Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 11 - Témoignages du 21 octobre 2009


OTTAWA, le mercredi 21 octobre 2009

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui à 16 h 10 pour examiner le projet de loi S-232, Loi modifiant la Loi des brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence.

Le sénateur Michael A. Meighen (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Bonjour et bienvenue à nos témoins. Le comité poursuit son examen du projet de loi S-232, Loi modifiant la Loi des brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence qui, selon son résumé, aurait l'effet suivant :

[Français]

[...] modifie la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues afin de faciliter la fabrication et l'exportation de produits pharmaceutiques pour remédier aux problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés, en particulier les problèmes résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies.

[Traduction]

Cet après-midi, nous entendrons les interventions d'organisations non gouvernementales, dont certaines connaissent sûrement de première main le Régime canadien d'accès aux médicaments, ainsi que des réflexions sur ce qui fonctionne ou ne fonctionne pas dans le régime en question.

Nos témoins cet après-midi sont : Rachel Kiddell-Monroe, conseillère, MSF — La Campagne pour l'accès aux médicaments essentiels; Richard Elliot, directeur général, Réseau juridique canadien VIH-sida, accompagné de Cailin Morrison, conseillère juridique en droit commercial et en droit de la propriété intellectuelle, Réseau juridique canadien VIH-sida; et, enfin, Aria Ilyad Ahmad, chef de la section de l'UAEM, Université de Toronto, Universities Allied for Essentiel Medecines.

Monsieur Elliot, à vous la parole, si vous voulez bien.

Richard Elliot, directeur général, Réseau juridique canadien VIH-sida : Merci de prendre le temps d'entendre ce que nous avons à dire. C'est une question dont nous nous préoccupons depuis de nombreuses années, si bien que je suis heureux de constater que vous avez sous les yeux des propositions concrètes. Je suis avocat et je travaillais autrefois dans le secteur privé. Je travaille dans le domaine du VIH et des questions qui y sont liées depuis plus de 15 ans ainsi que dans le domaine de l'accès aux médicaments pour les pays en développement, avec les questions de droit international connexes en matière de commerce, de propriété intellectuelle et de droits de la personne. Je suis accompagné de ma collègue Cailin Morrison, autre experte dans le domaine, qui travaille depuis de nombreuses années avec les pays en développement sur des questions de propriété intellectuelle, de droit international et d'accès aux médicaments.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais vous rappeler que nous avons préparé un mémoire. J'espère que vous l'avez tous. Je vous recommande particulièrement l'annexe, où nous avons fusionné les amendements suggérés dans le projet de loi S-232 au texte de la loi actuelle. Sauf erreur, cette annexe devrait vous permettre de mieux visualiser à quoi ressemblera le libellé final de la loi, si vous adoptez le projet de loi S-232 proposé. J'espère que cela vous sera utile, vu qu'il est parfois difficile, je le comprends, de suivre les tenants et les aboutissants d'un projet de loi sans voir le résultat final.

Pour commencer, laissez-moi dissiper une confusion possible qui a caractérisé le débat sur la question jusqu'à maintenant : la validité de l'octroi de licences obligatoires pour les médicaments brevetés devant servir à approvisionner les pays en développement en médicaments à moindre coût. Elle ne fait aucun doute. C'est une question qui a fait l'objet d'un long débat sur la scène internationale et qui a été résolue. Laissez-moi expliquer pourquoi.

L'Organisation mondiale du commerce (OMC), les traités qui gouvernent la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l'Accord ADPIC) sont clairs : l'article 31 indique clairement que tous les pays membres de l'OMC ont le droit d'octroyer des licences obligatoires pour des produits brevetés, notamment des produits pharmaceutiques. C'est indiscutable. C'est un fait établi en droit international.

En 2001, dans la Déclaration de Doha, tous les membres de l'OMC ont réaffirmé explicitement qu'ils ont tous le droit absolu d'accorder des licences obligatoires. Dans leur déclaration, ils ont également affirmé que les membres de l'OMC sont libres de décider des motifs pour lesquels des licences obligatoires peuvent être octroyées. La déclaration précise qu'il s'agit d'une des flexibilités, pour reprendre la terminologie de l'OMC, figurant dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l'Accord ADPIC) qui peut servir à faciliter l'accès aux médicaments pour les pays en développement. La déclaration précise en outre que tous les membres de l'OMC peuvent et doivent interpréter et mettre en œuvre le traité de façon à protéger la santé publique et à faciliter un accès universel aux médicaments. Les membres de l'OMC se sont tous entendus sur ce point du droit international et en sont arrivés à un libellé clair, après des mois de négociations.

D'autre part, ils ont également convenu que les pays en développement ont de la difficulté à utiliser efficacement l'outil que constitue la licence obligatoire. Pourquoi? Parce que les entreprises qui n'ont pas la capacité de fabriquer des médicaments génériques ne peuvent pas donner une licence obligatoire à une entreprise de médicaments génériques opérant sur le territoire national. Pour utiliser les licences obligatoires afin d'obtenir des médicaments génériques moins coûteux, elles doivent les importer de pays pouvant fabriquer ces produits. Toutefois, il existe dans l'Accord sur les ADPIC une restriction précisant que les pays exportateurs ayant la capacité de fabriquer les médicaments doivent les fabriquer principalement pour leur propre marché. Il existait donc un problème que l'OMC s'est efforcée de résoudre : comment faire passer les médicaments des pays qui peuvent les produire aux pays qui en ont besoin.

Deux ans plus tard, en 2003, a été adopté ce qu'on considérait comme un « expédient » pour résoudre le problème : la possibilité d'accorder une licence obligatoire pour un médicament breveté dans un pays où il existe une industrie de médicaments génériques, puis d'exporter le médicament vers des pays en développement qui en ont besoin. Les membres de l'OMC reconnaissaient que c'était un problème auquel il était essentiel de trouver une solution. Il s'en est suivi une décision, en août 2003.

