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Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Fascicule 9 - Ordre de renvoi


Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 14 décembre 2006 :

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser,

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 qui concernent le Sénat et à les actualiser, s'il y a lieu, au moyen de la procédure de modification appropriée prévue dans la Loi et/ou de modifications au Règlement du Sénat. Le Comité sera notamment autorisé à examiner :

a) l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur les qualités exigées des sénateurs;

b) les articles 26 et 27 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui portent sur l'augmentation du nombre de sénateurs dans certains cas et sur la réduction du Sénat au nombre régulier;

c) le paragraphe 29(1) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur la durée du mandat de sénateur;

d) l'article 31 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur les causes de déchéance d'un sénateur;

e) l'article 34 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur la nomination du Président du Sénat;

f) l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur le vote au Sénat;

g) toute autre disposition connexe de la Loi constitutionnelle de 1867;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 21 juin 2007.

Après le débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle