Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 28 - Témoignages du 16 mai 2007


OTTAWA, le mercredi 16 mai 2007

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 16 h 11 pour examiner le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, qui lui a été renvoyé.

Le sénateur Donald H. Oliver (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui pour amorcer son étude du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Le projet de loi C-31 propose toute une gamme de mesures pour accroître l'exactitude des informations servant au processus électoral et prévenir ou réduire au minimum les abus de ce processus. Il vise aussi à améliorer la façon dont les informations personnelles sur les électeurs sont recueillies et incluses dans le registre national des électeurs et ensuite mises à la disposition du personnel électoral et des candidats, ainsi que de leurs représentants, pendant les campagnes électorales et entre les élections. Il prévoit en outre d'exiger dorénavant que les électeurs présentent une pièce d'identité pour pouvoir exercer leur droit de vote.

Les changements proposés dans ce projet de loi constituent la réponse du gouvernement à une série de recommandations formulées par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes dans son 13e rapport, déposé en juin 2006 et intitulé Améliorer l'intégrité du processus électoral : Recommandations de modifications législatives. Le comité avait formulé ses recommandations dans le cadre de son examen des recommandations de réforme législative présentées par le directeur général des élections dans son rapport sur la 38e élection générale déposé à la Chambre des communes le 29 septembre 2005.

Dans son examen des recommandations du directeur général des élections et des éléments qui, à son avis, nécessitaient une réforme, le comité s'est inspiré de trois grands thèmes interdépendants : l'intégrité et l'exactitude du Registre national des électeurs, l'identification des électeurs aux bureaux de vote et la fraude électorale.

Je suis très heureux d'accueillir aujourd'hui le nouveau directeur général des élections du Canada, M. Marc Mayrand. Avec ses antécédents comme professeur de droit et haut fonctionnaire, Marc Mayrand a une expérience très complète de la gestion stratégique et du changement organisationnel. Avant d'être nommé directeur général des élections du Canada en 2007, M. Mayrand a été surintendant des faillites pendant 10 ans.

Il est accompagné de ses collaborateurs à Élections Canada, Diane Davidson, sous-directrice générale et première conseillère juridique, ainsi que Rennie Molnar, directeur principal, Opérations, Registre et géographie.

J'accueille aussi M. Marcel Blanchet, directeur général des élections et président de la Commission de la représentation électorale. Il a commencé sa carrière comme avocat et administrateur au sein de la fonction publique québécoise en 1974. Il a servi au ministère de la Justice, au ministère de la Fonction publique et au ministère de l'Éducation du Québec. Il est devenu directeur général des élections du Québec et président de la Commission de la représentation électorale en mai 2000.

Soyez les bienvenus, messieurs. Vous avez la parole. Après vos remarques, comme à l'habitude, il y aura une période de questions.

[Français]

Marc Mayrand, directeur général des élections, Élections Canada : Monsieur le président, je vous remercie, c'est un véritable honneur et un plaisir de comparaître devant votre comité pour la première fois à titre de Directeur général des élections.

Depuis mon entrée en poste, le 26 février dernier, j'ai constaté que les défis ne manqueront pas, surtout si on tient compte du menu législatif imposant devant ce Parlement. Fort heureusement, je me suis greffé à une équipe de très haut calibre à Élections Canada, une équipé engagée et compétente qui pourra continuer d'assurer les succès d'Élections Canada. Ma priorité est d'assurer que mon bureau est prêt en tout temps pour une élection. Cela reste la première priorité d'Élections Canada.

Aujourd'hui, je suis ici pour traiter du projet de loi C-31, dont vous connaissez déjà les grandes lignes. Je vous ferai grâce, compte tenu du temps disponible et des invités que vous avez, de les résumer. Vous aurez noté que le projet de loi propose un bon nombre de changements, qui amélioreraient l'exactitude du registre des électeurs et faciliteraient l'utilisation, par les partis et les candidats, des listes électorales distribuées pendant la période électorale.

J'aimerais attirer votre attention sur trois points particuliers, qui touchent les défis d'une mise en œuvre harmonieuse du projet de loi devant vous. Je toucherai la question de la restriction des règles visant à établir l'identité et la résidence des électeurs au moment de l'exercice de leur droit de vote, et toucher un nouveau processus pour rapporter au candidat l'identité des électeurs qui ont déjà voté, et les délais d'entrée en vigueur prévus au projet de loi. Il introduit d'importants changements visant l'identification d'électeurs. C'est dans ce contexte que chaque électeur devrait, avant de se voir remettre un bulletin de vote, produire à son choix soit une pièce d'identité délivrée par un gouvernement canadien fédéral, provincial, local ou l'un de ces organismes et qui comporte sa photo, son nom et son adresse.

Je dois vous indiquer qu'à ce jour notre recherche montre qu'il y a très peu de pièces d'identité émises par les autorités gouvernementales, qui rencontrent les trois critères que j'ai mentionnés. Il y a, bien sûr, la principale carte d'identité qui rencontrerait ces trois critères est d'abord le permis de conduire. On peut constater au Canada qu'environ 85 p. 100 des électeurs détiennent un permis de conduire, donc cela laisse une certaine marge d'électeurs qui n'auraient pas de permis de conduire. Parmi ceux qui détiennent des permis de conduire, il faut constater qu'à l'occasion, de façon assez fréquente quand même, l'adresse indiquée sur le permis de conduire peut être une adresse commerciale ou non résidentielle. Même le permis de conduire, à l'occasion, ne sera pas suffisant pour remplir toutes les exigences de la loi.

Heureusement, les électeurs auront un choix. Ils pourront de manière alternative présenter deux pièces d'identité autorisées par le Directeur général des élections qui, toutes deux, établissent son nom et dont au moins une établit son adresse.

Je vous ai fait parvenir, il y a quelques jours, une copie d'un projet de liste de pièces d'identité qui pourraient être ainsi autorisées. Cette liste demeure à l'état d'ébauche; elle est en circulation à des fins de consultation. Comme le ministre Van Loan l'a suggéré lors de sa comparution la semaine dernière, on pourrait certes y ajouter une attestation des administrateurs de diverses résidences, soit pour des étudiants, des refuges de sans-abri ou des maisons de personnes âgées, qui pourraient servir à établir l'adresse des gens qui vivent dans ces résidences.

J'ai reçu d'autres commentaires, et j'envisage de discuter de la question avec le comité consultatif des partis politiques, à notre prochaine rencontre, afin de finaliser ma consultation.

À cet égard, vos commentaires seraient tout à fait les bienvenus et je vous invite à ne pas hésiter à nous les transmettre si vous le jugez à propos.

Par ailleurs, si un électeur ne peut pas présenter les deux pièces d'identité qui seraient autorisées, l'électeur pourra quand même se prévaloir de son droit de vote en établissant son identité et sa résidence en prêtant le serment prescrit, s'il est accompagné d'un électeur dont le nom figure déjà sur la liste électorale de la même section de vote, qui présente lui-même des pièces d'identité dont j'ai fait mention ci-dessus et qui répond de l'électeur sous serment. Il y aura donc deux déclarations assermentées dans ces situations.

Notons qu'un électeur accompagné d'un répondant ne pourrait plus lui-même répondre d'un autre électeur. Par ailleurs, il demeure interdit à un répondant de répondre de plus d'un électeur.

Comme je l'ai mentionné, l'électeur a donc le choix entre ces trois modes d'identification. En bout de ligne, il faudra convaincre le scrutateur que l'électeur a établi son identité et sa résidence, conformément à l'un de ces trois modes pour que l'électeur soit admis à voter.

Il s'agit de changements majeurs par rapport à la loi actuelle, où un électeur dûment inscrit n'a pas à prouver son identité ou sa résidence pour voter, sauf dans le cas où son identité est remise en question soit par le scrutateur, le greffier ou un représentant d'un candidat.

Les modifications reliées aux preuves d'identité transformeraient notre système électoral, où la déclaration de l'électeur inscrit fait foi de son identité et de sa résidence, en un système dans lequel l'électeur devra prouver tant son identité que son adresse pour pouvoir exercer son droit de vote.

De façon générale, le régime de preuve d'identité et de résidence pour pouvoir voter, qui s'appliquerait si le projet de loi était adopté, serait le plus contraignant au Canada.

En comparaison, au Québec, l'électeur qui présente une des pièces d'identité prescrites n'a pas à établir sa résidence. De la même façon dans le projet de loi, qui est présentement à l'étude devant la législature ontarienne, l'électeur n'aurait qu'à établir son identité, soit en présentant une carte à cet effet ou soit en remplissant une déclaration statutaire.

Dans cet environnement, mon bureau a commencé une étude des implications de ces changements pour les électeurs, les partis politiques, les candidats et les travailleurs électoraux.

Permettez-moi de vous signaler quelques initiatives que nous entendons prendre pour s'assurer d'une mise en oeuvre harmonieuse du projet de loi.

D'abord, il va de soi que les changements apportés par le projet de loi C-31 requièrent une révision en profondeur des directives, des manuels et des modules de formation, qui encadrent le travail des quelques 190 000 travailleurs électoraux qui œuvrent au cours des journées de scrutin.

Nous devrons, au préalable, étudier l'impact de ces nouvelles exigences sur le déroulement du vote, élaborer de nouveaux processus et mettre en place les mesures nécessaires pour minimiser les risques de congestion et de délai au bureau de scrutin.

[Traduction]

Si les nouvelles mesures prévues par le projet de loi C-31 augmentent de façon importante le temps que prend chaque électeur pour voter, nous demanderons aux directeurs du scrutin de diviser les listes électorales pour réduire le nombre d'électeurs à chaque section de vote, ce qui exigerait également des lieux de scrutin et du personnel supplémentaires. Par ailleurs, nous verrons à former les directeurs du scrutin et leurs adjoints pour qu'ils puissent mettre en œuvre ces nouvelles exigences. Les électeurs devront, eux aussi, être bien informés de ces nouvelles exigences pour arriver aux bureaux de scrutin munis des pièces d'identité nécessaires. Une campagne publicitaire distincte sera élaborée et menée durant l'élection à ce sujet. Nous comptons aussi modifier la carte de rappel adressée aux électeurs afin que ceux-ci connaissent bien les exigences relatives à l'identité et à la résidence avant d'aller voter.

Nous voudrons également mettre en œuvre des programmes spéciaux pour faciliter autant que possible l'accès au vote par certains groupes d'électeurs pour lesquels les nouvelles dispositions risquent de poser de plus grands défis. Je pense aux sans-abri, aux étudiants en résidence, aux Autochtones et aux personnes âgées qui peuvent avoir de la difficulté à établir leur résidence.

Enfin, nous verrons également à tenir les consultations nécessaires sur l'application de ces nouvelles règles, entre autres avec les partis politiques, pour mieux cerner quels effets elles pourraient avoir sur leurs propres opérations et systèmes.

Même si ma préférence serait d'appliquer ces nouvelles dispositions le plus rapidement possible, je dois constater que les délais seraient bien serrés s'il devait y avoir une élection peu de temps après la sanction royale du projet de loi. Le législateur le reconnaît d'ailleurs et a prévu cette question en stipulant à l'article 554 de la Loi électorale du Canada que des nouvelles dispositions ne s'appliquent pas à une élection déclenchée dans les six mois qui suivent leur adoption à moins qu'avant la délivrance du bref, le directeur général des élections n'ait publié un avis portant que les préparatifs nécessaires à leur mise en application ont été faits et que la modification peut donc prendre effet pour cette élection. L'article 554 fait donc en sorte que certaines dispositions du projet de loi qui doivent entrer en vigueur deux mois après la sanction royale pourraient être en vigueur au moment de l'élection mais ne pas s'appliquer à cette élection.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les modifications à la loi qui requièrent des changements aux systèmes informatiques, dont l'addition sur les listes électorales de l'identificateur unique, de la date de naissance et d'un numéro de séquence dans certains cas, doivent quant à elles entrer en vigueur huit mois après la sanction royale. Avec nos systèmes actuels, il faut habituellement une période de dix mois pour compléter ce genre de changements et faire les tests nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement. S'il devait y avoir une élection avant cela, il pourrait être difficile de mettre ces dispositions en œuvre à temps pour cette élection sans risques.

