Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 2 - Témoignages du 31 octobre 2002


OTTAWA, le jeudi 31 octobre 2002

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui à 11 h 05 pour examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international (point de vue du Canada sur l'effondrement d'Enron).

Le sénateur E. Leo Kolber (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président: Nous avons le plaisir de recevoir ce matin comme seul témoin M. Douglas Hyndman, président de la British Columbia Securities Commission.

Bonjour, monsieur Hyndman; soyez le bienvenu au comité.

M. Douglas Hyndman, président, British Columbia Securities Commission: Bonjour. J'ai fourni un mémoire écrit.

Le président: Nous l'avons ici. Y a-t-il des parties que vous voulez lire?

M. Hyndman: J'ai pensé vous laisser le mémoire écrit et commenter pendant 15 ou 20 minutes les sujets abordés dans mon mémoire et qui y sont reliés. Nous pourrions ensuite passer aux questions sur ce que j'ai dit, sur ce qui se trouve dans mon mémoire ou sur ce qui vous vient à l'esprit.

Le président: Le comité vient tout juste de recevoir votre mémoire; ce serait utile que vous nous le résumiez.

M. Hyndman: D'accord. Puis, je ferai d'autres commentaires. Je vais d'abord résumer le mémoire dans ses grandes lignes avant d'aller plus en détail, si cela peut vous être utile.

Tout d'abord, permettez-moi de remercier le comité de me donner cette possibilité de vous rencontrer par vidéoconférence. Au cours des trois dernières semaines, j'ai traversé le pays d'un bout à l'autre en avion quatre fois, de sorte que je suis heureux de comparaître devant vous par vidéoconférence. Étant donné la superficie du Canada, disposer de cette technologie pour pouvoir échanger sur des questions aussi importantes que celle-ci rend la tâche plus aisée.

Nous sommes dans une période où, du fait du mandat de votre comité, le règlement sur les valeurs mobilières au Canada fait l'objet d'un examen attentif. Presque chaque jour, nous voyons dans la presse des articles sur ce que nous devrions faire et sur la façon dont nous devrions nous structurer, ou sur la question de savoir si nous devrions suivre les règles en vigueur aux États-Unis, et cetera.

Je dirais qu'il se déroule au Canada un débat très salutaire sur le règlement canadien qui, à mon avis, nous aidera à améliorer le système au pays.

Le comité n'ignore sans doute pas que les vues divergent entre les gens du milieu et les autorités en valeurs mobilières concernant les questions dont vous êtes saisis. Comme mon collègue de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario vous l'a peut-être dit hier, il est important de ne pas exagérer ou mal interpréter ces divergences.

Toutes les autorités en valeurs mobilières visent les mêmes objectifs. Nous sommes tous en faveur d'une réglementation efficace qui protège les investisseurs contre un comportement abusif et la fraude. Nous essayons également d'avoir un système qui ne surcharge pas l'industrie et permet aux marchés canadiens d'être compétitifs.

Nous cherchons tous à obtenir de nos sociétés cotées en bourse qu'elles fournissent la meilleure information. Nous sommes tous en faveur d'une meilleure gouvernance des sociétés canadiennes. Nous attendons tous de nos courtiers et conseillers en valeurs mobilières qu'ils fournissent des conseils honnêtes et impartiaux. Voilà les objectifs fondamentaux que nous cherchons tous à atteindre.

Nous entretenons un dialogue très soutenu et travaillons étroitement ensemble sur divers sujets, notamment l'harmonisation des règles dans des domaines importants. Par exemple, nous sommes en train d'élaborer une série de règles harmonisées régissant l'information financière continue fournie par les sociétés cotées en bourse.

Nous avons mis au point et continuons d'améliorer des systèmes de TI pour simplifier le processus aux participants au marché dans leurs transactions avec les autorités en valeurs mobilières.

Vous avez peut-être entendu parler du SEDAR, notre système de dépôt électronique de l'information. Nous sommes à concevoir des systèmes pour les déclarations d'initié et l'inscription des vendeurs.

Nous travaillons actuellement à une très importante initiative, à savoir le Conseil canadien sur la reddition de comptes. Je crois que mon collègue de l'Ontario vous a appris que nous serions bientôt en mesure d'annoncer le nom du président de ce conseil créé pour surveiller les vérificateurs de sociétés cotées.

En ma qualité de membre du conseil d'administration du CCRC, et au nom du conseil, j'ai le plaisir d'annoncer que M. Gordon Thiessen, ancien gouverneur de la Banque du Canada, est le premier président du Conseil canadien sur la reddition de comptes. Je crois qu'il entrera en fonction à compter de demain.

Cela montre bien que nous sommes sérieux quand nous disons vouloir disposer d'un conseil efficace qui surveillera les vérificateurs des sociétés cotées au Canada.

Nous ne devrions pas exagérer les divergences de vues entre les autorités en valeurs mobilières, mais il est également important de ne pas sous-estimer leurs divergences sur le plan philosophique. La Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique est d'avis que nous ne devrions pas imposer de règles aux participants au marché à moins que la nécessité de la règle soit clairement démontrée, que des problèmes manifestes doivent être réglés, qu'il existe de bonnes raisons de croire que la règle solutionnera le problème et que les avantages que procurera l'imposition de la règle excéderont les coûts.

Certains de nos collègues inversent le fardeau de la preuve dans certains cas: par exemple si une règle a été adoptée par un autre territoire ou si quelqu'un a l'idée d'une nouvelle règle, le fardeau incombe à ceux qui s'opposent à l'adoption de la règle plutôt qu'à ceux qui en appuient l'adoption.

Notre commission a plus tendance que d'autres à s'en remettre à des solutions axées sur le marché. Nous sommes d'avis que les marchés sont des agents de changement du comportement plus puissants que les règles. Nous croyons que celles-ci ne sont pas la réponse à tous les problèmes du marché. Les règles imposent des coûts qui sont finalement assumés par les investisseurs. Elles ont parfois des effets néfastes sur l'activité du marché. J'aimerais brièvement vous en donner quelques exemples.

On parle beaucoup actuellement de conflits d'intérêts touchant les analystes en valeurs mobilières, surtout du côté de la vente, laissant entendre que leurs conseils sont faussés par le conflit d'intérêts auquel ils s'exposent en travaillant pour des firmes qui s'occupent de souscriptions de titres de sociétés.

Les OAR et les bourses américaines ont adopté des séries de règles très complexes et volumineuses pour régler ces conflits. Il est en outre question de restructurer les rapports hiérarchiques dans les sociétés de commerce des valeurs afin d'essayer de séparer les fonctions. Des discussions semblables se tiennent au Canada. L'ACCOVAM a adopté une proposition qu'elle a soumise aux commissions afin que nous acceptions une règle qui imposerait des restrictions semblables au Canada. Tout cela vise à forcer les analystes des sociétés de vente à fournir des conseils qui ne sont pas influencés par le fait que la société cherche souvent à faire affaire avec des sociétés ouvertes qui font l'objet de rapports de la part des analystes.

À mon avis, ces règles ratent la cible et risquent de faire plus de mal que de bien. Il demeure que quels que soient les murs que vous édifiiez, quels que soient les rapports hiérarchiques que vous établissiez, quelles que soient les règles que vous imposiez, un analyste au service d'une société de vente a intérêt à s'assurer que la société pour laquelle il travaille est rentable. La société performera si elle obtient des souscriptions, et elle s'exposera à en perdre si les analystes à son service rédigent des rapports négatifs sur la société avec laquelle elle cherche à établir des liens d'affaires.

