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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 119

Le jeudi 19 février 2015
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 19 février 2015

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de l'unité 7, basée à Ottawa, de l'Association canadienne des vétérans de la Corée. Il s'agit de Claude Charland, de Walter Conrad, de George Guertin, de Phil Lepage, de Jim Gunn, de Gérard Poirier, de Jean Paul St Aubin et de Peter Wilkins. Ils sont les invités de la sénatrice Martin.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'anniversaire de la fusillade de l'EuroMaïdan

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Je prends la parole aujourd'hui pour souligner le fait que, il y a un an, des manifestants de l'EuroMaïdan étaient abattus lors d'un rassemblement en Ukraine.

Entre le 18 et le 20 février 2014, les forces spéciales dirigées par le président Ianoukovitch ont ouvert le feu sur des manifestants non armés rassemblés à Kiev. Plus de 100 manifestants ont perdu la vie pendant cette fusillade.

Cette tuerie, qui a marqué un tournant dans les manifestations de l'EuroMaïdan, a aussi marqué à jamais l'histoire de l'Ukraine moderne.

Le 21 février, le président Ianoukovitch a fui le pays. Le gouvernement qu'il avait formé, ayant perdu toute crédibilité, s'est immédiatement effondré. Les partis politiques et les leaders du mouvement de protestation se sont empressés de rétablir la démocratie en Ukraine et de mettre en place un gouvernement responsable, mais un autre conflit est survenu.

En quelques jours seulement, des séparatistes prorusses ont envahi la péninsule de Crimée. Un mois plus tard, la Crimée était annexée illégalement à la Fédération de Russie. Des dizaines de milliers de membres des forces russes se sont rassemblés le long de la frontière ukrainienne. Des centaines de soldats non identifiés, qu'on a surnommés « les petits hommes verts », sont entrés sur le territoire ukrainien. L'expression « guerre hybride » a alors pris un nouveau sens. Des groupes de séparatistes armés ont pris d'assaut le contrôle des régions de Louhansk et de Donetsk.

Durant les mois qui ont suivi, la majorité des Ukrainiens se sont mobilisés pour élire un nouveau président et un nouveau Parlement, et commencer à rebâtir leur pays et les institutions de l'État. Mais dans l'Est, la violence s'est poursuivie. Faisant fi des lois et des normes internationales, le Kremlin a transgressé les engagements internationaux de la Russie à répétition. Employant propagande et désinformation, il continue de se dépeindre comme un défenseur des droits des gens d'origine russe, ce que tous les faits contredisent.

La Russie continue de fournir des milliers de soldats, des roubles et du matériel militaire pour alimenter le conflit. La persécution, la détention et l'exil des Tatars de Crimée se poursuit. Plus de 5 500 personnes ont été tuées, quelque 11 000 ont été blessées, et 1,2 million ont été déplacées, sans compter les milliers de Russes qu'on soupçonne morts au combat, les innombrables Russes châtiés pour avoir osé s'exprimer et les victimes de la dévastation économique qui ne fait que s'accentuer à mesure que le gouvernement isole de plus en plus la Russie du reste du monde.

Alors que cette crise inutile se poursuit, prenons un moment pour nous souvenir de ceux qui sont morts, il y a un an, sur la place Maïdan. Honorons la mémoire de ceux qui ont sacrifié leur vie dans l'espoir d'un avenir meilleur pour leur pays et leur région. Engageons-nous à appuyer leur vision d'une Ukraine souveraine, pacifique, respectueuse des droits, démocratique et libre.

L'Abilities Centre

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, chacun de nous a ses propres espoirs et objectifs pour lui-même ou elle-même, ses proches et le monde en général. Bien entendu, il en est de même pour les Canadiens qui vivent avec un handicap physique, intellectuel ou mental. Leurs rêves et leurs aspirations sont aussi uniques qu'ils le sont eux-mêmes, à une exception près : tous ont le désir de l'inclusion.

Plus tôt ce mois, j'ai eu le privilège de visiter un complexe incroyable à Whitby, en Ontario, appelé Abilities Centre. Inauguré en juin 2012, ce complexe est essentiellement un centre communautaire offrant des activités sportives, artistiques et sociales et fondé sur une mission d'inclusion. Partout dans ce complexe ultramoderne de 125 000 pieds carrés, j'ai remarqué qu'on avait mis en place toutes sortes de dispositifs pour rendre le complexe et ses programmes accessibles.

(1340)

Un slogan inspirant, « Investissons dans ce qui compte », guide les activités de financement du centre. Les différents ordres de gouvernement ont tous répondu à l'appel, de même que des entreprises et des particuliers très généreux. En effet, la création d'un organisme comme l'Abilities Centre requiert un financement considérable et une bonne participation de la collectivité, mais ses objectifs et ses retombées positives peuvent changer la vie d'une multitude de gens et de l'ensemble de la communauté. Investir dans l'Abilities Centre procure un rendement considérable et durable.

Feu l'honorable Jim Flaherty et son épouse ont planté les premières graines de cette idée qui allait devenir un lieu de transformation et une invitation à profiter pleinement de la vie. C'est en voyant grandir leur fils adoré, atteint d'un handicap intellectuel, qu'ils ont imaginé l'Abilities Centre.

Le centre compte au-delà de 3 000 membres et il a donné plus de 70 abonnements à des particuliers et à des familles dans le besoin. De toute évidence, un endroit comme celui-là répond à un réel besoin. Je félicite Mme Flaherty et feu son époux, Jim Flaherty. Le centre est un endroit fantastique. Si vous passez par Whitby, allez y faire un tour.

Ottawa et d'autres villes canadiennes devraient, elles aussi, avoir un complexe semblable à l'Abilities Centre. C'est pourquoi je suis fier de travailler, avec un groupe de planification, à faire de ce rêve une réalité.

Honorables sénateurs, oublions nos allégeances politiques et unissons nos efforts afin que les Canadiens vivant avec un handicap aient ce dont ils ont besoin, une collectivité à laquelle ils participent pleinement et où ils peuvent réaliser leurs rêves et leurs objectifs. Aujourd'hui, demain ou un autre jour, c'est toujours le moment idéal pour mettre la main à la pâte et appuyer ces efforts.

Un jour viendra où nous verrons notre propre version de l'Abilities Centre s'établir et offrir ses services dans cette ville, et peut-être même mettre en valeur un secteur jusque-là sous-utilisé, comme les plaines LeBreton. Alors, vous pourrez dire que vous avez entendu l'idée pour la première fois ici même, au Sénat.

Le Nouvel An lunaire

L'honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir qui sont de prendre la parole aujourd'hui afin d'offrir mes vœux à tous ceux qui célèbrent le Nouvel An lunaire, qu'on appelle également le Festival du printemps.

Les Canadiens de descendance asiatique, y compris ceux de descendance chinoise, coréenne et vietnamienne, célèbrent aujourd'hui le premier jour de l'année du Mouton, que certains appellent également l'année du Bélier ou de la Chèvre.

L'appellation exacte de ce signe du zodiaque est débattue depuis des années. Cependant, dans la langue chinoise, nous n'avons qu'un seul mot pour désigner à la fois le mouton, le bélier et la chèvre : yang. Ce mot évoque la chaleur et la créativité. Nous incluons dans nos vœux le nom du signe du zodiaque de l'année. Par exemple, on peut dire « Xi Qi Yang Yang » pour offrir nos vœux de bonheur à quelqu'un.

Le Nouvel An est une occasion de se réunir en famille et entre amis. C'est le moment de célébrer nos réalisations passées et d'envisager l'avenir avec espoir et optimisme. Au-delà des danses du lion, des lanternes et des feux d'artifice, le Nouvel An est une célébration familiale. Beaucoup d'immigrants comme moi ont des proches qui vivent des deux côtés de l'océan Pacifique. Les gens d'ici ou d'ailleurs profitent de cette occasion pour passer du temps avec leurs proches et rendre hommage à leurs ancêtres.

En tant que sénateur fier de ses origines chinoises, j'ai aussi l'honneur d'être invité à des célébrations du Nouvel An partout au Canada.

Honorables collègues, je tiens à remercier tous les organisateurs d'événements et les bénévoles qui ont travaillé sans relâche pour faire découvrir leurs traditions et leurs coutumes à leurs concitoyens canadiens.

Le multiculturalisme est l'un des principes fondateurs du Canada, et c'est notamment ce qui fait du Canada le meilleur pays du monde. Nous chérissons la diversité et l'ouverture, et nous sommes reconnaissants de pouvoir célébrer cette fête.

En terminant, je tiens, encore une fois, à vous souhaiter, à vous et à vos proches, santé, joie et prospérité en cette année de la Chèvre. Merci.

Amanda Wilneff

La lauréate du prix Andrea et Charles R. Bronfman en études canadiennes

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, mardi dernier, j'ai eu le plaisir de rencontrer une jeune étudiante de l'Université Mount Saint Vincent, Amanda Wilneff.

À titre de lauréate du prix Andrea et Charles R. Bronfman en études canadiennes, Amanda est à Ottawa cette semaine pour visiter le Parlement et rencontrer des parlementaires. Grâce à ce prix, les lauréats peuvent se faire une meilleure idée de ce qu'est l'identité canadienne, car ils ont alors l'occasion de participer à des activités physiques et intellectuelles qui leur permettent de vivre des expériences inédites et de mieux comprendre la réalité canadienne; ils sont ensuite appelés à partager ces connaissances avec les autres.

Amanda est une étudiante consciencieuse et elle a déjà accompli de grandes choses dans le cadre de ses études. En plus de la bourse Bronfman, elle a également obtenu la bourse du président de l'Université Mount Saint Vincent tous les ans depuis 2011. Elle a reçu des mentions d'honneur, et son nom figure au tableau d'honneur du doyen. L'année dernière, elle a reçu la bourse Marial Mosher en études canadiennes. Elle préside depuis deux ans une association universitaire axée sur les sciences politiques et économiques. En outre, voilà maintenant un an qu'Amanda est présidente du conseil de l'association des étudiants de l'Université Mount Saint Vincent.

Amanda s'intéresse notamment à la politique internationale, à la politique étrangère et au régime d'immigration du Canada, aux groupes minoritaires, au multiculturalisme, à la sensibilisation aux différentes cultures et à la communication interculturelle. Elle a fait un stage d'été au sein de l'Association multiculturelle de la Nouvelle-Écosse; elle a alors notamment participé à l'organisation d'événements comme un colloque sur le multiculturalisme qui a eu lieu à Halifax.

Lorsque j'ai rencontré Amanda, honorables sénateurs, j'ai été frappée par sa grande connaissance de notre institution et son intérêt sincère pour l'orientation future du Parlement, en particulier du Sénat. J'ai eu un échange fascinant avec cette jeune femme bien informée au sujet du Sénat et du Parlement dans leur ensemble. Je suis convaincue que, grâce à la mobilisation de jeunes comme Amanda Wilneff, l'avenir du pays est assurément entre bonnes mains et qu'il s'annonce radieux. Ce fut un immense plaisir de rencontrer Amanda. Je lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets.

Le décès de Marie Warder

L'honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à Marie Warder en vous sensibilisant à une maladie génétique courante, mais relativement méconnue, l'hémochromatose, qui se caractérise par une accumulation excessive et potentiellement toxique de fer alimentaire dans le corps. La surcharge de fer peut être fatale. Je ne le sais que trop bien, car je souffre moi-même de cette maladie.

Il y a 35 ans maintenant que Marie Warder a fondé la Société canadienne de l'hémochromatose, en Colombie-Britannique. C'est l'héritage qu'elle nous lègue. En 1992, l'époux de Marie, Tom, a succombé à une affection hépatique causée par l'hémochromatose. En octobre dernier, ce fut, hélas, au tour de Marie Warder d'être emportée.

L'hémochromatose est la maladie génétique la plus commune au Canada. Les personnes qui en souffrent sont génétiquement incapables de métaboliser le fer qu'elles absorbent en s'alimentant. La maladie atteint aussi bien les hommes que les femmes. Le fer cause des dommages en s'accumulant dans les articulations, le foie, le pancréas, le cœur, le cerveau et les glandes endocrines. Les conséquences d'une surcharge de fer non reconnue ni diagnostiquée peuvent être lourdes, durables et même fatales.

Un Canadien sur 300 souffre de cette maladie. Au Canada, 125 000 personnes sont génétiquement prédisposées à ce qu'une surcharge de fer endommage gravement leurs organes. On estime qu'à peine 20 p. 100 des personnes atteintes d'hémochromatose savent qu'elles le sont.

L'hémochromatose est une maladie qui ne peut pas être guérie. Cependant, des tests de dépistage, un diagnostic et des traitements précoces peuvent réduire ou éliminer la plupart des complications graves associées à cette maladie, comme l'arthrite, le diabète, l'insuffisance cardiaque, la cirrhose et le cancer. Le diagnostic est posé à la suite d'analyses sanguines et génétiques. Le traitement est simple : il faut retirer du sang fréquemment, de façon régulière. Il est possible de faire don de ce sang.

Lorsque j'ai appris que je souffrais d'hémochromatose, j'ai entrepris un programme très rigoureux afin de diminuer le taux de fer dans mon sang. Ce sang riche en fer a par la suite été remplacé naturellement par du sang ne contenant pas de fer, qui provenait de ma propre moelle osseuse.

