Debates
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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 108

Le vendredi 12 décembre 2014
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président

LE SÉNAT

Le vendredi 12 décembre 2014

La séance est ouverte à 9 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le drapeau canadien

Le cinquantième anniversaire

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, il y a 50 ans, soit le 15 décembre 1964, la Chambre des communes adoptait une résolution, suivie du Sénat, le 17 décembre 1964, par laquelle elle approuvait le nouveau drapeau de notre grand pays : notre unifolié canadien, une simple feuille d'érable rouge dans un carré blanc sur fond rouge. Le drapeau a été officiellement adopté le 15 février 1965.

Le Président du Sénat de l'époque, l'honorable Maurice Bourget, a déclaré que le drapeau était le symbole de l'unité de la nation, car il représentait, sans l'ombre d'un doute, tous les citoyens du Canada, sans distinction de race, de langue, de croyance ou d'opinion.

Le processus en vue d'en arriver au modèle que nous chérissons aujourd'hui a été long. Des comités ont été créés, en 1925 et en 1946, mais leurs travaux n'ont pas donné de résultats concluants. En 1964, le premier ministre Lester B. Pearson a informé la Chambre des communes que le Canada aurait besoin de son propre drapeau avant les célébrations du centenaire, en 1967.

Un comité a été chargé de trouver un nouveau modèle de drapeau, et une demande de soumissions a alors été lancée à l'échelle du pays. Honorables sénateurs, c'est à un comité du Sénat que cette responsabilité a été confiée.

Au terme du processus, le comité du Sénat a recommandé la simple feuille d'érable rouge, ce qui représente un autre rôle important joué par cette Chambre dans l'édification de notre magnifique nation. Le nouveau modèle a été approuvé par la Chambre des communes et le Sénat à l'automne 1964.

Je tiens à prendre un moment pour honorer notre drapeau et ce qu'il représente. La feuille d'érable représente, aux yeux des Canadiens et des citoyens de partout dans le monde, un symbole de liberté, d'équité et de promesse. Elle flotte fièrement et inspire le respect, ici et à l'étranger. Il s'agit d'un symbole si puissant que, pendant des années, des voyageurs l'ont apposé sur leur sac de voyage, sans égard à leur pays d'origine.

Notre unifolié nous a représentés de par le monde, et nous l'arborons avec fierté sur nos demeures, comme je le fais à Edmundston, sur nos entreprises, à l'occasion des Jeux olympiques, et sur l'uniforme de nos soldats qui viennent en aide à ceux et celles qui sont dans le besoin. Ce drapeau nous unit tous et toutes, d'un océan à l'autre, et nous le défendrons avec dignité éternellement.

Joyeux 50e anniversaire à notre drapeau canadien, et joyeuses Fêtes à vous tous!

[Traduction]

La chef Kimberly Jonathan

La Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je prends la parole pour annoncer le changement de chef à la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan.

Comme je l'ai signalé il y a quelques jours, le chef Perry Bellegarde, de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan, a été élu chef national de l'Assemblée des Premières Nations. Après cette élection, la première vice-chef de la fédération en deviendra le chef, et cette personne est Kimberly Jonathan. Elle sera la première femme à devenir chef de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan.


PÉRIODE DES QUESTIONS

L'emploi et le développement social

Le programme des travailleurs étrangers temporaires

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement du Sénat.

Le 6 novembre, j'ai parlé du cas de Grace Davidson, une dame âgée vivant en Alberta qui s'est retrouvée dans une situation où elle a beaucoup de difficulté à trouver quelqu'un pour s'occuper de son fils handicapé, Tim, aux prises avec la forme progressive secondaire de la sclérose en plaques et qui a besoin de soins à temps plein.

Comme je l'ai mentionné dans ma question du 6 novembre, les Davidson ont connu une série de malchances qui font que leur fils ne reçoit plus de soins à temps plein depuis mai dernier. Ils sont désespérés. Mme Davidson a été forcée de prendre la relève du mieux qu'elle peut auprès de son fils. Elle a 75 ans, et elle vient de subir des traitements contre le cancer et prendra du temps à se rétablir.

En s'occupant de son fils, Mme Davidson s'est blessée à l'épaule, qui commence maintenant à se bloquer. Elle s'est également blessée aux côtes et au sternum en soulevant son fils pour le mettre au lit ou pour le lever et en manœuvrant son fauteuil roulant. Vous pouvez comprendre la gravité de la situation des Davidson.

Sénateur Carignan, vous avez dit, le 6 novembre dernier, que vous comptiez discuter de ce cas particulier avec le ministre Kenney. Je n'ai pas reçu de réponse différée, et Mme Davidson n'a pas reçu, non plus, de réponse du bureau du ministre. J'ai soulevé la question il y a plus d'un mois maintenant. Je me demande si vous avez reçu une réponse du ministre depuis tout ce temps.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, comme nous le faisons toujours quand je prends cet engagement, nous avons informé les bureaux des ministres Kenney et Alexander du cas que vous avez soulevé.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Sénateur Carignan, je sais que les ministères, les organismes gouvernementaux ou les ministres n'ont pas nécessairement le temps d'obtenir des réponses en une période de plus d'un mois, mais dans le cas de Mme Davidson, chaque jour est très long et extrêmement difficile pour elle et sa famille.

(0910)

Elle m'a fait parvenir un courriel le 4 décembre, et j'aimerais vous en lire un extrait.

Voici ce qu'elle dit :

Les soins que je dois prodiguer à mon fils me causent d'affreuses douleurs, puisque je ne me suis pas encore remise de mes traitements contre le cancer [...]

Et plus loin :

[...] le poste est vacant depuis le 11 mai 2014.

Il s'est passé pas mal de choses depuis que j'ai posé ma première question, le 6 novembre. Il faut dire que la dame qui pourrait fournir des soins à Mme Davidson est déjà au Canada. Elle est déjà ici. Elle avait un permis de travailleuse étrangère temporaire, et la personne handicapée dont elle prenait soin est morte en septembre. Ce n'est pas comme si la personne que Mme Davidson souhaite engager était à l'étranger. Elle est déjà ici. Elle a déjà été autorisée à prendre soin d'un autre client, mais celui-ci est décédé en septembre. Il me semble que ce serait tout simple d'accélérer le processus.

Quand la dame en question a demandé un nouveau permis afin de pouvoir aller travailler chez les Davidson, on lui a dit qu'elle n'aurait pas à refaire les entrevues, puisqu'elle s'était déjà prêtée à cet exercice pour son ancien employeur. Elle a présenté sa demande au début novembre, et on lui a dit que ça pourrait prendre 30 jours pour qu'elle soit traitée. Ce délai est maintenant expiré, et aucune décision n'a encore été prise.

Les Davidson et la dame qu'ils souhaitent embaucher se sont fait dire que le processus pourrait prendre encore plusieurs semaines. Cela peut sembler bref pour vous et moi, mais, pour une dame âgée et malade qui doit prendre soin de son fils, chaque jour constitue une nouvelle épreuve émotionnelle et physique.

Au nom de Grace Davidson et de son fils Tim, je vous supplie de prier le ministre d'accorder la priorité à la demande de cette dame. Il n'est pas question ici d'une grande entreprise ou d'une multinationale. Il n'est pas question non plus d'une immense exploitation agricole qui manque d'effectifs. On parle d'une dame âgée qui se remet d'un cancer. Elle se démène pour prendre soin de son fils handicapé. La qualité de vie de plusieurs personnes est sérieusement compromise par l'inaction du ministre.

[Français]

Le sénateur Carignan : Il s'agit d'une situation individuelle très particulière. Si vous voulez m'écrire ou demander à la dame de nous envoyer un compte rendu écrit complet étayant sa situation, je pourrai faire suivre le dossier directement au bureau des deux ministres concernés par le sujet de cette problématique, soit les ministres Kenney et Alexander.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Je vous remercie. Je demanderai à mon personnel d'envoyer à votre bureau tous les renseignements et toute la correspondance que j'ai reçus de Mme Davidson, parce qu'elle a tenté d'obtenir de l'aide du ministre, et elle n'a reçu aucune réponse. Elle a aussi tenté d'obtenir de l'aide de son député, M. Uppal, qui lui a envoyé en copie conforme une lettre qu'il a reçue. Voici ce que dit cette lettre :

Même si la situation familiale de Mme Davidson est clairement urgente, on ne peut en aucun cas accélérer le traitement des demandes.

Sénateur, vous conviendrez que la réponse donnée par le cabinet du ministre est inacceptable. Je suis très reconnaissante du fait que vous soyez prêt à vous occuper de cette question. Je vais vous lire un extrait d'une autre lettre que Mme Davidson m'a envoyée. Elle cherche désespérément de l'aide.

Elle a dit ceci :

Merci beaucoup. Je vérifie sans cesse mes courriels pour voir s'il y a de bonnes nouvelles. Est-ce que Service Canada pourrait vous indiquer si je peux faire commencer à travailler cette dame sans permis de travail? Je suis si désespérée, et je ne sais pas quoi faire.

Si vous êtes prêt à l'aider, je demanderai à mon personnel d'envoyer à votre bureau tous les renseignements dont je dispose au cours des cinq prochaines minutes.

[Français]

La sécurité publique

Le Service correctionnel du Canada—L'isolement cellulaire

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Monsieur le leader, ma question est un peu délicate. On a vu dans les journaux que la juge Arbour, qui a siégé à la Cour suprême, à des cours internationales et ailleurs, est intervenue pour demander au gouvernement d'adopter une politique qui réduirait le nombre de jours d'isolement carcéral.

Votre gouvernement serait-il en train de rédiger une politique qui réduirait, selon les standards internationaux, le nombre de jours que des prisonniers sont obligés de passer en isolement? À l'heure actuelle, les professionnels considèrent cette pratique comme une punition cruelle qui, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, ne devrait certainement pas exister dans un pays civilisé.

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : L'isolement préventif est une pratique courante à laquelle recourent plusieurs pays occidentaux. Le Service correctionnel du Canada utilise tous les outils à sa disposition pour veiller à ce que le système correctionnel parvienne à rectifier efficacement le comportement criminel, y compris par le recours à l'isolement.

[Traduction]

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, presque un an s'est écoulé depuis l'enquête du coroner sur le décès d'Ashley Smith, et nous avons finalement reçu la réponse du gouvernement. Je veux, moi aussi, mettre l'accent sur la réponse du gouvernement concernant l'isolement cellulaire.

Le gouvernement a rejeté la recommandation voulant que l'isolement cellulaire soit limité à 15 jours d'affilé et à un maximum de 60 jours par année. Pourquoi?

[Français]

Le sénateur Carignan : Vous faites référence au cas d'Ashley Smith. Ce qui s'est produit dans le cadre de cette affaire est une tragédie. Comme vous pouvez l'imaginer, nos pensées et nos prières accompagnent toujours sa famille.

Le gouvernement a déjà mis en œuvre plus de la moitié des recommandations du coroner et continue de donner suite à l'examen d'autres recommandations. Notre gouvernement a aussi lancé le Plan d'action sur la santé mentale pour les délinquants sous responsabilité fédérale, qui prévoit des mesures axées sur l'évaluation rapide, la gestion efficace, l'intervention pertinente, la formation permanente, ainsi que la gouvernance et la surveillance rigoureuse.

Je réitère ce que j'ai dit précédemment, à savoir que l'isolement préventif est une pratique courante qui a cours dans de nombreux pays occidentaux.

[Traduction]

La sénatrice Fraser : Je suis sûre que Mme Smith vous est reconnaissante pour vos pensées et vos prières, mais elle est d'avis que l'isolement cellulaire devrait être aboli, et non simplement réduit.

À part le Service correctionnel du Canada, tous les experts sont d'avis que l'isolement cellulaire prolongé est dangereux pour la santé mentale. Même le gouvernement reconnaît dans sa réponse que :

[...] en général, l'isolement préventif de longue durée...

— ce sont eux qui le disent ainsi, pas moi —

... ne favorise pas un mode de vie sain [...]

Le Service correctionnel du Canada s'est doté d'un comité qui se nomme le Comité national d'examen des cas d'isolement de longue durée, et qui existe depuis cinq ans. L'isolement préventif est si profondément ancré dans les méthodes que le Service correctionnel du Canada a créé un comité pour examiner les cas des détenus qui subissent ce traitement depuis au moins 180 jours ou de ceux qui ont « d'importants besoins en santé mentale » et qui sont en isolement depuis au moins 120 jours.

Cent vingt jours constituent une période huit fois plus longue que celle qui est recommandée par le jury du coroner, mais surtout, tout le monde sait que l'isolement préventif provoque lui-même « d'importants besoins en santé mentale ».

Pourquoi le gouvernement persiste-t-il à recourir à ce système inefficace, dangereux et préjudiciable d'isolement cellulaire?

(0920)

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme je l'ai dit, l'isolement préventif est une pratique courante dans de nombreux pays occidentaux.

Notre gouvernement a lancé le Plan d'action sur la santé mentale pour les délinquants sous responsabilité fédérale, qui prévoit des mesures axées sur l'évaluation rapide, la gestion efficace, l'intervention pertinente, la formation permanente, ainsi que la gouvernance et la surveillance rigoureuse.

Le plan d'action s'appuie sur des mesures. Nous avons accéléré le dépistage dans le domaine de la santé mentale, créé une stratégie de santé mentale pour les prisonniers, élargi la portée du counseling en santé mentale et amélioré la formation du personnel.

Depuis notre entrée en fonction, nous avons adopté plus de 30 initiatives liées à la justice pénale et à la sécurité publique qui aident à prévenir la criminalité. Le gouvernement, tel qu'il est prévu et comme je l'ai mentionné lors de ma réponse antérieure, continuera de donner suite au rapport du coroner qui a été présenté à la suite du décès d'Ashley Smith et procédera à l'examen des autres recommandations.

[Traduction]

La sénatrice Fraser : C'est très bien d'avoir des plans et des stratégies. J'ai constaté, avec intérêt, que le gouvernement s'est allègrement vanté d'avoir permis la création d'un grand total de deux lits supplémentaires en santé mentale pour les détenues. Cela fera vraiment toute la différence.

Nous avons tous vu les statistiques. Le nombre de personnes en isolement cellulaire dans les prisons canadiennes ne cesse d'augmenter, de même que — et ce n'est pas une coïncidence — le nombre de suicides. Je ne savais pas que la condamnation à la prison était accompagnée d'un fort risque de suicide.

Nous avons envoyé quelque 7 p. 100 de nos détenus en isolement cellulaire. Vous avez peut-être vu le reportage, l'autre jour, d'un journaliste plein d'initiative qui a contacté les responsables du système carcéral britannique. La Grande-Bretagne a près de deux fois plus d'habitants que le Canada. Combien de personnes y étaient en isolement cellulaire? Quatre. Pas 4 p. 100, mais 4. Comparativement au Canada, c'est toute une différence. Je ne sais pas si, sur le plan des pénitenciers, les Britanniques ont la réputation d'être des âmes sensibles et trouillardes.

Le gouvernement n'a-t-il pas honte de sa dépendance continue à un système qui est en vigueur dans nombre de pays, mais pas dans des pays que nous cherchons normalement à imiter?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme je l'ai dit, l'isolement préventif est une pratique courante qui est mise en œuvre dans de nombreux pays occidentaux. Le Service correctionnel du Canada utilise les moyens à sa disposition pour veiller à ce que le système correctionnel canadien parvienne à rectifier efficacement les comportements criminels, y compris en ayant recours à l'isolement.

Le Plan d'action sur la santé mentale pour les délinquants sous responsabilité fédérale prévoit des mesures axées sur une évaluation rapide, une gestion efficace, une intervention pertinente, une formation permanente, ainsi que la gouvernance et une surveillance rigoureuse.

En ce qui a trait au dossier lié au rapport du coroner sur le décès d'Ashley Smith, nous allons continuer d'y donner suite et de procéder à l'examen des autres recommandations.

[Traduction]

La sénatrice Fraser : Je n'ai toujours pas entendu de réponse à ma question initiale. Pourquoi le Canada est-il autant en décalage par rapport aux normes internationales et ne comprend-il pas les meilleures pratiques les plus constructives? La plupart de ces détenus finiront par être libérés. Voulons-nous vraiment libérer des personnes mentalement détruites et en assumer les conséquences inévitables?

Pourquoi continuez-vous de la sorte?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, je pense que j'ai déjà répondu à cette question en affirmant que notre gouvernement croit que les criminels dangereux doivent être incarcérés, mais également en précisant que les prisons ne sont pas l'endroit idéal pour traiter des maladies mentales graves.

C'est la raison pour laquelle nous avons mis en œuvre le Plan d'action sur la santé mentale pour les délinquants sous responsabilité fédérale qui, je le répète, porte sur cinq piliers qui visent à faire en sorte que le système correctionnel puisse corriger le comportement criminel, tout en tenant compte de la santé mentale de ces délinquants.

[Traduction]

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : J'ai une question complémentaire, si vous me le permettez.

Monsieur le leader, Ashley Smith est morte il y a sept ans. Les recommandations ont été formulées il y a un an et le gouvernement est encore en train de les étudier. Entre-temps, les personnes atteintes de troubles de santé mentale continuent d'être placées en isolement cellulaire. Ne s'agit-il pas là d'une pratique barbare?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, je vous rappellerai que le coroner a formulé 104 recommandations, que le gouvernement a déjà mis en œuvre plus de la moitié de ces recommandations, et qu'il continuera d'y donner suite et de faire l'examen des autres recommandations.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, je suis vraiment très heureuse d'apprendre que le gouvernement a mis en œuvre la moitié des recommandations. L'autre jour, la mère d'Ashley Smith s'est exprimée à la télévision et elle a dit qu'aucune recommandation n'avait été mise en place. Puis-je vous demander respectueusement de nous dire quelles recommandations ont déjà été mises en œuvre par le gouvernement?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je prends votre question en note et je vous répondrai ultérieurement, compte tenu de l'aspect technique de cette réponse.

[Traduction]

Les finances

La reprise économique

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement. Hier, Bloomberg News a rapporté que le gouverneur de la Banque du Canada avait déclaré, lors d'un discours prononcé devant l'Economic Club de New York, que la reprise économique du Canada est ralentie par la disparition d'entreprises exportatrices et qu'il faudra encore deux ans pour que l'économie se rétablisse complètement. Il a dit :

La base de l'économie a été compromise et la phase de reconstruction sera plus longue.

Après son discours, le gouverneur, M. Poloz a indiqué que la baisse du prix du pétrole, qui est tombé sous les 60 $ hier, ralentira davantage la croissance économique du Canada en 2015.

Puisque la chute du prix du pétrole ralentit notre économie, que prévoit faire le gouvernement dans son grand plan d'action pour stimuler l'économie canadienne pendant les deux années supplémentaires que durera la reprise?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, comme vous le savez, notre gouvernement a montré sa grande compétence en matière de gestion de l'économie en adoptant plusieurs plans d'action économique.

Comme le ministre Oliver l'a dit lors de sa présentation sur la mise à jour économique, il y a quelques semaines, l'économie canadienne est sur la bonne voie, même si on n'est pas à l'abri de ce qui pourrait se produire à l'étranger.

C'est pour cette raison qu'il faut continuer à se doter du meilleur gestionnaire possible et du meilleur gouvernement possible pour gérer notre économie. À n'en pas douter, c'est le premier ministre actuel qui est la meilleure personne pour le faire.

[Traduction]

La sénatrice Hervieux-Payette : Au cours de son discours, le gouverneur Poloz a aussi parlé d'une question dont je traite régulièrement, soit la surévaluation des maisons au Canada, un phénomène qui serait de l'ordre de 10 à 30 p. 00. En fait, dans son document Revue du système financier publié la semaine dernière, la Banque du Canada a souligné que le prix élevé des maisons et le niveau d'endettement des consommateurs étaient deux des principaux facteurs de risque pour l'économie canadienne.

(0930)

Voici ma question : quand allez-vous vous attaquer au problème du logement et examiner les taux d'intérêt et les coûts que les cartes de crédit imposent aux Canadiens?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme vous avez pu le remarquer par l'ensemble de nos politiques et de nos plans d'action, nous ne voulons surtout pas que les Canadiens soient surendettés. Nous avons pris des mesures concrètes pour les aider à mieux gérer leur argent. Nous avons ramené le fardeau fiscal global à son plus bas niveau en 50 ans et créé le compte d'épargne libre d'impôt pour inciter les Canadiens à épargner pour leur avenir. Nous avons lancé des réformes en ce qui concerne les cartes de crédit. Nous avons resserré les règles hypothécaires afin de protéger les Canadiens qui achètent une maison. Nous avons désigné une responsabilité pour l'éducation financière afin de surveiller son progrès. Ce sont des actions concrètes que vous devriez souligner, encore une fois, et vous devriez nous féliciter plutôt que de nous critiquer.

Je rappelle également que la Société canadienne d'hypothèques et de logement et l'OCDE ont déclaré qu'il n'y avait pas de bulle immobilière. Notre gouvernement est intervenu prudemment au cours des dernières années pour éviter d'exposer les contribuables aux risques du marché du logement, notamment en exigeant un dépôt minimal de 5 p. 100 et en réduisant la période maximale d'amortissement des hypothèques à 25 ans dans le cas des hypothèques garanties par le gouvernement. Nous avons également réduit le montant maximal que les prêteurs peuvent offrir pour refinancer les hypothèques à 80 p. 100. Ce sont des mesures qui ont permis de veiller à ce que le marché canadien du logement demeure relativement solide. Nous continuons à suivre de près le marché du logement, comme vous le savez.

