. Ils auront également la possibilité d'utiliser l'information qu'ils obtiennent à la frontière pour demander un règlement à l'amiable.

Ainsi, tant le gouvernement que les détenteurs de droits joueront un rôle clé pour faire en sorte que les produits contrefaits et piratés ne puissent pas entrer illégalement sur le marché canadien. Pour les entreprises et les créateurs, ce régime frontalier servira d'outil pouvant les aider à protéger les marques, qui sont le fruit d'un long travail.

Le projet de loi C-8 offre aux détenteurs de droits la capacité d'intenter à n'importe quelle étape des poursuites au civil contre les faussaires, y compris au moment de la fabrication ou du traitement de produits contrefaits à des fins commerciales. Il s'agit d'une nette amélioration par rapport au régime actuel, dans le cadre duquel les détenteurs de droits doivent attendre que les produits contrefaits arrivent sur le marché avant d'intenter des poursuites au civil, alors qu'il est souvent trop tard pour éviter les répercussions négatives.

Honorables sénateurs, le projet de loi reconnaît l'importance de prévoir un élément dissuasif de taille pour prévenir les activités commerciales liées à la contrefaçon. Les amendements proposés dans le projet de loi prévoient des mesures pénales qui visent directement la vente de produits contrefaits et d'étiquettes contrefaites. En outre, les infractions criminelles visent la chaîne d'approvisionnement de ces produits et étiquettes, dont la fabrication, l'importation et la distribution. Quiconque commet une infraction est passible, sur déclaration de culpabilité, d'un emprisonnement maximal de cinq ans et d'une amende maximale d'un million de dollars et d'autres dommages-intérêts imposés par la cour.

Ensemble, les réformes visant à renforcer les lois existantes en matière civile et pénale et à améliorer les mesures d'exécution de la loi à la frontière créent une approche intégrée efficace pour la lutte contre les produits contrefaits et piratés.

Le projet de loi C-8 procure aux ayants droit, aux agents frontaliers et aux forces de l'ordre du Canada les nouveaux outils dont ils ont besoin pour lutter contre la contrefaçon et le piratage. Le projet de loi C-8 est une solution canadienne au problème de la contrefaçon, qui modernise également le régime d'application de la loi aux frontières du Canada de manière à ce qu'il s'harmonise au régime de nos principaux partenaires commerciaux.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a étudié le projet de loi et reconnaît qu'il marque des progrès importants dans la lutte contre les produits contrefaits au Canada. Par conséquent, le comité recommande son adoption par le Sénat.

Les témoins ont bien accueilli ce projet de loi, faisant valoir qu'il améliore les mesures de lutte contre les produits contrefaits au Canada et constitue une étape importante dans la modernisation du régime canadien des droits de propriété intellectuelle du Canada. Cependant, il faut souligner que certains témoins ont exprimé des préoccupations. La première concerne la viabilité de la procédure proposée, qui fait assumer le fardeau des coûts administratifs et juridiques aux propriétaires des marques plutôt qu'aux importateurs des produits contrefaits. La deuxième concerne l'exclusion des marchandises contrefaites en transit du mécanisme de règlement de conflits. La troisième préoccupation concerne l'importation d'une quantité considérable de produits contrefaits par Internet et par la poste, dans de petits colis. Par conséquent, le comité demande que l'efficacité de nos mesures de lutte contre les produits contrefaits fasse l'objet d'un examen et d'un rapport dans les deux ans suivant l'adoption du projet de loi.

Je remercie les honorables sénateurs de reconnaître l'importance d'intervenir à l'égard de ce problème extrêmement grave et j'invite le Sénat à adopter rapidement le projet de loi.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots au sujet du projet de loi à l'étude. Permettez-moi d'abord de féliciter le sénateur Black de son exposé juste du projet de loi C-8 du point de vue du gouvernement. Je vais tenter, dans le temps de parole dont je dispose, d'aborder quelques-uns des points qui ont été soulevés. J'ai également l'intention de passer en revue certaines des observations formulées par le Comité des banques, car il est important que nous en comprenions l'effet.

Honorables sénateurs, en gros, j'appuie l'objectif du projet de loi, qui consiste à mettre à jour les lois canadiennes relatives aux produits contrefaits et aux questions touchant la propriété intellectuelle. Toutefois, il s'agit simplement de la première étape du processus. Je vais laisser chacun d'entre nous décider si cette étape est suffisante pour justifier l'approbation du projet de loi. De toute évidence, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce croit que c'est le cas.

La plupart des témoins qui ont comparu devant le comité ont convenu que le projet de loi constitue une première étape positive. Toutefois, ils ont exprimé plusieurs préoccupations, que je vais tenter de vous expliquer.

Honorables sénateurs, le septième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a formulé trois observations, dont le sénateur Black a fait mention aujourd'hui.

La première porte sur la viabilité de la procédure proposée, qui fait assumer le fardeau des coûts administratifs et juridiques aux propriétaires des marques, plutôt qu'aux importateurs des produits contrefaits. Il s'agit d'une observation importante. Un certain nombre de témoins ont souligné que, compte tenu de son libellé actuel, le projet de loi est susceptible de dissuader les propriétaires d'assurer un suivi en raison des coûts qu'ils pourraient devoir assumer et du fait que les dispositions législatives proposées manquent de clarté quant à ces coûts. Comme nous le verrons plus tard, le propriétaire serait tenu d'assumer les coûts liés à l'administration et à l'entreposage, ainsi que les coûts qui pourraient découler de la destruction des produits contrefaits. Qui plus est, il n'existe pas de lignes directrices permettant de déterminer ces coûts.

Ajoutons à cela les frais juridiques que le propriétaire devra engager dans un délai de 10 jours après avoir appris que sa marque de commerce ou son droit d'auteur a été violé par un produit contrefait, et l'entreprise — en particulier s'il s'agit d'une petite entreprise — pourrait avoir du mal à payer les coûts éventuels. C'est pourquoi il faudrait éclaircir la question des coûts.

On nous dit que le projet de loi est conçu de manière à n'avoir aucune incidence sur les recettes de l'État. C'est pourquoi il contient toutes ces dispositions. Le gouvernement ne souhaite pas devoir assumer de coûts supplémentaires à cause de ce projet de loi. Par conséquent, il appartiendra au propriétaire de la marque de commerce d'assumer ces divers coûts.

La deuxième observation porte sur l'exclusion des marchandises contrefaites en transit, pour les recours. Les marchandises en transit ne sont pas fabriquées ici, mais elles passent par le Canada avant d'arriver ailleurs. Par exemple, les marchandises destinées aux États- Unis qui passent par le Canada ne seront pas visées par nos procédures judiciaires. Ce sont les services frontaliers des États-Unis qui s'en chargeront lorsque les marchandises arriveront à destination.

À ce sujet, d'éminents experts ont fait des recommandations contradictoires. M. Geist, de l'Université d'Ottawa, qui n'a pas comparu devant le comité sénatorial, mais qui a témoigné au comité de la Chambre des communes, a dit qu'on a raison de prévoir l'exception visant les marchandises en transit, et qu'il ne faudrait pas que le projet de loi cible ces marchandises. Il a donné une explication, mais je ne m'étendrai pas sur le sujet pour le moment.

La troisième et dernière observation porte sur l'importation considérable de produits contrefaits par Internet et par la poste, dans de petits colis. Cet aspect a été souligné par bon nombre de témoins, mais le témoignage qui m'a le plus étonné à ce sujet était celui de Canada Goose.

(1900)

Le représentant de l'entreprise Canada Goose a affirmé que l'importation d'un seul article ou d'un petit nombre — comme deux manteaux et un pantalon —, par la poste ou par Internet, est un secteur en pleine expansion. Une énorme quantité de produits contrefaits peuvent entrer au Canada de cette façon. La mesure législative à l'étude n'a pas abordé l'aspect du commerce électronique, qui connaît une croissance rapide. Comme les honorables sénateurs le savent, le Vendredi fou est maintenant suivi du Cyberlundi, un phénomène commercial énorme qui a encore pris de l'ampleur cette année.

Voici ce qu'a dit le comité, et je cite :

Par conséquent, le comité saurait gré au ministère d'examiner, en consultation avec les parties intéressées, et de lui faire rapport quant à l'efficacité de nos mesures de lutte contre les produits contrefaits au plus tard deux après l'adoption de ce projet de loi.

Étant donné la façon dont la phrase est formulée, on se demande si le Sénat présente un ordre demandant à l'exécutif de faire rapport d'ici deux ans ou fait une simple demande.

J'estime qu'il est utile de prévoir un certain délai. On pourrait aussi atteindre cet objectif au moyen d'un amendement qui exigerait un examen législatif d'ici deux ans ou, comme l'a proposé un témoin, d'ici trois ans. Il doit s'agir d'un délai raisonnable, qui nous permettra d'évaluer l'efficacité de la mesure législative que nous adoptons, afin de déterminer si la quantité de produits contrefaits interceptés à la frontière augmente ou non et, dans ce cas, pourquoi.

Cette analyse est un autre aspect qui, je l'espère, sera pris en charge par l'exécutif. Normalement, nous ne demanderions pas l'inclusion de ce genre d'analyse dans un projet de loi, mais je crains que nous ne sachions jamais si ces changements législatifs sont efficaces dans le cas contraire.

J'ai dit que, dans l'ensemble, je suis d'accord avec l'approche proposée. Comme nous le savons, il existe déjà deux lois — la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce —, qui renferment chacune des dispositions relatives aux infractions et à la manière de déterminer s'il y a bel et bien infraction.