L'hémochromatose est plus répandue chez les Canadiens d'origine européenne ou celtique. La prévalence de cette maladie est beaucoup plus élevée à Terre-Neuve-et-Labrador qu'ailleurs au pays, et il arrive que tous les membres d'une même famille en soient atteints.

Les personnes qui habitent dans les régions rurales et éloignées doivent parcourir des centaines de kilomètres pour recevoir des traitements.

Les cas d'hémochromatose non diagnostiqués au Canada donnent lieu à des coûts évitables pour le système de soins de santé, car les personnes qui en sont atteintes voient apparaître prématurément des maladies chroniques. Les familles touchées subissent également des pertes financières attribuables à l'invalidité, et elles doivent composer avec le décès de l'un de leurs proches, qui aurait pu être évité.

La Société canadienne de l'hémochromatose veut sensibiliser davantage la population à cette maladie et offrir un soutien aux personnes touchées par celle-ci. La société a aidé bien des Canadiens à éviter les souffrances progressives, les invalidités et le décès prématuré associés aux maladies chroniques découlant de l'hémochromatose.

Une petite équipe composée d'employés dévoués, un conseil national ainsi que des sections régionales formés de bénévoles, de même qu'un comité consultatif médical appuient le travail entrepris par Marie, il y a 35 ans.

(1350)

Chers collègues, c'est par la sensibilisation que nous vaincrons l'hémochromatose. Comme Marie l'a si bien dit : « Trouvez une seule victime et nous sauverons une famille entière. »


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2014-2015

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (C)

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2015.

[Traduction]

Projet de loi correctif de 2014

Présentation du vingt-deuxième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 19 février 2015

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT-DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 3 février 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1589.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur McIntyre, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Présentation du vingt-troisième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 19 février 2015

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT-TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 9 octobre 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Boisvenu, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Pêches et océans

Budget—L'étude sur la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie—Présentation du huitième rapport du comité

L'honorable Fabian Manning, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le rapport suivant :

Le jeudi 19 février 2015

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le lundi 9 décembre 2013 à étudier, afin d'en faire rapport, la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie au Canada, demande respectueusement des fonds supplémentaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2015.

Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget supplémentaire présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
FABIAN MANNING

(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1596.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Manning, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur la non-discrimination génétique

Présentation du onzième rapport du Comité des droits de la personne

L'honorable Linda Frum, au nom de la sénatrice Ataullahjan, vice- présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le jeudi 19 février 2015

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-201, Loi sur la non-discrimination génétique, a, conformément à l'ordre de renvoi du 16 juin 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Supprimer l'article 3, pages 1 et 2.

2.Supprimer les articles 4, 5 et 6, page 2.

3.Supprimer l'article 7, pages 2 et 3.

4.Supprimer les articles 9 et 10, page 6.

5.Supprimer l'article 11, pages 6 et 7.

6.Faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,
SALMA ATAULLAHJAN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Frum, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Budget des dépenses de 2014-2015

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement à étudier le crédit 1c du Budget supplémentaire des dépenses (C)

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1c de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C)

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, à l'exception du crédit 1c de la Bibliothèque du Parlement.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)


(1400)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

L'emploi et le développement social

La création d'emplois

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle fait suite aux questions que j'ai posées plus tôt cette semaine.

[Traduction]

L'Enquête sur la population active rapporte ce mois-ci que le nombre de Canadiens qui travaillent ou qui se cherchent un emploi, soit le taux de participation au marché du travail, a chuté à 65,7 p. 100, ce qui est bien en deçà du taux de 2008 qui était de 67,3 p. 100.

Nous parlons de pourcentages, mais cela correspond à des milliers de personnes. Il faut garder à l'esprit en consultant ces statistiques que la population a augmenté depuis.

Ce résultat se veut un signal clair que nombre de Canadiens n'ont plus confiance dans le marché du travail canadien et qu'il y a quelque chose qui cloche dans la stratégie du gouvernement. Il n'est pas surprenant que ce taux soit aussi bas, étant donné que le taux de chômage chez les jeunes demeure obstinément élevé et ne donne pas grand espoir à ceux qui termineront leurs études cette année.

Voici ma question au leader. Quelles modifications le gouvernement envisage-t-il d'apporter à sa stratégie en matière d'emploi pour faire augmenter ce faible taux de participation et s'assurer que les gens reviennent sur la bonne voie et dénichent un emploi?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Comme je l'ai expliqué à la sénatrice Hervieux-Payette plus tôt cette semaine, notre intention est de poursuivre la mise en œuvre de nos différents plans d'action économiques, qui continuent de créer des emplois et d'aider les familles à joindre les deux bouts tout en réduisant les impôts et en les protégeant.

Comme je vous l'ai déjà dit, ce sont des résultats que vous connaissez bien maintenant. Depuis le creux de la récession, près de 1,2 million de nouveaux emplois nets ont été créés. Il s'agit, en très grande majorité, d'emplois à temps plein créés au sein des industries du secteur privé et à rémunération élevée. Comme on l'a toujours dit, le Canada n'est pas à l'abri des difficultés économiques qui sévissent à l'extérieur de ses frontières. C'est pourquoi notre gouvernement cible la création d'emplois et la croissance économique. Nous sommes très fiers de notre plan qui vise à réduire les impôts et à verser des prestations, y compris la Prestation universelle pour la garde d'enfants, que nous avons bonifiée. Ces sommes sont versées directement aux familles, et celles-ci les réinvestissent dans l'économie, ce qui contribue à bonifier l'économie et à créer des emplois.

Le plan est assez simple, sénatrice : il s'agit de continuer sur notre lancée. J'espère que vous serez des nôtres et que vous appuierez le futur Plan d'action économique de 2015.

La sénatrice Hervieux-Payette : On pourrait faire jouer un disque et réécouter la même réponse. J'arrive avec des données de Statistique Canada sur la situation actuelle. Je ne parle pas de 2008, mais de 2014 et 2015, et je vous donne des chiffres pour 2014. À l'heure actuelle, Statistique Canada a révisé ses chiffres, puisqu'en décembre, on disait que 86 000 emplois avaient été créés en 2014. Par contre, on vient de réviser ces chiffres, qui passent à 21 000. Ces données proviennent d'un organisme officiel et reconnu comme compétent en la matière. On a réduit ce nombre de 65 000 emplois. Voici ce que disait M. Nick Exarhos, économiste en chef de la CIBC, et je cite :

[Traduction]

Le tiers des emplois que nous avions gagnés en 2014 vient tout d'un coup de disparaître. Bref, cela n'augure rien de bon pour 2015 en matière d'emploi.

Je sais que le gouvernement fonde beaucoup d'espoir sur le secteur privé canadien pour la création d'emplois. Cependant, lorsqu'un économiste du secteur privé qui travaille pour l'une des grandes institutions bancaires affirme qu'il y a un problème, je me demande si le gouvernement écoute vraiment ce que disent le secteur privé et Statistique Canada.

[Français]

Il faut se demander de quel plan d'action il s'agit. Vous n'avez pas à vous excuser de quoi que ce soit sinon de dire que vous êtes prêts à l'examiner, à prendre d'autres mesures et à corriger le tir. Il ne suffit pas de me dire, « J'espère que vous allez voter », de façon aveugle, comme vous le faites tous de l'autre côté. Pour ma part, je fais mon travail.

Des voix : Oh! Oh!

La sénatrice Hervieux-Payette : Je n'ai jamais constaté un seul amendement à ces plans d'action. Peut-être que les gens de l'autre côté n'ont pas d'idées ou qu'ils n'ont pas le droit de les soumettre.

Comment allez-vous faire pour combler ce déficit de 65 000 emplois qui n'ont pas été créés en 2014? Arrêtez de vous vanter de ce que vous avez fait en 2008. On n'a même pas atteint le nombre d'emplois qui ont été perdus à cette époque. Parlons du présent et voyons ce que nous pouvons faire. Nous sommes là pour vous aider.

Le sénateur Carignan : Sénatrice, si vous êtes là pour nous aider, j'espère que vous allez voter avec nous dans le cadre des plans d'action qui visent à réduire les impôts et à augmenter les sommes qui sont versées aux familles plutôt qu'à la bureaucratie.

Je vous invite à ne pas être partisane dans vos commentaires. D'autres collègues de votre côté ont appuyé les mesures liées à nos plans d'action économiques. Ils ne le font pas à l'aveuglette. Ils le font parce qu'ils étudient le bien-fondé des plans d'action déposés par notre gouvernement et parce qu'ils trouvent qu'ils sont bons pour l'économie et les familles canadiennes.

Je vous invite à faire comme nous et à travailler pour construire un Canada plus fort, doté d'une économie plus forte, qui permettra de verser plus d'argent aux familles.

La sénatrice Hervieux-Payette : Le leader du gouvernement pourrait peut-être nous assurer que nous aurons désormais un budget qui contient seulement des mesures budgétaires et que toute la série d'autres lois qui sont modifiées dans le cadre de cette loi d'application du budget seront étudiées chacune indépendamment, au moyen d'études auxquelles nous pourrons participer.

Je dois vous dire que c'est ce fouillis général de toutes sortes de lois qui sont incluses dans le budget qui fait en sorte que vous nous paralysez dans nos actions et que nous ne pouvons ni étudier ni faire de propositions constructives pour le budget et pour les autres lois.

Êtes-vous prêt à déposer une motion en cette Chambre et à nous assurer que nous étudierons le prochain budget indépendamment de tout autre projet de loi qui l'accompagnera?

Le sénateur Carignan : Il y a une pratique, ici, qui est établie et appréciée de tous et qui consiste à faire l'étude de la teneur du projet de loi, au préalable, en relevant les différentes composantes du projet de loi d'exécution du budget pour les renvoyer aux comités concernés. Cette façon de faire semble obtenir un certain succès. Les gens apprécient beaucoup cette méthode que nous avons mise de l'avant. Lorsque le budget sera déposé, j'ai l'intention d'en relever les différentes composantes et de proposer, encore une fois, une étude préalable qui sera répartie entre les différents comités, de façon à permettre aux sénateurs de participer pleinement au débat et d'en mesurer les conséquences.

Cela dit, l'étude d'un projet de loi d'ordre financier est un exercice qui peut être complexe. Toutefois, compte tenu du niveau de compétence des membres de cette Chambre, je crois que nous sommes en mesure de traiter des projets de loi complexes.

(1410)

La sénatrice Hervieux-Payette : Selon les traditions, on ne fait pas d'étude préalable alors que la Chambre a une semaine pour étudier le budget. On fait plutôt l'étude une fois que le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes à la suite d'une étude approfondie.

Dans le cas qui nous occupe, aucune étude en profondeur n'a été faite de l'autre côté, et nous sommes obligés, alors qu'ils étudient le projet de loi, de faire la même chose concurremment et, finalement, d'occuper tous les comités — parce que je pense que tous les comités font leur devoir. On y met donc plus de temps.

Vous conviendrez avec moi que l'on ne respecte pas la tradition du Sénat, qui est d'étudier les projets de loi en second lieu, et selon laquelle on porte un second regard sur un projet de loi après son adoption à la Chambre des communes. Ce n'est pas le cas à l'heure actuelle. Plusieurs fois, dans le but de procéder plus rapidement, et pour des raisons partisanes et politiques, vous nous forcez à le faire à l'avance, parce qu'on a à cœur de l'étudier en profondeur.

Alors, s'il vous plaît, j'aimerais que vous nous disiez tout simplement que nous allons suivre la tradition et que vous nous confirmiez aujourd'hui que nous allons attendre de recevoir un projet de loi adopté à la Chambre des communes avant de l'étudier en comité, ici au Sénat.

Le sénateur Carignan : Vous savez, sénatrice, les traditions évoluent dans le temps. Parfois, pour être plus moderne, il faut en créer de nouvelles. On en a peut-être créé une nouvelle en faisant des études préalables de façon à ce que les sénateurs puissent étudier chacun des secteurs de cet important projet de loi. Je crois qu'il faut s'adapter dans la vie. Cette institution est capable de s'adapter, et c'est ce que nous faisons lorsque nous effectuons des études préalables pour étudier les différents secteurs. Je crois que c'est quelque chose qui est apprécié par l'ensemble des membres de cette Chambre.

La sénatrice Hervieux-Payette : Pouvez-vous me dire quand les différents comités — notamment le Comité des finances, auquel je siège — recevront des amendements à la suite des consultations que nous faisons avec les experts qui viennent nous rencontrer?

On a dit, au sujet d'une question que j'ai étudiée et que la sénatrice Bellemare a également dénoncée, que, dans le cas des marques de commerce, on allait à l'encontre de toutes les recommandations de l'industrie. De tous les experts du pays que nous avons entendus, pas un seul ne s'est dit en faveur de cette section, et vous avez tout de même adopté le projet de loi.

Je vous demande simplement si vous allez tenir compte, dans la prochaine étape — qui aura lieu après l'étude à la Chambre des communes —, des amendements qui pourraient être proposés, tant par les membres de votre côté que par les membres de l'opposition.

Le sénateur Carignan : Sénatrice, cette Chambre est composée de personnes qui ont énormément d'expérience et de compétences dans leur milieu respectif. Ces personnes évaluent les projets de loi et, lorsque des amendements doivent être proposés, ils ont, tout comme vous, la possibilité de le faire.

