Délibérations du comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Fascicule 4 - Témoignages du 21 juin 2005


OTTAWA, le mardi 21 juin 2005

Le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui à 9 h 37 pour examiner, afin d'en faire rapport, l'établissement d'un nouveau système de numérotation des projets de loi du Sénat.

Le sénateur David P. Smith (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Honorables sénateurs, le sénateur LeBreton est parmi nous. Nous pouvons commencer.

Certains d'entre vous se souviendront qu'à notre dernière réunion, nous avons décidé d'examiner aujourd'hui la question des serments. Le sénateur Lavigne souhaitait ardemment être présent et s'exprimer sur la question. Toutefois, il a dû s'absenter et il a instamment demandé à la présidence que nous abordions ce sujet demain. Comme vous le savez, c'est lui qui avait porté la motion au Feuilleton; elle a ensuite été renvoyée à ce comité. Nous l'étudierons demain.

Il se pourrait que la réunion d'aujourd'hui ne soit pas très longue. Nous pouvons revenir au comité de travail, surtout si le sénateur Di Nino est là, pour examiner un nouveau système de numérotation des projets de loi du Sénat. Il y a un tout un contexte à cette étude. Nos greffiers exposeront la question, et nous garderons l'esprit ouvert.

M. Gary O'Brien, sous-greffier et greffier principal, Services législatifs, Sénat du Canada : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs. Comme vous le savez, selon la procédure que nous suivons maintenant, les projets de loi sont numérotés dans l'ordre de leur présentation. De toute évidence, cette pratique a cours depuis de nombreuses années et elle remonte à une époque à laquelle on ne faisait aucune distinction de nature procédurale entre les projets de loi émanant du gouvernement et ceux émanant d'un député, et à laquelle, sous la rubrique des affaires courantes, tous les types de projets de loi — qu'ils aient émané du gouvernement ou d'un député, ou qu'ils aient été d'intérêt public et ou privé — étaient déposés l'un après l'autre.

D'après mes propres recherches, les projets de loi du Sénat étaient à l'origine désignés par des lettres. Les projets de loi qui suivaient le projet de loi Z étaient désignés par une double lettre, comme le projet de loi AA ou BB. Les projets de loi de la Chambre des communes étaient à l'origine appelés des « projets de loi émanant des Communes ».

En 1876, cette procédure a changé et les projets de loi conservaient au Sénat le numéro qu'on leur avait attribué aux Communes. S'ils étaient renvoyés par les Communes, ils n'étaient pas appelés « projets de loi émanant des Communes ». Ils conservaient le numéro qu'ils avaient reçu aux Communes quand ils étaient renvoyés au Sénat.

Ce système a eu cours jusqu'en 1958, quand on a commencé à numéroter les projets de loi du Sénat, et à faire une distinction entre les projets de loi de divorce et les autres projets de loi. Le système de désignation alphabétique a été remplacé par un système numérique. Comme vous le savez, après la guerre, le Sénat a examiné des centaines de projets de loi de divorce.

Les projets de loi de divorce étaient désignés par les numéros « SD-1 », « SD-2 », et cetera. Les autres types de projets de loi émanant du Sénat étaient simplement numérotés « S-1 », « S-2 », et cetera. La désignation d'un projet de loi émanant des Communes a changé, et les projets de loi étaient dorénavant appelés projets de loi C-1, C-2, et cetera. Il n'y a plus eu de projets de loi SD, de projets de loi de divorce, depuis la session de 1964-1965, quand la Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage a été promulguée; cette loi prévoyait que les causes de divorce étaient soumises au Sénat par voie de résolution plutôt que de projet de loi.

Dans la version du Règlement du Sénat réimprimée en 1980, il est stipulé en annexe qu'un sénateur peut, sans préavis, présenter un projet de loi en tout temps pendant que le Sénat siège. Dans la pratique, ces projets de loi sont déposés pendant la présentation des pétitions.

