Debates of the Senate (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 22
Le mardi 22 mars 2016
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi sur la non-discrimination génétique
- Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
- La Loi sur la modernisation des conseils d'administration
- Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
- Projet de loi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
- Le Budget des dépenses de 2015-2016
- Le Budget des dépenses de 2016-2017
- Examen de la réglementation
- Le Sénat
- Banques et commerce
- Le Sénat
- Affaires étrangères et commerce international
- Autorisation au comité d'étudier le potentiel de renforcement de la coopération avec le Mexique depuis le dépôt du rapport du comité intitulé Voisins nord-américains : maximiser les occasions et renforcer la coopération pour accroître la prospérité
- Autorisation au comité d'étudier les faits nouveaux en matière de politique et d'économie en Argentine dans le cadre de leur répercussion possible sur les dynamiques régionale et globale et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus durant la première session de la quarante-deuxième législature dans le cadre de son étude sur les relations étrangères et le commerce international en général
LE SÉNAT
Le mardi 22 mars 2016
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Belgique
La tragédie survenue à Bruxelles
L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, avant de faire ma déclaration sur la Journée internationale de la Francophonie, j'aimerais exprimer notre solidarité pour la Belgique.
Toutes nos pensées se tournent vers la population de Bruxelles, en particulier vers les victimes, leur famille et leurs amis qui ont vécu l'horreur aujourd'hui à la suite des attaques terroristes. Nous sommes solidaires de la Belgique.
Des voix : Bravo!
La Journée internationale de la Francophonie
L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, chaque année, le 20 mars, nous célébrons la Journée internationale de la Francophonie. Plus de 270 millions de francophones répartis sur cinq continents ont célébré la langue et les cultures francophones sous le thème « Le pouvoir des mots ».
Il y a des mots qui expriment davantage l'essence de la condition humaine, comme les mots « liberté », « égalité », « solidarité », « fraternité », « diversité » et « universalité ». Ce sont les mots qui nous relient et nous unissent.
Mme Michaëlle Jean, secrétaire générale de la Francophonie, souhaite que les mots expriment, et je cite :
[...] notre volonté de vivre libres ensemble pacifiquement, d'agir ensemble solidairement, et de penser l'avenir ensemble, fraternellement.
Le 4 mars dernier, j'étais fière de participer à la cérémonie de lever du drapeau franco-albertain à Calgary. Cette cérémonie protocolaire annuelle, qui a lieu dans 35 régions aux quatre coins de ma province, est très importante pour tous les francophones et francophiles.
En Alberta, nous sommes 240 000 Albertains parmi les 10 millions de Canadiens qui font vivre la langue française dans leur vie de tous les jours. Notre francophonie canadienne constitue une valeur et un atout inestimables qui nous distinguent à travers le monde.
Les festivités des Rendez-vous de la Francophonie 2016 se tiennent partout au Canada du 3 au 23 mars. Le thème de cette année est « La francophonie en 3D : Diversité, Dualité, Dynamisme! ». Or, le terme « diversité » incarne une caractéristique fondamentale qui fait la force du Canada et qui nous lie les uns aux autres; le terme « dualité linguistique » permet de reconnaître les deux langues officielles du pays et l'entente historique entre les deux peuples fondateurs européens; enfin, le terme « dynamisme » sert à représenter la vitalité des communautés francophones du Canada.
Les festivités des Rendez-vous de la Francophonie et la Journée internationale de la Francophonie nous rappellent que la langue française est bien vivante. C'est une langue empreinte de fierté, de culture, de sciences, de réflexion et d'innovation. Le français rayonne à travers le monde et s'exprime par une multitude de cultures et de sociétés.
Je rends hommage à celles et ceux qui font résonner avec force la langue française.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Kirk Crowther, directeur général de la Société canadienne du syndrome de Down, ainsi que de M. Kory Earle, président de Personnes d'abord du Canada, et de Shelley Fletcher, directrice générale de cette organisation. Ils sont les invités du sénateur Enverga.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Journée mondiale du syndrome de Down
L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous rappeler qu'hier, le 21 mars, nous avons souligné la 11e Journée mondiale du syndrome de Down, une journée de sensibilisation qui vise à faire valoir les droits et le bien-être des
personnes atteintes du syndrome de Down et à favoriser leur inclusion à l'échelle mondiale. Cette année, le thème de la journée est « Mes amis, ma communauté — Les bénéfices d'un environnement inclusif pour les enfants d'aujourd'hui et les adultes de demain ».
Honorables sénateurs, selon le rapport intitulé Anomalies congénitales au Canada 2013, le syndrome de Down est l'anomalie congénitale la plus fréquente au Canada; la prévalence de ce syndrome est restée relativement constante de 1998 à 2007, avec une moyenne de 14,1 cas pour 10 000 naissances. Si on suppose que ce taux demeure constant et qu'il y a eu en moyenne 380 000 naissances au Canada chaque année depuis cinq ans, cela signifie que plus 500 enfants atteints du syndrome de Down naissent chaque année au pays.
Honorables sénateurs, ces enfants deviendront des adultes, et il nous incombe de créer pour eux un environnement inclusif. En donnant aux enfants atteints du syndrome de Down la possibilité de participer pleinement à la société, nous enseignons aux enfants non atteints du syndrome de Down les vraies valeurs canadiennes, soit l'amitié, l'acceptation et le respect de tous. D'ailleurs, comme l'a si bien déclaré l'organisation Down Syndrome International, en créant un environnement inclusif, « nous aiderons les personnes atteintes du syndrome de Down, qui sont les adultes de demain, à vivre, à travailler, à participer à la société avec confiance et autonomie et à se sentir pleinement intégrées, aux côtés de leurs amis et de leurs pairs ».
Honorables sénateurs, au Sénat du Canada, nous pouvons, par l'intermédiaire du programme Les amis du Sénat, aider à créer un milieu inclusif pour des enfants ayant des déficiences. J'encourage mes collègues à appuyer cette initiative et à donner à des étudiants qui ont des déficiences et qui fréquentent des écoles secondaires locales une expérience de travail fort nécessaire au sein de bureaux de sénateurs et de directions du Sénat.
(1410)
Afin d'appuyer la campagne d'inclusion sociale de cette année, le sénateur Jim Munson et moi donnerons ce soir une réception pour souligner la Journée mondiale du syndrome de Down. Nous invitons les sénateurs à se joindre à nous dans la pièce 160-S, de 17 h 30 à 19 h 30, afin de rencontrer des membres de notre collectivité qui défendent avec ardeur les droits et le bien-être de nos amis atteints du syndrome de Down.
Merci beaucoup.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de stagiaires du Programme de stage législatif de la Colombie-Britannique. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Jaffer.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les attentats terroristes en Belgique et en Turquie
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, nous avons été informés ce matin des terribles attentats commis à Bruxelles. Nos pensées et nos prières accompagnent le peuple de la Belgique. Nous sommes de tout cœur avec les habitants de Bruxelles et avec leurs familles et toutes les personnes touchées.
Le premier ministre de la Belgique, Charles Michel, a déclaré ce qui suit : « Ce que nous redoutions s'est réalisé. » Il a ensuite qualifié les attentats d'« aveugles, violents et lâches ».
Le premier ministre de la Belgique a cherché à inspirer les habitants de Bruxelles et du monde entier lorsqu'il a affirmé ceci : « Dans ce moment noir pour notre pays, plus que jamais, je veux appeler chacun à faire preuve de calme, de solidarité. »
Honorables sénateurs, je sais que vous vous joindrez à moi pour faire savoir au premier ministre Michel que nous, au Sénat du Canada, sommes solidaires avec lui, avec les habitants de Bruxelles et avec le peuple de la Belgique.
Vous faites partie de la grande famille de la Francophonie. Nous partageons votre douleur et nous vous exprimons notre solidarité au moment de cette terrible épreuve.
Je profite également de l'occasion pour dire que nous sommes solidaires du peuple turc, alors que le président Erdogan et ses concitoyens doivent composer avec les contrecoups des attentats survenus récemment à Istanbul. En rentrant de mon voyage à Istanbul en novembre dernier, j'ai eu nettement l'impression que la ville avait changé. Malheureusement, le peuple turc a le moral à terre depuis les attentats terroristes.
Honorables sénateurs, lorsqu'une tragédie frappe, nous devons rester unis. Aujourd'hui, comme toujours, nous devons nous rappeler que c'est en étant unis plutôt que divisés que nous pourrons le mieux faire face au terrorisme.
Honorables sénateurs, je sais que vous vous joindrez à moi pour exprimer notre solidarité au peuple belge, au peuple turc et aux habitants des autres pays qui sont victimes d'attentats terroristes, car nous sommes tous membres de la même famille — la famille humaine.
