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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 145

Le jeudi 28 mai 2015
L'honorable Leo Housakos, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 28 mai 2015

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Semaine de la santé maternelle et infantile

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je suis fière d'appuyer la motion de la sénatrice Seth tendant à reconnaître la deuxième semaine de mai comme la Semaine internationale de la santé maternelle et infantile. Ce sera la première fois que la semaine consacrée à cette cause est soulignée au Canada. Elle a pour but de donner aux intervenants et aux décideurs l'occasion de se réunir pour trouver des moyens d'améliorer la santé des mères et des enfants, au Canada comme à l'étranger, de façon à produire des effets plus manifestes à cet égard.

Parmi les principaux objectifs du Canada en la matière, on compte notamment : la réduction de la mortalité maternelle et infantile; l'amélioration de la santé des mères et des enfants dans les pays les plus pauvres du monde; et la promotion de l'égalité d'accès aux soins de santé pour tous, indépendamment du sexe, de la race, de la classe sociale ou de tout autre facteur.

Au fil des ans, j'ai rencontré de nombreuses Canadiennes marginalisées et j'ai travaillé auprès de ces femmes, qui ont souffert de violence, de niveaux élevés de stress pendant et après la grossesse et de dépression post-partum, uniquement en raison de leur sexe ou de leur classe sociale. J'ai aussi parlé avec des femmes autochtones qui sont devenues mères très jeunes et qui, par conséquent, risquent davantage d'être exposées à la violence physique. C'est inacceptable. Nous devons prendre les moyens nécessaires pour veiller à ce que tous les Canadiens jouissent d'une bonne santé, tant physique que mentale.

À l'étranger, le Canada a pris des mesures pour promouvoir la santé maternelle et infantile, mais, en fin de compte, ces efforts sont insuffisants. Bien que nous ayons créé l'Initiative de Muskoka lors du sommet du G8 de 2010, qui s'est traduite par des progrès quant à la réduction de la mortalité infantile, de la malnutrition et de la portée des maladies infectieuses, plusieurs principes et cibles énoncés dans cette initiative n'ont pas encore été atteints.

Nous devons absolument remplir cet engagement. Des millions de femmes et d'enfants continuent de mourir tous les ans à cause de complications liées à la grossesse ou à l'accouchement. Il serait possible de prévenir 99 p. 100 de ces décès, et nous devons prendre toutes les mesures nécessaires en ce sens. Tant que cet objectif n'aura pas été atteint, nous devrons veiller à ce que la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants continue d'être la principale priorité du gouvernement en matière de développement.

Honorables sénateurs, je tiens à prendre un moment pour souligner le travail de la sénatrice Seth. Bien qu'elle ait pris sa retraite du Sénat, elle continue de travailler sur les questions qui lui tenaient à cœur lorsqu'elle siégeait dans cette assemblée. Je tiens à la remercier au nom de nous tous. Je sais qu'elle continue de se consacrer aux dossiers auxquels elle travaillait du temps où elle était sénatrice.

Honorables sénateurs, j'espère que vous allez vous joindre à moi pour appuyer les droits des mères, des nouveau-nés et des enfants du monde entier de mener une vie en bonne santé, comme c'est le cas pour les plus privilégiés d'entre nous. Je vous remercie.

L'Azerbaïdjan

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour souligner le 97e anniversaire de la fondation de la République d'Azerbaïdjan. C'est le 28 mai 1918 que l'Azerbaïdjan est devenu la première république démocratique et laïque du monde musulman.

Parmi les principales réalisations de ce pays, mentionnons qu'il s'agit du premier pays musulman à avoir accordé le droit de vote aux femmes, ce qui a été fait en 1919. Les femmes se sont ainsi vu accorder les mêmes droits que les hommes sur le plan politique. Il convient de signaler que c'est aussi en 1919 que les femmes ont obtenu le droit de vote au Canada, des années avant la Grande-Bretagne et les États-Unis. Le premier gouvernement démocratiquement élu de l'Azerbaïdjan s'est voué à la création d'un État solide et indépendant, tout en défendant les valeurs que sont la liberté, la justice et l'égalité.

Malheureusement, l'indépendance de l'Azerbaïdjan n'a pas duré longtemps. Deux ans plus tard, l'Armée rouge soviétique s'est emparée de la capitale, Bakou, et la République d'Azerbaïdjan n'était plus libre et démocratique. L'Union soviétique a maintenu son influence sur l'Azerbaïdjan pendant 71 ans, jusqu'à l'effondrement de l'Union soviétique.

Le 18 octobre 1991, la République indépendante d'Azerbaïdjan a été rétablie au moyen d'une déclaration faite à l'Assemblée nationale. La longue histoire d'indépendance de l'Azerbaïdjan lui a permis, une fois de plus, de soutenir un État démocratique fort et florissant. Aujourd'hui, l'Azerbaïdjan est l'une des économies qui connaît la croissance la plus rapide de la région. C'est un pays séculaire qui garantit la liberté de religion à tous ses citoyens. Par conséquent, dans ce pays où les musulmans sont majoritaires, les juifs et les chrétiens peuvent pratiquer leur foi librement. Il faut féliciter l'Azerbaïdjan d'avoir adhéré à la liberté religieuse et à la coexistence. En outre, malgré des décennies de règne soviétique, l'Azerbaïdjan a réussi à préserver, en grande partie, sa riche culture littéraire, son folklore et ses danses traditionnelles.

En 2013, j'ai eu l'occasion de visiter l'Azerbaïdjan avec une délégation parlementaire. J'ai vu de mes propres yeux le riche patrimoine culturel et les lieux historiques de l'Azerbaïdjan, situés à Bakou, dans une capitale moderne et animée. En rencontrant d'éminentes législatrices, notre interprète et agente du protocole ou des mères et des adolescentes partout en Azerbaïdjan, j'ai également vu des femmes intrépides et belles qui

respiraient la force et la joie de vivre, preuve qu'elles sont vraiment indépendantes. Les Azéris, femmes et hommes, ont été des hôtes bienveillants et notre voyage fut mémorable.

Pendant notre séjour à Bakou, nous avons également remarqué que deux des principaux édifices — dont un en forme de flammes, qui est sur le point d'être complété et qui est situé au sommet d'une colline — étaient en fait des hôtels cinq étoiles canadiens. Nous avons appris que les entreprises canadiennes, même si elles sont peu nombreuses, se portent bien. Il y a, de toute évidence, des possibilités de développement futur dans plusieurs secteurs économiques et le commerce.

Honorables sénateurs, je vous invite à rendre hommage avec moi à la population azérie du Canada pour sa contribution à la mosaïque culturelle canadienne, le rôle important de la mission azerbaïdjanaise à Ottawa et le leadership actuel de Ramil Huseynli, chargé d'affaires de l'ambassade de l'Azerbaïdjan au Canada, et à souligner le 97e anniversaire de l'indépendance de l'Azerbaïdjan, que l'on célèbre aujourd'hui. Je souhaite un très brillant avenir à la République d'Azerbaïdjan.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Ramil Huseynli, chargé d'affaires de l'ambassade de l'Azerbaïdjan au Canada. Il est l'invité de l'honorable sénatrice Martin.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale également la présence à la tribune de Son Excellence Nikolay Milkov, ambassadeur de la République de Bulgarie. Il est accompagné de Svetlana Stoycheva, chef de mission adjointe de la Bulgarie, ainsi que des compositeurs et des musiciens qui ont interprété Reverberations of Aboriginal Inspirations, un concert présenté aujourd'hui dans la salle 256-S. Ce sont les musiciens Ralitsa Tcholakova, Jen McLachlen, Dominic Moreau et Elaine Keillor, et les compositeurs Evelyn Strobach, Victor Herbiet, Kevork Andonian et Daniel Mehdizadeh. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Martin.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1340)

Le Mois national de la vision

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui en ce mois de mai, qui a été reconnu comme le Mois national de la vision. J'interviens également pour féliciter notre ancienne collègue, l'honorable Asha Seth, ainsi que l'Institut national canadien pour les aveugles, pour tout le travail qu'ils ont fait pour sensibiliser les Canadiens à cet enjeu.

Comme plusieurs d'entre vous le savent, l'INCA a été créé à la suite de l'explosion d'Halifax survenue le 6 décembre 1917, où plus d'un millier de personnes ont perdu la vue ou subi des dommages oculaires à cause des éclats de verre. Cet accident et le retour en Nouvelle-Écosse de nombreux anciens combattants de la Première Guerre mondiale souffrant de blessures oculaires ont motivé un groupe de bénévoles attentionnés à agir. Leur travail a permis d'inclure les aveugles dans la société et de sensibiliser les gens aux difficultés auxquelles sont confrontés les malvoyants pour mener leur vie aux côtés de ceux qui ont une bonne vision.

Le Mois national de la vision vise à faire plus que de simplement sensibiliser les gens aux problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens aveugles. Nous voulons également faire comprendre à ceux qui ont une bonne vision qu'ils ne doivent pas la tenir pour acquise. Nous devons constamment nous efforcer de maintenir notre santé oculaire, car nos yeux nous permettent de voir, évidemment, mais les troubles de la vue peuvent être des signes précurseurs de certains autres problèmes de santé tels que le diabète et les maladies cardiovasculaires.

Honorables sénateurs, un Canadien sur sept développera une maladie oculaire grave au cours de sa vie. Nombre de ces maladies peuvent être détectées au moyen d'un examen de la vue exhaustif. Nos risques de développer des problèmes de la vue augmentent avec l'âge. Bref, prenez soin de votre vision, subissez des examens de la vue et consultez votre optométriste régulièrement.

Le Mois national de la vision souligne en outre l'apport des personnes et des organismes qui défendent la cause la santé oculovisuelle. Le Prix du champion de la vision, qui vient d'être créé cette année, est décerné au mois de mai par l'Association canadienne des optométristes. La première lauréate est Mme Pat Davidson, députée de Sarnia—Lambton, qui s'est donnée sans compter pour promouvoir et protéger la vision des Canadiens. Son projet de loi d'initiative parlementaire, qui soumet les lentilles cornéennes à but esthétique à la même réglementation que les lentilles cornéennes correctrices, n'est qu'un exemple de ses efforts. Nos félicitations à Mme Davidson et à tous ceux qui font la promotion de la santé oculovisuelle au Canada.

Je dédie cette déclaration à mon ami optométriste qui nous a quittés récemment, le regretté Thom Lawrence, de Chester Basin, en Nouvelle-Écosse.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Rob Greenwood, de l'Université Memorial. Il est l'invité du sénateur Wells.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L'Université Memorial de Terre-Neuve

L'honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, le Nord du Canada et les océans qui baignent le pays sont des espaces à découvrir qui frappent l'imaginaire des Canadiens depuis longtemps. D'importants enjeux culturels et économiques sont liés aux changements qui se produisent dans ces environnements. Une proportion importante des richesses que recèle le Canada se trouve dans ses confins nordiques et dans la mer. Je suis très heureux de pouvoir aujourd'hui prendre la parole au Sénat pour souligner les travaux de classe mondiale menés à l'Université Memorial de Terre- Neuve sur les perspectives et les difficultés propres à l'espace en plein changement qu'est le Nord du Canada.

Seul établissement universitaire de Terre-Neuve-et-Labrador, l'Université Memorial est déterminée à collaborer avec ses partenaires au sein de l'industrie, de la population et des administrations publiques pour trouver des moyens de surmonter les difficultés et de tirer parti des possibilités, dans l'intérêt de tous les Canadiens. Ainsi, l'Université Memorial abrite un centre des sciences de la mer d'avant-garde où M. Paul Snelgrove dirige le Réseau stratégique pour des océans canadiens en santé, qui regroupe, à l'échelle nationale, des scientifiques qui étudient les océans.

En ce moment même, George Rose, halieutiste renommé de l'institut de marine de l'Université Memorial, dirige une gigantesque expédition de recherche transatlantique à bord du Celtic Explorer. L'institut de marine comprend aussi de nombreuses installations, comme le centre de simulation marine, le meilleur centre de formation et de simulation marine au monde.

Le Centre de recherche sur les mers froides, ou C-CORE, de l'Université Memorial est un chef de file mondial des partenariats en R-D unissant industriels et universitaires, ainsi que de la commercialisation liée à l'exploitation des ressources de l'Arctique et des mers froides. Il se sert de la recherche de pointe pour créer des occasions d'affaires stimulantes.

Trevor Bell, géographe et lauréat du Prix Inspiration ARCTIQUE 2013, travaille avec des partenaires inuits dans le Nord du Labrador pour trouver des moyens uniques de surveiller les déplacements dans les localités côtières du Nord en hiver et de veiller à ce qu'ils se fassent en toute sécurité.

Brian Veitch, de la faculté de génie et des sciences appliquées, dirige une équipe de chercheurs qui tentent de mettre en place des pratiques de travail plus sécuritaires pour les environnements marins rigoureux.

Son collègue, Claude Daley, dirige le seul programme d'enseignement coopératif dans les domaines du génie océanique et de l'architecture navale. Dans le cadre de ce programme, les chercheurs et les étudiants conçoivent la prochaine génération de navires, qui seront aptes à résister aux dures conditions des eaux arctiques du Canada où ils devront naviguer.

La semaine prochaine, des chercheurs de partout au pays se réuniront à Ottawa dans le cadre de l'initiative On the Move Partnership, un projet national de recherche étudiant les répercussions associées aux longs trajets effectués pour se rendre au travail. Ce projet sera dirigé par Barbara Nies, de l'Université Memorial.

Ces exemples ne représentent que la pointe de l'iceberg des compétences de l'Université Memorial en ce qui a trait à l'Arctique et aux mers froides. Ces compétences augmenteront lorsque l'université mettra l'accent sur COASTS, la Cold Ocean and Arctic Science Technology in Society. Cette initiative, qui sera menée à l'Université Memorial par Rob Greenwood, comprend des investissements dans un nouveau pavillon des sciences. En tout, 125 000 pieds carrés seront réservés pour les partenariats industriels en R-D; la taille de la faculté de génie sera doublée, et celle de l'institut de marine augmentera du tiers. L'Université Memorial cherche également à accroître son nombre de finissants prêts à faire de la recherche afin d'avoir, d'ici 2020, la plus grande proportion d'étudiants du premier cycle qui poursuivent des études de deuxième et de troisième cycles.

Honorables collègues, je vous invite à vous joindre à moi pour saluer le travail accompli dans le cadre de l'initiative COASTS de l'Université Memorial. Avec l'aide de l'Université Memorial, de l'industrie et des partenaires communautaires, le Canada ouvre la voie de l'adaptation aux perspectives créées par l'évolution du Nord.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence An'ua-Gheyle Solomon Azoh-Mbi, haut-commissaire du Cameroun au Canada, et de l'honorable Nfon Victor Mukete, sénateur. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Andreychuk.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Présentation du vingt-huitième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman, président du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 28 mai 2015

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à l'honneur de présenter son

VINGT-HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-2, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 23 avril 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Runciman, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015

Dépôt du dixième rapport du Comité des peuples autochtones sur la teneur du projet de loi

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité des peuples autochtones, qui porte sur la teneur des éléments de la section 16 de la partie 3 du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 14 mai 2015, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales est autorisé à tenir compte de ce rapport quand il examinera la teneur de l'ensemble du projet de loi C-59.

