Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 3 - Témoignages du 11 décembre 2007


OTTAWA, le mardi 11 décembre 2007

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 9 h 29 pour étudier le Budget des dépenses déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008. Sujet : La mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.

[Français]

Le président : Bonjour à tous et bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales.

[Traduction]

Bienvenue à la septième séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je m'appelle Joseph Day et je représente le Nouveau-Brunswick. J'ai l'honneur de présider le comité, qui s'intéresse aux dépenses et aux activités du gouvernement, ce qui l'amène à examiner les activités des fonctionnaires et des mandataires du Parlement et de différents groupes ou personnes qui aident les parlementaires à demander des comptes du gouvernement.

Le comité accomplit ce travail en étudiant les prévisions des dépenses et les crédits mis à la disposition des mandataires du Parlement pour qu'ils s'acquittent de leurs fonctions, ainsi que les lois d'exécution des budgets et d'autres questions qui lui sont renvoyées par le Sénat.

Aujourd'hui, nous nous intéressons à la mise en application de la Loi fédérale sur la responsabilité qui, au cours de la dernière session de la législature, était connue sous le titre de projet de loi C-2. Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, le projet de loi C-2, qui crée ou modifie un certain nombre de postes de fonctionnaires et de mandataires.

Nous accueillons aujourd'hui des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé pour discuter de divers éléments de la mise en application de la Loi fédérale sur la responsabilité et plus particulièrement pour renseigner le comité sur les postes et bureaux créés ou modifiés aux termes de cette loi. Le comité connaît bien le projet de loi C-2 et souhaite savoir où en est rendue sa mise en application.

C'est avec plaisir que je souhaite la bienvenue à Cathy Hawara, directrice, Nominations et processus de sélection, ainsi qu'à Marc O'Sullivan, secrétaire adjoint au Cabinet par intérim, Personnel supérieur et projets spéciaux, tous deux du Bureau du Conseil privé. Du Secrétariat du Conseil du Trésor, nous accueillons un témoin bien connu de notre comité et d'autres comités sénatoriaux, Joe Wild, directeur exécutif, Politique stratégique, priorités et planification ministérielles.

Merci à chacun d'entre vous d'être là. Je crois savoir que M. Wild a quelques observations liminaires à faire. Je suis persuadé que les sénateurs auront quelques questions à poser et quelques observations à formuler une fois que vous aurez terminé. Vous avez la parole.

[Français]

Joe Wild, directeur exécutif, Politique stratégique, Priorités et planification ministérielles, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Monsieur le président, je vous remercie de cette invitation à comparaître devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales pour discuter des progrès de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité.

[Traduction]

L'an dernier, à peu près à la même date, je comparaissais devant les sénateurs du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour parler du projet de loi C-2. Je crois comprendre que votre comité entend consacrer plusieurs séances à l'examen des progrès du gouvernement dans la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Afin d'aider le comité durant cette première séance consacrée à ce sujet, et comme demain est le premier anniversaire de la sanction royale de la Loi fédérale sur la responsabilité, j'ai pensé vous donner un bref aperçu de l'état de la mise en œuvre de cette loi importante et répondre à vos questions au mieux de ma connaissance.

Je suis accompagné aujourd'hui de Marc O'Sullivan, secrétaire adjoint du Cabinet, au Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux du Bureau du Conseil privé, et de Cathy Hawara, directrice, Nominations et processus de sélection, au même secrétariat. M. O'Sullivan fera également un bref exposé préliminaire une fois que j'aurai terminé le mien.

Comme les sénateurs le savent, la Loi fédérale sur la responsabilité modifiait 46 lois existantes et en créait deux nouvelles. Certaines de ces modifications sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale du 12 décembre 2006, alors que d'autres entraient en vigueur à des dates prévues dans la loi ou fixées par décret.

[Français]

L'adoption du projet de loi C-2 était assortie du Plan d'action pour l'imputabilité fédérale qui organisait les divers éléments de la Loi fédérale sur la responsabilité selon 14 thèmes et établissait des initiatives stratégiques connexes. Le plan d'action établissait le programme législatif et politique du gouvernement. Nous avons fait des progrès importants dans la réalisation de ce programme durant la dernière année.

[Traduction]

À ce jour, nous avons fait adopter dix décrets qui ont mis en vigueur tous les éléments de la Loi fédérale sur la responsabilité, sauf deux sur lesquels je reviendrai dans un instant.

Durant la dernière année, nous avons également fait adopter trois règlements, six autres en sont à diverses étapes d'élaboration; effectué quatre examens majeurs des politiques et des opérations du gouvernement; créé ou révisé cinq instruments ou guides de politiques, plusieurs autres étant en cours d'examen; fait procéder à sept nominations par le gouverneur en conseil et créé deux nouveaux organismes de surveillance; fait ratifier un traité international majeur.

Comme je l'ai déjà dit, le Plan d'action organisait notre travail en fonction de 14 thèmes. Je vais maintenant vous donner plus de détails sur les points saillants des progrès du gouvernement du Canada dans la mise en œuvre de la loi et du plan d'action selon ces grands thèmes.

Le premier thème est la réforme du financement des partis politiques. La mise en œuvre de ce thème est achevée. Les modifications législatives pertinentes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007 et le directeur général des élections administre maintenant ces mesures.

Interdiction des dons secrets aux candidats politiques : la mise en œuvre de cet élément est achevée. Les modifications législatives finales sont entrées en vigueur le 9 juillet 2007, et le directeur général des élections et la commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique administrent maintenant ces mesures.

Renforcement du rôle du commissaire à l'éthique. La mise en œuvre de cet élément est achevée. La nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts est entrée en vigueur le 9 juillet 2007 et, à cette date, Mme Mary Dawson a été nommée au nouveau poste de commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique.

Comme le plan d'action le prévoyait également, le gouvernement annonçait, le 29 mars 2007, la publication d'un guide révisé à l'intention des ministres qui renferme des Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques pour les ministres et les personnes nommées par le gouverneur en conseil. Ces principes et ces lignes directrices font partie des conditions de la nomination à ces postes.

Le quatrième thème est la transparence de la budgétisation grâce au Bureau du directeur parlementaire du budget. Les dispositions législatives pertinentes à ce thème sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale. La Bibliothèque du Parlement travaille en ce moment avec le gouvernement pour créer le bureau du directeur parlementaire du budget, y compris pour y nommer un titulaire.

Dans le plan d'action, le gouvernement s'engageait également à faire une mise à jour trimestrielle des prévisions budgétaires et des états financiers mensuels du gouvernement dans la nouvelle Revue financière; la mise en œuvre de ce thème est achevée.

Vient ensuite la réforme des nominations du gouvernement. Les modifications législatives qui permettent aux parlementaires d'avoir plus d'influence sur la nomination des mandataires du Parlement, de réviser le processus de nomination des directeurs du scrutin en vertu de la Loi électorale du Canada, de voir à la création d'une Commission des nominations publiques et d'éliminer le droit à une nomination prioritaire au sein de la fonction publique pour le personnel d'un cabinet de ministre sont toutes entrées en vigueur.

Le sixième thème est l'assainissement du secteur des recherches sur l'opinion publique et la publicité au gouvernement. La plupart des éléments de ce thème ont été mis en œuvre, notamment : des modifications législatives et politiques ont été apportées pour exiger un rapport par écrit dans les marchés de sondage d'opinion publique; un Règlement sur les marchés de recherche sur l'opinion publique est entré en vigueur le 7 juin 2007 pour prescrire la forme et le contenu des marchés et des rapports, et pour exiger que des rapports soient fournis à Bibliothèque et Archives Canada; tous les ministères et organismes ont reçu des instructions afin d'effectuer des vérifications fondées sur le risque pour leurs activités et leurs processus de publicité et de recherche sur l'opinion publique.

De plus, comme le Plan d'action le prévoyait, un conseiller indépendant a été nommé par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour effectuer un examen de la recherche sur l'opinion publique qui a soumis son rapport au ministre des Travaux publics, et le gouvernement est en train de préparer sa réponse.

Le septième thème porte sur la vraie protection à offrir aux dénonciateurs. La Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles modifiée est entrée en vigueur le 15 avril 2007 et des nominations ont été faites au Bureau du commissaire à l'intégrité de la fonction publique et au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Huitièmement, il fallait renforcer la Loi sur l'accès à l'information. Toutes les modifications législatives de ce thème sont entrées en vigueur. La Loi sur l'accès à l'information a été élargie pour inclure les agents du Parlement, cinq fondations instaurées en vertu d'une loi fédérale et sept autres sociétés d'État mères et toutes les filiales des sociétés d'État.

De plus, le gouvernement s'est engagé à déposer un document de travail sur des modifications supplémentaires proposées à la Loi sur l'accès à l'information, lequel a été déposé au comité compétent de l'autre chambre l'an dernier.

Le neuvième thème est le renforcement des pouvoirs de la vérificatrice générale. Toutes les modifications législatives de ce thème sont entrées en vigueur. Un règlement a également été rédigé pour appuyer son pouvoir de faire enquête sur l'utilisation des fonds provenant des ententes de financement fédéral.

Le dixième thème est le renforcement de la vérification et de la responsabilisation au sein des ministères. Les administrateurs généraux ont été désignés comme administrateurs des comptes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, des modifications législatives ont été apportées aux structures de gouvernance des sociétés d'État et une nouvelle infraction a été créée pour les fraudes mettant en cause des fonds publics.

Le travail qui reste à faire touche surtout la mise en œuvre de la nouvelle politique sur la vérification interne et la création d'un nouveau cadre de conformité, qui est en cours.

Le onzième thème est la création du poste de directeur des poursuites publiques. Le Bureau du directeur des poursuites pénales a été créé à la date de la sanction royale, et il est opérationnel. Un directeur intérimaire a été nommé en attendant une nomination permanente à ce poste.

Le douzième thème est la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption. La mise en œuvre de cet élément est achevée. Le Canada a ratifié la Convention le 2 octobre 2007.

Le treizième thème est l'assainissement de la passation des marchés du gouvernement. Plusieurs éléments de ce thème sont achevés, notamment l'intégration d'une déclaration de principe générale sur la passation des marchés dans la Loi sur la gestion des finances publiques et l'adoption, le 19 septembre 2007, d'un nouveau Code de conduite en matière d'approvisionnement. La mise en œuvre complète de certains éléments reste à faire. Par exemple, le travail se poursuit sur la rédaction du règlement nécessaire à l'entrée en vigueur des dispositions législatives créant le poste d'ombudsman de l'approvisionnement. Un ombudsman de l'approvisionnement désigné a été nommé le 10 septembre 2007 pour aider à la mise sur pied d'un bureau et à la préparation du règlement, des processus et des procédures nécessaires à l'exécution efficace du mandat de l'ombudsman.

C'est là un des deux éléments de la Loi fédérale sur la responsabilité qui ne sont pas encore entrés en vigueur.

Le deuxième élément est Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Le gouvernement est en train de créer le règlement nécessaire à l'établissement des mesures requises pour que les lobbyistes se conforment aux nouvelles exigences d'enregistrement qui seront intégrées à la Loi sur le lobbying, dont le titre a été modifié.

Nous sommes également en train de rédiger un règlement pour exiger que ceux qui occupent certains postes deviennent des « titulaires de charge publique désignés » aux fins de la nouvelle Loi. Nous travaillons également avec le Bureau du directeur des lobbyistes qui met en place un système d'enregistrement en ligne pour s'assurer que les lobbyistes peuvent faire leurs déclarations le plus efficacement possible tout en offrant au public une base de données conviviale.