Avant de terminer, j'aimerais aborder brièvement la nouvelle responsabilité confiée au greffier, soit d'indiquer sur un formulaire le numéro de séquence des électeurs qui ont déjà voté, et ce, pour fournir l'information périodiquement, sur demande, aux représentants des candidats au cours des journées de scrutin. Je vous renvoie à la page 13 du projet de loi, article 28, alinéa 162i.1).

Selon ce que j'en comprends, le but de la modification, fortement inspirée de la pratique et du droit québécois, est de fournir un outil aux candidats et à leurs représentants pour leur permettre d'identifier plus facilement ceux de leurs partisans qui n'ont pas encore voté le jour du scrutin. Telle qu'elle est rédigée, la disposition exigerait que cette information soit fournie plusieurs fois par jour non seulement le jour du scrutin, mais également au cours des journées de vote par anticipation.

Il faudrait aussi transcrire manuellement — tant le jour du scrutin que lors des votes par anticipation — le nom des électeurs qui se sont inscrits le jour où ils ont exercé leur droit de vote et qui n'apparaît donc pas sur la liste des candidats. Cette dernière information m'apparaît avoir peu d'intérêt pratique pour les candidats qui tentent d'identifier leurs partisans qui n'ont pas déjà voté.

Enfin, il y a une difficulté de concordance entre la version française et la version anglaise du texte législatif quant à la fréquence à laquelle ces formulaires peuvent être demandés par les candidats.

Pour toutes ces raisons, j'aurais préféré que cette disposition soit plus claire quant à son application et qu'elle reflète mieux la pratique du Québec. J'aurais ainsi souhaité que, lors du vote par anticipation, l'identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote ne soit rendue disponible qu'à la fin de la journée et que, tant le jour du scrutin que les journées de vote par anticipation, on ne fournisse pas le nom des personnes qui se sont inscrites le jour où elles ont exercé leur droit de vote. Il s'agirait, en fin de compte, de donner aux candidats ce dont ils ont besoin, sans alourdir démesurément le travail du greffier du scrutin.

Sénateurs, en conclusion, je soulignerai de nouveau que le projet de loi C-31 représente un changement majeur à notre processus électoral. Il touchera également chaque électeur qui se présentera dans un bureau de scrutin, de même que chacun des 190 000 travailleurs électoraux qui assurent le bon déroulement du vote, le jour du scrutin. Il est donc certain qu'Élections Canada aura besoin de l'appui de tous les intervenants pour assurer la réussite de la mise en œuvre de ce projet de loi s'il est adopté par le Parlement.

Nous sommes à votre disposition, mes collègues et moi-même, pour répondre à vos questions.

[Français]

Marcel Blanchet, directeur général des élections et président de la Commission de la représentation électorale, Directeur général des élections du Québec : Monsieur le président, j'aimerais tout d'abord vous remercier de m'avoir invité à vous faire part de l'expérience québécoise en matière d'identification des électeurs.

Premièrement, je vais vous expliquer le fonctionnement du système à l'aide de quelques références historiques. Jusqu'en 1999, les électeurs appelés à voter lors d'un scrutin provincial au Québec établissaient leur identité de façon verbale seulement. En juin 1999, l'Assemblée nationale changeait cette procédure en sanctionnant la Loi concernant l'obligation pour l'électeur d'établir son identité au moment de voter et modifiant d'autres dispositions législatives en matière électorale.

Avant de vous présenter les procédures qui ont cours au Québec depuis 1999 en ce qui a trait à l'identification des électeurs, permettez-moi de citer ici quelques éléments du contexte qui ont présidé à l'établissement de ces dispositions législatives.

L'idée de devoir s'identifier à l'aide d'une pièce d'identité avec photo n'est pas nouvelle au Québec. Elle remonte, en fait, à plusieurs décennies. Depuis les années 1970, on assiste à un débat récurrent sur l'établissement d'une carte d'électeur servant à établir l'identité des électeurs. Plus près de nous, en 1996, la Commission parlementaire sur les cartes d'identité et la protection de la vie privée, une commission mise sur pied par l'Assemblée nationale, a abordé la problématique de l'identification des électeurs lors du vote. Le Directeur général des élections de l'époque a déposé un mémoire à cette commission dans lequel il recommandait l'instauration d'un mécanisme d'identification des électeurs avec photographie. Le Directeur général des élections du Québec proposait de façon plus précise que la carte d'assurance-maladie du Québec serve à l'identification des électeurs lors du vote.

Deux ans plus tard, soit à l'occasion des élections générales québécoises de 1998, des cas de fraude électorale ont été révélés dans la circonscription électorale d'Anjou, sur l'Île de Montréal. On se souviendra que cette circonscription avait posé certains problèmes à cet égard, et le député avait dû démissionner par la suite, étant donné la contestation. Des électeurs ont été alors trouvés coupable d'usurpation d'identité. Cela a eu pour effet de relancer le débat sur l'obligation de s'identifier à l'aide d'une pièce d'identité avec photographie pour voter.

En juin 1999, le législateur a modifié la loi électorale. La législation électorale précise dès lors que pour établir son identité au moment de voter à un scrutin provincial, municipal ou scolaire, l'électeur doit présenter soit sa carte d'assurance-maladie, son permis de conduire ou son permis probatoire de conduire ou son passeport canadien. Depuis peu de temps, deux nouvelles pièces d'identité sont acceptées, à savoir le certificat de statut d'indien et la carte d'identité des Forces armées canadiennes.

L'électeur, qui peut présenter l'un de ces deux documents, est admis à voter. S'il n'est pas en mesure de présenter un de ces deux documents, il peut, en vertu de la loi, être admis à voter s'il satisfait aux conditions prévues en vertu d'autres modalités prévues dans la loi. Il doit alors se diriger vers la table de vérification de l'identification des électeurs — il y en a une à chaque endroit de vote — et soumettre son cas aux membres de cette table. Le cas échéant, l'électeur doit déclarer devant les membres de la table qu'il est bien l'électeur dont le nom apparaît sur la liste électorale et qu'il a droit d'être inscrit sur la liste électorale à l'adresse qui y apparaît. De plus, il doit signer le serment prévu à cette fin dans le registre et satisfaire aux conditions suivantes : Il doit, soit présenter au moins deux documents qui prouvent chacun son nom et dont l'un comporte sa photographie; ou, à défaut, au moins deux documents qui ensemble prouvent son nom, sa date de naissance et l'adresse à laquelle il est inscrit et celle de son domicile. Il peut s'agir d'un certificat de citoyenneté canadienne ou un certificat de naissance, un compte d'électricité ou un compte de téléphone qui mentionne l'adresse de l'électeur.

L'autre possibilité serait d'être accompagné, comme c'est le cas au fédéral, d'une personne qui établit son identité conformément à la loi, atteste de l'identité et de l'adresse de l'électeur, déclare ne pas avoir accompagné au cours du scrutin un autre électeur qui n'est pas son conjoint ou son parent au sens de la loi. Il doit présenter un document visé par la loi pourvu que celui-ci comporte sa photographie. Il peut s'agir du permis de conduire, du passeport canadien ou de la carte d'assurance-maladie du Québec, sous réserve de certaines exceptions s'appliquant à ces pièces. Par exemple, il n'est pas obligatoire, pour les personnes âgées, que la photo apparaisse sur la carte d'assurance-maladie. De plus, il devra signer le serment prévu à cette fin dans le registre. Ce serment indique le nom, la date de naissance et l'adresse de la personne qui le signe.

Le président de la table de vérification et de l'identité des électeurs remet alors à l'électeur, qui a satisfait aux exigences de la loi, une attestation à l'effet qu'il a valablement établi son identité. L'électeur se rend ensuite au bureau de vote et présente cette attestation au scrutateur, qui l'admet à voter.

Jusqu'en 2006, les dispositions que je viens de décrire avaient été appliquées à plusieurs reprises. Au Québec cette pratique fait partie de nos habitudes. Ces dispositions furent appliquées aux élections municipales de 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2005; aux élections scolaires générales de 2003 et toutes les élections partielles qui ont eu cours au niveau scolaire de 2000 à 2006; aux élections générales provinciales de 2003; et aux élections partielles de 2001, 2002, 2004, 2005 et 2006.

J'aborderai dans quelques instants la situation qui a prévalu lors des élections générales de mars 2007, alors que les dispositions portant sur l'identification des électeurs ont été adaptées à la suite d'une décision spéciale que j'ai dû prendre en vertu de l'article 490 de la Loi électorale provinciale, qui m'accorde, comme c'est le cas au fédéral, un pouvoir particulier d'intervenir d'une façon législative en cas d'urgence.

J'aimerais maintenant vous dire quelques mots à propos d'une étude évaluative sur les mécanismes de vérification de l'identité des électeurs, que nous avons réalisée à la suite des élections générales de 2003. J'en ai remis copie à la greffière. Le document est disponible sur notre site Internet. Si vous désirez en obtenir d'autres copies, vous n'avez qu'à vous adresser à mon secrétaire général et il nous fera plaisir de vous en faire parvenir.

Aux élections générales de 2003, pour la première fois à l'occasion d'une élection générale provinciale au Québec, les électeurs et électrices devaient présenter une pièce d'identité avec photo avant d'exercer leur droit de vote. Nous avons donc décidé de procéder à une étude évaluative pour savoir si les mécanismes d'identification établis en 1999 répondaient aux attentes et étaient appliqués en conformité avec la loi électorale.

En décembre 2003, j'ai déposé à l'Assemblée nationale le rapport de cette étude évaluative sur l'identification des électeurs. L'étude évaluative est venue donner un caractère scientifique à nos observations de terrain. Elle a, en outre, confirmé la position de l'institution selon laquelle la mise en place d'une carte d'électeur numérisée avec photo ne serait pas justifiée.

Vous avez peut-être suivi un autre débat qui a eu lieu au Québec. On m'avait demandé de faire une étude exhaustive sur la possibilité d'exiger des électeurs une carte d'électeur numérisée avec photo. Suite à notre étude — et j'ai produit un rapport à cet égard aussi à l'Assemblée nationale — le constat était que cette mesure n'était pas nécessaire pour s'assurer l'identité adéquate des électeurs au Québec.

Voici donc les moyens d'évaluation qui ont été utilisés pour réaliser cette étude. D'une part, une enquête téléphonique fut menée auprès de 1 100 membres du personnel électoral, des primaux, des scrutateurs, des secrétaires, des présidents de table de vérification des identités. Une enquête fut mené auprès de 1 003 électeurs. On voulait connaître leur point de vue sur le fonctionnement des mécanismes. Quatre groupes de discussion furent tenus auprès de directeurs de scrutin et de membres du personnel électoral à Québec, Montréal, Sherbrooke et Louisville. Enfin, une saisie fut effectuée et une analyse statistique de l'information colligée dans les registres par les membres du personnel électoral au vote par anticipation et le jour du vote ordinaire lors des élections générales de 2003. Nous avons dressé un portrait statistique des pièces d'identification utilisées.

Cette information est contenue dans le rapport et constitue une source intéressante à consulter.

