Debates
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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 110

Le mardi 16 décembre 2014
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président

LE SÉNAT

Le mardi 16 décembre 2014

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Première Guerre mondiale

Le jour de Noël de 1914

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, pour me rendre au travail, je passe habituellement devant le Monument commémoratif de guerre. La semaine dernière, en me rendant au travail par un temps particulièrement mauvais et froid, sous la neige mouillée, les pieds dans la gadoue, je me suis rappelé les militaires canadiens et alliés postés, il y a 100 ans, dans les tranchées de France et de Belgique.

Il y a 100 ans, le jour de Noël, des soldats alliés et des soldats allemands, en face d'eux, sont sortis des tranchées sans leur fusil et sans en avoir reçu l'ordre. Ils se sont rapprochés dans la zone intermédiaire, le no man's land, et ils ont commencé à jouer au soccer. Pendant quelques heures, faisant abstraction de la guerre, ils se sont laissé prendre à l'esprit de Noël. Ces soldats se sont rassemblés dans la zone intermédiaire; ils ont joué au soccer; ils se sont offert des présents et ils se sont souhaité un joyeux Noël.

Imaginez un peu, honorables sénateurs : ces soldats vivaient dans des tranchées remplies de gadoue et de boue et ils étaient transis de froid, loin de leur famille. Ils n'avaient peut-être jamais passé Noël loin de leur famille. Ils étaient là depuis environ quatre mois. Malheureusement, plusieurs d'entre eux n'avaient même pas survécu jusqu'à Noël.

Pour ces courageux soldats, c'était un bref répit qui leur a permis d'oublier, pendant quelques instants, les camarades qu'ils avaient vus tomber au combat, les amis qu'ils avaient perdus et les proches qu'ils ne verraient pas à Noël. Pendant ces quelques instants, ils avaient presque l'impression de se sentir chez eux, malgré la guerre.

Tout récemment, honorables sénateurs, un monument a été érigé en Flandre, là où, il y a 100 ans, s'est produite l'une de ces trêves de Noël impromptues qui ont duré le temps d'un match de soccer. Le monument, appelé « Monument à la trêve de Noël », est constitué d'un ballon de soccer en acier déposé sur les restes d'un obus de la Première Guerre mondiale.

D'un côté comme de l'autre, les chefs étaient contre cette trêve. Ils voulaient que leurs soldats fassent front commun contre l'ennemi, demeurent dans leurs tranchées et résistent à tout ce que leurs adversaires pourraient leur proposer. Ils ne voulaient surtout pas qu'ils se lancent dans un match de soccer, qu'ils échangent des cadeaux et se souhaitent un joyeux Noël. Ils voulaient que les soldats oublient qu'au-delà des idéologies, bien des choses les unissaient les uns aux autres. Chacun avait une famille, des amis et des proches, et chacun endurait les conséquences horribles de cette guerre qui devait durer encore quatre ans.

Ils ont fini par regagner leurs tranchées, et la guerre s'est poursuivie, mais, pour un moment aussi bref que merveilleux, la bonne volonté et la raison ont eu le dessus sur le reste. Encore aujourd'hui, cette page d'histoire est un exemple frappant de l'esprit de Noël. Joyeux Noël, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

Le Pakistan

L'attentat terroriste contre une école de Peshawar

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, vous m'avez vue pleurer pour les jeunes filles et les femmes du Pakistan, malgré tous mes efforts pour me contrôler, mais aujourd'hui, souffrez que je pleure ouvertement pour les enfants de Peshawar.

Ce matin, dans le Nord du Pakistan, la ville où je suis née, Peshawar, a été le théâtre d'un acte d'une horreur sans nom. Sept talibans armés ont surgi dans une école et ont tué plus de 140 personnes, dont 137 enfants. La victime la plus jeune avait 2 ans.

Selon les médecins, plus d'une trentaine d'enfants sont dans un état critique. On peut donc s'attendre à ce que le bilan des décès s'alourdisse. Jamais, de toute l'histoire du Pakistan, un attentat terroriste n'avait causé autant de morts. C'est une bien triste journée pour mon pays. Qu'on puisse ainsi s'en prendre à des enfants dépasse l'entendement.

Les talibans ont prétendu qu'ils avaient commis cette attaque pour se venger des opérations de l'armée pakistanaise dans la région. L'école en question était gérée par l'armée, et la plupart des enfants étaient les fils et les filles d'officiers. Il est douloureux que, malgré tous les progrès accomplis au cours des dernières années, les enfants de ma ville natale, Peshawar, aient été ciblés, des enfants qui ne connaissaient probablement même pas les politiques de la région et qui voulaient seulement aller à l'école.

Honorables sénateurs, les Canadiens condamnent cet acte et prient pour les enfants de Peshawar. C'est dans cette ville, au couvent Nuns of Presentation, que j'ai commencé mon éducation.

Honorables sénateurs, je connais l'école qui a été attaquée. Beaucoup de mes cousins l'ont fréquentée. C'est une école exceptionnelle, remplie d'enfants rêvant à un avenir brillant. Aujourd'hui, l'avenir de ces enfants pachtounes leur a été volé.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je tiens à me faire l'écho des remarques de la sénatrice Ataullahjan. Elle décrit la souffrance de la population pakistanaise, et je partage ses sentiments.

Honorables sénateurs, je veux dire à la sénatrice Ataullahjan, en notre nom à tous, que nous sommes de tout cœur et d'esprit avec elle, sa famille, les habitants de Peshawar et la population pakistanaise, plus particulièrement en cette période des Fêtes.

Sénatrice, vous avez décrit l'endroit où vous avez passé votre enfance. Nous ne pouvons imaginer la souffrance que vous ressentez aujourd'hui. Nos pensées et nos prières vous accompagnent.

(1410)

Honorables sénateurs, je suis allée à Peshawar à maintes reprises. Chaque fois, j'ai été frappée par le lourd tribut payé par les habitants de cette ville à cause de la guerre en Afghanistan. Je ne vous dirai jamais assez combien les habitants de cette ville ont souffert de la guerre en Afghanistan. Ils font partie des victimes oubliées dans le monde.

Honorables sénateurs, à l'approche de Noël, je vous demanderais d'avoir une pensée et des prières pour les gens de Peshawar, pour le peuple du Pakistan et pour les victimes qui souffrent de grandes injustices dans les zones de conflit. Merci.

L'Islande

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, le 28 novembre, j'ai eu le plaisir de participer à une visite officielle à Reykjavik, en Islande, avec le ministre des Affaires étrangères, John Baird. La visite a eu lieu à l'invitation du ministre des Affaires étrangères de l'Islande, Gunnar Bragi Sveinsson. Il s'était écoulé bien des années depuis la visite précédente, et les jours que nous avons passés là-bas ont été fertiles en discussions sur une vaste gamme de sujets, y compris l'exploitation responsable des ressources, l'expansion de nos relations de libre-échange, les problèmes de sécurité internationale et les objectifs du Conseil économique de l'Arctique.

Nous avons pu rencontrer le premier ministre de l'Islande, Sigmundur David Gunnlaugsson, et nous avons visité l'Althing, c'est-à-dire le Parlement islandais, dont nous avons rencontré le Président, Einar Kristinn Guðfinnsson et des membres du comité des relations étrangères.

Une cérémonie émouvante a eu lieu au cimetière Fossvogur, où le ministre Baird a déposé une gerbe de fleurs au nom du Canada au pied de la croix du sacrifice et où nous avons déposé des coquelicots sur les sépultures de guerre du Commonwealth.

Honorables sénateurs, 49 soldats canadiens ont perdu la vie en Islande au cours de la Seconde Guerre mondiale. Vingt-six d'entre eux étaient membres de l'Aviation royale canadienne. Quinze faisaient partie de la Réserve de volontaires de la Marine royale du Canada et ont péri lorsque le NCSM Skeena s'est échoué, le 25 octobre 1944. Trois appartenaient aux Cameron Highlanders of Ottawa. Deux étaient dans la Marine royale canadienne. Deux étaient dans l'Armée de terre et un était membre du Corps royal canadien des transmissions. L'Islande n'oubliera jamais le sacrifice ultime de ces militaires canadiens.

Soixante-dix ans plus tard, l'Islande et le Canada continuent de partager les mêmes priorités à l'échelle internationale et de coopérer pleinement dans le cadre d'institutions internationales, comme l'OTAN et l'OSCE.

Nous avons également exploré la richesse culturelle de l'Islande durant cette visite et nous avons observé des similitudes entre l'Islande et le Nord du Canada. Honorables collègues, la promotion de l'échange d'idées et d'expériences historiques entre nos deux pays est un autre domaine de collaboration possible. Je suis fière d'avoir participé, aux côtés du ministre Baird, à cette importante visite bilatérale. Étant donné que le Canada et l'Islande sont tous deux d'importants pays arctiques, nous avons beaucoup de possibilités de collaboration. Nos valeurs et idéaux communs nous permettront de surmonter les défis mondiaux actuels et futurs.

J'encourage également tous mes collègues à visiter et à profiter de cette occasion pour découvrir une île vraiment mythique située entre l'Europe et l'Amérique du Nord.

L'aide médicale à mourir

L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, cet après-midi, il semble y avoir beaucoup de morts, mais il y a tout de même de l'espoir.

La semaine dernière, Andrew Duffy a écrit, dans l'Ottawa Citizen, que le suicide violent d'une personne de 59 ans atteinte de cancer fait ressortir la nécessité d'une loi sur l'aide médicale à mourir au Canada :

Le Dr Gerald Ashe, médecin de famille et spécialiste en soins palliatifs, a été appelé chez lui par le coroner local la semaine dernière et on l'a informé que l'un de ses patients — un père de trois enfants de Brockville atteint de cancer — s'était enlevé la vie au moyen d'une arme à feu.

L'homme avait suivi un traitement de radiothérapie et de chimiothérapie afin de freiner la progression d'un type de cancer de la tête et du cou difficile à détecter et à traiter en raison de son emplacement à l'intérieur du crâne.

Après des mois de traitement, on a informé l'homme qu'il était impossible de guérir sa maladie. En septembre, il a été recommandé aux soins palliatifs :

Le tomodensitogramme a révélé que l'homme avait des tumeurs dans les sinus et à la base du crâne. Ses deux artères carotides étaient couvertes de tumeurs. La pression exercée par les tumeurs paralysait ses paupières supérieures. Par conséquent, il ne pouvait voir qu'en écartant ses paupières avec ses doigts.

Il disait souffrir de maux de tête et d'anxiété, et ses médicaments contre la douleur ont été ajustés.

Jeudi dernier, l'homme a rédigé une note de suicide. Il a quitté son domicile à Brockville, puis s'est tué avec une arme à feu.

Le Dr Ashe, médecin aux soins palliatifs, après avoir réfléchi à ses deux rendez-vous avec le patient, a souligné que, à ces deux occasions, le patient avait été accompagné dans son bureau par des membres de sa famille.

« Il n'a jamais eu l'occasion de me parler à l'écart. C'est une chose à laquelle je pense depuis ce temps. Chaque patient vivant avec une maladie terminale devrait peut-être avoir l'occasion de discuter en privé avec son médecin [...] »

« Il n'est pas mort dans la dignité. Il est mort de façon très violente. Il n'a pas eu l'occasion de dire au revoir à sa famille et aux personnes qui lui étaient chères, alors que, si nous disposions d'une loi permettant aux gens de mourir dans la dignité, nous aurions pu prescrire une ordonnance au patient afin qu'il puisse mettre un terme à sa vie au moyen d'une dose excessive de médicament. Le fait d'avoir cette possibilité lui aurait peut-être apporté un certain réconfort. »

Le Dr Ashe a fait valoir que l'aide médicale à mourir constitue un prolongement naturel des soins palliatifs qui peut être circonscrit au moyen d'une mesure législative soigneusement formulée :

« Nous devons préciser clairement que les personnes visées sont des adultes compétents qui demandent de façon systématique à ce qu'on les aide à mourir [...] Je crois que l'idée selon laquelle on s'engage sur une pente glissante ne fait qu'embrouiller l'argument, car les Canadiens ne permettront pas que des personnes handicapées, des personnes souffrant de maladies mentales graves ou des personnes atteintes de démence soient euthanasiées. »

Cependant, des adultes compétents dont les souffrances sont intolérables devraient avoir le droit de demander à un médecin de les aider à mourir dans la dignité.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'ombudsman des contribuables

Dépôt du rapport annuel de 2013-2014

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2013-2014 de l'ombudsman des contribuables.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Élections Canada

La participation des jeunes

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La question nous vient d'un résidant d'Ottawa, Maher Jebara. Voici sa question :

Les jeunes sont considérés comme les piliers de la société, mais ils sont trop souvent laissés pour compte. Étant donné la très faible participation électorale parmi les jeunes, quelles mesures le gouvernement peut-il prendre pour mobiliser les jeunes?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci de votre question, sénateur.

Comme vous le savez, dans le cadre de la réforme électorale, notre parti a adopté et mis en place la Loi sur la représentation équitable, laquelle améliore le processus législatif, augmente la confiance des Canadiens à l'endroit du processus électoral et nous fournit de puissants outils pour nous permettre de veiller au respect de la loi, tout en favorisant une plus grande participation de la part de tous les Canadiens.

[Traduction]

Le sénateur Eggleton : Eh bien, le problème que vous mentionnez en ce qui concerne la Loi électorale du Canada tient au fait que les interventions d'Élections Canada auprès des jeunes se limitent maintenant aux élèves du primaire et du secondaire. Élections Canada ne peut plus encourager les jeunes à voter à l'université et au collège. En quoi cela peut-il aider à améliorer les choses?

(1420)

Lors des dernières élections générales, le taux de participation chez les jeunes âgés de 18 à 24 ans n'a été que de 39 p. 100. Comment le gouvernement va-t-il s'y prendre pour améliorer ce pourcentage? Comment allez-vous inciter un plus grand nombre de jeunes à voter alors que la loi que vous venez de mentionner empêchera Élections Canada de déployer des efforts à cet égard?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme vous le savez, les activités de publicité d'Élections Canada se limiteront à renseigner les Canadiens sur les éléments de base, soit où, quand et comment aller voter, et elles donneront aux Canadiens handicapés les outils qui leur permettront d'aller voter. Il me paraît important de veiller à ce qu'Élections Canada publicise ou fasse la promotion de l'endroit et du moment où se tiendra le vote. C'est, selon moi, l'un des critères essentiels qui permettent aux citoyens d'exercer leur droit de vote, vous l'admettrez. Quant à la promotion des idées qui serviront à convaincre les électeurs, cela fait partie du rôle des partis politiques.

[Traduction]

Les affaires étrangères

Le pôle Nord et le plateau continental de l'Arctique

L'honorable Nancy Ruth : Monsieur le leader, ma question porte sur le pôle Nord. Je suis consciente que, lorsque le Canada a signé sa demande et qu'il était sur le point de l'envoyer, le gouvernement — plus particulièrement deux ministres — a demandé que nous — notre pays — revendiquions le pôle Nord.

Cette demande a été présentée à la Commission des limites du plateau continental. Toutefois, une partie du problème réside dans le fait que, comme le Danemark a présenté une demande semblable, la commission n'est pas habilitée à régler des conflits territoriaux.

Voici donc ma question : puisque, à ce que je sache, la plupart des scientifiques ont toujours convenu que le Danemark avait compétence sur le plateau continental, pourquoi le Canada a-t-il décidé de ne pas travailler en conformité avec les normes juridiques internationales et les données scientifiques pertinentes? Pourquoi ne faisons-nous pas cela?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Comme vous le savez, le Nord fait partie intégrante du patrimoine collectif du Canada et de son avenir. Nous pensons que les travaux scientifiques montreront que le pôle Nord fait partie du Canada. Notre objectif a été d'obtenir que la plus grande partie du plateau continental soit reconnue comme appartenant au Canada, et nous cherchons à faire reconnaître, à l'échelle internationale, toute l'étendue du plateau continental canadien, y compris le pôle Nord.

[Traduction]

La sénatrice Nancy Ruth : Monsieur le leader, le pôle Nord ne relève pas de la fiction, alors pourquoi le Canada agit-il ainsi? Quand j'étais petite, je croyais que le père Noël habitait au Nunavut ou dans un endroit de ce genre. Maintenant que je suis adulte, je n'ai plus besoin de croire au père Noël.

Monsieur le leader a dit que le pôle Nord fait partie de notre patrimoine. Mis à part le mythe du Père Noël, de quel patrimoine s'agit-il?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je vous invite à suivre son trajet sur le site web de l'opération « NORAD sur la piste du Père Noël », où vous aurez la preuve directe de son existence.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014

Troisième lecture

L'honorable Larry W. Smith propose que le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l'occasion d'ajouter quelques mots à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-43, le projet de loi no 2 sur le plan d'action économique, qui propose de mettre en œuvre certaines mesures importantes pour les Canadiens et les Canadiennes.

[Traduction]

Le projet de loi C-43 continuera d'assurer la croissance économique, la création d'emplois, l'innovation et l'éducation. De plus, il soutiendra le perfectionnement des compétences individuelles, les familles et les collectivités.

Ce projet de loi témoigne de la détermination du gouvernement à maintenir un faible taux d'imposition, à stimuler la croissance économique, à améliorer la qualité de vie des travailleurs canadiens et à rétablir l'équilibre budgétaire en 2015.

Le sénateur Mitchell : C'est à nous que vous vous adressez ici.

Le sénateur L. Smith : Est-ce que je sens une certaine fébrilité dans la salle? Le projet de loi C-43 sera avantageux pour les familles canadiennes, notamment en raison de la bonification du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui passera de 500 $ à 1 000 $ par enfant.

En outre, le crédit d'impôt pour le prêt canadien aux apprentis sera prolongé.

[Français]

La classe moyenne a particulièrement bénéficié de la réduction de la TPS, que nous avons ramenée de 7 p. 100 à 6 p. 100, et maintenant à 5 p. 100. Sous l'administration du gouvernement conservateur, la famille moyenne de quatre personnes paiera près de 3 400 $ de moins en impôt cette année.

[Traduction]

Ce sont 3 400 $ de moins que les familles de travailleurs canadiens paieront en impôt cette année.

Les petites et moyennes entreprises profiteront de la modification apportée à la Loi sur l'assurance-emploi. Elles économiseront 90 p. 100 en impôt, ce qui équivaut à 550 millions de dollars pour les petites entreprises.

Le projet de loi C-43 élimine des échappatoires fiscales, tient compte de la planification fiscale abusive, précise les règles fiscales et lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale, et ce, afin de renforcer l'intégrité du régime fiscal et de veiller à ce que chacun paie sa juste part.

Le projet de loi C-43 comprend plusieurs mesures destinées à accroître les échanges commerciaux pour les entreprises, à améliorer le cadre réglementaire, à encourager la compétitivité et à renforcer le secteur financier. Plus précisément, cette mesure législative modifie la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur les dessins industriels afin de réduire les obstacles à la circulation internationale et nationale de biens et de services. Le projet de loi harmonise le régime canadien de propriété intellectuelle avec les normes internationales et contribue à donner au Canada un accès accru aux marchés internationaux, et ce, à moindre coût. Il vise aussi à attirer les capitaux étrangers grâce à la réduction du fardeau réglementaire et des formalités administratives.

Le projet de loi C-43 contient les mesures annoncées dans le Plan d'action économique de 2014 qui permettront à notre système financier de demeurer l'un des plus respectés au monde. Il permet aux coopératives de crédit de continuer de croître et de prospérer. Il propose des modifications législatives qui préciseront à l'égard de quelles entités étrangères à risque élevé le ministre peut prendre des mesures afin de protéger l'intégrité du système financier canadien.

Le projet de loi contient un train de mesures avantageuses pour tous les Canadiens qui travaillent fort. La situation mondiale demeure incertaine, c'est pourquoi nous devons continuer de prendre des mesures rigoureuses et ciblées afin de faire progresser le pays. Le projet de loi C-43 reflète les efforts déployés pour apporter des changements stratégiques qui feront avancer le pays en cette période difficile.

(1430)

[Français]

Honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer ce projet de loi afin que nous puissions continuer de favoriser la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme pour tous les Canadiens.

Je vous remercie.

[Traduction]

Avant de laisser la parole au président, je tiens à remercier les membres du comité, qui ont travaillé de façon extraordinaire durant de longues heures. Mes remerciements vont aussi autres comités qui ont étudié certaines parties du projet de loi pour ensuite nous livrer leurs observations, qui ont été nécessaires pour la conclusion de ce dur travail et, bien entendu, pour un budget des plus importants pour le Canada.

L'honorable Joseph A. Day : Je remercie le vice-président du Comité des finances, le sénateur Smith. J'ai aimé travailler avec vous et avec tous les membres du comité, qu'ils siègent de votre côté ou du mien.

Il est important également que nous remerciions Jodi Turner, qui travaille à titre de greffière de notre comité depuis quelques années, ainsi que Sylvain et Raphaëlle, les deux analystes de la Bibliothèque du Parlement qui nous ont donné un coup de main pour l'étude de ce projet de loi.