De plus, on cherche actuellement à faire nommer un commissaire au lobbying. Mon collègue vous donnera plus d'explications à ce sujet.

Depuis que nous avons entrepris des consultations publiques sur le règlement et d'autres aspects du régime d'enregistrement, en mars, nous travaillons diligemment à préparer la prépublication de ce règlement. Comme vous le savez sans doute, le Président des Communes a dit aux députés, la semaine dernière, que la prépublication de ce règlement sera faite le mois prochain, et le gouvernement travaille en fonction de cet échéancier.

[Français]

Beaucoup de travail a été fait depuis la sanction royale de la Loi fédérale sur la responsabilité il y a tout juste un an. Notre engagement à mettre en œuvre la loi et le plan d'action n'a pas diminué et nous continuons à y travailler avec acharnement.

[Traduction]

Un dernier mot. Je profite de l'occasion qui m'est ici offerte pour remercier mon équipe et souligner son travail, ainsi que le travail et le dévouement de mes collègues du Bureau du Conseil privé, du ministère de la Justice, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, de l'Agence de la fonction publique du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Voilà qui met fin à mon exposé. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions que les membres du comité pourraient avoir à poser après les observations préliminaires de mon collègue, qui porteront notamment sur les mesures précises qui ont été prises au sujet des nominations.

Marc O'Sullivan, secrétaire adjoint au Cabinet par intérim, Personnel supérieur et projets spéciaux, Bureau du Conseil privé : Je voudrais proposer au comité une brève mise à jour sur certains des postes que doit combler le gouverneur en conseil aux termes de la Loi fédérale sur la responsabilité. Comme mon collègue, M. Wild, vient de le dire, le gouvernement a déjà nommé plusieurs titulaires qualifiés à quelques-uns de ces nouveaux postes. Ainsi, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mary Dawson, a été nommée le 9 juillet 2007, sur approbation de sa nomination par la Chambre des communes. De même, la commissaire à l'intégrité du secteur public, Christiane Ouimet, a été nommée le 6 août 2007, avec l'approbation des deux Chambres du Parlement. Elle a même comparu devant un comité plénier du Sénat, ce qui a été une expérience intéressante pour une personne ainsi nommée.

Enfin, au terme d'un processus de sélection ouvert et public, le gouvernement a nommé le 10 septembre 2007 Shahid Minto au poste d'ombudsman de l'approvisionnement désigné. M. Minto a pour tâche d'aider à l'établissement du Bureau de l'ombudsman et à l'élaboration des règlements. Une fois la réglementation prête, les dispositions de la Loi sur la création du Bureau de l'ombudsman entreront en vigueur, et M. Minto sera officiellement nommé ombudsman de l'approvisionnement.

[Français]

Les processus de sélection sont actuellement en cours pour deux autres postes établis par la Loi fédérale sur la responsabilité, soit ceux du directeur des poursuites pénales et du directeur parlementaire du budget. La Loi sur le directeur des poursuites pénales prévoit une procédure précise par la sélection et la nomination du directeur. Conformément à cette procédure, le procureur général a chargé un comité de sélection d'évaluer les candidats cernés après la publication d'un avis de vacance. Le comité a maintenant terminé son évaluation et a présenté ses recommandations au procureur général.

Depuis le 12 décembre 2006, date de la sanction royale de la Loi fédérale sur la responsabilité, Bryan Saunders a assumé, à titre intérimaire, les fonctions de directeur des poursuites pénales. Il restera en poste jusqu'à ce que le ministère de la Justice termine le processus de sélection.

Quant à la charge de directeur parlementaire du budget, elle est créée par la Loi sur le Parlement du Canada et son titulaire est membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement. Le gouverneur en conseil doit choisir d'une liste de trois candidats, reçus par l'intermédiaire du leader du gouvernement à la Chambre, d'un comité formé par le Bibliothécaire du Parlement. Nous comprenons que le processus de sélection du premier directeur parlementaire du budget est actuellement en cours et que le bibliothécaire du Parlement est assisté d'une agence de recrutement de cadres.

La Loi fédérale sur la responsabilité prévoit la nomination d'un commissaire au lobbying chargé de l'application de la nouvelle loi sur le lobbying. Comme l'a mentionné M. Wild, le règlement nécessaire est en voie d'élaboration. Le gouvernement compte lancer bientôt un processus de sélection public ouvert afin de proposer la nomination d'une personne très qualifiée à ce poste après ratification par les deux Chambres du Parlement. La nomination du commissaire du lobbying sera effectuée une fois le processus de réglementation terminé et la loi entrée en vigueur.

[Traduction]

En ce qui concerne la Commission des nominations publiques, la Loi fédérale sur la responsabilité dispose que le gouvernement peut constituer la Commission des nominations publiques pour superviser les processus de sélection des candidats à des postes pourvus par le gouverneur en conseil pour les agences, conseils, commissions et sociétés d'État et pour en faire rapport. Comme vous le savez, cette commission a été constituée par décret le 21 avril 2006, avant l'adoption et l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, afin que les dispositions prévues puissent être mises en œuvre dans les plus brefs délais. Le gouvernement a nommé trois éminents Canadiens, soit Hassan Khasrowshahi, l'honorable Roy MacLaren et Jacqueline Boutet, à titre de membres de la commission, et il a proposé la candidature de Gwyn Morgan, un des chefs d'entreprise les plus en vue au Canada, au poste de président. Le 16 mai 2006, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a rejeté la candidature de M. Morgan, après quoi les trois membres de la commission ont remis leur démission.

Quand le gouvernement a tenté de mettre sur pied la commission, un secrétariat a été établi pour la soutenir dans ses travaux, et il demeure actif. Le gouvernement a donné suite à son engagement de nommer des personnes qualifiées à la tête de ses divers organismes, conseils, commissions et sociétés d'État. À cette fin, il a tenu, depuis son arrivée au pouvoir, plus de 80 processus de sélection ouverts pour doter ces postes clés. Les postes sont annoncés au moins dans la Gazette du Canada et sur le site web des nominations par le gouverneur en conseil. Dans certains cas, la stratégie de recrutement prévoit le recours à des agences de recrutement de cadres. Des comités de sélection font passer des entrevues aux candidats en vue de proposer les plus qualifiés au gouvernement pour une nomination possible.

Le gouvernement a employé cette même méthode pour recruter des personnes hautement qualifiées à qui confier les responsabilités des importantes charges publiques instaurées par la Loi fédérale sur la responsabilité.

[Français]

Ceci termine ma déclaration. Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.

[Traduction]

Le président : Merci, messieurs Wild et O'Sullivan. Je voudrais une précision. Vous avez dit qu'un comité des Communes avait rejeté la nomination de M. Morgan. Cela s'est produit longtemps avant que le Parlement ne finisse pas adopter le projet de loi, n'est-ce pas?

M. O'Sullivan : Oui, c'est exact.

Le président : Cela s'est passé en mai, ou aux environs de mai, au moment où le projet de loi a enfin été accepté. Comme M. Wild l'a signalé, la sanction royale a eu lieu il y a environ un an seulement.

M. O'Sullivan : En décembre.

Le président : Le 12 décembre de l'an dernier.

M. O'Sullivan : Oui.

Le président : Et nous voici un an plus tard. Nous vous remercions d'avoir esquissé le contexte. Monsieur Wild, pourriez-vous nous dire, pour que nous le sachions tous, s'il y a toujours un groupe de travail qui suit l'application du plan d'action pour faire en sorte que les divers segments soient mis à jour? Y a-t-il un groupe interministériel? Qui en sont les membres et le président?

M. Wild : Je suis chargé de coordonner la mise en application de la Loi fédérale sur la responsabilité à titre de directeur exécutif de la Politique stratégique, au Secrétariat du Conseil du Trésor. L'une de mes principales priorités et responsabilités consiste à adapter le système de gouvernement pour que les divers ministères chargés de différentes parties de la loi puissent agir le plus rapidement possible pour s'acquitter de leurs responsabilités.

Je m'occupe de la coordination, j'observe la mise en œuvre dans tous les ministères et je communique des mises à jour au président du Conseil du Trésor, qui a la responsabilité politique du dossier. Voilà le rôle que j'ai à jouer.

J'avais un comité de hauts fonctionnaires que je présidais et il a aidé à assurer la coordination et à faire en sorte que nous progressions. Le comité existe toujours, mais il se réunit peu. Nous demandons des mises à jour sur les progrès accomplis, et les membres m'appellent lorsque des questions ou problèmes particuliers surgissent.

Le président : Si vous constatez des retards dans un certain domaine, vous exercez des pressions par l'entremise de votre président pour faire avancer les choses?

M. Wild : Tout dépend des circonstances et des mesures à prendre. Nous demandons à ce que chacun établisse un calendrier qui indique quand certains éléments seront achevés. Nous vérifions alors dans quelle mesure le calendrier est respecté, et nous informons le président, qui voit si le problème justifie une intervention auprès de ses collègues ministres.

Le sénateur Stratton : Il est agréable de vous rencontrer de nouveau. Vous avez fait un travail splendide en nous aidant à faire aboutir le projet de loi, et je tiens à vous féliciter de nouveau. Ce fut un travail difficile, et je constate que vous ne chômez toujours pas.

Vous pouvez sans doute donner une réponse simple à ma première question. Certaines de mes questions portent sur des domaines où le travail n'est pas achevé. Je serais reconnaissant à MM. Wild et O'Sullivan de bien vouloir revenir sur leurs exposés et nous dire si, pour les éléments non terminés, une date d'achèvement a été prévue. Ce serait utile.

M. Wild : Certainement. Les deux grands éléments à mettre en place, en ce qui concerne les dispositions législatives, sont le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement et la Loi sur le lobbying. Dans les deux cas, on en est au processus de réglementation. Les dates dépendent de divers éléments : Quand aura lieu la prépublication? Quelle sera la réaction des Canadiens aux règlements proposés pendant la période de consultation? Combien de temps faudra-t-il au gouvernement pour tenir compte des opinions des Canadiens? Combien de temps faudra-t-il pour arriver à un texte définitif?

Il est difficile de donner une date précise et ferme pour la prépublication. Le président du Conseil du Trésor a dit aux Communes la semaine dernière que le règlement d'application de la Loi sur le lobbying pourrait faire l'objet d'une prépublication le mois prochain. Nous travaillons en fonction de ce calendrier. Je ne peux pas dire au juste quand le règlement sera publié. La question relève du Cabinet.

Le sénateur Stratton : Je le comprends. Il s'agit plutôt de donner un ordre d'idée. Dans six mois ou dans deux ans? Je vois que le sénateur Ringuette se pose les mêmes questions. Même une date très approximative ferait l'affaire.

M. Wild : Pour ce qui est des dates cibles, tout ce que je peux dire, c'est que nous travaillons le plus fort et le plus rapidement possible pour que tous ces éléments entrent en vigueur. Le processus de réglementation demande un certain temps, et c'est lui qui déterminera exactement la date de l'entrée en vigueur.

Je ne suis pas en mesure de donner des dates précises, car la question dépend des ministres, en dernier ressort. Je peux dire seulement que nos instructions demeurent les mêmes que lorsque nous rédigions la loi et l'avons fait étudier aux Communes et au Sénat, c'est-à-dire qu'il faut faire le plus rapidement possible. Nous avons consacré à ces dossiers toutes les ressources nécessaires pour accomplir le travail le plus rapidement possible.