Cette décision a été prise à l'unanimité par tous les membres de l'OMC, comme élément de droit international, et a constitué le fondement du Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM), ainsi que de la loi adoptée en 2004 par le Parlement canadien, avec l'appui unanime des sénateurs et des députés. Elle permettait l'octroi de licences obligatoires pour des médicaments brevetés au Canada, en vue d'une exportation vers des pays en développement. J'insiste sur le fait qu'il s'agissait d'exportation vers des pays en développement admissibles. Il ne s'agissait pas d'approvisionner le marché canadien ou d'autres marchés de pays riches.

Il convient de préciser que le problème de l'accès aux médicaments par les pays en développement tient à de multiples facteurs. Une loi qui s'attaquerait à une partie seulement du problème ne saurait le résoudre dans son ensemble. Elle n'y suffirait pas. Toutefois, si nous avons la capacité de fabriquer ces médicaments génériques à moindre coût au Canada, nous devons pouvoir les fournir aux pays en développement qui en ont besoin.

Tous, sénateurs et députés, conviennent que l'octroi de licences obligatoires en vue de l'exportation devrait être permis. Même les fabricants de médicaments de marque nominale ont plusieurs fois pris position en faveur du RCAM. Chacun considère qu'il est acceptable, en principe, d'octroyer des licences obligatoires au Canada afin de fournir des médicaments aux pays en développement. Écartons donc tout débat sur la légitimité de ce choix de politique, vu qu'on en a discuté en long, en large et en travers, tant au Canada que sur la scène internationale. Chacun se rend à cette opinion, semble-t-il.

Quelle est la question dont le comité est saisi? Celle de savoir comment faire fonctionner le système. Mes remarques le montreront, ainsi que celles des autres intervenants : le système existant n'a pas fonctionné et ne fonctionnera sans doute pas à l'avenir, si on n'y apporte pas des changements majeurs mais simples. On aurait du mal à affirmer que le Régime canadien d'accès aux médicaments est un succès.

Comme vous l'avez entendu dire, il a permis l'exportation d'un médicament contre le SIDA à destination d'un pays, en quantité limitée, en l'espace de cinq ans. Alors que des millions de personnes ont besoin d'avoir accès à des médicaments abordables, l'expédition d'un lot permettant de traiter 20 000 personnes est une goutte d'eau dans la mer. C'est une très bonne chose pour les personnes concernées, mais cela ne veut pas dire que la loi adoptée au Canada est un succès, d'autant que rien ne permet raisonnablement de croire que la loi telle qu'elle existe soit appelée à être réutilisée.

Laissez-moi maintenant m'attacher à la réforme essentielle proposée par le projet de loi S-232, que vous examinez. Quel est le problème que le projet de loi s'efforce de résoudre et pourquoi?

Comme vous l'avez déjà entendu dire, y compris par le parrain du projet de loi, le projet de loi S-232 amènerait l'application d'une licence unique qui rationaliserait le processus d'octroi de licences obligatoires actuel compris dans le RCAM. Il est d'une lourdeur inutile, répétitif, rigide et inefficace, pour des raisons que je vais énumérer.

À l'heure actuelle, la Loi sur l'accès aux médicaments limite la licence obligatoire à l'exécution d'une seule commande à la fois, pour un seul pays, pour une « quantité maximum » prédéterminée d'un médicament — et ce, après un processus encombrant : négociation d'une licence volontaire avec le détenteur de licence du produit au Canada; et, si cela échoue, présentation d'une demande de licence obligatoire au commissaire aux brevets, un fonctionnaire.

De plus, c'est un processus qu'il faut répéter systématiquement, pour chaque commande de médicaments d'un pays donné. Que proposons-nous, à la place? La solution à licence unique dans le cadre de laquelle le fabricant de médicaments génériques commencerait par faire une demande de licence obligatoire auprès du commissaire aux brevets, ce qui l'autoriserait à approvisionner de nombreux pays en développement, des pays déjà énumérés dans la loi, sans être tenu à l'avance à une certaine quantité à fournir.

C'est une solution plus souple. Elle est réservée aux pays en développement, lesquels obtiennent les quantités dont ils ont besoin. Ces pays peuvent répondre aux offres soumises par les fabricants de produits génériques et dire : « nous souhaitons acheter telle quantité d'un médicament donné. Pouvez-vous nous fournir un médicament de bonne qualité à un prix concurrentiel? »

Si un fabricant de produits génériques canadien a déjà en main l'autorisation légale à cet effet, il peut soumettre des offres et entrer en concurrence avec d'autres fabricants pour fournir le produit dont le pays estime avoir besoin. Le fait que la licence ne soit pas limitée à une commande donnée pour un médicament donné en quantité donnée à un pays donné permet de diminuer les retards et les coûts de transaction. En outre, les pays en développement peuvent s'approvisionner en médicaments de la façon habituelle pour eux et le fabricant canadien peut soumettre une offre selon une méthode appropriée pour lui.

La solution proposée apporte plus de sécurité à toutes les parties concernées et élimine une bonne part de la paperasserie qui décourage à l'heure actuelle le recours au Régime canadien d'accès aux médicaments. De plus, en facilitant l'approvisionnement de plusieurs pays en développement, la licence unique faciliterait des économies d'échelle qui abaisseraient encore le coût des médicaments pour les pays en développement. C'est bien l'idée.

Le président : Monsieur Elliott, j'espère que vous voudrez bien me pardonner — c'est l'aspect désordonné du processus démocratique —, mais nous venons d'être informés de la nécessité de participer à un vote à 16 h 35. Je vais devoir lever la séance pendant un moment. Sauf un retard imprévu, nous ne devrions pas être absents trop longtemps et nous avons réservé la salle ici jusqu'à 18 h 30. Puis-je alors vous demander de patienter et de bien vouloir nous attendre ici pour reprendre à notre retour? Y seriez-vous disposé?