Les conclusions de l'étude évaluative de 2003 étaient les suivantes : premièrement, les mécanismes d'identification des électeurs ont été appliqués par le personnel électoral selon les directrices établies par le Directeur général des élections du Québec et n'ont engendré aucun problème majeur lors des élections générales d'avril 2003.

Deuxièmement, les mécanismes d'identification des électeurs ont été très bien respectés par les électeurs et les membres du personnel électoral.

Troisièmement, aucun scrutateur ou secrétaire n'a décelé de problème majeur en ce qui a trait à l'identification des électeurs.

Les données recueillies montrent que seulement 4, 3 p. 100, donc 16 répondants sur 1 100, ont douté de l'identité de certains électeurs. Lorsque nous leur avons demandé ce qu'ils ont fait dans ces cas, dix ont dit avoir demandé à l'électeur de se présenter à la table de vérification de l'identité, et cinq disent avoir demandé une autre pièce d'identité — une personne n'a pas donné de réponse.

La quatrième conclusion concerne la formation : 93,8 p. cent des répondants ont révélé que la formation qu'ils avaient reçu relativement à l'identification des électeurs était suffisante pour leur permettre de répondre aux questions des électeurs et d'effectuer leur tâche correctement.

La cinquième conclusion concerne l'information donnée au grand public sur l'obligation de s'identifier; elle est adéquate et suffisante. C'est quelque chose sur lequel il faut beaucoup insister.

Les résultats de l'enquête auprès des électeurs indiquent que 94 p. 100 des électeurs savaient, avant de se présenter au bureau de scrutin, qu'ils devaient présenter une pièce d'identité pour voter.

La sixième et dernière conclusion concerne la réaction des électeurs face à l'obligation de s'identifier au moment de voter. En fait, 97 p. 100 des électeurs se sont dits d'accord avec l'obligation de présenter une carte d'identité pour voter. On mentionnait, par exemple, que pour louer un film à un club vidéo, il faut une carte d'identité, à plus forte raison pour voter, c'est une exigence qui paraît justifiée.

Tous le propos convergent sur le fait que cette pratique rassure l'électeur sur le fait que personne ne votera à sa place et confère de la crédibilité au processus électoral. En outre, selon 94 p. 100 des électeurs, les pièces demandées étaient adéquates pour assurer l'identification des électeurs.

Voici donc les données sur les pièces présentées pour s'identifier aux élections générales de 2003. La pièce la plus souvent présentée a été le permis de conduire du Québec, 51, 9 p. 100 l'ont présenté, la carte d'assurance-maladie, 46,3 p. 100, le passeport canadien, seulement 1,3 p. 100. Au total, 0,5 p. 100 des électeurs se sont présentés à la table de vérification d'identité le jour du scrutin, c'est donc dire que 99,5 p. 100 des électeurs ont pu présenter l'une des trois pièces prescrites par la loi en 2003 au bureau de vote.

Vous avez dans le document que je vous ai envoyé une liste des autres documents qui peuvent être utilisés à la table de vérification d'identité pour pouvoir établir son identité.

Donc, en se basant sur les résultats de l'étude évaluative, les chercheurs ont proposé des améliorations aux mécanismes d'identification des électeurs. Je vais davantage attirer votre attention sur les suivantes : maintenir les pièces d'identité actuellement demandées à l'électeur pour s'identifier et évaluer la possibilité d'en ajouter une nouvelle. On l'a fait dernièrement avec la carte d'indien et des militaires car ces personnes ne sont pas inscrites au régime d'assurance-maladie du Québec et ils n'ont pas nécessairement un permis de conduire du Québec. Cela nous paraissait important de leur faciliter la tâche pour s'identifier en ajoutant ces deux pièces.

Une remarque qui est apparue pertinente, c'est exiger la présence de trois personnes à la table de vérification d'identité des électeurs. Imaginez ces trois personnes présentes à chaque endroit de vote où il peut y avoir plusieurs bureaux de vote, elles n'ont pas grand chose à faire dans la journée, elles s'ennuient. Il nous est apparu qu'une seule personne devrait suffire à la tâche, quitte à ce qu'elle s'adjoigne un scrutateur et un secrétaire disponibles, s'il y a une identification à faire.

Ceux et celles qui ont suivi les récentes élections générales au Québec se souviendront de la problématique de l'identification des électrices voilées. Cela a soulevé une importante question et touchait le problème d'identification des électeurs. En prévision des élections générales, j'avais demandé des avis juridiques qui confirmaient la possibilité pour une électrice voilée de se prévaloir, au bureau de vote, de la procédure prévue à l'étape de la vérification d'identité sans avoir à se découvrir le visage.

J'ai mentionné tantôt qu'un certificat de naissance ou un certificat de citoyenneté canadienne, accompagné d'un compte de téléphone ou d'électricité pourrait permettre de s'identifier selon la mécanique prévue à l'étape de la vérification d'identité. On s'est dit qu'on n'aura pas de problème, ce n'est même pas une question d'accommodement raisonnable, la loi répond à la situation. Quelques jours avant la tenue du scrutin, la disposition permettant à un électeur ou à une électrice ne pouvant être identifiée selon la procédure prévue au bureau de vote de se diriger vers la table de vérification d'identité et de soumettre son cas a soulevé un tollé de protestation. C'était en train de devenir un cas d'hystérie collective. De nombreux électeurs ont formulé des menaces de troubler l'ordre le jour du vote face à la possibilité que des femmes puissent voter le visage voilé. Pour assurer le bon déroulement du vote, j'ai décidé d'utiliser les pouvoirs spéciaux, que me confère l'article 490 de la Loi électorale, et de changer la loi en précisant de façon très claire que toute personne qui se présente à un bureau de vote ou à une table de vérification d'identité d'électeurs doit avoir le visage découvert, étant entendu que cette mesure ne vaut que pour l'élection qui est en cours. Maintenant, le gouvernement décidera quelles mesures seront adoptées pour le futur. Je vais recommander une mesure pour ajuster cette situation pour éviter qu'on ait à revivre la situation épouvantable dans laquelle on a failli être. J'ai craint qu'on fasse du jour du vote une journée d'Halloween alors que ce n'est pas le cas. J'ai dû intervenir très rapidement alors que dans les journaux et à la radio, on a invité les gens à aller voter déguisé. J'ai dû intervenir l'après-midi même pour mettre fin à cela. Aussitôt après ma décision, tout s'est calmé et le jour du vote, tout s'est bien déroulé.

De façon générale, nous pouvons conclure que les mécanismes actuels d'identification des électeurs fonctionnent bien, que les mécanismes actuels font en sorte que la Loi électorale est respectée et que ces mécanismes satisfont les électeurs et l'ensemble du personnel électoral, que l'obligation de présenter une carte d'identité rassure l'électeur sur le fait que personne ne votera à sa place et confère de la crédibilité au processus électoral. Les pièces d'identité sont satisfaisantes et permettent d'assurer l'intégrité du vote.

Il importe de modifier la Loi électorale pour régler le problème des femmes musulmanes, qui voudraient voter sans avoir à se dévoiler. Je suis maintenant disponible pour répondre à vos questions.

[Traduction]

Le président : Monsieur Mayrand, le 22 février 2007, votre prédécesseur, Jean-Pierre Kingsley, a comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes. M. Kingsley s'est dit étonné de l'amendement proposé par les libéraux et le Bloc visant à inscrire la date de naissance de tous les électeurs sur des copies de la liste électorale permanente fournie aux partis politiques, ce qui rendrait ces données disponibles pour les partis politiques. Il a en outre déclaré que « initialement, on avait proposé que l'année de naissance soit partagée afin de permettre d'exercer un certain contrôle à l'endroit de la personne qui se présente ».

Diriez-vous que le projet de loi applique à tous les électeurs, ce qui est exigé actuellement seulement de ceux qui sont inscrits, mais contestés, ou ceux qui ne sont pas inscrits et qui demandent à s'inscrire le jour du vote? Que diriez-vous de cet amendement adopté à la Chambre des communes, pour ce projet de loi?

M. Mayrand : Au départ, mon prédécesseur recommandait qu'on ajoute à la liste électorale l'année de naissance. Cette donnée ne serait disponible que pour les travailleurs électoraux, comme autre moyen de vérifier l'identité de l'électeur. Les choses ont évolué, de manière que dans les versions ultérieures du rapport de la Chambre des communes et de la réponse du gouvernement, il n'y avait plus seulement des outils supplémentaires pour identifier les électeurs, mais une exigence comme la présentation de documents d'identité pour vérifier l'identité et l'adresse de l'électeur. Aujourd'hui, je ne suis pas certain que même la date de naissance soit nécessaire, puisque le projet de loi C-31 prévoit des exigences plus strictes relatives à l'identité et à l'adresse. La recommandation initiale visait simplement à aider les travailleurs électoraux à vérifier l'identité de l'électeur. Dans le régime actuel, les électeurs n'ont pas à présenter de pièces d'identité.

Le sénateur Baker : La question qui vient d'être posée montre bien comment un ancien professeur de droit pose une question sur la date de naissance à un autre ancien professeur de droit.

Quelle est votre réponse, au juste?

M. Mayrand : En vertu du projet de loi C-31, cette recommandation n'aurait plus à être présentée, étant donné qu'on exige désormais des pièces d'identité.

Le sénateur Baker : Dans l'arrêt Loi sur la protection des renseignements personnels (Can.) (Re), 2001 CSC 89, [2001] 3 R.C.S. 905, un échange de dates de naissance a été permis entre deux ministères. Cette pratique n'a été approuvée qu'à la condition que le ministère qui reçoit l'information en garantisse la sécurité et empêche toute divulgation publique que ce soit. Dans cette affaire, Revenu Canada garantissait la sécurité des données et seul le personnel du ministère pouvait s'en servir. En fait, on prévoyait même la destruction éventuelle de l'information, pour éviter toute divulgation. Pouvez-vous garantir la sécurité des dates de naissance des électeurs au Canada, si ce projet de loi était adopté dans son libellé actuel?

M. Mayrand : La disposition du projet de loi C-31 permettrait une large diffusion de cette information. Compte tenu de cela, je crains ne pas être en mesure d'assurer la sécurité voulue ou ne pouvoir limiter l'usage qu'on ferait de cette information au but recherché. L'information en question sera diffusée auprès d'une vaste gamme de gens avec lesquels nous n'entretenons pas le moindre lien.

Le sénateur Baker : Par conséquent, vous reconnaissez ne pas être en mesure de vous conformer aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels en matière de sécurité, tout au moins selon votre interprétation ou selon celle que je viens de vous donner. Vous n'êtes pas en mesure de satisfaire à ces exigences et, par conséquent, vous préférez éviter l'éventualité d'une contestation judiciaire, auquel cas votre bureau devrait répondre à des allégations d'actes anticonstitutionnels ou quelque chose de ce genre.

M. Mayrand : Je veillerais à ce que chaque électeur comprenne quelle information sera fournie et sache aussi comment on s'en servira.

Le sénateur Baker : Il y a donc risque d'abus. Cela répond à la question. Vous ne tenez pas à recevoir cette information. Vous préférez qu'on amende le projet de loi et qu'on en retire cette disposition. Est-ce bien cela? Étant donné les responsabilités que vous devrez assumer si elle est maintenue, est-ce que vous ne préférez pas qu'elle soit supprimée?

M. Mayrand : Ici, je vais m'en remettre à la sagesse du comité et de la Chambre. Je répéterai simplement que pour les besoins d'Élections Canada et l'administration du processus électoral, étant donné les autres dispositions figurant dans le projet de loi C-31, elle est superflue.

Le sénateur Baker : Vous ne pouvez garantir qu'on en fera un usage sécuritaire.

