Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 17 - Témoignages - Séance de l'après-midi


OTTAWA, le lundi 21 avril 1997

Le comité sénatorial permanent des transports et des communications, auquel a été renvoyé le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, se réunit aujourd'hui, à 12 h 30, pour en faire l'examen.

Le sénateur Lise Bacon (présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La présidente: Le prochain groupe de témoins inclut des représentants de l'Union des artistes, de l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists, de la Guilde des musiciens du Québec et de l'American Federation of Musicians of Canada and the United States.

Je leur cède la parole.

M. Ray Petch, vice-président (Canada), American Federation of Musicians of the United States and Canada: Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier de nous avoir invités à prendre la parole ici, aujourd'hui. Je m'appelle Ray Petch. Je suis vice-président pour le Canada de l'American Federation of Musicians of the United States and Canada.

La fédération comprend 300 sections locales regroupant 125 000 membres aux États-Unis et au Canada. Au Canada même, la fédération compte 28 sections locales représentant 17 000 musiciens professionnels. La Guilde des musiciens du Québec est notre section locale 406 qui représente les membres de cette province. On nous a demandé de témoigner aujourd'hui pour le compte de cette section dont les porte-parole, si j'ai bien compris, ont également été invités.

La fédération félicite le gouvernement du Canada de la prévoyance avec laquelle il a conçu le projet de loi, plus particulièrement les articles qui prévoient l'imposition d'un droit sur les supports audio vierges et de droits additionnels au profit des producteurs et musiciens canadiens qui, depuis de nombreuses décennies, fournissent des enregistrements musicaux de calibre mondial sans rien toucher pour l'utilisation commerciale de leurs produits.

Exception faite des artistes ayant droit à des redevances qui peuvent négocier des contrats avec les producteurs ou les maisons de disques s'ils ont un pouvoir de négociation commercial, les musiciens du Canada ne touchent, en guise de compensation, que ce qui est prévu au contrat d'enregistrement phonographique et dans l'accord de financement de paiements spéciaux qui l'accompagne. Ces paiements cessent au bout de cinq ans, sans égard aux ventes futures ou au nombre de fois que le disque est joué sur les ondes commerciales. On ne négocie pas d'accords de redevances pour le compte des musiciens pigistes qui accompagnent les artistes.

Il faut leur verser des droits additionnels seulement lorsque l'enregistrement sonore faisant l'objet d'un contrat est utilisé sur un autre support, comme dans un film, sur une cassette vidéo, dans de la publicité commerciale, au théâtre ou sur cédérom.

Les musiciens qui passent des contrats d'enregistrement sonore d'une durée de plus de cinq ans ne touchent rien pour les ventes futures, pas plus qu'ils ne sont payés pour l'utilisation commerciale ou le passage de leurs produits sur les ondes.

Afin d'améliorer la situation économique des musiciens professionnels du Canada que je viens de vous décrire, la fédération a proposé plusieurs changements à la première ébauche du projet de loi dans un mémoire qu'elle a soumis, l'été dernier, au comité du patrimoine canadien.

Nous étions reconnaissants au comité de nous avoir invités à expliquer notre point de vue, en octobre dernier. Toutes nos recommandations gravitent autour d'un seul objectif principal, soit de faire en sorte que les musiciens obtiennent enfin que leurs droits d'auteur soient protégés, de manière à obtenir plus qu'une rémunération minimale pour leur importante contribution aux enregistrements sonores. Nous avons constaté avec plaisir qu'on avait tenu compte de plusieurs de nos préoccupations dans la deuxième ébauche du projet de loi C-32, actuellement à l'étude.

Par contre, la fédération demeure préoccupée par certains aspects du projet de loi. Le plus remarquable est la redevance fixe de 100 $ prévue pour les petites stations de radiodiffusion. Ce montant ne produira pas suffisamment de redevances pour justifier la création d'une société de gestion.

Nous avons une autre préoccupation, encore plus pressante, aujourd'hui. Il ne faudrait pas que le projet de loi à l'étude, en dépit de ses imperfections et de ses lacunes, meure au Feuilleton juste avant des élections. Notre seul message aujourd'hui est qu'il faut adopter le projet de loi C-32 pour que les musiciens comme ceux que représente la fédération soient adéquatement protégés par la Loi sur le droit d'auteur, ce qu'on leur refuse depuis tant d'années.

Le Canada étudie la nécessité de reconnaître des droits aux musiciens depuis au moins 10 ans. Déjà, il en était question dans le rapport de 1985 sur la réforme du droit d'auteur, intitulé «Une Charte des droits des créateurs et créatrices».

Les deux derniers gouvernements ont mené des études, consulté les intéressés de l'industrie, rédigé une ébauche confidentielle de projet de loi et pris l'engagement auprès des artistes, interprètes et producteurs de faire adopter cette loi. L'heure n'est plus à l'étude. Nous félicitons le gouvernement actuel d'avoir enfin déposé un projet de loi qui inclue cette protection cruciale pour les interprètes et de l'avoir mené aussi loin.

Si près du but, il ne faudrait pas rater l'occasion de donner aux interprètes le droit de toucher des redevances. C'est tout de suite que les musiciens canadiens ont besoin de ces droits. Pour eux, il n'est pas question de revenir à la case départ et d'attendre encore des années.

Si l'on veut vraiment améliorer la situation économique des artistes exécutants au Canada, particulièrement dans le contexte actuel de compression des dépenses publiques, il faut leur donner des droits d'auteur, assortis de suffisamment de droits économiques qu'ils peuvent être exploités commercialement, donnant ainsi droit aux redevances réciproques prévues dans les autres pays parties à la Convention de Rome où l'on vend et joue leurs enregistrements.

Comme la plupart d'entre nous le savent, l'industrie phonographique canadienne occupe de plus en plus de place sur la scène internationale depuis quelques années. La liste des candidatures aux prix Grammy, l'an dernier, en témoigne. À ce seul titre, les musiciens ont acquis le droit de faire reconnaître et protéger leurs droits en vertu de la loi. Voilà plus de 10 ans qu'ils attendent!

Il existe une autre raison pour laquelle il faut adopter le projet de loi C-32. C'est le premier projet de loi depuis 1988 à modifier de fond en comble la désuète Loi sur le droit d'auteur du Canada, qui date de 1924.

La modernisation de la loi pourra servir de tremplin à d'autres modifications dont le besoin est pressant en vue de tenir compte de l'utilisation croissante des nouvelles technologies comme Internet, le multimédia et l'autoroute de l'information. Le fait que le projet de loi impose un examen quinquennal révèle bien son importance. Il servira à accélérer la réforme du droit d'auteur en vue de l'adapter aux besoins des créateurs et des utilisateurs dans ce nouvel âge de l'information.

L'examen de ces questions à l'échelle internationale a déjà été amorcé, par exemple aux réunions qui ont eu lieu en décembre dernier sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Compte tenu de tout ce qui précède, nous prions instamment le Sénat de ne pas recommander d'autres modifications au projet de loi C-32, mais plutôt de l'adopter tel quel, sans plus tarder. Toute iniquité dont il pourrait être la source pourra être redressée durant la prochaine phase de la réforme.

Je vous en prie. Ne bloquez pas les horizons des musiciens canadiens.

M. Alexander Crawley, président, Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists: L'ACTRA représente approximativement 10 000 artistes-interprètes et journalistes de radiotélévision pigistes qui travaillent dans tous les médias d'enregistrement de chaque région du Canada, essentiellement en anglais.

Nous appuyons tout ce qu'a dit M. Petch.

Je n'ai pas apporté de mémoire aujourd'hui. Vous pouvez facilement vous procurer nos mémoires volumineux. Non. Aujourd'hui, je suis venu vous transmettre un simple message. L'heure d'adopter le projet de loi à l'étude a sonné. Le Sénat nous rendra un grand service s'il le fait rapidement.

Comme vous l'ont dit bon nombre de nos collègues, le projet de loi C-32 n'est pas parfait. Toutefois, de brillants fonctionnaires qui travaillent dans ce domaine ont réussi tout un exploit, en dépit des difficultés que leur causaient les querelles de clochers entre deux ministères. Le projet de loi C-32 représente une étape cruciale à franchir. C'est un pas dans la bonne voie, particulièrement du point de vue des créateurs et des artistes-interprètes. Il y a beaucoup à faire, comme vous le savez tous, j'en suis sûr. Tant Industrie Canada que le ministère du Patrimoine canadien ont reconnu, durant la préparation du projet de loi à l'étude, que les nouvelles technologies n'étaient pas visées. Il faut aller de l'avant.

J'ai participé à des réunions internationales, de concert avec plusieurs collègues présents ici aujourd'hui. Le Canada a un rôle important à jouer. En allant de l'avant avec le projet de loi à l'étude, nous assumons un rôle de leadership. Nous vous exhortons à l'adopter.

La reconnaissance particulière de ceux qui font des prestations audiovisuelles dans la loi est ce petit pas dans la bonne voie dont nous avons tant besoin. Cette question prendra beaucoup d'importance sur la scène internationale. Il importe que nous allions de l'avant dès maintenant. Je vous remercie.

[Français]

M. Legault, premier vice-président, Union des artistes: Madame la présidente, je suis le représentant aujourd'hui de 5 000 artistes-interprètes francophones au Canada, au minimum parce qu'il y en a plus que cela.

J'aimerais vous dire que ce que vous avez entendu durant ces dix jours est un reflet fidèle de ce que nous avons vécu depuis près de dix ans, à l'exception du niveau des décibels qui s'est remarquablement abaissé depuis que le projet de loi vous a été confié. Je ne sais s'il faut voir dans le ton plus modéré des échanges l'influence lénifiante que vous exercez sur les esprits ou le signe d'un épuisement généralisé des combattants. Chose certaine, je peux vous dire que le parcours qui nous a menés jusqu'à vous a été ardu, les confrontations intenses et les débats acharnés.

Le projet de loi que vous avez devant vous est le résultat de ces confrontations et de ces débats, parfois même de ces affrontements, entre deux points de vue diamétralement opposés -- ceux des titulaires et ceux des utilisateurs des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Il ne faut donc pas s'étonner des divergences d'opinion sur la valeur du projet de loi selon que l'on soit de l'une ou l'autre partie.

Nos amis de l'ADISQ vous ont parlé ce matin des principes sur lesquels reposent les droits d'auteur et les droits voisins. Nous aimerions tout de même revenir sur ces notions qui sont à notre point de vue essentielles à notre compréhension.

Vous le savez, la propriété intellectuelle est sans doute le type de propriété qui fait l'objet de violations les plus flagrantes et les plus systématiques. Lorsqu'on pense à une propriété, on a tendance à imaginer un objet concret, réel et tangible. Si je propriétaire d'un terrain par exemple, non seulement je peux en disposer à ma guise mais je peux l'entourer d'une clôture et accrocher des panneaux indiquant «propriété privée. Accès interdit».

Mais dans le cas de la propriété intellectuelle, non seulement n'y a-t-il ni clôture ni panneau, mais de par sa nature et sa fonction elle est appelée à circuler le plus largement possible. Alors la confusion s'installe facilement entre l'<#0139>uvre -- une création, une prestation, une production -- et le support sur lequel elle se trouve -- le livre, la cassette, le disque. C'est ainsi que vous avez pu entendre ici même plusieurs utilisateurs -- et non des moindres -- venir réclamer comme un dû le droit d'utiliser comme bon leur semble un «bien» qu'ils considèrent comme le leur. Après tout, affirmaient-ils le plus sérieusement du monde, j'ai acheté ce livre ou ce disque. J'ai le droit de l'utiliser comme je l'entends.

Pourtant ces utilisateurs savent bien qu'il ne suffit pas d'acheter un livre -- le contenant -- pour être le propriétaire de l'<#0139>uvre -- le contenu. Si c'était le cas, il suffirait de se payer le bouquin pour pouvoir s'approprier la paternité du récit, ce qui est interdit. On appelle cela un plagiat et il existe des recours contre une telle violation du droit de l'auteur. Mais quand il s'agit de modifier le contenu, de l'échanger, de le louer ou de le reproduire sans autorisation, les utilisateurs sont saisis d'une sorte d'amnésie collective. Ils «oublient» facilement que l'<#0139>uvre ne leur appartient pas. Le créateur n'a alors qu'un seul recours -- la Loi sur le droit d'auteur dont c'est la responsabilité de rappeler les utilisateurs à l'ordre.

Même chose quand il s'agit d'un disque. Tout le monde sait qu'il est illégal d'en faire des copies pour les vendre sur le marché. Cela s'appelle du piratage et il existe des recours contre de telles pratiques. Mais quand il s'agit d'utiliser le contenu du disque sans autorisation, de l'exploiter à des fins commerciales ou d'en faire des copies pour des amis, encore une fois, une espèce de brume s'empare de l'esprit des utilisateurs. Après tout, disent-ils, je l'ai payé ce disque, je peux bien en faire ce que je veux!

