Délibérations du comité sénatorial permanent des 
Pêches et des océans

Fascicule 17 - Témoignages du 28 octobre 2003


OTTAWA, le mardi 28 octobre 2003

Le Comité sénatorial permanent de Pêches et Océans se réunit aujourd'hui à 19 h 12 pour étudier, afin d'en faire rapport, la question relative aux allocations de quotas accordés aux pêcheurs du Nunavut et du Nunavik, ainsi qu'aux bénéfices en découlant.

Le sénateur Gerald J. Comeau (président) occupe le fauteuil.

[Note de la rédaction: certains témoignages ont été rendus par l'entremise d'un interprète de l'Inuktitut.]

[Traduction]

Le président: Je déclare la séance ouverte. Nous poursuivons notre étude, afin d'en faire rapport, des questions relatives aux allocations de quotas accordés aux pêcheurs du Nunavut et du Nunavik.

Ce soir, nous avons l'honneur d'accueillir, du ministère des Pêches et Océans, un familier du comité, David Bevan, le directeur général de la gestion des ressources à la Gestion des pêches. Nous vous souhaitons la bienvenue au comité. À ce que j'ai compris, vous avez préparé des observations préliminaires, monsieur Bevan.

M. David Bevan, directeur général, Direction générale de la gestion des ressources, Gestion des pêches, ministère des Pêches et océans: Avant de présenter un bref exposé, en réponse aux témoignages que le comité a déjà reçus, j'aimerais faire quelques observations préliminaires. L'une des fonctions les plus difficiles dont doit s'acquitter le ministère des Pêches et des Océans et les gestionnaires des pêches en général est de déterminer, ou de recommander, dans notre cas, qui peut avoir accès, c'est-à-dire qui peut pêcher, et les quotas, c'est-à-dire combien ces personnes à qui on accorde l'accès peuvent vraiment prendre de poissons, quelle est leur part du total autorisé des captures.

Les raisons qui font que cette fonction est si difficile, c'est que, nonobstant le fait que les pêches dans l'Atlantique sont source de grande prospérité et ont permis aux Canadiens de l'Atlantique de vivre dans leurs collectivités côtières et d'en tirer certains bénéfices, les besoins des pêcheurs des collectivités côtières dépassent encore la capacité de la ressource d'y satisfaire. Même avec plus d'un milliard de dollars de valeurs au débarquement, nous ne pouvons toujours pas satisfaire toutes demandes que nous recevons, et chaque année, nous recevons une quantité phénoménale de demandes d'un accès accru. Une personne qui n'est pas encore autorisé à pêcher dans un secteur particulier demandera à y entrer et plus généralement, nous recevons beaucoup de demandes d'augmentation des quotas, comme vous l'avez entendu dire par les témoins ces derniers temps, et malheureusement, ces demandes ne peuvent pas toutes être agréées.

Dans de rares cas, il y a d'énormes augmentations dans la valeur et l'abondance. Dans ces cas-là, qui sont malheureusement trop rares, des décisions peuvent être prises d'accorder l'accès à des nouveaux intervenants qui n'avaient pas jusque là eu la possibilité de participer à ces activités de pêche.

Ces décisions seraient fondées sur les travaux du groupe indépendant sur les critères d'accès, qui les orientent, et sur les recommandations que fait ce groupe au ministre et qui sont acceptées. Ces recommandations sont limitées aux nouveaux permis d'accès, aux nouveaux entrants dans un secteur des pêches.

Je sais que vous avez entendu des témoins parler du GICA, mais les conseils qu'il fournit sont limités à l'offre d'un nouvel accès ou à la possibilité d'avoir de nouveaux entrants dans un secteur particulier des pêches. La plupart du temps, cependant, ce n'est pas la réalité. Les pêches sont presque toujours exploitées au maximum. Le total autorisé des captures est entièrement réparti en quotas entre les divers intérêts et flottes de pêche.

Ces dernières années, pour rendre plus clair le cadre de notre processus décisionnel et pour mieux l'expliquer aux intervenants des collectivités côtières et aux pêcheurs, nous avons procédé à la Révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique, ou RPPA. Bien entendu, le Nunavut, les provinces et tous les intervenants ont participé aux discussions et aux consultations qui ont eu lieu depuis trois ans.

Ces consultations ont donné lieu à la définition de quatre principes devant guider le processus des politiques sur les pêches dans l'Atlantique, et bien qu'elles soient encore à l'examen, je pense qu'elles font assez l'unanimité. Ce sont, tout d'abord, la conservation et l'utilisation durable. De toute évidence, sans conservation et utilisation durable de la ressource, nous ne pourrons pas soutenir les pêches et les collectivités côtières.

Le deuxième, ce sont des pêches autosuffisantes — des pêches capables de produire suffisamment avec la ressource, de façon durable, pour pouvoir réellement participer à l'intendance de cette ressource, et aussi de veiller à ce que les entreprises puissent être viables lorsqu'elles ont cette possibilité.

Le troisième principe est l'intendance partagée, qui ferait que les pêcheurs devraient assumer une plus grande responsabilité à l'égard de la conservation, du suivi et de la surveillance, participer aux décisions de gestion, et cetera.

Le troisième, c'est un cadre d'accès et d'attribution stable et transparent, ce dernier élément étant essentiel. Si nous n'avons pas de stabilité, alors les gens ne participeront pas à l'intendance partagée. Pourquoi investiraient-ils leur temps et leur argent dans des activités visant à assurer la conservation de la ressource, pour qu'au bout du compte les fruits de ces activités leur soient enlevés pour être donnés à d'autres. C'est la même chose avec les pêches autosuffisantes. Les gens ne feront pas de modifications à leur entreprise et à leur flotte pour devenir autosuffisants s'ils ne sont pas convaincus d'en récolter le fruit et que les ressources ne seront pas transférées de leur flotte à d'autres.

Ces quatre principes sont tous interdépendants. Sans accès et sans stabilité de l'attribution, l'intendance partagée ou les pêches autosuffisantes ne seront pas possibles. Au bout du compte, nous ne motiverons pas les pêcheurs à conserver les stocks. Pourquoi devraient-ils les conserver aujourd'hui si, dans le futur, ce ne sont pas eux qui devront en bénéficier? C'est la raison sous-jacente qui a largement motivé le désir de stabiliser les décisions relatives à l'accès et à l'attribution qui ont été prises dans le passé.

Les trois derniers ministres ont aussi confirmé, dans la déclaration qu'ils ont faite, qu'ils respecteraient la part des flottilles pour éviter de devoir rouvrir les ententes de partage des quotas de chaque entreprise chaque année, ce qui perturbe les activités des flottes et détourne l'attention des gens de ce qu'ils doivent faire pour conserver les stocks, assurer l'autosuffisance des pêches et composer avec l'intendance partagée. Ils ne feraient que se battre pour avoir une plus grosse part du gâteau. Nous avons déjà vu cela dans le passé, et c'est pourquoi les trois derniers ministres ont affirmé leur respect de la part des flottilles.

Nous recevons des demandes de quotas continuellement. La raison qui fait que nous avons de la difficulté à répondre à toutes, c'est qu'avec des pêches exploitées au maximum, le seul moyen d'accorder un quota est d'en priver quelqu'un d'autre qui l'avait auparavant. Nous avons essayé d'adopter des plans pluriannuels et, de fait, le Nunavut Wildlife Management Board, lorsqu'il a comparu ici, a déclaré que dans les décisions qu'il doit prendre au sujet de l'attribution des quotas, il se fonde aussi sur des plans pluriannuels et cherche à assurer une certaine stabilité, sans aucun doute pour les mêmes raisons.

C'est le contexte dont nous devons tenir compte lorsque nous répondons aux demandes de quotas plus élevés. Dans l'examen de ces demandes, nous devons aussi tenir compte des principes fondamentaux qui guident le processus décisionnel. La contiguïté est un élément important des décisions relatives à l'attribution des quotas, mais ces décisions sont aussi motivées par la dépendance historique et la nécessité de faire en sorte que les gens qui ont catalysé le développement du secteur des pêches n'en seront pas éliminés.

Il faut un principe d'équité qui respecte à la fois les aspects de la contiguïté et de la dépendance historique, en reconnaissant que ceux qui ont fait l'investissement initial pour développer les pêches ne devraient pas souffrir de décisions arbitraires de les éliminer rien que pour récompenser quelqu'un d'autre.

C'est un contexte général qui a guidé certaines des décisions prises dans le passé. Je peux faire un survol des décisions qui ont été prises en ce qui concerne le flétan et la crevette nordique plus précisément, si vous le voulez.

Nous avons remis une série de diapositives sur l'allocation des quotas et les avantages pour les pêcheurs du Nunavut et du Nunavik, en ce qui concerne le flétan noir dans la sous-zone 0. Le flétan noir du détroit de Davis fait partie d'un stock des sous-zones 0 et 1 de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, l'OPANO, et est partagé entre le Canada et le Groenland. En tant qu'États côtiers, le Canada et le Groenland ont l'habitude de demander au conseil scientifique de l'OPANO des avis scientifiques sur ce stock. La sous-zone 0 du côté du Canada se compose de deux divisions, la division 0A au nord, et 0B au sud.

Bien que nous partagions cette ressource avec le Groenland, nous n'avons pas la même notion de la manière dont cela doit se faire. Il n'existe aucune entente entre le Groenland et le Canada pour le partage en tant que tel de la ressource. Il y a un TAC pour les deux pays, et nous pêchons plus ou moins chacun de notre côté, ce qui, de toute évidence, est source de quelque préoccupation.

Du début au milieu des années 1990, les pêcheurs du Nunavut pratiquaient la pêche côtière à la palangre dans les glaces. Durant cette période, des pêcheurs plus au sud s'adonnaient à la pêche d'exploration au large des côtes. Nous avions deux stratégies différentes pour le développement des pêches, l'une par les pêcheurs du sud, qui s'intéressaient au large des côtes, et l'autre par le Nunavut, qui s'intéressait aux pêches côtières. Le total autorisé de capture du flétan noir dans les sous-zones 0 et 1 a été réduit en 1994, passant de 25 000 tonnes à 11 000 tonnes métriques. Cette mesure a eu pour fâcheux résultat que le TAC du Canada a été exploité au maximum, ce qui n'avait jamais été le cas auparavant. Les gens qui avaient développé les pêches extra côtières les années précédentes exploitaient l'intégralité du TAC disponible pour le Canada. Cela ne nous laissait que 5 500 tonnes métriques pour notre région.

La pêche dans la division 0B est exploitée au maximum depuis que le quota du Canada a été réduit en 1994. En 2001, un TAC de 4 000 tonnes a été fixé pour la première fois dans les zones extra côtières 0A et 1A, d'après les recommandations du Conseil scientifique de l'OPANO. Le TAC dans les zones 01 et 1A a été augmenté à 8 000 tonnes cette année.

