Debates
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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 159

Le jeudi 25 juin 2015
L'honorable Leo Housakos, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 25 juin 2015

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Fête nationale du Québec et la Fête du Canada

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, hier, nous avons célébré la Fête nationale du Québec, la fête nationale d'un des peuples fondateurs du Canada. Même si je suis en retard d'une journée, il n'est jamais trop tard pour bien faire.

Le peuple québécois a été le premier fondateur de notre pays. Aujourd'hui, les francophones du Québec rayonnent partout au pays. De Terre-Neuve-et-Labrador, en passant par Whitehorse, jusqu'à Victoria, en Colombie-Britannique, nous retrouvons l'essence même des francophones. Le peuple acadien fait également partie de cette grande famille.

Le Québec a été avant tout une terre d'accueil. Il le demeurera aussi longtemps que le peuple québécois fera partie de cette grande famille canadienne qui nous unit tous par la fierté et la nécessité, dans le temps, de devenir un grand pays, une terre d'accueil reconnue à l'échelle internationale.

À quelques jours du 1er juillet, j'aimerais également profiter de l'occasion pour souhaiter une bonne fête nationale à l'ensemble des Canadiens, y compris aux Québécois. Nous fêterons avec vous pour l'avenir de notre pays.

Le Burundi

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui de faire une mise à jour sur la situation actuelle au Burundi.

Depuis l'annonce du président Nkurunziza selon laquelle il allait briguer un troisième mandat, en violation de la Constitution du Burundi, et des Accords d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi, ce pays est plongé dans une grave crise qui met en péril la survie et la sécurité de la population burundaise et de la région environnante.

Plus le conflit politique actuel durera, plus les peurs et les rancœurs s'accentueront, et plus les risques de conflits ethniques seront renforcés. Cet état de choses est malheureusement, en partie, inscrit dans la logique de la radicalisation de la part du pouvoir, qui joue cette carte.

Depuis l'annonce du président Nkurunziza, plus de 115 000 personnes ont fui le pays et plus de 77 personnes ont été tuées par la police et la milice supplétive lors de manifestations pacifiques.

Au cours des derniers jours, la police burundaise a fait usage d'une force excessive à l'encontre de personnes qui ont manifesté contre la décision du président Pierre Nkurunziza de briguer un troisième mandat. La police a tiré sans distinction dans la foule et a passé à tabac des manifestants et des détenus. Malheureusement, plus de 500 manifestants et opposants ont été emprisonnés et torturés, et des maisons de médias ont été incendiées et fermées.

La police ne devrait pas recourir à des tactiques aussi violentes pour réprimer les manifestations ni tirer dans les foules de manifestants, a déclaré Daniel Bekele, directeur de la division Afrique au sein de l'organisme Human Rights Watch. Or, plusieurs organismes internationaux craignent que ces comportements ne conduisent le Burundi vers le chaos.

Pendant que les uns fuient le pays parce qu'ils craignent pour leur vie, et malgré le fait que le Canada ait demandé à tous ses ressortissants de quitter le Burundi, le Canada continue malheureusement d'expulser des Burundais qui ne représentent aucun danger en sol canadien. Honorables sénateurs, cette pratique est contraire aux valeurs canadiennes de protection des droits de la personne et d'assistance aux personnes en danger.

Demain, j'aurai l'occasion de participer à un groupe de discussion à Vancouver au sujet de la violation des droits de la personne et de la violence électorale au Burundi, dans le but de trouver des solutions afin de venir en aide aux Burundais.

Pour ces raisons, je demande donc au gouvernement du Canada de suspendre la déportation de Burundais qui se trouvent en sol canadien. Je vous remercie.

[Traduction]

Le Sénat

L'honorable Lynn Beyak : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour remercier mes honorables collègues de part et d'autre de cette enceinte. Je remercie aussi les membres du Comité de l'énergie et son président, le sénateur Neufeld, d'avoir modifié le calendrier des travaux et d'avoir convoqué une réunion et des témoins exceptionnels pour examiner et débattre le projet de loi C-61, la Loi sur l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur. Les projets de loi maritimes adoptés par le Sénat sont à l'avantage de tous les Canadiens et ont reçu un fort appui non partisan.

Au cours des 28 mois où j'ai siégé ici, je nous ai vus faire le même travail pour le projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, qui a fait l'objet d'un examen juste et utile qui s'est traduit par un appui considérable de la part d'une très grande majorité.

Nous avons procédé de la même façon pour plusieurs autres projets de loi et je crois que ce furent nos meilleurs moments.

Je suis fière d'être une sénatrice canadienne, fière du Sénat et fière de mes distingués et honorables collègues. Si les médias prenaient le temps de parler de l'esprit d'engagement, du travail, des multiples compétences et du dévouement de la vaste majorité des hommes et des femmes nommés ici, les Canadiens, qui sont des gens intelligents et impartiaux, seraient fiers de nous eux aussi — surtout s'ils savaient que le Sénat coûte, tout compris, moins de 5 $ par contribuable par année. C'est un fait qui a été documenté. Il y a parmi nous des gens d'affaires, des personnalités sportives, des administrateurs, des infirmières, des avocats, des enseignants, des mères et des pères de famille, des médecins, des écrivains, des chefs d'entreprise touristique, des vendeurs, des courtiers d'assurance et des agents immobiliers, des artistes, des juges, des pilotes, des ingénieurs, des rédacteurs en chef et, oui, quelques politiciens.

Il y a quelques semaines, j'ai parlé du Sénat dans les caucus du Nord et de l'Est. Les députés m'ont demandé d'exprimer mes idées dans une lettre d'opinion, ce que j'ai fait. Elle a été publiée dans nos quotidiens locaux et a été mise en ligne partout au Canada. Je n'ai reçu que des commentaires positifs de partout au pays. Je vous invite à communiquer vos réactions à cet article dont le titre est « Toughts on the Canadian Senate ».

Encore une fois, je vous remercie infiniment, chers collègues, et vous souhaite un très bel été après la présente session parlementaire. Au plaisir de vous revoir à la prochaine législature. Merci.

La course Terry Fox

Le trente-cinquième anniversaire

L'honorable Joseph A. Day (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Honorables sénateurs, en 1980, Terry Fox a trempé sa jambe artificielle dans l'océan Atlantique, à St. John's, à Terre- Neuve, puis a entrepris sa longue quête. La jambe amputée à cause du cancer, Terry Fox a entrepris de traverser le Canada à la course afin de recueillir des fonds et de sensibiliser la population à la recherche sur cette maladie. Après avoir traversé 6 provinces en 143 jours et parcouru 3 339 milles — c'est-à-dire l'équivalent d'un marathon par jour, à raison de 26 milles par jour en moyenne —, il a dû mettre un terme à sa quête, car son cancer primaire s'était propagé à ses poumons. Après avoir subi des traitements de chimiothérapie, Terry Fox est décédé au Royal Columbian Hospital, à New Westminster, en Colombie-Britannique, le 28 juin 1981, soit il y a près de 34 ans aujourd'hui.

Son courage et sa détermination ont marqué le monde entier. La première Course Terry Fox, qui a eu lieu en 1981, visait à commémorer le Marathon de l'espoir qu'avait entrepris Terry et à rappeler la lutte qu'il a menée contre le cancer. Depuis, elle est devenue la plus importante collecte de fonds pour la recherche sur le cancer. Il s'agit en fait de la plus importante journée du monde destinée à amasser des fonds pour la recherche sur le cancer, puisque, chaque année, des millions de personnes prennent part aux courses Terry Fox qui sont organisées dans plus de 25 pays.

(1340)

Jusqu'à maintenant, la fondation a recueilli plus de 700 millions de dollars pour financer la recherche au nom de Terry. Le 20 septembre prochain, honorables sénateurs, soit environ un mois avant les élections générales, se tiendra la 35e Course Terry Fox. Cette année, elle empruntera de nouveau le pont de la Confédération entre l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau- Brunswick, 10 ans après la première initiative du genre. En effet, lors des 25e et 30e anniversaires, l'activité avait aussi eu lieu sur le pont de la Confédération, fournissant du même coup aux participants l'occasion exceptionnelle de traverser celui-ci à pied, que ce soit à la marche ou à la course. Je rappelle qu'il fait environ 13 kilomètres. Je l'ai moi-même parcouru à la course, une fois.

Le 15 octobre 1979, Terry Fox a écrit ce qui suit à la Société canadienne du cancer : « Je ne suis pas un rêveur. Je ne prétends pas que cette course nous permettra de trouver une guérison pour le cancer, mais je crois aux miracles. Je n'ai pas le choix. »

Honorables sénateurs, Terry Fox avait raison d'y croire, puisqu'il est lui-même à l'origine d'un miracle. Longtemps après sa mort, son courage continue en effet d'inspirer les Canadiens et les gens de partout dans le monde. Il continue, année après année, d'inciter les gens à donner de l'argent pour financer la recherche sur le cancer dans l'espoir qu'un jour, on trouve un traitement qui guérira le cancer.

Si ce n'est déjà fait, j'invite les honorables sénateurs à s'inscrire et à se joindre aux milliers de Canadiens qui parcourront le pont de la Confédération le 20 septembre prochain, que ce soit en marchant ou en courant, et à honorer la mémoire de Terry en appuyant la recherche sur le cancer.