La façon dont le système fonctionne peut souvent être subtile, mais efficace. Les analystes ne parviennent pas à obtenir des réponses à leurs questions quand ils traitent avec des sociétés s'ils rédigent des rapports négatifs sur elles, et je ne dis pas que cela arrive avec toutes les sociétés ouvertes, mais cela se produit assez fréquemment pour poser un problème. Les analystes comprendront que, s'ils rédigent un rapport négatif, il se pourrait que la société ouverte déménage ses affaires ailleurs. La pression exercée sur les analystes est suffisamment forte pour qu'ils évitent de rédiger des rapports qui offenseraient l'objet de leurs rapports. C'est pourquoi les rapports sont maintenant rédigés en code. On se plaint toujours de ne pas recevoir suffisamment de recommandations de vente. Il reste que les analystes rédigent le rapport de façon à ne pas offenser l'objet du rapport, mais y mettent suffisamment de codes pour que l'investisseur qui lit entre les lignes puisse interpréter le rapport, tirer ses propres conclusions et prendre une décision judicieuse en matière de placement.

Si nous imposons des règles en vue de séparer les analystes au sein des sociétés et de créer des cloisons autour de toutes ces choses, cela indiquera peut-être à tort aux investisseurs que nous avons réglé le problème des conflits d'intérêts. À mon avis, nous leur rendrions un meilleur service si nous mettions un avertissement sur le rapport provenant d'un analyste d'une société de vente indiquant qu'ils devraient tenir compte des graves conflits d'intérêts quand ils interprètent l'analyse. Voilà, à mon avis, un exemple de la façon dont les règles non seulement ne parviennent pas à régler les problèmes du marché, mais peuvent également avoir un effet néfaste.

Pour ce qui est de l'indépendance des vérificateurs, certaines règles ont été publiées pour commentaires au Canada récemment pour essayer de s'assurer que les vérificateurs sont indépendants des sociétés qu'ils vérifient. Je crois qu'en grande partie ces règles sont une bonne idée et sont souhaitables. Il est question entre autres d'interdire aux vérificateurs d'exercer certaines fonctions non liées à la vérification. Je veux parler de la tenue de livres et de la préparation des états financiers de leurs clients. Je pense que cela a probablement du sens pour les clients importants; mais pour les petites sociétés cotées, le fait est qu'elles ne disposent généralement pas à l'interne du service comptable en mesure de préparer une bonne série de rapports financiers conformes aux règles comptables généralement reconnues et, si des vérificateurs ne les aident pas à préparer leurs états financiers et à s'assurer qu'ils sont établis conformément aux règles, elles devront trouver un moyen de le faire à l'interne, ce qui signifie que la qualité du rapport financier baissera plutôt que le contraire, ou qu'elles seront forcées d'embaucher une autre société à grands frais pour faire ce travail pour elles. Je crois que cette règle particulière va réduire plutôt qu'améliorer la qualité du rapport financier des petites sociétés ouvertes.

Les règles d'indépendance du comité de vérification qui ont été adoptées aux termes de la législation Sarbanes-Oxley aux États-Unis, et que certaines personnes proposent d'adopter au Canada, exigeraient que tous les membres du comité de vérification d'une société cotée soient indépendants — indépendants de la direction et indépendants des grands actionnaires. De nombreuses sociétés, notamment les petites, obtiendront un important investissement de la part d'une société de capital de risque ou d'un investisseur stratégique qui, au moment de fournir l'investissement, tiendra à avoir quelqu'un au conseil et, généralement, tiendra à ce que cette personne siège au comité de vérification pour s'assurer de la qualité de l'investissement. Je ne vois aucun avantage à exclure ces gens du comité de vérification car, à mon avis, dans bien des cas, ce sont les personnes les mieux placées pour y siéger. Elles veillent aux intérêts de l'actionnaire stratégique ou de l'investisseur en capital de risque, qui correspondent aux intérêts des actionnaires publics. Voilà un autre exemple où, à mon avis, une règle bien intentionnée aura un effet néfaste.

À notre avis, les règles créent une mentalité d'esquive. Elles multiplient les exigences pour essayer de dire aux participants au marché dans les moindres détails comment mener leurs affaires. Cela les amène à chercher comment trouver les échappatoires par le biais des règles. C'est ce que nous avons vu aux États-Unis avec les règles comptables généralement reconnues. Nous l'avons constaté dans bien des secteurs de la réglementation où les gens essaient de tirer parti du système pour défier l'autorité de leur dire où il est stipulé dans les règles qu'ils ne peuvent se comporter d'une certaine façon.

Bien des règles que nous avons adoptées et qui sont proposées concernent un comportement qui est déjà illégal et qui a été rendu illégal par nos principes de haut niveau. Je suis d'avis que nous devrions appliquer les règles que nous avons déjà avant de commencer à en adopter de nouvelles.

Réglementer, c'est plus qu'imposer des règles aux participants au marché. Réglementer de façon efficace, c'est définir les vrais problèmes du marché et leur apporter des solutions consistant en un mélange approprié d'outils, qui peuvent consister en règles s'il y a lieu, mais c'est aussi appliquer les conditions existantes, mener les examens de conformité, sensibiliser les investisseurs et les autres participants au marché, publiciser le problème pour essayer de laisser le marché le régler, et cetera.

En Colombie-Britannique, nous serions en faveur d'une démarche davantage axée sur les principes pour tenter de nous élever au-dessus des règles détaillées et pour mettre l'accent sur les principes plus vastes d'un comportement loyal sur les marchés.

On constatera souvent que les règles occultent le principe plutôt que d'être guidées par lui. Mon mémoire comporte une citation qui explique comment cela fonctionne en comptabilité. Il s'agit d'une citation de David Tweedie, président du Conseil des normes comptables internationale, portant sur la façon dont les règles créent une mentalité de l'esquive qui occulte les principes et amène les gens à se demander si telle chose est interdite par les règles.

Chose intéressante, le mois dernier, nous avons tenu à notre commission une série d'entrevues de groupe avec des participants au marché, des émetteurs, grands et petits, des comptables, des avocats, des analystes et des groupes d'investisseurs professionnels. Nous avons constaté chez ces gens un fort degré de scepticisme sur l'utilité de bon nombre de règles du type Sarbanes-Oxley qu'on a proposé d'adopter au Canada. En particulier, le groupe auquel nous avons parlé était moins convaincu de l'utilité des règles que l'étaient les investisseurs institutionnels. Bon nombre d'entre eux ont dit penser que ces exigences n'étaient que de la poudre aux yeux plutôt qu'un vrai changement, lequel viendrait du marché.

C'est peut-être différent de ce que nos collègues de l'Ontario ont entendu de la part des participants à leur marché. Je ne suis pas sûr de ce que cela veut dire, si c'est différent. Peut-être avons-nous en Colombie-Britannique une approche davantage axée sur le marché; je ne sais pas.

Reste à savoir ce que nous devrions faire pour rendre la réglementation plus efficace. Je dirais que les autorités devraient s'intéresser en priorité à cinq choses. Nous devrions consacrer notre attention aux menaces les plus importantes pour les investisseurs et utiliser le meilleur mélange d'ingrédients réglementaires pour les contrer. Nous devrions limiter le volume des règles que nous imposons et les rendre claires et simples. Nous devrions préconiser une culture de la conformité chez les participants au marché, pour les aider à respecter les règles plutôt que nous soyons toujours obligés de les faire respecter. Cela dit, quand les gens s'écartent du droit chemin, nous devons agir avec décision contre toute inconduite sur le marché. Enfin, nous devrions informer les investisseurs, les sociétés et le secteur des placements des risques, des avantages et des responsabilités concernant ceux qui participent à nos marchés financiers.