Le système démocratique dans lequel on vit, qui est enchâssé dans notre Constitution, fait en sorte que l'on peut voter sur les projets de loi, et la majorité, habituellement, va l'emporter sur ceux qui veulent modifier la loi ou l'adopter telle quelle. C'est ce système qu'on appelle la « démocratie », sénatrice.

[Traduction]

L'agriculture et l'agroalimentaire

La salubrité alimentaire—Les exportations de bœuf

L'honorable Douglas Black : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a confirmé l'existence d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine, communément appelée la maladie de la vache folle, chez un animal d'élevage en Alberta. Au Canada, nous savons que le bœuf canadien ne présente aucun danger, et en l'occurrence l'agence a confirmé qu'aucune partie de l'animal ne s'est retrouvé dans la chaîne d'alimentation des humains ou des animaux. En dépit de cette assurance, la Corée du Sud a pris des mesures pour bloquer les importations de bœuf en provenance du Canada.

En votre qualité de leader du gouvernement au Sénat, auriez-vous l'obligeance d'informer le Sénat des mesures prises par le gouvernement pour veiller à ce que les marchés restent ouverts au bœuf canadien, et pour faire valoir la salubrité de nos produits alimentaires à nos partenaires commerciaux?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci, sénateur, pour votre excellente question. Vous montrez bien votre engagement envers l'économie canadienne et envers les gens que vous représentez dans votre province. C'est tout à votre honneur.

Évidemment, je ne m'attendais pas à cette question mais, dans le cadre des activités de surveillance continue menées par le gouvernement à l'égard de l'ESB, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a confirmé qu'une vache de boucherie, née en 2009, est atteinte d'ESB. De plus, comme l'honorable sénateur l'a indiqué, l'agence a confirmé qu'aucune partie de la carcasse de l'animal n'est entrée dans la chaîne d'alimentation des humains ou des animaux. Conformément au protocole qui est reconnu internationalement, l'Agence canadienne d'inspection des aliments travaille avec ses partenaires provinciaux et de l'industrie, et elle tiendra les Canadiens au courant de la situation lorsque d'autres renseignements seront disponibles.

Cependant, l'Organisation mondiale de la santé animale accorde au Canada le statut sanitaire de pays à risque maîtrisé, et nous nous attendons à ce que nos partenaires commerciaux continuent à le reconnaître.

L'organisation, vous l'avez sûrement noté, affirmait à l'agence de presse Reuters, le 13 février, que la détection et la notification de nouveaux cas d'ESB donnaient à la communauté internationale l'assurance et la preuve de l'efficacité des systèmes de surveillance de la santé, et témoignaient également de l'engagement du Canada à respecter ses obligations en matière de transparence quant à la notification de maladies à l'Organisation mondiale de la santé animale.

En ce qui concerne les récentes actions de la Corée du Sud, ce pays a suivi notre protocole commercial bilatéral. Le gouvernement, en appliquant le système de contrôle rigoureux du Canada, travaille en vue de résoudre le plus tôt possible cette situation qui, il faut le dire, désorganise le commerce.

Je profite aussi de l'occasion pour signaler que la Canadian Cattlemen's Association a indiqué récemment, que la détection d'un cas d'ESB chez une vache de boucherie de l'Alberta, bien que malheureuse, est un bon indicateur de l'efficacité du programme national de surveillance de l'ESB que le Canada a mis en place.

L'association a ajouté avoir pleinement confiance en l'Agence canadienne d'inspection des aliments et en l'enquête qui se poursuit, comme elle l'a mentionné dans son communiqué de presse du 13 février 2015.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la croissance dans le secteur agricole

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Donald Neil Plett propose que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, soit lu pour la troisième fois.

— Honorable sénateurs, dans l'une des questions qu'elle a posées à notre leader, la sénatrice Hervieux-Payette semblait préoccupée quant à l'appui du gouvernement conservateur au secteur privé. J'aimerais passer quelques minutes à expliquer à tous les sénateurs de quelle manière le gouvernement appuie le secteur privé.

Honorables collègues, le projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole, est indispensable au maintien de la santé et à la préservation de l'avenir du secteur agricole au Canada.

À l'étape de la deuxième lecture, j'ai parlé des mesures dans le projet de loi qui moderniseraient le cadre législatif du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Chers collègues, je vais m'intéresser tout particulièrement aux aspects du secteur que le projet de loi C-18 cherche à améliorer et à moderniser. Certaines des dispositions visées n'ont pas été modifiées depuis les années 1950. Il est essentiel que nos lois soient compatibles avec les pratiques agricoles modernes. Nous appliquons actuellement le programme commercial le plus ambitieux de l'histoire du Canada. À lui seul, le Partenariat transpacifique permettrait au Canada d'accéder à un marché de près de 800 millions de consommateurs.

(1420)

Cependant, un certain nombre de nos principales lois agricoles ne sont pas conformes aux normes internationales et ne correspondent pas à celles de nos partenaires commerciaux et compétiteurs importants comme l'Union européenne, les États-Unis, le Japon, la Corée du Sud et l'Australie. Nous sommes donc nettement désavantagés au moment de vendre certains produits agricoles sur le marché international.

Premièrement, le Canada est moins avancé que d'autres pays clés sur le plan des normes internationales pour la protection des obtentions végétales, une forme de protection de la propriété intellectuelle pour les obtenteurs qui mettent au point de nouvelles variétés de plantes et veulent vendre et percevoir les redevances provenant de la vente de matériel de reproduction de ces variétés, par exemple des semences et des boutures. Ces normes sont établies à Genève par un organe appelé Union internationale pour la protection des obtentions végétales — l'UPOV. Les normes les plus récentes ont été établies en 1991. Aujourd'hui, plus de 70 pays sont membres de l'UPOV, dont presque toutes les nations développées et les partenaires internationaux du Canada. À l'heure actuelle, ils sont tous signataires de la nouvelle convention de l'UPOV de 1991, exception faite du Canada, de la Norvège et de la Nouvelle-Zélande. En fait, le Canada a annoncé en 1992 qu'il adhérerait à la convention de 1991. Nous donnons enfin suite à cette mise à jour attendue depuis longtemps.

Le projet de loi C-18 propose que le Canada se conforme à la convention de l'UPOV de 1991 afin de respecter les normes acceptées à l'échelle internationale. Cela permettrait de stabiliser et de moderniser davantage le milieu de la propriété intellectuelle et renforcerait l'industrie agricole canadienne dans son ensemble. Dans le cadre d'une réunion du comité, Dave Solverson, président de la Canadian Cattlemen's Association, a fait la déclaration suivante :

Les modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales sont positives. En effet, les producteurs de bétail canadiens dépendent des innovations et des améliorations apportées aux céréales fourragères et aux fourrages. Nous croyons que la mise à jour à l'UPOV 91 encouragera les investissements dans le développement des semences au Canada. Les protections offertes par ce projet de loi ne visent pas seulement les entreprises, mais également les institutions, notamment les universités et les gouvernements, qui mettent au point de nouvelles variétés de semences. Deux de nos concurrents principaux, les États-Unis et l'Australie, ont adopté l'UPOV 91, et nous espérons être en mesure de les suivre.

Voici ce qu'a déclaré Erin Armstrong, directrice des Affaires industrielles et réglementaires chez Canterra Seeds, une petite entreprise de Winnipeg, devant le comité :

Au cours des réunions de l'industrie des semences qui ont eu lieu en Europe l'automne dernier, on m'a demandé quel était le statut de l'UPOV de 1991 au Canada encore plus souvent qu'on m'a interrogée à propos de l'état des récoltes. Le monde entier observe le Canada pour déterminer s'il modifiera sa loi afin de la faire coïncider avec les lois de la plupart des autres pays du monde.

À notre première réunion après le témoignage du ministre, ma bonne amie et collègue, la sénatrice Tardif, a demandé au premier groupe de témoins s'ils avaient des préoccupations, après qu'ils eurent affirmé qu'ils appuyaient fortement le projet de loi. Voici ce qu'elle a dit :

Je sais que vous représentez un certain nombre d'organismes. Pouvez-vous nous faire part des préoccupations que vous avez entendues de leur part? Je suis certaine que des gens en ont.

Voici la réponse de l'Association canadienne du commerce des semences :

Je vais commencer, car je pense que ma réponse sera assez brève.

Nous n'avons aucune préoccupation à l'égard du projet de loi.

Voici ce qu'a répondu CropLife Canada :

La seule préoccupation dont les intervenants me font part chaque semaine au téléphone, c'est qu'ils craignent que le projet de loi ne soit pas adopté à temps. C'est la seule préoccupation que j'entends.

Le troisième témoin, qui représentait la Fédération canadienne de l'agriculture, n'a pas non plus exprimé de préoccupations à l'égard du projet de loi et a profité de l'occasion pour parler des deux dispositions favorites de la fédération, à savoir la mise à jour de la protection des obtentions végétales et les modifications apportées au Programme de paiements anticipés.

La sénatrice Tardif n'a pas posé la question aux autres témoins, alors j'ai pris l'initiative de la poser à chaque groupe subséquent et j'ai obtenu des réponses similaires de la part de chaque témoin.

Nous avons entendu 26 témoins et seulement deux étaient opposés au projet de loi. En fait, Patty Townsend, présidente-directrice générale de l'Association canadienne du commerce des semences, a informé le comité de quelques occasions que des entreprises canadiennes ont manquées parce qu'elles ne respectaient pas encore les normes de la convention de l'UPOV de 1991. Voici ce qu'elle a dit :

Des responsables de deux ou trois PME se sont rendus outre- mer, ont investi beaucoup d'argent, ont rencontré un certain nombre d'obtenteurs et sont parvenus à des arrangements avec eux pour amener leurs variétés au Canada. Or, environ une semaine plus tard, ils ont rappelé les responsables des PME pour leur dire qu'ils ne savaient pas qu'ils n'étaient pas conformes à l'UPOV 91, et que, par conséquent, ils n'allaient pas leur envoyer leurs variétés. Un certain nombre d'entreprises de l'Ontario ont ainsi raté l'occasion d'utiliser certaines nouvelles variétés.

Elle a ajouté ce qui suit :

Juste après que le projet de loi C-18 ait été déposé, une entente a été conclue entre un de nos membres et un très grand obtenteur pour amener de nouvelles variétés au Canada, qui sont présentement en train d'être mises sur le marché. Par conséquent, ils ont perdu cette occasion-là.

L'industrie de la pomme de terre éprouve des difficultés et tire de l'arrière. Elle ne peut pas obtenir de variétés résistant à la brûlure et aux virus qui sont mises au point en Europe, étant donné que les Européens ne les enverront pas au Canada jusqu'à ce que nous nous conformions à l'UPOV 91.

Le projet de loi C-18 encouragera l'investissement et l'innovation dans le domaine des obtentions végétales au Canada, tout en assurant aux agriculteurs un meilleur accès aux variétés de semences étrangères. Les rares personnes qui ont des doutes à l'égard du projet de loi affirment que la mise à jour de la Loi sur la protection des obtentions végétales profitera seulement aux grandes multinationales de semences. Pourtant, des très petits fournisseurs locaux de semences ont affirmé le contraire au comité, et ils nous ont encouragés à adopter rapidement ces modifications. Quand j'ai demandé à Erin Armstrong, de Canterra Seeds, un petit fournisseur de semences situé à Winnipeg et qui ne compte que 27 employés, ce qu'elle pensait de cette allégation des opposants au projet de loi, elle a répondu ceci :

Nous sommes loin de ce qu'on pourrait qualifier d'entreprise nationale, et je ne vous parle même pas des multinationales. Comme je l'indiquais, nous en bénéficierions en ayant accès au matériel de reproduction provenant de sélectionneurs de toute la planète. Nous serions ainsi mieux à même d'utiliser ce matériel pour mettre sur le marché des variétés qui produiraient de bons rendements et rapporteraient gros aux agriculteurs de l'Ouest canadien.

Moderniser la protection des obtentions végétales de sorte que le Canada se conforme à la convention de l'UPOV de 1991 aiderait les agriculteurs à soutenir la concurrence internationale et à satisfaire aux exigences actuelles du marché. Pour ce faire, il faudra mettre au point des variétés qui sont résistantes à la maladie, présentent un contenu nutritionnel accru, donnent des rendements supérieurs ou requièrent moins d'engrais et de pesticides. Par ailleurs, le projet de loi reconnaît explicitement la pratique traditionnelle qui consiste à conserver, à préparer et à réutiliser des semences récupérées provenant des cultures de l'exploitation. C'est ce qu'on appelle le privilège de l'agriculteur. Celui-ci serait enchâssé dans le projet de loi. Cependant, la vente de semences sans autorisation n'est pas permise.

Jim Wickett, de la Western Canadian Wheat Growers Association, a fait l'observation suivante au comité :

Je paie des redevances chaque fois que j'achète des semences d'une variété protégée par un certificat d'obtention végétale. Toutefois, en règle générale, je peux utiliser les grains que je tire de la production de cette variété pour ensemencer mes champs autant de fois que je le souhaite. C'est comme lorsque je télécharge une chanson sur iTunes. Après avoir payé 99 cents, je peux écouter la chanson aussi souvent que je le désire. Je ne peux pas donner ou vendre cette chanson téléchargée à qui que ce soit, mais j'ai le droit de la faire jouer à ma guise.