Le sénateur Stratton : Enfin, pouvez-vous nous expliquer brièvement le processus de réglementation pour que les Canadiens et nous le comprenions clairement et que nous sachions en quoi le processus consiste et pourquoi il prend tant de temps? Parfois, il faut un certain temps.

M. Wild : Bien sûr, je peux le faire. Cela dépend beaucoup de l'intérêt que les acteurs en cause accordent aux règlements. Il peut être plus long de procéder aux consultations.

De façon générale, dans le cas des règlements, il faut consacrer un certain temps à l'élaboration de la politique, c'est- à-dire qu'il faut définir ce qu'on veut et voir ce qui figurera dans le règlement. Parfois, comme dans le cas de la Loi sur le lobbying, nous tenons des consultations à cette étape, comme nous l'avons fait en mars. Et il arrive que certaines consultations soient plus complexes que d'autres. Nous pouvons parfois les mener rapidement grâce à des moyens électroniques; ou recourir à des groupes de réflexion et à des tables rondes à divers endroits au Canada. La période nécessaire à l'élaboration de la politique qui guide les règlements varie considérablement.

Une fois cette étape terminée et les processus d'approbation interne appliqués, les règlements font l'objet d'une prépublication dans la Gazette du Canada pendant au moins 30 jours. C'est là le minimum, mais la période peut être plus longue. Il s'agit d'une période officielle pendant laquelle les Canadiens peuvent considérer la proposition de règlement et présenter à ce sujet des mémoires au gouvernement. Celui-ci prend le temps d'examiner ces mémoires. La période consacrée à cet examen dépend tout à fait du nombre de mémoires reçus et de la gravité des questions soulevées — dont on n'avait peut-être pas tenu compte préalablement. Puis, le règlement est de nouveau soumis au processus d'approbation interne et publié dans la Gazette du Canada pour la deuxième fois. Il peut alors entrer en vigueur immédiatement, ou bien la date d'entrée en vigueur peut être fixée à un autre moment.

La période nécessaire pour mettre un règlement en place varie considérablement. Ce peut être six, 12 ou 18 mois. Il est même arrivé qu'il faille des années, mais cela dépend encore une fois de l'ampleur de la controverse et du degré d'intérêt des différents protagonistes pour le règlement.

Le sénateur Cowan : Monsieur O'Sullivan, dans votre exposé du début, vous avez dit au sujet du directeur parlementaire du budget que vous croyiez savoir que la sélection du titulaire était en cours et qu'une agence de recrutement de cadres aidait le bibliothécaire parlementaire à recruter le premier directeur parlementaire du budget.

Comme le président l'a signalé en début de séance, la loi est en vigueur depuis plus d'un an. Comment peut-il falloir autant de temps pour choisir un directeur parlementaire du budget?

M. O'Sullivan : Il incombe au bibliothécaire parlementaire de mettre en place le bureau du directeur, ses fonctions et son appareil administratif. Je sais qu'on y travaille et qu'on applique le processus de sélection, comme il est prévu dans la loi. Les services d'une agence ont été retenus en raison des difficultés de recrutement prévues. Il sera difficile de recruter des économistes d'expérience sur ce marché.

Le sénateur Cowan : Pouvez-vous nous dire à quel stade on en est rendu? À celle de la liste courte de candidats?

M. O'Sullivan : Au stade du repérage des candidats, dont l'agence s'occupe.

Le sénateur Cowan : Qu'est-ce que cela veut dire? Je connais déjà très bien les processus de recherche. On élague une longue liste de candidats pour n'en retenir que quelques-uns au bout du compte. Aux termes de la loi, je crois que trois noms seront soumis au gouverneur en conseil. En est-on rendu à ce stade? Sinon, en est-on encore loin?

M. O'Sullivan : Je vais demander à Mme Hawara de répondre à cette question.

Cathy Hawara, directrice, Nominations et processus de sélection, Bureau du Conseil privé : L'agence a trouvé un certain nombre de candidats, et le bibliothécaire parlementaire a mis sur pied un comité de sélection. Sauf erreur, les entrevues se dérouleront dès la semaine prochaine. L'agence cherche également des dates dans la Nouvelle Année pour les entrevues de suivi. On est donc à un stade assez avancé. Les recherches initiales sont faites, les résultats ont été soumis à un comité de sélection, et les entrevues auront lieu sous peu.

Le sénateur Cowan : Avez-vous une idée du moment où la liste de trois candidats sera présentée au gouvernement?

Mme Hawara : Difficile à dire. L'agence m'a dit qu'elle envisageait aussi des dates au début de janvier pour d'autres entrevues. Ce sera au cours de la Nouvelle Année, mais je ne sais pas au juste quand.

Le sénateur Cowan : Si on laisse de côté l'identité du directeur parlementaire du budget, quelles mesures a-t-on prises pour doter un bureau en personnel et structurer ce bureau pour le directeur?

M. O'Sullivan : Nous savons que le bibliothécaire parlementaire a travaillé à ce dossier. Nous n'avons pas de renseignements exacts sur la nomination d'un personnel, mais nous savons que la structure a été définie, avec les relations hiérarchiques, et cetera.

Le sénateur Cowan : Peut-être M. Wild est-il le témoin qui est en mesure de répondre à cette question. Il doit surveiller les progrès accomplis vers la création de ce bureau. Peut-être pourrait-il nous éclairer un peu. Où en est au juste le bibliothécaire parlementaire dans ce dossier?

M. Wild : Malheureusement, je ne peux rien ajouter de plus précis que ce qu'ont expliqué mes collègues du Bureau du Conseil privé sur les mesures prises par le bibliothécaire parlementaire.

Le sénateur Cowan : Pour l'exercice se terminant le 31 mars, un montant de 250 000 $ a été prévu pour ce bureau.

M. Wild : Exact.

Le sénateur Cowan : L'argent a-t-il été dépensé?

M. Wild : J'ignore les détails de ce qui a été fait des fonds affectés à ce bureau.

Le sénateur Cowan : Si votre travail est surveiller la situation et si vous avez cerné deux ou trois domaines où il reste du travail à faire, comment se fait-il que vous ne puissiez pas nous en dire plus long sur l'utilisation de cet argent? Avez- vous une idée du montant qui sera demandé pour la période débutant le 1er avril 2007? Pour l'exercice terminé en 2007, le montant était de 250 000 $, et cet exercice est passablement avancé. Quelle a été la demande budgétaire pour la période qui a débuté il y a sept ou huit mois?

M. Wild : Je n'ai pas de renseignements sur le montant que la Bibliothèque du Parlement a demandé pour ce poste budgétaire. Mes relations avec cette institution sont assez lointaines. Il s'agit d'une institution du Parlement. Je ne m'immisce pas dans la surveillance de cette institution, qui n'est pas traitée comme les ministères, à l'égard desquels le Conseil du Trésor a un rôle direct de surveillance. Dans le cas des institutions parlementaires, nous restons à l'écart. C'est le Bureau de la régie interne qui surveille et fixe les dépenses de ces bureaux. Je n'ai rien eu à voir dans l'attribution des fonds ni dans les demandes que la Bibliothèque du Parlement pourrait faire à l'avenir. Je n'ai pas cette information.

J'estime que la meilleure source de renseignements serait le bibliothécaire lui-même. Si vous souhaitez que je trouve cette information, je peux le faire, mais ce n'est une question dont je m'occupe dans le cours normal des choses.

Le sénateur Cowan : Je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous communiquer cette information, car il faudra peut-être un certain temps avant que le bibliothécaire parlementaire ne comparaisse. Je voudrais des renseignements sur l'utilisation des 250 000 $, sur ce qu'on prévoit dépenser et ce qui a été dépensé depuis le 1er avril 2007; sur l'état du processus de recrutement; sur ce qu'on fait, pour peu qu'on fasse quelque chose, pour doter le bureau en personnel en attendant la nomination du directeur.

Le président : Si vous pouvez communiquer l'information à la greffière, celle-ci la transmettra à tous les membres du comité.

Le sénateur Nancy Ruth : Ma question concerne non pas la Loi fédérale sur la responsabilité, mais une initiative sur laquelle j'essaie d'exiger des comptes du Canada : la budgétisation ou l'analyse sexospécifiques. Le Canada a promis cette initiative avant la conférence de Beijing, en 1995, et il a signé la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la CEDAW. Je crois comprendre, d'après ce que dit le Conseil du Trésor, que les ministères ne sont pas tenus de faire l'analyse sexospécifique de leurs mesures, mais ils sont simplement invités à la faire, sauf dans les domaines où il y a une nouvelle politique ou encore si des modifications sont apportées à une politique ou à un programme qui existent déjà. Toutefois, il n'y a pas d'obligation générale. Je présume que la directive doit venir du BCP si on veut que le Canada se lance et donne suite à ses engagements. Je voudrais qu'on m'aide à comprendre où on en est dans le processus, comment on peut le faire avancer, quand on se mettra à l'œuvre? Je voudrais bien que vous m'en parliez tous les deux.

M. Wild : Je voudrais vous être utile, mais la question ne relève pas de mes responsabilités au Secrétariat du Conseil du Trésor. Je n'ai aucune responsabilité à l'égard du dossier de l'analyse sexospécifique. Je ne puis donc vous être d'un grand secours.

Le sénateur Nancy Ruth : Pourriez-vous dire à la personne responsable qu'il s'agit d'une initiative dont le Canada doit rendre compte, car il a pris un engagement au niveau international et envers la moitié de la population?

M. Wild : Certainement.

M. O'Sullivan : La question n'est pas de mon ressort. Nous nous occupons des nominations faites par le gouverneur en conseil. Je ne suis pas au courant des obligations dont vous parlez ni des mesures...

Le sénateur Nancy Ruth : La meilleure hypothèse que je peux avancer est que vous engagez au moins 52 p. 100 de femmes, lorsque vous trouvez des candidates, n'est-ce pas?

Le sénateur Ringuette : Le témoin n'a pas répondu.

Le président : Nous allons prendre note de l'intérêt exprimé par le sénateur Nancy Ruth. Des témoins du Conseil du Trésor comparaissent régulièrement. En temps et lieu, nous recevrons un témoin qui pourra répondre à la question.

Le sénateur Ringuette : Il est agréable de vous revoir après une si longue période. Pendant plusieurs mois, on a dit que le comité, qui étudiait le projet de loi C-2, était « une bande de sénateurs libéraux qui retardent notre loi sur la responsabilité », et cetera. Pourtant, un an a passé depuis l'approbation de la loi, et le gouvernement n'a fait preuve d'aucune efficacité dans la mise en place des mesures proposées.

Deux questions particulières retiennent mon intérêt. L'une est celle du commissaire au lobbying et l'autre, M. Wild s'en souviendra, est celle du changement de nom de l'ombudsman de l'approvisionnement, pour que son titre corresponde à la portée de son mandat. Au bout d'un an, ces deux postes ne sont toujours pas pourvus. Les « règles » n'ont pas été mises en place.

Commençons par le commissaire au lobbying. Sur le plan du budget, nous avons approuvé des crédits de plus de 2,5 millions de dollars pour un poste qui existait déjà. Nous avions déjà une fonction d'enregistrement des lobbyistes. La loi apporte une légère amélioration qui donne plus de pouvoir au poste. Douze mois ont passé, plus de 2,5 millions de dollars de l'argent des contribuables ont été dépensés et il n'y a toujours pas de commissaire. La partie de la loi correspondante n'a pas été promulguée. Il n'y a pas de règlement d'application. Il s'agissait seulement de mettre le règlement à niveau. J'ai honnêtement beaucoup de mal à comprendre que, au bout de 12 mois, tout ne soit pas fait. Pourquoi le gouvernement était-il si pressé? Pourquoi nous reprocher de ne pas faire notre travail puisque, après 12 mois, la question n'est pas encore réglée?