J'ai parlé de respect des règles et j'aimerais vous parler brièvement de ce que j'appelle le tabouret à trois pieds de la dissuasion dans les marchés de valeurs mobilières. En matière de comportement fautif, un système efficace de dissuasion a trois pieds. Un des pieds est l'application de la réglementation. Le second est l'application des dispositions pénales. Le troisième est la responsabilité civile.

En toute honnêteté, au fil des ans au Canada, notre tabouret à trois pieds a été davantage un tabouret à un pied. Au fil des ans, on a accru les importants pouvoirs d'application confiés aux autorités en valeurs mobilières. Vous constaterez que le gouvernement ontarien a déposé hier une mesure législative en vue d'accorder de nouveaux pouvoirs à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. Nous exerçons bon nombre de ces pouvoirs en Colombie- Britannique depuis plus de dix ans bien que nous cherchions aussi à les mettre à jour. Ces pouvoirs d'application de la réglementation nous donneront des outils additionnels pour nous aider à surveiller les marchés.

Honnêtement, si nous voulons parvenir à dissuader ce comportement, nous ne pouvons pas laisser les autorités seules dans l'arène. Quelle qu'en soit la raison, la répression criminelle de la fraude contre les valeurs et des fraudes commises par les employés n'a pas donné en général de résultats au Canada. Ce n'est pas faute de disposer de gens doués. Quelque chose dans le système — et je ne prétends pas avoir la réponse; c'est un aspect sur lequel nous devons travailler — fait en sorte que notre système de justice criminelle n'arrive tout simplement à aucun résultat pour ce qui est de la dissuasion que nous voulons et dont nous avons besoin pour que nos marchés soient efficaces.

Le troisième pied du tabouret est la responsabilité civile. Ainsi, au Canada, nous n'avons pas eu un système qui donne vraiment aux investisseurs une solution efficace pour poursuivre les personnes qui abusent ou qui les fraudent et essayer de ravoir leur argent.

Les organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières ont proposé des modifications sur le plan de la responsabilité dans le cas des déclarations trompeuses de la part de sociétés ouvertes. Encore une fois, le gouvernement de l'Ontario a finalement présenté hier une mesure législative pour mettre en oeuvre ces propositions, geste que j'applaudis. Cependant, je pense que nous devons faire encore plus. Notre commission a des propositions que nous avons publiées pour commentaires et qui permettraient de mettre en place des recours civils plus vastes pour les investisseurs et de poursuivre quiconque fait de la fraude en valeurs mobilières, fait des déclarations trompeuses ou a recours à des pratiques déloyales sur les marchés des valeurs mobilières. Nous menons en ce moment une étude de commercialisation relativement à cette proposition que nous allons développer davantage au cours des prochains mois.

Enfin, permettez-moi, avant de conclure ma déclaration liminaire, de décrire un programme que nous avons à la commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique depuis plusieurs années. Il s'agit d'un projet visant à rationaliser et à simplifier nos règles. Nous avons commencé à l'été de 2000 par un programme de rationalisation et nous avons examiné toutes nos exigences locales. Nous avons éliminé 140 effets de divers types, puis rationaliser et mis en langage clair, avec un système de numérotation cohérent, la plus grande partie de ce qui restait. Cela portait sur notre livre de règlements, les commandes-programmes et des politiques que nous avons localement en Colombie- Britannique.

Dès octobre 2001, nous avons accéléré nos efforts et nous avons créé ce que nous appelons notre équipe de déréglementation qui est en quelque sorte une fausse appellation car il ne s'agit pas déréglementation au sens où l'on entend dans d'autres domaines de la réglementation. En vérité, c'est un programme de simplification et de rationalisation plus audacieux. Il s'est déroulé en deux étapes. Nous avons d'abord commencé par un examen de haut niveau, qui a débouché sur d'importantes propositions visant à simplifier des secteurs importants de la réglementation des valeurs mobilières. Ces propositions ont été publiées pour commentaires plusieurs fois. La dernière période de commentaires s'est terminée il y a quelques semaines. Nous examinons en ce moment les commentaires et nous élaborerons ces propositions encore plus.

Nous avons maintenant abordé la deuxième étape du projet, que nous appelons notre examen détaillé. Il s'agit davantage d'un examen base zéro de chaque article de la loi, de nos règlements et de nos politiques. On en profite également pour se poser des questions fondamentales à savoir si les exigences individuelles ont une fin utile et, le cas échéant, s'il serait possible de les rédiger d'une façon qui permettrait de régler le problème qu'elles visent plus efficacement.

Au terme de cette étape, nous chercherons à élaborer un système de règlements plus efficace et moins coûteux, ce qui est une situation gagnante sur toute la ligne pour les investisseurs, l'industrie et l'économie du Canada. La meilleure solution serait que nous puissions adopter un système national au Canada, que toutes les autorités en valeurs mobilières l'acceptent. À ce moment-ci, cela semble peu probable étant donné les différences philosophiques entre les diverses parties du pays.

J'exhorterais votre comité, si vous êtes convaincus que cette approche a du mérite, d'ajouter votre voix à celles qui demandent une nouvelle approche de la réglementation des valeurs mobilières, un système plus simple et moins coûteux de réglementation des marchés au Canada.

Monsieur le président, j'ai couvert tout ce qui se trouve dans mon document. Je me ferai un plaisir de vous donner des précisions ou de répondre à toutes les questions que les membres du comité pourraient avoir.

Le sénateur Fitzpatrick: Monsieur Hyndman, il fait chaud au coeur de vous entendre dire que vous êtes prêt à vous attaquer aux complexités et à limiter le nombre de règles. À la lecture des résultats de votre examen de haut niveau, je suis vivement intéressé à l'accès continu aux marchés, qui est souhaitable. Je me demande de quelle façon cela peut fonctionner sur une base opportune et efficace par rapport au coût, et diffuser l'information à pratiquement tous les investisseurs ou investisseurs éventuels. Notre problème, c'est que les maisons professionnelles, et leur taille peut varier, peuvent avoir diverses capacités d'accéder à l'information.

Êtes-vous en mesure de décrire pour le comité de quelles façons, d'après vous, cela pourrait se faire, de sorte qu'il y aurait pleine divulgation, que ce serait compréhensible et que ce serait diffusé de manière équitable afin que tous les investisseurs puissent y avoir accès?

M. Hyndman: Avec plaisir. Ce n'est pas une nouvelle idée de notre commission. Elle circule depuis un certain temps déjà. Au milieu des années 90, il y a eu une étude aux États-Unis qui a débouché sur le rapport Wallman, du nom du commissaire aux valeurs mobilières Steven Wallman. Il a recommandé un système semblable pour le marché des États- Unis, quoique son système était plus limité en ce sens qu'il ne visait que les plus grandes entreprises. Nous pensons que ses propositions fonctionneraient pour toutes les sociétés cotées en bourse. Le système d'accès continu au marché mentionné dans nos propositions est une variante d'un concept général que nous appelons le système de divulgation intégré.

Habituellement, la réglementation des valeurs mobilières s'est concentrée sur la divulgation dans les prospectus, divulgation faite par les entreprises au moment où elles font un appel public à l'épargne. Nous avons accordé moins d'attention à la divulgation continue au marché. Cependant, il n'en demeure pas moins que l'appel public à l'épargne par les sociétés représente un peu moins de 5 p. 100 des transactions sur le marché. La plupart des décisions en matière d'investissement sont prises par les investisseurs sur le marché secondaire, achat ou vente. Ce faisant, ils comptent sur l'information continue provenant des sociétés.