Les nouvelles variétés de semences protégées par des certificats d'obtention végétale sont traitées de la même manière. Je paie des redevances la première fois que je les achète, mais je peux habituellement les réutiliser dans mon exploitation agricole autant de fois que je le souhaite, sans avoir à verser de nouvelles redevances.

L'autre changement clé sur lequel je veux m'attarder, ce sont les améliorations au Programme de paiements anticipés, lequel relève de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. Le gouvernement a consulté les agriculteurs de partout au pays et a amélioré le programme en le rendant plus flexible et plus convivial pour les producteurs canadiens. Cette flexibilité et cette prévisibilité accrues aideront les agriculteurs à gérer leurs liquidités, à bâtir leur entreprise et à faire progresser notre économie. Les producteurs améliorent constamment leurs opérations et leurs entreprises et s'attendent avec raison à ce que le gouvernement fasse de même avec les outils et les services disponibles.

(1430)

Les changements législatifs, qui font suite aux recommandations des agriculteurs, permettront de simplifier le transfert des avances de fonds prévu dans le Programme de paiements anticipés.

Le projet de loi C-18 permet aux agriculteurs de conclure des ententes quinquennales avec les administrateurs du programme afin d'éviter de remplir chaque année des formalités administratives.

Honorables sénateurs, toutes les mesures législatives, même les meilleures qui, comme celle-ci, satisfont l'ensemble de l'industrie, peuvent faire l'objet de quelques critiques. Le Syndicat national des cultivateurs — un organisme qui, malgré son nom, représente bien peu d'agriculteurs — trouve à redire à chacune des dispositions du projet de loi. En fait, il a critiqué tous les projets de loi que le ministre de l'Agriculture a présentés depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006.

Je soupçonne que le nombre de membres de ce syndicat est négligeable. Je n'en suis pas absolument sûr parce que cet organisme affirme lui-même qu'il n'en a pas même une idée approximative. En fait, lorsque j'étais parrain de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, en 2011, j'ai demandé au président du syndicat — M. Terry Boehm, à l'époque — de me dire combien d'agriculteurs il représentait. Il n'a pas pu me donner un chiffre. Il y a quelques semaines, lorsqu'il a comparu devant le comité chargé d'étudier le projet de loi, je lui ai demandé s'il avait eu l'occasion, depuis cinq ans, de compter le nombre de membres du syndicat, et il m'a bien sûr répondu que non. Je lui ai demandé si son syndicat comptait environ 200 membres; il a seulement pu me dire qu'il y en avait plus que cela. Perplexe, j'ai demandé aux autres représentants des associations d'agriculteurs s'ils savaient combien de membres ils représentaient. Que ce soit 20 000, 50 000 ou 100 000 membres, ils ont tous pu me donner un chiffre. En fait, l'Agricultural Credit Corporation a dit au comité qu'elle comptait 19 organismes membres. Elle estime qu'il y a 215 000 producteurs commerciaux au Canada et elle représente 201 000 d'entre eux. Elle appuie chaudement le projet de loi.

Chers collègues, des centaines de milliers, pour ne pas dire des millions d'agriculteurs et de représentants de l'industrie appuient cette mesure législative, alors qu'un seul organisme représentant 200 personnes s'y oppose.

Le Syndicat national des cultivateurs en a contre le Programme de paiements anticipés, que les agriculteurs canadiens jugent pourtant essentiels, surtout pour ceux qui débutent dans le métier et les entrepreneurs. En réalité, les modifications proposées à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole simplifieraient la vie des producteurs et des administrateurs inscrits au Programme de paiements anticipés.

Qui plus est, le projet de loi modifie la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole afin que le ministre de l'Agriculture — ou ses représentants — puisse prendre part plus tôt au processus de médiation, lorsqu'il est garant d'une dette dans le cadre du programme. Le résultat? Les services seront de meilleure qualité, puisque le processus simplifié pour le remboursement des paiements anticipés permettra aux producteurs de surmonter plus facilement leurs difficultés financières.

Voici un autre extrait du témoignage de M. Boehm, du Syndicat national des cultivateurs :

Les modifications au Programme de paiement anticipé prévues dans le projet de loi C-18 semblent être un moyen pour le gouvernement de nier toute responsabilité quant à l'incapacité à long terme de la politique agricole du Canada de s'assurer que l'économie rend un revenu durable aux agriculteurs.

Il ajoute ceci :

Le résultat net de ces décisions stratégiques est qu'une partie de plus en plus grande de la richesse créée par les agriculteurs sera récoltée par d'autres, tandis que les agriculteurs porteront le fardeau d'un niveau d'endettement de plus en plus lourd simplement pour rester en affaires.

M. Boehm semble incapable de croire que les agriculteurs canadiens sont assez responsables ou ont les reins assez solides pour gérer leurs propres finances, et il réclame qu'on leur enlève la capacité d'emprunter l'argent dont ils ont besoin pour faire fonctionner leur ferme. Si j'étais membre du Syndicat national des cultivateurs, je me demanderais sérieusement si je ne devrais pas annuler ma carte de membre.

Tous les autres témoins à qui j'ai parlé du Programme de paiements anticipés et de la souplesse que le projet de loi y apporterait ont dit l'appuyer sans réserve. Certains ont insisté sur le fait que les jeunes qui se lancent en affaires en ont absolument besoin, surtout que la première tranche de 100 000 $ est exempte d'intérêts pendant la première année.

Le Programme de paiements anticipés est assorti d'un plafond de 400 000 $. Certains de mes collègues d'en face ayant encore une fois demandé au PDG de la société de crédit agricole, Jaye Atkins, si ce plafond ne devrait pas être plus élevé, je lui ai de mon côté demandé si on arriverait un jour à un chiffre assez élevé pour satisfaire l'ensemble des agriculteurs du pays. Il a répondu que non. Il nous a cependant expliqué, au comité et à moi, que selon Statistique Canada l'emprunt moyen pour une exploitation agricole canadienne est d'environ 200 000 $, c'est-à-dire bien en-deçà du plafond de 400 000 $.

Il s'agit d'un outil important pour les agriculteurs canadiens, et je suis fier que le gouvernement prenne des mesures pour rendre le programme encore plus efficace. M. Ron Bonnett, président de la Fédération canadienne de l'agriculture, appuie les modifications proposées dans le projet de loi C-18. Voici ce qu'il a dit :

Il s'agit d'un projet de loi ambitieux prévoyant différentes mesures qui amélioreront l'accès à des programmes importants pour les agriculteurs et qui permettront aux administrateurs et aux exploitations agricoles de réaliser des économies.

Partout au pays, les agriculteurs seront en mesure de réagir plus rapidement aux nouveaux débouchés et de prendre de l'expansion sur les marchés qui leur sont désormais accessibles grâce à nos accords commerciaux internationaux, tout en aidant à stimuler l'économie canadienne. Nous voulons aider les entrepreneurs à tirer profit de l'innovation, à ajouter de la valeur et à créer des emplois et de la richesse d'un bout à l'autre du Canada. Nous voulons que leurs entreprises soient durables, adaptables et concurrentielles. Pour y arriver, nous avons besoin du projet de loi C-18. Cette mesure législative est indispensable pour l'industrie agricole du XXIe siècle.

Le projet de loi C-18 propose d'améliorer le cadre législatif du Canada de sorte qu'il soit efficace, innovateur et assez souple pour s'adapter à la réalité du XXIe siècle.

La mise à jour, la simplification et l'harmonisation des lois vont profiter aux agriculteurs et à l'industrie, en plus de contribuer aux initiatives du gouvernement et de l'ACIA et de répondre aux besoins des Canadiens.

Je crois que Dennis Prouse, vice-président des affaires gouvernementales à CropLife Canada, l'a bien résumé lors de son témoignage devant le comité en disant ceci :

Nous appuyons sans réserve le projet de loi C-18, et nous espérons que la Chambre des communes et le Sénat l'adoptent dès que possible.

Nous sommes particulièrement heureux de voir qu'il sera possible de modifier la Loi sur la protection des obtentions végétales, une ouverture qui est l'une des pierres d'assises du projet de loi. Nous sommes en outre particulièrement emballés par les sections de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole qui donnent à l'ACIA le pouvoir de travailler avec des examens, des données et des analyses provenant de l'étranger durant l'approbation ou l'homologation de nouveaux produits au Canada. Après tout, ce sont deux choses que l'on attendait depuis longtemps.

Ce projet de loi suscite un vif intérêt et reçoit un grand soutien dans tout le secteur.

Après la sanction royale, certaines modifications proposées dans ce projet de loi entreraient en vigueur dans un délai de quelques semaines, tandis que d'autres seraient instaurées progressivement ou nécessiteraient la modification de règlements. Chers collègues, je vous rassure tout de suite. Le ministre a affirmé catégoriquement que, avant la mise en vigueur de modifications, surtout de modifications aux règlements, il fera des consultations pour déterminer la meilleure façon de procéder. Les témoins entendus par le comité à qui on a demandé ce qu'ils pensaient du processus de consultation ont tous dit qu'ils avaient apprécié les consultations efficaces et exhaustives du ministre lors de l'élaboration de cette mesure législative, auxquelles tous les secteurs touchés par ce projet de loi ont pu participer. En outre, ils ont tous dit être certains qu'ils seraient consultés avant toute modification de règlement par le ministre.

Si vous songez à tout cela, honorables sénateurs, je suis sûr que, comme moi, vous voterez en faveur du projet de loi C-18.

(1440)

[Français]

L'honorable Diane Bellemare : Sénateur Plett, je vous félicite pour votre présentation. C'était très intéressant. J'ai essayé de voir le libellé dans le septième rapport. C'est assez mince. Vous avez expliqué en détail les libellés ou les raisons qui vous amènent à proposer l'adoption de ce rapport. Vous avez beaucoup parlé de l'industrie. Justement, j'ai une question à vous poser. Est-ce que les provinces, le Québec en particulier... Avez-vous reçu l'appui du Québec par rapport à cette préoccupation? L'industrie agricole, on le sait, est très importante pour toutes les provinces, et particulièrement pour le Québec. Je vous remercie.

[Traduction]

Le sénateur Plett : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice.

Nous avons reçu l'appui de l'industrie et des organisations agricoles du Québec. Je n'ai pas consulté les représentants des provinces, mais il est possible que le ministre l'ait fait. Toutefois, je peux vous assurer que le comité a reçu des témoins de la province de Québec, tant des agriculteurs que des représentants de l'industrie, qui ont tous accueilli le projet de loi très favorablement.

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le parc urbain national de la Rouge

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Enverga, appuyée par l'honorable sénateur Ngo, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, la semaine dernière, le sénateur Enverga s'est prononcé, avec beaucoup d'enthousiasme, en faveur de ce projet de loi. En 2011, le gouvernement a annoncé pour la première fois qu'il voulait créer un parc national dans la vallée de la Rouge, et cela a suscité beaucoup d'intérêt. Les membres de la communauté, les organisations locales et les politiciens du coin, qui s'efforçaient de protéger cette région depuis plus de 30 ans, étaient ravis. Quelques années plus tard, on peut malheureusement constater que leur enthousiasme a été rudement mis à l'épreuve.

De plus en plus de gens s'opposent farouchement au plan que propose le gouvernement fédéral — et non à l'idée de créer un parc. Le gouvernement de l'Ontario, les villes et les organisations locales qui militaient depuis longtemps en faveur de la création d'un parc national rejettent maintenant le plan du gouvernement.

La Société pour la nature et les parcs du Canada a dit que le projet de loi devait être réécrit. Les Amis du bassin de la rivière Rouge, Environmental Defence, la coalition STORM, Nature Canada et Ontario Nature rejettent le projet de loi dans sa forme sa forme actuelle. Il n'y a que le gouvernement fédéral qui semble satisfait de l'approche préconisée dans le projet de loi.

Le gouvernement fédéral est le seul qui semble se satisfaire de l'approche employée dans le projet de loi.

Voilà qui est fort malheureux, honorables sénateurs. Les parcs nationaux sont une grande richesse pour les Canadiens. Les familles peuvent s'instruire sur les merveilles de la nature et les admirer dans ces parcs, qui sont l'endroit rêvé pour explorer, décompresser et échapper au rythme trépidant de nos vies. Les parcs nationaux font partie de notre identité nationale et culturelle. Ils ont contribué au récit historique de notre pays.

Les parcs nationaux sont importants pour la sauvegarde de l'environnement. Des écosystèmes y sont préservés et des espèces en péril y sont protégées. Les parcs nationaux protègent en outre nos forêts, qui réduisent notre empreinte de carbone et qui sont nécessaires pour combattre les changements climatiques.

Les parcs nationaux constituent également un important apport économique. Ils stimulent le tourisme et créent des emplois, ce qui est essentiel pour assurer la vigueur et la diversité de l'économie. Selon une étude réalisée en 2011 par le Conseil canadien des parcs, les retombées économiques des parcs nationaux sont de 4,6 milliards de dollars.

