Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 6 - Témoignages du 18 mars 1998


OTTAWA, le mercredi 18 mars 1998

Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel est renvoyé le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur le tabac (réglementation du contenu), se réunit aujourd'hui, à 15 h 30, pour examiner le projet de loi.

Le sénateur Lowell Murray (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président: Chers collègues, j'ai le plaisir d'accueillir au comité un nouveau sénateur, l'honorable Archibald Johnstone, de l'Île-du-Prince-Édouard, qui est venu hier à la Chambre pour la première fois. Le sénateur Johnstone se joint au comité et rejoindra également le sénateur Phillips, lui aussi de l'Île, au sein de notre sous-comité des anciens combattants.

Nous allons aujourd'hui poursuivre l'examen du projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur le tabac (réglementation du contenu). Vous vous rappelez que le 25 février, nous avons entendu le sénateur Haidasz, parrain du projet de loi, ainsi qu'un représentant du ministère de la Santé. Aujourd'hui, nous accueillons des témoins de la Gendarmerie royale du Canada et de Revenu Canada.

Un changement a été apporté à l'avis de convocation au sujet du témoin de Revenu Canada. Le premier avis indiquait le nom de M. Girard; il est remplacé par M. Mark Connolly, directeur de programme, Direction générale de la contrebande et des services de renseignements, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales, Revenu Canada.

Ces messieurs vont faire un exposé conjoint. J'invite le surintendant Smith à commencer. Je vous cède la parole.

Le surintendant R.G. (Rod) Smith, officier responsable, sous-direction des douanes et de l'accise, Gendarmerie royale du Canada: Au nom du commissaire de la GRC et du sous-ministre de Revenu Canada, je tiens à remercier le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie d'avoir invité nos deux ministères à faire une présentation aujourd'hui. J'espère que l'information que nous vous fournirons vous sera utile dans vos délibérations sur le projet de loi S-8.

J'occupe actuellement le poste d'officier responsable de la sous-direction des douanes et de l'accise de la GRC. La sous-direction est le centre de décision de la Direction générale responsable de l'exécution de différentes lois fédérales sur la fabrication, l'importation, la distribution ou la possession de produits de contrebande au Canada, dont le tabac.

La GRC partage la responsabilité des enquêtes et de l'exécution de certaines de ces lois et des règlements connexes avec un autre ministère fédéral, à savoir Revenu Canada. En ce qui concerne la contrebande du tabac et d'autres produits, Revenu Canada est chargé d'appliquer les lois aux points d'entrée et d'enquêter sur les fraudes commerciales intérieures qui nécessitent l'examen de documents et de dossiers. Par ailleurs, la GRC a pour mandat de réprimer la contrebande le long de la frontière non contrôlée et d'enquêter sur les affaires de contrebande intérieure, autres que les fraudes commerciales, qui nécessitent l'examen de documents et de dossiers.

Compte tenu de la complémentarité de nos mandats et de notre partenariat continu, M. Mark Connolly, de Revenu Canada, se joint à moi aujourd'hui. Nous sommes également accompagnés du sergent d'état-major André Pichette, de la sous-direction des douanes et de l'accise de la GRC, et de Lyndon Murdock, de Revenu Canada, tous deux occupant un poste d'analyste principal en matière de politiques.

Équivalant à un centre de décision, la Direction de la contrebande et des services de renseignements de Revenu Canada est chargée de fournir aux agents des douanes des conseils techniques et des lignes directrices sur des questions touchant l'application de la Loi sur les douanes et d'autres lois fédérales visant à interdire, à contrôler ou à réglementer l'importation et l'exportation de biens au Canada.

Nous avons préparé une présentation conjointe. À la fin de notre exposé, nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions des membres du comité.

Notre présentation d'aujourd'hui nous permet de dresser d'abord un tableau de la contrebande du tabac depuis 1985 jusqu'à aujourd'hui, puis de faire un survol de la situation actuelle et enfin, de vous faire part de notre opinion professionnelle sur les conséquences que pourrait entraîner la modification des taux de goudrons et de nicotine dans les cigarettes canadiennes.