Effectivement, à condition de l'avoir payé au préalable, ils peuvent faire ce qu'ils veulent du support physique sur lequel se trouvent les oeuvres: ils peuvent l'encadrer, le faire fondre, s'en servir comme d'un frisbee. Mais ils n'ont pas le droit de se prétendre l'auteur des paroles ou de la musique d'une chanson, ou de l'utiliser sans autorisation et sans paiement. De plus, si ce projet de loi est adopté, le même principe s'appliquera enfin aux prestations des artistes et des musiciens interprétant ces même chansons. Eux aussi se verront protégés contre l'utilisation non-autorisée de leurs prestations, comme c'est déjà le cas dans 52 pays à travers le monde.

De la même façon que les radiodiffuseurs paient des droits d'utilisation aux auteurs-compositeurs des chansons qui tournent à la radio, ils paieront des droits aux artistes qui interprètent ces chansons et aux producteurs responsables de la fabrication du disque.

Trente-six ans après l'adoption d'un traité international sur cette question, à la condition que vous approuviez le projet de loi qui est devant vous, la loi canadienne reconnaîtra enfin les droits des artistes-interprètes sur leurs prestations.

Vous comprendrez que dans ces circonstances les artistes-interprètes et les musiciens canadiens soient du nombre de ceux qui vous demandent d'adopter le projet de loi C-32 tel quel et de toute urgence.

M. Serge Turgeon, président sortant et membre actif de l'Union des artistes: Madame la présidente, vous avez entendu de nombreux utilisateurs venir vous dire que vous devriez amender le projet de loi, qu'il souffre d'un déséquilibre en faveur des créateurs, déséquilibre qu'il serait en votre pouvoir de corriger grâce à un petit amendement vite fait par ci et un autre petit amendement vite fait par là.

Je dois d'abord vous dire que la notion qu'une loi sur le droit d'auteur puisse souffrir d'un déséquilibre en faveur de ces même auteurs est assez affligeante. Et que les principaux bénéficiaires de l'utilisation de ces oeuvres soient les premiers à réclamer le privilège d'exceptions massives à ces droits est tout aussi affligeant.

Il ne faut pas oublier que chaque exception à la Loi sur le droit d'auteur constitue une expropriation de ce même droit. Et qu'aucune expropriation ne saurait se justifier sans motif sérieux et sans compensation raisonnable.

Je vous demande tout simplement de réfléchir à ce que serait votre réaction si un projet de loi décrétait qu'en tant que propriétaire d'un terrain, vous aurez le droit d'en fixer les conditions d'accès, sauf dans le cas de son utilisation par des groupes scolaires qui pourraient y accéder librement à des fins éducatives. Un tel projet de loi ne franchirait pas l'étape de la première lecture à l'autre endroit. Tous les propriétaires au Canada se lèveraient pour dénoncer un tel accroc à leur droit de propriété.

C'est d'ailleurs ce qu'ont fait les titulaires de droits d'auteur dans le cas qui nous occupe. Mais puisqu'il s'agit «seulement» de propriété intellectuelle il semblerait que la jeunesse canadienne n'a pas à apprendre le respect pour ce type de propriété au même titre que les autres types de propriété. Personnellement, j'en suis désolé comme je suis désolé de constater que les radiodiffuseurs canadiens rêvent encore d'avoir le meilleur des deux mondes, c'est-à-dire un marché canadien qui leur est entièrement réservé mais dans lequel s'appliqueraient les règles de copyright qui prévalent aux États-Unis.

Vous savez, la législation américaine n'a pas beaucoup d'égards à l'endroit des créateurs et des artistes-interprètes. Il est d'ailleurs assez amusant de constater que la CAB reconnaît ce fait elle-même dans l'appendice B du mémoire qu'elle vous a soumis la semaine dernière. Dressant un tableau comparatif du traitement réservé aux États-Unis et au Canada à huit mesures relevant du droit d'auteur, le document de la CAB décrit en ce termes la question des dommages statutaires; «the one thing U.S. does have to help creators», en d'autres mots, la seule chose que reconnaissent les Américains à l'avantage des créateurs. On comprendra que le monde idéal de l'Association canadienne des radiodiffuseurs ne soit pas tout à fait le nôtre.

On comprendra aussi que dans leur esprit les concessions énormes qu'ils ont obtenues en échange de la reconnaissance de nos droits soient insuffisantes. Pour eux cela sera toujours le cas puisque, si le projet de loi C-32 n'est pas adopté, ils pourront continuer de vivre dans un monde «béni» où ils feront des affaires en profitant gratuitement du travail d'autrui -- celui des artistes-interprètes et des producteurs de disques.

Et pourtant, madame la présidente, ces concessions sont loin d'être des broutilles. Vous avez entendu plus tôt les représentants de l'ADISQ vous expliquer la nature et l'étendue des exemptions accordées aux radiodiffuseurs. Pour deux-tiers des stations de radio canadiennes il suffira, entendons-nous bien, de payer seulement 100 $ par année aux producteurs, aux artistes et aux musiciens pour s'acquitter de tous leurs droits envers eux. Cent dollars pour tout le monde! Les producteurs et les artistes devront alors se diviser ce montant 50-50. Ce qui signifie que les deux-tiers des stations de radio canadiennes s'acquitteront de leurs obligations envers les artistes et les musiciens en échange de la modique somme de 13 cents par jour pour tous les artistes-interprètes confondus. Et que toutes les stations de radio bénéficieront de cette même exemption sur le premier 1,250 millions de dollars de revenus publicitaires. Entre nous, n'est-ce pas là ce qui s'appelle une bonne affaire?

Malgré cela, les radiodiffuseurs contestent toujours la validité de ces droits. Ils voudraient les voir encadrés par des critères discriminatoires. Ils se plaignent eux-mêmes d'ailleurs de discrimination à leur endroit, parce qu'ils doivent payer certains droits lorsque existent les sociétés de gestion capables d'en négocier les conditions d'utilisation avec eux. Vous avouerez que c'est vraiment le bouquet!

Avant l'existence des sociétés de gestion, les utilisateurs payaient très rarement leur violation du droit d'auteur. Leur excuse était toute trouvée. Ils disaient que c'était tellement long de trouver le détenteur du droit et tellement compliqué de négocier chaque utilisation à la pièce. Bref, à les entendre, si seulement les auteurs leur simplifiaient la tâche, ils seraient ravis de leur payer leur dû.

Alors, les titulaires de droit leur ont dit: «Très bien, nous allons vous simplifier l'existence en nous regroupant en sociétés. Vous pourrez négocier des licences, vous donnant accès à coût raisonnable à des répertoires étendus d'oeuvres sans crainte de poursuite pour violation des droits sur ces oeuvres.»

Est-ce que cela, vous pensez, fait l'affaire des utilisateurs? Bien sûr que non. Après avoir invoqué l'impossibilité de trouver les détenteurs de droit pour les payer, voilà qu'ils crient maintenant famine. Ils accusent les sociétés de gestion de pratiques monopolistiques et réclament de plus en plus d'exceptions à leurs obligations. Comme quoi il est plus facile de dire qu'on voudrait payer, que de le faire, même lorsque les sommes en cause sont minimes.

Vous ne devez pas vous étonner non plus si les utilisateurs sont venus vous dire que le projet de loi C-32 leur convenait mieux avant les travaux du comité du Patrimoine canadien. On les comprend: ils avaient obtenu un régime d'exceptions extrêmement étendu, et dans le cas des radiodiffuseurs et des fabricants de cassettes vierges, l'inclusion dans le projet de loi de critères nettement discriminatoires à notre endroit, sans les amendements apportés afin de corriger certains de ces abus -- des amendements, je le précise, issus des représentations faites de façon parfaitement légitime et transparente devant le comité permanent du Patrimoine. Sans ces amendements, le projet de loi C-32 ne se serait jamais rendu jusqu'à vous, en raison de l'opposition manifestée par les créateurs, les artistes-interprètes et les producteurs de disques devant l'étendue des exceptions consenties aux utilisateurs de leurs oeuvres.

Et pourtant, plusieurs utilisateurs sont venus vous parler du projet de loi C-32 initial, comme d'une espèce de perfection rarement atteinte dans l'histoire de la législation canadienne. Ils sont venus vous réclamer des amendements, ramenant le projet de loi C-32 à sa pureté originelle, si je puis dire, avant qu'il ne soit dénaturé, du moins dans leur esprit, par les amendements qui ont été réclamés à l'étape du comité.

Les fabricants de cassettes vierges et l'Association des consommateurs canadiens, quant à eux, sont venus vous dire qu'ils aiment beaucoup les artistes et leur veulent tout le bien du monde... mais à la condition de ne pas avoir à y contribuer. En d'autres mots, ils sont pour la vertu tant qu'ils n'y sont pas astreints eux-mêmes. Pour eux, le projet de loi C-32 serait très bien s'il ne les concernait d'aucune façon.

Dans les deux cas, vous aurez compris qu'il y a enflure verbale; je crois que c'est bien le terme. Il est faux de prétendre que le projet de loi C-32 était parfait lors de son dépôt. Si c'était le cas, on se demanderait pourquoi alors il a suscité un tel afflux de demandes d'amendements. Je n'ai pas fait le décompte du nombre total des amendements exigés, mais ils devaient certainement dépasser très largement le nombre final des amendements accordés.

La ministre du Patrimoine, Mme Copps, était d'ailleurs bien consciente du fait que le projet de loi avait besoin d'ajustements lors de son dépôt en Chambre. En réponse à une question de l'opposition officielle, elle a d'ailleurs affirmé qu'elle comptait sur le travail du comité pour y apporter les améliorations qui s'imposaient.

M. Legault: Est-ce que l'Union des artistes estime que le projet de loi C-32, tel qu'il est présenté, est maintenant parfait? Non, bien sûr. La reconnaissance de nos droits s'y fait encore sur la base d'une distinction inacceptable entre prestations sonores et les prestations audiovisuelles. La redevance, qui sera appliquée, au seul support audio, épargnera de plus les appareils d'enregistrement. Le principe de la libre négociation entre ayants droit et utilisateurs se trouve faussé par l'introduction d'une kyrielle d'exceptions à la protection de leurs oeuvres.

N'ayant moi-même aucune expérience de la chose, je serais tenté de vous demander respectueusement s'il arrive souvent que vous ayez le plaisir de voir paraître devant vous un projet de loi parfait? À vrai dire, je soupçonne que s'il fallait attendre la perfection d'une loi avant de l'adopter, l'humanité vivrait dans l'anarchie la plus totale.

Dans le cas qui nous occupe, je crois que le représentant du Canadian Copyright Institute avait bien raison lorsqu'il vous disait l'autre jour qu'il vient un moment où il faut cesser de se poser des questions théoriques et soumettre le projet de loi au véritable test, soit celui de la réalité. Comme lui, je pense qu'après 10 ans de réflexion, il s'agit là du seul moyen de connaître enfin la valeur réelle de cette phase de la révision.

En soumettant le projet de loi à l'étude du comité permanent du Patrimoine, la ministre du Patrimoine affirmait que:

Le droit d'auteur, c'est avant tout une question de justice et d'équité. Il s'agit tout simplement d'un dû qui revient aux créateurs et aux créatrices pour leur travail.

L'autre jours, devant vous, elle a ajouté que:

Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre le fruit de presque 10 ans d'efforts. Au contraire, nous devons saisir cette occasion d'adopter une loi cadre qui sert l'intérêt général.

L'Union des artistes partage cet avis. Pour nous, le projet de loi C-32 constitue, dans son état actuel, un premier pas dans l'atteinte de l'objectif de justice et d'équité que doit poursuivre la loi sur le droit d'auteur. De plus, il respecte la volonté du gouvernement d'y voir affirmés certains grands équilibres entre la protection des droits des créateurs, des artistes-interprètes, des producteurs et l'accessibilité pour les utilisateurs de leurs oeuvres.

En d'autres mots, il permet l'atteinte de certains des objectifs fondamentaux que s'étaient fixés tant les créateurs, les artistes-interprètes et les producteurs de disques, que les utilisateurs de leurs oeuvres, lorsqu'ils ont entrepris cette phase de le révision de la loi il y a près de 10 ans.

Et c'est justement parce qu'il ne les atteint pas tous qu'il nous tarde maintenant de passer à la prochaine étape.

M. Turgeon: Certains ont invoqué l'imminence de la dissolution des deux Chambres, pour justifier l'urgence d'adopter le projet de loi C-32.

C'est un argument qui est indéniable. La perspective d'un échec, si près du but est un véritable crève-coeur pour les artistes-interprètes qui attendent depuis très, très longtemps, la reconnaissance de leurs droits les plus fondamentaux. Il est évident que le délicat équilibre des concessions s'effondrerait alors et qu'il nous faudrait tout recommencer à zéro.