Je vous remercie.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'Alison Azer, qui est accompagnée d'Elizabeth van Egteren, de Kimberly Keys et de Katherine Jeffrey. Ces dernières aident Mme Azer à assurer le retour au pays de ses enfants, qui se trouvent actuellement dans une zone de guerre. Elles sont les invitées de l'honorable sénateur Lang.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Alison Azer
L'enlèvement de ses enfants
L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, j'interviens aujourd'hui pour attirer votre attention sur la situation de Mme Alison Azer, mère de quatre enfants canadiens — Sharvahn, Rojevahn, Dersim et Meitan — qui, il y a huit mois, ont été enlevés par leur père, le Dr Saren Azer, et emmenés au Moyen- Orient, une région du globe déchirée par la guerre. Plusieurs d'entre vous ont sûrement pris connaissance de l'histoire d'Alison dans les médias. Aujourd'hui, elle se trouve à Ottawa pour nous demander de lui venir en aide.
Chers collègues, cette histoire avait pourtant commencé bien différemment. Saren Azer était un réfugié et un étudiant étranger qui est arrivé au Canada en 1994 comme dissident iranien. À l'instar de tant d'immigrants potentiels, il a consacré beaucoup d'efforts à ses études. Il a obtenu un diplôme en médecine et il est tombé amoureux d'une Canadienne.
À première vue, la transition et l'intégration de Saren Azer au sein de la société canadienne est un modèle de réussite. Alison et lui ont élevé leur famille, et il a bâti sa carrière médicale tout en travaillant à titre de bénévole dans des camps de réfugiés.
Ce que la plupart des gens ne savaient pas au départ, c'est que Saren Azer avait été qualifié de menace potentielle à la sécurité nationale en raison de ses liens avec un groupe désigné terroriste, le Parti des travailleurs du Kurdistan — ou PKK —, un groupe politique et militaire qui, selon Sécurité publique Canada, « a mené une campagne de guérilla et de terrorisme, surtout en Turquie et dans le nord de l'Irak ».
Malgré les inquiétudes graves soulevées par notre agence de sécurité nationale, Saren Azer a obtenu sa citoyenneté canadienne.
Alors qu'il s'impliquait de plus en plus dans le PKK, son mariage s'est effondré, et Alison a été forcée de se réfugier avec ses quatre enfants dans un foyer pour femmes de Victoria. Les enfants, qui craignaient le caractère violent et difficile de leur père, ont fait part de leurs préoccupations. Alison s'inquiétait pour la sécurité de ses enfants, ainsi que pour la sienne.
À Comox, en Colombie-Britannique, le détachement local de la GRC a ouvert un dossier, car il craignait que le père enlève ses enfants. Malgré les inquiétudes de la mère et du détachement local, Saren Azer a réussi à obtenir, avec l'aide de divers complices, la permission des tribunaux de la province d'emmener ses enfants en vacances à l'extérieur du pays l'an dernier. Au lieu de voir ses enfants le 15 août 2015, le jour où ils auraient dû être de retour au Canada, Alison a vu un agent de la GRC à sa porte, qui venait l'informer que ses enfants avaient probablement été enlevés par leur père. À l'heure actuelle, des mandats d'arrestation de la GRC et d'Interpol ont été lancés contre Saren Azer pour l'enlèvement de ses quatre enfants.
Chers collègues, Alison Azer a besoin de notre aide. Ses enfants ont été enlevés et, selon les renseignements obtenus par la GRC et Affaires mondiales Canada, ils seraient dans la région kurde, où le Canada participe activement à une mission « de conseil et d'assistance » par l'entremise de plus de 650 membres de la Défense nationale sur le terrain.
Chers collègues, avant que la vie de ces enfants soit en danger, je vous invite à vous joindre à moi pour exhorter le gouvernement — surtout la GRC, le ministère de la Défense nationale et Affaires mondiales Canada — à déployer tous les efforts nécessaires pour rapatrier ces quatre enfants, sains et saufs, au Canada afin qu'ils retournent vivre avec leur mère.
Alison, soyez assurée que nous, au Sénat, ainsi que les députés à l'autre endroit, travaillerons ensemble pour dénoncer cette situation jusqu'à ce que vous et vos enfants soyez réunis.
Merci.
AFFAIRES COURANTES
Le Budget des dépenses de 2015-2016
Le Budget supplémentaire des dépenses (C)—Dépôt du troisième rapport du Comité des finances nationales
L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
Le sénateur L. Smith : Avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 5-5f) du Règlement, je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Smith (Saurel), l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
[Français]
Le Budget des dépenses de 2016-2017
Le Budget principal des dépenses—Dépôt du quatrième rapport du Comité des finances nationales
L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
Avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5f) du Règlement, je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Smith (Saurel), l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
[Traduction]
Examen de la réglementation
Présentation du premier rapport du comité mixte
L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature et sur les questions liées au quorum et aux séances.
(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 263.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
La sénatrice Merchant : Avec le consentement du Sénat, honorables sénateurs, plus tard aujourd'hui.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion de la sénatrice Merchant, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
(1420)
Projet de loi de crédits no 5 pour 2015-2016
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Sur la motion de la sénatrice Fraser, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-6(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi de crédits no 1 pour 2016-2017
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projets de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Sur la motion de la sénatrice Fraser, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-6(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi sur la pluralité linguistique
Première lecture
L'honorable Mobina S. B. Jaffer dépose le projet de loi S-222, Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
Modernisation du Sénat
Préavis de motion tendant à autoriser le comité spécial à siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Tom McInnis : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat soit autorisé à siéger le mardi 12 avril 2016, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12- 18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Le Sénat
Préavis de motion tendant à modifier l'article 12 du Règlement du Sénat portant sur le Comité de sélection
L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1. par l'ajout du texte suivant à la fin de l'article 12-1 :
« La composition du comité, autant que possible, est proportionnelle au nombre de tous les sénateurs qui sont membres de chacun des partis reconnus et de ceux qui ne sont pas membres des partis reconnus. »;
2. par l'ajout du nouvel article 12-2(2) suivant :
« Expressions d'intérêt
12-2. (2) Avant de proposer des sénateurs aux fonctions de membres des comités, le Comité de sélection invite tous les sénateurs à exprimer leur intérêt. »;
3. par le changement de la désignation numérique des articles 12-2(2) et (3) à celle des articles 12-2(3) et (4);
4. par l'ajout du nouvel article 12-2(5) suivant :
« Teneur des rapports du Comité de sélection
12-2. (5) Tout rapport du Comité de sélection proposant des sénateurs aux fonctions de membres d'un comité :
a) énonce les critères utilisés pour le choix des sénateurs;
b) fait en sorte qu'advenant l'adoption du rapport, la composition du comité, autant que possible, est proportionnelle au nombre de tous les sénateurs qui sont membres de chacun des partis reconnus et de ceux qui ne sont pas membres des partis reconnus;
c) dans la mesure du possible, propose à titre de membre d'au moins un comité tout sénateur qui a le droit de siéger au Sénat et qui voudrait faire partie d'un comité. »;
5. par le changement de la désignation numérique des articles 12-2(4), (5) et (6) à celle des articles 12-2(6), (7) et (8);
6. par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement, les listes de dispositions contraires y comprises;
Que le Sénat annule la composition actuelle du Comité de sélection afin de pouvoir faire de nouvelles nominations à ce comité, au moyen d'une motion de fond, conformément aux modifications découlant de l'adoption de la présente motion.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur la non-discrimination génétique
Deuxième rapport du Comité des droits de la personne—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi S- 201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 10 mars 2016.
L'honorable Jim Munson propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole à l'étape du rapport sur le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique. Le rapport contient des amendements et des observations.
(1430)
Je voudrais commencer par remercier mes collègues du Comité des droits de la personne ainsi que les membres du personnel et les témoins qui ont comparu ou envoyé des mémoires pour leur temps, leur travail et leur dévouement. Ce rapport est le résultat d'un vrai travail d'équipe.
Comme on l'a mentionné, cet important projet de loi a été approuvé après l'adoption d'amendements et d'observations dont les membres du comité ont convenu. C'est à la lumière des importants témoignages que nous avons entendus que tous les membres du comité ont pu s'entendre sur les amendements et les observations.
Je voudrais ajouter que je suis fier de la coopération manifestée par les membres du comité au sujet des amendements qui, nous le croyons, renforcent le projet de loi et assurent une meilleure protection des Canadiens contre la discrimination génétique.
Ces amendements ont été proposés par le parrain du projet de loi, le sénateur Cowan, qui est mieux placé que moi pour vous donner des explications détaillées. Je vais lui céder la parole dans quelques instants pour qu'il le fasse.
Je voudrais tout d'abord le remercier d'avoir attiré l'attention du Sénat sur la question des tests génétiques et de la discrimination génétique et d'avoir ainsi sensibilisé les Canadiens à ce sujet. Son travail et son engagement n'ont jamais faibli. Comme tous les membres du comité, je le félicite pour son dévouement ainsi que pour sa patience et pour les efforts qu'il a déployés afin de partager ses connaissances sur le sujet. Nous avons tous beaucoup appris, surtout du sénateur Cowan, au cours des audiences que le comité a consacrées à l'étude du projet de loi S-201.
Votre Honneur, je voudrais demander au sénateur Cowan de parler de ce rapport et des modifications proposées au projet de loi.
L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole à l'étape du rapport du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.