En ce qui a trait aux cartes de crédit, notre gouvernement a accueilli favorablement les mesures proposées récemment par les réseaux de cartes de crédit. Comme vous le savez, ces engagements représentent une réduction importante des coûts pour les commerçants, ce qui devrait se traduire par une réduction des prix pour les consommateurs.

La sénatrice Hervieux-Payette : Il se peut que vous trouviez ça drôle, mais pas moi. Au Comité des banques, nous étudions un projet de loi qui a été déposé par la sénatrice Ringuette, qui concerne précisément les coûts des cartes de crédit et le fait qu'on encourage les gens à s'endetter. Une fois que ces personnes n'ont plus les moyens de rembourser, elles font face à un autre risque lorsqu'elles perdent leur emploi, comme c'est le cas, par exemple, en Alberta.

Vous ne devriez pas nier ce qu'affirme le gouverneur de la Banque du Canada en racontant des histoires sur l'OCDE. Le gouverneur de la Banque du Canada est celui qui conseille votre gouvernement, et vous devriez suivre ses conseils. Or, deux risques principaux se posent. Il ne s'agit pas des changements de l'ordre de 5 p. 100 ou de 80 p. 100. Ces mesures sont encore trop libérales — venant de moi, cela devrait vous faire plaisir. À l'heure actuelle, on devrait resserrer le crédit au niveau immobilier.

Le sénateur Carignan : En parlant de sourires, j'imagine que vous faites allusion à ceux de votre collègue de votre côté. J'aimerais réitérer le fait que notre gouvernement a agi pour protéger les Canadiens qui utilisent des cartes de crédit, en interdisant la distribution de chèques non sollicités sur cartes de crédit, en exigeant que les hausses des taux d'intérêt et les frais soient communiqués à l'avance et en éliminant les dates d'expiration des cartes de crédit prépayées. Nous avons également introduit des règles claires sur la divulgation et les modalités des contrats de cartes de crédit. Encore une fois, vous devriez souligner les mesures positives prises par notre gouvernement.

[Traduction]

L'agriculture et l'agroalimentaire

Le système de gestion de l'offre

L'honorable Jim Munson : Monsieur le leader, je sais que vous admirez beaucoup les premiers ministres originaires du Québec, en particulier ceux d'allégeance conservatrice. Certains membres du Parti conservateur vantent le travail réalisé par l'ancien premier ministre Mulnorey dans les dossiers du libre-échange, de la TPS et de la lutte contre l'apartheid. Compte tenu des décisions qu'il a prises, il est considéré comme un visionnaire. J'aimerais savoir si le leader du gouvernement au Sénat est d'accord avec la vision de l'ancien premier ministre Mulroney, qui a déclaré ce qui suit dans un discours prononcé la semaine dernière :

C'est pourquoi, en prévision d'un consensus régional ou multilatéral quant à la réduction considérable des pratiques qui créent des distorsions dans le commerce agricole, je crois que nous devrions envisager la possibilité d'éliminer graduellement, de façon prudente, innovatrice et généreuse, nos programmes de gestion de l'offre dans les secteurs des produits laitiers et de la volaille.

Êtes-vous d'accord avec la vision de l'ancien premier ministre Mulroney?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, notre gouvernement a toujours été clair lorsqu'il s'agit de protéger les systèmes actuels de gestion.

[Traduction]

Le sénateur Munson : En gros, vous ne vous attendez donc pas à ce que le gouvernement modifie son plan. Je suppose que vous faites fi des propos de l'ancien premier ministre.

En passant, le reportage signale que le 18e premier ministre du Canada a déclaré ce qui suit à la blague lorsque ses observations ont été accueillies par des applaudissements prudents de la part de l'auditoire : « À ce que je peux voir, il n'y pas beaucoup de Québécois dans la salle. »

Je suis curieux : pouvez-vous confirmer que vous n'allez pas toucher au système de gestion de l'offre?

[Français]

Le sénateur Carignan : Notre position a toujours été claire dans le dossier de la gestion de l'offre. Vous pouvez le constater grâce au résultat des négociations que nous avons menées, particulièrement en ce qui a trait au traité de libre-échange avec l'Europe. Or, notre position ne changera pas.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur le mariage civil
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Salma Ataullahjan propose que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, merci encore de me donner la chance de participer à cet important débat sur le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, qui nous aidera à faire en sorte qu'aucune jeune fille ou femme au Canada ne se retrouve dans un mariage précoce ou forcé ou dans une relation polygame, ou ne soit victime de ce qu'on appelle la violence basée sur l'honneur ou de toute autre pratique culturelle barbare.

Contrairement à ce qu'a laissé entendre la sénatrice McCoy, en tant que Canadienne d'origine pakistanaise et immigrante, je ne qualifierais pas ma culture, ou quelqu'autre culture que ce soit, de barbare. Ce sont ces actes — actes qui perpétuent la violence faite aux femmes — qui sont barbares. Ces questions touchent à toutes les cultures et toutes les religions.

Le projet de loi envoie un message clair à ceux qui arrivent et qui habitent au Canada, soit que les pratiques en question sont inacceptables au Canada et qu'elles ne seront pas tolérées. Puisque le projet de loi viendrait modifier le Code criminel en plus de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le mariage civil, certains sénateurs pensaient qu'il était préférable de le renvoyer au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Cependant, après avoir rencontré les témoins et entendu leurs excellents témoignages au Comité sénatorial permanent des droits de la personne, il apparaît évident que le projet de loi concerne avant tout les droits de la personne. Le projet de loi S-7 viendrait modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel de manière à accorder une plus grande protection aux personnes vulnérables, surtout les femmes et les enfants.

Honorables sénateurs, j'aimerais vous faire part de quelques témoignages convaincants que nous avons entendus. En ce qui concerne la polygamie, le Comité des droits de la personne a entendu le témoignage de Craig E. Jones, professeur de droit à l'Université Thompson Rivers et avocat principal pour le procureur général de la Colombie-Britannique en ce qui concerne le renvoi sur la polygamie. Le renvoi sur la polygamie avait trait à la constitutionnalité de l'article 293 du Code criminel, la disposition portant sur la polygamie. M. Jones a déclaré que, bien qu'il ait d'abord été d'avis que la polygamie est un choix personnel et que l'État ne devrait pas intervenir officiellement dans ce dossier, il a par la suite changé d'avis. Il a cité directement la décision du juge en chef Bauman, selon lequel le renvoi sur la polygamie est le dossier judiciaire le plus exhaustif sur le sujet jamais produit. Le juge Bauman a déclaré ce qui suit :

(0940)

Les femmes dans des relations polygames courent des risques plus élevés de subir des préjudices physiques et psychologiques. Elles se heurtent à des taux plus élevés de violence conjugale et d'abus, y compris des abus sexuels.

La concurrence pour obtenir un soutien matériel et affectif de la part de l'époux partagé peut donner lieu à des conflits entre les épouses. Ces facteurs contribuent au taux élevé de troubles dépressifs et autres problèmes de santé mentale chez les femmes dans des relations polygames. Elles ont un plus grand nombre d'enfants, sont plus susceptibles de mourir pendant un accouchement et vivent moins longtemps que les femmes dans des relations monogames. Elles ont aussi tendance à être moins autonomes, déclarent des taux plus élevés d'insatisfaction matrimoniale et ont une plus faible estime de soi. Ces femmes ont plus de difficultés sur le plan financier également, puisque les ressources peuvent être divisées de façon inéquitable ou sont simplement insuffisantes.

On constate des taux plus élevés de mortalité infantile chez les enfants issus de familles polygames. [...] En général, ils ont plus de difficultés sur le plan affectif, comportemental et physique, et ils ont de moins bons résultats scolaires que les enfants des familles monogames. Ces résultats sont sans doute attribuables aux niveaux plus élevés de conflits, de stress émotionnel et de tension au sein des familles polygames. Les rivalités et la jalousie entre les épouses peuvent occasionner chez les enfants des problèmes considérables sur le plan affectif. Le fait que les pères ne sont pas en mesure d'accorder suffisamment d'affection à tous leurs enfants et d'assurer une discipline suffisante peut également affaiblir la sécurité émotive des enfants. Les enfants courent aussi des risques accrus de faire l'objet de négligence et de mauvais traitements d'ordre psychologique et physique.

Le mariage précoce chez les filles est courant, et elles sont fréquemment mariées à des hommes beaucoup plus âgés qu'elles. L'activité sexuelle précoce, les grossesses et les accouchements qui en résultent ont des répercussions négatives sur les filles, et cela limite également leur développement socio-économique. Mères et enfants courent des risques plus élevés de souffrir de divers problèmes en raison des courts délais entre les accouchements.

Le déséquilibre numérique entre hommes et femmes propre à la polygamie fait en sorte que les jeunes hommes sont forcés de quitter les communautés polygames pour que les hommes plus vieux puissent continuer de marier d'autres femmes. Bien souvent, ces jeunes hommes et ces garçons reçoivent une éducation limitée à cause de cette situation, mais ils doivent tout de même se débrouiller à l'extérieur de leur communauté, malgré leurs aptitudes à la vie quotidienne limitées et le manque de soutien social.

Les enfants subissent aussi un autre préjudice important du fait qu'ils sont exposés à des stéréotypes néfastes fondés sur le sexe, qu'ils risquent d'intégrer à leur mode de pensée.

La polygamie a des conséquences négatives sur la société, car elle est associée à des taux de fertilité élevés, à des familles nombreuses et à la pauvreté. Cette pratique crée une classe d'hommes célibataires et majoritairement pauvres qui, statistiquement, sont prédisposés à la violence et à d'autres comportements antisociaux. La polygamie institutionnalise aussi l'inégalité entre les sexes. Ainsi, la hiérarchie patriarcale et le contrôle autoritaire sont des caractéristiques courantes dans les communautés polygames. Les personnes qui font partie de sociétés polygynes ont tendance à avoir moins de libertés civiles que les personnes vivant dans des sociétés où cette pratique est interdite.

Si la polygamie cause du tort à la société, c'est entre autres parce que bon nombre des torts individuels associés à cette pratique ne sont pas propres à une religion, à une culture ou à une région donnée. Il s'agit là d'un élément crucial. Ces torts peuvent être généralisés et on peut s'attendre à ce qu'ils se manifestent là où la polygamie existe.

Honorables sénateurs, ce jugement montre que la polygamie cause des torts physiques, psychologiques et sociaux.

La loi en vigueur prévoit que les résidents permanents ou les résidents temporaires qui immigrent au pays peuvent venir avec un époux, ce qui signifie qu'ils pourraient encore pratiquer la polygamie au Canada.

Beaucoup d'entre eux, comme nous l'avons vu dans le cas de la famille Shafia, pourraient tenter de faire venir leurs autres épouses au Canada en déclarant qu'il s'agit d'une cousine ou d'un autre membre de la famille. En ce qui concerne les résidents permanents, seules les personnes qui ont été reconnues coupables d'une infraction criminelle ou qui ont fait de fausses déclarations en vertu de la Loi sur l'immigration seraient interdites de territoire.

Le projet de loi S-7, qui modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, donnerait aux agents de l'immigration plus d'outils pour lutter contre la polygamie et leur permettrait de prendre des mesures pour faire respecter la loi lorsque des preuves sont mises au jour. Les résidents temporaires ou permanents qui voudraient pratiquer la polygamie au Canada ne pourraient pas être admis au Canada de ce fait seulement. La nouvelle disposition exigerait que les polygames viennent au Canada seuls, sans être accompagnés de leurs épouses.

Le projet de loi S-7 modifie également la Loi sur le mariage civil pour exiger que tout mariage précédent soit dissous avant la tenue d'un mariage.

Honorables sénateurs, deux préoccupations principales sont ressorties de nos réunions. La première concerne les répercussions véritables qu'aurait le projet de loi sur des communautés comme Bountiful, un hameau prolifique de la Colombie-Britannique, où vivent des familles polygames. Comme l'a déclaré le ministre Alexander, il existe un lien entre Bountiful et le flux d'immigration, car les nouvelles femmes sont recrutées aux États-Unis.

La deuxième préoccupation vient du fait que les dispositions relatives à la polygamie sont susceptibles d'augmenter la vulnérabilité des conjointes parrainées, en particulier celles qui sont en période de résidence permanente conditionnelle de deux ans.

Il est possible que les femmes qui se trouvent dans cette situation hésitent à demander de l'aide, par peur que cela nuise à leur statut de résidente au Canada.

Le gouvernement a toutefois prévu une exception à cette mesure, pour les cas où il existe des preuves de mauvais traitements de nature physique, sexuelle, psychologique ou financière. L'exception s'applique également aux cas de négligence, y compris le fait de ne pas fournir les nécessités de l'existence. Grâce à cette exception, l'application des règles de notre régime d'immigration ne mettra jamais les femmes en danger.

Honorables sénateurs, le gouvernement s'est employé à lutter contre le mariage précoce et forcé, ici et à l'étranger. Ce projet de loi viendrait compléter toute une gamme d'initiatives prises par le Canada.

Selon l'UNICEF, « Plus de 700 millions de femmes actuellement en vie dans le monde ont été mariées avant leur dix-huitième anniversaire. Plus d'une sur trois (environ 250 millions) se sont mariées avant l'âge de 15 ans ». Lorsqu'elle a accepté le prix Nobel de la paix, Malala a évoqué avec beaucoup de tristesse une amie qui souhaitait devenir médecin, mais qui a été mariée à 12 ans et est devenue mère à 14 ans.

Honorables sénateurs, combien d'autres rêves seront brisés par un mariage précoce ou forcé?

La South Asian Legal Clinic of Ontario, ou SALCO, est l'un des organismes à avoir dépêché des témoins au Comité des droits de la personne. En 2013, il a mené une étude sur les mariages forcés auprès de 30 agences, dont deux sont situées au Québec et les autres, en Ontario. La SALCO a découvert que ces 30 agences avaient servi 219 victimes de mariage forcé depuis janvier 2010. Parmi ces victimes, 44 p. 100 détenaient la citoyenneté canadienne, 43 p. 100 avaient célébré leur mariage forcé au Canada et 41 p. 100 avaient été amenées hors du pays. Ce sont des statistiques troublantes.

Même si l'immense majorité des dossiers visaient des femmes, la SALCO a aussi révélé que 6 p. 100 d'entre eux concernaient des hommes. De jeunes hommes sont donc eux aussi aux prises avec ce problème.

Le projet de loi S-7 codifierait dans la Loi sur le mariage civil l'exigence légale du consentement libre et éclairé au mariage pour tous les Canadiens.

Il modifierait également le Code criminel afin de criminaliser le fait de faire passer une personne mineure à l'étranger pour la contraindre à un mariage forcé ou précoce et celui de célébrer un tel mariage ou de participer activement. Cette dernière disposition s'appliquerait aux célébrants qui célèbrent un mariage précoce ou forcé en toute connaissance de cause et à quiconque agit de manière à favoriser la célébration du mariage, par exemple en agissant comme témoin ou en conduisant l'un ou l'autre des mariés à la cérémonie.

Le projet de loi préciserait par ailleurs dans la Loi sur le mariage civil que l'âge minimal pour le mariage est fixé à 16 ans, partout au pays.

La sénatrice Jaffer a demandé pourquoi vouloir ramener l'âge minimal à 16 ans alors qu'il est actuellement de 18 ou de 19 ans dans beaucoup de provinces. Or, parmi les provinces et les territoires, seul le Québec définit un âge minimum pour le mariage. Il existe un certain flou dans la common law au Canada relativement à l'âge minimal. Il peut n'être que de 12 ans pour les filles et de 14 ans pour les garçons, mais il est parfois d'aussi peu que de 7 ans.

Grâce à cette modification, personne ne pourrait se marier en bas d'un certain âge, et ce, même avec le consentement des parents. Des pays aux vues similaires aux nôtres, pensons au Royaume-Uni, à la Norvège, à la Nouvelle-Zélande et à l'Australie, ont adopté pareille mesure législative.

Lors de l'étude au Comité des droits de la personne, certains ont dit craindre que le fait de criminaliser la participation à un mariage précoce ou forcé oblige les victimes à poursuivre des membres de leur famille au criminel, ce qu'elles ne souhaiteraient peut-être pas faire. Le projet de loi S-7 ajouterait toutefois au Code criminel une mesure précisément conçue pour répondre à cette préoccupation : on pourra obliger quelqu'un à s'engager à ne pas troubler l'ordre public.

(0950)

Les juges des tribunaux provinciaux pourraient rendre une telle ordonnance s'ils craignaient qu'une personne ait l'intention de commettre un crime lié à un mariage précoce ou forcé ou de faire passer un enfant à l'étranger à cette fin. Grâce à cet engagement, le tribunal pourrait interdire à des proches de commettre des actes précis, notamment de faire des préparatifs de voyage, exiger que ces proches remettent leur passeport ou encore les obliger à participer à un programme de traitement, comme des séances de counseling sur la violence familiale.

Bien des travailleurs de première ligne qui ont comparu ont estimé qu'il s'agissait d'une bonne mesure.

Comme l'a si bien dit Megan Walker, du London Abused Women's Centre :

Notre organisation est fondamentalement axée sur les femmes : nous voulons leur offrir des choix. Nous leur expliquons les conséquences que leurs décisions pourraient avoir. Toutes les femmes qui viennent nous voir — et nous avons reçu 3 300 femmes et répondu à 5 500 appels l'année dernière — reçoivent un plan d'action pour assurer leur protection. Nous leur demandons si elles veulent s'adresser à la police. Nous aidons ces femmes, et ce, peu importe le choix qu'elles font.

Si vous ne criminalisez pas cette pratique, vous empêcherez les femmes de choisir cette voie.

Honorables sénateurs, le projet de loi fournira un choix aux femmes. Elles pourront poursuivre les fautifs au criminel ou demander qu'un juge impose à ces derniers de ne pas troubler l'ordre public : le projet de loi mettrait ces outils et ces options à leur disposition.

La dernière mesure du projet de loi S-7 cible les actes de violence fondés sur l'honneur; elle limiterait la défense de provocation dans le Code criminel.

Honorables sénateurs, lorsque les fonctionnaires du ministère de la Justice ont témoigné au Comité des droits de la personne, j'ai voulu en savoir davantage sur les origines de la défense de provocation.

Les dispositions de la common law concernant la défense de provocation remontent aux années 1600, époque où la loi considérait les femmes comme la propriété de leur époux. D'ailleurs, à cette époque la défense de provocation était principalement invoquée lorsqu'un homme surprenait un autre homme qui commettait l'adultère avec son épouse, ce que les tribunaux considéraient alors comme la plus grave atteinte à la propriété de l'homme. Voilà l'histoire et l'origine de la défense de provocation. Par ailleurs, j'ajouterais que, au début de la common law, cette défense était fondée sur l'honneur plutôt que sur l'absence de maîtrise de soi. On faisait valoir que, si un homme commettait un meurtre dans certaines circonstances, c'était un moyen justifié de rétablir son honneur. Voilà ce qui est à l'origine des dispositions de la common law sur la défense de provocation.

Au fil du temps, la common law a évolué, et la défense a fini par invoquer que la provocation entraîne une perte de maîtrise de soi, au lieu de tenter de justifier le meurtre en le présentant comme une réaction adéquate à une conduite portant atteinte à l'honneur masculin. Cependant, en lisant la jurisprudence, vous trouverez des allusions aux notions d'honneur et de fierté de l'homme.

Honorables sénateurs, il est intéressant d'apprendre que la défense de provocation visait d'abord à protéger l'honneur des hommes, et c'est encore le cas aujourd'hui.

Mme Klineberg a ajouté que :

[...] lors d'une étude de 50 causes jugées par la cour d'appel entre 2000 et 2014, dans lesquelles on invoquait la défense de provocation, on a découvert que, dans 20 de ces causes, l'accusé était un homme qui avait tué son épouse ou son ancienne épouse. Cette défense est rarement acceptée, mais il arrive qu'elle réussisse à convaincre le tribunal dans des cas où le meurtre de l'épouse n'a été provoqué que par de simples insultes. Cela tend à démontrer que cette défense est liée à la violence envers les femmes — qui est à l'origine de ce projet de loi sur les pratiques barbares —, et que ce problème touche quotidiennement l'ensemble des Canadiens.

À l'heure actuelle, une personne qui reconnaît avoir commis un meurtre peut, si elle utilise la défense de provocation, faire valoir que son crime devrait être réduit à un homicide involontaire parce qu'elle a perdu la maîtrise d'elle-même à cause d'une soudaine « action injuste ou insulte » de la part de la victime. Dans le cas d'un meurtre d'honneur, la défense de provocation peut être utilisée quand celui qui a tué la victime a agi « dans un accès de colère » causé par le comportement ou les choix personnels de la victime.