Parlons des marques de commerce. Sur le plan commercial, quelqu'un peut tenter de copier d'aussi près que possible un produit jouissant d'une marque de commerce, que ce soit dans son nom ou dans ses caractéristiques distinctives, mais pas dans son mode de fabrication ou son aspect général. C'est une question d'identification et de différence.

La loi existe depuis très longtemps et elle fonctionne très bien.

Voici en quoi elle consiste. Imaginons qu'une personne tente de faire quelque chose qui ressemble à l'activité commerciale de quelqu'un d'autre. Si la ressemblance est trop grande, on conclura à l'infraction. La personne sera sommée de cesser son activité et de payer une amende.

Canada Goose est un exemple typique. On commence à voir sur l'épaule des vêtements de petites étiquettes où l'on peut lire le mot Canada suivi d'un autre mot, « Canada Geese » par exemple. S'agit- il, oui ou non, d'une infraction à la Loi sur les marques de commerce? Il revient à un juge de trancher, et c'est à la partie plaignante — le titulaire de la marque de commerce — de prouver qu'on cherche à induire les gens en erreur en leur faisant croire qu'il s'agit d'un produit Canada Goose. Lorsque la preuve est faite, la loi actuelle s'applique.

Alors, a-t-on vraiment besoin du projet de loi? En fait, le projet de loi va encore plus loin à l'égard des produits commerciaux, de la santé et de la sécurité. Il précise que quiconque fabrique un produit identique à un autre en utilisant la même marque de commerce ou quelque chose qui y ressemble beaucoup fait de la contrefaçon. Il s'agit d'un produit contrefait. Il est identique, et quiconque l'a fabriqué, importé ou mis en vente laisse entendre qu'il s'agit d'un produit légitime. Il dit qu'il s'agit d'une vraie Rolex ou d'une vraie Ferrari, par exemple, alors que c'est faux.

Ce genre de loi a sa place, notamment sur le plan de la santé et de la sécurité. Les gens peuvent en effet se fier aux produits protégés par une marque de commerce et aux produits génériques, car ces produits ont fait l'objet des vérifications de santé et de sécurité que les fabricants sont tenus d'effectuer. Cependant, lorsque quelqu'un fabrique un produit et qu'il le fait passer pour un autre alors qu'il ne l'a pas soumis aux mêmes tests, il s'agit d'un produit contrefait. C'est cela, la contrefaçon, et c'est ce que cherche à contrer le projet de loi.

Pourquoi avons-nous privilégié l'approche actuelle? Le sénateur Black a décrit cette approche, qui consiste à donner plus de pouvoirs aux agents des services frontaliers. Nous savons que, conjointement avec les fonctionnaires chargés de la santé et de la sécurité et avec la GRC, ils saisissent des produits à la frontière qui sont des produits contrefaits et qui ne devraient pas entrer au Canada. Nous savons que c'est bel et bien le cas et que, au cours des deux dernières années, il y a eu une augmentation considérable de la quantité de marchandise saisie.

Cependant, nous savons aussi que le nombre d'agents des services frontaliers a été considérablement réduit dans le cadre des mesures d'austérité prises par le gouvernement. Alors, il est difficile de penser que, en vertu de la législation actuelle, une augmentation semblable des saisies serait encore possible. Le projet de loi améliorera-t-il les choses? Le temps nous le dira, mais les détenteurs des marques de commerce devront supporter les coûts.

Le ministre Moore a comparu devant le comité. Il dit que le projet de loi vise à harmoniser la législation canadienne avec le partenariat transpacifique. Pourtant, les négociations concernant cet accord ne sont pas terminées. Il ne nous est pas possible de savoir exactement comment la loi devra être formulée. Nous ne pouvons pas harmoniser notre législation avec un accord commercial qui n'existe pas encore, sous prétexte que nous voulons être membres d'un bloc commercial dans la région du Pacifique. Nous ne savons pas encore exactement ce que sera ce bloc.

L'Accord commercial anti-contrefaçon est pour ainsi dire nul et non avenu parce que l'Europe a refusé de le ratifier. Tout le monde l'a signé : le Canada, l'Europe et les États-Unis. Par contre, à toutes fins utiles, il ne vaut plus rien parce qu'un seul pays l'a ratifié : le Japon.

Si la loi est modelée sur l'Accord commercial anti-contrefaçon, on peut conclure que la présente mesure législative et l'approche envisagée sont erronées. Il existe deux accords internationaux et il semble que l'exécutif ait présenté la présente mesure législative pour que nous nous conformions aux normes internationales. Du moins, c'est ce qu'il dit.

Toutefois, je me suis renseigné. L'exécutif a eu l'amabilité de mettre à ma disposition de l'information concernant un autre accord — l'Accord de libre-échange Canada-Corée — et les raisons pour lesquelles les dispositions législatives proposées dans le projet de loi C-8 sont nécessaires. Il y a des dispositions à ce sujet dans l'accord, ce que j'ai vérifié et je remercie le leader du gouvernement et la leader adjointe de m'avoir aidé à obtenir l'information.

(1910)

Il est vrai que l'Accord de libre-échange Canada-Corée comprend des dispositions qui doivent faire partie de lois comme celles qui sont proposées ici. Tout le contenu du projet de loi n'est pas nécessaire pour cet accord, mais certaines dispositions le sont, chose que j'accepte. Avons-nous cependant négocié ces modalités parce que nous pensions qu'elles feraient partie d'autres accords, comme l'Accord commercial anti-contrefaçon ou le Partenariat transpacifique? Pourquoi les avons-nous acceptées initialement? Nous ne le saurons probablement jamais parce qu'elles sont maintenant comprises dans l'accord. Honorables sénateurs, c'est probablement là le meilleur argument pour défendre la nécessité d'inclure certaines dispositions dans le projet de loi C-8.

Le Canada ressent-il le besoin d'être un leader en matière de lois internationales pour combattre la contrefaçon? J'espère que non, même si nous sommes un pays commerçant et que nous voulons faire notre part. Soulignons que d'autres pays ont rejeté l'approche proposée dans l'Accord commercial anti-contrefaçon. Les 27 pays de l'Union européenne ont rejeté cet accord, jugeant qu'il portait atteinte à la vie privée et aux droits privés des entreprises et des individus. Rejeté. Les États-Unis ne l'ont pas adopté. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, l'accord est probablement mort à l'heure qu'il est. Si nous souhaitons être des chefs de file dans ce domaine, nous ne devrions pas nous aligner sur un accord qui a, de toute évidence, été jugé inacceptable.

Je veux simplement préciser à nouveau que les services frontaliers, en collaboration avec la GRC et les autorités sanitaires, ont effectué des saisies en vertu de l'article 101, entre autres, de la Loi sur les douanes. La loi existante prévoit donc des mesures à cet égard.

Cette mesure législative crée de nouvelles infractions criminelles, et je crois que c'est l'un des grands progrès prévus dans celle-ci. Il y avait une infraction criminelle dans la Loi sur le droit d'auteur, mais pas d'équivalent dans la Loi sur les marques de commerce. Ce projet de loi accroît les recours civils et il crée aussi une nouvelle infraction dans la Loi sur les marques de commerce. Il est important de garder cet aspect à l'esprit. Par le passé, il s'agissait d'une approche de nature commerciale, mais maintenant, il est question d'infractions criminelles de contrefaçon, pour les personnes qui se fichent tout simplement des règles et qui décident de fabriquer le même produit et de le mettre en marché, de gagner de l'argent rapidement et de se retirer ensuite du marché le plus vite possible.

Donc, la mesure législative prévue par le gouvernement vise notamment à moderniser les règles appliquées à la frontière pour que les douaniers soient mieux outillés pour empêcher l'entrée des produits contrefaits au pays. La question sera alors la suivante : s'agira-t-il d'une infraction criminelle ou d'une infraction civile? La décision sera prise en collaboration avec le propriétaire.

Certains produits contrefaits qui entrent sur le marché peuvent poser des risques pour la santé. Nous le savons. Nous avons entendu d'autres intervenants le mentionner. Du point de vue commercial, le fait de savoir qu'il y a des produits contrefaits sur le marché peut aussi ébranler la confiance des consommateurs à l'égard du marché. À l'heure actuelle, l'Agence des services frontaliers collabore avec la GRC et les responsables de la santé, et je m'attends à ce que cette collaboration se poursuive. Cependant, une disposition prévoit que l'Agence des services frontaliers pourra aussi travailler avec les titulaires de droits et fournir des renseignements qui permettront au titulaire de la marque de commerce ou du droit d'auteur d'intenter des poursuites. Avant d'obtenir ces renseignements, les titulaires de droits doivent présenter une demande d'aide et signer une présomption de responsabilité. C'est l'argument que j'ai fait valoir un peu plus tôt. C'est un peu inquiétant.

Nous cherchons toujours à repérer les conséquences inattendues. Comme le sénateur Black l'a indiqué, la mesure législative dont nous sommes saisis vise à accroître les pouvoirs du personnel des services frontaliers. Elle prévoit le recours à une nouvelle mesure — la demande d'aide — sur laquelle ont porté la plupart des déclarations. Si l'on étudie les différents témoignages, il semble que cette notion de demande d'aide soit l'un des éléments les plus problématiques du projet de loi. Quels en sont les paramètres? Il s'agit d'un tout nouveau système qui a été conçu de façon à ce que ce soit le détenteur des droits qui paie les procédures judiciaires. À l'heure actuelle, le détenteur des droits doit payer pour le procès dans le cadre d'une poursuite civile, et cela est tout à fait compréhensible. Or, il est ici question d'une poursuite criminelle ou d'une éventuelle poursuite de ce type : le détenteur des droits devra quand même assumer, éventuellement, une grande part de responsabilité.