Il est malheureux que le plan du gouvernement suscite une telle opposition. Le gouvernement aurait dû tenir compte des objections. Plusieurs organismes ont écrit au gouvernement pour lui exprimer leurs objections, mais ils se sont heurtés à un mur de silence. Le sénateur Enverga les écoutera peut-être.

Les personnes venues témoigner devant le comité de la Chambre ont exprimé leurs objections et formulé des recommandations substantielles, mais le gouvernement n'a donné suite à aucune de celles-ci. Les partis de l'opposition de l'autre endroit ont présenté 18 amendements pour bonifier ce projet de loi. Ceux-ci ont tous été rejetés.

Honorables sénateurs, quelles sont ces objections? Il y en a beaucoup, mais je voudrais me concentrer sur trois d'entre elles.

Premièrement, le gouvernement n'a pas écouté la population locale concernant la superficie du parc. Celle qui est prévue est de seulement 58 kilomètres carrés, ce qui est beaucoup plus petit que ce que la population voulait. Elle voulait que le parc ait une superficie de 100 kilomètres carrés et qu'il s'étende du lac Ontario jusqu'au cœur de la moraine d'Oak Ridges. Ces terres font partie des plaines à forêts mixtes et des zones de la forêt carolinienne du Sud de l'Ontario. On y trouve une grande diversité biologique et beaucoup d'espèces en péril. En outre, ce sont des terres qui appartiennent déjà en bonne partie à l'État fédéral. Il serait insensé de ne pas les inclure dans le parc.

Un parc de 100 kilomètres carrés serait beaucoup plus dynamique et protégerait beaucoup mieux cette importante zone écologique.

La deuxième grande source de préoccupation est l'absence de garanties environnementales dans le projet de loi. Toutes les lois instituant des parcs nationaux comportent, sans exception, une disposition précise assurant la gérance de l'environnement, mais pas le présent projet de loi. C'est déconcertant. La disposition que l'on trouve généralement dit ceci :

[...] un ensemble d'objectifs et d'indicateurs relatifs à l'intégrité écologique, et des dispositions visant la protection et le rétablissement des ressources, les modalités d'utilisation du parc par les visiteurs, le zonage, la sensibilisation du public et l'évaluation du rendement; [le ministre] fait déposer [le plan] devant chaque Chambre du Parlement.

L'expression à retenir ici, honorables sénateurs, est « intégrité écologique ».

En termes simples, les écosystèmes ont une intégrité lorsque les éléments qui les composent [...] sont intacts, [notamment] le milieu physique (p. ex. l'eau, la roche), la diversité biologique (la composition et l'abondance des espèces et des communautés dans un système [...].

Pour tous les parcs nationaux qui sont sous sa responsabilité, Parcs Canada a pour objectif, un objectif défini par la loi, de :

[...] permettre aux gens de profiter des endroits uniques que sont les parcs nationaux sans nuire à leur intégrité.

À cette fin, Parcs Canada crée un plan de gestion des écosystèmes qui doit respecter huit principes directeurs, tels que : « [...] les stratégies de conservation devraient maintenir ou restaurer les processus écologiques clés qui reflètent les conditions naturelles » et « [...] les activités humaines et les installations doivent être compatibles avec la protection des écosystèmes des parcs pour ce qui est du type, du nombre et de la période d'utilisation ». Honorables sénateurs, cette disposition et cette norme élevée n'ont pas été incluses dans le présent projet de loi. On les trouve dans d'autres projets de loi, mais pas dans celui-ci. À la place, le présent projet de loi comporte une vague déclaration à l'article 6, qui dit ce qui suit :

Dans le cadre de la gestion du parc, le ministre prend en considération la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc, la préservation des espèces sauvages indigènes de celui-ci et le maintien de la santé de ces écosystèmes.

Vous rendez-vous compte, honorables sénateurs? Le ministre est seulement tenu de prendre la question en considération. C'est plutôt timide comme énoncé, et on ne peut certainement pas dire qu'il s'agit d'un plan.

Le terme « santé écologique » n'est pas défini dans le projet de loi. Que signifie-t-il? Personne ne le sait. Nous savions ce que signifiaient les termes employés précédemment, mais voilà qu'ils ont été changés. Pourquoi donc?

Pourquoi est-ce même un problème? Nous savons tous, honorables sénateurs, qu'il existe une très bonne raison d'inclure des définitions dans un projet de loi. Les priorités d'un ministre donné ne sont pas nécessairement celles de son prédécesseur. Les définitions nous permettent de limiter le pouvoir discrétionnaire des ministres et de veiller à ce que l'esprit du projet de loi soit respecté et non déformé.

(1450)

Aux termes du libellé actuel, le ministre a le pouvoir d'aller à l'encontre des intérêts du parc. Il a le pouvoir de faire fi des conseils des écologistes, des résidents et des autres ordres de gouvernement; il est seulement tenu de prendre leurs idées en considération.

Honorables sénateurs, à la lumière de cet engagement plutôt faible à l'égard de l'environnement, le gouvernement de l'Ontario s'oppose maintenant à la création du parc. C'est un développement important, car l'Ontario contrôle actuellement 22 kilomètres carrés, soit 44 p. 100, du lot de 58 kilomètres sur lequel on envisage d'établir le parc.

Les gens pensaient que le parc aurait une superficie de 100 kilomètres carrés. Nous avons la place pour le faire. Le parc proposé par le gouvernement aurait une superficie de 58 kilomètres carrés, mais 44 p. 100 de ce terrain appartient à la province, et celle-ci a retiré son appui. C'est un parc national, ça? C'est une blague. Ce n'est pas un parc national. L'Ontario refuse de transférer les terres.

Brad Duguid, ministre de l'Infrastructure de l'Ontario, a dit que la proposition était une blague. C'est la position du gouvernement de l'Ontario, qui détient 44 p. 100 des terres où les conservateurs cherchent à établir le parc national.

Il a également dit que, loin de recommander que les terres soient transférées, il n'envisagera même pas la chose avant d'avoir reçu les assurances requises en matière d'intégrité environnementale. Le ministre Duguid a dit ce qui suit :

En vertu des lois et règlements provinciaux en vigueur, la portion du parc proposé appartenant à l'Ontario bénéficie d'une protection environnementale rigoureuse. Notre gouvernement a toujours été un fervent partisan du parc urbain national de la Rouge, mais il ne tolérera aucun affaiblissement des lois le régissant.

Voilà ce qu'en pense un ministre du gouvernement de l'Ontario.

Si l'Ontario ne transfère pas ces terres, le parc sera si petit et éparpillé qu'il ne sera que l'ombre d'un parc. Comment pouvons- nous en être fiers? Comment pouvons-nous nous enthousiasmer à cette perspective?

La troisième préoccupation que j'ai porte sur l'article 8. On y dit que la ministre peut nommer un comité consultatif sur la gestion du parc. Cependant, honorables sénateurs, cela signifie aussi que la ministre peut ne pas nommer de comité consultatif et ne pas entendre les voix d'intervenants externes chevronnés dont la vaste expertise pourrait servir à assurer l'intégrité publique et l'intendance environnementale du parc. Peut-être que, si le gouvernement avait un meilleur bilan au plan environnemental, nous préférerions qu'elle ne tienne pas compte des vues de l'extérieur, mais comme il a cumulé les échecs dans ce dossier, je n'ai pas très confiance.

Pour conclure, honorables sénateurs, cette question aurait dû être expédiée vite fait. Le gouvernement fédéral aurait dû régler l'affaire rapidement. Comment est-il possible qu'il ait gâché un parc national? Tout le monde était d'accord, mais au bout du compte, le plan n'a pas su plaire à bien des gens. Peut-être que lorsque nous en discuterons en comité, les témoins pourront apaiser ces préoccupations. Je suis disposé à les écouter et j'espère que mes collègues de l'autre côté de l'allée seront aussi ouverts à leurs suggestions.

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Puis-je poser une question?

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Eggleton est-il disposé à répondre à une question?

Le sénateur Eggleton : Oui.

Le sénateur Enverga : Il y a 30 ans, lorsque je suis arrivé à Toronto, le premier maire que j'ai connu était notre cher sénateur Eggleton. Je suis si heureux et fier que Toronto soit la meilleure ville dans laquelle j'ai habité. Je sais que nous pouvons encore l'améliorer en y aménageant un parc national urbain. Votre allocution a soulevé beaucoup de questions, mais je suis persuadé qu'elles trouveront toutes des réponses pendant les séances du comité.

Voici ma question, honorable sénateur : savez-vous que Parcs Canada et le gouvernement de l'Ontario ont signé un protocole d'entente et que Parcs Canada a consulté 150 organismes et 10 000 personnes?

Vous savez sûrement qu'un parc urbain est différent d'un parc naturel. On parle ici d'intégrité écologique. Dans le cas d'un parc urbain comme le parc urbain national de la Rouge, il est tout simplement impossible d'utiliser le concept d'intégrité écologique tel qu'il s'applique aux parcs nationaux du Canada, parce qu'il s'agit d'un parc unique. Il est unique en raison de l'agriculture et de sa valeur culturelle et historique. L'expression « intégrité écologique » ne suffit pas à rendre toutes ces dimensions. Il faut prendre une multitude d'aspects en considération.

Voici donc ma question, honorable sénateur : savez-vous qu'il s'agit d'un parc tout à fait unique? Ce n'est pas un parc naturel. C'est un parc écologique, un parc urbain tout à fait unique.

Le sénateur Eggleton : C'est tout à fait exact, sûr, mais j'ai du mal à comprendre comment le gouvernement a pu à ce point gâcher ce dossier que le gouvernement provincial, propriétaire de 44 p. 100 du terrain, se retire de l'entente. Il se retire parce que vous ne faites pas les efforts nécessaires pour protéger les systèmes écologiques fragiles que renferme le parc, et il y en a.

Certes, vous pouvez faire valoir que ce genre de parc n'est pas comme les autres, mais les gens de la région se sont battus pour obtenir davantage. Ils veulent que l'environnement soit bien protégé. Le gouvernement de l'Ontario a montré quelle serait la norme à respecter. Il a entamé les négociations avec le gouvernement fédéral, et le gouvernement fédéral a refusé de respecter la norme provinciale. Comment est-ce possible? Rappelons que le parc se trouve en Ontario.

Je veux bien qu'on étudie la question au comité, mais je suis déçu de ce qu'il est advenu de cette initiative qui semblait d'abord prometteuse. Apportons les modifications qui s'imposent. Rallions l'Ontario et la population locale, et créons un parc dont nous pouvons tous être vraiment fiers.

Le sénateur Enverga : Le principal objectif de la création du parc urbain national de la Rouge a été énoncé par Parcs Canada, un organisme créé en 1911 qui a l'habitude de prendre soin de notre environnement et de nos parcs. J'aimerais citer Parcs Canada, qui a dit qu'il accordera au parc urbain national de la Rouge une « protection sans précédent dans l'histoire de la Rouge — aucun parc urbain au monde n'est aussi bien protégé ». Ne croyez-vous pas que cela ferait une grande différence?

Le sénateur Eggleton : Ne me dites pas que vous croyez tout ce qu'on vous dit, honorable sénateur.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Eggleton : J'espère que non. D'ailleurs, on a retiré du projet de loi des dispositions qui se trouvaient dans plusieurs des ententes, de sorte que l'existence d'écosystèmes sensibles dans cette zone n'est plus reconnue. Je suis désolé.

Oh, vous avez une autre question fleuve.

Le sénateur Enverga : Si j'en parle, c'est que Toronto me tient à cœur autant qu'à vous, honorable sénateur. Je sais que vous souhaitez ce qu'il y a de mieux pour Toronto. Parcs Ontario a dit accorder déjà suffisamment de protection, mais lorsqu'on voit ce qui est prévu pour le parc urbain national de la Rouge, on constate que l'on créera un grand nombre de nouvelles mesures législatives qui iront au-delà de la protection actuellement offerte par l'Ontario, et qui pourraient notamment interdire de façon explicite l'exploitation minière, l'extraction de plantes indigènes et la chasse sur l'ensemble du territoire, accorder toutes les protections prévues dans la Loi sur les espèces en péril, et faire bien plus encore.

Une voix : Le vote!

Le sénateur Eggleton : Le problème, c'est que les gens n'obtiendront qu'environ le quart du territoire qu'ils pensaient avoir. C'est, manifestement, un piètre résultat. Prenons tout de même le temps d'examiner le projet de loi plus en profondeur; le gouvernement de l'Ontario et les autres témoins accepteraient peut- être de comparaître de nouveau en comité, et il sera alors peut-être possible de redonner au parc toute l'ampleur qu'il avait au début du processus.

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Enverga, avec l'appui de l'honorable sénateur Ngo, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Enverga, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)

(1500)

Le Sénat

Motion tendant à reconnaître la nécessité de prévoir une sécurité entièrement intégrée dans toute la cité parlementaire et sur le terrain de la Colline du Parlement, et d'inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C. P., appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,

Que le Sénat, compte tenu de l'attaque terroriste survenue le 22 octobre 2014, reconnaisse qu'une sécurité entièrement intégrée est nécessaire dans toute la cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, comme l'a recommandé le vérificateur général dans son rapport de 2012 et comme elle existe pour d'autres parlements analogues; et qu'il demande, sans délai, au Président, en coordination avec son homologue de la Chambre des communes, d'inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle partout à l'intérieur de la cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire et respecté, conserve son emploi.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le présent débat est un débat important qui met en lumière d'énormes enjeux. J'exhorte les honorables sénateurs à prendre la parole. La décision que nous prendrons et la manière dont nous le ferons seront lourdes de conséquences pour notre démocratie parlementaire.