À la fin des années 80 et au début des années 90, le Canada a connu une hausse constante de la contrebande liée principalement aux produits du tabac. Outre les nombreux problèmes juridiques et sociaux qui ont suivi, l'escalade de la contrebande a entraîné une augmentation de la violence et de la participation du crime organisé. Au début, cette activité illégale était localisée dans le sud-est de l'Ontario (Cornwall) et dans le sud-ouest du Québec (Valleyfield), à la frontière nord de l'État de New-York. Elle a toutefois fini par s'étendre à la presque totalité de la frontière entre le Canada et les États-Unis. Au début de 1994, environ 40 p. 100 des produits du tabac sur le marché canadien provenaient de la contrebande, causant des pertes de 2 milliards de dollars en taxes fédérales et provinciales.

Le gouvernement du Canada a réagi en lançant en 1994 le plan gouvernemental de lutte à la contrebande. L'exécution du plan était assurée par l'initiative anticontrebande ou IAC. Conjuguée à la baisse des taxes sur les produits du tabac, l'affectation de ressources supplémentaires dans le cadre de l'IAC a permis aux organismes de réglementation et d'application de la loi de faire des progrès considérables dans la lutte contre les contrebandiers. La réduction substantielle des taxes fédérales et provinciales a fait baisser le prix de détail des cigarettes dans les grands marchés du centre du Canada à un niveau comparable à celui des États-Unis.

Par conséquent, les contrebandiers ont vu leurs profits baisser considérablement et, comme on pouvait s'y attendre, la contrebande de cigarettes a diminué. De plus, de nombreuses organisations de petite et de moyenne envergure ont été forcées de se retirer de la contrebande et de la distribution illégale des produits du tabac.

Les principaux objectifs de l'IAC étaient de contrer la violence associée à la contrebande et de rétablir le respect de la loi. À long terme, elle vise à mettre fin à la contrebande, à accroître la protection à la frontière, à démanteler les réseaux de criminels organisés et à réaffirmer aux Canadiens que les lois civiles et criminelles s'appliquent à tous de la même façon.

Dans le cadre de cette initiative, la GRC et Revenu Canada ont accru de façon notable le nombre d'enquêteurs chargés des affaires de contrebande. Ainsi, la GRC y affecte maintenant 600 enquêteurs, soit une augmentation de 50 p. 100. À Revenu Canada, les ressources allouées à la lutte antidrogue, y compris à la répression du trafic de drogues, ont aussi augmenté de 50 p. 100, ce qui porte à 700 le nombre d'agents chargés de la répression et du renseignement.

Bien que le tabac demeure la principale cible de l'IAC, les enquêtes visent aussi d'autres types de contrebande, notamment l'alcool, la drogue, les armes à feu, y compris les armes prohibées et les armes à autorisation restreinte, les appareils électroniques et les divers moyens de transport utilisés pour commettre l'infraction.

Les résultats obtenus confirment le succès de l'IAC. Depuis 1994, Revenu Canada et la GRC ont saisi plus de 193 millions de dollars de produits du tabac de contrebande, y compris les confiscations par constat. Le total des sommes saisies en quatre ans pour l'ensemble de la contrebande s'élève à plus de 316 millions de dollars. Si on inclut les saisies de drogues faites par Revenu Canada dans le cadre de l'IAC, ce chiffre pourrait atteindre environ 2,9 milliards de dollars.

L'initiative anticontrebande a permis de mettre fin à la plupart des activités de contrebande de petite et de moyenne envergure. Cependant, malgré l'intensification de la répression et les efforts redoublés de Revenu Canada et de la GRC, certaines organisations continuent de prospérer.

Bien qu'on puisse affirmer sans présomption qu'il y aura toujours de la contrebande individuelle, aujourd'hui, le gros de cette activité est contrôlé par le crime organisé. Nos enquêtes démontrent qu'un grand nombre des groupes de criminels autrefois impliqués dans la contrebande transfrontalière du tabac en font maintenant le trafic interprovincial. En raison de la baisse des taxes en Ontario et au Québec, de grandes quantités de produits du tabac sont acheminées à partir de ces deux provinces vers les régions les plus à l'est et à l'ouest par des groupes de criminels bien établis.

En effet, malgré la baisse marquée de la contrebande de produits du tabac interdits à la vente au Canada, la distribution illégale de produits du tabac en provenance du centre du Canada -- c'est-à-dire, le Québec et l'Ontario -- demeure abondante dans les autres régions du pays, particulièrement en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve.