Quelles sont les lacunes du projet de loi? Quelles sont les conséquences inattendues et comment pouvons-nous améliorer le projet de loi? C'est, en quelque sorte, l'angle sous lequel nous devrions examiner le projet de loi. J'ai essayé de passer en revue les différents témoignages, et, comme je l'ai dit, toute la question des demandes d'aide est l'un des éléments du projet de loi qui soulève le plus de questions, mais ce n'est pas une mesure que nous pourrons examiner en étudiant les méthodes utilisées par d'autres administrations. Comme on l'a déjà mentionné, il s'agit d'une solution canadienne, et le problème pourrait bien être tout aussi canadien. Nous ne le souhaitons pas, mais il s'agit d'une possibilité qu'il faudra suivre de très près.

Il faut aussi tenir compte du fait qu'aucune disposition ne prévoit de marche à suivre en cas d'abus de procédure. Prenons pour exemple la situation d'une entreprise qui souhaite qu'un compétiteur cesse sa production pour un certain temps : il lui suffit de présenter une demande d'aide et de prétendre que le produit vendu par le compétiteur est une copie non autorisée de son produit. Tout le processus est alors mis en branle et les services frontaliers saisissent le produit. Aucune disposition ne permet de déposer des accusations contre les personnes qui manquent d'éthique de la sorte et qui prétendent détenir les droits de propriété intellectuelle d'un produit afin d'empêcher la vente d'un autre. Il est fort possible que ces personnes ne détiennent aucun droit, mais elles utilisent ce stratagème pour augmenter leur visibilité sur le marché en empêchant un compétiteur de vendre ses produits pendant un certain temps. Il faut établir une forme de surveillance afin de prévenir les abus de procédure.

Signalons aussi que le projet de loi ne prévoit aucun processus administratif ou raccourci, ce qui serait nécessaire, selon de nombreux témoins. Ainsi, l'organisme qui saisit les biens à la frontière, l'Agence des services frontaliers, devrait pouvoir informer l'importateur qu'il existe un processus pour ces situations. L'importateur convient-il qu'il s'agit de biens contrefaits? Il pourrait répondre : « Oh, mon Dieu, je les ai dénichés quelque part en Indochine, et ils sont contrefaits, de toute évidence ». Mais on ne prévoit aucune façon de traiter les situations comme celle-là. Le seul processus consiste à s'adresser aux tribunaux dans les 10 jours, suivants, cette première étape étant suivie d'une prolongation de 10 jours puis d'une visite au tribunal dans les 20 jours pour obtenir une décision judiciaire.

Je reconnais pleinement l'importance de la supervision exercée par un tribunal. Cependant, dans certaines circonstances, il s'agit davantage d'une question administrative, particulièrement lorsqu'il existe un processus administratif et que l'importateur convient que le produit est inadéquat et ne devrait pas entrer au pays. Pourquoi avoir recours à un processus judiciaire alors? Il faudrait une autre option, qui permettrait non seulement de réduire les coûts pour le détenteur des droits mais aussi d'éviter des frais judiciaires, particulièrement dans les cas où un abandon des biens est possible. L'importateur n'ira peut-être pas jusqu'à avouer, mais il risque de disparaître dans la nature, et la société qu'il exploite avec lui. Bien des sociétés ne vivent après tout que le temps d'une transaction, ne l'oublions pas.

(1920)

Voilà, honorables sénateurs, quelques-uns des points que je tenais à soulever. Il y a aussi le nombre de modifications que compte la section sur les marques de commerce. Permettez-moi d'en décrire quelques-unes. N'oubliez pas qu'il est censé s'agir d'une mesure législative anticontrefaçon dans le domaine du droit d'auteur et des marques de commerce. Or, une disposition relative à l'article 4 élargit la définition d'une marque de commerce en ce qui a trait à la notion d'emploi en fonction des pratiques actuelles entourant l'annonce de produits ou de services.

Vous vous rappellerez que, il y a deux ans — ou peut-être un peu moins —, nous avons débattu en long et en large de l'utilisation des marques de commerce, et encore, il s'agissait d'une simple disposition enfouie dans l'un des projets de loi d'exécution du budget. Cette disposition allait carrément à l'encontre de la définition qu'on donne généralement au Canada du concept d'utilisation d'une marque de commerce. Eh bien, voilà aujourd'hui qu'on y revient et qu'on pousse le tout un peu plus loin.

Si doit nous présenter une mesure législative sur les marques de commerce, pourquoi ne pas faire comme il y a deux ans avec la Loi sur la modernisation du droit d'auteur? Tout ce qui se trouvait dans le texte portait sur le droit d'auteur, alors qu'ici, on cherche en théorie à lutter contre la contrefaçon, mais on trouve toutes sortes de dispositions qui portent sur les marques de commerce. Personne ne s'intéressera à une disposition qui rend plus claire la définition de « fonction utilitaire ». Or, s'il s'agit d'un concept très important dans la législation sur les marques de commerce et pour l'exercice du droit dans ce domaine, il n'a absolument rien à faire dans une mesure traitant de contrefaçon.

Il en va de même de la définition de ce qui constitue, ou pas, le caractère distinctif inhérent d'une marque de commerce. Le projet de loi va permettre au registraire des marques de commerce d'apporter certains changements. Il va aussi lui permettre d'apporter certains correctifs. Il définit ce qui constitue, ou pas, une marque de commerce, ce dont j'ai parlé brièvement à l'étape de la deuxième lecture. J'y reviendrai dans quelques instants.

Honorables sénateurs, il y a aussi une disposition du projet de loi qui permet au registraire de détruire certains documents après un certain nombre d'années. Actuellement, on est en train de numériser tous les documents du bureau du registraire des marques de commerce. Pourquoi ne pas mener à bien ce projet-là plutôt que de permettre au registraire, si le projet de loi est adopté, de détruire des documents qui seraient ainsi perdus à jamais? Si ces dispositions faisaient partie d'un projet de loi distinct portant sur tous les changements apportés à la Loi sur le droit d'auteur, nous pourrions nous pencher sur bien plus de choses.

Je vais maintenant vous parler du nouveau terme que contient le projet de loi et qui désigne ce qui constitue ou ce qui peut constituer une marque de commerce. Ce nouveau terme, « non-exclusivité », vise notamment les mots, les noms de personne, les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, les éléments figuratifs, les formes tridimensionnelles, les hologrammes, les images en mouvement, les façons d'emballer les produits. La façon d'emballer le produit peut faire partie de la marque de commerce. Si c'est un élément caractéristique, unique à vous, l'emballage peut en faire partie. Les sons, les odeurs, les goûts et les textures ainsi que la position de tout signe peuvent aussi faire partie de la marque de commerce.

Voilà la nouvelle définition qui sera adoptée sans l'ombre d'une discussion parce qu'on s'intéresse seulement aux moyens de combattre la contrefaçon de produits, comme le titre abrégé l'indique. C'est une chose qui m'inquiète, honorables sénateurs, et sur laquelle il faudrait que nous nous penchions.

Le Comité des banques a entendu plusieurs témoins, que je respecte énormément. Je félicite la greffière et le comité directeur de leur choix de témoins : Produits alimentaires et de consommation du Canada; le Conseil canadien de la propriété intellectuelle, qui fait partie de la Chambre de commerce du Canada; l'International Trademark Association, qu'on appelait la United States Trademark Association; l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada; et, enfin, l'Association du Barreau canadien, ainsi que le groupe qui en fait partie, la Section de la propriété intellectuelle.

Ce sont tous d'excellents choix, et toutes ces personnes ont donné d'excellents témoignages. Tous les témoins ont souligné l'absence d'une définition suffisamment claire du processus de demande d'aide. Ils ont aussi affirmé qu'un fardeau trop lourd est imposé au propriétaire de la marque de commerce et au titulaire du droit d'auteur. Pour cette raison, le processus ne sera probablement pas suivi ou utilisé. Les exposés de ces témoins montrent clairement leurs préoccupations. Les mémoires qu'ils ont présentés sont eux aussi très bons.

Si le sénateur Baker était présent, je pourrais avoir une discussion intéressante avec lui sur une question qui a été posée par l'Association du Barreau canadien à propos du terme « sciemment », parce qu'il s'agit d'un nouveau domaine du droit des marques de commerce. On doit démontrer qu'il y a eu une intention coupable, que la personne savait ce qu'elle faisait et qu'elle a agi sciemment. Les membres du Barreau signalent que la définition de l'infraction est tellement complexe et précise dans tous ses aspects qu'il est peu probable que des accusations criminelles soient portées aux termes de la Loi sur les marques de commerce. Ils donnent un exemple de la façon dont ce problème pourrait être corrigé.

C'est assez technique, mais ils donnent des exemples de la façon dont cette définition pourrait offrir une échappatoire plausible aux importateurs accusés aux termes de la Loi sur les marques de commerce. Je n'ai jamais lu la Loi sur les marques de commerce, qui précise que, pour agir sciemment, l'auteur de l'infraction doit connaître cette loi et savoir que la marque de commerce a été déposée pour certaines marchandises ou certains services. Je n'ai pas non plus lu les articles 19 et 20, qui visent spécialement les personnes se livrant sciemment à la contrefaçon de ces marchandises ou services.