Il se peut que les sociétés ne produisent pas un prospectus chaque année. De fait, nos études indiquent que pour un grand nombre il se passe de nombreuses années avant la publication d'un nouveau prospectus. À notre avis, il ne convient pas que la société attende aussi longtemps de faire une divulgation complète et globale. Cela devrait se produire uniquement lorsqu'une société fait un appel public à l'épargne. Cela ne prête pas à controverse. C'est une orientation que prennent les principaux administrateurs de valeurs mobilières au Canada.

J'ai mentionné que nous examinons une règle de divulgation harmonisée et continue par les sociétés ouvertes. L'idée à la base de cette règle est de relever le niveau de divulgation continue des sociétés en veillant à ce qu'elles fassent une divulgation chaque année. Je n'irai pas jusqu'à dire que cela devrait se faire au niveau du prospectus, car les prospectus sont devenus trop longs et complexes et renferment plus de renseignements que nécessaire. Nous pouvons avoir un exposé complet et véridique de tout ce qui est vraiment important chaque année par les sociétés ouvertes et faire en sorte que ces renseignements sont complétés au fur et à mesure que des faits importants se produisent du côté de la société.

Il est possible d'avoir ce processus pour les investissements. Tous les dépôts de prospectus des sociétés se font maintenant sur le site Web de SEDAR, dont j'ai parlé plus tôt. Le site Web de notre organisme de réglementation met l'information à la disposition de quiconque à un ordinateur et un modem, ce qui semble être de plus en plus de gens et certainement la plupart des investisseurs. Les sociétés ont maintenant leurs propres sites Web, tout comme les courtiers. L'information peut être facilement mise à la disposition des investisseurs, des courtiers et de toutes les personnes qui s'intéressent à une société en particulier.

Selon notre proposition d'accès continu au marché, si nous pouvons amener les sociétés au niveau où vous pouvez, à n'importe quel temps de l'année, examiner leur dossier de divulgation et où vous obtenez tout ce que vous voulez savoir au sujet de la société pour prendre une décision en matière d'investissement, il n'est plus nécessaire que les sociétés déposent des prospectus lorsqu'elles veulent faire un appel public à l'épargne. Nous pouvons rendre le processus d'appel public à l'épargne beaucoup plus simple.

Notre commission effectue une analyse coûts-avantages de cette proposition. Nous espérons en publier les résultats d'ici à une semaine ou deux. Le travail s'appuie sur un sondage mené auprès des sociétés qui ont fait un appel public à l'épargne au Canada au cours deux dernières années. Nous avons constaté que les sociétés ouvertes pourraient réaliser d'importantes économies de temps et d'argent si nous pouvions mettre en oeuvre un tel système. Les économies réalisées grâce à un processus d'appel public à l'épargne plus simple seraient nettement plus considérables que le coût accru pour les sociétés de tenir un dossier de divulgation continue, tel que je l'ai décrit. Voilà une proposition qui a beaucoup de mérite.

Il ne s'agit pas d'une proposition pour laquelle nous avons des divergences d'opinion fondamentales avec des collègues d'autres compétences, quoique nous en avons sur la portée et sur la rapidité avec laquelle nous devrions prendre ce virage dans la structure de la divulgation et des appels publics à l'épargne.

Le sénateur Fitzpatrick: Je suppose que vous seriez dans l'obligation d'obtenir l'approbation de toutes les autres compétences avant de pouvoir aller de l'avant avec ce projet. Je suppose que cela nous amène à la question de savoir si nous devrions avoir une commission nationale des valeurs mobilières.

Qu'arrivera-t-il à une entreprise de Colombie-Britannique qui relève de votre compétence et qui se transige à la Bourse de Toronto, par exemple? Vous devriez respecter les règles de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et de la Bourse de Toronto. Dans quelle mesure progressez-vous à cet égard?

M. Hyndman: Il est convenu que nous devrions aller dans ce sens. Nous n'avons pas encore d'entente pour aller aussi loin que nous le proposons ou pour le faire aussi rapidement que nous pensons pouvoir le faire. Cependant, nous allons dans ce sens.

Sénateur, vous avez raison, il serait tout à fait souhaitable que cette proposition soit adoptée à l'échelle nationale, que ce soit par une commission nationale ou par toutes les commissions provinciales relevant de notre structure actuelle.

Nous examinons la possibilité, si d'autres ne sont pas prêts à bouger en ce sens, d'aller de l'avant localement et de créer une interface harmonisée. De toute évidence, ce n'est pas la solution la plus souhaitable.

Le sénateur Fitzpatrick: Que pensez-vous d'une seule commission nationale des valeurs mobilières?

M. Hyndman: Je dis que notre commission n'a aucune opinion dans un sens comme dans l'autre. Il appartient aux gouvernements de décider.

Le sénateur Fitzpatrick: Cela ressemble au Sénat.

M. Hyndman: Il y a des arguments pour, certainement sur le plan de l'efficacité, mais il y a des préoccupations. Vous savez sans doute que les gens en Colombie-Britannique s'inquiètent de savoir que leurs points de vue seraient correctement pris en compte au sujet d'une commission nationale, à savoir qu'elle s'attacherait indûment à des aspects du marché qui ne sont pas importants ici ou, à l'inverse, qu'elle ne s'attache pas assez à des choses qui sont importantes en Colombie-Britannique.

On s'inquiète aussi de la philosophie de réglementation que prendrait une commission nationale. Les gens pensent qu'il pourrait y avoir des avantages si c'est fait correctement, et je suppose qu'ils sont un peu nerveux de savoir si ce serait le cas.

Il y a aussi des arguments que, d'après moi, vous ne pouvez pas ignorer au sujet des avantages du système actuel, en vertu duquel chaque province peut vérifier des idées à un risque relativement plus faible que ce qui se ferait à l'échelle nationale. Si ces idées ne fonctionnent pas, vous les oubliez; et si elles fonctionnent, on peut les adopter à l'échelle nationale. Nous en avons vu de nombreux exemples au Canada au fil des ans. Des choses faites dans une région ont finalement mûri et ont été adoptées à l'échelle nationale. Le système actuel permet un débat sain et de l'innovation au niveau local, ce qui aide le système national à se développer. Que cela compense ou non les coûts liés à des organismes multiples de réglementation est un aspect qu'il faudrait examiner, et il y a des propositions précisément pour ce genre de question.

Je ne pense pas qu'un grand nombre des partisans d'une commission nationale surestiment les avantages éventuels. Vous entendez plein de gens dire que cela réglera tous nos problèmes. Il y a ici un véritable syndrome de «l'herbe plus verte».

Par exemple, nos recherches, l'analyse coûts-avantages dont je viens tout juste de parler, indiquent que pour les sociétés ouvertes dont il est question, 87 p. 100 de leur temps est consacré au respect des règlements qui sont déjà essentiellement uniformes à l'échelle nationale. Par conséquent, le fait d'avoir un seul ensemble de règles relevant d'une commission ne permettra pas d'économiser quoi que ce soit dans ce domaine. Cela éliminera une partie des coûts liés à la conformité, mais pas tous, au sujet des autres aspects de ce qu'ils font. Vous devez faire attention de ne pas surestimer les avantages d'une commission nationale pour ce qui est de la réduction des coûts.

Heureusement, je n'ai pas à prendre de décision à ce sujet. Les gouvernements vont en discuter et prendre leur décision au cours des prochaines années.

Le sénateur Fitzpatrick: J'ai de nombreuses autres questions, mais je vais laisser la chance à d'autres.