Je remercie le sénateur Munson, président de notre Comité permanent des droits de la personne, pour son explication des amendements apportés au comité. À son invitation, je vais donner un peu plus de détails à ce sujet dans le cadre de mes observations. Je me propose d'axer mes propos sur les amendements ainsi que sur les observations jointes au rapport du comité. Je parlerai de l'ensemble du projet de loi à l'étape de la troisième lecture qui, je l'espère, viendra peu après l'interruption de Pâques.
Je vais commencer par donner un bref aperçu du projet de loi S- 201, qui a été conçu pour combler une lacune de notre législation. Au Canada, contrairement à ce qu'il en est dans la plupart des autres pays occidentaux, lorsqu'une personne se soumet à un test génétique, aucune disposition législative ne la protège si une tierce partie exige d'avoir accès aux résultats et de les utiliser, souvent au détriment de la personne, ce qui donne lieu à ce qu'on appelle la discrimination génétique. Ainsi, de nombreux Canadiens décident à contrecœur de ne pas se soumettre à des tests génétiques qui, de l'avis de leur médecin, les aideraient à préserver leur santé ou celle de leurs enfants. J'ai proposé le projet de loi S-201 pour remédier à cette situation.
Je l'ai fait pour la première fois en avril 2013, puis j'ai recommencé en octobre 2013. Le projet de loi est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections fédérales l'été dernier. Dès le retour du nouveau Parlement, en décembre dernier, je l'ai déposé de nouveau après y avoir apporté quelques modifications.
Avant de vous parler de ces modifications ou des amendements adoptés par le comité, je voudrais vous dire à quel point j'ai été heureux de l'accueil réservé au projet de loi par les honorables sénateurs membres du comité, indépendamment de leur affiliation politique. La sénatrice Frum, porte-parole de l'opposition relativement au projet de loi, a dit à plusieurs reprises, tant en privé qu'en public, qu'elle appuyait pleinement le principe du projet de loi S-201. Je sais qu'elle continue d'avoir certaines préoccupations — j'y reviendrai dans quelques instants —, mais j'ai beaucoup apprécié le fait qu'elle a toujours exprimé ses préoccupations tout en rappelant son appui de principe à cette mesure législative.
Je veux également souligner l'esprit collégial qui a présidé aux audiences consacrées au projet de loi, surtout à l'étape de l'étude article par article. Tous les amendements que vous avez devant vous sont ceux que j'ai proposés moi-même à cette étape. Ils reflètent les témoignages présentés au comité. Je crois que chacune des motions d'amendement que j'ai proposées a été appuyée par la sénatrice Frum. Je suis fier de cet appui des deux partis au projet de loi ainsi qu'à tous les amendements. J'ai dit, dès le commencement, qu'il ne s'agissait pas à mon avis d'une question partisane. La façon dont nous avons traité cette mesure montre bien que j'avais raison.
J'ai également dit dès le commencement que j'étais ouvert à toute suggestion visant à améliorer le projet de loi. Je crois que les amendements que je vais maintenant vous décrire établiront aussi que j'avais dit vrai.
Comme je l'ai mentionné il y a quelques minutes, le projet de loi que j'ai déposé le 8 décembre 2015 comportait certaines modifications par rapport à la version précédente. La plupart découlaient des témoignages entendus au cours des audiences tenues au sujet du projet de loi précédent ou de propositions avancées par l'ancien gouvernement relativement aux moyens possibles de combattre la discrimination génétique. Toutefois, lorsque le commissaire à la protection de la vie privée et la Commission canadienne des droits de la personne ont comparu devant notre Comité des droits de la personne, ils ont signalé des problèmes liés à certains aspects des changements que j'avais faits pour améliorer le projet de loi. Les amendements adoptés par notre comité reflètent le point de vue de ces deux organismes.
Le premier amendement touche l'article 5. Les versions précédentes du projet de loi interdisaient aux fournisseurs de services d'obliger une personne à subir un test génétique ou à communiquer les résultats d'un tel test comme condition préalable pour fournir des biens ou des services. C'est là une paraphrase des interdictions, mais je crois qu'elle est assez fidèle.
On a attiré mon attention sur le fait que le projet de loi devrait également interdire aux fournisseurs de services de recueillir ou d'utiliser les résultats des tests génétiques d'une personne sans son consentement écrit. Cela est particulièrement important dans le monde des médias sociaux, où beaucoup de renseignements, y compris les résultats de tests génétiques, sont stockés sous forme électronique, par exemple « dans le nuage ». J'ai donc inclus l'interdiction de recueillir et d'utiliser les résultats des tests génétiques d'une personne dans le nouvel article 5 du projet de loi.
Cette disposition a été bien accueillie. Plus particulièrement, le commissaire à la protection de la vie privée a mis en évidence cet article, en disant que l'ajout était très utile. Il a cependant proposé d'ajouter « communiquer » après « de recueillir ou d'utiliser ». À son avis, cela « permettrait aux gens d'exercer un plus grand contrôle sur leurs renseignements personnels et serait conforme à nos lois sur la protection de la vie privée ». Il a ajouté :
Avec cet ajout, nous sommes d'avis que les articles 3, 4, et 5 représentent un bon équilibre en respectant à la fois ceux qui désirent partager leurs résultats de tests génétiques et ceux qui ne préfèrent pas le faire.
Bien entendu, j'ai énormément de respect pour le commissaire à la protection de la vie privée. Le commissariat a fait de l'excellent travail dans le domaine de la discrimination génétique et de la protection des renseignements à cet égard. Estimant que sa proposition améliorait le projet de loi, j'ai déposé un amendement de l'article 5, qui a été appuyé par la sénatrice Frum et adopté par le comité.
L'amendement suivant touche l'article 10 du projet de loi. C'est la partie du S-201 destinée à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter les « caractéristiques génétiques » à la liste des motifs de distinction illicite. L'année dernière, lors de nos audiences précédentes, certains témoins ont dit que l'expression nécessitait une définition la liant aux tests génétiques. C'est pour cette raison que le projet de loi que j'ai déposé en décembre comprenait une définition du terme « caractéristiques génétiques ».
La Commission canadienne des droits de la personne a rejeté cette approche, soutenant que « les définitions peuvent limiter l'interprétation et l'évolution des motifs et risquent de ne pas protéger suffisamment les individus en vertu de la législation sur les droits de la personne ». Elle préférait que l'article ajouté soit simplement supprimé. En fin de compte, nous avons réussi, en travaillant en étroite collaboration avec notre excellente équipe de rédaction législative du Bureau du légiste, à trouver un libellé qui répondait aux préoccupations de la commission et satisfaisait tous les membres du comité. C'est le deuxième amendement adopté par le comité.
Les trois derniers amendements prévoient la suppression de dispositions destinées à modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, souvent désignée par son sigle, LPRPDE. Mes collègues se souviendront peut-être que mon projet de loi initial ne comprenait pas ces dispositions. Toutefois, en juin dernier, l'ancien gouvernement avait déposé le projet de loi C-68, qui était destiné à combattre la discrimination génétique. Les dispositions en question y figuraient.
Comme je l'ai dit lorsque j'ai participé au débat de deuxième lecture sur le projet de loi S-201, je n'étais pas convaincu que ces mesures offraient aux Canadiens ce dont ils avaient besoin pour être protégés contre la discrimination génétique, mais l'ancien gouvernement croyait qu'elles seraient utiles. Je m'étais donc incliné. C'est pour cette raison que j'ai inclus ces articles dans le projet de loi que j'ai déposé le 15 décembre 2015. Toutefois, lorsque le commissaire à la protection de la vie privée a témoigné au comité, il a recommandé de supprimer ces articles. Pour lui, l'ajout de ces dispositions « est inutile et peut-être même nuisible » et « ne ferait qu'ajouter à la confusion ».
(1440)
Dans ces conditions, j'ai proposé que les articles soient supprimés, ce que le comité a accepté.
Ce sont là les amendements que le comité a adoptés à l'unanimité. Je crois que chacun d'eux améliore le projet de loi. Je suis donc reconnaissant aux témoins de les avoir proposés.
Cela m'amène aux brèves observations que le comité a ajoutées à son rapport. Chers collègues, comme je l'ai mentionné, même si les membres du comité ont appuyé à l'unanimité le principe du projet de loi S-201, quelques membres craignaient que certains aspects outrepassent les compétences législatives fédérales ou empiètent sur des questions relevant des provinces.
Je veux vous dire très ouvertement que le secteur de l'assurance s'oppose fortement au projet de loi. Il a retenu les services du cabinet Torys qui lui a fourni un avis juridique — curieusement, il s'agit d'un avis non signé — appuyant sa position selon laquelle une mesure législative destinée à combattre la discrimination génétique relève de la compétence des provinces et non du pouvoir fédéral.
Par ailleurs, le comité a entendu deux professeurs indépendants de droit constitutionnel, M. Bruce Ryder, qui enseigne à l'Osgoode Hall à Toronto, et M. Pierre Thibault, qui enseigne à la faculté de droit de l'Université d'Ottawa. Les deux ont déclaré sans équivoque que, à leur avis, le projet de loi relevait clairement de la compétence législative fédérale.
De plus, notre propre légiste a émis l'année dernière, à l'intention de la sénatrice Nancy Ruth, un avis selon lequel le projet de loi s'inscrit dans le cadre du pouvoir fédéral en matière de droit pénal.