L'amélioration de la sécurité sur la Colline du Parlement fait l'objet d'un débat depuis des décennies. Elle faisait déjà l'objet de discussions et de propositions longtemps avant que je sois nommé sénateur. Cependant, les événements bouleversants du 22 octobre dernier ont relancé le débat et sont donc directement à l'origine de la motion à l'étude.

Avant de parler de la motion elle-même, je tiens à exprimer une fois de plus mon admiration et ma reconnaissance à tout le personnel de sécurité, qui a agi avec un tel professionnalisme le jour de l'attentat, en particulier les membres du service de sécurité du Sénat.

Il était tout à fait logique d'entreprendre, après l'attaque contre le Parlement, un examen minutieux de ce qui s'est produit ce jour-là, et il était tout aussi logique que, à la suite de cet examen, des recommandations soient formulées afin que des améliorations puissent être apportées, car on peut toujours faire mieux.

Suivant les procédures habituelles, la GRC a demandé à un autre corps policier d'enquêter sur ses pratiques. C'est donc la Police provinciale de l'Ontario qui a été chargée d'examiner la conduite des agents de la GRC, à l'intérieur et à l'extérieur de l'édifice du Centre, ce jour-là.

Le Président de la Chambre des communes, Andrew Scheer, a quant à lui demandé à la Police provinciale de l'Ontario de faire enquête sur la conduite des gardes de la Chambre des communes dans l'édifice du Centre.

Le Groupe de travail consultatif mixte sur la sécurité, dont les membres proviennent du Sénat et de la Chambre des communes, s'est aussi penché sur la question. Ce groupe, qui existait déjà bien avant le 22 octobre, mais dans d'autres formes, a fourni des conseils au Comité sénatorial de la régie interne et au Bureau de régie interne de l'autre endroit sur la meilleure façon de coordonner les activités liées à la sécurité sur la Colline du Parlement. Notre collègue, le sénateur White, copréside ce groupe de travail avec le Président Scheer. Les sénateurs Campbell, Dagenais, Furey et Tkachuk en sont membres également.

Le groupe de travail consultatif a rapidement conclu que l'unification des forces de sécurité du Sénat et de la Chambre des communes était la façon la plus logique de lutter contre les menaces futures.

Le 25 novembre 2014, soit un mois après les événements du 22 octobre, le groupe de travail a publié une déclaration, dans laquelle on pouvait lire ce qui suit :

Le service de sécurité unifié sera dirigé par un cadre supérieur qui relèvera du Président du Sénat et du Président de la Chambre des communes par le biais de leurs greffiers respectifs.

Après être arrivé à cette conclusion, le groupe de travail s'est penché sur la façon dont un service de sécurité unifié relevant des deux Présidents fonctionnerait dans les faits. Ne souhaitant pas réinventer la roue, il a étudié les pratiques exemplaires d'autres administrations. En fait, les membres du groupe se sont rendus à Washington, D.C., au cours de la dernière semaine de janvier, pour consulter les responsables de la sécurité du Congrès des États-Unis, qui compte aussi deux Chambres.

Malheureusement, durant la visite, les médias ont eu vent que la GRC se verrait confier la direction de la sécurité au Parlement. Le 4 février 2015, on pouvait lire ce qui suit dans le National Post :

Une tradition parlementaire vieille de près d'un siècle arrive à sa fin alors que la GRC s'apprête à prendre les commandes de la sécurité à l'intérieur des édifices du Parlement.

D'après ce qu'ont dit des sources au courant du plan à La Presse Canadienne, le gouvernement conservateur va confier à la GRC des pouvoirs autrefois conférés à une équipe d'agents de sécurité entièrement indépendante et chargée de patrouiller les couloirs de la Chambre des communes et du Sénat.

Le reportage était juste, puisque, peu de temps après, le gouvernement a présenté la motion à l'étude.

Comme je l'ai souligné hier, cette initiative a été prise avant que la Police provinciale de l'Ontario ne présente son rapport et avant que le Groupe de travail consultatif mixte sur la sécurité ne complète son étude. En fait, si je comprends bien, le gouvernement n'a même pas consulté les membres du groupe de travail, qui sont tous des parlementaires, avant de prendre sa décision.

À part la proposition à l'étude aujourd'hui, il nous est impossible de connaître les options qui ont été envisagées par le groupe de travail et celles que le gouvernement a rejetées avant de choisir les mesures présentées dans la motion. Celle-ci est peut-être bien la meilleure solution, mais ni le groupe de travail ni le gouvernement ne nous ont fourni l'information nécessaire pour arriver à cette conclusion.

Chers collègues, il ne faut pas oublier que la motion ne se limite pas aux questions de sécurité touchant le cabinet du premier ministre. Elle s'applique à toute la cité parlementaire. Il semble qu'aucun parlementaire, à part le premier ministre lui-même, n'ait participé à la formulation de ce plan, et cela me déçoit.

Comme beaucoup de sénateurs l'ont déjà souligné dans les délibérations sur cette motion et les délibérations sur mon rappel au Règlement de mardi, la question dont nous sommes saisis touche au cœur du très ancien principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif du gouvernement.

J'ai déjà parlé d'un excellent ouvrage en deux volumes que j'ai lu au cours du congé de Noël, intitulé Parliament : The Biography. Écrit par l'historien britannique et député travailliste Chris Byrant, il a été publié l'année dernière. Je le recommande à ceux qui s'intéressent à l'évolution du système parlementaire de Westminster. C'est un rappel opportun que les traditions et les principes de cette institution ne sont pas des formalités désuètes ou excentriques, mais bien des victoires obtenues à l'arraché qui sont fondamentales pour le développement et le maintien de notre démocratie parlementaire. En fait, il s'agit des fondements mêmes de notre démocratie parlementaire. Chers collègues, nous portons atteinte à ces principes à nos risques et périls.

Des vies ont été perdues des deux côtés dans la lutte en vue de nous assurer que ce soient les parlementaires, et non la Couronne ou maintenant le gouvernement, qui contrôlent l'accès à cet endroit et aux assemblées législatives qui utilisent le système parlementaire de Westminster. C'est l'origine de la tradition de cogner avec le bâton noir sur les portes fermées de l'autre endroit pour transmettre le message de la Couronne convoquant les députés au Sénat pour la lecture du discours du Trône, parce que la Couronne ne peut pas contrôler l'accès au Parlement. Ce sont et ce doit être des parlementaires qui en contrôlent l'accès.

Ce principe remonte à plusieurs siècles. En fait, c'est le fait que le roi a tenté de violer ce principe qui a déclenché la guerre civile anglaise et a mené à la décapitation du roi Charles 1er. Il est entré dans la Chambre des communes, s'est assis dans le fauteuil du Président et a demandé qu'on lui livre cinq députés qu'il voulait arrêter pour trahison.

La trahison est un crime grave, chers collègues. Il ne fait aucun doute que le roi Charles aurait dit que c'était une menace pour son pays autant que l'est actuellement le terrorisme pour le nôtre, mais le Président et les parlementaires ont tenu bon.

C'est notre histoire, l'héritage des derniers siècles qu'il nous incombe de maintenir : un principe constitutionnel fondamental qui sous-tend le Parlement, ses pouvoirs et son autorité.

Chers collègues, nous ne sommes pas saisis de questions théoriques. Il ne s'agit pas de points soulevés dans le cadre d'un débat théorique. Comme je l'ai dit, elles sous-tendent notre démocratie parlementaire. Nous ne pouvons pas éroder ces principes, sans réfléchir, en réaction — je dirais même en réaction excessive — aux événements tragiques du 22 octobre.

Nous convenons tous qu'il nous incombe de fournir un lieu de travail sécuritaire aux parlementaires et à tous les autres travailleurs de la cité parlementaire, et, comme l'a dit le sénateur Carignan l'autre jour, un environnement sécuritaire aux centaines de milliers de personnes qui visitent la Colline chaque année. Nous devons toutefois établir un juste équilibre entre la sécurité et les droits et libertés que nous avons tous juré de maintenir.

Le problème, ce n'est pas l'existence ou le maintien de cloisons. Je ne dénonce pas la coopération ou l'intégration de ceux responsables de la sécurité parlementaire. Le gouvernement n'a toutefois pas réussi, malgré des demandes répétées, à montrer comment cette proposition aurait permis de prévenir ou même d'atténuer les événements tragiques du 22 octobre, lesquels sont la raison d'être de la motion dont nous sommes saisis.

Ma vraie préoccupation, ce n'est pas l'intégration, mais le maintien du principe fondamental de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. Le problème avec l'option retenue par le gouvernement, c'est que la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada énonce sans équivoque que la GRC rend des comptes au pouvoir exécutif et qu'elle relève du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

(1510)

Comme le sénateur Joyal l'a fait remarquer mardi, l'article 5 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada prévoit que le commissaire de la GRC est nommé par le gouvernement et que cette personne, « sous la direction du ministre, a pleine autorité sur la Gendarmerie et tout ce qui s'y rapporte ».

Le ministre Duncan, qui siège à l'autre endroit, et le sénateur Carignan, qui siège dans cette enceinte, nous ont donné l'assurance que cette motion ne nuirait pas ou ne porterait pas atteinte au droit fondamental du Parlement de gérer ses propres affaires. La GRC serait responsable du contrôle opérationnel des questions de sécurité, mais elle assumerait ces fonctions dans le cadre d'une entente négociée avec les deux Présidents, à qui incomberait le pouvoir ultime, et non à la GRC.

Hier, j'ai lu à l'intention du sénateur Carignan la déclaration faite par le ministre Duncan à l'autre endroit. Voici ce qu'a dit M. Duncan :

La motion demande que la coordination des nouveaux rôles et responsabilités se fasse par l'intermédiaire des bureaux des Présidents [...]

Au cours des prochains mois, nous préparerons un plan de mise en œuvre détaillé dans lequel seront expliquées les différentes étapes à franchir pour adopter un cadre de sécurité pleinement intégré. Le cadre de sécurité relèvera des Présidents des deux Chambres.

Le sénateur Carignan a confirmé que c'était bel et bien la position du gouvernement.

Afin que la motion traduise plus fidèlement ce qui, selon le gouvernement, est son intention réelle, je vais proposer un amendement à la motion à la fin de mon intervention.

Dans la décision qu'il a rendue hier, le Président a déclaré ceci :

Certains sénateurs ont dit craindre que la motion ne soit pas suffisamment claire ou complète. Si c'est le cas, on pourra en préciser la teneur en expliquant les problèmes possibles lors des débats et en proposant des modifications pour la clarifier.

C'est exactement ce que j'ai l'intention de faire. J'estime qu'un amendement pour rendre la motion plus claire serait utile au Président dans le cadre de ces négociations et de ces discussions, car il y aurait moins d'ambiguïté entourant les paramètres de cette invitation faite à la GRC.

Dois-je rappeler à mes collègues que cette ambiguïté obscurcit et brouille nos relations avec le vérificateur général à cause d'une invitation vague lancée par le Sénat en juin 2013? Évitons de répéter la même erreur.

Même si l'autre endroit a déjà adopté sa motion sans avoir apporté de précisions, nous sommes une Chambre indépendante et, sur le plan de la procédure, il n'y a aucune exigence selon laquelle il faudrait que les deux motions soient identiques. Nous ne modifions pas un projet de loi qui sera renvoyé à l'autre endroit accompagné d'une motion d'adoption.

Pour ce qui est du libellé à utiliser pour préciser notre intention, je vais citer pour mes collègues la déclaration faite par le Groupe de travail consultatif mixte sur la sécurité le 24 novembre 2014, qui a dit ceci :

Le service de sécurité unifié sera dirigé par un cadre supérieur qui relèvera du Président du Sénat et du Président de la Chambre des communes par le biais de leurs greffiers respectifs.

Pour ma part, je laisserais les Présidents décider si la reddition de comptes doit passer par leurs greffiers respectifs.

L'important, c'est que la personne que la GRC désignera comme responsable de la sécurité opérationnelle relève de nos Présidents. Le gouvernement dit que c'est l'intention de la motion dont nous sommes saisis.

Motion d'amendement

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, pour les raisons que j'ai énoncées, je propose :

Que la motion ne soit pas adoptée maintenant mais qu'elle soit modifiée par l'insertion avant les mots « tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs des Chambres » des mots « en se rapportant aux Présidents des deux Chambres », pour que cette partie de la motion se lise comme suit : « d'inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle partout à l'intérieur de la cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, en se rapportant aux Présidents des deux Chambres, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs des Chambres [...] ».

Son Honneur le Président : Sénateur Cowan, avez-vous la version française de cet amendement?

Le sénateur Cowan : Oui.

Son Honneur le Président : Nous pouvons la donner aux interprètes. Nous en ferons des copies pour que tout le monde ait les deux versions.