En outre, il n'est pas rare que des cigarettes de contrebande importées des États-Unis portent la mention d'une destination étrangère. Cela permet d'éviter de payer les droits et les taxes au Canada. Au moment d'être acheminées vers le point de départ convenu au Canada, elles sont détournées illégalement vers le marché noir canadien.

Depuis l'entrée en vigueur de l'IAC en 1994, certaines provinces du centre et de l'Est du Canada ont augmenté leurs taxes sur les produits du tabac. Jusqu'ici, ces augmentations relativement faibles ne se sont pas traduites par une hausse significative des activités de contrebande signalées. On peut toutefois s'attendre à l'intensification de la contrebande si les taxes continuent de monter.

L'importance de la reprise des activités de contrebande par les différentes organisations ou de leur expansion dépend en grande partie de cette hausse. Revenu Canada et la GRC sont toutefois déterminés à réduire la contrebande et à démanteler les réseaux de criminels organisés en ciblant verticalement -- c'est-à-dire les grands réseaux complexes en particulier.

Nos enquêtes ont mené à la mise en oeuvre de plusieurs grands projets au cours des ans et nous ont permis de démanteler d'importantes organisations de contrebande et de distribution illégale. Cependant, les enquêtes sur le crime organisé sont très longues et très complexes, et elles exigent le recours à des opérations, des techniques et du matériel spéciaux. Il n'est pas rare qu'elles durent plusieurs années et qu'il faille consacrer plusieurs mois à la préparation et à la poursuite des contrevenants.

En ce qui concerne la teneur en goudrons et en nicotine, toute forme de contrebande, y compris de biens marchands, repose sur le concept économique de l'offre et de la demande. Dans le cas du tabac, la demande dépend de certains facteurs tels que le prix, la facilité d'approvisionnement, le coût du produit et les habitudes des usagers. Tout changement à l'un de ces facteurs peut mener les consommateurs à modifier leur désir pour le produit ou à trouver d'autres sources d'approvisionnement. La réalité de cette analyse élémentaire a été démontrée par l'augmentation rapide de la contrebande du tabac qui a suivi les hausses de taxes à la fin des années 80 et au début des années 90. Devant la montée des prix, certains consommateurs ont commencé à se procurer le produit désiré ailleurs -- sur le marché noir.

À la lumière de cette analyse, la GRC et Revenu Canada estiment qu'une baisse notable de la teneur en goudrons ou en nicotine des produits du tabac inciterait vraisemblablement certains consommateurs à se tourner vers d'autres sources d'approvisionnement, peut-être la contrebande.

Même si nous reconnaissons qu'il y a une corrélation entre la teneur en goudrons et en nicotine, et l'étendue de la contrebande, ni la GRC ni Revenu Canada n'est en mesure d'offrir une opinion d'expert sur l'ampleur de cette corrélation.

En conclusion, les fonds accrus alloués à Revenu Canada et à la GRC dans le cadre de l'initiative anticontrebande en 1994 ont de toute évidence aidé les deux ministères à réaliser le mandat qui leur a été confié de réduire la contrebande, de démanteler les réseaux de criminels organisés et de réaffirmer aux Canadiens que les lois s'appliquent à tous de la même façon. Il importe toutefois de noter que pour l'exercice 1998-1999, le financement de cette initiative du gouvernement fédéral a été réduit à 85 p. 100 des crédits originaux et que pour l'exercice 1999-2000 et les exercices suivants, il est établi à 65 p. 100.

Pour l'exercice 1998-1999, cela représente une baisse de près de 7,2 millions de dollars pour le programme des douanes et de l'accise de la GRC, et de 4,1 millions de dollars pour le programme de répression de la contrebande de Revenu Canada. Puis, pour l'exercice 1999-2000 et les exercices suivants, la réduction sera de 9,7 millions de dollars pour la GRC et de 5,5 millions de dollars pour Revenu Canada.

Malgré les efforts que nous avons déployés et les succès que nous avons remportés depuis 1994, le marché noir du tabac existe toujours au Canada. Si, pour une raison ou pour une autre, la contrebande devait s'intensifier, la réduction des crédits pourrait nuire à notre capacité de poursuivre la lutte contre le crime organisé dans ce domaine.

