Debates
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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 152

Le lundi 15 juin 2015
L'honorable Leo Housakos, Président

LE SÉNAT

Le lundi 15 juin 2015

La séance est ouverte à 18 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Le greffier du Sénat

Émission d'une commission à Charles Robert

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat qu'une commission a été émise sous le Grand Sceau du Canada à Charles Robert, greffier intérimaire du Sénat et greffier intérimaire des Parlements, le nommant commissaire chargé de faire prêter le serment d'allégeance aux membres du Sénat et de recevoir leurs déclarations des qualifications exigées.

[Français]

Le Sénat

Hommages aux pages à l'occasion de leur départ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais profiter de l'occasion pour saluer deux pages qui nous quitteront sous peu.

Je vous présente d'abord Oussama Allal, qui entamera son dernier semestre en science politique à l'Université d'Ottawa. Il a beaucoup aimé son expérience au Sénat, qui est devenu une famille pour lui. Il aspire un jour à mettre à profit ses connaissances et son expérience sur la Colline du Parlement, tout en continuant d'approfondir son savoir. Oussama poursuivra ses études supérieures dans l'une des grandes universités canadiennes, où il compte obtenir une maîtrise en science politique. Toutes nos félicitations!

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Honorables sénateurs, nous allons également perdre notre page en chef, Safa Abdel Rahman, qui nous a si bien servis. Elle a terminé son baccalauréat spécialisé en études des conflits et droits de la personne, avec mineure en études de la condition féminine. Cet été, munie d'un sac à dos, elle prévoit visiter l'Europe pendant un mois — quelle chance! À son retour au pays, elle espère obtenir un emploi sur la Colline du Parlement, dans la région de la capitale nationale. Plus tard, Safa aimerait étudier en droit, puis pratiquer le droit relatif aux droits de la personne.

Safa a trouvé son expérience extrêmement enrichissante et dit que ce fut pour elle un très grand honneur d'avoir pu occuper les fonctions de page en chef cette année. Tout l'honneur était pour nous. Bonne chance, Safa; nos meilleurs vœux t'accompagnent.

Des voix : Bravo!


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Canadian Celtic Choir

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, si je vous demandais quelle est la meilleure façon pour un artiste d'être invité à se produire au Carnegie Hall, je suis presque sûre que la plupart d'entre vous me répondraient, comme le veut l'adage, qu'il faut pratiquer et encore pratiquer. Le Carnegie Hall est une salle de spectacle emblématique, qui, dans le monde entier, est synonyme d'excellence. Étant donné sa réputation et son histoire, cette salle est en tête de liste des endroits où souhaitent se produire la plupart des musiciens.

Le 23 mai, ce rêve est devenu réalité pour un groupe de chanteurs de partout au pays. Mon adjointe, Susanna Doherty, fait partie de ce groupe et elle s'est rendue avec lui à New York pour monter sur la scène du Carnegie Hall. Elle était aux anges. Pour être exacte, les chanteurs qui en font partie proviennent de six provinces canadiennes.

Ils ont chanté Celtic Mass for the Sea, qui a été écrite par un compositeur néo-écossais du nom de Scott Macmillan, sur un livret de Jennyfer Brickenden. Cette œuvre exprime la déférence des anciens pour la majesté, la férocité et la vitalité de la mer. C'est la CBC qui a demandé à Scott Macmillan de la composer, en 1988. La partition fait appel à des cornemuses irlandaises, une harpe celtique, une flûte irlandaise, une guitare, une mandoline, un violon traditionnel, un orchestre à cordes et un chœur. Elle a été présentée en primeur mondiale à Halifax le 15 février 1991.

Pour le récital qu'il a donné récemment à Carnegie Hall, le groupe était dirigé par l'ancien directeur du département d'enseignement de la musique de l'Université Dalhousie et fondateur de la chorale Stewart Hall Singers et du festival des chanteurs d'Halifax, Pierre Perron, et par la directrice artistique et chef de la chorale VOCA, de Toronto, Jenny Crober. L'ensemble vocal s'est réuni pour répéter la veille de la représentation. La générale, quant à elle, a eu lieu sur la scène même du Carnegie, quelques heures à peine avant la représentation, qui a d'ailleurs été chaudement applaudie.

Honorables sénateurs, je n'ai pas besoin de vous expliquer, j'en suis sûre, à quel point c'est merveilleux que les Canadiens, et à plus forte raison la musique canadienne, rayonnent ainsi sur la scène internationale. Quelle chance ont eu ces artistes de pouvoir ainsi remonter le temps et de faire vibrer à leur tour les murs que tant de grands noms de la musique ont fait vibrer avant eux. Quand on est animé d'une passion et d'une détermination comme les leurs, c'est comme si on partageait la scène avec tous ceux qui nous ont précédés. Et comme eux, on laisse derrière soi une petite trace, histoire de faire vibrer les murs de ce lieu mythique durant encore 125 ans.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter la Canadian Celtic Choir. J'aimerais aussi souligner l'accomplissement de mon assistante, Susanna Doherty, qui a pu réaliser le rêve de plusieurs en chantant sur la scène d'une institution célèbre partout dans le monde, le Carnegie Hall.

Des voix : Bravo!

Les droits des personnes atteintes d'albinisme

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui, à l'instar de certains de nos collègues, pour parler de l'albinisme.

Comme vous le savez, je viens d'Afrique de l'Est, et j'en suis fière. Quand j'étais petite et que j'allais à l'école en Ouganda, j'ai remarqué que certains de mes camarades de classe étaient victimes de préjugés en raison de leur albinisme. À l'école que je fréquentais, on nous apprenait très tôt ce qu'est l'albinisme. Vous savez sans doute qu'il s'agit d'une particularité génétique qui se manifeste par l'absence totale de pigmentation de la peau, des cheveux et des yeux.

En Afrique, les personnes atteintes d'albinisme sont confrontées à des difficultés horribles. Cela est principalement dû à un manque d'éducation. J'exhorte le Sénat à communiquer avec nos collègues parlementaires d'Afrique. Nous pouvons discuter avec eux et les prier de mieux éduquer les gens sur ce qu'est réellement l'albinisme.

Honorables sénateurs, je vous demande de vous engager à éduquer nos collègues politiciens de l'Afrique de l'Est. Nous faisons tous partie d'un grand nombre d'associations parlementaires, et c'est pourquoi je demande aux sénateurs canadiens de jouer un rôle déterminant en sensibilisant les parlementaires afin de les aider à mettre un terme à la persécution dont sont victimes les enfants atteints d'albinisme.

Les gouvernements locaux ne pourront mettre l'accent sur l'éducation à ce sujet que s'ils sont eux aussi bien renseignés.

(1810)

Nous avons les ressources et les connaissances médicales, et les liens sont déjà établis avec nos collègues parlementaires d'Afrique.

Intervenons et sensibilisons la population à l'albinisme. Que les parlementaires et, plus particulièrement, les sénateurs contribuent à mettre fin à ces meurtres insensés. Agissons dès maintenant et sensibilisons nos collègues parlementaires.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Sénat

La procédure du Sénat en pratique—Dépôt de la première édition

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer la première édition de La procédure du Sénat en pratique. Préparé par nos greffiers au Bureau et d'autres membres du personnel du Sénat, ce document renseigne les sénateurs sur les procédures parlementaires du Sénat. Je le recommande à tous les sénateurs, ainsi qu'aux autres personnes intéressées. Ce document est publié en français et en anglais, et les sénateurs peuvent en obtenir un exemplaire sur demande. Nous obtiendrons bientôt de l'information sur la façon de l'obtenir.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

Les affaires autochtones et le développement du Nord

Le Comité de coordination de la mise en Œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador—Dépôt du rapport annuel de 2012-2013

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2012-2013 du Comité de coordination de la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.

La situation de la culture et de la société inuites dans la région du Nunavut—Dépôt du rapport annuel de 2013-2014

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel sur la situation de la culture et de la société inuites dans la région du Nunavut.

Banque et commerce

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer l'étude de l'utilisation de la monnaie numérique auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur l'étude de l'utilisation de la monnaie numérique durant la période allant du 22 juin au 30 juin 2015, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Pêches et océans

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude de la réglementation de l'aquaculture, des défis actuels et des perspectives d'avenir de l'industrie et à le déposer auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le lundi 9 décembre 2013, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans relativement à son étude sur la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie au Canada soit reportée du 30 juin 2015 au 31 juillet 2015;

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat un rapport relativement à son étude sur la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie au Canada entre le 22 juin et le 31 juillet 2015, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Le fichage dans la région du Grand Toronto

Préavis d'interpellation

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la pratique discriminatoire du fichage à laquelle se livrent les policiers du Grand Toronto, et en appellera au maire de Toronto, John Tory, à faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre fin à cette pratique.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La citoyenneté et l'immigration

L'expulsion de ressortissants du Burundi

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat qui porte sur la situation actuelle au Burundi. Comme nous le savons, le Burundi fait partie de la Francophonie, et c'est un pays avec lequel le Canada entretient d'excellentes relations. Présentement, de terribles atrocités sont commises au Burundi alors que le président de ce pays insiste pour se porter candidat à la prochaine élection et essayer d'obtenir un autre mandat.

Je pose donc la question suivante : que faisons-nous aux personnes que nous allons expulser vers le Burundi? Allons-nous annuler ces expulsions, comme nous le faisons habituellement dans ce genre de cas?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, comme vous le savez, notre gouvernement suit de très près les situations de crise au sein des pays et leur stabilité. Lorsqu'il y a du danger pour la sécurité des personnes en ce qui a trait à leur retour dans leur pays après une déportation, la situation de dangerosité est toujours un critère dont nous tenons compte afin d'éviter que des gens qui sont déjà en difficulté soient placés dans une situation encore plus dangereuse.

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : Je vous remercie de votre réponse. Je suis consciente que vous n'êtes peut-être pas au courant. Puis-je vous demander de vous renseigner pour savoir si nous allons annuler les expulsions vers le Burundi pendant la durée du conflit?

[Français]

Le sénateur Carignan : Nous sommes préoccupés par ce qui se passe au Burundi et nous continuerons à suivre de près la situation, tout en travaillant avec les partenaires humanitaires qui sont sur le terrain.


ORDRE DU JOUR

Décision du Président

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé par l'honorable sénatrice Bellemare le jeudi 28 mai, à savoir si le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), exige une recommandation royale. Ce rappel au Règlement, vous vous en souviendrez, a aussi été examiné par le Sénat le 9 juin.

[Traduction]

La sénatrice Bellemare estime que le projet de loi C-377 ne peut pas être étudié par le Sénat parce qu'il comporte des affectations de crédits et qu'il n'a pas été recommandé à la Chambre des communes par le gouverneur général. Elle soutient que ce projet de loi élargirait le mandat de l'Agence du revenu du Canada d'une façon non prévue par la loi en vigueur. Si le projet de loi C-377 est adopté, l'Agence aura la responsabilité de recueillir et de divulguer des renseignements non liés à la protection de l'assiette fiscale et au respect des obligations fiscales.

La sénatrice Bellemare a aussi parlé des coûts élevés de cette mesure. Elle s'est dite préoccupée par la contradiction entre ces coûts et les exigences concernant l'équilibre budgétaire proposées dans le projet de loi C-59 actuellement à l'étude au Parlement. Dans son intervention, la sénatrice Bellemare a établi une distinction entre les activités de l'Agence du revenu du Canada liées à des organismes de bienfaisance et les exigences du projet de loi C-377 concernant les organisations ouvrières. L'Agence produit effectivement de l'information publique sur les organismes de bienfaisance, mais la sénatrice Bellemare estime que ce rôle n'a rien à voir avec les exigences que le projet de loi C-377 imposerait.

Les sénatrices Fraser, Tardif et Ringuette ont appuyé les arguments présentés par la sénatrice Bellemare. Elles ont renvoyé à des décisions antérieures qui établissaient que, à moins que les dépenses requises par un projet de loi cadrent avec une recommandation royale existante, ou qu'elles soient de nature accessoire ou administrative, le projet de loi doit être recommandé à la Chambre des communes par le gouverneur général. Comme la sénatrice Tardif l'a expliqué, « les mesures législatives imposant de nouvelles fonctions à des organismes financés par les deniers publics nécessitent une recommandation royale si les nouvelles fonctions sont sensiblement différentes des fonctions existantes ».

(1820)

Plusieurs honorables sénateurs ont contesté ce point de vue. Le sénateur Runciman a fourni au Sénat de l'information provenant de l'Agence du revenu du Canada selon laquelle les coûts du projet de loi C-377 seraient bien inférieurs à ceux évoqués par la sénatrice Bellemare.

La sénatrice Martin et le sénateur Dagenais ont tous deux attiré l'attention du Sénat sur une décision rendue par le Président de la Chambre des communes le 6 décembre 2012 portant sur des points semblables dans laquelle le Président déclarait que le projet de loi n'exigeait pas une recommandation royale.

La sénatrice Martin a fait valoir qu'une « recommandation royale n'est pas nécessaire chaque fois qu'un projet de loi crée un nouveau mandat, seulement lorsque le mandat est nouveau et distinct ».

Pour sa part, le sénateur Dagenais a expliqué que les dispositions du projet de loi peuvent être, en fait, liées au mandat actuel et aux activités de l'Agence du revenu du Canada. Il a ajouté que des témoins de l'Agence avaient établi des liens entre les exigences imposées par le projet de loi C-377 et les activités que l'Agence effectue déjà.

Aux fins de l'examen de ce rappel au Règlement, j'aimerais tout d'abord rappeler aux honorables sénateurs que les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoient que les projets de loi de crédits ou d'imposition doivent être présentés, en premier, à la Chambre des communes et être recommandés à cette Chambre par le gouverneur général. Il s'agit d'un principe fondamental de notre système parlementaire communément appelé la prérogative financière de la Couronne. Cela contribue à assurer une structure financière cohérente. Les réductions d'impôt, par ailleurs, n'exigent pas une recommandation royale.

Il faut également reconnaître ici que les deux Chambres ne sont pas toujours d'accord sur la façon d'interpréter ce principe fondamental.

Il y a près d'un siècle, en 1918, un comité sénatorial s'était penché sur la question et avait notamment conclu que le Sénat a le pouvoir d'amender des projets de loi qui affectent une partie des recettes ou qui imposent une taxe en réduisant les affectations et les taxes, et non en les augmentant, ce qu'il n'est pas habilité à faire. La Chambre des communes n'a pas accepté cette interprétation, faisant valoir qu'elle a compétence exclusive sur ces projets de loi.

Il est même arrivé que les deux Chambres aboutissent à des conclusions différentes sur la nécessité, ou non, d'une recommandation royale, le Sénat estimant qu'un projet de loi n'en exigeait pas, tandis que la Chambre des communes soutenait le contraire. En général, le Sénat est plus souple dans l'interprétation de ces dispositions, et les Communes défendent davantage leurs droits concernant les projets de loi de finance.

L'article 10-7 du Règlement du Sénat porte expressément sur les projets de loi comportant l'affectation de fonds publics. Il se lit comme suit : « Le Sénat ne peut faire l'étude d'un projet de loi comportant des affectations de crédits que si l'objet en a été recommandé par le Gouverneur général. » La question de savoir quand un projet de loi doit être accompagné d'une recommandation royale a été abordée dans de nombreuses décisions rendues au Sénat. On peut trouver des extraits de décisions et d'ouvrage de procédure à cet égard dans le texte relatif à l'article 10-7 du Règlement, dans la deuxième édition du Document d'accompagnement du Règlement du Sénat du Canada. La décision rendue par le Président Kinsella le 24 février 2009 nous éclaire beaucoup à ce sujet. Dans cette décision, le Président déclarait ce qui suit :

Selon les autorités en matière de procédure [...] il faut prendre en considération divers critères pour déterminer si un projet de loi doit être accompagné d'une recommandation royale. Premièrement, il faut établir si le projet de loi renferme une disposition portant directement affectation de crédits. Deuxièmement, une disposition prévoyant des dépenses nouvelles qui ne sont pas déjà autorisées dans la loi devrait normalement être accompagnée d'une recommandation royale. Troisièmement, un projet de loi visant à élargir l'objet d'une dépense déjà autorisée devra, la plupart du temps, être accompagné d'une recommandation royale. Enfin, la recommandation royale sera normalement nécessaire pour une mesure qui étend des prestations ou assouplit les conditions d'admissibilité à des prestations.

Par ailleurs, une recommandation ne sera probablement pas nécessaire dans le cas d'un projet de loi qui ne fait que structurer la façon dont un ministère ou un organisme exécute des fonctions déjà autorisées dans la loi, sans ajouter de nouvelles tâches. De même, cette exigence ne s'appliquera probablement pas dans le cas d'un projet de loi qui occasionne seulement des petites dépenses d'ordre administratif à un ministère ou à un organisme.

La liste des facteurs énumérés ici n'est pas exhaustive, et chaque projet de loi doit être évalué en fonction de ces points et des autres facteurs en jeu. On ne peut certes pas affirmer que tous les projets de loi qui ont des répercussions financières quelconques requièrent nécessairement une recommandation royale. Lorsqu'il est confronté à ces questions, le Président doit examiner le texte même du projet de loi, et se référer au besoin à la loi-cadre. Dans ces situations, le Président cherche à ne pas interpréter des questions constitutionnelles ou des questions de droit.

Dans une décision subséquente rendue le 1er décembre 2009, le Président Kinsella précisait qu'un projet de loi visant à ajouter une fonction qui cadre avec l'objet actuel d'une loi et qui ne prévoit pas de nouvelles embauches ni d'autres dépenses n'entraîne donc pas des dépenses « nouvelles et distinctes » et peut donc ne pas nécessiter une recommandation royale. Je tiens aussi à rappeler aux sénateurs le principe général, énoncé par plusieurs Présidents, selon lequel, lorsque la situation est ambiguë, le Président préfère supposer que la question est recevable, si des arguments valables à cette fin peuvent être présentés. Le Sénat peut alors prendre lui-même la décision finale, préservant ainsi son rôle de Chambre de débat et de réflexion.

[Français]

Dans ce contexte, nous pouvons maintenant passer aux préoccupations exprimées par la sénatrice Bellemare. Tout d'abord, je tiens à souligner que les interactions possibles du projet de loi C-377 avec le projet de loi C-59, s'ils reçoivent tous deux la sanction royale, sont dignes d'intérêt, mais restent hypothétiques. Le Président ne traite pas de questions hypothétiques; par conséquent, il n'a pas à examiner cette question plus longuement.

En ce qui concerne les coûts possibles de la mise en œuvre du projet de loi C-377, le Sénat a été appelé à examiner des estimations divergentes venant de deux sources très crédibles — le directeur parlementaire du budget et l'Agence du revenu du Canada. Nous avons reçu des renseignements contradictoires, et il est impossible d'en arriver à une quelconque conclusion à ce sujet.

[Traduction]

À vrai dire, cependant, la principale question, dans le cas présent, consiste à déterminer si le projet de loi C-377 élargit le mandat actuel de l'Agence du revenu du Canada. Autrement dit, il faut déterminer si la collecte et la divulgation de renseignements font partie des responsabilités actuelles de l'Agence. La sénatrice Bellemare soutient que l'Agence a le mandat de protéger l'assiette fiscale et d'assurer le respect des obligations fiscales.

Or, le Sénat a appris que ce ne sont pas là ses seules fonctions. On trouve déjà, dans le site Web de l'Agence du revenu du Canada, des renseignements nombreux et détaillés sur certains organismes, et il ne serait pas déraisonnable de voir les changements proposés par le projet de loi comme de simples rajustements aux activités existantes de réception et de publication de l'information.

Je tiens également à souligner que des représentants de l'Agence du revenu du Canada ont confirmé à des sénateurs qu'ils produisent déjà des informations semblables. Dans certains cas, ont-ils ajouté, des informations sont communiquées à des fins non liées à l'impôt.

Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, les deux Chambres respectent les exigences constitutionnelles relatives aux projets de loi de finance, mais elles ne sont pas toujours d'accord sur les façons de les appliquer. En général, la Chambre des communes est plus exigeante pour l'interprétation de ces dispositions, qui lui accordent la prééminence en matière de finances. Il serait assez particulier — mais pas impossible — que le Sénat conclue qu'un projet de loi nécessite une recommandation royale lorsque la Chambre des communes a jugé que ce n'était pas le cas.

[Français]

Honorables sénateurs, nous avons devant nous des estimations différentes concernant les coûts de la mise en œuvre du projet de loi C-377. On nous a dit que les dispositions du projet de loi cadrent avec certaines des fonctions actuellement exécutées par l'Agence du revenu du Canada. Nonobstant l'importance des préoccupations exprimées par la sénatrice Bellemare, ces facteurs nous amènent à conclure que l'examen du projet de loi peut se poursuivre au Sénat. Cette conclusion cadre avec l'historique du projet de loi à la Chambre des communes, sans pour autant se baser sur cet historique. En conformité avec la préférence voulant que l'on permette la poursuite du débat lorsque des arguments valables sont présentés, je déclare que ce projet de loi est recevable et que le débat peut se poursuivre.

[Traduction]

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Tom McInnis propose que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je ne parlerai pas longtemps. Je serai raisonnablement bref, mais je suis heureux d'intervenir à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le titre abrégé de cette mesure législative, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, dépeint un programme ambitieux qui cherche à libérer nos prisons du fléau des drogues illicites.

La plupart des Canadiens seraient étonnés d'apprendre qu'on trouve effectivement des drogues illicites à l'intérieur des prisons, du moins dans la mesure où nous l'avons appris.

(1830)

Le sénateur Campbell, le porte-parole sur cette mesure législative, qui est très compétent et dont le parcours professionnel lui a permis de connaître très bien les problèmes de toxicomanie et de santé mentale dont souffrent les détenus, a affirmé dans le cadre de son discours réfléchi sur le projet de loi C-12 que personne ne devrait être surpris qu'il y ait de la drogue dans les prisons.

Je crois que les Canadiens seraient peut-être moins surpris d'apprendre que 75 à 80 p. 100 des détenus avaient des problèmes de toxicomanie avant de purger une peine d'emprisonnement.

La consommation de drogues dans les prisons nuit non seulement à la sécurité de nos agents de correction, mais aussi à la protection et à la réhabilitation des détenus.

Mon érudit collègue, le sénateur Campbell, a aussi dit ceci :

Ce qui dépasse l'entendement, c'est que vous croyiez pouvoir l'en éradiquer.

Il faisait allusion à la présence de drogues dans les prisons.

Je suis d'accord que l'éradication de ce problème n'est peut-être pas un objectif pratique en ce moment. Toutefois, cela ne signifie pas que nous ne devrions pas faire tout en notre pouvoir pour réduire la disponibilité des drogues dans les prisons. Il est donc certainement utile et nécessaire de mettre maintenant en place certaines procédures de détection des drogues afin de favoriser la réhabilitation des détenus qui cherchent à s'améliorer, alors qu'ils s'apprêtent à réintégrer la société.

Honorables sénateurs, il s'agit-là d'un problème complexe qui s'observe depuis longtemps dans les prisons du monde entier. Les personnes incarcérées au Canada sont sous notre garde. Nous ne devons donc pas nous dérober devant ce problème seulement parce qu'il est difficile à régler.

Comme le ministre Steven Blaney l'a dit lors de sa comparution devant le Comité de la Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne, nous devons « prendre le taureau par les cornes ».

Honorables sénateurs, le projet de loi C-12 est assez simple. Il propose deux mesures qui nous aideront à atteindre nos objectifs, soit éradiquer les drogues dans les prisons fédérales, d'une part, et rendre les contrevenants responsables de leurs actes, d'autre part.

Les analyses d'urine constituent la première mesure. Ainsi, on demande aux contrevenants de fournir des échantillons d'urine de façon aléatoire, et on les analyse afin de détecter la consommation de substances illicites. Ces analyses peuvent être effectuées sur demande, lorsque le Service correctionnel du Canada a des motifs raisonnables de croire qu'un contrevenant a consommé une substance intoxicante, ou elles peuvent être faites de façon aléatoire, ou encore elles peuvent être exigées en vue de la participation à un programme de traitement, à un programme communautaire ou à une activité supposant des contacts avec la collectivité. Cette nouvelle mesure législative indique clairement que les contrevenants peuvent encore faire l'objet d'une analyse d'urine et que, s'ils échouent au test ou refusent de s'y soumettre, il se peut qu'ils ne puissent pas profiter d'une libération conditionnelle.

La deuxième mesure prévue dans ce projet de loi porte également sur les décisions en matière de libération conditionnelle. Comme les honorables sénateurs le savent, la Commission des libérations conditionnelles peut imposer des conditions spéciales que les contrevenants doivent respecter lorsqu'ils obtiennent leur libération conditionnelle. Ces conditions sont adaptées au dossier des contrevenants et aux risques qu'ils représentent, et elles s'ajoutent aux conditions habituelles qui s'appliquent à tous les contrevenants libérés, qui doivent par exemple rester au Canada et se présenter devant un agent de libération conditionnelle.

Le projet de loi C-12 propose de préciser les pouvoirs de la Commission des libérations conditionnelles dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin qu'elle puisse imposer des conditions spéciales liées à la consommation de drogues ou d'alcool aux contrevenants dont le comportement criminel est lié à une consommation excessive de drogues ou d'alcool. Ceux qui ne respectent pas les conditions spéciales qui leur sont imposées lorsqu'ils obtiennent leur libération conditionnelle s'exposent à des conséquences claires. Ainsi, si un contrevenant ne respecte pas la condition qui lui est imposée — autrement dit, si un contrevenant ne doit pas consommer d'alcool et de drogues et qu'il recommence à en consommer —, la Commission des libérations conditionnelles peut révoquer la libération conditionnelle et renvoyer le contrevenant à la prison fédérale.

