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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 129

Le lundi 30 mars 2015
L'honorable Leo Housakos, Président intérimaire

LE SÉNAT

Le lundi 30 mars 2015

La séance est ouverte à 18 heures, le Président intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président intérimaire annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)


ORDRE DU JOUR

Projet de loi de crédits no 5 pour 2014-2015

Deuxième lecture

L'honorable Larry W. Smith propose que le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi dont le Sénat est saisi aujourd'hui, le projet de loi de crédits no 5 pour 2014-2015, prévoit l'octroi de crédits rattachés au Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2014-2015 et demande au Parlement d'approuver des dépenses votées de 1,8 milliard de dollars. Ces dépenses étaient prévues dans le plan de dépenses que le ministre des Finances a présenté.

[Français]

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2014-2015 a été déposé au Sénat le 19 février 2015 et a été transmis au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il s'agit du troisième et dernier Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice en cours, qui se terminera le 31 mars 2015.

La première demande, dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A), a été approuvée en juin 2014, et la seconde, dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), a été approuvée en décembre 2014.

[Traduction]

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2014-15 indique une augmentation de 494 millions de dollars des dépenses budgétaires, qui totalisent 1,8 milliard de dollars en crédits votés, et une diminution de 1,3 milliard en dépenses législatives. Les dépenses législatives ont déjà été autorisées par le Parlement et les prévisions détaillées ne vous sont fournies qu'à titre indicatif seulement. Le montant de 1,8 milliard de dollars en crédits votés doit être approuvé par le Parlement. En voici les principaux postes budgétaires : 400 millions de dollars pour les besoins en matière de rémunération — ces fonds serviront aux ministères et aux organismes admissibles pour le versement des indemnités de départ accumulées; 294,6 millions de dollars à Emploi et Développement social pour la radiation de dettes dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants irrécouvrables; 196,3 millions pour combler le manque à gagner au titre du Régime d'assurance-revenu militaire; 138,1 millions pour le soutien militaire des opérations à l'étranger; 126 millions pour la prolongation du Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction et du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales; 69,1 millions pour une approche globale et durable de la gestion des urgences dans les réserves et pour les activités d'intervention et de rétablissement en cas d'urgence dans les réserves; 52 millions pour l'aide humanitaire afin de lutter contre le virus Ebola; 49,9 millions pour soutenir la mise en œuvre des récentes modifications apportées aux prestations du Régime de soins de santé de la fonction publique; 36,7 millions pour appuyer le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme; 33,4 millions pour assurer le maintien des programmes visant à atténuer les risques liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine pour la santé publique, la santé des animaux et l'économie; et 32,5 millions pour l'établissement d'une nouvelle infrastructure sécuritaire pour la technologie de l'information et des télécommunications pour le Conseil national de recherches du Canada.

Par le projet de loi de crédits no 5 pour 2014-2015, le gouvernement demande au Parlement l'autorisation de faire des dépenses votées totalisant 1,8 milliard de dollars.

Honorables sénateurs, si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, je serais heureux de tenter de vous les fournir. Merci beaucoup.

Votre Honneur, le président de mon comité voudrait maintenant prendre la parole pour donner au Sénat plus de détails que moi, j'en suis sûr.

(1810)

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je voudrais premièrement féliciter le sénateur Smith pour sa présentation succincte du projet de loi C-54, qui fait suite à nos travaux de la semaine dernière concernant le rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (C).

Comme l'a indiqué le sénateur Smith, le vice-président du comité, le gouvernement vous demande, par ce projet de loi, l'autorisation de dépenser la somme de 1,8 milliard de dollars, soit le total prévu dans ce budget. Comme je l'ai indiqué la semaine dernière, nous clôturons ainsi le cycle budgétaire de l'année financière 2014-2015, qui se termine à la fin du mois, soit le 31 mars. Nous entreprendrons ensuite la nouvelle année financière, c'est-à-dire 2015-2016, et nous parlerons bientôt du budget provisoire du début de cette année-là. Par conséquent nous sommes en pleine transition pour ce qui est des crédits.