Comité de sélection

Présentation du cinquième rapport du comité

L'honorable Jim Munson, vice-président du Comité de sélection, présente le rapport suivant :

Le jeudi 28 mai 2015

Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité informe le Sénat qu'il désigne l'honorable sénatrice Eaton au poste de présidente à titre intérimaire.

Respectueusement soumis,

La présidente,
ELIZABETH MARSHALL

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Munson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1350)

Projet de loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour d'après-demain.)

ParlAmericas

La trente-cinquième Réunion du conseil d'administration et la onzième Assemblée plénière de ParlAmericas, tenues du 24 au 27 septembre 2014—Dépôt du rapport

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 35e Réunion du conseil d'administration et à la 11e Assemblée plénière de ParlAmericas, tenues à Santiago, au Chili, du 24 au 27 septembre 2014.

Le rassemblement parlementaire dans le cadre du septième Sommet des Amériques portant sur la transparence législative et de la trente-sixième Réunion du Conseil d'administration, tenues du 10 et 11 avril 2015—Dépôt du rapport

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de ParlAmericas concernant sa participation au rassemblement parlementaire dans le cadre du VIIe Sommet des Amériques portant sur la transparence législative et de la 36e Réunion du Conseil d'administration, tenus à Panama, au Panama, les 10 et 11 avril 2015.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

La Commission de la santé mentale

L'honorable Jim Munson : Je vous remercie, Votre Honneur. Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme vous le savez, le prestigieux caucus libéral indépendant dont je fais partie tient régulièrement des réunions auxquelles les Canadiens sont libres d'assister; ils peuvent alors mieux comprendre certains des enjeux qui touchent notre pays. Ces réunions sont toujours informatives, y compris celle, il y a quelques semaines, qui portait sur la santé mentale au Canada. Les spécialistes présents ce jour-là nous ont appris une foule de choses. Grâce, en bonne partie, à la Commission de la santé mentale, qui a été créée en 2007 à l'instigation du Sénat, nous pouvons échanger avec les Canadiens d'un bout à l'autre du pays afin de faire tomber les préjugés entourant la maladie mentale.

Il y a des situations désespérées. Monsieur le leader, comme vous le savez, environ 20 p. 100 des Canadiens souffriront de maladie mentale à un moment donné dans leur vie. De plus, ceux qui sont touchés par la maladie mentale ont le choix entre payer de leur poche pour avoir accès à un traitement ou attendre jusqu'à un an pour obtenir des services couverts par l'assurance-maladie.

Cela dit, je félicite le gouvernement d'avoir renouvelé le mandat de la Commission de la santé mentale du Canada jusqu'en 2027. Or, le gouvernement n'a pas pris d'engagement quant au budget de la commission. Nous voyons les annonces publicitaires. Il y a, de toute évidence, un budget pour la publicité, et on consacre beaucoup d'argent à la promotion du plan économique de l'avenir.

Mais où est l'argent? Pouvez-vous nous donner une idée du montant que la Commission de la santé mentale du Canada recevra pour s'occuper de ce dossier important?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Monsieur le sénateur, pour répondre à votre question, comme vous le savez, nous avons investi près d'un milliard de dollars en faveur de la recherche en santé mentale depuis 2006. Évidemment, cela s'ajoute à l'appui que nous apportons au Fonds canadien de recherche sur le cerveau. Comme vous l'avez noté, nous avons créé la Commission de la santé mentale, chargée d'élaborer une stratégie en matière de santé mentale pour le Canada, qui recommande à tous les ordres de gouvernement, aux professionnels de la santé, aux collectivités et aux particuliers les meilleures façons de collaborer et d'améliorer les résultats obtenus.

Le président du conseil d'administration de la Commission de la santé mentale du Canada, M. Michael Wilson, a dit ce qui suit en ce qui concerne le renouvellement du mandat de la commission, et je cite :

Ce mandat renouvelé ouvre un nouveau chapitre pour la commission. Ensemble, nous continuerons de bâtir sur nos réalisations et de faire tout en notre possible pour atteindre notre objectif commun, soit améliorer la santé mentale des Canadiens.

Sénateur, soyez assuré que, en prolongeant le mandat de la commission, celle-ci disposera des outils nécessaires pour s'acquitter de ses responsabilités. Le président du conseil d'administration, l'ancien ministre Michael Wilson, fera en sorte, j'en suis persuadé, d'obtenir les fonds nécessaires pour remplir cette mission.

[Traduction]

Le sénateur Munson : D'accord. Selon moi, plus le Parlement prendra rapidement connaissance du montant requis et du fonctionnement des programmes, mieux ce sera. Le plus tôt sera le mieux. Il est dommage que le montant ne soit pas indiqué dans le projet de loi d'exécution du budget.

J'accepte donc votre réponse. Bien entendu, j'ai sous les yeux la même citation de Michael Wilson. Les intervenants étaient très heureux que le mandat soit renouvelé, mais je crois que le milieu de la santé mentale aimerait, lui aussi, savoir à combien s'élèvera le financement et comment les programmes fonctionneront.

Dans le cadre du mandat initial de la commission, on a créé un centre d'échange des connaissances afin de permettre aux gens d'entrer en contact avec des médecins et de mettre en commun des pratiques dans l'ensemble du pays. Cependant, le groupe d'experts qui a témoigné devant nous a dit que ce n'est pas suffisant et qu'il est essentiel d'établir des protocoles nationaux pour le traitement en santé mentale, comme le souligne d'ailleurs la commission dans la stratégie nationale.

Que fait le gouvernement fédéral pour collaborer avec les provinces? J'aimerais avoir des détails, si possible. Que fait le gouvernement fédéral pour collaborer avec les provinces et pour que la stratégie nationale en matière de santé mentale soit mise en œuvre?

[Français]

Le sénateur Carignan : Il est fort probable que, en donnant ma réponse précédente, j'anticipais la question que vous venez de poser. Comme je l'ai dit, nous avons investi près d'un milliard de dollars dans la recherche sur la santé mentale depuis 2006. Cela s'ajoute à l'enveloppe consentie au Fonds canadien de recherche sur le cerveau. Nous avons créé la Commission de la santé mentale, dont la mission est d'élaborer une stratégie nationale en matière de santé mentale et de recommander aux autres ordres de gouvernement, aux professionnels de la santé, aux collectivités et aux particuliers de meilleures façons de travailler ensemble et d'améliorer les résultats et les services dans le domaine de la santé mentale. Ces initiatives répondent à la question que vous venez de soulever.

[Traduction]

Le sénateur Munson : Merci, monsieur le leader. Il semble, toutefois, que 100 millions de dollars, c'est loin d'être suffisant. Pour que ce soit clair, j'aimerais que votre gouvernement explique le piètre état mental des personnes qui sont sous ses soins : le taux de suicide chez les anciens combattants est de 46 p. 100 supérieur à la moyenne nationale pour les hommes, et de 32 p. 100 pour les femmes. Dans les établissements correctionnels fédéraux, le suicide représente 20 p. 100 des décès, et plus du tiers des décès de jeunes Autochtones sont attribuables au suicide. Pensez-vous vraiment que votre gouvernement en fait suffisamment pour aider les Canadiens aux prises avec un trouble mental?

(1400)

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, je ne sais pas où vous avez pris le chiffre de 100 millions de dollars. J'ai dit un milliard. Quant aux anciens combattants, comme on l'a déjà souligné dans le cadre de questions précédentes, ces derniers souhaitent que notre gouvernement se concentre sur la recherche médicale permettant d'améliorer l'ensemble des traitements et des programmes de réadaptation.

Notre gouvernement a apporté d'importantes améliorations au programme de santé mentale pour les anciens combattants canadiens, en créant notamment une nouvelle clinique de traitement de traumatismes liés au stress opérationnel qui ouvrira ses portes à Halifax, et des cliniques satellites à St. John's, Chicoutimi, Pembroke, Brockville, Kelowna, Victoria, Montréal et Hamilton. Nous travaillons en partenariat avec le Centre de santé mentale Royal Ottawa et la Commission de la santé mentale du Canada pour élargir les recherches et favoriser la communication.

Nous apportons également des améliorations aux perspectives de carrière des anciens combattants. Nous avons multiplié les investissements tout en élargissant les programmes de réadaptation et de recyclage professionnel, et nous avons accéléré la communication des dossiers entre les ministères de la Défense et des Anciens Combattants.

Nous offrons de meilleurs traitements médicaux basés sur des recherches plus poussées. Des fonds importants ont été octroyés : il s'agit de 200 millions de dollars sur six ans. Ces fonds sont comptabilisés pour les six prochaines années et seront disponibles pour les anciens combattants aussi longtemps qu'ils en auront besoin. Agir autrement serait irresponsable. Sénateur, vous voyez que le gouvernement pose des gestes concrets en matière de santé mentale. Vous avez soulevé l'exemple précis des anciens combattants; je crois que la réponse est complète et illustre l'engagement de notre gouvernement dans ce secteur, comme dans tous les secteurs qui relèvent de notre compétence.

[Traduction]

L'honorable Jane Cordy : J'aimerais revenir à la première question du sénateur Munson. Comme bien des Canadiens qui ont œuvré dans le domaine de la santé et des maladies mentales, j'ai été ravie d'apprendre que Michael Wilson a été nommé président du conseil d'administration. Il fait un travail extraordinaire dans ce dossier depuis des années, et il donne bénévolement de son temps à de nombreux organismes qui s'occupent de santé et de maladies mentales. Mais ce n'est pas de lui que je veux parler. Dans sa question, le sénateur Munson faisait ressortir que, même si le mandat de la commission a été prolongé jusqu'en 2027, le financement n'est pas à l'avenant.

Le budget est encore à l'étude à la Chambre des communes — je ne crois pas que le Sénat en a encore été saisi. Or, rien dans le budget ne dit que la Commission de la santé mentale recevra de l'argent. Le Parlement ajournera bientôt : la Chambre des communes en juin, et le Sénat — qui sait? — peut-être en juin, en juillet ou plus tard. C'est peu probable que nous revenions à l'automne, et même que nous revenions avant novembre ou décembre; certains disent que nous reviendrions seulement en février, mais soyons bons princes et disons novembre. Le budget dont le Parlement est actuellement saisi ne consacre aucune somme d'argent à la Commission de la santé mentale. À quoi bon prolonger son mandat si on ne lui donne pas d'argent?

[Français]

Le sénateur Carignan : Le gouvernement s'implique dans ce dossier et s'est engagé auprès de la Commission de la santé mentale du Canada. Évidemment, si le mandat de la commission est prolongé, celle-ci aura tous les outils nécessaires pour remplir son mandat. Compte tenu de son expérience, le président du conseil d'administration, M. Michael Wilson, qui est un homme du domaine des finances et qui en connaît l'importance, s'assurera de bien gérer le budget de la Commission de la santé mentale du Canada.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Merci beaucoup. Je suis d'accord avec tout ce que vous dites à propos de Michael Wilson. J'ai le plus grand respect pour lui et pour le travail qu'il a accompli, notamment dans le domaine de la santé et des maladies mentales.

Vous dites que le gouvernement s'implique dans le dossier de la Commission de la santé mentale. Mais où est l'argent? J'imagine que, si le gouvernement voulait vraiment s'impliquer, il donnerait à la Commission de la santé mentale le budget qui va avec la prolongation de son mandat. J'ai parlé à un certain nombre de gens depuis que le Comité des affaires sociales a mené son étude sur la santé et les maladies mentales, mais surtout avant la réunion de notre caucus sur la santé mentale chez les enfants et les jeunes à laquelle le public pouvait assister.

Bien des gens avec qui je me suis entretenue craignent qu'on n'affecte aucun crédit budgétaire à la Commission de la santé mentale. Pourriez-vous apaiser leurs craintes? Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est bien de prendre des engagements, mais les engagements ne valent pas grand-chose s'ils ne sont pas accompagnés de fonds.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, le mandat se poursuit et est prolongé. Sachez que, si le mandat de la commission se poursuit, les outils et les moyens nécessaires pour réaliser ce mandat sont déjà en place et continueront de l'être.

[Traduction]

La sécurité publique

La lutte contre le terrorisme

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : J'ai une question qui s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle vient de M. Bradley Johnston, de Toronto :

Pourquoi devrions-nous laisser le projet de loi C-51 aller à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés?

Certains font valoir que Pierre Trudeau a appliqué la Loi sur les mesures de guerre pour lutter contre le terrorisme. Il faut toutefois rappeler aux gens que c'était une mesure temporaire. Le projet de loi C-51 en fait une mesure permanente.

Sommes-nous vraiment prêts à renoncer à nos droits et libertés de façon permanente? La mort de soldats canadiens à Ottawa...

— et à Saint-Jean-sur-Richelieu —

... découle d'actes violents ignobles. Il s'agit de meurtres et d'une véritable tragédie nationale.

Mais combien de nos ancêtres sont morts pendant la Seconde Guerre mondiale pour que le Canada reste libre? Rejetterons-nous simplement ces sacrifices du revers de la main?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, je vous remercie de nous transmettre la question de ce citoyen.

Nous partageons les mêmes objectifs et valeurs, c'est-à-dire assurer la protection et la sécurité des citoyens. C'est pourquoi nous avons mis de l'avant des mesures qui protègent les Canadiens des terroristes djihadistes; c'est pourquoi nous ne resterons pas en marge et nous nous joignons à nos alliés au sein de la coalition contre l'État islamique. En ce qui concerne le projet de loi C-51, dont le Sénat est saisi présentement, des mécanismes sont mis en place pour assurer l'équilibre entre les droits des Canadiens et la protection de leur sécurité. Je songe notamment aux articles précis du projet de loi qui confèrent aux juges un rôle particulier.

Comme vous le savez, les juges canadiens peuvent approuver ou rejeter les demandes faites par les corps de police ou les autorités chargées de la sécurité nationale pour mener certaines activités visant à protéger les Canadiens. Cette pratique existe depuis longtemps au Canada. Il s'agit d'un outil prévu dans la loi qui permet l'équilibre des droits.

Le SCRS n'aura pas l'autorité de mener une activité avant qu'un juge de la Cour fédérale décide que cette activité est nécessaire pour protéger les Canadiens et qu'il l'ait spécifiquement approuvée. Des paramètres précis sont inscrits dans le projet de loi C-51 pour qu'il y ait un équilibre entre les droits des individus et l'objectif d'assurer la sécurité des Canadiens.

[Traduction]

La sénatrice Fraser : Les propos suivants viennent de moi, pas de M. Johnston, mais font suite à sa question, qui portait davantage sur les droits des Canadiens que sur la sécurité.

(1410)

D'après ce que j'ai entendu dire ou ce que j'ai pu lire au sujet de cette disposition litigieuse du projet de loi C-51, chaque expert juridique convient que c'est sans précédent : pour la première fois de l'histoire du Canada, on adopterait une disposition permettant aux juges de décerner des mandats, même si la conduite autorisée par ces mandats contreviendrait à la Charte des droits et libertés. Chaque expert juridique affirme que, selon la pratique régulière en matière de délivrance de mandats ou de toute autorisation par un juge, un des principaux éléments, c'est que la conduite doit être acceptable au sens de la Charte des droits et liberté, ce qui n'a jamais empêché l'application rigoureuse de la loi, parallèlement à la protection de la sécurité nationale du pays. Pourquoi un gouvernement serait-il prêt à passer outre ou à tenter de passer outre à la Constitution du pays au moyen d'une simple mesure législative?