Honorables sénateurs, la statue de Terry Fox est située en face des édifices du Parlement, sur la rue Wellington. Examinez la plaque. Cette statue a été créée par John Hooper, de Hampton, au Nouveau-Brunswick.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur le Parlement du Canada

Désignation des lieux ou des parties de lieux pour l'application de la définition « Cité parlementaire » figurant à l'article 79.51—Dépôt de document

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document signé par les Présidents des deux Chambres qui définit l'expression « Cité parlementaire » pour l'application de l'article 79.51 de la Loi sur le Parlement du Canada.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Projet de loi modificatif—Dépôt du neuvième rapport du Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

L'honorable Vernon White, président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, dépose le rapport suivant :

Le jeudi 25 juin 2015

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), a, conformément à son ordre de renvoi du mardi 26 mai 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :

1. Article 2 :

a) Page 1 : Remplacer la ligne 18 par ce qui suit :

« qu'elle avait la qualité de parlementaire ou la qualité de candidat au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, une »;

b) page 2 :

(i) remplacer la ligne 11 par ce qui suit :

« de toute infraction à la Loi électorale du Canada ou de toute infraction visée à l'une des dispositions »,

(ii) supprimer les lignes 32 et 33,

(iii) supprimer la ligne 41;

c) page 3 : supprimer les lignes 1 à 4;

2. Article 3, page 3 : Remplacer la ligne 31 par ce qui suit :

« la qualité de parlementaire ou la qualité de candidat au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, une indemnité de ».

Respectueusement soumis,

Le président,
VERNON WHITE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur White, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Prise de décision sur le projet de loi—Préavis de motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l'adoption de la présente motion :

1. le Président interrompe les délibérations en cours pour mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), sans autre débat, amendement ou ajournement;

2. si un vote par appel nominal est demandé par rapport à une motion nécessaire pour la prise de décision sur le projet de loi sujet à cet ordre, la sonnerie d'appel des sénateurs ne sonne qu'une fois pendant 15 minutes et qu'elle ne sonne pas de nouveau pour les votes demandés subséquemment en vertu de cet ordre;

3. aucun vote par appel nominal demandé sur une motion relative au projet de loi sujet à cet ordre ne soit différé;

4. aucune motion visant à lever la séance ou à donner suite à tout autre point à l'ordre du jour ne soit reçue avant que le Sénat n'ait disposé du projet de loi visé par cet ordre; et

5. l'application des articles du Règlement concernant la levée d'office de la séance et la suspension de la séance à 18 heures soit suspendue tant que le Sénat n'aura pas disposé du projet de loi.

[Français]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour le reste de la présente session,

a) le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à siéger, conformément à l'article 12-18(2)b)(ii) du Règlement, même si le Sénat s'est ajourné pour plus d'une semaine;

b) le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été présentés ou déposés au Sénat, selon le cas;

c) Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, tout rapport présenté qui serait déposé auprès du greffier conformément à cet ordre soit inscrit à l'ordre du jour du prochain jour de séance du Sénat au cours de la session et publié dans les Journaux de ce jour.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

L'approvisionnement—Les navires de la marine

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur la construction navale, une industrie qui me tient à cœur puisque que je suis originaire d'Halifax. Elle découle d'annonces qui ont été faites au cours des derniers jours.

Rappelons que c'est évidemment le gouvernement dont vous faites partie qui a mis en place la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale. Je pense que l'ensemble des sénateurs et des Canadiens qui ont examiné cette stratégie ont dit publiquement qu'il s'agissait d'un bon programme et que le gouvernement avait suivi un processus efficace en vue de son adoption. Cette stratégie permettait donc d'assurer l'avenir de l'industrie de la construction navale. Le gouvernement mérite des félicitations pour cette stratégie.

(1350)

Maintenant que le gouvernement a mis en œuvre la stratégie et que les chantiers navals du pays se sont dotés de la capacité nécessaire pour exécuter les travaux qui en résultent, nous apprenons que le gouvernement a décidé de ne tenir aucun compte des plans établis dans la stratégie et qu'il s'est apparemment engagé dans des discussions avec le chantier naval Davie, au Québec, pour remplacer temporairement les navires de ravitaillement de la Marine royale canadienne.

Je vous rappelle que les deux navires de ravitaillement, le NCSM Preserver et le NCSM Protecteur, ont été mis hors service en novembre dernier. Les nouveaux navires de ravitaillement qui devaient être en service en 2012 ne le seront en fin de compte qu'en 2021, selon la stratégie actuelle.

Ce que je comprends de l'affaire, et c'est ce que les reportages nous disent, c'est que Irving Shipbuilding, à Halifax, avait soumis une proposition de remplacement temporaire des deux navires de ravitaillement, mais qu'au lieu de lancer une demande de propositions et d'inviter les autres chantiers navals à faire des soumissions pour obtenir le contrat, le gouvernement a décidé de faire appel à Davie en tant que fournisseur unique. De son propre aveu, le chantier n'a pas présenté une proposition détaillée, mais le gouvernement veut tout de même entreprendre des discussions avec Davie pour obtenir une proposition complète, ce qui veut dire qu'il souhaite contourner le programme d'appels d'offres ouverts, au mépris de la politique d'équité qui sous-tend la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale.

Comment nous ferez-vous la quadrature du cercle dans ce cas?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, comme vous nous le rappelez, l'entreprise Irving Shipbuilding Inc. a remporté le processus concurrentiel qui vise la sélection d'un fournisseur de chantiers pour la construction de navires de combat.

À ce titre, Irving Shipbuilding est dans une position idéale pour gérer les contrats durant les 30 années qui seront nécessaires à la conception et à la construction de ces navires. Nous avons fait examiner la décision par un tiers indépendant dans le but de minimiser les risques pour la Couronne et de mandater une entreprise qui assumera la responsabilité entière du projet.

En ce qui a trait aux navires ravitailleurs, le gouvernement est déterminé à fournir à la Marine royale canadienne les outils dont elle aura besoin pour défendre les eaux canadiennes et pour s'engager dans des missions internationales. Selon nos estimations, la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale permettra de créer 15 000 emplois et de générer des retombées économiques de plus de 2 milliards de dollars sur 30 ans.

Comme je l'ai dit plus tôt, en ce qui a trait aux navires de ravitaillement, le gouvernement entame des discussions avec la société Chantier Davie Canada Inc. pour fournir à la Marine royale canadienne une capacité provisoire de ravitaillement en carburant.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Comme je l'ai dit au début de ma question, je félicite le gouvernement d'avoir mis en œuvre la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale. Je pense que c'est exactement la bonne stratégie et que c'est un gage de sécurité à long terme. Espérons qu'elle créera des emplois et permettra le développement de l'expertise nécessaire, comme vous l'avez indiqué dans votre réponse. Cependant, vous n'avez pas répondu à ma question.

Ma question porte sur le fait que le gouvernement cherche maintenant, à juste titre, à remplacer le Preserver et le Protecteur. Les échéances n'ont pas été respectées et le gouvernement vient de décider qu'il remplacera ces navires de façon temporaire.

Pourquoi attribuez-vous ce contrat de remplacement temporaire à un fournisseur exclusif au lieu de procéder à un appel d'offres concurrentiel, ce qui vous permettrait d'être certains que les contribuables canadiens en auront pour leur argent, au lieu de seulement l'espérer?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je l'ai déjà dit en cette Chambre. La Marine royale canadienne doit être en mesure de soutenir les missions que le gouvernement lui confie, que ce soit au Canada ou à l'étranger. La Marine royale canadienne étudie toutes les options qui lui permettront de pallier provisoirement le manque de capacité auxiliaire de ravitaillement pétrolier. C'est dans cette optique que le gouvernement a entamé des discussions avec Chantier Davie Canada Inc.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Là est justement la question. Tout le monde s'entend pour dire qu'il faut remplacer ces navires. Comme je le disais en introduction, d'après le plan initial, les navires de remplacement devaient être mis à l'eau en 2012. Cela n'a pas été le cas. Le gouvernement n'a même pas encore octroyé le contrat pour leur construction.

Si, comme vous le dites, le ministère a préparé des spécifications quant à ses exigences relatives aux navires de remplacement temporaire, pourquoi ne pas donner au chantier naval Irving, à Halifax, et à d'autres chantiers, la possibilité de présenter une soumission fondée sur ces spécifications? C'est assurément le seul moyen de montrer et de garantir aux contribuables canadiens qu'ils en ont pour leur argent. Pourquoi accordez-vous ce contrat à un fournisseur unique? Pourquoi refusez-vous de tenir un processus d'appel d'offres concurrentiel?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, comme je l'ai dit, il s'agit de l'acquisition d'une capacité provisoire de ravitaillement en carburant. C'est le motif pour lequel le gouvernement canadien estime qu'il est opportun d'entamer des discussions avec Chantier Davie Canada Inc.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Monsieur le leader, qu'il s'agisse d'un navire provisoire ou permanent, il n'y a aucune différence pour ce qui est de la nécessité ou du bien-fondé de tenir un processus d'invitation ouverte à soumissionner. Pourquoi ne pas permettre à d'autres chantiers navals de présenter une soumission fondée sur les spécifications établies par le gouvernement? Ce n'est pas la nécessité d'avoir recours à un navire de remplacement que je mets en doute, car il en faut un. Par contre, pourquoi restreindre votre choix à un seul fournisseur?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, comme vous l'avez vous-même mentionné, Irving Shipbuilding a remporté le processus concurrentiel visant la sélection d'un fournisseur de chantiers maritimes pour la construction de navires de combat. Irving Shipbuilding occupe une position idéale pour gérer les contrats pendant la période de travail de 30 ans qui sera nécessaire pour concevoir et construire ces navires de combat.