M. Elliott : Tout à fait. Nous nous en remettons entièrement à vous.

(La séance est suspendue.)

(La séance reprend.)

Le président : Nos excuses encore, monsieur Elliott, pour cette interruption. Si vous voulez bien, reprenez là où vous en étiez.

M. Elliott : Comme je le disais plus tôt, le problème est de faire fonctionner correctement le Régime canadien d'accès aux médicaments. J'ai déjà présenté certains des problèmes liés au processus actuel qui veut que chaque cas, chaque commande, chaque pays soit traité séparément. Et j'ai expliqué pourquoi on vous propose la solution à licence unique qui permettrait la délivrance d'une seule licence obligatoire autorisant un fabricant de médicaments génériques, selon une approche souple, à fournir à de multiples pays les quantités de produits jugées nécessaires, à moindre prix.

Laissez-moi maintenant parler de certaines des objections parfois exprimées à l'encontre du projet de loi S-232. J'en mentionnerai cinq et m'attacherai, dans mes remarques, à la dernière. Ceci dit, je ne demanderai pas mieux que de répondre à vos questions sur les quatre autres.

Premièrement, certains s'interrogent sur l'infrastructure du régime de santé dans les pays en développement. Deuxièmement, le détournement de médicaments génériques à des fins de vente illégale suscite des préoccupations. Troisièmement, certains s'interrogent sur la façon d'assurer la qualité des médicaments génériques exportés par le Canada au titre d'une licence obligatoire. Quatrièmement, d'aucuns craignent que cela décourage les entreprises canadiennes à procéder à des travaux de R-D pour nouveaux médicaments. Cinquièmement, certains se demandent si les réformes envisagées dans le cadre du projet de loi S-232 sont conformes aux obligations qui incombent au Canada à titre de membre de l'OMC. En tant qu'avocat jouissant d'une certaine expertise dans le dernier domaine, c'est à cette dernière objection que je vais m'attacher. L'approche privilégiant une licence unique et les autres réformes proposées dans S-232 sont-elles conformes aux obligations que le Canada doit assumer en qualité de membre de l'OMC? Ma réponse est sans ambages : oui. Rien dans la jurisprudence de l'OMC n'interdit au Canada d'apporter au Régime canadien d'accès aux médicaments les modifications proposées dans le projet de loi S-232.

Laissez-moi expliquer pourquoi je l'affirme. Premièrement, il s'agirait de permettre la délivrance d'une licence obligatoire à un fabricant de médicaments génériques au début du processus, au lieu d'attendre qu'un pays ait été identifié pour accorder cette licence.

Je vous invite à vous reporter à la page 11 de la version anglaise de notre mémoire, la page 14 dans la version française.

Comme je l'ai indiqué, à l'heure actuelle, le RCAM stipule qu'on ne peut tenter d'obtenir une licence d'exportation du Canada que lorsque que le nom d'un pays importateur est divulgué. Il faut d'abord fournir au détenteur du brevet au Canada le nom du pays, afin d'essayer d'obtenir une licence volontaire. En d'autres termes : « nous vous verserons des royautés si vous nous autorisez officiellement à fabriquer une version générique du médicament, en vue d'une exportation vers des pays en développement. »

Les pays dont il s'agit sont des pays en développement déjà énumérés dans la loi actuelle. Ce sont des pays en développement, des pays qui, l'OMC en convient, devraient pouvoir bénéficier d'un accès à des médicaments génériques à moindre coût.

Si, malgré votre tentative de négociation, le détenteur de brevet ne vous accorde pas de licence volontaire pour approvisionner le pays précis que vous avez nommé, vous pouvez faire une demande auprès du commissaire aux brevets, afin d'obtenir une licence obligatoire vous permettant d'approvisionner le pays en question. Les réformes envisagées élimineraient la nécessité d'obtenir une licence seulement après qu'un pays récipiendaire ait été nommé. Cela n'irait pas l'encontre des obligations qui incombent au Canada en tant que membre de l'OMC.

Aux pages 14 et 15 de la version française du mémoire, figure un exposé juridique détaillé expliquant pourquoi. Il inclut une analyse attentive de l'Accord sur les ADPIC et de la décision d'août 2003. Ni l'un ni l'autre de ces instruments juridiques de l'OMC n'oblige une partie à identifier le pays importateur avant l'octroi d'une licence obligatoire. La séquence d'événements actuellement établie par la loi canadienne n'est pas une exigence.

La procédure simple que nous avons suggérée, qui permet aux fabricants de médicaments génériques d'obtenir une licence au début du processus, puis d'exporter vers les pays admissibles, respecte les règles de l'OMC.

Deuxièmement, il faudrait faire preuve de souplesse pour la quantité de médicaments génériques pouvant être exportés vers les pays en développement. Reportez-vous, si vous le voulez bien, à la page 13 du mémoire anglais, soit la page 16 du mémoire français.

Comme je l'ai dit, le RCAM limite actuellement les avantages et la souplesse de la licence obligatoire en exigeant que celle-ci précise la « quantité maximale » du produit dont l'exportation est autorisée. Cette quantité, aux termes du RCAM, doit être déclarée à l'avance par le pays importateur (unique), dans sa notification à l'OMC, de même que par le fabricant générique au moment de sa demande de licence d'exportation. Si la licence est obtenue, elle stipule la quantité qui peut être exportée vers le pays en question.