Malgré son importance, je pense que cet argument se double d'un autre qui n'a rien avoir avec des rendez-vous électoraux, c'est l'urgence d'adapter la législation canadienne aux réalités contemporaines.

Bien sûr, pour les artistes-interprètes, le projet de loi C-32 comble un retard de 36 ans, si on compare la loi actuelle à la Convention de Rome de 1961, mais nous sommes en 1997. Nous sommes à l'aube du 21e siècle et le reste de la planète n'a pas fait du sur-place pendant ce temps-là.

La numérisation des données et les développements techniques les plus récents font en sorte qu'existent déjà sur le marché des supports qui sont aptes à recevoir indifféremment des sons, des images fixes ou des images animées, de synthèses ou tirés d'oeuvres préexistantes. Il est prévu pour 1997 la mise en marché généralisée d'un support effaçable et réenregistrable, pouvant servir indifféremment aux enregistrements sonores et aux enregistrements audiovisuels. En fait, le consommateur pourra créer son propre montage de sons et d'images, regroupant sur un même support des copies de films ou d'extraits de films, avec des copies d'enregistrements sonores ou d'extraits de ceux-ci, sans égard à la distinction son-image maintenue dans la loi. Ce que j'appelle la manipulation génétique de nos oeuvres.

De plus, la diffusion non autorisée de nos oeuvres par Internet est une pratique qui existe déjà et qui se répandra de plus en plus si la législation ne nous donne pas tous les outils nécessaires pour la contrer.

L'avenir nous a donc déjà rattrapés et c'est essentiellement pour ce motif que lors de sa comparution au comité permanent du Patrimoine canadien, l'Union des artistes avait proposé que les dispositions prévoyant la révision de la Loi sur le droit d'auteur soit resserrée afin d'éviter qu'une autre décennie ne s'écoule avant la finalisation de la phase trois de la révision de la Loi. Nous vous demandons, de faire vôtre cette recommandation afin que la révision de la Loi sur le droit d'auteur ne souffre plus de délais comme ceux que nous avons déjà connus.

M. Legault: En terminant, le respect de la propriété du créateur sur son oeuvre et de l'artiste-interprète sur sa prestation constitue des conditions essentielles au maintien et au développement de la création et des identités culturelles qui s'incarnent en elle.

Il vous appartient maintenant de faire franchir à la Loi canadienne sur le droit d'auteur un pas décisif. Les artistes-interprètes canadiens placent maintenant leur confiance en vous afin que le projet de loi C-32 soit adopté tel quel, sans autre délai.

Le sénateur Grimard: Je vous remercie de votre présentation très intéressante. Nous sommes heureux de voir qu'à l'unanimité, vous êtes en faveur que le projet de loi devant nous soit adopté le plus rapidement possible, malgré le fait que vous êtes conscients, tout comme nous d'ailleurs, qu'il y a des imperfections.

Avant de poser ma question, je voudrais me joindre à mon collègue pour féliciter M. Turgeon, qui pendant plus d'une décennie, a été le président de l'Union des artistes qu'il a rendu homogène et crédible. Je pense que pour cela, vous vous devez d'être félicité. Aussi j'ajoute que j'ai lu que vous étiez directeur général du Théâtre du Rideau vert après avoir pris votre retraite comme président de l'Union des artistes. Je vous souhaite bonne chance dans cette nouvelle carrière.

J'aurais peut-être préféré que vous appeliez votre théâtre le Rideau bleu mais mes amis d'en face auraient préféré le Rideau rouge, mais avec vert, on ne se trompe pas, c'est l'espérance.

Je voudrais vous poser une question. Je lis la chronique de Michel Vastel, particulièrement celle de vendredi dernier.

M. Turgeon: Moi aussi.

Le sénateur Grimard: On en entend parler le matin. Vous êtes au programme de 6 h 00. Je cite mot à mot ce qu'il a dit:

...le nouveau régime canadien des droits d'auteurs a été fait au caractère distinct des artistes du Québec...

Pensez-vous, M. Turgeon, que c'est cela qui sera l'effet de l'adoption du projet de loi qui est devant nous aujourd'hui?

M. Turgeon: Je vous remercie de vos bons mots. J'avais dit avant d'entrer à la présidence de l'Union des artistes qu'avant d'être président, j'étais un artiste et qu'après, je le resterais. J'en suis encore un. Je ne crois pas que ce sera la perception et si c'est la perception, ce sera une fausse perception parce que cette bataille, nous l'avons menée, tous les artistes canadiens, tous les artistes-interprètes confondus d'un bout à l'autre du pays.

Peut-être qu'au Québec, on a fait un peu plus de bruit. C'est possible mais c'est la seule raison qui fait qu'on puisse avoir cette perception. Je suis très étonné. Vous savez que par obligation professionnelle, je lis beaucoup d'articles, beaucoup de journaux. Je suis étonné de cette perception véhiculée par un journaliste supposément bien informé.

Le sénateur Grimard: J'ai terminé. J'ai fait mon devoir ce matin. Je veux que mon collègue le sénateur Roberge me remplace. J'ai assez bien fait les choses, il l'admettre.

La présidente: Vous avez bien travaillé mais avant de céder la parole au sénateur Roberge. Je voulais quand même unir ma voix à celle de tous les sénateurs de ce comité pour vous féliciter M. Turgeon de votre travail. Je n'en ajouterai pas plus parce qu'on se connaît bien mais je veux vous offrir aussi nos meilleurs voeux pour la nouvelle saison au nouveau poste que vous avez accepté.

Le sénateur Roberge: Avez-vous une idée du supplément que pourrait apporter aux artistes ou à un artiste la redevance des droits voisins premièrement, et deuxièmement, sur la redevance des cassettes?

Mme Lucie Beauchemin, consultante en affaires publiques, Union des artistes: Comme vous l'expliquaient plutôt nos amis de l'ADISQ, il est très difficile de répondre à cette question à ce moment-ci puisque nous devons comparaître à la Commission du droit d'auteur pour faire valoir nos prétentions et pour donner la réplique aux gens soit de l'industrie de la cassette ou des supports vierges et aux radiodiffuseurs, qui eux, comme vous le savez ont obtenu des concessions énormes mais maintiennent toujours certaines prétentions à l'égard de nos droits.

Je ne peux donc pas vous répondre en termes de chiffres absolus. Je peux vous dire par contre et j'aimerais citer notre amie Marie-Denise Pelletier, la chanteuse qui avait comparu avec nous au comité du Patrimoine à cet égard. Marie-Denise soulevait un point important, je pense. Il arrive souvent que les gens aient l'impression que parce qu'un disque tourne beaucoup à la radio, il y a une vente concordante du disque auprès du public, ce qui n'est pas vrai.

Il arrive très souvent que pour certains artistes, le vrai succès se mesure au succès populaire d'écoute mais pas nécessairement au niveau du succès de vente. Cela c'est une des choses.

L'autre aspect qu'il ne faut pas oublier, c'est que dans certains cas, il existe ce phénomène de la carrière instantanée qui se résume parfois au succès fulgurant d'un disque qui n'est malheureusement pas suivi d'un succès similaire pour les disques suivants. Il y a donc une perte de revenus extrêmement importante pour ces artistes. Si par exemple, le disque tourne beaucoup à la radio mais qu'il n'a pas de ventes qui se mesurent à ce succès, ce sont des revenus qui ne leur reviendront jamais.

De la même façon, si la carrière de l'artiste connaît une montée en flèche, c'est un moment dans sa vie où cet artiste a la possibilité d'avoir des revenus découlant de son travail. Et il y a une bonne partie de ces revenus qui ne lui reviendront pas, du moins dans l'état actuel de la loi.

Pour nous, il extrêmement important que la loi soit adoptée pour que finalement, ces pertes de revenus puissent être comblées, même si elles ne le seront pas complètement avec le modèle retenu par le législateur.

Le sénateur Roberge: J'ai manqué la présentation de l'ADISQ ce matin.

[Traduction]

Monsieur Petch, les distributeurs et fabricants de cassettes vierges nous ont affirmé qu'ils seraient probablement obligés de fermer leurs portes dans les trois ans si le projet de loi C-32 était adopté. Comment réagissez-vous à cette déclaration?

M. Petch: Je peux seulement vous dire qu'il n'y a pas eu de faillite lorsque la même loi a été adoptée aux États-Unis.

Le sénateur Roberge: Une taxe est prélevée sur les cassettes vierges?

M. Petch: La loi là-bas a un champ d'application un peu plus restreint. Elle ne s'applique qu'à certains genres de cassettes. Toutefois, elle n'a pas entraîné de faillite.

Après tout, on ignore ce que sera le droit à acquitter. Il n'a pas encore été fixé. Les distributeurs et producteurs pourront contribuer à l'établissement de ce droit. En toute franchise, cette déclaration me semble ridicule.

Le sénateur Roberge: Je vous remercie. C'est ce que je voulais entendre.

[Français]

Mme Beauchemin: J'ai remis juste avant notre comparution un document au greffier. Malheureusement je n'en avais pas suffisamment de copies de prêtes. J'ai obtenu les chiffres de la SORECA, la société en France qui gère justement la perception de cette redevance sur la copie privée. Je vous dirais que les manufacturiers de cassettes qui ont comparu devant vous sont probablement les mêmes qu'en France puisqu'il s'agit de multinationales responsables de la fabrication des cassettes à travers le monde. Leurs prétentions ont été exactement les mêmes au moment de l'introduction de la loi française en 1986 qui introduisait le principe de la redevance, non seulement sur la copie privée audio mais aussi sur la copie privée audiovisuelle, ce qui n'est pas le cas de la législation canadienne.

Je ne sais pas si on a fait circuler ce document, les quatre pages, à la dernière page, il y a un tableau extrêmement instructif dans ce petit document qui donne l'évolution du prix moyen des cassettes entre 1986 et 1996. Si vous regardez le deuxième tableau, vous verrez qu'effectivement, le prix en 1987 connaît une légère hausse; évidemment, une fois qu'on a dit à tout le monde que le prix allait augmenter, on n'a pas le choix, il faut bien le faire.

Si vous observez par la suite, le prix poursuit sa chute constante pour atteindre un niveau en 1996 plus bas que le niveau de 1986. L'explication à cela est très simple. C'est que les fabricants de cassettes disposent d'un marché mondial sur lequel répartir les coûts de fabrication.

Il ne s'agit donc pas d'un marché captif qui dépend, par exemple, uniquement de la production ici au Canada pour pouvoir amortir les coûts liés à la vente du produit. C'est un marché mondial sur lequel il est assez facile de répartir les coûts d'une façon qui permette justement la chute des prix lorsque le concurrent commence lui-même a essayé d'emporter quelques points sur le marché. Ce sont donc des craintes qui se révèlent non fondées dans les faits.

[Traduction]

M. Crawley: Sénateur, je vous remercie d'avoir posé la question parce qu'elle met bien en valeur les exagérations auxquelles donne lieu ce dossier. Il faut voir comment ont réagi dans le passé les radiodiffuseurs et les producteurs de films lorsqu'on les a obligés à verser de l'argent à tous les artistes. La radio était censée ruiner les propriétaires de théâtre. La télévision, elle, était censée sonner le glas de l'industrie cinématographique. Tant qu'ils n'auront pas appris à s'adapter, ils devront se retirer des affaires.

Ce matin, Mme Peacock et M. Frith vous ont parlé de solutions commerciales aux problèmes qui surgissent, ce qui est la bonne façon de régler ces questions. Les radiodiffuseurs prétendaient devoir fermer les stations s'ils étaient obligés de payer des droits voisins. Maintenant, ils semblent avoir constaté que cela ne posera pas vraiment de problème.

De toute évidence, l'institution de nouveaux droits pour les artistes-interprètes modifiera légèrement la donne. Toutefois, le faible coût additionnel ne ruinera pas celui qui mérite au départ d'être dans les affaires.

M. Petch: Si vous me permettez d'apporter des précisions, en ce qui concerne les 13 cents dont il a été question ce matin et qu'aurait à payer chaque jour une petite station de radio, il faut se rappeler que, si cette station diffuse habituellement, dans le cadre de sa programmation quotidienne, des émissions d'actualité, de sport, de météorologie et de musique, elle fait probablement jouer 10 passages musicaux par heure. Sur une période de 24 heures, cela fait 240 enregistrements. Si chaque pièce est exécutée par cinq musiciens en moyenne, cela signifie que 1 250 musiciens auront à se partager une redevance de 13 cents.

M. Crawley: En réalité, ce n'est que la moitié de ce montant.

M. Petch: Non, le montant est de 27 cents. Mais que ce soit 27 ou 13 cents, je doute que les redevances versées par les petites stations remplissent les poches de mes membres. Pourtant, nous ne sommes pas venus ici pour dire que le montant est ridicule et qu'il faut le modifier. Au contraire, nous avons dit que nous comprenons.