Comme les honorables sénateurs le savent, nous avons été saisis du projet de loi C-43 mercredi dernier. Nous voilà mardi et nous en sommes à l'étape de la troisième lecture. Il est clair que nous avons dû remuer ciel et terre pour amener le projet de loi à ce stade-ci du processus. Nous y sommes arrivés en siégeant exceptionnellement vendredi, pour l'étape de la deuxième lecture, ainsi que lundi, pour procéder à l'étude article par article. Nous voici donc rendus à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi et nous tentons de respecter l'échéancier fixé par le gouvernement.

Nous savions ce qui allait se passer. Rien ne justifie qu'ils retiennent le projet de loi d'exécution du budget pendant aussi longtemps, si près de l'ajournement des travaux. Il est normal qu'il en soit ainsi en ce qui concerne les crédits, car les cycles de crédits sont fixes et les projets de loi de crédits ne sont présentés qu'à la toute fin de chaque cycle ou de chaque partie du cycle. Il en va autrement pour les projets de loi d'exécution du budget. Cela dit, nous savons ce qu'ils veulent faire. Ils laissent dormir ces projets de loi pendant des mois. Périodiquement, ils tiennent des audiences, et ensuite, ils nous renvoient ces projets de loi en disant qu'ils pourraient rédiger un discours pour nous, si nous le désirons, et ils insistent sur le fait que cela doit être fait très rapidement.

Donc, c'est la situation à laquelle nous sommes confrontés. Il est impossible pour nous de procéder ainsi si nous n'avons pas effectué d'étude préalable. C'est la première chose dont j'aimerais parler.

L'ennui, avec l'étude préalable d'un projet de loi, qui est menée avant que le projet de loi nous soit renvoyé, c'est qu'elle ne permet pas d'effectuer un second examen objectif. Par ailleurs, le projet de loi faisant l'objet d'une étude préalable risque aussi de faire l'objet d'amendements à la Chambre des communes, ce qui signifie que lorsqu'il nous est enfin renvoyé, il s'agit d'un projet de loi différent de celui que nous avons étudié. C'est ce qu'on craint toujours.

Je siège ici depuis assez longtemps pour me souvenir de l'époque où les libéraux se trouvaient de l'autre côté et les progressistes- conservateurs, de ce côté-ci. À l'époque, le gouvernement disait que les études préalables de ce type n'étaient pas souhaitables puisqu'elles vont totalement à l'encontre du rôle fondamental que le Sénat doit jouer. Si vous lisez la décision rendue récemment par la Cour suprême au sujet du rôle du Sénat, vous vous rendrez compte qu'on y indique que le second examen objectif est très important et qu'en fait, il s'agit de l'un des rôles les plus importants du Sénat, mais nous y renonçons en ce qui concerne cette mesure législative.

On nous demande ensuite de voter sur une mesure législative différente. Je vais vous dire ce qui a été modifié, honorables sénateurs, car il y a bel et bien eu une modification. C'est rare, mais, en l'occurrence, un amendement a effectivement été adopté. Nous en avons discuté à la réunion, car il vise une partie du projet de loi qui avait été soumise au Comité des banques. Le Comité des finances a discuté de la pertinence de reprendre les audiences, mais ses membres ont jugé que l'amendement était trop mineur pour le justifier. C'était là l'opinion du Comité des banques et l'opinion générale des membres du Comité des finances.

Je peux toutefois vous dire que le projet de loi, à la page 432, traite du gouverneur de la Banque du Canada et des situations où il peut formuler des directives relatives aux activités de compensation des chèques et d'autres instruments financiers. Le libellé de l'article 364, qui modifierait la Loi sur les banques, mentionne le « risque systémique » et le « risque pour le système de paiement ». De quoi s'agit-il?

Il faut reculer de deux pages pour apprendre que le terme « risque systémique » désigne le risque qu'un établissement participant soit incapable de s'acquitter de ses obligations dans le cadre d'un système de compensation et de règlement.

La définition du « risque pour le système de paiement » figure à la page suivante. Elle évoque une crainte très semblable, soit que le système de règlement ne jouisse pas d'un financement suffisant pour permettre la compensation des chèques. Ceux-ci sont transmis d'une institution financière à l'autre, ils sont ensuite renvoyés à l'institution émettrice, puis ils sont compensés. Pour les chèques, tout cela se passe en une nuit.

L'amendement figure à la page 332 du projet de loi. On avait indiqué « risque systémique ». Par contre, le segment « ou un risque pour le système de paiement » avait été omis. C'est évidemment le gouvernement qui a relevé l'erreur, et il a proposé d'amender le projet de loi en conséquence.

À tous autres égards, honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis est identique, à l'exception de l'amendement. C'est exactement le même projet de loi que nous étudions depuis des semaines. C'est pourquoi je suis disposé à appuyer sans hésitation les travaux réalisés par les sept comités qui se sont penchés sur cette mesure.

Voilà le seul changement que nous avons décelé, honorables sénateurs, et je pense qu'il est important, mais je voudrais brièvement parler des études préalables.

Plus de 20 projets de loi ont fait l'objet d'une étude préalable depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement de M. Harper — plus de 20. Durant le mandat de M. Chrétien, nous avons eu recours à une étude préalable à une seule reprise.

Honorables sénateurs, nous sommes bien en mesure de voir que c'est l'un des aspects de la tendance qui s'installe furtivement depuis un certain temps et à laquelle nous devons résister. Voulons-nous vraiment que cette tendance se maintienne, ou bien devrions-nous faire pression sur la Chambre pour qu'elle nous renvoie les projets de loi plus tôt, de manière à ce que nous puissions faire notre travail comme il se doit sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une étude préalable? De plus, cela nous éviterait de nous retrouver dans une situation où le projet de loi a été amendé et où nous n'avons pas la possibilité d'examiner ce qui a été fait à l'autre endroit avant d'entamer notre étude?

(1440)

Si nous ne menons pas d'étude préalable, il est alors possible de peaufiner le travail qui a été fait. Par contre, si les deux Chambres étudient en même temps la mesure législative, il est impossible de s'inspirer du travail de l'autre endroit et de le peaufiner; or, le Sénat fait justement partie intégrante du Parlement depuis près de 150 ans dans le but d'étudier les mesures législatives en faisant fond sur les travaux de la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, je tiens à faire de brèves observations sur certains aspects du projet de loi dont je n'ai pas encore eu la chance de parler; j'estime qu'il est important que vous en soyez informés. Nous nous heurtons souvent à plusieurs de ces problèmes. Plus le sénateur Smith et moi ferons part de nos préoccupations, plus il y a de chances que les choses changent, un jour ou l'autre.

Le projet de loi d'initiative parlementaire C-585, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence), a été présenté à l'autre endroit par un député conservateur le 4 avril 2014. Il vise à modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d'ajuster la norme nationale d'admissibilité à l'assistance sociale. Voici le problème. Certaines provinces envisageaient d'exiger qu'une personne qui souhaite recevoir de l'aide sociale ait résidé pendant une période de temps minimale dans la province. Or, le gouvernement les menaçait de sabrer dans les transferts sociaux si les provinces adoptaient pareille mesure.

Ce projet de loi aurait permis aux provinces d'obliger les réfugiés à respecter cette condition. On aurait pu exiger, sans pénalité, qu'un réfugié habite la province pendant une période de temps minimale avant qu'il puisse demander de l'aide sociale. Or, ces réfugiés n'ont absolument rien. D'ordinaire, un réfugié qui arrive au Canada n'a pas beaucoup d'argent pour subvenir à ses besoins. Des groupes religieux ou des organismes communautaires prendront parfois soin de ces réfugiés, mais, bien souvent, ce sont ces gens qui ont le plus besoin d'aide.

Ce projet de loi a été annulé à la Chambre des communes. Il a été retiré. On pourrait se dire que c'est formidable. Cependant, après son retrait, le projet de loi d'initiative parlementaire s'est retrouvé dans le projet de loi C-43, le projet de loi d'exécution du budget. Que faut-il en déduire? Un projet de loi d'initiative parlementaire présenté à l'autre endroit se retrouve maintenant dans le projet de loi d'exécution du budget. Cette mesure pourrait faire l'objet d'un projet de loi distinct, mais elle fait maintenant partie d'un projet de loi qui contient des milliers d'autres mesures si nombreuses qu'il nous serait impossible de les étudier en entier, mais nous avons remarqué celle-ci.

Le problème, c'est qu'on se demande combien d'autres mesures de ce genre sont passées inaperçues. Cependant, nous devrions nous interroger sur le fait qu'un projet de loi d'initiative parlementaire se retrouve dans le plus important projet de loi d'initiative ministérielle, soit le projet de loi visant à mettre en œuvre le budget du gouvernement. Nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi d'initiative parlementaire intégré à un projet de loi d'initiative ministérielle. Honorables sénateurs, j'espère que vous vous posez quelques-unes des questions que je me suis posées moi- même. Elles sont évidentes.

Si nous adoptons ce projet de loi, nous allons permettre aux provinces d'imposer aux réfugiés une période minimale pendant laquelle ils devront résider dans la province avant d'être admissibles à toute forme d'aide sociale, et ce, sans que les provinces soient pénalisées par le gouvernement fédéral. C'est l'un des problèmes que je tenais à souligner, honorables sénateurs. Les dispositions dont je viens de vous parler se trouvent à la section 5 de la partie 4. Nous n'avons pas à examiner la section en question, mais c'est là que ces dispositions se trouvent.

Honorables sénateurs, selon ce qu'on nous a dit, d'autres dispositions du projet de loi n'ont fait l'objet d'aucune consultation. De nombreux témoins ont parlé de l'absence de consultation. J'en ai parlé auparavant. Nous avons demandé à des fonctionnaires pourquoi il n'y a pas eu de consultation sur telle ou telle chose. On nous a répondu qu'il y aura consultation après l'adoption du projet de loi, lorsqu'on élaborera la réglementation.

Il s'agit évidemment d'un projet de loi d'ordre financier, et toutes ces mesures sont gardées secrètes par le gouvernement jusqu'à ce qu'elles soient présentées sous la forme d'une mesure législative.

Nous consacrons beaucoup de temps à des mesures conçues pour corriger des erreurs qui se trouvaient dans les précédents projets de loi d'exécution du budget, dont nous avons discuté il y a peut-être un an. Ces projets de loi regroupent un tel ramassis d'éléments qu'ils se prêtent aux oublis et aux erreurs. Beaucoup de détails nous échappent, pas seulement à nous, mais aussi au gouvernement et aux rédacteurs législatifs. Le gouvernement revient donc à la charge par la suite, ce qui rallonge une autre mesure. Il nous demande de corriger des erreurs qui se sont produites simplement parce que nous n'avons pas eu le temps d'examiner chacune de ces mesures et de ces initiatives avec toute l'attention qu'elle méritait.

Nous laissons ce terrible précédent gagner en ampleur, honorables sénateurs. Je ne m'attarderai pas davantage sur le problème que posent les mesures omnibus. Nous en avons déjà débattu, et j'attends avec impatience la décision de la présidence au sujet des préoccupations que plusieurs anciens présidents du Comité des finances et moi avons exprimées au fil des ans.

Voici l'exemple d'une situation où il faut réparer les pots cassés et où les consultations ont fait défaut. La section 30 abroge une disposition contenue dans la Loi no 2 d'exécution du budget de l'an dernier, en plus de modifier d'autres dispositions de cette même loi. La section 21 modifie aussi la Loi no 2 d'exécution du budget de l'an dernier. J'ai ces deux sections entre les mains, honorables sénateurs. La section 21, intitulée « Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013 », traite de La Société des ponts fédéraux Limitée, qui compte parmi ses filiales Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée. Il semble qu'on ait oublié des éléments dans la mesure visant à combiner les différentes administrations de ponts. Le gouvernement doit clarifier certains éléments de gouvernance qui ont été oubliés ou laissés de côté quand cette mesure a été présentée, ce qui nous oblige à reprendre ce dossier.

Puis, nous avons la section 30, sur les relations de travail dans la fonction publique. Les honorables sénateurs se souviendront que la création du Tribunal de la sécurité sociale s'est faite par l'agglomération de quatre ou cinq autres tribunaux. La loi que nous avons adoptée l'an dernier à cet effet fixait une limite pour le nombre d'arbitres pouvant exister. Or, on nous apprend maintenant que ce nombre d'arbitres ne peut gérer l'énorme arriéré qui s'est accumulé, et on nous demande donc d'éliminer la limite imposée au nombre d'arbitres, de sorte que le ministre puisse simplement nommer autant d'arbitres qu'il le peut pour régler la situation. Honorables sénateurs, cette mesure qui devait permettre une réduction des coûts a eu pour résultat de rendre une foule de gens insatisfaits et nécessite maintenant d'énormes dépenses supplémentaires pour corriger le problème.

Le même scénario s'est produit dans le cas du ministère des Anciens Combattants. Le ministère des Anciens Combattants embauche de plus en plus de gestionnaires de cas afin de corriger les problèmes engendrés par la création de ce conseil d'administration de taille inférieure. Je crois avoir lu quelque part que le quart du personnel du ministère des Anciens Combattants a été mis à pied au cours des dernières années. Honorables sénateurs, voilà un autre exemple de fausses économies.

(1450)

La section 14 modifie la Loi sur l'assurance-emploi afin que soit remboursée aux petites entreprises une partie des cotisations patronales payées pour les années 2015 et 2016. L'employeur a droit au remboursement si sa cotisation pour l'année en cause est de 15 000 $ ou moins. Il s'agit de toutes les sommes versées à l'assurance-emploi par l'employeur pour l'ensemble de ses employés : si elles totalisent 15 000 $ ou moins, l'employeur a droit au crédit.

Le gouvernement affirme que ce crédit permettra de créer 25 000 nouveaux emplois parce que les employeurs auront un revenu plus élevé, mais il ne faut pas oublier que si les cotisations sont supérieures à 15 000 $, les employeurs n'ont plus droit au crédit. S'ils embauchent de nouveaux employés, leurs cotisations dépasseront cette somme. Un certain nombre de témoins l'ont d'ailleurs signalé. Le directeur parlementaire du budget a aussi fait remarquer que cette mesure, appliquée pendant deux ans, coûtera environ un demi- milliard de dollars, et ne permettra vraisemblablement pas de créer plus de 800 nouveaux emplois.

Jack Mintz, de l'Université de Calgary, a témoigné devant le comité par le passé et il a dit, en parlant de ce crédit, qu'il « décourage la croissance ». Selon l'économiste Mike Moffatt, qui a aussi témoigné devant le comité, le crédit proposé comporte de graves lacunes structurelles. Il n'est pas impossible que nous ayons à revoir cette mesure dans le cadre de budgets futurs.

Il y a une autre disposition du projet de loi dont j'aimerais vous parler en passant, honorables sénateurs, et c'est un de nos témoins qui a soulevé la question. Il s'agit de ce qu'on appelle la déduction pour amortissement accélérée. Cette disposition permet aux entreprises d'amortir plus rapidement le capital investi dans l'équipement écologique; elles peuvent ainsi prendre de l'expansion plus vite tout en réduisant leurs dépenses et l'impôt qu'elles ont à payer.

Mme Labrie, d'Enerkem, est venue décrire la technologie utilisée par son entreprise. Selon elle, c'est du tout dernier cri. Cette technologie facilite la récupération des déchets produits par les moteurs à essence. Le gaz synthétique ainsi produit est converti en carburant liquide et en produits chimiques divers. Il pourrait aussi servir à la production d'électricité, mais qu'Enerkem puisse ainsi purifier le gaz de gazéification et le convertir en produit énergétique propre à valeur ajoutée, comme des biocarburants et des produits chimiques, constitue évidemment un plus du point de vue commercial. Or, ce procédé empêche l'entreprise de se prévaloir de la disposition figurant dans le projet de loi.

Nous avons demandé à Mme Labrie si elle en avait discuté avec les fonctionnaires responsables. Elle a répondu que son entreprise n'avait jamais été consultée. Son entreprise a toujours pris soin d'informer le gouvernement des développements concernant cette technologie toute particulière, dans l'espoir qu'elle puisse profiter des autres initiatives qui se trouvent dans la mesure législative, mais ce n'est hélas pas le cas. En fait, l'article 94 du projet de loi exclut explicitement les gaz transformés en biocarburants liquides et en produits chimiques — nous avons pourtant bien besoin de biocarburants. Ces produits sont explicitement exclus, sans doute parce que quelqu'un, quelque part, n'as pas pris le temps de bien réfléchir.

Aussi triste cela soit-il, honorables sénateurs, c'est ce que nous ont permis d'apprendre les témoins que nous avons entendus, et je ne fais que vous retransmettre leurs propos. Rappelons-nous ce nom : Enerkem, de Montréal. Cela ne m'étonnerait pas que, l'an prochain à pareille date, nous soyons ici à en reparler.

Honorables sénateurs, voilà un autre exemple de ce genre de choses. Nous découvrons certains cas, mais il y en a bien d'autres que nous ne relevons pas.

Ce qui m'inquiète au sujet de ces initiatives et de ces annonces — et je voulais terminer là-dessus —, c'est que le gouvernement parle déjà d'un excédent budgétaire et invite même les politiciens à parler aux gens de la façon dont on devrait le dépenser.

Premièrement, compte tenu du cours du pétrole, il faut s'attendre à ce que cet excédent soit surestimé. L'excédent prévu dépend aussi de la vente de certains biens. Nous savons tous que le ministère des Affaires étrangères vend de nombreux biens à l'étranger, par exemple à Londres et à Dublin. Plusieurs bâtiments sont vendus, et les recettes de ces ventes sont inscrites dans les recettes générales afin que le gouvernement puisse réduire le déficit et déclarer un excédent budgétaire. C'est toutefois faire preuve de beaucoup d'imprévoyance, car, à long terme, les coûts de location feront beaucoup augmenter les coûts de fonctionnement du ministère.

Honorables sénateurs, voici quelques autres exemples de biens que le gouvernement comptait vendre pour l'aider à enregistrer un excédent budgétaire, mais qui, cette année, pourraient réduire l'excédent prévu de 1,5 à 2 milliards de dollars. Je songe plus précisément aux actions de la General Motors, que le gouvernement comptait vendre, mais qui ne peuvent plus être vendues. Vous vous rappelez sans doute que ces actions ont été achetées pour relancer l'économie pendant la récession. Il nous reste beaucoup de ces actions.

Il y a aussi le terminal charbonnier Ridley Terminals, en Colombie-Britannique, et les quelques 20 000 hectares de terres publiques qu'on appelle le Dominion Coal Block parce qu'elles contiennent des gisements de charbon. Le gouvernement espérait obtenir plus de 2 milliards de dollars pour toutes ces terres, mais s'il les vendait aujourd'hui, au cours actuel, elles rapporteraient environ 2 milliards de moins que ce qui avait été prévu. Ce serait donc des pertes qui augmenteraient plutôt le déficit.

Honorables sénateurs, nous ne devrions pas débattre de la manière dont il faudrait dépenser l'argent que nous n'avons pas. Nous devrions plutôt gérer l'économie du mieux que nous le pouvons dans les circonstances et attendre de voir ce qu'il adviendra. Si nous dégageons un excédent une fois que nous nous serons occupés des anciens combattants, que nous avons vu aux besoins des prestataires d'assurance-emploi qui attendent depuis des années que quelqu'un se penche sur leur demande de prestations d'invalidité et que nous aurons assoupli les mesures excessives qui ont été prises pour épargner de l'argent, alors, nous pourrons nous pencher sur le contexte économique.

Honorables sénateurs, nous avons accumulé un déficit de 144 milliards de dollars depuis 2006, et la dette que nous devons gérer a donc augmenté d'autant. Devinez à combien la dette s'élève maintenant?

La sénatrice Nancy Ruth : Sept cents milliards de dollars.

Le sénateur Day : Merci. La sénatrice était tout près, mais, Dieu merci, nous n'avons pas encore atteint ce seuil. L'année dernière, la dette était de 611 milliards de dollars, et nous ne savons pas à combien elle s'élèvera cet exercice-ci, car il faudra y ajouter le déficit de cette année. Le quart de la dette totale a été accumulé au cours des six dernières années sous le gouvernement actuel.

(1500)

Nous devrions penser à réduire la dette que nous allons laisser en héritage à nos enfants. Après tout, nous voulons qu'ils paient nos pensions et qu'ils soient assez productifs pour permettre à notre pays de continuer à tourner quand nous ne pourrons plus générer de revenus. C'est comme les prêts aux étudiants. En plus de devoir rembourser une énorme dette d'études, ainsi que d'avoir à payer d'importantes cotisations d'assurance-emploi et cotisations au Régime de pensions du Canada, nos enfants devront aussi gérer cette dette de plus de 600 milliards de dollars que nous avons accumulée et dont nous ne semblons pas nous soucier.