Le sénateur Kelleher: Vous avez parlé avec le sénateur Fitzpatrick des inquiétudes de la Colombie-Britannique au sujet d'une possible commission nationale des valeurs mobilières. Je peux certainement les comprendre. À cet égard, j'aimerais vous poser une question, et je suis convaincu que vous vous y attendiez, au sujet du Québec. On ne semble pas s'être précipité dans cette province vers un regroupement des systèmes de valeurs mobilières actuels. Compte tenu de l'importance du Québec dans ce domaine précis, je me demandais si vous pouviez me dire ce que vous pensez de la situation du Québec.

M. Hyndman: Au sujet d'une commission nationale des valeurs mobilières?

Le sénateur Kelleher: Oui, et au sujet de l'harmonisation.

M. Hyndman: Vous avez dit vous-même qu'on ne semble pas manifester d'intérêt au Québec pour une commission nationale des valeurs mobilières. Nous-mêmes, et nos collègues de toutes les autres provinces, entretenons des rapports très étroits avec la Commission des valeurs mobilières du Québec. Ses représentants, par exemple, participant aux travaux sur la règle harmonisée que nous élaborons au sujet de la divulgation continue. Ils participent à la plupart des travaux d'harmonisation que nous faisons. Ils se retirent dans certains cas, mais cela ne se produit pas souvent. Ils ont reconnu que l'harmonisation et la collaboration sont importantes pour que notre marché fonctionne efficacement. Honnêtement, s'ils veulent que notre système provincial continue d'être efficace en tant que système de réglementation au Canada, ils reconnaissent qu'ils doivent vraiment entretenir des rapports étroits avec nous et collaborer.

Je n'avancerai aucune opinion quant aux décisions politiques au Québec au sujet de choses comme une commission nationale, mais je peux faire remarquer, comme quiconque, que l'idée ne semble pas les attirer dans cette province.

Le sénateur Kelleher: Hier, comme vous le savez, David Smith de l'Institut canadien des comptables agréés comparaissait devant nous. Après l'avoir écouté et lui avoir posé des questions au sujet de la discipline et des sanctions, j'ai eu comme l'impression que c'était beaucoup plus de la poudre aux yeux que des pouvoirs de réglementation avec des dents.

Je suis un avocat de profession. Les avocats aiment s'auto-réglementer, et nous aimons avoir l'impression de faire un bon travail. Nous n'avons pas besoin d'organisme de réglementation pour nous contrôler. J'ai l'impression que les comptables sont du même avis. Je n'ai pas été impressionné par la rigueur des règlements mis de l'avant dans leur secteur. Je n'ai pas pensé que ça rimait à grand-chose. Je me trompe peut-être. Qu'en pensez-vous?

M. Hyndman: Parlez-vous du nouveau Conseil canadien sur la reddition de comptes et de ses pouvoirs?

Le sénateur Kelleher: Oui, et seulement l'opinion de la profession en général au sujet d'une réglementation venant de l'extérieur.

M. Hyndman: Comme la plupart des professions, ils préfèrent s'auto-réglementer. Comme pour la plupart des organismes qui s'auto-réglementent, il doit y avoir un équilibre. La meilleure façon, dans le milieu des valeurs mobilières, de faire en sorte qu'un OAR agisse de façon efficace, prenne des sanctions adéquates et assume une bonne supervision est de s'assurer qu'il y a un organisme de surveillance gouvernementale omniprésent. Ainsi, l'OAR reconnaît que s'il ne fait pas un bon travail, il ne pourra pas maintenir cette position privilégiée.

Je pense que la profession comptable reconnaît qu'elle doit élever la barre pour ce qui est des normes imposées et qu'elle doit être plus efficace en ce qui concerne l'examen, la supervision et la sanction des actions fautives de ses membres. Le temps nous dira si ce que nous proposons suffit.

Il se passe des choses importantes en ce moment. Évidemment, en Colombie-Britannique, nous avons discuté avec l'Institut des comptables agréés, nous avons cherché à obtenir des changements à sa législation afin d'augmenter l'importance des sanctions qu'ils imposent et de donner à l'institut la compétence sur des cabinets plutôt que sur des comptables particuliers. Ce changement a déjà été apporté dans quelques provinces, mais nous n'en sommes pas encore là en Colombie-Britannique. Nous devons renforcer les instituts provinciaux car ils constituent une part importante du réseau, collaborant avec le Conseil canadien sur la reddition de comptes, le conseil national.

L'astuce au conseil canadien sera d'attirer les gens compétents. Nous avons pris un bon départ en obtenant que Gordon Thiessen accepte de présider ce conseil et en obtenant des ressources suffisantes. Là encore, le secteur de la comptabilité en fera les frais et a consenti d'une façon générale à en assurer le budget. Cela en réalité va doubler le montant consacré à la surveillance et à la réglementation de la profession comptable et va aussi entraîner des frais pour obtenir que les personnes compétentes procèdent à l'examen des sociétés afin de découvrir toute action fautive dans la façon dont les vérifications des sociétés publiques sont exécutées. On est en train de faire un effort remarquable. Cependant, on ignore si ce sera suffisant jusqu'à ce que le conseil soit établi et fonctionne depuis quelques années, pour voir quels en sont les résultats.

Le sénateur Kroft: Je tiens à vous féliciter d'avoir fait savoir ce matin que vous allez vous joindre à M. Thiessen. Il est bien connu autour de cette table et nous nous réjouissons de l'accueillir ici dans un rôle différent. Il sera peut-être un peu plus communicatif que d'habitude.

J'ai des questions à poser dans deux domaines. Le premier a trait à une réglementation nationale. J'en comprends la complexité et me rends compte du travail accompli même si on se sent frustré par ce qui n'a pas été fait.

La plupart de vos remarques, en ce qui concerne les possibilités ou non de créer une harmonie nationale ou même un organisme de réglementation, portent sur le fait que le résultat dépendra de la diligence dont feront preuve les personnes participant au système. Quelle est votre opinion en ce qui concerne le revers de la médaille, à savoir la confiance du public? La plupart des difficultés que nous rencontrons actuellement depuis l'affaire Enron, ont leur source dans la démonstration de la confiance du public ou de son intensification.

Selon vous, en l'absence d'un système national cohérent de réglementation sous une forme plus formelle qu'à l'heure actuelle, est-ce que la confiance du public va en pâtir? J'ai parlé en termes généraux des épargnants et des investisseurs institutionnels et de la façon dont les Canadiens ou non-Canadiens envisagent d'utiliser les marchés de capitaux canadiens. Il n'en a pas été beaucoup question sous cet angle.

M. Hyndman: Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un facteur significatif pour ce qui est de la confiance des investisseurs. C'est difficile à dire. Cette confiance a été mise à rude épreuve l'année dernière. Cela s'explique par bien des raisons. Par exemple le déclin des marchés à la suite de la bulle technologique, et ainsi de suite. À mon avis c'est là le facteur primordial. Puis à la suite des événements de septembre il y a eu l'incertitude internationale, qui est aussi un facteur significatif. Les scandales survenus aux États-Unis dans le domaine corporatif et comptable ont sans aucun doute de l'importance. Je ne suis pas certain pourtant qu'ils soient aussi significatifs que les deux autres. Cependant, si les deux autres événements ne s'étaient pas produits, je ne suis pas certain que nous aurions ces discussions.

