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2e Session, 41e Législature

Numéro 105

Le mardi 9 décembre 2014
14 heures

L'honorable Pierre Claude Nolin, Président

Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Campbell, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Demers, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Unger, Verner, Wallace, Wells, White

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Campbell, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Demers, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Unger, Verner, Wallace, Wells, White

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du secrétaire du Gouverneur général.

L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme suit :

RIDEAU HALL

Le 9 décembre 2014

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 9 décembre 2014 à 16 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général,

Stephen Wallace

L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Motions

L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,

Que des photographes et caméramans soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier et enregistrer sur vidéo la prochaine cérémonie de la sanction royale, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi — Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Black, appuyée par l'honorable sénateur Runciman, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence.

La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.

Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

Projets de loi — Deuxième lecture

L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

°    °    °

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénatrice Frum, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur Plett propose, appuyé par l'honorable sénatrice Frum, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

°    °    °

Deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015.

L'honorable sénatrice Eaton propose, appuyée par l'honorable sénateur Manning, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.

L'honorable sénatrice Martin propose, appuyé par l'honorable sénatrice Stewart Olsen, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Conformément à l'article 16-1(7) du Règlement, les délibérations sont interrompues pour reprendre après la sanction royale.

SANCTION ROYALE

Le Sénat s'ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de Son Excellence le Gouverneur général.

Quelque temps après, Son Excellence le Gouverneur général, arrive et prend place au pied du Trône.

L'honorable Président ordonne à l'huissier du bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que :

« C'est le plaisir de Son Excellence le Gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. »

La Chambre des communes étant arrivée,

Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme suit :

Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-3, chapitre 29, 2014)

Loi instituant la Journée Lincoln Alexander (projet de loi S-213, chapitre 30, 2014)

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle (projet de loi C-13 chapitre 31, 2014)

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-8, chapitre 32, 2014)

Loi modifiant la Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada (projet de loi S-1001)

Le greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général sanctionne ces projets de loi. »

16 h 12

Les Communes se retirent.

Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.


À 16 h 14, la séance reprend.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Rapports de comités — Autres

Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénatrice Stewart Olsen,

Que, conformément à l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat a résolu que la loi suivante et les dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption, ne soient pas abrogées :

1. Loi sur les grains du Canada, L.R., ch. G-10 :

-alinéas d) et e) de la définition de « installation » ou « silo » à l'article 2 et paragraphes 55(2) et (3);

2. Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33 (2e suppl.) :

-parties II et III;

3. Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :

-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants dans l'annexe : articles 1, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9 à 12, 14 et 16) et 85;

4. Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L.C. 1996, ch. 17 :

-articles 17 et 18;

5. Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10 :

-article 140;

6. Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, ch. 22 :

-paragraphe 1(3) et articles 5, 9, 13 à 15, 18 à 23 et 26 à 28;

7. Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;

8. Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20 :

-article 37;

9. Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :

-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;

10. Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, L.C. 2000, ch. 12 :

-articles 89 et 90, paragraphes 107(1) et (3) et article 109;

11. Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 :

-article 45;

12. Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :

-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;

13. Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, L.C. 2003, ch. 8 :

-article 23;

14. Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :

-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36 (en ce qui concerne l'article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;

15. Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2 :

-articles 12 et 45 à 58;

16. Loi de 2002 sur la sécurité publique, L.C. 2004, ch. 15 :

-articles 40, 78, 105 et 106;

17. Loi modificative et rectificative (2003), L.C. 2004, ch. 16 :

-articles 10 à 17 et 25 à 27.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

°    °    °

Ordonné : Que les articles nos 75 et 76 soient révoqués du Feuilleton.

Interpellations

L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture

L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

°    °    °

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, appuyée par l'honorable sénateur Plett, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II.

Après débat,

L'honorable sénatrice Fraser propose, au nom de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

°    °    °

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ngo, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi.

Après débat,

En amendement, l'honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l'honorable sénateur Mitchell, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, dans le préambule, à la page 1, par substitution, aux lignes 17 et 18 de ce qui suit :

« l'élaboration de cette nouvelle loi en consultation avec les Premières Nations qui ».