Comment allons-nous dépenser l'excédent de 2 milliards de dollars que nous aurons peut-être cette année? J'ai quelques exemples en tête. Nous devrions utiliser cet argent pour régler les problèmes que nous avons causés, par exemple dans les dossiers des anciens combattants, de l'assurance-emploi et des prestations d'invalidité. Nous devrions l'utiliser pour réduire le déficit parce que, dès que le taux d'intérêt augmentera, cela deviendra un énorme problème. Ce n'est pas un problème actuellement, mais le déficit ne cesse d'augmenter.

Cela m'inquiète. Je suis également préoccupé par les initiatives que nous observons dans ce projet de loi d'exécution du budget qui augmentent les dépenses à un moment où une telle hausse est inutile et contre-indiquée.

Voici ce que j'ai à dire sur ce projet de loi, honorables sénateurs. J'espère que vous jetterez aussi un coup d'œil sur les rapports des autres comités, parce que le Comité des finances a seulement étudié une partie du projet de loi. Je parle davantage de l'aspect financier de ce dernier, mais je tiens quand même à remercier les présidents et vice-présidents des six autres comités qui ont eux aussi étudié le projet de loi et qui sont venus pour nous aider à comprendre ce qu'ils ont étudié.

Ces comités ont produit un rapport, et vous pouvez en prendre connaissance. Certains comités ont tenu des délibérations à propos de leur rapport, et ces délibérations sont également une source d'information. C'est pourquoi, lorsque nous avons remis au Sénat notre rapport sur notre étude du projet de loi, nous avons indiqué quelles parties ont été étudiées par d'autres comités et nous avons inclus des hyperliens avec les rapports et les délibérations de ces comités.

Merci, honorables sénateurs.

[Français]

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je tiens à féliciter notre collègue, le sénateur Day, pour l'excellence de ses rapports liés au projet de loi omnibus.

Pour ma part, j'aimerais parler de la section 29 du projet de loi C- 43. C'est un peu complexe, mais je ferai de mon mieux pour expliquer la situation telle qu'elle est et telle qu'elle sera.

[Traduction]

La section 29 de la partie 4 du projet de loi C-43 traite de l'énergie nucléaire au Canada. Comme vous le savez, une partie d'Énergie atomique du Canada limitée a été vendue il y a trois ans. Je ne sais pas si le mot « vendue » convient, car on dirait que nous avons payé une entité pour reprendre certaines activités de cette société d'État.

Le projet de loi C-43 est une autre étape dans la même optique. J'ai en main trois séries de documents sur la même question, et vous allez comprendre pourquoi nous ne devrions pas donner notre aval à la section 29.

Le premier document a été présenté au Comité sénatorial de l'énergie, lorsque nous avons commencé notre étude de la section 29 du projet de loi C-43. Permettez-moi de vous en lire un extrait. Le document contient des questions et des réponses, dont la question suivante :

Pourquoi le gouvernement octroie-t-il une période de transition pour les pensions à LNC?

La nouvelle entité appartient à l'État. Tous les actifs lui appartiennent encore, donc ils appartiennent à l'ensemble des contribuables canadiens. Elle s'appelle les Laboratoires Nucléaires Canadiens.

Donc, la question est la suivante :

Pourquoi le gouvernement octroie-t-il une période de transition pour les pensions à LNC?

C'est une nouvelle société d'État issue de la société d'État qu'était Énergie atomique du Canada limitée.

Voici la réponse :

LNC est une filiale à cent pour cent d'EACL.

Et n'oubliez pas ceci :

[...] le gouvernement a décidé de transférer la propriété de LNC à une entreprise du secteur privé, qui sera responsable de la gestion et de l'exploitation de ses laboratoires nucléaires. LNC deviendra alors une entreprise privée et, par conséquent, ses employés ne seront plus admissibles à contribuer au RPRFP.

Voilà la question clé.

À la section 29, une disposition prévoit une période de transition de trois ans pour le transfert des actifs de cette société d'État. En fait, voici ce qu'on peut lire à la page 451, au paragraphe proposé 2148(1) de la mesure législative :

La disposition, notamment par vente, des titres de Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée par EACL, au titre de l'alinéa 2141(1)j), est réputée être une cession de l'administration d'un service pour l'application du paragraphe 40.1(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique et elle entraîne les conséquences ci-après le jour de la disposition [...].

C'est le document no 2. Le document no 3 que je suis allée chercher, c'est l'appel d'offres relatif à Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée. Voici les faits : l'appel d'offres a été publié le 7 mars 2014, révisé le 25 novembre 2014 et prendra fin le 30 janvier 2015. La catégorie, c'est « Exploitation des installations gouvernementales ».

Ce n'est pas un transfert d'actifs. L'appel d'offres qui se terminera à la fin janvier concerne l'exploitation, la gestion. Autrement dit, le gouvernement actuel n'arrive pas à gérer l'installation, alors il cherche de l'aide.

(1510)

Tout ce qui a trait à cette entité est inscrit dans les biens qui appartiennent à l'État. Par conséquent, tous les membres du personnel sont des employés du gouvernement, qu'ils soient gérés ou non par une entité privée. Ils assument tous le même rôle.

Si l'on examine l'appel d'offres, on se rend compte qu'il n'y a pas de transfert de biens. Cette société est toujours une société d'État, et ce, même si elle est constituée en personne morale en vertu de la loi sur les entreprises privées.

Pour revenir à la question qui nous intéresse, il se peut, comme on dit en anglais, qu'il y ait un éléphant dans la pièce. On peut bien l'appeler Jumbo...

Le sénateur Day : Dumbo?

La sénatrice Ringuette : ... mais c'est toujours un éléphant. Et c'est la réalité en ce qui concerne cette entité. Les biens appartiennent toujours à l'État. Étant donné que les employés vont exécuter les mêmes tâches, rien n'a vraiment changé, sauf qu'on souhaite obtenir de l'aide pour gérer l'entité pendant une période qui, selon l'appel d'offres, est toujours indéterminée. Si vous le permettez, j'aimerais citer des extraits de cet appel d'offres.

L'appel d'offres prévoit ce qui suit :

LES SERVICES D'UN ENTREPRENEUR EN VUE DE GÉRER L'ENTREPRISE RESPONSABLE DE L'EXPLOITATION DES SITES QUI SERA RESPONSABLE DE LA GESTION ET DE L'EXPLOITATION DES LABORATOIRES NUCLÉAIRES D'ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE EN VERTU D'UN MODÈLE D'ORGANISME GOUVERNEMENTAL EXPLOITÉ PAR UN ENTREPRENEUR

Par conséquent, il n'y a pas de changement de propriété ni de transfert de biens.

L'appel d'offres ajoute ceci :

Le 28 février 2013, le ministre des Ressources naturelles a annoncé que le Canada lancerait un processus d'approvisionnement concurrentiel en vue de trouver un entrepreneur pour gérer l'exploitation des laboratoires nucléaires d'EACL selon le modèle d'un organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur.

Il s'agit toujours d'une entité gouvernementale, dont l'ensemble des biens appartient à l'État.

On peut ensuite lire ce qui suit dans l'appel d'offres :

À l'avenir, les laboratoires nucléaires mettront l'accent sur trois domaines clés : i) gérer les obligations relatives aux déchets radioactifs et aux travaux de déclassement; ii) réaliser les travaux de sciences et technologie [...]; et iii) soutenir l'industrie nucléaire canadienne en lui donnant accès, sur une base commerciale, aux installations et à l'expertise S-T.

Le mandat actuel de la société est exactement le même.

Au fond, il s'agit d'un exploitant de site. Dans cette mesure législative, le gouvernement voudrait que les employés ne soient plus employés par la société d'État qui est toujours une société d'État.

Les employés conserveront leur accréditation actuelle et, comme je l'ai déjà dit, même si vous appelez un éléphant autrement, il n'en reste pas moins que c'est un éléphant. Quiconque est un peu familier avec le processus d'accréditation comprendra que l'ensemble de l'article 29 de la partie 3 du projet de loi C-43 est nul et non avenu parce qu'il sera contesté devant les tribunaux. Comme je l'ai dit plus tôt, un éléphant est et demeure un éléphant.

Par conséquent, puisque cette société demeure la propriété du gouvernement, tous les actifs restent en place. J'en remercie le ciel, parce que j'estime que ces actifs ont une grande valeur pour les contribuables canadiens. Il ne faut pas céder ces actifs comme ceux que nous avons cédés à SNC-Lavalin il y a trois ans.

L'essentiel, c'est que l'accréditation d'un groupe d'employés travaillant dans un laboratoire nucléaire avec des biens de la Couronne demeurera active. De plus, ces employés qui travaillent avec des biens de la Couronne demeureront des employés de la fonction publique. Dans le cadre de leurs conventions collectives, ces employés disposent toujours de leur régime de pensions.

Je me demande si quelqu'un peut trouver pour moi un exemple, au Canada, d'une demande visant à porter atteinte à un groupe d'employés syndiqués travaillant dans une entreprise dont le mandat n'a pas changé. Une entreprise pourrait avoir changé de propriétaire, mais ce n'est même pas le cas ici. Si quelqu'un peut trouver, au Canada, un groupe d'employés qui a perdu son accréditation, sa convention collective, ainsi que les pensions et les avantages sociaux prévus dans la convention collective, je lui en serai redevable.

Je m'intéresse au droit du travail depuis 30 ans et je peux vous dire qu'il n'y en a pas. Les dispositions en question du projet de loi C-43 sont nulles et non avenues parce que les tribunaux verront bien que la nouvelle entité appelée Laboratoires nucléaires canadiens n'est pas simplement une société d'État à la mission identique. La seule différence, c'est que la direction de la société fait actuellement l'objet d'un appel d'offres.

Mesdames et messieurs, j'étais vraiment tentée de présenter un amendement visant à complètement extraire la section 29 de la partie 4.

J'aimerais vous rappeler autre chose. En juin dernier, je suis intervenue au sujet d'une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis autorisant la divulgation des renseignements financiers privés des citoyens canadiens. J'ai affirmé à l'époque que les cas mettant en cause des personnes ayant la double nationalité ou mariées à un citoyen américain feraient l'objet d'une contestation constitutionnelle devant les tribunaux. Je peux vous dire que, depuis juillet dernier, il y a déjà eu de telles contestations judiciaires.

Pourrais-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président intérimaire : La sénatrice Ringuette demande cinq minutes de plus.

Des voix : D'accord.

[Français]

La sénatrice Ringuette : En fin de compte, honorables sénateurs, on se retrouve encore une fois devant un projet de loi omnibus qui a des composantes inconstitutionnelles qui ne répondront pas aux arguments invoqués en cour.

J'ai l'impression que, au cours des six dernières années, le gouvernement actuel a voulu établir un record Guinness avec ses projets de loi omnibus.

[Traduction]

(1520)

Au bout du compte, un éléphant nommé Jumbo demeure un éléphant; les fonctionnaires qui exercent depuis des années la même fonction aux Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée, une société d'État, ont droit à leurs avantages sociaux. Aucun projet de loi, omnibus ou pas, ne sera acceptable en ce qui concerne l'accréditation syndicale ou les conventions collectives.

Je trouve très déplorable qu'étant donné l'actuelle situation de gouvernement majoritaire, il ne semble pas être permis, ni même possible, pour le Sénat, de mener un second examen objectif visant à faire ce qui s'impose d'un point de vue constitutionnel et à respecter les travailleurs qui ont fait de notre pays ce qu'il est.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, permettez-moi d'ajouter mes réflexions sur notre super méga projet de loi C-43 qui, comme ses prédécesseurs, est un fourre- tout de toutes sortes de lois qui n'ont rien à voir avec la question budgétaire, mais qui permet de museler l'opposition.

La première section, la section 9, qui traite de la Loi sur Investissement Canada, nous informe que, dorénavant, les investisseurs étrangers devront présenter un avis chaque fois qu'ils acquièrent une entreprise canadienne par suite de l'exécution d'une garantie de prêt ou d'un autre mode d'assistance financière.

En principe, on pourrait être d'accord avec cette mesure, mais, comme d'habitude, très peu de consultations ont été faites. Les bureaux d'avocats sont inquiets, parce qu'il n'y a pas de balises pour cette question. Il y a également un problème lié au fait que l'on donne toujours une très grande latitude au ministre pour qu'il puisse se prononcer. On tombe donc dans la subjectivité. On n'a pas de cadre de référence pour la réglementation, parce qu'on dit que le ministre sera tenu d'informer l'investisseur faisant l'objet de l'information avant de communiquer ou de divulguer toute information. Si l'investisseur parvient à convaincre le ministre que la communication ou la divulgation de l'information lui porterait préjudice, il sera interdit au ministre de communiquer ou de divulguer l'information.

Je ne connais aucune entreprise qui voudrait que ces renseignements soient diffusés sur la place publique. En général, dans le monde des affaires, tout se fait à huis clos. Or, cette disposition nous dit que, à coup sûr, il n'y aura pas grand-chose sur la place publique... D'abord, les citoyens canadiens, lorsqu'ils verront qu'une compagnie canadienne sera transférée à des étrangers parce qu'elle n'a pas payé ses créanciers, que cette compagnie sera saisie et remise entre les mains d'une entreprise étrangère, ne trouveront pas que ces modalités protègent les employés au Canada.

Je peux faire un petit caveat. Aujourd'hui, on apprenait que Talisman, une immense entreprise canadienne, vient d'être acquise par une société espagnole. C'est une entreprise qui a un chiffre d'affaires de plusieurs milliards de dollars et qui va passer aux mains d'étrangers. Nous pouvons être sûrs d'une chose, c'est que tout ce qui s'appelle « connaissance » et « professionnalisme », termes qui sont liés au fonctionnement de cette entreprise, quittera le Canada et s'établira probablement à Madrid.

Au départ, ceux qui informent les entreprises seront tentés, à l'occasion, de les mettre en garde de faire des prêts à des compagnies canadiennes sur le territoire canadien ou leur diront tout simplement de préparer un dossier et que rien ne sera communiqué sur la place publique. Cette mesure n'est pas à l'avantage des Canadiens.

L'autre mesure est un peu nébuleuse, parce qu'on nous fait des présentations, mais on ne peut pas nous dire qu'on nous donne toute l'information. C'est la section 12, qui permettra à la Banque de développement du Canada d'aider les petites et moyennes entreprises à percer les marchés étrangers et d'investir dans un fonds de capital de risque légalement établi à l'extérieur du Canada, à condition que l'équipe de gestion du fonds soit établie au Canada et que l'investissement de la BDC dans le fonds bénéficie aux sociétés canadiennes. Je suis sûre que dans le cas d'une société canadienne établie au Mexique, les fonds viendront de Mexicains, mais qu'il faudra un conseil d'administration au Canada. Je trouve qu'il faut beaucoup d'imagination pour penser que cette façon de faire puisse vraiment fonctionner. Cette mesure me semble être une solution qui cherche un problème, parce qu'elle ne sera pas mise en œuvre très souvent et qu'elle ne répond pas à une demande.

C'est ce qu'on retrouve généralement dans les modifications présentées au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, parce que ce sont souvent celles-là que je commente. La majorité des témoins nous ont dit ne pas avoir été consultés. Je ne sais pas qui, dans sa grande imagination, décide de faire ces modifications. Je croyais que, en général, on agissait au moins pour représenter les intérêts de ceux qui sont concernés et qu'on s'assurait que ceux qui sont touchés par les modifications entretiennent un contact avec le gouvernement qui lui permettra de faire des modifications qui soient à l'avantage de nos entreprises.

Passons maintenant à la section 18, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. J'appelle cela une « petite section un peu jazzée et probablement politiquement rentable ». Par contre, mon comité, le Comité des banques, a produit en 2013 un rapport selon lequel il y avait, chaque année au Canada, de 5 à 15 milliards de dollars de blanchiment d'argent. Il est question ici de données de 2012. Les chiffres proviennent de la GRC. Je n'ai pas fait d'autres recherches que de prendre ces chiffres. Combien coûte la société qui administre ce volet et qui s'assure que les produits de la criminalité reçoivent des poursuites? En 2010-2011, le gouvernement, par l'intermédiaire de ses divers organismes qui s'occupent de cette question, a dépensé, sur une base annuelle, 64,3 millions de dollars. Normalement, on pourrait s'attendre, si ces 64 millions de dollars sont bien investis, à ce qu'on puisse récupérer, au moins sur les 15 milliards de dollars, 6 milliards quelque part. On apprend maintenant — et les modifications qui ont été faites ne nous encouragent davantage — qu'on couvrira les sociétés de transfert d'argent et les courtiers en monnaie virtuelle qui exercent leurs activités en ligne, soit le fameux bitcoin que l'on étudie ad nauseam.

Sur cinq ans, il y a eu 500 vérifications, et on a collecté 80 millions de dollars. Je crois qu'on a présenté un chiffre plus important pour que cela paraisse mieux. En 2011, on a récolté 27 millions de dollars. Je vous rappelle qu'il en coûte 64 millions pour aller collecter 27 millions sur un total de 5 à 15 milliards de dollars de blanchiment d'argent.

Il me semble que, si on voulait travailler sérieusement sur cette question, on pourrait commencer par mettre en vigueur les recommandations de notre comité, dont la première visait une meilleure coordination, surtout entre les différents joueurs, c'est-à- dire la police et l'organisme chargé de superviser le blanchiment d'argent, le ministère du Revenu national. Cependant, à l'heure actuelle, ils ne se parlent pas beaucoup.

Une autre modification, la section 22, dont on se demande d'où elle est venue, porte surtout sur la question de changer le statut des coopératives provinciales. Selon celles-ci, de façon très précise, aucune demande n'a jamais été faite en vue de modifier leur statut et leur mode opérationnel. Par contre, on a publié un document technique, le 16 octobre 2014. Selon les représentants du ministère des Finances, les provinces donneront leur avis sur le document technique d'ici la fin décembre 2014. Ils doivent travailler très vite au niveau provincial, parce qu'ils doivent voir quelles sont les répercussions liées au changement de statut des coopératives et examiner toute la question du financement.

(1530)

Ils vont aussi voir que le gouvernement fédéral, d'une part, se retire maintenant des coopératives provinciales, mais qu'il adopte, d'autre part, un petit morceau de loi qui leur permettra de devenir une coopérative fédérale; c'est comme si elles ne faisaient pas un bon travail. Selon moi, la situation ne nécessitait aucun changement.

Je conclus en vous faisant part de mes remarques sur la section qui modifie la Loi canadienne sur les paiements. Il s'agit encore une fois d'une modification qui vise à ce que l'Association canadienne des paiements agisse de manière plus indépendante, mais qui, par contre, élargit les pouvoirs ministériels. Il me semble qu'il y a là une contradiction. Comment l'association peut-elle être plus indépendante si on octroie davantage de pouvoirs au ministre? Il me semble que ces deux éléments ne vont pas ensemble, parce que le ministre, dorénavant, pourra communiquer des instructions à l'association.

On modifie aussi la composition du conseil d'administration de l'Association canadienne des paiements; 7 des 13 administrateurs seront indépendants. Indépendants de qui? Je ne sais pas. Qui va les nommer? Je ne le sais pas non plus. Toutefois, il y a de grandes chances que ce soit le ministre qui sera celui qui nommera le maximum de membres qui siégeront au conseil d'administration.

Honorables sénateurs, plus ça change, plus c'est pareil. C'est un leitmotiv qui s'applique pour les projets de loi omnibus comme celui-ci. En ce qui me concerne, on présente des changements qui n'améliorent pas énormément la situation économique du Canada. On ne consulte même pas pour améliorer la situation.

Je dois vous dire que, de façon unanime — ce qui est tout de même assez rare —, les membres du Comité des banques ont apporté des observations dans le cadre des délibérations du comité. En ce qui concerne la nouvelle section sur l'incidence sur les investissements étrangers, il peut y avoir des conséquences fortuites qui pourraient empêcher un prêteur d'exécuter une garantie sur prêt, ce qui irait donc à l'encontre des intérêts des Canadiens et, surtout, ne permettrait pas l'accès à des fonds étrangers.

Deuxièmement, notre comité, encore une fois de façon unanime, a fait observer que le gouvernement fédéral devrait veiller à ce que les parties prenantes aux coopératives de crédit des provinces disposent de suffisamment de temps. Je viens de vous dire que le gouvernement a prévu une échéance pour décembre 2014, alors qu'il a produit un document en octobre 2014. La mise en œuvre d'autant de modifications devrait prendre au moins deux ans.

Selon moi, nous avons étudié à fond ces sections dans le cadre des travaux du comité. Mon collègue d'en face me reproche souvent de ne pas voter en faveur de l'adoption des budgets. Si les budgets étaient faits de façon correcte, c'est-à-dire s'ils traitaient de questions budgétaires, de questions de finances et de questions de taxation, et que tous les autres projets de loi étaient soumis de façon individuelle, je me ferais un plaisir de voter comme le gouvernement. Je dis bien si le gouvernement présentait un bon budget lié aux finances publiques. Lorsqu'il est question de mesures telles que celles qui ont été présentées dans ce projet de loi et auxquelles on ne peut apporter aucun amendement — parce que cela passe comme du beurre dans la poêle —, je regrette, mais, encore une fois, je voterai — et certainement pas à regret — contre l'adoption de ce projet de loi sur le budget.