Autrement dit, jusqu'en 1991, il n'y avait pas de rubrique particulière sous les Affaires courantes pour le dépôt des projets de loi. Ils étaient déposés pendant la présentation des pétitions, conformément à une ancienne pratique suivant laquelle tous les projets de loi étaient le fruit de pétitions soumises par le public au Parlement.

C'est en 1991 que le Règlement du Sénat a été modifié afin d'établir une distinction entre trois types de projets de loi, c'est-à-dire les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat, les projets de loi émanant du gouvernement, et les projets de loi d'intérêt privé. Toutefois, leur numérotation séquentielle n'a pas changé.

Honorables sénateurs, de toute évidence, le regroupement des projets de loi d'intérêt privé émanant d'un député ou d'un sénateur avec les projets de loi émanant du gouvernement a causé des difficultés ces dernières années. Le système de numérotation ne permet pas de distinguer un projet de loi émanant du gouvernement, un projet de loi d'intérêt public émanant d'un sénateur et un projet de loi d'intérêt privé.

Évidemment, l'ordre de renvoi que votre comité a reçu laisse entendre que, pour faciliter la désignation de chaque type de projet de loi, il devrait exister des systèmes de numérotation différents.

L'une des suggestions qui ont été faites est de reproduire le système employé à la Chambre des communes et de commencer à numéroter les projets de loi d'intérêt public émanant des sénateurs à partir de « S-101 ». Le projet de loi fictif, déposé immédiatement après l'étude du discours du Trône, demeurera le projet de loi S-1, Loi concernant les chemins de fer. Je ne crois pas que nous ayons l'intention de changer cela.

La numérotation des projets de loi émanant du gouvernement déposés au Sénat commencerait à S-2 pour aller jusqu'à S-100. Nous croyons que tous les projets de loi émanant du gouvernement déposés au cours d'une session du Sénat peuvent entrer dans cet intervalle de 1 à 100, que cela suffit amplement. Je le répète, cette pratique est identique à celle de la Chambre des communes.

Pour ce qui est des projets de loi d'intérêt privé, qui sont issus de pétitions par lesquelles des citoyens demandent au Parlement d'adopter des lois qui les visent, il est recommandé que la numérotation commence, comme à la Chambre des communes, au numéro S-1001. Cette recommandation vous est soumise.

Puisque les projets de loi ne sont pas aussi nombreux qu'à la Chambre des communes, nous pouvons aussi diviser le système de numérotation par deux. Les projets de loi S-2 à S-50 seraient des projets de loi du gouvernement au Sénat. À vous de décider. Ce système pourrait causer de la confusion car, si vous êtes habitués au système de la Chambre des communes, vous pourriez ne pas très bien savoir si un projet de loi émane du gouvernement ou si c'est un projet de loi d'intérêt public émanant d'un sénateur.

Le président : Pouvez-vous expliquer la troisième catégorie? L'une des catégories renferme les projets de loi émanant du gouvernement et les projets de loi d'intérêt privé.

M. Armitage : Il y a des projets de loi émanant du gouvernement, puis les projets de loi émanant d'un député, qui sont des projets de loi d'intérêt public présentés par un député, puis il y a les projets de loi d'intérêt privé. C'est la troisième catégorie. À la Chambre des communes, ils sont très rares, car il est moins coûteux de les déposer au Sénat.

M. Charles Robert, greffier principal, Services de recherche en procédure, Sénat du Canada : Il serait peut-être plus simple de les considérer comme des projets de loi d'intérêt public ou privé émanant du gouvernement.

Le sénateur Joyal : Souvent, une société soumet une pétition au Parlement pour modifier ses statuts constitutifs. Une société constituée en vertu d'un projet de loi d'intérêt privé, qui demande par la suite la modification de ses statuts constitutifs, doit présenter une pétition au Parlement.

Quel exemple pourrais-je donner d'un projet de loi d'intérêt privé émanant d'un sénateur?

M. Robert : Les phares.

Le sénateur Joyal : Oui. Le projet de loi sur les phares, qui en fait des monuments historiques, a été présenté par un sénateur qui portait un intérêt particulier à cette question.