Cela introduit des contraintes inutiles dans le régime. Cela entrave ou élimine la possibilité de changer la quantité par la suite si, comme cela s'est produit la seule fois où le RCAM a été utilisé jusqu'à maintenant, le pays en développement qui importe le produit décide, après la délivrance de la licence obligatoire, qu'il souhaite en fait acheter plus de médicaments parce qu'il élargit ses programmes de traitement et souhaite offrir un traitement à plus de monde. Dans ce cas, il faut repartir à zéro : s'efforcer de négocier une autre licence volontaire pour une autre quantité du médicament; si la démarche échoue, faire une demande de licence obligatoire pour la quantité supplémentaire; et cetera, et cetera.

Le président : Monsieur Elliott, puis-je vous demander des précisions?

M. Elliott : Certainement.

Le président : L'autre jour, on nous a dit que les retards dans tout ce processus n'étaient pas de nature bureaucratique au sein du système canadien, mais plutôt attribuables à des retards dans les négociations des diverses ententes qui doivent être conclues. Êtes-vous d'accord?

M. Elliott : Non, parce que je crois que la distinction est fausse. Le processus de négociation, qui est en bonne partie à blâmer pour le retard, fait partie du système canadien; il est obligatoire en vertu de la loi canadienne actuelle, et c'est en partie pourquoi la proposition dont vous êtes saisis vous demande de nous laisser contourner le processus et de passer directement à la délivrance de licences obligatoires en échange de redevances déjà précisées dans la loi qui nous permettrait d'approvisionner plusieurs pays à la fois.

Il s'agit de l'un des points en litige, mais, comme je vais vous le faire valoir dans un instant, cela respecte en fait les obligations du Canada en vertu de l'OMC. Le Canada est légalement libre d'adopter une telle approche.

Il n'y a rien dans les règlements de l'OMC qui indique que le Canada est tenu, lorsqu'il délivre une licence obligatoire à un fabricant générique, de n'exporter que la quantité du médicament visée dans la licence obligatoire. Il n'est pas nécessaire d'avoir une limite dans les licences obligatoires délivrées en vertu de la loi canadienne. Toutefois, c'est le cas dans la loi en ce moment, et cette limite devrait être éliminée. Le projet de loi S-232 réglerait ce problème.

La réglementation de l'OMC stipule toutefois que lorsqu'on accorde une licence obligatoire à un fabricant générique, ce n'est que pour exporter les quantités dont les pays importateurs disent avoir besoin. Cela ne veut cependant pas dire qu'une licence obligatoire doit préciser, par exemple, que la limite d'exportation à un pays donné est de un million de comprimés. La licence obligatoire peut comporter une condition qui précise qu'il est acceptable d'exporter le médicament à n'importe quel des pays en développement admissibles en fonction de leurs besoins, à savoir les besoins qui ont été précisés par écrit à l'OMC, par exemple. Cette pratique est conforme aux obligations du Canada en vertu de la réglementation de l'OMC. Nous n'avons pas à limiter la flexibilité de notre régime de façon inutile en limitant la quantité qui peut être exportée.

Le troisième enjeu qui donne lieu à des interrogations relativement à la conformité aux règlements de l'OMC est la question de l'autorisation d'exporter à plusieurs pays en vertu d'une licence. Rien dans la réglementation de l'OMC n'indique que le Canada doive limiter l'application de la licence obligatoire à un seul pays en développement; soit un pays par licence. En fait, si vous examinez la formulation explicite de la décision du 30 août 2003 de l'OMC, et qui a jeté les bases du Régime canadien d'accès aux médicaments, on utilise le pluriel de façon uniforme et fréquente lorsqu'il est question des pays. Il est précisément question, et à plusieurs reprises, d'une licence qui peut être utilisée pour approvisionner de multiples pays. Selon la lecture en langage clair de ce texte, cette pratique est permise. Le Canada ne va pas à l'encontre de l'entente s'il permet qu'une licence soit utilisée pour approvisionner plusieurs pays.

En fait, d'autres pays n'ont pas jugé nécessaire d'imposer une restriction pour approvisionner un seul pays à la fois. L'Union européenne, par exemple, a adopté un règlement qui met en œuvre la décision de 2003 de l'OMC qui indique clairement qu'une licence peut mener à l'approvisionnement d'un ou de plusieurs pays. C'est exactement ce que dit le règlement.

Il n'y absolument pas lieu de limiter le nombre de pays par licence. Le projet de loi S-232 éliminerait cette restriction; ainsi, une licence permettrait l'approvisionnement de tout pays qui figure sur la liste en vertu du règlement. Toutes les parties ont convenu que ces pays en développement devraient pouvoir avoir accès à ces médicaments génériques à coût réduit.

Finalement, je vais parler de la question à laquelle vous avez fait allusion il y a un instant, monsieur le président, soit celle de passer directement à une demande de licence obligatoire et ainsi contourner les retards importants dans le processus de négociation. Laissez-moi vous expliquer comment le processus de négociation a fonctionné dans l'un des cas où la réglementation a été utilisée à ce jour.

Il m'a fallu plus d'un an pour négocier avec Apotex Inc., le fabricant générique qui voulait exporter ce médicament contre le sida au Rwanda, et les compagnies productrices de médicaments d'origine qui détiennent les brevets ici au Canada. Ce qui a surtout causé des retards, c'était le fait qu'aucun pays en particulier n'avait encore avisé les entreprises de leur intention d'importer le produit. Sans nom de pays précisé, en vertu de la loi actuelle, les détenteurs des brevets sont libres de dire : la limite de 30 jours pour les négociations n'est comptée qu'à partir du moment où vous nous dites vers quel pays vous voulez exporter ce produit. Si ces sociétés l'avaient voulu, elles auraient facilement pu dire : nous serons heureux de vous accorder une licence volontaire qui vous laisserait exporter une version générique de ce produit à n'importe quel pays déjà visé par la réglementation. La seule condition est de nous verser des redevances conformément à la formule déjà stipulée dans la réglementation, selon le pays auquel vous finirez par fournir ce produit.