Afin de minimiser les risques pour la Couronne, cette décision a été examinée par un tiers indépendant, et c'est l'entreprise choisie qui assumera l'entière responsabilité du projet. Cette stratégie entraînera la création de 15 000 emplois et des retombées économiques de plus de 2 milliards de dollars sur 30 ans.

Cela dit, je répète que, pour renforcer la capacité provisoire de ravitaillement en carburant, il est opportun que le gouvernement entame des discussions avec Chantier Davie Canada Inc.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Je suis de votre avis pour ce qui est du plan initial : Irving a remporté le contrat pour la construction de navires de combat et s'est mis au travail en toute célérité. Seaspan, à Vancouver, était le fournisseur privilégié des deux navires de soutien interarmées qui doivent remplacer le Protecteur et le Preserver. Pourquoi la société n'a-t-elle pas eu l'occasion de soumissionner pour le remplacement temporaire? Pourquoi Davie?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, pour assurer une capacité provisoire de ravitaillement, le gouvernement a jugé bon d'entamer des discussions avec Chantier Davie Canada Inc.

(1400)

[Traduction]

Le sénateur Cowan : C'est un dialogue de sourds, ma parole. Il ne fait aucun doute que, dans les circonstances — les retards dans l'approvisionnement en remplacements permanents, le malheureux accident à bord d'un des deux navires qui a, depuis, été mis hors service —, il soit nécessaire de trouver une solution temporaire. Je suis d'accord. Comme vous l'affirmez, c'est justement pour cette raison que le gouvernement a établi les spécifications du projet.

Étant donné l'intérêt d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables, pourquoi ne pas publier les spécifications et soumettre le projet de remplacement temporaire à un appel d'offres?

Qu'importe s'il s'agit de Seaspan, Davie ou Irving. La question est la même : en l'absence d'un processus concurrentiel d'appel d'offres, il est impossible de savoir qu'on a ce qu'il y a de mieux pour notre argent. Pourquoi faire appel à un fournisseur unique?

[Français]

Le sénateur Carignan : Il s'agit du remplacement d'une capacité provisoire de ravitaillement en carburant. Il a donc été jugé opportun que le gouvernement entame des discussions avec la société Chantier Davie Canada Inc.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Je vais tenter le coup une dernière fois. Si j'ai bien compris, le gouvernement a pris la décision de trouver un navire de remplacement provisoire et il a dressé une liste des spécifications souhaitées.

Pourquoi a-t-il préféré confier ces spécifications à un seul chantier naval et solliciter la soumission d'un seul fournisseur plutôt que de soumettre les spécifications à un appel d'offres concurrentiel? Comment le gouvernement en est-il arrivé à la décision de recourir à un fournisseur unique, et pourquoi a-t-il décidé d'accorder le contrat à ce chantier naval plutôt qu'aux autres, qui auraient vraisemblablement été disposés à soumissionner?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, sénateur, il s'agit de fournir une capacité provisoire de ravitaillement en carburant pour la marine canadienne. Il est donc apparu opportun au gouvernement qu'il entreprenne des discussions avec Chantier Davie Canada Inc.

[Traduction]

L'honorable Wilfred P. Moore : Ma question s'adresse elle aussi au leader du gouvernement au Sénat. Avant de passer au navire de remplacement envisagé, pourriez-vous me dire où en est la construction des deux navires de ravitaillement au chantier naval Seaspan?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je pourrai vous présenter une réponse à ce sujet au cours des prochaines semaines.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Est-ce à dire que vous prenez la question en délibéré? C'est pourtant une question bien simple.

[Français]

Le sénateur Carignan : Oui, c'est ce que j'ai dit, sénateur Moore.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Pour ce qui est du navire de remplacement, selon le communiqué de presse, l'intention est de réaménager un navire existant afin d'assurer une capacité intérimaire. Avons-nous l'intention d'exécuter le travail de deux navires avec un seul?

[Français]

Le sénateur Carignan : Il s'agit de trouver une solution pour prévoir une capacité provisoire de ravitaillement en carburant. Le gouvernement a entamé des discussions avec la société Chantier Davie Canada Inc. afin d'assurer cette capacité à la Marine royale canadienne.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Ce chantier ferait donc le travail. J'aimerais en savoir davantage au sujet du navire. Est-il actuellement utilisé par un autre pays, une autre force navale? La capacité de transport du navire correspond-elle à celle des deux navires employés précédemment pour transporter le carburant? Où le navire se trouve-t-il? Quel en est le prix? S'agit-il d'une acquisition ou d'une location? Combien le projet coûtera-t-il?

[Français]

Le sénateur Carignan : Il y a plusieurs questions dans votre question. Je vais répondre simplement que le gouvernement a entamé des discussions avec la société Chantier Davie Canada Inc. pour fournir à la Marine royale canadienne une capacité provisoire de ravitaillement en carburant.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Comme vous l'avez dit, le chantier ne construira pas de navire. Il va réaménager un navire existant.

Pourriez-vous nous en dire plus au sujet de ce navire? Où se trouve-t-il en ce moment? Quand s'attend-on à ce qu'il soit livré au chantier naval pour que celui-ci entreprenne le réaménagement?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, le gouvernement entame des discussions avec la société Chantier Davie Canada Inc.

[Traduction]

Le sénateur Moore : C'est une bonne chose que vous ayez entamé des discussions avec le chantier à propos du réaménagement d'un navire, mais, à mon avis, vous ne pouvez pas parler de réaménagement si vous ne savez pas de quel navire il s'agit.

Quel est ce navire? Où se trouve-t-il en ce moment? Allons-nous le louer ou l'acheter? Quel est le coût prévu de ce projet?

[Français]

Le sénateur Carignan : Il s'agit vraiment de discussions avec la société Chantier Davie Canada Inc., et l'objectif est de fournir à la Marine royale canadienne une capacité provisoire de ravitaillement en carburant.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Je comprends tout cela, mais vos propos m'amènent à poser la question suivante : est-ce que le gouvernement du Canada, par l'entremise de la Marine royale canadienne, avec celle-ci ou séparément, a acheté ou loué un autre navire?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, j'ai l'impression que vous essayez de tirer de l'eau d'une roche.

[Traduction]

Une voix : Ce serait plus facile.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je réitère que le gouvernement a entamé des discussions avec la société Chantier Davie Canada Inc. pour fournir à la Marine royale canadienne une capacité provisoire de ravitaillement en carburant.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Pour faire suite à la question du sénateur Moore, avez-vous ciblé un navire en particulier, qui fait l'objet de discussions avec la société Chantier Davie?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit au sénateur Moore, le gouvernement a tenu des discussions avec la société Chantier Davie Canada Inc. pour fournir à la Marine royale canadienne une capacité provisoire de ravitaillement en carburant.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Je ne comprends pas que vous puissiez avoir engagé des pourparlers qui ne portent pas sur un navire en particulier. S'agira-t-il d'un navire de 100 mètres, de 200 mètres ou de 75 mètres de longueur, d'un ancien paquebot, d'un ancien chalutier ou d'un ancien traversier? Si vous n'avez pas de navire précis en tête, comment pouvez-vous négocier? Dans ses discussions avec la société Davie, le gouvernement parle-t-il, oui ou non, d'un navire précis?

[Français]

Le sénateur Carignan : Le but est de fournir à la Marine royale canadienne une capacité provisoire de ravitaillement en carburant. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement du Canada a entamé des pourparlers avec Chantier Davie Canada Inc.

[Traduction]

Une voix : Le but ultime, c'est que vous ayez l'air de faire quelque chose avant les élections. Voilà le but que vous visez.

La Commission de la capitale nationale

La nomination d'administrateurs

L'honorable Jim Munson : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Je lis ici que la Commission de la capitale nationale vient d'annoncer que le Monument national aux victimes du communisme avait été repensé et qu'il serait plus petit que ce qui avait été envisagé à l'origine. Elle a dévoilé un nouveau plan pour ce monument controversé, qui serait beaucoup plus petit que la structure prévue à l'origine, mais qui ne serait toujours pas placé à un endroit très approprié. Il semble que le nouveau monument n'occupera que 37 p. 100, au lieu de 60 p. 100, du terrain qui jouxte la Cour suprême.

Cela vient d'arriver, et pourtant, le gouvernement vient de faire discrètement cinq nouvelles nominations au sein du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale. Comment cela s'est-il passé?

L'article paru dans l'Ottawa Citizen de ce matin précise que cela s'est fait à la veille de la réunion de ce soir de la CCN, qui promet d'être houleuse, car le public est censé y donner son opinion sur ce monument très controversé.

Personne n'est contre l'idée d'ériger un monument à la mémoire des victimes du communisme. La majorité des résidants de cette ville, y compris les architectes et les conseillers municipaux, n'aiment pas le choix de l'emplacement. Pourquoi le gouvernement se montre-t-il si réticent à accepter toute critique ou question au sujet de ce projet?

(1410)

En ce qui concerne ces cinq membres nommés récemment, le fait qu'ils soient tous d'allégeance conservatrice n'est-il qu'une simple coïncidence?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, je n'ai évidemment pas de leçon à recevoir d'un gouvernement libéral ou d'anciens libéraux en ce qui a trait aux nominations partisanes. Votre bilan dans ce domaine est tel qu'on ne pourrait jamais espérer atteindre même 10 p. 100 de l'ensemble des nominations partisanes que vous avez faites dans votre histoire.