M. Mayrand : Je ne pourrais vous le promettre.

Le sénateur Baker : Passons maintenant à un autre sujet et aux modifications apportées à la loi au Québec par le directeur général des élections la veille du scrutin. Si l'on en croit les bulletins de nouvelles, vous avez modifié la loi. Ainsi que vous venez de le dire devant notre comité, vous avez eu recours aux pouvoirs accordés en vertu de l'article 490 de la Loi électorale pour le faire.

Estimez-vous que la Loi électorale du Canada confère les mêmes pouvoirs à votre ami et lui permettrait donc de faire la même chose?

Puisque vous recommandez qu'on insère dans votre loi une disposition susceptible d'amender la Loi électorale, estimez-vous que ce projet de loi-ci devrait lui aussi comporter la même chose afin qu'on puisse faire ailleurs ce que vous vouliez réaliser au Québec?

[Français]

M. Blanchet : Il faut être conscient que le genre de modification que la loi m'habilite à faire en période électorale n'est pas n'importe quoi. Si la Chambre des communes et le Sénat adoptent une loi, qui sera ensuite sanctionnée et qui prévoit des mesures particulières, je ne vois pas comment ces mesures pourraient être changées sauf si une situation urgente se présente et nécessite un ajustement de la loi. Lorsqu'on regarde le texte de l'article 490, c'est pour remédier à une situation urgente, qui se produirait à un moment donné, et qui a fait l'objet d'une circonstance exceptionnelle. La situation dans laquelle je me trouvais le vendredi qui a précédé l'élection du lundi était de cette nature. La loi prévoit que je dois prévenir les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale de la décision que j'entends prendre avant de la prendre. Ce que j'ai fait, le vendredi matin en question. Après avoir pris ma décision, j'ai informé les partis politiques de ce que j'allais faire. C'était une situation d'urgence. Je n'ai pas le pouvoir de décider : dorénavant la Loi électorale qui prévoit qu'on peut s'identifier selon le mécanisme que je décrivais plus tôt, à savoir présenter des pièces d'identité, un certificat de naissance ou un compte de téléphone, je n'ai pas le pouvoir de changer cela. Sur une base permanente, c'est vraiment l'Assemblée nationale, le Parlement du Québec qui devra décider. Maintenant, si on peut dire, la balle est dans le camp du Parlement pour savoir quel sera le sort de ce problème, étant donné que j'ai eu beaucoup de difficulté lors de l'élection générale du printemps dernier.

[Traduction]

Le sénateur Baker : Il y a quelques minutes, vous avez recommandé qu'on change la loi du Québec. C'est tout au moins ce que j'ai entendu et que j'ai lu en français. Vous avez affirmé recommander qu'on modifie la loi. Telle est bien votre recommandation. Certes, il faudrait que votre ami réponde à ma question, mais je me demande quand même si vous allez lui proposer de modifier cette loi-ci dès maintenant afin de permettre ce que vous vous efforcez de réaliser au Québec au moyen d'un changement à la loi québécoise. Est-ce que vous le recommanderiez?

[Français]

M. Blanchet : Si jamais le même problème se présentait au Canada pour des élections fédérales, il serait approprié de modifier la loi pour avoir une mesure de la nature de celle qui a été adoptée au Québec. Est-ce justifié pour le Canada? Chez nous, cela a été un moment difficile à vivre et j'ai dû prendre une décision importante dans un délai extrêmement serré, mais là, je vous disais que l'Assemblée nationale aura à se pencher sur la question, à y réfléchir et à adopter, le cas échéant, une mesure qui lui semblera appropriée. J'imagine qu'à Ottawa aussi, à la lumière de l'expérience que j'ai vécue au Québec, la question sera posée. Quelle solution sera apportée à cela? Mon collègue aura des recommandations à vous faire, mais ce sera au Parlement d'en disposer.

[Traduction]

Le sénateur Baker : M. Mayrand peut-il répondre à la question?

Le président : Je vais le lui demander, et il faudrait après que nous passions à un autre sujet.

M. Mayrand : Il faut faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'on a recours à de telles dispositions, car elles accordent des pouvoirs extraordinaires. Justement, ainsi que vient de le dire mon collègue, le fait d'énoncer une position avant que l'incident ne se produise et avant qu'on ait été mis au courant de toutes les circonstances entourant la question serait contraire à la prudence.

Ici, il importe de rappeler que ce ne sont pas les voiles qui étaient le nœud du problème, mais bien la réaction à leur port. Aujourd'hui, cette fois-ci, on a réagi à une situation donnée. La prochaine fois, ça sera peut-être à un autre genre de situation imprévue qu'on réagira.

Le sénateur Baker : Dans des élections fédérales, un électeur dont le visage est voilé peut se présenter aux urnes et être autorisé à voter. Il en va autrement au Québec, car le directeur général des élections du Québec a statué sur cette question. Mais au Canada, dans un scrutin fédéral, les personnes dont le visage est voilé seraient autorisées à voter, à moins qu'il y ait une levée de boucliers, auquel cas vous aurez à prendre une décision.

M. Mayrand : Pour l'instant, vous avez tout à fait raison.

[Français]

Le sénateur Rivest : Messieurs, je vous souhaite la bienvenue au comité. En tant que directeur général des élections vivant en situation de gouvernement minoritaire, je trouve que vous manifestez tous deux beaucoup de sérénité. Il y a au moins un point de convergence entre la situation fédérale et la situation québécoise. Aimez-vous les gouvernements minoritaires?

M. Mayrand : Je vous remercie pour cette question.

Le sénateur Rivest : Pour renforcer les mécanismes d'identification, est-ce qu'il y a eu une évaluation des problèmes afin de déterminer s'il était vraiment nécessaire de renforcer ces mécanismes?

M. Mayrand : Je ne vous cacherai pas que la perception qu'il est relativement aisé de manipuler le vote est présente. Jusqu'à présent et avec tous les efforts faits dans ce sens, toutes les plaintes sont étudiées à cet égard. Nous avons mené des études d'une portée assez large dans certaines circonscriptions. Par exemple, pas plus tard que la semaine dernière, nous avons publié un rapport concernant le comté de Trinity—Spadina où il y avait des allégations de votes illégaux. Après avoir examiné la situation de 11 000 électeurs, qui s'étaient inscrits le jour du vote, je suis en mesure de vous dire aujourd'hui qu'il n'y a qu'un seul électeur qui aurait possiblement voté deux fois. Il s'agissait là d'une étude très exhaustive.

D'autres circonscriptions ont fait l'objet d'enquêtes, mais dans chacun des cas nous n'avons pas pu démontrer qu'il y avait une démarche systémique pour organiser un vote ou le manipuler.

Le sénateur Rivest : Je comprends qu'on veut bien faire pour contrer cette perception, mais il n'y avait pas de problèmes vraiment très importants qui justifiaient de le faire. Et lorsqu'on va jusqu'à la date de naissance sur les listes électorales, comme mon collègue le mentionnait, il y a une balance des inconvénients et un jugement d'opportunité à porter. D'autant plus que votre collègue, le directeur général des élections du Québec est très satisfait. Ses exigences d'identification sont bien établies, mais quand même moins élaborées que celles du projet de loi C-31. C'est d'ailleurs la même chose pour la loi de l'Ontario, qui serait plus proche de celle du Québec.

Je me questionne sur la nécessité de faire cela. Mais tout le monde est pour la vertu et si on peut l'améliorer, c'est très bien.

Je reviens à M. Blanchet qui a évoqué le débat qui a eu lieu au Québec au sujet de la carte d'électeur. Ma question est reliée à la préoccupation de notre collègue concernant les inscriptions sur les listes et de la commissaire fédérale aux droits de la personne qui avait des inquiétudes. Au Québec, dans le débat sur la carte d'électeur avec photo, en vertu de le Charte canadienne des droits et libertés ou de la Charte québécoise des droits, quelle est la limite en droit électoral des exigences envers l'électeur afin de bien s'assurer que la bonne personne vote et qu'elle ne vote qu'une fois, tout en respectant la protection des droits et des libertés sur l'identité? Il me semble que des avis avaient été rendus publics concernant la carte d'électeur. Est-ce qu'on peut aller trop loin?

M. Blanchet : C'est l'équilibre justement entre le droit fondamental reconnu par la Constitution de voter et les exigences que l'administration peut avoir pour s'assurer que ce citoyen est vraiment celui qui a le droit de voter.

Il faut évidemment prévoir des exigences qui, encore une fois, rencontreraient les critères de raisonnabilité de la Charte. La conclusion, qui avait été tirée en ce qui concerne le rapport que j'avais produit à l'Assemblée nationale sur la carte d'électeur numérisée avec photo, comme celle qu'on peut retrouver au Mexique, c'est que cela aurait pu passer le test de l'exigence, mais, encore une fois, ce n'était pas nécessaire. Ce n'était pas justifié pour l'objectif qui était poursuivi de s'assurer d'une identification correcte de l'électeur. Cette exigence date de 1998, à l'occasion du vote dans la circonscription d'Anjou où il y avait eu manifestement fraude électorale et supposition de personne, ce qui avait justifié l'Assemblée nationale d'intervenir rapidement.

Toutefois, les règles sont un petit peu différentes. Au fédéral, ce n'est pas nécessaire d'être inscrit sur la liste électorale pour voter le jour du vote. Au Québec, c'est une condition essentielle. Pour voter au Québec, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Il y a toute une procédure prévue pour s'inscrire et notre liste électorale date de 1995, et a été élaborée à partir du dernier recensement fait chez nous à l'occasion du référendum. On avait été très exigeants sur ce qu'il devait y avoir sur la liste électorale et donc la date de naissance, par exemple, est un élément qui a été exigé pour constituer le fichier électoral. Chez nous, oui, la date de naissance apparaît dans les bureaux de directeurs de scrutin et sur les tables de votation à la disposition des scrutateurs et des secrétaires, et elle est aussi distribuée trois fois par année aux partis politiques représentés à l'Assemblée nationale. Les autres partis politiques y ont accès sur demande et elle est envoyée aux députés trois fois par année avec des exigences très précises. On leur envoie une série de documents sur l'obligation de respecter la confidentialité de la liste électorale. On leur rappelle que cette liste ne peut être utilisée qu'à des fins électorales. Depuis maintenant 12 ans qu'elle est incorporée dans notre loi, deux problèmes sont survenus.

Premièrement, un député, qui était aussi un ministre, se servait de la liste électorale pour envoyer des cartes d'anniversaire aux électeurs de sa circonscription. Lorsqu'une plainte a été déposée, nous sommes intervenus et le tout a cessé. Le second problème que nous avons eu concerne un organisme, qui s'occupait de généalogie, avait réussi à mettre la main sur la liste électorale qui avait servi à l'élection générale de 2003 et avait indiqué sur son site un bon nombre d'informations qui, manifestement, selon la preuve que nous avons pu établir, provenait de notre liste électorale. On leur a interdit de l'utiliser et cela a cessé également.

Le sénateur Rivest : Vous savez que ces listes électorales, malgré les promesses que les partis font, il y a bien des organisateurs...

[Traduction]

Le sénateur Joyal : Je vais laisser le sénateur Watt poser aux témoins ses questions à ma place.

Le président : Il n'est pas inscrit à la liste. Sont inscrits à ma liste les sénateurs Jaffer, Nolin, Joyal et Bryden.

Le sénateur Joyal : Je comprends, mais le sénateur Watt a une question importante à poser au sujet des peuples autochtones. Je ne poserai pas de questions.

Le président : Honorables sénateurs, puis-je autoriser les honorables sénateurs inscrits à ma liste à poser leurs questions à ces témoins?

Le sénateur Nolin : Je cède mon droit au sénateur Watt.