Enfin — et je crois que cela est important, chers collègues, —, toutes les provinces et tous les territoires ont été consultés à deux reprises au sujet du projet de loi. J'ai écrit à l'ensemble des provinces et territoires en décembre et en janvier. Ensuite, le greffier du comité leur a envoyé des messages distincts pour solliciter leur point de vue sur le projet de loi S-201. Nous n'avons reçu aucune réponse mettant en doute la constitutionnalité de cette mesure.
Je suis persuadé que, en cas de contestation, le projet de loi serait maintenu en tant qu'exercice valide du pouvoir fédéral en matière de droit pénal. Toutefois, je peux comprendre que certains collègues veuillent faire état de cette question. C'est l'objet des observations jointes au rapport.
Ces observations exhortent les représentants du gouvernement du Canada à s'entretenir avec leurs homologues provinciaux et territoriaux des mesures à prendre relativement à la discrimination génétique dans leurs administrations respectives. Je suis en faveur d'une telle démarche. Le projet de loi recourrait au pouvoir fédéral en matière de droit pénal pour interdire certaines activités, mais il serait évidemment loisible aux gouvernements provinciaux et territoriaux de réglementer des secteurs particuliers, comme les sociétés d'assurances et les employeurs, au-delà des interdictions énoncées dans le projet de loi S-201. Je crois que ce serait là une excellente démonstration de fédéralisme coopératif, et que les Canadiens en bénéficieraient.
En conclusion, j'appuie de tout cœur le rapport de notre Comité des droits de la personne sur le projet de loi S-201. Je voudrais remercier encore une fois tous les membres du comité pour les efforts qu'ils ont consacrés à l'étude du projet de loi et tous ceux qui ont pris le temps de venir témoigner ou d'envoyer des mémoires écrits. Je crois que le projet de loi a été sensiblement amélioré grâce au travail du comité.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom de la sénatrice Frum, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Céline Hervieux-Payette propose que le projet de loi S-220, Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je serai prête à faire mon discours à l'étape de la deuxième lecture au retour de notre congé de Pâques. Je demande donc à mes collègues de bien vouloir m'accorder quelques jours supplémentaires afin de compléter ma présentation. Je propose donc l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion de la sénatrice Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)
La Loi sur la modernisation des conseils d'administration
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S- 207, Loi visant à moderniser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes.
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de vous entretenir d'un projet de loi qui me tient à cœur depuis bien longtemps, le projet de loi S-207, qui porte sur la modernisation des conseils d'administration.
Les points saillants de ce projet de loi sont, d'une part, que la composition du conseil d'administration d'une entreprise doit être telle que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne soit pas inférieure à 40 p. 100 — qu'il s'agisse d'hommes ou de femmes — et, d'autre part, que l'atteinte de la proportion minimale ne s'applique qu'à compter de la sixième assemblée annuelle des actionnaires, donc qu'elle ne soit pas immédiate, mais progressive, à l'instar des pays de l'OCDE qui ont adopté cette mesure. Après son entrée en vigueur, cette loi pourra être mise en application dans un intervalle de six ans.
Pourquoi ce projet de loi est-il aussi important pour moi et pour toutes les Canadiennes? Parce que, au-delà de l'injustice sociale historique à laquelle ce projet de loi s'attaque, son application repose sur le constat que les conseils d'administration composés à la fois de femmes et d'hommes génèrent de meilleurs résultats financiers pour leurs entreprises. La présence de femmes dans les conseils d'administration est associée à des conseils plus actifs et plus indépendants, deux qualités de gouvernance qui mènent à de meilleures performances sur un grand nombre de mesures économiques. Les résultats des recherches sont clairs : la perspective des femmes se distingue de celle des hommes et leur leadership est différent également. Les visions masculines et féminines de la gestion des enjeux socioéconomiques sont distinctes tout en étant complémentaires. Ce projet de loi est donc doublement gagnant puisque, en plus de créer un meilleur équilibre homme-femme dans des postes clés de direction, il permet d'obtenir de meilleurs résultats économiques pour les entreprises et pour les actionnaires.
Les études sur la présence des femmes au sein des conseils d'administration s'accordent pour dire que non seulement le pourcentage de membres féminines de conseils d'administration est trop bas, soit de 19,5 p. 100 en 2014, selon certains organismes, mais que l'évolution de cette proportion suit une courbe d'accroissement qui est d'une lenteur excessive. En effet, ce pourcentage est passé de 6,2 p. 100 en 1998 à 14,6 p. 100 en 2011 et à 19,5 p. 100 en 2014. Autrement dit, si le gouvernement canadien regarde passer la parade et ne fait rien pour corriger le tir, le pourcentage des femmes au sein des conseils d'administration sera toujours sous la barre des 30 p. 100 en 2040, et ce, malgré le fait que la population active soit maintenant majoritairement féminine, que le pouvoir d'achat des femmes s'accroît d'année en année et que les femmes contribuent certainement à leur régime de pension de façon égale à celle des hommes.
(1450)
L'objection la plus souvent citée par les opposants à ce projet de loi concerne la notion de compétence. Ceux-ci évoquent que le biais positif à la nomination de femmes à des conseils d'administration pourrait faire en sorte de diminuer la compétence générale du groupe, que des hommes compétents pourraient être écartés au profit de femmes plus ou moins compétentes. Comme vous vous en doutez, j'ai d'importantes réserves quant à cet argument.
Ma première réserve concerne le fait que le niveau de compétence d'un conseil d'administration entièrement composé d'hommes n'a jamais été mis en doute. La Coalition canadienne pour une bonne gouvernance explique que la méthode de recrutement privilégiée, à l'heure actuelle, dépend des réseaux sociaux et des réseaux d'affaires des membres du conseil déjà en place. Comme les conseils d'administration sont composés d'hommes, en grande majorité, ceux-ci nomment à leur tour des hommes qui font partie de leur réseau, soit, en d'autres mots, le phénomène du old boys network.
La Norvège est l'exemple le plus probant des pays qui privilégient la parité entre hommes et femmes. Elle a adopté une loi semblable à celle que je propose en 2008. Dans le témoignage qu'elle a donné en décembre 2010 dans le cadre de l'étude d'une version précédente de ce projet de loi, Mme Liv Monica B. Stubholt, qui était alors ministre responsable et qui est devenue chef de la direction d'une très grande multinationale, a affirmé que les sociétés norvégiennes qui ont élargi leur recherche de candidats au-delà de leur réseau personnel ont trouvé non seulement plus de candidates, mais également plus de candidats masculins qualifiés, ce qui indique que ce projet de loi positionne la compétence en avant-plan. La compétence est la première qualité essentielle de tout membre d'un conseil d'administration. C'est une qualité sine qua non.
Voilà ce qui m'amène à ma deuxième réserve, soit la peur de la perte de compétences citée plus tôt. Un pays qui compte plus de 36 millions d'habitants — depuis la semaine dernière — dont la majorité sont des femmes ne serait-il pas assez grand pour compter dans ses rangs suffisamment de femmes jugées compétentes et capables de répondre aux critères de nomination à un conseil d'administration? Permettez-moi d'en douter.
Selon Statistique Canada, en 2009, une plus grande proportion de femmes que d'hommes ont obtenu un diplôme universitaire. Dans la plupart des secteurs d'études — commerce, gestion et administration publique, agriculture, ressources naturelles et conservation, sciences physiques et de la vie, technologies, sciences sociales et du comportement et droit, pour ne nommer que ceux-là —, les étudiantes sont majoritaires.
Finalement, les études en ressources humaines démontrent que les femmes ont tendance à se sous-estimer, et les hommes, à se surestimer. Je suis certaine que cela ne vous surprend pas. Pour postuler un emploi, la femme estime qu'elle doit répondre au minimum à 80 p. 100 des critères exigés dans la description du poste. Quant aux hommes, l'exigence qu'ils s'imposent descend à 60 p. 100. Ils sont très généreux à leur égard. De plus, comme toute autre minorité, pour naviguer et être reconnues dans les hautes sphères économiques, les femmes doivent faire leurs preuves plus souvent qu'à leur tour et dépensent beaucoup plus d'énergie à ce titre également.
Cette réflexion m'amène à conclure que, au chapitre de la compétence, il n'y a aucune inquiétude à y avoir, car le bassin des Canadiennes aptes à répondre aux exigences des nominations aux conseils d'administration est amplement suffisant, ce qui permettrait d'améliorer de façon significative la performance de nos entreprises.
Pourquoi a-t-on besoin de légiférer si l'ajout de femmes au sein des conseils d'administration est une si bonne idée? Tout d'abord, la résistance au changement et au partage du pouvoir est considérable. La récession de 2008 n'a pas réussi à pousser les entreprises à nommer plus de femmes au sein des conseils d'administration. Ce sont ces mêmes conseils qui ont pris les décisions qui ont fait émerger les conditions économiques de 2008. Le bon vieux old boys club n'a pas cru bon de consulter la perspective féminine, avec les résultats que l'on connaît.
Le chef de la direction de la British Columbia Investment Management Corporation s'est exprimé ainsi en 2009, et je cite :
[Traduction]
[...] la crise financière a amené les investisseurs à prendre durement conscience qu'il y avait des absents à la tête des entreprises.