M. Wild : Je ne saurais rien dire sur les propos que des ministres auraient tenus à propos du rôle du Sénat pendant le processus législatif. Je précise que, pour ce qui est de l'augmentation du budget du bureau du registraire des lobbyistes pour l'exercice en cours, celui de 2007-2008, l'augmentation est de 1,24 million de dollars, et cet argent doit permettre au bureau de s'organiser, de se préparer en prévision de l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying. Une partie importante des préparatifs consiste à mettre en place un nouveau système d'enregistrement en ligne. Une partie des fonds servira à élaborer un nouveau système d'enregistrement conforme aux exigences de la Loi sur le lobbying, soit un système de déclarations mensuelles, alors que, dans le système actuel, il faut s'enregistrer au départ et ne faire de mise à jour que lorsque changent des données à déclarer.

À compter de 2008-2009, le budget du bureau du registraire des lobbyistes sera majoré de 1,18 million de dollars. Cet argent permettra d'engager des enquêteurs et du personnel pour aider les lobbyistes à s'enregistrer.

Ces mesures de dotation et les fonds consacrés à ces mesures dépendront bien entendu du moment où la loi entrera en vigueur.

Le bureau devait engager du personnel pour administrer son projet de technologie de l'information, concevoir le nouveau système d'enregistrement en ligne, préparer l'entrée en vigueur de la loi et élaborer une documentation d'information, par exemple.

Pourquoi faut-il tant de temps pour mettre la Loi sur le lobbying en vigueur? L'explication est plutôt simple : le règlement à élaborer avant l'entrée en vigueur a prêté à controverse. Il a fait l'objet d'importantes consultations menées auprès des Canadiens et des divers protagonistes. Le gouvernement devait étudier les résultats des consultations, en tenir compte dans l'élaboration du règlement et s'assurer que le système de réglementation ménage un bon équilibre entre tous les facteurs prévus dans la Loi sur le lobbying. Il faut concilier le principe démocratique d'un accès libre et ouvert au gouvernement et le principe de la transparence du lobbying.

Le sénateur Ringuette : Pouvez-vous déposer le projet de règlement? Vous pourriez peut-être aussi donner un exemple de disposition réglementaire qui prête à controverse au point que, comme vous semblez le dire, tout le processus soit paralysé?

M. Wild : Je ne veux pas dire que la controverse paralyse le processus de réglementation, mais simplement qu'il le complique. Lorsqu'il y a controverse, des opinions nombreuses sont présentées au gouvernement au cours des consultations. Il faut tenir compte de ces opinions, les étudier et les évaluer sous l'angle des grandes orientations, car il faut trouver le meilleur moyen d'y répondre et voir quel en est l'impact sur l'élaboration de la proposition de règlement.

Pour ce qui est de déposer une proposition au comité, je ne suis pas en mesure de le faire. On ne peut consulter le règlement que lorsqu'il fait l'objet d'une prépublication dans la Gazette du Canada. Jusque-là, il s'agit d'un document secret du Cabinet, tout comme les projets de loi.

Le sénateur Ringuette : Monsieur Wild, étant donné que le comité a beaucoup étudié la loi sur la responsabilité et le nouveau texte législatif, ne pensez-vous pas qu'il serait également bien placé pour donner une rétroaction sur le type de règlement qui serait acceptable ou non? Il ne s'agit certainement pas d'un document du Cabinet. J'estime donc que le comité devrait recevoir un rapport complet sur le règlement et les éléments qui prêtent à controverse.

M. Wild : Monsieur le président, le comité peut convoquer de nouveau des témoins, s'il veut discuter du règlement, une fois atteinte l'étape de la prépublication dans la Gazette du Canada. Le comité peut faire valoir ses opinions auprès du gouvernement...

Le sénateur Ringuette : Non, monsieur Wild...

M. Wild : ... en produisant un rapport sur le règlement s'il le souhaite.

Le sénateur Ringuette : Monsieur Wild, mon...

M. Wild : Le processus de réglementation ne fait pas intervenir les Chambres du Parlement au stade de l'élaboration des règlements. Elles peuvent exercer une surveillance sur les règlements et vérifier s'ils sont fidèles à l'intention du législateur. Un solide comité de la réglementation présente son point de vue et ses réflexions au gouvernement une fois les règlements publiés.

Le sénateur Ringuette : Monsieur Wild, puis-je vous rappeler que tout comité des Communes ou du Sénat possède un pouvoir d'assignation qui lui permet de demander des renseignements non classés comme « secrets ».

L'information dont il est ici question n'est pas secrète. Je demande donc officiellement que le règlement proposé — les éléments qui semblent être controversés et qui ont retardé pendant plus d'un an l'établissement du poste de commissaire au lobbying, pour lequel nous avons accepté de dépenser plus de 2,5 millions de dollars de l'argent des contribuables — soit déposé au cours de la semaine.

Vous pouvez considérer cela comme une motion. Le comité a ce pouvoir, monsieur Wild. Je ne veux pas faire la difficile, mais je tiens à savoir bien clairement ce qu'il advient de ce poste.

Le président : Nous prenons note de la demande, et le comité directeur étudiera la question.

À propos des crédits, j'ai cru comprendre que, en 2006-2007, un montant de 3,1 millions de dollars a été consacré à cette initiative. En 2007-2008, si on tient compte du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire, on dépasse les 4,5 millions de dollars.

M. Wild : Ces chiffres sont ceux de l'ensemble du bureau. Ils ne correspondent pas expressément aux révisions apportées par la Loi fédérale sur la responsabilité.

Le budget du Bureau du registraire se situait aux environs de 3 ou de 3,5 millions de dollars. Il s'agit de son budget fixe pour l'administration du régime existant. Ce qu'il a demandé dans le budget de 2007-2008, c'est une majoration de 1,24 million de dollars. Ce montant est destiné expressément à la mise en place des modifications que la Loi fédérale sur la responsabilité a apportées au régime.

Le président : Merci de cette précision.

Le sénateur Ringuette : Vous vous souviendrez de notre discussion d'il y a un an au sujet du financement du poste d'ombudsman de l'approvisionnement; 3,5 millions de dollars ont été affectés au nouveau bureau. Je constate que nous avons un ombudsman par intérim. Pourtant, la partie de la loi sur la responsabilité qui porte sur l'ombudsman n'a pas été promulguée. Il n'y a pas de règlement d'application. Cet ombudsman par intérim n'a aucun pouvoir.

L'incohérence règne. Nous avons un titulaire intérimaire, mais il n'y a pas de dispositions législatives ou réglementaires en place. Pour ce qui est du commissaire au lobbying, une infrastructure de base était déjà en place pour l'enregistrement des lobbyistes. Par contre, il n'y a personne, pas de loi, pas de règlement.

Par exemple, étant donné que la loi n'est pas en vigueur, qu'il n'y a pas de règlement et aucun pouvoir, le commissaire au lobbying, Shahid Minto n'a pas pu examiner la vente de sept immeubles fédéraux pour la somme de 1,5 milliard de dollars, avec un loyer présumé d'environ un demi-milliard de dollars pour les 25 prochaines années.

Nous avons quelqu'un qui est en poste, nous le payons, mais il ne peut rien faire.

M. Wild : Encore une fois, l'ombudsman de l'approvisionnement a été nommé par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Il était entendu qu'on pouvait commencer à mettre le bureau sur pied, à établir les processus administratifs et les méthodes nécessaires pour gérer les plaintes ou les demandes d'enquête qui pourraient venir, et qu'on pourrait aider le gouvernement à rédiger le règlement nécessaire pour définir la portée du mandat, à préciser comment les plaintes seraient étudiées. Voilà ce qui occupe maintenant M. Minto : il aide le gouvernement à élaborer le règlement nécessaire pour qu'on puisse faire entrer ces dispositions en vigueur.

Le sénateur Ringuette : Encore une fois, ce titulaire n'a pas à tout faire à partir de rien. Il faudrait promulguer la loi et le règlement pour qu'il soit pleinement responsable et réponde complètement aux besoins.

Considérez ce qui est arrivé dans les approvisionnements depuis un an et la situation des lobbyistes et de leur enregistrement. Un Canadien très en vue semble faire du lobbying sans même être encore enregistré. Jusqu'à quel point est-ce qu'on ne laisse pas délibérément ces postes sans pouvoir?

M. Wild : Dans le cas de ces deux postes, il faut des règlements pour établir des processus administratifs et des méthodes tant pour l'enregistrement aux termes de la Loi sur les lobbyistes et que pour la présentation de plaintes aux termes de la Loi sur les Travaux publics et les Services gouvernementaux. Il faut des règlements pour établir le fonctionnement des mécanismes, définir les modalités et la nature des plaintes et de l'enregistrement. Dans une situation comme dans l'autre, les dispositions de la loi ne peuvent s'appliquer que si les propositions réglementaires sont en place. Le gouvernement a fait preuve de diligence dans l'élaboration des règlements.

Voilà plus ou moins où nous en sommes. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la prépublication du règlement sur le lobbying devrait avoir lieu le mois prochain, comme le président du Conseil du Trésor l'a annoncé. Et nous travaillons avec diligence afin de terminer le règlement nécessaire pour le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement. Sa prépublication aura lieu dès qu'il sera prêt.

Le sénateur Ringuette : Monsieur Wild, parce que l'actuel ombudsman de l'approvisionnement n'a aucun pouvoir et parce que vous êtes rattaché au Conseil du Trésor, je voudrais que soit remise au comité la copie des actes de vente des sept immeubles fédéraux qui ont été cédés il y a six mois. C'est une question de responsabilisation. Personne ne semble pouvoir mettre la main sur ces documents.

Belle responsabilisation! Nous nous intéressons à la vente d'actifs du Canada d'une valeur de 1,5 milliard de dollars. Je réclame une copie du document, et peu m'importe qu'il soit en français ou en anglais.

Au besoin, monsieur le président, je vais proposer une motion en bonne et due forme, en m'appuyant sur les pouvoirs des comités, pour que le document qui existe déjà, qui existe depuis six mois, soit déposé dans les 24 heures au comité.

Le président : Voyons si les témoins peuvent nous éclairer à ce sujet et nous étudierons votre demande à partir de là. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de présenter une motion en bonne et due forme.

Monsieur Wild, je voudrais tirer au clair une chose que vous avez dite tout à l'heure : M. Minto a reçu l'assurance que, à titre d'ombudsman désigné, il deviendrait officiellement ombudsman lorsque toutes les dispositions réglementaires seraient en place.

M. Wild : M. O'Sullivan va répondre.

Le président : Est-ce bien ce que j'ai entendu tout à l'heure?

M. O'Sullivan : Oui, il a été nommé en vertu de l'article 127.1 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à titre de conseiller spécial du ministre, comme M. Wild l'a dit, pour surveiller l'élaboration des dispositions réglementaires nécessaires à l'exécution de cette fonction. Il a également été désigné comme celui qui sera nommé ombudsman en titre de l'approvisionnement, une fois que la loi habilitante sera en vigueur.

Le président : Puisqu'il est question de l'ombudsman de l'approvisionnement, qu'il soit clair que le comité a étudié récemment le Budget supplémentaire des dépenses (A) et que 3,5 millions de dollars y étaient prévus pour cette initiative.