En ce qui a trait aux victimes du communisme, comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'un monument commémoratif qui honorera la mémoire de plus de 100 millions de personnes qui ont perdu la vie sous des régimes communistes, et qui rendra hommage aux idéaux canadiens de liberté, de démocratie et de respect des droits de la personne.

Sénateur, plus de 8 millions de Canadiens ont des racines dans des pays qui ont souffert du communisme, et notre gouvernement s'est engagé à rendre hommage aux victimes du communisme dans son discours du Trône de 2010. Nous sommes enthousiastes à l'idée de réaliser cet engagement.

En outre, l'emplacement du monument commémoratif à proximité de la Cour suprême du Canada est fortement lié à la thématique de ce monument commémoratif.

[Traduction]

Le sénateur Munson : C'est justement le problème. Personne n'est contre l'idée d'ériger un monument aux victimes du communisme. Vous vouliez d'abord l'appeler le monument aux victimes du communisme totalitaire mais, pour une raison quelconque, M. Baird a fait retirer ce qualificatif.

Si vous voulez être à l'écoute de la population, pourquoi ne pas écouter les résidants d'Ottawa? Ils ont dit très clairement que l'emplacement de ce monument est mal choisi, et qu'il faudrait en choisir un autre.

Cette zone faisait partie de la Cité parlementaire et judiciaire, et elle était réservée notamment à l'usage de la Cour suprême du Canada et de la Chambre des communes. Voilà le problème, et tout le monde en est conscient. À cause de la partisanerie politique et d'autres personnes qui ont influencé le gouvernement, on a jugé qu'il s'agissait là d'un emplacement extraordinaire pour ce monument.

Ce monument commémoratif honorera-t-il également ceux qui ont été victimes du communisme dans ce que les conservateurs appelaient autrefois la Chine rouge, c'est-à-dire la Chine communiste, un pays avec lequel nous faisons des affaires tous les jours?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, comme je l'ai dit, le monument honorera la mémoire de plus de 100 millions de vies qui se sont éteintes sous l'emprise des régimes communistes, et il rendra hommage aux idéaux canadiens que sont la liberté, la démocratie et le respect des droits de la personne. Je crois que son emplacement à proximité de la Cour suprême, qui est le symbole de la primauté du droit, m'apparaît tout à fait approprié.

La citoyenneté et l'immigration

La déportation des Burundais

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur la situation de la déportation des Burundais en sol canadien. Comme vous le savez, le Burundi fait partie de la Francophonie, et plusieurs Burundais habitent au Canada. Cependant, environ une cinquantaine de ces individus ont reçu un avis de déportation.

Monsieur le leader, le Canada a-t-il l'intention de réexaminer sa prise de position en ce qui concerne la déportation de ces individus?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, comme je l'ai toujours dit, nous demeurons vigilants lorsque la situation politique d'un pays pose des risques pour la sécurité des individus. Cet exercice de révision se fait donc d'une façon ponctuelle et assez précise, selon les différents événements qui suscitent des crises dans les différents pays.

La sénatrice Jaffer : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le leader. Je reconnais qu'il s'agit d'une situation délicate. Cependant, le Canada a-t-il l'intention d'agir en amont afin de veiller à ce que la sécurité de ces individus soit au cœur des discussions et des considérations?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme vous le savez, nous accordons toujours la priorité à la sécurité des personnes lorsque nous prenons ce genre de décisions.

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, plusieurs personnes originaires du Burundi, qui vivent actuellement à Montréal ou dans des communautés rurales du Québec, me téléphonent pour me dire qu'elles reçoivent des avis d'expulsion. J'aimerais donc vous demander ceci : le gouvernement cessera-t-il d'envoyer ces avis?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme je l'ai dit, le ministère des Affaires étrangères révise presque quotidiennement la situation politique des différents pays afin de veiller à ce que la sécurité des personnes ou la vie des personnes ne soient pas mises en danger de façon immédiate dans le cadre d'ordonnances de déportation.

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : J'apprécie que vous ayez tenté de répondre à ma question. Auriez-vous l'obligeance de vérifier si le gouvernement cessera d'envoyer des avis d'expulsion aux personnes originaires du Burundi jusqu'à ce que la situation se soit stabilisée dans ce pays?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme je l'ai toujours dit chaque fois que vous avez soulevé des questions sur les situations géopolitiques de ces pays qui peuvent menacer la sécurité de la population, le Canada est constamment préoccupé par les situations de crises humanitaires comme celle qui sévit actuellement au Burundi. Nous continuerons de jouer un rôle crucial afin de veiller à l'élaboration de mécanismes d'intervention qui permettront à la communauté internationale de répondre le mieux possible à cette crise.

[Traduction]

La défense nationale

L'approvisionnement—Les navires de la marine

L'honorable Grant Mitchell : J'aimerais revenir à la question des navires. Malgré nos tentatives, nous n'avons pas pu apprendre pourquoi le contrat de réaménagement n'avait pas fait l'objet d'un appel d'offres. Vous n'avez pas répondu, non plus, à la question du sénateur Moore, qui demandait si le navire sera acheté ou loué. Cela m'amène à la question suivante : nous savons qu'il n'y a pas eu d'appel d'offres pour le réaménagement du navire, mais y a-t-il eu un appel d'offres concernant la location ou l'achat du navire?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, comme je l'ai fait dans mes réponses aux questions posées par les sénateurs Moore et Cowan, je répondrai que le gouvernement a entamé des discussions avec la société Chantier Davie Canada Inc. pour fournir à la Marine royale canadienne une capacité provisoire de ravitaillement en carburant.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Est-ce à dire que le chantier maritime Davie devra lui-même se procurer un navire? Si c'est le cas, devra-t-il lui- même en négocier le prix ou faire un appel d'offres? Allez-vous simplement payer le prix demandé sans avoir recours à un processus concurrentiel? Je croyais que le gouvernement conservateur surveillait ses dépenses de près.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, n'essayez pas d'embarquer les gens dans un bateau en spéculant sur des peurs. J'ai répondu que le gouvernement a entamé des discussions avec la société Chantier Davie Canada Inc. pour fournir à la Marine royale canadienne une capacité provisoire de ravitaillement en carburant, et ce, au meilleur coût possible pour les contribuables canadiens, comme nous le faisons dans le cadre de toutes les décisions prises par le gouvernement.

(1420)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Je rappelle à tous les sénateurs, tout particulièrement notre collègue de la belle province du Manitoba, que nous avons une tradition de longue date au Sénat selon laquelle, lorsqu'un collègue a la parole, il est interdit aux autres sénateurs de se trouver ou de passer entre le fauteuil et le sénateur qui a la parole. Je rappelle à tous les sénateurs qu'ils sont tenus de respecter les règles du Sénat. Je vous remercie.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015

Quinzième rapport du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration sur la teneur du projet de loi—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du quinzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (teneur du projet de loi C-59 (section 10 de la partie 3)), déposé au Sénat le 4 juin 2015.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le gouvernement, dans toute sa sagesse, a décidé que, même si la Chambre des communes a ajourné ses travaux il y a maintenant six jours, le Sénat doit continuer de siéger uniquement pour étudier le projet de loi C-377. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. À mon avis, il y a un certain nombre d'autres articles plus importants au Feuilleton et, tant qu'à siéger, nous devrions en débattre.

Le 14 mai dernier, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a été appelé à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-59. Le comité a déposé son rapport le jeudi 4 juin dernier. Toutefois, chers collègues, pas un seul mot au sujet de cet important rapport n'a été prononcé au Sénat.

Lorsque j'ai pris la parole la semaine dernière au sujet du C-586, le projet de loi de Michael Chong qui vise à instituer des réformes, j'ai affirmé que, trop fréquemment, nous nous contentons de faire franchir machinalement aux projets de loi les étapes prévues par notre système parlementaire. Trop souvent, nous nous prêtons seulement pour la forme à l'exercice des délibérations, qui constituent le fondement de notre démocratie parlementaire. Les études préalables sont un excellent exemple. Combien d'études préalables ont été menées sous le gouvernement actuel, sur des projets de loi d'importance fondamentale pour les Canadiens, dont le rapport n'a même pas été déposé au Sénat, ou, s'il a été déposé, qui n'a fait l'objet d'aucun débat?

Lorsque le gouvernement a systématiquement recours aux projets de loi omnibus pour mettre en œuvre son programme législatif, il trahit une sage coutume parlementaire. Comme le sénateur Murray se le demandait, le Parlement sera-t-il un jour saisi d'une seule mesure législative par session, c'est-à-dire d'un énorme projet de loi omnibus mettant en œuvre l'ensemble du programme législatif du gouvernement au pouvoir?

Avant de devenir premier ministre, M. Harper s'opposait farouchement au principe des projets de loi omnibus. Il a déjà dit ce qui suit, en 1994, à propos d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget bien moins volumineux que celui dont nous sommes saisis :

À mon avis, monsieur le Président, vous devriez déclarer qu'il est irrecevable [...]

Puis, il a déclaré ceci :

[...] le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.

Il a dit que le projet de loi outrepassait « ce qui est acceptable du strict point de vue parlementaire ».