Honorables sénateurs, ces deux mesures conjuguées inciteront encore davantage les détenus à ne pas toucher aux drogues lorsqu'ils sont en prison, même après avoir obtenu la libération conditionnelle, et à les éviter lorsqu'ils regagnent la collectivité. Elles contribueront donc à la sécurité pénitentiaire et communautaire, ainsi qu'à l'objectif global qui consiste à aider les délinquants à réintégrer la société en tant que citoyens respectueux des lois.

Enfin, honorables sénateurs, le projet de loi jouissait d'un appui solide au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Cependant, on nous a rappelé qu'il faut constamment améliorer les programmes offerts en prison ainsi que la nécessité de continuer de travailler avec les délinquants après leur mise en liberté.

J'appuie le projet de loi sans réserve et j'invite tous les sénateurs à se joindre à moi.

(Sur la motion du sénateur Campbell, le débat est ajourné.)

Projet de loi de crédits no 2 pour 2015-2016

Troisième lecture

L'honorable Larry W. Smith propose que le projet de loi C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, soit lu pour la troisième fois.

— Votre Honneur, il semble que l'étape de la deuxième lecture, la semaine dernière, nous ait donné l'occasion de débattre pleinement du projet de loi et de bénéficier de l'information communiquée par moi et par le président du Comité des finances nationales. Je n'ai donc rien de plus à présenter à l'heure actuelle.

L'honorable Joseph A. Day : Je ne peux m'empêcher, honorables sénateurs, de profiter de l'occasion de dire quelques mots au sujet du projet de loi à l'étude, qui vous demande d'approuver le déboursement de sommes considérables. Je pense que c'est pour cela qu'il est important pour nous de comprendre le contexte de ce que nous faisons.

On vous demande d'approuver 62 milliards de dollars, honorables sénateurs. Le projet de loi C-66 constitue le reste du Budget principal des dépenses. On étudie le Budget principal des dépenses depuis le début de l'exercice. Après avoir approuvé des crédits provisoires, nous passons à l'ensemble des crédits.

Nous avons autorisé des crédits provisoires pour permettre trois mois de dépenses. Ainsi, le gouvernement a les moyens de fonctionner jusqu'à la fin juin. Ces crédits provisoires s'élevaient à 26 milliards de dollars, et on nous demande maintenant d'approuver le solde de 62 milliards de dollars, qui nous amène au montant total des crédits votés qui figurent dans le Budget principal des dépenses.

Le gouvernement peut également obtenir de l'argent au moyen de postes législatifs. Normalement, les crédits législatifs représentent environ deux tiers du budget, les crédits votés représentant le dernier tiers.

Voilà où nous en sommes, honorables sénateurs. Chaque fois que nous sommes saisis d'un projet de loi de crédits, j'en analyse les annexes, qui montrent à quoi serviront les crédits, qui totalisent 62 milliards de dollars cette fois. Je compare ces annexes à celles qui accompagnent le Budget principal des dépenses afin de confirmer que ce que nous avons examiné correspond bel et bien à ce qui figure dans le projet de loi.

Je confirme donc, honorables sénateurs, que les deux séries d'annexes sont identiques et que, par conséquent, comme en fait foi le rapport que nous avons soumis précédemment à ce sujet, nous avons déjà examiné les dépenses proposées et qu'elles correspondent aux crédits que réclame le gouvernement.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté avec dissidence.)

(1840)

Projet de loi de crédits no 3 pour 2015-2016

Troisième lecture

L'honorable Larry W. Smith propose que le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je le répète, je pense que nous avons fait un examen approfondi du projet de loi. Si notre président, le sénateur Day, veut faire quelques observations, je lui cède la parole.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, voici donc le Budget supplémentaire des dépenses (A), qui s'ajoute à ce dont je viens de parler. Je viens de parler des crédits principaux, qui sont présentés au début de mars avec le Budget principal des dépenses, après quoi vient un autre document, qui reflète certains postes. Différentes raisons expliquent pourquoi ils ne font pas partie des crédits principaux cette année. Vient ensuite un autre document, le Budget supplémentaire des dépenses (A), qui est le prochain document que nous examinons en profondeur. Nous l'avons étudié. Il comporte des annexes, différentes de celles du Budget principal des dépenses. Ce projet de loi, honorables sénateurs, prévoit l'octroi de crédits de 3,1milliards de dollars, qui s'ajoutent à ceux que nous venons d'adopter.

Si les honorables sénateurs examinent le Budget supplémentaire des dépenses, ils y verront une série de chiffres intéressants. Pour le dernier exercice financier, le gouvernement a dépensé en tout 241 milliards de dollars, ce qui comprend les crédits prévus dans le Budget principal des dépenses et dans les Budgets supplémentaires (A), (B) et (C). Or, nous n'avons encore pour cette année que le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire (A). Nous n'aurons probablement pas le Budget supplémentaire (B) à cause des élections, et il y aura probablement un Budget supplémentaire (C) tout de suite après Noël. Les dépenses prévues s'élèvent déjà à 244 milliards de dollars pour cette année, alors qu'elles étaient de 241 milliards de dollars en tout pour l'année dernière. Le gouvernement veut dépenser cette année 3 milliards de dollars de plus que l'année dernière, ce qui équivaut à peu près au montant sur lequel nous devons nous prononcer maintenant.

Nous savons que le ministre des Finances a dit qu'il aimerait équilibrer le budget. Cela signifie que des revenus supplémentaires seront nécessaires afin que le gouvernement puisse équilibrer le budget à la fin de l'exercice. Autrement, le gouvernement devra bloquer certains des paiements que nous sommes en train d'autoriser. Nous ne savons pas ce qui va se produire, mais si le ministre veut tenir parole, il a tout un défi à relever. Honorables sénateurs, nous verrons ce qui va se passer au cours de l'année et nous aurons une idée bien plus claire de la situation.

Je veux mentionner que le gouvernement obtient des revenus en vendant des actions de renflouement qui avaient été achetées pour aider Chrysler et General Motors. Ces actions ont récemment été vendues à un prix beaucoup moins élevé que le prix payé lors de leur achat. C'est là une autre perte avec laquelle le gouvernement devra composer.

La maison Macdonald, à Londres, a été vendue récemment. La vente a été conclue en mars 2014. L'édifice de la chancellerie à Rome a été vendu 26,7 millions de dollars. Des terrains à Kuala Lumpur, en Malaisie, ont été vendus pour la somme de 24,6 millions de dollars. La résidence officielle à Dublin — que je n'ai jamais eu la chance de voir même si j'en ai beaucoup entendu parler — a été vendue 17,6 millions de dollars. Des résidences d'employés à Tokyo, au Japon, ont été cédées pour 15,2 millions de dollars. La résidence officielle à Copenhague, au Danemark, a été vendue par le gouvernement, tout comme la résidence officielle à Stockholm, en Suède, la chancellerie à Madrid, la chancellerie à Lima, au Pérou, et la résidence officielle à Lisbonne, au Portugal.

Honorables sénateurs, ce sont les biens immobiliers qui ont été vendus. La résidence officielle à Oslo, en Norvège, est aussi à vendre, tout comme la résidence officielle à Bruxelles et la résidence officielle à Mexico. La résidence officielle de l'ambassadeur à l'OTAN, qui est elle aussi à Bruxelles, est à vendre, et il en est de même de résidences d'employés à Bridgetown, à la Barbade.

C'est là un secteur où le gouvernement peut obtenir des revenus à court terme pour respecter l'engagement d'équilibrer le budget de façon ponctuelle. Se retirer du monde est une façon fort risquée d'essayer d'atteindre son but pour une année donnée. Pourtant, c'est ce qui semble se produire ici. Ces revenus se transformeront en coûts de location si nous ne nous renonçons pas à nos obligations diplomatiques au niveau international. Honorables sénateurs, c'est là une façon d'obtenir des revenus pour équilibrer le budget, mais celle-ci ne fonctionne qu'à très court terme, parce que bientôt, nous n'aurons plus ni propriétés ni actions à vendre. Je voulais simplement porter ce point à votre attention. Nous allons surveiller ce qui va se passer.

Je remercie le sénateur L. Smith et tous les membres du Comité des finances. Nous disposons de peu de temps pour étudier ce type de document. Nous devons faire preuve de toute la diligence nécessaire, et nous allons continuer de le faire. Nous avons le mandat de poursuivre l'étude du Budget principal des dépenses tout au long de l'année, et nous allons continuer de le faire. Nous allons garder l'œil ouvert afin de voir si le vérificateur général doit demander des crédits supplémentaires pour couvrir le montant supplémentaire de 23 millions de dollars qu'il a dit avoir dépensé. C'est le genre de choses que nous allons surveiller, et nous déciderons en temps et lieu si nous devons approuver ou non des crédits supplémentaires.

Honorables sénateurs, j'ai vérifié en votre nom les deux annexes qui sont jointes au projet de loi et elles sont identiques aux annexes que nous avons étudiées. Je vous rappelle que la première annexe vise les ministères qui ont reçu des crédits sur une base annuelle. Les fonds qu'ils n'utilisent pas deviennent périmés à la fin de l'exercice. Certains organismes, notamment Parcs Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada, obtiennent des crédits de deux ans qui ne deviennent pas périmés à la fin de l'exercice. Ces crédits sont accordés pour une période de deux ans. Lorsque les représentants du Conseil du Trésor sont venus témoigner devant notre comité, ils ont dit que cette façon de faire va probablement changer avec le temps.

Comme je l'ai mentionné jeudi lorsque j'ai abordé ces questions à l'étape de la deuxième lecture, le report est un nouveau concept qui suscite de l'intérêt parce qu'il permet d'éviter des dépenses importantes à la fin d'un exercice. Au lieu d'avoir un montant non utilisé, les ministères sont autorisés à reporter une certaine somme sur une base annuelle. De cette façon, à l'avenir, certains ministères et organismes ne vont peut-être plus dépenser des fonds de programme sur une période de deux ans.

Honorables sénateurs, c'est ce que j'avais à dire au sujet de cette dépense de 3,1 milliards de dollars.

L'honorable Pierrette Ringuette : Puis-je vous poser une question?

Le sénateur Day : Oui, je serai heureux de vous répondre.

La sénatrice Ringuette : Sénateur Day, je vous remercie des renseignements que vous avez donnés. Le ministère des Affaires étrangères vous a-t-il fourni des explications ou une analyse des coûts relativement à la vente et à la location des biens? Il existe une norme en vertu de laquelle, normalement, les ambassadeurs doivent recevoir leurs invités à la résidence officielle. Un minimum d'espace est nécessaire à cette fin, et il n'est probablement pas bon marché à certains endroits. Est-ce que le ministère des Affaires étrangères ou le Conseil du Trésor a fourni au comité une analyse de ce que les Canadiens devront payer en frais de location pour obtenir des locaux adéquats à l'étranger?

(1850)

Le sénateur Day : Je vous remercie, honorable sénatrice, de cette bonne question. Non, nous n'avons pas demandé cette information. L'honorable sénateur Larry Smith et d'autres membres du comité sont présents, et c'est une possibilité que nous devrions envisager. Comme je l'ai souligné, de nombreuses propriétés sont sur la liste des biens à vendre. Il y a donc, de toute évidence, un énoncé stratégique qui mérite des précisions. Notre comité n'a pas entendu de représentant du ministère des Affaires étrangères récemment. Nous prendrons note de votre question, et nous nous pencherons là- dessus.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

Projet de loi concernant le Règlement sur les mammifères marins

Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Norman E. Doyle propose que le projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque) soit lu pour la troisième fois.

— Honorables collègues, je suis heureux de pouvoir prendre brièvement la parole au sujet du projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins.

La sécurité des Canadiens dans leur milieu de travail est un principe fondamental qui est défendu partout au Canada. Or, des chasseurs de phoque ont dit avoir parfois eu peur pour leur propre sécurité à cause des activités de lutte contre la chasse au phoque. Voilà pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est très important. Ce projet de loi exigerait du gouverneur en conseil qu'il modifie le Règlement sur les mammifères marins afin d'augmenter la distance qui doit être maintenue entre quiconque n'est pas titulaire d'un permis d'observation pour la chasse au phoque et toute personne qui chasse le phoque. Plus précisément, aux termes des modifications au règlement proposées, on augmenterait la distance à maintenir entre quiconque n'est pas titulaire d'un permis d'observation et un chasseur pour la faire passer d'un demi-mille marin à un mille marin.

Le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a étudié ce projet de loi du 11 juin 2014 au 25 novembre 2014. Il a entendu le témoignage de Pêches et Océans Canada, de l'Association canadienne du droit maritime et du Conseil canadien des pêches. Ces témoins étaient tous très favorables aux modifications proposées. Pour sa part, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a étudié cette mesure récemment. Étant donné l'importance de la modification proposée, les deux comités ont soumis leur rapport et renvoyé le projet de loi sans amendement.