Mesdames et messieurs les sénateurs, ceci conclut l'exposé conjoint devant le comité.

Le sénateur Keon: Monsieur Smith, vous avez clairement indiqué qu'une baisse de la teneur en goudrons ou en nicotine des cigarettes canadiennes augmenterait vraisemblablement la contrebande.

Autant que je sache, le principal problème de contrebande auquel vous avez fait face dans le passé découlait du fait que des cigarettes canadiennes étaient expédiées aux États-Unis avant d'être ramenées au Canada, puisque les Canadiens aiment fumer des cigarettes canadiennes.

J'aimerais que vous nous disiez ce que vous pensez au sujet de deux points. Premièrement, à la lumière d'un tel phénomène, quel est l'intérêt de réimporter en contrebande au Canada des cigarettes canadiennes si les acheteurs obtiennent le même produit, qu'il s'agisse d'un produit de contrebande ou non? Dans la mesure où il y a baisse de la teneur en goudrons et en nicotine.

Deuxièmement, avez-vous la preuve qu'une autre sorte de contrebande va se produire et que les Canadiens vont commencer à fumer des cigarettes américaines?

Au sujet du second point, je n'ai pas d'information concernant le goût des consommateurs canadiens à l'égard des cigarettes américaines. Je peux confirmer ce que vous dites; d'après ce que nous savons, les Canadiens préfèrent le tabac et les cigarettes de style canadien.

Certaines marques américaines, comme Marlboro et Camel, sont importées au Canada, légalement et en contrebande, mais dans leur grande majorité, les Canadiens préfèrent les cigarettes canadiennes, effectivement.

Quelle est l'ampleur du problème? L'expédition -- du Canada -- de produits canadiens dans des zones de libre-échange ou sur des marchés étrangers et leur réimportation subséquente en contrebande au Canada dépendent de certaines des variables de la demande par rapport à l'offre.

D'après nous, l'offre est assurée par la contrebande -- du crime organisé -- de produits destinés au marché noir. La demande dépend de divers facteurs, dont le goût et le coût. Nous avons déjà vu ce qui se passe lorsqu'on intervient au niveau du coût: les consommateurs optent pour un produit de contrebande. Si le goût ou les qualités potentielles d'accoutumance des goudrons et de la nicotine diminuent, le goût change, ainsi que les résultats du point de vue du consommateur; nous croyons alors que les consommateurs chercheraient à se procurer un autre produit; ils modifieraient leurs goûts ou rechercheraient un autre produit.

S'ils décident de rechercher un autre produit, il faut savoir qu'ils ne le trouveront pas au Canada, mais sur un marché étranger ou un marché clandestin.

M. Mark Connolly, directeur de l'élaboration des programmes, Direction de la contrebande et des services de renseignements, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales, Revenu Canada: Au tout début de l'initiative anticontrebande, nous sommes tombés sur des quantités importantes de produits fabriqués à l'extérieur du Canada, mais selon des normes canadiennes, pour ainsi dire. Il s'agissait de mélanges canadiens fabriqués à l'étranger. Ce phénomène pourrait de nouveau se produire si l'on prenait une telle décision.

Le président: S'agissait-il de fabrication illicite ou de fabrication légale de produits illicitement importés au Canada?

M. Connolly: Dans certains cas, il s'agissait de fabrication légale de produits illicitement importés; dans d'autres cas, il s'agissait de fabrication illicite.

Le président: Quelle est l'ampleur de la fabrication illicite de produits du tabac par rapport à la fabrication illicite d'alcool, par exemple?

M. Connolly: Je ne peux pas répondre à cette question, car je ne dispose pas de l'information voulue.

M. Smith: Moi non plus.

Le président: Ce phénomène existe-t-il? Autrement dit, les produits du tabac sont-ils fabriqués illicitement et font-ils l'objet d'un trafic illicite?

M. Connolly: Ces produits étaient certainement fabriqués illicitement tout au début de l'initiative anticontrebande. Pour ce qui est de l'ampleur du problème aujourd'hui, je ne peux vous répondre maintenant.

Le président: Autant que vous sachiez, ce phénomène existait dans d'autres pays, mais pas au Canada?

M. Connolly: Oui.

Le sénateur LeBreton: Des produits de tabac canadiens étaient cependant utilisés pour la fabrication illicite, n'est-ce pas?