Aruna Papp, reconnue à l'échelle nationale et internationale pour son travail de défense et de promotion des droits de la personne, a fait une présentation sur les meurtres d'honneur à l'ONU l'an dernier. Quand elle a témoigné devant notre comité, elle a dit ceci :

Les meurtres d'honneur sont généralement commis par les parents, et ils tuent généralement leur fille [...] Les meurtres d'honneur sont prémédités [...] Une personne devient victime d'un meurtre d'honneur parce que son comportement a déshonoré sa famille, parce qu'elle s'est occidentalisée. C'est ce qui mène aux meurtres d'honneur.

Le projet de loi S-7 limiterait la défense de provocation aux situations où la victime a eu une conduite qui constituerait un acte criminel passible d'un emprisonnement de cinq ans ou plus, c'est-à- dire qu'elle a commis un acte comme une agression ou du harcèlement. Cette modification établit clairement qu'il est contraire aux valeurs canadiennes de considérer qu'un comportement conforme aux lois peut justifier un meurtre, même si ce comportement peut sembler insultant.

Honorables sénateurs, dans l'ensemble, les témoins qui ont comparu devant le Comité des droits de la personne se réjouissaient de la place accordée, dans ce projet de loi, au problème de la violence faite aux femmes et aux jeunes filles.

De nombreux témoins ont souligné le rôle important que jouent la prévention et les services de soutien pour venir à bout de ces pratiques préjudiciables. Le comité convient qu'il faudra, pour régler ce problème, compter non seulement sur une action législative mais aussi sur des activités de prévention et de soutien.

Le rapport du comité propose notamment, avec l'appui de tous ses membres, qu'il serait bénéfique de produire à l'intention des Canadiens, peu importe leur sexe, des campagnes de sensibilisation adaptées aux diverses cultures qui expliqueraient les valeurs et les lois canadiennes en ce qui concerne l'égalité des sexes, la violence familiale et les pratiques préjudiciables. Nous avons aussi souligné qu'il pourrait être bénéfique d'offrir aux fournisseurs de services, par exemple les policiers, les enseignants et les travailleurs sociaux, davantage de sensibilisation et de formations adaptées à la culture, notamment sur la façon d'intervenir efficacement dans ce genre de contexte.

Toutes ces mesures prises ensemble aideraient à faire en sorte que les femmes et les jeunes filles vulnérables soient en mesure de réussir au Canada.

Même si je serais ravie de déclarer que le projet de loi n'est plus nécessaire, le fait est que ces pratiques s'exercent en sol canadien, et ces actes violents peuvent entraîner des conséquences graves, voire fatales pour les personnes qui en sont victimes.

La pleine participation des femmes et des jeunes filles est essentielle dans notre démocratie. Les femmes qui viennent au Canada en quête d'une vie meilleure pour leur famille et pour elles- mêmes ne devraient jamais être soumises à la peur et à la menace constante de violence ou de mort simplement parce qu'elles vivent leur vie et cherchent de meilleures possibilités pour elles-mêmes.

Ces pratiques préjudiciables ont également des répercussions très négatives sur les familles et la société en général et nuisent gravement à toutes les personnes concernées, que ce soit en influençant les décisions en matière d'immigration ou en anéantissant les possibilités d'intégration et de réussite.

Le gouvernement s'est engagé, dans le plus récent discours du Trône, à faire en sorte que les pratiques culturelles barbares ne se produisent pas en sol canadien et il travaille à appuyer ces femmes par tous les moyens possibles.

Le guide d'étude sur la citoyenneté canadienne, intitulé Découvrir le Canada, et le guide d'orientation, intitulé Bienvenue au Canada, ont récemment été mis à jour pour préciser que l'ouverture et la générosité du Canada ne s'étendent pas aux pratiques culturelles préjudiciables telles que le mariage forcé ou d'autres formes de violence familiale fondée sur le sexe.

Condition féminine Canada investit des millions de dollars dans des projets communautaires destinés à lutter contre les pratiques culturelles préjudiciables telles que la violence prétendument motivée par l'honneur et le mariage forcé.

Justice Canada et Condition féminine Canada coprésident un groupe de travail interministériel sur le mariage précoce et le mariage forcé, la violence prétendument motivée par l'honneur et la mutilation des organes génitaux féminins. Depuis 2009, Justice Canada a tenu six ateliers sectoriels sur le mariage forcé et la violence prétendument motivée par l'honneur réunissant policiers, procureurs de la Couronne, services aux victimes, agents de la protection de l'enfance et travailleurs de refuges en vue d'aider à renforcer les capacités de première ligne.

Afin d'aider les personnes qui sont aux prises avec les problèmes qu'engendrent les mariages forcés, Justice Canada a ajouté les noms d'organismes d'aide au répertoire des services aux victimes du Centre de la politique concernant les victimes. Justice Canada a également publié des documents de vulgarisation et d'information juridique. L'un de ces documents, intitulé La violence est inacceptable peu importe la langue, est disponible en 12 langues. Un autre document, intitulé La maltraitance des enfants est inacceptable : Que puis-je faire?, mentionne expressément le mariage forcé et la violence fondée sur l'honneur.

Le gouvernement, par l'intermédiaire de Citoyenneté et Immigration Canada, a pris des mesures qui font en sorte qu'il est beaucoup plus difficile pour les personnes reconnues coupables de crimes entraînant des lésions corporelles commis contre des membres de leur famille — ou d'autres infractions particulièrement violentes — de parrainer des membres de la catégorie du regroupement familial pour qu'ils viennent au Canada.

(1000)

La violence familiale ne sera pas tolérée au Canada, peu importe les circonstances, et les personnes qui enfreignent les lois canadiennes et commettent des crimes graves ne bénéficieront pas du privilège du parrainage, et ce, sans égard à leur lien avec la victime.

Comme je l'ai mentionné, le gouvernement a adopté, au cours des dernières années, des mesures qui visent à dissuader les étrangers de contracter des mariages de convenance afin d'obtenir le statut de résident permanent au Canada. Dorénavant, certains conjoints parrainés obtiendront la résidence permanente conditionnelle pour une période de deux ans. En réponse aux préoccupations relatives au fait que la mesure de résidence permanente conditionnelle pourrait accroître la vulnérabilité des époux parrainés qui se trouvent dans une relation de violence, le gouvernement a prévu une dérogation. Celle-ci pourra être invoquée s'il y a des preuves de violence ou d'abus sur le plan physique, sexuel, psychologique ou financier.

Des lignes directrices et des cours ont été élaborés pour aider les intervenants de première ligne à traiter les demandes de dérogation fondées sur des mauvais traitements ou de la négligence et à manipuler les renseignements délicats connexes.

Le programme d'établissement de Citoyenneté et Immigration Canada finance différentes organisations qui offrent des programmes et des services visant à répondre aux besoins particuliers des résidents permanents vulnérables, notamment des femmes et des membres de leur famille. Ces services d'établissement sont flexibles et conçus pour répondre aux besoins diversifiés des nouveaux arrivants, y compris des femmes, qui doivent composer avec de nombreux obstacles comme un faible niveau d'alphabétisation, des difficultés à faire garder les enfants et un accès limité à des moyens de transport.

Les éventuels nouveaux arrivants qui se trouvent à l'étranger peuvent bénéficier de programmes qui les aideront à comprendre leurs droits et leurs responsabilités en tant que résidents canadiens. Ils pourront ainsi prendre des décisions éclairées avant leur arrivée au pays. Une fois qu'elles sont au Canada, les femmes ont accès à toute une gamme de mesures qui les aideront à acquérir les compétences nécessaires pour entrer sur le marché du travail ou pour faire progresser leur carrière.

Honorables sénateurs, malgré les bonnes intentions du gouvernement et tous les efforts qu'il déploie, il reste beaucoup à faire pour que notre système d'immigration permette de protéger les femmes. C'est pour cette raison qu'il faut absolument que les dispositions du projet de loi S-7 soient adoptées.

Au cours de la dernière année, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et les représentants du gouvernement sont allés un peu partout au Canada pour rencontrer les victimes et les défenseurs de leurs droits. Ils ont discuté avec eux pour trouver des façons de mettre fin à la violence et aux mauvais traitements dans notre société.

Avant de présenter le projet de loi S-7, le ministre a discuté avec de nombreux représentants d'organismes offrant des services aux immigrantes ainsi qu'avec de nombreuses victimes de mauvais traitements dans le cadre de tables rondes organisées à Vancouver, Winnipeg, Toronto et Montréal.

Ces discussions importantes portaient sur la violence familiale, la polygamie, les mariages forcés, le processus d'immigration et les moyens de mieux protéger les femmes et les jeunes filles vulnérables. Elles ont permis de trouver de nombreuses solutions grâce auxquelles le gouvernement pourrait s'attaquer aux problèmes qui découlent des pratiques culturelles néfastes.

Ces discussions ont donné lieu au projet de loi S-7 dont il est question aujourd'hui. Lorsqu'elles seront adoptées, les dispositions de cette mesure législative amélioreront les lois canadiennes pour qu'elles puissent mieux protéger les citoyens et les nouveaux arrivants.

Comme l'a écrit Aruna Papp :

La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares prend acte du sort de ces femmes. En présentant ce projet de loi, le gouvernement du Canada leur fait comprendre qu'elles ont aussi le droit de vivre sans être victimes de violence et sans être soumises à des contraintes. Ne serait-ce que pour cela, je m'en réjouis.

Le projet de loi fait clairement comprendre à tous les nouveaux arrivants que les pratiques de ce genre sont inacceptables. De manière non équivoque, il dit aux nouveaux arrivants et aux personnes qui voudraient immigrer au Canada que nous ne tolérerons pas les pratiques qui portent atteinte aux droits de la personne.

Le projet de loi S-7 défend les immigrantes qui viennent au Canada pour pouvoir améliorer leur sort. Il signifie à quiconque pourrait avoir des doutes que le Canada prend cette question au sérieux et que les Canadiens n'acceptent en aucun cas les pratiques culturelles barbares en territoire canadien.

Comme législateurs, nous devons défendre toutes les victimes de violence et de mauvais traitements et prendre les mesures nécessaires pour empêcher ces pratiques en sol canadien.

À ceux qui remettent en question le titre abrégé de ce projet de loi, je signale ce que l'avocate en droits de la personne Taima Al- Jayoush a dit :

Lorsque nous qualifions un crime de « barbare », nous disons simplement ce qu'il est. Personne ne devrait se sentir visé par le qualificatif, sauf ceux qui l'ont commis. Cela ne vise pas une communauté en particulier.

Honorables sénateurs, je vous recommande vivement de vous joindre à moi pour appuyer sans réserve le projet de loi S-7. Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

L'honorable Jane Cordy : Je sais que vous avez lu une citation disant que le titre abrégé, qui parle de tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, ne visait pas un groupe culturel en particulier, mais je trouve ce titre très dérangeant. Je pense que « dérangeant » est probablement un euphémisme. Je suis en fait sidérée à l'idée que le libellé de ce titre pourrait figurer dans la législation canadienne.

La sénatrice Jaffer a présenté au comité un amendement pour supprimer ce titre et je sais que tous les conservateurs, sauf la sénatrice Nancy Ruth, ont voté contre cet amendement. Pouvez- vous m'expliquer pourquoi vous appuyez ce titre abrégé?

La sénatrice Ataullahjan : Ce n'est pas que nous nommons des communautés ou quoi que ce soit du genre. Ce que nous disons, c'est que la violence envers les femmes est barbare. Cela indique clairement à quiconque vient au Canada et à ceux qui font déjà partie de la société canadienne que de telles pratiques sont incompatibles avec les valeurs canadiennes ou, à vrai dire, avec n'importe quelles autres valeurs.

Je pense qu'aucune culture ou religion ne cautionne la violence contre les femmes sous quelque forme que ce soit.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Cordy : Je crois que c'est troublant parce que les Nations Unies demandent au Canada d'accepter plus de réfugiés syriens, mais il n'y a pas encore eu d'accord à ce sujet. Or, on me dit que le Canada souhaite accepter uniquement des réfugiés issus des minorités en Syrie, ce qui comprendrait les chrétiens, mais pas les musulmans sunnites. Le Canada ne veut pas accepter des réfugiés musulmans sunnites en provenance de la Syrie.

Lorsque j'entends parler de cela et des groupes culturels, je me demande si vous avez à l'esprit la barbarie du groupe culturel écossais en Nouvelle-Écosse. Faites-vous allusion au groupe culturel irlandais à Terre-Neuve-et-Labrador? Parlez-vous du groupe culturel islandais au Manitoba? De quel groupe culturel parlez- vous exactement? De quelles pratiques culturelles et de quels groupes culturels parlez-vous?

Le sénateur Campbell : Pas les Écossais, c'est sûr.

La sénatrice Ataullahjan : L'idée dont vous parlez, qui consiste à accueillir au Canada uniquement les réfugiés issus des minorités, a été mentionnée simplement dans des reportages. Comme l'information n'a pas été vérifiée, je n'ai pas envie de faire des commentaires à ce sujet.

Chaque société a une culture qui lui est propre, et il est question d'actes barbares contre les femmes. Voilà ce dont nous parlons.

La sénatrice Cordy : La formulation de ce projet de loi choque beaucoup de groupes culturels. Quoi qu'il en soit, permettez-moi de passer à autre chose.

Vous avez parlé des meurtres d'honneur et de l'honneur comme argument de défense. Or, je n'ai jamais entendu parler d'une affaire où un tribunal canadien a accepté l'honneur comme argument de défense. Pourriez-vous me citer un cas où cet argument a été accepté? Je suis curieuse de savoir pourquoi il faut mettre une disposition à ce sujet dans un projet de loi si, de toute façon, le système judiciaire canadien n'accepte pas qu'un tel argument soit invoqué.

La sénatrice Ataullahjan : Je devrai vous revenir à ce sujet. Je ne prétends pas tout savoir. Je vous reviendrai là-dessus.

L'honorable Art Eggleton : Si vous le permettez, je voudrais revenir sur le titre. Et premièrement, je tiens à dire qu'il est absolument contraire aux usages parlementaires de donner à un projet de loi un titre du genre de...

Le sénateur Tkachuk : Ah, vraiment?

Le sénateur Eggleton : ... « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ».

Le sénateur Tkachuk : Comment qualifieriez-vous un génocide? De simple problème de capacité?

Le sénateur Eggleton : Vous pourrez prendre la parole à votre tour plus tard, sénateur.

(1010)

Le sénateur Eggleton : Vous associez les mots « barbares » et « culturelles ». Or, selon le Petit Robert, le mot « culture » désigne l'« ensemble des aspects intellectuels propres à une civilisation, une nation », bref ses convictions, son mode de vie, et cetera. On parle donc des us et coutumes, des usages sociaux ainsi que des caractéristiques matérielles d'un groupe racial, religieux ou social.

Le Larousse abonde dans le même sens : « Ensemble de convictions partagées, de manières de voir et de faire qui orientent plus ou moins consciemment le comportement d'un individu, d'un groupe ».

À la lumière de ces définitions, certaines communautés risquent effectivement de se sentir visées par le fait qu'on associe ainsi les mots « culturelles » et « barbares ». Les témoins que nous avons entendus nous l'ont clairement fait comprendre. La quasi-totalité d'entre eux en avaient contre le titre du projet de loi.

À bien y penser, ce titre ne risque-t-il pas d'entacher aussi la réputation de votre communauté? Ne croyez-vous pas que, en y associant le mot « culturelles », on puisse faire une telle interprétation?

La sénatrice Ataullahjan : Le mot « culturelles » désigne ici les actes de violence, les actes barbares dont les femmes sont victimes. Seulement les actes.

Le sénateur Eggleton : Chose certaine, si vous aviez supprimé le mot « culturelles », vous n'auriez pas eu autant de mal à répondre à nos questions. Mais vous avez refusé de le supprimer.

J'aimerais aussi que vous m'expliquiez ce que ce projet de loi va faire, exactement, pour aider les femmes et les enfants. L'organisme UNICEF Canada est en fait d'avis que les enfants seront traités comme des criminels à cause de lui. Il s'inquiète de la protection dont ils jouiront. Un autre organisme, la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, offre chaque année des services de consultation juridique et d'interprétation à environ 4 000 femmes, et, chaque jour, ceux qui y travaillent sont témoins de situations comme celles auxquelles le projet de loi cherche à s'attaquer. Et que pensent-ils du projet de loi? Qu'il va faire en sorte que des communautés raciales entières vont être traitées en criminelles et risquent de devoir quitter le pays et que les femmes et les enfants qui ont survécu à la violence vont être de nouveau des victimes. Ils estiment aussi que le projet de loi va créer de nouveaux obstacles institutionnels qui empêcheront les communautés marginalisées de signaler les cas de violence et d'obtenir du soutien.

Vous avez mentionné la South Asian Legal Clinic. Elle s'oppose elle aussi à ce projet de loi, et elle s'occupe de nombreuses personnes dans cette situation. Elle affirme que la criminalisation des mariages forcés créera des obstacles pour les victimes qui ont besoin d'un accès à la justice et que cela causera deux problèmes. Premièrement, les victimes seront moins susceptibles de signaler qu'elles ont été forcées de se marier, car elles ne veulent pas mettre leur famille en danger. Appeler leurs parents des barbares, par exemple, serait contre-productif.

Deuxièmement, à cause de l'augmentation des préjugés associés à cette pratique, les gens qui sont à l'origine d'un mariage forcé couvriront mieux leurs traces. La création de ces obstacles aura malheureusement pour effet de pousser les victimes à se terrer encore plus dans la clandestinité, plutôt qu'à demander de l'aide.

Une voix : Le vote!

Le sénateur Eggleton : Il y a déjà beaucoup de lois pénales qui portent sur cette question. Qu'est-ce qui vous fait croire que ce nouveau projet de loi aidera les personnes vulnérables, les femmes et les enfants, alors que les organismes de première ligne que j'ai mentionnés prétendent le contraire?

Des voix : Bravo!

La sénatrice Ataullahjan : Nous parlons d'actes barbares. En tant que membre du comité, sénateur Eggleton, vous avez dû entendre des représentants de la GRC se dire très heureux que le projet de loi leur donne des outils supplémentaires pour s'attaquer à ce problème.

Vous vous souviendrez aussi que nous avons entendu parler des mariages précoces et forcés et que nous avons appris que des enseignants au Royaume-Uni disaient à de jeunes filles là-bas que si elles soupçonnaient qu'on voulait les faire sortir du pays pour les forcer à se marier, elles devaient mettre des cuillères dans leurs sous- vêtements. Cette pratique de mettre des cuillères dans les sous- vêtements a permis d'empêcher 1 800 jeunes filles d'être emmenées à l'extérieur du pays pour être mariées de force.

Tout ce que nous faisons, c'est donner aux autorités, au système judiciaire, des outils supplémentaires.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Eggleton : Vous avez mentionné le Royaume-Uni. Eh bien, le Royaume-Uni ne criminalise pas les enfants ou les femmes, comme vous le faites dans ce projet de loi. Ce pays s'est doté d'une unité de lutte contre le mariage forcé. Il prend le genre de mesures, comme le système des cuillères, dont vous parlez. Pourquoi ne proposez-vous pas quelque chose de semblable qui aidera les personnes au lieu de constamment vous en remettre au système pénal?

La sénatrice Ataullahjan : Nous sommes des Canadiens et nous nous en tiendrons à ce qui est acceptable pour le Canada.

Des voix : Bravo!

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Sénatrice Ataullahjan, lorsque vous affirmez, dans vos remarques, que, en luttant contre la polygamie on luttre contre la violence, cela me laisse perplexe. Des milliers de femmes canadiennes ayant contracté un mariage monogame se font battre par leur époux. Il n'est pas nécessairement vrai qu'un mariage polygame sera plus violent qu'un mariage monogame.

Je suis d'accord pour dire que la polygamie est une pratique indésirable, en général, mais ce n'est que mon point de vue culturel. La polygamie est légale et pratiquée dans quelque 50 pays dans le monde, notamment en Afrique du Sud, au Kenya, en Inde, en Afghanistan, aux Philippines et au Pakistan. Qualifions-nous tous ces pays de barbares? Est-ce que tous ceux qui respectent la loi dans ces pays sont automatiquement des barbares?

La sénatrice Ataullahjan : Sénatrice Fraser, je le répète, à mon avis, les actes, en soi, sont barbares. Tout comportement violent à l'égard de femmes et d'enfants est barbare, qu'il s'agisse de mariages polygames ou non.

La sénatrice Fraser : Nous disposons déjà de lois solides, qui sont mises en application, pour lutter contre cette violence. Pourquoi cibler un groupe précis d'immigrants en fonction de l'hypothèse générale que, contrairement à tous les autres Canadiens, ils vont commettre des actes de violence?

Je ne peux tout simplement pas comprendre cela. À mon avis, c'est cette généralisation qui constitue une pratique barbare.

La sénatrice Ataullahjan : Je le répète : nous ne ciblons aucune communauté ou religion en particulier.

Le sénateur Tkachuk : C'est vous, les libéraux, qui attaquez toutes les communautés.

La sénatrice Ataullahjan : Nous tentons d'éliminer les actes de violence que nous considérons comme barbares. Les actes de violence contre les femmes. Nous ne ciblons aucune communauté ou religion en particulier.

La sénatrice Cordy : Je pense que oui.

