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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 147

Le mercredi 3 juin 2015
L'honorable Leo Housakos, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 3 juin 2015

La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation de la Confederation of the Greater Toronto Chinese Business Association, constituée en 1998 pour faciliter les échanges commerciaux des entreprises du Canada et de l'Asie, et plus particulièrement avec la Chine.

La délégation se compose de M. John Leung, président pour Toronto, de M. Carson Ho, président pour la région de Scarborough-York, de Mme Annie Ho, présidente pour Richmond Hill et Markham, de M. Benedict Leung, ancien président, ainsi que de Mme Lilian Kwok pour Mississauga.

Ils sont les invités du sénateur Oh.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation de l'Association des entrepreneurs sino-canadiens, qui a pour mission d'encourager l'esprit d'entreprise dans le milieu des affaires. Tous les ans, elle souligne la contribution d'entrepreneurs en présentant les prix d'entrepreneurs sino-canadiens à ceux qui font preuve d'excellence dans leur domaine.

La délégation est dirigée par M. Irwin Li, son président, et M. Alan Kwong, son président précédent.

Ils sont aussi les invités du sénateur Oh.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, j'ai reçu un préavis du leader du gouvernement, qui demande que, conformément à l'article 4-3(1) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable Suzanne Fortin-Duplessis, qui prendra sa retraite le 30 juin 2015.

[Français]

Je rappelle aux sénateurs que, en vertu du Règlement, chaque intervention ne peut dépasser trois minutes et qu'aucun sénateur ne peut parler plus qu'une fois.

[Traduction]

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-2(8)a) du Règlement, je demande que soit prolongée aujourd'hui de 15 minutes la période des déclarations de sénateurs.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, y a-t-il entente également pour ce qui est de poursuivre les hommages à notre ancienne collègue pendant la période des déclarations des sénateurs, qui sera suivie par la réponse de la sénatrice?

Des voix : D'accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous disposerons donc de 45 minutes au total pour les hommages et les déclarations des sénateurs, sans compter le temps alloué pour la réponse de la sénatrice Fortin-Duplessis. Le temps qu'il restera, après les hommages, pourra servir à d'autres déclarations de sénateurs.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de monseigneur Gaétan Proulx, évêque auxiliaire à Québec, et du frère supérieur Yvon Proulx, prieur provincial. Ils sont les invités de l'honorable Suzanne Fortin-Duplessis.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vous signale également la présence à la tribune de la famille de notre collègue, l'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : son époux, Maurice Duplessis, son fils, Jean-Maurice, accompagné de son épouse, France, et de leurs filles, Samuelle et Jade, ses sœurs, Claire et Thérèse Fortin, son frère, Marc Fortin, accompagné de son épouse, Simonne Delorme, et ses nièces, Sandra et Nadia Hassan, ainsi que de nombreux amis qui lui sont chers.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, chers collègues, ma très chère Suzanne, le moment est donc venu de te dire au revoir.

Si je n'avais que 20 secondes pour résumer ta personnalité, je mentionnerais spontanément les qualificatifs suivants : distinction, élégance, classe, intelligence, dévouement, acharnement, ouverture aux autres, passionnée de la langue française, cette langue si belle que tu manies avec raffinement et respect. Heureusement que l'on nous accorde plus de 20 secondes pour rendre hommage à notre collègue, car il y a tant à dire sur cette femme au parcours si riche et varié.

En effet, lorsqu'on regarde ton parcours et ton engagement dans ta communauté immédiate et en politique municipale et canadienne, on est en droit de se demander combien de vies tu as vécues. Chose certaine, tu as une énergie débordante et une volonté acérée d'améliorer le sort de ta collectivité. C'est assurément la raison pour laquelle le premier ministre du Canada, le très honorable Stephen Harper, t'as nommée au Sénat du Canada en décembre 2008.

Cependant, auparavant, tu as eu une belle et longue carrière dans le domaine de l'enseignement, que tu as interrompue en 1984 après avoir été élue députée pour le Parti progressiste-conservateur aux côtés du très honorable Brian Mulroney. La population du comté de Louis-Hébert t'a renouvelé sa confiance en 1988 pour un second mandat, et ce, jusqu'en 1993.

Lors de ces neuf années passées au Parlement du Canada, tu as occupé plusieurs fonctions à titre d'adjointe parlementaire de plusieurs ministres, ainsi que des postes de premier plan au sein de différents comités législatifs et parlementaires.

(1340)

Par ailleurs, élue en 1981 et première femme à occuper un poste de conseillère municipale pour la Ville de Sainte-Foy, tu faisais dès lors figure de pionnière.

Si le Canada est reconnu comme un leader mondial en ce qui a trait à la place qu'ont su prendre les femmes dans notre société en général, et au sein de nos institutions publiques en particulier, c'est que nous avons pu compter, Suzanne, sur le dynamisme, la détermination et l'ardeur inaliénable de femmes de cœur et d'expérience comme toi. En ce sens, plusieurs distinctions et honneurs t'ont été décernés tout au long de ta carrière. En 1991, notamment, tu as été nommée chevalier de l'Ordre de la Pléiade par l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française.

D'ailleurs, dans l'allocution que tu as prononcée le 8 mars 2013 dans le cadre de la Journée internationale de la femme, tu tenais les propos suivants : « Bien sûr, cette journée nous permet de dresser un bilan des progrès réalisés et nous fournit une excellente occasion de rendre hommage à toutes ces pionnières qui ont fait progresser, pas à pas, la situation des femmes, ici au pays, et partout ailleurs dans le monde. »

Aujourd'hui, Suzanne, c'est à toi que nous rendons hommage. Merci pour tout ce que tu as apporté à ta collectivité, à tes collègues, au Canada et bien plus encore. Bonne retraite, et reviens vite nous voir! On t'aime beaucoup et on te souhaite ce qu'il y a de mieux et la meilleure santé possible, afin que l'on puisse encore profiter de ta présence et de tes précieux conseils.

Merci, Suzanne!

Des voix : Bravo!

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs et sénatrices, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'honorable Suzanne Fortin-Duplessis.

Sénatrice Fortin-Duplessis, alors que vous vous retirez de la vie parlementaire, je tiens à vous remercier de votre travail et des réalisations que vous avez accomplies au sein de nos institutions démocratiques et, en particulier, de votre contribution au Sénat.

Élue à deux reprises, en 1984 et 1988, députée fédérale de la circonscription de Louis-Hébert, vous vous êtes démarquée dans le domaine des affaires étrangères et du commerce international. Vous avez eu le courage de vos convictions et la détermination de vous impliquer en politique active pour représenter la population canadienne, et ce, à une époque pas très lointaine où peu de femmes se lançaient en politique.

Vous avez défendu avec vigueur la langue française durant votre carrière au Parlement. Votre engagement à l'égard de la Francophonie a été reconnu lorsque vous avez été nommée chevalier de l'Ordre de la Pléiade, en 1991, par l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Votre implication au sein de l'APF vous a permis d'approfondir nombre de problématiques et d'enjeux liés à la langue française.

J'ai eu le privilège de collaborer avec vous au Comité sénatorial permanent des langues officielles, comité dont vous être membre depuis 2009 et vice-présidente depuis 2013.

J'ai été témoin de votre détermination à faire progresser la dualité linguistique dans notre pays. Vous vous êtes toujours engagée à proposer des solutions aux communautés que vous représentez.

J'aimerais souligner le cas de deux études du Comité des langues officielles qui ont été entreprises et menées grâce à votre détermination à vouloir approfondir des enjeux auxquels font face les communautés de langue officielle en situation minoritaire. De votre initiative, vous avez cerné des besoins auxquels il fallait répondre.

En raison de la réalité peu connue au Canada des enjeux liés à la communauté anglophone du Québec, vous avez proposé avec beaucoup d'enthousiasme l'étude intitulée L'épanouissement des communautés anglophones du Québec : du mythe à la réalité. De plus, compte tenu de votre désir d'approfondir la situation de l'apprentissage des langues officielles au Canada, vous avez insisté avec justesse pour que le comité entreprenne une étude sur les meilleures pratiques en matière de politique linguistique et d'apprentissage d'une langue seconde. Encourager le bilinguisme chez les jeunes Canadiens a été d'une importance capitale pour vous. Étant donné votre formation d'enseignante, vous y avez accordé énormément d'importance et y avez contribué avec beaucoup de dévouement.

Chère collègue, vous vous êtes distinguée tout au long de votre carrière politique. Permettez-moi de vous souhaiter santé et bonheur avec votre famille, à l'aube de cette nouvelle étape de votre vie. Vous pouvez être très fière de tout ce que vous avez accompli.

Des voix : Bravo!

L'honorable Michel Rivard : Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui afin de souligner le départ de notre collègue, la sénatrice Suzanne Fortin-Duplessis, mais, surtout, pour rendre hommage à cette femme hors du commun.

Avant d'en dire davantage sur la carrière remarquable de cette grande dame, je voudrais souligner les qualités personnelles de notre collègue. J'ai eu le grand privilège de connaître et de côtoyer Suzanne depuis maintenant plus de 35 ans. Suzanne, c'est la femme forte de l'Évangile! Rien ne l'arrête, aucun défi n'est trop grand. Sa vitalité est légendaire, et ses longueurs de piscine matinales en sont un très bon exemple.

Femme de passion, de ferveur et de dévouement, c'est aussi et beaucoup son grand sens de la justice, sa délicatesse et le respect des autres qui font d'elle un être d'exception. Les gens aiment Suzanne, et Suzanne aime les gens. Cette relation d'amour ne s'est jamais démentie.

Au cours des années 1980, alors que j'étais à la Communauté urbaine de Québec, nous avons travaillé ensemble, en militant pour le Parc technologique de Québec et le magnifique projet de l'Institut national d'optique. Elle était alors députée fédérale de la circonscription de Louis-Hébert. Grâce à des partenaires visionnaires, comme Jean-Guy Paquet, alors recteur de l'Université Laval, les regrettés Louis-Marie Lavoie, ex-maire de Sainte-Foy, et Jean Pelletier, ex-maire de Québec, les démarches en vue de convaincre les deux villes de créer le parc technologique et d'y investir ont porté leurs fruits. Mme Fortin-Duplessis aura piloté ce dossier de main de maître et aura largement contribué au succès du parc technologique et de l'INO.

Sa contribution à ce fleuron québécois a d'ailleurs été soulignée par l'INO en 2008, et je cite :

[...] pour son apport exceptionnel, sa vision et son indéfectible soutien, contribuant à faire de l'INO un centre de recherche de renommée internationale.

La Ville de Québec a l'un des taux de chômage les plus bas au Canada. Ville de plus de 500 000 habitants, située au cœur d'une agglomération de 715 000 personnes, Québec constitue le deuxième pôle économique parmi les plus importants du Québec, et le septième au Canada.

C'est grâce à l'audace et au dévouement de ces personnes visionnaires et à une cohésion novatrice entre les milieux gouvernemental, municipal, universitaire et d'affaires que le premier parc technologique du Canada voit le jour en 1988. Le Parc technologique de Québec est alors une société d'État, basée sur un concept inusité unique pour l'époque, soit celui d'intéresser des entrepreneurs audacieux et innovateurs à s'y installer pour « faire des affaires ». Il s'agissait également de faire en sorte que des découvertes scientifiques deviennent des produits rentables pour la commercialisation et de trouver des façons de soutenir financièrement ces entreprises. Aujourd'hui, le parc technologique compte 100 entreprises et centres de recherche en haute technologie, où travaillent plus de 5 200 employés de réputation internationale. Suzanne, ton incroyable apport dans ce dossier demeure, à mes yeux, l'un des plus grands moments de ta belle et longue carrière.

Et quelle carrière! De l'enseignement au conseil municipal de la Ville de Sainte-Foy, où, signe des temps, tu deviens la première femme élue, tu te retrouves à la Chambre des communes en 1984. Nommée par le premier ministre aux postes de secrétaire parlementaire du ministre d'État chargé des Sciences et de la Technologie, du ministre des Sciences, de la ministre des Relations extérieures et de la ministre d'État aux Affaires indiennes et du Nord canadien...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Rivard, votre temps de parole est malheureusement écoulé.

Le sénateur Rivard : D'accord, je termine.

Suzanne, bientôt, nous devrons te dire au revoir. Maurice, ton époux, tes deux fils et tes sept petits-enfants retrouveront, à plein temps, leur épouse, mère et grand-maman.

C'est avec un petit pincement au cœur, néanmoins, que je vois partir une parlementaire exceptionnelle et une amie. Je te souhaite une très belle retraite, Suzanne, et je n'ai aucun doute que tu as déjà mille projets en tête! Bonne chance.

(1350)

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je suis très fière de rendre hommage à une grande dame, une personne intègre qui aime bien sa langue et sa culture : la sénatrice Suzanne Fortin-Duplessis. Je ferai de mon mieux afin de livrer un hommage digne en français cet après-midi. Comme vous le savez, lorsque je suis arrivée au Sénat, je ne parlais pas bien le français. Grâce à votre encouragement et à votre inspiration, je suis fière de vous rendre aujourd'hui hommage dans la langue de Molière.

Honorables sénateurs, j'aimerais d'abord profiter de cette occasion pour remercier la sénatrice Fortin-Duplessis de ses multiples engagements en tant que parlementaire. Elle fut d'abord élue députée à la Chambre des communes en 1984 et nommée au Sénat en décembre 2008. Tous les sénateurs admirent son intégrité, son travail acharné, ses questions bien préparées, ainsi que son dévouement envers notre institution.

J'ai eu la chance de siéger à divers comités avec la sénatrice, notamment le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, où j'ai pu observer à quel point son travail lui tenait à cœur. Peu importe le projet de loi ou l'étude en question, la sénatrice était toujours très bien préparée et posait des questions fort pertinentes aux témoins.

Depuis peu, je suis membre du Comité sénatorial permanent des langues officielles, où j'ai eu la chance de travailler avec la sénatrice sur des enjeux culturels et linguistiques qui lui tiennent à cœur. Son dévouement envers sa langue et notre pays sont des exemples pour nous tous, honorables sénateurs.

Au fil des ans, j'ai eu l'occasion de connaître non seulement une femme incroyable, mais également son mari, M. Maurice Duplessis. Je tiens à vous remercier tous les deux pour l'amitié que vous m'avez accordée. Vous avez tous les deux été bienveillants et avez fait preuve de bonté et de gentillesse envers moi.

En conclusion, je me souviendrai de la sénatrice Fortin-Duplessis comme d'une femme intègre, toujours bien préparée et ayant son travail à cœur. Elle nous quitte pour une retraite bien méritée, mais elle nous quitte également en nous rappelant de bien veiller les uns sur les autres.

Sénatrice Fortin-Duplessis et monsieur Duplessis, je vous remercie de votre respect et de votre gentillesse. Je vous souhaite, à vous et à votre famille, santé et bonheur. Merci pour votre amitié; vous me manquerez beaucoup.

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, permettez- moi de me joindre à vous pour souligner le départ, d'ici quelques semaines, de notre collègue, la sénatrice Fortin-Duplessis.

Je ne m'attarderai pas à sa très longue carrière en politique, mais bien au côté humain de sa personne. Chez nous, au caucus des conservateurs, on l'appelait « la bonne Suzanne ». Pourquoi? Suzanne était toujours prête à féliciter quelqu'un qui avait fait une bonne action et à consoler celui qui s'était mis les pieds dans les plats.

Affectueusement, au petit-déjeuner du mercredi, nous nous confessions à Suzanne et, toujours les bras ouverts, Suzanne n'avait que de bonnes paroles pour nous encourager. Le côté humain de Suzanne est très profond. Comme elle est une mère de famille et une grand-mère, elle comprenait ses collègues. Elle ne portait pas de jugement, elle ne faisait que les accueillir avec de bons mots. Suzanne avait une qualité tout à fait particulière; elle était là lorsque nous avions besoin d'elle. Or, c'est le propre d'une maman, d'une bonne personne qui ouvre son cœur à tout le monde.

J'ai eu le plaisir de travailler avec Suzanne au sein du Comité sénatorial permanent des langues officielles, et Suzanne était une passionnée de la langue française. Plusieurs Canadiens et Canadiennes, durant les années à venir, pourront se référer à son héritage, le rapport qui sera déposé sous peu, et à la volonté de Suzanne de voir « les petits Canadiens et Canadiennes », comme elle les appelle affectueusement, de l'Atlantique au Pacifique, avoir la chance d'apprendre les deux langues officielles. C'était le souhait le plus cher à son cœur. Elle a mis toute son âme dans ce dossier, et je suis certain que cet héritage demeurera au-delà de son temps et servira de guide, pour l'avenir, aux autres membres qui feront partie de ce comité.

En terminant, comme je la connais, Suzanne fera démentir tout le monde aujourd'hui, parce que Suzanne ne prendra pas sa retraite; Suzanne changera de travail, Suzanne sera à l'écoute des gens de sa région. Suzanne a toujours le cœur sur la main pour sa famille, en particulier pour Maurice, ses enfants et petits-enfants. Elle ne prendra jamais sa retraite, car elle aime trop la vie et les gens qui l'entourent. Suzanne, bonne chance dans ton nouvel emploi. Je t'aime.

L'honorable Dennis Dawson : Plusieurs collègues me demandent depuis une semaine, sourire en coin, si je vais rendre hommage à Suzanne Fortin-Duplessis. Je le fais avec plaisir. Suzanne, depuis quelque temps, j'ai eu le plaisir de t'apprécier.

[Traduction]

Certains d'entre vous ne sont peut-être pas au courant, mais, en 1984, lorsque je suis retourné à mon ancienne vie, c'est-à-dire lorsque j'ai été battu aux élections, Suzanne m'a remplacé à titre de députée de Louis-Hébert.

Honorables sénateurs, lorsqu'ils disent « Louis-Hébert », ils me regardent dès que les mots sortent de leur bouche, que ce soit Claude ou...

[Français]

Suzanne, je me limiterai à la période qui a suivi mon départ en 1984, parce qu'on pourrait argumenter sur tes réussites dans la circonscription de Louis-Hébert. Aujourd'hui, je rends hommage à la sénatrice.

Depuis ton arrivée au Sénat, j'ai eu le privilège de siéger au sein du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Sans dénigrer mes autres collègues, je peux dire que personne n'arrivait mieux préparé au comité que la sénatrice Fortin- Duplessis.

Ses questions étaient claires, elle avait fait une recherche préalable sur chacun des sujets soulevés au comité, et ce, avec une absence de partisanerie — qui est moins évidente, en ce qui me concerne, lorsque je pose des questions au comité —, et je peux vous assurer qu'elle a fait preuve de beaucoup de dévouement.

J'ai eu également le plaisir de travailler avec Suzanne dans le cadre de dossiers liés aux associations parlementaires internationales. D'ailleurs, lors de mon départ en 1984, Suzanne a pris la relève au sein de l'Union parlementaire internationale et elle a eu l'occasion de s'impliquer au sein de cette organisation pour laquelle j'ai beaucoup de respect. Son travail y a été exemplaire. D'ailleurs, nous avons eu la chance d'accueillir 600 parlementaires de 160 pays dans la belle ville de Québec. Soyez assurés que son travail a porté ses fruits et que la crédibilité qu'elle a aujourd'hui, c'est notamment en raison de son sens du devoir.

[Traduction]

Je la remercie vivement de sa contribution à notre institution. Elle prenait son travail comme sénatrice très au sérieux, et elle a su gagner le respect et l'estime des parlementaires des deux côtés du Sénat.

[Français]

Je ne peux que lui souhaiter une retraite heureuse, dans le bonheur et la santé, tout en la remerciant sincèrement de sa contribution remarquable à notre vie parlementaire. C'est une collègue que j'ai appris à apprécier et, n'eût été du fait qu'elle m'a battu en 1984, je lui aurais accordé une note de 10 sur 10.

Suzanne, bonne prochaine carrière. Je sais que Maurice ne savait pas s'il pouvait me faire confiance. On a demandé au sénateur Dagenais de prendre la parole après moi, au cas où il y aurait des choses à corriger, mais je crois tout de même que Maurice avait confiance. J'ai appris à travailler avec Suzanne et je lui rends hommage aujourd'hui. Bonne chance, Suzanne.

[Traduction]

L'honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, je suis très heureux de me joindre aux autres personnes qui ont parlé en termes affectueux et avec respect de notre estimée collègue.

(1400)

De nombreux groupes, organismes et gouvernements, que ce soit au Canada ou à l'étranger, ont déjà reconnu notre collègue comme étant une personne exceptionnelle. Nous ne sommes donc vraiment pas les premiers.