Le sénateur Cowan : Oui, elles sont toutes les deux là, monsieur le Président.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Cowan, avec l'appui de l'honorable sénatrice Fraser, propose :

Que la motion ne soit pas adoptée maintenant mais qu'elle soit modifiée par l'insertion avant les mots « tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs des Chambres » des mots « en se rapportant aux Présidents des deux Chambres », pour que cette partie de la motion se lise comme suit : « d'inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle partout à l'intérieur de la cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, en se rapportant aux Présidents des deux Chambres, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs des Chambres [...] ».

L'honorable Elaine McCoy : Je remercie le sénateur Cowan de ses remarques. Je conviens que la séparation entre les fonctions du législatif et de l'exécutif devrait être claire et distincte, comme c'est le cas actuellement. Cela ne devrait pas changer.

Je suis curieuse, toutefois. Dans l'amendement, vous précisez : « en se rapportant aux Présidents des deux Chambres ». À mon avis, la vraie question, c'est de savoir si la créature de l'exécutif, c'est-à- dire la GRC, dont le mandat prévu par la loi est d'en recevoir les ordres, ne recevrait pas en l'occurrence ses ordres de l'exécutif, mais plutôt de la Chambre des communes, du Sénat ou, dans ce cas-ci, des deux à la fois, par l'entremise des Présidents.

Ne serait-il pas mieux de dire que la GRC recevrait les ordres des deux Présidents, puis qu'elle leur ferait ensuite rapport? Si vous voulez préciser les choses, il faut être absolument clair.

Le sénateur Cowan : Je vous remercie, sénatrice McCoy.

J'ai choisi le verbe « se rapporter » parce que j'estime qu'il exprime implicitement tout cela. Si vous êtes la personne à qui on fait rapport, il me semble donc que vous exercez un contrôle. J'ai pensé que ce serait préférable que d'utiliser le mot « contrôle », mais vous êtes libre de proposer un sous-amendement si vous le souhaitez.

La sénatrice McCoy : Dois-je fournir un amendement par écrit? Je ne suis pas prête, mais je peux proposer l'ajournement pour pouvoir préparer un amendement.

Son Honneur le Président : Entre-temps, d'autres sénateurs pourront poser des questions. Le moment venu, vous pourrez proposer un amendement ou un sous-amendement. Rien ne l'empêche.

La sénatrice McCoy : D'accord.

Son Honneur le Président : Je donne la parole au leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Carignan.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorable sénateur, il me semble que votre amendement crée plus d'imprécision que de précision. Le mot « rapportant », à mon avis, est limitatif. Le fait de le faire précéder des mots « privilèges, immunités et pouvoirs » encadre et diminue le rôle des Présidents.

(1520)

Or, la motion originale est beaucoup plus respectueuse des privilèges et immunités de chaque Chambre. Pourquoi utilisez-vous le mot « rapportant » de cette manière? Après tout ce qui a été dit, tant lors de la procédure de rappel au Règlement que lors des discours, il me semble que la motion originale donne beaucoup plus de pouvoirs et de responsabilités au Président. Telle est l'intention de la motion.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : J'imagine que c'est un commentaire plutôt qu'une question.

Selon moi, il est important de dire qu'on s'en remet aux deux Présidents. Je considère que les discussions et la déclaration que vous avez entendue hier confirment au Sénat ce que le ministre Duncan a confirmé à l'autre endroit. Je pense que l'engagement pris par le gouvernement est mieux exprimé dans mon amendement.

Je crois que, dans sa formulation actuelle, la motion manque de clarté parce qu'elle ne précise pas comment les privilèges, les immunités et les pouvoirs de chacune des Chambres seront respectés. C'est la raison pour laquelle je propose cet amendement.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Pourriez-vous me préciser le sens des mots « en se rapportant aux Présidents »? S'agit-il simplement de les informer pour qu'ils sachent exactement ce qui se passe? S'agit-il plutôt de dire que ce sont eux qui auront le pouvoir? C'est le verbe « se rapporter » que je ne comprends pas. Pourriez-vous préciser davantage ce que vous voulez dire?

Le sénateur Cowan : Ce qu'il est important de dire, c'est que, en fin de compte, la sécurité demeure sous la responsabilité des Chambres du Parlement. Le pouvoir n'appartient pas au gouvernement, mais au Sénat et à la Chambre des communes, et ce sont les Présidents de ces deux Chambres qui les représentent. Voilà le sens à donner à ces mots.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur Cowan, si c'est votre point, je ne comprends pas. La motion actuelle tient compte du pouvoir de chaque Chambre tout en respectant les privilèges et immunités de chaque Chambre. L'expression « sous la responsabilité des Chambres » inclut les Présidents. Or, vous excluez les Chambres et vous limitez les pouvoirs uniquement aux Présidents en utilisant le terme « rapportant ». Cela limite énormément leur rôle à celui de ne recevoir que des rapports plutôt qu'être responsables. Encore une fois, j'ai de la difficulté à vous suivre. Pourriez-vous expliquer encore une fois l'amendement, si c'est possible?

[Traduction]

Le sénateur Cowan : De mon point de vue, les Présidents sont les serviteurs des Chambres dont ils président les débats. La GRC ne peut pas relever de tout le monde en même temps, parce que tout le monde n'est pas autorisé à donner des directives ou à parler au nom de l'une ou l'autre des deux Chambres. Or, à mes yeux, c'est le Président qui est autorisé à parler au nom de la Chambre qu'il préside. C'est la raison d'être de la fonction de Président.

Je pense que vous songiez à une personne qui négocierait l'entente au début, et qui serait la personne-ressource pour l'application de l'entente de service pendant une période donnée. D'après ce que je comprends, lorsque des ententes de service sont négociées entre la GRC et une province, c'est un ministre du gouvernement provincial qui est désigné comme responsable. Ce n'est pas l'assemblée législative de la province. Ce n'est pas son conseil exécutif. Une personne est désignée comme personne-ressource.

Je dis que, pour les fins que nous visons, en toute logique, la personne qui devrait être choisie est notre Président, et c'est le but de mon amendement.

Je suis certainement rassuré par les garanties que vous avez données hier à la Chambre et par le libellé du dernier paragraphe de la décision de la présidence en réponse à mon recours au Règlement lorsque le Président a dit clairement que, lorsqu'il négociera cette entente, il veillera à ce que nos droits, privilèges et immunités soient respectés. Je suis sûr qu'il saura représenter nos intérêts, mais je pense que la motion n'est pas suffisamment claire et j'ai tenté, à ma façon, de la rendre plus claire et d'y apporter des précisions en désignant le Président comme la personne indiquée dans notre système, pour cette raison, justement.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je comprends votre intention, mais j'ai l'impression que votre amendement restreint le pouvoir et l'importance du Président.

Lorsque vous parlez de rapports, songez-vous à des rapports journaliers? Des rapports mensuels? Des rapports annuels? S'agit-il de rapports verbaux? De rapports écrits? C'est loin d'être clair.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : C'est une chose que les Présidents auraient à négocier avec la GRC, si la motion était adoptée. C'est à ce moment qu'on pourrait s'attendre à ce que ce soit fait. Je suis sûr que notre Président et le Président Scheer sont capables de négocier un mécanisme de présentation de rapports approprié et une relation appropriée avec l'entité de coordination — en l'occurrence la GRC — qui sera choisie par les Chambres du Parlement.

Il nous faut une personne désignée. Nous ne pouvons pas tous nous asseoir autour de la table de négociation avec le commissaire de la GRC, pas plus qu'avec son corps des officiers. La GRC désignera une personne qui servira de liaison et, de notre côté, la personne la mieux placée pour nous représenter collectivement est, selon moi, notre Président.

Son Honneur le Président : Sénatrice Cools, voulez-vous poser une question ou intervenir dans le débat?

L'honorable Anne C. Cools : J'ai une question à poser au sénateur Cowan.

Son Honneur le Président : Si c'est pour intervenir dans le débat, d'autres sénateurs pourraient avoir des questions.

La sénatrice Cools : Non, je ne suis pas encore prête à prendre la parole. Sénateur Cowan, je vous remercie de vos observations. Je crois qu'il devient de plus en plus évident que la motion comme telle n'est pas suffisante et qu'elle n'exprime pas vraiment les véritables intentions de ce qui est proposé. Je m'explique.

La motion parle d'inviter la Gendarmerie royale du Canada, si nous le choisissons, ou de la désigner comme force de sécurité. Si nous portons notre choix sur la GRC, cela n'a rien d'une invitation. Une motion, de par sa nature, s'apparente toujours à un ordre. On pourrait désigner la GRC, ou encore une entente pourrait être conclue entre la GRC et le Sénat. Justement, la motion du sénateur Carignan évite à tout prix de déterminer et de préciser à qui revient le pouvoir en dernier ressort. C'est pourtant d'une importance cruciale, parce que les deux Chambres, de par leur structure indépendante, leurs pouvoirs, leurs privilèges et leurs immunités, n'ont pas le droit de céder à quiconque le pouvoir qui leur est conféré par Sa Majesté. Les Chambres ne peuvent pas être contrôlées par un pouvoir supérieur.

Par conséquent, un des problèmes qui est devenu apparent dès les premières minutes du débat est la question de savoir à qui revient le pouvoir dans la relation proposée entre la GRC et le Sénat. À mon avis, l'expression « en se rapportant » au Président ne suffit pas. Il serait préférable d'utiliser des mots comme « sous la direction du Président de la Chambre et du Président du Sénat ».

Sénateur Cowan, j'aimerais savoir ce que vous pensez de cette relation de pouvoir, parce que le libellé de la motion, dans son insuffisance, n'est pas à la mesure de la haute importance de ce qui est en cause. N'oubliez pas que nous parlons ici de la sécurité en tant que question de vie ou de mort.

(1530)

Hier, le sénateur Carignan s'est donné beaucoup de mal pour expliquer que sa motion avait été présentée dans la foulée des terribles tragédies d'octobre qui ont eu lieu à Saint-Jean-sur- Richelieu et ici même. Il est ici question du recours à une force susceptible de causer la mort. La motion devrait clairement dire qui détient le pouvoir lorsqu'il est question du recours à une telle force. Pareille motion devrait être claire. Il ne faut jamais que le contrôle de la cité parlementaire, de la Chambre des communes et du Sénat soit cédé à quiconque ne fait pas partie d'une des deux Chambres.

Votre Honneur, j'ai l'intention de m'exprimer plus longuement sur le sujet la semaine prochaine lorsque je disposerai de plus de temps, mais voici le fond de la question : qui a le dernier mot? La GRC ou les Chambres? La motion du sénateur Carignan est muette à ce sujet. Sénateur Carignan, je sais que vous prendrez mes observations très au sérieux et que vous examinerez très attentivement la question, car elle est au cœur même du présent dossier. Si cette question n'est pas tranchée dès le début, je crains que la motion ne doive être écartée.

Son Honneur le Président : Sénateur Cowan, avez-vous un commentaire?

Le sénateur Cowan : Je ne suis pas sûr qu'il s'agissait d'une question. Je vais répondre pour mon ami, le sénateur Carignan. Il y a quelques instants, j'ai consulté un dictionnaire avec mon amie, la sénatrice Hervieux-Payette, et « se rapporter » veut dire « devoir rendre des comptes à ». Je voulais éviter de dire « sous la direction de ». Nos Présidents ne sont pas des experts en matière de sécurité. Je ne pense pas qu'il serait judicieux que les Présidents, qui nous représentent, disent à nos agents de sécurité comment faire leur travail. Ce ne sont pas les Présidents qui décideront, par exemple, où les véhicules ou les caméras de sécurité doivent être placés.

Selon moi, ils supervisent la fonction de sécurité en notre nom. C'est dans ce sens-là que j'ai utilisé le mot « se rapportant », c'est-à- dire qu'ils doivent rendre des comptes à leurs supérieurs hiérarchiques. C'est le concept que j'essayais de traduire.

La sénatrice Cools : Honorables sénateurs, je suis très heureuse que vous ayez dit cela, sénateur Cowan. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, nous avons affaire à une définition des relations de pouvoir. Je pense que personne ne se préoccupe des formalités administratives quotidiennes, comme l'endroit où sont garées les voitures de police, à moins, évidemment, que les sénateurs se rendent compte un jour qu'ils ne peuvent plus garer leurs voitures sur la Colline du Parlement parce qu'un très grand nombre de voitures de police doivent s'y trouver.

Sénateur Cowan, comme vous avez étudié la question de plus près que moi, ce que je vous demande découle du fait que le Sénat n'a pas examiné la nature des relations de pouvoir qui existeraient entre les Chambres et les forces de sécurité. Une des raisons pour lesquelles cette unification et d'autres changements ne se sont pas produits au cours des dernières années, c'est que certaines questions fondamentales deviennent très nébuleuses, comme le fait de déterminer qui est vraiment responsable. Je ne m'attends pas à ce que tous les sénateurs soient des experts accomplis dans le domaine de la sécurité, mais je crois que notre cher Président, le sénateur Nolin ici présent, s'intéressera vivement à la question, si c'est ce qu'il souhaite faire, évidemment.

Honorables sénateurs, c'est une question de pouvoir. Le Sénat ne devrait céder aucun pouvoir à une entité étrangère, pour utiliser un terme parlementaire acceptable. Aucune entité étrangère ne devrait détenir ce type de pouvoir sur l'institution ou sur les sénateurs. Honorables sénateurs, c'est là que le bât blesse. Les problèmes ne vont pas découler d'une vaste idée conceptuelle, mais plutôt des principes qui régiront les Chambres en ce qui a trait aux relations avec la police.