Les allocations aux pêcheurs du Nunavut ont augmenté, passant de 100 tonnes métriques en 1988, soit moins de 1 p. 100 du quota alloué dans la division 0B, à leur allocation actuelle de 1 500 tonnes sur le quota du Canada dans la division 0B. Nonobstant le fait que les allocations étaient exploitées au maximum, des efforts ont été faits ces dernières années pour augmenter la part du Nunavut des allocations dans la zone 0B. Il convient de souligner que pendant la même période, le quota du Canada a été réduit dans cette zone. Notre quota baissait en même temps que la part du Nunavut augmentait.

De 1996 à 2000, les pêcheurs du Nunavut ont été autorisés à pratiquer la pêche d'exploration pour capturer environ 300 tonnes métriques de flétan noir dans la division 0A chaque année. À compter de 2001, on a établi le quota de la pêche d'exploration du Canada à 3 500 tonnes dans la division 0A, qui a intégralement attribué aux pêcheurs du Nunavut. Là encore, conformément au principe de contiguïté, et en reconnaissance de leur participation au développement des pêches, la totalité de ce quota leur est allouée.

Même si le ministère ne s'était engagé qu'à allouer aux pêcheurs du Nunavut 50 p. 100 des augmentations du quota de pêche du flétan noir du Canada dans la sous-zone 0, la totalité leur a été allouée jusqu'à maintenant. Lors d'une réunion, en 2000, le ministre Dhaliwal s'était engagé à donner la totalité des augmentations du quota de pêche du flétan noir de la sous-zone 0A de cette année-là au Nunavut.

Depuis deux ans, les pêcheurs du Nunavut reçoivent environ 58 p. 100 du quota de pêche du flétan noir du Canada dans la sous-zone 0. Le tableau de la page suivante indique la croissance du pourcentage des allocations au Nunavut au fil des années, et je pense qu'il démontre qu'on a répondu aux vœux du Nunavut en ce qui concerne le plus grand accès au flétan noir dans les eaux contiguës à leur territoire.

Quant à la situation actuelle, il est vrai qu'ils ont 27,27 p. 100 du quota dans la division 0B. De toute évidence, ce n'est pas assez pour le Nunavut. Rien n'indique que le stock de la division 0A diffère de quelque façon que ce soit de celui de la division 0B. Tout le flétan noir de la division 0A a été alloué aux pêcheurs du Nunavut et, par conséquent, au bout du compte, plus de 50 p. 100 des quotas — soit environ 58 p. 100 — ont été alloués au Nunavut.

Dans la division 0B, les pêcheurs du Nunavut ont reçu encore une fois 1 500 tonnes du quota de 5 500 tonnes, qu'ils peuvent pêcher sur les côtes ou au large. Dans la division 0A, le ministère accorde aux pêcheurs du Nunavut un quota initial de 4 000 tonnes qui peut être augmenté s'il est atteint — et la demande a été faite au ministre d'augmenter ce quota cette année, mais seulement si cela ne met pas en péril la conservation des stocks. C'est à l'examen en ce moment même.

Les intérêts du Nunavik concernant la pêche dans le détroit de Davis sont bien servis en vertu de l'Accord de principe au Nunavik sur la région marine. La conclusion, de notre point de vue, c'est qu'en vertu de l'article 15.3.7 de l'Entente sur les revendications territoriales du Nunavut, le gouvernement doit reconnaître l'importance des principes de contiguïté et de dépendance économique des collectivités dans la région du Nunavut et qu'il doit porter une attention spéciale à ces principes au moment de délivrer des permis de pêche commerciale dans les eaux contiguës.

Je pense que les données démontreront que c'est ce qui s'est fait ces dernières années, et bien qu'il ne soit pas question, actuellement, d'accorder de nouveaux permis de pêche du poisson de fond dans le Canada atlantique, le ministère tient compte des principes que je viens de citer en augmentant de façon disproportionnée le quota des pêcheurs du Nunavut depuis plusieurs années. Le ministre fédéral des Pêches et des Océans a annoncé qu'il accepte une recommandation du Groupe indépendant sur les critères d'accès selon laquelle aucun nouveau permis d'accès ne devrait être attribué — et j'insiste encore qu'il s'agit de nouveaux entrants dans le secteur — à des pêcheurs de l'extérieur du Nunavut tant que celui-ci n'aura pas acquis l'accès à la majeure partie de ses ressources halieutiques contiguës.

Comme l'indique la réponse à la recommandation du GICA, le MPO appuie les aspirations du gouvernement et du peuple du nouveau territoire du Nunavut d'élargir et de diversifier leur secteur de la pêche et continuera de le faire. Le MPO aide le Nunavut à atteindre ses objectifs depuis quelques années en augmentant l'accès de ses pêcheurs au flétan noir et à la crevette, les deux principales espèces visées par la pêche commerciale dans cette région.

Je le répète, nous comprenons le désir de progresser. Nous sommes limités, dans notre réponse à ce désir, par la nécessité de respecter le fait que d'autres intérêts ont développé le secteur des pêches dans la division 0B et y ont un attachement historique depuis une dizaine d'années environ. Le fait de leur enlever du poisson pour répondre aux demandes du Nunavut aurait un effet délétère sur notre détermination à favoriser l'avènement de la stabilité, l'éthique en matière de conservation, l'intendance partagée et l'autosuffisance dans le secteur des pêches.

Nous compatissons, nous avons démontré notre volonté de répondre en augmentant l'accès du Nunavut dans ses eaux contiguës, mais la rapidité avec laquelle nous pouvons le faire est limitée par la nécessité de respecter les droits d'autres personnes et de suivre certains principes lorsque nous prenons ces décisions relatives à l'attribution des quotas. Si nous ne le faisions pas, ce serait le chaos. Nous aurions beaucoup de difficulté à maintenir l'ordre dans le secteur des pêches, à amener les gens à investir dans la restructuration des pêches, à conserver des stocks et à collaborer à notre démarche d'intendance partagée.

Si vous permettez, je vais maintenant passer à la pêche de la crevette, et je suis sûr qu'il y aura ensuite de nombreuses questions. La pêche commerciale de la crevette nordique a commencé en 1978 à la suite d'une courte période de pêche exploratoire. Elle a, vous le voyez, un long passé. La pêche repose principalement sur une seule espèce, le Pandalus boréalis, la crevette nordique, ou crevette rose. Une deuxième espèce, Pandalus montagui, la crevette ésope, est depuis 2002 l'objet d'un intérêt croissant en ce qui a trait à la pêche commerciale. En 1978, les permis de pêche hauturière commerciale de la crevette nordique ont été délivrés à des intérêts de Terre-Neuve et Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et du Québec.

En 1987, des intérêts du Nunavut — à l'époque, la Baffin Region Inuit Association — ont reçu des droits d'accès par le truchement de la délivrance de permis de pêche hautière commerciale supplémentaires, des intérêts du Nunavut détenant 1,5 de ces quatre permis nouvellement délivrés. En 1991, à la suite de la délivrance d'un autre permis à une entreprise sise à Terre-Neuve et Labrador, le Nunavut détenait 8,8 p. 100 du total de la ressource de crevette nordique dans les eaux contiguës. Je pense que c'est encore le même pourcentage aujourd'hui.

Bien qu'elle ne soit pas située dans des eaux contiguës, une allocation de 6 120 tonnes a été attribuée en 1997 à la Northern Coalition dans la zone 5 de pêche de la crevette, qui est plus loin au sud. Je devrais souligner que la grande majorité des crevettes se trouve dans les zones du sud, même si elles vont assez loin au nord. Le Nunavut avait des parts dans 1,5 des sept permis appartenant à l'organisation, ce qui lui donnait accès à 1 311 tonnes supplémentaires de crevette nordique.

En 1999, 1 750 tonnes de crevettes nordiques de plus ont été allouées à des intérêts du Nunavut la ZPC 2, ce qui portait à 16,9 p. 100 les intérêts du Nunavut dans leurs ressources de crevettes contiguës. Ces 16,9 p. 100 des ressources de crevettes contiguës au Nunavut et non pas de l'ensemble des ressources de crevettes nordiques.

En 2000, la seule augmentation du quota dans les eaux contiguës au Nunavut a été 500 tonnes de Pandalus montagui dans la ZPC 3, un peu au sud de la ZPC 2, de toute évidence, qui a été entièrement allouée au Nunavut pour porter sa part de ressources de crevettes contiguës à 18 p. 100. Il n'y a pas eu d'augmentation des quotas en 2001, ce qui laissait la part du Nunavut à 18 p. 100.

Ensuite, le Conseil scientifique de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, l'OPANO, a recommandé une augmentation du quota de Pandalus borealis dans la ZPC 1 pour 2001, mais cette augmentation n'a pas été allouée avant 2002 à cause du faible taux de prises. Une augmentation de 2 690 tonnes a été accordée aux titulaires existants de permis de pêche hauturière commerciale, y compris la part de 8,8 p. 100 des intérêts du Nunavut.

En 2002, il y a également eu une augmentation des Pandalus montagui dans les ZPC 2 et 3. Les intérêts du Nunavut ont reçu la totalité de ces quotas, ce qui a porté leur part de ressources contiguës à 24,5 p. 100. En 2003, une augmentation du quota du Pandalus borealis dans la ZPC 1 a été allouée à 51 p. 100 au Nunavut, 8,8 p. 100 à Makivik et le reste aux titulaires de permis de pêche hauturière commerciale. Cela a porté la part de la ressource de crevettes contiguës du Nunavut à 26,4 p. 100.

Nous prenons ces décisions en matière d'allocation en reconnaissant les démarches historiques qui ont été faites pour créer un secteur des pêches et des liens à long terme avec la pêche, mais comme vous pouvez le voir, nous nous sommes aussi efforcés d'accorder de plus larges parts au Nunavut tandis que ses quotas augmentaient dans les eaux contiguës au Nunavut.

C'est ce qu'illustre le tableau de la page suivante, qui montre qu'en 1996, le Nunavut avait 8,8 p. 100 des quotas, et vous pouvez constater l'augmentation graduelle de sa part jusqu'à 26,4 p. 100 en 2003. C'est illustré à la page suivante, où vous pouvez voir que la part de quotas du Nunavut augmente depuis quelques années, et la manière dont le Nunavut a reçu un peu plus de la moitié de ces augmentations des quotas.

Il y a une explication de l'interprétation que fait le ministère des Pêches et Océans des recommandations du GICA et des raisons de notre désaccord avec la position qu'a prise le Nunavut à cet égard. Comme le différend n'est pas encore résolu, je ne tiens pas à m'avancer plus dans ce sujet.

Maintenant, monsieur le président, je suis prêt à répondre aux questions.

Le président: J'aimerais obtenir un éclaircissement sur quelque chose qui se trouve à la page 9 de votre document sur le flétan noir, sous le titre «Situation actuelle» au bas de la page. Au dernier paragraphe, je lis:

Malgré ceci, la totalité des deux augmentations du quota de pêche du flétan noir dans la sous-zone 0 survenues depuis a été allouée exclusivement à des pêcheurs du Nunavut.