[Français]
Il a ajouté, toujours en 2009, qu'il serait d'accord pour adopter une loi comme celle que je propose une fois que toutes les options du marché auraient échoué. On a pu constater que, jusqu'à maintenant, les mesures adoptées n'ont pas produit grand-chose. Le groupe donnait alors deux ans au marché pour autorégulariser le manque de candidates nommées à des conseils d'administration. Cette échéance a maintenant été dépassée sans que les changements souhaités se soient réalisés. Le groupe est donc prêt pour l'adoption de mon projet de loi.
En outre, les problèmes systémiques maintiennent le statu quo. Le premier problème systémique concerne un joueur majeur de l'économie : les régimes de pension. En effet, selon l'OCDE, la moyenne pondérée des régimes de pension représentait 77 p. 100 du PIB en 2012 contre 73,5 p. 100 en 2011. Il s'agit d'éléments importants de l'économie d'un pays, et pourtant, les régimes de pension n'ont guère l'habitude de nommer des femmes au sein de leurs conseils d'administration. En ne ciblant que les fonds de pension, déjà, mon projet de loi aurait un impact considérable, puisqu'ils représentent les principaux investisseurs dans le capital- actions des compagnies publiques.
En deuxième lieu, les chercheurs de têtes qui ont pour mandat de soumettre des candidats aux conseils d'administration se réfèrent souvent à leurs banques de données, encore une fois composées surtout de candidats masculins. À moins d'une demande particulière, les chercheurs de têtes proposent des hommes dans une large proportion, à moins qu'on ne leur demande des candidates pour pourvoir les postes vacants au sein des conseils d'administration, ce qui contribue à la lenteur des changements observés dans le marché.
La Norvège occupe le premier rang en ce qui concerne la proportion de femmes nommées à des conseils d'administration; la proportion a atteint 40,5 p. 100 en 2013, alors qu'elle n'était que de 7 p. 100 avant l'entrée en vigueur de la loi. L'Espagne, la France et le Québec ont suivi l'exemple norvégien en adoptant des lois similaires. L'égalité entre les femmes et les hommes en Norvège est au cœur des valeurs de cette société nordique. Les mêmes chances en matière d'éducation et d'emploi doivent être offertes aux femmes et aux hommes pour qu'ils puissent se développer sur les plans culturel et professionnel.
Cette vision égalitaire s'illustre dans les résultats économiques de ce pays. En 2015, la Norvège figure au 11e rang des pays les plus compétitifs, selon le forum de Davos, le Canada atteignant pour sa part le 13e rang.
Au Bloomberg Canada Economic Summit de 2013, on a mentionné que, et je cite :
[Traduction]
En 2011, le Canada a glissé abruptement à la 9e position et pourrait continuer à perdre du terrain du fait que de plus en plus de pays tirent profit des politiques nationales visant à favoriser la représentation des femmes. Alors que les autres pays mettent activement en œuvre des politiques sur la représentation des femmes au sein de la direction des entreprises, le Canada reste les bras croisés. On réalise de plus en plus de progrès à l'échelle internationale grâce aux politiques de gouvernance d'entreprise sur la représentation des femmes.
[Français]
Stéphanie Grammond, dans le journal La Presse du 18 février 2013, a dit ceci :
À cause de son inertie, le Canada perd même du terrain dans l'égalité homme-femme, par rapport à d'autres pays. Et c'est l'ensemble de la société qui en paie le prix.
Elle mentionne également ce qui suit :
Malheureusement le secteur privé progresse à pas de tortue. Seulement un poste de direction sur sept est occupé par une femme. Pire : le tiers des grandes entreprises qui ont leur siège social à Montréal ne compte pas une seule femme dans un poste-clé. Ni à la haute direction ni au CA. Aucune!
La première étape en vue de corriger cette situation déplorable au sein de la direction des entreprises commence par la présence de femmes au sein de leur conseil d'administration, plus précisément en permettant à celles-ci de siéger aux comités de recrutement. C'est ma conviction profonde, et celle de nombreux organismes qui se consacrent à redresser cette injustice, que le Canada se prive de ressources précieuses en acceptant un tel déséquilibre entre hommes et femmes dans les postes de direction des entreprises canadiennes. Ce déséquilibre perdure depuis de nombreuses années et sera présent encore longtemps si de nouvelles procédures de gouvernance ne sont pas instaurées.
Le marché a eu amplement eu la chance de remédier à la situation, mais rien n'a bougé. Il est grandement temps que, en tant que sénateurs, nous représentions avec fierté la minorité que sont les femmes qui occupent des postes clés au sein des entreprises canadiennes.
Nous avons sous la main l'exemple probant de la Norvège, qui a réussi à accroître de façon importante le nombre de femmes au sein des conseils d'administration grâce à un projet de loi dont le mien s'inspire fortement — j'ai d'ailleurs consulté plusieurs pays de l'Union européenne. Or, cette réussite s'est accompagnée d'excellentes performances économiques. Il est donc temps que le Canada profite des compétences féminines à leur juste valeur.
(1500)
Je vous invite donc à voter en faveur de mon projet de loi afin d'améliorer la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes partout au pays. Je vous invite également à joindre le club des féministes, soit celui qui reconnaît dans les faits l'égalité des femmes canadiennes de façon concrète, et à créer ainsi ce pays où nos filles et petites-filles seront reconnues comme citoyennes à part entière.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Dawson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-203, Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins. Comme le sénateur Moore vous l'a dit, ce projet de loi réduirait graduellement la captivité des baleines, des dauphins et des marsouins au Canada, exception faite des sauvetages et de la réadaptation des animaux blessés.
Chers collègues, la question de savoir si la loi canadienne devrait permettre ou non de garder des baleines en captivité n'est pas partisane, mais bien morale. C'est un exemple de cas où notre conscience et la science abondent dans le même sens. Des preuves montrent que les baleines et les dauphins en captivité souffrent de façon injustifiable. En conséquence, je me fais l'écho du sénateur Moore pour demander à la Chambre haute de donner l'exemple dans ce dossier.
J'exhorte les sénateurs des deux côtés, ainsi que les sénateurs indépendants, à adopter le projet de loi sur la fin de la captivité des baleines et des dauphins. J'estime que nous nous devons de le faire et que le moment est venu d'agir.
Tout le monde sait que les baleines et les dauphins sont des créatures sociables et très intelligentes qui, à l'état sauvage, vivent en groupes familiaux étroits et parcourent de grandes distances. Dans leur milieu naturel, l'océan — environnement vaste et stimulant — elles ont des communications et des interactions complexes et enrichissantes. En captivité, les baleines et les dauphins sont confinés dans l'isolement relatif des piscines. Des données scientifiques ont démontré que ces créatures souffrent aux plans physique et psychologique dans ces conditions, et une baleine dans une piscine offre un bien triste spectacle. Tous les enfants comprennent pourquoi Mon ami Willy finit bien.
Lorsque j'ai lu les remarques du sénateur Moore, j'ai été particulièrement bouleversée d'apprendre que l'espace dont dispose un épaulard en captivité représente seulement 1/10 000 de 1 p. 100 de la taille de son habitat naturel. J'ai été aussi très surprise d'apprendre que, au Marineland de Niagara Falls, des bélugas russes pris dans la nature sont élevés pour répondre à la demande de baleines vivantes dans des parcs thématiques privés comme SeaWorld aux États-Unis. Peu de Canadiens le savent.
Nous avons également appris que, à l'aquarium de Vancouver, un béluga peut parcourir des milliers de fois son bassin chaque jour, pendant des décennies, et que bon nombre des bélugas de l'aquarium sont prêtés soit pour se reproduire en captivité, soit pour servir d'attraction dans des parcs thématiques à certains endroits comme au Texas et en Floride. Pendant leur long transport par avion, ils sont suspendus à l'aide d'une élingue. Comme l'aquarium de Vancouver s'est supposément donné pour mission de secourir et de réadapter des bélugas en détresse, j'estime que le projet de loi S-203 lui offre peut-être l'occasion de se recentrer sur ces objectifs.
J'ai examiné le projet de loi S-203 et j'estime qu'il s'agit d'une mesure législative raisonnable et équilibrée qui s'appuie sur des données scientifiques sérieuses. Les baleines, les dauphins et les marsouins, collectivement appelés cétacés, forment un ordre biologique distinct, et leur captivité pose un problème unique. Nous savons que ce sont des êtres extrêmement intelligents, sensibles et sociables qui ont besoin d'un grand espace pour s'épanouir. Nous savons également que, pour eux, la captivité entraîne souvent la mort et des problèmes de santé. On a en effet pu constater des cas d'automutilation. C'est inacceptable.