L'Association du Barreau canadien a mené un examen détaillé de cet aspect de la question, et j'ai trouvé ses arguments très convaincants. Plus tôt, j'ai fait allusion à M. Geist. Le rapport de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada mentionne les mêmes conséquences imprévues éventuelles et formule des recommandations sur la façon d'y remédier. Il fait aussi référence au Partenariat transpacifique, et souligne, comme moi, que les négociations ne sont pas encore terminées.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à examiner plusieurs des conséquences inattendues, car nous avons affaire à une mesure législative totalement différente de toutes celles que nous avons étudiées par le passé. Loin de moi l'idée que nous devrions éviter d'aborder ce sujet; toutefois, nous devons le faire dans le but de définir clairement comment l'infraction serait commise et ce qu'en seraient les conséquences. En outre, il faudrait conserver des dossiers sur les mesures qui découleront de ce projet de loi pour pouvoir déterminer s'il atteint l'objectif escompté.

(1930)

Maintenant que nous avons été avertis, honorables sénateurs, j'en reviens au sujet du débat. Allons-nous considérer que le projet de loi constitue un pas dans la bonne direction et l'adopter, compte tenu du fait que certaines de ses dispositions ont déjà été incluses dans l'Accord de libre-échange Canada-Corée? Ou bien allons-nous demander au gouvernement de revenir sur certains aspects afin d'améliorer les chances que la loi atteigne ses objectifs?

Le Comité des banques était d'avis que, dans l'ensemble, le projet de loi en valait la peine, mais qu'il fallait essayer d'y revenir dans deux ans, car il y a toujours de nombreuses questions qui n'ont pas été traitées.

L'honorable Jane Cordy : L'honorable sénateur Day accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Day : Oui.

La sénatrice Cordy : Comme vous vous spécialisez dans le droit des marques de commerce, vous comprenez sûrement le projet de loi mieux que la plupart des sénateurs, et je sais que vous organisez tous les ans une réception pour sensibiliser les gens sur la Colline aux dangers des produits de contrefaçon. Pour cela, je vous remercie beaucoup.

J'aimerais que vous apportiez une petite précision. Avez-vous bien dit que le Canada est parfois un pays intermédiaire? Est-il vrai que des produits contrefaits en provenance de l'Europe arrivent parfois à Halifax ou à Saint John et qu'on ne les touche pas même si on sait qu'ils continueront leur chemin le long de la côte Est pour aboutir dans des villes américaines?

Le sénateur Day : Merci pour la question et merci d'avoir parlé de ma réception annuelle avec l'Institut de la propriété intellectuelle. Je suis heureux que des gens de l'institut aient témoigné devant le comité, car ils nous ont brossé un bon portrait des conséquences inattendues du projet de loi tel qu'il est rédigé.

C'est un nouveau domaine pour moi. Le projet de loi nous amène dans le droit pénal. Je connais les recours civils au sens large, les mesures de réparation de partie à partie. Il s'agit ici du droit pénal, de l'État poursuivant les particuliers. C'est nouveau. Le problème, c'est qu'on cherche à transposer dans le droit pénal des dispositions législatives concernant la santé et la sécurité et des activités commerciales qui relevaient précédemment du domaine du droit d'auteur et des marques de commerce. Je ne dis pas que c'est mauvais, simplement que c'est dans cette direction que nous allons. Je répète ce que de nombreux témoins ont dit, soit qu'il est encore trop tôt dans le processus pour clairement comprendre ce qui pourrait se passer ou savoir si cela va marcher.

Les produits en transit sont l'une des exceptions. Il existe deux exceptions fondamentales dans ce projet de loi visant à élargir les actes criminels. Si le produit n'est pas fabriqué ici, s'il a été fabriqué ailleurs, s'est retrouvé ici, ne sera pas consommé ou acheté par des Canadiens et est expédié ailleurs, nous nous en lavons les mains.

L'autre exception, juste pour que vous compreniez, ce sont les articles qu'un particulier rapporte d'un voyage. Il ne sera pas arrêté s'il porte six montres de marque Rolex à son poignet — une, ce serait acceptable. Six, c'est presque du commerce implicite, mais les particuliers sont également exemptés.

La sénatrice Cordy : Je trouve cela vraiment inhabituel, parce que j'ai participé à une réunion de l'OTAN et j'ai entendu quelqu'un d'Interpol dire que les plus grands défis à l'égard du commerce de la drogue en Asie, c'est que beaucoup de pays permettent aux drogues de transiter par l'Asie. Si nous essayons effectivement d'arrêter les produits contrefaits, alors nous faisons ce à quoi les Nord- Américains s'opposent, selon Interpol. Pour arrêter le commerce de la drogue, il faut arrêter le commerce par les pays transitaires. Le produit ne leur est pas destiné, mais ils ferment les yeux et permettent au produit de transiter.

Au fond, ce que vous dites, c'est que le Canada fermera les yeux. Si un conteneur arrive à Halifax et que nous savons qu'il contient des produits contrefaits destinés à la côte Est des États-Unis, nous allons prétendre que nous n'avons rien vu. Je trouve cela un peu inhabituel pour un pays qui veut sévir contre la criminalité. N'êtes- vous pas de mon avis?

Le sénateur Day : Je suis de votre avis. Je peux vous dire qu'un certain nombre de témoins ont fait des observations à ce sujet, mais ils ne sont pas tous d'avis qu'il faudrait à ce moment-ci s'occuper de la question du transit. Cela imposerait un autre fardeau énorme à notre régime, et à qui enverrait-on la facture? À l'heure actuelle, c'est le titulaire du droit d'auteur qui assume les coûts. Donc, si l'on pense que cette loi n'est pas censée engendrer de nouveaux coûts, ce ne serait plus le cas si elle prévoyait cette mesure, et je crois qu'il s'agit de l'un des principaux éléments de motivation du gouvernement dans ce cas-ci.

J'ai eu l'occasion d'examiner l'Accord de libre-échange Canada- Corée, et la disposition relative au transit pourrait aller dans un sens ou dans l'autre. On peut lire que les pays peuvent inclure ou pas des dispositions relatives aux marchandises en transit. Manifestement, nous avons choisi de ne pas en inclure ici.

La sénatrice Cordy : Si les autorités frontalières disposaient de plus de ressources et d'heures-personnes, nous serions peut-être davantage en mesure d'envisager cette possibilité. On ne peut pas jouer sur les deux tableaux.

Avez-vous dit que de petites quantités commandées en ligne ne seraient pas visées par le projet de loi?

Le sénateur Day : Oui.

La sénatrice Cordy : J'ai une question à ce sujet. Notre Comité des affaires sociales, au moment de l'étude du dossier sur les produits pharmaceutiques, avait demandé à Santé Canada et à l'Agence des services frontaliers du Canada, qui ont témoigné, pourquoi tant de produits pharmaceutiques contrefaits arrivent au Canada. Les gens commandent en ligne. Il faut peu de temps pour effectuer une recherche en ligne et trouver des produits contrefaits.

Nous savons que, au mieux, ils ne seraient pas utiles, et que, au pire, ils pourraient causer de graves problèmes de santé. Si je commandais un médicament contrefait en ligne, un petit colis, il ne serait pas visé par cette mesure législative?

Le sénateur Day : J'espère que vous n'êtes pas en train de dire que vous commanderiez un produit contrefait.

C'est l'un des points qui ont été soulevés. Un représentant de Canada Goose a fait valoir ce point avec vigueur. On constate que c'est la troisième observation du comité. Le marché des petites commandes individuelles sur Internet croît de façon exponentielle, et cette mesure législative ne portera pas sur cette question. Il faudrait modifier le libellé et inclure d'autres éléments, parce que l'utilisateur final est celui qui reçoit le produit dans ce cas en particulier, par opposition à un importateur qui, lui, par la suite, offrirait et vendrait le produit.

Je ne parlerais pas de surveillance, mais c'est un domaine sur lequel il faudra se pencher sans tarder.

L'honorable Pierrette Ringuette : Sénateur Day, accepteriez-vous de répondre à quelques questions?

Le sénateur Day : Je vais faire de mon mieux.

La sénatrice Ringuette : Je veux clarifier la question de la destruction de produits contrefaits. Il me semble que l'Agence des services frontaliers n'est pas autorisée à détruire de la marchandise. La seule façon de le faire serait de faire appel à un tribunal et que le juge en ordonne la destruction. Ai-je raison?

Le sénateur Day : Vous avez tout à fait raison, oui.

La sénatrice Ringuette : Nous ne détruisons pas de produits contrefaits par des criminels.

Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président intérimaire : Comme votre temps de parole est écoulé, sénateur Day, demandez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Day : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : L'assemblée accorde-t-elle cinq minutes au sénateur Day?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Ringuette : Deux choses me rendent perplexe. Premièrement, les experts du domaine des marques de commerce ne sont pas très nombreux. Or, ils n'ont aucunement été consultés lors de l'élaboration du projet de loi. C'est très curieux. J'ai de la difficulté à comprendre pourquoi, depuis maintenant quelques années, le gouvernement du Canada fait des pirouettes pour essayer de faire partie du Partenariat transpacifique. Pourquoi le gouvernement tient-il à faire abstraction de la question des produits qui transitent ici et pourquoi se refuse-t-il à détruire les marchandises contrefaites, alors qu'il fait tout son possible pour établir une relation étroite avec les États-Unis, qui sera un partenaire clé de ce nouveau Partenariat transpacifique? Je ne comprends vraiment pas; nous adoptons ainsi une mesure qui s'oppose en tous points à ce que fait l'une des principales parties au processus de négociation.

(1940)

Pourquoi le gouvernement adopte-t-il une telle approche? Avez- vous une explication raisonnable, sénateur Day?