Les sociétés auraient pu procéder de cette façon, mais ont choisi autrement. Par conséquent, ce n'est qu'une fois que l'impasse a été levée et que le Rwanda est devenu le premier pays à dire qu'il aimerait obtenir ce produit que la période officielle de négociation d'une licence volontaire a commencé de par la loi. Au bout du compte, une entente n'est pas survenue entre les parties pour l'obtention d'une licence volontaire. Ainsi, Apotex a présenté une demande auprès du commissaire aux brevets. Certains disent, et c'est vrai, que le temps écoulé entre le moment où Apotex a présenté sa demande de licence obligatoire et le jour où le commissaire aux brevets l'a délivrée était relativement court. Toutefois, cela ne donne pas un portrait précis du temps qu'il a vraiment fallu ou qu'il faudra à l'avenir pour passer de l'ouverture des discussions à la délivrance réelle de la licence. Évidemment, rien ne peut être fait avant d'avoir la licence en main. Il a en fait fallu plus d'un an.

Le président : Dites-vous que ces négociations sont exigées par la loi actuelle?

M. Elliott : Oui, la loi actuelle les exige. Elles ne doivent pas être exigées. La réglementation de l'OMC autoriserait un processus direct et plus simple qui permettrait de passer directement à une licence obligatoire. La licence obligatoire serait délivrée, avec évidemment l'exigence de payer des redevances aux sociétés productrices de médicaments d'origine qui détiennent les brevets. Personne ne le contredit; tout le monde est d'accord là-dessus. La réglementation comporte déjà une bonne formule pour déterminer le montant des redevances, selon le pays approvisionné.

Donc, tout le monde sait avec certitude que si vous fournissez une quantité X de ce médicament au Rwanda, X dollars de redevances doivent être payés sur la valeur du contrat avec le Rwanda. Si vous négociez en vertu de la même licence un contrat pour approvisionner la Zambie également, vous connaissez déjà la formule pour les redevances à payer. Rien de cela n'a changé avec le projet de loi S-232. Le projet de loi élimine les obstacles et crée un régime simple et facile à naviguer pour la société qui peut produire le médicament à un prix inférieur dans le but d'en faire la vente à un pays en développement qui a indiqué vouloir acheter le produit.

Laissez-moi dire deux choses quant à cette pratique de passer directement une licence obligatoire plutôt que d'avoir à entreprendre des négociations interminables. D'abord, l'article 31(b) de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC indique déjà explicitement qu'il n'y a aucune nécessité de tenter de négocier une licence volontaire lorsqu'on traite d'une urgence ou d'autres circonstances d'urgence nationale; il n'y a pas non plus lieu de tenter de négocier une licence volontaire avec le détenteur de brevet lorsqu'il est question d'utiliser des produits génériques à des fins non commerciales publiques.

À l'heure actuelle, la loi canadienne ne bénéficie pas de la souplesse qui est prévue explicitement dans la réglementation de l'OMC. Tout au moins, dans de telles circonstances, il devrait être clair que si le Canada laisse tomber l'exigence de négocier, nous agissons en totale conformité de nos obligations à l'égard de l'OMC. Nous n'avons pas su, jusqu'à maintenant, tirer parti de la souplesse qui nous est offerte.

Les choses ne sont pas si simples lorsqu'il est question de circonstances autres que les urgences ou la fourniture d'un médicament générique pour une utilisation non commerciale publique. Cependant, il est tout à fait possible pour le Canada, à titre de membre de l'OMC, de prévoir des exceptions limitées aux droits relatifs aux brevets dans la loi canadienne.

Selon l'Accord sur les ADPIC, il est prévu explicitement que les membres de l'OMC ont la possibilité d'agir de la sorte. Le Canada est tout à fait en mesure de déclarer qu'il supprimera l'exigence de négociation d'une licence volontaire dans toutes les circonstances et passera directement à un processus de licence obligatoire, puisqu'il s'agit d'une exception limitée aux droits relatifs aux brevets.

Les membres de l'OMC se sont déjà entendus sur une telle limite. Les pays peuvent avoir recours à la licence obligatoire. Le Canada doit exploiter cet instrument de politique pour procurer des médicaments à prix abordable aux pays en développement. Il est clair que les membres de l'OMC se sont déjà mis d'accord là-dessus. Le Canada doit, sur le plan de l'éthique, et peut, sur le plan juridique, tirer parti de cette souplesse de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC.

Le sénateur Moore : Fournissez-vous les détails à ce sujet dans votre mémoire?

M. Elliott : En effet, à partir de la page 24.

Le temps file. J'estime avoir dit ce que j'avais à dire concernant la conformité du projet de loi S-232 aux règles de l'OMC.

J'ai constaté que d'autres objections ont été soulevées. Permettez-moi de dire qu'elles sont sans fondement. Certains des autres témoins en traiteront certainement et nous voulons réserver du temps pour les questions.

Merci de votre attention. Je serai disposé à accueillir vos questions.

La présidente : Merci, monsieur Elliott. Je crois qu'il est préférable d'entendre tous les exposés avant de passer aux questions.

Mme Kiddell-Monroe a un mémoire, que vous devez tous avoir reçu. Veuillez commencer.

Rachel Kiddell-Monroe, conseillère, MSF—La Campagne pour l'accès aux médicaments essentiels, Médecins sans frontières : De la part de Médecins sans frontières, MSF, je vous remercie pour l'invitation à témoigner devant vous aujourd'hui.

J'aimerais tout d'abord vous expliquer pourquoi je suis ici. Il s'agit d'une question de brevets et je travaille pour une organisation d'aide humanitaire. Je travaille en Afrique depuis cinq ans; j'ai travaillé également en Amérique latine durant cinq ans; de plus, j'ai travaillé dans divers pays de l'Europe de l'Est. J'ai pu constater les effets directs de l'impossibilité pour des gens d'avoir accès à des traitements, alors que je sais que de tels traitements existent pour nous qui vivons dans les pays riches. Je suis ici parce que l'injustice de cette situation m'indigne. C'est la raison pour laquelle MSF s'est intéressé à de telles questions.