Quand on voit aussi, dans le projet de loi C-59, la disposition très inhabituelle qui permet de modifier rétroactivement la loi pour exonérer la GRC de toute accusation criminelle possible, que doivent conclure les Canadiens à propos du gouvernement et de sa volonté de respecter leurs droits?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, je constate que vous suivez l'exemple de l'une de vos collègues en mélangeant différents sujets dans votre question.

En ce qui a trait plus particulièrement à l'équilibre des droits, j'aimerais établir un parallèle avec la Charte canadienne des droits et libertés et son article 1, qui permet la justification d'une violation des droits. Lorsque la violation se justifie dans le cadre d'une société libre et démocratique, je vous rappelle que le test, en vertu de l'article 1 — test établi pour une première fois dans l'arrêt Oakes de la Cour suprême —, énonce qu'il y a, à première vue, violation d'un droit. Le test de l'article 1 de la Charte s'applique lorsqu'il y a déjà, à première vue, violation d'un droit garanti dans le cadre de la Charte canadienne des droits et libertés, mais selon un certain test, cette violation peut se justifier dans le cadre d'une société libre et démocratique, lorsqu'il y a une question urgente et réelle à traiter.

C'est un parallèle, mais le juge a ici le pouvoir d'émettre une autorisation assortie de critères lorsqu'il apparaît que cette autorisation est nécessaire pour protéger les Canadiens et que le jugel l'a spécifiquement approuvée. Je crois que le processus est clair et qu'il atteint son objectif, qui est la protection de la sécurité des Canadiens.

[Traduction]

La sénatrice Fraser : L'article 1 de la Charte des droits et libertés précise que la Charte peut être assujettie à des exceptions par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Le critère de l'arrêt Oakes établit, parmi d'autres points cruciaux, que l'exception doit être proportionnelle aux effets préjudiciables qu'elle propose de corriger.

Dans le cas du projet de loi d'exécution du budget, je ne suis pas du tout convaincue qu'il soit possible de démontrer la justification d'une disposition visant à exonérer la police de toute accusation criminelle — je répète, la police. Chose certaine, je n'ai pas vu de cas où sa justification pouvait être prouvée, et je ne pense pas non plus que cette exception soit proportionnelle à la gravité attribuable, selon le gouvernement, à la possibilité que la GRC soit reconnue coupable d'avoir commis une infraction aux termes de la loi.

En ce qui concerne la tentative, dans le projet de loi C-51, d'outrepasser la Charte des droits et libertés, la proportionnalité est encore moins évidente, car l'article en question du projet de loi donne une liberté presque illimitée au SCRS de demander toute espèce d'exemption à l'application de la loi. Comment savoir si une chose est proportionnelle sans savoir quelles exemptions sont demandées, sans parler de la possibilité de justifier, preuves à l'appui, les demandes d'exemption?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, vos propos sont intéressants. J'imagine qu'ils serviront de canevas à la préparation de votre discours sur le projet de loi C-51. Toutefois, l'objectif de la disposition n'est évidemment pas de vous convaincre, mais plutôt de protéger la sécurité des Canadiens.

[Traduction]

Le Sénat

Le projet de loi C-279—L'avancement des travaux législatifs

L'honorable Grant Mitchell : J'ai une question à poser au leader du gouvernement qui fait suite, d'une certaine façon, à la question sur les droits et à la question sur la santé mentale précédemment posées, car elle concerne le projet de loi C-279, qui est le projet de loi sur les droits des transgenres.

Le Sénat a reçu ce projet de loi il y a environ deux ans. Comme nous le savons, le gouvernement peut faire mettre aux voix les projets de loi quand bon lui semble. Je crois comprendre que la sénatrice Batters doit encore prendre la parole et qu'elle devrait le faire la semaine prochaine, ce que j'encourage.

Je demande au leader du gouvernement s'il voudrait user de toute son autorité pour presser la leader adjointe de permettre un vote dans les plus brefs délais, une fois que la sénatrice Batters aura parlé, afin que nous puissions nous prononcer sur le projet de loi C-279 pour les nombreuses personnes de la communauté transgenre, leur famille, ceux qui les appuient et tous les Canadiens qui se soucient de leurs droits et qui attendent depuis deux ans.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, permettez-moi de vous rappeler que nous avons fait la proposition de modifier le Règlement de cette Chambre pour permettre une attribution de temps ou une façon de mettre fin au débat ou de forcer la tenue d'un vote sur un projet de loi privé. L'objectif était notamment de le faire à la demande du critique ou du parrain d'un projet de loi, qui aurait pu, de cette façon, proposer cette motion afin de forcer la tenue d'un vote sur ce projet de loi. Malheureusement, de votre côté, vous vous êtes fermement opposés à la modification du Règlement.

Nous devons donc utiliser le Règlement actuel et laisser les gens continuer à débattre du projet de loi et à l'étudier. Je vous invite à faire pression sur les membres de la direction de votre groupe si vous voulez revenir sur votre position et faire modifier le Règlement; cela vous permettrait de présenter cette motion afin de faire progresser le débat.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Je remercie le sénateur pour cette réponse évasive et carrément fallacieuse. Au titre de la proposition à laquelle il fait référence, si je voulais demander le vote sur un projet de loi que je parraine, à titre de membre de l'opposition, je pourrais le proposer. Cependant, il me faudrait tout de même obtenir l'appui des sénateurs du gouvernement, qui forment la majorité, pour que ma proposition soit acceptée. Je vous demande simplement de m'aider à obtenir l'appui de l'autre camp pour qu'il y ait un vote. Je veux seulement qu'on passe au vote. Ces personnes attendent depuis deux ans. Le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes par une majorité de députés. Dix-huit conservateurs ont appuyé cette mesure législative, y compris le regretté Jim Flaherty et l'ancien ministre John Baird.

Je fais exactement ce que vous dites, ce que votre proposition aurait permis de faire. Nous n'avons pas de moyen de clore le débat. Je dois me contenter de formuler une demande, et c'est ce que je fais aujourd'hui.

Pourriez-vous s'il vous plaît appuyer la tenue d'un vote à l'étape du rapport tout de suite après l'intervention de la sénatrice Batters, afin que nous passions ensuite à la troisième lecture du projet de loi? Le sénateur Plett et ceux qui le souhaitent pourraient aussi prendre la parole. Tout cela ne prendrait qu'un jour ou deux.

Chose certaine, nous allons examiner le projet de loi d'exécution du budget, qui représente environ 250 milliards de dollars, si je ne me trompe pas. Nous n'avons que deux semaines pour l'adopter, alors que le projet de loi C-279 stagne depuis deux ans. Ne pourriez- vous pas simplement demander à vos sénateurs d'appuyer la tenue d'un vote? C'est tout ce que nous demandons.

(1420)

[Français]

Le sénateur Carignan : C'est exactement ce que je vous disais, la modification permettrait de tenir un vote. Ce n'est pas une façon de limiter le débat, mais plutôt de forcer la tenue d'un vote à une période déterminée. Malheureusement, vous avez refusé la modification du Règlement, ce qui vous prive de l'utilisation de cet outil comme moyen d'action plus positif pour faire progresser votre projet de loi. Quant à nous, sénateur, comme vous le savez, il s'agit d'un projet de loi privé intéressant dans le cadre duquel chacun votera selon sa conscience. Chacun a le droit d'étudier le projet de loi et de voter comme bon lui semble, et d'avoir la chance de l'étudier en bonne et due forme.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Il semble que nous ayons fait des progrès, mais il nous faut maintenant établir que vous ne serez pas soumis à discipline de parti et que vous pourrez voter selon votre conscience. C'est formidable. Il est bon de le préciser et d'insister là-dessus. Les conservateurs pourront voter sur ce projet de loi selon leur conscience. C'est formidable.

Ce que je dis, et je veux être bien clair, c'est que je comprends où vous voulez en venir au sujet de la proposition que nous avons rejetée. Ce que vous ne comprenez pas, toutefois, c'est qu'elle proposait exactement ce que je fais en ce moment. Cette mesure me permettrait de demander aux conservateurs de voter sur la question de la tenue d'un vote. Ce que je fais est donc plus efficace. J'essaie d'éviter de prendre du temps au gouvernement et de réduire les formalités administratives.

Ce que je demande, tout simplement, c'est que vous et votre équipe appuyiez la tenue d'un vote sur le projet de loi C-279 à l'étape du rapport et, peu de temps après, à l'étape de la troisième lecture. Pourriez-vous le faire avant la fin de la session, pour le bien de tous ces gens?

[Français]

Le sénateur Carignan : J'espère que je n'ai pas manqué des bouts de la question, parce que j'avais oublié de mettre mon oreillette pour avoir l'interprétation.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Vous pouvez voter selon votre conscience. Vous ne serez pas soumis à la discipline de parti.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je peux vous assurer que, de ce côté-ci, depuis que je suis au Sénat, chaque sénateur que j'ai vu voter l'a fait, de façon constante, selon sa conscience.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Je ne doute nullement que ce côté-là votera selon sa conscience. Ce dont je doute, c'est de la sincérité de votre réponse à ma demande fondamentale quant à la tenue d'un vote sur un projet de loi adopté par des députés élus, qui représentent probablement 60 p. 100 du vote populaire au Canada. Il a été adopté par des députés à l'autre endroit. Pourrions-nous, après deux ans, tenir un vote sur la question? Vous adoptez en deux semaines seulement un projet de loi d'exécution du budget qui représente 250 milliards de dollars. Il me semble que deux ans, c'est un peu long pour le projet de loi en question.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, nous allons confier le projet de règlement aux représentants de votre caucus. Si nous pouvons obtenir leur accord pour que la modification au Règlement soit adoptée rapidement, vous aurez tous les outils nécessaires pour faire avancer votre projet de loi.

[Traduction]

La sécurité publique

L'exemption rétroactive pour la GRC—L'antiterrorisme

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'aimerais revenir aux questions de la sénatrice Fraser. En ce qui concerne l'exemption rétroactive qui sera accordée à la GRC, jusqu'à quand remontera-t-on et à quoi l'exemption s'appliquera-t-elle?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, je crois que vous parlez d'un projet de loi qui est actuellement à l'étude au sein des différents comités. Je vous invite à poser la question aux témoins.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi antiterroriste de 2015

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Bob Runciman propose que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois.

— Honorable sénateurs, je suis heureux de donner le coup d'envoi à la troisième lecture du projet de loi C-51, le projet de loi antiterroriste de 2015 — un débat qui, j'en suis convaincu, ne manquera pas d'intérêt.

Ce projet de loi édicte la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, et il modifie le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

À l'étape de la deuxième lecture, lorsque j'ai parlé de ce projet de loi, j'avais eu le privilège de participer à une bonne partie des audiences tenues par le Comité de la sécurité nationale et de la défense dans le cadre de l'étude préalable dont le projet de loi a fait l'objet avant d'arriver au Sénat.

Je veux remercier le comité et, tout particulièrement, son président, le sénateur Lang, et son vice-président, le sénateur Mitchell, de m'avoir permis de participer pleinement à l'examen de ce projet de loi, même si je ne suis pas un membre régulier du comité. Je tiens par ailleurs à féliciter tous les membres de ce comité. La participation aux audiences a été remarquable et, bien que nos points de vue aient pu diverger, nous avons été en mesure d'arriver à un consensus concernant un certain nombre d'observations utiles.

Pendant mon discours à l'étape de la deuxième lecture, j'ai commenté abondamment les témoignages que nous avions entendus. Je n'ai pas l'intention de me répéter aujourd'hui, mais je crois que les événements des dernières semaines démontrent la pertinence des mesures prévues dans le projet de loi C-51.

Plus tôt ce mois-ci, après avoir reçu des informations de la part d'un parent, la GRC a arrêté 10 jeunes à l'aéroport Trudeau de Montréal. Ces jeunes voulaient aller au Moyen-Orient se joindre à l'État islamique. Seulement à Montréal, les policiers ont déjà procédé à 15 arrestations semblables au cours des derniers mois, et au moins sept jeunes ont quitté Montréal pour joindre les rangs de l'EIIS, en Irak et en Syrie. Ces chiffres sont troublants, vous en conviendrez sûrement, surtout qu'ils proviennent d'une seule ville.

Quand j'ai entendu parler des dernières arrestations aux informations, j'ai tout de suite pensé que le projet de loi C-51 pourrait grandement faciliter le travail des autorités aux prises avec des situations semblables, c'est-à-dire avec des Canadiens radicalisés qui tentent de quitter le pays pour rejoindre le mouvement djihadiste.

Le projet de loi C-51 propose de créer une nouvelle infraction criminelle relative à la promotion du terrorisme. Cette infraction permettra de lutter contre la propagande électronique qui joue souvent un rôle clé dans le processus de radicalisation, puisque les policiers pourront porter des accusations. Elle prévoit aussi une façon de retirer les textes provocateurs d'Internet.

Le projet de loi C-51 propose également un nouveau seuil relatif aux engagements de ne pas troubler l'ordre public se rapportant à une activité terroriste, ce qui rendra cet outil plus efficace; on sera ainsi mieux outillé pour empêcher une personne radicalisée de passer à l'acte. Par ailleurs, l'élargissement de la liste d'interdiction de vol proposé dans la Loi sur la sûreté des déplacements aériens — une autre partie du projet de loi C-51 — permettra d'inclure dans la liste non seulement les gens qui posent une menace directe pour un vol, mais aussi ceux qui souhaitent se rendre dans un autre pays pour s'y livrer à des activités terroristes.

Toutes ces mesures seront utiles dans des situations comme celle qui s'est produite ce mois-ci à l'aéroport de Montréal.

Je félicite la GRC de son intervention rapide dans l'affaire de Montréal, et je crois que tous les sénateurs se joindront à moi pour remercier nos organismes de sécurité nationale et d'application de la loi, qui travaillent sans relâche pour déceler et déjouer plusieurs complots terroristes. D'ailleurs, au cours des derniers mois, leur professionnalisme et leur dévouement ont donné lieu à un certain nombre d'accusations et d'arrestations liées au terrorisme.

Je ne crois pas qu'un grand nombre de sénateurs soient prêts à admettre que nous livrons une bataille perdue d'avance, mais il faut reconnaître que le travail de nos services policiers et de nos organismes de renseignement devient de plus en plus difficile et complexe.

De nos jours, les terroristes sont bien financés. Pas plus tard qu'hier, j'ai lu que l'EIIS dispose de plus de 8 milliards de dollars américains. Ces terroristes savent comment utiliser la technologie moderne pour diffuser leur message et recruter des sympathisants, et ils se dévouent à leur cause. Ils sont là pour rester. Si nous voulons remporter cette bataille, nous devons faire preuve d'un dévouement similaire à l'égard de la liberté et de la tolérance, mais également de la sécurité.

Honorables sénateurs, je crois que, si nous refusons de défendre une position ferme et d'apporter des modifications législatives judicieuses, notre sécurité nationale sera en péril. Nous devons fournir aux organismes de sécurité et aux forces policières les outils dont ils ont besoin pour suivre l'évolution de la menace terroriste.