Ce sont là les deux catégories de projets de loi d'intérêt privé.

M. James R. Robertson, analyste principal, Division du droit et du gouvernement, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : Les projets de loi d'intérêt privé peuvent être présentés à l'une ou l'autre chambre. Toutefois, puisque la charge du Sénat était réputée moindre, il y a un certain nombre d'années, il a été décidé d'encourager le dépôt de projets de loi d'intérêt privé au Sénat plutôt qu'à la Chambre des communes, car le Sénat a plus de temps pour les étudier.

De plus, il y a des droits à verser pour déposer un projet de loi d'intérêt privé. Ces droits sont bien moindres au Sénat, ce qui représente un incitatif à déposer ces projets de loi au Sénat. Ils sont étudiés à cette chambre avant d'être renvoyés à la Chambre des communes.

M. Robert : Ce changement a été apporté dans les années 20. Cela fait assez longtemps. Il est préférable de présenter les projets de loi d'intérêt privé au Sénat plutôt qu'à la Chambre des communes.

Le sénateur Joyal : Pour en revenir aux projets de loi du gouvernement au Sénat, nous travaillons maintenant dans un contexte particulier car, compte tenu de la composition politique de la Chambre des communes, il est plus difficile pour le gouvernement de présenter des projets de loi habituels. Le gouvernement minoritaire doit souvent négocier avec l'opposition, ce qui entrave le processus parlementaire à la Chambre des communes.

Nous pouvons être utiles en déposant de nombreux projets de loi du gouvernement au Sénat. Le Sénat est une chambre de réflexion et nous nous prononçons une fois que la Chambre des communes a adopté une position. La procédure semble avoir pris une orientation différente et il y a au Sénat beaucoup plus de projets de loi émanant du gouvernement que jamais auparavant. Personnellement, je trouve cela déconcertant. Je ne suis pas d'accord avec cette pratique, mais ce n'est pas là l'objet de cette séance. Normalement, le Sénat étudie un nombre restreint de projets de loi émanant du gouvernement, jamais plus que cinq ou six par session. Traditionnellement, nous examinons les projets de loi sur les banques, plus précisément les amendements à la Loi sur la faillite. Ces projets de loi émanent toujours du Sénat. Ce sont des questions complexes et techniques qui ont toujours été introduites au Sénat, car ce dernier est la tribune tout indiquée pour étudier ce type de projet de loi. Les politiques d'ordre général sont habituellement examinées par l'autre chambre, suivant le principe du gouvernement responsable.

Nous nous trouvons maintenant dans une situation ambivalente. C'est peut-être de cela que vient le problème. Si nous n'étions pas dans cette situation, nous n'aurions pas à déterminer s'il est nécessaire de modifier le système de numérotation.

Le président : J'ai une copie de la lettre du leader du gouvernement à la Chambre qui me fait part, à titre de président du comité du Règlement, de son intention de déposer l'ordre de renvoi. Elle n'est pas traduite. Je ne veux pas faire de difficulté, mais tout le monde peut y jeter un coup d'œil.

La parole est à M. Robert, puis à M. Robertson et à M. O'Brien; nous discuterons ensuite de la marche à suivre.

M. Robert : Comme l'a souligné le sénateur Joyal, le Sénat est essentiellement une chambre de réflexion. Dans ce contexte, le nombre de projets de loi du gouvernement qui émaneraient de cette chambre devrait être beaucoup plus faible. En fait, si on examine les dernières sessions, on constate qu'il y a eu entre 0 et 14 projets de loi, 14 étant le nombre maximum de projets de loi émanant du gouvernement au Sénat. En moyenne, il y en a autour de cinq.

La présente session est exceptionnelle. Nous en sommes à 10. Il pourrait être trompeur de reprendre intégralement le système de numérotation de la Chambre des communes.