Il me semble que nous respectons les règles du jeu. Quand j'entends les autres dire que ce genre de droits à acquitter les ruinera, je vous le répète, monsieur, je trouve cela ridicule.

Le sénateur Roberge: Pareil montant ne paye même pas un litre de lait.

Nous espérons avoir convaincu la ministre d'instituer un examen triennal plutôt que quinquennal. Nous verrons cet après-midi.

La présidente: Attendons que la ministre arrive.

Le sénateur Roberge: Selon vous, quel effet cela aura-t-il sur les artistes? Le délai écourté vous satisfait-il?

M. Petch: Je m'en réjouis. Ainsi, nous aborderons plus rapidement les autres questions mettant en jeu le multimédia, Internet et l'autoroute de l'information, les véritables enjeux. Cela me rappelle un vieux dicton qui dit à peu près ceci: «La course est déjà commencée. Il faut que je me dépêche à rattraper le groupe, car j'en suis le chef.» Je crains que nous ne soyons tous dans cette situation face à Internet et au multimédia. Il nous faut rattraper le retard.

Je serais vraiment ravi que l'examen quinquennal devienne un examen triennal.

[Français]

M. Turgeon: Je suis tout à fait d'accord. C'est d'ailleurs quelque chose que nous avions réclamée à l'intérieur de notre mémoire.

Le sénateur Pépin: C'était la revue de la loi.

La présidente: On a exprimé devant nous des réserves lors de certaines présentations à ce comité à l'effet que la Commission des droits d'auteur soit soumise au contrôle gouvernemental, qu'elle ait, en fait, des liens avec le gouvernement étant donné qu'elle fixe les taux de redevances et les tarifs. Quel est votre point de vue à cet effet?

Mme Beauchemin: Je pense que je peux reprendre les propos de nos camarades de l'ADISQ à peu près mot pour mot. Il va sans dire que s'il était possible, j'ai la liste des amendements de l'Union des artistes qui n'ont pas été retenus. Il est évident qu'il y a des éléments que nous aurions préféré voir modifier.

Cela dit, je pense que le libellé de l'article 66.91 est suffisamment encadré, du moins nous pourrons en juger, et si effectivement la révision se fait en trois ans plutôt qu'en cinq ans, il nous sera loisible à ce moment-là de constater si effectivement le pouvoir de directives est un pouvoir qui est trop large, qui donne lieu à des situations qui sont nuisibles aux parties. Il sera toujours possible de faire les ajustements.

Mais il me semble que de la façon dont l'article est libellé, il devrait être possible de gérer ce pouvoir de directives de façon tout à fait responsable et que ce soit un pouvoir de directives qui ressemble finalement au genre de pouvoir de directives que le gouvernement se réserve auprès du CRTC, par exemple, où il s'agit de donner des orientations générales et non pas d'intervenir directement dans les travaux de la Commission qui après tout, est une Commission qui a un pouvoir quasi-judiciaire.

[Traduction]

Le sénateur Roberge: «Contrairement au CRTC qui réglemente de nombreuses questions..., la Commission du droit d'auteur se borne à établir les taux. Cette fonction revient, en fait, à faire une interprétation quasi judiciaire des droits privés aux termes desquels les utilisateurs d'un droit d'auteur sont tenus de payer le titulaire pour l'utilisation commerciale de sa propriété intellectuelle.»

[Français]

Cela me semble des pouvoirs énormes.

Mme Beauchemin: Je vais prêcher un peu pour ma paroisse. J'entendais l'autre jour l'Association des radiodiffuseurs et j'ai lu dans leur mémoire qu'ils avaient l'intention de demander au gouvernement d'intervenir pour que, au niveau des règlements de la Commission, certaines de leurs préoccupations qui ne se retrouvent pas dans la loi soient ajoutées. Je pense que nous aurons l'occasion de voir dans les prochains mois si, effectivement, ce genre de processus est utilisé ou pas. La meilleure façon de la savoir sera de le vivre pendant trois ans, j'espère que ce ne sera pas plus de trois ans pour que l'on puisse justement rajuster le tir si nécessaire.

Il vient un moment où à force de regarder un projet de loi, surtout un projet de loi aussi complexe, on se fait tous les scénarios possibles et impossibles, et on essaie de penser à tous les problèmes qui peuvent se produire. Je vous assure qu'à un moment donné on frise un peu la paranoïa. C'est un peu notre rôle de s'assurer qu'il n'y a pas trop de trous. Vient un moment où à force de se faire des scénarios on se dit qu'il y a certaines choses qu'on ne saura que dans la pratique. Je pense que c'est une de ces choses que nous pourrons vérifier dans les faits.

La présidente:Avez-vous d'autres questions à poser, honorables sénateurs?

[Traduction]

Autre chose à ajouter?

[Français]

M. Legault: Madame la présidente, j'aurais un dernier commentaire. J'aimerais souligner que ce projet de loi ne concerne que le sonore et que beaucoup de pays ont déjà des législations qui concernent non seulement le sonore mais l'audiovisuel. Si ce projet de loi, et avec votre aide, nous fait sortir du moyen âge, il faut bien comprendre qu'au Canada à l'aube du nouveau siècle nous ne sommes guère plus avancés qu'à la Renaissance finalement. On a encore beaucoup de chemin à faire, mais c'est un premier pas.

La présidente: Je serais tentée de vous dire que des êtres folkloriques comme nous pouvons vous aider.

[Traduction]

Quelqu'un souhaite-t-il ajouter quelque chose?

M. Crawley: Madame la présidente, je suis très fier de mes collègues ici présents. Je n'ai pas eu à prendre de notes. En fait, je n'ai pas eu grand-chose à dire. Ils l'ont fait avant moi. Il importe au plus haut point d'adopter le projet de loi C-32. Nous vous en serions très reconnaissants, car il reste encore beaucoup à faire. Je vous remercie.

La présidente: Je vous remercie beaucoup d'être venus ici, aujourd'hui.

[Français]

Je vous remercie beaucoup de votre présence. Nous allons suspendre pour environ 30 minutes et nous reviendrons par la suite pour écouter les fonctionnaires du ministère ainsi que la ministre.

Le comité suspend ses travaux.

Le comité reprend ses travaux à 14 heures.

La présidente: Nous reprenons notre étude du projet de loi C-32. Nous avons devant nous des hauts fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien, ministère de la Justice, des Affaires étrangères et de l'Industrie et du commerce. Pourriez-vous donner vos noms et nous présenter votre exposé selon l'ordre que vous avez choisi entre vous.

M. Victor Rabinovitch, sous-ministre adjoint, ministère du Patrimoine canadien: Madame la présidente, je vous présente mes collègues qui m'accompagnent aujourd'hui, à ma gauche, Mme Danielle Bouvet, du ministère de l'Industrie Canada, Mme Suzan Katz, du ministère du Patrimoine canadien, M. René Bouchard, du ministère du Patrimoine canadien, M. Jeff Richstone du ministère de la Justice qui nous assure toujours que la justice prévale dans toutes nos discussions, M. Tom Zuijdwijk du ministère des Affaires étrangères et de la Justice; il porte deux chapeaux.

[Traduction]

Madame la présidente, je vous remercie de me donner cette occasion de parler. Nous espérons pouvoir répondre à toutes les questions techniques qui pourraient être posées au sujet du projet de loi. La ministre du Patrimoine canadien, Mme Copps, devrait arriver dans une heure. Elle pourra alors répondre aux questions que vous avez au sujet de l'orientation.

Toutefois, j'aimerais attirer votre attention sur un point. Cette question a fait l'objet de discussions entre hauts fonctionnaires à de nombreuses reprises. Nous tenons à vous mettre au courant.

Le bruit a couru maintes fois que de hauts fonctionnaires, plus particulièrement des fonctionnaires du Patrimoine canadien, avaient en quelque sorte dirigé les délibérations du comité permanent de la Chambre des communes lorsqu'a eu lieu l'étude article par article.

En toute franchise, c'est faire peu de cas, selon moi, des capacités, des connaissances et du travail des membres du comité permanent que de laisser entendre que de hauts fonctionnaires, des membres de la fonction publique, peuvent s'immiscer dans le processus et en assumer le contrôle. C'est absolument impossible, tant sur le plan matériel, technique, juridique qu'émotionnel. Ceux qui viennent témoigner devant votre comité ou qui déclarent devant la presse que les fonctionnaires ont en quelque sorte assumé le contrôle des délibérations sont tout simplement inconscients de la réalité.

Durant l'étude article par article du projet de loi, le comité permanent a adopté 80 amendements. De ce nombre, 40 approximativement étaient des modifications de fond. Tous les amendements adoptés par le comité permanent avaient été portés à son attention ou à l'attention des membres par des témoins.

L'étude article par article du projet de loi a été précédée, au sein du comité permanent, de discussions et de débats intensifs, tant officiels qu'officieux, durant lesquels les membres en sont venus à des compromis, ce dont ils étaient, naturellement, les seuls capables puisqu'ils étaient les députés, donc ceux qui se prononçaient réellement au sujet de chaque article.

Les hauts fonctionnaires qui sont assis ici, d'autres hauts fonctionnaires présents dans la salle et, enfin, d'autres qui ne sont pas ici ont travaillé très fort à se préparer en vue de l'étude article par article. Les hauts fonctionnaires du ministère du Patrimoine et d'Industrie Canada ont longuement discuté et débattu entre eux du projet de loi et en ont parlé pendant de longues heures. C'est normal, c'est naturel, c'est pour cela qu'on nous paie. Nous n'approuvons pas des textes pour la forme. Les députés ne le font pas non plus, pas plus que les sénateurs. Nous en avons tous débattu, nous avons tous défendu notre point de vue et nous y avons tous travaillé, en prodiguant nos meilleurs conseils.

Durant les discussions portant sur chaque article, il s'effectuait un peu de rédaction. Les gens circulaient dans la pièce, essayaient d'aider les députés des deux côtés de la Chambre à trouver les mots justes pour préciser les formules de compromis et les coucher en termes juridiques. C'est une façon parfaitement normale et habituelle de faire les choses.

Madame la présidente, je profite du temps qui m'est alloué pour expliquer brièvement et simplement que les hauts fonctionnaires et les fonctionnaires ont fait ce qu'ils étaient censés faire. Ils l'ont fait de tout coeur et ils l'ont bien fait. La confusion que cela a entraînée chez certains membres du grand public ou journalistes, par exemple, est parfaitement compréhensible. Ils ne connaissent pas forcément bien le fonctionnement des comités. Certains journalistes ont de nombreux sujets à couvrir simultanément et ils ne savent pas forcément comment tout fonctionne.

Il ne faudrait pas donner l'impression que les députés ne savaient pas ce qu'ils faisaient. Ils le savaient fort bien. En tant que fonctionnaire ayant une longue expérience de ces choses, j'ai été vraiment étonné des connaissances approfondies qu'avaient de ces questions les députés. Je le dis par respect professionnel et personnel.

Si vous avez des questions d'ordre technique auxquelles nous pouvons répondre, nous serons ravis de vous aider.

La présidente: Si les autres fonctionnaires n'ont rien à ajouter, nous passerons aux questions.

[Français]

Le sénateur Pépin: J'aimerais avoir une explication. Ce matin, le Canadian Motion Picture Distributors Association nous a mentionné que l'article 58.1, au sujet de la rétroactivité, était boiteuse et que cela pourrait causer bien des problèmes. À votre avis, quel en est l'impact? On a attiré notre attention là-dessus.

M. Rabinovitch: Nous avons souvent abordé ces questions entre nous. Je vais demander à M. Bouchard de vous répondre.

M. René Bouchard, avocat général Commission du droit d'auteur, ministère du Patrimoine canadien: Je vais vous donner une explication générale, et ensuite de cela, M. Richstone continuera avec une explication plus spécifique. L'article 58.1 est une clause interprétative, qui permet d'interpréter comment les nouveaux droits contenus dans le projet de loi C-32 vont être introduits. Plus spécifiquement, on essaie de trouver un équilibre entre les gens qui vont recevoir de nouveaux droits et ceux qui obtenaient ces droits-là auparavant.

Je vais vous donner un exemple. Dans le domaine de l'enregistrement sonore, par exemple, il y a eu un certain nombre de contrats qui ont été signés avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-32.

