Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 19 - Rapport du comité


Le jeudi 21 septembre 2000

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 juin 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec les observations suivantes :

Le Comité signale deux points particuliers qui ont été exprimés relativement au projet de loi C-24. Le premier a trait à la présentation en temps opportun des mesures législatives soumises au Parlement. Le présent projet de loi contient diverses mesures d'ordre administratif qui ont pour effet indésirable de modifier rétroactivement des lois. Si les projets de loi étaient présentés plus promptement, la rétroactivité des dispositions serait moins nécessaire.

Le Comité fait remarquer que la médecine a évolué considérablement au cours des 30 à 40 dernières années. Un grand nombre de pratiques médicales relativement nouvelles n'apparaissent pas dans les classifications traditionnelles de soins médicaux. Le Comité est d'avis, à la lumière des progrès de la médecine ici et ailleurs, que le gouvernement devrait réexaminer les principes qui servent à déterminer quel type de soins médicaux sont exemptés de la TPS.

Respectueusement soumis,

Le président,

E. LEO KOLBER