M. Bevan: Oui.

Le président: à ce que je comprends, nous parlons de la sous-zone 0, des divisions 0A et 0B.

M. Bevan: Oui, d'après ce qui est là, c'est bien cela.

Le président: Je lis que la totalité des augmentations du quota de pêche du flétan noir a été allouée au Nunavut. Maintenant, on nous a laissé entendre que ce n'était pas le cas; qu'une part de ce pourcentage aurait été allouée à d'autres pêcheurs.

M. Bevan: Je vais vérifier auprès de mon collègue.

Le président: Peut-être le faudrait-il. C'est tout le contraire de ce qu'on nous a dit.

M. Bevan: Il est certain que dans la division 0A, la totalité a été allouée au Nunavut. Nous devrons vérifier les quotas alloués à la division 0B pour confirmer que c'est bien cela. Il est question de la fin des années 1990, ce qui n'est pas tout à fait précis, et il n'y a pas eu de possibilités d'augmentations récemment, alors peut-être s'agit-il...

Le président: Ou même durant la dernière année, l'augmentation n'était certainement pas de 100 p. 100 pour le Nunavut.

M. Bevan: Nous vérifierons le montant dans 0B parce que la façon dont cela a été présenté laisse supposer qu'il s'agit de 0A et B, et c'est peut-être une erreur.

Le président: Cela semble certainement faux. Cette erreur rendrait notre présente étude tout à fait inutile, en tout cas en ce qui concerne le flétan noir, car on aurait répondu à toutes les questions posées par certains de nos membres à ce sujet. Mais la pêche de la crevette est autre chose.

M. Bevan: Pour la pêche de la crevette, ce n'est certainement pas 100 p. 100.

Le président: Je suis pratiquement sûr que c'est une erreur, j'aimerais en avoir une confirmation si possible.

M. Bevan: Nous vérifierons et vous ferons parvenir un éclaircissement ou une correction.

Le président: Merci.

Le sénateur Watt: Leezee Papatsie a adressé une lettre à M. Reid et à moi ainsi qu'une copie au sénateur Adams demandant le soutien du MPO pour pêcher au-delà de la zone de 200 milles.

Tout d'abord, quels sont les règlements régissant l'accès au-delà de la zone de 200 milles?

M. Bevan: Je crois comprendre qu'elle a demandé l'autorisation de pêcher le flétan noir, le crabe des neiges, la limande à queue jaune et la raie. Le flétan noir, la limande à queue jaune et la raie doivent passer par l'OPANO. Le flétan noir et la limande à queue jaune sont des «espèces réglementées» et l'OPANO déterminera le TAC ainsi que les mesures de gestion pour les espèces hors de la zone de 200 milles.

Pour le moment, il n'y a pas de système de quota pour la raie et pas de TAC fixé ni de quota affecté à chacune des parties contractantes. Dans ce cas, il y aura un peu plus de flexibilité. Cependant, je dois signaler que la préservation de la raie soulève de vives inquiétudes. Plusieurs parties contractantes ont approché l'OPANO à ce sujet. Elles disent qu'il est maintenant nécessaire d'établir un régime de gestion au sein de l'OPANO.

Cela a fait l'objet d'un débat à la dernière assemblée annuelle qui n'a abouti à aucune solution. Je suis pratiquement sûr qu'on en reparlera à la réunion de 2004. Dans le cas de ces trois espèces de poissons de fond, l'OPANO pourra intervenir. En ce qui concerne le flétan noir, il y a eu, comme vous le savez, une baisse importante du total autorisé des captures dans la zone réglementée par l'OPANO. Cela veut dire que le quota actuel canadien, notre part de ce TAC, est pratiquement exploité au maximum. Il n'existe pour nous aucune possibilité d'expansion dans cette pêche à cause de la réduction du total autorisé des captures, décidée dans le cadre des mesures de préservation, et qui fait partie d'un plan de reconstitution des stocks de flétan noir s'étalant sur plusieurs années.

La limande a fait l'objet d'un moratoire qui ne précise pas l'espèce. Je viens juste de recevoir ce document, aussi vous demanderais-je votre indulgence. L'espèce n'étant pas précisée, il nous faudra un peu plus de renseignements, mais la part du Canada en limande à queue jaune est totalement allouée aux entreprises actuelles qui détiennent le quota. Je suis donc dans l'impossibilité de répondre expressément à cette question. S'il ne s'agit pas de la limande à queue jaune, il se peut que ce soit une espèce visée par le moratoire, nous ne disposons donc pas d'une grande marge de manœuvre pour le flétan noir ou pour la limande.

On pourrait parler de la raie, mais je dois dire qu'il y a de vives inquiétudes concernant la préservation de ce poisson et une volonté de placer cette espèce dans un système de quota au sein de l'OPANO, et à cet égard, les possibilités seraient pour le moins limitées.

Le sénateur Watt: Qu'en est-il du crabe des neiges?

M. Bevan: Le crabe des neiges a été très pêché à l'extérieur de la zone des 200 milles. Je ne suis pas sûr à quelle zone potentielle elle fait allusion. Nous avons géré le crabe des neiges au large de la côte est de Terre-Neuve afin de permettre des pêches d'exploration à l'extérieur de la zone de 200 milles.

Ces pêches sont de nouveau exploitées au maximum. Comme vous le savez peut-être, nous avons dû diminuer dans le passé les quotas de crabe et il y a beaucoup de participants. Les flottilles sont divisées en de nombreux éléments qui, pour certains, ont le droit d'aller à l'extérieur de la zone de 200 milles. Il n'est pas sûr qu'il y a des possibilités là-bas car 3K sud, où il y a plus de chances de trouver du poisson, se trouve au large des côtes de Terre-Neuve. Je dois signaler que les quotas de 2J ont diminué sensiblement l'année dernière. Une abondance de crabe des neiges à l'extérieur de la zone de 200 milles se limiterait probablement dans des zones beaucoup plus au sud, probablement pas au large des côtes du Labrador mais au large des côtes de l'île de Terre-Neuve. Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de possibilités là.

Il est difficile de répondre sur-le-champ, mais il est certainement très difficile, pour ce qui est du crabe, de trouver un accès pour de nouveaux entrants et aussi pour les trois autres espèces qui feraient intervenir l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord.

Le sénateur Watt: Que conseilleriez-vous, vu qu'on lui a donné 45 jours de pêche et je suppose qu'il est déjà trop tard pour cette année?

On lui a donné 45 jours pour pêcher. Elle dit que ce n'est pas rentable pour elle de se concentrer sur une zone pour laquelle où on lui a donné un quota — un quota illimité en fait — avec une période limitée à 45 jours.

Si elle continue à dire qu'il ne lui est pas économiquement viable d'aller en mer sauf avec l'autorisation de pêcher à l'extérieur de la zone de 200 milles, que ferons-nous?

M. Bevan: Je n'ai pas pu lire les lettres avant la réunion.

Le sénateur Watt: Voulez-vous les lire d'abord puis m'en parler plus tard?

M. Bevan: Je crois que ce serait mieux.

Le président: J'allais le proposer parce qu'il est un peu injuste de le mettre dans cette situation.

Le sénateur Adams: Nous avons le même problème. Je crois que M. Bevan est en train de lire.

Le président: C'est un peu inapproprié.

M. Bevan: Je crois que le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut a donné son aval pour les 45 jours. Je comprends que ce soit très difficile d'en faire une proposition viable.

Il est peu probable qu'elle pourra augmenter son revenu en pêchant les espèces de poissons énumérées à l'extérieur de la zone de 200 milles. Pour le flétan noir, c'est principalement dû au fait qu'il est géré par l'OPANO et que les allocations du Canada ont été exploitées au maximum après la diminution du quota faite suite aux mesures de préservation imposées.

En ce qui concerne la limande, je ne sais pas de quelle espèce elle parle. S'il s'agit de la limande à queue jaune, on la trouve assez loin au sud, au large du nez et de la queue du Grand banc. C'est une pêche canadienne exploitée au maximum et il n'y aura pas de quota supplémentaire à cet endroit. En ce qui concerne la raie, une certaine flexibilité est possible dans cette zone, mais nous devrons coopérer avec d'autres parties contractantes pour essayer d'établir des mesures de gestion qui rendraient difficile l'obtention d'une telle autorisation à plus long terme.

La pêche du crabe est exploitée au maximum au large des eaux contiguës à Terre-Neuve, aussi nous est-il très difficile de donner une réponse positive et d'augmenter nos possibilités de pêche au-delà de celles fournies par le Conseil de gestion des ressources fauniques de Nunavut.

Le président: Voulez-vous que l'on passe à d'autres questions?

Le sénateur Adams: Au sujet de cette concession pour la zone de 200 milles que vous avez mentionnée, avez-vous un document indiquant qu'une compagnie dans cette zone se préoccuperait de l'obtention par une autre compagnie de quotas pour l'extérieur de la zone de 200 milles?

M. Bevan: Les quotas du Canada pour la limande à queue jaune sont pêchés à l'intérieur de la zone de 200 milles, mais cela ne veut pas dire que nous nous y limitons. À ce jour, tout le quota est essentiellement réparti entre un petit nombre d'entreprises canadiennes. Il n'y a pas de quota de rechange pour ainsi dire concernant la limande à queue jaune. Je le répète, c'est une espèce qui vit dans les eaux plus au sud.

Les intérêts du Canada visent la pêche du flétan noir généralement à l'intérieur de la zone de 200 milles, mais vu que les règlements sont définis par l'OPANO, notre part est au plafond. Nous ne pouvons ni travailler plus ni pêcher plus. Nous sommes obligés de respecter notre quota et il est présentement alloué totalement à des entreprises.

Il ne nous reste donc que la raie, mais elle ne se trouve pas dans les eaux nordiques. Je crois qu'elle est beaucoup plus abondante dans la 3N, dans ces zones et un peu moins plus au nord. Il est extrêmement difficile de trouver quelque chose. Il faut aller plus loin au sud pour sortir de la zone du détroit de Davis où, en fait, il est possible de sortir de la zone de 200 milles et d'être toujours dans des lieux de pêche.

Le sénateur Adams: De toute façon, il y en a une sur 0B. Je crois vous avoir donné une carte. Je ne sais pas si vous avez une copie ou pas, monsieur Bevan. Il y a une petite zone à l'extérieur de 0B et je crois que nous pouvons la voir sur votre carte.

M. Bevan: Oui, je peux la voir.

Le sénateur Adams: Qu'y a-t-il dans ces eaux? Du flétan noir?

M. Bevan: Il m'est impossible de dire la profondeur de l'eau en regardant la carte que l'on m'a remise, alors je ne sais pas s'il y a quelque chose là. C'est au large du plateau continental dans des eaux profondes de plusieurs kilomètres et qui ne seraient pas très utiles pour la pêche du flétan noir, et cetera, même si nous n'avions pas d'autres problèmes.