Ce projet de loi est nécessaire pour faire face au problème des observateurs sans permis, qui peuvent compromettre la sécurité de ceux qui participent à la chasse. Il s'agit d'un risque réel, chers collègues. On se souviendra que, en 2008, les agents des pêches ont saisi un bateau et arrêté des activistes qui mettaient en danger la vie des chasseurs de phoque parce qu'ils s'approchaient beaucoup trop de la zone de chasse. En raison de cette proximité, leur bateau brisait les glaces flottantes sur lesquelles se déroulait la chasse traditionnelle. Cela aurait pu tourner à la catastrophe, et les agents des pêches et un navire de la Garde côtière ont dû intervenir. Il faut faire le nécessaire pour éviter qu'une telle situation se reproduise et pour assurer la sécurité de la chasse.

Pour que les agents puissent intervenir à temps et contrer les gestes d'activistes radicaux dangereux, il faut accroître la distance qui sépare les observateurs sans permis des chasseurs de phoque. Le projet de loi à l'étude vise à renforcer la chasse au phoque au Canada en rendant le contexte plus sûr et en réduisant le risque que des interactions entre les chasseurs de phoque et les observateurs sans permis tournent mal pendant une chasse sur de dangereuses glaces flottantes.

Les chasseurs de phoque canadiens sont fiers de cette tradition. Leur métier est bien réglementé et il se fait de manière non cruelle et selon les principes de la durabilité. Chaque année, cependant, nombreux sont les curieux à vouloir les voir à l'œuvre. Pour ce faire, les gens doivent obtenir un permis auprès de Pêches et Océans Canada, dont ils doivent respecter les conditions. Pendant la saison de la pêche au phoque, les gardes-pêche sillonnent la mer, le ciel et la terre afin de garder un œil sur les pêcheurs et les observateurs et de s'assurer que tout le monde est en sécurité.

Les Canadiens qui se procureront un permis pourront continuer d'observer la pêche au phoque, pourvu qu'ils respectent les règles en vigueur et les conditions associées à leur permis. Pêches et Océans Canada pourra toutefois refuser de délivrer un permis à quiconque a l'intention de perturber la chasse ou qui s'est fait prendre à la perturber au cours des cinq années précédentes. Quant aux observateurs sans permis, le Règlement sur les mammifères marins permet actuellement à n'importe qui de s'approcher d'un demi-mille nautique des pêcheurs de phoque pour en faire l'observation. Cela équivaut à environ 900 mètres, ou 3 000 pieds. Ce n'est pas suffisant.

Pourquoi? Parce que si les observateurs sans permis sont à moins d'un demi-mille nautique des pêcheurs, les gardes-pêche ne disposent que de relativement peu de temps pour réagir et intervenir, surtout que les conditions sont souvent difficiles. Voilà pourquoi le projet de loi C-555 propose de porter cette zone tampon à un mille nautique, c'est-à-dire environ 1 800 mètres ou 6 000 pieds. Les gardes-pêche pourront alors plus facilement faire appliquer la loi et assurer la sécurité des pêcheurs de phoque. La pêche au phoque jouit de l'appui indéfectible du gouvernement car, en plus d'être pratiquée depuis des temps immémoriaux, elle est indissociable de la culture et de la santé économique des localités côtières et des communautés autochtones.

Les groupes radicaux de défense des droits des animaux et autres célébrités mal renseignées continuent de faire fi des faits et à se lancer dans toutes sortes de campagnes sur la gestion de la pêche au phoque. De notre côté, nous allons continuer de dire la vérité sur cette industrie, à savoir qu'elle est pratiquée de manière non cruelle et selon les principes de la durabilité. Quoi qu'il en soit, comme nous l'avons vu en 2008, il y a toujours des éléments radicaux qui cherchent à s'approcher des pêcheurs pour en perturber les activités. C'est absolument inacceptable. Aucun Canadien, qu'il travaille dans un bureau de Toronto ou qu'il pêche le phoque sur la banquise, ne devrait se sentir en danger quand il est au travail. Le projet de loi dont le Sénat est saisi aujourd'hui va justement s'en assurer.

Honorables sénateurs, l'industrie canadienne de la chasse au phoque peut compter sur un bassin de chasseurs professionnels qui entendent respecter les normes les plus strictes concernant le traitement des animaux. Nos chasseurs de phoques ont recours à des méthodes approuvées par les vétérinaires pour abattre les phoques. La viabilité de cette chasse est assurée par une gestion reposant sur les données scientifiques, et la population de phoques du Groenland a triplé depuis le début des années 1970.

(1900)

Malgré tout, la désinformation abonde, en particulier concernant le type de phoques qui sont chassés. Cela fait plus de 30 ans que le Canada ne permet plus la chasse commerciale des phoques du Groenland non sevrés, que l'on appelle souvent les blanchons ou les jeunes phoques à capuchon. Pourtant, certains détracteurs continuent d'employer des photos périmées afin de ternir l'image des pratiques de chasse actuelles. Les faits ne sont pas compatibles avec leurs objectifs.

Le gouvernement continue de défendre ardemment l'industrie de la chasse au phoque, une industrie viable, sans cruauté et bien réglementée. L'adoption de ce projet de loi sera la preuve du souci constant du gouvernement à l'égard de la sécurité des personnes ayant un rôle à jouer dans la chasse au phoque.

En terminant, je souligne que ce projet de loi protège le chasseur, l'observateur et l'inspecteur pendant que la chasse a lieu sur la glace. Comme dans n'importe quelle autre industrie, ceux qui gagnent leur vie avec la chasse au phoque devraient pouvoir le faire sans craindre pour leur sécurité. Pour toutes ces raisons, le projet de loi C-555 mérite l'appui total et inconditionnel du Sénat.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom de la sénatrice Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, j'apprécie cette occasion de discuter devant vous tous du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, plus précisément en ce qui a trait aux exigences relatives aux organisations ouvrières.

D'entrée de jeu, j'aimerais dire que j'ai accepté de parrainer ce projet de loi d'initiative parlementaire, parce qu'il constitue une pièce maîtresse dans la protection des droits des travailleurs. À titre d'ancien président d'une association de travailleurs, je n'hésite pas à vous dire que le projet de loi C-377 n'a rien d'antisyndical, rien d'anticonstitutionnel, et surtout, rien d'anti-travailleurs syndiqués. Il ne fait qu'établir la formule par laquelle les dirigeants syndicaux seront obligés de faire, annuellement, une divulgation qui permettra à ceux qui paient des cotisations de s'assurer que l'argent de leur syndicat est utilisé à bon escient. J'appelle cela de la transparence.

Permettez-moi d'abord de vous dire que je n'ai été aucunement impressionné par les arguments des chefs syndicaux et de la pléthore d'avocats qui perçoivent de généreux honoraires de ces organisations syndicales — on parle ici de millions de dollars par année —, car ils n'ont fait que défendre leur gagne-pain. Il s'agissait d'une position d'autodéfense et de protection de l'omerta qui s'est solidement implantée au fil du temps dans les grandes organisations ouvrières du pays.

J'ai bien employé le mot « omerta », parce que c'est réellement ce qui a empêché de nombreux travailleurs syndiqués de s'exprimer, devant nous ou sur la place publique, sur la véritable loi du silence qu'imposent certains dirigeants syndicaux au pays. Seul l'ancien syndicaliste Ken Pereira, un des témoins vedettes de la Commission Charbonneau, au Québec, est venu plaider le bien-fondé du projet de loi C-377, et il l'a fait avec éloquence.

Lorsqu'on constate le sort qui lui a été réservé dans sa province, alors qu'il a dû s'exiler pour continuer à travailler, on voit l'emprise que certains leaders syndicaux ont sur le droit de vie ou de mort de ceux qui parlent. Sachez que je parle ici en connaissance de cause. J'ai passé 28 ans de ma vie au sein d'une organisation ouvrière, où ma seule raison d'être était de protéger mes membres. Mon père avait fait la même chose pendant plus de 10 ans. J'ai donc vécu 38 ans comme acteur et témoin des opérations syndicales. Ce n'est pas sur un banc d'université que j'ai appris ce que je sais, pas plus qu'en lisant les journaux; je l'ai vécu tous les jours.

C'est là une expérience qu'aucun et aucune d'entre vous ne peut prétendre avoir acquise pour justifier son opposition à ce projet de loi, qui a été élaboré pour défendre les travailleurs syndiqués de la base. Moi, c'est pour eux que je me lève fièrement aujourd'hui. C'est pour eux que je vous demande de voter en faveur de l'adoption du projet de loi C-377.

Quant à ceux qui auraient tendance à parler de l'histoire et du passé pour réclamer le rejet de ce projet de loi, soyez certains que j'ai une réponse, et ma réponse est basée sur une histoire contemporaine qui devrait justifier votre appui sans réserve au projet de loi C-377.

La Commission Charbonneau a étalé devant tout le pays, pendant deux ans, ce que j'appellerai le sombre côté du monde syndical : une preuve d'abus flagrants et indéniables de la part de dirigeants syndicaux peu scrupuleux. Un des chefs de la FTQ, Jocelyn Dupuis, a notamment été condamné pour détournement de fonds.

Il y a aussi, malheureusement, cette enquête de la GRC qui est en cours au sujet d'un détournement de fonds au sein du syndicat des policiers provinciaux de l'Ontario. Rien de bien édifiant pour la police, mais vous êtes tous, comme moi, en mesure d'observer son silence face au projet de loi C-377.

Permettez-moi d'aller encore un peu plus loin. Vous devriez savoir que le Service de police de la Ville de Montréal a ouvert une enquête en ce qui a trait aux révélations de la chaîne CTV relativement à des menaces de mort perpétrées contre un membre des Teamsters — syndicat qui représente les travailleurs ferroviaires —, qui a accusé un des chefs syndicaux d'avoir utilisé l'argent du syndicat de façon inappropriée.

Il ne s'agit pas de fabulation constitutionnelle lorsqu'on étale, sur la place publique, ce genre de comportement. C'est la vraie vie. Ce sont même des actes criminels. Pourtant, toutes ces organisations donnent accès à leurs états financiers à leurs membres.

Avant même la mise au jour de tous ces événements, notre gouvernement était pleinement conscient du fait que le maintien d'un système fiscal efficace repose sur des bases d'équité fiscale. Le projet de loi C-377 fait partie des règles modernes qui veulent protéger les travailleurs syndiqués. Nous croyons aussi que les contribuables qui paient des impôts méritent de savoir comment les syndicats dépensent leur argent et qu'ils peuvent ainsi décider si les généreux allègements fiscaux accordés aux syndicats sont justifiés.

En vertu des mesures législatives contenues dans le projet de loi C- 377, les organisations ouvrières seront tenues de transmettre à l'Agence de revenu du Canada une déclaration de renseignements annuelle qui comprend, notamment, les états financiers pour l'exercice en question, y compris le bilan et l'état des revenus et des dépenses, et d'autres renseignements financiers demandés, y compris les montants relatifs aux activités politiques et de lobbying, ainsi que les salaires versés aux membres de l'exécutif et du personnel. De plus, le projet de loi oblige l'Agence du revenu du Canada à afficher publiquement les renseignements contenus dans la déclaration sur son site Internet, dans un format qui se prête à des recherches.

Voilà l'une des nouvelles bases d'un régime fiscal efficace qui produit des résultats équitables. C'est essentiel si on veut que le Canada demeure un endroit attrayant pour les travailleurs, les investisseurs et les gens d'affaires.

Le projet de loi C-377 s'inscrit dans notre philosophie qui vise à faire en sorte que tous paient leur juste part et qu'ils contribuent ainsi à maintenir les impôts à un faible niveau pour les familles et les entreprises canadiennes. Tout cela pris ensemble permettra aussi de favoriser le maintien de la confiance du public envers le régime fiscal de notre pays.

[Traduction]

L'équité fiscale est un principe fondamental que le gouvernement tient à faire respecter. Nous ne nous excuserons pas d'agir ainsi. En fait, nous sommes fiers de notre bilan et nous continuons de l'améliorer.

[Français]

Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui étend la portée des principes que sont la transparence et l'ouverture aux organisations ouvrières. Le gouvernement accorde à ces organisations d'importants avantages au moyen du régime fiscal, car elles ne paient pas d'impôt sur leur revenu et leurs membres ont le droit de déduire toute cotisation qu'ils leur versent. Notre ouverture aux syndicats est telle que plusieurs ont aujourd'hui acquis le titre et la puissance d'une institution bancaire.

En dépit de ces généreux avantages fiscaux, les organisations ouvrières ne sont pas tenues, à l'heure actuelle, de déclarer leurs activités financières de façon détaillée. Malgré le fait que certaines obligations de divulgation s'appliquent à ces organisations, on constate des lacunes dans le système actuel, ainsi que des disparités de traitement dans l'ensemble du Canada.

(1910)

Par ailleurs, on relève des préoccupations au sujet de la qualité des renseignements relatifs aux organisations ouvrières. Même lorsqu'il existe des obligations de divulgation, celles-ci sont souvent de portée limitée. De plus, alors que les organisations ouvrières sont tenues de déclarer des renseignements financiers de base à leurs membres dans la plupart des provinces, elles n'ont pas à en faire part au public.