Les malades continuent de mourir parce qu'ils n'ont pas un accès adéquat aux soins. J'aimerais tout d'abord revenir à la vue d'ensemble qui explique pourquoi le Canada a participé à ce processus et pourquoi il est essentiel pour nous de disposer d'un système qui fonctionne et qui s'adapte aux besoins.

L'une des principales raisons pour lesquelles les gens continuent de mourir, c'est qu'ils sont trop pauvres pour pouvoir se payer les médicaments dont ils ont besoin. Comment est-il possible encore aujourd'hui qu'un enfant sur deux de moins de deux ans infecté par le VIH/sida en meurt? Pourquoi seulement un enfant sur dix infecté par le VIH en Afrique reçoit-il des traitements? Comment pouvons-nous tolérer le fait que, aujourd'hui, plus de 2 000 enfants africains mourront de paludisme?

Tout cela se passe alors que nous savons que les traitements existent, mais qu'ils ne sont tout simplement pas à la portée de ces gens. Nous traitons ici d'une question essentielle sur le plan de la morale.

Cela fait 15 ans que je travaille avec Médecins sans frontières; j'ai vu sur le terrain la dévastation provoquée par le sida dans les collectivités du Rwanda, du Burundi et du El Salvador, où nous ne pouvions même pas traiter les malades parce que les traitements étaient hors de prix et accessibles seulement aux malades des pays riches. J'ai vu des Congolais mourir de paludisme parce que les traitements dont ils avaient besoin étaient trop chers pour eux. Pourtant, dans ces pays, les étrangers avaient accès à des traitements qui leur permettaient de guérir des mêmes maladies. Cependant, nous n'avions pas les médicaments nécessaires pour traiter ceux que nous voulions soigner. Ceux d'entre nous qui travaillent sur le terrain sont frustrés et en colère de voir les patients continuer de mourir de maladies qui se soignent, alors que nous savons que les solutions sont présentes et reposent entre les mains des législateurs et des entreprises pharmaceutiques du monde entier. Malgré tout cela, rien ne change.

Médecins sans frontières œuvre dans plus de 70 pays en fournissant une aide humanitaire médicale indépendante. Médecins sans frontières traite actuellement plus de 140 000 personnes vivant avec le sida dans plus de 20 pays en développement, ainsi que un million de malades atteints de paludisme partout dans le monde. Nous œuvrons également auprès d'environ 29 000 tuberculeux dans 39 pays. En conséquence, nous consacrons des montants considérables chaque année à l'approvisionnement en médicaments pour nos patients, dont une partie des 22 millions de dollars que nous recueillons chaque année grâce à la population canadienne. Ces coûts sont appelés à augmenter. Le prix des nouveaux médicaments contre le sida pour le traitement de deuxième ligne et le traitement subséquent est beaucoup plus élevé que le prix des anciens médicaments. Bien que les prix aient diminué, les prix des régimes de deuxième ligne les plus abordables, qui sont nécessaires pour les personnes qui acquièrent une résistance au traitement de première ligne, peuvent atteindre les 1 000 $US par patient par année. Ils sont donc de huit à douze fois plus coûteux que les médicaments de l'ancien régime de première ligne. Les patients que nous traitons depuis 2001 doivent maintenant passer à ces régimes de deuxième ligne et il nous est très difficile de trouver des versions à prix abordables.

Aujourd'hui, le comité porte son attention sur le projet de loi S-232, une initiative plus que nécessaire mise de l'avant par l'honorable sénateur Goldstein, qui vise à reprendre le débat sur le Régime canadien d'accès aux médicaments. Nous nous efforçons de proposer une solution nationale aux défaillances du RCAM. Comme bien d'autres, nous avons été extrêmement déçus du processus et des résultats de la révision législative du RCAM en 2007. Médecins sans frontières applaudit la vision et l'engagement du sénateur Goldstein, qui a mis en lumière le problème qui, selon certains, n'existerait même pas. Nous sommes ici pour vous dire que le sénateur Goldstein a raison : le problème existe bel et bien et nécessite des mesures internationales et nationales.

Pour vous permettre de mieux comprendre pourquoi ce projet de loi est devant vous aujourd'hui, j'aimerais vous présenter le contexte, que M. Elliott a déjà abordé. Il se peut que je revienne sur certains enjeux qu'il a déjà mentionnés.

Le Canada est censé avoir déjà édicté la mesure législative devant fournir une solution rapide au problème. C'est bien ainsi que l'on présentait la chose dans le cadre de la décision du 30 août. En agissant de la sorte, le Canada était censé faire preuve de leadership et donner l'exemple au reste du monde. Les représentants de l'industrie pharmaceutique, qui se présenteront devant vous, vous diront que la mesure législative visant le RCAM est excellente et qu'il n'est pas nécessaire de la modifier. Ils en donneront pour preuve de son succès une commande unique faite par un petit pays africain au cours des quatre années de son existence. Cependant, la réalité est toute autre.

Bien que 22 000 patients au Rwanda aient eu accès pendant deux ans à un traitement essentiel contre le sida, ce dont nous nous réjouissons, Apotex a clairement indiqué qu'il ne répétera pas le processus du RCAM pour faire d'autres livraisons. Aucun autre fabricant de produits génériques n'est prêt à utiliser ce régime. Les pays qui ont légiféré chez eux à la suite de la décision du 30 août n'ont placé aucune commande. Aucun pays n'a suivi l'exemple du Canada. Aucun pays en développement, mis à part le Rwanda, n'a signifié son intention d'utiliser le RCAM. La décision du 30 août était censée fournir une solution rapide. Des centaines de milliers de personnes décèdent chaque année du sida, de la tuberculose et de du paludisme. Moins de 10 p. 100 des enfants ont accès à des traitements et il faut composer également avec bon nombre d'autres maladies tropicales qui sont négligées. Ainsi, une seule commande pour l'ensemble du monde, ayant nécessité quatre années de luttes et de dépenses juridiques — un processus coûteux, il convient de le souligner — ainsi que des efforts intenses de la part des ONG, et notamment du Réseau juridique canadien que dirige M. Elliott, est loin de représenter un régime rapide. Cela représente plutôt l'échec de la décision du 30 août.