[Français]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il ne nous reste que 4 minutes et 30 secondes pour ce débat, alors je vous demanderais, sénatrice Ringuette, d'être brève.

[Traduction]

L'honorable Pierrette Ringuette : D'accord.

Le mariage civil est un contrat et, en vertu de notre Constitution, c'est une question qui relève de la compétence des provinces.

La sénatrice Andreychuk : Oh, nous avons examiné cette question.

La sénatrice Ringuette : Au cours des séances de votre comité, avez-vous entendu des témoins qui ont parlé de la Constitution et de la compétence des provinces?

La sénatrice Andreychuk : Oui.

Le sénateur Tkachuk : Oui, nous en avons entendu.

La sénatrice Ataullahjan : Je ne pense pas que nous ayons traité de cette question. Nous avons pris soin de convoquer un très grand nombre de témoins qui n'étaient pas d'accord avec nous afin de prendre connaissance de leur point de vue. Nous les avons écoutés, et c'est pourquoi nous avons formulé des observations; nous souhaitions simplement signaler que le gouvernement et nous avions entendu ce que des citoyens inquiets avaient à dire.

La sénatrice Ringuette : L'une des principales responsabilités de cette institution en matière de second examen objectif consiste à s'assurer que les projets de loi dont nous sommes saisis respectent la Constitution, la loi fondamentale de notre pays. Je suis fort désolée, attristée et déçue de constater que cet aspect particulier du projet de loi n'a pas été pris en compte. Le ministre n'a consulté aucune province, et le comité n'a demandé à aucun constitutionnaliste de témoigner devant lui. À preuve, toutes les provinces disposent de lois relatives au mariage, qui établissent l'âge minimal à 18 ou 19 ans. Par contre, dans ce projet de loi, il est question de 16 ans. Pouvez-vous m'expliquer cela?

(1020)

Le sénateur Tkachuk : Est-ce que c'est sept ou neuf?

La sénatrice Ataullahjan : Ce qu'on nous a dit et ce que nous avons cru comprendre, c'est que l'âge minimal n'est pas le même partout au pays.

La sénatrice Ringuette : C'est 18 ou 19 ans.

La sénatrice Cordy : C'est plus de 16 ans.

La sénatrice Ataullahjan : Je ne suis pas d'accord. Dans certaines provinces, il n'y a pas d'âge minimal. Nous l'avons établi à 16 ans pour uniformiser l'âge partout au Canada.

L'honorable Lillian Eva Dyck : Sénatrice Ataullahjan, j'ai écouté très attentivement vos arguments en faveur de la suppression de la provocation comme motif de défense dans le droit pénal. Nous savons tous que le degré de violence familiale est élevé dans toutes les cultures au Canada. La provocation sert de motif de défense aux femmes qui sont mariées à un époux violent depuis plusieurs années, qui subissent des provocations et qui finissent par tuer leur mari violent. De quelle façon cette mesure protégera-t-elle les femmes, et leurs enfants, qui vivent avec un conjoint violent et dysfonctionnel? Elle leur enlèvera un motif de défense.

La sénatrice Ataullahjan : Je pense que cela dépendrait du juge saisi de l'affaire. Ce que nous essayons de faire avec la défense de provocation...

La sénatrice Cordy : Cela devrait être la loi.

La sénatrice Ataullahjan : Son existence même dans le droit pénal affaiblit la défense pour les femmes et les jeunes filles. En vertu du concept de provocation, ce motif a été invoqué par des personnes accusées de meurtre qui ont soutenu que l'infidélité, le manque de respect, le refus d'obéir et le comportement insultant présumés de la part de...

Son Honneur le Président : Sénatrice Ataullahjan, deux autres sénateurs aimeraient vous poser une question. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Ataullahjan : Non.

Son Honneur le Président : La décision revient à la sénatrice Ataullahjan. Sénatrice Ataullahjan, demandez-vous cinq minutes?

La sénatrice Ataullahjan : Non.

La sénatrice Cordy : C'est honteux. Vous devriez avoir honte.

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)

Fixation de délai—Préavis de motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je désire informer le Sénat que je n'ai pas pu en arriver à une entente avec la leader adjointe de l'opposition concernant la fixation de délai pour le projet de loi S-7.

Par conséquent, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 7-2 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles soient attribuées à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence.

Projet de loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014

Deuxième lecture—Suspension du débat

L'honorable Larry W. Smith propose que le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois.

— Je vous remercie de me donner l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C-43, qui propose la mise en œuvre de certaines mesures proposées dans le Plan d'action économique de 2014.

[Français]

Le projet de loi C-43 a pour objectif de mettre en œuvre la politique budgétaire générale du gouvernement qui a été présentée à la Chambre des communes le 11 février 2014. Conformément à la pratique législative établie, il s'agit du deuxième projet de loi d'exécution du budget fédéral de 2014.

[Traduction]

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est axé sur les moteurs de croissance et de création d'emplois — soit l'innovation, l'éducation, les compétences et les collectivités —, et repose sur notre engagement à maintenir un faible taux d'imposition et à rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2015.

Depuis que nous avons mis en place le plan d'action économique pour réagir à la récession mondiale, le Canada a recouvré plus de la totalité de la production et des emplois perdus pendant la récession.

Recours au Règlement—Report de la décision de la présidence

L'honorable Wilfred P. Moore : Votre Honneur, j'ai invoqué le Règlement lorsque nous avons reçu l'avis pour la deuxième lecture. Je crois que je suis censé prendre la parole maintenant plutôt que d'entendre un débat. J'ai peut-être tort, mais je crois que c'est ainsi que les choses doivent se dérouler.

Son Honneur le Président : J'entendrai le rappel au Règlement. Je formulerai quelques commentaires après avoir écouté vos arguments. Je vous remercie de m'avoir prévenu de votre rappel au Règlement.

Le sénateur Moore : Merci, Votre Honneur.

Il ne fait aucun doute que les projets de loi omnibus comme le projet de loi C-43 violent la tradition parlementaire exigeant qu'un vote sur le principe du projet de loi ait lieu à l'étape de la deuxième lecture. Les projets de loi comme le projet de loi C-43 touchent de nombreuses questions qui ne sont pas toutes liées. Il est donc inacceptable de contraindre les sénateurs à se prononcer sur plusieurs propositions distinctes lors d'un seul vote. Procéder ainsi est fondamentalement injustifiable et contraire au Règlement.

Quel que soit le débat, il existe toujours une règle intrinsèque, soit la règle de la pertinence. Nous devons voter en faisant preuve de cohérence par rapport à l'enjeu et au principe à l'étude. Le projet de loi C-43, qui se rapporte à de nombreux enjeux et principes qui n'ont aucun lien entre eux, ne respecte donc pas cette règle.

Je demanderais à la présidence de prendre en compte l'argument invoqué par le professeur Louis Massicotte, de l'Université Laval. Dans un article qu'il a rédigé en 2013, il a placé les projets de loi omnibus dans un contexte historique et politique.

Il n'y a pas qu'à Ottawa que de tels projets de loi sont présentés. Au moins sept des dix provinces ont présenté des projets de loi de ce genre. La province de Québec a adopté des dispositions bien précises sur la façon de traiter les projets de loi omnibus. Ainsi, elle peut entre autres les renvoyer à un comité spécial, au comité plénier ou à un comité permanent donné.

Aux États-Unis, 42 États ont adopté des dispositions semblables à celle de la Californie, qui prévoit ceci :

[Une] loi ne doit traiter que d'un seul sujet, et [..] celui-ci doit être exprimé dans son titre. Toute partie d'un sujet traité par une loi qui n'est pas exprimé dans son titre est nulle.

À mon avis, Votre Honneur, si on justifie l'existence des projets de loi omnibus en invoquant qu'ils se composent de plusieurs initiatives distinctes, mais liées entre elles, comme l'indiquent O'Brien et Bosc dans l'édition de 2009 de leur ouvrage, le lien qui unit ces différentes initiatives doit bien découler d'une certaine logique.

Le professeur Massicotte a cité l'honorable Lucien Lamoureux, ancien Président à l'autre endroit, qui a posé la question suivante :

[Existe-t-il] une limite? Un gouvernement pourrait-il regrouper la moitié de son programme législatif dans une seule mesure visant à améliorer la vie des Canadiens ou à assurer la prospérité pour tous?

Votre Honneur, c'est l'argument que le sénateur Day a fait valoir dans son discours, plus tôt cette semaine.

Nous devons nous demander quel est le rôle du Sénat et de ses comités permanents. Si nous ne renvoyons pas les mesures législatives au bon comité, comment pouvons-nous remplir notre mandat et les étudier comme il se doit?

L'essence même des projets de loi omnibus oblige les sénateurs à voter pour ou contre ce que le gouvernement a l'intention de faire pour, admettons, les quatre prochaines années. Devons-nous nous contenter de voter une seule fois aux quatre ans?

Le professeur Massicotte a souligné un autre aspect des projets de loi omnibus. Ils sont utilisés pour mettre les partis de l'opposition dans l'embarras. Les projets de loi de ce genre ont une dimension tout à fait politique qui n'a rien à voir avec leur objectif prévu.

(1030)

À mon sens, cette dimension politique pollue le Parlement. Elle engendre le cynisme. Ce n'est pas digne du programme législatif d'un gouvernement.

Si un projet de loi omnibus vise essentiellement à permettre aux ministériels de pointer l'opposition du doigt parce qu'elle n'appuie pas toutes les mesures qu'il contient, même si d'autres font tout à fait l'unanimité, il me semble que cela infirme tout argument à l'appui de ce genre de projet de loi.

Honorables sénateurs, en tant que parlementaires, nous sommes responsables de notre travail et de nos votes devant nos concitoyens. De par leur nature même, les projets de loi omnibus nous empêchent complètement d'assumer la responsabilité de nos votes. De plus, ils permettent au gouvernement et aux parlementaires d'esquiver cette responsabilité sous le couvert d'un processus à vote unique.

Je conclus sur les mots de Stephen Harper. Voici ce qu'il avait à dire en 1994 à propos du recours aux projets de loi omnibus :

D'abord, le projet de loi pêche par manque de pertinence. Les projets de loi omnibus dont nous sommes saisis tentent de modifier plusieurs lois en vigueur.

Ensuite, dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander : comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?

Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.

Ces propos tenus par l'actuel premier ministre me semblent tout à fait justes.

Les projets de loi omnibus ne sont pas nouveaux. Le gouvernement conservateur n'est pas le seul à avoir proposé ce genre de projets de loi. Il s'agit clairement d'une tendance qui porte atteinte à notre démocratie et qui s'aggrave. Il faut que quelqu'un intervienne.

Par conséquent, Votre Honneur, je vous demande de juger le projet de loi C-43 irrecevable.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le recours au Règlement du sénateur Moore.

Essentiellement, nous avons dû nous prononcer sur deux sortes de projets de loi omnibus. D'une part, il y a des projets de loi qui englobent un grand nombre de mesures législatives qui ont cependant tendance à porter sur une seule question. Prenons l'exemple des projets de loi omnibus sur la criminalité. Nos collègues n'étaient peut-être pas en faveur de toutes les mesures qu'ils contenaient, mais, au moins, elles étaient toutes liées à la criminalité. Nos collègues se souviendront du projet de loi sur la responsabilité, dont certaines dispositions étaient, aux yeux de certains d'entre nous, particulièrement discutables. Cependant, toutes les mesures de ce projet de loi étaient vraisemblablement liées à l'objectif principal, qui était d'accroître la responsabilité et la transparence au sein du gouvernement.

Toutefois, le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis appartient à une tout autre catégorie de projets de loi omnibus beaucoup plus pernicieux, car je considère qu'il touche au cœur de la convention parlementaire. Il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget. Or, selon une convention immuable, les projets de loi d'exécution du budget sont, à juste titre, des mesures qui engagent la confiance. Le contrôle des deniers publics est probablement l'élément fondamental pour lequel le peuple s'est battu contre le pouvoir souverain pendant des siècles. Ces mesures devraient engager la confiance. Cependant, lorsqu'on repousse les limites des projets de loi d'exécution du budget jusqu'à y inclure une foule d'éléments disparates qui, normalement, n'engageraient pas la confiance, j'estime qu'il s'agit là d'un abus dangereux envers le régime parlementaire.

Nous avons vu des projets de loi d'exécution du budget qu'on ne peut en aucun cas considérer comme une mesure qui engage la confiance. Je songe notamment aux modifications mineures à la Loi sur les juges.

Quand le gouvernement profite d'un projet de loi d'exécution du budget pour forcer l'acceptation de changements sans lien avec le budget, le Parlement ne peut évaluer de façon indépendante les questions dont il est saisi et exercer ainsi son autorité vitale. C'est une pratique dangereuse qui a commencé avant le gouvernement actuel, comme l'a souligné le sénateur Moore. Elle facilite tellement la vie des gouvernements que ceux-ci y ont recours de plus en plus souvent.

Je vous exhorte, Votre Honneur, à rendre votre décision en conséquence.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre part à ce débat au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Votre Honneur, je vous invite à consulter le projet de loi C-10 — un autre projet de loi d'exécution du budget semblable à celui-ci, sur lequel le Comité des finances nationales s'est penché le 11 juin 2009 — pour prendre connaissance de la position que le comité exprimait déjà depuis plusieurs années. Honorables sénateurs, le comité s'était déjà prononcé sur ce sujet avant 2009.

Nous avons entendu des commentaires au sujet des mesures omnibus d'exécution du budget. Il m'apparaît important, Votre Honneur, que vous fassiez la distinction entre les projets de loi omnibus en général et ceux qui portent spécifiquement sur l'exécution du budget. Le sénateur McIntyre a parlé hier des mesures omnibus qui corrigent certains éléments dans plusieurs lois sans que cela prête à controverse.

Quant aux projets de loi d'exécution du budget, ils nous ramènent aux observations de la sénatrice Fraser, qui a parlé de confiance et de l'importance, pour le gouvernement, d'adopter ces mesures sans tarder. Nous avons reçu cette mesure avant-hier et nous en sommes déjà à l'étape de la deuxième lecture. Le gouvernement s'attend à ce que nous l'adoptions très rapidement. Voilà le problème qui se pose quand une mesure regroupe autant d'éléments disparates. Il nous est alors très difficile de nous acquitter de la tâche qui nous est confiée.

Les sénateurs Murray, Oliver et Kinsella ont tous fait une déclaration au sujet des projets de loi omnibus d'exécution du budget. Cette formule est probablement attribuable aux gouvernements minoritaires, c'est-à-dire qu'un gouvernement minoritaire, craignant de perdre un vote de confiance, a rassemblé en un seul projet de loi une série de mesures auxquelles nul ne saurait s'opposer, de même que de nombreuses autres mesures moins désirables qui mériteraient d'être étudiées séparément. Cette pratique, Votre Honneur, est devenue de plus en plus fréquente ces dernières années.

La pratique est d'abord apparue sous les gouvernements minoritaires des années 1990, a continué de se développer jusqu'à ce qu'il n'y ait plus qu'un seul projet de loi d'exécution du budget par année, même en situation de gouvernement majoritaire. Puis, il y a quelques années, nous avons commencé à avoir deux projets de loi d'exécution du budget par année, et les chiffres continuent d'augmenter. Nous en sommes à près de 800 pages de projets de loi omnibus d'exécution du budget cette année.

Le seul autre point qui pourrait vous être utile, Votre Honneur, à l'égard de ce recours au Règlement, c'est le fait que la présente Chambre ait jugé nécessaire de séparer le projet de loi en sept parties distinctes. S'il en est ainsi à l'égard de ce projet de loi du point de vue d'une étude préliminaire, alors il devrait peut-être en être de même pour le rapport, comme cela s'est fait. Le projet de loi a fait l'objet d'une étude préliminaire et chacun des divers comités qui l'ont étudié a présenté un rapport. Peut-être devrait-on faire de même pour l'étude article par article des parties que chacun des comités a étudiées. Ce serait une façon beaucoup plus sensée d'aborder des projets de loi d'exécution du budget aussi énormes.

Si le gouvernement insiste pour tout inclure en un seul projet de loi de 500 pages, alors la présente Chambre devrait ordonner aux comités de s'occuper des sept parties distinctes.

(1040)

En ce qui concerne les directives aux comités, je peux vous renvoyer à divers précédents, mais il y en a un en particulier qui est une motion présentée par le sénateur Murray il y a quelques années. Une question avait été soulevée quant à une directive du Sénat à l'intention des divers comités, et cette directive était réputée avoir divisé le projet de loi. Voilà une solution issue du Sénat que l'on pourrait utiliser pour enfin remédier au problème des projets de loi d'exécution du budget qui nous arrivent avec un nombre sans cesse croissant de sujets à traiter dans un seul projet de loi.

Son Honneur le Président : Je ne vois aucun représentant du gouvernement.

J'ai deux préoccupations. L'une d'elles a trait à une question fondamentale soulevée par le sénateur Moore et d'autres. Nous avons reçu un message de la Chambre des communes, et je souhaite donc aborder cette question d'abord. J'écouterai les arguments des deux côtés à savoir si nous devrions ou non procéder ainsi. Nous avons reçu le projet de loi de la Chambre des communes — c'est un projet de loi qui engage la confiance; il s'agit d'une question d'argent; c'est un projet de loi d'exécution du budget — devrions- nous traiter cette question tout de suite ou attendre la décision sur le rappel au Règlement? Voilà ma première préoccupation. Après cela, nous pourrons examiner la question plus fondamentale et qui a une incidence à long terme. J'aimerais d'abord entendre la position du gouvernement sur la première question.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Votre Honneur, pour commencer, je remercie le sénateur Moore de son rappel au Règlement et je suis heureuse de prendre la parole sur ce sujet et de répondre à cette question très importante. Je tiens également à féliciter le sénateur Day et tous les membres des divers comités pour leur étude préalable du projet de loi. Ils y ont consacré un nombre considérable d'heures et ont déployé de grands efforts à cette fin. Je les félicite également pour le travail qu'ils continuent d'accomplir.

Votre Honneur, pour commencer, j'aimerais vous lire un extrait de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, à la page 725 :

Il est en effet tout à fait admissible, sur le plan de la procédure, qu'un projet de loi modifie, abroge ou édicte plusieurs lois à condition d'en donner le préavis requis, de l'assortir d'une recommandation royale (au besoin) et de respecter la forme prescrite.

En outre, bien que je reconnaisse la valeur de la question de l'honorable sénateur, ce type de mesure législative a déjà été étudié par le Sénat et par l'autre endroit à plusieurs reprises. Nous pouvons donc nous référer à ces examens passés pour clarifier la situation.

Permettez-moi donc de citer quelques décisions de la présidence de l'autre endroit qui ont établi un précédent et qui démontrent la rectitude procédurale et l'acceptation de ce type de mesure législative.

Tout d'abord, le 20 juin 1983, la Présidente Sauvé a fait une déclaration à cet égard qui se trouve aux pages 26 537 et 26 538 des débats. Je la cite :

[...] bien que certains titulaires de la présidence aient exprimé des réserves au sujet de la pratique qui consiste à englober plusieurs principes distincts dans un même projet de loi, il a été décidé à chaque fois que de tels projets de loi étaient conformes à la procédure établie et recevables à la Chambre.

La décision rendue par le Président Fraser le 8 juin 1988 se trouve aux pages 16 255 à 16 257 des débats. Il a également rendu une décision à ce sujet le 1er avril 1992, qui peut être consultée aux pages 9 147 à 9 149 des Débats. Le 8 juin 1988, le Président Fraser a informé l'autre endroit qu'il n'avait pas le pouvoir diviser le projet de loi C-130, Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis. Voici ce qu'il a dit :

Tant que la Chambre n'aura pas adopté de règles précises concernant les projets de loi omnibus, le Président n'a aucun recours, il doit s'abstenir d'intervenir dans le débat et laisser la Chambre régler la question.

Le 11 avril 1994, le Président Parent avait été saisi d'objections similaires concernant un autre projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-17. Un député avait alors fait valoir qu'on demandait à la Chambre de prendre une seule décision sur une panoplie de sujets qui n'ont aucun lien entre eux. Comme on peut le lire aux pages 2 859 à 2 861 des débats, le Président n'était pas d'accord avec le député et il a plutôt émis l'avis suivant, et je cite :

[...] il existe bien un fil conducteur dans le projet de loi C-17, c'est-à-dire l'intention du gouvernement d'adopter les mesures contenues dans le récent budget, notamment celles visant à prolonger les restrictions financières actuellement appliquées.

Enfin, le Président Parent, au sujet de questions semblables concernant les projets de loi omnibus, a dit, le 11 avril 1994, page 2 861 des débats :

[...] il est acceptable sur le plan de la procédure et il arrive souvent qu'un projet de loi modifie, abroge ou promulgue plusieurs mesures législatives. Il est arrivé à de nombreuses reprises que la présidence refuse d'intervenir simplement parce qu'un projet de loi était complexe, et qu'elle permette de poursuivre l'étude d'une mesure omnibus.

Votre Honneur, je suis sûre que le présent projet de loi, dans sa forme actuelle, est tout à fait acceptable et conforme à la procédure, comme il est indiqué dans le recueil d'O'Brien et Bosc et confirmé par plusieurs décisions que j'ai citées, et je demande à Son Honneur de trancher en conséquence.