Il avait raison en 1994. Malheureusement, lorsqu'il est arrivé au pouvoir, il a facilement fait abstraction de ses principes concernant ce qui est acceptable dans une démocratie parlementaire. Le problème ne se limite pas au recours fréquent aux projets de loi omnibus : on empêche aussi le Parlement d'en débattre. Selon le gouvernement, limiter le débat en imposant l'attribution de temps — ou, comme le disent bien des parlementaires, le couperet — permet d'organiser l'emploi du temps.

Honorables sénateurs, on n'organise pas l'emploi du temps en limitant le débat sur des projets de loi qui auront d'importantes répercussions sur la société canadienne. Cette façon de procéder témoigne d'un profond mépris pour la démocratie parlementaire.

Honorables sénateurs, le gouvernement Harper a récemment franchi un cap : il a imposé à l'autre endroit une 100e motion d'attribution de temps. C'est absolument honteux.

Pour contrebalancer les projets de loi omnibus qu'il présente, le gouvernement a pris l'habitude de scinder ces mesures législatives et d'en envoyer les différentes parties aux comités permanents pour qu'ils en fassent l'étude préalable. Or, cette pratique va à l'encontre du rôle qui est dévolu au Sénat, celui de Chambre de second examen objectif. Le gouvernement a unilatéralement décidé de faire du Sénat une Chambre d'examen simultané. Ces études préalables se font même si l'autre endroit pourrait encore apporter des amendements aux projets de loi.

Cependant, par la suite, les résultats de ces études préalables ne servent plus à rien lorsque vient le moment d'entreprendre les études. Les rapports sont déposés et ne sont plus jamais mentionnés.

Le quinzième rapport du Comité sénatorial de la régie interne en est un bon exemple. Le comité a présenté le rapport de l'étude préalable qu'il a faite des dispositions du dernier projet de loi budgétaire omnibus sur la création des nouveaux Services de protection parlementaire, une question extrêmement importante pour notre institution, surtout en raison de ses répercussions sur la démocratie parlementaire.

Chers collègues, vous vous souvenez sans doute du débat préliminaire que nous avons tenu sur cette question en février dernier, lorsque le gouvernement a présenté une motion nous demandant de reconnaître la nécessité de services de sécurité intégrés dans toute la Cité parlementaire et d'inviter la GRC à en diriger les opérations. J'avais alors pris la parole pour dire que c'était un débat important qui couvrait un grand nombre de questions d'une grande portée et j'avais pressé tous les sénateurs d'intervenir dans la discussion.

Nous avons entendu plusieurs bonnes allocutions. Plusieurs sénateurs de ce côté-ci ont exprimé de sérieuses préoccupations. Toutefois, j'ai été déçu de ce que, outre le fait que le leader du gouvernement ait présenté la motion et que la leader adjointe ait malheureusement présenté peu après une motion d'attribution de temps, pas un seul sénateur conservateur n'ait jugé bon de participer au débat.

Chers collègues, l'enjeu dont il était question dans ce débat et dont il est question dans le rapport de l'étude préalable dont nous sommes maintenant saisis se résume assez simplement à déterminer qui contrôle la sécurité et, par conséquent, l'accès au Parlement et à ses locaux. Comme je l'ai dit en février, dans tout régime parlementaire de type Westminster, un principe de base veut que la Couronne ne puisse contrôler l'accès au Parlement. Ce sont et ce doit être les parlementaires qui en contrôlent l'accès.

Or, comme il est ressorti clairement des témoignages entendus par le Comité sénatorial de la régie interne durant l'étude préalable, la structure du nouveau Service de protection parlementaire soulève des questions sur le maintien de ce principe de base. Cependant, il n'en est pas question dans le rapport dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je m'explique.

La disposition qui a fait l'objet de l'étude préalable prévoit la création d'une entité appelée « Services de protection parlementaire ». Elle serait composée de membres actifs de la GRC, et son directeur serait lui aussi un membre actif de la GRC. C'est complètement différent de ce qui se fait à l'heure actuelle. Le sergent d'armes de l'autre endroit et l'huissier du bâton noir, au Sénat, sont tous deux des membres retraités de la GRC ou de l'armée. J'insiste sur le terme « retraités ».

Le Comité de la régie interne a entendu le légiste du Sénat dans le cadre de son étude préalable. M. Patrice a soulevé plusieurs points importants. Il a par exemple fait remarquer que, selon le texte du projet de loi, le directeur du nouveau Service de protection parlementaire et tous les agents de la GRC qui en feraient partie :

[...] rendr[aient] également des comptes au commissaire de la GRC par l'entremise de la chaîne de commandement pour veiller à ce que la GRC honore ses responsabilités, conformément aux conditions du service prévu dans l'entente intervenue entre les Présidents, le ministre de la Sécurité publique et la GRC.

Ces propos ont été tenus par M. Patrice. Une fois le nouveau régime en vigueur, le directeur sera tenu de « rendre des comptes aux Présidents au sujet de la gestion et du rendement [des Services de protection parlementaire] ». Il s'agissait encore des propos de M. Patrice.

Or, chers collègues, il s'agit d'un lien hiérarchique distinct de celui qui l'unira au commissaire de la GRC. La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada est sans équivoque. Le sénateur Joyal en a d'ailleurs parlé le 5 février dernier. Il s'agit de l'article 5 pour ceux qui ont le texte devant eux. Le commissaire de la GRC « [...] a pleine autorité sur la Gendarmerie et tout ce qui s'y rapporte ». Le texte dit aussi, et c'est justement cette partie-là qui est importante, que le commissaire agit « sous la direction du ministre ». Il s'agit dans ce cas-ci du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Autrement dit, le nouveau directeur relèvera du commissaire de la GRC par l'entremise de la chaîne de commandement, et le commissaire prend ses ordres du ministre.

Au cours de l'étude préalable, certains membres de notre comité ont souligné quelques-unes des conséquences de ce changement. Par exemple, le sénateur Downe nous a fait remarquer que la personne qui dirigerait le nouveau Service de protection parlementaire serait dorénavant un membre permanent de la GRC, dont la carrière future dépendrait largement du commissaire de la GRC, son supérieur. Le sénateur Downe a posé la question suivante :

Les Présidents deviendront-ils des conseillers alors que le commissaire de la GRC prendra les décisions?

Puis, il a tiré la conclusion essentielle :

Il ne faut pas se faire d'illusions : nous accordons le pouvoir au commissaire de la GRC de prendre les décisions finales en matière de sécurité. C'est une déclaration.

(1430)

Chers collègues, le sénateur Downe a soulevé un point très important, que je suis déçu de ne pas trouver dans le rapport du comité qui nous est soumis. Par leurs déclarations, les ministres, à l'autre endroit, ainsi que le sénateur Carignan, nous avaient donné l'assurance que la motion de février ne visait pas à réduire le droit fondamental et crucial du Parlement à gérer ses propres affaires. Toutefois, comme la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada n'est pas modifiée, cette promesse ne semble pas être tenue. Le directeur du nouveau Service de protection parlementaire relèvera du commissaire de la GRC et, par l'intermédiaire de ce dernier, du ministre de la Sécurité publique, donc du gouvernement, ce qui pose un problème très sérieux.

À la limite, le gouvernement aura la capacité de contrôler l'accès des parlementaires au Parlement. Nous sommes en train d'annuler des siècles de haute lutte au bout desquels le Parlement a fini par arracher ses droits fondamentaux actuels. Comme je l'ai dit en février, des gens ont payé de leur vie, dans les deux camps, cette lutte pour que les parlementaires — et non la Couronne ou le gouvernement — puissent contrôler l'accès à cet endroit. C'est l'origine de la tradition voulant que l'huissier du bâton noir frappe aux portes fermées de l'autre endroit afin de transmettre aux députés l'invitation de la Couronne à se rendre auprès d'elle pour le discours du Trône, parce que la Couronne ne peut pas contrôler l'accès au Parlement. Ce sont les parlementaires qui contrôlent cet accès, et il faut que ce soit eux.

La guerre civile anglaise a commencé lorsque le roi Charles Ier a violé ce principe. Il est entré dans la Chambre des communes, s'est assis dans le fauteuil du Président et a exigé que lui soient remis cinq députés recherchés pour trahison. Le conflit s'est mal terminé pour Charles Ier; il a fini par se faire trancher la tête.

C'est notre histoire, l'héritage des siècles passés qu'il nous incombe de maintenir : un principe constitutionnel fondamental qui sous-tend le Parlement, ses pouvoirs et son autorité. Je me rends compte qu'il peut sembler dépassé ou peut-être même désuet de défendre ce droit parlementaire. Personne ne croit que le gouvernement risque de fermer de sitôt les portes du Parlement, et nous comprenons tous la gravité de la menace terroriste qui a donné lieu à ce nouveau régime. Cependant, chers collègues, pour mettre les choses en perspective, Charles 1er se penchait sur des allégations de trahison, et je suis sûr qu'il considérait ces allégations comme étant aussi graves pour la Couronne, le gouvernement de l'époque, que les menaces qui pèsent actuellement sur notre Parlement et le gouvernement canadien.

Il n'y a pas si longtemps, un ancien Président a verrouillé les portes de cette assemblée — certains diraient prématurément — et a empêché des sénateurs d'entrer dans cette salle pour voter. Je n'étais pas là à l'époque, mais j'ai certainement entendu parler de cet incident. Ce geste a été, à tout le moins, hautement controversé, mais il renforce l'idée que l'on ne peut balayer ces droits du revers de la main.