Quand le Canada a déposé son projet de loi en 2004 et quand la loi a été adoptée, nous avons exprimé de sérieuses réserves à l'égard de la décision du 30 août. Nous croyons qu'elle comporte des lacunes fatales. Nous croyons que le projet de loi instituant le RCAM comporte des éléments ajoutés qui sont problématiques, mais nous avons essayé, de bonne foi, d'utiliser cette loi. Ainsi, quand je vous parle des problèmes que pose la loi, je ne le fais pas de façon purement théorique. Je m'appuie sur des exemples pratiques de difficultés que nous avons constatées en tant qu'organisation d'aide humanitaire.

Le premier obstacle principal auquel nous avons été confrontés lors de la commande chez Apotex en vertu du régime canadien était — et c'est exactement ce dont M. Elliott parlait — l'exigence de négociation d'une licence volontaire entre le fabricant de produits génériques et la société qui détenait le brevet avant de pouvoir faire une demande de licence obligatoire. Bien que la licence obligatoire ait été accordée rapidement, les étapes nécessaires pour pouvoir faire une demande de licence obligatoire ont été extrêmement longues, onéreuses et complexes, nécessitant au moins une année.

Alors que nous cherchions un pays pour faire une commande, nous avons trouvé un problème plus insidieux contenu dans la décision du 30 août, soit l'exigence d'aviser l'Organisation mondiale du commerce de l'intention d'utiliser la dérogation. En pratique, les pays étaient réticents à le faire en raison de la possibilité très réelle de répercussions de la part des nations riches et de l'industrie pharmaceutique. Il ne s'agit pas d'une peur fictive, nous avons vu comment les États-Unis, l'Union européenne et la société Abbott Laboratories ont usé de représailles contre la Thaïlande pour avoir utilisé une licence obligatoire légitime pour les besoins sanitaires de sa propre population.

Une autre raison expliquant le manque d'intérêt démontré par les pays en développement, c'est que le système n'est pas automatique. Il est en fait désespérément compliqué. L'imprimé des deux diapositives en PowerPoint que vous avez en main l'illustre très bien. La première diapositive illustre le cheminement d'une commande régulière de médicaments. MSF transmet sa commande par télécopieur au fabricant qui confirme la commande et la date prévue de la livraison après quoi les responsables du projet reçoivent les médicaments. C'est ainsi que procède MSF. La deuxième diapositive illustre la marche à suivre dans le cadre du Régime canadien d'accès aux médicaments. Vous voyez les étapes multiples et multidirectionnelles. Ce cheminement a été élaboré par des fonctionnaires du gouvernement quand, en 2004, nous avons tenté d'expliquer aux fabricants de produits génériques comment le système devait fonctionner. C'est ce qui est en place aujourd'hui.

La plupart des pays en développement n'ont pas les moyens ni le temps de naviguer à travers un système si tortueux. Cette préoccupation a été exprimée par les pays en développement dans les tribunes internationales. D'ailleurs, en 2006, le haut-commissaire de la Tanzanie au Canada a dit : « Ce n'est pas que nous ne souhaitons pas nous prévaloir de ce régime. Nous ne l'avons pas fait en raison [...] toutes les exigences bureaucratiques, administratives et juridiques demandent énormément de temps [...] Le système est trop compliqué. » Il a aussi exprimé les mêmes réserves lors d'une réunion que nous avons eue dans le cadre de la Conférence sur le sida qui s'est tenue à Toronto en 2006.

Tout cela s'ajoute au problème fondamental de la décision du 30 août, auquel sont aujourd'hui confrontés le Rwanda et Apotex. La décision met en œuvre un processus décisionnel par médicament, par pays, par cas. La licence obligatoire qu'Apotex a reçue se limite à un nombre précis de pilules prévues pour un seul pays. Si le Rwanda voulait faire une autre commande à Apotex, Apotex aurait à recommencer tout le processus des négociations de licence volontaire. La réalité, c'est que par la délivrance d'une seule licence obligatoire, le Canada a d'une main donné de l'espoir à 20 000 patients rwandais vivant avec le sida, mais de l'autre main, il leur a retiré cet espoir.

J'ai appris hier que les trois fabricants de produits brevetés qui détiennent les brevets pour les trois médicaments inclus dans l'Apo-TriAvir ont dit qu'ils autoriseraient Apotex à produire le médicament. Le moment choisi m'apparaît extrêmement important. Si cela se trouve, cela me confirme que nous sommes totalement à la merci de ces fabricants. Jusqu'à maintenant, le fait d'être à la merci de ces fabricants s'est avéré peu avantageux pour la population des pays en développement.

Il est très révélateur qu'Apotex n'utilisera pas de nouveau la législation actuelle. La décision du 30 août ne tient pas compte du fait que les économies d'échelle sont nécessaires pour susciter l'intérêt des producteurs. Sans l'attrait d'un marché viable pour les médicaments, les fabricants de produits génériques ne chercheront pas à produire pour l'exportation. Apotex a été clair à ce sujet et aucun fabricant canadien de produits génériques n'a montré un intérêt sérieux envers ce processus.