Lorsqu'on fait un bref survol de sa vie, on peut dire que la sénatrice Fortin-Duplessis a bien vécu et qu'elle a vécu pleinement. Je l'ai moi-même connue au Sénat, et j'ai pu constater depuis lors que c'est une personne chaleureuse, généreuse et affable qui, en outre, travaille très fort.

Tout ce qui a rapport à elle dénote la grâce, même son nom. Selon ce qu'on trouve sur Internet, son nom désignerait une sorte de lis. Certains articles disent qu'il remonte à l'Antiquité et qu'il désigne un certain lis blanc qui poussait dans la ville perse de Suse. J'ai entendu dire que « Fortin » dérive du mot français « fort », c'est-à-dire « qui a de la force ». Enfin, « Duplessis » est un ancien nom régional de la noblesse française du Moyen Âge.

Un nom peut évoquer bien des choses, mais celui de notre collègue a plusieurs sens étonnants de vérité.. Il exprime non seulement la grâce, mais aussi la force et la noblesse. Je ne ferai pas le tour de ses nombreuses réalisations. Je laisse le soin aux autres d'en parler, mais je peux dire que la liste de ses activités bénévoles, comme on peut s'y attendre, est impressionnante.

Elle a notamment donné de son temps à la Société Alzheimer, à la Fondation de l'Opéra de Québec, à la Société historique de Québec, à la chambre de commerce de sa région, au YMCA et à la Fondation Cardinal-Marc-Ouellet.

Je dois dire que Mme Fortin-Duplessis a été élue députée conservatrice de la circonscription fédérale de Louis-Hébert en 1984 et qu'elle a été réélue en 1988. Elle s'est beaucoup intéressée aux affaires étrangères et au commerce international. C'est pour cette raison qu'elle a été membre du comité spécial chargé du le libre-échange avec les États-Unis et de l'Initiative de défense stratégique.

Somme toute, elle a eu une carrière publique très active pour une personne qui, comme je l'ai dit plus tôt, est aussi gracieuse qu'un lis, aussi solide qu'une forteresse, et aussi noble d'allure que d'esprit. Nous n'oublierons jamais ses manières douces, et elle nous manquera toujours.

L'honorable Percy E. Downe : Merci, Votre Honneur. Je vous félicite de votre récente nomination, de votre accession au grand fauteuil.

Je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit, mais j'ajoute que j'appuie tous les bons mots qui ont été prononcés au sujet de la sénatrice Fortin-Duplessis et que tout cela est vrai. Nous la respectons tous. Elle travaille dur. Elle arrive toujours à temps aux réunions du Comité des affaires étrangères et du commerce international, habituellement avant même qu'elles commencent. Elle n'est jamais en retard. Elle est toujours bien préparée, et elle a toujours d'excellentes questions à poser aux témoins qui comparaissent devant nous.

Je ne la connaissais pas avant sa nomination au Sénat, et je sais que le premier ministre a été critiqué pour certaines de ses nominations au Sénat, mais il a aussi nommé des personnes très compétentes comme la sénatrice Fortin-Duplessis.

Madame Fortin-Duplessis, je me joins à vos nombreux amis ici afin de vous souhaiter la meilleure des chances pour l'avenir. Nous espérons que vous nous visiterez le plus souvent possible. Nous vous remercions de tout le travail que vous avez fait pour le Sénat, et de l'amitié que vous avez témoignée à chacun de nous.

[Français]

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénatrices et sénateurs, je prend la parole aujourd'hui en cette Chambre pour saluer le départ de notre charmante collègue, la sénatrice Suzanne Fortin-Duplessis, qui nous quitte après de nombreuses années de service, tantôt à la Chambre des communes comme députée et ministre d'un gouvernement conservateur puis, jusqu'à aujourd'hui, à titre de sénatrice conservatrice.

Ce n'est pas tant à la sénatrice que je veux m'adresser cet après- midi. Je veux plutôt parler à mon amie Suzanne.

Je me souviens, comme si c'était hier, de notre première rencontre au printemps 2011. C'était lors d'une réunion politique à Victoriaville, où il y avait plusieurs candidats conservateurs. Je ne la connaissais pas, mais cette élégante dame s'est approchée de moi pour m'encourager dans mon engagement politique auprès des conservateurs. Ses bons mots ont rassuré le politicien novice que j'étais, mais j'étais loin de penser qu'un jour, nous allions nous retrouver sur ces banquettes.

Lorsque je suis arrivé au Sénat en 2012, ce fut un grand plaisir pour moi de la retrouver. Depuis que je suis ici, j'apprécie chacun de nos petits-déjeuners à la cafétéria tous les mercredis matin avant le caucus conservateur du Québec. C'est là que j'ai connu la véritable Suzanne Fortin-Duplessis. J'ai découvert une femme politique aguerrie par ses années au sein du cabinet du premier ministre Brian Mulroney. Une femme capable d'une écoute et d'une ouverture à la discussion, mais aussi capable de fermeté quand vient le temps de défendre ses idées et celles de notre gouvernement. Je peux vous dire que nos rencontres du mercredi matin, et bien d'autres au fil des ans, ont été pour moi très enrichissantes.

Sur le plan politique, il y a chez la sénatrice Fortin-Duplessis un mélange de sagesse et de fermeté que j'admire. C'est sans doute ce qui lui a permis de se distinguer dans chacun de ses engagements. Aussi, je ne peux passer sous silence son assiduité à tous nos travaux et à toutes nos activités. Elle a été une sénatrice exemplaire à cet égard, et que dire de son esprit d'équipe, une qualité qui est nécessaire lorsqu'on s'engage à servir en politique.

Cependant, ce n'est pas d'hier que la sénatrice Duplessis joue en équipe. Ses engagements personnels, tant au niveau scolaire qu'au sein de l'église, à l'université et dans le monde syndical, ont toujours été soulignés et reconnus par ceux et celles qui ont travaillé avec elle.

Ensuite, ce fut la politique, d'abord comme la première femme élue conseillère municipale pour la Ville de Sainte-Foy, puis comme députée conservatrice de la circonscription de Louis-Hébert où, je ne puis m'empêcher de le rappeler sur un ton très amical, elle avait battu un certain libéral du nom de Dennis Dawson.

Sénatrice Duplessis, ce fut un grand plaisir de vous côtoyer. Je suis convaincu que votre vie publique et sociale ne s'arrêtera pas au moment de votre retraite du Sénat, et que, dans un avenir rapproché, nous pourrons nous revoir, vous et votre charmant époux, Maurice, pour passer d'agréables moments dans la belle ville de Québec.

Je vous remercie et vous souhaite une bonne retraite!

[Traduction]

L'honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui afin de rendre hommage à notre collègue Suzanne. Tout au long de sa distinguée carrière publique, Suzanne s'est efforcée d'apporter des améliorations dans nos collectivités, au Québec et partout au pays.

Puisque nous siégeons tous les deux au Comité des affaires étrangères et du commerce international, j'ai eu le plaisir de voir Suzanne à l'œuvre. Je dois dire qu'elle travaille très fort au sein du comité. Vive d'esprit comme elle l'est, elle est habituellement la première à poser des questions, et ces dernières sont toujours pertinentes.

En février de cette année, j'ai eu l'occasion de voyager avec elle en Asie du Sud-Est dans le cadre de la mission d'information du comité. Malgré un horaire extrêmement chargé et son âge respectable, elle était active physiquement, pleine de vie et d'énergie. La sénatrice aime l'action et a très bon goût. Mes frères et sœurs qui ont eu le plaisir de dîner avec elle à Singapour étaient enchantés.

Outre son engagement politique, Suzanne contribuait de beaucoup d'autres façons à la collectivité qui lui tient tant à cœur. Nous avons participé à des événements ensemble, comme un déjeuner avec des jeunes dans le foyer du Sénat. Suzanne est une personne chaleureuse et beaucoup d'étudiants du Québec l'ont immédiatement ressenti. Elle était toujours courtoise avec ceux qui l'entouraient. Elle était accueillie à bras ouverts par le personnel et ses collègues.

Je tiens à exprimer ma gratitude à l'honorable Suzanne Fortin- Duplessis pour les services qu'elle a rendus à notre pays. Je profite de cette occasion pour me remémorer les vraies raisons qui nous poussent à faire du service public et à nous occuper des autres.

Suzanne, n'oubliez pas que ma famille à Singapour vous attend pour un autre dîner. Merci.

[Français]

L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, à mon tour, j'aimerais dire quelques mots. Sénatrice Fortin-Duplessis, mes collègues on dit tellement de belles choses à votre sujet, et avec raison.

Vous êtes une épouse, mère de famille de deux enfants, grand- mère de sept petits-enfants, enseignante et femme politique fédérale du Québec. Je remarque que vous êtes née à Chicoutimi, dans la belle région du Saguenay, une région que je connais très bien puisque j'ai été professeur d'anglais au séminaire de Chicoutimi pendant deux années consécutives peu après l'obtention de mon baccalauréat ès arts de l'Université de Moncton.

(1410)

À cette époque, j'étais non seulement attiré par votre belle région, mais également par ses habitants, surtout les jolies dames qui y habitent. Si ma mémoire ne me fait pas défaut, à cette époque, la légende urbaine voulait qu'il y ait sept femmes pour un homme.

Cela dit, je n'ai pas l'intention de passer en revue toute votre belle carrière politique, mais, comme l'ont fait mes collègues, il est important de souligner que vous avez été une grande dame de la politique fédérale au Québec. D'ailleurs, nos collègues en ont fait mention à tour de rôle dans leurs déclarations. Première femme élue au conseil municipal de la Ville de Sainte-Foy, élue députée fédérale pour deux mandats consécutifs, secrétaire parlementaire, présidente et vice-présidente de divers comités législatifs, et j'en passe.

Au Sénat, j'ai eu le plaisir et le privilège de siéger avec vous au Comité sénatorial des langues officielles, et quel honneur! Cependant, au-delà de votre belle carrière politique, on dit de vous que vous vous êtes toujours dévouée avec ferveur au sein de votre communauté à tous les niveaux, surtout au niveau pastoral. Il y a une raison à tout cela, et elle est simple. C'est que, dès votre plus jeune âge, vos parents vous ont inculqué l'importance du sens civique et du partage. Il est donc facile de constater que ces bons principes qu'ils vous ont transmis ont marqué votre vie et votre belle carrière.

Ma chère Suzanne, bonne retraite bien méritée! Je vous aime beaucoup.

L'honorable Diane Bellemare : Madame la Présidente, chers collègues, c'est avec plaisir aujourd'hui que prends la parole pour rendre hommage à la sénatrice Suzanne Fortin-Duplessis.

Étant donné qu'elle a fait les beaux-arts, la sénatrice Fortin- Duplessis aurait pu être une artiste et gagner sa vie comme artiste. Artiste en arts visuels, elle l'est parfois à ses heures et pratiquera sans doute encore son art durant les années à venir.

Elle a également des compétences de pédagogue qu'elle a mises au service des enfants et, plus tard, au service des Canadiens. En effet, chers collègues, comme vous le savez, un parlementaire doit faire preuve de pédagogie s'il veut être écouté.

Toutefois, après l'art et l'enseignement, sa passion pour la politique l'a emporté. De la politique municipale à la politique fédérale, elle aura gravi plusieurs échelons, de conseillère municipale à secrétaire parlementaire pour divers ministres et ministères. Comme plusieurs l'ont souligné, elle a été élue deux fois députée pour le Parti progressiste-conservateur, en 1984 et en 1988. Par la suite, elle a œuvré au sein du parti et a réalisé de nombreuses activités bénévoles et pastorales dans la grande région de Québec, qui lui ont valu plusieurs reconnaissances officielles. Elle a notamment été nommée chevalier de l'Ordre de la Pléiade par l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française.

Suzanne est arrivée au Sénat en 2008. Nommée par le très honorable Stephen Harper, elle avait déjà derrière elle toute une carrière politique comme progressiste-conservatrice. J'ai eu le plaisir de la rencontrer en septembre 2012, à mon arrivée au Sénat. Elle m'a aidée à m'intégrer au caucus avec une touche de complicité féminine. Je retiendrai de la sénatrice Fortin-Duplessis qu'elle est une grande dame de la politique. Elle a toujours travaillé avec finesse et doigté afin d'éviter les esclandres, tout en étant à l'écoute. Je me rappellerai sa gentillesse, son calme et son élégance. Voilà une sénatrice honorable et digne.

Chère Suzanne, je te souhaite une retraite bien méritée et je te souhaite d'avoir l'occasion de t'investir dans les activités qui te font le plus de bien.

L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs et sénatrices, aujourd'hui, nous rendons hommage à une femme de tête, une femme de cœur, ma très honorable collègue, Suzanne Fortin- Duplessis. Je l'ai connue dans les années 1980, alors que j'étais un jeune militant engagé dans l'aile jeunesse du Parti progressiste- conservateur et qu'elle était la fière députée de la circonscription de Louis-Hébert, à Québec, où elle s'était fait élire en 1984.

Elle incarne parfaitement la ville de Québec et cette certitude tranquille de vivre dans la plus belle ville du monde. J'ai aussi découvert une personne droite, une femme entière, animée de valeurs solides et profondément attachée au bien-être des autres, qu'il s'agisse de sa communauté, de son engagement politique ou de sa famille.

Selon elle, la vie politique se pratique en famille. Je profite de cette occasion pour saluer Maurice et sa famille, qui sont ici aujourd'hui. Je tiens à vous remercier d'avoir partagé avec nous le talent de cette femme exceptionnelle.

Elle avait à cœur d'impliquer les jeunes de sa circonscription et de les faire participer au milieu de la politique. D'ailleurs, je me souviens que la circonscription de Louis-Hébert comptait le plus grand nombre de jeunes militants actifs au Québec. Sa profession d'enseignante et sa volonté de transmettre un héritage et des valeurs à la prochaine génération expliquent sûrement son appui continu aux jeunes.

Vingt ans plus tard environ, j'ai eu le plaisir de retrouver Suzanne. En effet, le 22 décembre 2008, le premier ministre Stephen Harper nous a nommés tous les deux au Sénat. J'ai donc eu le plaisir et l'honneur d'entrer au sein de notre institution en même temps que ma collègue. De toute évidence, elle allait laisser sa marque ici, au Sénat.

À cet égard, la sénatrice Fortin-Duplessis s'est particulièrement distinguée à titre de membre du Comité sénatorial permanent des langues officielles et du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Son sens politique aiguisé, sa sagesse et sa vaste expérience lui ont permis de se démarquer à titre de législateur et d'apporter une contribution remarquable à nos travaux. Aujourd'hui, après avoir passé presque sept ans avec nous dans cette grande institution, l'heure de la retraite est arrivée, et il est maintenant temps pour vous de passer à une autre étape de votre vie.

Chère collègue, chère Suzanne, je tiens à vous exprimer toute mon admiration pour votre engagement, et mon affection pour votre personne si attachante et si vraie. Au nom de mes collègues, je vous remercie d'avoir si bien servi le Canada et le peuple canadien. Je vous souhaite le meilleur pour la suite de votre parcours, que j'imagine déjà rempli de générosité, de dévouement et de succès.

Merci, Suzanne.

Des voix : Bravo!

Remerciements

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénatrices et sénateurs, de vives émotions et un sentiment de fierté m'animent aujourd'hui alors que je prends la parole en cette Chambre, probablement pour la dernière fois.

D'abord et avant tout, j'aimerais adresser des remerciements sincères à tous mes collègues qui viennent de me rendre hommage. Vous m'avez manifesté des marques d'amitié, et je l'apprécie énormément. Sachez que vous m'avez touchée directement au cœur, et soyez assurés que j'en garderai un impérissable souvenir.

Je tiens à saluer les membres de ma famille et mes amis très chers, qui sont ici présents. Un grand merci à vous de vous être joints à moi aujourd'hui afin de partager ce moment solennel. Ainsi s'achève un des chapitres de ma vie qui vient clore 40 ans d'implication sociale et de politique active, tant à titre de conseillère municipale, de députée fédérale que de sénatrice. Je ne puis vous dire à quel point je me considère privilégiée d'avoir eu la possibilité de servir mon pays, et de représenter les Québécoises et les Québécois au sein de cette vénérable institution. Les six dernières années ont été inoubliables. Je tire ma révérence, certes, avec le sentiment d'allégresse que procure la satisfaction du travail accompli, mais surtout avec beaucoup de tristesse, car je quitte des collègues formidables avec qui j'ai tissé de beaux liens d'amitié et avec qui j'ai beaucoup aimé travailler.

(1420)

Je n'aurais jamais pu m'acquitter de mon mandat de sénatrice, n'eussent été le soutien indéfectible et la présence chaleureuse de mon époux, Maurice, qui m'a toujours accompagnée dans cette belle aventure. Maurice, je te remercie de tout cœur pour ta générosité, ta sagesse et la belle complicité que nous partageons depuis si longtemps.

L'implication sociale a fait partie intégrante de ma vie, d'aussi loin que je puisse me rappeler. Si j'ai toujours eu ce besoin intrinsèque d'apporter une contribution au sein de ma communauté pour faire avancer les causes qui me tiennent à cœur, c'est grâce à mes parents, comme le sénateur McIntyre l'a souligné tout à l'heure.

Mes parents, Jean-Julien Fortin et Pearl Tremblay, de Chicoutimi, ont été des modèles exemplaires d'altruisme et de détermination. Pour eux, vivre au sein d'une grande famille, vivre en société, constituait un privilège et signifiait qu'il fallait donner tout autant que l'on reçoit. Ils ont su m'inculquer, ainsi qu'à mes frères et sœurs, des valeurs de partage et d'entraide qui ont été les piliers de nos vies. Mes parents ont quitté ce monde depuis trop longtemps déjà, mais je sais que, de là-haut, ils me guident encore, et j'en profite aujourd'hui pour leur rendre hommage.

J'aimerais remercier ma chère adjointe, Carole Hupé, qui est à mes côtés depuis mes tout premiers jours au Sénat. D'une fiabilité et d'une rigueur exemplaires,, Carole a dirigé mon bureau avec professionnalisme et dynamisme. Elle a su me prodiguer de judicieux conseils qui m'ont été d'une aide précieuse. Carole, je te considère comme une très grande amie.

Je remercie également Amanda Simard — qui est absente aujourd'hui en raison de son nouvel emploi —, ma petite politicienne dont l'extraordinaire entregent l'a récemment amenée à être élue conseillère municipale dans l'Est ontarien. Je ne serais pas surprise de la voir un jour siéger à l'autre endroit. Quoi qu'il advienne, je lui souhaite la meilleure des chances.

Je salue François Desmarais, qui a été l'un de mes conseillers politiques. Il excellait dans la recherche, et son expertise en matière d'affaires étrangères m'a beaucoup aidée dans l'exécution de mes tâches parlementaires en comité.

Je tiens à remercier les membres du personnel administratif du Sénat, qui m'ont fourni un soutien assidu au cours des six dernières années. Que ce soit en matière de sécurité, de ressources humaines, d'administration, de procédure ou de logistique, j'ai été en mesure de compter sur leur savoir-faire, leur professionnalisme, et ceci, toujours dans le plus grand des respects, avec courtoisie et bonne humeur. Sachez que je l'apprécie grandement. J'adresse un merci tout spécial à mes petits pages du Sénat que j'affectionne tant.

J'aimerais remercier le premier ministre, le très honorable Stephen Harper, de la confiance qu'il m'a témoignée en me nommant au Sénat en décembre 2008. Ce fut pour moi le plus grand des honneurs d'être ainsi interpellée par ce grand homme et d'être invitée à servir de nouveau le Canada.

Comme je n'en étais pas à mes premières armes, je suis donc revenue au Parlement, habitée par l'excitation de relever de nouveaux défis et, surtout, de faire cheminer des projets de loi et des dossiers d'importance majeure pour le Canada, notamment la réforme du Sénat. J'ai toujours cru en l'importance capitale que le Sénat représente pour notre gouvernance. J'avais l'intime conviction que, malgré la perception générale d'une légitimité effritée, notre système de gouvernement a plus que jamais besoin d'une Chambre haute où s'expriment les différences régionales et où il est possible, au moyen d'un principe constitutionnel, de protéger les minorités dont les intérêts vont à l'encontre de l'opinion populaire.

Je voulais travailler à faire connaître aux Canadiens les bienfaits de pouvoir compter sur une Chambre de seconde réflexion et d'avoir la possibilité de s'exprimer sur les sujets qui les touchent. Je souhaitais qu'ils puissent mieux comprendre l'histoire du Sénat, sa raison d'être et son rôle. J'avoue que j'aurais bien aimé rester ici encore quelques années et être témoin des grandes choses qui se feront sous la gouverne de notre nouveau Président, l'honorable Leo Housakos, que je voudrais encore une fois féliciter. Nous sommes très fiers de toi. Je sais, chers collègues, qu'il saura mener à bien ce qu'a entrepris notre cher ami et ancien Président, l'honorable Pierre Claude Nolin, avant qu'il nous quitte pour un monde meilleur.