Dans son discours à l'étape de la deuxième lecture, le sénateur Mitchell a parlé des ressources. Il a fait valoir qu'il ne suffit pas d'adopter des projets de loi, et je suis d'accord avec lui. À cet égard, je rappellerai que le gouvernement a annoncé dans le budget qu'il investirait près de 300 millions de dollars pour doter les organismes de renseignement et d'application de la loi de ressources d'enquête additionnelles afin qu'ils puissent lutter contre le terrorisme.

(1430)

Il vaut aussi la peine de mentionner que le projet de loi C-44, la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, qui a récemment reçu la sanction royale, a apporté d'importantes modifications à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, afin de procurer à cet organisme les outils qu'il lui faut pour faire enquête sur les menaces à la sécurité du Canada, peu importe d'où elles proviennent.

Comme les terroristes ne cessent d'améliorer et d'adapter leurs méthodes, cependant, il est clair que la police et les organismes chargés de la sécurité nationale ont besoin d'outils supplémentaires et d'une meilleure coordination. C'est précisément le but du projet de loi antiterroriste de 2015. Ce projet de loi renferme des mesures qui nous permettront de réagir plus efficacement aux menaces que présentent pour le pays les extrémistes violents et les personnes qui se rendent à l'étranger pour participer à des activités terroristes.

Premièrement, le projet de loi établira la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada, qui accroîtra la capacité des ministères et organismes fédéraux d'échanger des renseignements sur des activités portant atteinte à la sécurité du Canada. Les organismes dont les attributions se rapportent à la sécurité nationale seront ainsi mieux en mesure de déceler, d'analyser, de prévenir ou de neutraliser les menaces à la sécurité nationale ou de faire enquête à leur sujet. Le projet de loi n'élargit pas l'éventail des renseignements que le gouvernement peut recueillir, mais il fait en sorte que, si la sécurité nationale est menacée, les renseignements peuvent être échangés plus rapidement et plus efficacement avec d'autres organismes qui contribuent à assurer la sécurité nationale. Des amendements au projet de loi ont été apportés à l'autre endroit afin que soit explicitement exclu l'échange de renseignements sur les activités de défense d'une cause, de protestation et de manifestation d'un désaccord.

Je sais que des membres du comité des deux côtés ont été heureux d'entendre le ministre Blaney affirmer, lorsqu'il a comparu devant le comité lundi, que tous les ministères et organismes touchés par les dispositions portant sur la communication d'information seraient tenus de procéder à une évaluation des répercussions sur la vie privée, en collaboration avec le commissaire à la protection de la vie privée, afin que le droit à la vie privée des citoyens soit protégé. Il s'agit là d'une mesure très positive, que le comité a fait ressortir dans les observations qu'il a annexées à son rapport sur le projet de loi.

Le projet de loi édicte par ailleurs la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, qui élargit le mandat de l'actuel programme Protection des passagers, mieux connu sous le nom de liste d'interdiction de vol. En ce moment, cette liste renferme le nom des individus qui représentent une menace pour la sécurité des transports; autrement dit, ils pourraient détourner ou faire exploser un avion. Aux termes de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, la liste comprendra également les individus que le ministre a des motifs raisonnables de soupçonner de voyager par avion dans le but de commettre une infraction de terrorisme. Il s'agit d'un nouvel outil crucial pour lutter contre l'embrigadement de Canadiens par les forces terroristes, en particulier en Irak et en Syrie.

La partie 3 du projet de loi, qui modifie le Code criminel, rendra les engagements assortis de conditions et les engagements de ne pas troubler l'ordre public se rapportant à une activité terroriste ou à une infraction de terrorisme plus efficaces en abaissant les seuils d'application et, dans le cas des engagements assortis de conditions, prolongera la période de détention préventive.

Le projet de loi érige également en infraction le fait de sciemment préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme en général, de manière à combler les lacunes de la loi actuelle, qui ne vise que l'incitation à commettre une infraction donnée.

Le troisième volet de la réforme du Code criminel concerne deux nouveaux mandats pour la saisie, la confiscation ou la suppression de propagande terroriste. Les changements permettront à un juge d'ordonner la saisie de propagande terroriste, qu'elle soit en format papier ou électronique, ainsi que l'élimination de propagande terroriste en format électronique et publiquement accessible par l'intermédiaire d'un fournisseur de services Internet canadien.

La partie 4 du projet de loi permet au SCRS de jouer un rôle accru dans la protection de la sécurité nationale des Canadiens en l'autorisant à prendre des mesures préventives pour réduire les menaces terroristes. Ainsi, les agents du SCRS pourront discuter avec d'éventuelles recrues terroristes afin de les dissuader de passer aux actes. Les agents du SCRS devraient obtenir un mandat d'un juge de la Cour fédérale avant d'entreprendre toute activité de contre-terrorisme qui, normalement, porterait atteinte aux droits individuels protégés par la Charte ou seraient contraires aux lois canadiennes.

Soyons clairs. Même si plusieurs témoins l'ont mentionné au comité, il convient de le répéter : ce projet de loi ne donne pas aux agents du SCRS le pouvoir d'enfreindre la Charte canadienne des droits et libertés. Si la Cour fédérale juge que les activités ne peuvent pas être menées de manière à respecter la Charte, elle n'est alors pas tenue de rendre une ordonnance.

Le projet de loi indique également explicitement que les employés du SCRS n'auront pas de pouvoirs d'application de la loi. Par exemple, ils n'auront pas le pouvoir d'arrêter quelqu'un.

La dernière partie du projet de loi C-51 propose des modifications à la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, y compris aux procédures relatives aux certificats de sécurité. Le gouvernement a recours aux procédures prévues à la section 9 lorsqu'il doit s'en remettre à des renseignements classifiés pour déterminer si des non-citoyens peuvent entrer au Canada et y demeurer et pour protéger ces renseignements. La divulgation de ces renseignements pourrait nuire à la sécurité nationale et mettre en danger la sécurité de certaines personnes. Les changements proposés dans cet article visent à mieux protéger ces renseignements.

Honorables sénateurs, il faut adopter ces mesures pour pouvoir contenir cette menace grandissante. C'est ainsi que le directeur du SCRS l'a qualifiée lundi, au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. En effet, le recrutement de Canadiens augmente et, qui plus est, l'EIIS a fréquemment mentionné que le Canada est une cible.

Avant de terminer mon intervention, je tiens à revenir sur un aspect qui a été abordé dans le cadre du débat à l'étape de la deuxième lecture. À ce moment-là, la sénatrice Cools m'a posé une question fondamentale. Elle m'a demandé si je pouvais lui expliquer ce qu'est le terrorisme.

On trouve une définition exhaustive de ce terme à l'article 83.01 du Code criminel. En résumé, une activité terroriste est un acte commis au nom, exclusivement ou non, d'un but de nature politique, religieuse ou idéologique, en vue d'intimider la population quant à sa sécurité ou de contraindre un gouvernement ou une organisation à accomplir un acte ou à s'en abstenir. Une telle activité suppose un degré de violence qui cause ou a pour objectif de causer des blessures graves ou la mort.

Bien entendu, c'est là une définition légale, dont l'usage est destiné aux tribunaux. Dans la vraie vie, on ne s'entend pas toujours sur ce qui caractérise le terrorisme, ce qui nous ramène à la question de la sénatrice Cools.

Par exemple, lorsque le major de l'armée américaine Nidal Hasan a massacré 13 personnes et blessé des dizaines d'autres dans une fusillade à Fort Hood, au Texas, en 2009, l'administration Obama a choisi d'ignorer les preuves de la radicalisation d'Hasan et de considérer l'incident comme un cas de violence en milieu de travail. Honorables sénateurs, aux yeux de la plupart des observateurs et des Américains, il s'agissait de terrorisme pur et simple, tout comme en octobre dernier, lorsque Martin Couture-Rouleau a fauché et tué l'adjudant Patrice Vincent au Québec et que Michael Zehaf-Bibeau a abattu le caporal Nathan Cirillo avant de poursuivre son attaque sur la Colline du Parlement.

Refuser d'employer le mot « terrorisme » ne nous aide en rien. Si nous ne reconnaissons pas le phénomène, nous ne pourrons pas le combattre. Le Canada a été lent à le réaliser, peut-être parce qu'il n'avait jamais été le théâtre de graves attentats. J'encourage ceux qui ne sont pas de cet avis à jeter un coup d'œil aux lois que nos partenaires internationaux ont adoptées ces dernières années. Voici quelques exemples.

En Australie, toute personne âgée de plus de 16 ans peut être détenue jusqu'à 14 jours en cas de menace d'attaque terroriste imminente ou juste après une attaque. L'Australie s'apprête à adopter au cours des prochaines semaines une loi qui confère au gouvernement le pouvoir de révoquer la citoyenneté de personnes ayant une double citoyenneté, même si elles ne sont pas reconnues coupables d'un crime.

En France, le Parlement a accordé de nouveaux pouvoirs de surveillance permettant aux agences de renseignements de mettre des téléphones sous écoute et d'intercepter des courriels sans autorisation judiciaire. Les fournisseurs de service Internet et les compagnies de téléphone sont quant à eux obligés de céder leurs données sur demande.

En Grande-Bretagne, les étrangers soupçonnés de terrorisme peuvent être détenus pour une période indéterminée. Plus tôt cette année, le Royaume-Uni a adopté un projet de loi qui refuse le retour en territoire britannique aux citoyens soupçonnés d'avoir servi à titre de combattants terroristes à l'étranger.

(1440)

Le projet de loi reconnaît l'importance que les Canadiens attachent à leurs valeurs et à leurs principes. Les Canadiens les chérissent et les protègent, et je crois que cela se reflète dans le projet de loi.

Je soupçonne beaucoup d'opposants au projet de loi d'avoir une mauvaise compréhension de la menace qui plane sur nous. J'ai l'impression, si je me fie à certaines évaluations du projet de loi qui ont été rapportées dans les médias, et en particulier aux commentaires que la sénatrice Fraser nous a communiqués plus tôt aujourd'hui, que les milieux universitaire et juridique croient que les mêmes outils que nous utilisons pour nous attaquer à la criminalité ordinaire sont suffisants pour lutter contre le terrorisme. Ils ne le sont pas. Les criminels ordinaires cherchent à exploiter la société et non à la détruire. Ce qui les motive, c'est leur survie. C'est très différent d'un dangereux assassin en puissance qui est motivé par une idéologie perverse qui lui dit que plus l'attaque est odieuse et cause de morts, plus grande sera sa récompense au paradis. C'est une idéologie qui l'encourage à se sacrifier pour la cause. Contrairement à la justice pénale, nous mesurons le succès des opérations antiterroristes en fonction de la prévention et non des poursuites.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, je souscris aux propos que le sénateur Mitchell a prononcés il y a deux semaines au Sénat, soit que les nouvelles lois ne seront pas suffisantes pour remporter la guerre. Cela ne veut pas pour autant dire que de nouvelles lois ne sont pas nécessaires, parce qu'elles le sont, et les mesures équilibrées et raisonnables que propose le projet de loi C-51 constituent un bon début pour contribuer à accroître la sécurité des Canadiens.

J'exhorte tous les honorables sénateurs à appuyer le projet de loi.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Sénateur Runciman, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Runciman : Oui.

La sénatrice Jaffer : Sénateur Runciman, vous êtes un homme très posé, et j'ai appris, en travaillant avec vous, que vous faites très attention à ce que vous dites. Je tiens à mettre les choses au clair, parce que je ne pense pas que vous vouliez dire que nous n'avions jamais connu une aussi grande menace que celle qui a visé la Colline du Parlement. Il y a 20 ans, notre pays a connu une terrible menace, soit l'attentat contre le vol d'Air India. Ne convenez-vous pas que c'était la première menace que connaissait le pays, et non celle qui a visé la Colline du Parlement?

Le sénateur Runciman : Il ne fait aucun doute que c'était le pire attentat terroriste de l'histoire du pays. Je suis d'accord avec vous.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom du sénateur Mitchell, le débat est ajourné.)

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur McInnis, appuyée par l'honorable sénateur McIntyre, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

L'honorable Larry Campbell : Une fois de plus, honorables sénateurs, je vais me porter à la défense de ceux que certains membres de la société considèrent indéfendables. Je parle bien évidemment des personnes qui sont dépendantes à la drogue, qu'il s'agisse de drogues illicites, de médicaments d'ordonnance ou d'alcool. Je suppose que toute personne raisonnable reconnaît qu'il a été établi scientifiquement que la toxicomanie est un problème médical.

Supposons que je suis toxicomane. Ce n'est pas la pire chose dont on m'ait accusé. Je suis condamné à la prison pour avoir enfreint la loi. Je reste toxicomane. Est-il vraiment raisonnable de croire que je serai en rémission au moment de ma libération? Pourquoi irait-on penser cela quand on sait que 10 000 des 15 000 personnes qui purgent une peine de prison étaient sous l'influence de l'alcool ou de drogues lorsqu'elles ont enfreint la loi. Le fait est qu'en plus d'être toxicomanes, beaucoup des personnes qui ont ainsi enfreint la loi sont atteintes de maladie mentale.

Il y a deux questions dont il faut tenir compte dans le cadre du débat sur le projet de loi. La première est celle de la drogue en prison. La deuxième, le traitement de la toxicomanie.

J'ai lu le discours du sénateur McInnis. Comme toujours, il était convaincant, exact, et sensé. Cela dit, j'aimerais savoir où il a appris que près de 95 p. 100 des délinquants qui demandent un traitement dans nos établissements correctionnels en obtiennent un. En réalité, les programmes de traitement ont diminué dans nos prisons. L'enquêteur correctionnel nous apprend que le programme de traitement de substitution aux opioïdes, que l'on associe normalement à la méthadone, a été coupé de 10 p. 100. Il s'avère que 5,3 p. 100 des détenus participaient au programme, et le trouvaient efficace. La population carcérale augmente et le financement des programmes diminue.

Dans le cadre du Plan d'action économique de 2008, qui a été conçu pendant que nous étions aux prises avec une dépression importante, un montant de 122 millions de dollars sur cinq ans a été affecté à de nouvelles mesures de contrôle de la contrebande. On a haussé le nombre d'équipes de chiens détecteurs de drogue. On a embauché de nouveaux agents du renseignement de sécurité, ce qui m'a toujours semblé un peu comme un oxymoron, et on a fait l'acquisition de nouvel équipement de détection et instauré des normes de fouille plus rigoureuses.

Je ne vois pas ce que cela venait faire dans un plan d'action économique, mais comment cela a-t-il fonctionné? L'enquêteur correctionnel et le commissaire du Service correctionnel du Canada ont tous les deux signalé dans leurs rapports que les résultats semblaient inégaux et, en quelque sorte, faussés. Oui, la quantité de drogue saisie a augmenté. Les analyses d'urine aléatoires ont montré que les résultats positifs étaient à la baisse. Cependant, avec tous les nombres et les statistiques, il faut vraiment creuser pour voir ce que l'on a. Une fois qu'on a tenu compte du retrait des médicaments sur ordonnance ayant été prescrits à des personnes déjà en prison, le taux de résultats positifs est resté le même depuis une décennie, malgré la hausse des efforts pour interdire la consommation de drogue.