Dans le projet de loi C-32 on reconnaît le régime de copie privée et on reconnaît le régime de droits voisins. La clause interprétative de 58.1 dit qu'en tant qu'artiste, par exemple vous avez octroyé vos droits lors de négociations antérieures, vous avez octroyé ces droits au producteur de disque, mais vous l'avez octroyé sans savoir qu'il y aurait un régime de droits voisins et un régime de copie privée. Si cela n'est pas expressément inclus dans le contrat comme quoi vous avez abandonné vos droits reliés à la copie privée et aux droits voisins dans des régimes venant à être introduit, l'article 58.1 dit simplement qu'on ne présume pas que vous avez abandonné vos droits pour ces régimes de copie privée et ces régimes de droits voisins. Ce qui veut dire, en bout de ligne, en définitive lorsque vous avez abandonné vos droits, vous avez abandonné les droits qui étaient connus à ce moment-là, et non pas ceux reliés aux droits voisins et à la copie privée.

M. Rabinovitch: L'explication est tellement parfaite que je ne saurais ajouter quoi que ce soit. Une clause semblable qui va encore plus loin est contenue dans la loi actuelle. Quand le Parlement de 1921 a introduit un nouveau régime sur le droit d'auteur, il s'agissait de traiter aussi des droits intérieurs et c'est l'article 60 de cette Loi qui dit que les sessions qui ont eu lieu avant 1921 sont réputées nulles pour les nouveaux droits. Ici c'est une règle d'interprétation encore plus modeste qui fait en sorte de mettre les artistes-interprètes sur le même palier; ceux qui ont signé des contrats avant une certaine date seront sur le même palier que ceux qui vont signer des contrats après. C'est une règle d'interprétation assez modeste.

Le sénateur Grimard: M. Rabinovitch, je suis un peu surpris de voir que vous semblez excuser le processus des 76 amendements qui sont survenus lors de la dernière journée d'étude de ce projet de loi au comité dans l'autre endroit.

Est-ce qu'il y avait une obligation pour que l'étude article par article du projet de loi se fasse la même journée? Est-ce qu'il y avait quelque chose qui pressait cette adoption article par article? Si nous avons eu des réunions de 3 heures et que nous avons accepté 76 articles, cela vu dire un article par trois minutes, j'ai un peu de difficulté à comprendre cette façon de procéder qui, d'ailleurs, ne vous aurait pas obligé à venir expliquer devant nous ce qui s'est produit. J'apprécierais recevoir une réponse.

M. Rabinovitch: La séance de l'étude article par article du projet de loi a duré entre deux et trois jours. Ce n'était pas une seule séance. Cela a duré assez longtemps. Deuxièmement, et cela est très important, les discussions parmi les membres de ce comité ont duré durant presque toute la séance. Les audiences ont débuté au mois d'octobre et se sont terminées au début du mois de décembre, alors une période de neuf ou dix semaines.

Selon nos expériences comme fonctionnaires, des députés ont posé des questions, des députés en ont discuté ensemble, ils ont cherchés des réponses et des compromis. Alors, quand l'étude article par article a débuté cela était vraiment la fin d'un long processus et non seulement un processus soudain. Évidemment, comme tout bon fonctionnaire, nous n'avons pas à expliquer comment les députés ont décidé du déroulement de leur travail.

Je voulais bien vous expliquer que pour nous comme fonctionnaires c'était un véritable processus de débat, même entre nous. C'était un processus viable et même transparent par lequel des grandes questions de politique étaient vraiment abordées et discutées. Nous avons cherché parmi nous des compromis, des méthodes différentes de rédaction et rien dans tout cela n'était soudain. C'était bien prévu dans nos travaux.

Le sénateur Grimard: Je note avec satisfaction que nos amis de la Chambre des communes ont été privilégiés d'avoir pu étudier le projet de loi à partir du mois d'octobre jusqu'à la mi-décembre. Ici, malheureusement, comme vous le savez, on ne peut dire la même chose puisque nous en avons hérité lundi dernier et qu'aujourd'hui on nous demande un accouchement sans douleur. Les délais ne sont pas les mêmes. Je sais que vous n'êtes pas responsable.

Je passe à ma deuxième question qui est celle-ci: depuis une semaine, et c'est tout le temps que nous avons eu à notre disposition, nous avons entendu peut-être une quarantaine d'intervenants dont la plupart nous ont affirmé qu'avant l'étude article par article dans l'autre endroit, il y avait un certain équilibre entre les créateurs d'une part, et les utilisateurs d'autre part.

Le reproche qu'on a entendu ici, et qui n'est pas unanime bien entendu, mais par plusieurs intervenants, c'est que cet équilibre a été rompu suite aux 76 amendements. J'aimerais avoir des commentaires de votre part ou des personnes qui vous accompagnent à ce sujet.

M. Rabinovitch: Évidemment, c'est une question de grande politique qu'il faudrait poser à madame la ministre lorsqu'elle sera ici. Le point de vue des fonctionnaires, encore une fois, nous avons cherché des compromis quand cela était nécessaire et évidemment, nous avons fait des recommandations.

[Traduction]

Personne d'entre nous n'a eu l'impression que nos recommandations empêchaient d'en arriver à un juste équilibre. En tant qu'experts de la question, nous estimons être parvenus à faire des recommandations qui améliorent l'équilibre atteint dans le projet de loi. En règle générale, la réponse à cette question relève plus de la ministre que de nous.

Mme Susan Katz, directrice générale, Industries culturelles, Patrimoine canadien: À moins que je ne fasse erreur, les discussions portaient sur les dispositions établissant des exemptions pour les établissements collectifs. Le projet de loi modifié par le comité différait à certains égards du projet de loi déposé à la Chambre en avril.

Dans les dispositions concernant les exemptions, le champ d'application de certaines d'entre elles a été rétréci parce qu'on a rendu le libellé plus précis. Simultanément, de nouvelles exemptions ont été introduites, et la portée d'autres, élargie. Il y a effectivement eu modification des dispositions relatives aux exemptions, mais, dans l'ensemble, l'équilibre a été maintenu.

[Français]

Le sénateur Grimard: Je vous remercie. J'aurais une dernière question à vous poser. Avez-vous, M. Rabinovitch ou les fonctionnaires du gouvernement participé aux réunions qui ont eu lieu au cours du mois de mars relativement à la question des livres scolaires usagés?

On sait d'abord que cet amendement a été fait je pense un peu avant minuit, minuit moins cinq. On a réuni à ce l'on me dit les personnes intéressées. Peu de personnes que nous avons interrogées, nous on dit qu'elles étaient satisfaites de cette réunion. Peu nous on dit qu'il y avait eu un consensus quoique les fonctionnaires de votre ministère nous ont dit antérieurement qu'il y avait eu entente à ce sujet.

J'aimerais entendre si vous y avez participé, vous ou d'autres, et à savoir si, à un moment donné, il y a eu un consensus à cet effet, parce que les représentants des universités et les étudiants nous disent: nous avons toujours une épée de Damoclès au-dessus de la tête parce que nous ne savons pas si le gouvernement appliquera un jour l'article intégralement qui défend l'exportation des livres scolaires usagés. Quels sont vos commentaires à ce sujet?

[Traduction]

Mme Katz: Le comité a été saisi de la question des manuels scolaires usagés. Il était clair qu'au sein du marché du livre usagé destiné au milieu postsecondaire, il existait plusieurs explications différentes quant à la manière exacte dont fonctionne ce marché.

D'après certaines données, le Canada serait un exportateur net de manuels scolaires usagés. En d'autres mots, nous produisons de plus de manuels scolaires usagés au Canada que nous n'en consommons.

Les éditeurs de manuels universitaires ont commandé une étude, il y a plus de cinq ans, selon laquelle le marché du manuel usagé ne représentait pas un facteur d'importance dans le marché des manuels usagés destinés aux étudiants de niveau postsecondaire. Cette étude reposait sur des données de 1992.

Simultanément, les éditeurs de manuels universitaires, forts de leur expérience individuelle, ont constaté que le marché de leurs nouvelles parutions était dans une certaine mesure grugé par les ventes de manuels usagés.

Cela vous donne une idée des différentes données et des différents renseignements qu'on nous a fournis sur le marché du manuel usagé.

L'intérêt public, dans ce dossier, est de savoir si les importations de manuels usagés augmenteraient à tel point qu'elles menaceraient la capacité qu'ont les éditeurs de manuels universitaires d'investir dans de nouveaux ouvrages canadiens pour le marché postsecondaire.

Après avoir entendu ces témoignages et incertain de l'évolution du marché du manuel scolaire usagé, le comité en est venu à la conclusion qu'il serait plus prudent de prendre des précautions. Il a conservé au gouvernement le pouvoir d'agir si les importations de manuels usagers empêchaient les éditeurs d'investir dans de nouveaux ouvrages canadiens. C'est ce que fait la disposition actuellement incluse dans le projet de loi.

Le gouvernement ne prévoit pas faire quoi que ce soit pour réglementer le marché des manuels scolaires usagés tant qu'il n'y aura pas de preuves irréfutables établissant qu'il faut le faire. Le premier point à notre ordre du jour est d'entreprendre une étude complète de la question. Lorsque nous disposerons de ces données, nous serons plus en mesure de juger si l'intérêt public est en jeu. Nous pourrons alors consulter tous les intéressés. Nous avons pris l'engagement auprès de tous les intéressés -- éditeurs, distributeurs, vendeurs, grossistes et étudiants -- que nous travaillerons à ce dossier de concert avec eux et avec transparence.

Le sénateur Roberge: De nombreux groupes qui sont venus témoigner étaient préoccupés par l'article 44 du projet de loi qui porte sur l'article 66.91:

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, donner des instructions sur des questions d'orientation à la Commission et établir les critères de nature générale à suivre... [pour] le prononcé des décisions dans les cas qui relèvent de sa compétence...

Cette disposition m'inquiète beaucoup. Le Cabinet se réserve des pouvoirs sans précédent qui peuvent fondamentalement changer le caractère de la Commission du droit d'auteur et la transformer d'organe quasi judiciaire en organe politique, en organisme de réglementation. Avez-vous des commentaires à nous faire à ce sujet?

[Français]

M. Rabinovitch: Je vais demander à M. Bouchard de vous donner un aperçu.

M. Bouchard: En fait, cet article a été amendé par le comité permanent de la Chambre pour en adoucir la portée. Un certain nombre de groupes ont comparu au comité et ont indiqué que cela causait un problème. Ils avaient peur que le gouvernement intervienne dans la gestion quotidienne de la Commission ou dans les décisions de la Commission en donnant des directives.

Ce genre d'argument a été présenté au comité permanent de la Chambre. L'article a été modifié de façon à en diminuer la portée. L'autre point que j'aimerais mentionner...

Le sénateur Roberge: En diminuer la portée comment?

M. Bouchard: Il s'agit de termes techniques et surtout judiciaires. Je vais demander à mon collègue du ministère de la Justice, M. Richstone de poursuivre la réponse.

M. Richstone, conseiller juridique principal, ministère du Patrimoine canadien: Je n'ai pas exactement le texte du projet de loi lorsqu'il a été déposé en première lecture. Le mot était «directives» On avait dit des instructions sur les questions d'orientation, «policy directions» au lieu de «directives» qui est très contraignant, on dit «policy directions» qui donne une saveur que c'est seulement au niveau politique.

Deuxièmement, il y avait un changement proposé à l'alinéa a) où la Commission du droit d'auteur a souligné que la portée de l'alinéa a) tel que c'était lors de la première lecture du projet de loi avait porté à croire que c'est le gouvernement qui va faire les redevances alors que c'est la Commission qui est mandatée pour établir les redevances justes et équitables. Il y avait une modification à l'alinéa a) dans le sens proposé par la Commission sur le droit d'auteur. Il y a eu deux changements importants dans cet article suite aux commentaires des parties intéressées.

Le sénateur Roberge: Mon information n'est pas exacte. Cela dit «in establishing royalties to be paid».

M. Richstone: C'était le libellé en premier lieu. La Commission du droit d'auteur l'a souligné qu'en disant «in establishing» laissait croire que c'était le gouverneur en conseil qui établirait le redevances alors que c'est le mandat de la Commission d'établir les redevances. Il y avait une modification à cela pour garder intact le rôle et le mandat de la Commission. C'est dans le sens proposé par la Commission que cet alinéa a été modifié.

Mme Danielle Bouvet, directrice, ministère de l'Industrie et du commerce: Si je peux ajouter aux réponses de mes deux collègues, si nous regardons l'historique de ces dispositions, lorsque nous avons négocié l'accord de libre-échange dans le domaine du droit d'auteur, nous avons eu à introduire un régime de retransmission au Canada. Le gouvernement de l'époque avait cru bon de donner un pouvoir au gouverneur en conseil de revoir les décisions de la Commission du droit d'auteur dans le domaine de la retransmission. Quand nous avons regardé cette disposition à nouveau dans le contexte de la Phase II, il nous est paru opportun de considérer une révision à l'égard de tous les droits que nous conférions dans la Loi sur le droit d'auteur et nous avons décidé d'aller vers un processus plus transparent. C'est un processus qui doit se faire par pouvoir réglementaire, un règlement sera pré-publié dans la Gazette du Canada et une période de consultation sera donnée aux parties intéressées dans le but de faire valoir leurs revendications à l'égard du règlement que le gouverneur en conseil pourra prendre.