[Traduction]

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, vendredi dernier, et encore une fois aujourd'hui, j'ai écouté les observations du sénateur Larry Smith, qui a d'abord proposé l'adoption à l'étape de la deuxième lecture puis, aujourd'hui, l'adoption à l'étape de la troisième lecture. J'ai remarqué que ses discours sont maintenant plus dynamiques. En fait, pendant un moment, j'ai pensé que j'écoutais le sénateur Gerstein. Cela dit, le seul problème en ce qui concerne les observations du sénateur Smith, c'est que le gouvernement lui a fourni des renseignements erronés. J'aimerais revenir sur certaines choses qui ont été dites dans le cas de ces discours et qui, à mon avis, sont des mythes.

Le premier mythe, c'est que le Plan d'action économique du Canada est une réussite remarquable du point de vue de la création d'emplois. C'est ce qu'il a dit vendredi dernier, et il l'a répété aujourd'hui.

La réalité est plutôt la suivante. Un rapport produit par la Chambre de commerce du Canada, qui portait sur les emplois créés en 2013, a révélé que le marché du travail canadien a piétiné — c'est le mot qui a été utilisé. Il n'est pas question ici d'un groupe de gauche, mais bien de la Chambre de commerce du Canada, qui a dit que le marché du travail a piétiné. En 2013, il s'est créé, net, seulement 99 000 nouveaux emplois au Canada. C'est la croissance la plus lente en plus d'une décennie, exception faite de la récession. De plus, 96 p. 100 de ces emplois étaient des emplois à temps partiel, ce qui soulève des questions au sujet de la qualité des emplois qui ont été créés. On appelle ces emplois des emplois précaires, car ils ne sont pas suffisamment rémunérés et ils ne donnent pas droit aux régimes de retraite et à la sécurité d'emploi.

Cette tendance médiocre s'est poursuivie en 2014. Entre août 2013 et août 2014, seulement 81 000 nouveaux emplois ont été créés. Il s'agit de la croissance la plus faible depuis 1990. En septembre et en octobre, le Canada a enregistré de bons gains au chapitre de l'emploi, mais en novembre, nous avons perdu 11 000 emplois.

Ces chiffres fluctuent. Le taux de chômage monte et redescend. N'oublions pas non plus que certaines personnes abandonnent tout simplement le marché du travail, car elles sont découragées. Nous le savons depuis des années.

Analysons les choses sous un autre angle, soit celui du taux d'emploi et non du taux de chômage. En novembre dernier, le taux d'emploi s'élevait à 61,6 p. 100, ce qui correspond à la proportion de la population en âge de travailler qui occupe un emploi. C'est loin du sommet de 63,5 p. 100 qui avait été enregistré avant la récession de 2008. Donc, le taux d'emploi au pays est passé de 63,5 p. 100 avant 2008 à 61,6 p. 100 actuellement.

À l'échelle internationale, voyons les chiffres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE. Où le Canada se classe-t-il parmi les 34 membres de l'OCDE? Il arrive au 20e rang au chapitre de la création nette d'emplois depuis la récession. Les États-Unis, l'Allemagne et l'Australie, entre autres, ont mieux fait à ce chapitre. Il y a encore 1,3 million de chômeurs au Canada. Le taux de chômage élevé chez les jeunes stagne à 13 ou 14 p. 100. N'oublions pas non plus les 4,8 millions de personnes qui vivent dans la pauvreté et dont les revenus ne leur permettent pas d'avoir un niveau de vie convenable.

Ça, c'est le premier mythe.

En ce qui a trait au deuxième mythe, le sénateur a rapporté dans son discours que, selon le New York Times, la classe moyenne canadienne est la mieux nantie du monde. Tout d'abord, je rappelle que l'article ne portait pas sur le fait que le Canada se porte bien, mais plutôt sur le fait que les États-Unis vont mal. La plupart des données issues de l'étude en cause ne tiennent pas compte des pays d'Europe, comme la Norvège ou la Suisse, qui se classent beaucoup mieux, avant impôts, au palmarès de l'OCDE.

Des travaux de recherche récents révèlent par ailleurs que le revenu net médian des familles canadiennes s'élevait en 2011 à 50 700 $. C'est une hausse très minime par rapport aux 49 500 $ d'il y a plus de 30 ans, en 1980, lorsqu'on ajuste les chiffres selon le taux d'inflation. De toute évidence, la classe moyenne fait du surplace depuis 30 ans.

Par ailleurs, les gains que notre économie a réalisés n'ont pas été répartis également. C'est un problème lié à l'inégalité des revenus. Selon les recherches, lorsqu'on examine la répartition du revenu après impôt entre les familles canadiennes, on découvre que la part de la classe moyenne a diminué, passant de 18,3 p. 100 en 1980 à 16,3 p. 100, en 2011. Cependant, 20 p. 100 des familles les mieux nanties ont vu leur part augmenter, puisqu'elle est passée de 40 p. 100 en 1980 à 44,3 p. 100 en 2011.

Ajoutons que l'augmentation du coût de la vie a donné lieu à un niveau d'endettement sans précédent. Des reportages l'ont souligné encore aujourd'hui. La Banque du Canada a souligné avec beaucoup d'inquiétude que le niveau d'endettement équivaut maintenant à 162 p. 100 du revenu disponible après impôt. Voilà comment la classe moyenne maintient son niveau de vie; elle emprunte de plus en plus, à tel point que, selon une récente étude de l'Association canadienne de la paie, 51 p. 100 des Canadiens vivent d'un chèque de paie à l'autre. C'est la moitié de la population. Si une situation d'urgence se produisait, ces gens pourraient facilement se retrouver en grande difficulté financière, voire même grossir les rangs des Canadiens à faible revenu.

(1540)

Il est aussi bon de noter le fossé qui sépare les générations. Les jeunes ont du mal à améliorer leur situation dans le contexte actuel puisque, comme l'a constaté récemment la Banque du Canada, la surévaluation du prix des maisons peut atteindre 30 p. 100. D'après Paul Kershaw, professeur à l'Université de la Colombie- Britannique, un jeune travailleur typique doit maintenant économiser pendant 10 ans pour pouvoir verser une mise de fonds de 20 p. 100 à l'achat d'une maison, alors que la génération précédente devait économiser pendant 5 ans.

Il faut donc conclure, chers collègues, que le plan d'action économique, comme l'appelle le gouvernement, relève davantage du mythe que de la réalité.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je parlerai du projet de loi C-43, plus précisément des deux sections qu'a examinées le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, soit les sections 5 et 24 de la partie 4 du projet de loi C-43, dernier projet de loi omnibus d'exécution du budget présenté par le gouvernement.

Comme vous le savez, honorables sénateurs, il a fallu faire appel à sept comités pour l'examen de cette mesure. Je tiens à remercier les membres du Comité des affaires sociales pour leur excellent examen des sections qui leur ont été confiées. Comme je l'ai déclaré hier, le comité a produit un rapport équilibré, qui tient compte des différences d'opinion de ses membres.

Honorables sénateurs, la section 5 du projet de loi C-43 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, plus précisément la norme nationale encadrant le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui s'appliquerait désormais uniquement à certains groupes de personnes. Le sénateur Day a déjà abordé ce point plus tôt.

Selon la norme nationale actuellement définie dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces :

[...] les gouvernements provinciaux et territoriaux ne peuvent pas imposer d'exigence en matière de résidence aux bénéficiaires de l'aide sociale sans s'exposer à une pénalité sous la forme d'une réduction du paiement effectué au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux par le gouvernement fédéral.

Essentiellement, la modification proposée à la section 5 élimine toute sanction prévue par le gouvernement fédéral pour le non- respect de la norme nationale. Les provinces et les territoires pourraient aussi imposer des exigences en matière de résidence pour l'admissibilité aux programmes d'aide sociale sans craindre que le gouvernement fédéral refuse de verser les fonds prévus dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Ce changement de politique vise les demandeurs d'asile qui cherchent refuge au Canada. Ils n'ont pas d'argent, pas de ressources et un grand nombre d'entre eux n'ont ni relations ni membres de leur famille au Canada.

Honorables sénateurs, les demandeurs d'asile doivent résider au Canada pendant au moins six mois avant de pouvoir obtenir un permis de travail. La majorité des réfugiés n'ont pas d'argent. Ce sont des gens qui ont désespérément besoin d'aide pour obtenir un logement et de la nourriture jusqu'à ce qu'ils puissent trouver un emploi et s'établir dans la collectivité.

Comme l'a souligné Marie Chen, une avocate de l'Income Security Advocacy Centre, devant le comité, et je cite :

Beaucoup n'ont rien d'autre que ce qu'ils ont apporté et n'ont aucun moyen de subsistance. Certains d'entre eux peuvent se prévaloir d'un permis de travail, mais, en l'occurrence, ils doivent attendre qu'il leur soit accordé. Ceux qui n'y sont pas admissibles n'auront aucun moyen de subsistance. Dans ces circonstances, l'aide sociale est essentielle à leur survie.

Cette modification à la section 5, qui prévoit l'entrée en vigueur d'une disposition relative à la résidence, permettra aux provinces et aux territoires de refuser aux réfugiés l'aide dont ils ont besoin. Les réfugiés pourraient se retrouver sans logis et sans ressources. Essentiellement, la province ou le territoire transférerait la responsabilité de ces services sociaux aux églises, aux organismes de bienfaisance communautaires et aux organismes sans but lucratif.

Ces ressources sont déjà surchargées et ne seraient pas du tout en mesure d'offrir les services sociaux nécessaires si le gouvernement provincial ou territorial choisissait de ne pas les offrir.

Comme je l'ai dit hier, je suis perplexe devant les motifs du changement proposé. Qui demande ce changement, et dans quel but? Lors des travaux du comité, nous avons pu constater que les provinces et les territoires n'avaient pas demandé de tels changements. Un témoin du gouvernement nous a dit qu'il avait eu des discussions avec les provinces. Le gouvernement de l'Ontario a déclaré ne pas avoir été consulté. En interrogeant le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, on s'est aperçu qu'il n'avait, lui non plus, aucunement discuté des critères de résidence avec le gouvernement fédéral.

Alors, je me demande qui a été consulté et qui a tenu des discussions avec les représentants du gouvernement. Je me demande aussi pourquoi le gouvernement apporte ce changement. Et comme c'est le même gouvernement qui a éliminé les services de santé pour les réfugiés, il nous faut nous demander si notre pays n'est pas en train de fermer la porte aux réfugiés. En tout cas, on dirait bien que nous voulons leur rendre la vie plus difficile une fois qu'ils sont arrivés au Canada.

Je crois réellement que ce changement est fondamentalement inacceptable. Pourquoi devrions-nous nous en prendre aux plus vulnérables? Je crois qu'aucun gouvernement provincial ou territorial ne serait assez insensible pour saisir l'occasion offerte par le gouvernement fédéral. Cependant, je ne peux m'empêcher de craindre que ce changement ne soit qu'une petite partie d'une vaste réforme de la politique gouvernementale en ce qui concerne l'immigration et les réfugiés.

Les raisons qui motivent cette proposition de changement sont troublantes, et nous savons qu'un tel changement pourrait avoir des effets dévastateurs sur la vie des réfugiés qui viennent au Canada en quête d'un refuge sûr.

À mon avis, il est tout simplement cruel et injustifié de mettre en place un tel critère de résidence et de verser de l'assistance sociale uniquement aux réfugiés en attente d'un permis de travail qui respectent ce critère. Une telle disposition n'a pas sa place dans un projet de loi d'initiative ministérielle, et encore moins dans un projet de loi d'exécution du budget.

Honorables sénateurs, la section 24 du projet de loi C-43 modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour mettre en œuvre certains aspects du Programme des travailleurs étrangers temporaires annoncé en juillet 2014, notamment la modification de la terminologie employée, des droits exigés et des sanctions imposées de même que la collecte accrue de données.

En particulier, les modifications apportées par le projet de loi élargiront la portée du gouvernement pour inscrire sur une liste noire les entreprises qui abusent du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les modifications investiront soit le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit le ministre de l'Emploi et du Développement social du pouvoir de publier une liste d'employeurs trouvés coupables d'une infraction pouvant être désignée dans un règlement ou en application de toute loi fédérale ou provinciale régissant l'emploi ou le recrutement.

Je conviens que la modification du Programme des travailleurs étrangers temporaires s'impose vu les allégations d'abus fréquents du programme par de grandes sociétés et des chaînes de restaurants ayant été mises au jour. Toutefois, j'estime que la section 24 du projet de loi C-43 témoigne de la façon précipitée et improvisée avec laquelle le gouvernement a réagi au problème.

On n'a pas bien surveillé et pas bien compris les conséquences de ces modifications pour les particuliers et les petites entreprises du Canada. Le programme est essentiel pour beaucoup de petites entreprises au Canada, en particulier dans l'Ouest canadien, et apporte une aide très précieuse à l'exploitation de ces entreprises. On craint que la réaction du gouvernement aux allégations d'abus du programme n'entraîne des difficultés financières pour les petites entreprises qui ont également recours au programme.

Comme l'a exprimé Joyce Reynolds, vice-présidente exécutive aux affaires gouvernementales de Restaurants Canada, au comité :

Ce programme est extrêmement important pour nos membres, notamment dans les villes et localités de l'Ouest du Canada, et dans d'autres zones touchées par de graves pénuries de main- d'œuvre. Cela dit, vous devez savoir que les travailleurs étrangers temporaires représentent un infime pourcentage de nos près de 1,2 million de travailleurs qui sont des Canadiens ou des immigrants reçus. Les travailleurs étrangers directs représentent environ 2 p. 100 de notre main-d'œuvre. La plupart d'entre eux se trouvent dans l'Ouest du Canada, et c'est l'Alberta qui en compte le plus grand nombre, et de loin. Sur le marché très actif de la main-d'œuvre en Alberta, le programme est indispensable; de lui dépend le maintien des activités de nombreux restaurants.

[...]

On peut comprendre que ces membres croient que les modifications apportées le 20 juin au programme des travailleurs étrangers sont une réaction beaucoup trop vive du gouvernement à des reportages des médias, à des insinuations, à des allégations sans preuves, plutôt qu'une politique élaborée à partir de faits établis.

Le président sortant de la Section nationale du droit de l'immigration de l'Association du Barreau canadien, Gordon Maynard, a lui aussi comparu devant le comité. Il a fait siennes les inquiétudes de Mme Reynolds concernant la réaction du gouvernement aux abus perpétrés par certains. Voici ses mots exacts :

[Il s'agit d'une] réaction très excessive du gouvernement à l'égard du secteur de la restauration.

Tant Mme Reynolds que M. Maynard ont émis des réserves quant à l'intention du gouvernement de créer une liste noire des employeurs fautifs. Ces derniers pourraient en effet perdre le droit de se prévaloir du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale durant deux ans. Le gouvernement n'a pas pris le temps de bien réfléchir aux modalités de ce plan. Le résultat, c'est que les paramètres en sont mal définis.

Comme se le demandait M. Maynard :

Qui est inscrit sur la liste? On dit dans la loi que ce sont les employeurs déclarés coupables d'une infraction. Qu'est-ce que cela veut dire? S'agit-il d'un manquement sur le plan administratif? Un fonctionnaire provincial peut-il donner une contravention pour un manquement de nature administrative à la sécurité dans un milieu de travail?

Mme Reynolds, de son côté, avait ceci à dire :

Enfin, le pouvoir général qu'on accorde aux fonctionnaires du ministère de faire connaître publiquement le nom des employeurs fautifs sans motif démontré et sans appliquer les principes de la justice naturelle nous inspire des inquiétudes. Nous voulons nous assurer qu'il y aura une surveillance à cet égard et qu'un processus d'appel sera en place.

Honorables sénateurs, dans l'Ouest, le marché du travail est demeuré vigoureux, et les employeurs ont bien du mal à trouver des Canadiens pour combler leurs emplois.

(1550)

La chambre de commerce de l'Alberta a mené un sondage auprès des entreprises albertaines qui utilisent le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de déterminer les répercussions des changements actuels apportés par le gouvernement fédéral. Les résultats ne sont pas surprenants : les changements en question nuisent aux petites entreprises.

Le rapport de la chambre de commerce fait expressément mention de la hausse de 275 $ à 1 000 $, soit de 300 p. 100, des frais exigés pour les études d'impact sur le marché du travail. On y indique que ces frais constituent un grand problème pour les entreprises. En effet, les frais de 1 000 $ applicables aux demandes d'étude d'impact sur le marché du travail exercent beaucoup de pression sur les petites entreprises et rendent le programme non viable. Mme Reynolds, parlant au nom de Restaurants Canada, a tenu les propos suivants sur les nouveaux frais relatifs au programme :

Quant aux frais pour avantages, je dirai que le Programme des travailleurs étrangers temporaires est déjà coûteux et que ces frais le rendront encore plus coûteux. Lorsque les frais aux usagers pour l'avis relatif au marché du travail ont été imposés, nos membres ont été disposés à aider à assumer les coûts du programme, d'autant plus qu'on leur a fait croire que cela permettrait d'apporter des améliorations qui accéléreraient le processus des demandes et des approbations. Ce qui s'est plutôt passé, c'est qu'ils ont payé des dizaines de milliers de dollars pour se retrouver avec un processus plus lourd qui, souvent, ne donnait ni résultat positif, ni permis de travail. En juin, les frais ont plus que triplé, ce qui a rendu le programme trop coûteux pour beaucoup de restaurateurs. Et pour aggraver encore les choses, le processus des demandes est encore plus lent.

Les frais de 1 000 $ exigés pour les études d'impact sur le marché du travail ne créent pas seulement des difficultés pour les petites entreprises qui ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour doter leurs postes. Ils alourdissent davantage le fardeau financier des Canadiens qui ont recours à ce programme pour embaucher des personnes donnant des soins à domicile. Plusieurs de ces Canadiens sont âgés ou handicapés, et ils reçoivent un revenu fixe. Ils font appel au Programme des travailleurs étrangers temporaires parce qu'il est difficile de trouver des Canadiens pour ce type de poste.

Honorables sénateurs, la réalité est que nombre de Canadiens ne veulent pas travailler comme aides familiaux, tout particulièrement dans les provinces où le taux de chômage est faible. J'ai parlé à plusieurs reprises au Sénat de la famille Davidson en Alberta et de leurs efforts pour obtenir des soins à domicile à temps plein pour leur fils d'âge adulte qui est handicapé.

Grace Davidson est âgée de 75 ans, et son époux est âgé de 76 ans. C'est un couple âgé d'Albertains qui a besoin de soins à plein temps pour leur fils d'âge adulte qui est atteint de sclérose en plaques progressive secondaire. Grace se remet, quant à elle, d'un traitement contre un cancer. À l'heure actuelle, une seule personne peut offrir des soins à leur fils pendant un certain nombre d'heures chaque semaine. Cette personne fait tout ce qu'elle peut pour offrir des soins adéquats à leur fils, mais il y a des limites à ce qu'elle peut faire.

Pendant qu'ils attendent que soit traitée la demande de permis de travail d'un autre travailleur étranger temporaire, Mme Davidson fait de son mieux pour s'occuper elle-même de son fils. Celui-ci n'est pas en mesure d'accomplir beaucoup de tâches quotidiennes et il doit être soulevé hors du lit et soulevé pour y être remis. Comme il se déplace en fauteuil roulant, il faut aussi le soulever pour l'installer dans son fauteuil et pour l'en sortir. Ce ne sont pas des tâches faciles pour une dame de 75 ans qui se remet d'un cancer. En fait, ce ne sont pas des tâches qu'elle devrait avoir à accomplir. Cette situation a de graves répercussions sur elle. Voici ce qu'elle a écrit dans une lettre adressée au ministère de l'Emploi et du Développement social :

Ma situation s'aggrave tous les jours. Mon fils vit un très grand stress, car il n'a pas l'aide dont il a besoin, mais en tant que mère, je vis un très grand stress également, et ce stress a des répercussions néfastes sur notre santé. Outre les effets secondaires des traitements pour le cancer, je souffre maintenant de troubles digestifs en raison d'un trop grand stress dans ma vie. Le stress a aussi une grave incidence sur les symptômes de la sclérose en plaques de mon fils. Son corps devient rigide. Savez-vous, au ministère, à quel point il est difficile pour une personne handicapée de vivre non seulement avec ses handicaps, mais également sans savoir si quelqu'un pourra un jour lui offrir les soins dont elle a besoin? Mon fils s'inquiète du fait qu'il pourrait se retrouver seul sans personne pour s'occuper de lui.