On semble se surprendre que cela se produise, mais on ne devrait pas, car le gouvernement est égal à lui-même. Il a refusé d'envisager la réduction des méfaits comme méthode de traitement de la toxicomanie et a continué de consacrer du financement à l'interdiction.

Le sénateur McInnis parle de la sécurité de la collectivité et des agents de correction et, bien entendu, nous devons nous en préoccuper. Mais qu'en est-il de la sécurité des détenus dont, dois- je le rappeler, nous avons la garde? Je sais. Ce sont des toxicomanes. Ce sont de mauvaises personnes qui méritent d'être punies.

En outre, l'interdiction, les tests de dépistage et autres efforts sont constamment entravés par la population de toxicomanes. Une des choses que j'ai remarquées dans le cadre de mes interactions avec les toxicomanes au fil des ans, et ce qui me chagrine parfois le plus, est la perte d'intelligence de ces personnes. Imaginez si elles pouvaient simplement se servir de leur intelligence pour faire autre chose que consommer de la drogue.

Il est étonnant qu'on ait trouvé un alambic en prison. Vous serez peut-être encore plus étonnés si je vous dis qu'il y avait même, dans une prison, un laboratoire de fabrication de méthamphétamine.

Les prisons sont des organismes vivants. Elles ne fonctionnent pas en vase clos, isolées de la société. Les biens et les services y circulent. Des gens y entrent et en sortent. Les gens y ont différentes conceptions du bien et du mal. Les considérations morales manquent à certaines personnes qui ont la possibilité d'y faire entrer de la drogue.

Vous ne devriez pas être surpris qu'il y ait de la drogue dans les prisons. Ce qui dépasse l'entendement, c'est que vous croyiez pouvoir l'en éradiquer.

Certaines prisons américaines sont considérées comme des prisons à ultra haute sécurité. Les détenus y sont confinés dans leur cellule 23 heures et demie par jour. Ils ne voient personne. Ils ne parlent à personne. Leur cellule est une pièce dotée d'une énorme fenêtre en plexiglas qui donne vers l'extérieur. Et pourtant, des drogues parviennent à ces endroits, et les gens dans ces situations sont toujours en mesure de s'en procurer.

(1450)

Ne serait-il pas plus approprié de veiller à ce que des traitements soient offerts lorsque le toxicomane en a besoin, de comprendre qu'une personne qui souffre de toxicomanie à son arrivée en prison et qui se heurte à des choix difficiles devrait avoir la possibilité de recevoir des traitements, afin de pouvoir au moins sortir de prison en état de rémission? Honorables sénateurs, ne vous y trompez pas. Personne n'est jamais vraiment guéri d'une dépendance ou de l'alcoolisme. La maladie sera toujours présente, et vous ne serez toujours qu'en rémission. Nos prisons ne seraient-elles pas moins dangereuses si les toxicomanies y étaient traitées comme des maladies plutôt que comme des problèmes de criminalité?

Le projet de loi, comme tant d'autres, ne s'attaque pas à un problème. Il ne fait qu'aggraver un problème qui existe déjà. Si nous ne cessons pas de raisonner ainsi, nous serons condamnés à obtenir constamment les mêmes résultats.

Compte tenu du projet de loi et de sa teneur, je ne peux simplement pas l'appuyer. Merci.

L'honorable Ghislain Maltais (Son Honneur le Président suppléant) : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur McInnis, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 27 mai 2015, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 2 juin 2015, à 14 heures

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Recours au Règlement—Report de la décision de la présidence

L'honorable Jean-Guy Dagenais propose que le projet de loi C- 377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), soit lu pour la troisième fois.

L'honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour faire un rappel conformément à l'article 10-7 du Règlement. Le Sénat ne peut faire l'étude du projet de loi C-377, puisqu'il comporte des affectations de crédits qui n'ont pas été recommandées par le gouverneur général.

Monsieur le Président et chers collègues, le 30 octobre 2014, lors du discours que je prononçais à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi C-377, je me questionnais sur la recevabilité d'un tel projet de loi. Je ne comprenais pas comment il se pouvait qu'un projet de loi aussi coûteux et d'une importance aussi capitale pour les organisations ouvrières puisse être présenté par un député plutôt que par le gouvernement.

La recevabilité de ce projet de loi avait bel et bien été contestée par l'autre Chambre, mais, en décembre 2012, le président de la Chambre des communes, s'appuyant sur les exigences de la Loi de l'impôt en matière de renseignements sur les organismes de bienfaisance, a rejeté cette contestation. Il a déclaré que le projet de loi était recevable et n'avait pas besoin d'une recommandation royale, puisque les exigences créées par le projet de loi C-377 étaient déjà comprises dans le pouvoir de dépenser de l'agence.

Depuis décembre 2012, de nouveaux faits, y compris la publication récente des Plans et priorités de 2015-2016 de l'Agence du revenu du Canada — que j'appellerai l'ARC — ainsi que le projet de loi C-59, qui édicte de nouvelles exigences concernant l'équilibre budgétaire, me permettent de contester dans cette Chambre la recevabilité du projet de loi C-377. Ces faits nouveaux permettent d'affirmer que C-377 constitue une nouvelle affectation de crédits qui nécessite une recommandation royale. Les coûts et les activités liés à l'adoption de ce projet de loi ne relèvent pas du mandat permanent de l'agence et ne sont pas de nature administrative.

J'invoque les raisons suivantes. Tout d'abord, en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, le projet de loi C-377 entraîne d'importantes activités de cueillette de renseignements pour l'ARC. La cueillette de renseignements ne relève pas du mandat permanent de l'ARC, qui est le prélèvement des taxes et des impôts, ainsi que la protection de l'intégrité fiscale. L'adoption de C-377, dont la mission première est de documenter les dépenses d'organisations ouvrières à des fins de reddition de comptes, entraînera donc nécessairement la création d'un programme nouveau et distinct de ceux qui sont déjà administrés par l'ARC.

Mon deuxième argument porte sur le fait que le projet de loi C- 377 ne peut être considéré comme une extension des activités de l'agence qui sont liées à la législation concernant les organismes de bienfaisance. En effet, ces activités ont pour objet la protection de l'intégrité de l'assiette fiscale et le respect des lois fiscales pour les particuliers et les entreprises.

Troisièmement, en raison du projet de loi C-59 qui propose, à la partie 3, l'adoption de la Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire, les conséquences budgétaires de C-377 ne peuvent être ignorées, même si elles étaient causées par une augmentation des dépenses administratives de l'agence. En effet, les conséquences budgétaires du projet de loi C-377 sur l'équilibre budgétaire, advenant un déficit, seront assumées entièrement par le premier ministre, les ministres et les sous-ministres sous forme de gel de dépenses de fonctionnement pour le gouvernement et de baisses salariales de 5 p. 100.

Pour ces principales raisons, le projet de loi C-377 génère une demande d'affectation de crédits et exige donc une recommandation royale. Avant de développer mon argumentation plus en détail, je désire énoncer les obligations administratives conséquentes à l'adoption de C-377 pour le gouvernement fédéral afin de comprendre pourquoi elles ne relèvent pas du mandat permanent de l'ARC.

Le projet de loi C-377 prévoit, aux articles 2 et 3, l'obligation pour les organisations ouvrières locales de transmettre au ministre des renseignements de nature financière. À l'article 4, ce dernier est tenu de les publier sur le site Internet du ministère dans un format qui se prête à des recherches. Les objectifs visés par le projet de loi C-377 ne sont pas expliqués dans le projet de loi. Il oblige à rendre publiques, entre autres renseignements financiers, toutes les dépenses de plus de 5 000 $ effectuées par une organisation ouvrière et à publier les noms des bénéficiaires ainsi que l'objet et la description de l'opération. Le projet de loi exige également un triage et une estimation du temps consacré à la conduite d'affaires, d'activités politiques, d'activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations de travail.

(1500)

Pour le gouvernement fédéral, ce projet de loi nécessitera l'enregistrement auprès de l'ARC de 18 300 organisations ouvrières locales. Actuellement, il n'existe pas de tels registres sur la scène fédérale. Environ 90 p. 100 des organisations ouvrières se rapportent à leur province respective, et les autres, au ministère fédéral du Travail.

L'ARC devra publier sur son site web 18 300 déclarations annuelles. Pour que l'exercice soit valable, l'agence devra s'assurer de l'exactitude des données produites et, notamment, de l'exactitude de la ventilation des dépenses selon qu'elles concernent ou non les activités de relations de travail. Détaillons maintenant mes trois arguments.

Premièrement, le projet de loi C-377 génère des activités et des coûts de cueillette de renseignements qui sont nouveaux et distincts du mandat permanent de l'agence. Le document des Plans et priorités de l'agence définit le mandat permanent de l'ARC ainsi, et je cite :

Le mandat de l'ARC consiste à nous assurer que les Canadiens paient des impôts et des taxes dont ils sont redevables, reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit, et obtiennent un examen impartial des décisions qu'ils choisissent de contester.

Le mandat de l'ARC, tel qu'il est défini sur le site web des nominations par le gouverneur en conseil, reprend les mêmes thèmes, et je cite :

Le mandat de l'ARC est d'exécuter les programmes fiscaux, de prestations et autres, et d'assurer l'observation fiscale pour le compte du gouvernement dans l'ensemble du Canada de façon à contribuer au bien-être économique et social continu des Canadiens.

La Loi sur l'Agence du revenu du Canada précise également, à l'article 5, que la mission de l'agence est liée à l'application de la législation fiscale. Elle précise qu'elle met en œuvre des ententes qui exigent toutes une recommandation royale. L'ARC peut toutefois offrir des services auxiliaires, mais ils doivent être compatibles avec la mission de l'agence, qui est le prélèvement des taxes et des impôts. Le projet de loi C-377 est associé à la reddition de comptes dans les relations de travail, comme l'indiquent les objectifs de la législation américaine de laquelle s'inspire directement le projet de loi C-377 — on peut citer son protagoniste sur ce sujet.

À cet effet, je cite le titre de la loi américaine, qui s'appelle :

[Traduction]

Labor Management Reporting and Disclosure Act of 1959, As Amended

Loi prévoyant l'établissement de rapports et la communication des transactions financières et des pratiques administratives des organisations ouvrières et des employeurs, visant à prévenir les abus dans l'administration de curatelles par des organisations ouvrières et à établir des normes pour l'élection des agents de ces organisations, et à d'autres fins.

On trouve ensuite le titre abrégé, Loi de 1959 sur les rapports et les communications des organisations ouvrières et des employeurs. Dans le préambule, sous la rubrique « Déclaration des constatations, des objectifs et de la politique », on peut lire ceci :

a) Le Congrès conclut que, dans l'intérêt public, le gouvernement fédéral doit continuer à protéger le droit des employés de s'organiser, de choisir leurs propres représentants, de négocier collectivement et de déployer des efforts concertés aux fins d'aide ou de protection mutuelle;

c) Le Congrès conclut donc également que l'adoption de cette loi est nécessaire en vue d'éliminer ou de prévenir des pratiques inappropriées de la part des organisations ouvrières, des employeurs, des conseillers en relations du travail, ainsi que de leurs agents et représentants, pratiques qui pourraient dénaturer les politiques de la Labor Management Relations Act de 1947, et aller à l'encontre de l'objectif qu'elles visent.

[Français]

À la lumière du projet de loi américain, il est clair que le projet de loi C-377 vise les relations de travail et, plus spécifiquement, la reddition de comptes des organisations ouvrières. Cette thématique est couverte généralement au Canada dans le Code du travail canadien et dans celui des provinces.

La loi actuelle de l'impôt ne prévoit aucun mandat qui s'apparente à celui que le projet de loi C-377 veut imposer à l'agence. Pour cette raison, le projet de loi C-377 est un programme nouveau et distinct par rapport à tous ceux qui sont déjà administrés par l'ARC. En réalité, le projet de loi C-377 n'a de fiscal que le titre qui vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. Mis à part ce titre, il n'y a aucun objectif fiscal avoué ni aucune conséquence fiscale si les obligations édictées par cette loi ne sont pas respectées. La pénalité de 1 000 $ par jour pour un retard n'est pas une pénalité fiscale. Il n'y a aucune conséquence si les données produites sont volontairement erronées.

La première mouture du projet de loi C-377 était le projet de loi C-317, présenté en 2011 par le député Russ Hiebert. On pouvait dire du projet de loi C-317 qu'il était de nature fiscale, puisque la non- observance des obligations liées à ce projet de loi entraînait l'impossibilité pour les membres d'un syndicat de déduire leurs cotisations de leur revenu imposable. C'est justement en raison des conséquences fiscales du projet de loi C-377 que le Président de la Chambre des communes a alors décidé que ce projet de loi nécessitait l'approbation ou la recommandation royale.

En retirant la pénalité fiscale prévue au projet de loi C-317, le projet de loi C-377 perd son caractère fiscal, car il ne comporte aucun élément modifiant le régime fiscal et la façon dont les Canadiens paient leurs impôts. Par le fait même, le projet de loi C- 377 ne correspond plus automatiquement au mandat permanent de l'ARC. Le projet de loi C-377 constitue ainsi une nouvelle affectation de crédits, et il devra recevoir l'approbation distincte du Conseil du Trésor afin d'élargir le mandat actuel de l'agence. Concrètement, l'adoption de ce projet de loi modifiera l'architecture des programmes de l'agence. La nouvelle architecture ainsi que les modifications aux résultats stratégiques mesurables attendus et les crédits nécessaires pour réaliser ce nouveau mandat devront être approuvés par le Conseil du Trésor.

[Traduction]

C'est pourquoi le projet de loi C-377 est un projet de loi de finances.

[Français]

Mon deuxième argument est que certains diront que l'ARC administre la cueillette d'information pour les organismes de bienfaisance et qu'elle pourrait faire la même chose dans le cadre du projet de loi C-377. Selon cet argument, il n'y aurait pas besoin d'une recommandation royale. En fait, comme on l'a expliqué, la cueillette de renseignements ne fait pas partie du mandat permanent de l'agence. La cueillette de renseignements est un moyen comme un autre qui permet à l'agence de réaliser son mandat qui vise, je vous le rappelle, l'intégrité de l'assiette fiscale, des taxes et des impôts. Sinon, comment pourrions-nous distinguer les mandats de l'agence de ceux de Statistique Canada, du Conseil du Trésor qui recueille des renseignements sur les conventions collectives, ou du ministère du Travail, ou encore des services secrets qui, chacun, recueillent des renseignements?

La cueillette de renseignements concernant les organismes de bienfaisance constitue un moyen d'atteindre des objectifs en matière fiscale, y compris ceux qui sont liés à la protection de l'intégrité de l'assiette fiscale et à l'observation de la loi fiscale pour les contribuables, car les dons aux organismes de bienfaisance peuvent permettre l'évasion fiscale. Il n'en est rien pour les cotisations aux organisations ouvrières.

En fait, les organismes de bienfaisance tombent sous le mandat de l'ARC, car ils remettent des reçus d'impôt qui permettent aux donateurs de payer moins d'impôts. Le gouvernement surveille ces organismes afin d'empêcher l'évasion fiscale et de protéger l'assiette fiscale. Depuis 1967, à l'aide du formulaire T3010, l'agence veut s'assurer que les activités de bienfaisance ne profitent pas directement aux donateurs. Après avoir fait des vérifications, elle révoque le permis d'émission de reçus d'impôt aux organismes délinquants. La cueillette d'informations publiées sur le site web permet aux contribuables de s'assurer que les dons qu'ils ont faits à certains organismes sont déductibles d'impôt. C'est pourquoi ce sous-programme fait partie du programme qui concerne l'information aux contribuables et aux entreprises.