M. Connolly: Non; il s'agit du mélange canadien du tabac.

Le sénateur Forest: Qu'est-ce qui le rend illicite? Est-ce le fait d'utiliser un droit d'auteur sur le mélange ou quoi? Pourquoi est-il illicite d'utiliser un mélange canadien?

M. Smith: Parce que ces produits sont importés au Canada sans être frappés de droits et de taxes.

Le sénateur Forest: Il s'agit de contrebande -- illicite --, mais qu'en est-il de la fabrication illicite?

M. Smith: Il s'agirait des permis.

Le sénateur Forest: Mon autre question porte sur la distribution illégale des produits du tabac au Canada. Pourriez-vous donner des détails et nous indiquer les mesures que vous prenez à cet égard?

M. Smith: Voulez-vous parler de ce que j'ai dit au sujet du trafic interprovincial?

Le sénateur Forest: Oui.

M. Smith: L'écart de prix causé par les taxes imposées dans les provinces de l'est, de l'ouest et du centre crée une marge de profit, si bien qu'il est intéressant pour les contrebandiers d'acheter du tabac légalement en Ontario et au Québec et de l'acheminer en grandes quantités, par exemple, en C.-B., où ils peuvent en majorer considérablement le prix. Ce tabac est vendu à un prix inférieur au prix légal en C.-B., mais à un prix supérieur au coût payé par le contrebandier. Le trafic interprovincial du tabac qui permet d'éviter les taxes provinciales et, dans certains cas des taxes d'accise, représente un profit considérable pour les contrebandiers.

Le sénateur Johnstone: Monsieur Smith, si je vous comprends bien, le prix est l'un des principaux facteurs en cause. A moins que je ne me trompe, les Américains n'augmentent-ils pas déjà le prix du tabac par le truchement de taxes tant et si bien que l'importation du tabac aux États-Unis n'est pas aussi profitable qu'elle ne l'était?

M. Smith: Je crois que les compétences américaines sont saisies d'un projet de loi visant à augmenter les taxes sur le tabac, jusqu'à concurrence de 10 $ la cartouche; je ne suis pas sûr qu'il a été adopté, car je ne dispose pas des tous derniers renseignements à ce sujet. Toutefois, ce sont probablement les produits de style américain qui feront l'objet d'une augmentation du prix du tabac et une telle mesure risque de ne pas modifier le parcours circulaire du tabac canadien, légalement exporté du Canada et réimporté en contrebande au Canada.

Le sénateur Chalifoux: Quel effet cela aura-t-il sur le trafic de la contrebande entre le pays mohawk et le Canada et les États-Unis?

M. Smith: Voulez-vous parler de la baisse du taux de goudrons et de nicotine?

Le sénateur Chalifoux: Oui.

M. Smith: Cela dépend de nouveau de l'offre et de la demande. Si un changement intervient au niveau du goût ou de l'une des variables de la demande -- c'est-à-dire le coût, le goût, l'habitude ou autre chose -- l'offre proviendra alors probablement d'un marché clandestin. Si ce marché passe par une réserve des Premières nations -- même si actuellement une grande partie de la contrebande continue de transiter par la région de Cornwall --, cela continuera probablement.

Le sénateur LeBreton: Vous pensez donc que si le taux de goudrons ou de nicotine est abaissé, les gens se tourneront vers une autre source d'approvisionnement et peut-être vers le tabac américain pour satisfaire leur goût? En d'autres termes, ils n'achèteraient plus un produit canadien réimporté en contrebande au Canada si le taux de goudrons et de nicotine était abaissé, mais se tourneraient vers une autre source pour le goût et la teneur en nicotine. Est-ce bien ce que vous dites?

M. Smith: Oui.

Le sénateur LeBreton: D'après vous, une baisse du taux de nicotine et de goudrons se traduira par une augmentation de la contrebande des produits du tabac fabriqués ailleurs afin de répondre à la demande des Canadiens en matière de taux de goudrons et de nicotine et en matière de goût?

M. Smith: Si l'une des variables de la demande change -- qu'il s'agisse du coût, du goût ou d'autre chose -- les consommateurs chercheront un produit dont le coût et le goût correspondent à ce qu'ils souhaitent. S'ils ne peuvent se procurer ce produit que sur le marché clandestin, nous pensons qu'ils se tourneront alors vers la contrebande. Je ne peux pas dire s'ils passeraient à une marque américaine ou non.