Ma situation dure depuis très longtemps, car j'ai été trompée par deux travailleurs étrangers temporaires, et il m'a fallu reprendre le processus à partir du début, puis présenter une demande pour que soit effectuée une étude d'impact sur le marché du travail. Il doit y avoir une façon plus simple d'embaucher un travailleur étranger temporaire comme aide familial résidant. Il est extrêmement difficile pour une personne handicapée d'attendre le temps nécessaire pour le traitement d'une demande. C'est avec réticence que j'ai payé la somme de 1 000 $ demandée. Le résultat de l'étude d'impact sur le marché du travail a été favorable, mais j'attends toujours que la personne retenue reçoive son permis de travail. Pourquoi n'existe-t-il pas un processus accéléré pour les demandes urgentes ou pour ceux qui ont désespérément besoin d'une personne pouvant leur offrir tous les soins dont ils ont besoin?

Je souligne de nouveau que nous ne sommes pas une entreprise, et, bien que je sois d'accord avec certains des changements apportés par le ministère de M. Kenney, ils sont terriblement injustes pour les personnes handicapées dont le revenu est peu élevé.

Les Davidson doivent se passer de soins à plein temps pour leur fils depuis le 11 mai 2014. À deux reprises, le demandeur a brusquement abandonné au milieu du processus de demande, alors que les Davidson avaient payé les frais et reçu un avis positif concernant l'impact sur le marché du travail, dans un cas, et une étude d'impact sur le marché du travail dans l'autre. Un demandeur a délibérément saboté sa demande de permis de travail.

Les Davidson viennent de se lancer pour une troisième fois dans le processus pour trouver un aidant. Je sais que leur cas peut paraître extrême, mais les Canadiens qui comptent sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour embaucher des aidants sont confrontés à ce genre de problème plus souvent que vous ne le pensez. L'augmentation des frais, le manque de service et les délais de traitement prolongés créent des difficultés financières et psychologiques, surtout pour ceux qui vivent avec un revenu fixe, comme les personnes âgées et les personnes handicapées. Voici ce que Mme Davidson m'a écrit :

Je ne peux m'empêcher de penser que le gouvernement, dans sa hâte d'apporter des changements, n'a pas pleinement compris les conséquences de sa décision sur les personnes handicapées qui doivent embaucher un travailleur étranger temporaire comme aidant.

Il est malheureux que le ministre Kenney ait adopté une politique rigide qui ne tient pas compte des circonstances particulières de gens comme les Davidson. Dans un courriel en date du 4 décembre, les fonctionnaires du gouvernement ont écrit ceci à Mme Davidson :

On ne peut, en aucun cas, accélérer le traitement d'une demande, même si la situation familiale de Mme Davidson est clairement urgente.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a inclus une observation dans son rapport au Sénat sur le projet de loi C-43. La voici :

Le Comité demande que les dispositions réglementaires actuelles soient révisées afin qu'il soit possible d'annuler les frais d'EIMT dans le cas des aînés [...] qui ont des difficultés financières...

Pourrais-je avoir encore cinq minutes, je vous prie?

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs veulent-ils accorder cinq minutes de plus à la sénatrice Cordy?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Cordy : Merci.

... dans le cas des aînés et des personnes handicapées qui ont des difficultés financières, notamment ceux qui ont un revenu fixe.

Je félicite le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie d'avoir soulevé cette question dans son rapport.

Honorables sénateurs, nous ne sommes peut-être pas capables d'améliorer les services et l'accès au programme pour des Canadiens comme les Davidson, mais nous pouvons les soulager d'une partie du fardeau financier associé au programme. C'est dans cette optique que je voudrais voir la recommandation du comité appliquée dans le projet de loi C-43.

Motion d'amendement

L'honorable Jane Cordy : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :

Que le projet de loi C-43 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 310, à la page 409, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :

« 310. (1) L'article 89 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.01) Dans les 120 jours suivant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, le gouverneur en conseil modifie le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir qu'aucuns frais ne sont à payer pour la prestation de services liés à la demande — par un employeur — d'une évaluation fournie par le ministère de l'Emploi et du Développement social relativement à une offre d'emploi faite à un étranger qui concerne l'exécution d'un travail d'aide familial fournissant des soins à domicile à une personne âgée ou à une personne handicapée.

(2) Le paragraphe 89(1.1) de la même loi ».

Son Honneur le Président intérimaire : Des sénateurs veulent-ils prendre la parole pour débattre de cette motion?

[Français]

L'honorable Percy Mockler : Monsieur le Président, on ne peut passer sous silence les commentaires de certains membres de l'opposition qui, une journée, sont indépendants, et, l'autre journée, sont libéraux. On ne peut passer sous silence les commentaires négatifs qu'ils ont faits à propos du budget.

Vous avez l'occasion de rire et de sourire, membres de l'opposition, mais nous allons vous exposer des faits qui refléteront ce que vous venez de nous dire.

[Traduction]

Votre Honneur, je ne peux pas accepter l'amendement proposé au projet de loi C-43. Je ne peux pas l'accepter parce qu'il faut tenir compte des faits.

(1600)

[Français]

Comme certains le disent, « les chiffres ne mentent pas, mais il arrive que les menteurs chiffrent », sans vouloir toucher à la crédibilité des sénateurs en face de nous, monsieur le Président.

[Traduction]

Voici un fait. J'examine les répercussions qu'aura le projet de loi C-43 sur le Canada atlantique. Il n'y a qu'à penser aux services de traversiers de Saint John ou de Digby, ou encore au contrat de construction navale le plus important jamais accordé en Amérique du Nord par le gouvernement du Canada, un contrat qui n'a pas été octroyé à une société étrangère, mais bien à une entreprise canadienne, soit Irving Shipbuilding, d'Halifax, en Nouvelle-Écosse.

Je dois aussi rappeler aux honorables sénateurs des deux côtés que le projet de loi C-43 prend appui sur les programmes d'innovation que nous avons mis en œuvre dans les domaines des sciences, de l'agriculture et des forêts. Je ne peux non plus passer sous silence un autre grand projet qui aiderait tous les Canadiens, partout au pays, et plus particulièrement dans l'Est, soit l'oléoduc ouest-est.

Ils me demandent : avez-vous mené des consultations? Voici ma réponse.

J'ai entendu dire que certains pourraient voter pour eux. Toutefois, ce qu'ils font, c'est que, lorsqu'ils examinent la carte du Nouveau-Brunswick, du Canada atlantique ou de l'ensemble du Canada, ils choisissent quelques petits morceaux pour tenter de faire valoir leur point de vue à ceux qui nous écoutent. Oui, nous menons des consultations. Savez-vous à quel moment nous faisons cela? Cela se produit une fois tous les quatre ans, lorsque la population canadienne choisit ses députés et le type de budget qu'elle souhaite obtenir.

Le sénateur Cowan : Nous verrons bien l'an prochain, Percy.

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui compte pour les Canadiens, c'est-à-dire contribuer à la création d'emploi, stimuler l'économie et assurer la prospérité à long terme du Canada.

Nous n'avons aucune leçon à recevoir de l'opposition. Il suffit de regarder leur bilan, puis le nôtre depuis 2006.

Au cours des dernières années, pendant la récession mondiale et tout au long de la reprise, l'économie canadienne a connu l'une des meilleures performances parmi tous les pays du G7.

Je vais répondre en ce qui concerne M. Chrétien, pour qui j'éprouve un grand respect, mais n'oublions pas les effets de l'accord de libre-échange et les taxes que nous devions éliminer pour que le Canada devienne un pays meilleur.

Cependant, honorables sénateurs, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, le Canada n'est pas à l'abri des difficultés économiques qui touchent d'autres pays. C'est pour cela que le Plan d'action économique de 2014 est axé sur des initiatives positives visant à soutenir la création d'emplois et la croissance économique, tout en rétablissant l'équilibre budgétaire. Les libéraux n'ont pas inventé l'équilibre budgétaire. Revenons aux dernières années. Nous avons fait ce qui s'imposait pour que le Canada soit exactement dans la position qu'il occupe aujourd'hui. Le budget sera équilibré en 2015.

Honorables sénateurs, le projet de loi d'exécution du budget jumellera les travailleurs aux emplois disponibles, soutiendra les familles et les collectivités, et améliorera l'équité et l'intégrité du régime fiscal canadien.

J'exhorte les sénateurs de l'opposition à appuyer cette importante mesure législative, mais je sais ce qu'ils feront, car ils n'ont appuyé aucune de nos initiatives au cours des six dernières années.

Une voix : C'est honteux!

Le sénateur Mockler : Ce dont nous avons besoin... Et ils se disent indépendants. Enfin, leur définition de l'indépendance est différente de la nôtre.

Le sénateur Cowan : Ce n'est pas comme vous, Percy.

Le sénateur Mockler : Le gouvernement a pour principales priorités la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Le gouvernement prend des mesures pour stimuler l'emploi. N'oublions pas non plus à quel point le Canada a aidé d'autres pays. Impossible de passer nos réalisations sous silence. Je vous rappelle de lire les journaux des derniers jours.

[Français]

Les journaux ont relaté notre présence au Sommet de la Francophonie, ainsi que le rôle joué par le Canada sur la scène internationale, alors que nos adversaires essaient de faire croire aux Canadiens et Canadiennes que notre gouvernement, le gouvernement du premier ministre Harper, est insensible aux besoins des gens d'autres pays.

Permettez-moi de vous donner une preuve du contraire. Lors de notre visite à Dakar, alors que j'accompagnais le premier ministre Harper, son épouse et d'autres parlementaires canadiens, j'ai vu le premier ministre administrer lui-même un vaccin à un bébé.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mockler : On ne peut passer sous silence le moment, à Dakar, où le Canada a dit à la communauté francophone : « Nous y serons! »

[Traduction]

Nous sommes conscients du problème de la malnutrition.

[Français]

Le premier ministre Harper n'a pas caché ses couleurs lorsqu'il s'est levé debout et a dit ce qui suit :

[Traduction]

« Il faut s'occuper des mères et des enfants. » C'est exactement ce que nous faisons dans la communauté francophone. Nous avons pu le voir au Sommet de la Francophonie il y a deux semaines, dans notre budget et dans le projet de loi C-43, et le rôle que joue le Canada sur la scène internationale le démontre bien.

Contrairement à ce qu'affirme l'opposition depuis les quelques dernières heures, il est de pratique courante d'inclure diverses mesures dans le budget et dans le projet de loi d'exécution du budget. Cela n'a rien de nouveau ou de révolutionnaire. C'est simplement le reflet du rôle central du budget dans la mise en œuvre du programme du gouvernement. En l'occurrence, le projet de loi C- 43 s'inscrit dans notre plan de réduction des impôts pour stimuler l'emploi et la croissance pour les Canadiens.

Pourquoi l'opposition s'oppose-t-elle à la croissance de l'économie canadienne? Pourquoi?

Une voix : Pourquoi?

Une voix : Parce que vous ne réussissez pas à la faire croître.

Le sénateur Mockler : Le dernier projet de loi d'exécution du budget présenté par l'ancien gouvernement libéral en 2005 modifiait des dizaines de mesures législatives distinctes. Je leur rappelle — c'est tellement bon que je vais répéter ce que je viens de dire.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Mockler : Le dernier projet de loi d'exécution du budget présenté par l'ancien gouvernement libéral en 2005 modifiait des dizaines de mesures législatives distinctes.

Avons-nous consulté la population? Oui, nous l'avons consultée. En 2006, les Canadiens ont demandé au Parti conservateur de gouverner.

La sénatrice Cordy : Les Néo-Brunswickois n'ont pas été consultés.

Le sénateur Mockler : Laissez-moi répondre pour le Nouveau- Brunswick. Oui, nous avons été consultés, mais, selon ce que j'ai pu constater, vous n'avez pas participé aux consultations.

Que les choses soient claires. L'opposition se fiche de la taille du projet de loi d'exécution du budget. Nous avons déjà été saisis de projets de loi plus volumineux. L'opposition cherche plutôt à contrer les mesures de réforme économiqueessentielles que prévoit le budget parce que, grâce à nous, le Canada est à la tête des pays du G7. Ils nous disent — et je peux dire que je les écoutais très attentivement — qu'ils n'ont pas été consultés. Eh bien, voici quelques faits.

Le budget a été publié en février 2014, c'est-à-dire il y a un peu plus de 254 jours. Croyez-moi, les Canadiens ont été consultés. Je suis membre du Comité des finances nationales et je peux dire que le président, le vice-président, tous les autres membres et moi avons fait des consultations. Nous continuerons de tenir des consultations, car nous allons dans la bonne direction pour créer des emplois. Nous travaillons aussi pour les familles canadiennes et nous ne perdons pas non plus de vue le développement économique, et ce, partout au Canada.

(1610)

Honorables sénateurs, il ne faut pas oublier, en ce qui concerne l'étude du projet de loi d'exécution du budget C-43 — d'ailleurs, je ne peux pas appuyer l'amendement proposé —, qu'il rend le coût de la vie plus abordable pour les familles canadiennes. Par exemple, il double le montant du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qu'il fait passer à 1 000 $ et il le rend remboursable, et il met également fin aux pratiques consistant à « facturer la facturation » dans le secteur des télécommunications.

Le sénateur Carignan : Ils voteront contre ces mesures.

Le sénateur Mockler : Contrairement aux libéraux et aux néo- démocrates, qui voudraient augmenter les impôts des familles canadiennes, plonger notre pays dans un déficit encore plus profond et accumuler une dette encore plus importante, le gouvernement conservateur, dirigé par le premier ministre Stephen Harper, a été très clair : il continuera d'offrir d'autres allégements fiscaux aux familles canadiennes, quel que soit l'endroit où elles vivent. Le moment est venu d'appuyer le projet de loi C-43, pour que nous puissions mettre en œuvre le prochain budget pour les Canadiens. Merci.

La sénatrice Cordy : Sénateur Mockler, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Mockler : Si le Président me le permet, oui.

Le sénateur Cowan : Une seule question, par contre.

Le sénateur Campbell : Percy, vous êtes un homme d'État.

La sénatrice Cordy : Merci, sénateur Mockler. Je sais que le débat porte sur l'amendement que j'ai proposé. J'ai bel et bien proposé un amendement.

L'amendement prévoit que ceux qui font à un étranger une offre d'emploi qui concerne l'exécution d'un travail d'aide familial fournissant des soins à domicile à une personne âgée ou à une personne handicapée ne seront pas tenus de payer les frais exigibles.

Vous savez maintenant qu'au cours des derniers mois, ces frais sont passés de 275 $ par formulaire de demande à 1 000 $. Donc, ils ont plus que triplé. Vous savez également que si, pour une raison quelconque, l'entente tombe à l'eau, comme c'est arrivé à Mme Davidson, la personne qui a fait la demande doit payer 1 000 $ de plus.

Vous avez dit que vous ne pouvez pas appuyer l'amendement. Vous n'avez donc aucun scrupule à faire payer à des Néo- Brunswickois qui engagent une aide-soignante — qu'il s'agisse d'aînés en perte d'autonomie, d'handicapés ou de leurs proches — des frais de 1 000 $ que mon amendement aurait pu leur éviter?

Le sénateur Mockler : L'amendement que l'honorable sénatrice a présenté détournerait le projet de loi C-43 de son objectif. Il faut penser à la totalité du budget; le projet de loi à l'étude appuie notre plan de réduction des impôts pour stimuler l'emploi. N'oublions pas que le meilleur programme social n'est pas l'aide sociale — je sais ce que je dis, car je parle d'expérience —, mais bien un emploi. Nous devons continuer à créer des emplois pour tous les Canadiens.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : Vous vous répétez.

La sénatrice Cordy : Un emploi constitue le meilleur programme social, soit, mais vous conviendrez sans doute qu'il est plutôt difficile de trouver un emploi lorsqu'on est un aîné et qu'on est incapable de prendre soin de soi ou qu'on est une personne handicapée.

Donc, à la lumière de votre allocution, durant laquelle vous avez affirmé à deux reprises que vous n'appuierez pas l'amendement, je peux conclure que vous allez voter contre celui-ci, même s'il serait favorable aux Néo-brunswickois.

Une voix : C'est une honte.

Le sénateur Mockler : J'étais chez moi la fin de semaine dernière, monsieur le Président, et j'ai posé la question à beaucoup de gens, comme je le fais toujours. Ceux qui me connaissent savent que j'effectue de nombreux appels téléphoniques, afin de demander aux gens leur point de vue. C'est ce qu'on appelle de la consultation. Les programmes sociaux offerts au Canada peuvent toujours être améliorés et c'est ce que nous comptons faire. Nous éprouvons des difficultés et il y aura toujours des obstacles à surmonter, mais, selon moi, le projet de loi C-43 dont nous sommes saisis aujourd'hui constitue le meilleur mécanisme pour poursuivre nos efforts avec les Canadiens et leur offrir la meilleure qualité de vie possible, peu importe où ils vivent.

Son Honneur le Président intérimaire : Puisqu'aucun autre sénateur ne semble vouloir prendre la parole, les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président intérimaire : Les whips se sont-ils entendus?

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Maintenant?

L'honorable Jim Munson : Monsieur le Président, puisqu'il s'agit d'une question particulièrement importante, je proposerais que la sonnerie retentisse pendant 30 minutes.

Son Honneur le Président intérimaire : La sonnerie retentira pendant 30 minutes. La motion sera donc mise aux voix à 16 h 45.

Convoquez les sénateurs.

(1640)

La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Hervieux-Payette
Campbell Jaffer
Chaput Joyal
Charette-Poulin Kenny
Cordy Massicotte
Cowan Mitchell
Dawson Moore
Day Munson
Downe Ringuette
Eggleton Sibbeston
Fraser Smith (Cobourg)
Furey Tardif—24

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Martin
Ataullahjan McInnis
Batters McIntyre
Bellemare Meredith
Beyak Mockler
Black Nancy Ruth
Boisvenu Neufeld
Carignan Ngo
Dagenais Ogilvie
Demers Oh
Eaton Patterson
Enverga Poirier
Fortin-Duplessis Raine
Frum Rivard
Gerstein Runciman
Greene Seidman
Housakos Smith (Saurel)
Johnson Stewart Olsen
Lang Tannas
LeBreton Unger
MacDonald Verner
Maltais Wallace
Manning Wells
Marshall White—48

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucune

(1650)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte maintenant sur la motion principale.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Smith (Saurel), avec l'appui de l'honorable sénatrice Unger, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Avec dissidence?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Madame et monsieur les whips?

L'honorable Jim Munson : Nous sommes prêts à procéder au vote.

La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Massicotte
Ataullahjan McInnis
Batters McIntyre
Bellemare Meredith
Beyak Mockler
Black Nancy Ruth
Boisvenu Neufeld
Carignan Ngo
Dagenais Ogilvie
Demers Oh
Eaton Patterson
Enverga Poirier
Fortin-Duplessis Raine
Frum Rivard
Gerstein Runciman
Greene Seidman
Housakos Smith (Saurel)
Johnson Stewart Olsen
Lang Tannas
LeBreton Unger
MacDonald Verner
Maltais Wallace
Manning Wells
Marshall White—49
Martin

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Hervieux-Payette
Campbell Jaffer
Chaput Joyal
Charette-Poulin Kenny
Cordy Mitchell
Cowan Moore
Dawson Munson
Day Ringuette
Downe Sibbeston
Eggleton Smith (Cobourg)
Fraser Tardif—23
Furey

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucune

(1700)

L'étude sur l'état actuel des programmes d'appels uniques qui permettent de repérer des infrastructures souterraines essentielles

Adoption du neuvième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Creuser en toute sécurité : Les systèmes d'appels uniques et la prévention des dommages aux infrastructures souterraines du Canada, déposé au Sénat le 3 décembre 2014.

L'honorable Grant Mitchell : Je sais que nous disposons seulement de 15 minutes, honorables sénateurs. J'aimerais en profiter pour souligner une réalisation importante du Sénat, plus précisément du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Je félicite les membres du comité et son président, le sénateur Neufeld, pour la réalisation et la publication de leur récente étude, intitulée Creuser en toute sécurité : Les systèmes d'appels uniques et la prévention des dommages aux infrastructures souterraines du Canada.

C'est un rapport d'une grande importance, comme le savent tous ceux d'entre nous qui comprennent cet enjeu et ce qu'il représente. Le rapport porte sur les dommages involontaires causés aux infrastructures souterraines, généralement lors de travaux de construction, mais aussi quand des propriétaires comme vous et moi creusent un trou dans leur cour pour y placer un poteau.

Les problèmes dont on entend parler touchent souvent les conduites de pétrole et de gaz, mais beaucoup d'autres infrastructures peuvent être mises en péril par des activités d'excavation inappropriées, ou parce qu'on n'a pas demandé à un service de localisation de confirmer qu'on peut creuser sans problème à l'endroit prévu. Voilà le problème dont traite ce rapport. Il propose des façons d'améliorer ce processus à l'échelle nationale.