La structure réglementaire vient en bas de la liste. Il importe que les gens aient confiance dans notre système de réglementation. On s'en préoccupe probablement au Canada mais nous avons été le premier pays au monde à assujettir notre système de réglementation financière à un nouveau processus d'examen par les pairs qui a été mis en place à l'issue de pourparlers avec les pays du G-7. Le FMI et les autorités de réglementation, qui étaient les pairs en l'occurrence, sont venus d'Australie pour examiner notre régime de réglementation en ce qui concerne les valeurs mobilières, les institutions bancaires et d'assurance il y a quelques années, et nous ont décerné un satisfecit. On a constaté que nous observions les normes rigoureuses qui avaient été établies par les organismes internationaux comme la façon recommandée d'appliquer des règlements en matière de valeurs mobilières. Ces autorités ont formulé quelques idées pour améliorer la situation, comme c'est le cas dans tout rapport de ce genre. Cependant, elles ont déclaré qu'essentiellement tout allait bien, ce qui ne veut pas dire que nous ne pourrions pas faire mieux.

Nous pourrions améliorer les choses au Canada, notamment en insistant sur le fait que, malgré tous les débats qui ont eu lieu au sujet de la structure et de l'adoption de telle ou telle règle, essentiellement le système canadien de réglementation est satisfaisant et efficace. Nous avons un bon ensemble de règles. Par exemple, les règles en vigueur actuellement l'information continue dans le cas des compagnies entreprises publiques, c'est-à-dire avant que nous n'apportions les changements — sont excellentes. En fait, dans les changements qu'ils ont récemment apportés à la règle, les États-Unis se sont rapprochés de la norme que nous observons en matière d'information continue. Il n'y a pas lieu de sous-estimer le système que nous appliquons au Canada. Ce qui ne veut pas dire que nous ne devrions pas continuer à essayer de l'améliorer. Nous devrions nous attacher en priorité à la perception qu'ont les investisseurs internationaux. À l'échelle internationale, notre grand problème est la question d'efficacité et le problème auquel se heurtent les participants au marché international lorsqu'ils veulent participer à notre marché, étant donné qu'ils doivent faire affaire avec de multiples commissions ce qui leur semble trop compliqué et coûteux. Sans envisager de modifier la structure, ce qui serait déstabilisant, nous pouvons adopter des mesures pour faciliter davantage les choses. Nous sommes en train d'en examiner certaines à l'heure actuelle.

En ce qui concerne la confiance des investisseurs, à mon avis la structure de réglementation n'est pas un facteur important.

Le sénateur Kroft: J'aimerais passer à un sujet différent. J'ai trouvé intéressante l'orientation générale que vous envisagiez en vue de l'application de principes au lieu de nous fonder sur une structure reposant totalement sur des règles. J'ai noté votre analogie avec l'emblème de la tête de mort selon laquelle il est fort utile que les gens soient bien informés et bien mis en garde au sujet des points forts et des points faibles de situations leur permettant de prendre une opinion informée.

Vous avez parlé d'un sujet qui est nouveau pour moi pour ce qui est de sa priorité spécifique, à savoir l'impuissance du système de justice pénale à être aussi efficace qu'il le pourrait dans l'application des règles ou la punition d'actions fautives. Nous avons quotidiennement des illustrations en provenance des États-Unis, surtout de l'État de New York, des démarches qu'on y adopte. On y dénote un zèle à engager des poursuites et la volonté de choisir des cas pour servir d'exemples.

Pourriez-vous aller un peu plus loin et nous donner votre impression? Est-ce que les poursuites sont engagées avec moins de zèle qu'il ne le faudrait ou est-ce que les décisions judiciaires ne sont pas aussi efficaces qu'elles pourraient l'être? Je vous prierais d'inclure dans votre réponse vos réflexions sur ce que les recours civils ajouteraient à cette procédure.

M. Hyndman: Du côté pénal, à mon avis, les choses se passeraient comme vous l'avez dit et cetera. C'est un problème systémique. Je ne pense pas que même si nous avions eu de meilleurs procureurs ou des juges différents, on aurait pu résoudre le problème. On le retrouve dans tout le système. On a bien l'impression que l'on ne considère pas sérieusement au Canada ce genre de crime. J'ai formulé l'analogie dans mon mémoire. Nous devons avouer que le vol des épargnes accumulées par quelqu'un durant sa vie en investissements dans le marché, devrait être considéré de la même façon que l'entrée avec effraction dans la demeure de quelqu'un ou le vol de son argent. Notre système ne procède pas ainsi. Il est difficile de faire condamner quelqu'un et lorsqu'on y arrive, les sanctions sont en général légères en comparaison de ce qui se produit aux États-Unis.

Je ne veux pas nécessairement laisser entendre que nous devrions jeter en prison autant de gens que nous le faisons mais le contraste est flagrant. Il se répercute à travers tout le système. Il démoralise les procureurs et les enquêteurs parce qu'ils savent qu'ils vont consacrer des heures de travail sans probablement obtenir le genre de résultat qu'ils souhaiteraient ou qu'ils estiment juste en fin de compte. J'aimerais avoir une réponse simple à vous donner. Ce n'est pas une injection de fonds qui réglera le problème.

En Colombie-Britannique, au milieu des années 90, nous avons établi un organisme qualifié de bureau chargé des fraudes en valeurs mobilières. En fait, en trois ans, notre commission a affecté 3 millions de dollars pour engager un plus grand nombre d'agents de la Gendarmerie et de procureurs pour lutter contre la fraude dans le domaine des valeurs mobilières. Il y a bien eu quelques procès mais bien franchement rien de retentissant.

C'est alors que j'en ai conclu qu'une injection de fonds et un accroissement de personnel n'était pas la façon de procéder et qu'il fallait réfléchir au problème systémique et à la façon dont notre système de justice pénale traite les délinquants d'affaires. Des gens mieux renseignés que moi sur le système de justice pénale, devront consacrer du temps à y trouver une solution. Je sais que les fonctionnaires du ministère de la Justice s'intéressent à cette question et commencent à en parler. Je travaillerai volontiers de concert avec eux mais il faut les convaincre d'utiliser leurs compétences spéciales.

Pour ce qui est des recours civils, c'est un appoint important, étant donné la nouvelle mesure législative proposée en Ontario hier. Là encore, il faudra attendre de voir comment les choses se passent dans la pratique. La mesure législative a été conçue par les administrateurs canadiens de valeurs mobilières pour essayer de faciliter l'usage des recours civils. Ainsi, les investisseurs qui négocient sur le marché secondaire et qui subissent des pertes par suite de communication fallacieuse par des compagnies publiques, ont une perspective réelle de s'adresser au tribunal et d'obtenir restitution.

Nous voulions aussi établir un certain équilibre en essayant d'éviter que l'on ne recourt de manière abusive à la procédure de procès frivoles, qui a été si fréquente aux États-Unis. En pareil cas, on extorque essentiellement de l'argent aux compagnies auxquelles on intente des procès chaque fois que le prix de leurs actions baisse, qu'il y ait eu intention de tromper ou pas. L'affaire se règle par le versement de grosses sommes d'argent simplement pour que l'action au civil disparaisse, qu'elle soit fondée ou pas. Nous voulions insérer certaines mesures de protection pour essayer d'éviter ce genre de procédure abusive tout en laissant le champ libre du même coup. Alors qu'on la met à l'épreuve dans la réalité, nous verrons si l'équilibre que nous avions cherché à réaliser, est le bon.

Le président: Est-ce qu'il ne vous semble pas bizarre que dans le cas d'une compagnie comme Livent, il a fallu deux fois plus de temps aux autorités canadiennes pour intenter des poursuites qu'il n'en a fallu aux Américains? On ne semblait pas voir la fin de Bre-X et l'affaire Airbus est toujours en cours. Quand avez-vous entendu dire qu'on avait incarcéré quelqu'un pour évasion fiscale?

M. Hyndman: Ce sont là des exemples qui montrent que notre système procède beaucoup plus lentement que le système américain et n'obtient pas les mêmes résultats en fin de compte.