Que le projet de loi C-428 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, à la page 1, de ce qui suit :

« 1.1 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada tels que reconnus et affirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. ».

Que le projet de loi C-428 soit modifié à l'article 2, à la page 2 :

a) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :

« Nord canadien présente aux comités de la »;

b) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :

« Chambre des communes et du Sénat chargés d'étudier les ».

Que le projet de loi C-428 soit modifié, à l'article 4, à la page 2, par suppression des lignes 22 à 30.

Que le projet de loi C-428 soit modifié, à l'article 14, à la page 4, par suppression des lignes 10 et 11.

Que le projet de loi C-428, soit modifié à l'article 15, à la page 4, par suppression des lignes 12 et 13;

Que le projet de loi C-428 soit modifié à l'article 16, à la page 4, par suppression des lignes 14 et 15.

Que le projet de loi C-428 soit modifié à l'article 17, à la page 4, par suppression des lignes 16 et 25.

Que le projet de loi C-428 soit modifié à l'article 18 :

a) à la page 4, par suppression des lignes 26 à 34;

b) à la page 5, par suppression des lignes 1 à 4.

Débat.

Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités — Autres

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

°    °    °

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénatrice Frum, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 11 juin 2014;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié :

1. par substitution, à l'alinéa 1. j), de ce qui suit :

« Que le débat sur une affaire autre qu'une affaire du gouvernement qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes ne soit plus ajourné; »;

2. par substitution, au titre principal précédant le nouvel article 6-13, de ce qui suit :

« Fin du débat sur une affaire autre qu'une affaire du gouvernement qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes »;

3. par substitution, à l'intertitre précédant le nouvel article 6-13, de ce qui suit :

« Préavis de motion proposant que le débat sur une affaire autre qu'une affaire du gouvernement qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes ne soit plus ajourné »;

4. au paragraphe 2.6-13 (1), par adjonction, après les mots « affaire autre qu'une affaire du gouvernement », des mots « qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes »;

5. au paragraphe 2.6-13 (3), par adjonction, après les mots « affaire autre qu'une affaire du gouvernement », des mots « qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes »;

6. au paragraphe 2.6-13 (5) de la version anglaise, par adjonction, après les mots « Other business », des mots « that is not a Commons Public Bill »;

7. à l'alinéa 2.6-13 (7) c) de la version anglaise, par adjonction, après les mots « Other business », des mots « that is not a Commons Public Bill »;

8. Et à la dernière ligne du paragraphe 2.6-13(7) de la version anglaise, de ce qui suit :

« This process shall continue until the conclusion of debate on the item of Other Business that is not a Commons Public Bill »;

Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Mitchell, appuyé par l'honorable sénateur Day, que l'amendement ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié par l'ajout, immédiatement après le paragraphe 8, de ce qui suit :

9. Et que les modifications du Règlement proposées dans ce rapport entrent en vigueur à la date où le Sénat commencera à offrir sur une base régulière la télédiffusion audiovisuelle en direct de ses délibérations quotidiennes.

Après débat,

L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, que la suite du débat sur le sous-amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

°    °    °

L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 79, 62, 73, 8, 55, 9, 56, 60, 66 et 47 sont appelés et différés à la prochaine séance.

°    °    °

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénatrice Johnson,

Que le Sénat du Canada prenne acte des tensions continues dans la République bolivarienne du Venezuela et qu'il encourage le gouvernement du Venezuela :

1. à immédiatement mettre fin aux actes de violence et de répression illicites à l'endroit de civils, notamment aux activités des groupes civils armés,

2. à instaurer un dialogue sérieux et inclusif axé sur la nécessité :

a) de rétablir la primauté du droit et le constitutionnalisme, y compris l'indépendance de l'appareil judiciaire et des autres institutions de l'État;

b) de respecter et de protéger les droits universels de la personne, y compris la liberté d'expression et la liberté de la presse;

c) de prendre sans tarder les mesures qui s'imposent pour combattre l'inflation, la corruption et l'anarchie et pour assurer la sécurité et le bien-être de tous les Vénézuéliens.