Le sénateur Day : Vous voulez, sénatrice Ringuette, que j'essaie de vous fournir une explication raisonnable quant aux raisons pour lesquelles le gouvernement a prévu pareilles mesures dans le projet de loi dont nous sommes saisis? Revenons plutôt à votre autre question.

Qu'arrive-t-il si le titulaire de la marque de commerce ne présente pas de demande d'aide, et il est ici question de la destruction du produit? Cela concerne carrément votre deuxième question. Voici la seule option : il faut renvoyer le produit d'où il provient ou l'envoyer dans un autre pays, parce qu'aucun processus judiciaire ne peut être intenté s'il n'y a pas eu une demande d'aide. Les services frontaliers ont établi des liens pour régler ce type de dossier.

Le Canada n'est pas à l'avant-plan dans les négociations sur le Partenariat transpacifique. Nous aurions dû l'être, mais nous n'avons pas estimé que c'était important lorsque les négociations ont commencé, et nous essayons maintenant de regagner du terrain. Le Canada n'est donc pas un des principaux négociateurs, et il a peu d'influence sur ce que l'entente prévoira. Nous en sommes réduits à essayer d'influencer les négociateurs de façon indirecte.

Comme le ministre Moore l'a déclaré lorsqu'il a témoigné devant le comité, le projet de loi est motivé notamment par le Partenariat transpacifique. Nous poserons les gestes qui s'imposent, et nous pourrions revenir sur cette mesure avant l'échéance de deux ans jugée raisonnable par le comité.

L'honorable Lillian Eva Dyck : J'ai une question complémentaire. Je me souviens que, à l'étape de la deuxième lecture, vous aviez parlé de breveter des odeurs, des goûts et des sons. Cette idée a retenu mon attention, car je me demande comment on peut réglementer ces sensations. Bien sûr, les saveurs ont un fondement biologique; elles dépendent des composantes chimiques de l'aliment ou de la boisson que vous ingérez. Aux fins du règlement, faudrait-il analyser toutes les composantes d'un goût qu'une personne souhaite breveter ou protéger par un droit d'auteur?

Le sénateur Day : Je vous remercie de cette question, sénatrice Dyck. J'en ai parlé, en effet, lors de la dernière discussion. Comme j'ai l'extrait en question entre les mains, permettez-moi de vous lire la modification proposée :

Vise notamment les mots, les noms de personne, les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, les éléments figuratifs, les formes tridimensionnelles, les hologrammes, les images en mouvement, les façons d'emballer les produits, les sons, les odeurs, les goûts et les textures ainsi que la position de tout signe.

En vertu de la nouvelle loi, et donc du projet de loi à l'étude, tous ces éléments pourraient faire l'objet d'une marque de commerce. Ce volet s'ajoute aux dispositions contre la contrefaçon. Il n'a rien à voir avec la contrefaçon mais, comme on l'a souvent vu ces dernières années, le gouvernement aime glisser ici et là de petits éléments qui reviennent nous hanter par la suite.

Aucun règlement n'explique comment décrire une odeur. Il n'existe aucun règlement à ce sujet. Comme la sénatrice Ringuette l'a souligné, il n'y a eu aucune discussion avec les praticiens du domaine pour déterminer comment concrétiser toutes ces idées. Comment procéder pour définir une texture, une odeur, un goût, une senteur? Tout cela sera très intéressant. Nous avons tous notre façon de définir certaines de ces sensations mais, dans le contexte des marques de commerce, il faut pouvoir déterminer qu'une personne viole les droits d'une autre. Tout le monde doit comprendre clairement de quoi il s'agit, mais nous n'avons rien pour faciliter ce processus.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

Fixation de délai—Préavis de motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je désire informer le Sénat que je n'ai pas pu en arriver à une entente avec la leader adjointe de l'opposition concernant la fixation de délai pour le projet de loi C-8.

Par conséquent, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 7-2 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles soient attribuées à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence.

Une voix : Bravo!

Le Code criminel
La Loi sur la preuve au Canada
La Loi sur la concurrence
La Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Projet de loi modificatif—Fixation de délai—Retrait de la motion

Sous la rubrique « Affaires du gouvernement », Motions, article no 72, par l'honorable sénatrice Martin :

Que, conformément à l'article 7-2 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles soient attribuées à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

(La motion est retirée.)

(1950)

Le Sénat

La Loi sur l'abrogation des lois—Motion tendant à faire opposition à l'abrogation de la loi et de dispositions d'autres lois—Ajournement du débat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 4 décembre 2014, propose :

Que, conformément à l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat a résolu que la loi suivante et les dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption, ne soient pas abrogées :

1. Loi sur les grains du Canada, L.R., ch. G-10 :

-alinéas d) et e) de la définition de « installation » ou « silo » à l'article 2 et paragraphes 55(2) et (3);

2. Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33 (2e suppl.) :

-parties II et III;

3. Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :

-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants dans l'annexe : articles 1, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9 à 12, 14 et 16) et 85;

4. Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L.C. 1996, ch. 17 :

-articles 17 et 18;

5. Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10 :

-article 140;

6. Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, ch. 22 :

-paragraphe 1(3) et articles 5, 9, 13 à 15, 18 à 23 et 26 à 28;

7. Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;

8. Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20 :

-article 37;

9. Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :

-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;

10. Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, L.C. 2000, ch. 12 :

-articles 89 et 90, paragraphes 107(1) et (3) et article 109;

11. Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 :

-article 45;

12. Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :

-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;

13. Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, L.C. 2003, ch. 8 :

-article 23;

14. Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :

-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36 (en ce qui concerne l'article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;

15. Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2 :

-articles 12 et 45 à 58;

16. Loi de 2002 sur la sécurité publique, L.C. 2004, ch. 15 :

-articles 40, 78, 105 et 106;

17. Loi modificative et rectificative (2003), L.C. 2004, ch. 16 :

-articles 10 à 17 et 25 à 27.

— Merci, Votre Honneur. J'ai retrouvé où nous en étions. J'ai une longue explication sur les éléments contenus dans cette motion.

Le projet de loi S-207, qui a mis en œuvre la Loi sur l'abrogation des lois, a été adopté à l'unanimité par les deux Chambres du Parlement et a reçu la sanction royale le 18 juin 2008. La loi est entrée en vigueur deux ans plus tard, le 18 juin 2010.

La Loi sur l'abrogation des lois a pour objectif d'inciter le gouvernement à envisager activement l'entrée en vigueur des lois et des dispositions qui n'ont pas été mises en œuvre dans les 10 ans suivant leur adoption.

L'article 2 de la Loi sur l'abrogation des lois impose au ministre de la Justice de déposer un rapport annuel devant les deux Chambres du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de chaque année civile. Chaque rapport annuel doit énumérer les lois et les dispositions qui ne sont pas encore en vigueur et qui avaient reçu la sanction royale neuf ans ou plus avant le 31 décembre de l'année civile précédente.

En vertu de l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, toute loi ou disposition figurant dans le rapport annuel doit être abrogée le 31 décembre de l'année où il a été déposé, à moins que, avant cette date, elle ne soit en vigueur ou que l'une ou l'autre des Chambres du Parlement n'adopte une résolution faisant opposition à son abrogation.

Voilà quatre ans que la Loi sur l'abrogation des lois est en vigueur. Le quatrième rapport annuel a été déposé le 30 janvier 2014 à la Chambre de communes et le 4 février 2014 au Sénat. On y traite d'une loi et de dispositions de 18 autres lois.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous inviter à appuyer la motion voulant que le Sénat adopte une résolution avant le 31 décembre pour que la loi et les dispositions des 16 autres lois énumérées dans la motion ne soient pas abrogées le 31 décembre 2014.

Douze ministres ont demandé que l'on reporte l'abrogation de cette loi et de ces dispositions. Il s'agit des ministres des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, du Patrimoine canadien et des Langues officielles, des Finances, des Affaires étrangères, de la Santé, de la Justice, de la Défense nationale, des Ressources naturelles, de la Sécurité publique et de la Protection civile et des Transports, de même que du président du Conseil du Trésor.

Je vais maintenant vous exposer les raisons invoquées pour ces reports par chacun de ces ministres.

Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien demande que l'on reporte l'abrogation de dispositions de la Loi sur le Yukon. Les articles 70 à 75 de la Loi sur le Yukon prévoient que le gouvernement du Yukon nomme son propre vérificateur général et cesse de recourir aux services du vérificateur général du Canada. Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon discutent actuellement des options et de la capacité actuelle du Yukon à établir son propre poste de vérificateur général. L'abrogation automatique des articles 70 à 75 de la Loi sur le Yukon, sans qu'on ait consulté le gouvernement du Yukon, pourrait nuire aux relations du Canada avec le Yukon.

Les autres dispositions de la Loi sur le Yukon visent à modifier en conséquence d'autres lois qui devraient entrer en vigueur lorsque la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon sera abrogée et que l'Assemblée législative du Yukon adoptera une mesure législative pour la remplacer. Pour le moment, cette loi territoriale n'est pas encore en vigueur.

Deuxièmement, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire demande le report de dispositions figurant dans la Loi sur les grains au Canada et dans sa loi modificative, intitulée Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme.

Dans le budget de 2010, le gouvernement fédéral a indiqué son intention d'aller de l'avant avec son plan de modernisation de la Loi sur les grains au Canada. Même si des modifications ciblées visant cette loi ont été proposées dans la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, d'autres changements visant à faire en sorte que la Loi sur les grains au Canada corresponde mieux aux besoins du secteur des grains sont envisagés. Le ministre demande le report de l'abrogation des dispositions qui ne sont pas en vigueur, car on se demande s'il est utile que celles-ci entrent en vigueur, puisque le gouvernement a l'intention de moderniser le cadre législatif régissant l'industrie des grains.