Si le Sénat veut mettre l'accent sur son rôle de chambre de réflexion à l'égard des projets de loi du gouvernement, il est inutile d'employer des chiffres aussi élevés que ceux dont se sert la Chambre des communes. Toutefois, dans le cas des projets de loi d'intérêt public, là où les sénateurs peuvent soumettre des projets de loi d'intérêt public sans engager des fonds, le Sénat peut indiquer que c'est une activité qu'il a l'intention d'encourager en prévoyant une plus longue suite de numéros à allouer à cette catégorie. Étant donné leur nature, les projets de loi d'intérêt privé qui sont déposés au Sénat pendant une session parlementaire sont peu nombreux. Si vous voulez préciser par un moyen particulier qu'un projet de loi est privé en lui attribuant un numéro à quatre chiffres, plutôt qu'à trois ou à deux chiffres, vous pouvez le faire.

Le président : Avez-vous des statistiques récentes à ce sujet?

M. Robert : Oui.

Le président : Nous n'avons pas à être différents par principe, mais si une suite de 100, 200 ou 300 numéros suffit, c'est possible. Quel est le nombre moyen de projets de loi d'intérêt privé?

M. Robert : Je n'ai pas de statistiques précises sur les projets de loi d'intérêt privé, mais ce n'est jamais plus que 10. C'est rarement plus que cinq. Le plus souvent, il y en a autour de trois.

Le président : Il n'est pas nécessaire d'aller jusqu'à 1 000.

M. Robert : En effet.

Le président : Si nous recherchions la symétrie, nous pourrions faire cela.

Avez-vous terminé?

M. Robert : En gros, oui, à moins que vous vouliez des statistiques sur le nombre de projets de loi du gouvernement présentés au cours des dernières sessions afin de donner un ordre de grandeur, d'indiquer jusqu'à quel point il y en a peu.

Le président : Vous voulez dire au Sénat?

M. Robert : Oui.

Le président : Vous avez dit que c'était un maximum de 14.

M. Robert : Et un minimum de zéro.

Le président : Y a-t-il autre chose?

M. Robert : C'est tout.

M. Robertson : Nous avons fourni un tableau montrant la façon dont diverses assemblées législatives provinciales, ainsi que l'Australie, la France et le Royaume-Uni numérotent les projets de loi. À l'exception de l'Ontario et de Terre- Neuve, la plupart des provinces que nous avons examinées ont un système de numérotation comparable à celui de la Chambre des communes et à ce qui est proposé.

Les autres pays semblent moins soucieux de désigner les projets de loi par des numéros, ce qui pourrait plaire à certaines personnes, mais c'est probablement difficile à adopter compte tenu de notre système actuel.

En ce qui a trait à la Chambre des communes du Canada, le changement a été apporté en 1974 par le président, qui a annoncé son intention de procéder ainsi. À l'époque, les 100 premiers projets de loi étaient ceux du gouvernement. Par la suite, il semble que les besoins aient augmenté, de telle sorte que les numéros à partir de 200 ont été attribués aux projets de loi émanant des députés. Essentiellement, c'était la décision du président, et je présume que la Chambre ne s'y est pas opposée.

Dans le cas qui nous occupe, si le comité accepte la proposition de modifier le système de numérotation des projets de loi du Sénat, il serait opportun pour ce comité de produire un court rapport à l'intention de la Chambre décrivant ce qu'il propose de faire. Si tout le monde est d'accord avec ce rapport, cela équivaudrait à donner l'instruction au greffier et à l'administration d'instaurer cette pratique. Elle n'entrerait probablement en vigueur qu'à la prochaine session. Il ne serait pas opportun de l'instaurer au beau milieu d'une session. Il faudrait attendre la prochaine session.

Le sénateur Joyal : Y a-t-il une raison pour laquelle nous ne garderions pas la lettre « S » pour désigner les projets de loi du Sénat et n'ajouterions pas une autre lettre pour distinguer les projets de loi émanant du gouvernement, les projets de loi émanant d'un sénateur et les projets de loi d'intérêt privé?

Le président : Par exemple, « SP » pour désigner un projet de loi d'intérêt privé émanant d'un sénateur?