Le sénateur Cowan : Je vais revenir là-dessus, puisque j'avais l'intention de le faire tout à l'heure. Je crois que je l'ai dit dans mon intervention, mais je veux préciser que, dans l'amendement que je propose, je me suis inspiré de la formulation qui se trouve dans la déclaration publiée par le Groupe de travail consultatif mixte sur la sécurité le 25 novembre dernier. D'ailleurs, je vais relire le paragraphe en question :

Le service de sécurité unifié sera dirigé par un cadre supérieur qui relèvera du Président du Sénat et du Président de la Chambre des communes par le biais de leurs greffiers respectifs.

C'est l'essence de mon amendement. La formulation est inspirée de la déclaration du groupe de travail mixte, dont je ne fais pas partie. Vous pourriez en discuter avec le sénateur White, à moins qu'il soit en mesure de nous expliquer aujourd'hui pourquoi le groupe a choisi cette expression au détriment de « contrôle », « supervision », ou autre. Je me suis inspiré de la formulation de la déclaration parce que je voulais me rapprocher autant que possible de ce qui a été fait par le Groupe de travail mixte sur la sécurité.

La sénatrice Cools : Sénateur Cowan, je vous remercie de cette explication, mais je vous donne maintenant l'occasion de reformuler votre amendement.

Son Honneur le Président : Nous écoulons toujours le temps de parole du sénateur Cowan.

L'honorable Vernon White : Je vais donc prendre le temps de parole qui m'est alloué et écouler ce qui lui reste.

Permettez-moi d'apporter quelques précisions, monsieur le Président. La Gendarmerie royale du Canada fournit des services de police contractuels à chacune des provinces du Canada, à l'exception de l'Ontario et du Québec. Elle offre aussi des services de police contractuels à un certain nombre de municipalités ainsi qu'aux trois territoires. Les deux parties doivent signer un contrat et s'entendre sur les exigences quant à la reddition de comptes ou à la responsabilité. Ces exigences s'appliquent à des opérations précises, et non au déroulement de celles-ci. Ce sont les experts du maintien de l'ordre qui déterminent comment les opérations doivent se dérouler. À titre d'exemple, les deux Présidents, dans le contrat qui nous occupe, pourraient exiger que celui-ci prévoie l'établissement d'un périmètre de sécurité muni d'un seul point d'accès. C'est ce qu'ils réclament.

La manière d'y parvenir sera déterminée par la GRC. Rien ne sera fait tant que les deux Présidents n'auront pas signé de contrat avec la GRC. Par conséquent, même si le Sénat adopte la présente motion, il faudra encore qu'un contrat soit signé par les deux Présidents, le commissaire de la GRC, et probablement un représentant du gouvernement relevant de Sécurité publique Canada, et c'est ce contrat qui déterminera les prochaines étapes.

Je comprends la raison de l'amendement proposé mais, à mon avis, la motion nous permet réellement d'amorcer la négociation d'un contrat entre les deux Présidents, la Gendarmerie royale du Canada et un représentant du gouvernement fédéral relevant de Sécurité publique et Protection civile. Je n'ai rien contre la motion. Je serais toutefois intéressé à discuter de l'éventuel contrat à négocier, si c'est utile, monsieur le Président.

Son Honneur le Président : Sénateur Cowan, souhaitez-vous réagir?

Le sénateur Cowan : Je remercie le sénateur White de cette précision.

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres questions pour le sénateur Cowan? Nous poursuivons le débat.

[Français]

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer l'amendement proposé par le sénateur Cowan. Je crois au concept d'intégration et de coordination. Je crois aussi que le fait de fonctionner en silos nuit à la sécurité, à la communication et à la coordination des opérations.

Je salue le personnel chargé actuellement de la sécurité au Parlement. Ces hommes et ces femmes que nous côtoyons chaque jour font un travail exemplaire et méritent notre appui.

J'ai suivi avec grand intérêt le débat à la suite du rappel au Règlement de notre collègue, l'honorable sénateur Cowan. J'ai aussi écouté et relu avec attention la décision de notre Président à ce sujet. Je comprends que notre Président se sente à l'aise avec le libellé de la motion, et je n'ai aucun doute qu'il prendra très au sérieux le rôle de gardien des droits et privilèges du Sénat et des sénateurs lorsque ce sera nécessaire.

Je m'oppose à la motion de l'honorable sénateur Carignan, car j'ai des préoccupations au sujet de sa portée. Que ce soit par voie de motion ou non, nous apportons des modifications importantes au régime prescrit par la Loi sur le Parlement, une loi sur laquelle nous avons le devoir de veiller. Si cette raison n'a pas été retenue pour déclarer la motion irrecevable, elle est une raison très valide pour s'opposer à cette motion à ce stade-ci. C'est d'ailleurs la raison principale pour laquelle je m'y oppose. Je comprends que nous pouvons, de notre côté, déterminer que la GRC relèverait des Présidents des deux Chambres dans le cadre de ses activités au sein de la cité parlementaire. Plusieurs de nos collègues ont souligné qu'il nous fallait être plus prudents avant de porter atteinte aux privilèges du Sénat. Alors, pourquoi ne pas attendre le rapport et les recommandations qui découleront des deux études en cours avant de prendre une décision quant à la meilleure façon de procéder?

(1540)

Comme l'honorable sénatrice Ringuette l'a dit, nous attendons toujours une analyse complète de la Police provinciale de l'Ontario sur les événements du 22 octobre. Nous attendons aussi les conclusions du comité mixte coprésidé par le sénateur White et M. Scheer, de l'autre endroit.

Honorables sénateurs, à la suite des attentats terroristes contre Charlie Hebdo survenus à Paris, j'ai lu un texte d'opinion publié dans Le Monde et intitulé « La tentation d'un « Patriot Act » à la française ». Sans entrer dans les détails du texte, je vous en cite deux phrases :

Rien de pire, pour le droit, que ces moments d'intense unanimité, que cette vague d'émotion qui submerge la raison.

Les mesures exceptionnelles prises en temps de crise s'ancrent à jamais dans les textes : peu à peu, les procédures dérogatoires prennent le pas sur le droit commun.

Ce n'est pas une accusation que je fais là, mais bien un appel au calme. Nous connaissons la raison pour laquelle cette motion est débattue aujourd'hui. On a maintenant proposé un amendement à la motion. Elle est évidente. L'attaque du 22 octobre dernier — qu'on la qualifie de terroriste ou pas — nous pousse à agir afin d'améliorer la sécurité sur la Colline du Parlement. Mais ce n'est pas parce que nous avons une bonne raison de passer à l'action qu'il faut agir en ignorant les multiples raisons qui, elles, ont poussé notre Parlement, à travers son histoire, à jalousement préserver son indépendance et ses privilèges. Je suis d'accord pour dire qu'il nous faut une sécurité intégrée sur la Colline du Parlement.

De plus, honorables sénateurs, nous avons la responsabilité d'étudier l'aspect linguistique de ces nouveaux services. À la suite des événements du 22 octobre, le commissaire aux langues officielles s'est dit choqué du fait que le Centre des opérations gouvernementales, qui est justement une direction du ministère de la Sécurité publique, ait rédigé et envoyé en anglais seulement la lettre qui prescrivait des mesures de confinement. Ce n'est pas un point qui me rassure. De plus, la GRC, malheureusement, n'a pas la meilleure feuille de route en matière de respect de la dualité linguistique.

Vous le savez, honorables sénateurs, je crois à la collaboration et je reconnais que l'objectif de la motion est essentiellement d'améliorer la sécurité sur la Colline. Comme le disait si bien l'honorable Serge Joyal, et je cite : « En améliorant la sécurité, nous protégeons notre obligation parlementaire d'exercer librement notre responsabilité, et c'est l'objectif que nous visons tous. »

Aujourd'hui, nous discutons d'une motion qui invite la GRC à diriger la sécurité opérationnelle partout au sein de la cité parlementaire et sur le terrain de la Colline du Parlement. Que sommes-nous en train de faire, si ce n'est que de nous priver, encore une fois, de l'un de nos privilèges parlementaires?

Honorables sénateurs, lorsque nos privilèges sont en jeu, nous devons absolument connaître les répercussions futures des décisions que nous prenons. En l'absence d'une étude et d'une analyse plus approfondies, je n'ai pas d'autre choix que de m'opposer à cette motion si elle n'est pas modifiée comme l'a recommandé l'honorable sénateur Cowan. Merci.

Le sénateur Carignan : Sénatrice, je vous ai écoutée et vous semblez être convaincue, comme moi, de l'importance...

Son Honneur le Président : S'agit-il d'une question?

Le sénateur Carignan : Oui. Vous semblez convaincue, comme moi, de l'importance d'établir une bonne coordination dans le cadre de la planification des opérations, et de s'assurer qu'on communique sur les mêmes réseaux, mais aussi dans les deux langues officielles, afin de pouvoir communiquer avec tous les gens qui seraient touchés par des mesures de confinement. Voilà un bel exemple de coordination et de communication.

Ne trouvez-vous pas curieux que — parce que vous dites qu'il faut continuer d'étudier la question —, lors de chaque événement que le Parlement ait connu dans le cadre d'une atteinte à ses privilèges, que ce soit à la suite d'une situation où un individu a tenté de mettre des bâtons de dynamite dans une toilette qui lui ont explosé au visage, que ce soit en 1989, lorsqu'un autobus qui transportait un homme armé a fait irruption sur la Colline du Parlement, que ce soit lors de la manifestation où des protestataires ont pris d'assaut le toit, que ce soit dans le cas de Mme Page, qui a eu lieu ici même, devant nous, et qui a enfreint les privilèges, ou encore, que ce soit l'entrée d'un homme armé le 22 octobre 2014,nous nous disons chaque fois qu'il faut étudier la question et que la solution est une meilleure coordination?

Ne trouvez-vous pas que, à un moment donné, il faut passer à l'action? Je sais que vous êtes une enseignante de formation. Quel est le meilleur étudiant, celui qui étudie pendant 30 ans, ou celui qui étudie pendant trois ans, obtient son diplôme et passe à l'action?

La sénatrice Chaput : Merci, sénateur, pour votre question. Je suis une personne d'action, mais je crois aussi qu'il faut qu'il y ait un équilibre. Je ne demande pas de nouvelles études, mais je dis que, à l'heure actuelle, il y a deux études qui sont en cours et qui doivent être terminées. J'aimerais pouvoir attendre que les études soient terminées pour en connaître les résultats avant de prendre une décision, parce qu'il s'agit ici de notre obligation. Il s'agit aussi de nos responsabilités et du Parlement. J'aimerais prendre un peu plus de temps pour revoir les solutions qui nous seront recommandées afin de choisir la meilleure. Il faut le faire. Je suis d'accord, je l'ai dit, mais je ne suis pas convaincue que ce que vous proposez est la meilleure des solutions.

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres questions? Passons- nous au débat?

[Traduction]

L'honorable Elaine McCoy : J'aimerais proposer un amendement, mais je ne suis pas prête à le faire maintenant. Je propose donc l'ajournement du débat.

(Sur la motion de la sénatrice McCoy, le débat est ajourné.)

Fixation de délai—Préavis de motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je désire informer le Sénat que je n'ai pas pu en arriver à une entente avec la leader adjointe de l'opposition concernant la fixation de délai pour la motion no 82 présentée par le gouvernement. Je donne donc préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 7-2 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles soient attribuées à l'étude de la motion no 82 sous la rubrique « Affaires du gouvernement », portant sur la sécurité sur la Colline du Parlement.

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 18 février 2015, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 24 février 2015, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1550)

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier le Programme des travailleurs étrangers temporaires—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Jaffer :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à :

Examiner le programme des travailleurs étrangers temporaires et l'abus potentiel du système que représente l'embauche de travailleurs étrangers pour remplacer les travailleurs canadiens qualifiés et disponibles;

Examiner les critères et la procédure applicables à l'évaluation et à l'approbation des demandes d'emploi;

Examiner les critères et la procédure utilisés pour recueillir les opinions permettant de déterminer l'état du marché;

Examiner les critères et la procédure utilisés pour évaluer les qualifications des travailleurs étrangers;

Examiner les procédures et responsabilités interministérielle à l'égard des travailleurs étrangers au Canada;

Formuler des recommandations pour s'assurer que le programme ne puisse pas faire l'objet d'abus quelconques susceptibles de nuire aux travailleurs canadiens;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2015, et conserve tous les pouvoirs requis pour publier ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport final.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'espérais pouvoir prendre la parole à ce sujet plus tôt, mais il se révèle chaque jour plus complexe, de sorte que je travaille encore à mon allocution. Je demande donc la permission d'ajourner le débat pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à accorder l'asile à Mme Asia Bibi et à sa famille—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., telle que modifiée :

Que le Sénat du Canada rappelle au gouvernement du Pakistan l'urgence de libérer sans délai Madame Asia Bibi, femme chrétienne détenue arbitrairement pour ses croyances religieuses;

Que le Sénat du Canada déclare son intention de voir le Canada lui accorder asile avec sa famille à sa libération si elle en fait la demande;

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède.

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat sur cette motion inscrite à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Mockler, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 24 février 2015, à 14 heures.)