Le sénateur LeBreton: De votre point de vue, donc, il s'agit simplement d'une situation difficile à contrôler; par contre, il sera plus facile de la contrôler si rien n'est changé -- c'est-à-dire si aucune baisse des taux de goudrons et de nicotine n'intervient. Vous dites au fond qu'il ne faudrait pas, en ce qui vous concerne, modifier les taux de goudrons et de nicotine des cigarettes qui figurent dans ce projet de loi.

M. Smith: Effectivement, si l'on veut protéger l'économie et la société canadiennes des marchés de contrebande, du marché noir et de tout changement de variable se traduisant par une augmentation de ce marché -- notamment tout changement radical qui inciterait les gens à chercher ce produit ailleurs.

M. Connolly: Nous ne sommes pas spécialistes en matière de santé ou d'accoutumance. Tout dépend de l'importance d'une telle baisse, de la façon dont elle serait imposée et du temps prévu pour l'imposer. Il faudrait pouvoir surveiller la situation pendant un certain temps pour avoir une idée du changement des habitudes des consommateurs. Cela pourrait se produire subitement ou pas du tout, selon le taux en question.

L'approche adoptée par le gouvernement à cet égard nous indiquerait si les activités de contrebande prennent de l'ampleur ou non. Nous ne pouvons en parler avec autorité, mais en fonction seulement de notre expérience en matière d'offre et de demande par rapport au coût du produit.

Le président: Ce qui se produisait auparavant, c'est que l'augmentation des taxes donnait lieu à l'exportation aux États-Unis de cigarettes légalement fabriquées au Canada; elles étaient ensuite réimportées en contrebande au Canada. C'était le problème.

Si ce projet de loi est adopté, cela ne sera pas votre problème. D'après vous, le problème qui se pose est celui de l'importation illégale de cigarettes étrangères -- des cigarettes américaines, probablement -- ou l'importation de cigarettes fabriquées illicitement, n'est-ce pas?

M. Connolly: Oui. Toutefois, l'industrie pourrait fabriquer légalement des mélanges de tabac canadien sur le marché étranger qu'elle pourrait ensuite importer illégalement au Canada.

Le président: Cela ne serait toutefois pas possible au Canada. Le projet de loi interdirait la fabrication de ces produits du tabac.

M. Connolly: Il ne serait pas possible de le faire légalement, mais il serait possible de fabriquer ces produits dans l'intention de les vendre sur le marché étranger.

Le président: Il ne serait toutefois pas possible de les fabriquer ici.

M. Connolly: Je le comprends, mais il serait possible de les fabriquer dans un pays étranger en vue de les vendre dans un pays étranger.

Le sénateur Chalifoux: Bien que je ne fume pas, je viens d'une famille de fumeurs. Ma fille fume des cigarettes contenant 0,01 p. 100 de nicotine. Les autres fument des cigarettes plus fortes. Lorsqu'ils n'en ont plus et qu'elle leur en passe, ils ne font pas la différence. Vous avez dit que vous ne savez pas ce qui se produira, mais c'est ce qui se passe dans notre famille.

Le sénateur Forest: Au cours de votre exposé, vous avez déclaré que de légères augmentations du prix des produits du tabac ne modifiaient pas l'ampleur des activités de contrebande. D'après vous, jusqu'où pourraient aller ces augmentations et à quel moment vous heurteriez-vous de nouveau aux mêmes difficultés?

M. Smith: Je ne le sais pas vraiment. Si le dépanneur où vous voulez acheter du lait se trouve à un mille de chez vous et qu'il déménage deux ou trois milles plus loin, vous allez vous y rendre en taxi ou en voiture. C'est la même chose. Nous n'avons pas les chiffres qui nous permettraient de dire avec certitude que deux, trois ou cinq dollars feraient la différence et inciteraient le consommateur à changer.

Le sénateur Forest: Je pensais aux taxes et non à un changement du taux de nicotine.

Le président: Il doit bien y avoir des données précises sur le sujet. À un moment donné, le gouvernement a abaissé le niveau d'imposition, convaincu que le problème de la contrebande allait bien s'atténuer et c'est ce qui s'est produit.