Le sénateur Taylor: Dans votre mémoire, vous semblez écarter la notion des administrateurs externes, comme moi d'ailleurs. Je n'y trouve pas de réponse. Après tout, les administrateurs externes sont nommés par les administrateurs internes. En fin de compte, ils exercent peut-être une certaine influence.

Le rapport Sarbanes-Oxley recommandait que les vérificateurs ne soient pas engagés pour plus de trois ou quatre ans. C'est la même chose en Australie. L'idée d'aller chercher un nouveau vérificateur tous les deux ans me plaît. De cette manière, aucune relation incestueuse ne peut exister entre les vérificateurs et la direction. Pour éviter cela, la Loi Sarbanes-Oxley, et c'est la même chose en Australie, a recommandé que les vérificateurs changent tous les trois ou quatre ans.

Voudriez-vous nous faire part de votre réflexion à ce sujet, monsieur?

M. Hyndman: La Loi Sarbanes-Oxley exige que l'associé en vérification qui procède à la vérification d'une société en particulier soit assujetti à une rotation tous les cinq ans et qu'il ne puisse pas être réengagé pendant un certain nombre d'années. Les Américains n'exigent pas une rotation des cabinets de vérificateurs, mais ils ont réclamé une étude à ce sujet.

C'est une question complexe. Il est certes très tentant de dire qu'il faudrait changer les vérificateurs pour éviter ainsi le genre de relations incestueuses qui se sont produites, semble-t-il, dans le cas de Enron.

Comme mise en garde, je dirais que la vérification est une tâche compliquée. Il importe que le vérificateur comprenne la société. En Europe, on m'a dit qu'une étude avait révélé que c'était au cours des premières années d'un contrat de vérification qu'une foule des erreurs se produisent. Les vérificateurs omettent certaines choses parce qu'ils ne sont pas suffisamment au courant de la compagnie. Bien entendu, plus la société qui fait l'objet de la vérification est importante et complexe, plus le problème sera important et complexe.

Il faut être un peu prudent avant d'imposer ce genre de solution qui, de prime abord, semble satisfaisante. Comme pour tout, l'histoire se complique une fois qu'on est lancé.

Le président: Une étude analogue au Canada révèle que le plus grand nombre d'erreurs se produisent lorsque l'on change les vérificateurs, les erreurs se produisant pendant la période transitoire.

Le sénateur Taylor: Je ne doute pas que des erreurs soient commises si les erreurs de bonne foi existent. Lorsque les vérificateurs établissent un genre de rapport incestueux avec la société, ce n'est pas une situation favorable non plus.

Voyez-vous un conflit d'intérêt quelconque entre les preneurs fermes et les maisons de courtage? Je ne parle pas des cas où le preneur ferme, la maison de courtage et les conseillers en valeurs sont une seule et même personne. Je crois qu'en Angleterre le preneur ferme est distinct de la maison de courtage.

M. Hyndman: À une époque, en Angleterre, ils étaient distincts. Il y a environ 17 ans, la structure a été modifiée pour éliminer cette condition.

C'est un secteur d'activité où les conflits d'intérêts pullulent. Dans une même société, il peut y avoir des preneurs fermes qui font également du travail d'analyse ou qui s'occupent de valeurs au détail. Il importe de reconnaître que ces sociétés exercent des fonctions multiples et que celles-ci sont en conflit.

L'expérience nous a appris qu'il ne suffit pas d'essayer de séparer les fonctions et de créer différentes sociétés de plus petite taille, car procéder ainsi est une autre source de problèmes et apporte d'autres risques systémiques. Je ne recommanderais pas de démanteler les sociétés pour créer différentes entités ayant chacune l'une de ces fonctions. Il y a moyen d'établir des règlements visant les conflits, surtout pour assurer la divulgation des renseignements. Toutefois, il y a sans doute d'autres mesures à prendre pour s'assurer que les services et les conseils de ces sociétés ne sont pas biaisés à cause d'un conflit.

C'est un secteur qu'il faut surveiller constamment et où il faut toujours être vigilant. Les meilleures solutions, je le répète, se trouvent dans le marché même. Si l'on constate qu'une société veut protéger d'abord ses propres intérêts plutôt que ceux de ses clients, on la délaissera. L'idée est de sensibiliser les gens à ces conflits et de les pousser à y voir. Lorsqu'un établissement abuse de sa position de privilège, il faut profiter de tous les moyens possibles pour que cela se sache. De cette façon, les investisseurs sont au courant et savent qui éviter lorsqu'ils décident de faire leurs placements. La même situation vaut dans le cas des entreprises qui cherchent des preneurs fermes parce qu'elles savent qu'elles ont des conflits d'intérêts dans les affaires qu'elles poursuivent.

Le sénateur Prud'homme: Vous dites qu'il ne conviendrait pas à votre avis de faire comme les États-Unis et de mettre autant de gens derrière les barreaux pour des périodes aussi longues. Voici ma question: pourquoi pas? Ne serait-il pas logique d'envoyer tout de suite un message clair?

Dans votre exposé, à la page 9, vous proposez cinq mesures que pourraient prendre les organismes de réglementation. Ne pourrait-on pas proposer quelque chose aussi pour regagner la confiance du public? Je dirais que c'est cela qui est au centre de la polémique à l'heure actuelle.

Monsieur Hyndman, vous dites qu'à Vancouver, les gens ont des doutes lorsqu'ils entendent dire que Toronto est la seule à pouvoir prendre les meilleures décisions dans ce domaine, et je partage leur avis. Mes amis en Saskatchewan et en Alberta disent toujours qu'il s'en trouve pour penser que seuls les gens de Rockcliffe savent ce qu'il convient pour le Canada et qu'il est futile d'essayer de trouver quelque chose d'utile provenant de l'Alberta ou de la Saskatchewan. Votre crainte d'une centralisation excessive est partagée pour d'autres motifs par l'organisme de réglementation du Québec, la Commission des valeurs mobilières du Québec, CVMQ. Il y en a qui disent que ces motifs sont d'ordre culturel.

Cette question me vient à l'esprit parce qu'elle a été la première sur les lèvres du sénateur Kelleher. Nous qui sommes méfiants et qui ne voulons pas être manipulés par des personnes qui disent posséder les meilleures solutions, comment ne pouvons-nous pas conclure qu'une réglementation beaucoup plus serrée s'accompagnerait d'une collaboration plus grande entre tous les organismes de réglementation?

M. Hyndman: Ce sont de bonnes questions. En ce qui concerne les peines d'emprisonnement et leur durée, j'aurais peut-être dû m'abstenir de dire qu'il ne convenait peut-être pas d'aller aussi loin que les États-Unis. Je suppose que je faisais écho à ce qui est dit en général à propos des États-Unis — qu'il y a plus de gens derrière les barreaux dans ce pays que dans n'importe quel autre pays du monde — et je doute que ce soit une orientation que le Canada voudrait adopter.

J'avoue que dans les affaires de fraude en valeurs mobilières, l'emprisonnement aurait un vrai effet dissuasif sur les personnes susceptibles de se livrer à ce genre d'activité. L'idée d'aller en prison les convaincrait de changer de comportement, si bien que je conviens que des peines sévères établies selon un processus efficace créeraient un effet dissuasif certain. Vous avez raison là-dessus.

En ce qui concerne la confiance du public, si nous adoptons les cinq mesures que j'ai décrites à la page 9 du mémoire, je pense qu'il en résultera une augmentation de la confiance du public parce qu'il verra que les marchés fonctionnent efficacement et équitablement. La confiance du public tient également à d'autres facteurs qui n'ont rien à voir avec la réglementation. Pour avoir confiance en l'intégrité du marché, pour être certain que le marché est équitable et bien réglementé et que les conflits sont déclarés selon les règles, et ainsi de suite, il faut procéder avec circonspection et diligence.