Il est intéressant de noter que l'idée derrière ce rapport est arrivée tout à fait par hasard. Elle découle de témoignages qui ont été entendus par le comité, et qui sont pris en compte dans un ancien rapport de 2012 sur l'élaboration d'une stratégie nationale de l'énergie. Dans le cadre de ce processus, lors d'audiences distinctes tenues à Calgary et à Sarnia, deux cadres supérieurs travaillant pour deux sociétés différentes nous ont dit que, dans l'ensemble du pays, il n'y a aucune loi qui oblige les entrepreneurs à aviser les autorités provinciales lorsqu'ils prévoient faire des travaux d'excavation, et à obtenir auprès de ces autorités les renseignements nécessaires pour éviter d'endommager les infrastructures souterraines. Presque toutes les administrations ne prévoient aucune sanction obligatoire. D'ailleurs, seule l'Assemblée législative de l'Ontario avait adopté récemment une mesure — le projet de loi 8 — afin de mettre en place ce genre de loi. C'est ce que nous avons entendu à deux reprises, et cela nous a donné matière à réflexion.

Je tiens à souligner la contribution d'un membre de mon personnel, Kyle Johnston, qui a pris l'initiative de consulter un organisme, la Common Ground Alliance, et qui a découvert qu'il s'agit d'un problème à l'échelle nationale.

À bien des égards, les dommages aux infrastructures souterraines ont d'énormes conséquences. Il y a évidemment des conséquences financières. Il peut aussi y avoir des conséquences sociales, puisque, selon la nature des infrastructures touchées, les dommages peuvent avoir un effet nuisible sur les résidences et les entreprises. Ils peuvent perturber les activités des entreprises. Dans certains cas, les dommages peuvent également entraîner des blessures, voire même des décès. De plus, ils imposent un fardeau indu sur le plan des ressources. Ils obligent souvent les premiers intervenants à résoudre un problème qui aurait pu être évité. De plus, il faut évidemment payer pour la réparation des infrastructures endommagées à cause de processus et de techniques d'excavation inappropriés.

Il est difficile d'obtenir des statistiques exactes, car le signalement adéquat ne fait pas encore partie des normes au pays. Cependant, pour vous donner une idée de l'ampleur du problème, on a recensé, en 2012 seulement, 5 149 bris des réseaux d'oléoducs servant à la distribution du gaz naturel au Canada causés par des travaux d'excavation effectués par un tiers, et la plus grande partie a eu lieu en Alberta. De ce que nous savons du processus d'avis, si nous avions un système adéquat en place permettant de se renseigner avant de creuser, nous aurions pu éviter la moitié de ces bris. C'est essentiellement ce dont il est question dans le projet de loi, mais je vais donner un peu plus de détail.

Pour vous donner une meilleure idée, aux endroits où nous commençons à avoir des données plus fiables et plus cohérentes, notamment en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique, on a relevé, en 2013, 7 264 incidents ayant causé des dommages aux infrastructures souterraines, ce qui équivaut à 29 bris par jour ouvrable. L'un des témoins a évalué les dommages ainsi causés à environ 37 millions de dollars en Ontario seulement. C'est ce qu'il en coûte pour réparer les infrastructures souterraines endommagées. Cela ne tient même pas compte des coûts liés aux premiers répondants, au déplacement de ménages et d'entreprises et aux inconvénients que cela leur occasionne. Sans compter que si c'est une ligne de téléphone, un câble de service Internet ou un câble à fibres optiques qui est endommagé, le service 9-1-1 est interrompu. Il y a donc des risques considérables associés à la négligence.

La bonne nouvelle, c'est qu'une entreprise appelée Common Ground Alliance travaille très fort pour se faire connaître à l'échelle nationale et être présente partout au pays afin d'assurer une gestion des travaux d'excavation et une protection des infrastructures souterraines plus efficace.

Le modèle établi à l'origine était en réalité un modèle américain, mais il est en grande partie inscrit dans le projet de loi de l'Ontario, qui vient tout juste d'entrer en vigueur. Ce projet de loi a été présenté par Robert Bailey, le député provincial conservateur de Sarnia—Lambton. Même s'il faisait partie de l'opposition, le député a été en mesure de rallier tous les partis à son excellent projet de loi.

D'autres personnes ont joué un rôle déterminant dans notre étude, sans aucun doute, et pour le développement de ce processus et pour son amélioration au Canada. Il s'agit de Jim Tweedie et de Paula Dunlop de l'Association canadienne du gaz. Jim Tweedie est également un ancien président de la Common Ground Alliance. Il y a également Mike Sullivan, directeur exécutif de la Common Ground Alliance, et Bob Kipp, directeur exécutif du pendant américain de la Common Ground Alliance.

Les États-Unis disposent d'un système national d'appel unique qui est organisé en grande partie en fonction des différents États, mais, pour l'ensemble des États-Unis, le système d'appel unique est très normalisé et efficace. En fait, ce système s'est avéré si efficace que, selon des statistiques, 700 000 incidents entraînant un dommage ont été signalés aux États-Unis depuis environ 2005. Depuis la mise en place de ce processus l'an dernier, le nombre d'incidents aux États-Unis a été réduit de moitié. En effet, il est maintenant d'environ 300 000.

(1710)

La Canadian Common Ground Alliance examine certains des aspects du processus de localisation et d'excavation qui pourraient être améliorés.

Tout d'abord, les membres de l'alliance affirment — et nous sommes du même avis — qu'il faut mettre en place un système d'appels uniques pour l'ensemble du pays. De nos jours, nous devrions peut-être parler de clics au lieu d'appels, étant donné que nous pouvons faire beaucoup de choses en ligne. Les propriétaires, c'est-à-dire les organisations à qui appartiennent les infrastructures souterraines, doivent participer. De plus, nous devons avoir des renseignements exacts sur l'emplacement des infrastructures souterraines. Nous devons aussi adopter des pratiques exemplaires, et rendre obligatoire la participation de tous les propriétaires d'infrastructures souterraines. Il faut également imposer des peines obligatoires aux excavateurs qui n'utilisent pas le système d'appels, et nous devons étudier ce que la technologie a à offrir.

Nous avons examiné ces éléments et nous avons formulé quatre recommandations. Premièrement, nous croyons que le gouvernement fédéral devrait ajouter une référence à la norme CSA Z247 pour la protection des infrastructures souterraines et la prévention des dégâts à celles-ci dans les lois fédérales pertinentes et encourager les provinces et les territoires à ajouter une référence à la norme dans leurs lois. Deuxièmement, les infrastructures souterraines se trouvant sur les terres fédérales devraient être enregistrées auprès d'un centre d'appels uniques provincial ou territorial, et le gouvernement fédéral devrait obliger toute personne entreprenant des travaux de construction ou d'excavation à communiquer avec un centre d'appels uniques, sur les territoires où ce type de service existe. Troisièmement, nous recommandons que le gouvernement fédéral oblige tous les propriétaires d'infrastructures souterraines visées par la réglementation fédérale à adhérer à un centre d'appels uniques provincial ou territorial sur les territoires où ce type de service existe. Quatrièmement, le gouvernement fédéral devrait offrir une subvention provinciale/ territoriale conditionnelle à l'adoption d'une loi exigeant la participation de tous les propriétaires et/ou les exploitants d'infrastructures souterraines et des excavateurs à un centre d'appels uniques déterminé. La subvention appuierait les activités des centres d'appels uniques liés à la formation, à l'innovation et à la sensibilisation. Les États-Unis ont une subvention de ce genre, d'une valeur de 45 000 $ par année, qui est versée à toutes les administrations et à tous les États qui font ce qui leur est demandé. Il n'est pas nécessaire que la valeur d'une telle subvention soit élevée. Elle peut tout de même faire épargner des millions de dollars et diminuer le risque de blessure ou de décès ainsi que les perturbations sociales et économiques.

Certains se demandaient au départ si cette question relevait du fédéral. Le gouvernement fédéral exerce une forte pression morale, mais son champ de compétences rend aussi cette question très pertinente pour nous. Le CRTC supervise les infrastructures souterraines, mais des modifications législatives pourraient s'avérer nécessaires pour lui accorder plus de pouvoirs à cet égard. Les chemins de fer relèvent du gouvernement fédéral, de même que les parcs, bien des terres des Premières Nations, les installations régies par l'Office national de l'énergie, les bases militaires, les installations militaires et d'autres terres et édifices fédéraux. Comme je l'ai dit, nous exerçons une pression morale.

Ce rapport porte sur un problème précis et concret. Il est très susceptible de donner une impulsion nouvelle au travail des gens extraordinaires de la Canadian Common Ground Alliance. Il s'agit pour la plupart de bénévoles issus de différentes industries, comme des propriétaires d'infrastructures et des associations du milieu de la construction, ainsi que des représentants d'organismes provinciaux et municipaux possédant des infrastructures et, comme je l'ai dit, du gouvernement fédéral. Cet organisme cherche à unir les efforts des divers intervenants.

Il y a actuellement un guichet unique dans six provinces, mais, à l'exception de l'Ontario, aucune province n'a prévu les dispositions législatives nécessaires pour rendre l'adhésion obligatoire, pour organiser la collecte d'information et la rendre obligatoire, pour structurer et harmoniser les services, les technologies et les techniques de localisation et pour mettre en commun les pratiques exemplaires. Après avoir communiqué avec le guichet unique ou consulté les services numériques, les parties intéressées peuvent ainsi creuser sans craindre de faire des erreurs à cause de pratiques désuètes ou irresponsables.

Je recommande ce rapport à tous les sénateurs et je laisse le soin à mon collègue, le président du comité, de s'occuper de l'étape suivante.

L'honorable Richard Neufeld : Je propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Neufeld, avec l'appui de l'honorable sénateur Mitchell, propose que le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Creuser en toute sécurité : Les systèmes d'appels uniques et la prévention des dommages aux infrastructures souterraines du Canada, et déposé au Sénat le 3 décembre 2014, soit adopté par le Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 17 h 15, je dois interrompre les travaux. Conformément à l'article 9-6 du Règlement, la sonnerie retentira afin de convoquer les sénateurs à la tenue, à 17 h 30, du vote reporté sur l'amendement au projet de loi S-7. Conformément à l'article 9-10(6), nous allons ensuite mettre aux voix l'amendement au projet de loi C-525 et le report de l'étude du projet de loi C-266 sans faire retentir la sonnerie de nouveau.

Convoquez les sénateurs.

(1730)

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur le mariage civil
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Rejet de la motion d'amendement

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l'honorable sénateur Meredith, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence.

Sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Dawson, que le projet de loi S-7 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à l'article 1, à la page 1, par suppression

(i) de l'intertitre précédant la ligne 4,

(ii) des lignes 4 et 5;

b) par intégration des changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois.

Son Honneur le Président : Le vote porte sur la motion d'amendement.

La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Hervieux-Payette
Campbell Jaffer
Chaput Joyal
Cools Kenny
Cordy Massicotte
Cowan Mitchell
Dawson Moore
Day Munson
Downe Ringuette
Eggleton Sibbeston
Fraser Smith (Cobourg)
Furey Tardif—24

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Marshall
Ataullahjan Martin
Batters McInnis
Bellemare McIntyre
Beyak Meredith
Black Mockler
Boisvenu Neufeld
Carignan Ngo
Dagenais Ogilvie
Demers Oh
Eaton Patterson
Enverga Poirier
Fortin-Duplessis Raine
Frum Rivard
Gerstein Runciman
Greene Seidman
Housakos Smith (Saurel)
Johnson Stewart Olsen
Lang Tannas
LeBreton Unger
MacDonald Verner
Maltais Wallace
Manning Wells—46

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Nancy Ruth—1

(1740)

Le Code canadien du travail
La Loi sur les relations de travail au Parlement
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Rejet de la motion d'amendement

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tannas, appuyée par l'honorable sénateur Oh, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur).

Sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, que le projet de loi C-525 ne soit pas lu pour une troisième fois, mais qu'il soit modifié à la page 6, en substituant l'article 13 comme suit :

« 13. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du Gouverneur en Conseil, mais pas plus tôt que six mois après la date où elle reçoit la sanction royale. ».

Son Honneur le Président : Le vote porte sur la motion d'amendement.

La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Jaffer
Campbell Joyal
Chaput Kenny
Cordy Massicotte
Cowan Mitchell
Dawson Moore
Day Munson
Downe Ringuette
Eggleton Sibbeston
Fraser Smith (Cobourg)
Furey Tardif—23
Hervieux-Payette

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Marshall
Ataullahjan Martin
Batters McInnis
Bellemare McIntyre
Beyak Meredith
Black Mockler
Boisvenu Nancy Ruth
Carignan Neufeld
Dagenais Ngo
Demers Ogilvie
Eaton Oh
Enverga Patterson
Fortin-Duplessis Poirier
Frum Raine
Gerstein Rivard
Greene Runciman
Housakos Seidman
Johnson Smith (Saurel)
Lang Stewart Olsen
LeBreton Tannas
MacDonald Unger
Maltais Verner
Manning Wells—46

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Cools—1

Projet de loi sur la Journée du pape Jean-Paul II

Troisième lecture—Rejet de la motion d'amendement

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, appuyée par l'honorable sénateur Plett, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Hervieux- Payette, C.P., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour.

Son Honneur le Président : Le vote porte sur l'amendement.

La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Joyal
Campbell Kenny
Chaput Massicotte
Cordy Mitchell
Cowan Moore
Dawson Munson
Day Nancy Ruth
Downe Ogilvie
Eggleton Ringuette
Fraser Sibbeston
Furey Smith (Cobourg)
Hervieux-Payette Tardif
Jaffer Verner—26

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Manning
Ataullahjan Marshall
Batters Martin
Bellemare McInnis
Beyak McIntyre
Black Meredith
Carignan Mockler
Cools Neufeld
Dagenais Ngo
Demers Nolin
Eaton Oh
Enverga Patterson
Fortin-Duplessis Poirier
Frum Raine
Gerstein Rivard
Greene Runciman
Housakos Seidman
Johnson Smith (Saurel)
Lang Stewart Olsen
LeBreton Tannas
MacDonald Unger
Maltais Wells—44

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Boisvenu—1

(1750)

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur le mariage civil
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l'honorable sénateur Meredith, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence.

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, je n'avais pas prévu prendre la parole au sujet de ce projet de loi, car, honnêtement, cela m'oblige à me remémorer des souvenirs que je préférerais oublier. Toutefois, après avoir écouté la sénatrice Jaffer et le sénateur Eggleton, je ne puis, en toute conscience, me taire.

Permettez-moi de commencer par le terme « barbare ». Lorsque j'ai vérifié dans le dictionnaire, j'ai été étonné de voir le nombre de mots utilisés pour définir le mot « barbare » : brutal, bestial, sauvage, méchant, mauvais, cruel, impitoyable, monstrueux, ignoble, inhumain, meurtrier et diabolique. Manifestement, le terme « barbare » est brutal et suscite les pires pensées chez les humains.

L'autre terme que nous avons fréquemment évoqué ici, c'est « meurtre d'honneur ». Lorsque j'étais coroner de Vancouver et, plus tard, le coroner en chef de la Colombie-Britannique, j'ai enquêté sur des décès que les médias ont qualifiés de « meurtres d'honneur ». Honorables sénateurs, je peux vous dire que les meurtres d'honneur, cela n'existe pas. Aucune religion n'approuve de tels actes. En fait, j'ai l'impression que les médias et d'autres utilisent ce terme parce qu'il a un effet viscéral sur les Canadiens.

Le Dr Amin Muhammad est psychiatre à l'Université Memorial et travaille sur un rapport pour le gouvernement fédéral au sujet des « meurtres d'honneur » au Canada. Il souligne que le Coran, le livre saint de l'islam, n'approuve aucunement les meurtres d'honneur. Selon lui, des gens qui espèrent pouvoir tirer profit de la sensibilité culturelle du Canada pour obtenir une peine plus clémente invoquent le meurtre d'honneur comme défense. Comme nous le savons tous, ce n'est pas une défense acceptée. Les tribunaux l'ont rejeté chaque fois qu'elle a été invoquée. De l'avis du Dr Mohammed, des problèmes de santé mentale sont à l'origine de la plupart de ces meurtres.

En réalité, c'est un meurtre qui est commis pour exactement les mêmes raisons que d'autres meurtres. Il s'agit d'un crime qui est principalement commis par des hommes. Les raisons qui poussent des gens à le commettre sont notamment le profit, la vengeance, la suppression, la jalousie et le désir.

Au cours des enquêtes que j'ai menées, une fois tous les faits présentés à un jury, on est arrivé à la conclusion que l'accusé utilisait un terme à connotation religieuse pour tenter de présenter sous un certain angle un homicide brutal et violent. Chose intéressante, dans toutes les affaires sur lesquelles j'ai fait enquête, la communauté touchée était consternée, gênée et humiliée à l'idée que ce comportement puisse être considéré comme la norme. Or, rien n'est plus faux.

J'estime que ce projet de loi du gouvernement, comme bien d'autres, ne fait que répéter aux partisans de celui-ci qu'ils sont différents, plus moraux et plus respectueux des lois que la majorité des Canadiens.

On a beaucoup parlé du cas de Bountiful, en Colombie- Britannique. Bountiful est une ville du Sud de la Colombie- Britannique qui se trouve à la frontière des États-Unis. C'est une collectivité qui se dit mormone. Je tiens à être bien clair : la population de Bountiful est un groupe qui réclame une exemption pour motifs religieux relativement à des actes qui sont essentiellement des infractions criminelles commises par des hommes. Des accusations ont été portées contre le dirigeant pour des motifs de polygamie et d'enlèvement illégal d'enfants canadiens dans le but de commettre des crimes sexuels. Y a-t-il un élément plus révélateur que le fait que le dirigeant suprême du groupe, Warren Jeffs, purge aux États-Unis une peine de prison à perpétuité plus 20 ans pour complicité dans une affaire de viol? Les accusations portées contre lui comprenaient notamment la conduite sexuelle envers des enfants et l'inceste. Il existe des lois qui servent à mettre un terme à la conduite de ces hommes inadaptés. À mon sens, les dirigeants masculins de Bountiful sont tout simplement des agresseurs d'enfants et de femmes, des pervers sexuels ordinaires qui se cachent derrière une secte religieuse qui n'est ni valide ni crédible. Je ne parle pas de l'Église mormone, mais plutôt des fondamentalistes qui habitent à Bountiful et qui prétendent être des mormons.

Le projet de loi ne changera rien à rien, honorables sénateurs.

En repensant aux cas impliquant ce qu'on appelle des meurtres d'honneur, j'ai été à nouveau frappé par la brutalité indicible de ces actes, inondé de visions qui provoquent en moi une réaction viscérale encore aujourd'hui. En réalité, j'ai connu bien des affaires tout aussi difficiles et troublantes. Elles n'avaient aucune connotation religieuse, cependant, et les accusés ne se cachaient pas derrière le terme « meurtre d'honneur ».

Si l'on retirait le terme « barbare » — terme superflu — du projet de loi, je ne le trouverais pas aussi répugnant. À l'instar de tant de projets de loi, celui-ci propose une solution en quête d'un problème.

Bien franchement, son titre est haineux, et le projet de loi n'entraînera aucun changement d'importance. Je vous encourage à modifier le titre de manière à ce qu'il ne divise pas les citoyens et n'oppose pas un segment de la population à un autre. Au lieu d'avoir recours à des termes incendiaires, nous, Canadiens, devrions venir en aide à tous les citoyens qui éprouvent des difficultés. Mieux vaut prévenir que guérir. J'ai beau vouloir que le projet de loi soit rejeté, je sais que cela n'arrivera pas, mais je vous exhorte quand même à en modifier le titre.

Je vous remercie de votre attention.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'interviens dans le débat à l'étape de la troisième lecture pour m'opposer au projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence.

Le projet de loi a pour titre abrégé « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ». Ce titre abrégé est malavisé et insensible, car la mesure s'intéresse à certaines activités humaines qui, bien qu'elles soient indésirables au Canada, sont très complexes.

Le projet de loi a franchi les étapes du processus législatif au Sénat à une vitesse déraisonnable. Son cheminement rapide est inadmissible, tout comme le jugement hâtif du Sénat à son égard. Il touche à un certain nombre de questions de fond dont on a coupé court à l'examen. Il n'a pas fait l'objet du genre de débat approfondi que mériterait un tel sujet complexe. Il a franchi l'étape de la première lecture le 5 novembre, et seulement 18 jours de séance se sont écoulés depuis lors. Les gens qui éprouvent des réserves au sujet du projet de loi trouvent la rapidité du processus alarmante.

(1800)

Honorables sénateurs, les sénateurs qui appuient le projet de loi soutiennent qu'il est acceptable d'employer les termes « barbarie » et « barbare » dans le texte du projet de loi, puisqu'ils s'appliquent à certains actes et non à la culture des personnes concernées. Cet argument est spécieux et fallacieux.

Son Honneur le Président : Sénatrice Cools, un instant, s'il vous plaît. Il est 18 heures. Devrais-je ne pas tenir compte de l'heure?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Je fais abstraction de l'heure.

La sénatrice Cools a la parole.