Le sénateur Joyal : Exactement. Je pensais utiliser « SG » pour les projets de loi du gouvernement au Sénat, « SB » pour les projets de loi émanant d'un sénateur et « SP » pour les projets de loi d'intérêt privé émanant du Sénat. Nous conserverions les mêmes numéros, mais nous distinguerions les projets de loi à l'aide de lettres. Y a-t-il des arguments contre cette solution?

M. O'Brien : Il faut que l'anglais et le français correspondent. Vous ne pouvez pas avoir des lettres différentes; la nomenclature doit être bilingue.

Le sénateur Joyal : Les lettres « SG » pour le gouvernement et « SP » pour les projets de loi d'intérêt privé fonctionnent dans les deux langues. Il faudrait trouver pour les projets de loi émanant d'un sénateur une lettre qui soit la même en anglais et en français. Nous connaîtrions immédiatement l'origine d'un projet de loi en regardant les lettres plutôt que les numéros.

Le président : Est-ce le défi du bilinguisme?

Le sénateur Joyal : Les lettres « SP », pour les projets de loi d'intérêt privé émanant du Sénat, et « SG », pour les projets de loi du gouvernement au Sénat, conviennent dans les deux langues. Il faudrait trouver pour les projets de loi émanant des sénateurs une lettre qui fonctionnerait en français et en anglais.

Le sénateur Maheu : Simplement « S ».

Le sénateur Joyal : Peut-être, oui. La lettre indiquerait le type de projet de loi. Je n'ai pas d'opinion à propos de la numérotation.

Le président : Sénateur Joyal, puis-je présumer que vous êtes réceptif à l'idée d'adopter un type de classification dont la nomenclature désignerait la nature des projets de loi du Sénat?

Le sénateur Joyal : Ce serait un système de classification alphabétique plutôt que numérique.

Le président : Je comprends la logique.

M. Robert : Peut-être que la solution, au Sénat, est d'utiliser un « S » pour les projets de loi d'intérêt public et un « SG » pour les projets de loi du gouvernement.

Le sénateur Joyal : Et « SB » pour les projets de loi émanant de sénateurs.

Le président : Il s'agit de savoir si cela vous pose un problème de fond.

M. Robert : Pas du tout.

Le sénateur Joyal : Je ne vois rien contre.

M. O'Brien : Je suis d'accord avec M. Robertson, que j'ai rencontré peu avant la réunion, lorsqu'il dit que la Chambre éprouve des problèmes avec les projets de loi du Sénat. Elle n'est pas sûre de l'origine de ces projets de loi ni dans quelle catégorie ils se classent. Elle a demandé si cela créerait de la confusion si nous adoptions un autre système.

M. Robertson : La procédure actuelle, consistant à utiliser la lettre « C » pour tous les projets de loi de la Chambre et la lettre « S » pour tous les projets de loi du Sénat, est simple. Elle permet de savoir immédiatement à quelle chambre est présenté la mesure législative. Quand on connaît assez bien le travail, c'est facile de savoir que tous les projets de loi de la Chambre portant un numéro supérieur à 200 sont des projets de loi d'initiative parlementaire et que tout les autres émanent du gouvernement. Au Sénat, un système semblable aurait aussi le mérite d'être simple.

Actuellement, le problème, c'est que lorsque la Chambre reçoit un projet de loi « S », elle n'a aucun moyen de savoir s'il émane du gouvernement ou d'un sénateur et, bien sûr, à l'autre endroit, les règles de procédure applicables aux projets de loi émanant du gouvernement sont très différentes — bien plus qu'ici — de celles en vigueur pour les projets de loi d'intérêt privé.

Les gens sont habitués à utiliser un système de numération qui a le mérite d'être simple. Employer des initiales, comme on l'a proposé, permettrait au moins de rendre le processus plus clair, une fois qu'on se serait familiarisé avec le système. Ainsi, un projet de loi « SG » serait traité différemment d'un projet de loi ayant un autre préfixe.