Honorables sénateurs, notre gouvernement appuie pleinement la transparence et l'ouverture au sein des institutions comme les organisations ouvrières, ces qualités étant essentielles au fonctionnement de notre démocratie. Personnellement, je suis d'avis que la démocratie ouvrière implique le respect des travailleurs, à la base, et de leurs contributions financières, qui doivent servir à améliorer leurs conditions de travail.

Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons pris des mesures exhaustives d'une vaste portée pour faire du gouvernement du Canada l'un des plus ouverts et des plus responsables au monde.

[Traduction]

Je crois qu'il devrait y avoir un cadre en vertu duquel les Canadiens, y compris les membres cotisants des organisations ouvrières, peuvent avoir accès à des renseignements de qualité sur la façon dont ces organisations mettent leur argent durement gagné à l'œuvre.

[Français]

Honorables sénateurs, je tiens également à souligner que les organismes de bienfaisance enregistrés sont, eux aussi, tenus de fournir des renseignements à l'Agence du revenu, qui sont affichés publiquement. Les organismes de bienfaisance enregistrés n'ont pas à payer d'impôt sur leur revenu. Les donateurs peuvent réduire l'impôt à payer en réclamant le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance, dans le cas des particuliers, ou la déduction pour dons de bienfaisance, dans le cas des sociétés. Ainsi, ce que le projet de loi C-377 demande aux syndicats, c'est la même chose que ce que la Loi de l'impôt sur le revenu exige des organismes de charité depuis 36 ans.

Parlons maintenant un peu de notre Constitution, car je sais que certains d'entre vous soulèveront cette question. En matière constitutionnelle, j'adhère aux opinions de l'ancien juge de la Cour suprême du Canada, Michel Bastarache, qui a étudié longuement et bien compris la portée que le législateur veut donner au projet de loi C-377. Étudier longuement et bien comprendre n'est pas donné à tous, mais je crois qu'il a saisi l'essentiel. Selon l'ex-juge Bastarache, le projet de loi C-377 est constitutionnel et n'entrave en rien la capacité des syndicats d'agir et de dépenser leur argent. Par conséquent, en limitant à la Loi de l'impôt sur le revenu la portée de ce projet de loi, nous le rendons conforme à la Constitution, et il n'entraîne aucun conflit de juridiction avec les pouvoirs exercés par les provinces en matière de relations de travail, tout en respectant notre Charte des droits et libertés.

Ce que j'ai entendu à ce sujet de la part de certains opposants m'inquiète. Il faut croire que des points de vue négatifs ont guidé une foule de dénonciations de la part de gens qui n'avaient pas pris le temps de lire attentivement et de comprendre le projet de loi C- 377. Je vous le dis, parce que je crois que cette Chambre a consacré le temps nécessaire pour peser le pour et le contre de ce projet de loi. Avant d'affirmer qu'il faut le jeter au panier, nous devons, tous ensemble, revenir à ses éléments de base, c'est-à-dire la protection des intérêts des travailleurs syndiqués.

Honorables sénateurs, je termine en précisant que notre gouvernement respecte les organisations ouvrières et leur principal objectif, qui consiste à servir leurs membres.

[Traduction]

Honorables sénateurs, notre gouvernement appuie pleinement la transparence et l'ouverture des institutions comme les syndicats. Ils sont des éléments essentiels au fonctionnement de notre démocratie.

[Français]

En améliorant le bien-être des travailleurs, nous pouvons nous assurer que les milieux de travail au Canada continuent d'être efficaces, innovateurs et productifs, ce qui permet de soutenir l'engagement du gouvernement en faveur de la croissance et de la prospérité à long terme. En conséquence, il faut se ranger derrière les travailleurs syndiqués, et non derrière les dirigeants syndicaux et ceux et celles qui en profitent.

Honorables sénateurs, je vous demande donc d'appuyer avec moi les principes de ce projet de loi.

L'honorable Pierrette Ringuette : Est-ce que l'honorable sénateur Dagenais accepterait de répondre à quelques questions?

Le sénateur Dagenais : Certainement.

La sénatrice Ringuette : Sénateur, vous avez, pendant plus de la moitié de votre présentation, fait un lien entre des éléments criminels et le projet de loi C-377. Pourriez-vous, de façon concrète, nous expliquer comment le projet de loi C-377 est lié au Code criminel?

Le sénateur Dagenais : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Ce qu'il faut constater, et je l'ai mentionné en ce qui a trait à la Commission Charbonneau, c'est que, malheureusement, la plupart des syndicats nous ont dit qu'ils remettaient à leurs membres leurs états financiers, de même que toute l'information qui est disponible. Dans les circonstances, comment se fait-il que la FTQ se soit retrouvée devant un détournement de fonds de 63 000 $, alors que les syndicats prétendaient que les membres avaient des états financiers transparents? Comment se fait-il que la Gendarmerie royale du Canada ait décidé de faire enquête sur le président, le vice- président et le directeur exécutif de l'Ontario Provincial Police Association, alors que le syndicat prétend qu'il a transmis des états financiers transparents à ses membres? Or, ce sont les membres, par la voie des journaux, qui ont appris que les dirigeants avaient fait de la malversation.

En déposant les états financiers, en vertu de la loi du régime fiscal, il y aura une réelle transparence, et les membres sauront comment leur argent est dépensé. Malheureusement, nous avons vu des exemples, comme ceux que j'ai cités, où les agissements étaient liés à des actes criminels. D'ailleurs, la police a fait enquête à ce sujet.

La sénatrice Ringuette : Je ne vois toujours pas de lien direct entre le projet de loi C-377 et le Code criminel, sénateur. Si certaines personnes font maintenant l'objet d'une enquête, c'est sûrement parce que de l'information a été transmise aux autorités policières. À ce que je sache, le projet de loi C-377 n'a aucun lien avec les autorités policières ni avec le Code criminel canadien. Alors, je n'adopte certainement pas vos commentaires.

Puisque vous avez été responsable d'une unité syndicale pendant 28 ans, pourriez-vous dire à cette Chambre qui remet les reçus officiels ou qui donne l'autorisation à une unité syndicale d'émettre des reçus et de retenir des cotisations?

Le sénateur Dagenais : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Vous avez mentionné que j'ai été président d'une unité syndicale, en l'occurence de l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec. Nous étions syndiqués en vertu de la loi du régime syndical applicable par le gouvernement.

La sénatrice Ringuette : Du Québec.

Le sénateur Dagenais : Du Québec. À ce moment-là, c'était l'employeur qui remettait les déductions de cotisations pour les reçus d'impôt. Je vous ferai remarquer qu'il y avait des déductions fiscales en vertu des régimes provincial et fédéral. C'était l'employeur qui remettait les déductions pour les cotisations syndicales au gouvernement fédéral et au gouvernement provincial.

La sénatrice Ringuette : Votre certification était provinciale. Je vous posais cette question pour faire le lien. Dans votre présentation, vous avez parlé des organismes de charité. Saviez- vous, sénateur, que les organismes de charité reçoivent leur accréditation de l'Agence du revenu du Canada, et non du gouvernement provincial? L'autorité fédérale a donc le pouvoir de demander des renseignements aux organismes de charité, parce que c'est elle, par l'intermédiaire d'une unité au sein de l'Agence du revenu du Canada, qui leur accorde cette reconnaissance à titre d'organismes de charité — ce qui est complètement différent des organisations ouvrières.

(1920)

Le sénateur Dagenais : Pour répondre à l'honorable sénatrice, je vais vous parler des cotisations.

La sénatrice Ringuette : Des certifications.

Le sénateur Dagenais : Des certifications, si vous voulez. Lorsque j'étais vice-président aux finances, je préparais les états financiers. Grâce au projet de loi C-377, les cotisations donnent droit à un allègement fiscal provincial et fédéral. Nous pouvons parler d'un total d'environ 800 millions de cotisations syndicales qui sont déductibles aux deux ordres de gouvernement. Je m'explique mal comment le projet de loi C-377, qui réclame de la transparence de la part des syndicats ouvriers, n'aurait pas l'autorité d'exiger qu'ils déposent leurs états financiers. Ils bénéficient d'un allègement fiscal au fédéral. Donc, même si notre association était provinciale, il ne faut jamais oublier que les syndicats bénéficient d'une déduction fiscale fédérale et que le gouvernement est en droit de leur demander des comptes.

Le projet de loi C-377 porte sur la défense des intérêts des travailleurs. À titre de chef syndical, aurais-je accepté de prendre l'argent de mes membres pour faire campagne contre le Parti conservateur? Je ne crois pas que tous les syndiqués soient partisans du NPD, du Bloc Québécois, au Québec, ou du Parti libéral. Alors, je crois qu'il est important de savoir ce que font les chefs syndicaux avec l'argent de leurs membres.

Malheureusement, beaucoup de syndiqués m'ont appelé pour me dire qu'ils ne pouvaient pas témoigner — à cause de la loi de l'omerta — qu'ils étaient en désaccord avec certaines choses et qu'ils ne pouvaient pas demander à leur syndicat de faire preuve de transparence dans leurs états financiers.

Je me suis rendu compte, avec le temps, même au sein de ma propre unité, que, souvent, les chefs syndicaux bénéficiaient peut- être de meilleurs salaires, de conditions de travail supérieures à celles qu'ils avaient auparavant, et qu'ils pouvaient être plus intéressés par leur réélection que par les intérêts des membres. Ils avaient oublié la raison pour laquelle ils étaient là, et le projet de loi C-377 obligera les chefs syndicaux à faire preuve de transparence. C'est à cela qu'il faut penser, et c'est ce que j'ai voulu dire.

La sénatrice Ringuette : De belles paroles sur la transparence. Nous aurons l'occasion de reparler de la transparence cette semaine. Entre-temps, dans chaque province, ainsi qu'au fédéral, il y a des lois électorales. C'est grâce à ces lois électorales qu'on accède à un certain contrôle des dépenses des activités politiques de certaines organisations. Ce n'est pas à l'aide des dispositions du projet de loi C-377 que l'on réglera les problèmes si le Parti conservateur se sent visé par les organisations syndicales du pays, et que, pour essayer de leur mettre la main dessus, comme on dirait chez nous, on exigera que, dorénavant, ils rendent publiques toutes les dépenses de 5 000 $ et plus, toutes activités confondues. De plus, vous dites dans vos propres mots que c'est toute une organisation et que cela fait partie de la démocratie, de la transparence.

Sénateur Dagenais, le Québec a-t-il une loi qui régit les activités, les engagements et le financement politiques d'entités qui ne sont pas des partis politiques, mais des tierces parties?

Le sénateur Dagenais : Pour répondre à votre question, je le dis et je le répète, les cotisations syndicales des membres doivent servir à défendre les intérêts des travailleurs. Je vous donne l'exemple d'une lettre que le syndicat des débardeurs a envoyée la semaine dernière à plusieurs autres syndicats en précisant qu'il offrira de la formation aux délégués politiques. Il y aura des conférences de formation organisées par le syndicat à partir des cotisations obligatoires des travailleurs. Le syndicat n'a pas demandé à ses travailleurs la permission de le faire. Les chefs syndicaux ont décidé d'offrir de la formation pour créer des postes de délégués politiques. Les dirigeants syndicaux refusent souvent ou ont refusé de divulguer la part des cotisations syndicales qui servirait à faire de la politique partisane.

Pendant les 28 années que j'ai passées au sein d'un syndicat, des partis politiques m'ont parfois approché pour me demander de les appuyer, soit tous les partis politiques du Québec, que ce soit le Parti libéral, le Parti Québécois ou la CAQ. J'ai toujours refusé de participer, parce qu'il s'agissait de l'argent de mes membres. Je n'étais pas gêné de présenter mes états financiers à mes membres. Je me demande si on retrouve, dans les états financiers des syndicats, des montants d'argent consacrés à des activités politiques. Je me demande, lorsque des activités politiques sont menées par l'intermédiaire de l'argent des membres, si cela sert vraiment leurs intérêts. La réponse est non. Le projet de loi C-377 protégera l'intérêt des membres. C'est aussi simple que cela.

Au Canada, ce sont les syndicats qui ont été les organismes qui ont exigé une plus grande transparence de la part des gouvernements. Je n'ai pas besoin de le dire, car vous le savez autant que moi. Aujourd'hui, on demande aux syndicats de faire preuve d'autant de transparence auprès de leurs membres qu'ils en ont exigée de la part des gouvernements. Or, le projet de loi C-377 permettra d'atteindre cet objectif. Curieusement, de nombreux ouvriers m'ont dit que, enfin, ils sauront ce que les dirigeants syndicaux font avec leur argent.

La sénatrice Ringuette : Honorables sénateurs, le sénateur Dagenais semble avoir de la difficulté à répondre à ma question, malgré le fait qu'il connaît bien la Loi électorale du Québec, puisqu'il a été dirigeant syndical pendant 28 ans. Cette loi impose des contraintes à certaines activités menées par des tierces parties. Au niveau fédéral, il y a des contraintes en ce qui concerne les activités des tierces parties sur le plan des dépenses en période électorale, comme par exemple les annonces.

Alors, vous qui êtes citoyen du Québec et qui avez été chef syndical pendant 28 ans, vous devriez savoir quelles sont les contraintes imposées aux unités syndicales au Québec sur le plan électoral.