Comme le sénateur Downe l'a dit au comité, lors de l'étude préalable, « en ce qui concerne le clivage entre l'État et le Parlement, nous pouvons revenir à la Grande Charte. » Chers collègues, plusieurs d'entre nous se sont réjouis du fait que, à l'occasion du 800e anniversaire de la Grande Charte, une des copies originales de ce grand document fera le tour du pays cette année. Je pense que, en ce moment même, elle est ici, à Ottawa. Il est paradoxal que nous soulignions cet anniversaire en balayant du revers de la main — sans même tenir un débat sur cette question au Sénat — le principe fondamental que constitue la séparation entre le gouvernement et le Parlement.

J'ai été déçu que cette question d'une importance cruciale n'ait pas été abordée dans le quinzième rapport du Comité de la régie interne. Il est fondamentalement inacceptable d'autoriser la dualité des rapports hiérarchiques, ce qui pourrait engendrer des conflits. Cette situation pourrait être facilement réglée en modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Motion d'amendement

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Par conséquent, conformément à l'article 5-7a) du Règlement, je propose :

Que le rapport soit modifié par suppression de l'intertitre Conclusion et du texte qui le suit et par leur remplacement par ce qui suit :

Votre comité s'inquiète cependant du fait que le projet de loi C-59 ne prévoit aucune modification à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada visant à faire en sorte que le directeur du Service de protection parlementaire et les membres de la GRC affectés à ce Service relèvent du Président du Sénat et du Président de la Chambre des communes, plutôt que du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, et soient assujettis au contrôle et à la gestion des Présidents. Le directeur relèverait des Présidents « pour ce qui est de la gestion et du rendement du Service de protection parlementaire », mais il relèverait également « du commissaire de la GRC, par l'intermédiaire de la structure hiérarchique, afin de garantir que la GRC s'acquitte de ses responsabilités conformément aux modalités du service précisées dans l'entente conclue entre les Présidents, le ministre de la Sécurité publique et la GRC ».

Votre comité s'inquiète du fait que cela place le directeur dans une situation intenable de conflit d'intérêts et menace le privilège parlementaire. Il constate que pendant toutes les années où les libéraux ont été au pouvoir, notamment pendant les moments difficiles qui ont immédiatement suivi les terribles événements du 11 septembre, les premiers ministres et les gouvernements libéraux ont été en mesure d'assurer la sécurité des Canadiens et la sécurité de la Cité parlementaire sans porter atteinte au privilège parlementaire des parlementaires ou de l'ensemble du Parlement. Il s'inquiète du fait que le gouvernement actuel n'a pas su atteindre un tel équilibre, ce qui a mené aux modifications sans précédent proposées dans le projet de loi C-59, et encore du fait que nous assistons à une tentative de prise de contrôle du Parlement par le gouvernement qui place la Cité parlementaire sous le contrôle d'un service de protection dont le directeur relèvera du commissaire de la GRC qui, lui, relève du ministre de la Sécurité publique.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Cowan, avec l'appui de l'honorable sénateur Day, propose que le rapport ne soit pas adopté tel quel, mais, conformément à l'article 5-7a) du Règlement...

La sénatrice Martin : Suffit!

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Conformément à l'article 5-7a) du Règlement, l'honorable sénateur Cowan propose :

Que le rapport soit modifié par suppression de l'intertitre Conclusion et du texte qui le suit et par leur remplacement par ce qui suit :

Votre comité s'inquiète cependant du fait que le projet de loi C-59 ne prévoit aucune modification à la Loi sur la gendarmerie royale du Canada visant à faire en sorte que le directeur du Service de protection parlementaire et les membres de la GRC affectés à ce Service relèvent du Président du Sénat et du Président de la Chambre des communes, plutôt que du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, et soient assujettis au contrôle et à la gestion des Présidents. Le directeur relèverait des Présidents « pour ce qui est de la gestion et du rendement du Service de protection parlementaire », mais il relèverait également « du commissaire de la GRC, par l'intermédiaire de la structure hiérarchique, afin de garantir que la GRC s'acquitte de ses responsabilités conformément aux modalités du service précisées dans l'entente conclue entre les Présidents, le ministre de la Sécurité publique et la GRC ».

Votre comité s'inquiète du fait que cela place le directeur dans une situation intenable de conflit d'intérêts et menace le privilège parlementaire. Il constate que pendant toutes les années où les libéraux ont été au pouvoir, notamment pendant les moments difficiles qui ont immédiatement suivi les terribles événements du 11 septembre, les premiers ministres et les gouvernements libéraux ont été en mesure d'assurer la sécurité des Canadiens et la sécurité de la Cité parlementaire sans porter atteinte au privilège parlementaire des parlementaires ou de l'ensemble du Parlement. Il s'inquiète du fait que le gouvernement actuel n'a pas su atteindre un tel équilibre, ce qui a mené aux modifications sans précédent proposées dans le projet de loi C-59, et encore du fait que nous assistons à une tentative de prise de contrôle du Parlement par le gouvernement qui place la Cité parlementaire sous le contrôle d'un service de protection dont le directeur relèvera du commissaire de la GRC qui, lui, relève du ministre de la Sécurité publique. »

L'honorable sénateur Mitchell a la parole.

L'honorable Grant Mitchell : Chers collègues, j'appuie l'amendement du quinzième rapport du Comité permanent de la régie interne proposé par le sénateur Cowan. Tout comme lui, je m'inquiète des façons de faire du gouvernement, qui demande à notre comité de se livrer à des études préalables qui ne font jamais l'objet de débat ou pire encore, qui ne sont même pas déposées au Sénat. Le gouvernement se sert de ces études préalables pour ménager les apparences et pour tenter de cacher le fait qu'il ruine les fondements mêmes de notre démocratie parlementaire.

Nous voulons tous que la Cité parlementaire soit sûre, autant pour nous que pour les milliers de Canadiens qui viennent ici chaque année pour assister aux travaux parlementaires, visiter les installations, rencontrer les parlementaires et d'autres personnes. Chers collègues, à quoi bon avoir une Cité parlementaire sûre si, pour atteindre ce résultat, nous devons aller à l'encontre de l'essence même du Parlement?

Comme l'a dit le sénateur Cowan, si nous ne modifions pas la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour faire en sorte que le nouveau directeur du nouveau service de protection parlementaire ne relève pas du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, lequel relève du ministre de la Sécurité publique et, par le fait même, du gouvernement — une situation sans précédent —, nous abandonnerons des siècles de droits et de privilèges parlementaires et, plus important encore, nous concéderons notre droit de contrôler l'accès au Parlement.

Existe-t-il un droit plus fondamental?

(1440)

Chers collègues, la motion que nous avons débattue en février dernier se lit comme suit :

Que le Sénat, compte tenu de l'attaque terroriste survenue le 22 octobre 2014, reconnaisse qu'une sécurité entièrement intégrée est nécessaire dans toute la cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, comme l'a recommandé le vérificateur général dans son rapport de 2012 et comme elle existe pour d'autres parlements analogues; et qu'il demande, sans délai, au Président, en coordination avec son homologue de la Chambre des communes, d'inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle partout à l'intérieur de la cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire et respecté, conserve son emploi;

Le sénateur Cowan a proposé d'amender la motion ainsi :

[...] que la motion ne soit pas adoptée maintenant mais qu'elle soit modifiée par l'insertion avant les mots « tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs des Chambres » des mots « en se rapportant aux Présidents des deux Chambres », pour que cette partie de la motion se lise comme suit : « d'inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle partout à l'intérieur de la cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, en se rapportant aux Présidents des deux Chambres [...] »

Je répète :

[...] en se rapportant aux Présidents des deux Chambres, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs des Chambres... »

En somme, le sénateur Cowan avait prévu le problème qui nous occupe actuellement — ce qui n'est pas surprenant de sa part —, c'est-à-dire que, en invitant la GRC à diriger le nouveau service de sécurité, le Parlement cède au gouvernement le contrôle de la Cité parlementaire.

Au nom du gouvernement, le sénateur Carignan a rassuré le Sénat — et j'utilise le mot assez librement — en affirmant que la motion visait à donner le maximum de pouvoirs et de responsabilités au Président, et non au gouvernement. Le sénateur Carignan a déclaré au sénateur Cowan : « [...] il me semble que la motion originale donne beaucoup plus de pouvoirs et de responsabilités au Président. Telle est l'intention de la motion. »

Malheureusement, le gouvernement a ensuite imposé l'attribution de temps — quelle surprise. Donc, les honorables sénateurs n'ont pas eu la possibilité de faire des recherches adéquates et de débattre comme il se doit de ces questions. À ce moment-là, la position du gouvernement semblait claire : la motion n'avait pas pour objectif de priver les parlementaires de leurs droits ou de leurs privilèges. Ce n'est pas ainsi que les choses se sont passées, comme le sénateur Cowan l'a si bien expliqué.

La décision du gouvernement de créer une nouvelle structure pour les forces de sécurité, de même que l'empiétement sur l'un des droits fondamentaux des parlementaires, en l'occurrence l'accès au Parlement, doivent être mis en contexte, car c'est une étape de plus dans l'évolution à laquelle nous avons assisté; en effet, petit à petit, le gouvernement en poste mine les droits fondamentaux de tous les Canadiens.