Que le Sénat du Canada invite également tous les partis et les parlementaires du Venezuela :

1. à encourager leurs partisans à s'abstenir de tout acte de violence et de destruction de biens publics et privés;

2. à s'engager à tenir un dialogue dans le but de trouver une solution politique à la crise actuelle et à ses causes.

Après débat,

L'honorable sénateur White propose, appuyé par l'honorable sénateur McIntyre, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

Les articles nos 10, 26, 18, 19, 21, 28, 13, 16, 29, 44, 14, 42, 43, 20, 41, 34, 36, 27 et 33 sont appelés et différés à la prochaine séance.

°    °    °

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Nolin, attirant l'attention du Sénat sur son rôle législatif.

Après débat,

L'honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénatrice Frum, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

°    °    °

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Nolin, attirant l'attention du Sénat sur son rôle de protection des minorités.

Après débat,

L'honorable sénateur Maltais propose, appuyé par l'honorable sénateur Demers, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

MOTIONS

L'honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l'honorable sénateur Ogilvie,

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 21 novembre 2013, la date pour le rapport final du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis soit reportée du 31 décembre 2014 au 30 septembre 2015.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

°    °    °

L'honorable sénateur Ogilvie propose, appuyé par l'honorable sénateur MacDonald,

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mardi 19 novembre 2013, la date pour le rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada soit reportée du 31 décembre 2014 au 30 avril 2015 et que la date jusqu'à laquelle le comité conserve les pouvoirs pour faire connaître ses conclusions soit reportée du 31 mars 2015 au 31 juillet 2015.

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Ordonné : Que l'article no 3 (Projet de loi C-428), sous les rubriques ORDRE DU JOUR, AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture, soit appelé de nouveau.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Ngo, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi;

Et sur l'amendement de l'honorable sénatrice Dyck, appuyée par l'honorable sénateur Mitchell, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, dans le préambule, à la page 1, par substitution, aux lignes 17 et 18 de ce qui suit :

« l'élaboration de cette nouvelle loi en consultation avec les Premières Nations qui ».

Que le projet de loi C-428 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, à la page 1, de ce qui suit :

« 1.1 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada tels que reconnus et affirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. ».

Que le projet de loi C-428 soit modifié à l'article 2, à la page 2 :

a) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :

« Nord canadien présente aux comités de la »;

b) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :

« Chambre des communes et du Sénat chargés d'étudier les ».

Que le projet de loi C-428 soit modifié, à l'article 4, à la page 2, par suppression des lignes 22 à 30.

Que le projet de loi C-428 soit modifié, à l'article 14, à la page 4, par suppression des lignes 10 et 11.

Que le projet de loi C-428, soit modifié à l'article 15, à la page 4, par suppression des lignes 12 et 13;

Que le projet de loi C-428 soit modifié à l'article 16, à la page 4, par suppression des lignes 14 et 15.

Que le projet de loi C-428 soit modifié à l'article 17, à la page 4, par suppression des lignes 16 et 25.

Que le projet de loi C-428 soit modifié à l'article 18 :

a) à la page 4, par suppression des lignes 26 à 34;

b) à la page 5, par suppression des lignes 1 à 4.

Après débat,

L'honorable sénatrice Cools propose, appuyée par l'honorable sénatrice Dyck, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion est mise aux voix.

Conformément à l'article 9-3 du Règlement, un vote par appel nominal est demandé et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre pendant trente minutes.

Ordonné : Que l'on ne procède pas au vote par appel nominal.

La motion de l'honorable sénatrice Cools, appuyée par l'honorable sénatrice Dyck, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 18 h 7, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)


Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L'honorable sénateur Wells a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 9 décembre 2014).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L'honorable sénateur Tannas a remplacé l'honorable sénatrice Frum (le 9 décembre 2014).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

L'honorable sénateur Ngo a remplacé l'honorable sénateur Enverga (le 9 décembre 2014).

Comité sénatorial permanent des langues officielles

L'honorable sénatrice Poirier a remplacé l'honorable sénateur Mockler (le 9 décembre 2014).