Troisièmement, la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles demande le report de dispositions figurant dans une loi. Ce report vise les parties II et III de la Loi sur les relations de travail au Parlement. La ministre demande le report, car ces dispositions n'auraient pas dû être incluses dans le rapport annuel de 2014. L'article 5 de la Loi sur l'abrogation des lois prévoit que certaines dispositions n'ont pas à être énumérées dans le rapport à la date fixée si elles répondent aux exigences énoncées dans cet article.

Malheureusement, on a seulement remarqué après le dépôt du rapport que les parties II et III étaient visées par l'exemption indiquée à l'article 5 et qu'il n'était pas nécessaire de les inclure dans le rapport annuel de 2014. Par conséquent, on demande le report pour que ces dispositions ne soient pas abrogées à la fin de l'année.

Quatrièmement, le ministre des Finances demande le report des dispositions figurant dans une loi. Le report vise les articles 17 et 18 de la Loi portant mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur. Les dispositions modifieraient certains articles de la Loi sur l'intérêt dans le but de faciliter l'élaboration future d'une réglementation applicable à l'initiative d'harmonisation de la divulgation du coût du crédit dont fait état l'Accord sur le commerce intérieur.

Les parties à l'Accord sur le commerce intérieur envisagent de le renouveler au cours des mois à venir. Par conséquent, on recommande de reporter l'abrogation automatique des dispositions en cause tant que la portée exacte du renouvellement et ses répercussions sur les articles 17 et 18 de la loi ne seront pas connues.

Ensuite, le ministre des Affaires étrangères demande le report d'une loi et de dispositions figurant dans deux autres lois. La première demande vise la Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, qui entrera en vigueur dès que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires entrera lui-même en vigueur. Cependant, pour que le traité entre en vigueur, 44 États donnés doivent l'avoir ratifié, ce que 8 d'entre eux n'ont pas encore fait.

Il est essentiel de ne pas abroger la loi afin qu'elle puisse entrer en vigueur dès que le traité entrera lui-même en vigueur, de manière à le mettre en œuvre au Canada. La conservation de cette loi témoigne par ailleurs de l'engagement du Canada à mettre le traité en œuvre.

Le deuxième report vise l'article 37 de la Loi sur le précontrôle. La loi met en œuvre un traité bilatéral sur le prédédouanement dans le secteur du transport aérien entre le Canada et les États-Unis, et l'article 37 empêcherait la révision judiciaire au Canada de la décision des responsables du précontrôle de refuser de prédédouaner des personnes ou des marchandises, ou de les autoriser à entrer aux États-Unis.

Cet article ne pourra pas être appliqué tant que les États-Unis ne conféreront pas les mêmes pouvoirs au Canada en vertu du principe de réciprocité. Les négociations relatives à la mise à jour de l'entente viennent de se conclure. On demande de reporter l'abrogation de l'article 37 afin d'étudier la question de son entrée en vigueur dans le contexte de la mise en œuvre par l'État des obligations prévues à l'entente mise à jour.

Le troisième report concerne l'article 106 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, qui promulguerait la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines. À la réunion d'experts qui a été tenue en août 2014 relativement à la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines, on a proposé de relancer les négociations en vue de l'élaboration d'un protocole juridiquement contraignant pour renforcer la convention. Par conséquent, un report de l'abrogation de l'article 106 est demandé pour que sa mise en vigueur puisse être examinée dans le contexte d'éventuelles obligations en vertu de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines.

(2000)

De plus, la ministre de la Santé demande que soit reportée l'abrogation de certaines dispositions d'une loi. La demande de report concerne l'article 12 et les articles 45 à 58 de la Loi sur la procréation assistée.

Une décision rendue en 2010 par la Cour suprême du Canada a eu pour effet de redéfinir et réduire considérablement la capacité du gouvernement fédéral de réglementer le domaine complexe et controversé de la procréation assistée. Cette demande de report vise donc à permettre à Santé Canada de mener une évaluation stratégique approfondie afin de déterminer comment le ministère pourrait réglementer ce domaine en tenant compte des responsabilités des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral, des relations entre ces ordres de gouvernement, ainsi que des options qui s'offrent au ministère.

En outre, le ministre de la Justice demande à ce que soit reportée l'abrogation de certaines dispositions de deux lois. Dans le premier cas, il s'agit de la Loi sur les contraventions. La loi prévoit un régime procédural pour les poursuites judiciaires visant les infractions à une loi fédérale désignées comme des contraventions. Deux options sont prévues pour la mise en œuvre du régime : la mise en œuvre au moyen d'une infrastructure fédérale autonome ou la mise en œuvre par l'entremise des systèmes de justice pénale provinciaux.

Le ministre de la Justice a conclu des ententes avec plusieurs provinces afin que le régime fédéral des contraventions soit mis en œuvre par l'entremise des systèmes de justice pénale provinciaux. Le ministère de la Justice négocie encore avec trois provinces : Terre- Neuve-et-Labrador, la Saskatchewan et l'Alberta.

Bien que le ministère de la Justice compte encore confier aux systèmes de justice pénale provinciaux l'application des dispositions du régime fédéral des contraventions, le déroulement des négociations dépend largement des priorités et des capacités des provinces. Par conséquent, si des ententes ne peuvent être conclues avec les trois autres provinces, le ministère de la Justice pourrait devoir mettre en vigueur les dispositions de la loi qui ne sont pas encore en vigueur afin de mettre en place une infrastructure fédérale autonome dans ces provinces.

Le deuxième report concerne les dispositions de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations. Il s'agit d'une mesure législative exhaustive qui modifie quelque 68 lois fédérales afin d'assurer un traitement égal aux couples mariés et non mariés dans la législation fédérale. On continue de travailler pour que les cinq dispositions restantes entrent en vigueur. Ces cinq dispositions sont nécessaires afin d'assurer l'uniformité dans toute la législation fédérale, et elles feraient en sorte que les couples mariés et non mariés soient traités de la même façon au titre de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le ministre de la Défense nationale demande le report de dispositions contenues dans deux mesures législatives. Le premier report a trait à des dispositions non en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence. Ces dispositions modifieraient la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et seraient liées aux prestations supplémentaires de décès et aux règles régissant le service accompagné d'option.

Le ministère de la Défense nationale a entrepris une analyse exhaustive de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, y compris des dispositions qui ne sont toujours pas en vigueur. Cette analyse donnera lieu à l'élaboration d'un règlement, qui apporterait plus de souplesse et une plus grande clarté pour l'application de la loi. Le ministère souhaite faire adopter ces dispositions et apporter les modifications réglementaires connexes. Pour cette raison, le report est recommandé.

Le deuxième report concerne l'article 78 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique. Il ajouterait à la Loi sur la défense nationale une nouvelle partie V.2, qui autoriserait certaines activités en vue d'assurer l'intégrité des ministères, ainsi que des systèmes de technologie de l'information des Forces armées canadiennes et des données contenues dans ces systèmes. Le ministère et les Forces armées canadiennes ont amorcé un projet visant à développer et à intégrer des activités de défense des réseaux informatiques dans leurs cadres stratégiques, et ce projet comprend un examen et une analyse des autorisations législatives et des prérogatives liées à de telles activités. Pour cette raison, un report est demandé afin que le ministère et les Forces armées canadiennes puissent prendre le temps nécessaire pour décider si la partie V.2 de la Loi sur la défense nationale devrait être adoptée.

Le ministre des Ressources naturelles demande le report de l'abrogation de l'article 40 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique. L'article 40 modifie l'article 9 de la Loi sur les explosifs, et donne aux autorités compétentes le pouvoir de réglementer l'expédition en transit et l'exportation d'explosifs à partir du Canada. L'importation est présentement assujettie à un cadre réglementaire.

Cette disposition devrait entrer en vigueur le 1er février 2015. Un décret en conseil à cet égard a déjà été adopté et enregistré. En outre, des dispositions réglementaires ont été adoptées en vertu de ce décret et devraient entrer en vigueur le 1er février 2015.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile demande le report de l'abrogation de l'article 23 de la Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu. Cette disposition vise à modifier le paragraphe 31(2) de la Loi sur les armes à feu afin d'assurer l'uniformité de la loi relativement aux organismes publics.

Son Honneur le Président intérimaire : Le temps de parole de l'honorable sénatrice est écoulé.

La sénatrice Martin : M'accordez-vous encore cinq minutes? Je vais lire rapidement.

Des voix : D'accord.

La sénatrice Fraser : Tout cela est important.

La sénatrice Martin : Plus précisément, les dispositions présentement en vigueur dans la loi permettent à une personne de céder la propriété d'une arme à feu à un organisme public, y compris à une municipalité. La modification vise à énoncer clairement qu'en cas de cession d'une arme à feu à une municipalité, le certificat d'enregistrement y afférent doit être révoqué. Le report de l'abrogation automatique vise à permettre au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de préparer une soumission en vue de l'entrée en vigueur de cette modification.

La ministre des Transports demande le report de l'abrogation pour des dispositions contenues dans trois lois. La première demande de report porte sur l'article 45 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. S'il entre en vigueur, l'article 45 donnera effet aux Règles de Hambourg, qui sont une convention internationale sur le transport de marchandises en mer, adoptée à l'ONU en 1978.