Le sénateur Cowan et bien d'autres personnes ont souligné que les projets de loi omnibus ont une incidence sur la capacité du Parlement d'examiner comme il se doit les mesures législatives et d'exprimer son opinion à leur sujet, plus précisément en votant sur chacun des aspects qui sont maintenant réunis pour former un projet de loi omnibus qui, lui, ne donne lieu qu'à un seul vote. Le gouvernement a eu recours à la clôture encore et encore; je pense que le sénateur Cowan a souligné que le gouvernement l'a invoquée 100 fois à l'autre endroit. Il a aussi imposé la clôture à de plusieurs reprises dans cette enceinte. En fait, pas plus tard qu'aujourd'hui, une motion a été proposée. Elle n'entraînera pas l'imposition de la clôture, car elle ne peut pas être invoquée dans ce cas-ci, mais l'intention et l'esprit sont là. De qui les sénateurs s'inspirent-ils pour agir de la sorte? De toute évidence, ils s'inspirent des gens à l'autre endroit.

Depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, il y a neuf ans et demi, presque dix ans, il n'est absolument pas disposé ou porté à accepter de véritables amendements à ses projets de loi, des amendements judicieux. De graves allégations d'entrave à l'exercice du droit de vote et de manipulation du système électoral ont été formulées. En fait, l'un des députés les plus en vue de ce parti, qui a été le secrétaire parlementaire du premier ministre, vient tout juste d'être condamné aujourd'hui à un mois de prison pour s'être livré à de tels actes.

La mise en œuvre du projet de loi C-51 menace gravement et de façon générale le droit à l'application régulière de la loi et les droits fondamentaux garantis aux Canadiens par la Charte. Petit à petit — et parfois plutôt rapidement —, le gouvernement a commencé à porter atteinte à la démocratie et aux valeurs démocratiques. J'appelle cela de la « répression rampante ». On voit la répression s'intensifier de plus en plus. Je ne parle de personne en particulier; je parle d'un processus. Il y a certaines personnes qui me viennent à l'esprit quand je pense à la répression, mais je ne m'aventurerai pas sur ce terrain.

Je pense que le rapport de l'étude préalable devrait refléter adéquatement les préoccupations exprimées à juste titre par le sénateur Cowan. Ce n'est cependant pas le cas.

Motion de sous-amendement

L'honorable Grant Mitchell : Je propose donc le sous-amendement suivant :

Que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit modifiée par adjonction, après la dernière phrase, de ce qui suit :

« Conclusion

Votre comité est donc préoccupé par le fait que la section 10 de la partie 3 du projet de loi C-59 n'établit pas le meilleur équilibre entre les besoins concurrents qui sont en jeu dans la prestation de services de sécurité partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire, et que les mesures proposées ne respectent pas pleinement la lettre et l'esprit des résolutions de février 2015, bien qu'elles respectent le privilège parlementaire. »

Son Honneur le Président : Aux fins du débat, le Sénat permet-il que le sous-amendement soit considéré en même temps que l'amendement?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : En sous-amendement, l'honorable sénateur Mitchell, avec l'appui de l'honorable sénateur Moore, propose :

Que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit...

La sénatrice Martin : Suffit!

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Je recommence :

Que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit modifiée par adjonction, après la dernière phrase, de ce qui suit :

« Conclusion

Votre comité est donc préoccupé par le fait que la section 10 de la partie 3 du projet de loi C-59 n'établit pas le meilleur équilibre entre les besoins concurrents qui sont en jeu dans la prestation de services de sécurité partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire, et que les mesures proposées ne respectent pas pleinement la lettre et l'esprit des résolutions de février 2015, bien qu'elles respectent le privilège parlementaire. »

Nous poursuivons le débat.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je propose l'ajournement du débat à mon nom.

[Traduction]

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Carignan, avec l'appui de l'honorable sénatrice Marshall, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Je vois des sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Munson : Nous demandons que la sonnerie retentisse pendant une heure.

Son Honneur le Président : La sonnerie retentira pendant une heure. Le vote aura donc lieu à 15 h 49.

Convoquez les sénateurs.

(1550)

La motion est adoptée et le débat est ajourné.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Martin
Ataullahjan Mockler
Batters Neufeld
Beyak Ngo
Black Oh
Carignan Patterson
Dagenais Plett
Doyle Poirier
Eaton Raine
Enverga Rivard
Frum Runciman
Gerstein Seidman
Greene Stewart Olsen
Lang Tannas
LeBreton Tkachuk
Maltais Wallace
Manning White—35
Marshall

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Hubley
Campbell Jaffer
Chaput Joyal
Cools Kenny
Cowan Merchant
Dawson Mitchell
Day Moore
Eggleton Munson
Hervieux-Payette Ringuette—18

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun

Onzième rapport du Comité des banques et du commerce—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (teneur des sections 14 et 19 de la partie 3 du projet de loi C-59), déposé au Sénat le 4 juin 2015.

L'honorable Pierrette Ringuette : Chers collègues, le 14 mai, on a demandé au Comité des banques et du commerce d'effectuer une étude préalable des sections 14 et 19 de la partie 3 du projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-59. J'aimerais féliciter le président, le sénateur Gerstein, et la vice-présidente, le sénatrice Hervieux-Payette, ainsi que les autres membres du comité de la diligence avec laquelle ils ont effectué cette étude préalable.

La section 19 de la partie 3 du projet de loi d'exécution du budget propose d'ajouter des dispositions à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés d'assurances et à la Loi sur les associations coopératives de crédit afin de préciser la protection des renseignements relatifs à la supervision qui sont précisés par règlement et qui sont liés aux institutions financières sous réglementation fédérale, comme les assureurs et les banquiers.

L'article 232 propose d'ajouter l'article 504.1 à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin que les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont précisés par règlement ne puissent servir de preuve dans aucune procédure civile et soient donc considérés comme protégés.

Le même article du projet de loi ajoute à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt le paragraphe 504(2) afin de préciser que nul ne peut être tenu, par ordonnance d'un tribunal ou d'un autre organisme, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements relatifs à la supervision.

Cet article du projet de loi ajoute également à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt l'alinéa 504(3)a), qui crée une exception à la disposition du paragraphe 504(1) concernant le privilège relatif à la preuve. Plus précisément, l'alinéa 504(3)a) dit que, malgré ce qui figure au paragraphe 504(1), le ministre des Finances, le surintendant des institutions financières ou le procureur général du Canada peut utiliser comme preuve les renseignements relatifs à la supervision dans toute procédure judiciaire.

Le même article du projet de loi ajoute à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt l'alinéa 504(3)b), qui crée une exception à la disposition du paragraphe 504(1) concernant le privilège relatif à la preuve. Plus précisément, l'alinéa 504(3)b) précise que, malgré ce qui figure au paragraphe 504(1), une société peut utiliser les renseignements relatifs à la supervision comme preuve dans toute procédure judiciaire concernant l'application de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations, pourvu que la procédure soit intentée par la société, le ministre des Finances, le surintendant des institutions financières ou le procureur général du Canada.

Cet article du projet de loi ajoute à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt le paragraphe 504(4), qui crée une exception concernant les paragraphes 504(1) et 504(2) ainsi que l'article 39.1 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Plus précisément, le paragraphe 504(4) dit que, malgré ce qui figure aux paragraphes 504(1) et 504(2), un tribunal ou un autre organisme peut ordonner au ministre des Finances, au surintendant des institutions financières ou à une société de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements relatifs à la supervision dans le cadre de toute procédure judiciaire concernant l'application de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, lorsque cette procédure est intentée par le ministre des Finances, le surintendant des institutions financières, le procureur général du Canada ou la société.

Cet article du projet de loi prévoit d'ajouter à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt l'article 504.5, afin d'apporter la précision suivante : la communication de renseignements relatifs à la supervision qui sont précisés par règlement, faite dans une situation autre que les exceptions prévues aux alinéas 504.3a) et b) et à l'article 504.4, ne constitue pas une renonciation à la protection prévue par l'article 504.1.

Comme M. Frank Zinatelli, de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, l'a expliqué au comité le 27 mai :

Les institutions financières fournissent au BSIF des renseignements qui lui permettent de faire trois choses : superviser les institutions financières pour déterminer si elles sont solides sur le plan financier et si elles se conforment aux lois et aux exigences réglementaires auxquelles elles sont assujetties; aviser sans tarder les institutions financières des manquements repérés et exiger qu'elles rectifient la situation promptement; et promouvoir et administrer un cadre réglementaire favorisant l'adoption de politiques et de procédures visant à contrôler et à gérer le risque.

S'il y avait un risque que les renseignements relatifs à la supervision qui sont précisés par règlement soient divulgués dans le cadre de procédures civiles, cela entraverait probablement les communications entre le BSIF et les entités qu'il réglemente, ce qui pourrait empêcher le BSIF de repérer rapidement les manquements et les tendances sur le marché, au détriment de la sûreté et de la solidité du système financier canadien.

Comme vous le savez, je ne souscris pas à ce point de vue.

Les modifications prévues dans le projet de loi C-59 permettront de maintenir la confidentialité des renseignements relatifs à la supervision qui sont précisés par règlement, comme le souhaite le Parlement, et comme le prévoient des dispositions législatives semblables figurant dans d'autres lois, dont la Loi sur la statistique. Les changements proposés bénéficiaient d'un vaste appui, mais je n'abondais pas dans le même sens. En effet, bien qu'ils proviennent d'une intention louable, auront-ils l'effet escompté?