Son Honneur le Président : Je pense que je dois reformuler ma préoccupation.

La sénatrice Fraser : Au sujet du premier point, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Au sujet du premier point. Je dois demander aux sénateurs ministériels et à ceux de l'opposition si nous devrions passer tout de suite à la première partie ou attendre ma décision, ce qui pourrait prendre plus de temps.

La sénatrice Fraser : Votre Honneur, vous aurez compris, à la lumière de mes commentaires précédents, que j'estime que la deuxième question a une grande portée, qu'elle est très importante, et que la décision ne devrait pas être expédiée.

Au sujet de votre première question, je crois sincèrement qu'il ne serait pas nécessairement juste envers les Canadiens que nous retardions l'étude de ce projet de loi, car il contient des mesures fiscales, dont certaines touchent les gens, et nous arrivons à la fin de l'année d'imposition.

Donc, c'est avec grand regret que je dirais que nous devrions poursuivre l'étude de ce projet de loi, mais, en même temps, Votre Honneur, nous devrions entreprendre un examen approfondi de cette question, qui aurait pour point de départ la décision que vous allez rendre, afin que nous ne soyons plus dorénavant confrontés à un dilemme aussi épouvantable.

Son Honneur le Président : J'aimerais que le gouvernement puisse répondre à la première question.

L'honorable Larry W. Smith : Je voudrais faire quelques observations, Votre Honneur.

La sénatrice Martin a parlé de l'aspect historique de cette procédure. Pour le dire simplement — parce que j'aime que les choses soient simples —, les projets de loi volumineux ne datent pas d'hier. Le Sénat adopte depuis longtemps de tels projets de loi. Ce point me semble très important.

Deuxièmement, il s'agit du deuxième projet de loi d'exécution du budget déposé au Parlement le 11 février 2014. C'est donc la suite logique du précédent projet de loi budgétaire.

Troisièmement, je suis très fier du travail accompli par le Comité sénatorial des finances, qui est présidé par le sénateur Day. Ce comité a étudié le projet de loi pendant de nombreuses heures; il a entendu de multiples témoins; il a soumis des segments clés du projet de loi au Comité des affaires sociales pour que nous puissions profiter de l'expertise de ses membres, par exemple de Kelvin Ogilvie, dont la réputation n'est plus à faire. Le comité a soumis aux différents comités les dispositions du projet de loi qui relèvent plus particulièrement des affaires sociales, des affaires étrangères, des banques et du commerce. Le projet de loi a ainsi été étudié par des gens qui, à vrai dire, sont sans doute plus compétents dans ces domaines que les membres de notre comité.

Quatrièmement, nous avons demandé qu'on nous accorde plus de temps pour étudier le projet de loi. Je ne dirai pas combien d'heures nous avons consacrées à l'étudier, ni combien de témoins nous avons entendus. Je peux dire, par contre, que nous avons tenu des audiences trois fois par semaine pour que nous puissions mieux comprendre les enjeux du projet de loi.

Je ne veux pas critiquer mes collègues d'en face, mais c'est parfois très difficile quand, de votre côté, il n'y a qu'un ou deux représentants de l'opposition à nos réunions, en plus du président, et que, du nôtre, il y a un grand groupe de gens. Nous tentons de faire notre possible au sein des comités malgré les ressources limitées que nous accordent les gens d'en face. C'est dommage qu'il en soit ainsi, mais à mon avis, le travail accompli jusqu'ici exige que nous ne nous arrêtions pas là.

(1050)

Ne perdons pas de vue le contexte économique dans lequel se trouve actuellement la planète, ni le fait que notre message est demeuré le même au fil du temps. Le gouvernement multiplie les mesures visant à créer des emplois, à assurer la stabilité économique et à protéger les citoyens. Ce projet de loi est absolument essentiel, surtout dans le contexte économique actuel, et les mesures qu'il contient sont nécessaires pour stimuler l'économie du Canada et assurer le bien-être de nos concitoyens.

Je vous prie donc, monsieur le Président, de nous permettre d'aller de l'avant et de poursuivre l'étude du projet de loi C-43.

[Français]

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'appuie l'intervention du sénateur Moore, mais je ne veux pas empêcher l'étude du projet de loi C-43, car je reconnais à quel point il est important de l'étudier maintenant.

Je suis membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales depuis plusieurs années. À ce titre, j'ai eu, comme les autres membres du comité, à étudier des projets de loi omnibus traitant du budget. L'une de mes grandes préoccupations est la suivante. Il ne fait aucun doute qu'un projet de loi omnibus de 500 pages renferme trop d'éléments pour qu'on puisse en faire une étude complète et efficace. Nous devons procéder rapidement, tout en étant efficaces, et, souvent, certains points sont oubliés. Dans ces cas, ce sont les plus petits et les plus vulnérables qui en souffrent. Ce sont ceux qui ont le moins de voix à la Chambre des communes et au Sénat qui en souffrent, tout le monde le sait.

J'aimerais vous citer un exemple concret de ce qui s'est produit avec le projet de loi omnibus de 2012-2013, où il a été question de changements au statut des coopératives d'épargne et de crédit et des caisses populaires. À ce moment-là, le projet de loi modifiait le statut financier des coopératives d'épargne et de crédit et des caisses populaires à travers le Canada. Il leur enlevait leurs privilèges financiers à titre de coopératives et les traitait comme des banques et comme de grosses institutions financières. Cette mesure a failli passer sous silence. Le tout s'est fait très rapidement. Si ma mémoire est bonne, le comité n'a entendu qu'un témoin qui représentait les coopératives d'épargne et de crédit, qui est intervenu pour nous expliquer pourquoi ce changement était négatif pour l'épanouissement et le développement de ces institutions en coopératives. Le projet de loi a été adopté, et la mesure a été mise en œuvre.

En 2014, les coopératives et les caisses interviennent partout au Canada. Une pétition circule et des articles ont paru dans les journaux. On a vu à quel point cette mesure a un impact négatif sur le développement de ces petites entreprises que sont les coopératives et les caisses, et sur les communautés qui sont plus petites et éloignées. Celles-ci veulent récupérer le statut de coopérative, et c'est le sujet de cette pétition qui sera déposée auprès du gouvernement fédéral.

Ce sont de tels détails dont il est question. Or, on en retrouve une multitude dans ces gros projets de loi. L'ampleur de ces projets de loi fait en sorte que nous n'avons pas le temps de faire le travail qui nous incombe, en tant que parlementaires, pour nous assurer que les changements effectués sont les meilleurs, dans ce cas-ci, pour l'économie du Canada.

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter quelques points. Les arguments qu'on entend de l'autre côté semblent être liés à la disponibilité et à la difficulté d'étudier le projet de loi. La Chambre dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour étudier les projets de loi de façon convenable et comme elle l'entend. On l'a fait ici, en particulier, en procédant à une étude préalable. Une motion a été adoptée par le Sénat pour faire l'étude préalable du projet de loi. Nous avons confié l'étude à différents comités, selon les sujets sectoriels que visait le projet de loi.

Lorsque le Sénat le juge opportun, l'étude peut être faite d'une façon qui diffère des processus habituels de la première et de la deuxième lecture et du renvoi en comité. Après l'étape de la deuxième lecture et de l'étude en comité, dans le cas d'une étude préalable, le Sénat a aussi la possibilité de renvoyer le projet de loi en comité, et il peut s'agir de comités sectoriels.

Je comprends les craintes de l'opposition, mais je crois que la Chambre est maîtresse de sa procédure. Elle peut, lorsqu'elle le juge opportun, régler tous ces inconvénients soulevés par l'autre côté, et c'est ce qu'on a fait dans le cas présent.

J'aimerais souligner que, dans ce qui a été mentionné, rien ne justifie l'irrecevabilité du projet de loi dans sa forme actuelle. Les inconvénients et désavantages liés à l'étude du projet de loi sont réglés, comme je l'ai dit, grâce à la décision du Sénat d'effectuer une étude préalable au sein des comités sectoriels.

Son Honneur le Président : Vous avez entendu le point de vue de la sénatrice Fraser. Seriez-vous d'accord avec son point de vue?

Le sénateur Carignan : Je m'excuse. J'en ai manqué une partie, car j'ai dû m'absenter pendant quelques minutes.

Son Honneur le Président : La sénatrice Fraser, en substance, nous dit qu'elle ne veut pas retarder l'adoption du projet de loi C-43. Elle voudrait toutefois s'assurer que j'entame une analyse en profondeur de la relation entre l'utilisation des projets de loi omnibus et le pouvoir d'examen des mesures gouvernementales dont dispose le Sénat.

Le sénateur Carignan : Évidemment, je suis favorable à ce qu'on ne retarde pas l'adoption du projet de loi pendant que vous examinerez le tout en délibéré. Je comprends que c'est ce que vous allez faire. Je ne vois rien, à première vue, qui justifierait qu'il ne soit pas recevable.

La sénatrice Fraser : J'aimerais apporter une précision. Il est évident que j'aimerais préserver entier le pouvoir d'examen des projets de loi. Toutefois, ce qui disparaît, avec la fréquence grandissante des projets de loi omnibus, c'est le pouvoir décisionnel du Sénat. Dès qu'il s'agit d'une motion de confiance, de par la nature de notre système parlementaire, les gens qui appuient le gouvernement sont obligés d'accepter tout le projet de loi. C'est là où je vois un danger. Parfois, le parti de l'opposition procède ainsi, car il n'est pas prêt à faire face à une élection. Cela crée toutefois une distorsion de notre processus. On devrait pouvoir non seulement examiner, mais décider au sein de notre position pour chaque élément indépendamment des autres. C'est ce que je tenais à souligner.

[Traduction]

L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, je crois qu'on n'insiste pas assez sur un point, et c'est celui de savoir si le projet de loi dont nous sommes saisis peut renfermer à lui seul divers éléments et diverses mesures législatives.

Les règles du Sénat reposent en bonne partie sur les précédents, les conventions et les usages parlementaires établis au fil des ans. Les premiers projets de loi omnibus ne datent pas de 10 ou même de 20 ans, mais bien de 30 ans, lorsqu'il est devenu d'usage courant de soumettre diverses mesures législatives à l'attention du Parlement en les réunissant en un seul projet de loi.

Il ne s'agit pas donc pas d'une nouvelle pratique. Il y a des précédents, tant à la Chambre des communes qu'au Sénat. Je vous inciterais donc, Votre Honneur, à tenir compte des conventions qui ont été adoptées lorsque vous vous pencherez sur le recours au Règlement.

Je tiens aussi, chers collègues, à parler de l'étude préalable des projets de loi dont la Chambre des communes est encore saisie. Le Sénat a accepté de procéder de la sorte par convention non pas une fois, non pas deux fois, mais à de nombreuses reprises depuis que j'ai été nommé ici il y a six ans; les sénateurs se sont déjà prononcés sur la façon dont ces mesures législatives doivent être étudiées afin de bien comprendre le programme législatif du gouvernement.

(1100)

En réponse à l'argument selon lequel nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour étudier le projet de loi — et c'est certainement l'un des points les plus importants que vous devrez trancher — je vous soumettrais, Votre Honneur, que, vu la façon dont l'étude préalable a été menée, le Sénat et les comités ont eu amplement le temps de l'examiner. Si nous n'avions pas été en mesure de mener une étude préalable, la prétention des sénateurs d'en face aurait pu se justifier. Mais le gros bon sens nous dit qu'il faut bien trouver un moyen d'étudier ces mesures législatives parce que, au bout du compte, nous nous occupons des affaires du peuple.

Aucune solution de rechange n'a été proposée. Notre temps est limité, nous devons respecter le calendrier parlementaire, et il n'y a pas mille façons d'examiner les mesures législatives.

À mon avis, Votre Honneur, compte tenu de ce que d'autres sénateurs et moi avons fait valoir, en réponse à ce rappel au Règlement, le recours aux projets de loi omnibus est légitime. Tant et aussi longtemps que le Sénat et la Chambre des communes ne changeront pas leurs conventions, j'estime qu'il s'agit d'une façon de faire légitime.

Son Honneur le Président : J'écouterai deux autres arguments, puis je me retirerai pendant cinq minutes. Je reviendrai. Sénatrice Ringuette?

[Français]

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorable sénateurs, je remercie le sénateur Moore d'avoir encore une fois porté à notre attention cette situation qui, d'accommodement provisoire, semble devenir la norme en raison de notre bonne volonté.

Je suis en désaccord avec les études préalables. Premièrement, elles éliminent complètement notre premier mandat, qui est de porter un second regard objectif, alors que le premier regard n'a même pas été porté.

Ce n'est pas acceptable. À un moment donné, en tant que sénateurs, nous devons tracer une ligne. Le recours au Règlement du sénateur Moore signifie justement qu'il est temps de réfléchir et de tracer cette ligne.

Notre Chambre est maîtresse de ses règlements, a priori, et nous pouvons réglementer l'acceptation ou non d'étudier un projet de loi omnibus de la Chambre des communes. Lorsqu'il sera inscrit dans nos règlements que cette Chambre n'acceptera plus de projets de loi omnibus qui traitent de différents sujets, l'autre endroit devra y réfléchir et réagir en conséquence.

Je crois que le moment est venu de tracer cette ligne. La décision de la Cour suprême, l'année dernière, concernant le Sénat et la structure de notre Parlement était très claire quant à nos responsabilités. Nous devons assumer ces responsabilités et exercer un second regard objectif sur des projets de loi qui traitent d'un sujet particulier et qui n'englobent pas plusieurs sujets, comme c'est le cas avec les projets de loi omnibus, car c'est notre premier mandat.

Je comprends que c'est un sujet difficile, qui demande beaucoup de réflexion de votre part, mais c'est une décision qui sera cruciale quant au fondement et aux responsabilités de cette Chambre.

Honorables sénateurs, Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L'honorable Art Eggleton : Votre Honneur, je suis d'accord avec ce que la sénatrice Fraser a dit à propos de la façon de procéder avec le projet de loi C-43, mais je vous demanderais de bien vouloir vous pencher sur l'enjeu plus vaste dont nous débattons.

La sénatrice Martin a parlé d'un certain nombre de décisions qui ont été rendues sur cette question par des Présidents, plus particulièrement ceux de l'autre endroit Toutefois, le problème s'est aggravé. En effet, de plus en plus de mesures disparates sont incluses dans ces projets de loi omnibus, et certaines d'entre elles n'ont rien à voir avec le budget, ce qui fait qu'il manque parfois un fil conducteur.

C'est ce qui me pose problème. Il est vrai que ces mesures sont examinées par des comités différents, qui produisent des rapports à leur sujet. Cependant, je ne crois pas que ce soit suffisant parce que, dans bien des cas, j'aimerais voter en faveur de certaines de ces mesures. Je voterais en faveur de certains éléments du projet de loi C-43, par exemple, mais contre d'autres. Qu'est-ce que je fais si je peux seulement voter sur l'ensemble du projet de loi? Bien entendu, le leader interviendra pour dire que j'ai voté contre telle ou telle mesure parce que j'ai voté contre le projet de loi dans son ensemble.

Une voix : Les conservateurs devraient arrêter de dire des choses pareilles.

Le sénateur Eggleton : J'aimerais voter en faveur de certaines de ces mesures, et je pense que la nature trop volumineuse des projets de loi présentés récemment empêche le Sénat et le Parlement d'examiner comme il se doit les enjeux clés qui sont portés à leur attention.

Il y aura toujours des projets de loi omnibus, mais je crois que nous devons les ramener à une taille plus raisonnable et voir à ce que les dispositions qu'ils contiennent soient réunies par un fil conducteur.

[Français]

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, je crois que vous avez évoqué plusieurs arguments pour prendre votre décision. Je voudrais simplement clarifier un point. J'ai parlé d'étude préalable, et certains sénateurs laissent sous-entendre qu'il s'agit d'une pratique. Non seulement est-ce une pratique, mais la possibilité de faire des études préalables est inscrite dans le Règlement. J'attire votre attention sur les articles 10-11(1) et 10-11(2), et sur le fait que tout sénateur peut présenter une motion liée à l'étude préalable d'un projet de loi qui vient de l'autre endroit. Tout cela vise à souligner le fait que la Chambre possède tous les pouvoirs nécessaires de réglementer et de décider de quelle façon elle étudiera un projet de loi, selon sa nature ou sa complexité.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Une dernière observation, monsieur le sénateur Patterson?

L'honorable Dennis Glen Patterson : Merci, Votre Honneur. Je sais que vous voudriez mettre fin au débat actuel, mais je voudrais soulever deux points qui ne me semblent pas l'avoir été jusqu'ici.

Premièrement, en ce qui concerne l'objection du sénateur Eggleton, qui considère qu'il manque un fil conducteur dans le projet de loi d'exécution du budget, ce qui justifierait supposément le recours actuel au Règlement, Votre Honneur, je vous dirais qu'il est difficile de ne pas voir le lien entre les dispositions contenues dans un tel projet de loi et le budget en général, puisque ces dispositions mettent en œuvre ce qui a été annoncé dans le discours du budget.

Les discours des ministres des Finances sont longs et volumineux. Ils couvrent un ensemble très vaste de politiques de l'État canadien. Lorsqu'on considère le budget comme un énoncé général de l'orientation et des politiques que privilégie le gouvernement, il est très difficile de prétendre que le projet de loi actuel déborde du cadre défini par le ministre des Finances, dans son adresse.

Je voudrais en outre vous demander en tout respect de tenir compte d'un autre principe qui existe depuis les origines du Sénat, si je me souviens bien, à savoir que celui-ci ne devrait pas s'opposer inconsidérément à la volonté de l'autre endroit. Nous sommes indépendants, mais nous devons tout de même admettre que, dans le cas d'un projet de loi aussi essentiel que celui-ci au fonctionnement de l'État et de notre économie, comme le sénateur Smith vient de le souligner, ce serait un sérieux affront de ne pas respecter la volonté des parlementaires élus de l'autre endroit et de déclarer le projet de loi irrecevable. Merci.

(1110)

Son Honneur le Président : Tout d'abord, j'aimerais remercier tous ceux qui ont participé à cette excellente discussion. Je vais réfléchir à la question et réserver ma décision sur le deuxième point du rappel au Règlement.

Je vais demander au Président intérimaire de prendre place au fauteuil. Je reviendrai dans cinq minutes et rendrai ma décision concernant le « premier point ». Je crois qu'il y a une entente. Entre- temps, le Sénat peut passer à l'ordre du jour.

(Le débat est suspendu.)

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 11 décembre 2014, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au lundi 15 décembre 2014, à 17 heures et que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme

Troisième lecture

L'honorable Janis G. Johnson propose que le projet de loi C-442, Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis ravie de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-442, Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme.

Je tiens à remercier les membres du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présidé par le sénateur Ogilvie, de leur travail dans le cadre des témoignages et de l'examen de ce projet de loi. Sans les efforts et le travail inlassables de la députée Elizabeth May, nous ne serions pas saisis de ce projet de loi aujourd'hui.

Je m'en voudrais de ne pas mentionner la participation de la ministre de la Santé, Rona Ambrose, qui s'est chargée de faire de ce projet de loi une priorité du gouvernement.

Honorables sénateurs, au cours de la dernière année, on a accordé une importance croissance à ce projet de loi, qui a été accepté par tous les partis à la Chambre des communes. Comme vous le savez, la maladie de Lyme est l'infection transmise par les tiques la plus communément signalée au Canada. Elle se répand rapidement dans notre pays et elle est déjà établie dans la partie sud de la Colombie- Britannique, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec, du Nouveau- Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Si cette maladie n'est pas détectée ou qu'elle est mal diagnostiquée, elle peut avoir des conséquences débilitantes qui changent le cours d'une vie.

Cette mesure législative reconnaît que le gouvernement fédéral doit travailler de concert avec tous les intervenants pour atténuer les effets de la maladie de Lyme. Au plus tard 12 mois après la sanction royale, le ministre de la Santé convoquera une conférence des ministres de la Santé provinciaux et territoriaux, à laquelle participeront aussi les intervenants médicaux pertinents, pour discuter de l'élaboration d'un cadre fédéral.

Ce cadre établira un programme national de surveillance médicale qui utilisera les services de l'Agence de la santé publique du Canada; créera lignes directrices relativement à la prévention, à l'identification, au traitement et à la gestion de la maladie; mettra en commun les meilleures pratiques dans toutes les administrations; puis créera et distribuera du matériel didactique normalisé.

Le projet de loi exige aussi que le ministre de la Santé prépare un rapport énonçant ce cadre, qu'il le publie sur le site web de l'agence dans l'année suivant l'élaboration du cadre et qu'il le dépose au Parlement 90 jours plus tard.

Enfin, honorables sénateurs, le projet de loi exige que le gouvernement entreprenne un examen de l'efficacité de la stratégie dans les cinq ans suivant la présentation du rapport susmentionné et qu'il dépose cet examen devant chaque Chambre du Parlement.

Honorables sénateurs, je vous invite à adopter le projet de loi C- 442 avant l'ajournement des Fêtes.

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, j'appuie les propos de mon honorable collègue. Ce projet de loi a été présenté à l'autre endroit par la chef du Parti vert, Elizabeth May, qui est également ma députée.