Le sénateur Dagenais : Ne dites pas, honorable sénatrice, que je ne comprends pas votre question. Je vous demande si l'argent des travailleurs doit servir à faire de la politique ou à appuyer des partis politiques. Vous demandez s'il existe une loi électorale au Québec qui permette à certains syndicats de faire de la publicité avec l'argent de leurs membres. Je vous réponds que, à titre de chef syndical, je n'aurais jamais fait cela. L'argent des membres doit servir à défendre les membres. Tôt ou tard, j'aurais été appelé à négocier avec ces gouvernements. J'aimais mieux ne pas les appuyer pour conserver une certaine liberté.

Cela dit, le projet de loi C-377 explique clairement aux travailleurs canadiens à quoi servent leurs cotisations syndicales. Si, pour quelque raison que ce soit, vos chefs syndicaux ne veulent pas vous dire s'ils ont fait des campagnes de publicité dans le cadre de certaines lois électorales d'autres provinces, je vous dis que ce n'est pas de la transparence. Il faut toujours partir du principe de base que le projet de loi vise à défendre les intérêts des travailleurs. Or, il aura l'occasion de jouer ce rôle important.

L'honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, le projet de loi C-377, comme vous le savez, a été étudié par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce du 22 mai au 13 juin 2013 ainsi que par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, tout récemment, les 22 et 23 avril et le 7 mai 2015.

(1930)

Au total, le projet de loi a été étudié pendant 21 heures par ces deux comités. Tout d'abord, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a entendu 49 témoignages en 14 heures d'audiences. Cette année, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu 23 témoignages au cours de 7 heures d'audiences. Comme l'a souligné l'honorable sénateur Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, c'est davantage que pour la plupart des projets de loi du gouvernement et bien plus que pour les autres projets de loi d'initiative parlementaire.

Dans son rapport du 13 juin 2013, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a soulevé plusieurs points. Notamment, l'une des principales préoccupations concernant ce projet de loi est liée à sa validité constitutionnelle du point de vue de la répartition des pouvoirs et de la Charte. À ce titre, six des dix provinces du Canada dénoncent le projet de loi C-377 : l'Île-du- Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec, l'Ontario et le Manitoba. C'est plus que les deux tiers de la population canadienne. Selon des témoignages des gouvernements provinciaux, ce projet de loi porte atteinte à leur compétence exclusive en matière de droit du travail. À cet effet, je cite le ministre du Travail de l'Ontario, l'honorable Kevin Flynn.

[Traduction]

Si le projet de loi était adopté, le gouvernement fédéral outrepasserait ses limites constitutionnelles et empiéterait sur les compétences provinciales. Au Canada, la loi et la réglementation portant sur les relations de travail sont du ressort du gouvernement provincial.

[Français]

En outre, dans son rapport de 2013, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a soulevé d'autres points portant sur la protection des renseignements personnels et le manque de précisions quant aux entités visées par le projet de loi. Cette année, le commissaire à la protection de la vie privée a affirmé que si le projet de loi C-377 était adopté, il serait prêt à le dénoncer devant la Cour suprême.

À la lumière des témoignages recueillis au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai fait un exercice comptable. En effet, j'ai effectué le décompte, puis j'ai classé les opinions traitant de la constitutionnalité du projet de loi C-377. On constate que huit opinions juridiques expliquent que la loi est ultra vires, c'est-à-dire qu'elle ne respecte pas le partage des compétences entre le Parlement et les provinces. Seule l'opinion de maître Bastarache, juge à la retraite de la Cour suprême, tend vers un partage « décent » des compétences, mais seulement si le projet de loi C-377 devient loi; ainsi, il présume qu'on pourrait peut-être en défendre la constitutionnalité. Je tiens à rappeler, encore une fois, que maître Bastarache a formulé son opinion dans le cadre d'une étude réalisée pour le compte de l'agence Heenan Blaikie, commanditée par Merit Canada.

Dans mon décompte, on retrouve aussi maître Henri Brun, le professeur Alain Barré, le Barreau du Québec, le professeur Bruce Ryder, les commissaires à la protection de la vie privée, Daniel Therrien et Jennifer Stoddart, et maître Paul Cavalluzzo. Ils se sont tous prononcés contre la constitutionnalité du projet de loi C-377. Prêtons-nous à un exercice. Si les éminents juristes que nous avons écoutés formaient le banc de la Cour suprême, il appert que le projet de loi C-377 serait déclaré ultra vires, puisque, à la lumière des opinions juridiques entendues, le Parlement, par les effets anticipés de ce texte de loi, interviendrait dans un pouvoir de compétence provinciale, donc celui du droit privé, du droit du travail, conformément à la Constitution. À la lumière des opinions formulées par ces témoins experts, le projet de loi C-377 serait défait à huit contre un. Cela nous donne une bonne idée de l'ampleur du débat mené par le comité.

[Traduction]

Votre Honneur, honorables sénateurs, le projet de loi se rendra jusqu'à la Cour suprême. Vous pouvez en être sûrs. Selon moi, il est indéniable que le projet de loi C-377 sera jugé inconstitutionnel parce qu'il est ultra vires. Russ Hiebert a dit que le projet de loi C- 377 est une mesure législative qui s'inspire en grande partie des exigences américaines. Il fait ainsi allusion à la Labour- Management Reporting and Disclosure Act de 1959, qui régit les relations de travail aux États-Unis et qui est gérée par le département américain du Travail.

[Français]

La loi américaine ne traite que des institutions privées. Aux États- Unis, la loi est constitutionnelle. Dans tous les pays réglementés par des lois semblables —pas tout à fait semblables à celle des États- Unis, qui est extraordinairement envahissante —, ces textes de loi sur la reddition de comptes sont gérés par les ministères du Travail.

Dans le cas du gouvernement américain, ce texte de loi envahissant, semblable au projet de loi C-377, s'applique non seulement aux syndicats, mais aussi aux entreprises individuelles qui sont syndiquées, aux associations patronales ainsi qu'aux consultants dans le cadre des relations de travail. Ainsi, chacun de ces groupes dispose d'éléments d'information afin d'assurer un meilleur équilibre.

À titre d'exemple, lorsqu'on joue au poker et qu'on demande à l'un des joueurs de divulguer ses cartes, on sait très bien que le joueur qui n'a rien divulgué sera le gagnant. En ce qui concerne la loi américaine, il est très clair que la reddition de comptes s'attarde à des questions de relations de travail, et non de fiscalité.

[Traduction]

Dans cet esprit, comment le projet de loi C-377 peut-il trouver assise dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et dans le pouvoir de taxation du Parlement? Comment un projet de loi comme C-377, qui ne prévoit aucune modification du régime fiscal canadien et aucune pénalité fiscale pour les organisations ouvrières délinquantes, peut-il relever de la compétence fédérale en ce qui concerne le prélèvement de deniers par l’entremise d’un régime fiscal?

À mon avis, il est clair, honorables sénateurs, que le projet de loi C-377 porte en réalité sur la divulgation des renseignements financiers et les relations de travail.

[Français]

De nombreux témoins ont affirmé que ce projet de loi allait créer des effets pervers importants dans les relations de travail au détriment des syndiqués et au profit des employeurs. Je le répète, ce projet de loi concerne la reddition de comptes et cette thématique appartient au ministère du Travail. Elle représente, au Canada, une compétence partagée; les organisations ouvrières enregistrées dans les provinces sont gérées par les codes du travail provinciaux, alors que celles qui sont enregistrées au fédéral sont gérées par le Code du travail fédéral. Ce sont dans les codes du travail des différentes juridictions que l'on retrouve des dispositions importantes sur la reddition de comptes.

Cela dit, au Québec, nous avons adopté une nouvelle loi sur la reddition de comptes dans l'industrie de la construction. En vertu de cette loi, les organisations syndicales et les associations patronales ont l'obligation de remplir des formulaires.

Motion d'amendement

L'honorable Diane Bellemare : Je désire donc apporter un amendement pour réduire la portée néfaste de ce projet de loi et le rendre un peu moins inconstitutionnel. Je propose donc :

Que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 1, à la page 5, par adjonction, après la ligne 45, de ce qui suit :

« c) aux organisations ouvrières dont les activités de relations de travail ne relèvent pas de la compétence fédérale;

d) aux fiducies de syndicat dans lesquelles aucune organisation ouvrière dont les activités de relations de travail relèvent de la compétence fédérale ne possède d'intérêt juridique, bénéficiaire ou financier;

e) aux fiducies de syndicat qui ne sont pas constituées et administrées en tout ou en partie au bénéfice d'une organisation ouvrière dont les activités de relations de travail relèvent de la compétence fédérale, de ses membres ou des personnes qu'elle représente. »

(1940)

En d'autres mots, honorables sénateurs, je propose d'ajouter une exemption au projet de loi C-377 visant à contenir ou à exclure de ce projet de loi toutes les organisations ouvrières de compétence provinciale. Ainsi, ce projet de loi s'adresserait aux organisations ouvrières fédérales.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Bellemare : En terminant, je tiens à préciser que, en cette période difficile où le Sénat est accusé de toute part de ne pas jouer son rôle de Chambre de deuxième réflexion et de ne pas prendre au sérieux les intérêts des populations qu'elle représente, je vous exhorte à voter selon vos obligations constitutionnelles et à respecter les positions officielles de vos gouvernements respectifs, c'est-à-dire des gouvernements provinciaux et des populations qu'ils représentent, et dans le sens de tous les courriels que vous avez reçus qui dénoncent ce projet de loi comme étant trop envahissant.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Son Honneur le Président : Y a-t-il débat sur l'amendement?

L'honorable George Baker : L'honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Bellemare : Oui.

Le sénateur Baker : En ce qui concerne l'amendement, est-ce le principal problème que la sénatrice souhaite corriger? Est-ce que la sénatrice comprend bien que ce projet de loi s'appliquerait à tous les syndicats au Canada, peu importe leur taille, et qu'aux États-Unis et dans d'autres pays, il existe une limite et les syndicats doivent avoir 100 000 membres? Ce projet de loi s'appliquerait même aux très petits syndicats, comme le syndicat des employés municipaux, par exemple le syndicat des employés de l'entretien de la ville dans une petite ville du Canada. Toutes les personnes en position d'autorité, sans exception, comme le délégué syndical par exemple, devront, une fois par année, fournir une déclaration à Revenu Canada concernant le nombre d'heures qu'elles ont consacré à des activités syndicales, politiques ou autres, y compris les scouts, par exemple?

La sénatrice pourrait-elle confirmer que c'est cela que ferait le projet de loi? Est-ce pour cette raison qu'elle essaie de le corriger au moyen d'un amendement?

[Français]

La sénatrice Bellemare : C'est en effet ce que j'essaie de corriger au moyen de cet amendement. Il y aura toujours des problèmes avec ce projet de loi en ce qui concerne le commissaire à la vie privée, car même s'il ne s'adresse qu'aux organismes fédéraux, il n'en demeure pas moins qu'il s'appliquera à toutes les organisations ouvrières locales. Aux États-Unis, par exemple, il y a trois catégories, et chacune de ces catégories est assortie de formulaires qui y sont adaptés. La catégorie des unités locales n'a que très peu de renseignements à divulguer, s'ils existent, mais plus le nombre de renseignements augmente, plus la taille augmente.

Quant à mon amendement, il vise uniquement les organisations ouvrières de compétence fédérale.

[Traduction]

Le sénateur Baker : L'honorable sénatrice pourrait-elle également confirmer que, si le projet de loi est adopté, il n'y aura aucune mesure législative comparable? La mesure législative ne sera pas comparable à celle des États-Unis, comme certains le prétendent?

[Français]

La sénatrice Bellemare : Je vous confirme évidemment que ce sera le cas. Non seulement aux États-Unis, mais en Grande-Bretagne, en France et ailleurs dans le monde —

[Traduction]

Le sénateur Baker : Oui, partout dans le monde.

[Français]

La sénatrice Bellemare : — les projets de loi sur la reddition de comptes concernent également la partie patronale.

Ce projet de loi est donc essentiellement unique, et c'est pourquoi l'Institut Fraser, qui n'est pas une organisation de recherche de gauche, qui a étudié la loi américaine de fond en comble et qui l'a comparée à d'autres législations ailleurs dans le monde, critique la loi américaine et conclut que ce n'est pas une bonne loi pour le Canada, parce qu'elle est trop envahissante. Or, ce serait encore pire, parce que non seulement elle serait envahissante, mais elle ne s'attarderait qu'aux syndicats.

Le sénateur Baker : Merci beaucoup.

La sénatrice Bellemare : Bienvenue.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

Projet de loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

Projet de loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu

Projet de loi modificatif—Dépôt du trentième et unième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Consentement ayant été accordé de revenir à la présentation ou au dépôt de rapports de comités :

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dépose le rapport suivant :

Le lundi 15 juin 2015

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

TRENTE ET UNIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 juin 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Runciman, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1950)

La Loi sur la sécurité ferroviaire

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens).

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'interviens au sujet du projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens).