(1600)

J'estime qu'il serait utile d'effectuer un examen de ces changements quelques années après leur mise en œuvre afin d'en évaluer les répercussions.

Motion d'amendement

L'honorable Pierrette Ringuette : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :

Que le onzième rapport du Comité permanent des banques et du commerce soit modifié, immédiatement avant les mots « Respectueusement soumis », par l'ajout de ce qui suit : « Néanmoins, le comité croit qu'il faudra revoir dans trois ans les changements apportés à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit pour évaluer leur efficacité. »

Chers collègues, je crois que l'on demande régulièrement au Comité des banques d'examiner la Loi sur les banques tous les cinq ans, et il s'agit d'un changement important en ce qui concerne la façon dont nous traitons avec les institutions financières du Canada — et cela aura une plus grande influence sur la façon dont le Bureau du surintendant des institutions financières traite avec ces institutions. Je suis absolument convaincue que ce rapport, en particulier, et la façon dont nous modifions ces différentes lois au moyen d'un projet de loi omnibus devront faire l'objet d'un examen par le comité dans trois ans.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Ringuette, avec l'appui de l'honorable sénateur Eggleton, propose :

Que le onzième rapport du Comité permanent des banques et du commerce soit...

La sénatrice Martin : Suffit!

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Je reprends :

... modifié, immédiatement avant les mots « Respectueusement soumis », par l'ajout de ce qui suit : « Néanmoins, le comité croit qu'il faudra revoir dans trois ans les changements apportés à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit pour évaluer leur efficacité. »

L'honorable sénateur Carignan a la parole pour participer au débat.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je propose l'ajournement du débat à mon nom.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Sénateur Campbell.

L'honorables Larry W. Campbell : Chers collègues, j'appuie l'amendement...

Son Honneur le Président : Sénateur Campbell, si le sénateur Carignan propose d'ajourner le débat... Il a obtenu le droit de parole en premier, alors si c'est toujours son intention et qu'il ne souhaite pas qu'il y ait un débat, je dois proposer l'ajournement.

Que les honorables sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les honorables sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Je vois plusieurs sénateurs se lever. Les whips se sont-ils entendus?

La sonnerie retentira durant une heure, ce qui nous mène à 17 h 4.

Convoquez les sénateurs.

(1700)

La motion est adoptée et le débat est ajourné.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Martin
Ataullahjan Mockler
Batters Neufeld
Beyak Ngo
Black Oh
Carignan Patterson
Dagenais Plett
Doyle Poirier
Eaton Raine
Enverga Rivard
Frum Runciman
Gerstein Seidman
Greene Stewart Olsen
Lang Tannas
LeBreton Tkachuk
Maltais Wallace
Manning White—35
Marshall

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Hubley
Campbell Jaffer
Chaput Joyal
Cools Kenny
Cowan Merchant
Dawson Mitchell
Day Moore
Eggleton Munson
Hervieux-Payette Ringuette—18

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun

Vingt-deuxième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur la teneur du projet de loi—Suspension du débat

Le Sénat passe à l'étude du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (teneur du projet de loi C-59 (section 15 de la partie 3)), déposé au Sénat le 3 juin 2015.

Des voix : Débat! Débat!

Son Honneur le Président : De ce côté-ci?

Une voix : Non, monsieur le Président : deux sénateurs de ce côté- ci s'étaient déjà levés. Vous regardez toujours du mauvais côté.

Une voix : Non.

Son Honneur le Président : Je vous demande pardon, mais c'est au Président de...

Des voix : Débat!

Des voix : Oh, oh!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, ce n'est pas à l'assemblée de déterminer à qui va la parole. J'ai vu le sénateur Carignan se lever en premier. Il a la parole.

Des voix : Oh, oh!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Carignan a la parole.

Des voix : Oh, oh!

Une voix : Ce n'est pas juste.

Son Honneur le Président : La présidence donne la parole à la première personne qu'elle voit se lever. Sa décision est irrévocable, honorables sénateurs. Tout le monde connaît les règles, je pense.

Une voix : Regardiez-vous par ici?

Son Honneur le Président : Je regardais partout, si vous voulez savoir.

L'honorable sénateur a la parole.

(1710)

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je tiens à participer au débat sur ce vingt- deuxième rapport produit par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui a été déposé le 3 juin 2015.

Il faut se rappeler honorables sénateurs, qu'une motion a été présentée en cette Chambre pour partager l'étude du projet de loi C- 59 entre différents comités. Différents comités ont étudié longuement les portions qui leur ont été confiées. Les membres de ces comités ont eu la chance d'entendre des témoins et de faire des recommandations dans le cadre de cette étude.

Cette partie du projet de loi a été confiée au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Ce comité est composé de sénateurs extrêmement compétents dans le domaine des sciences et de la technologie, et il est présidé par le Dr Kelvin Ogilvie. Je crois que l'ensemble de nos collègues, ici, reconnaît les grandes compétences du sénateur Ogilvie. À mon avis, il est l'un des membres éminents de cette Chambre. On se tourne souvent vers lui pour obtenir une opinion éclairée, particulièrement en ce qui concerne les secteurs scientifiques et médicaux. Il a une réputation extraordinaire, une longue carrière, et je crois que nous devons porter une attention particulière à ses recommandations.

Le comité est également dirigé par le sénateur Eggleton, vice- président du comité — un sénateur libéral, ai-je besoin de le dire —, pour lequel j'ai évidemment beaucoup de respect. Je ne sais pas si nous partageons des affinités du fait qu'il est, lui aussi, un ancien maire, mais j'ai beaucoup de respect pour l'opinion du sénateur Eggleton à titre de vice-président de ce comité. Lorsqu'il partage les conclusions d'un rapport avec le sénateur Ogilvie, je crois que nous devons y attribuer beaucoup de poids.

Je dois également mentionner d'autres membres du Sénat qui ont contribué au vingt-deuxième rapport de ce comité. La sénatrice Chaput étudie toujours avec beaucoup d'attention les sujets qui lui sont soumis. Elle est d'ailleurs parmi nous aujourd'hui, malgré le fait que c'était la fête des francophones, hier, et qu'elle a probablement profité de la journée pour célébrer cette fête. Nous avons beaucoup de respect pour elle également. D'autres membres éminents de ce comité...

(Le débat est suspendu.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, puisqu'il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations afin que la sonnerie retentisse pour le vote qui a été reporté à 17 h 30.

Convoquez les sénateurs.

(1730)

[Traduction]

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motions d'amendement, motion de sous-amendement et motion—Rejet de la motion d'amendement

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières);

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Black, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 1, à la page 5, par adjonction, après la ligne 45, de ce qui suit :

« c) aux organisations ouvrières dont les activités de relations de travail ne relèvent pas de la compétence fédérale;

d) aux fiducies de syndicat dans lesquelles aucune organisation ouvrière dont les activités de relations de travail relèvent de la compétence fédérale ne possède d'intérêt juridique, bénéficiaire ou financier;

e) aux fiducies de syndicat qui ne sont pas constituées et administrées en tout ou en partie au bénéfice d'une organisation ouvrière dont les activités de relations de travail relèvent de la compétence fédérale, de ses membres ou des personnes qu'elle représente. ».

Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Cowan, appuyé par l'honorable sénatrice Ringuette, que la motion d'amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par adjonction, dans le paragraphe introductif, suivant les mots « à la page 5 » de ce qui suit :

« :

a) par substitution de la ligne 35 par ce qui suit :

``ont trait à l'administration, à la'';

b) ».;

Et sur la motion subsidiaire de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., que le sous-amendement ne soit pas adopté, mais, conformément au paragraphe 12-8(1) du Règlement, qu'il soit plutôt renvoyé avec l'amendement au comité plénier aux fins d'examen et de rapport, et que le Sénat se forme en comité plénier immédiatement après la période de questions de la deuxième journée de séance suivant l'adoption de la présente motion;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Cordy, appuyée par l'honorable sénatrice Jaffer, que la motion subsidiaire ne soit pas adoptée maintenant mais qu'elle soit modifiée en remplaçant le mot « deuxième » par le mot « troisième ».

Son Honneur le Président : Le vote porte sur la motion suivante : l'honorable sénatrice Cordy, avec l'appui de l'honorable sénatrice Jaffer, propose :

Que la motion subsidiaire ne soit pas adoptée maintenant mais qu'elle soit modifiée en remplaçant le mot « deuxième » par le mot « troisième ».

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien se lever.

La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Hubley
Campbell Jaffer
Chaput Joyal
Cools Kenny
Cowan Merchant
Dawson Mitchell
Day Moore
Eggleton Munson
Hervieux-Payette Ringuette—18

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Martin
Ataullahjan Mockler
Batters Neufeld
Beyak Ngo
Black Oh
Carignan Patterson
Dagenais Plett
Doyle Poirier
Eaton Raine
Enverga Rivard
Frum Runciman
Gerstein Seidman
Greene Stewart Olsen
Lang Tannas
LeBreton Tkachuk
Maltais Wallace
Manning White—35
Marshall

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun

[Français]

Les travaux du Sénat

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : J'aurais évidemment aimé continuer à rendre hommage aux éminents membres du Comité des affaires sociales, car j'aurais eu beaucoup de choses à dire à leur sujet. J'ai pleinement confiance en la qualité du rapport du comité, mais il me semble que les gens sont un peu fatigués. Alors, conformément à l'article 5-13(1) du Règlement du Sénat, je propose que la séance soit maintenant levée.

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 9 heures.)