J'estime que le projet de loi, qui a été adopté par l'autre endroit et qui a été étudié par notre Comité des affaires sociales, est l'illustration parfaite de ce qui se passe lorsque le désir d'adopter de bonnes politiques fondées sur des données scientifiques fiables l'emporte sur les considérations partisanes. Le cadre proposé sera dans l'intérêt de tous les Canadiens.

Comme j'habite les îles Gulf, je suis parfaitement conscient de l'existence de la maladie de Lyme et de son incidence sur notre collectivité et tout le Sud de la Colombie-Britannique. Ce serait un euphémisme que d'affirmer qu'une épidémie se prépare dans la région.

Selon les experts de Santé Canada qui ont témoigné, on prévoit une éventuelle incidence annuelle de 10 000 cas d'ici 2020. Bien entendu, on exclut de ce chiffre les personnes déjà infectées. Il est intéressant de signaler que la maladie de Lyme se traite; si elle est maîtrisée en temps voulu, ni la maladie ni ses symptômes ne se manifesteront.

Le projet de loi permettrait aux ministres de la Santé, aux experts médicaux et aux patients d'œuvrer ensemble à trouver une solution et de veiller à ce que les Canadiens aient accès aux meilleurs soins possibles pour lutter contre la maladie.

Honorables sénateurs, je vous encourage à voter en faveur du projet de loi.

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Décision de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, après réflexion, et puisque les deux côtés semblent s'entendre sur le processus, nous pouvons passer à l'étude du projet de loi C-43. Le sénateur Smith a la parole, suivi du sénateur Day.

Cela ne m'empêchera pas de poursuivre ma réflexion sur la décision au fond portant sur le recours au Règlement du sénateur Moore et, bien entendu, sur l'ensemble des arguments présentés par d'honorables sénateurs des deux côtés.

Je tiens à remercier les sénateurs qui ont pris part à cette discussion. Elle était intéressante et attendue depuis longtemps. Nous allons maintenant passer à l'étude du projet de loi C-43, et je rendrai ma décision sur le deuxième élément du recours au Règlement lors de notre retour, en janvier.

Projet de loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable Larry Smith, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.

L'honorable Larry W. Smith : Je vous remercie de me donner l'occasion de parler du projet de loi C-43, qui propose de mettre en œuvre certaines mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2014.

[Français]

Le projet de loi C-43 a pour objectif de mettre en œuvre la politique budgétaire générale du gouvernement qui a été présentée à la Chambre des communes le 11 février 2014. Conformément à la pratique législative établie, il s'agit du deuxième projet de loi d'exécution du budget fédéral de 2014.

(1120)

[Traduction]

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est axé sur les moteurs de croissance et de création d'emplois — l'innovation, l'éducation, les compétences et les collectivités — et est soutenu par notre engagement à maintenir les impôts faibles et à atteindre l'équilibre budgétaire en 2015.

Depuis que nous avons lancé le plan d'action économique pour réagir à la récession mondiale, le Canada a recouvré plus que la totalité de la production et des emplois perdus au cours de la récession.

Au cours de la reprise, l'économie canadienne a affiché l'un des meilleurs taux de création d'emplois des pays du G7, avec près de 1,2 million d'emplois créés depuis juillet 2009. Le PIB du Canada est maintenant de 7,6 p. 100 supérieur à son sommet prérécession.

Par ailleurs, le Forum économique mondial estime, pour une septième année d'affilée, que le Canada a le système bancaire le plus sûr du monde.

Qui plus est, le directeur parlementaire du budget confirme que les allégements fiscaux du gouvernement représentent pour les Canadiens des économies de 30 milliards de dollars, dont profitent surtout les familles à revenu moyen et modeste.

La classe moyenne a particulièrement bénéficié de la réduction de la TPS, que nous avons ramenée de 7 p. 100 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100.

Sous le gouvernement conservateur, la famille moyenne de quatre personnes paiera près de 3 400 $ de moins en impôt cette année.

Même le New York Times affirme que la classe moyenne canadienne est la plus riche au monde.

Cette résilience économique est le fruit des mesures que le gouvernement a prises avant la crise mondiale : réduction des impôts, remboursement de la dette, allégement des formalités administratives et promotion du libre-échange et de l'innovation.

Toutefois, le contexte économique mondial demeure incertain et il est essentiel de renforcer le Plan d'action économique du Canada.

Honorables collègues, vous avez pu constater cette semaine combien l'instabilité de l'économie mondiale influe sur l'activité commerciale.

Cela dit, le gouvernement est déterminé à gérer sainement les finances publiques, et c'est pour cette raison que nous sommes en bonne voie de revenir à l'équilibre budgétaire en 2015. Le gouvernement va également continuer de renforcer l'intégrité du régime fiscal pour veiller à ce que chacun paie sa juste part d'impôts. Nous continuerons d'éliminer les échappatoires fiscales, de contrer la planification fiscale abusive, de préciser les règles fiscales et de réduire le nombre de cas d'évasion fiscale internationale et d'évitement fiscal abusif. Le gouvernement continuera aussi de miser sur la gestion responsable, qui a permis de maintenir un faible taux d'imposition pour les familles canadiennes et qui a fait en sorte que la dette publique nette du Canada est, de loin, la plus faible des pays du G7.

Le projet de loi C-43 comprend plusieurs mesures destinées à réduire les impôts des familles et des entreprises, à améliorer la réglementation, à favoriser la compétitivité et à renforcer les secteurs financiers. Les points saillants sont les suivants.

La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui réduit les obstacles à la circulation internationale et intérieure de biens et de services. Depuis 2006, nous sommes passés de 5 à 43 accords de libre-échange. C'est une réalisation remarquable. Nous harmoniserons aussi le régime de la propriété intellectuelle du Canada avec les normes internationales de façon à améliorer l'accès aux marchés internationaux pour les entreprises canadiennes, à réduire les coûts et à attirer l'investissement étranger au Canada, tout en réduisant le fardeau réglementaire et administratif des entreprises.

Le Plan d'action économique de 2014 propose de moderniser le cadre de protection de la propriété intellectuelle du Canada en ratifiant des traités internationaux largement reconnus, ou en excédant les normes qu'ils prévoient. Ce sont le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour, l'Arrangement de Nice, le Traité sur les droits des brevets et l'Arrangement de La Haye. L'Arrangement de La Haye est l'une des mesures à la base de la Loi sur les brevets, telle qu'elle existe aujourd'hui. Nous voulons renforcer les brevets canadiens pour être plus concurrentiels à l'échelle mondiale. Le gouvernement a déposé ces traités au Parlement, et le projet de loi C-43 compléterait les modifications législatives qu'il faut apporter à la Loi sur les brevets, à la Loi sur les marques de commerce et à la Loi sur les dessins industriels, afin d'harmoniser le cadre de propriété intellectuelle du Canada avec les pratiques internationales.

Le projet de loi à l'étude aujourd'hui élargit l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré en ce qui concerne le matériel de production d'énergie propre, de façon à y inclure l'équipement de production d'électricité par hydrolienne et une gamme plus vaste d'équipements utilisés pour gazéifier des combustibles résiduaires admissibles.

Honorables sénateurs, ce projet de loi vise également à veiller au bien des travailleurs canadiens, nos concitoyens, qui doivent payer leurs comptes et s'occuper de leur famille. Depuis la dernière mise aux enchères du spectre de services sans fil, en 2008, les prix ont chuté de près de 20 p. 100 et les emplois dans le secteur des services sans fil ont augmenté de 25 p. 100. Le projet de loi dont nous sommes aujourd'hui saisis fait fond sur ces résultats en proposant de modifier la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion de manière à interdire aux fournisseurs de services d'imposer des frais à leurs abonnés qui veulent recevoir des factures papier. Nous respecterons ainsi l'engagement pris dans le discours du Trône de 2013 de mettre un terme à la facturation de la facturation.

Le projet de loi C-43 ferait aussi passer le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants de 500 $ à 1 000 $ à compter de l'exercice 2015.

Je veux maintenant faire ressortir rapidement certaines grandes initiatives que renferme également le projet de loi C-43.

Le projet de loi modifierait la Loi sur l'assurance-emploi afin que soit remboursée aux petites entreprises une partie de leurs cotisations à l'assurance-emploi si elles totalisent 15 000 $ ou moins pour 2015 ou 2016, ce qui ferait économiser 550 millions de dollars à 90 p. 100 de toutes les entreprises.

Il modifierait également la Loi maritime du Canada afin de permettre au gouvernement de prendre des règlements à l'égard d'un projet donné sur les terres portuaires fédérales.

Le projet de loi C-43 propose par ailleurs de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour élargir aux intérêts payés sur un prêt canadien aux apprentis le crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants, qui est non remboursable et offert pour les prêts approuvés en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Avant de conclure, honorables sénateurs, je tiens à mettre en lumière les initiatives budgétaires qui visent le secteur canadien des finances.

Le projet de loi C-43 concrétiserait une annonce faite dans le Plan d'action économique de 2014 visant à permettre aux coopératives de crédit de continuer à croître et à prospérer. Pour en revenir au point qu'a soulevé la sénatrice Chaput à propos des coopératives de crédit, je viens d'ailleurs de tomber sur un autre élément : le gouvernement fédéral va de l'avant avec son programme parallèle à l'égard des coopératives de crédit pour veiller à ce que le cadre réglementaire soit clair et pour venir en aide aux coopératives de crédit provinciales qui désirent être soumises à la réglementation fédérale. Actuellement, au Canada, les petites coopératives de crédit ont du mal à survivre à l'échelle régionale. Cette mesure leur permettrait de fusionner avec d'autres coopératives de crédit au pays pour se constituer en institutions financières sous le régime fédéral, ce qui leur assurera un avenir plus prometteur. J'ai jugé bon de le mentionner.

Ma foi, je suis si enthousiaste que j'en oublie presque où j'en étais. Ce doit être à cause de toutes les commotions cérébrales que j'ai subies au cours de ma carrière sportive, mais je n'ai jamais raté un match.

Afin de renforcer le régime, le projet de loi dont nous sommes saisis propose une autre modification visant à préciser les types d'entités étrangères à haut risque contre lesquelles le ministre pourrait prendre des mesures pour protéger l'intégrité du système financier canadien.

Pour conclure, honorables sénateurs, soulignons que le projet de loi dont nous sommes saisis vise à remplir l'engagement du gouvernement de favoriser la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme pour les travailleurs canadiens.

Il propose des mesures importantes pour renforcer l'intégrité du régime fiscal, et il fait en sorte que le fardeau fiscal soit réparti plus équitablement entre l'ensemble des Canadiens.

Le projet de loi propose plusieurs mesures qui visent à renforcer le secteur financier du Canada en favorisant la stabilité du secteur, en réduisant le fardeau administratif, et en encourageant la compétition.

Par conséquent, je vous exhorte à appuyer ce projet de loi très important.

Honorables sénateurs, comme je l'ai souligné aujourd'hui, le Plan d'action économique de 2014 propose une foule de mesures avantageuses pour l'ensemble des travailleurs canadiens. Grâce à ce plan détaillé et ambitieux, nous resterons fidèles aux stratégies qui, dès le départ, nous ont rendus si résilients, et qui reposent sur la responsabilité, la discipline et la détermination.

Ce projet de loi marque une étape importante dans la création d'un avenir plus prometteur pour notre pays. Je vous exhorte à nous appuyer pour que ce projet de loi soit adopté et que nous puissions continuer de favoriser la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme pour tous les Canadiens.

J'aimerais remercier mon mentor, le sénateur Irving Gerstein, de m'avoir accompagné dans la préparation de mon discours d'aujourd'hui.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, tout en remerciant mon honorable collègue de ses observations, je tiens à rappeler à tous les sénateurs qu'ils doivent se prononcer non pas sur le budget, mais sur le projet de loi dont ils sont saisis.

(1130)

La mesure dont nous sommes saisis actuellement, le projet de loi C-43, compte 460 pages, comme vous le savez peut-être déjà. Je tenterai de présenter le contexte en fonction des éléments sur lesquels vous devrez voter.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-43 comporte 401 articles. Je manquerais sûrement de temps, et vous de patience, si je cherchais à les commenter l'une après l'autre. Je me contenterai donc de revenir sur certains articles que mon honorable collègue, le sénateur Smith (Saurel), a déjà commentés, simplement pour présenter, dans certains cas, un autre point de vue.

Le projet de loi modifie, abroge ou promulgue 40 lois différentes. J'aimerais attirer votre attention sur deux mesures distinctes que vous devriez connaître. La première, la Loi sur la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique, figure dans un certain nombre de dispositions. C'est une bonne initiative. J'aurais vraiment souhaité qu'elle soit présentée seule, dans un projet de loi séparé, pour que nous puissions l'examiner correctement et voter en conséquence.

Quant à la deuxième, la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, une autre mesure distincte, il aurait été très intéressant qu'un comité qui a de l'expertise dans ce domaine ait le temps de l'étudier.

Honorables sénateurs, ce projet de loi est intitulé « Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures ». Remarquez les mots « d'autres mesures », comme toujours. Le titre indique clairement que ce projet de loi ne sert pas seulement à l'exécution du budget, mais porte aussi sur d'autres éléments. Voilà la difficulté que nous avons déjà soulignée pendant ce débat. Je ne m'y attarderai pas, mais c'est le cœur du problème. Pourquoi n'y aurait-il pas un projet de loi pour l'exécution de certaines mesures budgétaires, et un autre projet de loi pour les autres éléments? Pourquoi cette option ne serait-elle pas possible? C'est la question que le Président étudie actuellement.

Honorables sénateurs, la partie 1 du projet de loi comporte 91 dispositions distinctes, 91 dispositions qu'on nous demande d'étudier, sur des choses telles que l'extension de l'exonération aux dispositions de biens utilisés par les entreprises agricoles et de pêche — il s'agit du roulement entre générations prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu, l'élargissement de la portée de la disposition de report d'impôt à l'égard des animaux reproductifs et les fiducies au profit d'un athlète amateur, ces fiducies qui sont destinées aux athlètes amateurs qui reçoivent de l'argent et le placent en fiducie parce qu'ils ne peuvent avoir de revenu — mais à quelles fins peuvent-ils utiliser le revenu provenant de la fiducie?

Il y a aussi la définition de revenu fractionné; l'élimination de l'imposition à taux progressifs des fiducies et de certaines successions; les règles relatives aux fiducies non-résidentes; les prêts adossés; le revenu étranger accumulé tiré de biens. En voici une intéressante au sujet de l'Australie que j'ai pensé vous mentionner, l'imposition des contribuables qui investissent dans les fiducies australiennes, l'une de ces choses très importantes que nous considérons tous comme prioritaires dans nos activités.

Honorables sénateurs, vous pourriez écrire un livre complet sur n'importe lequel de ces points. Ils requièrent tous une étude approfondie par des spécialistes qui connaissent à fond ce genre de question, des avocats ou des comptables. Il nous serait impossible d'étudier ces points comme nous le devons.

Retenue d'impôts sur les paiements effectués à certaines personnes.

La partie 2 est légèrement plus courte. Elle met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services ou à la taxe de vente harmonisée proposées dans le budget, et elles sont nombreuses. Excellent.

La partie 3 apporterait des modifications à la Loi sur l'accise, et il y en a quelques-unes. Nous avons eu une séance d'information sur toutes ces mesures, afin que nous puissions avoir une idée générale de ce qui figure dans cette partie.

La partie 4 est celle dont la plus grande partie du travail a été effectuée par les six autres comités du Sénat ayant été chargés d'en étudier différentes sections. Sept comités sénatoriaux ont étudié le projet de loi. Le Comité des finances a étudié les parties 1, 2 et 3 dont je viens de parler, et un certain nombre de dispositions de la partie 4, mais six autres comités en ont également étudié. Si ces six autres comités discutaient de leur rapport — certains l'ont fait, et ces rapport figurent au Feuilleton — alors vous auriez une meilleure compréhension de ce qui se trouve dans les « autres mesures » du projet de loi d'exécution du budget étudiées par ces autres comités. Puis, si ces comités procédaient à l'étude article par article des sections qu'ils ont étudiées, alors notre problème serait résolu puisque nous diviserions le tout en un nombre raisonnable de points distincts, un argument qui, d'ailleurs, a été exposé à notre honorable Président.

Honorables sénateurs, quels sont certains de ces éléments? C'est tout ce que je peux faire dans le temps dont je dispose. Je vais simplement vous donner un aperçu de certains des éléments sur lesquels le comité s'est penché. J'ai déjà abordé la question du rapport produit par le Comité des finances, qui a été présenté et adopté par le Sénat il y a deux jours. J'ai déjà parlé du premier élément. Je me suis rendu jusqu'au premier élément de la section 1. Il y a 31 sections, honorables sénateurs, dans la partie 4, et elles portent sur d'autres sujets.

La section 1 porte sur la propriété intellectuelle, et il y a eu pas mal de discussion sur les divers éléments que nous avons étudiés dans la Loi sur les brevets et la Loi sur les dessins industriels, ainsi que sur la mise en œuvre, au Canada, de certains aspects de conventions internationales.

Nous avons ensuite examiné la section 8. Elle porte sur la Monnaie royale canadienne. Elle est intéressante, puisque la Monnaie royale canadienne est une société d'État que l'on administrait comme une entreprise, qui réalisait des bénéfices et qui versait ces bénéfices — les seuls actionnaires étant les habitants du Canada — dans les recettes générales du gouvernement. Les profits sont considérables, car la Monnaie royale canadienne fait des affaires partout dans le monde. Que prévoit-on dans ce projet de loi relativement à la Monnaie royale canadienne? Quel était le problème? Elle n'a jamais demandé quelque argent que ce soit. Elle remet toujours de l'argent dans les recettes générales.

Le gouvernement du Canada, dans son infinie sagesse, a décidé que la Monnaie royale canadienne, qui fonctionne comme une entreprise, ne doit pas réaliser de bénéfices au moyen des pièces de monnaie qu'elle fabrique pour le gouvernement du Canada. Toute autre entreprise tient compte des bénéfices dans la fabrication de son produit. En ce qui concerne cette partie de ses revenus, la Monnaie royale canadienne ne pourra plus réaliser de bénéfices à partir des produits fabriqués pour le gouvernement du Canada. Pourquoi? Je ne sais pas pourquoi on éliminerait un bon modèle de société d'État qui pourrait être cédée à n'importe quel moment. Le gouvernement pourrait vendre des actions. Il se défait d'autres éléments pour équilibrer son budget. On aurait pu faire la même chose avec la Monnaie royale canadienne. Au contraire, le gouvernement veut réaliser des économies en décrétant que la Monnaie royale canadienne ne doit pas réaliser de bénéfices à partir des pièces de monnaie qu'elle fabrique pour lui. Je ne comprends pas, honorables sénateurs.

La section suivante est celle qui traite des Territoires du Nord- Ouest. La Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, adoptée il y a deux ans, visait à conférer plus de pouvoirs à l'administration des territoires. Nous voilà aujourd'hui en train de faire des modifications à cette loi. C'est l'un des problèmes dont nous avons discuté ici à de nombreuses reprises : beaucoup de dispositions adoptées dans le cadre du projet de loi d'exécution du budget précédent reviennent modifiées dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Habituellement, il faut environ un an. Le problème découle en partie du fait que ces projets de loi n'ont pas été étudiés d'assez près. Le Sénat n'a pas proposé d'amendement, ce qui aurait permis d'éviter que, deux ans plus tard, dans le cadre de négociations, de procédures judiciaires ou à la suite d'une lecture attentive, on découvre que des modifications s'imposent. Ce scénario se répète sans cesse. Et il touche encore plus souvent les projets de loi d'exécution du budget que n'importe quel autre type de mesure législative.

(1140)

Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant parler des modifications proposées au ministère de l'Emploi et du Développement social. Les honorables sénateurs se rappelleront sans doute que le Tribunal de la sécurité sociale, qui regroupe une série de tribunaux, a été mis sur pied il y a environ deux ans. Ils ont peut-être aussi lu dans les journaux que, depuis deux ans que ce tribunal a vu le jour — tribunal qui, je le rappelle, devait permettre d'économiser de l'argent, de réduire les doubles emplois et de rattraper l'arriéré —, une quarantaine de personnes ont touché un salaire dépassant les 100 000 $ par année à rester chez eux à ne rien faire, attendant qu'il se passe quelque chose dans ce tribunal nouvellement fusionné. Or, pendant cette période, l'arriéré n'a pas cessé d'augmenter, au point que plus de 11 000 prestataires attendent aujourd'hui que leur cause soit entendue. L'un d'eux vient d'ailleurs de recevoir une note l'informant, après cinq ans d'attente, que sa rente d'invalidité du Régime de pensions du Canada avait été approuvée. La note disait ceci : « Nous vous remercions. Votre appel a été accueilli à la lumière des renseignements récents que vous nous avez envoyés. » Il y avait pourtant déjà deux ans que le pauvre homme avait envoyé les renseignements en question.