(1510)

Les organisations ouvrières ne se comparent pas aux organismes de bienfaisance; elles ne paient pas d'impôt et elles ne remettent pas de reçus d'impôt aux cotisants. Dans les faits, la déduction de la cotisation se fait directement par l'entremise de l'employeur dans le formulaire T4 que l'employeur fournit à ses employés.

Le projet de loi C-377 exige une recommandation royale, car les activités prévues au chapitre de la cueillette de renseignements n'ont aucune conséquence fiscale. Cela ne constitue pas une extension des activités de l'ARC s'appliquant aux organismes de bienfaisance qui ont des conséquences fiscales. En fait, le projet de loi C-377 — je le répète — devra recevoir une approbation spécifique du Conseil du Trésor, car il modifiera la structure des programmes de l'ARC et impliquera des dépenses non négligeables.

Il en coûte plus de 30 millions de dollars par année et 330 employés à temps plein pour administrer le sous-programme des organisations de bienfaisance. Selon toutes les estimations que nous avons, il en coûtera tout autant et même davantage à long terme pour administrer le projet de loi C-377.

De plus, le projet de loi C-377 exige des renseignements nominatifs; il n'en est rien pour les organismes de bienfaisance. Au contraire, l'ARC considère que la protection des renseignements personnels est de la plus haute importance.

La déductibilité des dons et des cotisations est la seule ressemblance entre la législation concernant les organismes de bienfaisance et le projet de loi C-377. Toutefois, le projet de loi C- 377 est muet sur ce point. Aucun article du projet de loi C-377 ne prétend que la déductibilité des cotisations justifie le projet de loi.

Si la déductibilité des cotisations était vraiment la raison d'être du projet de loi C-377, il faudrait également recueillir des renseignements nominatifs sur les dépenses de toutes les organisations qui se financent au moyen de cotisations déductibles, comme les associations politiques à l'échelle locale, municipale, provinciale et fédérale. Imaginez la monumentale intrusion dans la vie privée et l'absurdité des coûts impliqués au nom de la reddition de comptes!

J'avance maintenant mon troisième argument. Le projet de loi C- 377 s'inscrit à l'encontre de la Loi sur l'équilibre budgétaire prévue au projet de loi C-59. Honorables sénateurs, le projet de loi C-59, qui couvre cette année fiscale, prévoit des dispositions sévères concernant le non-respect de l'équilibre budgétaire, et c'est ce qui est nouveau.

J'ai estimé, à l'aide des renseignements obtenus de la part du bureau du directeur parlementaire du budget et de la Bibliothèque du Parlement, que les dépenses directes liées au projet de loi C-377 pouvaient atteindre, pour les deux prochaines années — étant donné qu'il s'agira de la mise en œuvre —, jusqu'à 139 millions de dollars par année et, par la suite, 38,4 millions de dollars par année.

À ces dépenses directes s'ajoutent des dépenses fiscales associées à la hausse des cotisations syndicales que le projet de loi C-377 entraînera pour les organisations ouvrières qui devront se conformer à la loi. En effet, plusieurs témoins nous ont affirmé que le projet de loi C-377 entraînait pour eux une augmentation importante des frais de gestion. Aucune étude n'a été faite sur le sujet. Toutefois, on peut faire une estimation des coûts potentiels. J'ai calculé que les dépenses accrues pour les organisations ouvrières locales pourraient atteindre jusqu'à 299 millions de dollars par année. N'oubliez pas qu'il y en a 18 300; si elles dépensent en moyenne de 15 000 $ à 16 000 $, c'est le total auquel on arrive. Comme ces coûts se traduiront vraisemblablement par des hausses de cotisations, cela pourrait coûter, sous la forme de pertes de revenus pour le gouvernement, environ 68,2 millions de dollars par année. En effet, pour chaque 100 $ de cotisation déduite du revenu imposable, il en coûte 22,80 $ au gouvernement. Ces pertes fiscales s'ajoutent aux coûts directs.

Or, le projet de loi C-59, qui concerne l'équilibre budgétaire, attribue des responsabilités importantes aux ministres et aux sous- ministres afin d'assurer l'équilibre budgétaire durant les périodes hors récession. Les paragraphes 8 à 11 de l'article 41 du projet de loi C-59 prévoient que, si les comptes publics font état d'un déficit à l'égard d'un exercice pour lequel un déficit n'a pas été projeté — ce qui est le cas actuellement —, le « gel du budget de fonctionnement et la réduction salariale prennent effet à compter du 1er avril de l'année suivant celle au cours de la laquelle les Comptes publics sont déposés [...] ». Or, le budget des dépenses déposé dernièrement ne prévoit aucun crédit pour la gestion du projet de loi C-377, et le surplus projeté pour l'exercice 2015-2016 est très précaire.

Honorables sénateurs, dans ce contexte législatif nouveau où le premier ministre, les ministres et les sous-ministres sont tenus responsables de la non-atteinte de l'équilibre budgétaire prévu, il devient incohérent et illégal d'adopter des projets de loi qui ont des incidences budgétaires réelles et qui n'ont pas reçu la recommandation royale.

En résumé, le projet de loi C-377 ne fait pas partie du mandat permanent de l'ARC. Il concerne les relations de travail. Il n'est pas une extension des activités de l'ARC concernant les organismes de bienfaisance ou une fonction auxiliaire conformément au paragraphe 5(2) de la Loi sur l'ARC, car la collecte d'informations concernant les organismes de bienfaisance constitue un moyen pour atteindre des objectifs en matière fiscale, soit la protection de l'intégrité de l'assiette fiscale. Au contraire, la collecte de renseignements constitue l'aspect central du projet de loi C-377 aux fins de la reddition de comptes. Le projet de loi C-377 constitue donc un programme nouveau et distinct pour l'ARC.

Finalement, le projet de loi C-377, par ses coûts directs et fiscaux, vient bouleverser le portrait budgétaire du gouvernement fédéral dans un nouveau contexte où l'équilibre se doit d'être atteint. C'est pourquoi, honorables sénateurs, je fais ce rappel au Règlement et je vous prie de prendre ces points en délibération.

En terminant, honorables sénateurs, je me permets d'ajouter que, même si le Président de l'autre endroit a décidé de recevoir le projet de loi C-377 en citant la décision du Président Milliken, rendue en 2007, et qui se lit comme suit :

Si [...] des ressources [...] s'avéraient nécessaires [...], cela ferait l'objet d'un projet de loi distinct qui sera soumis au Parlement par la suite.

Cela n'est pas une façon de faire, car cela enfreint nos règles et, surtout, l'article 54 de la Constitution de 1867. Merci, chers collègues.

[Traduction]

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : J'aimerais féliciter la sénatrice Bellemare pour tout le travail qu'elle a mis dans ce recours au Règlement, que j'aimerais appuyer.

Nous avons appris beaucoup de choses depuis la première fois où nous avons été saisis de ce projet de loi, à la session précédente. La Chambre des communes nous l'a renvoyé à nouveau au début de la présente session.

À mon avis, bien des choses que nous avons apprises vont dans le sens du recours au Règlement de la sénatrice Bellemare.

On peut à tout le moins soutenir que ce projet de loi élargit le mandat de l'Agence du revenu du Canada d'une façon inacceptable, car ce n'était pas l'intention. C'est accidentel.

Comme la sénatrice Bellemare l'a dit, le mandat de l'Agence du revenu du Canada est essentiellement de percevoir les taxes et les impôts. Conformément à sa mission et à sa responsabilité en vertu de la loi, elle ne peut pas divulguer de renseignements au sujet des contribuables. Le projet de loi ébranlera ce principe et obligera l'agence à communiquer de grandes quantités de renseignements sur des contribuables, dont leurs salaires, mais aussi d'autres renseignements sur leurs activités politiques, qui ne sont certainement pas liés au mandat de l'Agence du revenu du Canada.

Le Parlement a-t-il le droit de faire cela, sans inclure des changements précis aux principes juridiques que l'Agence du revenu du Canada respecte, ce que le projet de loi ne fait pas, bien entendu? Je ne suis pas du tout sûre que le Parlement a le droit de faire cela. Je crois que c'est certainement une question dont Votre Honneur devrait tenir compte avec le plus grand soin lorsqu'il prendra en délibéré ce recours au Règlement. Cette question doit absolument être examinée, car l'intégrité du système fiscal et la confiance que ce dernier suscite parmi les Canadiens constituent un élément très fondamental de la bonne gouvernance et de la capacité de chacun de faire confiance aux autres dans ce pays.

(1520)

C'est d'autant plus vrai que l'effet du projet de loi ne se fera pas uniquement sentir parmi quelques organisations syndicales. On se rend compte maintenant que le projet de loi aura une incidence sur des milliers d'organisations, dont beaucoup relèvent des autorités provinciales et sont soumises au droit provincial du travail et même à d'autres lois provinciales.

Je sais que les Présidents ne se prononcent pas normalement sur les questions constitutionnelles, mais les témoignages des provinces devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles nous indiquent que nous risquons de causer des difficultés pour d'autres pouvoirs publics qui ne devraient certainement pas figurer parmi les effets secondaires ou les conséquences imprévues d'un projet de loi d'initiative parlementaire.

La question de la recommandation royale se pose également. Lorsque ce projet de loi nous a été transmis par la Chambre des communes, nous croyions que sa mise en œuvre n'entraînerait que de faibles coûts, notamment parce que nous pensions que peu d'organisations seraient touchées. Il est bien établi, du moins au Sénat, que les projets de loi d'initiative parlementaire peuvent entraîner des dépenses de fonds publics à condition que ces dépenses ne soient qu'accessoires par rapport au but fondamental du projet de loi, qui ne doit consister ni à lever des sommes d'argent ni à en dépenser.

Cependant, nous savons maintenant, du moins nous pensons savoir, comme la sénatrice Bellemare l'a indiqué, que ce projet de loi pourrait entraîner des dépenses de centaines de millions de dollars pour l'État fédéral. Il n'est plus question de dépenses mineures ou accessoires qui méritent d'être faites parce que le principe du projet de loi est louable. Il s'agit de sommes considérables. Le projet de loi nous arrive effectivement de la Chambre des communes, qui, contrairement au Sénat, a le droit de présenter des projets de loi ayant des incidences financières, mais le projet de loi doit alors avoir reçu une recommandation royale, ce qui n'est pas le cas actuellement. Le projet de loi aurait dû faire l'objet d'une recommandation royale lorsqu'il nous est arrivé de la Chambre des communes, mais la recommandation royale n'est pas là.

Nous nous trouvons, en particulier en ce qui concerne le mandat de l'ARC, en terrain inconnu. C'est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles je regrette profondément que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles n'ait pas jugé bon, dans sa sagesse, d'entendre des représentants de l'Agence du revenu du Canada dans le cadre de son étude du projet de loi. Le comité a décidé de ne pas le faire; le comité de direction a décidé de ne pas le faire.

Par conséquent, Votre Honneur, la décision vous revient. Toutefois, je suggère fortement que, étant donné que des doutes importants ont été soulevés au sujet de la recevabilité du projet de loi, vous devriez reconnaître le rappel au Règlement de la sénatrice Bellemare.

[Français]

L'honorable Pierrette Ringuette : Premièrement, monsieur le Président et chers collègues, je tiens à féliciter la sénatrice Bellemare pour le travail de recherche qu'elle vient de nous exposer. Plusieurs d'entre nous avaient justement des doutes, et les recherches de la sénatrice confirment ces doutes.

Le Président de l'autre endroit n'avait pas toute cette information lors de ses délibérations. Si on recevait au Sénat un projet de loi du gouvernement nécessitant des débours de la part des contribuables, cela serait prévu dans le cadre des évaluations budgétaires. Cependant, sur le plan constitutionnel, cette Chambre n'a pas l'autorisation, monsieur le Président, d'étudier un projet de loi public émanant d'un député qui prévoit des débours de cet ordre sans l'assentiment ou la recommandation royale. Cette Chambre doit respecter la Constitution et les limites prescrites dans la Constitution du pays.

Je félicite encore une fois ma collègue de son bon travail.

Je vous rappelle, monsieur le Président, les propos des représentants de l'Agence du revenu du Canada à l'occasion de leur comparution devant le Comité des banques et du commerce en 2013. Vous pouvez consulter la transcription de cette séance. Selon eux, le projet de loi C-377 n'est pas une mesure de taxation, mais une mesure de reddition de comptes. Ce sont là leurs propres mots.

D'ailleurs, la question ne vise pas seulement des débours de l'ordre de milliards de dollars de la part des contribuables, dont le but est de plaire à quelques institutions qui veulent faire les manchettes; la question va bien au-delà de cela.

[Traduction]

À titre de sénateurs, nous devons respecter notre rôle, nos obligations et nos restrictions, qui sont prévus par la Constitution du Canada. Nous en avons un bon exemple. Dans cette enceinte, nous ne pouvons pas voter pour un projet de loi si la dépense de deniers publics qu'il entraîne n'a pas été autorisée. Nous ne sommes pas autorisés à le faire.

[Français]

Monsieur le Président, c'est un nouvel aperçu. Le rappel au Règlement est tout à fait justifié. Vos recherches dans ce dossier méritent énormément d'attention. Il ne faudrait pas créer un précédent en cette enceinte, sous votre nouvelle présidence. Je crois qu'il y a énormément de réflexion à faire dans ce dossier avant que nous allions de l'avant. Je crois que les arguments qui ont été avancés aujourd'hui sont très valables. Le projet de loi doit être renvoyé à l'autre endroit et nous être transmis de nouveau avec une recommandation royale.

(1530)

L'honorable Ghislain Maltais : Je vous soumets respectueusement que nous ne sommes pas dans un prétoire. Nous avons entendu une longue intervention de la sénatrice Bellemare et de la sénatrice Ringuette sur le fond de la question. Dans toute Chambre de tout parlement, il est nécessaire d'entendre des propos sur un projet de loi pour savoir en quoi il consiste, et non des choses, à droite à gauche, qu'on ne peut vérifier sur place. J'aimerais savoir quel article du Règlement du Sénat empêche la lecture de ce projet de loi. Tous les sénateurs ici présents auront le droit — et même ceux qui s'en font un devoir — de participer à la discussion et de voter selon leur conscience.

Monsieur le Président, j'implore donc votre humilité et je vous demande de permettre au parrain du projet de loi de le lire. Ensuite, toux ceux et celles qui ont quelque chose à dire dans cette Chambre pourront le faire.

Son Honneur le Président : Merci de votre perspective. Nous avons présentement un rappel au Règlement. Tous les sénateurs qui veulent participer au débat sont les bienvenus. Nous continuerons, par la suite, le débat.

Est-ce que d'autres sénateurs aimeraient participer au débat?

La sénatrice Fraser : Monsieur le Président, ai-je bien compris que vous avez décidé que nous poursuivions le débat avant que vous rendiez votre décision?

Son Honneur le Président : Non. Je dis que nous allons poursuivre le débat jusqu'à ce que tous les sénateurs qui le désirent aient la chance de participer au débat sur le rappel au Règlement.

Est-ce que d'autres sénateurs ou sénatrices aimeraient participer au débat?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Je remercie les sénateurs de leur participation au débat sur le rappel au Règlement. La question sera prise en délibéré, et je rendrai ma décision lors d'une prochaine séance.

[Traduction]

Projet de loi sur la Journée nationale de sensibilisation à la drépanocytose

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Cordy, appuyée par l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), tendant à la deuxième lecture du projet de loi S- 227, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation à la drépanocytose.

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi de la sénatrice Cordy, le projet de loi S-227, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation à la drépanocytose.

Je me suis réjoui lorsque la sénatrice Cordy a présenté ce projet de loi et, aujourd'hui, c'est avec plaisir que je lui exprime mon soutien.

Mme Lanre Tunji-Ajayi est la présidente et directrice générale de l'Association d'anémie falciforme du Canada, l'AAFC, un organisme qui défend sans relâche les intérêts des personnes et des familles qui sont confrontées à la drépanocytose. Elle a déclaré : « Une Journée nationale de sensibilisation à la drépanocytose permettra de mieux faire connaître la maladie et favorisera un soutien grandement nécessaire aux milliers de personnes qui en sont atteintes. Nous espérons que cette journée ouvrira la porte à un plan coordonné de soins de santé pour la drépanocytose au Canada. »

Honorables sénateurs, les Canadiens ont besoin de cette journée de sensibilisation, car la plupart d'entre eux ne savent rien de cette maladie et des défis auxquels sont confrontées les personnes atteintes de drépanocytose.

En outre, beaucoup de mythes entourent la drépanocytose, lesquels empêchent le dépistage précoce et la prescription du bon traitement. J'aimerais donc m'attaquer à deux de ces mythes aujourd'hui.

Selon le premier de ces mythes, la drépanocytose n'est pas une maladie grave.

En fait, il s'agit d'une maladie héréditaire des globules rouges causée par une hémoglobine irrégulière. Chez les personnes atteintes de drépanocytose, l'hémoglobine, qui assure le transport de l'oxygène jusqu'aux organes vitaux, ne joue pas correctement son rôle. En conséquence, les globules rouges ont la forme d'une faucille, ce qui complique l'écoulement du sang dans les vaisseaux.

Les patients éprouvent des douleurs dans leurs os, surtout dans les épaules et les hanches. De plus, les cellules risquent de s'endommager, ce qui peut entraîner une anémie ou une déficience au niveau des poumons, du cœur, des reins, du foie et des yeux. En fait, la douleur est si intense que, parfois, les yeux ont tendance à commencer à gonfler.

En raison des dommages que la drépanocytose peut causer à toutes ces parties du corps humain, on la qualifie de « maladie multisystémique ».

Honorables sénateurs, une journée de sensibilisation aiderait les Canadiens à mieux connaître la maladie et contribuerait à prôner de meilleurs soins, un traitement plus efficace et un soutien accru pour les quelque 5 000 Canadiens atteints de cette maladie.

Le 5 mai, l'association a organisé l'événement « Sensibilisation sur la Colline ». Des membres de l'association ont rencontré des parlementaires, notamment la sénatrice Cordy et d'autres sénateurs, dans le cadre de diverses réunions privées, pour discuter des défis que doivent relever les personnes atteintes de cette maladie et des possibilités qui s'offrent à elles.

Durant ces discussions, j'ai appris comment un diagnostic précoce a changé la vie de M. Heri Muhero, l'un des bénévoles de l'association. Pendant deux ans et demi, il a dû s'injecter de la pénicilline et subir des transfusions sanguines aux six semaines. Il a dit que grâce à l'intervention rapide, il est fonctionnel aujourd'hui et peut prendre soin de sa famille et contribuer à la société. En fait, lorsqu'il était assis dans mon bureau, il m'a dit qu'il est capable de préparer des repas pour ses enfants.

Honorables sénateurs, n'est-ce pas l'espoir qu'entretiennent tous les Canadiens?

L'histoire de M. Muhero concorde avec l'expérience de l'association auprès des personnes atteintes de drépanocytose auxquelles elle vient en aide. La plupart des jeunes aspirent à devenir des membres actifs de la société et souhaitent décrocher un diplôme d'études postsecondaires dans l'espoir d'un avenir meilleur. L'association sait pertinemment que la même situation s'applique aux jeunes adultes atteints de drépanocytose. Voici ce qu'a déclaré la présidente de l'association :

La réussite scolaire est extrêmement importante pour les jeunes atteints de drépanocytose puisque les durs métiers manuels ne leur conviennent pas.

La sénatrice Cordy a aussi parlé des témoignages émouvants qui ont été livrés lors de la réception de l'association, qui a eu lieu le 5 mai. Adeniyi Omishore est un adolescent de 16 ans qui est aux prises avec ce qu'il décrit comme un cycle causé par la drépanocytose. Lors de la réception, j'ai été touchée par ce jeune homme qui m'a décrit le stress et les défis auxquels il doit faire face parce qu'il est atteint de cette maladie. Voici ce qu'il a dit :

Je m'absente de l'école parce que je dois aller à mes rendez- vous ou à l'hôpital. Lorsque je m'absente de l'école, le travail s'accumule. Lorsque le travail s'accumule, je deviens stressé. Et lorsque je deviens stressé, je tombe malade. Puis, je me retrouve sans cesse dans le même cycle : hospitalisation, absence de l'école.

À cause de la drépanocytose, le tissu osseux dans la hanche d'Adeniyi est nécrosé. Comme il souffre maintenant de nécrose avasculaire, Adeniyi doit utiliser une marchette pour se déplacer. Il a 16 ans, honorables sénateurs. Que faisiez-vous à 16 ans? Comme tous les garçons de son âge, Adeniyi souhaite tout simplement être normal et s'intégrer à son groupe.

Honorables sénateurs, alors que la plupart des adolescents font des projets en vue de leurs études postsecondaires et qu'ils se tiennent avec leurs amis, ce jeune homme doit composer avec une réalité différente. Il doit vivre avec la douleur et le manque d'énergie, ce qui nuit à ses chances de réaliser ses rêves et de profiter de sa jeunesse.

(1540)

Il a déclaré ceci :

Chaque jour, à l'école, je me déplace avec une marchette et les gens me regardent d'un drôle d'air. Il y a même eu des fois où des gens se sont moqués de moi. C'est difficile d'être normal quand on boîte et qu'on utilise une marchette à 16 ans seulement. Parfois, je ne peux pas sortir avec mes amis parce que l'endroit où ils se rendent est trop loin ou que j'ai trop mal.

Honorables sénateurs, personne ne devrait avoir l'impression que sa qualité de vie est nulle et, comme l'a dit Adeniyi, « être limité ébranle sérieusement nos pensées ».

Nous ne pouvons pas nous permettre d'abandonner ce jeune homme, ni les nombreux autres comme lui dans notre grand pays. La journée de sensibilisation à la drépanocytose renseignerait les gens sur ces difficultés afin, en définitive, de changer l'attitude de ceux qui ne comprennent pas cette maladie et de substituer la connaissance, l'empathie et la compassion à l'ignorance.

Le deuxième mythe dont je veux parler est que la drépanocytose est une maladie qui touche seulement les Noirs. Honorables sénateurs, c'est un mythe courant : les gens pensent que cette maladie se limite exclusivement à un groupe. En réalité, l'association précise que la drépanocytose est l'un des troubles génétiques les plus courants.

À l'heure actuelle, il y a entre 3 500 et 5 000 patients au Canada, dont environ la moitié sont des enfants. Selon l'association, au Canada, un enfant sur 2 500 est atteint de drépanocytose à la naissance. Si on leur en donne la chance, ces jeunes peuvent apporter leur contribution au Canada dans l'avenir, mais si on ne les aide pas, les résultats peuvent être dévastateurs. Ce fut le cas du frère de la présidente de l'association, qui est décédé à 29 ans. Il était ingénieur électricien.

En se fiant à sa propre expérience avec son frère et au travail qu'elle accomplit pour défendre les intérêts des personnes touchées par la maladie, elle a fait la déclaration suivante :

Nombre de jeunes adultes entre 18 et 35 ans qui souffrent de drépanocytose meurent, si bien que le Canada perd une partie importante de sa main-d'œuvre. Même avec de multiples complications, dont des douleurs atroces, ces jeunes gens luttent pour terminer leurs études postsecondaires — pour parfois ensuite mourir inutilement.

Honorables sénateurs, la maladie est, en effet, plus apparente chez les gens qui viennent d'Afrique, de Méditerranée, des Caraïbes, du Moyen-Orient, d'Asie du Sud-Est, de la région de l'Ouest du Pacifique, d'Amérique du Sud et d'Amérique centrale. Conscients de cette tendance, des pays comme la Jamaïque ont instauré une stratégie nationale pour envisager l'intervention précoce.

À cette fin, nous félicitons l'association d'avoir milité en faveur d'une stratégie nationale globale pour la drépanocytose et la thalassémie. La proposition de l'association relativement à cette stratégie s'articule autour de trois activités principales : faire un dépistage national de la drépanocytose chez les nouveau-nés; veiller à ce que les Canadiens souffrant de drépanocytose aient accès à des traitements et à des soins médicaux de qualité; et, enfin, mieux comprendre la drépanocytose et son incidence sur les Canadiens.

Le président de l'association a affirmé ce qui suit :

Une politique nationale en matière de santé offrira aux Canadiens souffrant de drépanocytose la chance de simplement être des membres productifs de la société et de vivre une vie aussi normale que possible. Ils ne souhaitent ni ne veulent obtenir d'aide sociale, mais en l'absence d'un programme complet de soins de santé adéquats pour traiter cette maladie, bien des personnes — même avec des diplômes postsecondaires — se retrouvent bénéficiaires de l'aide sociale et meurent parfois prématurément.

Honorables sénateurs, je suis certain que nous pouvons faire mieux que cela. Le Canada est une société multiculturelle à la population diversifiée. Selon Statistique Canada, en 2011, 6,8 millions de Canadiens étaient nés à l'étranger, ce qui représente 20,6 p. 100 de la population totale. C'est donc dire que, au fur et à mesure que la population se diversifie, ce sont nos voisins et leurs enfants qui pourraient souffrir de drépanocytose. Ils auront besoin de traitements adéquats pour endurer et gérer cette maladie.

J'ai vu de mes propres yeux les ravages de la drépanocytose sur l'être humain. J'ai vu ce qu'elle a fait à Ricky Trench, habitant de Toronto avec qui j'ai grandi. Il avait seulement 30 ans lorsque la maladie l'a tué. Karen et Opal Berry, deux sœurs qui ont été diagnostiquées à l'adolescence, vivent encore malgré la maladie grâce au miracle de l'amour. Les sœurs Berry ont l'appui de leur famille paroissiale; même si elles étaient constamment à l'hôpital, elles n'ont jamais laissé la maladie les définir. Elles tirent le meilleur parti possible de leur situation en participant aux activités de leur église, comme le chant et la chorale. Elles profitent le plus possible de la vie, honorables sénateurs. La douleur les faisait parfois se recroqueviller sur un banc d'église, mais elles refusaient d'abandonner les activités qui les occupaient.

Le manque de sensibilisation à l'égard de la drépanocytose, même dans les populations soupçonnées d'y être prédisposées, est de plus en plus courant. Esther Fleurimond, qui a deux fils avec son mari, a elle aussi pris la parole à la réception de l'association. Ses ancêtres viennent de France, d'Haïti et de la République dominicaine.

Lorsque son enfant Adam est tombé malade à l'âge de 5 ans, Esther et son mari l'ont accompagné à l'hôpital. On leur a dit :

Votre fils souffre mais il est en bonne santé. Réconfortez-le et il ira mieux.

Ils ont dû s'y prendre à plusieurs reprises et réclamer énergiquement de l'aide pour leur fils avant que celui-ci reçoive enfin un diagnostic de drépanocytose. La famille n'avait jamais entendu parler de la maladie. La famille Fleurimond a dit que le diagnostic a été pour elle comme « passer de l'obscurité à la lumière ».

Je cite Mme Fleurimond :

Je ne dirais pas que nous étions heureux d'apprendre que notre fils avait la drépanocytose. Nous pouvions toutefois commencer à l'aider, à lui donner les soins dont il avait besoin. En l'absence de tests de dépistage, beaucoup de familles auront, comme nous, un chemin obscur et effrayant à parcourir. Les enfants et jeunes adultes qui ne bénéficient pas des soins nécessaires seront nombreux à souffrir indûment.

Honorables sénateurs, instituer la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose n'a rien de bien compliqué et aura de nombreux effets favorables. Grâce au travail de sensibilisation de l'Organisation internationale de lutte contre la drépanocytose, la drépanocytose est maintenant reconnue sur la scène internationale comme une priorité en matière de santé publique par l'UNESCO, l'Organisation mondiale de la santé et les Nations Unies.

Le 19 juin a été désigné comme la Journée mondiale de la drépanocytose en vue de sensibiliser la population à la maladie.

Honorables sénateurs, compte tenu du leadership international du Canada dans des dossiers comme la santé des mères, des nouveau- nés et des enfants, je crois qu'il est temps que le Canada appuie cette noble cause pour sensibiliser la population à la drépanocytose.

En conclusion, honorables sénateurs, j'aimerais citer la présidente :

Du point de vue de l'Association d'anémie falciforme du Canada, en désignant le 19 juin comme la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, nous donnerons plus de visibilité à la maladie au Canada et nous donnerons accès à un cadre national pour offrir des soins et des traitements améliorés et avoir des fonds pour la recherche.

En tant que porte-parole du gouvernement concernant le projet de loi, je me joins avec enthousiasme à mes collègues d'en face pour appuyer le projet de loi S-227 en vue de désigner le 19 juin comme la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose. J'espère que vous vous joindrez à la sénatrice Cordy et à moi-même pour permettre que soit soulignée chaque année la réalité d'environ 5 000 Canadiens qui luttent contre la drépanocytose. Nous devons le faire maintenant pour leur permettre de s'épanouir et de contribuer positivement au Canada.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Cordy, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

(1550)

La Loi sur la protection des pêches côtières

Projet de loi modificatif—Message des Communes

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté ce projet de loi avec les amendements ci-après, qu'elle prie le Sénat d'approuver :

1. Page 4, article 4 : Ajouter après la ligne 18, ce qui suit :

« (3) Nul ne peut importer du poisson ou une plante marine non accompagnés des documents réglementaires. »

2. Page 4, article 5 : Ajouter après la ligne 45, ce qui suit :

« (2.1) L'article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

« d.1) régir les documents requis pour l'importation de poissons et de plantes marines; » »

3. Page 13, article 9 : Substituer, aux lignes 4 à 8, ce qui suit :

« 9. Les alinéas 14a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) du bateau de pêche saisi aux termes de l'alinéa 9(1) a) ayant servi ou donné lieu à l'infraction ou, si le bateau a été vendu, du produit de la vente;

b) des biens se trouvant à bord du bateau de pêche visé à l'alinéa a), y compris le poisson, les plantes marines, les agrès et apparaux, les garnitures, l'équipement, le matériel, les approvisionnements et la cargaison, ou du produit de la vente visée à l'article 11;

b.1) des biens saisis en vertu de l'alinéa 9(1)b) se trouvant dans tout autre lieu, y compris le poisson, les plantes marines, les agrès et apparaux, les garnitures, l'équipement, le matériel, les approvisionnements et la cargaison et ayant servi ou donné lieu à l'infraction ou ayant été obtenus à la suite de la perpétration de celle-ci, ou du produit de la vente visée à l'article 11;

c) de tout bateau de pêche visé à l'alinéa a) et de tout bien visé aux alinéas b) ou b.1), ou du produit de la vente de ceux-ci; »

4. Page 18, article 16 : Ajouter, après la ligne 31, ce qui suit :

« (3) Quiconque contrevient au paragraphe 5.6(3) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars. »

ATTESTÉ :

Le greffier par intérim de la Chambre des communes

(Sur la motion de la sénatrice Martin, l'étude des amendements est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

L'étude sur l'importance des abeilles et de leur santé dans la production de miel, d'aliments et de graines

Adoption du neuvième rapport du Comité de l'agriculture et des forêts et autorisation au comité de demander une réponse au gouvernement

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé L'importance de la santé des abeilles pour une production alimentaire durable au Canada, déposé au Sénat le 27 mai 2015.