Le ministère des Transports, en consultation avec les parties intéressées, réalise actuellement une analyse complète de la législation relative au transport de marchandises par eau au Canada et fera des recommandations en vue de la moderniser afin que le Canada respecte son engagement au chapitre de l'uniformité du droit international, en particulier de l'harmonisation de ses lois avec celles de ses principaux partenaires commerciaux. Compte tenu du fait que cet examen n'est pas encore complété, l'abrogation de l'article 45 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est prématurée et on demande à ce qu'elle soit reportée.

La deuxième demande de report touche l'article 140 de la Loi maritime du Canada, lequel habiliterait le Canada à conclure des accords avec un tiers autre que Marine Atlantique Inc., le fournisseur actuel, pour remplir l'obligation constitutionnelle du Canada envers Terre-Neuve-et-Labrador de fournir un service de traversier entre North Sydney, en Nouvelle-Écosse, et Port aux Basques, à Terre-Neuve-et-Labrador.

Le ministère des Transports aimerait conserver la souplesse en matière de politiques que procure l'article 140. L'abrogation de cette disposition à ce moment-ci limiterait la capacité du ministère d'examiner toutes les options stratégiques possibles concernant la prestation du service de traversier à l'avenir.

La troisième demande de report touche l'article 105 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique. À son entrée en vigueur, l'article 105 modifiera la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour permettre au ministre des Transports ou au ministre des Pêches et des Océans de prendre des arrêtés d'urgence comportant certaines dispositions si l'on estime qu'une intervention immédiate est nécessaire pour réduire le risque pour la sécurité et l'environnement.

Le report de l'abrogation de cette disposition est demandé parce que Transports Canada est actuellement en train d'analyser les avantages de l'article 105 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique et d'étudier les moyens les plus efficaces d'appliquer cette disposition, un exercice qui prendra un an.

Le président du Conseil du Trésor demande qu'on reporte l'abrogation de dispositions contenues dans deux lois. Il s'agit d'abord de certaines dispositions de la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, qui portent sur les pensions et les prestations des Forces canadiennes. Ces dispositions modifieraient la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour permettre la prise de règlements qui prescrivent les modalités du paiement des contributions, ainsi que la manière et le moment où il est effectué, de même que le montant des prestations payables.

Les dispositions législatives dans le domaine des pensions et des prestations sont très complexes. Par conséquent, avant que celles-ci puissent entrer en vigueur, il faut tenir des consultations entre les Forces armées canadiennes et le Conseil du Trésor pour veiller à ce que la réglementation requise soit suffisamment conforme à d'autres dispositions législatives ayant trait aux pensions. En reportant l'abrogation de ces dispositions, on pourra élaborer les politiques et réaliser les travaux financiers qui s'imposent.

(2010)

La deuxième demande de report porte sur certaines dispositions de la Loi modificative et rectificative (2003). Ces dispositions modifient la Loi sur la pension de retraite des lieutenants- gouverneurs, la Loi sur les traitements et la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Lorsque des dispositions seront en vigueur, elles accorderont aux lieutenants-gouverneurs les mêmes mesures de protection de la pension de retraite en cas d'invalidité que celles qui protègent actuellement les députés. Ces dispositions ne devraient pas entrer en vigueur avant que les règlements nécessaires ne soient prêts. On prévoit les choses de façon à ce que ces règlements soient prêts à temps pour que les modifications puissent entrer en vigueur avant la fin de 2015.

La Loi sur l'abrogation des lois prévoit que les reports sont temporaires. Par conséquent, toutes les lois dont le report d'abrogation sera accepté cette année se retrouveront de nouveau dans le rapport annuel de l'année prochaine, à l'exception des parties II et III de la Loi sur les relations de travail au Parlement, qui ne feront pas partie du rapport avant 2016. À moins qu'elles n'entrent en vigueur ou que leur abrogation ne soit à nouveau reportée d'un an, les lois qui se retrouveront dans le rapport annuel de l'année prochaine seront abrogées le 31 décembre 2015.

Il est important que la résolution soit adoptée avant le 31 décembre 2014. Sinon, la loi et les dispositions énumérées dans la motion seront automatiquement abrogées le 31 décembre 2014. L'abrogation de la loi et des dispositions énumérées dans la motion pourrait entraîner des incohérences dans les lois fédérales. L'abrogation de certaines dispositions pourrait même entraîner des frictions entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux et ternir la réputation du Canada à l'étranger.

Si aucune résolution n'est adoptée d'ici le 31 décembre 2014, les ministères fédéraux devront régler les problèmes législatifs qui s'ensuivront en présentant de nouveaux projets de loi. Il faudra que ces projets de loi passent par toutes les étapes du processus législatif, de leur élaboration à la sanction royale, ce qui serait long et coûteux.

Honorables sénateurs, je vous remercie du temps supplémentaire que vous m'avez accordé, et je vous exhorte tous à voter en faveur de la motion pour que la loi et les dispositions qui sont énumérées dans la motion ne soient pas automatiquement abrogées le 31 décembre de cette année.

L'honorable Wilfred P. Moore : Je me demande si la sénatrice accepterait de répondre à une question.

La sénatrice Martin : Oui.

Le sénateur Moore : Je constate que votre demande porte sur 17 articles...

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Moore, le temps de parole de la sénatrice Martin est écoulé. Elle a déjà demandé cinq minutes supplémentaires, et elle a les a utilisées. Je regrette, mais son temps de parole est écoulé.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : J'aimerais d'abord remercier la sénatrice Martin de l'exposé très détaillé qu'elle vient de nous donner. Je pense qu'il est vraiment important que le Parlement en général, et le Sénat en particulier, reçoivent des renseignements détaillés sur le travail qu'on nous demande de faire.

Mes collègues se rappelleront que ce processus découle d'un admirable projet de loi d'initiative parlementaire présenté par notre ancien collègue, le sénateur Tommy Banks, qui estimait déraisonnable que des lois non encore proclamées encombrent le répertoire de nos lois, et qui a donc présenté un projet de loi, qui a été adopté par les deux Chambres, pour s'assurer que le processus dans lequel nous sommes actuellement engagés fonctionne. Autrement dit, nous devrions accorder une permission spéciale pour empêcher l'abrogation d'articles qui existent depuis au moins 10 ans. C'est ce que nous faisons maintenant.

Je pense que les notes de la sénatrice Martin se sont, dans l'ensemble, révélées très utiles. Certains des articles qu'on nous demande de préserver comportent des avantages évidents. Par exemple, nous voulons évidemment pouvoir agir très rapidement si, à la suite de négociations internationales, le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et la Convention sur les armes biologiques et à toxines entrent en vigueur. Ce sont des choses auxquelles nous voudrons donner suite rapidement si l'occasion se présente, et je suis sûre que nous espérons tous qu'elle se présentera.

De la même manière, le maintien de l'article 140 de la Loi maritime du Canada est un choix très judicieux. C'est la disposition qu'a mentionnée la sénatrice Martin, qui porte sur service de traversier entre North Sydney et Port-aux-Basques et qui autorise le gouvernement fédéral à prendre le relais dans le cas où le fournisseur de ce service essentiel serait incapable de poursuivre ses activités. Il est utile de conserver de telles dispositions aussi longtemps qu'il le faudra, selon moi.

Le maintien de certaines autres dispositions est compréhensible également parce qu'elles concernent d'autres genres de négociations internationales, par exemple, sur l'entente de prédédouanement avec les États-Unis. Nous ne pouvons absolument pas être sûrs que les États-Unis accepteront de conclure ces négociations dans le délai que nous souhaiterions et que nous serons capables de mettre en œuvre rapidement les mesures nécessaires. Il est raisonnable, dans ce cas également, de maintenir les dispositions actuelles.

Même si les longs délais peuvent être frustrants, et Dieu sait qu'ils le sont, il est également normal que les négociations fédérales- provinciales prennent passablement de temps au pays. Les modifications de la Loi sur le Yukon constituent un exemple de ce genre de négociations sur le commerce intérieur. Il y a un certain nombre de dossiers où les négociations fédérales-provinciales prennent toujours beaucoup plus de temps qu'elles ne le devraient, enfin presque toujours.

Toutefois, je suis moins compréhensive lorsqu'il s'agit de négociations au sein même de l'État fédéral. L'année dernière, lorsque nous étions en train de faire le même travail, on nous a dit, au sujet des dispositions de la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public qu'on nous demandait de maintenir, que le ministère de la Défense nationale et le Secrétariat du Conseil du Trésor étaient en train d'élaborer la politique nécessaire et que l'on s'était fixé pour objectif de mettre en vigueur les dispositions en question en 2016. Je remarque que, cette année, on ne nous parle même pas de cette échéance, qui arrive dans deux ans. Je me demande pourquoi ce genre de choses prend autant de temps. C'est le gouvernement du Canada. Il devrait être capable de mieux s'organiser.

C'est la même chose pour les articles de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Pourquoi cela prend-il autant de temps? Là encore, on nous a dit, il y a un an, que cela se concrétiserait en 2016, mais, cette année, je crois qu'on ne nous a même pas dit cela.

Ensuite, il y a la Loi sur la procréation assistée. On nous dit que le gouvernement doit repenser sa politique, en raison d'une décision rendue par la Cour suprême. Cette décision a été rendue il y a quatre ans — quatre ans — et la procréation assistée n'est pas une question sans importance. C'est une question très importante, et je ne comprends pas pourquoi cela prend autant de temps pour accorder nos violons.