J'ai appris par expérience que si une zone contient du poisson quelqu'un y pratique déjà de la pêche d'une manière ou d'une autre. Je ne suis pas sûr que ce soit le cas ici. Nous avons enregistré dans 1F, située un peu plus au sud, une grande activité de sébastes océaniques dans des eaux pélagiques, mais je ne sais pas ce qu'il pourrait y avoir dans ce triangle précis.

Le sénateur Adams: Je crois qu'il est utile de poser des questions car les téléspectateurs, et particulièrement ceux du Nunavut, comprendront un peu ce qui se passe.

[Traduction de l'interprétation]

Ma première question est liée à la déclaration du MPO faite au cours de la dernière année concernant les 56 millions de dollars affectés aux sciences halieutiques depuis le mois d'avril 2003. Le Nunavut n'en a rien vu. Le Nunavut dit qu'il lui faudra 50 millions de dollars du gouvernement afin de mettre en place l'infrastructure dont il a besoin.

Il y a deux ans, le ministre du MPO a déclaré que les 200 millions de dollars seront utilisés pour la pêche dans le reste du Canada. Peut-être êtes-vous au courant de la perte d'emplois provoquée par le refus du MPO de délivrer des permis aux pêcheurs? J'ai passé près de 10 mois là-haut, l'année dernière, et on leur a délivré le permis de pêche expérimental des palourdes. Aujourd'hui, leur programme est suspendu. Pouvez-vous nous donner des renseignements à ce sujet?

[Traduction]

M. Bevan: Je vais sortir du cadre de mes responsabilités et vous en dire quelques mots sans entrer dans trop de détails car ces secteurs relèvent d'autres personnes. Bien sûr, nous avons vu la demande d'infrastructure, et c'est encore un exemple qui montre bien que, quelle que soit la région du pays sur laquelle vous vous penchez, vous découvrez que les demandes dépassent les ressources disponibles.

Je ne peux pas vraiment vous répondre concernant les demandes relatives à des ports pour petits ou gros bateaux ou à de plus grandes installations portuaires, je ne suis pas très au fait de la gestion des biens immobiliers du ministère. Il serait préférable de leur poser directement la question, ou nous pouvons leur demander de répondre par écrit au comité.

Je peux vous dire, et vous le savez peut-être, qu'un processus ministériel d'harmonisation et d'évaluation est en voie afin d'harmoniser davantage nos dépenses avec nos priorités et celles de nos intervenants et clients.

J'hésite à faire des commentaires sur ces questions car je ne les connais pas très bien. Pour la science, oui, il y a un budget d'environ 200 millions de dollars. Je ne crois pas que l'on puisse affirmer que le Nunavut n'en a reçu aucune partie, mais il est certain, qu'au sud et au nord, la demande est pressante. En fait, le ministère étudie cette question en ce moment même. Le ministère espère que beaucoup de travail arrivera à terme le mois prochain. Ce travail inclut la question de savoir où l'argent est dépensé et l'apport de la science au niveau de programmes tels que la gestion des pêches.

Cette question est à débattre et devra être réglée très prochainement et peut-être aurons quelque chose de plus à signaler bientôt au comité; j'espère que ce sera dans un mois ou deux.

Je peux dire que nous avons pour la crevette nordique, par exemple, mis au point un processus qui transfère certains quotas à une commission qui les développera ou les utilisera pour créer des fonds servant à financer la recherche, surtout dans le Nord. Si nous parlons de «recherche sur la crevette», c'est parce qu'il y a un navire de recherche qui ne donnera pas seulement des renseignements sur la crevette, à l'avenir, il donnera aussi des renseignements sur d'autres espèces. Bien sûr, cela sera long et, vu que nous n'avons pas de données chronologiques, nous ne pourrons pas suivre les tendances sur plusieurs années tant que ce processus n'aura pas démarré, et il n'en est qu'à sa phase initiale. C'est un pas dans la bonne direction pour essayer d'obtenir plus de renseignements sur les crevettes et sur les autres espèces vivant au nord de l'aire de répartition.

Pour ce qui est des palourdes, l'Agence canadienne d'inspection des aliments m'a demandé de ne pas essayer de parler en son nom et je ne le ferai pas. Cependant, nous comprenons qu'il y a beaucoup de négociations en cours entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les parties intéressées au Nunavut, l'Association des plongeurs, et cetera.

Il y a eu une tentative d'élaboration d'un processus d'échantillonnage et de contrôle qui aurait permis à la pêche de commencer. Je ne connais pas tous les détails, mais cette affaire n'est pas conclue. En conséquence, le ministère a décidé de ne pas délivrer des permis pour capturer un produit dont on ne peut assurer qu'il ne présente aucun danger pour les consommateurs du Nunavut et d'ailleurs.

Une fois que les négociations entre l'ACIA et les plongeurs, et cetera, auront abouti, nous pourrons certainement revoir cette question et nous serons heureux de délivrer les permis. Nous devons nous assurer que les permis ne sont pas délivrés pour permettre que des personnes capturent un produit qu'on ne peut soumettre à un processus pour assurer qu'il est propre à la consommation. Voilà en gros où nous en sommes sur cette question particulière. J'espère que l'ACIA nous fournira de plus amples renseignements sur l'état des négociations et sur sa position pour les mener à terme.

Le président: Monsieur Bevan, vous nous ferez rapport de la réponse du ministère sur la question d'infrastructure, des ports pour petits bateaux, et cetera.

Si les membres du comité sont d'accord, j'adresserai une lettre à l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour demander des renseignements sur l'état actuel de l'inspection des palourdes afin que les pêcheurs et les plongeurs puissent exploiter cette ressource dans les meilleurs délais. Je ne peux pas laisser cela traîner si on peut faire quelque chose. Je m'engage à écrire une lettre à l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour demander ce qui se passe; si rien ne se passe, on la convoquera pour tenter d'accélérer les choses.

Le sénateur Hubley: Ma question, monsieur Bevan, se rapportait à l'infrastructure car les pêcheurs en ont parlé plusieurs fois. Je sais que nous aurons une réponse et nous vous en saurons gré.

Quand la pêche est attribuée à plusieurs intérêts, est-ce que les demandes proviennent d'associations de pêche reconnues et est-ce que l'on tient compte des gens qui vivent à proximité de ces lieux de pêche?

M. Bevan: Les demandes proviennent de partout. Nous les recevons d'associations de pêcheurs reconnues ou de groupes qui ont déjà accès et qui veulent augmenter leurs affectations. Des gens qui ont participé au développement d'une pêche nous demandent de changer leur permis temporaire en permis permanent, et cetera.

Évidemment, si des pêcheurs nous avaient proposé de nouvelles pêches et de la pêche expérimentale dans des zones qui leur sont contiguës, l'accès et l'affectation leur auraient été accordés en priorité du fait de leur travail préparatoire et de leur résidence proche de la ressource. Ces deux facteurs penchent en leur faveur dans la prise de décision.

Souvent, les problèmes surviennent lorsque les gens développent une pêche au point où leur permis temporaire devient permanent, ce qui est très rentable. Par la suite, beaucoup d'autres gens veulent faire de même, y compris ceux qui vivent à proximité de la pêche mais qui ne s'y étaient pas impliqués durant les stades de développement.

Ce genre de situation se produit souvent et nous pose un problème car nous voulons être justes envers ceux qui ont investi dans le développement de la pêche, démarré les marchés et commencé à recevoir un revenu en termes de bonnes marges bénéficiaires et d'entreprises viables. Comment protéger leurs intérêts et en même temps autoriser l'accès des pêcheurs qui vivent à proximité?

Nous avons eu le même problème dans le passé avec la crevette dans les eaux contiguës à Terre-Neuve, et aussi avec le crabe, ceux qui avaient développé la pêche de la crevette avaient reçu des assurances que leur part ne serait jamais inférieure à un certain niveau. Si leur part devait diminuer, ils auraient la priorité dans les décisions d'affectation mais les gens qui vivent à proximité ont eu une belle occasion de pêcher ces stocks.

Suite à une augmentation considérable, cette pêche qui s'élevait normalement à 37 000 tonnes métriques approche presque 150 000 tonnes métriques aujourd'hui et ne montre aucun signe de faiblesse.

Le sénateur Hubley: Les demandes faites au nom des pêcheurs du Nunavut et présentées au comité semblaient modestes. Vous avez parlé du sens de l'équité et il semble que c'est un problème de priorité, essayer d'avoir accès à la pêche sans les installations ou essayer de pêcher ce qui, en ce qui les concerne, est leur ressource — d'une manière équitable: je ne pense pas qu'ils aient dit qu'ils voulaient tout. Il serait bon de savoir qu'une certaine considération existe envers ceux qui vivent à proximité, mais je crois que cela nécessitera aussi quelques efforts.

Ils auront besoin de l'infrastructure pour exploiter les ressources, pour développer leurs collectivités et créer des emplois. Nous obtiendrons une réponse sur l'infrastructure, mais c'est de là que ma question émanait. Cela paraissait très important pour eux: ils ont besoin de ressources avant de pouvoir exploiter complètement leur pêche.

M. Bevan: Je crois qu'il est évident que plus l'accès est grand, plus la capacité d'attirer l'investissement pour l'infrastructure est grande et vice versa, mais dans ce cas, c'est une question d'équilibre. Nous essayons de trouver un équilibre entre la stabilité et la reconnaissance pour ceux qui ont développé la pêche et la volonté des collectivités côtières vivant à proximité des ressources de jouer un plus grand rôle. C'est tout le problème.

Nous avons montré, en présentant la preuve que la part des pêcheurs du Nunavut a augmenté dans les eaux du Nunavut, que nous sommes sensibles à la situation et que nous procédons aussi rapidement que nous le pouvons, étant donné les circonstances et la nécessité de faire preuve d'équité. On nous a demandé d'éliminer un certain participant, par exemple, de la pêche du flétan noir, de tout simplement éliminer cet individu et de donner le poisson aux pêcheurs du Nunavut. Il nous est difficile d'envisager ce genre de comportement parce qu'il nuit à la volonté de créer une ressource stable et une situation stable qui permet à l'industrie de jouer un plus grand rôle dans une administration conjointe et à devenir économiquement viable en se restructurant.

Nous comprenons le souhait des pêcheurs du Nunavut d'avoir accès à ces ressources contiguës, et nous voulons les aider dans cette entreprise, tout en respectant les autres et les activités existantes. En conséquence, le processus peut paraître plus long que ne le voudraient les citoyens du Nunavut. Cela dit, je crois que vous voyez que nous faisons des progrès même s'ils ne sont pas aussi rapides que le souhaitent les communautés côtières de la région.