Le sénateur Watt : Merci. Ma question s'adresse au directeur général des élections du Québec. Monsieur Blanchet, je vous ai envoyé une lettre il y a déjà quelque temps, et j'ai reçu une réponse. Je comprends bien la marche à suivre. J'ai néanmoins quelques questions à vous poser.

Votre réponse disait que c'est aux électeurs qu'il incombe de veiller à l'exactitude des renseignements présentés afin de garantir qu'ils soient inscrits à la liste des électeurs. Cela s'applique-t-il à la prochaine élection?

[Français]

M. Blanchet : Au Québec, encore une fois, c'est une responsabilité partagée. Nous avons un registre des électeurs permanent qui contient, nous l'espérons, le plus grand nombre possible d'électeurs qui ont le droit de vote au Québec. La façon de mettre à jour la liste, c'est d'abord les informations qui nous viennent du Régime de l'assurance- maladie du Québec. Chaque semaine, la Régie nous fait part des déménagements qui ont pu avoir cours durant les semaines qui précèdent et cela nous permet de mettre à jour la liste électorale.

On fait une publicité importante dans les journaux et à la télévision. Chaque électeur reçoit à son adresse — ceux qui habitent au Québec le savent — l'avis 198.1. Cet avis contient la liste des électeurs domiciliés à cette adresse et qui sont inscrits sur la liste. L'avis indique que si l'information y apparaissant est erronée et requière des corrections on indique la marche à suivre pour ce faire.

Nous présumons que Postes Canada, chargé de livrer ces avis, les ont livrés à toutes les adresses du Québec. Encore une fois, nous faisons de la publicité pour prévenir les gens de faire attention et veiller à ce que ceux qui désirent voter au Québec soient inscrit sur la liste électorale.

Les Québécois venaient de passer par deux processus électoraux. Au fédéral l'électeur peut s'inscrire le jour du vote alors qu'au Québec cela n'est pas possible. Un certain nombre de Québécois ne portent pas attention à l'avis et présument, à tort, qu'ils peuvent s'inscrire au moment d'aller voter.

Notre publicité ne suffit peut-être pas. C'est donc ce que je devrai revoir, à la lumière des cas que vous nous avez soumis.

J'ai constaté également une situation qui s'est produite à quelques reprises. Dans les cas que vous nous avez envoyé, et que nous avons examiné, on nous a souligné certains changements d'adresses vers un casier postal — je crois que ce fut le cas pour vous, monsieur le sénateur. Or, une case postale ne constitue pas une adresse domiciliaire. Par conséquent, nous n'avons pas pu vous attribuer une adresse de domicile. Nous allons toutefois corriger la situation dès maintenant. Vous nous ferez parvenir votre adresse au domicile. Si cette adresse est la même que celle que vous aviez à Kuudjuak avant de déménager dans une autre municipalité en 2005, vous auriez dû, si Postes Canada a bien fait les choses, recevoir à votre ancienne adresse l'avis dont je vous parlais, avec la mention « aucun électeur n'est inscrit à cette adresse ». Ainsi, vous auriez été invité à faire le nécessaire pour vous inscrire.

Le système est ainsi fait au Québec. On exige que tout électeur soit inscrit d'abord sur la liste pour voter. Toute la procédure de mise à jour de la liste, au moment de la révision, a pour objectif justement de s'assurer que personne ne perdra son droit de vote. Nous sommes vraiment désolé lorsque cela se produit, mais notre loi est ainsi faite. Nous comptons sur la collaboration de la population pour nous aider à tenir notre registre à jour.

[Traduction]

Le sénateur Watt : Cela ne touchait pas les personnes qui ont été relogées à partir d'autres localités. Un grand nombre de personnes ont été touchées. Bon nombre de ces personnes étaient unilingues et elles ne comprenaient les instruments ni en français ni en anglais. Un grand nombre de ces personnes ont été empêchées de prendre part aux dernières élections. Cela n'avait rien à voir avec le fait qu'elles venaient d'une autre localité. J'estime que ce problème peut être corrigé.

J'aimerais parler du droit d'utiliser le cri et l'inuktitut énoncé à l'article 95 de la Charte de la langue française : « Ont le droit d'utiliser le cri et l'inuktitut et sont exemptés de l'application de la présente loi à l'exception des articles 87, 88 et 96, les personnes et organismes suivants ».

Je me demande si l'on pourrait trouver une meilleure solution ou apporter des mesures de correction pour résoudre le problème des personnes unilingues. Peu leur importe que les instructions soient en français ou en anglais. Ces gens pensent probablement que Revenu Canada leur court après... qui sait?

[Français]

M. Blanchet : L'avis est publié dans les deux langues officielles. Il est aussi disponible en différentes langues autochtones. Je ne sais pas si c'était le cas dans votre région. Je n'ai pas avec moi la liste des langues dans lesquelles sont traduits nos documents.

Dans la listes des personnes que vous nous avez envoyée, la moitié n'apparaissaient nulle part sur notre liste électorale. Cela signifie qu'elles n'avaient jamais voté au Québec — du moins avant 1995.

Depuis 1995, nous gardons un historique de chaque électeur. Il se peut qu'une personne disparaisse de notre registre parce qu'il est rendu ailleurs au Canada ou aux États-Unis. Toutefois, nous gardons son nom et savons où il se trouvait jusqu'à ce qu'il quitte.

Ce problème existait et nous allons le corriger. Je vous remercie de nous avoir signalé ces cas. Si personne ne nous soulève ces problèmes, nous ne saurons pas qu'ils existent. Les difficultés que vous nous avez soulignés vont nous permettre d'améliorer notre liste et nous vous en remercions.

[Traduction]

Le sénateur Jaffer : Je tiens à remercier M. Blanchet de la façon dont il a résolu le problème, aux dernières élections, car on en a tiré des leçons et il existe maintenant un précédent. Ai-je raison de dire que vous souhaitez que nous précisions que sont autorisées à voter les personnes qui portent le voile pour des raisons religieuses, pas des masques ou des masques d'Halloween, mais des voiles portés par quelqu'un qui a des convictions religieuses? Devrait-on être plus précis? D'après ce que nous avons appris, ce serait à l'avantage de notre comité. Serait-il utile que cela soit inscrit dans la loi?

[Français]

M. Blanchet : À mon avis, la loi doit d'être clarifiée sur cette question pour éviter que l'événement du vendredi, qui a précédé l'élection du 26 mars dernier, ne se reproduise. Les médias voudront, encore une fois, monter en épingle une situation tout à fait exceptionnelle.

Pour assurer la sérénité le jour du vote, je crois que l'Assemblée nationale doit légiférer. Telle est ma recommandation.

[Traduction]

Le sénateur Jaffer : Il n'y a aucun élément précis qui serait susceptible de nous aider en ce qui concerne l'identité. Vous vous en remettez à nous?

[Français]

M. Blanchet : Sur ce point, la position que j'ai prise était d'obliger toute personne qui va voter de se découvrir le visage. Est-ce la mesure que voudra adopter l'Assemblée nationale? Pour ma part, c'est celle que je vais recommander, pour éviter encore une fois de vivre les difficultés que j'ai eues à résoudre.

[Traduction]

Le sénateur Jaffer : Bienvenue, monsieur Mayrand. Je suis sûre que nous aurons l'occasion de nous revoir souvent à ce comité.

Je suis très préoccupée par le problème des sans-abri. Depuis 30 ans, j'amène des sans-abri aux bureaux de scrutin. Je suis très préoccupée par le fait que je ne puis me porter garante que d'une seule personne. Les personnes sans-abri ont rarement beaucoup d'amis. Mon temps est écoulé, mais je pose la question à l'intention de mes collègues et nous pourrons peut-être en discuter en dehors de la réunion.

Malheureusement, il y a dans ma ville de nombreux sans-abri qui n'habitent pas dans des refuges. Ils vivent sous les ponts et se portent garants les uns les autres. Si vous avez d'autres propositions qui permettraient de résoudre ce problème de ne se porter garant que d'une seule personne, nous l'apprécierions.

Je lance l'idée, même si je n'ai plus de temps. Je ne voudrais certes pas que mes amis sans-abri soient laissés pour compte à cause de cette recommandation. Toute proposition que vous pourriez nous faire nous serait utile.

Le président : Voulez-vous répondre à cela maintenant avant que je donne la parole au sénateur Bryden?

M. Mayrand : Nous sommes heureux d'avoir la possibilité de discuter de façon plus approfondie des moyens d'aider les sans-abri et d'autres groupes, mais surtout les sans-abri. Nous devrions leur donner la possibilité d'exercer leur droit de vote. Il y a d'ailleurs un certain nombre d'initiatives en cours à cet égard. J'aimerais que vous me disiez si la liste des pièces d'identité qui a été proposée peut répondre aux besoins des sans-abri ou s'il y a d'autres possibilités que nous devrions envisager.

Le sénateur Jaffer : Je propose que vous fassiez de la publicité, entre autres dans les médias ethniques. Je suis sûre que vous le ferez.

M. Mayrand : Nous le faisons déjà.

Le sénateur Jaffer : Mes observations sont un peu techniques. Je propose que vous inscriviez la carte de citoyenneté à côté du certificat, car ce sont deux documents distincts. J'ai les deux. La carte de citoyenneté porte votre photographie, alors que ce n'est pas le cas du certificat. Je ne sais pas si vous aviez envisagé la chose, mais outre les certificats de baptême, il existe d'autres certificats religieux, dont les certificats des mosquées.

Le président : Cela ajouterait une certaine nuance culturelle au formulaire.

Le sénateur Jaffer : Je suis sûre que vous avez reçu une formation aux différentes cultures. Le moment est mal choisi aujourd'hui, mais nous pourrons en reparler à un autre moment.

Le sénateur Bryden : Le projet de loi C-31 modifie la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Pourriez-vous m'indiquer où se trouvent les modifications à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique dans ce projet de loi et en quoi ces modifications s'apparentent à celles apportées à la Loi électorale du Canada?

M. Mayrand : En raison des diverses réformes de la fonction publique, il y a eu des modifications à la durée du contrat de travail des employés occasionnels. D'après les règles actuelles, le contrat d'un employé occasionnel ne peut être d'une durée de plus de 90 jours dans une année donnée. Cela pose un problème à Élections Canada les années où il y a des élections. D'après notre expérience, nous avons besoin de ces employés pendant environ six mois. Par conséquent, on a recommandé des modifications à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, loi qui régit les relations de travail entre le gouvernement et ses employés et énonce les modalités d'emploi.

Il est proposé d'autoriser la Commission de la fonction publique à prendre des règlements dans des circonstances exceptionnelles de façon à permettre à des organisations comme Élections Canada — et il y en a peut-être d'autres au sein du gouvernement fédéral — d'offrir des contrats de plus de 90 jours. Dans notre cas, en fait, nous avons discuté avec la Commission de la fonction publique et nous avons convenu de porter à 165 ou 175 jours la durée de ces contrats. Cela répondrait à nos besoins.

Le sénateur Bryden : Ce projet de loi modifierait la Loi sur l'emploi dans la fonction publique en y ajoutant un nouveau pouvoir de prendre des règlements qui auront pour effet de prolonger la période d'emploi des travailleurs occasionnels pour tout poste, toute personne ou toute catégorie de postes ou de personnes. Toutefois, rien ne montre dans ce projet de loi que cette mesure se limite à cette loi. Qui plus est, on n'y trouve aucun indice de la durée maximale des contrats.

Je ne veux pas m'étendre sur le sujet, mais l'un des plus grands abus commis dans l'emploi dans la fonction publique, c'est que le moyen le plus rapide d'obtenir un poste permanent dans la fonction publique, c'est d'être embauché à titre d'employé temporaire ou occasionnel. Les règlements qui pourraient être pris en vertu de ce projet de loi pour prolonger la période d'emploi pour tout poste ou toute personne soulèvent des préoccupations. Je peux comprendre que l'on puisse prolonger la durée des postes, mais je ne vois pas pourquoi cela devrait s'appliquer à « toute personne ». Je vous prie d'excuser ma paranoïa. Nous venons de terminer un long examen du projet de loi C-2, dans lequel on élimine le droit d'un employé exonéré d'un ministre de participer à un concours pour obtenir un poste qu'il préfère dans la fonction publique. D'après ma lecture de ce projet de loi, aucune de ces dispositions n'empêcherait ces mêmes employés de quitter leur poste exonéré relevant du budget d'un ministre pour être embauchés comme occasionnels pour une période indéfinie, en vertu d'un règlement pris par la Commission de la fonction publique. Cela revient à permettre que soit commis par la bande un abus que le « nouveau gouvernement » a tenté d'éliminer grâce au projet de loi C-2.

Savez-vous si, dans votre domaine, cette disposition de la Loi sur la Commission de la fonction publique touche strictement la Loi électorale du Canada? Je ne crois pas que ce soit le cas.

M. Mayrand : Initialement, nous avons recommandé qu'Élections Canada puisse conserver ses employés occasionnels pendant 180 jours. Pour une raison quelconque, on a décidé que cette disposition pourrait également être utile à d'autres organisations de la fonction publique. Je vais laisser le représentant de la Commission de la fonction publique vous fournir de plus amples explications.

Le sénateur Bryden : Monsieur le président, j'aimerais que nous convoquions la présidente de la Commission de la fonction publique à comparaître devant nous pour répondre à cette question, car le texte lui-même n'est pas clair. Merci beaucoup.

Le président : Merci, sénateur Bryden. C'est ce que nous ferons.

Monsieur Blanchet, monsieur Mayrand, madame Davidson et monsieur Molnar, au nom du comité, je vous remercie d'être venus aujourd'hui pour répondre aux questions issues des nombreuses préoccupations des sénateurs quant aux conséquences de ce projet de loi. Vos réponses ont été franches et directes, et cela aidera le comité à poursuivre son examen de cette mesure législative.

Honorables sénateurs, nous allons maintenant entendre M. Ian Boyko, coordinateur des relations gouvernementales à la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes; Mme Michelle Demers, présidente, et M. Gary Corbett, vice-président, de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada et, par vidéoconférence, M. Jim Quail, directeur général du British Columbia Public Interest Advocacy Centre.

Jim Quail, directeur, British Columbia Public Interest Advocacy Centre : Je remercie le comité de m'avoir invité à prendre la parole sur ce projet de loi. Je suis profondément inquiet de ce que le Parlement s'apprête à commettre une erreur terrible qui pourrait avoir des conséquences graves pour des milliers de citoyens canadiens. L'un des projets auxquels je participe actuellement consiste à préparer une contestation judiciaire sous le régime de l'article 3 de la Charte, au sujet du droit de vote, en ce qui concerne les dispositions du projet de loi sur l'identification des électeurs, au cas où cette mesure législative serait adoptée. Nous nous préparons avec une longueur d'avance au cas où cette mesure serait adoptée afin de pouvoir la contester devant les tribunaux avant la tenue d'élections fédérales. Nos clients seront des groupes communautaires représentant des aînés, des étudiants, des locataires, des personnes à faible revenu, des gens des Premières nations et des sans-abri. Sous le régime de ces règles, tous ces groupes pourraient être empêchés d'exercer leur droit de vote.

D'après le comité de la Chambre des communes dont émanent les amendements, ils sont nécessaires pour améliorer l'intégrité du processus électoral. Or j'estime que la façon la plus efficace de détruire l'intégrité du processus électoral est d'empêcher des citoyens admissibles d'exercer leur droit de vote démocratique. Les dispositions créent deux conditions distinctes que les électeurs doivent satisfaire et il ne faut pas le perdre de vue : ils doivent détenir et fournir des documents prouvant leur identité et leur lieu de résidence. Chacune de ces conditions coûtera leur droit de vote à des personnes.

L'exigence par défaut est un document gouvernemental où figurent une photographie et l'adresse actuelle de l'électeur. Le seul document communément détenu tombant dans cette catégorie est le permis de conduire. Par exemple, un passeport est émis sans qu'y figure l'adresse de la personne. L'autre possibilité est de fournir deux documents figurant dans une liste-mystère qui reste à fournir et sur laquelle le Parlement n'aura aucun droit de regard; ensemble, ces deux documents devront indiquer l'identité et l'adresse actuelle de l'électeur. Nous ne savons pas ce que seront ces deux documents, mais il pourrait s'agir d'un passeport et d'une facture de services publics.

Les électeurs qui détiennent un permis de conduire et l'ont avec eux quand ils se rendent aux bureaux de vote n'auront aucun problème; les autres, par contre, risquent de perdre leur droit de vote. Le risque de perte de droit ne sera pas réparti de façon égale. Les personnes âgées et les personnes handicapées, par exemple, sont moins susceptibles de détenir un permis de conduire. Elles sont aussi beaucoup moins susceptibles de revenir aux bureaux de vote si on les renvoie chez elles parce qu'elles n'ont pas les deux autres documents d'identité.

Par définition, ces règles priveront de droits toute personne sans domicile, parce que les sans-abri n'ont pas d'adresse qui pourrait figurer dans un document d'identification. J'exhorte les membres du comité à imaginer la situation le jour des élections, quand les électeurs se présenteront aux bureaux de vote, comme à l'accoutumée, leur carte d'électeur à la main pour confirmer qu'ils sont bien sur la liste. Que se passera-t-il? À moins de pouvoir satisfaire aux nouvelles exigences d'identification, ils n'auront pas le droit de déposer un bulletin de vote.

Pour les gens qui ne peuvent satisfaire les exigences, le seul recours est que quelqu'un accepte de se porter garant pour eux. Mais il faut que le voisin qui se porte garant vienne de la même section de vote, soit la plus petite subdivision de la carte électorale, avec un minimum de 250 électeurs. Dans une grande ville, cela peut se limiter à un demi-pâté de maison. Autrement dit, dans la pratique, si vous êtes dans cette situation et que vous ne connaissez pas vos voisins de palier dans votre tour d'habitation, vous êtes sans doute dans l'incapacité de trouver quelqu'un qui puisse se porter garant pour vous légalement. Vous perdez donc également cette possibilité. Même si vous pouvez trouver quelqu'un, cette personne peut se porter garante uniquement pour un autre électeur, si bien que votre voisin ne peut se porter garant pour vous et votre conjointe à la fois. Je n'ai encore pas entendu de justification sensée pour cette restriction.

Renvoyer chez lui un citoyen qui voudrait voter est grave. Pour bien des gens, notamment ceux qui viennent voter tard, cela peut se traduire par une perte du droit de vote. M. Kingsley, l'ancien directeur général des élections, a prédit que quelque 5 p. 100 des électeurs ne pourraient pas déposer de bulletins de vote du fait de ces règles. Lors des dernières élections générales, ont été dénombrés environ 14,8 millions de bulletins de vote; 5 p. 100 de ce chiffre représente 740 000 électeurs.

Refuser injustement le droit de vote à un citoyen canadien est contrevenir gravement à la Charte. La Cour suprême du Canada l'a indiqué dans l'affaire Sauvé, où elle a annulé l'interdiction de voter pour les prisonniers du gouvernement fédéral, disant :

Les droits conférés en vertu de la Charte n'ont rien à voir avec le privilège ou le mérite; ils découlent du simple fait d'appartenir au corps politique canadien, ce qui en fait des droits dont on ne peut pas aisément faire fi. Cela vaut tout particulièrement pour le droit de vote, pierre d'assise de notre démocratie, puisque contrairement à d'autres droits, on ne peut y déroger aux termes de l'article 33, l'article de dérogation, sans compromettre l'intégrité du système.

L'article de dérogation ne peut donc pas être invoqué à l'égard du droit de vote. Les tribunaux ont imposé des critères très stricts dont la preuve doit être faite avant qu'ils n'acceptent de priver une personne de son droit de vote.

L'ironie, c'est qu'en vertu des règles proposées, le droit de vote des prisonniers fédéraux sera mieux protégé que celui de nombreux citoyens respectueux de la loi appartenant aux groupes des personnes âgées, des personnes handicapées, des étudiants et des pauvres.

J'espère que le Sénat étudiera soigneusement les modifications proposées et, s'appuyant sur des données empiriques et hypothétiques, tiendra compte de leur incidence.

Rien ne permet de croire que la fraude électorale soit très répandue au Canada. Le problème auquel nous sommes confrontés, c'est non pas que trop de citoyens participent au processus électoral, mais pas assez. Aucun système n'est parfait. Des abus seront commis dans tout processus démocratique. Les modifications relatives à l'identification des électeurs constituent un remède bien pire que la supposée maladie à laquelle on veut s'attaquer. Je presse le Sénat de rejeter le projet de loi C-31.

Gary Corbett, vice-président, Institut professionnel de la fonction publique du Canada : Je suis vice-président de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada. Mme Demers n'a malheureusement pas pu m'accompagner pour cause de maladie.

Au nom de l'IPFPC, j'aimerais remercier le comité sénatorial de me donner l'occasion de présenter la position de l'Institut sur le projet de loi C-31, lequel vise surtout à modifier la Loi électorale du Canada. Aux fins de cette présentation, nos commentaires porteront uniquement sur les deux modifications qui concernent la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit les articles 40 et 41 en rapport avec les emplois occasionnels. Pour nous faire gagner du temps, je ne lirai pas les deux modifications que les sénateurs connaissent bien. Ces deux modifications pourraient, sans en avoir l'air, agir grandement sur la structure de l'emploi au sein de la fonction publique fédérale, d'autant plus que le gouvernement prêche une plus grande souplesse dans les futures pratiques d'embauche de ses ministères.

Nous avons plusieurs raisons de nous inquiéter devant des modifications législatives qui pourraient avoir pour effet d'accroître le recours aux employés occasionnels dans la fonction publique fédérale. Il y a d'abord le fait que les employés occasionnels ne jouissent pas d'avantages sociaux et de la sécurité d'emploi qui sont l'apanage des personnes nommées pour une période indéterminée et, dans une moindre mesure, les personnes nommées pour une période déterminée. Ils ne bénéficient pas des bienfaits que procure l'appartenance à un syndicat, comme ceux qui accompagnent une convention collective de travail ou un processus de règlement des griefs. Avec une augmentation des employés occasionnels, on se dirige vers un système où les employés réguliers profitent d'avantages sociaux et de la sécurité d'emploi, tandis que les occasionnels en sont complètement privés.

De plus, il n'est pas dans l'intérêt du public d'avoir des employés qui s'investissent peu dans leur travail, n'ont aucune mémoire institutionnelle et qui pourraient ne pas se sentir respectés ou loyaux envers leur ministère. Pour gagner la loyauté d'un employé, il faut soi-même lui en démontrer. Le contractuel d'Environnement Canada qui, la semaine dernière, a divulgué de l'information confidentielle illustre ce qui arrive lorsqu'on a affaire à des gens qui ne sont pas des employés permanents.

En outre, nous partageons l'inquiétude exprimée par la présidente de la Commission de la fonction publique dans une entrevue accordée au quotidien l'Ottawa Citizen en octobre 2006. Maria Barrados avait alors fait une mise en garde par rapport au danger que représente un manque de vision à long terme en matière de planification des ressources humaines. Elle avait dit que les ministères cherchent uniquement à trouver du personnel pour les emplois actuels et oublient de planifier pour l'avenir. Les gestionnaires se contentent donc de doter les postes de façon temporaire et c'est là que les travailleurs occasionnels entrent en jeu. Pourtant avec le projet de loi C-31, la Commission aurait apparemment carte blanche pour prolonger par règlement la période d'emploi des occasionnels. Le recours aux employés occasionnels est trop grand. L'Ottawa Citizen a rapporté que des 45 000 personnes engagées en 2005, 15 000 ont obtenu un poste permanent ou doté pour une période déterminée.