Pierre Claude souhaitait revoir le mode de fonctionnement du Sénat afin qu'il devienne moins partisan, plus indépendant et mieux positionné pour examiner les propositions législatives du gouvernement, le questionner sur sa gestion des politiques publiques et défendre les intérêts minoritaires. La table est maintenant mise et tous les éléments sont en place pour créer un Sénat moderne, transparent, responsable et plus près des Canadiens et Canadiennes. Je vous souhaite le meilleur des succès, cher Président Housakos. J'ai pleinement confiance en votre leadership, d'autant plus que vous êtes maintenant épaulé par Son Honneur la Présidente intérimaire, Nicole Eaton, que je félicite également.

Je suis extrêmement fière d'avoir parrainé le projet de loi C-6, qui a mis en œuvre les éléments nécessaires afin de permettre au Canada de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions. Ce projet de loi avait une résonnance particulièrement importante pour moi, étant donné que notre famille a été cruellement touchée par le genre de tragédie qu'entraînent les armes à sous-munitions et les mines antipersonnelles. La ratification de cet important traité humanitaire a envoyé un message haut et fort quant à l'engagement continu du Canada à participer à l'élimination des armes à sous-munitions à l'échelle mondiale. J'ai également été honorée de parrainer le projet de loi C-266, visant à désigner le 2 avril comme la Journée du pape Jean-Paul II. Il m'a ainsi été possible de contribuer à rendre hommage à ce grand homme d'origine polonaise qui a œuvré tout au long de sa vie à promouvoir la paix et la tolérance et à lutter contre les violations des droits de la personne. Son immense contribution à la chute du communisme lui a valu les hommages de l'ancien président de la Russie, Mikhaïl Gorbachev.

Que ce soit pour représenter le Canada aux Nations Unies, pour étudier l'élimination et la prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des jeunes filles ou encore pour joindre ma voix en cette Chambre à celle de mes collègues, l'honorable Salma Ataullahjan et l'honorable Mobina Jaffer — soit dit en passant, merci, Mobina, pour tes bons mots —, et à celle de mon ancien collègue, l'honorable Don Oliver, qui criait haut et fort que nous ne tolérons pas la violence envers les femmes, j'ai toujours placé au cœur de mes préoccupations la situation des femmes, ici au Canada, et partout ailleurs dans le monde.

(1430)

Le Canada est l'un des pays qui offrent la meilleure qualité de vie à ses résidents. Nous croyons à la tolérance, à la justice et à l'aide aux plus démunis. Nous partageons un ensemble de valeurs qui définissent notre identité, comme la fierté, la foi en l'égalité et en la diversité, ainsi que le respect de tous les membres de notre société. Femmes et hommes, enfants et aînés, tous sont également respectés au Canada. Malgré nos différences individuelles respectives, nous partageons tous ces valeurs qui font du Canada un pays accueillant, compatissant, où il fait bon vivre. Il faut continuer de bâtir sur ces acquis.

Mon intérêt marqué pour les affaires étrangères m'a amenée, dès mon arrivée au Sénat, à siéger au Comité des affaires étrangères et du commerce international, et ce, sous la présidence du sénateur Di Nino et, par la suite, de la sénatrice Andreychuk, que je tiens d'ailleurs à saluer aujourd'hui. J'en profite également pour saluer notre vice-président, qui m'a rendu hommage plus tôt.

Au cours de mon mandat, nous nous sommes notamment penchés sur les relations du Canada avec divers pays, notamment les pays dits du « BRIC », soit le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine. Nous avons examiné l'évolution de la situation de ces pays en plein essor, leur dynamique interne, leurs orientations politiques et de commerce international, ainsi que leurs démarches collectives. Nous avons conclu qu'un engagement politique cohérent est primordial si nous voulons exploiter pleinement les possibilités d'alliances stratégiques politiques et commerciales avec les pays du BRIC.

Le comité a également examiné les relations entre le Canada et la République de Turquie. Je suis heureuse de constater à cet égard que, à la suite du rapport que nous avons publié, intitulé Jeter des ponts : les liens entre le Canada et la Turquie et leur potentiel, le gouvernement a mis en œuvre un certain nombre d'initiatives qui s'inscrivent directement dans l'esprit des recommandations que nous avons formulées, notamment le lancement de discussions exploratoires visant la conclusion d'un accord de libre-échange Canada-Turquie, la création d'un comité mixte sur l'économie et le commerce, la discussion sur les possibilités d'expansion des services de transport aérien et l'engagement à renforcer les échanges dans les domaines de l'éducation et de la technologie.

Nous avons aussi procédé à une revue de l'ALENA et des relations que nous entretenons avec les États-Unis et le Mexique. En outre, j'ai eu la chance d'examiner d'importants projets de loi portant sur la mise en œuvre d'accords commerciaux avec différents pays, comme le Panama et la Colombie, ainsi que sur des traités de mise en œuvre, tels que la Convention sur les armes à sous- munitions, dont j'ai parlé plus tôt.

J'aimerais dire un grand merci à mes honorables collègues, les sénatrices Maria Chaput et Claudette Tardif, qui ont toutes deux été présidentes du Comité des langues officielles, dont je fais partie depuis 2009. Quelles femmes inspirantes! Sénatrice Tardif, merci infiniment pour les bons mots que vous avez prononcés à mon égard.

Je suis sincèrement reconnaissante de leur immense contribution et j'ai beaucoup aimé prendre part, avec elles, aux travaux veillant à faire respecter les droits linguistiques des Canadiens et l'engagement du gouvernement fédéral envers la protection et la promotion des communautés linguistiques en situation minoritaire. Je suis particulièrement fière de tout le travail que le comité a accompli dans le cadre de l'étude portant sur les meilleures pratiques en matière de politique linguistique et d'apprentissage d'une langue seconde dans un contexte de dualité ou de pluralité linguistique, dont le rapport sera vraisemblablement déposé en cette Chambre avant la fin de la session.

Je salue mes collègues du caucus du Québec, plus particulièrement les sénateurs Demers, Maltais, Dagenais et Rivard, avec qui j'ai partagé le petit-déjeuner tous les mercredis matin avant la réunion du caucus. Ce fait a d'ailleurs été mentionné par mes collègues. Nos échanges et notre franche camaraderie me manqueront énormément. Un grand merci au sénateur Carignan, notre leader, qui est un homme très attachant. Il est aussi mon ancien voisin de banquette, un travailleur infatigable, un leader accessible et à l'écoute de ses collègues. Je remercie aussi le leader de l'opposition officielle, l'honorable James Cowan, qui accomplit sa tâche avec tant de distinction et de politesse, malgré les questions difficiles qu'il pose.

Je tiens à saluer et à remercier l'honorable Noël Kinsella, qui m'avait invitée, alors qu'il était Président du Sénat, à l'accompagner à Rome à l'occasion de l'élévation au cardinalat de monseigneur Gérald Cyprien Lacroix. Nous avions, au cours de ce voyage, participé à des rencontres de haut niveau fort enrichissantes afin de développer un mécanisme d'échange entre des étudiants italiens et des étudiants canadiens. J'en garde un excellent souvenir

Sur ces mots, honorables collègues, je vous dis adieu et vous remercie encore pour ce bout de voyage que nous avons fait ensemble. Jamais je ne vous oublierai.

Des voix : Bravo!

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je voudrais tout d'abord me permettre un petit mot. Puisque je n'ai pu adresser d'hommage à ma collègue, Suzanne Fortin-Duplessis, j'aimerais lui faire mes adieux. Je sais qu'elle se retrouvera dans un milieu extrêmement stimulant. Je lui souhaite de jouir d'une bonne santé pendant plusieurs années, surtout pour faire comme moi, c'est-à-dire s'occuper de ses petits-enfants.

[Traduction]

Le décès de l'honorable Alasdair Graham, C.P.

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'aimerais vous faire part de quelques souvenirs au sujet d'un vieil ami, le regretté sénateur Alasdair « Big Al » Graham.

Durant les années 1980, alors que j'en étais à mes débuts sur la Colline du Parlement, le sénateur Graham et moi occupions des postes au sein de la direction et du caucus du Parti libéral. Ensemble, nous avons accompli un exploit héroïque : nous sommes parvenus à convaincre Pierre Trudeau de se représenter en tant que chef du Parti libéral lors des élections de 1980. Il avait auparavant remis sa démission après s'être baladé dans une tempête de neige.

Le sénateur Graham est né dans l'une des localités de l'île du Cap- Breton, en Nouvelle-Écosse, qui tirent leur subsistance des mines de charbon. C'est cette expérience qui a incité Alasdair Graham, dès son jeune âge, à se consacrer à la défense des petites gens.

N'ayant pas réussi à se faire élire député d'Antigonish- Guysborough, Alasdair Graham s'est joint à la DEVCO, la société de la Couronne fédérale chargée du développement de l'île du Cap-Breton, un endroit qu'il a chéri toute sa vie.

« Il croyait au développement régional parce qu'il pensait que les gens devraient pouvoir vivre et travailler en Nouvelle-Écosse, plutôt que d'être obligés de s'exiler », a déclaré Leonard Kuchar, ancien membre du personnel du sénateur Graham.

En 1968, lors du congrès à la direction du Parti libéral, Alasdair Graham a soutenu son ami de longue date et député, Allan J. MacEachen, qui, plus tard, a été nommé au Sénat. Lorsque la candidature de M. MacEachen a été éliminée, son équipe s'est ralliée à Pierre Elliott Trudeau. MM. Graham et MacEachen allaient ensuite faire partie de l'équipe de M. Trudeau. Quatre ans plus tard, en 1972, le premier ministre Trudeau a nommé Alasdair Graham au Sénat. Celui-ci est ensuite devenu président du Parti libéral du Canada, un poste qu'il a occupé de 1975 à 1980 en même temps qu'il était sénateur.

En 1997, le premier ministre Chrétien a nommé Alasdair Graham en tant que ministre régional, étant donné que le Parti libéral ne comptait aucun député de la Nouvelle-Écosse — ce qui était dommage — à la suite des élections tenues la même année. M. Graham a aussi occupé les fonctions de leader du gouvernement au Sénat pendant deux ans.

(1440)

Pendant sa retraite, sa participation à des missions d'observation électorale l'a amené à parcourir le monde. Ses voyages lui ont inspiré un ouvrage intitulé The Seeds of Freedom : Personal Reflections on the Dawning of Democracy. Le sénateur Graham a également été le premier à assumer une responsabilité très importante, il a été ambassadeur et parrain national de L'Arche Canada, un organisme voué à la création de communautés inclusives pour les adultes qui ont des besoins spéciaux, comme la plupart d'entre nous en connaissent.

Ardent défenseur de la Chambre haute, le sénateur Graham a déclaré, lors du discours d'adieu qu'il a prononcé le 24 mars 2004, que le travail des sénateurs est souvent méconnu du Canadien moyen :

[...] n'oublions pas que [...] [l]es sénateurs travaillent de longues heures pour veiller à ce que nos lois soient élaborées de façon à préserver la paix, la sécurité, les libertés et les droits fondamentaux de nos concitoyens talentueux, peu importe où ils habitent, peu importe leur situation. Nous sommes ici, dans cette Chambre, pour protéger les intérêts des régions, des provinces et des minorités. Nous sommes ici pour attirer davantage l'attention de la population sur les membres de notre société dont les droits et les intérêts sont souvent négligés — les jeunes, les pauvres, les aînés, les mourants, nos anciens combattants et nos merveilleux amis autochtones.

Bien entendu, je souscris à cette opinion.

La Journée nationale de la santé et de la condition physique

L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, aujourd'hui, j'aimerais vous rappeler que samedi prochain, c'est-à- dire le premier samedi du mois de juin, sera la première Journée nationale de la santé et de la condition physique. Je tiens à remercier ceux d'entre vous qui ont contribué à convaincre plus de 200 municipalités de souscrire à cette journée, et à la présenter dans toutes les provinces et tous les territoires. Je remercie tout particulièrement le sénateur Lang et son collègue, le député Ryan Leef, qui ont obtenu l'appui inconditionnel du Yukon.

Chers collègues, comme vous le savez, le Comité des affaires sociales étudie actuellement la prévalence croissante de l'obésité au Canada. Nous avons appris que les causes de celle-ci sont complexes et qu'il n'existe pas de solution facile. La consommation d'une quantité excessive de calories apparaît comme la cause principale, mais l'exercice est aussi un facteur important. Se mettre en forme contribue indubitablement à notre santé, peu importe notre poids. Plus que jamais, il faut encourager les gens à prendre leur propre santé en main, faute de quoi le système de soins de santé actuel ne pourra être maintenu. Le Canada est confronté à une crise et des changements s'imposent.

Honorables sénateurs, sachez que certains de vos collègues sont des exemples extraordinaires d'excellente forme physique. Saviez- vous que le sénateur McIntyre a récemment couru le marathon d'Ottawa? Il s'agissait de son 53e marathon, ce qui est encore plus impressionnant. Se lancer des défis est clairement une grande source de motivation. Je vous encourage donc tous à vous inscrire à une activité locale de financement, qu'il s'agisse d'une marche, d'une course ou d'une autre activité. Vous serez étonnés de voir que de nous fixer un objectif nous pousse à passer à l'action.

Puisqu'il est question d'objectifs, parlons d'Eddy Dostaler de Kamloops. Il traverse le Canada à la course, sans l'aide de personne, sauf celle des étrangers qu'il rencontre sur son chemin. Il a commencé son périple le 1er mars, à Vancouver. Une fois arrivé à St. John's à Terre-Neuve, il compte faire demi-tour et repartir vers la côte Ouest. Jusqu'à présent, personne n'a accompli une telle chose. L'objectif d'Eddy consiste à recueillir des fonds pour des organismes bénévoles de lutte contre la maladie d'Alzheimer et le cancer du sein, deux excellentes causes. Eddy se trouve présentement à Kenora, en Ontario. Si vous le voyez, saluez-le. Vous trouvez plus de détails sur son site Web : fasteddycanada.com.

En conclusion, honorables sénateurs, je vous invite à prêter attention aux activités organisées près de chez vous dans le cadre de la Journée nationale de la santé et de la condition physique. Encore une fois, je vous remercie d'appuyer cette initiative.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015

Dépôt du vingt-deuxième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur la teneur du projet de loi

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt- deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur la teneur des éléments de la section 15 de la partie 3 du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 14 mai 2015, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales est autorisé à tenir compte de ce rapport lorsqu'il examinera la teneur de l'ensemble du projet de loi C-59.

[Traduction]

Projet de loi instituant la Journée nationale des produits du phoque et de la mer

Présentation du dixième rapport du Comité des pêches et des océans

L'honorable Fabian Manning, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le rapport suivant :

Le mercredi 3 juin 2015

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-224, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque et de la mer, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 2 avril 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Titre : Remplacer le titre intégral par ce qui suit :

« Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque ».

2. Préambule, page 2 : Remplacer la ligne 40 par ce qui suit :

« phoque; »

3. Article 1, page 2 : Remplacer la ligne 45 par ce qui suit :

« du phoque. »

4. Article 2, page 3 : Remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

« duits du phoque ». ».

5. Article 3, page 3 : Remplacer la ligne 5 par ce qui suit :

« produits du phoque n'est pas une ».

Respectueusement soumis,

Le président,
FABIAN MANNING

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Manning, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

L'ajournement

Préavis de motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 9 juin 2015, à 14 heures.

[Traduction]

Le Sénat

La Loi sur l'abrogation des lois—Avis de motion tendant à faire opposition à l'abrogation de la loi et de dispositions d'autres lois

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance, je proposerai :

Que, conformément à l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat a résolu que la loi suivante et les dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption, ne soient pas abrogées :

1. Loi sur les grains du Canada, L.R., ch. G-10 :

-alinéas d) et e) de la définition de « installation » ou « silo » à l'article 2 et paragraphes 55(2) et (3);

2. Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :

-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants dans l'annexe : articles 1, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16) et 85;

3. Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L.C. 1996, ch. 17 :

-articles 17 et 18;

4. Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10 :

-article 140;

5. Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, ch. 22 :

-paragraphe 1(3) et articles 5, 9, 13 à 15, 18 à 23 et 26 à 28;

6. Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;

7. Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20 :

-article 37;

8. Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :

-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;

9. Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, L.C. 2000, ch. 12 :

-articles 89 et 90, paragraphes 107(1) et (3) et article 109;

10. Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 :

-article 45;

11. Loi sur le Yukon, S.C. 2002, ch. 7 :

-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;

12. Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, L.C. 2003, ch. 8 :

-article 23;

13. Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :

-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36 (en ce qui concerne l'article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;

14. Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2 :

-articles 12 et 45 à 58;

15. Loi de 2002 sur la sécurité publique, L.C. 2004, ch. 15 :

-articles 78 et 106;

16. Loi modificative et rectificative (2003), L.C. 2004, ch. 16 :

-articles 10 à 17 et 25 à 27;

17. Loi d'exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :

-partie 18 à l'exception de l'article 125;

18. Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :

-paragraphes 1(1) et 27(2), articles 29 et 102, paragraphes 140(1) et 166(2), articles 168 et 213, paragraphes 214(1) et 239(2), article 241, paragraphe 322(2), article 324, paragraphes 368(1) et 392(2) et article 394.

(1450)

Le Groupe interparlementaire Canada-Japon

La visite annuelle des coprésidents au Japon, du 23 au 26 avril 2014—Dépôt du rapport

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle des coprésidents au Japon, tenue à Tokyo, du 23 au 26 avril 2014.

[Français]

L'Assemblée parlementaire de la Francophonie

Le Sommet de la Francophonie, tenu du 25 au 30 novembre 2014—Dépôt du rapport

L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation au XVe Sommet de la Francophonie, tenu à Dakar, au Sénégal, du 25 au 30 novembre 2014.

La réunion du Bureau et la rencontre bilatérale, tenues du 21 au 27 janvier 2015—Dépôt du rapport

L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF et à une rencontre bilatérale, tenues à Paris et à Clermont-Ferrand, en France, du 21 au 27 janvier 2015.

La réunion de la Commission politique, tenue du 23 au 26 mars 2015—Dépôt du rapport

L'honorable Michel Rivard : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'APF, tenue à Siem Reap, au Cambodge, du 23 au 26 mars 2015.

[Traduction]

Droits de la personne

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur l'examen des mécanismes internationaux visant à accroître la coopération pour régler les disputes familiales transfrontalières auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur l'étude de la convention de La Haye sur l'enlèvement durant la période du 29 juin 2015 au 4 septembre 2015, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Les Rohingyas musulmans du Myanmar

Préavis d'interpellation

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la persécution des Rohingyas musulmans au Myanmar et sur le mandat du Bureau de la liberté de religion du Canada.

Les pouvoirs qui sont conférés au vérificateur général par la loi

Préavis d'interpellation

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, conformément aux articles 5-1 et 5-6(2) du Règlement du Sénat, je donne préavis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur les éléments suivants :

a) l'agent législatif qu'est le vérificateur général du Canada, et la Loi sur le vérificateur général, dans laquelle le Parlement ne lui a délibérément conféré aucun pouvoir de soumettre les sénateurs ou les députés à une vérification; la section Attributions de cette loi, qui comprend les articles 5 à 12, et l'article 5 selon lequel :

Le vérificateur général est le vérificateur des comptes du Canada [...]

b) la vérité constitutionnelle selon laquelle le Sénat ne fait pas partie des comptes du Canada, ni de l'administration publique, ni de la fonction publique; le fait constitutionnel que la Chambre haute du Parlement, le Sénat, tout comme la Chambre des communes, n'est pas un ministère dirigé par un ministre de la Couronne; l'article 7 de la Loi sur le vérificateur général aux termes duquel le vérificateur général doit établir à l'intention de la Chambre des communes un rapport sur ses vérifications des comptes publics, et l'absence dans cette loi de tout article autorisant ce vérificateur à faire rapport au Sénat sur quoi que ce soit, et surtout pas sur une vérification comptable des sénateurs, essentiellement parce que cette loi ne confère aucun pouvoir de faire rapport sur une activité qu'elle ne confère pas le pouvoir d'accomplir et qu'en fait, elle interdit; le fait crucial que la Loi sur le vérificateur général est subordonnée à la règle constitutionnelle fondamentale qu'est la « souveraineté du Parlement » et que le vérificateur général est tenu par serment de respecter;

c) le fait constitutionnel que l'audit du Sénat et des sénateurs par le vérificateur général ne fait pas partie des données ni des renseignements dont il a besoin dans « l'exercice de ses fonctions » de vérificateur des comptes du Canada, en vertu des paragraphes 13(1) et 14(1) et (2) de la Loi sur le vérificateur général; le fait que les sénateurs et le Sénat ne sont pas assujettis au paragraphe 13(4) de cette loi, qui lui confère les pouvoirs dont un commissaire est investi en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes, parce que le Sénat ne fait pas partie des comptes du Canada, ni de la fonction publique, ni de l'administration publique;

d) la décision de 1987 de la Cour fédérale d'appel déboutant le vérificateur général de sa demande d'accès aux documents du Cabinet relatifs à l'affaire Petrofina, dans laquelle le juge Pratte exprimait son accord avec le juge en chef Heald en statuant que le vérificateur général est « le vérificateur des comptes du Canada » et que, quels que soient ses droits en vertu des art. 13 et 14, ils se limitent à l'exercice de ses fonctions à titre de vérificateur des comptes du Canada; le fait constitutionnel que l'audit des sénateurs ne fait pas partie des droits et pouvoirs du vérificateur général et ne se rapporte pas à « l'exercice de ses fonctions » au sens de la Loi sur le vérificateur général.