L'honorable Percy Mockler propose, avec l'appui de l'honorable sénatrice Tardif :

Que le rapport soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ayant été désigné ministre, en consultation avec les ministres de la Santé et des Finances, chargé de répondre à ce rapport.

— Honorables sénateurs, si vous me le permettez, je serai très bref.

Comme on vient de le mentionner, le rapport a été déposé hier. La sénatrice Tardif et moi avons tenu ce matin une conférence de presse à ce sujet, et nous avons constaté beaucoup d'intérêt quant au rapport concernant l'étude sur les abeilles.

Le comité est d'avis que la préservation de la santé des abeilles devrait reposer, dans la mesure du possible, sur des résultats scientifiques. C'est pour cette raison que nous avons recommandé que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire termine sans délai sa réévaluation des insecticides de la classe des néonicotinoïdes en se basant sur des preuves et des fondements scientifiques, avec pour objectif de protéger la santé des abeilles.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le comité espère que ces recommandations seront perçues comme une occasion de collaborer afin de garantir la santé des abeilles, qui jouent un rôle crucial dans la pollinisation, un aspect qui, comme nous le savons, est essentiel à la production d'aliments et de graines, ainsi que d'améliorer les initiatives en cours qui visent à garantir la santé des abeilles.

Cela dit, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier tous les membres du comité et souligner que la sénatrice Tardif a toujours joué un rôle de premier plan auprès du comité. Honorables sénateurs, je terminerai mon intervention en remerciant le greffier du comité et son équipe au nom des membres du comité. Ils ont accompli un travail exceptionnel en nous appuyant.

Merci.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion visant l'adoption du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé L'importance de la santé des abeilles pour une production alimentaire durable au Canada. J'aimerais remercier le sénateur Mockler, le président du comité, de son leadership et de sa contribution importante à la préparation de ce rapport.

Je veux aussi remercier les autres sénateurs qui ont pris part à cette étude. J'ai une pensée spéciale pour le sénateur Mercer, qui ne peut malheureusement pas être parmi nous, mais qui a appuyé cette étude depuis ses débuts.

[Traduction]

Depuis quelques années, la santé des abeilles, ou plutôt, le mauvais état de santé de celles-ci, suscite des inquiétudes à l'échelle mondiale. Dans son numéro de mai 2015, le magazine National Geographic consacre 18 pages aux plus importants pollinisateurs de la planète. La semaine dernière, nos voisins du Sud ont annoncé de nouvelles mesures visant à favoriser la santé des abeilles dans le cadre d'une stratégie nationale visant à promouvoir la santé des abeilles domestiques et des autres pollinisateurs, de même qu'un plan d'action axé sur la recherche sur les pollinisateurs.

Hier, c'était au tour de votre comité de dévoiler neuf recommandations en vue d'améliorer et de protéger la santé des abeilles au Canada.

Comme vous le savez bien, honorables sénateurs, les abeilles jouent un rôle majeur pour l'environnement et pour la production d'aliments, de semences et de miel au Canada.

[Français]

Tout au long de notre étude, depuis novembre 2013, nous avons appris que les abeilles domestiques sont essentielles à la pollinisation des plantes, des fruits et des légumes, et qu'elles jouent un rôle important tant dans le système agricole que dans la préservation des écosystèmes. La pollinisation du canola, qui est l'une des cultures les plus rentables au Canada, constitue également un secteur d'activité important de l'industrie apicole canadienne.

Au Canada, la valeur des abeilles domestiques, en ce qui concerne la pollinisation des cultures, est évaluée à plus de 2 milliards de dollars par année. Dans le monde, leur contribution à l'alimentation humaine est estimée à plus de 200 milliards de dollars américains.

[Traduction]

Les pollinisateurs jouent un rôle crucial dans la pérennisation de la production alimentaire. Une bouchée de nourriture sur trois que nous consommons est le fruit du dur labeur des pollinisateurs. De plus, 70 des 100 espèces culturales qui assurent 90 p. 100 de l'alimentation mondiale sont pollinisées par les abeilles. Les abeilles sont essentielles à l'alimentation humaine.

[Français]

En 2014, le Canada comptait plus de 8 700 apiculteurs commerciaux et amateurs qui géraient plus de 694 000 colonies. Je souligne qu'une seule colonie peut compter plus de 50 000 abeilles. Or, 66 p. 100 de ces colonies se trouvent en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba. Par contre, la majorité des apiculteurs, soit 68 p. 100, vivent en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec. Ma province, l'Alberta, produit 42 p. 100 du miel au Canada. La valeur de l'industrie de l'apiculture en Alberta est évaluée à 79 millions de dollars. Chaque année, l'Ouest canadien compte sur 300 000 colonies d'abeilles pour la pollinisation du canola hybride.

[Traduction]

Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas nous permettre de perdre un maillon aussi précieux de notre chaîne de production alimentaire. Toutefois, compte tenu de l'absence de données comparatives, il est difficile de parler d'un déclin mondial de la santé des abeilles. D'autres pays ont cependant observé un taux de mortalité supérieur à la normale chez les abeilles.

(1600)

La mortalité des abeilles est très préoccupante. Au Canada, depuis 2006-2007, les pertes annuelles au cours de l'hiver ont systématiquement dépassé le taux moyen de 10 à 15 p.100 de la population des colonies. L'hiver de 2013-2014 a été particulièrement éprouvant pour les abeilles du Canada, dont la moyenne des pertes s'est établie à 25 p. 100. Les apiculteurs de la Colombie-Britannique ont perdu en moyenne 15 p. 100 de leurs colonies, et ceux de l'Ontario, jusqu'à 58 p. 100.

[Français]

Les témoins qui ont comparu devant notre comité ont relevé plusieurs facteurs de stress qui interagissent entre eux et qui minent la santé des abeilles, comme le climat et les changements climatiques, le transport des abeilles, la gestion des ruches, les maladies et les pathogènes, les insecticides comme les néonicotinoïdes, et l'absence de diversité florale. La santé des abeilles est donc fragilisée par de nombreux facteurs.

Le Canada a déjà pris des mesures pour répondre aux préoccupations qui ont été soulevées. Toutefois, il faudrait en faire davantage pour répondre à de sérieux problèmes. Le comité a donc proposé neuf recommandations au gouvernement du Canada, notamment à l'intention d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, de Santé Canada et du ministère des Finances. Les recommandations visent principalement à améliorer la gestion de la ruche, les pratiques agricoles et l'enregistrement des produits chimiques, tout en augmentant le financement de la recherche à long terme.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je vous exhorte à lire cet important rapport que votre comité a rédigé et qui illustre le travail considérable accompli par le Sénat.

Je propose donc l'adoption de cette motion.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Adoption de la motion portant que le Sénat prenne note que le mois de juin est le mois de la naissance d'Helen Keller et qu'il le désigne comme le « Mois de sensibilisation à la surdi-cécité »

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénateur Munson :

Que le Sénat prenne note que le mois de juin est le mois de la naissance d'Helen Keller, une sourde et aveugle qui est connue dans le monde entier pour sa persévérance et ses accomplissements et qui représente une source d'inspiration commune, en particulier pour la communauté sourde et aveugle;

Que le Sénat désigne le mois de juin comme le « Mois de sensibilisation à la surdi-cécité » afin de sensibiliser le public aux questions relatives à la surdi-cécité et de reconnaître les contributions des Canadiens et Canadiennes sourds et aveugles.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis très heureuse de prendre la parole pour appuyer la motion de la sénatrice Martin demandant que nous désignions le mois de juin comme le Mois de la sensibilisation à la parole et à l'audition — pardon, le Mois de la sensibilisation à la surdi-cécité. La parole et l'audition constituent un sujet distinct, que j'aborderai dans un moment. Il s'agit du Mois de la sensibilisation à la surdi-cécité.

J'ai été profondément touchée, comme l'ont sûrement été tous les sénateurs, d'entendre la sénatrice Martin et le sénateur Munson parler d'un problème dont la plupart d'entre nous ignoraient probablement l'existence, soit le grand nombre de Canadiens qui sont atteints de surdi-cécité. Ils sont près de 70 000, et sur ce nombre, il semble que seulement 3 000 personnes participent à des programmes pour obtenir l'aide dont elles ont besoin.

On a choisi le mois de juin parce que c'est le mois de naissance d'Helen Keller. Je suis sûre que la plupart d'entre nous se souviennent d'avoir vu, il y a plusieurs années, l'incroyable film intitulé Miracle en Alabama, qui montre comment Helen Keller, une enfant sourde et aveugle laissée à elle-même et vivant essentiellement comme un animal, a été sauvée grâce à Anne Sullivan, qui a été pour elle ce qu'on appelle aujourd'hui une intervenante. Grâce à cette intervention de longue durée menée avec patience, Helen Keller a réussi à surmonter l'isolement terrible dans lequel elle vivait et à devenir une source d'espoir et d'inspiration pour le monde entier, non seulement parce qu'elle a appris à parler, mais aussi parce que, dès qu'elle a été en mesure de le faire, elle a employé son esprit remarquable pour se pencher sur les grands problèmes de son époque. Elle était véritablement une source d'inspiration.

Ce n'est pas tout le monde qui naît avec un esprit doué comme celui qu'Helen Keller a employé à fort bon escient. Ce n'est pas tout le monde qui a la chance d'avoir des parents qui ont les moyens de lui fournir un aidant à temps plein, comme l'ont fait les parents d'Helen Keller pour la sortir de sa prison. Voilà pourquoi nous devons assumer une responsabilité collective pour aider ceux qui souffrent de cet isolement inimaginable. Ces gens ne sont peut-être pas tous comme Helen Keller, mais chacun d'entre eux peut contribuer à améliorer notre société, et cela passe d'abord par la sensibilisation.

Ce serait merveilleux si nous pouvions, en cette dernière séance de mai, désigner juin comme le Mois de sensibilisation à la surdi-cécité. Mais avant que mai tire sa révérence, j'aimerais rappeler à mes collègues que le mois de mai a été désigné Mois de la parole et de l'audition par Orthophonie et audiologie Canada. Cet organisme, qui représente quelque 6 000 orthophonistes et audiologistes canadiens, organise chaque année, en mai, une campagne conçue pour faire connaître un aspect des problèmes de la parole et de l'audition.

Je crois que le thème de cette année intéressera particulièrement les sénateurs. Il portait sur la santé de la communication et le vieillissement. Saviez-vous que les personnes qui ont une perte auditive sont de deux à cinq fois plus susceptibles de développer une démence? Par ailleurs, la perte auditive arrive au troisième rang parmi les problèmes chroniques les plus fréquents, après l'arthrite et l'hypertension, et seulement une personne sur cinq qui pourrait bénéficier d'un appareil auditif en utilise un.

Que ces problèmes surviennent à la naissance ou plus tard, il est évidemment plus difficile d'avoir à la fois un problème de vision et d'audition que d'être seulement sourd, mais une perte d'audition peut entraîner un terrible isolement. Je me dis parfois que, si j'avais à choisir, je préférerais perdre la vue plutôt que l'audition.

Nous vivons et voyons parfois des situations de ce genre, qui deviennent plus fréquentes quand nous vieillissons. Quand on n'entend pas, on a beaucoup de mal à participer aux réseaux de communication des gens qui nous entourent. Dans un premier temps, on a du mal à comprendre ce que les gens disent. Les blagues nous échappent parce qu'on a manqué la chute. Et un jour, on se retrouve au milieu d'un groupe où, bien que tout semble normal en apparence, on est séparé de tout le monde par un mur invisible.

Je suis convaincue que la plupart des personnes ici aujourd'hui se souviennent de notre ancien collègue, le sénateur Jean-Robert Gauthier, qui a été mon voisin de banquette pendant plusieurs années. Il était atteint de surdité et se sentait vraiment très seul au Sénat, malgré toutes ses années de service parlementaire exceptionnel. Sur le plan fonctionnel, il était pour ainsi dire seul au Sénat, jusqu'à ce qu'on mette en place un système informatique lui permettant de recevoir sur un écran d'ordinateur la transcription qui était faite par un sténographe. Tout a, à ce moment-là, changé pour lui.

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Néanmoins, je respectais le sénateur Gauthier et je l'estimais, mais je ne peux pas, cependant, dire que je communiquais beaucoup avec lui. J'étais assise à côté d'un homme qui ne pouvait pas comprendre un seul mot de ce que je disais. J'avais un collègue qui avait l'habitude de m'envoyer des blagues écrites et, un jour, je me suis mise à les faire suivre au sénateur Gauthier. Il pouvait lire. Ah, comme il aimait lire. Son monde s'illuminait. Les blagues le faisaient rire, et c'est cela qui m'a fait comprendre à quel point il était isolé sans les mots écrits, et ce, même s'il pouvait tout voir.

Grâce à l'aide de personnes comme les membres d'Orthophonie et Audiologie Canada, certaines personnes arrivent à faire des progrès remarquables. J'ai un jour fait la connaissance d'un homme qui était né sourd et muet et qui parlait couramment l'anglais, le français et l'espagnol. Je crois qu'il était en train d'apprendre une quatrième langue à l'époque où j'ai fait sa connaissance.

Toute chose est possible pour quiconque a la détermination, les ressources et le talent. Mais combien d'entre nous ont tout cela et, en particulier, combien ont les ressources dont ils ont besoin?

Entamons le mois de juin en pensant à la surdi-cécité. Je tiens à remercier de nouveau la sénatrice Martin et le sénateur Munson d'avoir porté ce terrible handicap à notre attention. Nous devons également réfléchir au mois de mai. La campagne cette année portait sur la communication et le vieillissement, un autre dossier important auquel nous devons porter attention, chers collègues.

Des voix : Bravo!

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Je remercie la sénatrice Fraser pour ce qu'elle a dit et aussi pour son appui et je remercie tous les sénateurs d'appuyer l'adoption de la motion. Je tiens également à remercier de nouveau le sénateur Jim Munson d'avoir coparrainé la motion.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 2 juin 2015, à 14 heures.)