Nous savons tous que la sécurité aux passages à niveau est une question très importante. Compte tenu de l'augmentation de la quantité de biens expédiés par des trains de marchandises et de la popularité du transport ferroviaire de passagers, il y a eu une hausse des accidents aux passages à niveau. Depuis 2003, il y a eu plus de 2 300 accidents à des passages à niveau, dont le tiers a malheureusement entraîné des blessures graves et même la mort. Au Canada, environ 20 p. 100 de tous les accidents ferroviaires se produisent à des passages à niveau.

Ce projet de loi propose d'accorder davantage de pouvoirs aux inspecteurs de la sécurité ferroviaire et au ministre des Transports. Lorsque la sécurité ferroviaire, la sécurité des personnes et la sécurité des biens sont compromises, ils seront davantage en mesure de donner des instructions au propriétaire d'un passage à niveau ou d'une compagnie de chemin de fer pour régler le problème.

Toutefois, à la Chambre des communes, d'aucuns ont exprimé des inquiétudes quant au fait que ce projet de loi pourrait être superflu, et même créer une certaine confusion. Michael Bourque, qui représente l'Association des chemins de fer du Canada, a dit ceci :

Selon l'article 4 de la Loi sur la sécurité ferroviaire actuellement en vigueur, au moment de déterminer si des activités ferroviaires sont sécuritaires ou d'établir l'existence d'une menace à la sécurité, on doit tenir compte « [...] non seulement de la sécurité des voyageurs et des marchandises transportées par chemin de fer mais aussi de celle de toute autre personne et de tout autre bien ».

En outre, suivant l'article 31 de l'actuelle Loi sur la sécurité ferroviaire, les inspecteurs de la sécurité ferroviaire peuvent déjà, pour le compte du ministre des Transports, ordonner la fermeture d'une ligne de chemin de fer ou d'un passage à niveau ou empêcher l'utilisation de matériel ferroviaire s'ils estiment que ces installations ou ce matériel compromettent la sécurité.

Par conséquent, il dit que le pouvoir existe déjà. Ces questions de redondance possible doivent être examinées par le comité.

Je suis également préoccupé par le fait que les changements proposés sont présentés dans un projet de loi d'initiative parlementaire et non dans un projet de loi ministériel. La Loi sur la sécurité ferroviaire est complexe et le fait de modifier un article peut avoir des répercussions sur une autre disposition. Il faut s'assurer qu'il n'y ait pas de conséquences imprévues.

Honorables sénateurs, comme je l'ai mentionné dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-52, assurer la sécurité ferroviaire ne consiste pas simplement à apporter des changements réglementaires et à accorder de nouveaux pouvoirs. Il faut aussi tenir compte de la capacité et des ressources. Le gouvernement a échoué à cet égard. Il n'a pas pris d'engagement réel afin d'améliorer la situation.

Pour ce qui est des passages à niveau, le gouvernement a un plan appelé le Programme d'amélioration des passages à niveau, qui prévoit une contribution maximale de 50 p. 100 du coût d'un projet d'amélioration de passage à niveau. La contribution maximale versée pour un projet donné est de 550 000 $. Tout cela est bien beau, n'est-ce pas?

Toutefois, de plus en plus de municipalités disent qu'il y a peu d'information sur le programme et qu'il est difficile d'obtenir de l'argent. Honorables sénateurs, c'est pour cette raison que trois millions de dollars n'ont pas été dépensés l'an dernier. Nous parlons ici de ressources importantes qui pourraient sauver des vies et qui n'ont pas été utilisées.

En outre, au cours des dernières années, le gouvernement a réduit de 20 p. 100 le budget de Transports Canada pour la sécurité ferroviaire. Le gouvernement a admis qu'un seul nouvel inspecteur de la sécurité avait été embauché depuis 2013. Tout cela dans la foulée de la tragédie à Lac-Mégantic et du rapport accablant du vérificateur général sur la sécurité ferroviaire.

Je vous rappelle les propos du vérificateur général. Il a dit que seulement 26 p. 100 de toutes les vérifications de sécurité requises avaient été faites. Seulement 26 p. 100. Aucune vérification n'a été effectuée chez VIA Rail, même si cette société transporte plus de quatre millions de passagers par année. Le vérificateur général a aussi constaté que les inspections elles-mêmes étaient inadéquates et que la formation des inspecteurs était médiocre. Cette situation n'est tout simplement pas acceptable. Des ressources supplémentaires sont nécessaires. Un plus grand nombre d'inspecteurs de la sécurité est nécessaire et un plus grand nombre de vérifications doivent être effectuées. L'enjeu est trop grand et les conséquences sont trop graves pour qu'on ne fasse pas davantage. Par conséquent, j'ai bien hâte aux audiences du comité sur ce projet de loi.

L'honorable Ghislain Maltais (Son Honneur le Président suppléant) : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président suppléant : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Plett, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)

(2000)

L'étude sur le potentiel d'accroissement du commerce et de l'investissement entre le Canada, les États-Unis et le Mexique

Adoption du dixième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international et demande d'une réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé Voisins nord-américains : maximiser les occasions et renforcer la coopération pour accroître la prospérité, déposé au Sénat le 11 juin 2015.

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose :

Que le dixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé Voisins nord-américains : maximiser les occasions et renforcer la coopération pour accroître la prospérité, déposé au Sénat le jeudi 11 juin 2015, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Affaires étrangères étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre du Commerce international et le ministre des Ressources naturelles.

— Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour souligner les constatations figurant dans le 10e rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce.

À compter de la fin du mois de septembre 2014, le comité a examiné le potentiel d'accroissement du commerce et de l'investissement entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Cette étude ne se voulait pas exhaustive, mais elle tombait certainement à point nommé.

En 2014, l'Accord de libre-échange nord-américain a eu 20 ans. Au cours de cette période, le commerce a connu une croissance de 265 p. 100 en Amérique du Nord, et l'investissement entre les voisins nord-américains est six fois plus élevé qu'il ne l'était en 1994. Pourtant, des témoins ont déclaré au comité que les relations nord- américaines recèlent un énorme potentiel inexploité.

Une partie du problème est attribuable à notre tendance à agir en fonction de ce que des experts appellent une « approche double et bilatérale ». Le Canada et le Mexique ont tous deux tendance à travailler en étroite collaboration avec les États-Unis et, dans une moindre mesure, entre eux, mais les trois pays d'Amérique du Nord ont de nombreux intérêts en commun. Le Canada, les États-Unis et le Mexique pourraient bénéficier énormément de la mise en commun plus fréquente de leurs intérêts, dans le cadre de relations trilatérales.

Qui plus est, certains événements, dont les attentats terroristes du 9 septembre 2011, ont entraîné ce que certains qualifient de « resserrement des frontières ». Comme Chris Sands, du Hudson Institute, l'a déclaré au comité, cette situation a entraîné un des résultats suivants :

[...] [les nouvelles] barrières ont fait en sorte de limiter l'accès au marché pour les Canadiens et les Mexicains [...]

[...] l'accès au marché [qui avait été] négocié dans le cadre de l'ALENA et de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis [devait] désormais répondre à de nouvelles exigences en matière de sécurité.

À la lumière de ces problèmes, le comité a cherché à déterminer si une approche trilatérale aux relations nord-américaines serait dans l'intérêt de notre prospérité et de notre compétitivité commune. Son étude portait entre autres sur les secteurs clés des ressources, de la fabrication et des services. Nous voulions notamment déterminer quelles mesures pourraient être prises au fédéral pour profiter de nouveaux débouchés dans ces secteurs clés.

Une des constatations importantes du comité est que le Mexique a connu d'importants changements ces dernières années. En dépit des problèmes de sécurité et de pauvreté qui sévissent dans certaines de ses régions, le Mexique est de plus en plus considéré comme un pays développé.

Le Mexique est maintenant notre troisième partenaire commercial en importance au chapitre des marchandises, nos échanges bilatéraux s'élevant à 32 milliards de dollars en 2013, chiffre qui a le potentiel de croître encore.

Les intérêts canadiens s'intéresseront surtout à la récente réouverture du secteur énergétique mexicain au secteur privé. Comme l'a dit David Morrison, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, ces réformes « ont le potentiel de changer la donne dans ce pays. » Elles représentent également une excellente occasion pour les entreprises canadiennes de faire part de leur expertise et de leur technologie à leurs homologues mexicains clés et de conclure des partenariats avec eux.

Le comité recommande que le gouvernement du Canada accorde une priorité élevée aux débouchés qu'offre le secteur de l'énergie du Mexique. Nous l'exhortons à s'engager auprès d'entreprises et d'associations canadiennes pour trouver des homologues et d'éventuels partenaires mexicains en vue d'établir des liens avec eux.

Il y a d'autres secteurs qui ont le potentiel de bénéficier d'un rapprochement de la coopération canado-mexicaine, comme le secteur minier, les services financiers, l'infrastructure, l'agriculture et la fabrication.

Il est nécessaire d'appuyer les liens entre les deux pays en resserrant les liens entre nos deux peuples. Comme l'a dit au comité Son Excellence Francisco Suarez, ambassadeur du Mexique au Canada :

Bien que nos deux pays soient membres de l'Accord de libre-échange nord-américain depuis 20 ans et qu'ils aient des relations diplomatiques depuis 70 ans, de toute évidence, ils se connaissent très peu [...]

Les échanges entre universités et les échanges de chercheurs sont essentiels, car ils permettent aux peuples de différents pays de mieux se connaître et de mieux se comprendre. Ces échanges offrent des avantages qui dépassent de loin le cadre du campus. Ils incitent les gens à devenir des citoyens-ambassadeurs et à établir des relations d'affaires. C'est pour ces raisons que le comité a recommandé que le gouvernement du Canada mise sur ces avantages pour renforcer les relations entre notre pays et le Mexique. Notre rapport propose plusieurs mesures concrètes qui peuvent être prises pour y parvenir.

Tout comme les Canadiens partout au pays, les membres du comité ont été très émus d'apprendre que 43 étudiants disparus ont été retrouvés assassinés dans la ville d'Iguala, en septembre 2014. Plusieurs témoins ont déclaré au comité que le Mexique est encore aux prises avec des problèmes de gouvernance liés à la corruption, à la primauté du droit et à la sécurité. Dans l'ensemble, les témoins nous ont dit que le gouvernement tente de régler ces problèmes et que les efforts déployés récemment ont joué un rôle très important dans l'adoption de réformes juridiques et judiciaires. Par ailleurs, le comité reconnaît qu'il faudra du temps pour établir les institutions qui pourront aider le Mexique à surmonter ces problèmes. Comme Laura Macdonald, de l'Université Carleton, nous l'a dit : « [...] il faut beaucoup de temps pour passer d'un système judiciaire à l'autre [...] ».

Le comité estime que les efforts déployés en ce sens constituent une bonne occasion de collaboration pour le Canada et le Mexique. Par conséquent, nous recommandons que le gouvernement du Canada examine la possibilité de collaborer avec le Mexique en ce qui a trait aux questions d'intérêt mutuel liées à la gouvernance, à la sécurité et à la primauté du droit.

Tout au long de notre étude, on nous a indiqué que les exigences relatives aux visas canadiens pour les ressortissants mexicains qui veulent visiter notre pays et y faire des affaires avaient été relevées, ce qui représente un obstacle. Cela dit, le comité s'est réjoui d'apprendre que des visas de 10 ans, des visas pour séjours multiples et d'autres programmes s'adressant aux demandeurs à faible risque sont maintenant offerts à certains Mexicains.

Nous avons aussi appris que le budget de 2015 prévoit la mise en place d'une autorisation de voyage électronique. Si elle est adoptée, cette mesure exemptera à compter de 2016 plusieurs catégories de voyageurs mexicains de l'obligation d'obtenir un visa.

Le comité recommande cependant au gouvernement du Canada de s'appuyer sur ces annonces et de travailler avec le gouvernement du Mexique pour abolir les derniers obstacles à l'élimination complète de l'obligation d'obtenir un visa.

Le comité croit que, en collaborant plus étroitement avec le Mexique sur des questions d'intérêt commun, le Canada peut contribuer à favoriser une approche trilatérale en ce qui concerne les relations nord-américaines, ce qui est important pour diverses raisons.

Nous avons appris, par exemple, que les produits sont de moins en moins « fabriqués au Canada » et de plus en plus « fabriqués en Amérique du Nord ». Des produits non finis peuvent traverser à plusieurs reprises les frontières américaines et mexicaines avant de pouvoir être vendus au détail. Néanmoins, les fabricants continuent de se battre contre le manque d'efficacité, les retards et les irrégularités dans la façon dont les trois pays nord-américains gèrent l'expédition des biens et services outre-frontières.

Plusieurs témoins ont par conséquent fait ressortir la nécessité de se pencher d'urgence sur l'harmonisation des règles.

Le comité abonde dans le même sens dans son rapport et recommande l'adoption d'approches trilatérales pour l'harmonisation des règles.