Ce projet de loi qui propose de mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins arrive à point nommé. Nombre d'entre vous ont certainement vu le documentaire Blackfish distribué par la chaîne CNN, qui fait état de la souffrance et du comportement anormal des épaulards en captivité. Le Toronto Star a pour sa part fait une longue enquête sur les conditions de vie des cétacés en captivité à Marineland, à Niagara Falls, où se trouve le plus grand nombre de bélugas au monde, soit environ 45. Des vidéos ont été tournées sur les graves problèmes de santé de ces cétacés et, en 2014, Jane Goodall a fait la manchette lorsqu'elle a dénoncé le programme de reproduction de l'aquarium de Vancouver. Par ailleurs, l'Ontario a interdit l'acquisition et la reproduction des épaulards en captivité. Pas plus tard que la semaine dernière, SeaWorld a annoncé qu'il cesserait graduellement de garder des épaulards en captivité et qu'il n'en ferait plus la reproduction.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-203 permettrait au Canada de faire un pas dans la bonne direction. Il modifierait les lois canadiennes sur la cruauté envers les animaux de façon à interdire la reproduction en captivité de baleines, de dauphins et de marsouins et à en interdire l'importation, l'exportation et la capture dans les eaux canadiennes, sauf si ces animaux sont en détresse. Le Canada accuse du retard dans ce dossier. Je signale que le Costa Rica, la Chine, l'Inde, le Royaume-Uni, l'Italie, la Nouvelle- Zélande, la Hongrie, le Mexique et Chypre nous devancent à cet égard. Nous devons tenir compte des recherches scientifiques et rattraper le temps perdu.
L'impact économique du projet de loi S-203 serait graduel. Marineland pourra garder les baleines et dauphins déjà en captivité, dont plusieurs vivront pendant encore des décennies, période durant laquelle Marineland adoptera progressivement un modèle plus viable. Un changement d'orientation que le maire de Niagara Falls voit d'un bon œil, à l'instar de l'aquarium de Vancouver, qui pourra garder les baleines et les dauphins qu'il a actuellement aux fins de recherche et en obtenir d'autres dans le cadre de sauvetage, afin de procéder à leur réadaptationr. Je précise que le projet de loi n'interdit aucunement l'exploitation d'aquariums. L'aquarium Ripley à Toronto est un exemple de réussite.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-203 jouit de l'appui d'une impressionnante gamme d'intervenants : Phil Demers, ancien entraîneur en chef à Marineland; Mark Bekoff, de l'institut Jane Goodall; Gabriela Cowperthwaite, réalisatrice de Blackfish, documentaire distribué par CNN; Jeffrey Ventre et d'autres anciens entraîneurs à SeaWorld, aux États-Unis; la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, la Société protectrice des animaux de la Colombie-Britannique; et, enfin, Zoocheck Canada.
Je suis heureuse que notre collègue, le sénateur Moore, souhaite si ardemment que nous collaborions de façon non partisane dans le dossier. Je me réjouis du fait que, dans un esprit de collaboration, il pose ce geste de bonne volonté. Je ne suis pas la seule sénatrice de ce côté-ci qui souhaite faire avancer ce projet de loi.
(1510)
Je crois comprendre que la chef du Parti vert, Elizabeth May, a exprimé un vif intérêt à ce sujet à l'autre endroit. Je serais ravie que le Sénat prenne les devants dans ce dossier. Tout cela est très encourageant. Le projet de loi, chers collègues, pourrait incarner exactement le genre de collaboration positive que les Canadiens souhaitent voir au Sénat. Nous avons l'occasion de véritablement changer les choses à cet égard.
Honorables sénateurs, je suis d'avis que le maintien des baleines en captivité ne durera pas éternellement. Il faut évoluer. L'opinion publique a changé. Les données scientifiques montrent clairement qu'il est inacceptable de maintenir des baleines en captivité à des fins de divertissement. Le projet de loi nous donne l'occasion de nous ranger le plus tôt possible du bon côté dans ce débat. Il ne s'agit pas d'un problème local, honorables sénateurs, mais bien d'un problème moral.
Moi, en tant que sénatrice du Manitoba, et vous, en tant que sénateurs de partout au pays, nous croyons tous, j'en suis convaincue, que les Canadiens souhaitent qu'on prenne les mesures qui s'imposent.
Je suis extrêmement fière d'appuyer le projet de loi S-203. Je remercie mon collègue de l'avoir présenté à ce moment-ci. Il est temps de mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins au pays. Chers collègues, montrons aux Canadiens que nous ne traitons pas toutes les questions de manière partisane ou politique. Adoptons ce projet de loi — et rapidement.
Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Céline Hervieux-Payette propose que le projet de loi S-216, Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je propose de poursuivre ma recherche et de revenir plus tard vous présenter mon discours. Je demande l'indulgence de mes collègues. Je prononcerai mon discours sous peu, puisque je quitte le Sénat le 21 avril prochain. Je propose que l'on poursuive le décompte des jours et que le débat soit ajourné pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion de la sénatrice Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le Budget des dépenses de 2015-2016
Le Budget supplémentaire des dépenses (C)—Adoption du troisième rapport du Comité des finances nationales
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016), déposé au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable Larry W. Smith propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des finances nationales est fier de vous présenter ce troisième rapport avant les projets de loi de crédits au sujet desquels vous serez appelés à voter, le projet de loi C-8 et le projet de loi C-9.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), le gouvernement demande une augmentation des dépenses budgétaires totale de 5,1 milliards de dollars pour l'exercice 2015-2016. Pour examiner le budget, le comité a entendu les témoignages de 14 ministères et organismes, et a choisi de consigner dans son rapport certains des enjeux clés qui lui ont été présentés.
Vous avez tous reçu une copie de ce rapport. Il y a une table des matières et, pour économiser du temps, un résumé des principaux enjeux et des principales observations. Le rapport s'accompagne d'un sommaire. Vous aurez donc tous le temps de lire ce document d'une page et d'être mieux informés que si vous n'aviez rien lu du tout. Il est concentré et pertinent, et il vous sera d'une grande utilité.
Si vous voulez bien vous reporter à ce sommaire, je vais, comme je l'ai appris du sénateur Day, souligner quelques observations que nous avons formulées.
C'est le Conseil du Trésor qui est chargé de préparer les documents budgétaires. Cependant, les renseignements sur les affectations bloquées n'indiquent pas pour quel programme les affectations sont bloquées. Comme les prévisions réglementaires font l'objet d'un document distinct, il est difficile d'analyser les dépenses législatives. Par conséquent, nous aimerions avoir une description des affectations bloquées.
Nous avons également souligné que le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pilote l'initiative du gouvernement fédéral visant à accueillir des réfugiés syriens au Canada, mais qu'il est difficile de surveiller les dépenses liées à une initiative qui relève de plusieurs ministères. Nous avons notamment parlé des dépenses assumées conjointement par les ministères concernés. Il est important d'avoir une idée de la façon dont ces dépenses sont interreliées et effectuées ainsi que du montant total des dépenses tout en tenant compte des résultats escomptés.
Nous avons donné des exemples des principales observations qui ont été faites par le comité. Cela vous épargnera le temps que nécessite l'examen de ce rapport détaillé et d'excellente qualité.
Je tiens à remercier le sénateur Campbell et les membres de notre comité. Nous avons travaillé très fort pour produire ce rapport qui établit les faits de manière concise. Vous constaterez que le rapport présente les principales observations sous forme de puces afin que vous puissiez les comprendre facilement et assimiler cette information au besoin.
Votre Honneur, je sais que mon temps de parole est limité en raison de la présentation imminente du budget, alors je vais conclure ainsi mon survol du troisième rapport. J'ai hâte de donner un aperçu du quatrième rapport, qui sera présenté sous peu.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Le Budget des dépenses de 2016-2017
Le Budget principal des dépenses—Quatrième rapport du Comité des finances nationales—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (premier rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses 2016- 2017), déposé au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable Larry W. Smith propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, le quatrième rapport porte sur le Budget principal des dépenses de 2016-2017. Le gouvernement demande au Parlement d'autoriser des dépenses budgétaires qui s'élèvent à 250,1 milliards de dollars pour l'exercice financier 2016-2017.
Notre comité a fait plusieurs observations clés dans son quatrième rapport, qui vous a été remis. Nous y avons inclus un résumé pour vous éviter d'avoir à lire la totalité du document, si vous n'êtes pas tellement enclin à le faire. Il présente le Budget principal des dépenses en huit points.
Parmi nos observations, nous attirons évidemment votre attention sur le fait que Pêches et Océans Canada est en train de renouveler sa flotte vieillissante au coût de 7 milliards de dollars. De plus, comme l'industrie canadienne de la construction navale est en train de repartir de zéro, les risques de dépassement de coûts et de retard dans l'exécution du projet sont importants.
(1520)
Nous voulons dire en somme qu'il faut s'assurer que chacun de ces contrats comprenne une clause de performance, de manière à ce que nous puissions en avoir le plus possible pour notre argent.
Nous avons constaté un fait intéressant à la suite des modifications du Programme des travailleurs étrangers temporaires effectuées par le ministère de l'Emploi et du Développement social : tandis que le nombre de candidats diminue, le coût de la gestion du programme augmente parce que le ministère analyse les candidatures plus en profondeur pour sélectionner les meilleurs candidats.
Voilà le genre de choses que nous avons pu découvrir. Notre rapport est rédigé de manière très concise, alors vous devriez être capable d'en saisir facilement l'essence si vous jetez un coup d'œil aux observations mises en évidence dans les parties clés.