En ce qui concerne la réglementation à l'échelle nationale, là aussi vous avez raison. Voici comment je vois les choses: nous avons aujourd'hui un système provincial, j'en fais partie et il m'incombe, en collaboration avec mes homologues des autres provinces, de rendre ce système le plus efficace possible. C'est donc dire qu'il doit y avoir beaucoup de coopération, qu'il faut harmoniser nos règles et qu'il faut faire tout ce que nous pouvons pour que ce système soit uniforme et efficace. Quant à savoir si la structure est la bonne ou si elle devrait être modifiée, nous laissons à d'autres le soin de prendre les décisions à ce sujet. Il y a tout ce qu'il faut dans la structure que nous avons aujourd'hui pour que le système fonctionne efficacement et nous permette d'atteindre les objectifs de la réglementation.

Le sénateur Kroft: Il y a un renseignement bien précis que j'aimerais avoir. Dans votre province, dans quel délai les transactions d'initié doivent-elles être déclarées? Y a-t-il une norme nationale là-dessus et est-elle appliquée? Je pose cette question en pensant à l'objectif que vous avez mentionné, celui de disposer de renseignements à jour et en temps réel sur la société.

M. Hyndman: La norme actuelle pour tout le Canada est que la transaction d'initié doit être déclarée dans les 10 jours qui suivent la date à laquelle elle a eu lieu. Il y a quelques années, le délai n'était pas le même dans toutes les provinces, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Je veux parler des provinces où il y a d'importantes Bourses. Nous travaillons à la mise au point d'un système électronique qui nous permettra d'obtenir plus efficacement ces renseignements pour que nous puissions les diffuser plus rapidement. Comme dans bien des projets de technologie de l'information, celui-ci a eu ses pépins et a coûté plus cher et prend plus de temps à mettre en oeuvre que nous l'espérions. Nous comptons bien que le système sera en place dès le début de 2003 pour que les gens puissent déclarer leurs transactions d'initié au moyen de l'Internet. De cette façon, les investisseurs y auront accès rapidement.

À l'heure actuelle, aux États-Unis, la transaction doit être déclarée dans les 10 jours qui suivent la fin du mois pendant laquelle elle a eu lieu, mais on va raccourcir ce délai à deux jours. C'est ce même délai que nous avions autrefois au Canada. C'est tout un changement que les Américains font en raccourcissant le délai de déclaration à deux jours suivant la transaction. Nous voulons mettre notre système en oeuvre avant d'envisager de raccourcir nous aussi le délai que nous avons aujourd'hui.

Le sénateur Kroft: La déclaration doit-elle être faite dans les 10 jours qui suivent la transaction?

M. Hyndman: Oui.

Le sénateur Fitzpatrick: Moi aussi je veux poser une question là-dessus. Elle concerne le contenu et les délais, le moment des transactions d'initié une fois que les renseignements ont été communiqués au public. Nous avons vu au Canada des cas où il y a eu des transactions massives de la part d'initiés dans le mois ou à peu près qui a précédé la communication au public d'impacts financiers négatifs sur l'entreprise. Il faut examiner toute la question des délais et des restrictions — du moment où les initiés peuvent procéder à des transactions.

Vous venez de parler des déclarations obligatoires, et je pense que le raccourcissement du délai aux États-Unis, que vous venez de mentionner, est sans doute une bonne chose — c'est-à-dire que les initiés sont obligés de déclarer électroniquement leurs transactions dans les deux ou trois jours qui suivent la date où elles ont eu lieu.

M. Hyndman: À notre avis, ce changement est une bonne chose, et si nous voulons l'imiter, nous voulons être certains de pouvoir le faire efficacement. Je suis persuadé toutefois que nous en viendrons nous aussi au Canada à adopter avant longtemps un délai semblable.

En ce qui concerne les transactions effectuées avant la diffusion de renseignements importants, il est bien sûr illégal pour un initié d'acheter ou de vendre les valeurs d'une entreprise sur laquelle il possède des renseignements importants qui n'ont pas encore été communiqués au public. Ce que savait la personne, le moment où elle en a pris connaissance et le moment où elle a effectué la transaction, voilà autant de questions de fait. Vous avez certainement raison: il y a eu des situations au Canada où bien des gens avaient raison de nourrir des doutes, et il faut que les organismes de réglementation s'assurent des faits. C'est toujours difficile dans ces circonstances de prouver que telle ou telle personne savait telle ou telle chose à telle ou telle date. Ces choses ont été plus faciles à prouver dans certains cas que dans d'autres. Par exemple, il est plus facile de prouver une chose lorsque l'on dispose des relevés téléphoniques des appels interurbains. Bien souvent, toutefois, nous ne disposons pas de preuves de ce genre.

Nous travaillons en collaboration avec les organismes d'autoréglementation et de réglementation afin d'améliorer nos méthodes concernant les transactions d'initié au Canada. Nous ignorons si ces agissements sont répandus ou si les doutes sont simplement non fondés, mais nous devons aller au fond des choses pour le savoir et mieux comprendre le problème. S'il y a des transactions d'initié qui nous échappent ou que nous ne surveillons pas, il nous faut un meilleur système qui nous permettra de faire notre travail. C'est un exemple de ce que je voulais dire tout à l'heure — se pencher sur un problème important et y trouver une solution. La solution ne consiste pas à simplement adopter une autre règle, parce que la règle que nous avons déjà est pas mal bonne. Il nous faut une méthode de réglementation qui nous permettra de déceler les transactions d'initié et qui incitera les sociétés à surveiller leurs renseignements pour prévenir les transactions d'initié. De cette façon, nous aurions une méthode de réglementation qui permettrait de déceler la situation lorsqu'elle se produit et de s'en occuper efficacement.

Le sénateur Fitzpatrick: Qu'en est-il des transactions hors frontière?

M. Hyndman: Les transactions hors frontière sont tout un problème. On surveille attentivement l'utilisation de comptes à l'étranger pour effectuer des transactions d'initié ou des transactions manipulatrices, et ainsi de suite. Nous avons eu pas mal de succès en Colombie-Britannique à déceler les transactions d'initié effectuées par le biais de comptes à l'étranger. Il y a quelques années, nous avons eu des cas où on s'est servi de l'île de Jersey. Ces gens pensaient qu'ils avaient réussi à échapper à nos contrôles, mais ils ont dû déchanter.

Il y a dans le monde de nombreux endroits où une personne peut maquiller la propriété d'un compte et le rendre difficile à déceler par les organismes de réglementation canadiens. Dans le but de réprimer ces agissements, nous travaillons en collaboration avec le secteur des valeurs immobilières pour assurer l'application de la règle de la connaissance du client et de la connaissance du propriétaire d'un compte lorsqu'il s'agit d'une entité étrangère.

Le président: Monsieur Hyndman, nous vous remercions de votre témoignage.

Nous avons ici une sorte de dilemme, la plupart des choses que nous avons entendues se résument ainsi: «Mêlez- vous de vos affaires. Nous nous en occuperons». Voici donc ma question: si vous réussissez si bien à vous occuper de ces choses, comment se fait-il que nous sommes dans un tel pétrin aujourd'hui? Je sais bien que c'est simpliste. Nous continuerons à y travailler afin d'arriver à des réponses. Vous nous avez beaucoup aidés. Je vous remercie d'avoir pris le temps de venir témoigner.

La séance est levée.