Le rôle approprié du vérificateur général

Préavis d'interpellation

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, conformément aux articles 5-1 et 5-6(2) du Règlement, je donne préavis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur :

a) le vérificateur général du Canada, titulaire d'une charge créée par une loi, et sur ses pouvoirs et fonctions prévus dans l'actuelle Loi sur le vérificateur général; et sur la loi de 1878, Acte pour pourvoir à la meilleure audition des comptes publics, qui a créé le nouveau vérificateur général en tant qu'agent indépendant, absolument et totalement distinct du gouvernement, à l'abri de l'influence, de la faveur et de la défaveur du gouvernement;

b) les pouvoirs du vérificateur général, conférés par le paragraphe 13(4) de la Loi sur le vérificateur général, par lesquels il peut exercer les pouvoirs conférés aux commissaires par la partie I de la Loi sur les enquêtes; et sur ses pouvoirs de contraindre à témoigner pour obtenir l'information dont il a besoin pour sa vérification, et sur le fait que ces pouvoirs ne s'appliquent pas aux sénateurs; et sur le paragraphe 13(4) qui prévoit ce qui suit :

Le vérificateur général peut interroger sous serment toute personne au sujet d'un compte soumis à sa vérification; à cette fin, il peut exercer les pouvoirs conférés aux commissaires par la partie I de la Loi sur les enquêtes;

c) le document de 9 pages du 16 février 2011 intitulé Obligation de rendre compte des hauts fonctionnaires du Parlement, et sa lettre d'accompagnement de 5 lignes, signée par sept titulaires, qui se décrivent comme des « agents du Parlement » plutôt que des « mandataires du Parlement », alors qu'en fait, ils ne sont ni l'un ni l'autre;

d) le Huitième Rapport du Comité sénatorial des finances nationales, paru en 1988, concernant l'examen du Budget principal des dépenses, ainsi que son étude sur le rôle du vérificateur général conformément à la toute nouvelle Loi sur le vérificateur général, à l'époque, en 1977; et ce rapport, qui conclut que le rôle du vérificateur général n'est pas de juger le bien-fondé des politiques publiques;

e) l'article de Sharon Sutherland, professeure à l'Université Carleton, intitulé The Office of the Auditor General of Canada : Watching the Watchdog, qui examine la vérification de l'optimisation des ressources par le vérificateur général, article qui forme le chapitre 6 du livre intitulé How Ottawa Spends Your Tax Dollars, paru en 1981 par Bruce Doern.

(1500)

Projet de loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015

Dépôt du quinzième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense sur la teneur du projet de loi

Consentement ayant été accordé de revenir à la présentation ou au dépôt de rapports de comités :

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quinzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui porte sur la teneur des éléments des sections 2 et 17 de la partie 3 du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 14 mai 2014, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales est autorisé à tenir compte de ce rapport quand il examinera la teneur de l'ensemble du projet de loi C-59.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

La stratégie nationale sur l'autisme

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle provient d'une personne qui a répondu à l'invitation des sénateurs libéraux de proposer des questions, plus précisément de Kathleen O'Grady, auteure, intellectuelle et stratège médiatique et politique d'Ottawa, dont les articles sur l'autisme ont été publiés dans plusieurs organes d'information du continent. Voici ce qu'elle nous écrit :

L'autisme atteint des taux alarmants au Canada, pourtant les services pour aider nos enfants ne leur sont pas offerts dans la plupart des endroits au pays, et ce, malgré l'avis des experts, selon lesquels les interventions précoces sont cruciales. Quelques provinces du pays sont plus avancées que d'autres, alors il n'est pas rare que des familles de l'Ontario, du Québec ou des Maritimes partent s'établir en Alberta ou en Colombie- Britannique, où elles pourront souvent obtenir des services meilleurs et plus souples pour leurs enfants autistes. Autrement dit, nous avons des migrants médicaux dans notre propre pays. Ils doivent quitter leur emploi et partir loin des autres membres de leur famille simplement pour obtenir les services auxquels ils devraient avoir droit en vertu de la Loi canadienne sur la santé.

Pourquoi privilégions-nous une approche injuste, fragmentée et inadéquate en réponse à la crise nationale de l'autisme au Canada au lieu d'adopter une stratégie nationale sur l'autisme?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, comme vous le savez, notre gouvernement est déterminé à faire avancer la recherche pour aider les Canadiens qui souffrent de l'autisme, ainsi que leur famille.

Depuis 2006, nous avons consenti une enveloppe de 33,5 millions de dollars en faveur de la recherche sur l'autisme, y compris des fonds pour appuyer une chaire nationale de recherche sur l'autisme afin d'accroître la sensibilisation à ce trouble. Dans le cadre du budget de 2014, nous avons investi 15 millions de dollars afin de jumeler des personnes qui ont des déficiences sur le plan du développement, comme l'autisme, avec des emplois.

Nous avons également accordé un milliard de dollars à Génome Canada afin de soutenir la recherche de pointe dans des domaines comme celui de l'autisme. Par ailleurs, nous avons annoncé près de 20 millions de dollars sous forme d'appui supplémentaire à NeuroDevNet aux fins de la recherche coopérative qui permettra de mettre au point des traitements pour les enfants, notamment ceux qui souffrent d'autisme. Sénateur, je crois que vous voyez là des gestes concrets que nous avons posés pour nous attaquer à cette terrible déficience qui touche malheureusement trop de jeunes Canadiens et Canadiennes. Nous allons continuer d'appuyer la recherche dans ce domaine.

[Traduction]

Le sénateur Munson : J'ai une question complémentaire. Sauf le respect que j'ai pour le leader, que j'aimerais remercier de sa réponse, dépenser de l'argent et dresser une vision nationale sont deux choses différentes. Son gouvernement a pris des mesures, mais, en ce qui me concerne je les trouve insuffisantes.

Mme O'Grady a une question complémentaire. Elle dit :

Un enfant atteint d'autisme qui bénéficie d'une intervention précoce voulue — orthophonie, ergothérapie — est en mesure d'apprendre et de s'épanouir. Nous avons des preuves à l'appui. L'intervention précoce permet donc à tous les ordres de gouvernement de sauver des milliers de dollars par enfant, car les enfants obtiennent de meilleurs résultats scolaires, sont mieux capables de s'adapter et finissent par mieux s'intégrer à la communauté.

Autrement dit, il est sensé, sur les plans autant éthique qu'économique, d'offrir des services souples, intégrés et exhaustifs aux enfants atteints d'autisme dans l'ensemble du pays. Donc, que compte faire le gouvernement fédéral à cet égard?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme vous le savez, une partie de votre question relève de la compétence des provinces. Quant à nous, nous continuons de soutenir la recherche dans le domaine de l'autisme. J'aimerais vous signaler que, au chapitre des transferts aux provinces, nous avons versé, en matière de santé, les sommes les plus élevées de toute l'histoire du Canada, un financement inégalé de 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie afin d'apporter une stabilité et une prévisibilité au système de soins de santé pour soutenir les provinces dans leurs compétences en matière de santé et de services sociaux. Les provinces doivent donc participer au soutien apporté dans le dossier de l'autisme dans les exemples que vous avez soulevés. Nous allons continuer, quant à nous, d'appuyer cette recherche, que nous appuyons d'ailleurs depuis le début.

[Traduction]

Le sénateur Munson : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le leader. Ce devrait être une compétence partagée. C'est ce que je dis quand on soulève cette question de compétence. L'autisme est sans frontière. Il nous faut quand même une vision nationale, et il n'y a aucune frontière au Canada lorsqu'il est question d'autisme.

J'ai moi aussi une question complémentaire. Les questions de Mme O'Grady tombent vraiment à point. Plus tôt dans la semaine, à l'émission Go Public de la CBC, il était question du manque de services pour adultes atteints d'autisme; on s'est intéressé au cas d'une mère qui peine à s'occuper de sa fille adulte atteinte d'autisme. Les longs délais d'attente pour les foyers collectifs et les coûts faramineux des autre services ont laissé Hope Galloway, de Barrie, en Ontario, « mentalement et physiquement épuisée ». Elle est l'un des nombreux Canadiens qui auraient avantage à déménager ailleurs au Canada, comme en a parlé Mme O'Grady dans sa première question.

Dans son dernier budget, votre gouvernement propose d'accorder 2 millions de dollars au cours du présent exercice financier « pour appuyer l'établissement d'un partenariat canadien en matière d'autisme »; je m'en réjouis. Ce partenariat s'intéressera-t-il à l'inégalité des services offerts d'une province à l'autre?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, la santé est un domaine partagé, et les sommes transférées par le gouvernement fédéral aux provinces sont des sommes considérables, des sommes record.

(1510)

Pour notre part, avec la collaboration de nos partenaires provinciaux, nous continuerons à faire progresser la recherche pour aider les Canadiens autistes et leur famille. Je ne tiens pas à répéter l'ampleur des sommes investies, mais il s'agit d'enveloppes importantes et pour lesquelles les gens du milieu sont reconnaissants.

[Traduction]

Le sénateur Munson : Merci beaucoup. Nous finirons par y arriver. Ce sera peut-être long, mais nous y arriverons. C'est simplement que nous n'y sommes pas encore.

J'ai une autre question complémentaire. Dans le même reportage de la CBC, Michael Bach, qui dirige l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, a laissé entendre que la demande sera plus vive pour des aidants que pour des policiers, des infirmières ou des enseignants. Autrement dit, à défaut d'intervenir, de plus en plus de parents comme Mme Galloway auront du mal à s'occuper de leurs enfants aux prises avec une incapacité mentale ou physique.

M. Bach a signalé que son organisme profitera de la prochaine campagne électorale fédérale pour réclamer davantage de prestations à l'intention des personnes handicapées. Selon lui, le gouvernement devrait lancer un programme national de prestations semblable à la Sécurité de la vieillesse, mais à l'intention des personnes handicapées. J'appuie cette proposition.

Voici ma question : en va-t-il de même du gouvernement?

[Français]

Le sénateur Carignan : Nous devons aussi respecter les compétences des provinces selon leurs champs d'application, mais nous avons l'intention de continuer d'apporter notre appui en ce qui a trait aux fonds consacrés à la recherche et à la création d'une chaire nationale de recherche sur l'autisme.

De plus, dans le cas des personnes atteintes d'autisme qui y sont admissibles, certains régimes ont été mis sur pied par notre gouvernement, comme le compte d'épargne pour les personnes handicapées. Lorsque les personnes y sont assujetties, elles peuvent également bénéficier de cette aide, qui est extrêmement appréciée des parents dont les enfants sont atteints d'un handicap ou d'une déficience.

[Traduction]

Les affaires autochtones et le développement du Nord

Le rapport de la Commission de vérité et réconciliation—La réaction du gouvernement

L'honorable Sandra M. Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Comme vous le savez, le premier ministre a initialement refusé de présenter des excuses aux Premières Nations. À la suite de pressions intenses, il a rectifié le tir et présenté des excuses en 2008. Dans son rapport, la Commission de vérité et réconciliation formule 94 recommandations. Le gouvernement appliquera-t-il les 94 recommandations du rapport, en particulier celle qui vise le lancement d'une commission d'enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées, dont il a déjà été question?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Notre gouvernement reconnaît que la relation du gouvernement du Canada avec les Premières Nations a été marquée par des chapitres sombres. Nous ne pouvons malheureusement pas effacer le passé, mais nous pouvons en tirer des enseignements et veiller à ce que ces chapitres sombres ne se répètent jamais.

Comme le premier ministre Harper l'a déclaré lors des excuses historiques qu'il a présentées au nom de tous les Canadiens en 2008, les attitudes qui ont inspiré le système des pensionnats indiens n'ont pas leur place au Canada, et il ne faut pas qu'elles puissent prévaloir de nouveau.

En ce qui a trait aux recommandations, nous allons examiner le rapport et les recommandations de la commission afin de déterminer les prochaines étapes à suivre dans ce dossier.

[Traduction]

La sénatrice Lovelace Nicholas : Le gouvernement reconnaît-il que ce chapitre de notre histoire représente un génocide culturel contre les peuples des Premières Nations du Canada?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, il est difficile d'effacer le passé. L'histoire a été marquée par des chapitres sombres et il faut éviter de répéter ce type d'événements historiques extrêmement malheureux. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le premier ministre Harper avait présenté des excuses historiques aux Premières Nations en 2008.

[Traduction]

La sénatrice Lovelace Nicholas : Le gouvernement veillera-t-il à ce que le rapport de la Commission de vérité et réconciliation soit mis à la disposition de tous les Canadiens, notamment en faisant en sorte qu'il soit distribué dans toutes les écoles autochtones et toutes les écoles du Canada, aux frais du gouvernement?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, le gouvernement étudiera les recommandations de la commission et fera en sorte de porter une attention particulière aux prochaines étapes. Je vous invite d'ailleurs à consulter le site web du Bureau du premier ministre, qui vient tout juste de publier, il y a quelques minutes, un communiqué sur les événements de clôture de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, par lequel il remercie notamment les commissaires pour leur travail. Vous pourrez prendre connaissance des propos du premier ministre à cet égard.

[Traduction]

La sénatrice Lovelace Nicholas : Au contraire, j'ai été blessée et déçue que les sénateurs autochtones n'aient pas tous été invités à assister à cette cérémonie de clôture historique.

La sénatrice Cordy : C'est une honte.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je suis un peu surpris par ce que vous dites; j'ai regardé les cérémonies tout à l'heure, et j'ai très bien vu que la sénatrice Dyck et le sénateur Watt y étaient. Les sénateurs qui représentent les Premières Nations étaient présents. J'ignore s'il y a une raison pour laquelle vous n'avez pas personnellement reçu cette invitation; c'est ce que je comprends de votre affirmation. Cependant, j'ai très bien reconnu à la télévision, en regardant les événements d'aujourd'hui qui se sont tenus à Rideau Hall, la sénatrice Dyck et le sénateur Watt, qui étaient d'ailleurs assis aux côtés de leur chef libéral, Justin Trudeau.

[Traduction]

La sénatrice Lovelace Nicholas : C'est très bien, mais je n'ai pas reçu d'invitation. Je ne sais pas comment ils se sont retrouvés là. Le sénateur Sibbeston n'a pas reçu d'invitation non plus, et je crois que c'est une honte.

[Français]

Le sénateur Carignan : Écoutez, je ne sais pas non plus comment ils s'y sont rendus, si c'était là votre question. Chose certaine, ils y étaient. Quant au rapport, il est du domaine public et il peut être consulté.

[Traduction]

La sécurité publique

Les femmes et les jeunes filles autochtones assassinées ou disparues

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai été très touchée par ce que le leader du gouvernement a dit au sujet du passé et lorsqu'il a dit que nous sommes tous responsables de l'histoire et que nous devons tous travailler pour améliorer les choses.

Le problème des femmes autochtones assassinées ou disparues n'est pas chose du passé. Je viens de la Colombie-Britannique et, malheureusement, c'est un problème persistant. Si nous pouvons apprendre quelque chose de l'histoire, c'est que la douleur subsiste. Nous devons l'apaiser. Le gouvernement lancera-t-il une enquête nationale sur-le-champ?

(1520)

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : En ce qui a trait à cet élément en particulier, il y a eu plus de 40 études sur le sujet. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans cette Chambre, je crois qu'il est temps de passer à l'action, car les gens ont besoin de gestes concrets, comme ceux que nous posons actuellement.

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : J'aurais une question complémentaire. Je crois, moi aussi, qu'il est temps de passer à l'action, monsieur le leader. J'aimerais savoir quels gestes le gouvernement compte poser pour mettre fin aux meurtres et aux disparitions de femmes autochtones, particulièrement dans ma province.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme je l'ai déjà dit, nous avons pris des mesures rigoureuses et importantes dans ce dossier. Nous avons présenté le Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones, ainsi que le Programme pour la prévention de la violence familiale.

Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons adopté 30 nouvelles initiatives liées à la justice pénale et à la sécurité publique pour protéger les Canadiens, y compris des peines plus sévères pour les meurtres, les agressions sexuelles et les enlèvements, et des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes les plus graves. Nous avons adopté une loi historique qui accorde aux femmes autochtones qui vivent dans les réserves des Premières Nations les mêmes droits matrimoniaux que les autres Canadiens, y compris l'accès à des ordonnances de protection d'urgence en cas de violence. Nous avons éliminé le vide législatif qui existait depuis 30 ans en garantissant à des centaines de milliers de gens qui vivent dans les réserves des Premières Nations la même protection que celle dont jouissent les autres Canadiens au chapitre des droits de la personne.

Sénatrice, je crois que notre gouvernement a posé des gestes concrets et qu'il continuera de prendre des mesures pour contrer la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur la protection des pêches côtières

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Amendements des communes—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude des amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières :

1. Page 4, article 4 : Ajouter après la ligne 18, ce qui suit :

« (3) Nul ne peut importer du poisson ou une plante marine non accompagnés des documents réglementaires. »

2. Page 4, article 5 : Ajouter après la ligne 45, ce qui suit :

« (2.1) L'article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

« d.1) régir les documents requis pour l'importation de poissons et de plantes marines; » »

3. Page 13, article 9 : Substituer aux lignes 4 à 8, ce qui suit :

« 9. Les alinéas 14a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

« a) du bateau de pêche saisi aux termes de l'alinéa 9(1)a) ayant servi ou donné lieu à l'infraction ou, si le bateau a été vendu, du produit de la vente;

b) des biens se trouvant à bord du bateau de pêche visé à l'alinéa a), y compris le poisson, les plantes marines, les agrès et apparaux, les garnitures, l'équipement, le matériel, les approvisionnements et la cargaison, ou du produit de la vente visée à l'article 11;

(b.1) des biens saisis en vertu de l'alinéa 9(1)b) se trouvant dans tout autre lieu, y compris le poisson, les plantes marines, les agrès et apparaux, les garnitures, l'équipement, le matériel, les approvisionnements et la cargaison et ayant servi ou donné lieu à l'infraction ou ayant été obtenus à la suite de la perpétration de celle-ci, ou du produit de la vente visée à l'article 11;

c) de tout bateau de pêche visé à l'alinéa a) et de tout bien visé aux alinéas b) ou b.1), ou du produit de la vente de ceux-ci; »

4. Ajouter, après la ligne 31, ce qui suit :

« (3) Quiconque contrevient au paragraphe 5.6(3) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars. »

L'honorable Fabian Manning propose que le Sénat approuve les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, et qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

— Honorables sénateurs, je suis heureux d'appuyer le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières. Ce projet de loi a fait l'objet de longues discussions dans les deux Chambres du Parlement et j'espère que nous mettrons aux voix et adopterons très bientôt cette importante mesure législative.

Un grand nombre de députés de tous les partis ont parlé de l'importance de ce projet de loi et de la nécessité de ratifier l'accord. J'espère que mes collègues sénateurs conviendront que ce projet de loi doit être adopté rapidement pour que nous puissions participer à cette lutte mondiale dès que possible.

Pour en revenir au projet de loi, les modifications proposées à la Loi sur la protection des pêches côtières dans le projet de loi S-3 visent à permettre au Canada de respecter son engagement international à ratifier et à mettre en œuvre l'Accord sur les mesures de l'État du port. Le Canada a signé cet accord en 2010 et, comme ce projet de loi l'a montré à la Chambre, nous respectons nos engagements. En mettant en œuvre ces accords, honorables sénateurs, nous renforcerons la gestion des navires de pêche étrangers dans le cadre de notre excellent Programme de contrôle des navires par l'État du port.