Le sénateur Hubley: Je voulais juste dire que nous voyons que le quota de la crevette augmente. À votre avis, quelles perspectives s'offrent aux pêcheurs du Nunavut? Il se situe actuellement à 26,4 p. 100 et a augmenté tous les ans sauf, comme je pense l'avoir dit, en 2001. Ce qui est excellent. Pensez-vous qu'il continuera à croître tous les ans?

M. Bevan: Je crois que nous devons faire attention à cela. Je sais qu'il y a une volonté de continuer à chercher des perspectives économiques qui répondraient aux besoins des gens du Nunavut vivant dans cette région, mais nous avons un sérieux problème au sujet des marchés de la crevette.

Les quotas ont augmenté non seulement au Canada, mais aussi dans les pays de l'Atlantique Nord, au point où les gens ont du mal à gagner leur vie. Le quota augmente, vous pouvez avoir accès à une zone plus grande, mais si la pêche n'est pas rentable, c'est loin d'être un grand avantage. Nous devons y veiller.

De plus, la pêche de la crevette est assez complexe avec la répartition des quotas entre toutes les zones; donc donner un peu plus d'accès dans une zone signifie qu'il faudra faire des ajustements dans tout le plan de gestion.

Je peux dire que nous sommes très compréhensifs. Nous avons essayé de maximiser les perspectives économiques au Nunavut. Pour continuer dans cette voie, il faudra beaucoup d'imagination créatrice dans l'élaboration du plan global. Même s'il y a une possibilité d'augmenter le total autorisé des captures en se fondant sur un avis scientifique dans l'année qui vient, je suis sûr que le Comité consultatif sur la crevette nordique, qui compte le Nunavut parmi ses membres, nous dira s'il faut en tenir compte selon la performance économique de la pêche. Il leur incombe de nous informer s'ils veulent ou non continuer dans cette voie.

Nous devrons considérer l'importance de la préservation et toutes ces questions pour trouver une réponse qui aidera le Nunavut à prendre la bonne voie. Je ne peux pas dire aujourd'hui si on passera de 25,5 à X p. 100. Ce serait essayer de prédire l'avenir car cela doit se passer au mois de mars ou d'avril prochain, ce qui est bien au-delà de ce que l'on peut prévoir aujourd'hui et certainement que cela nécessitera beaucoup de débats et de discussions. Nous ne l'avons pas fait avec les autres parties concernées, avec les scientifiques, et cetera, alors je ne peux pas vous dire ce qui va se passer, mais je peux dire que nous essayons d'élargir les perspectives économiques au Nunavut.

Le sénateur Cook: Je suis en train d'examiner ma carte et la concentration des zones, il s'agit bien d'une zone de pêche réglementée par l'OPANO, n'est-ce pas?

M. Bevan: Les zones que vous voyez sur la carte ont été délimitées par la convention OPANO.

Le sénateur Cook: Qui établit le quota, l'OPANO ou le Canada?

M. Bevan: Cela dépend du lieu où vous pêchez et de ce que vous pêchez.

Le sénateur Cook: Parlons de 0A et de 0B.

M. Bevan: Pour le flétan noir de 0A et de 0B, nous demandons au conseil scientifique de l'OPANO de nous donner un avis sur le total autorisé des captures, puis nous rencontrons les représentants du Groenland pour négocier la répartition.

À ce jour, ces discussions n'ont abouti à aucun accord, et nous avons donc annoncé que nous pêcherons 50 p. 100 à titre de quota initial dans 0A, par exemple, et nous verrons ce qui se passera au fur et à mesure que la saison des pêches progressera. En règle générale, nous ne désirons pas qu'une activité de pêche dépasse le total autorisé des captures suggéré ou recommandé par le Conseil scientifique de l'OPANO, mais nous ne croyons pas que nous devrions nous limiter à 50 p. 100 si le TAC n'est pas dépassé. Nous ne sommes pas obligés de le faire dans cette situation particulière.

Le sénateur Cook: Est-ce que nous pêchons les 50 p. 100?

M. Bevan: Le quota de départ est de 50 p. 100. Au cas où nous l'atteindrions, nous envisagerons de le dépasser selon les captures du Groenland, et cetera.

Le sénateur Cook: Est-ce que vous vous tenez au courant des captures du Groenland?

M. Bevan: Nous n'avons que des estimations. Nous ne disposons pas d'informations très complètes à ce sujet.

Le sénateur Cook: Il n'y a donc aucun programme de collaboration.

M. Bevan: Non, pas du tout.

Le sénateur Cook: Aidez-moi à comprendre la carte. Quand vous parlez de certaines zones où s'applique la limite des 200 milles marins, il semble y avoir des endroits très rapprochés. Je cherche la limite des 200 milles marins dans l'extrême nord et au sud, près de la mer du Labrador? Est-ce bien cette zone?

M. Bevan: Cela correspond généralement à la ligne située à égale distance entre le Nunavut et le Groenland. Vous pouvez suivre son tracé tout le long jusqu'en haut. Il y a donc une ligne au milieu, qui va jusqu'au nord de Cap Chidley ou dans la partie sud de l'Île de Baffin; voyez-vous la séparation? C'est celle où est dessiné un poisson; elle se partage en deux et indique la limite des 200 milles marins. Je ne sais pas si vous regardez la même carte que moi. Les distances, plus au nord, sont plus grandes; la carte n'est donc pas exactement à l'échelle.

Le sénateur Cook: J'ai cerné ma zone. Si je regarde plus attentivement ma carte, je vois les secteurs de pêche du flétan et de la crevette. J'observe que nous pêchons beaucoup plus de flétans que de crevettes. Puis, en examinant de plus près la région du Nunavut, je m'aperçois qu'on pratique également la pêche au flétan dans un secteur de la baie Cumberland, et à Baie Frobisher, je distingue un point désignant la pêche à la crevette; ce sont les deux seuls points que je puisse voir dans la région du Nunavut.

Il y a des gens, là-bas, qui veulent devenir autosuffisants et maîtres de leur destinée en tentant de puiser dans une ressource qui a été allouée, de manière juste, à d'autres; comment pouvons-nous aider ces personnes à atteindre leur objectif?

Il y a 13 collectivités ou plus, et je ne vois qu'un point pour la pêche au flétan et un point pour la pêche à la crevette. Que pouvons-nous faire pour aider ces gens? Ils affirment vouloir être «indépendants». Je reconnais que c'est complexe, mais il nous incombe également de les appuyer. Que pouvons-nous faire?

M. Bevan: Avec le temps, nous essayons de donner davantage aux habitants du Nunavut, compte tenu de la contiguïté de leur territoire, et cetera, et à chaque fois, nous faisons de notre mieux pour satisfaire ce besoin. Toutefois, aucun ministre n'a encore envisagé la possibilité de retirer les quotas à ceux qui étaient les premiers à pêcher pour les donner à d'autres, dans ce cas, à des intérêts du Nunavut.

Nous nous intéressons au développement, à l'expansion, autant que possible — si les ressources le permettent — à la pêche expérimentale, et cetera. Voilà donc ce qui s'est produit par le passé, et ces zones sont celles où pêchent les gens; c'est ce qui explique la situation actuelle. Il se peut qu'il y ait d'autres possibilités que nous n'ayons pas encore envisagées ou explorées. Cela montre où se rendent les pêcheurs aujourd'hui, et il se peut qu'il y ait quelque chose d'autre que nous n'ayons pas encore été capables de mettre au point. Je comprends le désir de répondre à ces attentes.

La grande question est de savoir comment s'y prendre. Devons-nous dire aux autres: «Vous avez eu votre part, vous avez saisi votre chance, il est temps de céder votre place»? Cela reviendrait à envoyer un message très négatif, partout dans le Canada atlantique, à l'égard de la nécessité d'investir dans la conservation des espèces et de jouer un rôle dans les activités de pêche pour partager l'intendance et la gestion des ressources, et cetera.

Le sénateur Cook: Je ne dis pas qu'il faille ériger des remparts autour d'une espèce. J'essaie simplement de comprendre comment nous pouvons aider les gens à devenir autosuffisants et à accéder à la ressource. Avant de pouvoir partager ou prendre — et je comprends que ce ne soit pas votre domaine d'expertise —, nous devons créer des infrastructures, construire des ports pour de petites embarcations, et j'imagine que c'est un défi de taille pour le Nord. Le Nunavut et le MPO ont chacun une interprétation différente de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut en ce qui concerne la répartition des ressources. Comment faire pour rapprocher les points de vue?

M. Bevan: Malheureusement, ce ne sera probablement pas grâce au dialogue, à ce stade-ci, puisque cette affaire est devant les tribunaux. Ce n'est certes pas une façon très agréable de chercher à résoudre un différend, mais c'est la voie dans laquelle nous sommes engagés actuellement. Nous exprimerons notre point de vue, les représentants du Nunavut en feront autant, et nous verrons bien ce qu'il adviendra au bout du compte.

Nous estimons avoir raison et nous avons documenté les arguments à l'appui de notre thèse, mais différents avis s'affrontent au sujet du sens de cet article. Toutefois, nous soutenons que nous nous efforçons d'arriver le plus rapidement possible à une situation juste, à la fois pour les participants actuels et pour les collectivités contiguës.

Nous maintenons ce que nous avons dit au sujet de la crevette et de l'accroissement du nombre de flétans, comme preuve que la situation évolue dans ce sens. Le but est d'agir de façon à ne pas entraver le bon déroulement des activités de pêche dans le Canada atlantique.

Le sénateur Cook: Je suis Terre-neuvien. La dernière chose dont je voudrais être témoin, c'est que la pêche durable, qui est actuellement pratiquée dans cette région de mon pays, finisse comme la pêche côtière. Je peux comprendre ces gens qui veulent renforcer leur capacité, vivre où ils veulent et pouvoir pêcher. Mais ils ont besoin de ports, de marchés. Il leur faut beaucoup de choses, et tout ce que je souhaite, c'est que, d'une façon ou d'une autre, nous puissions parvenir à un certain consensus avec l'ensemble des intervenants.

Regardez le Groenland, qui est sous juridiction étrangère, en l'occurrence danoise: il est très proche. Des témoins ont dit ne pas pouvoir débarquer leur poisson sur l'île de Baffin et se rendre jusqu'à Nuuk pour le faire. Cela donne un tout autre éclairage sur notre mode de gestion des pêches. Je me demande simplement jusqu'à quel point cette pêche est durable. A-t-on pu relever des signes démontrant qu'elle demeure viable?

M. Bevan: Évidemment, c'est plus compliqué quand deux territoires doivent se partager la ressource, à plus forte raison lorsqu'il n'y a ni régime de gestion ni entente de collaboration sur la manière de partager les TAC. Cette façon de faire a présenté des risques par le passé.

C'est ce que nous avons observé dans plusieurs régions où nous devions partager les ressources avec quelques-uns de nos voisins. Heureusement, dans la plupart des cas, nous sommes parvenus à un consensus. Nous avons établi des ententes pour beaucoup des stocks que nous partageons avec les États-Unis, nous avons signé une entente canado- française à propos de Saint-Pierre-et-Miquelon, mais c'est un dossier sur lequel nous continuons de travailler.