Il ne faut pas confondre le projet de loi actuel avec ceux qui servent à obtenir des crédits législatifs et que nous avons adoptés par le passé. De nombreux projets de loi permettent au Parlement d'autoriser certaines dépenses annuelles, que l'on appelle les crédits législatifs. Toutefois, le projet de loi actuel n'est pas de ce type. Il s'agit de dépenses votées. Le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le gouvernement, obtient ses autorisations de dépenser les deniers publics de deux manières, soit les crédits législatifs ou les dépenses votées. Nous étudions en ce moment un projet de loi portant sur les dépenses votées de la fin de la présente année financière.

Honorables sénateurs, nous devons examiner l'annexe 1 à la fin de ce projet de loi pour y voir une présentation relativement abrégée, mais contenant tout de même passablement de détails, et ainsi savoir combien d'argent le gouvernement veut remettre à chaque ministère concerné pour qu'il puisse mener à terme ses activités de la présente année financière.

Il se peut qu'ils aient déjà dépensé une partie de cette somme en puisant dans leurs fonds d'exploitation et d'autres sources de revenus. Ils attendent impatiemment cet argent et ont l'approbation du Conseil du Trésor pour inscrire ce montant dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), qui devient maintenant le projet de loi C-54.

Nous ne votons pas sur le Budget supplémentaire des dépenses; nous votons plutôt sur l'annexe qui se trouve dans le Budget supplémentaire des dépenses et qui est maintenant jointe au projet de loi C-54. J'ai eu l'occasion de comparer le document du Budget supplémentaire des dépenses que nous avons reçu et étudié et à propos duquel nous avons dû produire un rapport. Le rapport a été adopté. J'ai eu l'occasion de comparer l'annexe indiquant à quelles fins la somme de 1,8 milliard de dollars sera allouée à celle figurant dans le projet de loi C-54, et elles sont identiques. Honorables sénateurs, je peux vous garantir que l'annexe et les renseignements qui figurent dans le projet de loi C-54, sur lesquels on vous demande maintenant de voter, sont similaires à ceux que les membres du Comité des finances ont eu l'occasion d'étudier. Le travail que nous avons accompli est décrit dans notre rapport.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Smith (Saurel), la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi de crédits no 1 pour 2015-2016

Deuxième lecture

L'honorable Larry W. Smith propose que le projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui, le projet de loi de crédits no 1 pour 2015-2016, prévoit le déblocage de crédits provisoires du Budget principal des dépenses de 2015-2016, qui a été renvoyé au Sénat le 25 février 2015. Prises ensemble, les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires votées totalisent 88,3 milliards de dollars, dont 25,8 milliards de dollars sont demandés dans le projet de loi de crédits no1 pour 2015-2016. Le reste sera demandé en juin 2015 dans le projet de loi de crédits no 2 pour 2015-2016.

[Français]

Le gouvernement présente le budget des dépenses au Parlement pour appuyer sa demande d'autorisation de dépenser des fonds publics. Des renseignements y figurent sur l'autorisation de dépenser les crédits budgétaires et non budgétaires. Par la suite, le Parlement examine les projets de loi de crédits pour autoriser les dépenses.

[Traduction]

Le Budget principal des dépenses de 2015-2016 prévoit des dépenses budgétaires de 241,6 milliards de dollars qui couvrent le coût du service de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et d'immobilisations, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État. Ces prévisions budgétaires donnent suite à la demande que le gouvernement a présentée au Parlement pour obtenir l'autorisation de dépenser 88,2 milliards de dollars au titre des autorisations de programme en vertu desquelles le Parlement doit approuver chaque année les limites de dépenses. Le solde des dépenses budgétaires, soit 153,4 milliards, est affecté à des postes législatifs déjà approuvés par le Parlement, et les prévisions détaillées ne sont fournies qu'à titre informatif.

Le Budget principal des dépenses de 2015-2016 comprend également des articles non budgétaires, c'est-à-dire 70 millions de dollars en autorisations votées et 930 millions de dollars en autorisations législatives. Les dépenses non budgétaires, les prêts, les placements et les avances sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Honorables sénateurs, si l'un de vous a besoin de renseignements supplémentaires, ce sera avec plaisir que le président du comité ou moi tenterons de vous informer.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, une fois de plus, au nom des sénateurs qui siègent au Comité des finances, j'aimerais remercier le vice-président de son résumé des mesures prévues dans le projet de loi C-55; je confirme tout ce qu'il vous a dit.

On vous demande d'autoriser des dépenses de 25,8 milliards de dollars. Je répète, comme l'a précisé le sénateur Smith, que le projet de loi C-55 concerne les crédits provisoires pour la période allant du 1er avril, soit le mercredi qui vient, jusqu'à la fin de juin. À la fin de juin, ou quelques jours avant la fin du mois, le 23 juin, on nous demandera d'approuver l'ensemble des crédits pour le reste de l'exercice. De plus, en fonction des initiatives budgétaires, il est possible que nous soyons saisis des Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C).

Compte tenu de tout cela, on en conclut que nous sommes actuellement saisis d'une partie du budget principal pour 2015-2016. Quelle partie figure dans le projet de loi, au juste? Les honorables sénateurs qui ont le projet de loi sous la main pourront constater que les ministères demandent chacun un montant différent, exprimé en pourcentage du total. C'est une fraction de ce que ces ministères estiment devoir dépenser entre maintenant et la fin de juin pour poursuivre leurs initiatives.

(1820)

Certains demandent les trois douzièmes du financement total. C'est ce à quoi on s'attendrait dans les ministères qui répartissent leurs dépenses de manière uniforme : trois douzièmes pour trois mois. D'autres demandent les huit douzièmes, et d'autres les six douzièmes, les cinq douzièmes ou les quatre douzièmes. C'est parce que certains ministères ont des dépenses plus importantes en début d'exercice, et ils ont donc besoin de plus de fonds durant cette période. Ils ne recevront pas, par exemple, huit douzième pour les trois premiers mois, puis la même somme pour les huit derniers mois. Nous ferons en sorte que cela ne se produise pas. À la fin de juin, les ministères auront reçu le montant complet des crédits qu'ils ont demandés dans le Budget principal des dépenses, à supposer que les sénateurs adoptent cette mesure législative.

Je tiens à attirer votre attention sur un point dont la plupart d'entre vous se souviendront maintenant, à savoir qu'il y a deux annexes jointes au projet de loi C-55. Pourquoi deux? C'est parce que certains ministères et organismes sont autorisés par nos lois à présenter un budget pour deux ans, que nous approuvons. Ces ministères et organismes — l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada et Parcs Canada — figurent à l'annexe 2. Leur budget s'échelonne sur deux ans, au lieu d'un an, mais ils dépenseront une partie de ces fonds chaque année. Il se peut qu'ils en dépensent seulement une petite partie la première année parce qu'ils sont en train de mettre au point une initiative qui prend un certain temps à se développer. Le nom de ces ministères figurera à l'annexe chaque année, mais le montant qu'ils peuvent dépenser est prévu sur deux ans.

Voilà qui est important, honorables sénateurs. Il ne s'agit pas du processus habituel, où nous donnons notre approbation pour une année et qui comprend aussi des reports — que nous approuvons également — de 5 p. 100 du budget de fonctionnement et 5 p. 100 du budget d'immobilisations. Le report dont il est question ici est différent et vise à éviter que les ministères s'empressent de dépenser à la fin de mars, comme on le voyait par le passé quand ils se disaient : « Ciel! Si nous ne maintenons pas nos dépenses à un certain niveau, notre budget sera réduit l'an prochain. Et si nous ne dépensons pas tout l'argent, il sera récupéré et versé aux recettes générales. » Afin d'éviter de telles situations, nous avons ajouté au système un autre type de report qui s'étale sur plusieurs années.

Honorables sénateurs, je parle des crédits provisoires, sur lesquels nous avons travaillé et dont il est question dans le seizième rapport que nous avons déposé et dans le premier rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses, qui est le dix-septième rapport de notre comité. On y trouve des détails sur ce que les ministères ont l'intention d'accomplir avec les fonds qu'ils réclament.

Bref, honorables sénateurs, je vous assure que nous avons analysé l'information contenue dans le projet de loi à l'étude. Il ne sera donc pas nécessaire de le renvoyer à notre comité pour l'examen que nous menons habituellement à l'étape de la deuxième lecture. Nous n'avons pas besoin de le faire, parce que le rapport faisant état de notre travail à cet égard a déjà été déposé et débattu au Sénat, et adopté par celui-ci. Le travail a donc déjà été fait, et les honorables sénateurs trouveront l'information à cet égard dans le rapport s'ils le désirent.

Merci, honorables sénateurs.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Smith (Saurel), la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)