Nous savons que le problème ne vient pas du Canada : notre pays n'est ni une source de poisson pêché illégalement ni un endroit attrayant pour les bandits qui veulent écouler leurs prises illégales pêchées en haute mer. Les zones de pêche canadiennes font l'objet d'une surveillance approfondie par voie aérienne et maritime. Les quais sont surveillés et les infractions sont sévèrement punies. Toutefois, il s'agit d'un problème grave à l'échelle mondiale. Ce ne sont pas tous les pays qui sont aussi bien préparés que le Canada à lutter contre la pêche illégale. Les activités criminelles se concentrent donc sur ces pays. Elles sont néfastes et risquent de faire disparaître les stocks de poisson qui sont essentiels pour leur économie. Elles nuisent aussi au milieu marin.

En appliquant l'Accord sur les mesures de l'État du port et en soutenant ainsi les efforts mondiaux visant à lutter contre la pêche illégale, le Canada joindra les rangs de ses principaux partenaires internationaux, dont l'Union européenne et les États-Unis, afin d'empêcher ce fléau environnemental et économique.

Honorables sénateurs, les modifications dont il est question aujourd'hui sont d'abord et avant tout d'ordre pratique. Par exemple, serait érigé en infraction le fait d'importer sciemment au Canada du poisson ou des sous-produits du poisson qui découlent d'activités de pêche illégales, non déclarées et non réglementées. Toutefois, il ne suffit pas de créer tout simplement une infraction. Il faut aussi accorder aux vaillants garde-pêches des pouvoirs plus vastes leur permettant de débusquer les importations de produits de la mer pêchés illégalement là où elles se trouvent.

Les organisations criminelles savent que la pêche illégale peut être très lucrative. Il faut donc leur enlever toute possibilité d'importer leurs prises sur le marché canadien. Le projet de loi S-3 atteindra cet objectif en élargissant les pouvoirs des garde-pêches, c'est-à-dire en leur permettant d'inspecter tous les endroits, y compris les conteneurs, les entrepôts, les espaces d'entreposage et les véhicules.

Ces inspections pourront être faites dans tous les points d'entrée, notamment les postes frontaliers terrestres, les aéroports et les ports intérieurs. Il s'agit d'un changement important, car les pouvoirs d'inspection se limitent actuellement aux bateaux de pêche et aux quais.

Les modifications permettront en outre aux gardes-pêche de saisir les poissons pêchés illégalement qui se trouvent dans ces nouveaux endroits et de demander leur confiscation s'il était reconnu par la justice qu'ils ont été importés illégalement. Je reviendrai dans quelques instants sur les dispositions portant sur la confiscation.

Honorables sénateurs, l'élargissement du champ de compétence des gardes-pêche ailleurs qu'aux seuls quais et bateaux de pêche est essentiel si on veut qu'ils puissent collaborer efficacement avec les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada. Lorsque des produits de la mer sont importés à d'autres points d'entrée, les agents des services frontaliers pourront faire appel à l'expertise des gardes-pêche pour répondre à leurs questions sur la légalité de telle ou telle cargaison. Le projet de loi donnera aux gardes-pêche le pouvoir légal d'inspecter les cargaisons en question et de les saisir si les circonstances le justifient.

Le projet de loi précisera également les modalités permettant à Pêches et Océans Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada d'échanger de l'information sur l'importation de poissons, de fruits de mer et de plantes marines. Ces deux ministères doivent absolument pouvoir collaborer si on veut empêcher le poisson pêché illégalement de débarquer à nos points d'entrée et d'être mis en marché. Car à partir du moment où il est sur le marché, il est très difficile, voire impossible, de le distinguer du poisson pêché en toute légalité.

Bref, honorables sénateurs, ces modifications permettront aux fonctionnaires de collaborer plus efficacement et de mettre plus facilement un frein à ces activités illégales.

Honorables sénateurs, je disais il y a un instant à quel point il était important que les règles sur l'inspection, la saisie et la confiscation s'appliquent à « tout lieu » où les dispositions de la Loi sur la protection des pêches côtières et de son règlement s'appliquent elles aussi. Le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes, qui a fait l'étude du projet de loi, l'a amendé afin d'assurer la cohérence entre son objet et le texte lui-même.

L'un de ces amendements supplémentaires a été proposé par le secrétaire parlementaire, et il porte sur l'autorisation judiciaire d'ordonner la confiscation de biens et de bateaux de pêche qui sont saisis par un garde-pêche dans d'autres endroits que des quais et des bateaux de pêche traditionnels.

Comme je viens de le dire, le projet de loi S-3 autorise désormais les gardes-pêche à inspecter ces endroits. Cet amendement pratique précise clairement que, si une personne est reconnue coupable d'une infraction aux termes de la Loi sur la protection des pêches côtières, le tribunal pourra ordonner que ses biens, qui ont été saisis, soient confisqués par la Couronne. Comme je l'ai déjà dit, honorables sénateurs, il s'agit d'une précision technique et pratique qui renforce encore plus notre système.

Le comité a également apporté un amendement permettant au Canada d'adopter un règlement précisant les documents requis pour l'importation de poissons et de fruits de mer. Cet amendement est important parce qu'il donnera l'autorisation légale au Canada d'exiger les documents qu'il juge nécessaire pour l'importation de poissons. Par exemple, si une organisation internationale de gestion des pêches met en place un système de documentation des captures pour des espèces de poisson visées, nous aurons l'autorisation légale d'exiger cette documentation pour nos importations également, et ce même si nous ne faisons pas partie de cette organisation.

(1530)

La motion proposant ces amendements additionnels a été adoptée par le comité des Communes et a été incluse dans le rapport de ce comité déposé à la Chambre des communes le 29 avril 2015.

Votre Honneur, je n'insisterai jamais assez sur le fait que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée constitue un problème grave. L'Accord sur les mesures de l'État du port a été conclu pour lutter contre le problème mondial de la pêche illégale, qui a des conséquences économiques et environnementales dévastatrices. La pêche illégale met en danger le gagne-pain des pêcheurs respectueux des lois un partout dans le monde.

Cet accord international nous garantit qu'un effort cohérent de collaboration sera fait pour gérer les ressources de tous les océans du monde de manière à en assurer la pérennité.

Votre Honneur, je demande à tous les sénateurs de se joindre à moi et de voter pour l'adoption du projet de loi S-3.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom du sénateur Baker, le débat est ajourné.)

Projet de loi antiterroriste de 2015

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par le sénateur Boisvenu, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénatrice Lovelace Nicholas, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à l'article 2, à la page 5 :

(i) par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit :

« (1.1) L'institution fédérale qui communique des renseignements en vertu du paragraphe (1) le fait conformément à des politiques clairement établies visant à vérifier la pertinence, la fiabilité et l'exactitude de ces renseignements. »,

(ii) par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :

« (3) Avant de communiquer de l'information en vertu du présent article, l'institution fédérale doit conclure, avec l'institution fédérale destinataire, une entente écrite qui précise les principes régissant la communication d'information entre elles.

(4) L'entente écrite conclue en application du paragraphe (3) respecte les principes énoncés à l'article 4 et comporte des dispositions sur les modalités de la conservation et de la destruction de l'information partagée, la confirmation de la fiabilité de cette information et son utilisation future.

(5) L'institution fédérale :

a) avise le Commissaire à la protection de la vie privée de toute entente écrite qu'elle prévoit conclure;

b) accorde au Commissaire à la protection de la vie privée un délai raisonnable pour formuler des observations.

(6) Copie de l'entente écrite conclue en application du paragraphe (3) est fournie au Commissaire à la protection de la vie privée. »;

b) à l'article 6 :

(i) à la page 8, par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :

« 6. Le passage du paragraphe 241(9) de »,

(ii) à la page 9 :

(A) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :

« b) des renseignements confidentiels désignés, s'il »,

(B) par suppression des lignes 25 à 27;

c) à l'article 42, à la page 49 :

(i) par substitution, aux lignes 22 à 25, de ce qui suit :

« mesures qui seront contraires au droit canadien. »,

(ii) par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :

« d'application de la loi et ne l'autorise pas à prendre des mesures qui porteront atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. »

d) à l'article 50, à la page 55, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :

« 50. (1) L'alinéa 38(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :

(viii) examiner l'utilisation, la conservation et la communication subséquente de toute information communiquée par le Service à une institution fédérale, au sens de l'article 2 de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada, au gouvernement d'un État étranger ou à l'une de ses institutions, ou à une organisation internationale d'États ou à l'une de ses institutions;

(2) L'article 38 de la même loi est modifié »;

e) à la page 55, par adjonction, après la ligne 12, de ce qui suit :

« 50.1 Le paragraphe 39(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) au cours des examens visés au sous- alinéa 38(1) a)(viii), est autorisé à avoir accès aux informations qui se rapportent à ces examens et qui relèvent de l'institution fédérale concernée;

d) au cours des examens visés au sous- alinéa 38(1) a)(viii), est autorisé à avoir accès aux informations qui se rapportent à ces examens et qui relèvent du gouvernement d'un État étranger ou de l'une de ses institutions, ou d'une organisation internationale d'États ou de l'une de ses institutions, sur demande présentée au gouvernement, à l'organisation internationale ou à l'institution concernés. »;

« 50.2 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 39, de ce qui suit :

39.1 (1) Si le comité de surveillance a des motifs raisonnables de croire qu'il est nécessaire, pour l'exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi ou des fonctions attribuées au commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications par la Loi sur la défense nationale, à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou au Commissaire à la protection de la vie privée par la Loi sur la protection des renseignements personnels, il peut communiquer toute information qu'il peut obtenir ou avoir en sa possession sous le régime de la présente loi :

a) au commissaire du Centre de sécurité des télécommunications;

b) à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada;

c) au Commissaire à la protection de la vie privée.

(2) Le comité de surveillance avise le directeur de son intention de communiquer de l'information visée au paragraphe (1) et lui donne un délai raisonnable pour formuler des observations.

(3) Dans le cas où le directeur s'oppose à la communication de l'information, le comité de surveillance peut refuser de communiquer l'information s'il est convaincu, sur le fondement de motifs raisonnables, que cette communication causerait un préjudice grave à l'exercice par le Service des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi.

(4) Dans le cas où le comité de surveillance ne tient pas compte de l'opposition du directeur, ce dernier dispose de dix jours pour demander à un juge de surseoir à la communication de l'information.

(5) Le juge peut rendre l'ordonnance de sursis visée au paragraphe (4) s'il est convaincu, sur le fondement de motifs raisonnables, que la communication de l'information causerait un grave préjudice à l'exercice par le Service des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi.

(6) Le comité de surveillance peut demander à un juge de lever l'ordonnance de sursis au motif que les circonstances ont changé.

(7) Il est entendu que le comité de surveillance peut demander au commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada et au Commissaire à la protection de la vie privée de lui communiquer l'information qu'il estime nécessaire pour l'exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi. ».

f) à la page 55, par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :

« 51.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 55, de ce qui suit :

PARTIE III.1

COMITÉ PARLEMENTAIRE SUR LE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ

55.1 (1) Est constitué le Comité parlementaire sur le contrôle de la sécurité, composé de membres des deux Chambres du Parlement, à l'exception des ministres et des secrétaires parlementaires.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le Comité est composé de huit membres, dont quatre sénateurs et quatre députés, et comprend au moins un membre de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes.

(3) Si l'une ou l'autre des deux Chambres du Parlement comprend plus de quatre partis reconnus, la composition du Comité est augmentée afin de comprendre un membre de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et de maintenir un nombre égal de sénateurs et de députés.

(4) Les membres du Comité sont nommés par le gouverneur en conseil et exercent leur charge à titre amovible jusqu'à la dissolution du Parlement suivant leur nomination.

(5) Un membre provenant du Sénat ou de la Chambre des communes appartenant à un parti de l'opposition reconnu dans cette chambre ne peut être nommé au Comité qu'après consultation du chef de ce parti.

(6) Un membre provenant du Sénat ou de la Chambre des communes ne peut être nommé au Comité qu'après approbation par résolution de cette Chambre.

(7) Les membres du Comité cessent d'occuper leur poste s'ils sont nommés ministre ou secrétaire parlementaire ou s'ils cessent d'être sénateur ou député.

(8) Les membres du Comité et les personnes qu'il engage sont tenus, avant d'entrer en fonctions, de prêter le serment de secret et de s'y conformer à la fois lors de leur mandat et après celui-ci.

(9) Pour l'application de la Loi sur la protection de l'information, chaque membre du Comité et chaque personne qu'il engage est une personne astreinte au secret à perpétuité.

(10) Malgré toute autre loi fédérale, les membres du Comité ne peuvent invoquer l'immunité fondée sur le privilège parlementaire en cas d'utilisation ou de communication de renseignements qu'ils ont en leur possession — ou dont ils prennent connaissance — en leur qualité de membre du Comité.

(11) Les réunions du Comité sont tenues à huis clos lorsque la majorité des membres du Comité présents l'estiment nécessaire.

(12) Le Comité a pour mandat d'examiner les activités du Service ainsi que les cadres législatif, réglementaire, stratégique et administratif de celui-ci et d'en faire rapport annuellement à chaque Chambre du Parlement.

(13) Le Comité a le pouvoir d'assigner devant lui des témoins et de leur enjoindre :

a) de déposer oralement ou par écrit sous la foi du serment ou d'une affirmation solennelle si ceux-ci en ont le droit en matière civile;

b) de produire les documents et pièces qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

(14) Malgré toute autre loi fédérale ou toute immunité reconnue par le droit de la preuve, mais sous réserve du paragraphe (15), le Comité est autorisé à avoir accès aux renseignements qui se rattachent à l'exercice de ses fonctions et qui relèvent d'un ministère ou d'un organisme fédéral et à recevoir des employés les informations, rapports et explications dont il juge avoir besoin dans cet exercice.

(15) À l'exception des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada, aucune des informations visées au paragraphe (14) ne peut, pour quelque motif que ce soit, être refusée au Comité.

(16) Le rapport annuel visé au paragraphe (12) est présenté au président de chaque Chambre du Parlement, qui le dépose devant la Chambre qu'il préside dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport.

(17) Dans le présent article, « Comité » s'entend du Comité parlementaire sur le contrôle de la sécurité constitué au titre du paragraphe (1).

MODIFICATIONS CONNEXES

Loi sur la défense nationale

51.2 La Loi sur la défense nationale est modifiée par adjonction, après l'article 273.64, de ce qui suit :

273.641 (1) Si le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'il est nécessaire, pour l'exercice des fonctions que lui attribue la présente loi ou des fonctions attribuées au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou au Commissaire à la protection de la vie privée par la Loi sur la protection des renseignements personnels, il peut communiquer toute information qu'il peut obtenir ou avoir en sa possession sous le régime de la présente loi :

(a) au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité;

(b) à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada;

(c) au Commissaire à la protection de la vie privée.

(2) Le commissaire avise le chef de son intention de communiquer de l'information visée au paragraphe (1) et lui donne un délai raisonnable pour formuler des observations.

(3) Dans le cas où le chef s'oppose à la communication de l'information, le commissaire peut refuser de communiquer l'information s'il est convaincu, sur le fondement de motifs raisonnables, que cette communication causerait un préjudice grave à l'exercice par le Centre des fonctions que lui attribue la présente loi.

(4) Dans le cas où le commissaire ne tient pas compte de l'opposition du chef, ce dernier dispose de dix jours pour demander à un juge, au sens de l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, de surseoir à la communication de l'information.

(5) Le juge peut rendre l'ordonnance de sursis visée au paragraphe (4) s'il est convaincu, sur le fondement de motifs raisonnables, que la communication de l'information causerait un grave préjudice à l'exercice par le Centre des fonctions que lui attribue la présente loi.

(6) Le commissaire peut demander à un juge de lever l'ordonnance de sursis au motif que les circonstances ont changé.

(7) Il est entendu que le commissaire peut demander au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada ou au Commissaire à la protection de la vie privée, de lui communiquer l'information qu'il estime nécessaire pour l'exercice des fonctions que lui attribue la présente loi.

Loi sur la gendarmerie royale du Canada

51.3 La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada est modifiée par adjonction, après l'article 45.47, de ce qui suit :

45.471 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, si la Commission a des motifs raisonnables de croire qu'il est nécessaire, pour l'exercice des fonctions que lui attribue la présente loi ou des fonctions attribuées au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, au commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications par la Loi sur la défense nationale ou au Commissaire à la protection de la vie privée par la Loi sur la protection des renseignements personnels, elle peut communiquer toute information qu'elle peut obtenir ou avoir en sa possession sous le régime de la présente loi :

a) au commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications;

b) au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité;

c) au Commissaire à la protection de la vie privée.

(2) La Commission avise le commissaire de son intention de communiquer de l'information visée au paragraphe (1) et lui donne un délai raisonnable pour formuler des observations.

(3) Dans le cas où le commissaire s'oppose à la communication de l'information, la Commission peut refuser de communiquer l'information si elle est convaincue, sur le fondement de motifs raisonnables, que cette communication causerait un préjudice grave à l'exercice par la Gendarmerie des fonctions que lui attribue la présente loi.

(4) Dans le cas où la Commission ne tient pas compte de l'opposition du commissaire, ce dernier dispose de dix jours pour demander à un juge, au sens de l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, de surseoir à la communication de l'information.

(5) Le juge peut rendre l'ordonnance de sursis visée au paragraphe (4) s'il est convaincu, sur le fondement de motifs raisonnables, que la communication de l'information causerait un grave préjudice à l'exercice par la Gendarmerie des fonctions que lui attribue la présente loi.

(6) La Commission peut demander à un juge de lever l'ordonnance de sursis au motif que les circonstances ont changé.

(7) Il est entendu que la Commission peut demander au commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ou au Commissaire à la protection de la vie privée, de lui communiquer l'information qu'elle estime nécessaire pour l'exercice des fonctions que lui attribue la présente loi.

Loi sur la protection des renseignements personnels

51.4 La Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, après l'article 34, de ce qui suit :

34.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, si le Commissaire à la protection de la vie privée a des motifs raisonnables de croire qu'il est nécessaire, pour l'exercice des fonctions que lui attribue la présente loi ou des fonctions attribuées au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, au commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications par la Loi sur la défense nationale ou à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, il peut communiquer toute information qu'il peut obtenir ou avoir en sa possession sous le régime de la présente loi :

a) au commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications;

b) au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité;

c) à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.

(2) Le Commissaire à la vie privée avise le responsable de l'institution fédérale de son intention de communiquer de l'information visée au paragraphe (1) et lui donne un délai raisonnable pour formuler des observations.

(3) Dans le cas où le responsable de l'institution s'oppose à la communication de l'information, le Commissaire à la vie privée peut refuser de communiquer l'information s'il est convaincue, sur le fondement de motifs raisonnables, que cette communication causerait un préjudice grave à l'exercice par l'institution fédérale de ses fonctions.

(4) Dans le cas où le Commissaire à la vie privée ne tient pas compte de l'opposition de l'institution fédérale, cette dernière dispose de dix jours pour demander à un juge, au sens de l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, de surseoir à la communication de l'information.

(5) Le juge peut rendre l'ordonnance de sursis visée au paragraphe (4) s'il est convaincu, sur le fondement de motifs raisonnables, que la communication de l'information causerait un grave préjudice à l'exercice par l'institution fédérale de ses fonctions.

(6) Le Commissaire à la vie privée peut demander à un juge de lever l'ordonnance de sursis au motif que les circonstances ont changé.

(7) Il est entendu que le Commissaire à la protection de la vie privée peut demander au commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ou à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, de lui communiquer l'information qu'il estime nécessaire pour l'exercice des fonctions que lui attribue la présente loi.

g) à l'article 57, à la page 57, par suppression des lignes 4 à 31;

h) à l'article 59, à la page 57, par substitution, à la ligne 41, de ce qui suit :

« 85.4 (1) Il ».

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-51, le projet de loi antiterroriste du gouvernement. Comme mes collègues de ce côté-ci qui sont intervenus, j'ai de graves préoccupations quant aux changements radicaux auxquels le projet de loi donnera lieu. J'ai reçu des centaines de courriels de la part de Néo-Écossais qui ont exprimé leurs graves inquiétudes au sujet du projet de loi C-51, et ceux-ci ont demandé que je vote contre ce projet de loi. À ce jour, je n'ai reçu aucun courriel de Néo-Écossais me demandant d'appuyer le projet de loi. Compte tenu de cette rétroaction des habitants de ma province, ma décision est évidente.