M. Wild : Je ne connais pas les chiffres précis.

Le président : Je les ai sous les yeux, si vous voulez les confirmer. Il est important que tous soient au courant.

Le sénateur Baker : Je souhaite la bienvenue aux témoins. Comme le sénateur Stratton l'a fait remarquer, ils ont accompli un travail remarquable pour nous au cours de l'étude du projet de loi.

Comme tous les Canadiens, j'en suis persuadé, je m'inquiète des annonces qui ont été faites vendredi. Je poserai une question dans un moment. Ces annonces de vendredi ont fait l'objet d'un article paru dans le Globe and Mail de samedi. On y dit, à propos des nominations :

[...] une foule de conservateurs ont été nommés hier à des postes au sein d'offices ou d'organismes fédéraux ou à titre de juges de la citoyenneté.

[...] hier, 11 postes à l'Office national du film, chez VIA Rail, à la SADC, dans deux organismes de transport et à la Commission de la citoyenneté sont allés à des personnes qui ont des liens avec les conservateurs. On remarque un ancien député fédéral, un ancien député provincial du Manitoba qui travaille maintenant pour un député conservateur, un ancien candidat de l'Alliance canadienne et des conseillers de ministres conservateurs fédéraux et provinciaux.

Je présume que le sénateur Stratton a dû être très occupé la semaine dernière avec le premier ministre, mais je me souviens distinctement, comme chacun des membres du comité, que, dans le projet de loi que nous avons adopté, on dit que le gouvernement « peut » constituer — nous avons proposé d'en faire une obligation, mais le gouvernement a refusé — une commission des nominations publiques composée d'un président et de quatre autres personnes au plus et chargée de superviser, surveiller et contrôler le processus de sélection et de veiller à ce que les nominations soient faites de façon transparente et soient fondées sur le mérite.

On dirait que les seules personnes qui ont du mérite sont liées au Parti conservateur, à en juger d'après les annonces faites tous les week-ends. Voici la question que j'ai à poser au témoin : qu'est devenue la partie du projet de loi adopté qui portait sur la Commission des nominations publiques? Ce projet de loi est-il devenu loi? Ce que nous lisons le week- end est-il le résultat de ce processus qui est maintenant prévu dans une loi du Canada?

M. O'Sullivan : Comme je l'ai dit dans mon exposé du début, le gouvernement a constitué la Commission des nominations publiques avant l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, et il l'a fait pour montrer sa détermination à mettre cette commission en place rapidement. Il l'a créée par décret du conseil. Il a nommé trois membres et désigné un président.

Le président proposé, Gwyn Morgan, a fait l'objet d'un examen dans un comité des Communes, et ce comité a rejeté la nomination. Les trois autres membres de la commission ont alors remis leur démission. L'initiative donc a avorté à cause de cet incident.

Le gouvernement a nommé des dirigeants d'organisme, et il a fait ces nominations de manière ouverte et transparente. Nous appliquons des processus de sélection transparents, les postes sont annoncés dans la Gazette du Canada et sur le site web, et il arrive même, selon la nature du poste, qu'il y ait de la publicité dans d'autres médias. Dans certains cas, on a recours à des agences de recrutement pour trouver des candidats qualifiés.

Des comités de sélection sont alors mis sur pied et chargés d'étudier les candidatures; il y a ensuite des entrevues, et la liste des candidats les plus compétents est présentée au ministre pour que celui-ci fasse une recommandation au Cabinet. Depuis que le gouvernement est au pouvoir, nous suivons cette démarche pour nommer des personnes compétentes. C'est un engagement que le gouvernement a pris.

Comme le gouvernement actuel et d'autres gouvernements avant lui l'ont dit, l'appartenance à un parti politique ne doit pas faire obstacle à la nomination d'une personne, pourvu que celle-ci ait les compétences voulues. Ces processus rigoureux de sélection pour les divers postes sont un moyen de garantir la nomination de personnes compétentes, qu'elles appartiennent ou non à un parti politique.

Outre ces processus, il y a aussi des organismes qui appliquent un processus de sélection pour leurs membres, par exemple le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Commission nationale des libérations conditionnelles et, plus récemment les juges de la Commission de la citoyenneté. Par ces mesures, le gouvernement veille à ce que des personnes compétentes soient nommées aux divers postes.

Le gouvernement n'a pas constitué la Commission des nominations publiques — chat échaudé craint l'eau froide —, mais il nomme des personnes compétentes pour combler ces divers postes.

Le sénateur Baker : Merci de cette réponse. Je m'attendais à une réponse aussi compétente que celle-là de votre part, dans l'optique du gouvernement et de votre poste.

Le projet de loi est en vigueur depuis un an. Votre réponse me donne à penser que le commissaire aux nominations publiques et sa commission, dont on parle tant, ne sont toujours pas en place. On suit la façon normale de faire les nominations aux divers postes des commissions et offices. C'est bien votre conclusion?

M. O'Sullivan : Non, les modalités de nomination, notamment dans le cas des dirigeants d'organisme, ont été améliorées grâce à l'application de processus de sélection ouverts. Il se fait une évolution progressive au gouvernement. Des initiatives ont été lancées, d'abord pour les sociétés d'État, sous un gouvernement antérieur, et leur champ d'application a été étendu à tous les dirigeants d'organismes qui relèvent du gouvernement. Cette amélioration mène à un processus plus ouvert et transparent pour la nomination de ces dirigeants d'organismes.

J'estime que le gouvernement peut être fier des nominations qu'il a faites. Il y a par exemple Konrad von Finckenstein, au CRCT, un juge bien établi de la Cour fédérale, et Mary Dawson, commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, juriste extrêmement qualifiée qui est la seule personne au Canada qui puisse se targuer d'avoir rédigé la Charte canadienne des droits et libertés. Des personnes compétentes ont été nommées. Je songe également à Hubert Lacroix, à la Société Radio-Canada, un avocat montréalais très en vue.

Le sénateur Baker : Vous pouvez choisir des personnalités en vue qui ont les qualités voulues pour occuper un poste. J'ai hâte d'entendre le sénateur Stratton expliquer un jour comment 11 des nominations du week-end sont allées à des conservateurs en vue ou à des gens qui ont des liens avec le Parti conservateur. Le sénateur Stratton dit qu'il n'y peut rien si, de l'avis des conservateurs, toutes les personnes compétentes sont des conservateurs.

Le bureau n'existe pas, la fonction n'existe pas. Pourtant, 2 millions de dollars ont été affectés pendant l'exercice en cours à une fonction inexistante, si je comprends bien. Est-ce exact? Où est allé cet argent?

M. O'Sullivan : Lorsque la Commission des nominations publiques a été constituée, au printemps de 2006, un secrétariat a été mis en place pour l'appuyer. Quatre personnes ont été engagées au cours des mois qui ont suivi pour préparer les travaux de cette commission qui allait être constituée. Elles ont entrepris l'étude de ce qui se fait ailleurs, car le gouvernement fédéral n'est pas le seul à prendre ce genre d'initiative. Il y a aussi des initiatives plus ou moins semblables au Royaume-Uni et dans des provinces comme la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario. Le personnel a donc essayé de voir ce qui s'y fait. Il a commencé à préparer les modèles nécessaires en vue d'élaborer un code de procédure ou de pratique qui serait proposé à la commission, lorsqu'elle existera, et il a consulté des dirigeants d'organisme sur leurs processus de nomination. Il y a eu également une série de tables rondes pour recueillir les opinions sur le fonctionnement du processus de nomination et les améliorations qu'on pourrait y apporter, de façon à préparer le terrain. Pour établir des comparaisons, il a également étudié des questions comme le fonctionnement des organismes qui appliquent des processus de sélection, comme le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Le sénateur Baker : Vous ne voudrez peut-être rien dire de ce bureau virtuel qui n'existe pas dans la réalité, mais il est là et il se livre à un travail préparatoire, si je comprends bien, avec un budget de 2 millions de dollars par année. Croyez-vous que, si la vérificatrice générale examine ce bureau virtuel, elle conclura que nous en avons pour notre argent?

M. O'Sullivan : Le travail du secrétariat est extrêmement utile, car il s'agit de voir comment une fonction comme celle-là peut être assumée. Il se fait un grand nombre de nominations en un an. Il faut donc concevoir un système qui ne provoquera pas un énorme arriéré au point de faire obstacle aux nominations qui doivent se faire pour diriger ces conseils, organismes et commissions. Ce travail est important.

Le sénateur Baker : Enfin, en ce qui concerne le directeur des poursuites pénales — tous les membres du comité sont au courant de ce qui se passe dans les diverses provinces qu'ils représentent —, il me semble que tout ce qui a changé, c'est l'en-tête du papier à lettre. Autrement dit, on y lit maintenant « Directeur des poursuites pénales » au lieu de « Procureur de la Couronne pour le ministère de la Justice ». Je ne crois pas qu'il y ait eu d'autres changements notables — en tout cas d'après ce qu'on observe de ce bureau à partir de ce qui se passe dans les tribunaux et de la fonction de ces gens-là.

Le directeur par intérim jouit d'une excellente réputation dans les tribunaux, y compris à la Cour suprême du Canada. Il a représenté des organismes fédéraux au fil des ans. C'est un homme jeune, mais très qualifié pour occuper ce poste par intérim. Qu'y a-t-il d'autre de changé? Qu'est-ce qui justifie les millions de dollars de dépenses supplémentaires qu'on a faites au nom du directeur des poursuites pénales puisque, dans les faits — au moins à première vue —, il n'y a eu aucun changement d'importance?

M. Wild : En ce qui concerne le directeur des poursuites pénales, c'est probablement une bonne chose que, dans les tribunaux, il n'y ait pas eu de différence très marquée. Cela montre, à mon avis, que les employés du Bureau du directeur des poursuites pénales font preuve de professionnalisme et remplissent leurs fonctions de procureurs à peu près de la même manière que le faisaient avant eux les employés du ministère de la Justice. J'estime donc que cette stabilité est une bonne chose. La transition s'est faite sans heurt entre le ministère et le nouveau Bureau du directeur des poursuites pénales.

Le changement de fond est exactement celui qui a été expliqué au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pendant l'étude du projet de loi C-2 : on veut éviter que le ministre de la Justice ne semble intervenir dans les décisions courantes sur les poursuites à intenter. Et si le ministre de la Justice veut intervenir dans une décision de cette nature, il devra le faire de façon ouverte et transparente. Ces décisions devraient être publiées dans la Gazette du Canada.

Le but visé, c'était d'éviter le problème avec lequel d'autres gouvernements ont été aux prises et de mettre cette fonction à part pour qu'elle semble le plus à l'abri possible de l'influence politique. C'est exactement dans cette optique que le bureau a été conçu.

Le sénateur Baker : Enfin, j'ai remarqué ceci dans la documentation du ministère de la Justice : « Ce bureau est indépendant du ministère de la Justice et prend le relais de l'ancien Service fédéral des poursuites. »

Il doit y avoir eu une erreur typographique dans le journal d'hier, puisqu'on lit : « De nouveaux chefs d'inculpation ont été ajoutés et d'autres retirés » — il s'agit d'une affaire mettant en cause certains prévenus dans la nouvelle mise en accusation — « sous la signature de Brian Saunders, directeur intérimaire des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada. » Il doit y avoir une erreur typographique dans cet article. Il ne peut pas être sous-procureur général du Canada, n'est-ce pas? Il occupe la fonction de directeur des poursuites pénales qui, comme vous l'avez dit, doit être nettement à part. Je croyais que le sous-procureur général était M. Sims.