Il doit y avoir un seuil au-delà duquel se pose le problème de la contrebande, comme vous l'avez connu dans le passé, n'est-ce-pas?

M. Connolly: Je ne sais pas si un tel seuil existe. Nous savons ce qui s'est passé la dernière fois. D'après notre expérience, nous savons que lorsque nous atteignons un certain prix, la contrebande augmente considérablement.

Le président: Vous souvenez-vous du prix en question?

M. Connolly: À ce moment-là, le prix d'un paquet de cigarettes s'élevait à environ 6 $; je ne suis pas sûr du prix exact.

Le sénateur LeBreton: C'était 5,75 $.

M. Connolly: Chaque fois qu'il y a augmentation de taxe, nous surveillons immédiatement la situation pour voir si les activités de contrebande prennent de l'ampleur. Ainsi, lorsque les taxes ont baissé et que l'initiative anticontrebande a été lancée, les contrebandiers de petite et de moyenne envergure ont disparu. L'achat de cigarettes illégales dans les dépanneurs et cetera, le long de la frontière de l'Ontario et du Québec et le long du Saint-Laurent a disparu. Seules les grandes organisations criminelles qui font de la contrebande n'ont pas été touchées. Il s'agit des mêmes organisations qui aujourd'hui font la contrebande de l'alcool et d'autres produits et qui continuent à faire le trafic interprovincial du tabac.

Au fond, une augmentation de taxes augmenterait l'activité des principales organisations criminelles et permettrait également aux contrebandiers de petite et de moyenne envergure -- c'est-à-dire les confiseries familiales, et cetera -- qui vendaient 20, 30, 40, voire même 100 cartouches par semaine, de recommencer.

Chaque fois qu'il y a augmentation, nous surveillons la situation de très près. Souvent, ce n'est que lorsqu'on dépasse cette limite qu'on sait qu'on a atteint ce seuil. C'est un problème qui se présente à l'occasion et que nous surveillons de près, vu que le prix du tabac a récemment augmenté.

Le sénateur LeBreton: Je vis en Ontario, où les groupes de contrebandiers de petite et de moyenne envergure ont posé de gros problèmes.

Je ne sais pas combien coûte un paquet de cigarettes en Colombie-Britannique, mais autant que je sache, le coût en est beaucoup plus élevé qu'en Ontario ou au Québec. Y a-t-il toujours de la contrebande transfrontalière en Colombie-Britannique de la part de groupes de petite et de moyenne envergure en raison du prix plus élevé des cigarettes ou vous êtes-vous davantage attaqués au problème en Ontario, au Québec et le long du Saint-Laurent? Le prix du tabac est-il suffisamment élevé pour encourager ce genre de contrebande transfrontalière?

M. Smith: On observe toujours beaucoup d'activités de contrebande transfrontalière, lesquelles ne sont toutefois pas le fait de magasins familiaux. La contrebande transfrontalière représente toujours près de 60 p. 100 du marché de contrebande du tabac en C.-B.

Le sénateur LeBreton: La contrebande est plus importante en C.-B., donc. Cela confirme la théorie de l'existence d'un seuil. Je me demande si les cigarettes de contrebande se vendent à un prix proche de ce seuil.

Le président: Voulez-vous parler du trafic interprovincial?

M. Smith: Non, du trafic transfrontalier.

Le président: Transfrontalier, c'est-à-dire de l'autre pays?

M. Smith: Oui, l'importation et la vente transfrontalières. Ces produits peuvent traverser la frontière à Cornwall avant d'être expédiés en C.-B. Toutefois, Cornwall demeure notre principale zone d'importation.

Le président: Vous n'avez pas de données précises et ne pouvez pas quantifier l'impact de ce projet de loi, s'il est adopté, sur la contrebande. C'est en résumé votre témoignage d'aujourd'hui, n'est-ce pas?

M. Smith: Oui.

M. Connolly: C'est exact.

Le président: Y a-t-il une différence de teneur en nicotine entre les cigarettes actuellement fabriquées au Canada et les cigarettes fabriquées aux États-Unis? Cela varie-t-il par marque? Quelle est la situation?

Le sénateur Keon: Les variations sont énormes. La teneur en nicotine des cigarettes dans certains pays étrangers est très élevée.