Je me concentrerai sur deux aspects du projet de loi C-51, soit l'absence totale de surveillance parlementaire à l'égard des nouveaux pouvoirs accordés aux organismes de sécurité du Canada, ainsi que la collecte et l'échange à grande échelle de renseignements personnels au sujet des Canadiens. Selon le projet de loi, les renseignements pourraient être communiqués librement entre 17 ministères différents du gouvernement, dont Santé Canada et l'Agence du revenu du Canada, qui, selon nous, ne peuvent pas vraiment être considérés comme des ministères responsables de la sécurité. Les renseignements sur les Canadiens pourraient également être communiqués à divers pays étrangers, ainsi qu'à des organismes étrangers, sous prétexte de protéger la sécurité nationale.

Depuis la création du Service canadien du renseignement de sécurité, en 1984, les circonstances entourant la sécurité nationale et les menaces pour le Canada ont évolué en même temps que l'organisme. Voici ce qu'a déclaré le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, Michel Coulombe, lorsqu'il a témoigné devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, le 20 avril :

Quand la loi sur le SCRS est entrée en vigueur, en 1984, l'espionnage était la menace principale pour la sécurité. Il s'agissait d'un phénomène sérieux, mais qui ne représentait pas et ne représente toujours pas une menace grave pour la vie. La présence d'un espion étranger au Canada représentait une menace à long terme pour la sécurité nationale, mais pas un danger immédiat pour la sécurité publique. Pour le SCRS, il suffisait alors de recueillir des renseignements sur la menace et de les communiquer au gouvernement. Il n'est plus du tout suffisant de réagir de cette façon dans le contexte actuel de menace.

Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que le contexte actuel de menace est très différent par rapport à celui d'il y a 30 ans, et que nous devons sans cesse être vigilants et nous adapter pour remédier aux problèmes qui menacent notre sécurité nationale. Il est essentiel de fournir à nos organismes de sécurité les outils dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens au pays et à l'étranger. Cependant, nous devons faire preuve de prudence lors de l'élaboration d'une mesure comme le projet de loi C-51 afin que les droits des Canadiens soient protégés et que tous les nouveaux pouvoirs, notamment les pouvoirs policiers, soient soumis à un contrôle. Il est important que le projet de loi assure un équilibre entre la sécurité et le droit à la vie privée des Canadiens. Or, ce projet de loi n'atteint pas cet équilibre.

L'une de mes principales préoccupations au sujet du projet de loi C-51 a trait au fait qu'il ne contient aucune disposition pour que les nouveaux pouvoirs accordés à nos organismes de sécurité soient soumis à une surveillance parlementaire. Cela fait du Canada le seul membre du Groupe des cinq dont les organismes de sécurité ne sont pas soumis à une surveillance parlementaire. Les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande sont tous dotés d'un mécanisme de surveillance publique. Ce système de surveillance permet de protéger la population contre une utilisation abusive des pouvoirs élargis de nos organismes de sécurité.

Ce manque de surveillance inquiète des milliers de Canadiens, de même que des experts en sécurité et en libertés civiles.

Lorsqu'il a témoigné devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes le 23 mars 2015, l'ancien sénateur Hugh Segal a déclaré ceci :

En démocratie, l'obligation, de la part des services de sécurité, de rendre compte à l'ensemble du Parlement n'est pas qu'une simple formalité bureaucratique. Au contraire, c'est ce qui permet de faire échec au type de bureaucratie tatillonne pouvant, à son insu, perdre de vue la mission de sécurité dont est investie la démocratie parlementaire, là où le droit et les garanties constitutionnelles, comme la présomption d'innocence et l'application régulière de la loi, doivent protéger tous les habitants, sans égard à leur ethnicité ou origine nationale.

Honorables sénateurs, on ne peut pas rejeter la Charte des droits et libertés comme s'il s'agissait d'une tracasserie administrative dérangeante. On ne peut pas contourner la Charte en accordant de vastes pouvoirs aux agences de sécurité et au système judiciaire. La Charte des droits et libertés est au cœur même de l'identité canadienne. Pour garantir que les Canadiens soient bien protégés, il faut absolument que les organismes gouvernementaux soient soumis à une surveillance parlementaire obligatoire. Comme l'indiquait un éditorial publié dans le Toronto Star du 17 mai :

Si le gouvernement souhaite leur accorder plus de pouvoirs [...] il devra s'assurer que la population soit bien protégée contre l'utilisation abusive de ces pouvoirs.

Le projet de loi C-51 est un échec à cet égard, car il ne fournit pas la protection nécessaire aux Canadiens, un fait qui n'a pas échappé à une grande partie de la population.

J'aimerais citer Anne Bauman, de Cumberland, en Colombie- Britannique, qui m'a envoyé un courriel pour exprimer ses inquiétudes à propos du projet de loi C-51 :

Depuis que ce projet de loi a été présenté, des centaines de milliers de Canadiens ont manifesté contre cette mesure dans plus de 70 collectivités du pays, en plus de signer des pétitions et d'écrire des lettres. Ce mauvais projet de loi tout à fait inutile a été dénoncé par plus de 40 groupes de la société civile, 4 anciens premiers ministres, 5 anciens juges de la Cour suprême et tous les commissaires à la protection de la vie privée en poste actuellement à l'échelon fédéral et provincial, de même que 4 anciens commissaires.

Charles Monpetit, de Montréal, m'a aussi envoyé un courriel dans lequel il m'a fait part de ses craintes quant au projet de loi C-51. Il a écrit :

On a beau avoir peur d'éventuels actes terroristes, on n'éliminera pas cette peur en nous retirant nos libertés [...]

Il a ajouté ceci :

Quand un projet de loi comporte des lacunes, nous ne pouvons pas nous contenter de croiser les doigts et de prier pour que la loi, une fois adoptée, soit appliquée avec une certaine réserve. Nous savons très bien que ce n'est jamais ainsi que les choses se déroulent. La chose à faire, ce n'est pas d'espérer que tout ira pour le mieux, mais bien de ne laisser aucune possibilité d'erreur.

Dans un courriel envoyé à tous les sénateurs de la Nouvelle- Écosse, Jens Laursen, qui vient de Riverport, en Nouvelle-Écosse, a écrit ce qui suit :

Le projet de loi C-51 est abominable. Il dépasse les bornes, il est inutile et il est mal rédigé. Des centaines de Canadiens bien informés et d'experts de partout dans le monde s'y opposent.

Jens cite ensuite un extrait d'une discussion organisée dans le cadre des Munk Debates, qui s'est tenue le 22 mai 2015 :

Plus récemment, Chris Hedges, lauréat du prix Pulitzer et correspondant à l'étranger du New York Times depuis fort longtemps, a déclaré que le Canada a « adopté l'une des lois antiterroristes les plus radicales du monde industrialisé. À certains égards, elle est même plus sévère que celle qui est en vigueur aux États-Unis. »

Je suis d'accord avec Jens : le projet de loi C-51 dans sa forme actuelle comporte des lacunes et pourrait même avoir des conséquences dangereuses. Toutefois, contrairement à ce que laisse entendre Jens dans son courriel, le projet de loi C-51 n'a pas encore été adopté. Les sénateurs peuvent encore prendre la bonne décision : ils peuvent modifier le projet de loi et y ajouter des mécanismes de contrôle qui protégeront les Canadiens contre d'éventuels abus de pouvoir.

(1540)

Il n'y a pas qu'au sujet du pouvoir qu'auront les services de sécurité du pays de perturber d'éventuelles activités terroristes ou au sujet des mandats accordés par des juges qui permettront d'aller à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés en mettant préventivement une personne en détention que la surveillance fait défaut, mais aussi concernant la communication d'une foule de données — que peut-on communiquer et à qui? Selon le projet de lui, elles pourront être communiquées à de nombreux organismes gouvernementaux, y compris étrangers. Le fait que cette communication effrénée ne fasse l'objet d'aucune surveillance a de quoi inquiéter.

La directrice générale et avocate-conseil de l'Association canadienne des libertés civiles, Sukanya Pillay, écrit ce qui suit :

Nous assisterions à une augmentation exceptionnelle de la quantité d'information échangée entre les ministères et organismes gouvernementaux ainsi qu'avec des entités et des États étrangers, sans que ces communications ne soient assujetties au moindre mécanisme de reddition de comptes ou balise légale, et sans qu'on puisse en faire ressortir le moindre avantage sur le plan de la sécurité. Les droits relatifs à la vie privée seraient gravement compromis — et tout cela au nom d'une disposition décrivant de manière extrêmement floue ce qui constitue une « [activité] portant atteinte à la sécurité du Canada ».

Encore la semaine dernière, pendant le débat sur le projet de loi S- 220, Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité, le sénateur Moore a souligné à quel point il était important que les activités des services de sécurité soient assujetties à une vérification parlementaire. Voici ce qu'il a dit :

[...] dans une démocratie responsable comme la nôtre, après l'adoption d'un tel nombre de projets de loi qui réduisent de bien des manières les droits des citoyens canadiens, y compris le droit à la vie privée, il serait prudent d'assurer un certain équilibre pour au moins surveiller comment fonctionnent ou ne fonctionnent pas ces mesures législatives et assurer aux Canadiens que leurs parlementaires sont au courant et assurent une telle surveillance.

Ce jour-là, le sénateur Moore a aussi salué la manière admirable dont le gouvernement avait aidé, à titre d'État-conseiller, le Zimbabwe à rédiger sa nouvelle Constitution. Or, le bon travail réalisé dans ce dossier, et dont le gouvernement se targue avec raison, fait aussi ressortir l'hypocrisie de ce dernier, car sur les instances des États-conseillers qui ont contribué à sa rédaction — dont le Canada —, la Constitution de 2013 du Zimbabwe prévoit expressément, aux articles 207. Services de sécurité et 210. Mécanismes indépendants de règlement des plaintes du chapitre 11, que :

Les services de sécurité sont assujettis à l'autorité de la Constitution, du président et du Cabinet et font l'objet d'une surveillance parlementaire.

Et

Une loi du Parlement doit prévoir un mécanisme efficace et indépendant pour recevoir des plaintes et mener des enquêtes sur des plaintes déposées par des citoyens au sujet d'actes répréhensibles commis par des membres des services de sécurité, ainsi que des mesures pour remédier à tout préjudice découlant de tels actes répréhensibles.

Il est intéressant de voir que le présent gouvernement ne suit pas ses propres conseils. S'il estimait que c'était important pour le Zimbabwe d'avoir un mécanisme de surveillance dans sa Constitution, il devrait assurément y avoir une disposition sur la surveillance dans le projet de loi C-51.

Honorables sénateurs, la collecte de renseignements et leur communication entre les agences de renseignement et les organismes d'application de la loi sont essentiels dans la lutte contre le terrorisme et les menaces à la sécurité nationale. Il est également essentiel que les Canadiens sachent que leur gouvernement maintient un système de contrepoids pour les protéger de tout abus de pouvoir dans le cadre des activités visant à assurer leur sécurité.

Les parlementaires, les agents de la GRC, les fonctionnaires et les responsables de la sécurité sont de simples humains. Des erreurs sont possibles. On n'a qu'à penser à ce qui s'est passé dans l'affaire Maher Arar pour voir l'injustice dont il a été victime en raison des erreurs commises. Le projet de loi C-51 ne fournit pas de garanties de protection des renseignements personnels aux Canadiens ou un mécanisme indépendant pour enquêter sur les allégations d'abus de pouvoir. En fait, le libellé vague et général du projet de loi donne aux agences de sécurité un pouvoir démesuré pouvant avoir de graves conséquences. Les Canadiens ont de bonnes raisons de tenir compte des mises en garde lancées par des centaines de spécialistes des libertés civiles, juristes, spécialistes étrangers, anciens premiers ministres et experts en protection des renseignements personnels, qui ont dit que ce projet de loi pourrait fort bien bafouer et supprimer les droits et libertés des Canadiens au nom de la lutte contre le terrorisme, sans que personne n'ait de comptes à rendre. Honorables sénateurs, si les droits des Canadiens ne sont pas protégés, il n'y a pas de sécurité.

Je conclus en citant notre ancien collègue, le sénateur Hugh Segal :

[...] les mesures visant à assurer la sécurité des Canadiens — objectif premier du gouvernement — ne devraient pas comprendre de dispositions nous faisant ressembler à ceux que nous tentons de défaire.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-51, à l'étape de la troisième lecture. Vous avez entendu les sénateurs Mitchell, Dawson et Cordy parler avec beaucoup de conviction et de passion des problèmes associés à ce projet de loi antiterroriste. Il y a quelques semaines, j'ai également pris la parole à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi. Rien n'a changé dans le projet de loi C-51 depuis mon discours de deuxième lecture. Notre comité a tenu une longue journée d'audiences, et je voudrais me pencher sur la question la plus pertinente qui ait été soulevée : ce projet de loi antiterroriste assurera-t-il la sécurité du Canada?

Certaines dispositions accorderont plus d'outils et de pouvoirs aux autorités chargées de la sécurité. Quoique je sois d'accord pour dire que ces autorités ont besoin de certains pouvoirs additionnels, cet objectif aurait pu être atteint sans un projet de loi antiterroriste aux conséquences aussi vastes.

Honorables sénateurs, à mes yeux, rien n'a changé depuis l'étape de la deuxième lecture et, ce qui est probablement le plus troublant, c'est que, lors de l'étude menée par le comité, nous n'avons pas entendu un seul témoin de confession musulmane, alors que ce sont les musulmans qui seront les plus touchés par l'adoption de ce projet de loi.

Honorables sénateurs, je prends la menace du terrorisme très au sérieux. Je la prends tellement au sérieux que, il y a plusieurs années, alors que je revenais de Peshawar, au Pakistan, j'ai rencontré les sénateurs Segal, Tkachuk, Joyal et Dallaire, qui constituaient le comité directeur du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme. Je leur ai demandé de collaborer avec eux pour entreprendre une étude sur la radicalisation. Ils se sont montrés réceptifs, mais, malheureusement, la direction du Sénat n'a pas voulu maintenir le comité.

Je suis renversée par-dessus tout de voir que l'on a fait fi de l'expertise qu'avait accumulée au fil des ans le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme. Ce comité n'a pas repris ses travaux pour l'étude de ce projet de loi antiterroriste, et je pense qu'il aurait fallu que ce soit le cas. J'ai parlé également aux ministres Blaney et MacKay, au commissaire Paulson, de la GRC, ainsi qu'à M. Coulombe, du SCRS, de mon travail sur le terrorisme. Je voulais leur faire part de ce que j'ai pu apprendre dans plusieurs pays. Je leur ai offert de collaborer avec eux, mais j'attends encore qu'ils me répondent.

Je m'intéresse au dossier du terrorisme dans le monde. Il y a quelques semaines, j'étais à Oslo pour discuter de la radicalisation dans les pays développés. Tout cela montre à quel point je prends le problème du terrorisme au sérieux. Pourquoi? Parce que je ne veux pas que des gens s'arrogent le droit de dénaturer ma religion, l'islam, et de commettre des actes violents en son nom. En tant que politicienne, j'estime devoir créer un climat d'harmonie dans la société. Mais qu'est-ce que l'harmonie?

Prenons l'exemple d'un piano. On peut jouer harmonieusement en utilisant seulement les touches blanches ou les touches noires. Par contre, pour atteindre véritablement l'harmonie, il faut utiliser à la fois les touches blanches et noires. Honorables sénateurs, pour qu'il y ait harmonie au Canada, il faut faire participer tous les membres de la société. Il faut que tous aient un sentiment d'appartenance à notre merveilleux pays, le Canada.

J'avais déjà souligné les graves problèmes que pose le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'ai exprimé mes craintes en ce qui concerne la communication des renseignements, l'indemnisation, les mandats qui violent la Charte et la nouvelle définition de « propagande terroriste ». J'ai demandé qu'il y ait de longues audiences sur le projet de C-51 et que le Sénat, la Chambre de second examen objectif, puisse réfléchir davantage aux répercussions du projet de loi, que certains considèrent comme le plus important remaniement des politiques nationales de sécurité depuis les attentats du 11 septembre. Malheureusement, on n'a pas donné suite à ma demande. Après une seule longue séance en comité, nous sommes de retour au Sénat et nous nous préparons à nous prononcer sur ce projet de loi antiterroriste.

Je pose aujourd'hui une question à laquelle, à mon sens, nous ne nous sommes pas assez intéressés dans le cadre de notre réflexion sur ce projet de loi antiterroriste en particulier, et sur la sécurité nationale en général. Qu'est-ce qui pousse — ici même, au Canada — les jeunes à se radicaliser et, dans certains cas, à quitter le pays pour joindre les rangs de groupes terroristes? Qu'est-ce qui fait que des citoyens canadiens se radicalisent au point d'être prêts à commettre des actes violents?

Ce projet de loi antiterroriste ne s'attaque pas aux causes profondes de la radicalisation. En fait, cette question n'est abordée dans aucune autre mesure législative ou loi. C'est pour cette raison que je suis convaincue que le projet de loi C-51 ne nous protégera pas. Cependant, il enfreindra très certainement nombre de nos droits. Si nous voulons réellement combattre la montée de l'extrémisme violent, nous devons chercher à comprendre ce phénomène sous tous ses angles. Il est beaucoup plus difficile de comprendre les doléances des jeunes Canadiens et des membres des minorités visibles que de faire porter tout le blâme à des influences extérieures, comme semble le faire le projet de loi. Cela exige un plus grand effort d'introspection. Si nous voulons réellement avoir un débat éclairé sur cette question, nous devons faire l'effort parfois douloureux de nous auto-examiner.

(1550)

Honorables sénateurs, j'aimerais prendre du temps pour parler de ce que les Canadiens doivent affronter, puis présenter ce que je crois être une réponse plus réfléchie et efficace au problème de l'extrémisme violent — une réponse qui ne met pas nos droits en péril et établira un équilibre entre la sécurité et les droits de la personne.

J'aimerais soulever trois questions : la discrimination systémique au Canada, les effets de nos paroles et la santé mentale.

Pour ce qui est de la discrimination systémique, nous ne pouvons plus nier que, pour beaucoup de Canadiens, la discrimination sous diverses formes fait partie de la vie quotidienne. Notre politique sur le multiculturalisme est la plus avancée du monde, mais il ne suffit pas de simplement inclure le multiculturalisme dans notre Charte. Pour lutter contre la discrimination systémique, nous devons inclure le multiculturalisme dans toutes les politiques que nous adoptons, y compris dans la façon dont les Canadiens sont surveillés.

Honorables sénateurs, plusieurs d'entre vous savent que, à Toronto, un homme noir ou de couleur est cinq fois plus à risque d'être arrêté et, dans certains cas, fouillé, sans raison. Nous sommes tous au courant grâce aux statistiques bien documentées sur le fichage.

Dans nos prisons, les personnes de race noire représentent 9,3 p. 100 de la population, tandis que, dans la société, ils représentent 2,9 p. 100 de la population. Les Canadiens de race noire sont également plus fréquemment incarcérés dans des établissements à sécurité maximale, même si le système pénal les classe dans la catégorie des délinquants à faible risque de violence et de récidive.

J'aimerais citer Desmond Cole, un résidant de Toronto, qui a publié un article dans le magazine Toronto Life, dans lequel il explique ce que l'on ressent quand on fait l'objet d'une surveillance policière accrue :

Les services de police de Toronto, de Kingston et du Sud de l'Ontario m'ont déjà interpellé à au moins 50 reprises. Presque à chaque fois, on m'a demandé mes cartes. Je m'attends maintenant à ce que cela puisse m'arriver dans n'importe quel quartier, le jour comme la nuit, que je sois seul ou avec des amis. Ces interpellations ne me font plus peur. Elles me mettent en colère. À cause de cette surveillance indésirable et discriminatoire, je suis un prisonnier dans ma propre ville.

Honorables sénateurs, Mark Saunders a été interpellé alors qu'il se rendait à la cérémonie où il a été assermenté en tant que chef de police de Toronto. Personne n'est à l'abri de ce genre de mesures.

Comme la surveillance policière quotidienne des personnes est déjà empreinte d'un degré élevé de discrimination, on peut seulement imaginer à quel point les Canadiens font l'objet de discrimination dans des secteurs qui ne sont pas aussi bien documentés — par exemple, le logement, le marché du travail et les aéroports. C'est aussi le cas dans les simples activités quotidiennes. Il y a, par exemple, des personnes qui se font suivre au supermarché simplement parce qu'elles ont la peau noire ou brune.

On peut donc vraiment se sentir comme un prisonnier dans sa propre ville et éprouver un sentiment d'aliénation. Les personnes peuvent avoir rapidement l'impression d'être rejetées et, ainsi, se mettre à la recherche d'un endroit ou d'une collectivité où elles pensent être mieux acceptées. Nous avons tous besoin de nous sentir comme des membres à part entière d'une collectivité.