La sénatrice Cools : Il fait fi de la réalité et de l'expérience humaine. Cette dichotomie erronée et superficielle ne tient pas compte de la nature, de la structure, du fonctionnement de la personne humaine et de son esprit. Il nie le facteur humain selon lequel les traits personnels et les pratiques culturelles sont indissociables. C'est là la condition de l'animal bipède, debout et doté de raison que l'on appelle « homme ». Ainsi va la nature humaine. Ce qui complique les choses, c'est le fait que les êtres humains sont le plus souvent incapables de juger avec discernement de leurs propres actions et attitudes. La psyché humaine esquive habilement tout éclair de lucidité la concernant. Plusieurs personnes peinent dans l'obscurité qui est le propre de l'être humain. Le père jésuite Thomas Green exprime cela mieux que personne dans son ouvrage intitulé Weeds Among the Wheat, publié en 1984. À la page 29, le père Green cite son maître spirituel, Jacques Guillet, sur le discernement de soi :

L'homme est plongé dans une triple obscurité. Dieu commande sans être vu : Satan se dissimule, suggère plus qu'il n'affirme, propose plus qu'il ne demande [...] Enfin, il y a l'obscurité dans l'homme lui-même, qui est incapable de voir clairement dans son propre cœur, de saisir complètement la gravité de ses actes et leurs résultats...

L'homme qui sombre dans cette « triple obscurité » est appelé à faire un choix et à agir :

Cet homme doit non seulement choisir quoi faire, mais aussi identifier les voix qu'il entend. Il doit donc faire preuve de perspicacité, de discernement.

Honorables sénateurs, il aurait fallu commencer le débat sur le projet de loi S-7 en reconnaissant que les questions d'ordre familial sont fondamentalement compliquées. Les liens familiaux sont, par nature, complexes. Ce sont des liens profonds et étroits qui peuvent difficilement être rompus. Les gens ont tendance à être proches des membres de leur famille. Il faut également comprendre que les relations familiales et l'identité culturelle sont intimement liées.

J'ai remarqué que bien des intervenants utilisent l'expression « violence conjugale » dans le présent débat. En outre, la violence familiale et la violence conjugale ont, à tort, été assimilées à la violence faite aux femmes. Or, l'expression « violence faite aux femmes » décrit mal la gravité des actes de violence que des proches commettent les uns contre les autres et les conséquences qui en découlent sur les autres membres de la famille. Cette expression donne à penser que ce problème, la violence, a un sexe.

Tant les hommes que les femmes sont touchés par ce problème, par la violence, cette plaie de la condition humaine. Des universitaires américains et canadiens, notamment Murray Straus, de l'Université du New Hampshire, et Donald Dutton, de l'Université de la Colombie-Britannique, s'entendent pour dire que la violence conjugale est symétrique : tant les hommes que les femmes, dans une même proportion, commettent des actes de violence contre leur conjoint.

Honorables sénateurs, on ne tient pas suffisamment compte du fait que la violence conjugale est symétrique. Cette question a été examinée dans un rapport bien étayé qui a été produit en 1998 par le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants après le divorce. Voici ce qu'on peut lire dans ce rapport, qui est intitulé Pour l'amour des enfants :

L'information sur la violence faite aux femmes est disponible sous forme anecdotique, ainsi que dans les résultats des enquêtes auprès de la population générale effectuées à l'aide de la Conflict Tactics Scale (CTS), instrument de mesure conçu par Murray Straus. Cette échelle a été utilisée par Statistique Canada en 1993 dans son enquête sur la violence faite aux femmes. Certains témoins ont cité des résultats dont le principal, soit que 29 p. 100 des femmes mariées actuellement ou qui l'avaient été avaient connu une certaine forme de violence conjugale. Certains membres ont fait remarquer que cette même enquête de 1993 avait révélé que la vaste majorité des femmes, soit 97 p. 100, n'avaient pas subi de violence l'année précédente. D'après l'étude, « Trois pour cent des femmes [...] ont été agressées par leur conjoint dans les douze mois précédant l'enquête ». On a toutefois reproché à l'Enquête sur la violence envers les femmes de n'avoir appliqué la CTS qu'aux femmes, sans interroger les hommes sur la violence dont ils avaient pu être victimes. Certains membres du Comité ont noté la préoccupation du Dr Murray Straus face à la mauvaise utilisation de sa méthodologie du CTS lors de l'enquête de 1993 de Statistique Canada. Il a remarqué l'omission des questions portant sur la violence faite aux hommes :

C'est ce qui a été fait dans l'Enquête sur la violence faite aux femmes. Statistique Canada a utilisé la méthodologie du CTS que j'ai développée. Mais ils ont mis de côté la moitié des questions qui visent la violence chez les femmes afin de ne pas avoir à faire face à des données qui auraient pu les embarrasser [sic] politiquement.

Ce qu'a dit M. Straus est très intéressant.

Honorables sénateurs, les gens qui travaillent dans le domaine de la violence familiale ne tardent pas à découvrir que des femmes commettent elles aussi des actes de violence et qu'elles maltraitent des enfants et des hommes. Au Canada, je suis une figure de proue de ce domaine. À Toronto, j'ai fait construire l'un des premiers refuges pour femmes au pays. Il y a des décennies que je suis indéfectiblement au service des familles qui sont aux prises avec la violence.

À Londres, au début des années 1970, l'Anglaise Erin Pizzey, que j'appelle mon âme sœur, a fondé Chiswick Women's Aid, le premier refuge au monde destiné aux femmes battues et aux familles aux prises avec la violence. Elle a aussi écrit le tout premier livre consacré à la violence familiale, qui s'intitule « Crie moins fort, les voisins vont t'entendre ». Dans un article paru le 5 juillet 1998 dans le journal londonien The Observer, Mme Pizzey écrivait ceci :

[...] des 100 premières femmes qui se sont présentées au refuge, 62 étaient aussi violentes que le conjoint qu'elles avaient quitté. Elles ont avoué non seulement avoir contribué à la violence réciproque qui sévissait chez elles, mais aussi avoir maltraité leurs enfants.

Honorables sénateurs, les besoins avérés des enfants vulnérables font ressortir un fait troublant : en trois séances au cours desquelles il a écouté 21 témoins, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne n'a pas entendu le moindre témoignage d'un représentant d'organisme de protection de l'enfance, comme la Société d'aide à l'enfance. On s'attendrait à ce que les professionnels et les responsables du domaine se soient exprimés. Il est inconcevable que le comité sénatorial n'ait pas cherché à obtenir le témoignage des personnes mêmes dont le travail consiste à protéger les enfants, ni des procureurs généraux des provinces qui portent quotidiennement des accusations relativement aux infractions de cet ordre.

Honorables sénateurs, le titre abrégé du projet de loi S-7 est « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ». Le Sénat a appris bien peu de choses — en fait, rien du tout — sur les effets et les conséquences des politiques de tolérance zéro sur ces familles affligées.

Soit dit en passant, honorables sénateurs, le mot « barbarie » — en plus de signifier « non civilisé » et « sauvage » — comprend un élément de sens lié au caractère étranger ainsi qu'aux étrangers. Les barbares étaient des étrangers qui venaient de contrées éloignées.

Une des énormes conséquences négatives des politiques de tolérance zéro, c'est la prolifération des fausses accusations, ainsi que des poursuites vexatoires et malveillantes. J'aurais aimé que le comité sénatorial examine les conséquences ou les résultats des politiques de tolérance zéro. Entre 1989 et 2003, on a observé une multitude de fausses accusations de violence physique et sexuelle dans des causes de divorce et de pension alimentaire. Lors de deux discours que j'ai prononcés au Sénat le 17 février et le 4 mai 2000, j'ai cité 52 causes civiles dans lesquelles de fausses accusations avaient été déposées, principalement par des femmes. Les juges avaient alors statué que les accusations n'étaient pas fondées, voire qu'elles étaient carrément fausses.

(1810)

En 1994, la Cour de justice de l'Ontario a entendu une affaire du même ordre, l'affaire B(D) et B(R) et B(M) c. Children's Aid Society of Durham Region et Marion Van den Boomen. Dans les motifs du jugement, à la page 42, le juge Somers écrit ceci :

[...] les allégations d'agressions sexuelles faites par une mère contre un père dans les cas de conflits concernant la garde des enfants sont très courantes et [...] sont même devenues « l'arme de choix ».

Certains qualifient même cette stratégie de « solution miracle ».

Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant parler d'une affaire criminelle très pertinente qui a amené le juge à exprimer de vives préoccupations au sujet des politiques de tolérance zéro entourant la violence familiale. Il s'agit d'un jugement rendu le 22 juin 1998 par la Cour provinciale de l'Alberta, sous la présidence du juge B.R. Fraser, dans l'affaire R. c. Ghanem.

L'époux, M. Ghanem, était accusé de voies de faits contre son épouse, Nagewa Salem. Il a subi un procès et a été acquitté. Elle avait accusé son époux dans le but de lui nuire pendant les procédures de divorce. Il semble que M. Ghanem ne se trouvait pas sur les lieux de la présumée agression. Il se trouvait ailleurs, en compagnie d'autres personnes. Il avait un alibi.

Dans les motifs du jugement, le juge Fraser a souligné qu'on n'avait pas vérifié adéquatement la situation de l'accusé, M. Ghanem, particulièrement son alibi. Le procès s'est conclu par l'acquittement de M. Ghanem. Dans les motifs du jugement, au deuxième paragraphe, on peut lire ceci :

Cette information a également été fournie au policier au moment où les accusations ont été portées. Néanmoins, il a décidé de ne pas mener d'enquête sur l'alibi et s'est contenté de porter une accusation. Apparemment, il a estimé qu'il n'avait aucune obligation à cet égard.

On peut lire ce qui suit au paragraphe 17 :

Son alibi est corroboré par le plombier, M. Toma, et le locataire, M. Ramirez. Il s'agit de deux témoins tout à fait indépendants, qui m'apparaissent tout à fait crédibles, tout comme Mme Mitchell. Ce sont tous des témoins crédibles et fiables.

Et au paragraphe 19 :

D'autre part, je trouve les éléments de preuve présentés par la plaignante et par sa mère contradictoires, confus, opposés, discordants, irréconciliables et bien franchement, faux. À mon avis, l'agression faisant l'objet de leur plainte n'a pas eu lieu. Je crois qu'elles l'ont inventée de toutes pièces dans l'espoir de faire pencher la balance en leur faveur pour la question de la garde des enfants et, en particulier, pour se venger des documents juridiques que l'accusé a fait notifier à la plaignante. D'ailleurs, je constate que celle-ci n'a appelé la police qu'une heure et quelque après que notification ait été faite des documents. La notification des documents a été l'élément déclencheur qui a mené à l'élaboration de cette histoire inventée et à la fausse accusation de M. Ghanem.

Et au paragraphe 21, toujours dans les motifs justifiant la décision du juge Fraser :

J'aimerais ajouter deux choses car il est curieux que, dans de telles circonstances, un homme puisse être faussement accusé jusqu'au moment de son procès et pendant la durée de ce dernier. Les raisons m'apparaissent très claires et troublantes. Premièrement, la police semble pratiquer une politique de tolérance zéro concernant les cas de violence familiale. Or, toute politique de tolérance zéro est dangereuse, particulièrement lorsqu'elle n'est pas appliquée correctement. Si la police pense que la tolérance zéro signifie qu'elle doit porter des accusations chaque fois qu'elle reçoit une plainte, elle se trompe. Le pouvoir d'arrestation et d'inculpation est un pouvoir énorme. Mal employé, il devient un instrument d'oppression. Les plaintes doivent faire l'objet d'une enquête. Le fait que quelqu'un dépose une plainte de violence familiale ne donne pas automatiquement à un agent de police des motifs raisonnables pour porter des accusations. En l'occurrence, l'agent a agi correctement en avisant l'accusé potentiel de la plainte. Le but de cette démarche est de faire enquête. Si l'accusé potentiel donne une autre version des faits ou, comme dans le cas présent, invoque l'alibi, il incombe à l'agent d'enquêter sur cette version des faits ou sur cet alibi au meilleur de ses compétences afin de déterminer s'il détient des motifs raisonnables pour porter des accusations. Si, après une enquête en bonne et due forme, il estime que la plainte est légitime et possède des motifs raisonnables pour appuyer cette conviction, il doit alors porter des accusations. Voilà ce que signifie la tolérance zéro.

N'oubliez pas que je cite les motifs du jugement exposés par le juge Fraser.

Et au paragraphe 22 :

Dans le cas qui nous occupe, après que l'agent ait avisé M. Ghanem de la plainte, ce dernier renonce à son droit au silence en répondant immédiatement à l'agent pour lui dire qu'il n'était pas là, lui indiquer où il se trouvait, et lui dire qu'il y a des témoins qui peuvent confirmer son alibi. La réaction du policier est de l'accuser, de l'arrêter, et de lui dire que, s'il a des témoins, il peut les faire comparaître. Par conséquent, un homme innocent avec un alibi sans faille vérifié auprès de trois personnes se retrouve faussement accusé et doit subir l'angoisse d'un procès pénal et assumer les dépenses liées à sa défense. Si c'est comme cela que les policiers envisagent la tolérance zéro, alors leur formation laisse à désirer. J'ordonne à la Couronne de faire parvenir la transcription des audiences du procès ainsi que mes observations au chef du Service de police de Calgary afin que les forces policières puissent corriger ce malentendu dans l'espoir d'éviter qu'une autre personne innocente soit accusée sans enquête policière approfondie.

Deuxièmement, la fausse accusation à l'endroit de l'accusé découle principalement de la fausse plainte déposée par la plaignante...

Son Honneur le Président intérimaire : J'ai le regret d'informer la sénatrice que son temps de parole est écoulé.

La sénatrice Cools : Votre Honneur, puis-je avoir encore cinq minutes?

Son Honneur le Président intérimaire : Le Sénat accorde-t-il cinq minutes de plus à la sénatrice Cools?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Cools : Je vous remercie, Votre Honneur.

Deuxièmement, la fausse accusation à l'endroit de l'accusé découle principalement de la fausse plainte déposée par la plaignante, Nagewa Salem, et du faux témoignage présenté par la plaignante et sa mère, Fatima Salem. Il existe un recours contre ce genre de comportement. Le fait de porter une fausse accusation contre quelqu'un constitue en soi un méfait passible d'une accusation au criminel. Le fait de présenter un faux témoignage constitue un parjure passible d'une accusation au criminel. Par conséquent, j'ordonne à la Couronne de fournir la transcription des audiences de ce procès ainsi que mes observations au procureur en chef afin que l'on détermine s'il y a lieu de faire enquête en vue de porter ce genre d'accusations et, le cas échéant, s'il existe des éléments de preuve pour soutenir ces accusations. Je recommande également que l'on fasse enquête pour déterminer pourquoi la Couronne n'a pas ordonné une enquête sur l'alibi dont elle avait été informée de façon officielle.

Honorables sénateurs, ce n'est qu'un cas parmi tant d'autres, mais il s'agit d'une preuve incontestable que les politiques de tolérance zéro, comme celle qui serait ajoutée à la partie du Code criminel relative aux infractions commises contre des membres de la famille, comportent des risques graves. Le projet de loi S-7 pourrait mener à de mauvais traitements et à des erreurs judiciaires similaires. C'est d'ailleurs ce que laisse entendre son titre abrégé, « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ».

Pour terminer, estimés sénateurs, j'aimerais ajouter que les questions aussi importantes et complexes que celles-ci doivent faire l'objet d'un examen approfondi, sans compter qu'il faut en débattre longuement, ce qui n'a pas été le cas. Chers collègues, l'expérience, l'histoire et les cas de jurisprudence montrent que les politiques de tolérance zéro mènent à des gestes odieux et abominables qui ont des effets dévastateurs sur les victimes. J'exhorte mes collègues à revoir ce projet de loi. Au cours du débat, je n'ai entendu personne parler des conséquences négatives et pernicieuses, comme je l'ai plus tôt, des politiques de tolérance zéro. Pourtant, bien des preuves montrent que l'adoption d'une politique de tolérance zéro serait malavisée et imprudente, ridicule et insensée. Le projet de loi en soi ne peut avoir que des effets négatifs.

Merci, honorables sénateurs.

Son Honneur le Président intérimaire : Je ne vois aucun autre sénateur se lever pour prendre part au débat. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénatrice Ataullahjan, avec l'appui de l'honorable sénateur Meredith, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président intérimaire : Les whips sont-ils d'accord?

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Votre Honneur, que le timbre retentisse pendant 15 minutes.

Son Honneur le Président intérimaire : Par conséquent, nous voterons à 18 h 33.

Convoquez les sénateurs.

(1830)

La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Martin
Ataullahjan McInnis
Batters McIntyre
Bellemare Meredith
Beyak Mockler
Black Neufeld
Boisvenu Ngo
Carignan Ogilvie
Dagenais Oh
Demers Patterson
Eaton Poirier
Enverga Raine
Fortin-Duplessis Rivard
Frum Runciman
Gerstein Seidman
Greene Smith (Saurel)
Housakos Stewart Olsen
Johnson Tannas
Lang Unger
LeBreton Verner
MacDonald Wallace
Maltais Wells
Manning White—47
Marshall

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Campbell Jaffer
Chaput Joyal
Cools Kenny
Cordy Massicotte
Cowan Mitchell
Dawson Moore
Day Munson
Downe Nancy Ruth
Eggleton Ringuette
Fraser Sibbeston
Furey Tardif—23
Hervieux-Payette  

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucune

(1840)

[Français]

Le Code canadien du travail
La Loi sur les relations de travail au Parlement
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tannas, appuyée par l'honorable sénateur Oh, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation—agent négociateur).

L'honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, les débats actuels sur le projet de loi C-525 ont beaucoup traité de la forme et des erreurs techniques plutôt que de la substance du projet de loi. Je voudrais expliquer pourquoi, même si je pense que le vote secret est logique, je m'abstiendrai de voter su ce projet de loi, ni pour ni contre.

Je voudrais d'abord discuter des questions que soulève le fait que ce projet de loi émane d'un député.

[Traduction]

Les règles régissant les projets de loi d'initiative parlementaire sont très générales et, par conséquent, peu précises. Nous savons que ces projets de loi ne peuvent pas entraîner de nouvelles dépenses, mais rien n'empêche les députés de présenter un projet de loi portant sur un sujet très important. Il est logique que certaines questions soient traitées par des projets de loi d'initiative parlementaire, mais il peut être très néfaste que de tels projets de loi portent sur les relations de travail. En effet, on s'attaque alors à des institutions qui jouent un rôle fondamental dans la distribution et la création de la richesse.

[Français]

Les projets de loi qui émanent de députés et qui visent les institutions du marché du travail peuvent avoir des effets pervers importants sur la productivité au travail. C'est pourquoi les relations de travail ne devraient pas faire l'objet de projets de loi émanant d'un député.

Malgré leur appui au projet de loi C-525, les Employeurs des transports et communications de la régie fédérale (ETCOF), dénoncent l'utilisation de projets de loi émanant d'un député lorsqu'il s'agit des relations de travail et demandent d'en finir avec la politisation des relations de travail par des députés. Je n'ai pas besoin de répéter la citation que la sénatrice Fraser a prononcée hier. Tout le monde l'a entendue.

Plusieurs Canadiens aimeraient se débarrasser des syndicats, mais il ne faut pas oublier que l'organisation du travail dans une entreprise est un processus collaboratif et collectif. Le rendement et la productivité des employés sont fortement liés au climat de travail. Penser que les syndicats nuisent nécessairement à la productivité et de la croissance économique relève d'une analyse plutôt simpliste et à courte vue. Dans la plupart des cas, quand elles sont parties prenantes aux décisions, les organisations syndicales permettent aux patrons de mener à terme des projets de restructuration, par exemple, et de relever les défis de la mondialisation. Cela ne veut pas dire pour autant que les syndicats n'ont pas besoin de s'adapter aux réalités d'aujourd'hui et de revoir leurs pratiques, comme cela est nécessaire pour toutes les institutions.

J'ai travaillé sur ce sujet au cours de ma carrière universitaire et dans le monde réel aussi, avec les patrons et avec les syndicats séparément, ainsi qu'avec les deux groupes réunis. Dans le contexte de recherches effectuées à l'échelle internationale, j'ai constaté que, dans les pays où se pratique la concertation entre les employeurs et les salariés, il est plus facile de s'adapter aux changements et de stimuler la productivité. Dans ces pays, les syndicats ne sont pas vus comme étant la cause des problèmes, mais plutôt comme faisant partie de la solution.

Un de mes amis, qui a été président international d'une grande entreprise scandinave, m'a affirmé que c'est grâce aux syndicats de son entreprise, qui siègent au conseil d'administration, qu'il a été capable d'entreprendre des restructurations majeures.

[Traduction]

On peut constater aussi que bien des gens n'aiment pas les politiciens et la politique, tout comme ils n'aiment pas les syndicats, mais ces gens savent, au fond d'eux-mêmes, que les politiciens et la politique sont essentiels. Sans politiciens élus, la démocratie ne pourrait survivre. Autrement dit, les politiciens sont un mal nécessaire, et je crois que c'est la même chose pour les syndicats.