Nous avons jugé plus opportun de se retrouver avec un pouvoir qui serait conféré à l'égard de tous les droits, contrairement à celui que nous avons actuellement dans la Loi, dans le domaine de la retransmission. On a donné au gouverneur en conseil un pouvoir plus transparent, parce qu'il devra le faire par règlement, contrairement à la disposition actuelle où il ne suffit que d'en appeler au gouverneur en conseil pour qu'une décision soit prise par ce dernier, sans qu'aucune consultation n'ait lieu.

Je trouvais important de peut-être signaler la distinction qu'il y a entre les deux dispositions qui existent.

Le sénateur Roberge: Quand les règlements seront-ils prêts?

Mme Bouvet: En fait, il s'agit d'une disposition habilitante, c'est-à-dire que c'est une disposition que le gouverneur en conseil pourra prendre, s'il le juge à propos. Il n'est pas du tout certain que le gouverneur en conseil prendra règlement en vertu de ce pouvoir. Et s'il décidait de prendre règlement en vertu de cette disposition, ce serait à la lumière de représentations faites des différentes parties au cours des années qui viendront. Il n'y a aucune obligation pour le gouverneur en conseil de prendre règlement en vertu de la disposition actuelle.

Le sénateur Roberge: Les règlements en général quand seront-ils prêts?

Mme Bouvet: En vertu du projet de loi C- 32, il y a beaucoup de pouvoirs réglementaires qui sont conférés au gouverneur en conseil. Maintenant, il n'y en a que quelques-uns, un nombre de trois ou quatre règlements qui sont mandatoires, qui doivent absolument être mis en place pour que la loi puisse bien fonctionner; quant aux autres, ce sont des pouvoirs que l'on a conférés au gouverneur en conseil et qui seront exercés en fonction de l'application de l'expérience que nous aurons avec le projet de loi.

Le sénateur Roberge: Les trois ou quatre dont vous parlez, sont-ils publics présentement?

Mme Bouvet: Non. En fait, aucun des règlements n'est public à ce moment, parce que nous attendions l'adoption du projet de loi avant d'aller de l'avant avec les règlements. Mais, nous savons déjà qu'en vertu des dispositions habilitantes que nous avons, certains sont mandatoires, de sorte que le gouverneur en conseil devra agir maintenant, d'autres sont facultatifs. Il appartiendra au gouverneur en conseil d'agir si les événements ou la situation le commandaient.

Le sénateur Roberge: Les intervenants, qui ont comparu devant nous, vont-ils pouvoir avoir la copie des propositions de ces règlements?

Mme Bouvet: Tout à fait. Chacun des règlements qui doit être adopté par le gouverneur en conseil doit être précédé d'un processus de consultation, qui est déjà bien connu. On parle d'une pré-publication dans la Gazette du Canada, d'une période de 60 jours de consultation publique. Après ces consultations, une publication à nouveau dans la Gazette du Canada pour que toutes les parties intéressées puissent être entendues et avoir eu la chance d'être consultées.

Le sénateur Roberge: Les radiodiffuseurs souhaitent que l'on tienne compte de la situation compétitive des postes de radio, en établissant la grille. Cette demande va-t-elle être entendue?

Mme Bouvet: Nous sommes très au fait de cette revendication, qui a été faite par les radiodiffuseurs. C'est très clair que nous avons dit aux radiodiffuseurs que dès que la loi entre en vigueur, nous prendrons les mesures pour que des consultations ou que du travail puisse être fait de concert avec les radiodiffuseurs et toute autre partie intéressée, pour considérer pareille question.

M Bouchard: Je rajouterais le fait suivant. Dans l'établissement des tarifs présentement, on doit tenir compte de la capacité de compétitivité des radiodiffuseurs. Il n'y a rien dans la loi qui empêche la commission comme telle, d'en prendre compte présentement, c'est-à-dire la capacité de payer ou ce genre d'élément lorsqu'elle rend une décision concernant des tarifs, que ce soit de droits d'auteur ou d'autres tarifs.

Le sénateur Roberge: Les écrivains anglophones dénoncent le projet de loi parce qu'il y a trop d'exemptions. Les écrivains québécois l'acceptent et nous demandent de l'accepter le plus rapidement possible. Comment expliquez-vous la différence entre les deux groupes d'écrivains?

M. Bouchard: Bien en fait, nous avons entendu cette semaine un certain nombre de groupes, du côté des écrivains anglophones qui n'appuyaient pas le projet de loi comme tel, alors que nous avons entendu l'Union des écrivains du Québec qui l'appuyait.

Je crois que l'UNEC, dans son témoignage, a indiqué qu'elle ne croyait pas qu'il s'agissait d'un projet de loi parfait. Mais, compte tenu du contexte et de ce qui restait à venir -- et on parlait surtout à ce moment-là de la Phase III -- elle considérait qu'on avait atteint un équilibre et qu'on pouvait vivre avec ce qu'il y avait dans le projet de loi.

Je crois que du côté anglophone, les deux associations qui ont présenté un point de vue en début de semaine, PWAC et le Writer's Union, ont indiqué qu'ils n'étaient pas en faveur du projet de loi C-32; ce qui peut, à mon avis, être interprété d'une façon différente. C'est-à-dire que peut-être on a atteint un juste équilibre entre les usagers et les ayants droit. Par contre, il y avait un autre groupe qui, bien qu'étant une société de gestion, du côté des créateurs davantage, même si elle n'a pas indiqué qu'elle supportait pleinement le projet de loi -- je parle ici de CANCOPY -- le représentant de CANCOPY a indiqué que, selon lui, si je ne m'abuse, il trouvait que l'on avait atteint un nouvel équilibre et que cet équilibre était viable.

M Rabinovitch: Mme la présidente, nous pensons que tout le monde a eu leur mot à dire. Nous trouvons que le sujet a été abordé depuis très longtemps. Il y a parmi nous des fonctionnaires qui ont travaillé à ce projet de loi ou à des avant-projets depuis des années. Nous espérons que la voie du Parlement va nous permettre de dire que nous avons contribué à un bon projet de loi. Et non seulement à un projet de loi...

[Traduction]

[...] mais à une loi qui a été adoptée. Il nous tarde de pouvoir amorcer la phase III.

[Français]

La présidente: Je voudrais vous remercier beaucoup de votre présence et des remarques que vous avez faites aujourd'hui et de l'intérêt que vous avez soulevé.

Le sénateur Roberge: Je voudrais revenir un peu sur une question car je viens de voir le texte où l'on dit que:

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, donner des instructions sur des questions d'orientation ... ou à prendre en compte par celle-ci, dans les domaines suivants:

a) la fixation des redevances justes et équitables à verser aux termes de la présente loi;

Cela donne quand même des instructions de fixer:

... des redevances justes et équitables aux termes de la présente loi;

Mme Bouvet: Ce qui est un principe fort louable, à mon sens. Dans un deuxième temps, j'aimerais porter votre attention sur le fait qu'on lui demande de prendre en compte certains critères. Prendre en compte, pour nous cela signifie que la Commission du droit d'auteur devra entendre de la preuve, devra considérer les éléments qu'on pourrait lui demander de considérer. Mais en aucun cas, nous lui demandons de diriger sa décision ou d'avoir une décision qui, en fonction de ces critères, aurait pour effet de hausser ou de diminuer les redevances. On lui dit qu'à l'égard de certains critères, vous, la Commission, devez prendre en compte certains éléments. Maintenant, une fois qu'elle a pris en compte ces critères, elle est libre d'y apporter le poids qu'elle voudra bien; et conséquemment, de rendre une décision qui lui plaira en fonction de ces critères.

Ce que l'on demande, c'est de prendre en compte. C'est extrêmement important d'insister sur ce libellé. On ne lui demande pas de prendre une décision qui aura nécessairement pour effet d'être changée à cause de ces critères; on lui dit d'en prendre compte.

Le sénateur Roberge: Votre explication est très claire. J'espère, par contre, que le libellé juridique veut dire la même chose.

Mme Bouvet: En fait, nous avons déjà des précédents à l'égard de certaines autres dispositions dans la loi actuelle. Il a déjà été donné à la Commission du droit d'auteur de prendre en compte certains autres critères, notamment dans le domaine de la retransmission. Je pense que la Commission s'est très bien acquittée de son travail.

La présidente: Merci beaucoup. Nous reviendrons à 15 h 00.

La présidente: Nous commençons une étape importante puisque nous avons la présence de la ministre du Patrimoine canadien.

[Traduction]

Madame la ministre, notre comité est heureux de vous accueillir à nouveau. Avez-vous une déclaration à faire avant que nous ne passions aux questions?

L'honorable Sheila Copps, c.p. députée, ministre du Patrimoine canadien: Je vous remercie de m'avoir permis de comparaître à nouveau devant vous pour discuter du projet de loi C-32. Le projet de loi a beaucoup d'importance à mes yeux. Il est clair que vous l'avez étudié avec sérieux et empressement.

[Français]

Vous avez consacré tant d'heures à l'examen et vous avez aussi pris soin avant les audiences de vous familiariser parfaitement avec les multiples nuances du projet de loi C-32. Je veux tout d'abord féliciter tous les membres du comité, la présidente de même que ceux et celles qui ont fait le travail.

Avec intérêt, j'ai suivi de près vos audiences. Je sais à quel point vous vous êtes efforcés de trouver un juste équilibre avec les différents intérêts en jeu.

Vous vous rendez compte de l'importance et du caractère névralgique de ce texte de loi pour la communauté culturelle du Canada.

J'ose espérer que vous êtes d'accord avec moi pour dire que le gouvernement vous a soumis le meilleur projet de loi possible dans ce contexte.

[Traduction]

Plus que jamais, je suis persuadée que ce projet de loi améliorera les conditions de vie de milliers d'artistes canadiens et qu'il placera le Canada sur un pied d'égalité avec la communauté mondiale lorsqu'il s'agit de protéger la propriété des créateurs et de promouvoir leurs droits. En dix ans, nous avons assisté à l'émergence de bien des courants d'opinion quant à l'orientation à donner aux droits d'auteur. Avec ce texte de loi, nous faisons ensemble un pas de géant.

Par une heureuse coïncidence, mercredi prochain a été décrété par l'UNESCO la Journée mondiale du livre et du droit d'auteur. J'espère qu'au Canada, nous pourrons souligner cette journée la tête haute.

Dans le cadre de votre étude du projet de loi C-32, vous avez sans doute entendu les mêmes opinions fermes que nous avons entendues à la Chambre des communes. Vous comprenez aussi les nombreux intérêts en jeu dont le comité de la Chambre et le comité du Sénat ont dû tenir compte pour élaborer un projet de loi établissant un bon équilibre.

[Français]

Quatre options pouvaient être envisagées, mais vu la multiplicité d'opinions, nous ne pouvions rien faire. On pouvait présenter un projet de loi qui n'aurait fait qu'étendre et protéger les droits des créateurs, ce que nous n'avons pas fait ou présenter un projet de loi qui aurait seulement donné suite aux préoccupations des utilisateurs ou bien tenter de dégager une solution d'avenir équitable qui ménagerait à la fois les droits des créateurs et les besoins des utilisateurs.

Notre objectif de créer une politique utile et pratique nécessitait des compromis dont vous êtes tous au courant. Il va donc sans dire que tous les intéressés ne pourraient pas être satisfaits à 100 p. 100.

[Traduction]

Je respecte ceux et celles qui ont exprimé des réserves au sujet du projet de loi. Cela étant dit, je crois que les sénateurs auront aussi découvert qu'il existe un important groupe de Canadiens et de Canadiennes qui croient que rien n'aboutirait si les parlementaires ne mettaient pas de l'eau dans leur vin. Un témoin vous disait justement, la semaine dernière, qu'il y avait toujours moyen d'améliorer le projet de loi en sa faveur.

Le processus législatif à l'origine du projet de loi a été extraordinairement démocratique et transparent, mais le moment est venu de dégager l'embâcle: nos créateurs et nos artistes le méritent, nos obligations internationales le justifient, et notre avenir l'exige.

Je suis sensible aux enjeux de l'inforoute, du multimédia, de l'Internet et de la mondialisation, et le projet de loi C-32 ne marque pas la fin de la réforme du droit d'auteur. Je serai d'ailleurs ravie d'accueillir personnellement toute suggestion qu'un honorable sénateur pourrait avoir à ce sujet. De plus, je fais la même offre à quiconque a des opinions bien arrêtées sur la réforme du droit d'auteur.