Honorables sénateurs, il n'est pas exagéré de dire que la discrimination systémique des membres des minorités visibles contribue à la radicalisation. Si nous souhaitons vraiment lutter contre la radicalisation, nous devons d'abord examiner la discrimination systémique qui est présente dans notre société. Par exemple, on pourrait cesser de demander à des gens de présenter leurs cartes en Ontario.

Deuxièmement — et ce point est étroitement lié au premier —, j'aimerais parler des effets de nos paroles, qui peuvent conduire à la marginalisation de certaines minorités visibles. Le sénateur Mitchell a aussi soulevé cette question à plusieurs reprises dans son discours, et j'aimerais l'approfondir quelque peu.

Faute de temps, je ne donnerai qu'un exemple de ce problème, mais une personne avisée en trouvera facilement beaucoup d'autres. Depuis la présentation de ce projet de loi antiterroriste, le gouvernement tient absolument à parler de djihadisme violent et de terroristes djihadistes violents. De quelle façon la récupération du terme « djihad », qui comporte une multitude de significations et de nuances, aide-t-elle le gouvernement à combattre l'extrémisme violent ici, au Canada?

Voici ce qu'a répondu Son Altesse l'Aga Khan, un citoyen canadien honoraire, quand on lui a demandé ce que signifie le terme « djihad » :

Pour commencer, je pense qu'il y a aujourd'hui plusieurs interprétations possibles à ce terme. À mon avis, il n'y a pas qu'une seule définition de djihad dans le monde musulman. Ce mot est utilisé trop souvent et dans de trop nombreux contextes. Cependant, le djihad est avant tout une discipline personnelle. C'est d'abord la recherche du perfectionnement de soi, c'est-à-dire un effort personnel au cours de la vie.

Selon Son Altesse l'Aga Khan, c'est là la définition première de « djihad ». Or, le gouvernement semble tenir à récupérer ce terme et à l'utiliser comme bon lui semble, ce qui peut avoir des répercussions très importantes sur les communautés musulmanes canadiennes.

Premièrement, cette attitude témoigne d'un manque de respect envers la foi de plus d'un million de Canadiens en créant une association abusive entre l'islam et les éléments extrémistes radicaux que les musulmans eux-mêmes combattent. Nous, les musulmans, nous ne voulons pas que notre foi soit récupérée à des fins d'extrémisme violent. Nous sommes des citoyens pacifiques, au même titre que les autres Canadiens.

Deuxièmement, cette situation fait en sorte que quiconque est associé de près ou de loi au terme « djihad » devient l'objet d'une surveillance accrue, même si le terme n'est pas utilisé dans un contexte de violence.

Pendant l'étude préalable que nous avons faite de ce projet de loi antiterroriste, j'ai demandé à deux experts en matière de radicalisation, J.M. Berger et Haras Rafiq, quelles sont les répercussions de nos discours sur la radicalisation. Ils ont répondu ceci :

Un nombre très limité de musulmans sont islamistes [...]. Ils diront que l'Occident est en guerre contre l'Islam. Pendant ce temps, l'extrême droite peut utiliser ce même argument, mais inversé, en déclarant que l'Islam est en guerre contre l'Occident. Si nous ne faisons rien pour régler la situation, cette polarisation va s'empirer et finira par pousser davantage de jeunes musulmans vers des recruteurs islamistes.

Je crois qu'il est très important de s'assurer que nous ayons la bonne formule avec le projet de loi C-51. Il est important de ne pas simplement penser aux communautés musulmanes du Canada purement en termes d'extrémisme, de radicalisation ou de terrorisme, mais plutôt de se pencher sur les autres aspects de la société, parce que c'est la bonne chose à faire. Ce sont des aspects tels que la cohésion sociale, l'intégration, l'emploi et l'éducation.

Les propos incendiaires, conjugués à d'autres facteurs — comme le fait d'interdire le port du hidjab durant le serment de citoyenneté, — peuvent contribuer à la marginalisation des musulmans tout en donnant une légitimité à la vision du monde qu'invoquent les groupes comme l'EIIS dans leurs efforts de recrutement. Nous devrions plutôt utiliser une terminologie plus neutre et plus réfléchie qui ne met pas tout le monde dans le même panier.

Troisièmement, j'aimerais parler de santé mentale. Il ne fait aucun doute que la santé mentale joue un rôle important dans certains des récents attentats terroristes. Elle joue également un rôle dans la vie de certaines des personnes qui ont quitté le Canada pour se joindre à des organisations terroristes étrangères.

Michael Zehaf-Bibeau, qui a pris le Parlement d'assaut l'automne dernier, avait des antécédents de problèmes de santé mentale. Il ne fait aucun doute que ces problèmes faisaient partie des facteurs qui l'ont amené à décider de prendre d'assaut le Parlement du Canada.

À un certain point, lorsqu'il habitait dans ma ville, Vancouver, Michael Zehaf-Bibeau s'est fait expulser d'une mosquée pour son comportement perturbateur; rien à voir avec le terrorisme. Je ne reproche pas à cette communauté de l'avoir rejeté. Je rejette la faute sur notre système de santé mentale, qui n'a pas mis à la disposition de cette communauté les ressources nécessaires pour aider cet homme avant que ses troubles ne fassent de lui un danger pour les autres.

Dans le même ordre d'idées, je suis d'avis que les groupes confessionnels disposent de ressources adéquates pour ramener les individus marginaux dans la société. Ces groupes devraient se sentir à l'aise de collaborer avec les autorités, chose que le projet de loi antiterroriste décourage.

Les adeptes récemment convertis peuvent être particulièrement sujets à la radicalisation; on devrait donc les approcher et leur transmettre un enseignement au sujet de la religion et de la communauté qu'ils viennent d'adopter. Une telle démarche devrait être entreprise dans une optique de sécurité nationale. C'est ce que je prône depuis des années à qui veut l'entendre. Il faut mettre fin à la radicalisation des enfants. Pour ce faire, il faut d'abord reconnaître qu'il s'agit bel et bien d'enfants canadiens.

Les communautés devraient avoir les ressources nécessaires pour entrer en contact avec ces individus et offrir à ceux-ci des occasions d'établir des liens dans le groupe et d'obtenir des soins de santé mentale ou un enseignement religieux, selon ce qui convient à leur développement personnel.

Honorables sénateurs, la radicalisation se produit de diverses manières. J'en ai présenté trois : la discrimination systémique, la rhétorique farouche et la maladie mentale non traitée. Avec suffisamment de volonté politique, nous pourrions nous attaquer à ces trois problèmes sans avoir à axer nos efforts sur l'espionnage de Canadiens ou la surveillance policière patente des minorités visibles. Nous pourrions également éviter de criminaliser la libre expression d'idées et moins recourir à des tribunaux secrets et des listes d'interdiction de vol. Compromettre les droits des Canadiens sera plus difficile à justifier si nous nous attaquons à ces problèmes de manière réfléchie.

Honorables sénateurs, comme vous le savez, j'ai perdu mon père, Sherali Bandali Jaffer, il y a quelques mois à peine. Mon père a dû quitter son pays d'origine. Comme il était un homme politique, plusieurs options s'offraient à lui, mais il a choisi le Canada.

Il a choisi le Canada parce que, comme il le disait souvent, les gens y sont traités équitablement. Il voulait que ses petits-enfants et ses arrière-petits-enfants vivent dans un pays où tous sont traités de façon juste, peu importe leur race ou leur religion. Je suis sûre que ce projet de loi antiterroriste le fera se retourner dans sa tombe.

Mon père m'a enseigné beaucoup de choses. Il m'a souvent parlé d'une idée profonde, selon laquelle le politicien est la personne détenant le plus grand pouvoir dans la société. Le travail des politiciens consiste à examiner des lois et à les adopter, et ce faisant, ils ont le pouvoir de diviser la population ou de la rassembler. Les politiciens ont le pouvoir de diviser ou de rassembler les Canadiens.

(1600)

Honorables sénateurs, ce projet de loi antiterroriste aura un effet destructeur. En effet, il divisera les collectivités à un moment crucial de l'histoire de notre pays. Je vous invite donc à ne pas opter pour la division, mais à chercher plutôt à rassembler les diverses collectivités du pays pour que nous puissions vivre en harmonie. Pour le bien de notre merveilleux pays, le Canada, nous devons tous nous efforcer de créer une société où règne l'harmonie. Pour le bien de nos petits- enfants et de nos arrière-petits-enfants, y compris de mes propres petits-enfants, prenons les mesures nécessaires pour faire du Canada un pays qui nous appartient à tous.

Puis-je avoir cinq minutes de plus? Je veux proposer un amendement.

Des voix : D'accord.

Motion d'amendement

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :

Que le projet de loi C-51 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 16 :

a) à la page 25, par substitution, aux lignes 32 à 35, de ce qui suit :

« cinq ans, quiconque, délibérément, par la communication de déclarations, préconise ou fomente une activité terroriste afin d'inciter la perpétration d'un fait — action ou omission — qui constituerait une infraction de terrorisme, exception faite de l'infraction visée au présent article. »;

b) à la page 26 :

(i) par suppression des lignes 1 à 5,

(ii) par adjonction, après la ligne 5, de ce qui suit :

« (1.1) Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction prévue au paragraphe (1) dans les cas suivants :

a) il établit que les déclarations communiquées étaient vraies;

b) il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d'en établir le bien fondé par argument;

c) les déclarations se rapportaient à une question d'intérêt public dont l'examen était fait dans l'intérêt du public et, pour des motifs raisonnables, il les croyait vraies. ».

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, y a-t-il consentement pour regrouper les amendements à l'étape de la troisième lecture aux fins du débat?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Jaffer, avec l'appui de l'honorable sénatrice Fraser, propose que le projet de loi C-51 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 16... Puis-je me dispenser de lire le reste?

Des voix : Suffit!

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat?

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je n'interviens pas expressément sur la proposition d'amendement de la sénatrice Jaffer, bien que je l'en félicite, car elle améliorerait considérablement le projet de loi.

Je veux plutôt parler de deux éléments qui sont absents du projet de loi. Le premier, comme je l'ai déjà dit à l'étape de la deuxième lecture, concerne le peu de cas que l'on fait de la Charte canadienne des droits et libertés. Les sénateurs se souviendront que l'article 42 du projet de loi autorise un juge à autoriser le SCRS à prendre des mesures qui porteraient atteinte à des droits ou à des libertés que protège la Charte canadienne des droits et libertés.

Pensez-y. Nous dirions à des juges qu'il n'y a pas de mal à laisser quelqu'un contrevenir à la Charte canadienne des droits et libertés. Dans quel genre de pays vivons-nous si nous pouvons faire abstraction de droits qui comptent parmi les fondements mêmes de cette démocratie qui fait notre fierté?

La proposition d'amendement du sénateur Mitchell est très longue, mais la partie dont je parle, qui vise à rectifier le tir à ce sujet, se trouve au milieu de la page 5 du Feuilleton d'aujourd'hui. Le sénateur s'arrête d'abord à l'article 42, car il aurait pour effet... Je laisse tomber tous les chiffres, parce qu'ils ne feraient que porter à confusion. Bref, voici le libellé du projet de loi :

La prise par le Service de mesures pour réduire une menace envers la sécurité du Canada est subordonnée à l'obtention d'un mandat [...] s'il s'agit de mesures qui porteront atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ou qui seront contraires à d'autres règles du droit canadien.

Le mandat est décerné par un juge. Un juge est ainsi prétendument autorisé à décerner un mandat qui suspendrait la Charte des droits et libertés, ce qui va à l'encontre de cette même Charte.

Le sénateur Mitchell propose donc, à la place, que cette disposition prévoie ceci : « La prise par le Service de mesures pour réduire une menace envers la sécurité du Canada est subordonnée à l'obtention d'un mandat au titre de l'article [...] s'il s'agit de mesures qui seront contraires au droit canadien. » Ce qu'il y a de différent, dans l'amendement proposé par le sénateur Mitchell, c'est qu'un juge pourrait décerner un mandat qui irait à l'encontre des lois ordinaires, mais pas de la Charte.

Le sénateur ajoute ensuite, à la disposition suivante : « Il est entendu que le paragraphe (1) ne confère au Service aucun pouvoir de contrôle d'application de la loi et ne l'autorise pas à prendre des mesures qui porteront atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. »

Il devrait toujours en être ainsi. En fait, nous ne devrions même pas avoir à indiquer qu'il ne faut pas aller à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, parce que c'est la loi fondamentale de notre pays. Cependant, au cas où les gens ne comprendraient pas bien ce projet de loi très étrange, il semble nécessaire de le préciser.

Nous avons entendu alléguer que les mandats que les juges pourraient décerner pour autoriser la prise de mesures allant à l'encontre de la Charte des droits et libertés équivaudraient aux mandats de perquisition ordinaires, qui autorisent la prise de mesures autrement contraires à la Charte. Ce n'est pas vrai, chers collègues. Cette affirmation est fausse.

Habituellement, la loi canadienne veut que le mandat de perquisition soit accordé par un juge en fonction de critères très stricts pour autoriser des mesures qui, dans d'autres circonstances, iraient à l'encontre de l'application régulière de la loi, et le juge n'accordera le mandat que s'il est convaincu de pouvoir le faire aux termes de l'article 8 de la Charte des droits et libertés, qui protège tous les Canadiens contre les perquisitions ou les saisies abusives. Nous savons tous que les policiers ainsi que le SCRS, dans certaines circonstances, doivent parfois être en mesure de procéder à des perquisitions et des saisies, mais la Charte est là pour indiquer que ce pouvoir doit être accordé par un juge et qu'il ne doit pas être exercé de façon abusive.

Or, le projet de loi C-51 permettrait à un juge d'accorder ce pouvoir même de façon abusive. Il permettrait également à un juge de suspendre toutes les autres protections garanties par la Charte, sans exception, y compris celles qui nous tiennent le plus à cœur, comme les droits à l'égalité, les garanties juridiques et les droits démocratiques. Le projet de loi C-51 permettrait de suspendre ces droits instantanément, pourvu que le SCRS parvienne à élaborer des arguments suffisamment convaincants pour qu'un juge croie qu'il puisse s'agir d'une bonne idée.

Au comité sénatorial et au comité de l'autre endroit, de nombreux avocats s'en sont pris à cette disposition du projet de loi. En somme, les seules personnes à avoir défendu cette disposition sont, sans grande surprise, les représentants du gouvernement. Cela fait partie de leur travail, n'est-ce pas? Cependant, plusieurs personnes fort remarquables n'étaient pas là pour représenter le gouvernement, mais pour donner leur avis éclairé et sincère en tant que Canadiens au sujet de cette disposition du projet de loi. Ces gens ont dit que cette disposition était au mieux préoccupante, et la vaste majorité d'entre eux ont dit qu'elle était certainement inconstitutionnelle. Qui étaient ces experts? En voici quelques-uns : l'Association du Barreau canadien, l'Association canadienne des libertés civiles, la Criminal Lawyers' Association, Amnistie internationale, l'institut Mackenzie et des intervenants spéciaux comme Paul Cavalluzzo, les professeurs Craig Forcese et Kent Roach, Wesley Wark, Paul Copeland, Pamela Palmater, John Major et celui qui a peut-être été le témoin le plus impressionnant, Ron Atkey, conservateur loyal pendant une bonne partie de sa vie, qui a dirigé le CSARS après avoir été ministre. Quand Ron Atkey affirme que cette mesure va à l'encontre de la Constitution — il l'a d'ailleurs dit deux fois, une fois devant chaque comité —, je crois qu'il faut être très attentif à ses propos.

(1610)

Permettez-moi de citer l'opinion de Gord Cameron, du cabinet Blake, Cassels & Graydon de Toronto. C'est un avocat très réputé qui a déjà agi comme avocat spécial. Quand le sénateur Day lui a posé une question à propos de cette disposition du projet de loi, il a répondu :

Je doute que cette disposition du projet de loi survive à l'examen de la Cour suprême du Canada. On ne peut pas insérer en catimini une disposition de dérogation dans une mesure législative. Si le gouvernement souhaite adopter une loi qui ira délibérément à l'encontre de la Charte des droits, il doit le déclarer d'emblée : « par dérogation aux dispositions de la Charte, un juge peut faire ceci ou cela. »

Je rappelle que cette mesure irait bien au-delà de l'application de la disposition de dérogation. Alors que la disposition de dérogation ne peut s'appliquer qu'à des parties bien déterminées de la Charte, le projet de loi permettrait de déroger à toutes les parties de la Charte.

C'est une abomination. Si on n'accepte qu'une partie de l'amendement du sénateur Mitchell, c'est celle-là qu'il faudra conserver. L'ensemble de l'amendement est excellent, mais cette partie me semble particulièrement importante, car elle va droit au cœur de ce que nous devons défendre dans cette enceinte.

En second lieu, j'aimerais parler des peuples autochtones. Cette semaine, nous sommes plus conscients que jamais du fait que les peuples autochtones ont été l'un des groupes les plus vulnérables du Canada et qu'ils ont eu bien des raisons de se sentir lésés au fil des ans. D'ailleurs, c'est encore le cas.

Nous savons que le projet de loi C-51 inquiète énormément les peuples autochtones, qui ont peur que la loi favorise la discrimination à leur égard. Le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Perry Bellegarde, a dit craindre que les militants des Premières Nations ne soient injustement considérés comme des terroristes. Il s'inquiète des répercussions que le projet de loi pourrait avoir, à titre d'exemple, sur la liberté de parole et d'assemblée et la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ainsi que, encore une fois, sur les droits qui leur sont garantis en vertu de l'article 35 de la Constitution de 1982. Un grand nombre de personnes, comme le grand chef de l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, Stewart Phillip, ont exprimé les mêmes inquiétudes.

Nous ne pouvons pas nous contenter de dire : « Si vous ne faites rien de mal, vous n'avez aucune raison de vous inquiéter. » Cela ne justifie pas l'adoption d'une mauvaise loi ou d'une loi qui ébranle la confiance des Canadiens envers leur système de justice.

Ceux qui sont ici depuis longtemps m'ont entendu parler à plusieurs reprises de l'importance d'intégrer des dispositions de non- dérogation justes et solides dans toutes les lois canadiennes. Ces dispositions précisent que le projet de loi, peu importe le sujet sur lequel il porte, ne peut déroger aux droits des peuples autochtones garantis dans la Constitution. Le projet de loi C-51 doit comporter une disposition de non-dérogation, ne serait-ce que pour préserver la confiance de ces peuples vulnérables qui ont subi beaucoup d'épreuves et qui sont très inquiets.

Motion d'amendement

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Par conséquent, honorables sénateurs, après en avoir discuté avec la sénatrice Dyck, je propose :

Que le projet de loi C-51 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 2, à la page 4, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :

« 2.1. Il est entendu que la présente loi et les règlements ne portent pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Jaffer : La sénatrice Fraser accepterait-elle de répondre à une question?

Son Honneur le Président : Je vais lire d'abord son amendement. La sénatrice Fraser, avec l'appui du sénateur Munson, propose que le projet de loi C-51 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui

Son Honneur le Président : La sénatrice Jaffer a une question.

La sénatrice Jaffer : Sénatrice Fraser, vous êtes membre du Comité des affaires juridiques depuis longtemps. D'après votre expérience, croyez-vous qu'un juge de notre grand pays trouverait un moyen d'enfreindre la Charte?

La sénatrice Fraser : Non, je ne le crois pas. Je ne pense pas qu'un juge choisirait intentionnellement d'enfreindre la Charte. Cependant, si nous nous fions constamment au fait qu'une mesure aboutira devant les tribunaux, cela crée, du moins provisoirement, une injustice. En effet, intenter des poursuites judiciaires qui sont portées jusqu'à la Cour suprême coûte beaucoup d'argent. C'est très coûteux et fort long. Cela dure habituellement des années.

Entre-temps, qu'advient-il de toutes les personnes visées par une mauvaise loi? Nous avons l'obligation de rédiger de bonnes lois et de ne pas forcer les autres à se tourner vers les tribunaux, ce qui est une démarche très fastidieuse, longue et coûteuse.

Le sénateur Mitchell : Beau travail.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné)

Fixation de délai—Préavis de motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je désire informer le Sénat que je n'ai pas pu en arriver à une entente avec la leader adjointe de l'opposition concernant la fixation de délai pour le projet de loi C-51.

Par conséquent, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 7-2 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles soient attribuées à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Projet de loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Donald Neil Plett propose que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, soit lu pour la deuxième fois.

— Chers collègues, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-52, Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire.

(1620)

Le projet de loi C-52 vise à modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada à la suite des dures leçons tirées de la tragédie survenue à Lac-Mégantic, au Québec, en juillet 2013. Depuis ce temps, il y a eu d'autres accidents mettant en cause du pétrole brut et d'autres matières dangereuses, et c'est pour cette raison que la mesure législative dont nous sommes saisis devient de plus en plus importante. Le projet de loi donne également suite aux recommandations formulées par le vérificateur général en 2013.