Le secteur de l'énergie est un autre domaine prometteur pour l'intégration et la coopération au moyen de cadres trilatéraux. Graham Campbell, du Conseil canadien de l'énergie, a parlé de « la grande vitesse à laquelle évolue le secteur de l'énergie à l'heure actuelle ». Ce phénomène rend encore plus nécessaire pour les trois pays le partage de renseignements pour l'élaboration de stratégies dans ce secteur.

Au cours de son étude, le comité a été encouragé d'apprendre l'établissement du Groupe de travail des ministres de l'énergie de l'Amérique du Nord sur les changements climatiques et l'énergie. Nous sommes d'avis qu'il existe d'autres possibilités de coopération trilatérale en matière de politique énergétique pour les ministres de l'Énergie et d'autres intervenants nord-américains. Voilà pourquoi notre comité recommande que le gouvernement du Canada entreprenne d'établir un nouveau groupe de travail sur l'énergie en Amérique du Nord.

(2010)

Nous recommandons que ce comité, composé de divers intervenants qui seraient chargés de conseiller le nouveau Groupe de travail sur les changements climatiques et l'énergie composé des ministres de l'Énergie nord-américains, dresse une feuille de route pour la coopération et la compétitivité dans le domaine de l'énergie à l'échelle du continent.

Chacun des trois pays d'Amérique du Nord est une fédération, et beaucoup d'efforts sont déployés par les provinces, les territoires et les États pour accroître la coopération, l'intégration et la compétitivité à l'échelle nord-américaine.

Bien des Canadiens connaissent peut-être des initiatives de coopération entre leur province ou leur territoire et un État américain situé à proximité. Cependant, assez peu de gens savent qu'il y a de plus en plus d'initiatives de coopération entre les provinces et territoires du Canada et les États mexicains. Le comité croit que de telles initiatives sont essentielles pour atteindre l'objectif d'une relation commerciale et coopérative plus étroite à l'échelle nord-américaine.

À cette fin, nous recommandons que le gouvernement du Canada mène des efforts concertés avec les provinces et les territoires en vue de tirer parti de l'ensemble des possibilités et des programmes actuels en matière de représentation commerciale et diplomatique afin de faciliter la coopération commerciale entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.

Une coordination accrue entre les divers ordres de gouvernement permettrait notamment de faciliter l'investissement étranger, d'améliorer les cadres de compétitivité et de mieux intégrer les chaînes d'approvisionnement. Cependant, cela n'élimine pas la nécessité pour le gouvernement fédéral de poursuivre ses efforts diplomatiques en matière commerciale auprès du Mexique et des États-Unis.

Notre comité a entendu dire à plusieurs reprises que les ambassades, les consulats et les délégués commerciaux du Canada, ainsi qu'Exportation et développement Canada, entre autres, offrent de précieux services aux entreprises canadiennes qui font des affaires à l'étranger. C'est notamment le cas aux États-Unis et au Mexique. Cependant, le comité a aussi entendu, par exemple, Colin Robertson, de l'Institut canadien de la défense et des affaires étrangères, dire que le Canada pourrait assurer ses services diplomatiques différemment.

En particulier, on nous a affirmé qu'il serait possible d'adopter en diplomatie commerciale des approches novatrices éventuellement plus adaptées aux besoins des entreprises. À cette fin, le comité recommande que le gouvernement du Canada tienne un réseau diplomatique efficace aux États-Unis et au Mexique, en cherchant tout particulièrement à élaborer et à utiliser des outils novateurs et de nouvelles formes d'engagement. Ainsi, le Canada pourra selon nous miser encore plus sur son réseau diplomatique aux États-Unis et au Mexique afin de répondre aux besoins du milieu des affaires.

Tout au long des audiences et de l'analyse, le comité s'est souvent fait rappeler que les États-Unis demeureront notre principal partenaire commercial. La relation entre nos deux pays doit faire l'objet d'un soin de tous les instants pour mieux la protéger et la resserrer. Cependant, nous avons complété que, étant donné l'évolution de la conjoncture au Mexique et des relations nord- américaines en général, le Canada doit impérativement resserrer aussi son partenariat avec le Mexique.

Voilà pourquoi notre principale recommandation au gouvernement du Canada concerne la nécessité de mieux reconnaître que le Mexique n'est pas simplement l'« autre » partenaire de l'ALENA, mais qu'il a une importance fondamentale pour nos relations bilatérales et nos relations avec les voisins de l'hémisphère occidental.

En conséquence, le comité recommande que le gouvernement du Canada noue des liens plus étroits avec le Mexique et qu'il s'engage stratégiquement auprès de lui dans les dossiers d'intérêt commun, notamment ceux qui touchent la circulation des biens et des services en Amérique du Nord, la compétitivité de l'Amérique du Nord et la défense des positions nord-américaines sur les tribunes internationales. Songeons seulement à la décision de l'OMC relativement à l'étiquetage indiquant le pays d'origine.

Des témoins ont dit au comité que le Canada et ses partenaires nord-américains auraient intérêt à agir de manière trilatérale lorsqu'ils le peuvent et bilatérale lorsqu'ils le doivent. Cependant, s'il y a une grande leçon à tirer du présent rapport, c'est que le resserrement des relations bilatérales entre le Canada et le Mexique peut favoriser une approche plus trilatérale à l'égard des intérêts nord-américains. Autrement dit, le resserrement immédiat du partenariat Canada-Mexique stimulerait l'intérêt et la participation de notre voisin commun, les États-Unis.

Tout en étant conscient des démarches que font déjà les gouvernements en question, le comité est confiant que son rapport pourra aider le gouvernement du Canada à poursuivre cet objectif, de manière à profiter pleinement des possibilités qu'offre le partenariat économique et diplomatique nord-américain; à continuer de bâtir un partenariat guidé par les intérêts communs du Canada, du Mexique et des États-Unis; et à faire de l'Amérique du Nord une région mieux coordonnée et plus concurrentielle sur la scène mondiale. Je vous remercie.

L'honorable Joseph A. Day : Puis-je poser une question à l'honorable sénatrice?

Son Honneur le Président suppléant : Sénatrice Andreychuk, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Andreychuk : D'accord.

Le sénateur Day : Je vous remercie pour ce rapport, que j'examinerai de plus près en temps et lieu. Je tiens à vous féliciter, le comité et vous, pour votre travail dans ce dossier très important.

Ma question porte sur un élément qui a capté mon intérêt, plus précisément sur l'ajout dans lequel vous demandez au ministre de vous revenir dans un délai particulier. J'ai regardé brièvement la règle no 12 et je me demandais s'il existe d'autres contextes dans lesquels on dit au ministre quelles personnes il pourrait consulter. Il me semble un peu effronté de dire « le ministre » ou « le ministre [...] en consultation avec ». C'est surtout cette dernière expression, « en consultation avec », qui m'intrigue : avez-vous reçu des conseils à propos de son utilisation?

La sénatrice Andreychuk : Puis-je avoir cinq minutes de plus pour répondre?

Le sénateur Day : Il ne vous faudra pas cinq minutes, j'imagine.

La sénatrice Andreychuk : Non, en effet.

Cela s'est déjà fait. Le problème, c'est que si on s'en tient à une formulation générale comme « le gouvernement du Canada répond », personne n'agit. Dans d'autres situations, on pourrait avoir trois ministres qui ont leur mot à dire sur un sujet. Pour prendre l'exemple des droits de la personne, à une certaine époque, 10 ministres participaient à l'étude de la Convention relative aux droits de l'enfant. On nous a dit d'indiquer « demander à un ministre », tout en gardant à l'esprit qu'il devra consulter les autres.

Ce n'est pas une directive. La formulation fait référence au ministre des Affaires étrangères parce que, dans le cas qui nous occupe, on cherche à renforcer les politiques étrangères relatives au Mexique, mais nous sommes toutefois conscients que ces politiques ont des répercussions sur les échanges commerciaux et que cela relève du ministre du Commerce international. Nous tenons également compte du fait que les questions relatives aux ressources naturelles devront être évaluées par le ministre responsable de ce secteur.

Nous avons utilisé cette formulation dans les rapports que nous avons présentés par le passé afin d'indiquer au ministre l'approche choisie. Nous nous sommes fondés sur les règles et les précédents, et ce n'est pas la première fois que nous fonctionnons de cette manière. Si vous avez une méthode différente à proposer, cela pourrait nous être utile.

Le sénateur Day : Très bien. Je vous remercie de votre réponse.

Non, je n'ai pas de meilleure suggestion. Je n'ai jamais vu une telle formulation auparavant. Je trouvais que c'était quelque peu audacieux de notre part de dire au ministre qui il devrait consulter. D'un autre côté, si on ne faisait référence qu'à un ministre, celui-ci pourrait ensuite dire que ses connaissances du dossier sont minimales. La formulation que vous avez utilisée permet d'éviter ce genre de réponse.

La sénatrice Andreychuk : J'aimerais simplement ajouter que nous avons déjà eu des problèmes à cet égard. À l'époque, quand on menait une étude sur le développement — l'aide internationale et l'Agence canadienne de développement international fonctionnaient alors différemment —, il fallait s'adresser au ministre responsable, c'est-à-dire à un ministre de premier plan, lorsqu'en réalité, c'était avec le ministre responsable de l'ACDI que l'on voulait discuter. La nouvelle méthode permet de prévenir tous les intervenants et de leur indiquer à qui nous voulons parler et ce que nous voulons savoir.

L'étude portait sur le commerce, mais comme il y a une incidence sur la politique étrangère, le ministre doit consulter les autres ministres concernés.

Le sénateur Day : Merci, madame la sénatrice.

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui pour attirer votre attention sur le rapport remarquable que la présidente du comité, la sénatrice Andreychuk, a présenté ce soir en vue de son adoption.

Ce fut pour moi une expérience exceptionnelle de pouvoir travailler avec la sénatrice Andreychuk, les autres membres du comité et le sénateur Downe à l'élaboration de ce rapport extrêmement important, qui a été terminé au moment même où l'on célèbre le 20e anniversaire de l'Accord de libre-échange nord- américain.

Intitulé Voisins nord-américains : maximiser les occasions et renforcer la coopération pour accroître la prospérité, le rapport est le résultat de l'étude sur les relations entre le Canada, les États-Unis et le Mexique réalisée par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, comme l'a souligné la sénatrice Andreychuk.

L'an dernier a marqué le 20e anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange nord-américain, qui avait été vigoureusement mis de l'avant par l'ancien premier ministre Brian Mulroney et son gouvernement. L'ALENA a transformé les relations commerciales en Amérique du Nord et a fait tripler le commerce de marchandises entre les trois partenaires, commerce qui totalise plus de 1 billion de dollars.

(2020)

À l'approche de la troisième décennie du XXIe siècle, on constate que le commerce international a beaucoup changé depuis 1994. Des blocs commerciaux puissants en Asie, en Amérique latine et au sein de l'Union européenne sont apparus. Le temps est venu de faire fond sur les bases jetées en Amérique du Nord il y a plus de 25 ans.

Honorables sénateurs, je suis convaincue que nombre d'entre vous ont entendu parler des transformations fondamentales qui sont en cours au Mexique. Des réformes clés dans le secteur de l'énergie du Mexique ainsi que d'importantes réformes judiciaires amorcées par le gouvernement du président Peña Nieto ont donné un regain d'énergie et d'optimisme au pays.

Comme le potentiel du Mexique est exploité, les possibilités pour les Canadiens et les entreprises canadiennes ont connu un essor. Dans l'ensemble, le comité est d'avis que le temps est venu pour les Canadiens et les Mexicains de faire passer leurs relations bilatérales à un degré supérieur.

Chers collègues, nous sommes parfaitement conscients du fait que notre relation bilatérale la plus essentielle est celle que nous entretenons avec les États-Unis. Comme des progrès considérables ont été réalisés au cours des dernières années afin de faciliter la circulation des personnes et des marchandises entre le Canada et les États-Unis, le rapport tient compte des personnes jouant les rôles clés dans cette relation, ainsi que de nouveaux moyens pour faire participer davantage notre voisin du sud sur diverses questions d'intérêt commun. Comme vous le savez, nous recueillons également beaucoup d'information par l'intermédiaire de notre groupe interparlementaire et du Groupe interparlementaire Canada-États- Unis, qui attendent avec impatience le rapport, tout comme l'ambassadeur des États-Unis, l'ambassadeur du Mexique, ainsi que des analystes politiques comme Colin Robertson et d'autres encore, qui participent de près à la relation trilatérale entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.

Nous leur sommes très reconnaissants pour leur contribution à ce rapport également.

Je remercie tous mes collègues du comité de leur contribution et je remercie aussi les analystes de la Bibliothèque du Parlement de leur excellent travail.

J'encourage tous les honorables sénateurs à lire ce rapport, qui jette un regard pénétrant sur la relation trilatérale, car celle-ci a évolué au cours des dernières années, et son évolution future sera cruciale pour l'avenir de l'Amérique du Nord.

Nous devrions applaudir la sénatrice Andreychuk pour avoir mis ce sujet à l'ordre du jour et pour avoir fait preuve d'une grande disponibilité dans la réalisation de l'étude, malgré son emploi du temps très chargé.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)