Ce n'est qu'un exemple des problèmes qui caractérisent ce nouveau tribunal fusionné, qui était pourtant censé nous faire économiser des tonnes d'argent. Et voilà aujourd'hui qu'on nous demande d'apporter des modifications afin qu'il puisse réduire l'arriéré et embaucher plus de personnel. Au total, pas plus de 74 arbitres n'étaient autorisés à entendre les appels. Le gouvernement propose de supprimer cette limite et de laisser au ministre le soin de déterminer combien de personnes doivent être embauchées; il n'y a évidemment aucune limite aux dépenses qui peuvent être engagées. C'est inacceptable pour les Canadiens, c'est inacceptable pour les personnes qui touchent des rentes d'invalidité et c'est inacceptable du point de vue fiscal.

Je veux parler des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques que prévoit le projet de loi. Ces modifications visent à donner au gouvernement le droit de ne pas payer ni percevoir de sommes de peu de valeur. Ce serait au gouvernement de déterminer ce qui constitue une somme de peu de valeur. Le gouvernement affirme que les dépenses qu'il engage pour traiter les chèques sont supérieures aux sommes qu'il perçoit. Au lieu de préciser ce qui constitue une somme de peu de valeur, le projet de loi contient une disposition qui permet au gouvernement de le déterminer lui-même par règlement. Pour ce faire, il s'appuie sur le principe juridique appelé de minimis. Autrement dit, les sommes visées sont trop peu élevées pour qu'on y accorde la moindre importance. Il faudrait peut-être que quelqu'un parle au vérificateur général des choses sans importance auxquelles s'attardent malgré tout les vérifications qui ont lieu ces jours-ci.

Les protonotaires de la Cour fédérale sont des quasi-juges. Ils ne sont pas tenus d'avoir une formation juridique, même si la plupart en ont reçu une. Leur salaire passera à 228 000 $ par année. On apprend aussi que les juges de la Cour fédérale touchent un peu plus de 300 000 $ par année en salaire. À une certaine époque, le salaire des sénateurs et des députés était lié à celui des juges, mais le gouvernement actuel a mis fin à cette pratique.

Passons au régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada : dorénavant, tous les employés de la GRC qui ne portent pas l'uniforme cotiseront au même régime de pension que les autres fonctionnaires, c'est-à-dire au Régime de pension de retraite de la fonction publique. Les personnes qui cotisaient à l'ancien régime, plus intéressant, pourront prendre leur retraite plus tôt, dès qu'elles atteindront 25 ans de service et l'âge de 55 ou 60 ans, selon le programme dont elles relèvent.

Honorables sénateurs, ce sont quelques-uns des éléments que nous avons étudiés — rien de trop controversé, on en conviendra. Or, nous avons aussi relevé de nombreuses modifications législatives, comme celle touchant le Tribunal de la sécurité sociale, dont nous avons parlé plus tôt.

Nous avons jeté un bref coup d'œil aux rapports que les autres comités sénatoriaux ont présenté au Sénat. Nous devons nous fier à ce que nous disent leurs représentants, puisque nous n'avons pas le temps de lire leurs études au complet. Il s'est fait de l'excellent travail. Je pense en particulier au très bon rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui est présidé par le sénateur Gerstein. Ce rapport traite des modifications importantes qui seront apportées à la loi sur les coopératives de crédit, que nous avons adoptée il y a quelques années. L'Association du Barreau canadien a exprimé des réserves sur la vaste portée des dispositions proposées et sur le manque d'orientation quant à leur application; selon elle, ces dispositions mériteraient d'être mieux expliquées.

Le rôle de la Banque de développement du Canada évolue de façon intéressante. Je suis heureux que le Comité des banques se soit penché sur la question, et j'espère qu'il lui donnera suite. Nous devons être très vigilants à propos de l'évolution des rôles de la Banque de développement du Canada et d'Exportation et développement Canada. Exportation et développement Canada s'occupait auparavant uniquement des exportations, mais cet organisme peut maintenant faire des affaires au Canada et livrer concurrence à la Banque de développement du Canada, qui veut se lancer dans d'autres activités et faire d'autres types d'investissements qui étaient auparavant impossibles. Ce sont des questions qui nécessitent une surveillance permanente, honorables sénateurs, et je suis sûr que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce s'acquittera de ce rôle.

Les membres du Comité sénatorial permanent des transports et des communications ont passé la majorité de leur temps à parler d'aérodromes. Ils nous ont informés que, avant la présentation de ce projet de loi, qui accorde au gouvernement le pouvoir de réglementer les aéroports et les hangars partout au pays, un aérodrome pouvait être construit n'importe où par n'importe qui, et qu'il n'existait aucun règlement de sécurité. Le comité a essentiellement donné au gouvernement un pouvoir de réglementation dans ce domaine, pouvoir qu'il ne possédait pas auparavant.

Dans son rapport, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a parlé des groupes d'experts chargés de la résolution de différends entre les États. Auparavant, les différends étaient réglés par un tel groupe, mais maintenant on commence à utiliser des ententes ponctuelles. Je crois me souvenir que le comité s'est penché de nouveau sur l'Accord de libre-échange Canada-Chili en mettant l'accent sur les mécanismes de règlements des différends et l'expansion dans des domaines relatifs aux services financiers.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a passé beaucoup de temps à discuter de nombreuses questions, plus particulièrement l'utilisation d'ordinateurs et d'Internet dans la réalisation d'opérations relatives aux loteries, qui était interdite auparavant, mais qui commence lentement à être réglementée et qui sera maintenant autorisée dans certaines circonstances.

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a mené une étude sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique. Cette station fait l'objet d'une des mesures législatives distinctes dont je vous ai parlés.

(1150)

Honorables sénateurs, ce sont là les divers comités qui se seront penchés sur les différents articles, sans compter notre comité. Je crois que la seule chose que nous avions à redire au sujet de l'étude préliminaire et dont vous devriez être conscients, c'est que, du fait qu'il s'agit d'une étude préliminaire et du fait que cette mesure législative est récente pour ceux qu'elle concerne, il est très difficile de trouver des spécialistes qui sont prêts à venir témoigner parce qu'ils n'ont pas encore élaboré leur position. Voici certains avantages du second examen objectif : nous examinons toujours des mesures prises à la Chambre des communes, nous déterminons qui étaient les témoins, nous voyons quels étaient les points litigieux, puis nous creusons les points que la Chambre des communes n'a pas pu creuser. Nous ne pouvons pas procéder de cette façon lors d'une étude préliminaire. Cependant, mis à part ces deux observations générales et le fait que nous voyons énormément de corrections parce que le travail est expédié et n'est pas aussi complet que nous le voudrions, je crois que, en divisant le projet de loi en sept parties, il a été possible d'étudier chaque division de manière assez exhaustive. Nous serons prêts à procéder à l'étude article par article si le Sénat juge qu'il serait indiqué de renvoyer le projet de loi au Comité des finances.

Merci, honorables sénateurs.

L'honorable Jane Cordy : Le sénateur Day accepte-t-il de répondre à une question? Vos commentaires concernant le remplacement, il y a deux ans, de la Commission d'appel des pensions par le tribunal — l'infâme tribunal — ont suscité mon intérêt. Vous vous souviendrez certainement que, la semaine dernière, j'ai posé des questions à ce sujet au Sénat, car, il y a deux ans, en juin 2012, j'ai fait part de mes préoccupations en disant que le remplacement de la Commission d'appel des pensions et des juges-arbitres de l'assurance-emploi ne servirait pas bien les Canadiens. À l'époque, la sénatrice LeBreton avait qualifié les préoccupations que j'avais soulevées et celles des Canadiens de hauts cris et de récriminations. Elle a ajouté que les sénateurs constateront, à leur retour, à l'automne, que les catastrophes annoncées seront tout sauf des catastrophes.

Vous avez parlé, comme je l'ai fait la semaine dernière, du nombre de personnes — il y en a maintenant 11 000 — qui attendent des nouvelles de la Commission d'appel des pensions, qui cherchent à obtenir une pension d'invalidité. C'est un nombre incroyable de personnes qui attendent. Ces Canadiens n'ont pas beaucoup d'argent.

En lien avec la commission d'appel de l'assurance-emploi, j'ai également découvert aujourd'hui, dans mon journal local de la Nouvelle-Écosse — et comme vous le savez, les commissions d'appel locales de l'assurance-emploi ont été remplacées par le tribunal central, où travaillent 74 bureaucrates à temps plein, bien payés —, que le nombre de plaintes au sujet du processus d'appel de l'assurance-emploi est passé de 444 en 2007 à près de 10 000 personnes l'an dernier qui ont attendu plus de quatre semaines que leur appel soit entendu.

Ce nouveau tribunal devait beaucoup accélérer le traitement des dossiers. Ce devait être la solution à tous les problèmes. Or, nous constatons que, l'année dernière, 90 000 personnes avaient attendu plus de quatre semaines. C'est le double du nombre de personnes qui ont dû subir une telle période d'attente en 2010. Je vois les statistiques de la Commission d'appel des pensions, où le nombre de personnes qui attendent le traitement de leur dossier a doublé. Il est maintenant de 11 000. Et je vois aussi les statistiques sur l'assurance- emploi qui nous indiquent que 90 000 Canadiens ont dû attendre plus de quatre semaines, soit le double par rapport à la situation avant la création du nouveau tribunal. Je vois le nombre de plaintes déposées par des Canadiens concernant la procédure d'appel relative à l'assurance-emploi, nombre qui est passé de 444 à presque 10 000 l'année dernière. Ce projet de loi omnibus nous demande maintenant une somme illimitée pour embaucher des gens et tâcher de rectifier la situation. Ce nouveau tribunal est un désastre pour les Canadiens. Êtes-vous d'accord avec moi?

Le sénateur Day : Je vous remercie de cette question.

Je sais que vous avez investi beaucoup d'heures de travail dans ce dossier, madame la sénatrice Cordy. La proposition qui nous est soumise actuellement a pour but de résoudre un problème que personne ne nie, et surtout pas le ministre. Je vous ai signalé à cet égard un article qui nous apprend que 40 arbitres gagnant plus de 100 000 $ par année ont dû rester chez eux pour la plus grande partie de l'année parce que le tribunal n'était pas encore organisé.

Le ministre essaiera-t-il de corriger le problème en injectant plus d'argent et en embauchant plus d'arbitres pour faire le travail? Il faut se rappeler le concept fondamental qui a présidé à l'adoption de ce système, à savoir qu'il serait possible d'économiser de l'argent en remplaçant les quatre ou cinq tribunaux spécialisés, c'est-à-dire le Tribunal de l'assurance-emploi, et ainsi de suite, par un seul tribunal dont les 74 arbitres auraient le pouvoir de se prononcer sur n'importe quel dossier qui aurait auparavant relevé de l'un ou l'autre des anciens tribunaux. Les arbitres devaient par conséquent bien connaître les cinq ou six lois applicables. Or, ils se sont aperçu qu'ils n'en étaient pas capables, ce qui fait qu'il se produit actuellement un phénomène de spécialisation non officielle du personnel du nouveau tribunal.

La situation nous montre clairement que ce concept ne fonctionne pas. Je suis désolé de vous avoir interrompue.

La sénatrice Cordy : Au sein du Comité des finances, on nous dit constamment qu'il existe des façons plus économiques de faire les choses. À l'époque des Commissions régionales d'appel des pensions, par exemple, les gens de la région d'Halifax pouvaient se rendre à un bureau du gouvernement de cette ville pour présenter en personne leur appel à des agents qui habitaient en Nouvelle- Écosse et qui étaient donc au fait de leur situation. Il n'y a rien de mieux que de faire valoir son cas en regardant son interlocuteur droit dans les yeux. C'était la même chose dans le cas des commissions d'appel de l'assurance-emploi. Les gens pouvaient aller au bureau d'Halifax pour présenter leur cas en personne, plutôt que de le faire de manière officielle. Ils pouvaient s'adresser aux membres de la commission d'appel et leur expliquer pourquoi ils pensaient avoir droit à des prestations d'assurance-emploi.

Comme vous êtes membres du Comité des finances, seriez-vous d'accord pour dire qu'on pourrait offrir des services plus efficaces et plus économiques aux Canadiens en traitant dans les régions les appels au titre des pensions présentés par des personnes qui ont une incapacité et les demandes d'assurance-emploi? Compte tenu de ce qui se passe depuis deux ans, ce serait certainement une façon beaucoup plus rentable de faire les choses.

Le sénateur Day : Je vous remercie de votre question.

Je suis tout à fait de votre avis. Je ne peux pas m'empêcher de tracer un parallèle entre cette situation et les mesures prises par le gouvernement dans le cas du ministère des Anciens Combattants. Il a fermé tous les bureaux de ce ministère et déclaré : « Ne vous inquiétez pas, les demandes des anciens combattants seront traitées aux centres de services. Ils peuvent s'occuper de tout. » Hier, on a annoncé que, en raison de l'arriéré, le ministère des Anciens Combattants allait embaucher le plus de personnes possible pour agir en tant que gestionnaires de cas. C'est exactement la même situation qui se produit dans le cas du Tribunal de la sécurité sociale. Cela ne fonctionne pas. Ce n'était pas une bonne idée alors, comme le disent les Terre-Neuviens, lâchons prise et passons à autre chose.

(1200)

Il existe d'autres moyens de procéder, qui permettraient de mieux servir les gens et de mieux gérer les finances que ces deux idées.

L'honorable Pierrette Ringuette : Je vous remercie d'avoir expliqué cette tragédie.

[Français]

C'est une tragédie, ce tribunal qu'ils ont mis en place. Ce qui est encore plus tragique — et corrigez-moi, honorables sénateurs, si je n'ai pas bien compris —, c'est que 40 hauts fonctionnaires ont été payés à ne rien faire, alors que l'on privait des citoyens de prestations d'assurance-emploi ou de prestations du Régime de pensions du Canada ou d'invalidité auxquelles ils avaient droit.

Honorables sénateurs, votre comité poursuivra-t-il cette étude afin de faire des recommandations au ministère pour que le système soit efficace et qu'il rende justice aux contribuables de ce pays quant aux programmes et aux services gouvernementaux?

Le sénateur Day : Je vous remercie de votre question, sénatrice Ringuette. Vous avez très bien compris : des fonctionnaires ont été payés à ne rien faire, parce que le bureau n'était pas organisé. Ils ont été payés au moins 100 000 $ pour rester à la maison et, effectivement, des milliers de citoyens ont été privés, par le fait même, de fonds gouvernementaux auxquels ils avaient droit. Personne n'était présent pour travailler sur ces dossiers.

Pour répondre à votre dernière question, j'espère bien que le comité pourra poursuivre son étude sur le sujet. La décision n'a pas encore été prise; cependant, on en a exprimé l'intérêt.

La sénatrice Ringuette : J'ai une question complémentaire.

[Traduction]

Vous avez parlé des rendements décroissants et des fonctionnaires qui se sont adressés au comité pour présenter une mesure législative, comprise dans le projet de loi C-43, aux termes de laquelle le gouvernement fédéral ne débourserait pas certains montants figurant dans les comptes, mais qui, en revanche, ferait en sorte qu'il ne réclamerait pas non plus le paiement de certaines sommes. Puisque tout est relatif, si un article coûtait 10 ou 11 millions de dollars aux contribuables, quels seraient les rendements décroissants ou le montant applicable que le gouvernement ne paierait pas ou qu'il ne réclamerait pas?

Le sénateur Day : Sénatrice Ringuette, vous avez raison et vous avez compris l'effet de cette disposition qui aura force de loi si nous adoptons cette mesure législative. La modification proposée permettrait au ministre de ne pas payer et de ne pas percevoir certaines sommes peu élevées, qui ne sont pas définies ici. Nous ignorons de quel montant il s'agira, mais il est évident qu'il sera établi de façon à ce que le ministre puisse, selon son bon vouloir, le modifier de temps en temps.

La sénatrice Ringuette : Honorable sénateur, le comité s'est-il opposé à cette disposition? Par exemple, aux yeux du ministre, qui sera l'unique décideur, un montant de 100 $ devant être versé à un citoyen canadien n'est peut-être pas digne d'intérêt, mais je peux vous garantir que, pour la plupart des gens de ma région, au Nouveau-Brunswick, il s'agirait d'une somme très importante.

Le sénateur Day : Merci, honorable sénatrice. Vous avez tout à fait raison. Il n'est pas toujours idéal de fixer un chiffre pour l'ensemble du pays. Il serait préférable d'établir des chiffres par région. Nous n'avons pas eu l'occasion à cette étape-ci de demander au ministre quel sera le montant et s'il variera ou non en fonction des régions.

C'est un des très nombreux points qui figurent sur notre liste de suivi. Nous apprécions les observations de tous les honorables sénateurs sur les questions dont nous n'avons pas pu assurer le suivi pour diverses raisons déjà expliquées au Sénat. Cela dit, rien ne nous empêche de faire un suivi à l'avenir. Même si le projet de loi est adopté, nous pourrons quand même assurer un suivi afin d'en déterminer les effets, positifs et négatifs.

L'honorable Maria Chaput : Pourriez-vous, s'il vous plaît, m'expliquer une fois de plus les modifications proposées qui touchent aux coopératives de crédit et aux caisses populaires? J'ai peur de ne pas avoir bien compris.

Le sénateur Day : Je vous remercie de votre question. Je suis loin d'être un expert, mais le sujet est traité dans le rapport du comité des banques qui nous a été présenté. Si nous en débattons, nous pourrons examiner la question de plus près.

D'après ce que j'ai pu comprendre, il semble que le gouvernement fédéral se distance des caisses fédérales tout en permettant aux caisses populaires et autres coopératives de crédit provinciales de continuer de fonctionner en vertu de lois qui s'apparentent aux lois fédérales sur les banques, mais pas les caisses. Il semble également qu'il veuille dissoudre l'organisation nationale des caisses et des coopératives de crédit qui offre de l'aide et des fonds, au besoin, aux diverses caisses populaires du Canada.

C'est une question fédérale-provinciale. Dans certaines provinces, les caisses sont d'une importance considérable pour les petites localités, mais il semble que le gouvernement fédéral ait décidé de se distancer du concept.

[Français]

La sénatrice Chaput : Je vais donc relire le rapport du comité attentivement, mais croyez-vous qu'il s'agit d'un changement positif et d'un recul de la part du gouvernement, compte tenu de ce qui avait été fait dans le budget omnibus précédent?

Le sénateur Day : Je ne qualifierais pas cela de positif ni de négatif, parce que je n'ai pas d'opinion concernant les projets de loi qui datent de deux ans. Cependant, je crois que la politique d'il y a deux ans n'est pas encore appliquée. Elle fait l'objet d'autres modifications. Nous devons suivre cela attentivement.

La sénatrice Chaput : Je vous remercie.

L'honorable Grant Mitchell : Il est intéressant de constater le nombre de questions qui ont été posées, alors que les explications du sénateur Day sont toujours très claires. Il est peut-être la seule personne dans les deux Chambres qui a vraiment une bonne compréhension de ce projet de loi. Cela me réconforte beaucoup, d'ailleurs.

[Traduction]

Il y a plusieurs choses que j'aimerais dire au sujet du projet de loi, pas tant sur ce qu'il contient — quoique, qui le saurait sinon le sénateur Joe Day, peut-être, car il compte 800 pages —, mais sur ce qui, j'en suis convaincu, ne s'y trouve pas et sur le fait qu'il ne reflète aucunement ce qui, selon moi, est l'une des caractéristiques dont dépend le plus le développement de notre économie, c'est-à-dire un leadership fédéral.

(1210)

Il faut bien le dire, et le répéter, le Canada est au bord du gouffre économique et c'est très malheureux. J'ignore quel est le prix du baril de pétrole aujourd'hui, mais je sais qu'il se chiffrait à 61 $ hier, ce qui équivaut environ à 40 p. 100 de la moyenne du prix du baril des dernières années. À 61 $, le prix du baril aura un impact énorme sur l'activité économique en général et certainement sur la capacité de n'importe quel gouvernement du pays à équilibrer son budget, y compris le gouvernement fédéral, qui n'a toujours pas réussi à atteindre de nouveau l'équilibre budgétaire qu'il a connu après ses deux premières années au pouvoir, alors qu'il profitait du bon travail effectué par le gouvernement libéral précédent. Le gouvernement conservateur n'a pas atteint l'équilibre budgétaire depuis, et il ne sera pas en mesure de le faire l'an prochain, ce qui, soit dit en passant, donne du poids à ma prédiction, selon laquelle les conservateurs déclencheront des élections en février, soit au dernier moment où ils pourront encore prétendre être en mesure d'équilibrer le budget.

Autre facteur aggravant, le fait que notre marché international pour notre pétrole — peu importe son prix — ne comporte qu'un seul pays, les États-Unis, qui deviendront sans doute autosuffisants en matière de pétrole et de gaz. Après presque neuf ans au pouvoir, l'actuel gouvernement a été incapable de construire ne serait-ce qu'un seul pipeline. Et voilà qu'on apprend qu'ils s'en lavent complètement les mains.