En permettant d'embaucher plus d'employés occasionnels au sein de la fonction publique fédérale, le projet de loi C- 31 s'attaque à l'intégrité même du régime de dotation. Autrement dit, si la même rigueur ne s'applique pas à l'embauche d'occasionnels comme à celle d'employés permanents, c'est un moyen de contourner la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, particulièrement en ce qui concerne le mérite. Nous ne remettons cependant pas en cause le bien-fondé du recours aux employés occasionnels dans certaines occasions lorsqu'il est nécessaire de combler un manque de personnel en période de pointe.

Ainsi, l'Agence du revenu du Canada engage des commis lorsque le temps des déclarations de revenu approche. On peut aussi recourir à des employés occasionnels pour remplacer plus rapidement que ne le permettrait le processus de sélection habituel des gens tombés malades ou qui sont retenus ailleurs. Ces derniers mois toutefois, les compressions budgétaires aidant, des occasionnels ont été engagés pour assurer des fonctions de base au sein des ministères et cela, pour des périodes dépassant parfois deux ou trois ans. Un tel recours aux employés occasionnels est au moins contraire à l'esprit des dispositions de loi qui régissent le travail occasionnel dans la fonction publique fédérale. Il est parfaitement normal qu'Élections Canada fasse appel à la main-d'œuvre occasionnelle durant les campagnes électorales et nous comprenons que le directeur général des élections souhaite une plus grande souplesse de recrutement dans ces circonstances.

Nous ne pouvons cependant être favorables à une mesure législative qui aurait sans doute pour effet d'accroître la présence d'employés occasionnels d'un bout à l'autre de la fonction publique. C'est le cas du projet de loi C-31 tel qu'il existe aujourd'hui. Nous proposons donc l'adoption d'une loi spéciale permettant au directeur général des élections d'engager des travailleurs occasionnels en période de campagne électorale en même temps que l'élimination de toute disposition qui donnerait à la Commission de la fonction publique le pouvoir d'accroître le recours au travail occasionnel par voie de règlement. Nous serions aussi favorables à une loi qui ne s'appliquerait qu'à Élections Canada.

En conclusion, à une époque où la fonction publique souffre déjà de nombreux problèmes de moral, comme en fait foi le dernier sondage mené auprès de ses employés, et où le départ à la retraite de bon nombre d'entre eux est imminent, nous ferions complètement fausse route en acceptant les modifications proposées. Des changements aussi vastes que ceux que préconise le projet de loi dans sa forme actuelle ne sont pas nécessaires pour donner au directeur général des élections la flexibilité voulue dans les campagnes électorales.

Pour les raisons que je viens d'énumérer, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada recommande fermement aux honorables sénateurs de rejeter les deux modifications proposées aux articles 40 et 41 du projet de loi C- 31.

Ian Boyko, coordinateur des relations gouvernementales, Fédération canadienne des étudiants et étudiantes : Comme le temps presse, je résumerai mes observations puisque la Fédération partage sinon la totalité des préoccupations qui ont été exprimées par le témoin, au moins une bonne part de celles-ci. Si l'on en juge par les discours qui ont déjà été prononcés à la Chambre, certains sénateurs semblent s'être déjà faits une idée sur la modification Trinity-Spadina portant sur l'identification des électeurs.

J'ai trouvé très intéressant le fait que le directeur général des élections nous dise qu'à l'issue d'une enquête faite dans cette circonscription où près de 11 000 électeurs se sont inscrits pour le scrutin le jour même, un seul cas de fraude électorale a été constaté. Pour ceux d'entre vous qui ne la connaissent pas bien, c'est dans cette circonscription du centre-ville de Toronto qu'on trouve l'Université de Toronto. Cinquante mille étudiants fréquentent cette université et vivent dans cette circonscription. Il est inhabituel que 11 000 personnes s'inscrivent pour voter dans une circonscription le jour du scrutin.

Personne n'a encore fait la preuve que le nombre de cas de fraude électorale au Canada justifie l'adoption des modifications qui sont proposées dans le projet de loi C-31. Les étudiants ont déjà du mal à prouver leur identité parce qu'ils ne vivent pas à leur lieu de résidence permanente. Il arrive souvent que des étudiants déménagent une fois l'an pendant la durée de leurs études. On peut donc s'attendre à ce que les étudiants qui n'ont pas encore exercé leur droit de vote fassent face à des obstacles importants s'ils veulent voter pour la première fois et ces obstacles peuvent les inciter à ne pas voter du tout. Comment cela favorisera-t-il la participation des jeunes au processus électoral?

Certains accommodements ont été faits par le passé dans le cas des étudiants. Certains fonctionnent, d'autres pas. Les modifications proposées ne sont que des demi-mesures dont le succès dépendra en bout de ligne du directeur du scrutin, succès qui n'est pas assuré selon la personne qui occupe ce poste.

J'aimerais ce matin traiter de la question des restrictions imposées à l'égard des garants. Le sénateur Baker a donné en exemple le cas des personnes âgées vivant dans un centre de soins de longue durée qui ne pourront peut-être pas voter parce que le membre du personnel les accompagnant ne pourra pas se porter garant pour tout un groupe de personnes âgées. La même situation peut se présenter à l'égard des étudiants qui vivent dans une résidence universitaire ou collégiale. Il est probable qu'un grand nombre de ces étudiants, sinon tous, ne posséderont pas une forme d'identification sur laquelle apparaîtra leur nouvelle adresse. Ces deux dispositions risquent d'empêcher les étudiants de voter pour la première fois et de décourager les étudiants de participer au processus électoral lui-même.

J'attends avec impatience vos questions. Nous avons quelques idées à proposer quant à la façon d'améliorer le projet de loi, mais je vous en ferai part pendant la période de questions. Nous avons été heureux de comparaître devant le comité et nous vous remercions de l'invitation qui nous a été faite.

Le président : Je suis heureux que vous ayez comparu devant le comité parce qu'il importe que nous entendions le point de vue des étudiants, en particulier des étudiants qui fréquentent une université aussi importante que l'Université de Toronto, 50 000 étudiants étant en mesure de voter dans la circonscription où se trouve l'université.

Le sénateur Joyal : Monsieur Quail, je sais que vous êtes loin, et nous vous remercions tout particulièrement de vous être libéré pour comparaître avec les autres témoins cet après-midi.

J'aimerais que nous discutions d'un groupe de citoyens qui ont le droit de vote aux termes de l'article 3 de la Charte qui énonce : « Tout citoyen canadien a le droit de vote. » La Charte précise clairement que toute personne admissible à la citoyenneté canadienne a le droit de vote. La Cour suprême du Canada a déjà interprété ce droit de façon très large. La Cour n'a prévu aucune exception. Vous avez fait allusion à l'arrêt de la Cour. Nous devons avoir de très bonnes raisons pour restreindre le droit de vote. Nous devons respecter les critères qu'elle a fixés. Pourquoi priverait-on du droit de vote une personne si sa situation socioéconomique ne nous porte pas vraiment à croire qu'elle commettra un acte de fraude électorale?

Les analphabètes sont la première catégorie de gens dont nous devons tenir compte. Ces gens font face aux obstacles les plus difficiles dans le système électoral. J'ai été député pendant longtemps et mon bureau de circonscription accueillait souvent des personnes âgées notamment qui étaient affligées de ce handicap social. C'est la secrétaire de mon bureau qui devait souvent remplir divers types de formulaires pour l'obtention d'une carte ou pour des fins fiscales. Si ce projet de loi était adopté, une personne comme ma secrétaire ne pourrait pas se porter garante pour plus d'une personne. La même situation se produirait dans un refuge bien connu de Montréal qui s'appelle l'Accueil Bonneau. Les religieuses qui dirigent l'établissement et qui en connaissent les bénéficiaires ne pourraient pas se porter garantes pour eux.

Or, si ces cas étaient soumis à la Cour suprême du Canada, celle-ci ne jugerait pas que les critères fixés à l'égard de l'article 3 sont respectés. On lit ceci à la page 3 du projet de loi : « Il est interdit à un électeur de répondre de plus d'un électeur à une élection. »

Monsieur le président, il doit bien y avoir une façon de reformuler cette disposition pour empêcher que des personnes ne demandent à être rémunérées pour répondre d'une personne lors des élections. On pourrait ainsi permettre à une personne qui a occupé un poste public comme un enseignant ou un professeur de collège ou d'université ou à une personne qui connaît un groupe de personnes particulier de répondre pour plus d'une personne à la fois. Je suis sûr qu'il y a un moyen de libeller cette disposition pour qu'elle soit conforme à la Charte.

Ce projet de loi soulève un très important problème de conformité avec la Charte, qui risque d'atteindre bien des gens dont vous avez parlé, notamment des étudiants et des Autochtones. Peut-être avez-vous déjà entendu le sénateur Watt évoquer la situation des Autochtones qui parlent cri ou inuktitut, mais pas anglais ni français. Il en va de même dans le reste du Canada pour les autres langues autochtones. Voilà un défi très important à l'égard de la Charte. Est-ce que vous en avez tenu compte dans vos options de contestation en vertu de la Charte?

M. Quail : Oui, sénateur, nous en avons tenu compte. Vous soulevez plusieurs questions importantes. Tout d'abord, j'ai effectivement entendu les propos du sénateur Watt. L'un de nos pétitionnaires est un membre inscrit des Premières nations. Il a fait de la prison du temps de sa jeunesse mais il a repris sa vie en main depuis lors. C'est un pauvre homme qui vit dans le Downtown Eastside, le quartier le plus pauvre de Vancouver. Une semaine après avoir été libéré de prison, il s'est fait voler ses papiers d'identité, y compris sa carte d'Indien inscrit. Il doit en recevoir une autre et il nous a dit qu'il allait la percer, y passer une chaîne et la garder autour du cou, car c'est la seule chose à faire pour ne pas se faire voler dans ce milieu-là. Mais il n'est pas autorisé à voter pour autant. Il devra produire une autre preuve d'identité ou trouver quelqu'un qui répondra de lui.

Les règles du répondant posent un autre problème qu'il faut résoudre, à savoir que le répondant doit obligatoirement habiter le même district. Quelqu'un qui travaille sur place dans un centre d'hébergement ou un centre communautaire, en particulier dans le cas du Downtown Eastside, devrait pouvoir répondre d'un grand nombre de personnes. Ce sont des gens qui se voient en permanence.

Par définition, l'obligation de fournir une adresse pénalise les itinérants. Ils n'ont aucune pièce justificative indiquant une adresse. Mais il y a toutes sortes d'autres problèmes. Les gens qui ne savent ni lire ni écrire sont gravement pénalisés et le plus souvent, ce sont des défavorisés à qui notre société et notre économie n'offrent guère de possibilités. Ce sont eux qui, pour toutes sortes de raisons différentes, se retrouvent à l'écart du système.

La Cour suprême du Canada a insisté sur le fait que tout citoyen a le droit de voter. Toute condition dont ce principe est assorti constitue une infraction à la Charte, donc le gouvernement doit donner justification en vertu de l'article 1. S'il ne peut faire état que d'un cas unique à Trinity-Spadina, je peux malheureusement prévoir que le procès ne sera pas une partie de plaisir. Il pourrait en résulter toutes sortes de situations dramatiques. Nous prévoyons que si la loi entre en vigueur, le gouvernement se retrouvera dans l'obligation, en l'occurrence, de se conformer au critère de la Charte.