En ce qui concerne la Loi sur la sécurité ferroviaire, les modifications proposées renforceront le régime réglementaire afin de réduire les risques d'accidents ferroviaires, et elles amélioreront le délai de réaction en cas d'urgence par l'échange de renseignements et de meilleures communications.

J'aimerais d'abord parler de l'application de loi. À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, la ministre des Transports peut prendre des mesures pour faire respecter la loi, y compris entamer des poursuites, pour non-conformité au Règlement. La ministre peut aussi ordonner à une société ferroviaire de prendre des mesures correctives, mais ce pouvoir se limite aux faiblesses du système de gestion de la sécurité de la société. En ce moment, en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, un système de gestion de la sécurité comprend une évaluation du risque, une liste des mesures d'atténuation du risque et un plan pour surveiller l'efficacité de ces mesures.

La loi prévoit également que la ministre peut ordonner la prise de mesures correctives seulement en ce qui concerne le système de gestion de la sécurité lui-même. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui confère de nouveaux pouvoirs à la ministre. Ainsi, elle pourra ordonner à une société de prendre des mesures correctives si la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité risque de compromettre la sécurité. En d'autres mots, il ne suffit pas que la société ferroviaire ait un plan; on tiendra aussi compte de la façon dont elle le mettra en œuvre.

En outre, à l'heure actuelle, la loi prévoit que la ministre ne peut publier une injonction ministérielle qu'à l'intention des sociétés ferroviaires. Ce projet de loi confère des pouvoirs supplémentaires à la ministre à cet égard. Ainsi, elle pourra publier une injonction ministérielle à l'intention des municipalités, des administrations routières et des sociétés ferroviaires.

Conformément au projet de loi, le ministre aura également le pouvoir d'intervenir dans des situations qui ne constituent pas un risque imminent. Par exemple, une injonction ministérielle pourra être prononcée pour des activités de construction, de modification, d'exploitation ou d'entretien d'installations ferroviaires.

En résumé, chers collègues, l'éventail de situations dans lesquelles le ministre peut intervenir en vue de l'application de règles de sécurité a été élargi.

Outre ce changement important, le projet de loi renforce les pouvoirs des inspecteurs de la sécurité ferroviaire. À l'heure actuelle, un inspecteur ne peut qu'envoyer un avis indiquant qu'un risque pour la sécurité a été constaté. Il peut ensuite demander une réponse de la compagnie décrivant les mesures prises pour régler le problème.

Le projet de loi mentionne aussi quatre situations précises comportant un risque imminent, auquel cas l'inspecteur peut exiger que la compagnie mette fin aux travaux ou encore à l'utilisation de l'équipement ou du franchissement routier, et ce, jusqu'à ce que le risque soit écarté.

Cependant, les quatre situations ne couvrent pas l'ensemble des situations pouvant constituer un risque pour la sécurité, et l'inspecteur de la sécurité n'a pas le pouvoir de remettre un avis, ou un avis et un arrêté, en dehors de ces situations précises. Il ne dispose pas de la marge de manœuvre nécessaire pour couvrir toutes les situations au titre de la loi actuelle et n'a pas non plus le pouvoir d'établir les mesures précises nécessaires pour atténuer le risque.

Conformément aux nouveaux pouvoirs proposés dans les modifications, l'inspecteur de la sécurité pourra intervenir de façon plus efficace. L'inspecteur pourra remettre un avis, ou un avis et un arrêté, s'il relève tout risque pour la sécurité. De tels avis ou arrêtés peuvent être remis à n'importe quelle personne ou entité. Par conséquent, lorsque l'inspecteur relève un risque possible pour la sécurité ferroviaire, il peut ordonner à une compagnie, à une autorité responsable du service de voirie ou à une municipalité de prendre des mesures précises.

En outre, honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis vise à améliorer le degré de préparation en cas d'urgence. Il prévoit l'adoption de règlements concernant la communication de renseignements contenus dans le système de gestion de la sécurité aux représentants des municipalités, puisque ce sont souvent les municipalités qui doivent dépêcher les premiers intervenants sur les lieux en cas d'urgence.

Au titre du Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire présentement en vigueur, les compagnies de chemin de fer sont tenues de conserver et de fournir, à la demande du ministre, certains renseignements relatifs à leur système de gestion de la sécurité. Les modifications dont nous sommes saisis prévoient que d'autres instances pourraient réglementer la communication de ces renseignements à des organisations autres que Transports Canada. Par exemple, le nouveau règlement préciserait que les compagnies de chemin de fer doivent transmettre aux municipalités certains renseignements relatifs à la sécurité. La Fédération canadienne des municipalités a formulé de nombreuses demandes d'accès aux renseignements de sécurité des compagnies de chemin de fer, et c'est pourquoi cette disposition fait maintenant partie du projet de loi.

De plus, le projet de loi C-52 permettrait de régler un conflit qui oppose les municipalités et les provinces aux sociétés de chemin de fer. En effet, celles-ci se renvoient la balle depuis longtemps afin de savoir qui doit payer lorsque les opérations des compagnies de chemin de fer causent des dommages. Quand une municipalité ou une province demande le remboursement des dépenses engagées, il est parfois difficile de prouver au tribunal que les dommages ont bel et bien été causés par les opérations de compagnies de chemins de fer. Lorsqu'il y a un incendie, par exemple, il se peut qu'il soit signalé bien après que le train ait quitté les lieux. Il n'y a donc que des preuves indirectes. Grâce aux modifications proposées, les municipalités et les provinces auront moins de difficulté à obtenir le remboursement des dépenses engagées.

L'Office des transports du Canada devrait déterminer si ce sont les opérations de la compagnie de chemin de fer qui ont causé l'incendie. Le cas échéant, l'office aura le pouvoir d'ordonner à la compagnie de chemin de fer de rembourser, à la province ou à la municipalité, les dépenses qu'elle a engagées.

Enfin, le projet de loi éliminerait l'expression « science de la fatigue » de la Loi sur la sécurité ferroviaire et la remplacerait par une expression au sens plus large, soit « gestion de la fatigue des employés ». Par conséquent, le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire comporterait des exigences plus vastes et plus approfondies en ce qui concerne la fatigue des employés.

Chers collègues, les six dispositions dont j'ai parlé et qui modifient la Loi sur la sécurité ferroviaire renforcent les pouvoirs d'application de la loi du ministre des Transports et des inspecteurs de la sécurité ferroviaire de Transports Canada en ce qu'ils leur permettent d'intervenir plus facilement lorsque la sécurité est susceptible d'être compromise. Ces dispositions aideront en outre les premiers répondants à mieux prévoir les urgences en facilitant les échanges de renseignements sur le transport de matières dangereuses.

Passons maintenant aux dispositions du projet de loi qui modifient la Loi sur les transports au Canada. Alors que les modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire visent surtout à prévenir les accidents en appliquant plus efficacement les règles en vigueur, celles qui touchent la Loi sur les transports au Canada portent d'abord et avant tout sur la reddition de comptes. S'il devait survenir un accident de grande ampleur, comment déterminer qui doit payer quoi, et comment prévoir une couverture d'assurance suffisante?

Le déraillement de Lac-Mégantic a fait ressortir certaines lacunes dans le régime ferroviaire actuel de responsabilité et d'indemnisation. Je rappelle aux honorables sénateurs que la compagnie de chemin de fer d'intérêt local Montreal, Maine and Atlantic Railway n'était pas suffisamment assurée pour couvrir les responsabilités civiles qui ont été établies à la suite de l'accident.

Après l'examen exhaustif du régime ferroviaire de responsabilité civile et d'indemnisation qu'ont mené Transports Canada et l'Office des transports du Canada, un nouveau régime a été proposé afin qu'il y ait toujours assez d'argent pour indemniser les victimes, payer les coûts de nettoyage et protéger les fonds publics.

En plus de déterminer la couverture d'assurance dont doivent se doter les compagnies de chemin de fer, le projet de loi dont le Sénat est présentement saisi prévoit que la couverture d'assurance doit varier selon la nature des activités réalisées ou des marchandises transportées.

Aux termes du projet de loi, les compagnies de chemin de fer devront se doter d'une assurance-responsabilité minimale en fonction du type et de la quantité de matières dangereuses transportées. La couverture minimale variera de 25 millions de dollars pour les compagnies de chemin de fer ne transportant pas de matières dangereuses ou très peu à 1 milliard de dollars pour celles qui en transportent beaucoup. On pense ici au CN et au CP.

(1630)

Ces montants sont détaillés dans une nouvelle annexe IV de la loi et seraient modifiés par règlement.

C'est l'Office des transports du Canada qui établirait le niveau minimal d'assurance applicable pour chaque compagnie de chemin de fer. Ce dernier aurait également le pouvoir de faire enquête pour déterminer si une compagnie de chemin de fer maintient la couverture d'assurance prescrite. S'il constate que la compagnie de chemin de fer n'a pas la couverture requise, il pourrait suspendre ou annuler son certificat d'aptitude et la compagnie devrait cesser ses opérations.

Grâce à ces modifications, toutes les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, y compris les lignes secondaires, devront avoir une couverture d'assurance correspondant aux risques associés à leurs opérations. Le resserrement de ces exigences en matière d'assurance garantira que le coût total de la vaste majorité des urgences potentielles sera couvert.

Le projet de loi obligerait également les compagnies de chemin de fer à informer l'office si un changement dans leurs opérations a une incidence sur le niveau de couverture d'assurance requis. Si une compagnie de chemin de fer n'informe pas l'office, elle s'expose à des sanctions administratives pécuniaires.

Honorables sénateurs, aux termes des obligations de transporteur public, une compagnie de chemin de fer n'a pas le droit de refuser un client qui veut expédier des marchandises dangereuses. La compagnie de chemin de fer doit assumer le risque et souscrire une assurance correspondant aux niveaux minimaux d'assurance prévus par ce projet de loi.

Comme nous l'avons vu à Lac-Mégantic, certaines marchandises, comme le pétrole brut, comportent des risques importants en cas de déraillement. Le montant des dommages causés par de tels accidents dépasse parfois la couverture d'assurance responsabilité de la compagnie de chemin de fer, même si elle respecte les nouvelles exigences d'assurance et est pleinement assurée. Le projet de loi dont nous sommes saisis plafonne la couverture d'assurance responsabilité de la compagnie de chemin de fer en cas d'accidents impliquant du pétrole brut. D'autres marchandises désignées peuvent être ajoutées ultérieurement.

Le projet de loi exigerait que les compagnies de chemin de fer versent une indemnisation jusqu'à concurrence de la limite de leur couverture minimale d'assurance, sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il y a eu faute ou négligence. Dans le cas des réclamations d'assurance excédant ce montant, on créerait une caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées en imposant une contribution pour chaque tonne de pétrole brut transporté par chemin de fer. D'autres marchandises dangereuses pourraient être ajoutées aux dispositions relatives à la caisse à une date ultérieure. Cette caisse serait garantie par le Trésor.

Pour créer la caisse, les compagnies de chemin de fer seraient tenues de recueillir les contributions auprès des expéditeurs et de les remettre au receveur général tous les trois mois. Les sociétés ferroviaires qui ne se conformeraient pas à l'obligation de conserver des dossiers concernant les contributions et de remettre celles-ci au receveur général seraient passibles de sanctions administratives pécuniaires, une disposition sur laquelle je reviendrai dans quelques instants. Le ministre serait habilité à suspendre la contribution ou à établir une contribution spéciale applicable aux compagnies de chemin de fer si la caisse était dégarnie à la suite d'un accident catastrophique.

Sénateurs, le projet de loi C-52 prévoit aussi plusieurs mesures visant à éclaircir le régime de responsabilité et d'indemnisation des compagnies de chemin de fer. Dans le cadre du régime actuel, la responsabilité et l'indemnisation sont déterminées par les tribunaux, en fonction de la faute ou de la négligence. Le processus peut être long et coûteux, et les résultats pour les victimes d'accidents tardent parfois à se manifester ou sont incertains.

De plus, le projet de loi à l'étude aujourd'hui procurerait une plus grande certitude aux demandeurs et accélérerait le versement des indemnisations. En cas de catastrophe mettant en cause des marchandises désignées — lesquelles, pour l'instant, ne comprennent que le pétrole —, la compagnie de chemin de fer serait tenue responsable, sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il y a eu faute ou négligence, jusqu'à concurrence du montant déterminé par le niveau minimum d'assurance obligatoire. Si nécessaire, les compagnies de chemin de fer pourraient s'adresser aux tribunaux pour réclamer une indemnisation auprès des parties en faute.

En terminant, j'aimerais parler de la question de la conformité. Comme je l'ai dit, le projet de loi prévoit un nouveau régime de responsabilité et d'indemnisation, ainsi qu'une nouvelle contribution à la caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées. Le gouvernement exige la mise en place de mécanismes rigoureux pour assurer la conformité avec ces mesures et pour appuyer la reddition de comptes.

Les sanctions administratives pécuniaires en cas de non-respect des exigences en matière d'assurance atteindront 100 000 $ au maximum par infraction. Une sanction administrative pécuniaire de 100 000 $ sera imposée aux compagnies de chemin de fer qui omettront de recueillir et de verser les contributions ou de tenir un registre adéquat. Des sanctions de cette envergure incitent grandement les chemins de fer d'intérêt local à se conformer aux nouveaux règlements de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de la Loi sur les transports au Canada.

Honorables sénateurs, les chemins de fer d'intérêt local sont des partenaires essentiels du réseau logistique canadien. Cependant, étant donné que le transport de marchandises dangereuses comme le pétrole brut présente des risques accrus pour les collectivités, nous devons veiller à ce que ces chemins de fer soient suffisamment assurés et contribuent à assumer les coûts des catastrophes qui ne sont pas couverts par l'assurance responsabilité.

Parallèlement, nous élargirons le pouvoir du ministre et des inspecteurs de la sécurité ferroviaire afin de rendre le réseau ferroviaire plus sécuritaire pour les chemins de fer d'intérêt local et les chemins de fer de catégorie 1. Nous avons aussi l'occasion d'améliorer les communications entre les compagnies de chemin de fer et les municipalités, lesquelles sont responsables des premiers intervenants en cas d'accident.

Nous pouvons accélérer l'indemnisation des personnes touchées par un accident ferroviaire, qu'il s'agisse du remboursement des frais liés à l'extinction d'un incendie ou de l'indemnisation des victimes d'une catastrophe majeure afin qu'elles puissent reprendre une vie normale.

Honorables sénateurs, les dispositions de ce projet de loi sont une réponse satisfaisante à la tragédie qui est survenue à Lac-Mégantic. En outre, comme le transport ferroviaire de marchandises dangereuses a entraîné d'autres accidents, il est essentiel que ce projet de loi soit adopté dans les meilleurs délais. Il faut absolument élargir les pouvoirs du ministre pour réduire les risques d'accidents ferroviaires et améliorer l'intervention en cas d'urgence. Je suis heureux d'annoncer que l'autre endroit a adopté ce projet de loi à l'unanimité, et j'exhorte tous les sénateurs à se joindre à moi pour l'appuyer et l'adopter rapidement.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)

Le Budget des dépenses de 2014-2015

Le Budget principal des dépenses—Adoption du dix-huitième rapport du Comité des finances nationales

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à l'adoption du dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (;Budget principal des dépenses 2014-2015), déposé au Sénat le 31 mars 2015.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai déjà pris la parole relativement au rapport lorsque j'ai proposé son adoption, sauf que le temps de parole alloué s'est écoulé avant que je puisse terminer mon intervention. Je me suis donc dit que je pourrais, le cas échéant, terminer ce court discours avant que la motion soit mise aux voix, à moins que d'autres honorables sénateurs ne souhaitent s'exprimer à propos de cet excellent rapport du Comité des finances nationales. C'est le dix-huitième rapport. Il donne une vue d'ensemble de ce que nous avons accompli au cours du dernier exercice, jusqu'à la fin de mars, et le conclut. Honorables sénateurs, j'ai jugé bon de vous rappeler deux ou trois points que j'avais commencé à porter à votre attention la dernière fois.

Le rapport vise 23 agences et ministères fédéraux, quatre sociétés d'État et deux organismes non gouvernementaux. Deux autres rapports sur le Budget principal des dépenses ont été présentés au cours de l'exercice, sans oublier, bien entendu, ceux qui portaient sur les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). Cependant, ce rapport-ci résume très bien la situation, et c'est la raison pour laquelle je tenais à le porter à votre attention. Vous voudrez éventuellement vous y reporter. Il donne une bonne idée du processus d'approvisionnement et de la place qu'occupe le Budget principal des dépenses relativement aux projets de loi de crédits et dans le cycle budgétaire. Il donne une très bonne vue d'ensemble de tout cela.

(1640)

Il y a un autre dossier sur lequel je veux attirer votre attention en ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada. Il s'agit en fait de l'initiative sur les entrées et les sorties, qui est en cours d'élaboration. Il existe déjà certaines stations automatisées où les entrées et les sorties sont contrôlées, mais d'autres mesures législatives sont nécessaires avant que l'initiative puisse être pleinement mise en œuvre pour tous les modes de transport. En ce qui concerne les compagnies aériennes, les compagnies canadiennes et américaines échangent actuellement des renseignements. Ça va déjà bon train à cet égard.

J'aimerais également attirer votre attention sur les dettes et les passifs fédéraux. Je sais que certains sénateurs suivent cette question de très près. À la suite de questions du comité, des fonctionnaires ont expliqué que le passif total du gouvernement fédéral est d'environ un billion de dollars. De ce montant, 660 milliards de dollars sont des dettes contractées sur les marchés. Il s'agit d'obligations, de bons du Trésor et de titres sur le marché du détail. Des obligations de responsabilité liées au régime de pension de retraite de la fonction publique représentent une somme supplémentaire de 150 milliards de dollars, et d'autres obligations liées notamment aux avantages sociaux pour les programmes visant les anciens combattants et la GRC représentent 75 millions de dollars. Pour le reste, il s'agit de comptes créditeurs et de charges à payer.

Des fonctionnaires ont aussi expliqué que les estimations concernant les frais d'intérêts annuels, c'est-à-dire sur la dette publique estimée pour cette année précise, sont d'environ 26,3 milliards de dollars pour l'exercice qui vient de se terminer. Honorables sénateurs, il nous faut tenir compte de ce genre d'information. Les taux d'intérêt ont été bas, et nous comptons tout de même dépenser environ 11 p. 100 du budget fédéral pour rembourser les intérêts sur la dette. Nous ne réduisons même pas la dette, nous ne faisons que payer des intérêts.

Il faudrait aussi examiner deux autres dossiers, qui pourraient servir de référence. L'un d'eux a trait aux agences de développement économique et divers autres organismes qui dépensent de l'argent au nom du gouvernement aux fins de recherche et de développement et qui s'occupent aussi de questions liées au développement économique. Le rapport contient un bon résumé faisant état des divers organismes, et, au cours de l'année, nous avons rencontré au Comité des finances des représentants de chacun d'eux.

L'autre concerne les ponts. Personne n'a jamais vraiment rassemblé l'information concernant les ponts sous la responsabilité du gouvernement fédéral. Nous avons donc tenté de le faire et nous l'avons fait. Un tableau en annexe du rapport donne une liste des ponts fédéraux. Je vais vous énumérer les différents ministères et organismes responsables des ponts fédéraux. La Société des ponts fédéraux Limitée est responsable de plusieurs ponts, dont le pont des Mille-îles. Il y a la Corporation du pont international de la Voie maritime Limitée, Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, qui a plusieurs ponts sous sa responsabilité dans la région de Montréal, et l'Administration portuaire de Montréal, qui est responsable de quelques ponts fédéraux. L'Administration portuaire de Québec est responsable du pont levant de la rue Dalhousie à Québec. Il y a la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent, le pont de la Confédération à l'Île-du- Prince-Édouard, la Commission de la capitale nationale ainsi que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et il y a une liste de deux pages des ponts qui sont sous la responsabilité de Pêches et Océans.

Honorables sénateurs, la plupart d'entre nous ne pourraient jamais trouver quelle entité est responsable d'un pont. Ce rapport est très utile à cette fin.

En conclusion, je demande que nous votions pour adopter cette partie du rapport pour qu'elle fasse dorénavant partie de notre documentation permanente. J'aimerais remercier tous ceux qui ont siégé au Comité des finances au cours de l'année écoulée. C'est un travail fort exigeant, mais nous avions une très bonne équipe et j'apprécie beaucoup les services qu'elle a rendus et l'aide qu'elle a apportée pour que nous puissions mener à bien cette tâche.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 4 juin 2015, à 13 h 30.)