Nous vous encourageons à jeter au moins un coup d'œil au résumé parce que vous serez mieux informés et serez capables de discuter du rapport.
Par ailleurs, le dossier des finances est lié au travail de tous les comités, alors il est important qu'il puisse y avoir des interactions entre notre comité et les vôtres. Vous travaillez peut-être à un projet auquel une somme d'argent doit être affectée. Surtout, nous voulons être certains de bien comprendre les objectifs visés, de manière à ce que nous puissions encore une fois faire le lien entre les sommes dépensées et le résultat qui en découle. C'est le but que notre comité se donne, c'est-à-dire de cerner les endroits où il serait possible d'obtenir un meilleur rendement.
Notre travail ne consiste pas à critiquer le gouvernement, mais bien à aider les ministères à fournir un meilleur rendement. Nous le faisons pour le Canada, pour nous tous, pour les contribuables.
J'aimerais remercier le sénateur Campbell et les membres de notre comité. Le début de nos travaux s'est extrêmement bien déroulé et nous avons hâte de les poursuivre.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Le sénateur Day a la parole.
L'honorable Joseph A. Day : Je n'ai pas de question à poser, mais un commentaire à faire.
Je remercie le président du Comité des finances de nous avoir présenté une vue d'ensemble de ce document. Nous ne l'avons reçu que cet après-midi. Nous comprenons tous l'importance de ce rapport provisoire et de l'autre rapport que nous venons d'examiner et que nous avons aussi reçu cet après-midi, mais que nous avons maintenant adopté.
Le présent rapport est un rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses pour toute l'année, soit 250,1 milliards de dollars. Le président nous suggère de lire les 24 pages. Comme je viens de le recevoir, je n'ai pas même eu l'occasion de lire le sommaire, qui est aussi un ajout intéressant au document.
J'espère que, en demandant l'ajournement jusqu'à demain pour pouvoir lire le document, je ne causerai pas de problèmes.
Je demande l'ajournement de ce débat.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)
Examen de la réglementation
Adoption du premier rapport du comité mixte
Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (L'article 12-26 du Règlement—dépenses encourues par le comité au cours de la deuxième session de la quarante-et-unième législature et autres points), présenté plus tôt aujourd'hui.
L'honorable Pana Merchant propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, si je vous demande d'adopter ce rapport aujourd'hui, c'est parce qu'il traite des séances et du quorum. Comme le comité se réunira jeudi matin, j'espère que vous l'adopterez.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : La sénatrice Merchant accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Merchant : Oui.
La sénatrice Fraser : Il y a longtemps que j'ai siégé à un comité mixte. Je suppose donc — corrigez-moi si je me trompe — que, contrairement à ce qui se fait dans les comités sénatoriaux, les comités mixtes doivent obtenir l'autorisation des Chambres avant de faire ce que nous faisons normalement dans le cadre d'une réunion d'organisation. Je constate que votre rapport contient beaucoup de choses que nous faisons normalement pendant une réunion d'organisation. Vous avez dû procéder ainsi pour respecter la procédure établie. C'est bien le cas?
La sénatrice Merchant : Oui. Je crois que les députés doivent faire la même chose de leur côté.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Le Sénat
Adoption de la motion invitant le gouvernement à offrir une compensation aux bénévoles et aux employés civils qui ont participé aux travaux de décontamination du réacteur nucléaire de Chalk River
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Mercer,
Que le Sénat du Canada invite le gouvernement à mettre en place un programme similaire au Programme de reconnaissance des « vétérans atomiques » afin d'offrir la compensation de 24 000 dollars aux bénévoles et employés civils, au même titre que le personnel des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale, qui ont participé aux travaux de décontamination du réacteur nucléaire à Chalk River, en Ontario, durant les années 1952 et 1958 et qui se sont vu refuser le droit de recevoir cette somme en compensation des préjudices subis.
L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, je prends la parole pour vous parler de la motion no 6 de la sénatrice Hervieux- Payette, qui invite le gouvernement à mettre en place un programme similaire au Programme de reconnaissance des « vétérans atomiques » afin d'offrir la compensation de 24 000 $ aux bénévoles et employés civils qui ont participé aux travaux de décontamination du réacteur nucléaire à Chalk River, en Ontario, en 1952 et 1958.
Comme la plupart d'entre nous le savent, l'accident du réacteur nucléaire survenu à Chalk River en 1952 a été le premier accident grave du genre au monde. On a conclu qu'il avait été causé par une erreur humaine et par des défauts de conception mécanique. À l'époque, il n'y a eu aucune blessure visible et les habitants des environs n'ont pas été particulièrement effrayés par les nouvelles faisant état de risques potentiels.
Des employés et des bénévoles ont pris l'initiative d'entreprendre le nettoyage, s'exposant par le fait même aux champs de rayonnement d'un site hautement contaminé. Deux jours plus tard, on a appelé l'armée en renfort pour participer à l'opération de nettoyage, toujours en collaboration avec les civils et les employés. En 1952, les connaissances sur les effets de l'exposition au rayonnement nucléaire étaient si limitées que des gouvernements étrangers ont aussi offert leur aide, à des fins d'apprentissage et de formation de leur propre personnel.
Puis, en 1958, une rupture s'est produite à Chalk River à la suite d'une défaillance mécanique, ce qui a entraîné la contamination nucléaire de la salle du réacteur. Des employés ont dû transporter des sacs de sable dans cette salle afin de circonscrire l'incendie des barres de combustible. Ils ont été exposés aux débris et à la contamination provenant des barres enflammées. Il a fallu l'intervention de 300 employés d'EACL pour décontaminer le site.
EACL a fait son premier rapport de suivi sur ces accidents en 1982. On voulait évaluer les effets à long terme sur la santé des civils, tant des employés d'EACL que des bénévoles, ayant participé à la décontamination après l'accident de 1952.
Le deuxième rapport de suivi a été réalisé pour fournir des détails sur le processus de décontamination, des renseignements sur le genre de travail effectué et l'exposition des employés, ainsi que des statistiques sur les doses de rayonnement découlant de l'accident nucléaire de 1958. Les deux rapports ont conclu qu'il n'y avait aucune différence observable entre l'état de santé des participants exposés et celui de l'ensemble de la population de l'Ontario. En réalité, il y avait une différence observable entre le taux de mortalité des gens ayant participé à la décontamination et celui de l'ensemble de la population de l'Ontario de l'époque.
(1530)
Honorables sénateurs, les conclusions des deux rapports de suivi suscitent des questions sérieuses, notamment au sujet d'une mauvaise méthodologie qui fait porter l'étude uniquement sur la surmortalité sans que la morbidité excédentaire soit prise en considération. Il serait normal de s'attendre à ce que l'exposition à de telles substances toxiques entraîne des maladies chroniques graves.
De plus, il y a tout lieu de croire que les résultats de ces études, qui révèlent une absence de surmortalité et qui n'ont jamais porté sur la morbidité, auront constitué le fondement de la décision initiale de ne pas indemniser les employés d'EACL et les bénévoles qui ont travaillé à la décontamination des lieux dès le début et ont peut-être été les plus exposés. Il est en outre précisé que des comparaisons avec l'ensemble de la population ontarienne sans que le niveau d'éducation et la situation socioéconomique soient pris en compte fausseraient les estimations de la mortalité. Enfin, l'information recueillie au sujet des travailleurs a fourni des renseignements intéressants sur les dangers que de tels accidents nucléaires représentent à long terme pour la santé.
Honorables sénateurs, en 2008, le gouvernement a décidé de verser une indemnité spéciale aux anciens combattants et aux employés du ministère de la Défense nationale présents lors d'incidents dangereux comportant l'émission de radiations nucléaires. Ce programme d'indemnisation visait également le personnel militaire ayant participé aux opérations de décontamination à Chalk River. Il faut maintenant tâcher de mettre en place un programme semblable pour indemniser les bénévoles civils et les employés d'EACL qui ont, eux aussi, pris part aux opérations de décontamination à Chalk River.
Inspirons-nous de nos voisins du Sud. En 1990, le Congrès américain a adopté la Radiation Exposure Compensation Act, qui prévoit l'indemnisation des personnes ayant contracté une maladie grave, comme certains types de cancers, à la suite de leur exposition à des radiations émises au cours d'essais nucléaires en surface ou de leur travail dans des mines d'uranium. Cette loi prévoit l'indemnisation des personnes ayant contracté une des 27 maladies visées et s'applique aux travailleurs civils, au personnel militaire et aux personnes qui se trouvaient à proximité et en aval des sites d'essais.
Honorables sénateurs, aucun d'entre nous ne serait d'avis que nous devrions exclure les bénévoles et seulement reconnaître les cas d'exposition à la contamination radioactive dans les incidents survenus en 1952 et en 1958 à l'installation nucléaire de Chalk River lorsqu'ils concernent le personnel militaire. J'appuie la sénatrice Hervieux-Payette lorsqu'elle nous demande de nous assurer que les anciens employés d'AECL qui ont contribué à la décontamination en 1952 et en 1958 — il y en a environ 102, autant défunts qu'encore en vie — soient dédommagés au même titre que le personnel de la Défense nationale. Comme elle le dit si bien, il faut leur rendre justice. C'est la meilleure chose à faire.