Ensuite, je signale, avec tout le respect que je dois à la sénatrice Martin, que certains des documents qu'on lui a remis sont, à mon avis, incompréhensibles. Cependant, elle a fait du très bon travail pour les passer en revue avant que son temps de parole ne soit écoulé. Il y a, par exemple, la référence à l'article 78 de la Loi sur la sécurité publique, lequel ajouterait une nouvelle partie à la Loi sur la défense nationale concernant, si j'ai bien compris, les systèmes informatiques. L'explication, c'est que le ministère de la Défense et les Forces armées canadiennes ont lancé un projet visant à développer et à intégrer les activités de défense du réseau informatique à leurs cadres opérationnels. Ce projet comprend un examen et une analyse de ses — je suppose qu'on parle du ministère — pouvoirs législatifs et de sa prérogative à l'égard de telles activités. Je n'ai aucune idée de ce que cela veut dire.

Je m'en sortirais peut-être mieux si je pouvais prendre le reste de la soirée pour essayer de m'informer. Sur ces observations teintées d'irritation, je propose l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

(2020)

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Michael L. MacDonald propose que le projet de loi C- 483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, le gouvernement conservateur cherche toujours à rendre le système de justice juste et efficient et à ce que les victimes soient au centre de ce système, comme il se doit. Je suis donc reconnaissant d'avoir la possibilité de prendre la parole pour dire ce que fait le gouvernement pour défendre les victimes.

Un des meilleurs exemples de cet engagement en vue d'aider les victimes et de leur donner un pouvoir est le projet de loi C-32, la Charte canadienne des droits des victimes, présenté en avril. Je pense qu'il vaut la peine de regarder brièvement ce que cette mesure législative vise puisqu'elle complète d'autres mesures qui ont été prises dans le but de donner un pouvoir aux victimes. Issu de vastes consultations, le projet de loi C-32 a été bien étayé par l'information recueillie, à juste titre, auprès des personnes qu'il vise à aider, les victimes.

Il garantira par la loi quatre droits importants des victimes : le droit à l'information, le droit de participation, le droit à la protection et le droit au dédommagement. Il apportera d'importants changements pour les victimes à toutes les étapes du processus de la justice criminelle, de l'arrestation jusqu'à la libération d'un délinquant. Elles pourront désormais se faire entendre à toutes les étapes.

Permettez-moi maintenant de revenir à la mesure législative dont nous sommes saisis, qui porte sur une partie très précise du système de justice criminelle, à savoir comment les détenus purgeant une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité sont autorisés à sortir avec une escorte.

Les victimes nous ont exprimé le désir de savoir comment le régime de sorties fonctionnait. Les victimes nous ont dit être préoccupées, car elles ont le sentiment de ne pas avoir leur mot à dire dans le processus décisionnel en ce qui concerne les sorties avec escorte.

Le gouvernement a écouté ces victimes avec grand intérêt, tant celles qui sont touchées par le présent dossier que les victimes d'autres crimes. Ces consultations l'ont convaincu qu'il faut absolument modifier les lois pour aider et appuyer les victimes.

Il est possible d'apporter, au bénéfice des victimes, des modifications raisonnables et mesurées au régime visant les sorties avec escorte. Nous améliorerons le régime afin qu'il réponde encore mieux aux besoins des victimes.

À cette fin, le projet de loi C-483 prévoit plusieurs modifications importantes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le projet de loi proposé a été soigneusement étudié à l'autre endroit, et des amendements ont été adoptés afin d'en rendre le libellé plus clair et de veiller à ce que les mesures qu'il prévoit soient bien appliquées. Examinons maintenant pourquoi la mesure législative dont nous sommes saisis constitue la meilleure solution pour appuyer les victimes de crime.

Les sorties avec escorte jouent manifestement un rôle important dans le système correctionnel et le régime de mise en liberté sous caution. En fait, il s'agit d'un outil indispensable. Les sorties avec escorte contribuent à la réhabilitation des délinquants et à leur réinsertion progressive dans la société. Les délinquants peuvent ainsi maintenir des liens avec leur famille et leur communauté, se rendre à des rendez-vous chez le médecin, participer à des procédures judiciaires et s'investir dans des programmes correctionnels. Plusieurs raisons valables justifient l'octroi de pareilles sorties.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition établit clairement les conditions d'octroi des sorties avec escorte. Mentionnons que le facteur prépondérant est la protection de la société. Il existe deux catégories de sorties avec escorte : les sorties accordées par nécessité, pensons aux soins de santé, et celles qui sont accordées à des fins de réhabilitation. Songeons aux rencontres avec la famille ou à la participation à un programme communautaire. Soyons clairs. Le projet de loi vise la deuxième catégorie, soit les sorties avec escorte octroyées à des fins de réhabilitation.

Ce type d'absence exige une évaluation approfondie des risques et suppose que ceux qui l'autorisent fassent preuve de discernement, ce qui est tout à fait normal. Les victimes veulent savoir comment se prennent les décisions touchant les sorties avec escorte à des fins de réhabilitation. En fait, le gouvernement s'est clairement fait dire que le régime actuel des sorties avec escorte pouvait — voire devait — être plus rigoureux, et il a entendu les doléances des victimes, qui souhaitent avoir davantage leur mot à dire. Voilà pourquoi ce projet de loi va confier presque exclusivement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir d'autoriser les sorties avec escorte à des fins de réhabilitation.

C'est ce que les victimes nous ont demandé de faire, car elles veulent pouvoir assister aux audiences et soumettre des déclarations à la commission. Nous allons permettre aux victimes de jouer un rôle accru dans ce processus décisionnel en élargissant les pouvoirs de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en matière de sorties avec escorte. Le projet de loi C-483 modifiera la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de telle sorte que la commission devienne l'autorité compétente désignée pour les sorties avec escortes des détenus qui purgent une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité et qui deviennent admissibles à la semi-liberté.

À l'heure actuelle, les pouvoirs de la Commission des libérations conditionnelles en la matière commencent au début de la peine, mais s'arrêtent dès que les détenus sont admissibles à la semi-liberté.

Grâce au changement que nous entendons apporter à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et aux dispositions qui se trouvent déjà dans le Code criminel, ce pouvoir demeurera entre les mains de la Commission des libérations conditionnelles, même une fois qu'un détenu sera admissible à la semi-liberté. Aux termes du projet de loi C-483, la commission demeurera l'autorité compétente jusqu'à ce que les détenus admissibles à la semi-liberté puissent effectuer sans problème une sortie avec escorte à des fins de réhabilitation.

À ce moment-là, le pouvoir d'autoriser les sorties avec escorte sera transféré de la Commission des libérations conditionnelles au Service correctionnel du Canada.

Toute permission ultérieure de sortir avec escorte à des fins de réhabilitation serait alors autorisée par le Service correctionnel du Canada. Toutefois, dès que le détenu ne respecte pas une condition d'une permission de sortir avec escorte subséquente, le pouvoir décisionnel reviendrait à la Commission des libérations conditionnelles.

Une autre disposition importante du projet de loi fait en sorte que le Service correctionnel du Canada aurait le pouvoir d'annuler une permission de sortir avec escorte, même si elle a été accordée par la Commission des libérations conditionnelles. Ce pouvoir serait exercé au besoin, pour des raisons de sécurité, par exemple, si un détenu manifeste un comportement négatif ou si des questions indépendantes liées au fonctionnement du pénitencier empêchent la sortie avec escorte d'avoir lieu.

Il est logique d'investir le Service correctionnel du Canada du pouvoir d'annuler une permission de sortir avec escorte plutôt que la Commission des libérations conditionnelles, étant donné la nature des activités du Service correctionnel du Canada, c'est-à-dire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et du rôle de ce dernier dans la supervision des contrevenants libérés.

Pour conclure, le projet de loi C-483 est une preuve supplémentaire de l'engagement résolu du gouvernement envers les victimes d'actes criminels. En étendant la compétence de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en matière de permissions de sortir avec escorte, nous pouvons appuyer les nombreuses victimes qui souhaitent participer au système correctionnel et à la mise en liberté sous condition pour exprimer leurs préoccupations et s'assurer qu'elles sont entendues.

Par conséquent, j'invite tous les honorables sénateurs à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom du sénateur Baker, le débat est ajourné.)

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole

Projet de loi modificatif—Fixation de délai—Préavis de motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je désire informer le Sénat que je n'ai pas pu en arriver à une entente avec la leader adjointe de l'opposition concernant la fixation de délai pour le projet de loi C-18.

Par conséquent, je donne préavis que, à la prochaine du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 7-2 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles soient attribuées à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

(2030)

Agriculture et forêts

Motion tendant à autoriser le comité à étudier le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Day,

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à étudier :

le processus d'évaluation et d'appel du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), y compris les programmes de remplacement, Agri- stabilité et Agri-investissement;

la définition, y compris les précédents juridiques et le cadre réglementaire, et l'application des expressions « salaires versés à des personnes sans lien de dépendance » et « salaires versés à des personnes ayant un lien de dépendance » utilisées dans le PCSRA et les programmes connexes, et leur comparaison avec les définitions et applications à Revenu Canada et à Emploi et Développement social Canada;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2015 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je constate que la motion en est à son 15e jour. J'aimerais donc qu'on ajourne le débat à mon nom pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Sécurité nationale et défense

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude sur les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants, aux membres et anciens membres de la GRC, les activités commémoratives et la charte

L'honorable Joseph A. Day, conformément au préavis donné le 4 décembre 2014, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 19 novembre 2013, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense relativement à son étude sur les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes; aux anciens combattants qui ont servi honorablement dans les Forces canadiennes par le passé; aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l'ont précédée; et à toutes leurs familles, soit reportée du 19 décembre 2014 au 31 décembre 2015.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)