[Français]

J'aimerais vous dire quelques mots au sujet de l'examen du projet de loi C-32 après son adoption. Ayant prêté une oreille attentive aux préoccupations des sénateurs, je vous offre l'engagement suivant au nom du gouvernement et par écrit, a savoir que dans les trois années qui suivent la sanction royale, l'on amorcera devant les deux Chambres l'examen du projet de loi C-32. J'ose espérer que ma parole constituera une assurance face aux préoccupations fort légitimes exprimées par certains sénateurs.

[Traduction]

Je veux souligner que la réforme du droit d'auteur a été marquée, au cours des dix années qui se sont écoulées depuis son lancement par l'honorable Flora MacDonald, par beaucoup de collaboration et par une absence de sectarisme. Je remercie les honorables sénateurs d'avoir continué dans le même esprit.

J'ai ici une lettre que j'aimerais déposer auprès de la présidente. Dans cette lettre, le gouvernement s'engage à revoir tout le processus dans les trois ans. La présidente a copie de la lettre. J'en ferais maintenant circuler une auprès des membres.

La présidente: Oui, nous l'avons. Je vous remercie.

[Français]

Le sénateur Grimard: Madame la ministre, je vous remercie d'être venue nous visiter de nouveau.

Mme Copps: Je suis disponible.

Le sénateur Grimard: La lettre que vous avez déposée, à mon point de vue, a fait l'objet de plusieurs commentaires de la part d'intervenants à qui nous avons demandé à plusieurs reprises, le sénateur Roberge et moi-même, s'ils n'étaient pas en faveur qu'une révision soit faite plus hâtivement que dans le délai de cinq ans fixé par l'article 92.

Le chiffre de trois ans que vous avez choisi me paraît être le meilleur parce que cela d'abord vous permettra de voir comment va s'appliquer la loi. Vous avez également dans le projet de loi C-32, des articles qui ne seront en vigueur que dans trois ans, par exemple je pense à ce que les radiodiffuseurs vont commencer à payer.

Le geste que vous avez posé, qui était d'ailleurs une demande que nous faisons de ce côté, donne au projet de loi une meilleure allure en ce sens que tous les intervenants sont intéressés à passer immédiatement à la Phase III. Le fait que vous ayez raccourci le délai rend, évidemment possible le désir et les voeux qu'ils ont manifestés.

Ceci étant dit, je peux quand même vous faire un tendre reproche pour vous dire que de ce côté, nous aurions bien aimé avoir la possibilité d'étudier ce projet de loi très controversé pendant une période aussi longue que le comité de l'autre endroit a eue. Nous savons par l'intermédiaire du sous-ministre, que le comité de la Chambre des communes avait commencé à étudier le projet de loi en octobre jusqu'à la mi-décembre, alors que nous avons reçu le projet de loi que lundi dernier. Cela fait à peine une semaine que nous y travaillons.

Évidemment, il est vrai que les sénateurs ont un haut-savoir. C'est vrai que les sénateurs ont un droit de regard, mais là, ce n'est pas un droit de regard que nous avons, madame la ministre, c'est un droit de clin d'oeil, parce que cela passe devant nous tellement vite.

J'aimerais vous poser une question suite à un article du Financial Post de ce matin. Il est bien évident qu'au début lorsque le projet de loi C-32 a été présenté, c'était avec votre accord et celui du ministre de l'Industrie et du commerce. Selon toute apparence, il a été dirigé par vous, d'ailleurs c'est vous qui avez comparu devant nous la semaine dernière.

Devons-nous comprendre que vous avez pris la maîtrise du dossier et que le ministre de l'Industrie s'en est dissocié ou encore est-ce dû au fait que l'opinion d'une femme vaut deux fois plus que le poids d'un homme?

Mme Copps: On ne retrouve cela que dans les paroles de Charlotte Whitton. Non, je ne veux pas répéter cela. La politique que nous mettons de l'avant est une politique des deux ministres et la politique du gouvernement. Nous avons évidemment dû passer par la voie du Cabinet pour tous les changements qui en ont découlé suite aux recommandations du comité de la Chambre des communes. Le tout est fait avec l'accord des deux ministères.

Le sénateur Grimard: On a senti, madame la ministre, qu'il y avait un peu d'appréhension en ce qui concerne les sociétés collectives. On sait que les sociétés collectives ou les sociétés de gestion existaient auparavant surtout chez les radiodiffuseurs. Mais là, on les avons imposées aux universités, aux collèges, aux bibliothèques et aux service d'archives. Nous avons entendu plusieurs intervenants manifester beaucoup d'appréhension en ce qui concerne ces sociétés collectives. J'aimerais avoir vos commentaires à ce sujet.

Mme Copps: Les sociétés collectives ont existé par la voie des universités depuis la Phase 1 des droits d'auteur. C'est ce qu'on appelle CANCOPY qui est une collective des écrivains de langue anglaise et dont le ministre de l'Éducation du Québec a déjà une entente collective avec les écrivains. Ces droits existent depuis l'arrivée du premier volet.

Les craintes des écrivains n'étaient pas les nouveaux droits donnés, mais les droits existants dans la première partie du projet de loi sur les droits d'auteur ne devraient pas être minimisés. On ne doit pas reculer sur les droits d'auteur que nous avons donnés en 1988.

Le sénateur Grimard: En terminant, madame la ministre, pouvons-nous espérer que le premier ministre du Canada agira de la même façon comme il l'a fait lorsque nous avons adopté au Sénat le projet de loi C-71 sur le tabac en décidant qu'il adoucirait certains des articles de la loi. Le projet de loi sur tabac a été adopté. On voit ce qui a été dit. Le premier ministre promet tout à coup d'amender la loi. Ceux qui sont mécontents, et on sait que le projet de loi n'était pas parfait, peuvent-ils espérer une telle décision du premier ministre?

Mme Copps: Le premier ministre appuie les démarches que nous faisons dans le projet de loi C-32. Vous avez revendiqué un examen plus tôt que les cinq ans suggérés, à savoir dans les trois ans, il est sûr qu'il est prêt à examiner cela à la Phase III des droits d'auteur. Je ne veux pas rentrer dans l'autre débat ici, parce que vous êtes plus au courant. Sans pour autant accepter les propos de vos commentaires.

Le sénateur Roberge: La majorité des questions posées ont été répondu, spécifiquement la dernière qui m'inquiétait beaucoup à l'article 44 et l'article 66.91. Lorsque vous êtes venue la semaine passée, vous ignoriez le montant exact de redevances sur les cassettes et les modalités de paiement ou d'imposition. Avez-vous depuis des explications plus exactes?

Mme Copps: Les redevances devraient être établies par le conseil des droits d'auteur. J'ai mis de l'avant au comité la possibilité que cela se chiffre entre 25 cents et 37 cents, si on regarde ce qui est fait mondialement. Nous ne décidons pas des redevances. Cela est établi par la Commission sur les droits d'auteur. Ils décident des redevances.

Le sénateur Roberge: Ma question faisait suite à une question posée plus tôt à M. Rabinovitch et compagnie. Je voulais justement avoir cette réponse.

Mme Copps: Normalement, si on voit ce qui se fait dans d'autres pays, cela pourrait se chiffrer entre 25 et 37 cents le ruban.

Le sénateur Roberge: Je vous remercie, madame la présidente. Je n'ai pas d'autres questions.

La présidente: Voulez-vous ajouter autre chose, madame la ministre?

Mme Copps: Je veux vous remercier pour le travail que vous avez fait. Je sais que ce n'est pas facile, pour nous non plus.

La présidente: On ne vous retiendra pas plus longtemps. Je vous remercie beaucoup pour la lettre.

Vous avez tous eu la lettre. Vous avez cela devant vous. Cela vous va? Nous avons maintenant entendu nos invités, notamment, nous avons entendu les fonctionnaires, nous avons entendu la ministre à quelques reprises.

Nous en sommes rendus à l'étude article par article du projet de loi.

Le sénateur Pépin: Madame la présidente, étant donné que ce projet de loi est très important et qu'il a été discuté depuis plusieurs mois, c'est vrai qu'il n'est pas parfait. Mais il corrigera une iniquité à l'égard de nos artistes canadiens. Ne pourrait-on pas voter ce projet de loi en bloc, à moins qu'il y ait des amendements?

La présidente: Ce sont les sénateurs qui vont décider. Il y a une proposition d'adopter le projet de loi en bloc.

Le sénateur Roberge: Cela nous fait plaisir d'adopter la proposition du sénateur Pépin.

Le sénateur Grimard: Suite au dépôt de la lettre, je pense que cela serait bon que vous expliquiez aux membres du comité qui ne sont pas au courant, le fait que ce n'est pas un précédent, le fait que nous avons déjà eu cela.

La présidente: Vous avez eu la gentillesse de m'en informer. Cela sera dans les minutes de la réunion. Mme McDougall avait déjà fait la même chose à l'occasion de l'adoption d'un projet de loi et elle s'était engagée par lettre à une révision de sa loi, de la même façon que la ministre Copps s'est engagée à faire une révision à l'intérieur de trois ans. Ce n'est pas un précédent. Cela a déjà existé sous d'autres gouvernements.

Le sénateur Grimard: C'est pour faire plaisir à mes amis d'en face. La lettre est en date du 20 juillet 1988. Elle a été réélue par la suite.

La présidente: Nous allons avoir des commentaires, des recommandations à faire. Nous avons quand même écouté avec beaucoup d'attention les différents intervenants qui sont venus.

Vous savez comme moi qu'après avoir discuté avec tous les sénateurs du comité, il y a quand même certaines inquiétudes par rapport à certains articles de la loi et par rapport à l'application de certains articles de la loi. Je pense que le comité se doit de déposer en même temps que son rapport des recommandations et des commentaires qui reflètent nos préoccupations. Et nous allons le faire en même temps que nous rapporterons le projet de loi. J'attends des copies pour les faire circuler.

On va prendre cinq minutes. Aussitôt que l'on a des copies, on reprend cette lecture des commentaires et des recommandations. S'il y avait autre chose à ajouter, il faudra nous le dire. Cela reflète bien les inquiétudes des sénateurs et de certains témoins et des intervenants qui sont venus devant nous. Il ne faudrait pas que les gens pensent que nous n'avons pas écouté. On s'est fait dire à plusieurs reprises que ce projet de loi devrait être adopté, qu'il était une étape importante pour débuter la Phase III du droit d'auteur. Nous ne voulons pas retarder la Phase III. Nous avons les travaux du ministère à l'oeil pour que nous puissions être rassurés quant à certains articles de la loi.

Le sénateur Roberge: Tout en espérant que nous serons convoqués un peu plus tôt la prochaine fois.

La présidente: C'est le voeu de chacun et de chacune des deux côtés de cette table d'avoir plus de temps pour analyser les projets de loi. Nous avons quand même fait du bon travail. Je voudrais vous remercier du travail formidable fait par les sénateurs au cours de l'étude de ce projet de loi et par le personnel du comité qui nous a apporté un appui formidable et les chercheurs qui nous ont stimulés dans la façon de revoir ce projet de loi. Je voudrais remercier en même temps les traducteurs, les sténographes et les témoins qui sont venus devant nous. Après avoir travaillé à ce projet de loi depuis tant de temps et tant de mois et d'année, pour plusieurs, revenir encore nous dire ce qu'ils pensent, je pense qu'ils ont fait un travail extraordinaire et je dois les remercier aussi.

Vous avez devant vous dans les deux langues officielles le rapport du comité. Je vais en faire la lecture et vous ferez vos commentaires si vous le voulez à la fin. C'est un peu long mais il faut quand même les lire. On a du temps, la ministre n'est pas restée longtemps. Nous allons prendre le temps qu'il faut.

[Traduction]

Le comité, auquel a été déféré le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur a, conformément à son ordre de renvoi du jeudi 10 avril 1997, examiné ledit projet de loi et en fait rapport sans amendement. Il formule cependant les recommandations suivantes:

Le projet de loi C-32 est une mesure législative globale qui touche plusieurs importants secteurs du régime économique du droit d'auteur. Il représente la deuxième phase de la refonte de la Loi sur le droit d'auteur, entrée en vigueur en 1924. La première phase s'est terminée en 1988 par l'adoption du projet de loi C-60.

La législation sur le droit d'auteur cherche essentiellement à trouver le juste milieu entre les intérêts légitimes mais souvent incompatibles des usagers et les droits des créateurs d'oeuvres littéraires, musicales et autres. Elle comporte des aspects complexes et techniques, et les solutions ne sont pas simples.

Le comité reconnaît que quelques dispositions du projet de loi ne vont pas aussi loin que le souhaiteraient certains intéressés; inversement, de l'opinion d'autres intervenants, il y a des mesures trop poussées. Étant donné les vues divergentes des créateurs et des usagers, le comité estime qu'il aurait été impossible d'en arriver à un compromis satisfaisant toutes les personnes en cause.