M. Wild : À ma connaissance, c'est effectivement M. Sims qui est sous-procureur général.

Le sénateur Baker : C'est donc une erreur.

Les nouveaux crédits de 15 millions de dollars qui ont été consacrés aux frais ponctuels de transition, et les frais permanents de la transition, soit 7,8 millions de dollars par année, pour mettre en place des services généraux au bureau du directeur, sont des dépenses supplémentaires correspondant à une nouvelle fonction, mais aucune nouvelle fonction n'a été créée.

M. Wild : Je ne crois pas qu'on puisse dire cela. Il y a une nouvelle fonction, car nous avons maintenant un Bureau du directeur des poursuites pénales qui a besoin de ses propres services généraux, puisqu'il n'est plus rattaché au ministère de la Justice. Le mandat dont ce bureau s'acquitte était autrefois confié au ministère de la Justice. Y a-t-il quelque chose de neuf dans ce mandat? Non, mais il est rempli par un bureau distinct, coupé du service auquel il était rattaché. La création de ce bureau indépendant, distinct, entraîne la mise en place de services généraux de façon que le bureau puisse fonctionner en toute indépendance.

Le sénateur Baker : Avez-vous du même coup augmenté les salaires des procureurs de la Couronne? Ont-ils reçu de nouveaux titres qui justifient une augmentation de leur rémunération?

M. Wild : Pas que je sache. D'après moi, ceux qui appartiennent à la catégorie des juristes dans l'appareil gouvernemental touchent la même rémunération qu'avant la création du bureau.

Le président : Vous avez dit que M. Saunders n'occupait le poste qu'à titre intérimaire. Il n'y a donc aucun autre directeur, sinon ce directeur intérimaire des poursuites pénales. Est-ce parce que nous n'avons pas suivi un processus complexe de nomination? Pourquoi n'est-il qu'intérimaire?

M. Wild : Parce que, comme vous vous le rappelez peut-être, le Bureau du directeur des poursuites pénales a été créé au moment de la sanction royale. Nous avons donc prévu des dispositions transitoires en conséquence. Nous n'avions pas le temps d'appliquer le processus de recrutement pour nommer quelqu'un avant l'entrée en vigueur de la loi. Par conséquent, il a toujours été prévu d'avoir un directeur intérimaire pendant un certain temps, jusqu'à ce qu'on puisse trouver un directeur au moyen de la démarche de recrutement prévue dans la loi. M. O'Sullivan a peut-être quelque chose à ajouter au sujet des détails de cette démarche.

Le président : Il est intérimaire depuis maintenant un an.

Mme Hawara : Le ministère de la Justice a géré le processus de sélection. L'avis de vacance a paru dans la Gazette du Canada et sur le site web des nominations du gouverneur en conseil ainsi que dans d'autres médias. Il y a eu une large publicité. Des demandes ont été produites et étudiées. Le comité de sélection prévu dans la loi a été mis sur pied et il a terminé son travail. Comme vous vous en souviendrez, le comité devait fournir trois noms au procureur général. C'est chose faite. Les candidatures ont été soumises au procureur général pour étude. La prochaine étape sera la présentation d'une candidature par le procureur général à un comité parlementaire — un comité conjoint des deux chambres, un comité existant ou un comité spécialement établi à cette fin. La candidature lui sera soumise. Une fois que le comité aura donné son approbation, à supposer qu'il la donne, le gouverneur en conseil pourra alors faire la nomination. Nous sommes au milieu d'un processus plutôt compliqué.

Le président : En poursuivant notre étude, nous obtiendrons un calendrier plus précis, mais je vous remercie d'avoir fait le point.

Le sénateur Eggleton : Je m'intéresse à la Commission des nominations publiques. Le sénateur Baker a déjà posé des questions, mais je vais en ajouter quelques autres. Si je comprends bien où en est cette entité pour l'instant, il n'y a aucun commissaire. Ceux qui avaient été nommés ont remis leur démission et une personne n'a pas été acceptée par la Chambre des communes. Il existe toutefois un secrétariat qui compte quatre personnes, d'après ce que vous avez dit. Selon les notes, le secrétariat dépense environ 1 million de dollars par an. Est-ce exact? Sauf erreur, l'entité n'a pas de dirigeant. Le directeur général est parti au cours de l'année. Il y a donc un poste à combler au plus haut niveau. Pourriez-vous tirer les choses au clair et dire exactement ce qu'il y a comme activités, comme personnel et comme budget?

M. O'Sullivan : Vous avez tout à fait raison. Peter Harrison est parti cette année. Il reste deux personnes au secrétariat, une agente qui n'est pas au niveau le plus élevé et un employé de soutien. Je crois que, en 2006-2007, le secrétariat a dépensé environ 700 000 $, lorsqu'il y avait une équipe complète de quatre personnes. Cette année, le montant sera bien inférieur, puisqu'il n'y a pour l'instant que deux personnes.

Le sénateur Eggleton : De qui relèvent ces employés, pour ce qui est des conseils à donner au sujet des candidats à divers postes au sein des offices, organismes et commissions?

M. O'Sullivan : Selon la structure hiérarchique, ils relèvent du président de la Commission des nominations publiques. Comme je l'ai déjà dit, ils font des travaux préparatoires. Ils préparent le terrain pour le travail que devra faire la Commission des nominations publiques, c'est-à-dire établir un code de pratique et mettre en place des systèmes pour s'occuper rapidement de nombreux processus de sélection.

Le sénateur Eggleton : Ils n'approuvent pas de demandes de nomination?

M. O'Sullivan : Non, car c'est la responsabilité de la commission.

Le sénateur Eggleton : Je vois. Qui a engagé ces employés?

M. O'Sullivan : J'ajoute un détail : le mandat de la commission est d'examiner les processus de sélection et non les nominations proprement dites. Le but est de faire en sorte que les processus de sélection soient transparents. Au bout du compte, il appartient au gouverneur en conseil de faire les nominations.

Le sénateur Eggleton : C'est-à-dire le premier ministre et le Cabinet. Comment l'information est-elle divulguée au public? Dans bien d'autres cas dont nous avons discuté ce matin, relativement à la Loi fédérale sur la responsabilité, il y a un mécanisme de rapport au Parlement. La commission ou son secrétariat ont-ils le pouvoir de faire rapport de leur travail au Parlement?

M. O'Sullivan : Aux termes de la loi, la commission a le pouvoir de faire rapport chaque année au premier ministre et aussi de produire tout rapport précis qu'elle souhaite présenter. Ces rapports sont déposés aux Communes et au Sénat. C'est la commission qui a ce pouvoir.

Le sénateur Eggleton : Il n'y a pas de commission pour l'instant. Que savez-vous des intentions du gouvernement quant à la nomination d'une nouvelle commission?

M. O'Sullivan : Après avoir tenté de constituer la commission au printemps et avoir échoué...

Le sénateur Eggleton : Nous sommes au courant. Que se passera-t-il maintenant?

M. O'Sullivan : En ce moment, nous faisons les nominations de la façon la plus ouverte et transparente possible, en attendant que la commission soit constituée.

Le sénateur Eggleton : Vous avez dit que les employés ne passent pas au crible les demandes, mais étudient plutôt les procédures qui sont suivies. Je ne suis pas sûr de ce qu'ils examinent. Comment proposent-ils qu'on décide des qualifications d'un candidat? S'agit-il d'un système dans lequel on peut recevoir une vingtaine de candidatures et où on dit : « Très bien, dix personnes répondent aux exigences fondamentales, au gouvernement de décider »? Ou bien les critères sont-ils plus exigeants, peut-être assortis d'un système de cotes numériques? Proposent-ils par exemple une dizaine de personnes selon un ordre de préférence dans lequel le choix se fait à partir du sommet de l'échelle? Jusqu'à quel point ce critère sera-t-il astreignant?

M. O'Sullivan : Selon ma conception, il s'agit de repérer et de nommer des candidats qualifiés, mais c'est à la commission de se prononcer. Le principe veut que, pour tous les postes, il y ait un processus de sélection bien adapté. La commission tient compte du niveau du poste. S'il s'agit de combler un poste à temps partiel au sein d'un office qui ne se réunit que trois fois l'an, on n'a pas recours à une agence de recrutement. Par contre, s'il s'agit du PDG de Postes Canada, la commission peut se dire qu'il vaut la peine de retenir les services d'une agence qui fera une recherche non seulement à l'échelle du Canada, mais aussi à l'étranger. Selon la nature du poste, la portée du processus de sélection varie. Il faut une certaine gradation des processus de sélection. Une partie du travail du secrétariat consiste à établir ce que j'appelle des modèles. Ces modèles permettront de dire que, pour tel type de poste, il faut employer tout l'arsenal des moyens de recrutement, avec recours à la publicité et aux médias au niveau national, et cetera, tandis que, pour d'autres postes à temps partiel, un avis sur le site web des nominations publiques suffirait. Le choix des moyens dépendra de la nature du poste.

Le sénateur Eggleton : Je le comprends, mais un grand nombre d'offices et d'organismes ont un rayon d'action local. Ces gens siégeraient au conseil au lieu de diriger toute une société ou d'en être le PDG. Les exigences ne sont pas les mêmes, bien entendu. Le secrétariat dirait par exemple que, s'il y a 20 candidats et que dix d'entre eux sont qualifiés, la commission devrait faire son choix parmi ces dix candidats. On peut imaginer que c'est ainsi que cela fonctionnerait.

M. O'Sullivan : Il y a également des cas où la commission mettrait l'accent sur le choix du processus de sélection plutôt que sur l'importance du nombre de candidats qualifiés. Parfois, il ne s'agit pas de la nomination d'une seule personne à un seul poste, mais de la dotation d'un grand nombre de postes au sein d'un conseil.

Le sénateur Eggleton : Il peut s'agir de choisir deux ou trois personnes parmi les dix candidats jugés compétents. Et bien entendu, le gouvernement considère la liste des candidats et se demande : « Où sont mes partisans? » Il ne semble pas que grand-chose changera à cet égard. Je connais un conseil dont tous les membres s'acquittaient de leurs fonctions avec compétence, mais dont aucun n'a vu son mandat renouvelé, le moment venu. J'ignore quel type de processus a été suivi. Ce sont tous des nouveaux membres qui ont été nommés. Parmi ces personnes qui étaient proches du gouvernement actuel, une seule restait de la liste des personnes nommées auparavant — nommées par nous, évidemment. Cela se comprend. Cela dit, cette personne a les compétences pour assumer la présidence. Elle a donc été nommée à la présidence. Ce sont des amis des conservateurs. Ils ont nommé cet homme président, mais il s'est fait dire quelques jours plus tard que son mandat était terminé.

Le gouvernement prétend qu'il va faire les choses autrement, d'une nouvelle manière, mais je ne crois pas que la façon dont il gère le dossier de la Commission des nominations publiques donnera grand-chose.

Le sénateur Stratton : J'ai une question complémentaire à poser.

Le président : J'ai essayé jusqu'ici d'éviter les questions complémentaires.

Le sénateur Stratton : Cela me dépasse. Souvenez-vous des problèmes que votre gouvernement a eus avec ses nominations de personnes non compétentes.

Le sénateur Eggleton : Pas du tout.

Le sénateur Stratton : Le but de la nouvelle loi est de faire en sorte que les personnes nommées soient qualifiées. Le processus consiste à susciter des candidatures, qui sont ensuite passées au crible de façon à garantir que les candidats possèdent les compétences voulues. Voilà le principe fondamental du projet de loi. Il ne s'agit pas d'aller chercher seulement des amis un peu partout pour les nommer au sein de conseils, comme les libéraux le faisaient.

