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Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Fascicule 1 - Les premier et deuxième rapports du comité


Le mardi 25 avril 2006

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de déposer son

PREMIER RAPPORT

Conformément à l'article 104 du Règlement, votre Comité fait rapport sur les dépenses qu'il a engagées durant la première session de la trente-huitième législature :

Services professionnels et autres    11 809 $
Dépenses des témoins        2 250 $
Total    14 059 $

Le premier rapport du Comité, déposé au Sénat le 26 octobre 2004, renfermait la version d'octobre 2004 du Règlement du Sénat.

Le deuxième rapport du Comité était le relevé exigé par l'article 104 du Règlement des dépenses encourues par le Comité pendant la troisième session de la 37e législature. Il a été déposé au Sénat le 26 octobre 2004.

Le troisième rapport du Comité recommandait l'adoption du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs. C'était le fruit de plusieurs mois de travail de la part des membres du Comité. Il a été présenté le 11 mai 2005 et adopté par le Sénat le 18 mai 2005.

Le quatrième rapport du Comité, présenté au Sénat le 9 juin 2005, recommandait de modifier l'article 96 du Règlement du Sénat de manière qu'un comité ne puisse pas passer outre à l'examen article par article d'un projet de loi sans l'autorisation des membres présents. Le rapport a été adopté par le Sénat le 14 juin 2005.

Le cinquième rapport du Comité, présenté au Sénat le 29 juin 2005, traitait de la numérotation des projets de loi au Sénat. Il a été adopté par le Sénat sans débat le 30 juin 2005.

Le sixième rapport du Comité renfermait la version d'octobre 2005 du Règlement du Sénat. Il a été déposé au Sénat le 18 octobre 2005.

Le Comité a déposé son septième rapport, qui traitait de la participation des sénateurs par téléphone et vidéoconférence aux réunions des comités, le 22 novembre 2005. Le Sénat ne l'a ni débattu ni adopté.

Respectueusement soumis,


Le mardi 13 juin 2006

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Conformément au sous-alinéa 86(1)f)(i) du Règlement, votre Comité a le plaisir de faire rapport de ce qui suit :

La Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, a reçu la sanction royale le 31 mars 2004. Fruit d'un projet de loi d'initiative parlementaire déposé à la Chambre des communes, elle exige la consultation des principaux intéressés avant l'établissement de nouveaux frais d'utilisation ou l'augmentation ou la prolongation de frais existants, et l'approbation préalable du Parlement.

La Loi oblige les ministres compétents à déposer une proposition devant chaque Chambre du Parlement, dont le comité permanent intéressé sera saisi d'office. Ce comité pourra plus tard présenter un rapport contenant des recommandations concernant la proposition. Il est réputé avoir recommandé l'approbation de la proposition si, après 20 jours de séance, il n'a encore présenté aucun rapport. Le Sénat et la Chambre des communes peuvent adopter une résolution visant à approuver, rejeter ou modifier la recommandation faite par le comité.

Le texte de la Loi sur les frais d'utilisation est plus compatible avec les procédures de la Chambre des communes, dont les comités permanents correspondent à des ministères et organismes fédéraux. Au Sénat, les comités sont plus établis en fonction de grands domaines d'intérêt et ils ont besoin d'un ordre de renvoi précis de la part de la Chambre pour entreprendre une étude quelconque.

Compte tenu du peu de temps (20 jours de séance) accordé par la Loi pour l'étude des propositions, votre Comité trouve qu'il est important de renvoyer celles-ci à un comité sans délai. Nous recommandons à cette fin une modification du Règlement. Votre Comité espère et s'attend qu'il y aura des consultations entre les dirigeants des deux côtés avant le dépôt d'une proposition, afin d'accélérer le processus et de faire en sorte que le Sénat s'acquitte de façon satisfaisante de ses responsabilités aux termes de la Loi.

Votre Comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié par l'adjonction, après le paragraphe 28 (3), de ce qui suit :

28 (3.1) Lorsque le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat dépose un document dans lequel est proposée l'imposition de frais d'utilisation, le document est considéré comme renvoyé, sans faire l'objet d'un débat ni être mis aux voix, au comité particulier désigné au Sénat à cette fin par le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat, après consultation du leader de l'opposition au Sénat ou du leader adjoint de l'opposition au Sénat.

(3.2) Si le comité particulier désigné au titre du paragraphe (3.1) ne présente pas de rapport dans les vingt jours de séance subséquents, le comité est considéré comme ayant recommandé l'approbation des frais d'utilisation.

Respectueusement soumis,

Le président,

CONSIGLIO DI NINO