Je peux entrevoir un problème de santé si nous poussons le fumeur canadien à fumer des produits étrangers. Lorsqu'il fume des produits canadiens, nous pouvons au moins exercer un certain contrôle.

Je suis franchement très en faveur de ce projet de loi. Il vaudrait la peine de l'adopter pour en voir l'impact sur la contrebande.

J'aimerais savoir dans quelle mesure votre réseau réussit à intercepter des produits fabriqués illégalement -- c'est-à-dire des cigarettes qui ressemblent à des cigarettes canadiennes, mais qui présentent plus d'intérêt pour les jeunes -- et à voir si le fumeur canadien passe du produit canadien à un produit étranger. Si ce projet de loi était adopté, quelle serait pour vous l'importance de ces deux problèmes?

M. Smith: Je ne suis pas sûr de pouvoir répondre à cette question. Le consommateur canadien va-t-il passer à un produit américain? Je dirais que le fait de diminuer les taux de goudrons et de nicotine entraîne le changement d'une des variables de la demande. Il va sans dire que si vous augmentez considérablement les taux de goudrons et de nicotine, vous modifiez également la variable de la demande qu'est le goût, ce qui pourrait inciter les consommateurs canadiens à aller ailleurs et à rechercher un produit auquel ils sont habitués; c'est mon opinion. S'ils ne pouvaient le faire légalement, ils se tourneraient vers le marché de contrebande.

Je ne suis pas sûr d'avoir répondu à votre question.

Le sénateur Keon: Peut-être ne me suis-je pas exprimé clairement. Si ce projet de loi est adopté et que nous fabriquons des produits canadiens contenant moins de goudrons et de nicotine, dans quelle mesure votre réseau peut-il s'apercevoir de la fabrication illégale de produits ressemblant à des produits canadiens dans des pays étrangers et dans quelle mesure votre réseau peut-il contrôler l'augmentation du flux de produits américains, par exemple, à la frontière, par suite de cette loi?

M. Connolly: Nous nous apercevrions probablement assez rapidement de la fabrication illégale de produits contenant plus de goudrons et de nicotine par rapport à nos produits canadiens. Nous nous en apercevrions au moment de la saisie des nouveaux types de produits. En effet, tout nouveau produit saisi est envoyé au laboratoire des Douanes et de l'Accise à Ottawa à des fins d'analyse. C'est ce que nous faisons pour l'alcool, le tabac et pour plusieurs autres produits afin d'en vérifier le contenu.

Ces saisies nous permettraient de dire assez rapidement si la fabrication de cigarettes EAC -- conformément à l'ancienne norme canadienne -- prend tout à coup de l'ampleur. Par «rapidement», je veux parler de mois par opposition à des années.

En ce qui concerne le contrôle de l'augmentation du flux des produits, notre analyse et notre examen des prix prennent un peu plus de temps. Une telle analyse exige qu'on se penche sur nombreux facteurs. Au lieu d'y consacrer des mois, il faudrait passer une ou deux années pour obtenir ce genre de données précises, susceptibles de mieux contrôler le marché lui-même. De toute évidence, les magasins vendraient moins de produits et le marché intérieur révélerait également la même chose. Si les ventes de tabac diminuaient, les fabricants eux-mêmes le feraient savoir. On pourrait examiner plusieurs variables et facteurs pendant un certain temps. Toutefois, ce n'est pas quelque chose qu'on pourrait faire tout de suite.

En ce qui concerne le produit illégal lui-même, d'après notre expérience, on s'en apercevrait en l'espace de quelques mois et non pas au bout de plusieurs années.

Le président: S'il n'y a pas d'autres questions, je tiens à remercier le surintendant Smith et M. Connolly pour leur témoignage d'aujourd'hui.

Nous allons poursuivre dans une semaine l'examen du projet de loi S-8. Nous entendrons alors des représentants de l'Association pour les droits des non-fumeurs, ainsi que M. Haidasz, parrain du projet de loi, que nous avons invité comme notre dernier témoin.

Nous allons nous réunir de nouveau mardi prochain à 10 heures pour reprendre l'examen des lignes directrices sur la pension alimentaire pour enfants, mais nous allons nous réunir tout de suite à huis clos pendant quelques instants.

Le comité poursuit ses travaux à huis clos.