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Banques et commerce
Motion tendant à autoriser le comité à étudier le rendement des exportations—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Day,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, la performance des exportations du Canada par rapport aux meilleures pratiques internationales afin de formuler des recommandations pour améliorer la performance actuelle du Canada en matière d'exportations, qui selon l'OCDE, est la pire en 30 ans;
Que le comité fasse un rapport préliminaire au Sénat sur la situation actuelle des exportations canadiennes au plus tard le 14 avril 2016;
Que le comité fasse un rapport final au Sénat sur la mise en place d'une politique intégrée de tous les partenaires visant l'amélioration des exportations canadiennes avec tous les pays, particulièrement ceux avec qui le Canada a un accord de libre- échange, et ce, au plus tard le 16 décembre 2016.
L'honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, je tiens d'abord à vous dire que je suis désolée d'avoir tardé à prendre la parole sur cette motion. Je serai néanmoins brève.
J'aimerais féliciter la sénatrice Hervieux-Payette pour le travail qu'elle et son équipe ont entrepris concernant le dossier des exportations canadiennes. Le rapport publié par son bureau et intitulé Examen des résultats commerciaux et du libre-échange du Canada 2006-2015 : Nécessité d'une action nationale apporte un éclairage intéressant et substantiel sur les exportations canadiennes depuis les 10 dernières années.
Comme le souligne la sénatrice, le dossier des exportations est un dossier majeur pour l'économie canadienne. L'OCDE, dans son rapport concernant le Canada publié en 2014, affirme que le Canada devrait faire des efforts pour améliorer les exportations de biens non liés aux ressources naturelles et qu'il devrait également améliorer sa compétitivité et sa productivité.
Le rapport produit par la sénatrice affirme que les différents traités de libre-échange signés avec d'autres pays ne sont pas une panacée pour faire bondir les exportations canadiennes. Pour reprendre les mots du rapport, ils sont, et je cite, « au mieux nécessaires, mais loin d'être suffisants ». Je crois que vous avez raison sur ce point, madame la sénatrice. Les traités de libre-échange sont nécessaires à la croissance des exportations, mais ne sont pas suffisants, en effet. Ainsi, au cours des années 1990, les exportations internationales du Canada ont bondi de manière extraordinaire à la suite de la conclusion de l'Accord de libre-échange nord-américain, mieux connu sous le nom d'ALENA. L'économie canadienne était alors sur une lancée, propulsée par l'ALENA et la prospérité de l'économie mondiale.
Tout a changé à partir des années 2000. Même si le Canada a signé de multiples accords, la morosité de l'économie mondiale, surtout à partir de 2008, a plombé la croissance des exportations étrangères canadiennes.
Ainsi, le rapport de la sénatrice Hervieux-Payette s'attarde à la performance des services publics fédéraux et provinciaux de promotion des exportations. Il conclut notamment qu'il faut regrouper, au sein d'un seul ministère responsable de l'industrie et du commerce, l'ensemble des services publics de promotion du commerce intérieur et extérieur. On y retrouve également des recommandations concernant l'éducation des adultes, l'innovation et la productivité.
En soi, le rapport de la sénatrice constitue la pièce centrale d'une étude de comité. Selon moi, toutefois, il n'est pas évident que le regroupement des services publics de promotion des exportations à l'intérieur d'un seul ministère fédéral, en l'occurrence, réglera la question de la performance des exportations canadiennes. Je ne crois pas que la performance des exportations canadiennes soit significativement tributaire des structures gouvernementales liées aux services publics en la matière.
Le Comité des banques et du commerce a entendu récemment de nombreux experts sur la question de la baisse du dollar canadien, et les a également questionnés sur les effets du dollar sur nos exportations. Je retiens de leurs propos que la question des exportations canadiennes à l'étranger est plus complexe qu'il n'y paraît. Il faudrait certainement s'attarder à mieux comprendre les effets de la globalisation de la production sur la valeur des exportations canadiennes, ce que suggère notamment la sénatrice Hervieux-Payette dans sa proposition d'étude.
Toutefois, malgré toutes ces bonnes raisons pour entreprendre une telle étude, je ne suis pas à l'aise à l'idée d'appuyer d'emblée cette motion, puisqu'elle transmet au Comité des banques l'étude de cette question, alors que la problématique soulevée relève, selon nos règles, du Comité des affaires étrangères et du commerce international. C'est ce dernier qui analyse les traités de libre- échange et les questions liées au commerce international.
En effet, à propos du mandat de ce comité, on peut lire ce qui suit :
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international est chargé d'examiner des projets de loi et des sujets relatifs aux relations étrangères et aux affaires du Commonwealth, y compris les traités, les accords internationaux, le commerce extérieur, l'aide à l'étranger, la défense, ainsi que les questions d'ordre territorial et côtier.
De son côté, le mandat du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce est le suivant, et je cite :
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a pour mandat d'examiner les mesures législatives et d'étudier les questions concernant les banques, les assurances, les sociétés fiduciaires et compagnies de prêts, les sociétés de crédit, les caisses populaires et les sociétés de petits prêts. Il est aussi responsable des questions entourant la douane et l'accise, la législation fiscale, les brevets et droits d'auteur, les sociétés et les questions liées aux faillites.
Le comité a réalisé de grandes études dans des domaines aussi variés que la régie des sociétés, la réforme du secteur financier, l'insolvabilité, les sociétés d'État, la fiscalité, le commerce, la productivité, les crimes financiers, les régimes de retraite et la monnaie numérique.
(1540)
Étant donné l'enjeu à saveur économique de la motion de la sénatrice Hervieux-Payette, on pourrait croire que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce serait le plus approprié pour étudier les questions économiques de commerce international.
Toutefois, à la lecture des mandats dévolus à chacun des comités, il est clair que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international est celui qui a le mandat d'étudier les questions liées au commerce international, alors que le Comité des banques et du commerce a le mandat d'étudier les questions liées au commerce interprovincial.
La motion de la sénatrice Hervieux-Payette permet de mettre en lumière certains problèmes liés à la définition des mandats des comités permanents du Sénat. Le temps est sans doute venu de les revoir et de les adapter aux besoins du XXIe siècle. C'est une tâche à laquelle il faudra un jour s'atteler dans le but de moderniser les comités sénatoriaux.
Étant donné que je ne suis pas prête à me prononcer sur cette question avant d'avoir entendu les propos de mes collègues sur la problématique liée aux différents mandats des comités, j'invite l'un d'entre vous à proposer l'ajournement du débat.
(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 23 mars 2016
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition), au nom du sénateur Carignan, conformément au préavis donné le 10 mars 2016, propose :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mercredi 23 mars 2016, la période des questions ait lieu à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
Affaires étrangères et commerce international
Autorisation au comité d'étudier le potentiel de renforcement de la coopération avec le Mexique depuis le dépôt du rapport du comité intitulé Voisins nord-américains : maximiser les occasions et renforcer la coopération pour accroître la prospérité
L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément au préavis donné le 10 mars 2016, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner et à faire rapport sur le potentiel de renforcement de la coopération avec le Mexique depuis le dépôt du rapport du comité, en juin 2015, intitulé : Voisins nord-américains : maximiser les occasions et renforcer la coopération pour accroître la prospérité;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2017.
— Honorables sénateurs, nous avons remis notre rapport en juin 2015. Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international mène cette étude à la demande du Parlement du Mexique, qui souhaite poursuivre le dialogue sur le trilatéralisme. Nous voulons mettre le rapport à jour avant les rencontres qui pourraient avoir lieu en juin entre les dirigeants. Je demande que l'on adopte ce renvoi.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
Autorisation au comité d'étudier les faits nouveaux en matière de politique et d'économie en Argentine dans le cadre de leur répercussion possible sur les dynamiques régionale et globale et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus durant la première session de la quarante-deuxième législature dans le cadre de son étude sur les relations étrangères et le commerce international en général
L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément au préavis donné le 10 mars 2016, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner et à faire rapport sur les faits nouveaux en matière de politique et d'économie en Argentine dans le cadre de leur répercussion possible sur les dynamiques régionale et globale, dont les politiques et intérêts du Canada, et d'autres sujets connexes;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet durant la première session de la quarante-deuxième législature, dans le cadre de son étude sur les relations étrangères et le commerce international en général, que le Sénat a autorisée le 27 janvier 2016, fassent partie des documents reçus et des témoignages entendus dans le cadre de la présente étude;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mai 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
— Honorables sénateurs, voilà une étude que souhaite réaliser le comité. Nous étudions plusieurs enjeux, mais, étant donné la situation en Argentine et le changement radical dans les structures de gouvernance et dans le rôle joué par l'Argentine au sein de la région, nous avons pensé qu'il serait opportun et nécessaire de nous pencher sur ce pays, puisqu'il semble y avoir une tendance en Amérique du Sud et que cela révèle à mon avis la direction dans laquelle évolue le continent. L'Argentine joue un rôle clé dans cette évolution; nous devrions en tenir compte et faire des recommandations au gouvernement du Canada le plus tôt possible sur les possibilités offertes.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 23 mars 2016, à 14 heures.)