Le président : Nous dérivons vers des aspects politiques. Rien n'a été fait encore. Nous avons déjà entendu tout cela. Les questions complémentaires nous entraînent sur une pente glissante.

Le sénateur Ringuette : J'ai une question à poser sur le sujet déjà abordé par les sénateurs Baker et Eggleton. Il s'agit de la Commission des nominations publiques, à laquelle des crédits de 2 millions de dollars ont été affectés et où quatre personnes ont été engagées. Qui sont ces gens? Comment les a-t-on engagés? D'où viennent-ils? Quel travail justifie leur présence, alors qu'il n'y a même pas de commissaire des nominations publiques? Deuxièmement, je voudrais savoir quelle agence de recrutement a été engagée par le gouvernement, à quel coût, et pour faire quoi.

Le président : Avez-vous pris note de ces questions?

M. O'Sullivan : Oui.

Le président : Le sénateur Ringuette pourra revenir à ces questions et en poser d'autres au deuxième tour. Si on y répondait maintenant, ce ne serait pas juste pour les sénateurs qui n'ont pas encore pu participer au premier tour. Je vous demande donc de garder ces questions en réserve.

Le sénateur Di Nino : Je voudrais revenir sur la question de l'ombudsman de l'approvisionnement. On a laissé entendre que M. Minto ne faisait pas son travail. Quand a-t-il été nommé?

M. O'Sullivan : Le 10 septembre 2007.

Le sénateur Di Nino : Il y a trois mois, donc?

Mme Hawara : C'est bien cela.

Le sénateur Di Nino : Son mandat, pour l'instant, est d'aider à mettre le bureau sur pied. Est-ce exact?

Mme Hawara : Tout à fait.

Le sénateur Di Nino : Pouvez-vous nous expliquer ce que cela veut dire?

M. O'Sullivan : Le plus important est probablement est de surveiller la préparation des dispositions réglementaires nécessaires. Il faut aussi constituer le bureau et établir les structures et les procédures administratives voulues.

Le sénateur Di Nino : Il faut donc engager du personnel et prendre d'autres mesures du même ordre?

M. O'Sullivan : Oui.

Le sénateur Di Nino : C'est le mandat qu'il a reçu, et c'est ce qui l'occupe, n'est-ce pas?

M. O'Sullivan : Oui.

Le sénateur Di Nino : L'autre question porte sur la vente des sept immeubles dont un collègue a déjà parlé. M. Wild pourrait-il répondre à la question?

M. Wild : Cela dépend de la question.

Le sénateur Di Nino : La vente de ces sept immeubles s'est-elle faite dans le cadre d'un processus public et transparent?

M. Wild : C'est ce que je crois comprendre, mais je ne suis pas le fonctionnaire le plus au courant de cette transaction. Je ne me suis pas occupé de ce dossier. Mais c'est ce que je crois comprendre.

Le sénateur Di Nino : Sauf erreur, c'est la façon dont le dossier a été géré.

Cela n'est pas de votre ressort non plus, monsieur O'Sullivan?

M. O'Sullivan : Non, je le crains, sénateur.

Le sénateur Di Nino : Je suis impressionné par tout le travail qui a été accompli. Sur deux points, la tâche n'est pas achevée. Dans l'un des deux cas, c'est parce que la Chambre des communes a rejeté les candidatures proposées. Par ailleurs, dans des dossiers aussi complexes qu'importants, compte tenu de l'ampleur du processus nécessaire, on a abattu une grande quantité de travail.

Selon votre point de vue — la question s'adresse surtout à M. Wild —, croyez-vous que ces mesures qui ont été prises, que ces services qui ont été mis en place fonctionnent? Selon vous, donnent-ils les résultats recherchés?

M. Wild : Globalement, comme j'ai essayé de le faire comprendre dans mon exposé du début, des progrès notables ont été accomplis dans la mise en place de toutes les mesures des 14 thèmes. J'ai signalé les deux grandes exceptions, les dossiers où le travail se poursuit, mais où nous n'avons pas encore mis les éléments prévus en vigueur. Néanmoins, comme je l'ai dit, globalement, compte tenu du nombre de ministères en cause, du nombre de lois modifiées et de l'adoption de deux nouvelles lois, on peut estimer que des progrès importants ont été accomplis. Les ministères en cause ont tous donné la priorité à cette question et ont mis les mesures en œuvre le plus rapidement possible. Dans l'ensemble, le gouvernement a travaillé avec efficacité et efficience afin de donner suite à ces initiatives.

Le sénateur Di Nino : Par exemple, puisqu'il a été question aujourd'hui de l'intégrité du gouvernement, peut-on dire que le commissaire à l'intégrité du secteur public est à l'œuvre et fait son travail efficacement?

M. Wild : Oui, ce service est en place depuis le 15 avril.

Le sénateur Di Nino : On peut dire la même chose de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique?

M. Wild : Oui. Mme Dawson a été nommée le 9 juillet.

Le sénateur Di Nino : Cela veut dire en fait que ces gens ont une responsabilité dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental. Ils doivent s'occuper des bureaux du Parlement et des hommes et femmes politiques, et cetera, et s'assurer qu'ils s'acquittent de leurs fonctions d'une manière professionnelle et dans le respect de l'éthique?

M. Wild : Le mandat de Mme Dawson concerne expressément les titulaires de hautes charges publiques, certains postes pourvus au moyen de nominations du gouverneur en conseil, les ministres et leurs collaborateurs politiques. Son pouvoir ne s'étend pas aux sénateurs, et il ne concerne les députés que dans la mesure où il s'agit d'administrer le code adopté par les Communes, code qui est de son ressort. Il est vrai qu'elle a travaillé avec diligence pour s'assurer que les dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts sont appliquées et que les titulaires de charge publique sont au courant de leurs obligations et produisent leurs rapports dans les délais.

Le sénateur Di Nino : Avez-vous remarqué, en constituant ces nouvelles instances, des sujets de préoccupation que vous voudriez nous signaler pour que nous puissions faire nos propres recommandations au besoin?

M. Wild : Il n'y aucun sujet de préoccupation à mon point de vue. Je n'ai pas d'inquiétude particulière au sujet des progrès accomplis. Je ne suis au courant d'aucun problème de ressources ni d'obstacles majeurs à la mise en vigueur de tous les éléments de la Loi fédérale sur la responsabilité et du plan d'action et à leur application.

Comme je l'ai dit, certaines éléments demandent un peu plus de temps que d'autres parce qu'ils sont plus complexes et font intervenir un plus grand nombre d'acteurs. Il faut élaborer des règlements, ce qui nécessite des consultations, et il faut du temps pour s'en acquitter correctement.

À tout prendre, j'estime que le travail de mes collègues est un bel exemple du professionnalisme de la fonction publique lorsqu'il s'agit de respecter les priorités du gouvernement en place.

Le président : Il nous reste encore un peu de temps.

Merci beaucoup, sénateur Di Nino. Vous donnez un bon exemple à tous vos collègues. Je vous suis reconnaissant d'avoir tenu compte du fait qu'il importe que tous les sénateurs aient l'occasion d'interroger les importants témoins qui sont parmi nous aujourd'hui.

Nous allons passer au deuxième tour.

Le sénateur Cowan : Comme nous l'avons vu aujourd'hui dans le cas de divers responsables et fonctionnaires, certaines nominations n'ont pas été faites. Et puis certains sont désignés et un autre est intérimaire.

Pourquoi n'y a-t-il pas en ce moment un directeur parlementaire du budget désigné ou intérimaire?

M. Wild : Ces questions relèvent du bibliothécaire parlementaire. C'est lui qui a la responsabilité du processus de sélection du directeur parlementaire du budget. Le poste est de son ressort. Je ne suis pas en mesure de dire exactement quel est le processus de prise de décisions appliqué par le bibliothécaire.

Le sénateur Cowan : Est-ce parce que vous répugnez à intervenir?

M. Wild : Je le répète, il s'agit d'une institution parlementaire, et je dois être prudent en ce qui concerne la surveillance à exercer.

Le sénateur Cowan : Passons au commissaire des nominations publiques. Comme le président l'a signalé dans son échange de tout à l'heure avec vous, l'incident en question s'est produit au comité de la Chambre des communes avant que la loi ne soit mise en application. Le gouvernement ne peut certainement pas prétexter d'un incident qui s'est produit avant la promulgation de la loi pour ne pas appliquer une mesure exigée par cette loi.

Vous pouvez répondre à toutes mes demandes de renseignements à ce sujet. M. Harrison a été directeur général et sous-commissaire de la Commission des nominations publiques du 21 avril 2006 à janvier 2007. Depuis presque un an, le poste est vacant. Qui dirige le service?

M. O'Sullivan : Une personne qui n'est pas dans la catégorie de la direction, mais à un niveau au-dessous. Elle se charge de maintenir les activités du secrétariat.

Le sénateur Cowan : Qui était aux commandes du 21 janvier jusqu'à ce moment « récent » dont vous avez parlé?

M. O'Sullivan : Le poste est vacant depuis le départ de M. Harrison.

Le sénateur Cowan : L'activité se poursuit comme si de rien n'était. Qui est la personne nommée?

M. O'Sullivan : Christine Miles, une fonctionnaire.

Le sénateur Cowan : Est-ce elle qui pourrait répondre à certaines des questions que le sénateur Eggleton a posées tout à l'heure au sujet de la rigueur ou du manque de rigueur dans l'application des processus à suivre, en ce qui concerne les nominations annoncées vendredi, dont le sénateur Baker a parlé?

M. O'Sullivan : Mme Miles prépare le terrain en vue des travaux de la commission. Elle ne surveille pas les processus de sélection suivis actuellement pour faire des nominations.

Le sénateur Cowan : Donc, cela repose maintenant entre les mains du gouvernement?

M. O'Sullivan : Oui. Pour répondre à votre question de tout à l'heure, il faut faire une distinction entre les postes qui ont été renforcés, qui ont reçu de nouvelles responsabilités en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, et ceux qui ont été comblés conformément à un code administratif, comme ce fut le cas, par exemple, pour les conflits d'intérêts et l'éthique — où on a légiféré par la suite. Nous avons un dispositif déjà en place et la loi lui donne un nouveau mandat, un nouveau statut. Cela est différent de la création d'un poste entièrement nouveau qui n'existait sous aucune forme avant la loi, comme c'est le cas pour le poste du directeur parlementaire du budget.

Le sénateur Cowan : Je comprends, mais si le gouvernement y avait été porté, il aurait pu choisir quelqu'un pour ce poste afin d'établir les procédures du bureau et de faire une dotation préliminaire en personnel, en attendant la nomination de la personne choisie au terme du processus dont nous avons parlé tout à l'heure.

M. O'Sullivan : Oui, et c'est ce qui s'est fait dans le cas de l'ombudsman de l'approvisionnement.

Le sénateur Cowan : Absolument.

M. O'Sullivan : Comme M. Wild l'a dit, le bibliothécaire parlementaire serait en mesure d'aborder la question.

Le sénateur Cowan : De la même façon, il n'y a pas de raison qu'on n'ait pas pu nommer quelqu'un pour assumer dès le 21 janvier 2001 les fonctions de la Commission des nominations publiques, en attendant la décision du gouvernement. Comme vous le dites, chat échaudé craint l'eau froide. Nous verrons si le gouvernement reviendra à la charge ou laissera les choses en l'état.