[Français]

Le sénateur Robichaud : Est-ce qu'on pourrait utiliser le même système que la Chambre des communes? On n'a pas à réinventer la roue. Lorsqu'on serait invité à expliquer le processus législatif à des élèves, on pourrait faire la différence entre la Chambre des communes et le Sénat : les projets de loi « C » émanent de la Chambre des communes et les projets de loi « S » arrivent du Sénat. Lorsque le chiffre est inférieur à 200, c'est qu'ils proviennent du gouvernement. Je préférerais ce système pour sa simplicité. On n'a pas besoin de changer grand-chose et ce serait bien compris par les deux chambres. Y a-t-il des objections majeures?

[Traduction]

Le président : Il y aurait donc les projets de loi S-1 à S-1000 puis les projets de loi S-1001 à S-2000.

Le sénateur Robichaud : Ce serait le même système de numération que celui de la Chambre, mais précédé d'un « S » au lieu d'un « C ».

Le président : Je vais les laisser répondre. Il serait également bon de savoir si cela présente des avantages quelconques.

M. O'Brien : Je n'y vois aucun inconvénient. Dans notre propre culture, notre travail, nous avons des façons de montrer que nous sommes une chambre différente de la Chambre des communes, et je pense qu'il y a quelque chose à dire là-dessus. Je crois que le libellé de l'ordre de renvoi visait à faciliter l'identification des projets de loi au moyen de l'un ou l'autre des systèmes.

Le président : Qu'en pensez-vous, sénateur LeBreton?

Le sénateur LeBreton : J'ai lu la lettre du sénateur Austin et je pense que sa proposition était plus facile à comprendre. Actuellement, il est très difficile de suivre un Feuilleton comportant à la fois des projets de loi émanant du gouvernement et des projets de loi d'intérêt privé.

Je suis d'accord pour qu'on change le système, mais je ne veux pas qu'on commence à ajouter des chiffres et des lettres; ce serait trop compliqué. Je crois donc que sa proposition était raisonnable.

Le président : Si j'ai bien compris, à la Chambre des communes, les projets de loi du gouvernement vont de C-2 à C- 199 et les projets de loi d'initiative parlementaire commencent à 200, n'est-ce pas?

M. Robert : C'est exact.

M. Armitage : Une catégorie pour les projets de loi d'intérêt privé qui permettrait de les distinguer clairement.

M. Robert : J'imagine que la seule une objection à cela, s'il en est une, est que cela donnerait une échelle de travail qui ne correspond pas à notre chambre. La taille du Sénat représentant seulement un tiers de celle de la Chambre des communes, il est peut-être déraisonnable de s'attendre à ce qu'autant de projets de loi y soient déposés. On peut toujours s'accommoder de choses déraisonnables. Mais dire que c'est trompeur aurait peut-être davantage de poids.

Le président : Si la numérotation commence à partir de 1000, vous sauriez automatiquement s'il s'agit d'un projet de loi d'intérêt privé qui émane de la Chambre ou du Sénat.

M. Robert : Oui.

M. Robertson : Nous n'avons pas fait d'enquête au sujet des chiffres à la Chambre des communes, mais celle-ci examine plus de projets de loi que nous, qu'ils soient d'intérêt privé ou qu'ils émanent du gouvernement. Toujours est-il que même si les projets de loi d'initiative parlementaire portent un numéro compris entre 200 et 1000 ou 999, on sait qu'on atteint très rarement ce chiffre. Ils auraient pu choisir un chiffre inférieur à 1000 pour les projets de loi d'initiative parlementaire, mais, en théorie, il est possible d'aller aussi loin.

M. Robert : En fait, il se peut que cela remonte avant le processus de loterie utilisé pour gérer les pratiques concernant les projets de loi d'initiative parlementaire. Je me souviens qu'à la fin des années 1970 et au début des années 1980, avant que cette réforme ne soit instituée, les députés, pour prouver à leurs électeurs qu'ils veillaient soigneusement à leurs intérêts, n'avaient aucune difficulté à proposer tout un tas de projets de loi auxquels on attribuait un numéro, et cela pouvait aller loin.

M. Robertson : Actuellement, il y en a un peu plus de 400. Cela commence à C-200 et on en dénombre 200. Depuis septembre, on a probablement déposé 20 projets de loi d'intérêt privé à la Chambre, et c'est une période relativement courte pour une session.

Le sénateur Joyal : On pourrait s'attendre à plus.

M. Robertson : Même si le système a changé, il existe toujours la tentation, au moins de la part des députés, de présenter beaucoup de projets de loi d'intérêt privé qu'ils peuvent ensuite envoyer à leurs électeurs ou à divers groupes.

Le sénateur Joyal : En réalité, le système de loterie a entraîné une multiplication des projets de loi car plus vous en mettez, plus vous avez de chances qu'un soit retenu. C'est la tendance qu'on observe. C'est un peu comme acheter plus de billets de loterie pour augmenter ses chances de gagner.

M. Robertson : Selon la procédure actuelle, il y a en fait une liste de députés, et ils ne peuvent en choisir qu'un seul. Tous les députés le savent. Pourtant, ils proposent 25 ou 30 projets de loi et plusieurs en ont même déposé davantage.

Le sénateur Joyal : Il ne fait aucun doute que si nous suivions la même procédure au Sénat, monsieur le président, nous verrions une multiplication des projets de loi, particulièrement si chaque sénateur avait le droit d'en présenter un. Actuellement, il n'y a pas de limite. Si on pouvait avoir une seule chance, il y aurait certainement un plus grand nombre de projets de loi, parce que chaque sénateur en déposerait un.

Le président : J'ai le sentiment, et dites-le moi si je me trompe, que nous sommes d'accord, au sein de ce comité, pour reconnaître qu'il est logique d'aller dans cette direction, c'est-à-dire de suivre l'une des voies proposées. C'est tellement évident que la question ne se pose presque pas. Ai-je raison?

Le sénateur Robichaud : Quelle direction?

Le président : J'ai l'esprit ouvert. Le public aime la clarté; je propose donc que nous allions dans ce sens. Il semble y avoir un certain intérêt pour un système semblable à celui de la Chambre des communes, mais avec un « S » devant. Je reste ouvert. Je ne rejette pas la proposition du sénateur Joyal. J'aimerais que nous en discutions un peu plus. Est-il nécessaire de revenir devant nos caucus respectifs, ce qui est presque un exercice pénible? S'il y a un solide consensus au sein du comité, je serais ravi de poursuivre. Peut-être avons-nous besoin de plus d'informations.

Le sénateur LeBreton n'a pas l'air emballé à l'idée de retourner devant le caucus pour discuter de cette évidence.

Le sénateur LeBreton : Je pense que nous pouvons dire qu'il y a consensus et si quelqu'un y voit un sérieux problème, je suis sûr qu'il nous le fera savoir.

Le président : Je connais déjà la position de notre chef parce que c'est lui qui a proposé que cette question soit examinée par notre comité. Vous avez eu l'occasion de revoir cette lettre. J'en ai des copies au cas où quelqu'un d'autre souhaite la lire.

Sénateur Robichaud, proposez-vous que nous adoptions le même système de numération que celui en vigueur à la Chambre des communes, en changeant le « C » par un « S »?

Le sénateur Robichaud : Par souci de simplicité, nous aurons le même système de numérotation, la seule différence, c'est que nous aurons un « S » à la place d'un « C ». Ainsi, nous saurons rapidement à quoi correspondent les numéros, et ceux qui viennent au Sénat de la Chambre des communes trouveront la procédure facile à apprendre.

Le président : Nous pourrions avoir un rapport prêt pour notre rencontre de demain, après que nous aurons réglé la question du serment. Vous voulez peut-être proposer deux options. Je vous laisse le soin de décider, sénateur Joyal.