Nous rencontrons régulièrement les représentants du Groenland pour tenter de déboucher sur un accord. C'est un facteur qui vient compliquer les choses. Il augmente le risque et nous oblige à être encore plus prudents à l'égard des ressources de ce secteur. Partout dans le Nord, les stocks ont tendance à grossir lentement et sont donc susceptibles d'être frappés par la surpêche. Pour éviter de nuire aux ressources, nous devons veiller à une exploitation adéquate, faire attention aux régimes de gestion que nous mettons en oeuvre, à la taille des TAC, et cetera.

Si nous n'y parvenions pas, il faudrait attendre longtemps avant de pouvoir reconstituer les stocks, et ce serait une grande tragédie que de se précipiter pour ouvrir quelque chose, constater que ce ne serait pas viable et voir le Nunavut se retrouver dans la même situation qu'ont connue d'autres régions du pays.

Le sénateur Trenholme Counsell: J'ai trouvé très intéressant le rapport sur l'allocation des quotas aux pêcheurs du Nunavut, particulièrement la page consacrée au flétan. À une époque où pratiquement toutes les ressources, les quotas, et cetera, sont en baisse, on constate que cette espèce a connu un développement fulgurant. Cela devrait être une bonne nouvelle, mais lorsque j'ai posé la question aux pêcheurs du Nunavut, cela ne semblait pas représenter une part très importante de leur gagne-pain actuel ni même futur. Il n'en demeure pas moins que l'augmentation a été très sensible. D'ailleurs, le tonnage actuel représente la moitié du tonnage du flétan.

J'aimerais que vous m'expliquiez comment on est passé de 300 à 4 000 tonnes. Deuxièmement, est-ce vraiment dans la partie du détroit qui appartient au Groenland? Troisièmement, les habitants du Nunavut ont-ils accès à ces ressources, et qu'est-ce que cela représente par rapport à l'ensemble de leurs activités de pêche, particulièrement du point de vue économique?

M. Bevan: La plus forte augmentation a été recensée dans le secteur 0A. C'est la conséquence de la recommandation faite par le Conseil scientifique de l'OPANO d'augmenter les TAC, d'abord à 4 000, puis à 8 000 tonnes. C'est une espèce qui chevauche les eaux du Canada et du Groenland.

D'après nous, la biomasse se trouve essentiellement du côté canadien — où on l'évalue à au moins 60 p. 100. En conséquence, notre part des TAC devrait dépasser les 50 p. 100, contrairement à la position défendue par le Groenland.

C'est une zone de pêche assez hostile dans laquelle on ne peut s'aventurer à la légère. Et cela coûte cher. Il faut faire d'importants investissements en équipement, avoir de grands navires, et cetera. Cela veut dire que peu de pêcheurs côtiers équipés de petits bateaux profitent de la richesse générée par cette ressource.

Le Nunavut s'y est essayé au début du développement de la pêche au flétan, utilisant des engins permettant de pêcher dans des eaux glacées, mais pour cette espèce, il faut de grands navires. On est encore en train de se demander quels bateaux utiliser et comment les habitants du Nunavut peuvent tirer profit de cette ressource. On a fait venir d'autres navires du sud, et même, au commencement, de l'étranger, pour pêcher ce poisson. Jusqu'à présent, cela n'a pas permis de générer beaucoup de travail — espérons que cela changera — ni de créer un nombre important d'emplois à terre.

Il s'agit d'une ressource potentielle non négligeable. Il faut faire d'importants investissements en capitaux pour pêcher cette espèce car les gens doivent travailler dans un environnement hostile. Par conséquent, cela ne permet pas pour l'instant de générer autant de bénéfices qu'on le pourrait si les organisations décidaient d'utiliser des navires canadiens ayant à bord des équipages du Nunavut. Cela finira par changer.

Le sénateur Trenholme Counsell: Dites-nous approximativement quel pourcentage de ces 4 000 tonnes est effectivement pêché actuellement?

M. Bevan: Cette année, par exemple, plus de 3 000 des 4 000 tonnes disponibles pour le Nunavut ont été pêchées. Au dernier comptage, c'était 3 800, soit un peu plus que les derniers chiffres que j'avais, indiquant seulement 3 025 tonnes. C'était il y a quelques jours.

Il y a quatre navires qui pêchent plusieurs tonnes de poissons par jour. Une demande a été déposée pour augmenter les quotas, ce n'est donc pas de la pêche sur papier. Il s'agit d'une véritable activité qui crée de vraies opportunités, mais, à ce stade-ci, certains de ces navires viennent du sud et, plus tôt cette année, plusieurs étaient étrangers.

Le sénateur Trenholme Counsell: A-t-on exigé qu'un pourcentage de l'équipage de ces navires soit composé de gens originaires du Nunavut ou bien est-ce une question laissée au hasard?

M. Bevan: Nous ne nous occupons pas de cet aspect particulier. Ceci est entre les mains du Conseil consultatif de gestion de la faune du Nunavut. C'est à lui de voir s'il souhaite imposer de tels critères. C'est son affaire, et c'est à lui de décider comment intervenir.

Le sénateur Trenholme Counsell: Que voulez-vous dire par «eaux hostiles»?

M. Bevan: C'est une région froide, dangereuse et sombre une bonne partie de la journée. Ce n'est pas le genre d'endroit praticable avec une petite embarcation de bois. C'est un environnement difficile où l'on ne peut s'aventurer qu'avec un gros navire puissant, bien équipé pour pêcher dans ces régions et prendre bien soin des prises après le débarquement, et qui soit aussi en bon état de navigabilité pour faire face aux conditions propres à ce secteur.

Le sénateur Trenholme Counsell: On a accordé 4 000 tonnes au Nunavut, mais dans la plupart des cas, ces quotas sont loués — je ne sais pas si j'emploie le bon terme — à des intérêts extérieurs, n'est-ce pas?

M. Bevan: C'est ce qui se fait actuellement. C'est une pêche nouvelle. La même chose s'est produite au début pour plusieurs autres types de pêche. Par exemple, lorsque la pêche à la crevette nordique a commencé, on devait utiliser des navires étrangers pendant une courte période, le temps de «canadianiser» le système. Puis on a progressivement délaissé les navires étrangers au profit de bateaux canadiens employant des équipages canadiens.

Cela exige du temps car il faut acquérir l'expérience nécessaire, chercher l'équipement, l'acheter, l'installer et former l'équipage; tout cela prend plusieurs années.

Le sénateur Trenholme Counsell: Quelle est l'entente entre le gouvernement canadien et le Groenland, car il me semble que nous parlons du flétan du Groenland?

M. Bevan: Il ne lui appartient pas. C'est simplement le nom que nous utilisons. C'est une espèce de poisson, et elle n'appartient certainement pas au Groenland.

Le sénateur Trenholme Counsell: Le flétan du Groenland n'est donc qu'une espèce de flétan parmi d'autres.

M. Bevan: C'est exact. Certains l'appellent la limande à queue jaune ou «limande canadienne»; ce n'est pas pour autant que toute cette ressource nous appartient.

Le sénateur Trenholme Counsell: Cela reste quand même du flétan, n'est-ce pas?

M. Bevan: Oui.

Le sénateur Mahovlich: J'aimerais savoir si le gouvernement a déjà octroyé des prêts à des pêcheurs du Nunavut? Je crois qu'ils avaient désespérément besoin d'un bateau assez grand pour pratiquer ce type de pêche. Comme vous l'avez dit, ce sont des eaux plutôt dangereuses. A-t-on déjà prêté de l'argent aux pêcheurs du Nunavut?

M. Bevan: Avant, les gouvernements étaient davantage engagés dans ce type d'activités. Il y avait des ententes avec des bureaux de prêt provinciaux, par exemple, qui finançaient les pêcheurs pour leur permettre de moderniser leur navire et de rentabiliser leur flotte, et cetera.

Avec le temps, les gouvernements se sont massivement retirés de ce type d'activités. Nous avons dépensé des centaines de millions de dollars pour tenter de réduire la capacité. C'est là qu'ont été investis les fonds publics au cours des dernières années, pour essayer de trouver un équilibre entre les flottes de navires de pêche et les besoins relatifs aux ressources.

Depuis le début des années 1990, les stocks sont surexploités. Nous avons dépensé beaucoup d'argent — je ne connais pas le montant par cœur, mais cela représente des centaines de millions de dollars — pour réduire le nombre de bateaux de pêche. Il est maintenant inimaginable de faire volte-face et d'injecter des fonds publics dans la création de nouvelles capacités. Nous laissons cela à l'industrie.

De manière générale, lorsque nous avons fourni l'accès et effectué l'allocation de quotas, les gens et les sociétés font preuve d'innovation dans la création de partenariats, et cetera, et dans la recherche de l'équipement nécessaire pour pêcher. Au bout du compte, les collectivités finissent par s'engager plus à fond dans la gestion de ces activités.

C'est ce que nous avons vu pour d'autres espèces, comme la crevette nordique, par exemple, dont j'ai parlé précédemment. Une fois que vous avez accès à la ressource et qu'on vous a alloué des quotas, vous pouvez chercher à établir des partenariats avec d'autres sociétés qui vous fourniront la flotte nécessaire. Vous pouvez ensuite conclure des ententes pour l'équipage et le débarquement des prises, et cetera. Nous ne sommes pas intervenus sur ce marché depuis près de 15 ou 20 ans. Résultat: une surcapacité et un surinvestissement incroyables, ainsi qu'un déséquilibre entre les investissements dans la flotte et la capacité de la ressource à soutenir le rythme. Nous nous occupons d'autres dossiers depuis longtemps déjà.

Le sénateur Mahovlich: Je suis curieux de savoir s'il y a une demande pour la raie. Je ne me souviens pas être entré dans un restaurant où il y en avait au menu.

M. Bevan: Il y a effectivement une demande pour la raie. Ce sont ses ailes, la partie la plus charnue, qui se vendent; je crois qu'on peut en trouver dans n'importe quelle poissonnerie. C'est un poisson blanc assez savoureux et plutôt charnu.

Le président: Lorsqu'ils ont comparu, il y a environ deux semaines, les représentants de Makivik Corporation ont dit croire que le secteur 0A était une aire de croissance pour le flétan qui alimentait en petits poissons le secteur 0B, pour leur permettre d'arriver à maturité... C'est possible, il se peut que tout le flétan de la côte Est vienne du secteur 0A. Qu'en pensez-vous?

M. Bevan: Je crois qu'on ne saisit pas encore pleinement les subtilités de la biologie des populations de flétans. C'est une espèce difficile à comprendre dans tous ses aspects car la plupart des poissons vivent en eau profonde; une autre raison pour laquelle nous devons être prudents.