[Français]

Cela dit, les syndicats doivent avoir la légitimité de leurs ambitions. Ainsi, dans le contexte canadien actuel où les organisations syndicales ne sont pas très populaires, le vote secret lors d'une accréditation ou d'une révocation peut exercer un effet favorable sur la légitimité de l'organisation.

[Traduction]

Le vote secret n'est pas une panacée, mais il peut contribuer à accroître la crédibilité et la légitimité des syndicats.

[Français]

Le système d'accréditation par carte, toutefois, est un système qui existe depuis les débuts de la syndicalisation. Il s'est avéré utile par le passé, mais on peut penser qu'il est légitime de le revoir au XXIe siècle.

Selon M. Seiferling, avocat de la Saskatchewan, qui a travaillé tant avec les syndicats qu'avec les patrons, et que nous avons entendu lors d'une séance du comité, le système de carte ne permet pas l'expression réelle des préférences des employés par rapport à la syndicalisation. Je cite une partie de son témoignage :

J'ai pu constater, dans le cadre de mes fonctions, que l'accréditation par vérification des cartes pose plusieurs problèmes qui peuvent seulement être réglés lorsque les employés ont le droit de tenir un vote secret sur l'accréditation du syndicat.

Vous pourrez lire la suite de son témoignage si cela vous intéresse, car je veux écourter mon discours. C'est assez éclairant.

[Traduction]

M. Seiferling a dit au comité qu'il est important que le vote soit secret, pour des raisons démocratiques. Selon son témoignage, le vote secret est la meilleure façon de confirmer qu'une majorité d'employés souhaite adhérer à un syndicat. Il a dit ceci :

Le vote permet aussi de confirmer à l'employeur que les employés jouissent d'un certain appui. Il permet également aux négociations de se faire en sachant que la majorité des employés y souscrivent.

[Français]

Par contre, la professeure Sara Slinn, de l'Osgoode Hall Law School, affirme que le projet C-525, tel qu'il est formulé, n'est pas mieux. Elle a dit ce qui suit, et je cite :

[Traduction]

Ce qu'il nous faut vraiment, si le mécanisme de vote a été sciemment choisi, c'est de mettre en œuvre des mesures qui permettront de bien protéger les employés. Or, les lois actuelles ne protègent pas suffisamment les employés, et le projet de loi C-525 encore moins.

[Français]

Honorables sénateurs, il ne faut jamais oublier que le droit de s'associer et de créer des syndicats est un droit démocratique fondamental reconnu à l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés de notre Constitution. C'est notre devoir de chercher à le faire respecter.

Pendant des années, des siècles et des siècles, les travailleurs — vous ne pouvez pas vous en souvenir, mais on le sait —, étaient des esclaves ou des cerfs. Les maîtres avaient des droits tellement importants sur leur vie que nous nous disons que c'est une réalité impossible à concevoir aujourd'hui. On croit que l'exploitation d'une personne par une autre sur les lieux de travail est chose du passé et complètement révolue.

Cependant, si les syndicats n'existaient pas, pensez-vous que l'exploitation d'une personne par une autre sur les lieux de travail serait vraiment impossible? Pensez-vous que tous les individus pourraient faire valoir également leurs droits individuels tels qu'ils sont reconnus dans la Charte des droits et libertés et dans les lois du travail? J'en doute. Les syndicats existent notamment pour veiller à ce que les droits individuels sur le marché du travail soient respectés.

Revenons au projet de loi C-525. J'étais intéressée à entendre ce que les témoins avaient à dire sur ce projet de loi au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. À leur demande, j'ai rencontré certains syndicalistes qui s'opposaient à ce projet de loi. J'ai compris que, sur le terrain, même si le vote secret est logique, en pratique, les délais liés à la tenue d'un vote peuvent provoquer des pratiques d'intimidation de la part de certains employeurs qui ne voient pas d'un bon œil l'arrivée d'un syndicat, ainsi que de la part des employés envers d'autres employés.

(1850)

Ces pratiques d'intimidation, de part et d'autre, peuvent avoir des conséquences néfastes réelles et à long terme sur le climat de travail. Il m'apparaît donc nécessaire, d'un point de vue pragmatique, de limiter les délais quant à la tenue d'un vote secret pour que le droit d'association puisse s'exercer le plus justement possible.

C'est pour cette raison, honorables sénateurs, que j'ai proposé des amendements lors de l'étude article par article du projet de loi au comité. Ces amendements visaient à ce que le vote secret se tienne au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la demande d'accréditation ou de révocation, comme c'est le cas en Ontario et en Nouvelle-Écosse. Mes amendements ont été rejetés à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, et j'ai décidé de ne pas les réintroduire, parce que je respecte le travail du comité.

Certains diront que mes craintes sont inutiles et qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire des délais précis dans la loi. Je doute de cela aussi. D'ailleurs, des délais sont inscrits aux codes du travail de toutes les provinces qui ont adopté le principe du vote secret; on prévoit des délais courts dans certaines provinces et des délais plus longs dans d'autres provinces.

Comme la présidente de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique l'a soutenu lors de sa comparution devant le comité, les ressources lui font actuellement défaut pour réaliser la tenue d'un vote secret obligatoire dans des délais courts, ainsi, des délais officiels s'imposent. Sans délai formel et sans moyens financiers, la tenue d'un vote secret obligatoire pour l'accréditation et la révocation des syndicats peut devenir problématique pour le climat de travail. Je voulais inscrire ces remarques de façon officielle.

De plus, afin de réduire au maximum les possibilités d'intimidation, des témoins nous ont dit qu'il valait mieux ne pas tenir de vote secret sur les lieux de travail, et qu'il fallait plutôt encourager les employés à voter chez eux par la poste, par téléphone ou par voie électronique. C'est ce qui se passe dans plusieurs États, américains, comme le remarque la professeure Slinn, que j'ai citée plus tôt.

Pour toutes ces raisons, et aussi parce qu'une erreur technique figure dans le projet de loi — que le légiste a découverte mercredi dernier et dont j'ai pris connaissance jeudi matin —, j'ai cru bon de proposer des amendements au projet de loi pour garantir de prévoir de courts délais. Comme je l'ai dit plus tôt, mes amendements ont été rejetés. Je respecte la décision du comité et, pour cette raison, je m'abstiendrai de voter.

Quant à l'erreur technique, je suis persuadée que l'observation faite par le comité fera en sorte qu'elle sera rapidement corrigée. Je suis persuadée aussi que, compte tenu de tout ce qui a été dit, nous serons plusieurs à veiller à ce que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique soit modifiée afin qu'on y corrige l'imbroglio qui a été créé par la numérotation choisie dans le projet de loi C-525. Je vous remercie de votre attention, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L'honorable John D. Wallace : Chers collègues, je tiens d'abord à dire que j'appuie l'objet du projet de loi C-525 mais, comme plusieurs autres sénateurs et la présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles l'ont signalé avant moi, l'étape de l'étude au comité a fait ressortir plusieurs erreurs de rédaction importantes dans le texte du projet C-525. Ces erreurs ont été qualifiées de « non négligeables » par les témoins.

Par conséquent, une seule conclusion s'impose à mes yeux : ce projet de loi est vicié et boiteux. À mon sens, le processus de l'étude menée par le comité et le débat qui a eu lieu ici sont directement liés à la raison d'être même du Sénat, à son rôle fondamental et à aux responsabilités qu'ont les sénateurs, tous autant qu'ils sont, et dont ils ont fait le serment de s'acquitter le jour où ils ont été admis en ces murs.

Par conséquent, chers collègues, je suis dans l'impossibilité d'appuyer la version actuelle du projet de loi C-525.

Son Honneur le Président intérimaire : Je crois que personne d'autre ne souhaite intervenir. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président intérimaire : Je constate qu'au moins deux sénateurs se sont levés.

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Quinze minutes.

Son Honneur le Président intérimaire : Le vote aura lieu à 19 h 10.

Convoquez les sénateurs.

(1910)

La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Martin
Ataullahjan McInnis
Batters McIntyre
Beyak Meredith
Black Mockler
Boisvenu Neufeld
Carignan Ngo
Dagenais Ogilvie
Demers Oh
Eaton Patterson
Enverga Poirier
Fortin-Duplessis Raine
Frum Rivard
Gerstein Runciman
Greene Seidman
Housakos Smith (Saurel)
Johnson Stewart Olsen
Lang Tannas
LeBreton Unger
MacDonald Verner
Maltais Wells
Manning White—45
Marshall  

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Campbell Jaffer
Chaput Joyal
Cordy Kenny
Cowan Mitchell
Dawson Moore
Day Munson
Downe Nancy Ruth
Eggleton Ringuette
Fraser Tardif
Furey Wallace—21
Hervieux-Payette

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Bellemare Massicotte—2

Projet de loi sur la Journée du pape Jean-Paul II

Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, appuyée par l'honorable sénateur Plett, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, mon intervention sera très brève, mais je tiens à exprimer mon opposition à ce projet de loi.

Je comprends le raisonnement des partisans de ce projet de loi. Jean-Paul II est un personnage historique de notre époque. Il a été une source d'inspiration pour de nombreux dirigeants politiques en Europe de l'Est, dirigeants qui ont par la suite contribué à la chute du rideau de fer. Cependant, il faut aussi considérer le revers de la médaille.

Tout d'abord, comme l'a indiqué hier le sénateur Joyal, ce projet de loi brouille le principe de séparation de l'Église et de l'État et privilégie un groupe religieux au détriment des autres. Il y a beaucoup de chefs religieux qui ont profondément marqué la vie des Canadiens et des gens partout dans le monde. En rendant hommage à un seul d'entre eux, ce projet de loi pourrait mener certains à croire que beaucoup d'autres chefs mériteraient un tel honneur. Je ne crois pas qu'il est sage de brouiller le principe de séparation entre l'Église et l'État. C'est pourquoi je m'oppose au projet de loi.

Je m'oppose aussi à ce projet de loi en raison d'événements très troublants qui se sont produits au Vatican. Nous savons que cette institution ne fait pas du tout progresser la question de l'égalité des femmes. Hier, le sénateur Joyal a signalé que 122 cardinaux élisaient le pape. Bien entendu, ce sont tous des hommes. Il s'agit d'une culture institutionnelle. Ce ne sont pas des enseignements de la Bible. Il s'agit d'une culture institutionnelle complètement désuète, qui aurait dû être modifiée il y a longtemps déjà.

Toutefois, parmi tous les événements survenus au Vatican, le plus troublant, c'est la façon avec laquelle l'Église catholique a traité le fléau des agressions sexuelles commises par des milliers de prêtres à l'endroit de milliers d'enfants. Les autorités ont déplacé des prêtres ici et là; elles ont aussi caché la vérité ici et là. Or, il ne faudrait jamais fermer les yeux sur ces cas.

On ne peut pas rejeter le blâme de toutes ces affaires sur Jean-Paul II, mais il ne faut pas oublier qu'il était le souverain pontife. En fait, il était à la tête du Vatican lorsque ces événements se sont produits.

Je crois donc que, pour ces raisons, il ne convient pas d'adopter cette mesure. Par conséquent, je compte m'opposer à ce projet de loi.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Fortin- Duplessis, avec l'appui de l'honorable sénateur Plett, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Plus de deux sénateurs se sont levés. Que disent les whips?

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Quinze minutes.

L'honorable Jim Munson : Quinze minutes.

Son Honneur le Président : La sonnerie retentira pendant 15 minutes. Nous allons passer au vote. Si vous n'êtes pas d'accord, elle retentira pendant une heure. Donc, 15 minutes?

Le sénateur Munson : Oui, monsieur.

Son Honneur le Président : Nous voterons à 19 h 35. Convoquez les sénateurs.

(1930)

La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Maltais
Ataullahjan Manning
Batters Marshall
Bellemare Martin
Beyak McInnis
Black McIntyre
Carignan Meredith
Cools Mockler
Dagenais Ngo
Demers Nolin
Eaton Oh
Enverga Patterson
Fortin-Duplessis Poirier
Frum Raine
Gerstein Rivard
Greene Seidman
Housakos Sibbeston
Jaffer Smith (Saurel)
Johnson Tannas
Lang Unger
LeBreton Wallace
MacDonald Wells—44

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Campbell Kenny
Cowan Mitchell
Dawson Moore
Day Munson
Eggleton Nancy Ruth
Fraser Ogilvie
Hervieux-Payette Ringuette
Joyal Verner—16

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Boisvenu Furey
Chaput Stewart Olsen
Cordy Tardif—7
Downe

(1940)

Les travaux du Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour que tous les articles qui n'ont pas été abordés restent au Feuilleton et Feuilleton des préavis et qu'ils conservent leur ordre de priorité.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé

Des voix : D'accord.

La sénatrice Martin : Avant de céder la parole à notre leader, honorables sénateurs, je demande encore une fois le consentement du Sénat, cette fois-ci pour suspendre la séance en attendant les messages concernant la sanction royale, la sonnerie se faisant entendre pendant cinq minutes avant la reprise des travaux.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D'accord.

[Français]

Félicitations

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec votre permission, j'ai convenu avec l'honorable sénateur Cowan, leader de l'opposition, que, avant de suspendre la séance, nous transmettrions nos meilleurs vœux.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

Le sénateur Carignan : Je vous remercie. J'aimerais prendre le temps qui nous est imparti pour transmettre à tous mes meilleurs vœux pour la nouvelle année et pour vous souhaiter de joyeuses Fêtes.

Je serai bref, évidemment, car nous avons tous hâte de regagner notre domicile et d'y retrouver nos familles. Je sais que certains doivent prendre des avions également. J'aimerais tout de même souligner, et vous en conviendrez, que nous avons eu un automne chargé, mais productif.

Je veux remercier chacun d'entre nous pour notre ardeur au travail et le sérieux avec lequel nous nous sommes tous acquittés de nos responsabilités parlementaires. Le climat qui régnait dans la Chambre lors des délibérations a été courtois et respectueux. Chacun a contribué à nourrir ce climat digne d'une Chambre haute en 2014, et ce, avec l'arrivée d'un nouveau Président. Nous avons également traité 42 nouveaux projets de loi, y compris des projets de loi omnibus, qui ont reçu la sanction royale, ce qui fait de 2014 l'année la plus productive depuis l'arrivée au pouvoir de notre gouvernement en 2006.

Le Sénat a, quant à lui, adopté 46 projets de loi en 2014, dont 21 depuis notre retour en septembre.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

J'aimerais également en profiter pour remercier tous les employés du Sénat qui, jour après jour, s'assurent que nous ayons tout ce qu'il nous faut pour nous acquitter de nos responsabilités; cette année, il convient de remercier tout particulièrement le personnel de sécurité du Sénat.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Carignan : Ils nous ont prouvé leur professionnalisme et leur volonté de nous protéger. Je suis sûr qu'aucun d'entre nous n'est près d'oublier le 22 octobre.

[Français]

Nous quittons le Sénat ce soir pour la pause du temps des Fêtes, et je vous invite, honorables sénateurs, à profiter de ce temps unique de l'année pour refaire le plein d'énergie, pour prendre le temps de vivre des moments chaleureux avec ceux et celles que vous aimez tant et pour profiter des joies de l'hiver ou de la mer et du soleil.

Comme vous le savez tous, 2015 sera une année tout aussi remplie. Donc, nous aurons besoin de beaucoup d'énergie au cours de la prochaine année. Je vous remercie tous. Je remercie les pages, les greffiers, les sténographes et les interprètes, ainsi que l'huissier du bâton noir et la porteuse de la masse. Merci beaucoup.

[Traduction]

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : J'aimerais me joindre à mon ami, le sénateur Carignan, pour souhaiter à tout le monde, tant à nos collègues du Sénat qu'au reste de la grande famille sénatoriale qui travaille si fort pour soutenir nos travaux, de très joyeuses Fêtes. Et, à l'instar du sénateur Carignan et de tous les autres sénateurs, je tiens moi aussi à rendre hommage tout particulièrement au personnel de sécurité, qui a connu des moments exceptionnellement éprouvants ces derniers temps. Nous apprécions tous les efforts qu'il déploie pour que nous nous sentions en sécurité.

J'espère que nous profiterons tous des vacances pour passer du temps avec les membres de notre famille et nos amis et pour refaire le plein, car nous serons tous de retour ici en janvier pour recommencer une fois de plus ce processus.

Je tiens à remercier tout particulièrement notre greffier, Gary O'Brien. Je suis convaincu que j'aurai l'occasion de revenir sur le sujet à notre retour, mais plusieurs d'entre nous ont été étonnés et déçus d'apprendre ce matin qu'il entend prendre sa retraite du Sénat en février. Ce ne sera pas la première fois qu'il le fait. J'espère que, pendant les vacances, après avoir pris un ou deux verres de vin, ou encore un ou deux verres de lait de poule, il envisagera la possibilité de revenir sur sa décision. Je pense que nous sommes tous d'avis que ses conseils éclairés nous manqueront beaucoup. J'ai hâte que nous ayons l'occasion de lui rendre hommage comme il se doit à notre retour.

(1950)

Chers collègues, ce fut une année intéressante. Je ne suis peut-être pas du même avis que le leader en ce qui concerne l'équité dans le déroulement de la session ou les résultats qui ont été obtenus au cours de celle-ci, mais, de notre côté, nous l'avons trouvée intéressante.

De ce côté-ci de la Chambre, nous avons commencé à examiner les possibilités qui nous ont été offertes à la suite de la décision prise par M. Trudeau en janvier. Il a choisi de nous libérer des obligations et des contraintes associées au fait d'être membres du caucus libéral national.

Je suis très fier du travail que mes collègues ont accompli pour promouvoir diverses initiatives, comme le Caucus ouvert et « Votre période des questions ». Le sénateur Carignan n'aime peut-être pas cette façon de faire, mais il n'en demeure pas moins que, à mon avis, nous avons contribué un tant soit peu à ouvrir les portes du Sénat aux Canadiens et à le rendre plus pertinent.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de trouver des façons de faire participer les Canadiens aux travaux du Sénat, et j'espère que nous pourrons compter sur la collaboration de nos collègues d'en face à cet égard. Je suis convaincu que c'est un objectif que nous partageons tous, quelle que soit notre affiliation politique.

Chers collègues, nous devons reconnaître que le principal obstacle qui empêche les citoyens de participer à nos travaux est probablement la façon dont nous nous conduisons et dont nous accomplissons notre travail ici, au Sénat. Il est difficile d'inciter les Canadiens à travailler avec nous si ces derniers constatent que leur participation ne semble avoir aucune incidence sur notre travail législatif. Pourquoi, alors, voudraient-ils participer à nos travaux? Tant les graves questions constitutionnelles soulevées par les gouvernements provinciaux que les erreurs de rédaction insensées découvertes pendant les séances de comité sont ignorées lorsque vient le moment du vote final.

Chers collègues, une telle situation ne peut qu'être malsaine pour notre Parlement ou notre démocratie. Nous ne sommes certainement pas devenus sénateurs pour travailler dans ces conditions.

Je m'inquiète également de la tendance troublante qui consiste à assujettir le Sénat et l'exercice de son rôle constitutionnel aux règles byzantines et au Règlement de l'autre endroit. Chaque fois que nous nous plions à ceux-ci, nous manquons à nos responsabilités constitutionnelles. Autrement dit, nous ne faisons pas notre travail.

Chers collègues, j'espère que, pendant les vacances, nous réfléchirons à notre travail, au rôle de l'institution et à la responsabilité qui nous incombe à tous, nous, sénateurs. Je sais que nous souhaitons tous améliorer les choses au Sénat.

J'offre mes meilleurs vœux à chacun d'entre vous. En 2015, je vous souhaite la santé, la joie et une année bien remplie.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Je déclare la séance levée en attendant un message de la résidence du gouverneur général.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)


[Français]

(Le Sénat reprend sa séance.)

(2040)

La sanction royale

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 16 décembre 2014

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 16 décembre 2014, à 20 h 18.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du Gouverneur général,
Stephen Wallace

L'honorable
        Président du Sénat
                Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le 16 décembre 2014 :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 (projet de loi C-45, chapitre 33, 2014)

Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne (projet de loi S-211, chapitre 34, 2014)

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh du Canada) (projet de loi S-5, chapitre 35, 2014)

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte) (projet de loi C- 483, chapitre 36, 2014)

Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme (projet de loi C-442, chapitre 37, 2014)

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi (projet de loi C-428, chapitre 38, 2014)

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures (projet de loi C-43, chapitre 39, 2014)

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur) (projet de loi C-525, chapitre 40, 2014)

Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II (projet de loi C-266, chapitre 41, 2014)

(2050)

[Traduction]

L'ajournement

Adoption de la motion

Consentement ayant été accordé de revenir à l'article no 79, sous la rubrique « Affaires du gouvernement », Motions :

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 15 décembre 2014, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 27 janvier 2015, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 27 janvier 2015, à 14 heures.)