M. O'Sullivan : Après le rejet de la candidature de M. Morgan, des préoccupations ont été exprimées au sujet de la situation d'un gouvernement minoritaire et de la difficulté de recruter une personne de la même qualité que M. Morgan, après cet incident. Les inquiétudes étaient de cet ordre-là.

Le sénateur Cowan : Certainement personne n'ira prétendre que M. Morgan était le seul qualifié pour occuper ce poste.

M. O'Sullivan : Non.

Le sénateur Ringuette : Monsieur O'Sullivan, la question suivante est du même ordre que votre échange avec le sénateur Cowan. De façon réaliste, nous comprenons la différence entre mettre en place un système entièrement nouveau et en améliorer un qui existe déjà, comme dans le cas du commissaire au lobbying.

Cette partie de la loi n'a pas encore été promulguée, et il s'agit seulement d'une amélioration d'un système existant. Au bout d'un an, il nous est difficile de trouver cette situation acceptable.

J'ai aussi du mal à comprendre, par ailleurs, qu'il y ait un ombudsman de l'approvisionnement intérimaire, alors qu'il s'agit d'un poste tout à fait nouveau. Cette personne est en place, mais les dispositions qui la régissent ne le sont pas.

En ce qui concerne la gestion de la mise en place des conditions nécessaires à l'application de la loi, je voudrais qu'on dépose un état des travaux en cours avec un objectif ferme et un calendrier : certains éléments doivent être mis en place avant que nous ne puissions aller de l'avant.

En somme, il y a des problèmes très préoccupants au sujet de la gestion, de la volonté politique qui doit être là. Depuis le début de la séance, j'ai demandé de l'information pour que nous puissions nous faire une meilleure idée de la situation actuelle et de ce à quoi il faut s'attendre.

Je me permets de conclure en disant que l'information que j'ai demandée existe déjà. Il suffit de placer les documents dans une enveloppe et de les remettre à la greffière pour qu'elle puisse en communiquer un exemplaire à chacun des membres du comité. Je réitère que je tiens à ce que toute cette information soit produite dans les prochains jours.

Le président : Nous avons pris note de deux sujets sur lesquels vous avez demandé des renseignements, mais vous avez aussi posé plus tôt deux autres questions dont M. O'Sullivan a pris note. Voulez-vous que M. O'Sullivan réponde également à ces questions?

Le sénateur Ringuette : Oui, s'il vous plaît.

M. O'Sullivan : J'ai déjà donné une réponse partielle au sénateur Cowan. En ce moment, le secrétariat de la Commission des nominations publiques a un effectif de deux personnes, Christine Miles et un employé de soutien dont je n'ai pas le nom sous les yeux.

Votre autre question portait sur les agences de recrutement. J'ai ici une liste. Au lieu de lire les 15 éléments qui y figurent, je vais remettre la liste à la greffière, si cela vous convient.

Le président : Oui, et la greffière la communiquera à tous les sénateurs.

M. O'Sullivan : Une mise en garde, cependant. Ces agences de recrutement sont celles dont nous savons qu'elles ont été engagées pour la sélection des dirigeants des organismes dont nous nous sommes occupés.

Il arrive que des organisations, notamment des sociétés d'État, appliquent leur propre processus de sélection pour proposer un PDG au gouvernement. Nous n'avons pas regroupé cette information. Nous ne savons pas ce que les sociétés d'État ou d'autres organisations ont pu faire de leur propre chef, sans recourir à nous.

La liste est donc celle des agences que nous connaissons. Nous vous prévenons que d'autres organisations, comme des sociétés d'État, ont pu retenir les services d'agences sans que nous soyons au courant.

Le sénateur Ringuette : Tout à l'heure, vous avez dit que quatre personnes avaient été engagées au secrétariat de la Commission des nominations publiques. Et il y a une minute, vous avez dit qu'il y en avait deux. A-t-on engagé deux ou quatre personnes?

M. O'Sullivan : Quatre personnes ont été engagées au départ, mais il n'en reste plus que deux qui sont en poste.

Le sénateur Stratton : Je pourrais peut-être poser la question suivante à M. O'Sullivan.

En ce qui concerne la Commission des nominations publiques, je vais citer un extrait de votre exposé :

Le gouvernement a nommé trois éminents Canadiens, soit Hassan Khasrowshahi, l'honorable Roy MacLaren et Jacqueline Boutet, à titre de membres de la commission, et il a proposé la candidature de Gwyn Morgan, un des chefs d'entreprise les plus en vue au Canada, pour le poste de président. Le 16 mai 2006, 1e Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a rejeté la candidature de M. Morgan, après quoi, les trois membres de la commission ont remis leur démission.

Pour rafraîchir les mémoires, car la chose me paraît plutôt importante, pouvez-vous nous rappeler les antécédents de M. Morgan, si vous vous en souvenez? D'après moi, lorsque vous avez parlé de PDG en vue... les gens de la télévision ne se rappellent pas. Quant à moi, je n'ai vu aucune justification du rejet de cette candidature.

Le président : Sénateur Stratton, la question est-elle pertinente? L'incident remonte à un moment où la loi n'était même pas en vigueur.

Le sénateur Stratton : Je sais, mais la question est la suivante : pourquoi ce poste n'a-t-il pas été comblé? Je crois que, pour comprendre, il faut en revenir aux raisons qui ont entraîné le rejet de cette candidature.

Le président : Nous devrions peut-être savoir pourquoi le gouvernement a fait adopter ces dispositions. N'est-ce pas là la vraie question?

Le sénateur Stratton : Non, pas du tout.

Le président : Monsieur O'Sullivan, pouvez-vous répondre à cette question?

M. O'Sullivan : Je n'ai pas le cv de M. Morgan sous les yeux, mais si j'ai dit qu'il était l'un des PDG les plus en vue au Canada, c'est parce qu'une revue du monde des affaires l'a désigné comme tel. J'ai oublié le nom de la publication.

La réussite d'EnCana témoigne de façon assez éloquente de la qualité de son leadership. Il s'est également fait une belle réputation dans les dossiers de la gouvernance. Il est l'un des principaux défenseurs de cette notion dans les sociétés commerciales canadiennes depuis plusieurs années. Il est perçu comme un des chefs de file sur ce plan dans les secteurs privé et public.

Le sénateur Stratton : Pouvez-vous retrouver ce cv et nous l'envoyer pour que nous puissions nous rafraîchir la mémoire et savoir à quoi nous en tenir sur son parcours? Je n'approuve pas le rejet de sa candidature.

Le président : Si vous pouvez trouver ce document, nous le communiquerons aux membres du comité.

M. O'Sullivan : Je l'ai ici :

Gwyn Morgan, de Calgary (Alberta), est l'un des plus éminents leaders du monde des affaires canadien. Ingénieur pétrolier diplômé de l'Université de l'Alberta, il a dirigé la mise sur pied d'une entreprise pétrolière et gazière qui est devenue l'un des chefs de file dans le monde et la plus grande entreprise énergétique du Canada, EnCana Corporation. M. Morgan a été le président fondateur et président-directeur général d'EnCana, de 2002 jusqu'au 1er janvier 2006, au moment de son départ. M. Morgan a reçu de nombreux prix et distinctions comme marques de reconnaissance, y compris sa nomination comme le PDG le plus respecté au Canada en 2005, selon un sondage mené par la maison Ipsos Reid auprès de 250 chefs d'entreprise au Canada. Il a été intronisé à l'Alberta Business Hall of Fame, il a siégé aux conseils d'administration de plusieurs organismes du secteur privé et d'organisations sans but lucratif, y compris la Banque HSBC du Canada, le Groupe SNC-Lavallin, Alcan Inc., le Forum des politiques publiques, le Fraser Institute et l'Hôpital universitaire de l'Université de Calgary. M. Morgan a également coprésidé le comité de financement de Calgary du Northern Alberta Children's Health Centre, il a coprésidé la Conférence canadienne du Gouverneur général sur le leadership et il a été colonel honoraire (à la retraite) du 410e Escadron d'appui tactique de l'Aviation canadienne.

Le sénateur Ringuette : Pouvez-vous nous rappeler pourquoi les Communes ont écarté sa candidature?

M. O'Sullivan : Au comité des Communes, il y a eu de nombreuses questions au sujet d'une déclaration que le candidat avait faite dans un discours assez ancien — je ne sais pas au juste à quelle époque —, au sujet de la communauté jamaïcaine. Il y a eu au comité un débat vigoureux sur la nature et les conséquences de ces propos.

Le sénateur Ringuette : Y avait-il un lien avec l'éthique et les droits de la personne?

M. O'Sullivan : Je crois qu'il s'agissait de la violence dans la communauté jamaïcaine.

Le sénateur Di Nino : Monsieur Wild, au sujet des sondages et de la publicité, le conseiller indépendant a remis un rapport au ministre, mais nous n'avons toujours pas pu prendre connaissance de ce rapport.

M. Wild : Non, nous n'avons pas pu le faire.

Le sénateur Di Nino : Le rapport a-t-il été remis au ministre?

M. Wild : Je crois que oui et que le ministre est actuellement en train de l'étudier pour établir la réponse du gouvernement.

Le sénateur Di Nino : Cette réponse viendra-t-elle bientôt?

M. Wild : Oui.

Le sénateur Di Nino : Votre mandat va-t-il au-delà de la mise en application de la Loi fédérale sur la responsabilité pour englober également le suivi de cette mise en application?

M. Wild : Mon mandat, comme je le conçois, est de coordonner la mise en application. Je ne vois pas au juste ce que vous voulez dire en parlant de suivi.

Le sénateur Di Nino : Une fois que le plan d'action aura été complètement réalisé, conserverez-vous une certaine responsabilité de surveillance à l'égard de cette loi ou votre mandat prendra-t-il fin à ce moment là?

M. Wild : En ce qui concerne le programme global de gestion du gouvernement, à titre de directeur exécutif de la politique stratégique au Secrétariat du Conseil du Trésor, mon travail est d'aider à concevoir ce programme et d'aider à l'élaborer pour trouver les moyens de l'appliquer.

Quant aux enjeux de la gestion et de la responsabilisation au gouvernement, elles font partie de mes responsabilités courantes. La Loi fédérale sur la responsabilité est en quelque sorte un élément particulier, un projet qui se rattache à ces enjeux.

Dans l'optique du régime global de gouvernement et de gestion sur secteur public, j'ai une responsabilité constante, qui est de conseiller le secrétaire et le président du Conseil du Trésor relativement à ces questions.

Le sénateur Cowan : J'ai une courte question à poser. Elle a été suscitée par l'intervention du sénateur Stratton et votre énumération de toutes les qualités de M. Morgan.

Il me semble important de ne pas perdre de vue le fait que cet incident aux Communes a eu lieu en mai 2006. Si le gouvernement prend ce processus au sérieux, il me semble difficile de trouver qui que soit pour croire que, entre mai 2006 et décembre 2007, il n'a pas été en mesure de trouver quelqu'un d'aussi compétent que M. Morgan parmi tous les PDG compétents des sociétés commerciales, si c'est dans ce groupe qu'il cherche un candidat. Il s'agit moins d'une question que d'une prise de position. Merci.

Le président : Quelqu'un veut répondre? Aucune réponse n'est nécessaire. Je n'ai plus de noms sur ma liste, et il se trouve que nous n'avons plus de temps non plus. Je remercie les sénateurs de leur présence.

Au nom de tous les honorables sénateurs et du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je remercie chacun des témoins d'avoir accepté de comparaître. Merci du bon travail que vous continuez de faire dans l'intérêt des Canadiens et de la fonction publique.

La séance est levée.