Le Conseil scientifique de l'OPANO nous dit que le flétan représente un stock. On n'a pas établi clairement s'il y avait une interaction entre le nord et le sud, mais rien ne semble indiquer qu'il y ait une faible concentration de flétans qui viennent frayer pour peupler une région au complet.

En réalité, nous constatons que la pêche à la drague vise généralement les petits poissons, contrairement aux gros, qui ne sont pas pris dans les filets des embarcations qui pratiquent ce type de pêche. Toute la zone regorge de jeunes poissons.

Le président: Toute la côte Est?

M. Bevan: Oui.

Le président: On n'en sait trop rien. Il faut recueillir davantage de données scientifiques.

M. Bevan: On fait beaucoup de recherches sur le flétan partout sur la côte atlantique et dans le sud, bien sûr, en raison des intérêts des différents membres de l'OPANO. Nous recevons des contributions du Portugal, de l'Espagne, de la Russie, du Canada, et cetera.

Le président: Vous parlez des quotas de flétans en termes de parts de flotte. Est-ce que cela représente plus ou moins l'équivalent des contingents d'entreprise?

M. Bevan: Non, vous pouvez avoir des navires à engin fixe ou mobile.

Le président: Toutefois, dans les deux cas, ce sont des quotas alloués à une société ou à un exploitant de navire.

M. Bevan: C'est parfois le cas. Nous divisons le total autorisé des captures en fonction des quotas canadiens puis nous le redistribuons. On utilise différents types d'engins pour pêcher et dans chaque cas, on alloue un quota.

Le président: Je sais que vous n'aimez pas le terme «privatisé», parce qu'il n'y a rien de tel, mais ce sont soit des contingents individuels transférables, soit des contingents individuels, soit des contingents d'entreprise.

M. Bevan: Cela représente 1 500 tonnes sur 5 500; 4 000 tonnes sont allouées à des exploitants de navires et les 1 500 qui restent sont réparties entre les concurrents.

Le président: Une part importante de ces 1 500 tonnes fait partie du stock du Nunavut, probablement parce qu'elle n'a pas été allouée à des flottes de pêche. J'essaie de déterminer la quantité de poissons entre les mains d'intérêts privés.

M. Bevan: Cela représente 4 000 des 5 500 tonnes. Mon collègue dit aussi que les augmentations de quotas ont été de l'ordre 100 p. 100 pour le Nunavut car l'information qu'on m'a fournie indique que dans la division 0B, les quotas canadiens sont établis à 5 500 tonnes depuis 1994.

Le président: Nous examinerons cela très attentivement.

M. Bevan: Dans la zone 0B, le quota est de 5 500 tonnes depuis 1994. Il n'y a pas eu d'augmentation de quotas dans cette division. Dans la division 0A, en revanche, le quota canadien est passé de 300 à 3 500 tonnes en 2001. En 2002, il y a eu une deuxième augmentation dans la division 0A, ce qui a porté le quota canadien à 4 000 tonnes.

Le président: C'est le Nunavut qui a pratiquement tout reçu.

M. Bevan: C'est exact. S'il y a un quelconque changement, je le communiquerai au comité. Mais c'est toute l'information dont je dispose actuellement.

Le président: Ce que vous dites est extrêmement intéressant. C'est le Nunavut qui a bénéficié de toutes les augmentations de quotas de flétans depuis 1994. Voilà une donnée essentielle pour l'étude que nous menons actuellement car, évidemment, on pourrait se demander pourquoi le gouvernement du Nunavut serait insatisfait et aurait pris des mesures aussi drastiques au sujet de la répartition des quotas l'année dernière pensant qu'ils profiteraient à d'autres intérêts, alors qu'en fait, c'est le Nunavut qui a reçu toutes les augmentations de quotas.

M. Bevan: Essentiellement, nous disons qu'on a tenté de porter le quota à 6 600 tonnes dans la division 0B, en 1996, mais le Nunavut s'y est opposé et ce quota est demeuré à 5 500 tonnes. Par conséquent, il n'y a pas eu d'accroissement des quotas dans la division 0B, et toutes les augmentations enregistrées dans la zone 0A ont profité au Nunavut.

Le président: Nous allons digérer toute cette information qui s'avère être déterminante pour nous.

M. Bevan: Je ne sais pas jusqu'à quel point mon collègue se fie à sa mémoire, mais s'il y a une différence, je vous en ferai part.

Le président: Ce que vous venez de dire nous amènera certainement à modifier notre façon d'appréhender la situation. En ce qui me concerne, cela change beaucoup l'angle sous lequel je voyais le problème.

Étant donné qu'une large part des quotas, soit 4 000 tonnes, est entre les mains de personnes, de flottes de pêche ou d'exploitants de navires, il est possible que ces quotas soient rachetés ou vendus. Si le Nunavut avait soudainement accès à cette manne, il pourrait acheter une partie des stocks à des intérêts établis dans le sud.

M. Bevan: Il contrôle la totalité des stocks de la zone 0A.

Le président: D'accord. Nous parlons de 0B.

M. Bevan: S'il avait retiré suffisamment de revenus d'autres types de pêche, il pourrait chercher à acheter des quotas supplémentaires dans la division 0B; cela a fait partie de notre réponse à ses demandes par le passé.

C'est parfois plus facile à dire qu'à faire car le prix d'achat peut être très élevé. Il ne se fonde pas sur la valeur au débarquement une année donnée. Il est nettement supérieur à cela.

Le président: Imaginez que vous disposez d'un quota inutilisé et que vous êtes chez vous en train de regarder une émission sur Bell Express Vu. Vous allez trouver agréable de ne pas avoir à sortir par temps froid dans des eaux sombres, en plein hiver. Dans ces conditions, cela ne vous fera rien de vendre vos quotas.

M. Bevan: Parfois, ils ne les vendent pas, ils les louent.

Le président: Exactement, ils restent assis chez eux bien au chaud et envoient d'autres pêcher à leur place grâce aux quotas qu'ils ont en réserve. Vous allez peut-être me trouver un peu ironique, mais au fond, ils n'ont pas beaucoup de raisons de vendre.

M. Bevan: Ils vendent, mais la valeur nette courante du montant que vous offrez pour acheter le quota doit dépasser le rendement annuel.

Le président: Exactement. Nous aurions dû probablement nous pencher sur l'avenir des stocks il y a quelques années, surveiller les gens vivant près de ces communautés qui voyaient les intérêts du sud et des propriétaires non gérants rafler les profits générés par les stocks des eaux contiguës.

M. Bevan: Je crois que ces questions sont toujours au cœur des discussions de politique, qu'il y ait des propriétaires/ exploitants ou qu'il y ait ce type d'exigences.

Le président: Ce qui m'ennuie, c'est que toutes ces décisions ont été prises sans même consulter les communautés concernées. Je ne vous en tiens pas personnellement responsable.

Ces décisions ont été prises sans consultation adéquate auprès des collectivités locales, et maintenant ces collectivités nous demandent d'accéder aux ressources se trouvant près de leurs côtes. Nous leur répondons que non car celles-ci appartiennent à des intérêts basés au sud, c'est-à-dire à des gens se trouvant à des centaines de milliers de milles de là et qui ne pêchent pas eux-mêmes. Elles ont tout à fait le droit de nous questionner sérieusement sur ce qui s'est passé. Je suppose que vous n'êtes pas habileté à répondre aux questions, mais j'aime soulever ce point de temps en temps.

M. Bevan: C'est une question qui revient souvent, pas seulement dans ce contexte, mais aussi dans beaucoup d'autres situations.

Le président: Je crois qu'on devrait la poser plus fréquemment.

Le sénateur Cochrane: Monsieur Bevan, appliquent-ils leurs propres règlements pour déterminer le type d'équipement à utiliser dans cette pêche? Bien sûr, nous n'avons aucun contrôle sur ce que fait le Danemark au Groenland, mais suit-il les mêmes lignes directrices concernant le type d'équipement requis?

M. Bevan: Nous appliquons effectivement des règles, mais je dois avouer que je ne sais pas ce qui se passe au Groenland. Nous avons établi des dispositions concernant le maillage, les caractéristiques des engins, qui peut les utiliser, où quand et comment, et cetera. Je ne participe pas directement aux négociations avec le Groenland qui se tiennent annuellement; je ne peux donc pas répondre à la deuxième partie de votre question.

D'autres pays ont assurément de nombreux moyens de contrôle. Nous discutons avec eux pour savoir comment ils surveillent la pêche à la crevette, et cetera, dans leurs eaux, mais je ne peux vous donner de détails sur ce point précis. Je devrai m'informer. Si nous n'avons pas trouvé de réponse satisfaisante, nous vous le dirons aussi.

Le sénateur Cochrane: Y a-t-il quelqu'un qui surveille les stocks de poissons?

M. Bevan: Eh bien, c'est ce que nous pensons tous faire en suivant les conseils des scientifiques, en nous efforçant de gérer les pêches de manière raisonnable et en travaillant avec les conseils de gestion pour mettre en oeuvre des pratiques viables.

Je crois comprendre que cette question s'inscrit dans le contexte du partage de la ressource avec le Groenland. Comme je l'ai indiqué plus tôt, la situation est plus risquée quand deux groupes, en l'occurrence, le Canada et le Groenland, partagent des stocks chevauchants, mais ne savent pas comment s'y prendre et encore moins comment mettre au point un régime de gestion des pêches.

Nous sommes beaucoup plus prudents dans notre approche des TAC. Nous avons dit que nous ne voulions pas être astreints à 50 p. 100 du TAC, mais nous ne voulons pas non plus aller pêcher sans relâche pour pouvoir dire que nous devrions avoir 75 p. 100, prélever 6 000 tonnes au lieu de 4 000 et voir ensuite le TAC abaissé de plusieurs milliers de tonnes. Nous essayons de donner le maximum de chances aux pêcheurs du Nunavut, en faisant valoir que nous ne sommes pas d'accord pour accepter 50 p. 100 comme entente finale de partage, mais nous ne voulons pas non plus dépasser le total autorisé des captures fixé par les scientifiques.

Il est clair que c'est une situation plus risquée que si nous comprenions bien comment partager et gérer la ressource conjointement.

Le sénateur Cochrane: Je m'inquiète pour les petits poissons et ceux qui sont pêchés dans les sites de fraie. Y a-t-il des gens qui assurent la protection de ces eaux?

M. Bevan: Nous n'avons pas de patrouilleurs dans cette zone. Nous devons faire confiance aux observateurs et à d'autres moyens de surveillance. Il n'y a pas de présence policière à proprement parler. Il n'y a pas non plus d'agents des pêches. Nos patrouilleurs ne se rendent pas jusque là. En outre, si je me souviens bien, il y a quatre bateaux qui pêchent dans la zone 0A. Ce n'est pas beaucoup. Nous espérons pouvoir nous fier aux rapports que nous recevons. Étant donné l'éloignement et le coût d'installation de plates-formes, et cetera, nous devons nous fier au travail que nous accomplissons avec les pêcheurs pour contrôler la situation.

Le sénateur Watt: J'aimerais revenir sur le point que j'ai soulevé plus tôt au nom de Leezee Papatsie. Je sais que vous avez été très occupé à répondre aux questions, et je ne suis pas sûr que vous ayez eu le temps de lire la lettre que nous avons reçue et qui a aussi été envoyée au ministre Reid.

Le président: Permettez-moi d'intervenir. De manière générale, nous évitons de mettre des fonctionnaires dans l'embarras en leur demandant de s'exprimer sur des demandes particulières comme celle-ci. Je ne veux pas me mêler de la question du sénateur Watt, mais je comprends que vous vous sentiez mal à l'aise de parler d'une personne en particulier. Je sais que nous sortons un peu des sentiers battus.

Le sénateur Watt: Je crois que vous avez déjà indiqué que la décision était prise, que l'OPANO avait déjà prévu quels seraient les quotas pour le Canada. Par conséquent, il n'y a rien que le MPO puisse faire. Je crois que c'est ce que vous avez dit dans votre réponse. Voyez-vous une alternative? La seule possible, selon moi, serait d'acheter une flotte ou de chercher à conclure une entente de coentreprise.

M. Bevan: Habituellement, les coentreprises exigent l'accès et les quotas d'un côté et les navires de l'autre. Elles décident le rôle que joueront les différentes parties; évidemment, s'il n'y a pas de bateau, il leur faut pouvoir accéder à la ressource et obtenir des quotas.

Ils disposent de 45 jours, si j'ai bien compris le sommaire du Conseil consultatif de gestion de la faune du Nunavut, et ils voudraient étendre leurs activités au-delà de la limite des 200 milles marins. Si c'est bien cela, je ne vois pas beaucoup de possibilités de le faire.

Ils devraient se rendre trop loin au sud pour pêcher, et ils auraient également du mal à accéder à des zones déjà attribuées. Comme je l'ai dit plus tôt, je ne vois aucune possibilité de compléter le nombre de jours de pêche qui leur est alloué par le Conseil consultatif de gestion de la faune du Nunavut par quelque chose d'autre.

Par conséquent, il faut chercher à obtenir une réponse plus satisfaisante du Conseil ou trouver d'autres moyens d'acheter l'allocation de quotas, mais les gens qui ont reçu ces quotas et possèdent un navire ne seront pas très disposés à vendre.

Le sénateur Watt: Ils ne seront pas prêts à s'engager dans des entreprises communes. Pourquoi partager s'ils peuvent tout garder pour eux.

M. Bevan: Exactement, il faut qu'ils puissent y trouver un avantage. Dans ce cas, il n'y en aurait pas. La clé serait d'obtenir une plus grande quote-part du Conseil, mais celui-ci a déjà indiqué qu'il était dans la même situation que nous et qu'il voulait maintenir une certaine stabilité, et cetera. Il est difficile de répondre à ce type de demande quand la situation demeure stable: les TAC n'augmentent pas beaucoup et ils sont tous alloués à d'autres groupes.

Le sénateur Watt: J'imagine que tout ce qu'il lui reste à faire, c'est de continuer d'exercer des pressions sur le ministère des Pêches et des Océans, en espérant que celui-ci reconnaîtra le problème et qu'il s'adressera à l'OPANO pour obtenir une allocation de quota supplémentaire.

M. Bevan: Le flétan fait partie d'un plan de reconstitution des stocks sur plusieurs années. Je ne vois aucune possibilité à ce chapitre. Quant à la limande, je ne sais pas de quelle espèce il s'agit ni où on peut la trouver. J'ignore même si la zone identifiée comme étant le petit triangle, qui se trouve à l'extérieur des 200 milles marins, est située sur la plate-forme continentale et peut offrir des possibilités.

En ce qui concerne la raie, nous allons travailler très fort pour tenter de faire progresser les mesures de conservation avec l'OPANO, ce qui aura aussi pour effet de limiter les possibilités. Il reste le crabe. Mais celui-ci n'est pas disponible, sauf dans les eaux au large de Terre-Neuve, et les quotas ont déjà tous été distribués. Je ne vois vraiment aucune possibilité viable.

Quant aux autres espèces disponibles, comme la sébaste, cela coûte très cher de les pêcher et c'est une entreprise risquée; qui plus est, les sociétés canadiennes ont accès à ces ressources, mais elles n'ont pas encore trouvé le moyen de les exploiter. Je ne crois pas que ce type d'allocation soit suffisamment intéressant pour attirer des partenaires, et cetera. À part le flétan et la crevette, qui sont gérés par le Conseil consultatif de gestion de la faune du Nunavut, je ne vois rien permettant de répondre de manière satisfaisante à cette demande.

Le sénateur Watt: Par conséquent, vous dites que ce qu'elle demande suppose clairement d'accorder une certaine marge de manœuvre à une nouvelle société, mais qu'il n'y a aucune possibilité de le faire pour le moment, n'est-ce pas?

M. Bevan: C'est bien ce que je dis, à moins qu'on puisse développer une pêche exploratoire à laquelle ils pourraient participer dans des eaux locales. C'est ainsi que beaucoup de sociétés ont commencé à pêcher par le passé.

Le sénateur Watt: Monsieur le président, elle demande également une lettre de soutien du comité. Je crois que nous devrons trouver le moyen de résoudre cette affaire et lui transmettre l'information.

Le président: Nous déterminerons si nous voulons aider des individus à obtenir des allocations de quotas. Si nous le faisions, ce serait une première. Il faudrait évidemment y réfléchir. Je pense que c'est la première fois que nous recevons ce type de demande.

Nous devons également déterminer comment le Conseil consultatif de gestion de la faune du Nunavut voudrait que nous intervenions dans ce qui est évidemment leur mandat en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, si j'ai bien compris. C'est lui qui détermine les allocations de quotas aux différents pêcheurs. Je ne suis pas sûr. C'est évidemment quelque chose que nous devons considérer.

Le sénateur Adams: J'aimerais revenir aux zones 0A et 1A. Je pense qu'en 2003, le total autorisé des captures alloué était d'environ 8 000 tonnes. Je crois que vous avez dit que ce total représentait 100 p. 100 pour le Nunavut, soit 8 000 tonnes.

M. Bevan: Eh bien, pas tout à fait. Les 8 000 tonnes réparties entre les zones 0A et 1A constituent le total pour le Canada et le Groenland. L'allocation de départ destinée au Nunavut représentait 50 p. 100 de ce total, soit 4 000 tonnes, étant entendu que si les intérêts du Nunavut devaient effectuer des prises équivalentes à ce quota ou être sur le point d'y parvenir, ils pourraient demander des quotas additionnels que nous pourrions envisager de leur accorder après avoir évalué avec certitude la qualité et le total des prises au Groenland et si oui ou non il y avait un risque à dépasser le TAC. Toute la pêche canadienne effectuée dans la zone 0A appartient à des intérêts du Nunavut.

Le sénateur Adams: En attendant, le Nunavut fait-il partie de l'OPANO?

M. Bevan: Il participe aux consultations de l'OPANO, et cetera. Il est représenté dans la délégation canadienne auprès de l'OPANO.

Le sénateur Adams: A-t-il un droit de vote?

M. Bevan: Non, pas vraiment. Nous obtenons un quota de l'OPANO. Celui-ci est déterminé à partir de recommandations formulées par le Conseil scientifique de l'OPANO. L'OPANO ne délibère pas sur la façon de partager les quotas entre le Canada et le Groenland. Par conséquent, il ne règle pas cet aspect particulier de la pêche au flétan. Il s'intéresse aux régions plus au sud, soit la zone 2J, 3K, L, M, N, et O pour lesquelles il détermine les allocations de quotas, mais pas à cette zone en particulier.

Le Conseil scientifique de l'OPANO évalue l'information et les données avant de recommander le total autorisé des captures. Nous nous réunissons bilatéralement avec les représentants du Groenland. Nous ne nous entendons pas sur le partage. Voilà donc la situation jusqu'à présent.

Suite à cela, nous allouons la moitié des TAC au Nunavut; c'est donc une décision du gouvernement canadien. Il n'y a pas de droit de propriété en jeu ni quelque chose du genre, mais nous nous efforçons de maintenir la stabilité. Nous n'allons pas retirer les quotas au Nunavut pour les donner à quelqu'un d'autre. Ces quotas appartiennent au Nunavut, et c'est à lui de les gérer et de trouver le moyen de pêcher les quantités auxquelles il a droit.

Le sénateur Adams: Peut-être connaissez-vous la BFC, la Baffin Fisheries Coalition; présentement, la totalité des quotas n'est pas contrôlée par des intérêts du Nunavut. Il y a aussi des étrangers.

Actuellement, 4 000 tonnes sont allouées au Nunavut. La BFC n'optimise pas les quotas du Nunavut et elle possède 27 p. 100 des redevances dans la zone 0A.

M. Bevan: Ce sont des ententes commerciales que nous ne contrôlons pas. Le Conseil obtient des quotas et ce qu'il en fait ne regarde que lui. Nous n'intervenons pas dans les ententes commerciales prises pour pêcher le quota de poissons autorisé, et cetera.

Le sénateur Adams: Le ministère des Pêches et des Océans ne doit-il pas délivrer des permis pour aller pêcher ces 4 000 tonnes de poissons?

M. Bevan: Nous allouons un quota, et le navire de pêche doit posséder un permis. Les navires étrangers ne peuvent travailler sans notre permission et ils ne sont utilisés que temporairement. Nous essayons de trouver le moyen de pêcher avec des bateaux canadiens.

C'est le Conseil qui prend la plupart des décisions concernant ces questions. Il nous demande s'il peut faire ceci ou cela et s'il peut obtenir une licence pour tel navire ou utiliser tel autre bateau étranger. Il doit donc s'adresser à nous, et c'est à nous de délivrer les autorisations nécessaires. Nous le faisons à condition que ce soit temporaire et qu'il fasse ce qu'il faut pour délaisser progressivement les navires étrangers au profit de bateaux canadiens.

Le sénateur Adams: La seule chose que je vois, c'est que d'autres sociétés ayant obtenu des quotas payent des redevances à certaines de ces collectivités. Ce quota s'élève à 4 000 tonnes. Au départ, il appartenait au Nunavut, mais maintenant, il relève du MPO. Nous n'administrons pas de redevances.

M. Bevan: C'est une question qui a également été traitée au sein du Conseil. Nous allouons le quota au Conseil. Celui-ci peut procéder comme bon lui semble, à condition de respecter les règles d'utilisation des navires, les permis, et cetera. Il prend beaucoup de décisions concernant ce type de pêche.

Le président: Mardi prochain, le 4 novembre, à 19 heures, nous recevrons des témoins de la Baffin Fisheries Coalition. Vous pourrez donc leur poser quelques questions.

La séance est levée.