Le sénateur Joyal : Est-ce que vous avez pu témoigner devant la Chambre des communes et porter ces questions de respect de la Charte à l'attention des députés lorsqu'ils ont discuté de ce projet de loi avant de l'adopter?

M. Quail : Oui, c'était à la fin novembre, et l'un des membres du comité m'a dit que j'avais beau être expert en matière juridique, les députés restent les experts en affaires politiques et ils ont un problème politique à résoudre. C'est peut-être un argument légitime au plan politique, mais à mon avis, il ne tiendra pas devant les tribunaux face à l'article 3. La personne à laquelle j'ai fait référence est tout à fait exemplaire à ce sujet. Si elle n'avait pas pris sa vie en main et qu'elle purgeait encore sa sentence dans une prison fédérale, elle pourrait voter. Dans la situation actuelle, il n'est pas certain qu'elle puisse voter. Cet homme n'a pas d'adresse permanente et n'a pas de pièce d'identité. Il va faire remplacer sa carte d'Indien inscrit, mais cela ne suffira pas.

Le sénateur Jaffer : Monsieur Quail, ce projet de loi m'inquiète car il porte atteinte aux droits des pauvres de Vancouver avec lesquels je travaille. Je vais être précise parce que je connais bien leur situation. Pendant plus de 30 ans, ils ont pu se présenter aux bureaux de scrutin et voter. Or, je ne vois pas comment ils pourront parvenir à surmonter la difficulté d'obtenir une photo et une adresse. Sans adresse, il faut que quelqu'un se porte garant pour vous au bureau de scrutin. C'est très compliqué. Dans l'exemple qu'on vient de donner, une religieuse pourrait aller au bureau de scrutin pour se porter garante mais si elle ne réside pas dans la section de vote de l'électeur, elle ne peut pas le faire et elle ne peut se porter garante qu'une fois. Ce sont là de grosses difficultés.

Vous avez réfléchi aux dispositions de ce projet de loi et si j'ai bien compris, vous y trouvez à redire. Dans l'éventualité d'un amendement, pouvez-vous nous suggérer la façon de garantir que les gens dont les droits sont les plus précaires soient protégés?

M. Quail : S'agissant d'amender le projet de loi, il faut dire qu'il y a trois catégories de personnes qui ne possèdent pas de pièces d'identité du tout. Par le passé, pour que ces gens soient inscrits sur les listes électorales, la solution était que des avocats bénévoles, y compris moi-même, se rendent dans le quartier du Dowtown Eastside et aident les gens à faire une déclaration solennelle de leur identité. Cela suffisait pour qu'ils soient inscrits sur les listes électorales. Désormais, ce ne sera plus possible. Pour ceux qui se présenteraient au bureau de scrutin sans pièces d'identité, il faudrait un document réglementaire, à disposition, sur place. Par ces déclarations assermentées, ces personnes affirmeraient leur identité et leur lieu de résidence. Ce lieu de résidence pourrait être l'entrée faisant face au centre communautaire ou, le plus souvent, un abri. Ces personnes recevraient un bulletin de vote en foi de cette déclaration. Les scrutateurs pourraient faire opposition. Une telle méthode, à mon avis, répondrait à toutes les exigences. En outre, une déclaration solennelle est une bien meilleure preuve, une meilleure garantie que toute autre forme d'identification, car faire une fausse déclaration sous serment est un crime. Qui sait quels documents à l'appui Élections Canada exigera. Si c'est une facture de services publics, comment une personne vivant dans la rue pourrait-elle en avoir une? Les gens qui vivent dans la rue n'en ont pas et les chambreurs non plus. Par contre, une déclaration sous serment est une preuve péremptoire.

Quant à la photo, rappelons-nous que ce n'est pas gratuit. Il y a des frais pour obtenir un permis de conduire et une carte d'identité provinciale. Ce n'est jamais gratuit. Il faut trouver une solution pour le cas où les gens se présenteraient aux bureaux de scrutin le jour des élections, 10 minutes avant la fermeture, sans pièces d'identité. On doit leur donner la possibilité de voter. Selon moi, la seule solution valable passe par un processus simple, au bureau de scrutin même. En outre, cela allègerait l'exigence de trouver un garant. Ainsi on éviterait d'avoir à recevoir un tas de déclarations solennelles cinq minutes avant la fermeture des bureaux de scrutin. Ce serait commode et rapide à la fois.

Le sénateur Jaffer : Autre difficulté : comment vérifier qui est citoyen canadien. Lors des dernières élections, j'ai eu bien du mal dans le cas d'itinérants qui me ressemblent et qui sont également citoyens canadiens. Ceux-là ont un obstacle supplémentaire à franchir. Il se peut qu'ils soient nés ici mais ils ne ressemblent pas à ce que nous pensons être un citoyen canadien typique. Ce sont là d'autres difficultés. Ainsi, des gens se verront refuser le droit de voter, car on contestera leur citoyenneté canadienne.

M. Quail : Tout à fait, mais quand j'ai obtenu mon permis de conduire, personne ne m'a demandé une preuve de citoyenneté. Ces règles vont créer des distinctions, des catégories données de gens qui feront l'objet d'une vérification plus serrée et qui n'auront pas le genre de documentation que les gens nantis de la classe moyenne gardent sur eux habituellement. Ces gens seront donc considérés à part et perdront leur droit de vote. Le droit de vote n'appartient pas à la Chambre des communes ou au Parlement ou au gouvernement. Il appartient aux citoyens et il est inaliénable.

Le président : Monsieur Quail, en réponse à une question du sénateur Jaffer, vous avez dit que la solution pour les électeurs itinérants était un processus simple aux bureaux de scrutin. Imaginez un itinérant sans passeport, ni permis de conduire ou carte de crédit. Quelle forme prendrait ce processus simple que vous préconisez aux bureaux de scrutin?

M. Quail : Prenez le cas d'une personne qui se présente au bureau de scrutin et qui annonce qu'elle n'a aucune pièce d'identité. Les préposés sur place pourraient lui fournir le formulaire usuel de déclaration solennelle. Sur le document réglementaire figure le nom de la personne et son lieu de résidence. Après avoir prêté serment, le document est versé au dossier et l'électeur reçoit un bulletin de vote.

Je pense que cela est une preuve plus probante que n'importe quel autre document exigé d'habitude. Sur le document réglementaire, la citoyenneté canadienne et les autres détails seraient indiqués. Selon moi, ce serait tout à fait simple et semblable à la méthode que nous avons utilisée par le passé dans le secteur Downtown Eastside pour permettre aux itinérants de voter.

Le sénateur Bryden : Passons à la question des emplois occasionnels. Si je ne m'abuse, les emplois occasionnels pendant une campagne électorale ont retenu l'attention de l'ex-directeur général des élections. Selon lui, 90 jours, c'était trop juste et un projet de loi a été préparé pour porter cela à 125 jours.

Par malheur, le gouvernement est tombé et le projet de loi a expiré au Feuilleton.

En l'occurrence, nous sommes bien loin d'une prolongation de 90 à 125 jours pour les emplois occasionnels. En effet, la limite pour un emploi occasionnel prévue au paragraphe 50(2), vise tous les postes, non seulement les postes électoraux, mais toutes les catégories de personnes et de postes. C'est sans restriction et cela s'applique à une vaste masse de gens qui travaillent à la fonction publique. Est-ce que je me trompe?

M. Corbett : Non, c'est ainsi que nous l'interprétons également. Cela s'applique même en dehors d'une campagne électorale, en dehors des besoins du directeur général des élections. Étant donné le libellé, c'est, ainsi, d'application générale, et cela nous inquiète.

Le sénateur Bryden : Autrefois, les emplois occasionnels servaient à empêcher des employés de devenir permanents. Une fois l'échéance atteinte, 90 jours ou moins, l'employé était mis à pied et réembauché. On veillait ainsi à garantir que vous ne soyez pas employé pour plus de six mois, vous empêchant ainsi d'obtenir les avantages assortis à un emploi permanent.

En est-il toujours ainsi? Un employé occasionnel, demeurant en poste longtemps, peut-il devenir un employé selon les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques?

Francine Pressault, agente des relations avec les médias et le gouvernement, Institut professionnel de la fonction publique du Canada : Il y a eu des abus. Dans certains ministères, des professionnels que nous représentons ont été embauchés comme employés occasionnels pour 90 jours, ce qui est la durée typique d'un contrat. On leur donne une journée de congé et ils sont réembauchés. Dans certains ministères, des employés occasionnels sont demeurés en poste jusqu'à trois ans. Nous craignons que le projet de loi C-31 soit d'application trop générale, l'équivalent de chasser des mouches avec des canons. Il va trop loin et on devrait limiter cette disposition aux besoins d'Élections Canada.

Le sénateur Bryden : Mais il y a l'envers de la médaille. Un emploi occasionnel peut devenir un pied à l'étrier vers un emploi permanent si les gestionnaires utilisent à mauvais escient les emplois pour une durée déterminée pour éviter les coûts que représentent les employés permanents.

J'ai sous les yeux un chiffre difficile à croire. Le Rapport annuel 2004-2005 de la Commission de la fonction publique signale qu'environ 65 p. 100 des employés embauchés de façon permanente à la fonction publique cette année-là provenaient d'un bassin d'employés temporaires. La barre est beaucoup plus basse. Ces candidats ne sont pas retenus grâce à un examen. Les vérifications ne sont pas les mêmes. C'est ce que j'ai cru comprendre. Je ne voudrais pas parler à votre place.

En outre, n'est-ce pas là un moyen facile de faire en sorte que son fils ou son cousin, et cetera, intègre la fonction publique?

M. Corbett : Comme nous le disons dans notre mémoire, c'est une porte d'entrée assurée. Quant aux vérifications, elles sont moins sévères pour l'embauche d'employés occasionnels que pour les nouveaux employés permanents ou même les employés pour une durée déterminée, six mois ou plus, peu importe que la durée soit de 90 jours ou 125 jours.

Le sénateur Bryden : Quelles sont les compétences minimales que doit posséder un employé de la fonction publique pour adhérer à votre syndicat?

M. Corbett : Les employés pour une durée déterminée ou indéterminée peuvent être membres du syndicat mais il faut avoir été en poste six mois. Qu'on me reprenne si je me trompe.

Le sénateur Bryden : Même les employés occasionnels?

M. Corbett : Non, pas les occasionnels mais les employés pour une durée déterminée. Il y a une distinction. Il y a les employés occasionnels, les employés pour une durée déterminée, les employés pour une durée indéterminée et d'autres catégories également. Un employé occasionnel est utilisé quand il faut réagir rapidement. J'ai cité l'exemple de l'Agence du revenu du Canada qui au moment des déclarations d'impôt doit avoir recours à une grande quantité d'employés occasionnels pour tout simplement répondre à la demande.

Mme Pressault : Les employés occasionnels ne jouissent pas des mêmes avantages que les employés pour une durée indéterminée ou même une durée déterminée. Il y a des dispositions dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique qui ne s'appliquent pas dans leur cas.

Le sénateur Bryden : En clair, les règles établissant quand ils peuvent adhérer à votre syndicat ne sont pas fixées par le syndicat, mais par le gouvernement, n'est-ce pas?

Mme Pressault : C'est cela.

Le président : Monsieur Quail, monsieur Boyko, monsieur Corbett et madame Pressault, au nom des membres du comité, je tiens à vous remercier d'avoir témoigné aujourd'hui.

Les deux questions dont on a discuté aujourd'hui sont des questions qui préoccupent vivement le comité et auxquelles nous réfléchissons sérieusement. Vous avez une expérience pratique en la matière et les remarques dont vous nous avez fait part sont très utiles. Nous vous en remercions.

La séance est levée.