Récemment, le ministre Moore a déclaré que nous avions épuisé toutes les possibilités et qu'il revient maintenant au secteur privé et aux entreprises de construire les oléoducs. Voilà une abdication de responsabilité quasi ahurissante. Nous n'avons pas élu Enbridge, ni TransCanada. Nous n'avons pas élu les entreprises exploitant les sables pétrolifères ou les oléoducs. Nous avons élu — pas moi, mais bien les Canadiens — le gouvernement en place pour qu'il exerce un certain leadership et dirige l'économie. Et voilà que, tout d'un coup, il nous dit : « Eh bien, vous savez, je suis incapable de construire un pipeline, mais ce n'est pas ma faute. »

Eh bien oui, c'est leur faute, et pour deux raisons : d'une part, ils se sont attaqués aux écologistes, et d'autre part, ils ont démantelé le processus d'évaluation environnementale. Ils ne cessent d'envoyer le mauvais message aux gens qui veulent être rassurés avant de donner le feu vert aux projets et savoir qu'il existe une tierce partie, en l'occurrence le gouvernement. Son rôle consiste entre autres à protéger l'environnement.

Bien entendu, l'un des principaux obstacles à la réalisation de ces projets, ce sont les préoccupations exprimées par les Autochtones. Cela dit, le gouvernement ne négocie pas avec les Autochtones. Il a confié cette tâche à des entreprises qui, dans les faits, n'ont pas le pouvoir ni l'intérêt d'offrir aux Autochtones les engagements nécessaires.

Par ailleurs, et c'est ce qui m'étonne le plus, le gouvernement a tout fait pour contrarier les Autochtones, alors qu'il a besoin de leur appui pour construire ces oléoducs qui sont essentiels pour l'avenir de notre économie, pour deux raisons : premièrement, pour que nous puissions vendre une partie de nos produits, et deuxièmement, pour que nous puissions utiliser cette richesse pour développer une économie axée sur l'énergie renouvelable.

Qu'est-ce que le gouvernement a fait pour contrarier les Autochtones? Il a demandé aux groupes autochtones de présenter des rapports sur leurs salaires et leurs dépenses. Or, il se trouve que c'est leur argent. Ce sont des groupes indépendants. Rien ne justifie qu'on leur demande de fournir de tels renseignements ou qu'on les pointe du doigt. Il ne fait aucun doute que cette décision a contrarié les groupes autochtones.

Sans même consulter de nouveau les Autochtones, dès que le gouvernement a senti de la résistance de leur part en ce qui concerne son projet de loi sur l'éducation, il a tout simplement cessé d'en parler. Il a tout simplement mis fin à ce processus.

Cela dit, le gouvernement a besoin de l'aide des Autochtones pour construire un pipeline, pour favoriser le développement économique futur. En neuf ans, le gouvernement n'est pas parvenu à concrétiser ce projet de pipeline. Par contre, il a tout fait pour contrarier les Autochtones, les personnes mêmes qui, dans bien des cas, peuvent empêcher le gouvernement de mettre en œuvre de tels projets. C'est insensé. C'est le monde à l'envers : le gouvernement fait tout à l'envers.

Évidemment, la différence vient de ce que le gouvernement veut marquer des points auprès de son électorat. En traitant les Autochtones comme il le fait, il accumule du capital politique.

Là où l'on constate un manque manifeste de leadership, c'est lorsque le gouvernement refuse purement et simplement de rencontrer la plupart de ses homologues provinciaux. Il les rencontre un à un, mais il ne rassemble jamais l'ensemble des plus hauts dirigeants politiques au pays — nous vivons pourtant de graves problèmes économiques, des problèmes critiques — pour discuter de la manière dont le pays entier peut se serrer les coudes. Après tout, un pays, c'est censé être solidaire, pas se balkaniser.

On nous propose une autre balkanisation en ce qui concerne les coopératives de crédit et les caisses de dépôt. Tout à coup, le gouvernement fédéral se retire. Il laissera le dossier entre les mains des provinces, sans vision pancanadienne, sans direction pancanadienne, sans leadership.

On se retrouve avec un premier ministre qui accepte de rencontrer le maire de Toronto, mais pas la première ministre de l'Ontario, un premier ministre qui refuse de se réunir avec tous ses homologues provinciaux pour trouver des solutions aux problèmes actuels, notamment sur le plan économique. Il n'y a pas de stratégie fédérale en matière d'économie. Il n'y a pas de stratégie fédérale à l'égard des changements climatiques. Il n'y a pas de stratégie fédérale relativement à la santé. La liste est longue. Il ne semble pas y avoir le moindre leadership fédéral. On se retrouve devant un vide béant.

En 2015, il faut que le premier ministre rassemble les plus hauts dirigeants politiques au pays et qu'il leur pose diverses questions. Comment pouvons-nous dégager une nouvelle vision d'avenir économique et commencer à la concrétiser ensemble? Comment pouvons-nous régler ensemble certains autres problèmes? Ce n'est certainement pas en nous balkanisant, en disant que les gens sont « avec nous » ou « contre nous », en attaquant les premiers ministres provinciaux et en leur faisant la leçon. Non, il faut se rassembler pour mettre en commun les ressources et les énergies de manière dégager une inspiration politique pour le pays, qui en a cruellement besoin.

Le deuxième dossier dans lequel, selon moi, le gouvernement a échoué lamentablement, c'est, bien entendu, celui des changements climatiques. Cet échec est notamment attribuable au fait qu'il ne veut même pas organiser de discussion sur des questions essentielles, en l'occurrence la stratégie énergétique nationale et la stratégie sur les changements climatiques. Le gouvernement n'a déployé aucun effort pour inclure le public dans la discussion. En fait, pratiquement aucune assemblée législative au pays n'est autorisée à en parler. Celle d'en face ne l'est certainement pas. On étouffe le débat continuellement.

Nous le savons. La solution ne nous plaît pas nécessairement, et c'est peut-être en raison d'une aversion pour la solution que les gens rejettent les données scientifiques sur les changements climatiques. Cependant, il n'en demeure pas moins que les changements climatiques représentent un très grand risque pour notre économie. Il s'agit en fait d'un risque permanent. Il y aurait toutefois des possibilités énormes, notamment en matière de développement économique et de création d'emplois, si seulement nous nous attaquions aux changements climatiques de façon constructive.

Il y a tellement d'arguments et de contre-arguments, dans les médias et ailleurs, que le public ne sait plus vers qui se tourner pour voir un débat raisonné. C'est intéressant, et je crois que c'est l'une des raisons pour lesquelles un si grand nombre de personnes veulent assister à des processus d'examen de projets. Des milliers de personnes veulent participer aux processus d'examen de projets de l'Office national de l'énergie. Des milliers de Canadiens veulent avoir leur mot à dire au sujet d'un dossier qu'ils considèrent comme très important, c'est-à-dire le dossier relatif à la stratégie sur les changements climatiques et la stratégie énergétique. Les Canadiens estiment qu'ils ne peuvent faire valoir leur point de vue que dans le cadre de processus d'examen de projets. Malheureusement, ce genre de processus n'est pas conçu pour ce genre de débat, ce qui donne lieu à un véritable gâchis.

Il nous faut un gouvernement qui tiendra un tel débat ailleurs et de façon constructive.

Je crois qu'il y a peut-être deux façons d'y arriver. On pourrait avoir recours à la méthode éprouvée de la commission royale, qui a été utilisée de façon fructueuse tout au long de l'histoire du Canada.

En fait, la Commission Rowell-Sirois, dans les années 1930, était coprésidée par le grand-père de la sénatrice Nancy Ruth. Cette commission a eu d'énormes répercussions sur le développement de la structure gouvernementale canadienne.

(1220)

Certains ont affirmé que la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme avait peut-être sauvé la structure et la nature même du Canada : à l'avenir, il faudrait considérer que le bilinguisme et le biculturalisme font officiellement partie intégrante de notre pays.

Il pourrait être judicieux d'instaurer une commission royale transparente, bien gérée et disposant d'un mandat clair afin de lancer un débat public à l'échelle du pays sur les changements climatiques, la stratégie énergétique et les mesures qui devraient être prises. Les Canadiens pourraient ainsi voir des experts des deux côtés — bien qu'il n'y ait qu'une seule position valable dans ce dossier — s'exprimer publiquement sur les enjeux, la façon de corriger la situation et ce qui pourrait être fait si tout le monde cherchait vraiment à trouver des solutions.

Afin d'assurer la tenue d'un débat public ouvert, nous pourrions aussi prendre exemple sur ce que Ralph Klein a fait peu de temps après avoir élu premier ministre de l'Alberta en 1993. Il a mis sur pied un processus de tables rondes extrêmement bien géré. À cette époque, l'Alberta connaissait des changements profonds, et il fallait adopter de nouvelles orientations politiques. On voulait trouver une façon pour que le public participe au débat afin qu'il en comprenne les tenants et les aboutissants et qu'il ait son mot à dire dans les solutions qui seraient choisies.

Le premier ministre Klein a donc créé ce processus de tables rondes, et c'est tout à son honneur. Je pense qu'il y a eu cinq colloques auxquels environ 100 personnes ont été invitées à participer. Des adversaires politiques ont même été invités, et il s'agissait d'une idée novatrice dans le contexte politique de l'époque. Bien entendu, des ministériels, des membres du public et des experts ont aussi demandé d'y participer et d'autres y ont été invités.

Chacune de ces cinq tables rondes s'est penchée sur des domaines différents, notamment sur l'éducation, l'énergie et les soins de santé, et des idées et des solutions ont été proposées. Par la suite, une séance plénière a été tenue à Edmonton. Des représentants de chaque table ronde et des experts y ont alors pris la parole. Le public pouvait y participer, et bien des gens y ont assisté.

Cela a pris plusieurs mois, mais les Albertains ont ainsi pu donner leur avis et voir d'autres gens comme eux qui proposaient en leur nom des façons d'apporter le changement stratégique qui était devenu plus que nécessaire dans de nombreux domaines.

Ce n'est pas du tout ce qu'on voit en cette période où le pays a fondamentalement besoin d'envisager un changement. D'ailleurs, si on commençait à compter le nombre de fois où la clôture a été imposée, à l'autre endroit et ici même, on se rendrait compte à quel point on a étouffé le débat dans notre pays. C'est précisément ce qu'il faut éviter.

J'aimerais souligner certains aspects qui, à mon sens, ne sont pas pris en compte dans ce projet de loi, mais dont le gouvernement devrait tenir compte. J'aimerais revenir aux observations de la sénatrice Chaput au sujet des coopératives de crédit et des caisses de dépôt.

[Français]

Ces institutions sont très importantes pour l'économie du Canada en général, mais aussi pour l'économie rurale et les petites économies des régions du Canada. Il s'agit d'un enjeu très important. Ces institutions sont très importantes pour les finances des régions rurales en particulier.

[Traduction]

Dans un ancien projet de loi omnibus, le gouvernement a subrepticement proposé l'élimination du crédit d'impôt offert aux coopératives de crédit et aux caisses. Ce crédit d'impôt permettait de réduire l'impôt que ces institutions payaient sur les profits réalisés. Cela leur permettait de garder une plus grande part des profits sous forme de capital, ce qui est évidemment fondamental pour que ces institutions puissent maintenir leur niveau d'activités et de prêts.

Ce crédit avait été accordé aux coopératives de crédit, et non aux banques, parce que, contrairement aux banques, les coopératives de crédit ne peuvent pas se tourner vers le marché pour trouver des capitaux. Les coopératives de crédit sont donc fortement désavantagées lorsqu'il s'agit de trouver des capitaux, et c'est la raison pour laquelle ce crédit d'impôt leur était accordé. Or, le gouvernement a éliminé ce crédit d'impôt sans même les consulter. Le gouvernement a éliminé ce crédit d'impôt sans même consulter les coopératives de crédit.

Elles doivent maintenant revenir à la charge et demander la mise en place d'un crédit d'impôt semblable. Notons qu'elles ne demandent même pas le rétablissement de leur ancien crédit d'impôt, qui couvrait tous leurs bénéfices, mais un crédit qui s'appliquerait seulement à l'augmentation nette des bénéfices d'une année à l'autre. Leur proposition ne coûterait pas cher. Je crois, en fait, qu'elle coûterait environ 41 millions de dollars par année, étant donné la taille du budget et l'effet qu'ont ces institutions sur l'économie. Ce serait un investissement très judicieux.

Les petits établissements de crédit soutiennent les collectivités rurales. Même quand une collectivité rurale a perdu sa banque, son bureau de poste et son infrastructure, elle conserve, dans bien des cas, sa coopérative de crédit. La coopérative de crédit finance les groupes locaux. Elle finance les agriculteurs et les petites entreprises. Ces établissements ont un rôle essentiel à jouer dans l'avenir de notre économie, et le gouvernement leur a fait un tort considérable sans les consulter.

Il serait facile de rétablir cette disposition. Je tenais à le mentionner, car c'est l'un des points dont il faut tenir compte pendant les discussions sur le budget.

Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, accordez-vous cinq minutes de plus au sénateur Mitchell?

Une voix : Bien sûr.

Le sénateur Mitchell : Merci. Je vous en suis reconnaissant. Je suis ravi.

Le sénateur Day : Surpris, aussi.

Le sénateur Mitchell : Je suis surpris, c'est vrai.

Le deuxième point porte sur une communication que j'ai reçue, comme probablement plusieurs de mes collègues, de la part du groupe Le sport est important. Cet organisme à but non lucratif, qui œuvre au Canada, vise à promouvoir l'exercice, la médecine sportive, la pratique sécuritaire des sports, la prévention de la violence et du harcèlement dans les sports amateurs, l'éthique sportive et la contribution importante des sports à la santé, entre autres choses.

Ce groupe est, en grande partie sinon en totalité, formé de bénévoles qui font la promotion du sport amateur et de l'activité sportive chez les enfants partout au pays. Les représentants du groupe ont discuté avec le gouvernement et avec nous de ce que l'on pourrait mettre en œuvre pour faire connaître davantage leur organisation.

Les répercussions que le sport peut avoir sur la santé sont au cœur de leur discours. Plus particulièrement, le groupe insiste sur le fait que les activités sportives peuvent réduire l'obésité. L'obésité commence à avoir une incidence énorme sur les soins de santé et coûte très cher à la société.

Le groupe a présenté des idées qui concernent différents secteurs. D'abord, puisqu'il fait la promotion de l'excellence dans le sport et a participé à la création du programme « À nous le podium! », le groupe aimerait que l'on investisse 10 millions de dollars supplémentaires dans ce programme. Celui-ci a permis à nos athlètes olympiques de remporter beaucoup de succès et ces athlètes sont une source d'inspiration pour bon nombre d'entre nous ainsi que pour nos enfants, et leur réussite nous incite à faire plus d'activité physique.

Le groupe aimerait également que l'on consacre une plus grande part du budget des soins de santé aux projets de promotion de la santé publique et de prévention des maladies. À l'heure actuelle, 2 p. 100 de l'ensemble du budget de la santé sert à financer ce genre de projet : le groupe aimerait que cette proportion soit de 3 p. 100. Cela représenterait une hausse de 90 millions de dollars des fonds consacrés à la prévention. Au bout du compte, on pourrait améliorer la santé de la population et, par le fait même, réduire les coûts liés aux soins de santé.

Cela tombe sous le sens, c'est même tout à fait logique, et il y a d'innombrables recherches qui prouvent que plus une population est active, plus les coûts liés aux soins de santé diminuent. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'il est question des jeunes. Comme on le sait, les coûts liés aux soins de santé augmentent constamment : investir dans la prévention nous permettrait de renverser cette tendance.

Enfin, le groupe a aussi demandé que l'on consacre 925 millions de dollars par année pendant trois ans à la construction d'infrastructures sportives.

(1230)

Plusieurs des installations sportives du pays — qu'il s'agisse des arénas, des piscines ou des gymnases — commencent à se faire vieilles et à se détériorer. Cette initiative aurait des retombées positives sur la santé, sur l'emploi et sur le développement communautaire. Ce serait parfait, quoi, surtout qu'une partie pourrait avoir lieu dans la circonscription du sénateur Mockler, au Nouveau-Brunswick. Je sais qu'il a travaillé fort pour recueillir beaucoup d'argent, et je suis convaincu que cela lui a permis d'être réélu à plus d'une reprise.

C'est ainsi que nous devrions agir pour bien représenter nos circonscriptions. Une partie de ces 925 millions de dollars iraient sans aucun doute au Nouveau-Brunswick, mais, peu importe où cet argent aboutira, il fera sans doute des heureux, sans compter les merveilles qu'il fera pour les jeunes... et les moins jeunes.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Smith (Saurel), le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

[Plus tard]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador, M. Ross Wiseman. Il est accompagné de Melissa Wiseman et de Mme Sandra Wiseman. Ils sont les invités de la sénatrice Marshall.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Code canadien du travail
La Loi sur les relations de travail au Parlement
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Projet de loi modificatif—Présentation du vingt et unième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Consentement ayant été accordé de revenir à la présentation ou au dépôt de rapports de comités :

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dépose le rapport suivant :

Le vendredi 12 décembre 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT ET UNIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation—agent négociateur), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 octobre 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1494.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Runciman, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi constitutionnelle de 1867La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).

L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, jusqu'à hier, j'avais l'impression que je pourrais parler de ce projet de loi au début de la nouvelle année, peut-être lorsque le sénateur Mercer serait de retour. Je sais maintenant que je ne peux pas en vertu du Règlement, car nous en sommes au 15e jour, à moins de demander votre permission, ce que j'aimerais faire.

C'est Noël, après tout, et certaines parties de mon intervention sont enveloppées de papier bleu, mais il y en a qui sont enveloppées de papier rouge et qui vous feront plaisir, j'en suis sûr.

Le sénateur Cowan : Voilà ce qui arrive quand vous le demandez gentiment. Vous voyez, nous sommes très accommodants.

(Sur la motion du sénateur Greene, le débat est ajourné.)

Banques et commerce

Budget et autorisation au comité d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur la monnaie électronique—Adoption du huitième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (budget—étude sur la monnaie électronique—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 11 décembre 2014.

L'honorable Irving Gerstein propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Transports et communications

Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur les défis que doit relever la Société Radio-Canada—Adoption du dixième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur les défis que doit relever la Société Radio-Canada—autorisation de se déplacer)), présenté au Sénat le 11 décembre 2014.

L'honorable Joan Fraser propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Pêches et océans

Budget—L'étude sur la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie—Adoption du septième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (budget supplémentaire—étude sur la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie au Canada), présenté au Sénat le 11 décembre 2014.

L'honorable Elizabeth Hubley propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Motion tendant à constituer un comité spécial sur la modernisation du Sénat—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,

Qu'un comité spécial sur la modernisation du Sénat soit nommé pour examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace, plus transparent et plus responsable, dans le cadre constitutionnel actuel, afin, entre autres de hausser la confiance de la population envers le Sénat;

Que le comité soit composé de neuf membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de cinq membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que le comité soit autorisé à retenir les services d'experts externes;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 31 décembre 2015.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prépare mes notes à ce sujet, et j'aimerais parler de cette motion après la relâche de la période des Fêtes. Je demande que le débat soit ajourné à mon nom pour le reste du temps de parole dont je dispose.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

(1240)

Finances nationales

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Larry W. Smith, conformément au préavis donné le 11 décembre 2014, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger à 15 heures le lundi 15 décembre 2014, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Les travaux du Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui la dernière journée de la sénatrice Asha Seth avec nous, au Sénat. Elle fêtera son anniversaire le 15 décembre. Au nom de tous les sénateurs, je voudrais dire au revoir à notre chère collègue, la sénatrice Seth, et lui adresser nos meilleurs vœux de succès dans les nombreux projets qui jalonneront encore sa vie, j'en suis sûre. Nous connaissons sa passion et son dévouement pour les causes qu'elle a épousées et qui lui sont très chères. Nous lui souhaitons tout ce qu'il y a de mieux.

Sur le plan personnel, je dirais que son amitié me manquera. Il est très difficile de lui dire non. Elle respire la passion avant toute chose. Je sais que sa famille, son mari, ses enfants, ses petits-enfants lui sont très chers.

Je souhaite à notre chère collègue tout ce qu'elle peut espérer pour sa retraite.

Des voix : Bravo!

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je voudrais me joindre aux sénateurs d'en face pour souhaiter le meilleur des succès à la sénatrice Seth dans les nombreux projets qu'elle aura à cœur de réaliser, comme nous le savons tous. Elle est une personne chaleureuse, généreuse, convaincue et, comme l'a souligné la sénatrice Martin, elle est aussi une femme de passion et de ténacité qui a su nous le montrer ici, au Sénat.

L'honorable Jim Munson : J'ai seulement un petit mot à dire concernant la sénatrice Seth. Nous avons pu compter sur son dévouement parmi nous au Sénat du Canada, mais je vais garder d'elle un souvenir particulièrement merveilleux. C'est le travail qu'elle et moi avons fait avec les Bergers de l'espoir, il y a environ deux semaines, à Ottawa. Voilà une image qui restera gravée à jamais dans ma mémoire.

Que cet esprit de générosité continue de vous guider. Merci.

[Français]

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j'aimerais simplement ajouter que, dans la passion de la sénatrice Seth pour ses engagements, on retrouve tout le sens du titre « honorable » qu'elle portera tout au long de sa carrière. Merci, sénatrice Seth, d'avoir été une fidèle compagne de pupitre à la Chambre du Sénat, et merci également pour tout ce que vous avez apporté aux enfants du Canada et aux enfants du monde.

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au lundi 15 décembre 2014, à 17 heures.)