Au cours de ses délibérations sur le projet de loi C-32, le comité a reçu des mémoires et entendu des témoignages d'un grand nombre de créateurs et d'usagers. Alors que de nombreux témoins ont souscrit au projet de loi et recommandé son adoption dans sa forme actuelle, un certain nombre de groupes et de particuliers qui ont comparu ont exprimé des inquiétudes par rapport à des aspects particuliers et ont recommandé d'y apporter des modifications.

Le projet de loi C-32 représente une mesure législative détaillée, mais certains points ressortent.

Par la mise en vigueur des «droits voisins», le projet habilitera les producteurs et les interprètes de musique enregistrée à toucher des redevances lorsque leur musique est exécutée en public. Il établira une exemption permettant aux bibliothèques de fournir à des clients la copie d'un article. Il imposera une redevance sur les supports audio vierges afin de compenser l'industrie de la musique pour la copie illégale de ses enregistrements. Les radiodiffuseurs pourront, sans risque de violation, inclure dans leurs émissions du matériel protégé. La mesure protégera les distributeurs exclusifs de livres au Canada en imposant des restrictions sur les importations parallèles de livres. Dorénavant, il sera possible de produire du matériel sur support spécial pour les personnes ayant des déficiences perceptuelles. La mesure donnera aux titulaires des droits d'auteur des recours améliorés, notamment des dommages-intérêts préétablis et des injonctions générales. Les établissements d'enseignement pourront enregistrer des émissions pour être en mesure de les utiliser à des fins pédagogiques éventuelles. La mesure prescrira une période fixe de protection des ouvrages inédits et créera une exemption permettant au matériel d'archives d'être reproduits à des fins de recherche.

Sur la plupart des sujets, les opinions exprimées divergeaient de façon radicale, les intérêts des usagers s'opposant à ceux des créateurs.

Le comité est pleinement conscient du fait que la législation sur le droit d'auteur est complexe, et le projet de loi C-32 ne la rend pas plus accessible à ceux qui en sont touchés dans leurs activités quotidiennes. À préciser que les termes «déficience perceptuelle», «pays» et «sculpture» sont définis dans le projet de loi, alors que les expressions «soldes d'éditeur» et «artistes-interprètes» ne le sont pas. Par ailleurs, ce qui est interdit ou permis par la législation canadienne sur le droit d'auteur n'est pas facile à déterminer.

Les dispositions du projet restreignant l'«importation parallèle» de livres s'appliqueront aux manuels scolaires d'occasion. Certains prétendent que cette mesure nuira aux étudiants qui essaient d'acheter des livres à des prix réduits. Même si les manuels scolaires d'occasion ne sont pas exemptés des restrictions sur l'importation parallèle en vertu de l'alinéa 45(1)e), le gouvernement a entrepris de les soustraire du régime en adoptant un règlement conformément au paragraphe 27.1(6). Le comité recommande que les manuels scolaires d'occasion ne soient pas soumis aux restrictions d'importation, à moins de preuves convaincantes que leur vente au Canada nuit aux distributeurs canadiens exclusifs et qu'il y va de l'intérêt public que l'importation de ces livres soit restreinte.

Le comité note que la redevance pour les supports audio vierges, qui sera imposée afin de compenser les titulaires de droits relatifs à la musique enregistrée, en cas de reproduction non autorisée de leurs enregistrements, s'appliquera exclusivement aux supports audio vierges et non aux autres supports comme les cassettes vidéo. C'est la Commission du droit d'auteur qui fixera le montant précis de la redevance, après consultations avec les parties intéressées. Le comité remarque que la redevance sera imposée au niveau de la fabrication et que, par conséquent, toutes les taxes de vente seront payées sur ce montant.

Les fabricants de supports audio vierges s'opposent énergiquement à la redevance et prédisent qu'elle contribuera à créer au Canada un «marché gris» dans le cas des supports audio vierges. Le comité recommande donc que le gouvernement surveille l'évolution du marché au Canada afin d'évaluer l'incidence de la redevance sur les ventes de supports audio vierges et de déterminer si une redevance semblable doit également s'appliquer aux autres supports d'enregistrement.

Le projet de loi C-32 mettra en vigueur des «droits voisins» qui imposeront aux radiodiffuseurs de payer des redevances aux artistes exécutants et aux producteurs d'enregistrements. De façon générale, les radiodiffuseurs s'opposent au régime des droits voisins. Toutefois, ils ne paieront qu'une somme fixe de 100 $ pour la première tranche de 1,25 million de dollars de recettes publicitaires. Ce taux préférentiel s'appliquera à environ 65 p. 100 des stations radiophoniques canadiennes. Les redevances, qui seront fixées par la Commission du droit d'auteur et dont l'entrée en vigueur s'étalera sur trois ans, devront être payées sur toutes recettes publicitaires supérieures à 1,25 million de dollars.

Puisque les États-Unis ne reconnaissent pas les «droits voisins», les radiodiffuseurs canadiens n'auront pas à faire des paiements pour ce qui est des enregistrements sonores effectués en sol américain. Cependant, les États-Unis imposeront des «droits voisins» pour ce qui est de la radiocommunication numérique offerte aux consommateurs par abonnement. Le comité recommande donc que le gouvernement entreprenne immédiatement d'étudier en profondeur les nouvelles technologies numériques, notamment l'Internet, et l'incidence que pourrait avoir leur utilisation commerciale généralisée sur les paiements que les radiodiffuseurs canadiens auront peut-être à verser aux titulaires de droits, tant canadiens qu'étrangers.

Les radiodiffuseurs canadiens s'opposent catégoriquement à l'enregistrement «éphémère» et aux exemptions concernant le transfert de supports que prévoit le projet de loi. En vertu de ces exemptions, les radiodiffuseurs pourraient faire des enregistrements et les conserver pendant 30 jours; par ailleurs, l'exemption cesserait de s'appliquer s'il existe une société de gestion pour accorder un permis d'enregistrement. Bien que les radiodiffuseurs rejettent ces dispositions qu'ils trouvent trop restrictives, ils disposeront tout de même de 30 jours pour obtenir une autorisation au cas où ils désireraient conserver un enregistrement au-delà de la période prévue.

Enfin, le comité convient que de réenregistrer la musique tous les 30 jours pourrait devenir fastidieux pour les radiodiffuseurs, mais en fonction des témoignages qu'il a entendus, le comité estime que les paiements à verser seront plutôt modestes si toutefois des licences devenaient accessibles.

Le comité remarque que les avis sont très partagés quant à la définition de l'expression «accessible sur le marché». À l'origine, cette expression signifiait que les établissements d'enseignement et les bibliothèques pouvaient, en vertu de certaines exemptions, effectuer des copies d'oeuvres impossibles à se procurer sur le marché. Le projet de loi contient cependant une nouvelle définition selon laquelle «accessible sur le marché» s'entend d'une oeuvre pour laquelle il est possible d'obtenir une licence octroyée par une société de gestion. Les groupes d'usagers entendus par le comité affirment que la nouvelle définition est beaucoup trop vaste et trop ouverte et qu'il faut rétablir la définition originelle.

Les établissements d'enseignement et les bibliothèques devaient initialement échapper à toute responsabilité à l'égard des violations du droit d'auteur commises à l'aide de photocopieurs installés dans leurs locaux, mais le projet de loi a été amendé de manière que ces institutions ne soient libérées de cette responsabilité que si elles obtiennent une licence. Les établissements touchés se sont vivement opposés à la version modifiée, tandis que les créateurs avaient vigoureusement contesté la disposition originelle qui leur semblait les priver excessivement de leurs droits. Le comité remarque qu'il existe déjà des sociétés de gestion émettant des licences de reproduction et que les établissements d'enseignement et les bibliothèques pourront donc facilement se procurer les licences requises.

Le comité note que, aux termes de l'article 29.6 originel du projet de loi, les établissements d'enseignement devaient être autorisés à enregistrer des émissions d'actualités et d'analyse de l'actualité et à les diffuser à l'intérieur de leurs murs, à des fins pédagogiques, pendant au plus un an. Cette exemption a été modifiée expressément pour soustraire les documentaires à son application. Le comité note que cet amendement a été effectué pour préciser la portée d'une exemption qui, de toute façon, ne devait pas s'appliquer aux documentaires, mais qu'ainsi, les parties concernées n'auront pas à encourir de frais juridiques à ce sujet. Le comité note en outre qu'il demeurera possible d'enregistrer des documentaires à des fins pédagogiques, mais que ceux-ci seront assujettis à un régime différent, celui de l'enregistrement d'autres genres d'émissions, décrit à l'article 29.7.

Certaines personnes ont des réserves du fait que, aux termes de l'article 38.1 du projet de loi, un tribunal pourrait imposer le paiement de dommages-intérêts même à des personnes qui ont contrevenu à un droit d'auteur sans le savoir ni le vouloir. Il importe de noter que, dans ces cas, le tribunal sera autorisé à ramener le montant des dommages-intérêts à 200 $ alors que la fourchette applicable va de 500 $ à 20 000 $. Ainsi, le projet de loi prévoit des accommodements, sans disculper totalement les défendeurs.

Le comité remarque que les établissements d'enseignement, les bibliothèques, les archives et les musées ne seront exemptés du paiement de dommages-intérêts que s'ils possèdent une licence en vertu des dispositions de l'article 38.2. Le comité note que, initialement, seuls les établissements d'enseignement bénéficiaient de ces exemptions, mais que le projet de loi a été amendé pour étendre celle-ci aux bibliothèques, aux archives et aux musées. L'exemption en question a donc été élargie en faveur des usagers institutionnels aux dépens des créateurs.

Parmi les préoccupations soumises au comité, certaines concernaient le montant des redevances à verser si le projet de loi était adopté, en particulier dans le cas des redevances perçues sur la vente des cassettes audio vierges pour indemniser les compositeurs, les artistes-interprètes et les producteurs d'oeuvres musicales pour la copie non autorisée de leurs enregistrements. Le comité signale que le montant des redevances n'est pas fixé dans le projet de loi et sera déterminé par la Commission du droit d'auteur après consultation de toutes les parties concernées. Qu'il s'agisse des redevances assujetties à l'approbation préalable obligatoire de la Commission, comme dans le cas des droits à percevoir sur les ventes de cassettes audio vierges et des redevances pour droits voisins, ou qu'il s'agisse des redevances dont les parties concernées sont autorisées à fixer elles-mêmes le montant sur la base d'une entente volontaire, comme dans le cas des copies multiples d'oeuvres en format spécial à l'intention des personnes ayant des déficiences perceptuelles, les parties concernées auront la possibilité de participer activement au processus et de faire valoir tous les faits pertinents.

Le projet de loi C-32 est l'aboutissement de près de 10 ans de négociations et de consultations. Il constitue en outre la deuxième phase d'un long processus de révision. La troisième phase portera sur les questions de droit d'auteur qui se posent en rapport avec l'autoroute de l'information. Compte tenu de l'évolution rapide des technologies dans le domaine des communications, en particulier de la croissance rapide des systèmes de transmission numériques et du réseau Internet, le projet de loi C-32 pourrait se révéler très bientôt insuffisant. Pour éviter des procès éventuellement longs et coûteux, le comité estime qu'il va falloir passer à la troisième phase sans tarder de manière que la réforme de la législation sur le droit d'auteur ne prenne pas de retard par rapport aux techniques, qui évoluent rapidement.

Le projet de loi prévoit l'examen de la mise en oeuvre de la loi dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. Vu les divergences de vues que suscitent certaines dispositions du projet de loi, le comité estime qu'il serait opportun d'effectuer cet examen dans les trois ans de l'entrée en vigueur de la loi pour dresser le bilan de l'application des nouvelles dispositions et pour faire le point sur la troisième phase du processus de révision.

Dans une lettre qu'elle a remise au comité, l'honorable Sheila Copps, c.p., députée et ministre du Patrimoine canadien, prenait l'engagement suivant:

Je m'engage donc à ce que dans les trois ans qui suivront l'entrée en vigueur de l'article 92(1), je présente au Sénat et à la Chambre des communes un rapport sur la présente loi et les conséquences de son application, dans lesquelles il sera fait état des modifications jugées souhaitables. Cela donnera suffisamment de temps pour évaluer l'impact de la loi renouvelée et pour apporter tout changement qui pourrait être nécessaire dans le nouvel environnement du secteur des communications.»

Nous aurons la traduction en français dès que possible et nous soumettrons ce texte avec le rapport à la prochaine séance, qui est prévue pour ce soir. Y a-t-il des commentaires? Dans la négative, le projet de loi C-32 est adopté, et nous en ferons rapport au Sénat ce soir.

[Français]

Le sénateur Grimard: J'aimerais remercier madame la présidente, au nom de mes collègues ici, pour sa patience et la façon dont elle a dirigé nos débats.

La séance est levée.