Le sénateur Joyal : Si j'ai bien compris, la proposition consiste à utiliser des chiffres différents pour classer les projets de loi. Nous pouvons les classer par lettre ou par numéro. La proposition vise à classer les projets de loi par numéro pour qu'il y ait un parallèle avec le système en vigueur à la Chambre des communes.

Je reconnais qu'il est utile que tout le monde comprenne l'origine d'un projet de loi lorsqu'il est présenté à l'autre endroit. Toutefois, pour distinguer un projet de loi émanant du Sénat et le type de mesure législative dont il s'agit, je ne vois aucun problème majeur à utiliser des lettres, si celles-ci sont claires et faciles à comprendre. Par exemple, si nous disons « SG », nous savons que cela correspond à un projet de loi du Sénat. Je crois que les deux systèmes sont aussi faciles à comprendre l'un que l'autre. Il serait aisé de reconnaître un projet de loi « SP » comme étant un projet de loi d'intérêt privé au Sénat. Cela ne me semble pas compliquer la compréhension de la nature du projet de loi.

[Français]

Le sénateur Robichaud : En autant que le mot utilisé ait la même signification dans les deux langues. Sinon cela pourrait porter à confusion parce que souvent un mot qui s'épelle de la même façon peut avoir un sens différent.

Le sénateur Joyal : Alors « P » pour « Private » ou Privé, ou « G » pour « Government » ou Gouvernement. Je ne vois pas vraiment de différence entre ces deux termes.

Le sénateur Robichaud : Il en reste un troisième.

[Traduction]

La lettre « S » désignerait un projet de loi émanant d'un sénateur.

[Français]

Le sénateur Robichaud : J'opte pour la simplicité, sénateur Joyal.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : La différence serait dans les chiffres.

Le sénateur Robichaud : « S » et « C » indiqueraient l'origine du projet de loi.

Le sénateur LeBreton : Le numéro indiquerait automatiquement le type de projet de loi.

M. Robertson : J'aimerais récapituler. À la Chambre, le « C » indique que le projet de loi a été présenté par la Chambre des communes. On peut aussi le savoir simplement en regardant le chiffre; si celui-ci est inférieur à 200, il s'agit d'un projet de loi du gouvernement; si c'est entre 200 et 999, c'est un projet de loi d'initiative parlementaire, et si c'est 1 000 et plus, c'est un projet de loi privé.

Si nous devions changer le préfixe, la lettre, nous pourrions continuer d'utiliser le système actuel du Sénat consistant à ajouter des chiffres à la suite. Si j'ai bien compris, les numéros continueraient en séquence, et seul le préfixe, c'est-à- dire la lettre, changerait. Cela signifie que vous n'auriez pas à attribuer un numéro de début précis pour n'importe quel type de projet de loi. Toutefois, la seule façon de savoir de quel type de projet de loi il s'agit serait de regarder le préfixe. Les chiffres n'auraient aucune importance.

M. Robert : L'autre problème à examiner est que les chiffres pourraient se répéter; par exemple, il pourrait y avoir le SG-1 et le SP-1. À la Chambre des communes, le numéro est l'identificateur unique. Selon ce système, les chiffres ne se répètent pas.

Le président : Je pense que nous sommes tous d'accord pour retenir le système de numération. Peut-être pourrions- nous préparer une ébauche de rapport pour demain et, espérons-le, faire avancer le dossier. Nous verrons donc demain. Y a-t-il un consensus sur la question?

Des voix : Oui.

Le sénateur Robichaud : Cela entrerait-il en vigueur uniquement à la prochaine session?

Le président : Oui, ce serait pour la prochaine session.

M. Robertson : La lettre du sénateur Austin ne fait aucune référence aux projets de loi privés commençant à 1 000. Nous l'inclurons donc dans notre rapport.

Le président : Cela vient clore le dossier.

Merci, messieurs. Ce fut une séance très utile. Nous allons continuer nos travaux à huis clos pour discuter de l'ordre de priorité des points restant à régler.

Le comité poursuit ses travaux à huis clos.