Comme si ces obstacles de la décision du 30 août n'étaient pas suffisants, le gouvernement canadien a également ajouté ses propres obstacles : la loi et les règlements entourant le RCAM sont longs et complexes et le RCAM comporte une liste restrictive de médicaments. Une approche si restrictive a déjà fait l'objet de discussions et a été rejetée, y compris par le Canada. Le RCAM ajoute un processus d'approbation par Santé Canada qui nécessite beaucoup de temps et exige que les ONG demandent l'approbation du pays importateur, exigences qui ne faisaient pas partie de la décision du 30 août.

Le résultat de ces obstacles internationaux et intérieurs, c'est qu'aucun autre pays à part le Rwanda n'a avisé l'OMC de son intention d'utiliser le RCAM et il semble n'y avoir aucun autre fabricant de produits génériques intéressé à produire un médicament dans le cadre de ce régime. Il semble maintenant évident que la loi n'arrive pas à atteindre l'objectif noble que vous y aviez attaché, honorables sénateurs, en 2004. Le projet de loi S-232 pourrait donner l'occasion de revoir les moyens permettant d'atteindre cet objectif.

Je veux également aborder la question de l'infrastructure et des ressources. Je veux parler de la situation sur le terrain. Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D) vous diront que c'est là que se situe le véritable enjeu, et non dans les licences. Selon notre expérience, la concurrence pour les produits génériques a constitué un moyen clé de donner accès aux médicaments pour des millions de gens. Oui, l'infrastructure et les ressources sur le terrain sont des enjeux essentiels, et je ne le nie pas, mais ce ne sont pas les seuls enjeux.

En fait, l'infrastructure et les médicaments sont deux éléments essentiels. S'il n'y a pas de médicaments, que pourront délivrer les cliniques et le personnel médical? J'ai vu dans différents pays de l'Afrique un nombre incalculable de centres de santé impeccables, possédant du personnel médical fier, formé et fin prêt à traiter des patients; j'ai vu les pharmacies de ces mêmes centres de santé vides.

La réalité, c'est qu'avec la mise en œuvre à l'échelle planétaire des ADPIC, la petite fenêtre ouverte permettant de sauver un nombre incalculable de vies au cours des dix dernières années est en train de se refermer et peu importe le nombre de membres du personnel médical formés et le nombre de cliniques de santé, les patients mourront si des médicaments abordables ne sont pas offerts.

Peu de temps après l'annonce de la décision du 30 août 2003 à Cancun, Médecins sans frontières a demandé aux pays « d'agir maintenant et d'utiliser la déclaration de Doha afin d'accéder à des médicaments au meilleur prix pour les populations. L'expérience qu'ils en retireront servira de test pour les limites des règles de l'OMC et sera d'une grande aide pour la révision des règles sur les brevets de l'OMC après Cancun ».

En 2004, le RCAM avait pour but de tester les limites des règles de l'OMC. Malheureusement, et pour les raisons mentionnées précédemment, et dont M. Elliot a parlé, le RCAM n'a pas apporté la solution rapide que l'on prévoyait. Nous le savons parce que nous en avons fait l'expérience sur le terrain à Médecins sans frontières.

Au cours des cinq dernières années, nous nous sommes présentés à trois reprises devant le Parlement canadien afin d'apporter notre témoignage sur cet enjeu et nous vous apportons le même message. Le RCAM n'a pas réussi parce que la décision du 30 août de l'OMC est essentiellement erronée. Le projet de loi S-232 vise à corriger un certain nombre de ces failles et à cet égard, il s'agit d'une étape très importante. Toutefois, au-delà du projet de loi S-232, le gouvernement canadien doit jouer un rôle encore plus fondamental en demandant un examen immédiat par les membres de l'OMC de leur décision du 30 août afin de corriger adéquatement ses failles. Le Canada est bien placé pour jouer ce rôle. Notre objectif est l'accès aux médicaments pour tous et le Canada peut contribuer à en faire une réalité.

Aria Ilyad Ahmad, chef de la section de l'UAEM, Université de Toronto, Universities Allied for Essential Medecines : Bonjour. Je veux débuter par remercier le comité sénatorial d'entendre la société civile canadienne et les étudiants qui représentent nos futurs professionnels de la santé, les innovateurs et les décideurs politiques sur une question de vie ou de mort. Je m'appelle Aria Ahmad, et je suis diplômé en politique pharmaceutique internationale de l'Université de Toronto. Aujourd'hui, je m'adresse à vous à titre de chef de la section des Universities Allied for Essential Medecines, l'UAEM, une organisation à but non lucratif fondée et administrée par des étudiants dans plus de 40 des meilleures universités faisant de la recherche au monde, y compris huit au Canada. Nous travaillons à faire en sorte que les produits finaux biomédicaux, comme les médicaments, élaborés dans les laboratoires universitaires sont disponibles et abordables pour les pays à faible et moyen revenu.

Les membres de l'UAEM ont témoigné lors des discussions de 2004 sur le RCAM et ont continué de se faire entendre au cours des cinq dernières années. Cependant, mon mandat aujourd'hui ne provient pas seulement des associations étudiantes, mais également des organisations de la société civile et des citoyens partout au pays qui, au cours de la dernière année, ont signé des milliers de cartes postales et écrit des centaines de lettres à leurs députés et sénateurs pour leur demander de corriger une situation inacceptable au plan moral, c'est-à-dire que selon les données de l'OMC, une personne sur trois dans le monde n'a pas un accès régulier à des médicaments, ou n'y a pas du tout accès, ce qui cause 10 000 morts inutiles par année.

En tant que groupe étudiant multidisciplinaire, nous reconnaissons que l'accès limité aux médicaments est attribuable à plusieurs facteurs. Cependant, nous sommes très conscients du fait que le coût des médicaments demeure la dépense la plus importante en soins de santé pour les citoyens des pays à faible et moyen revenu. Comme les médicaments représentent jusqu'à 80 p. 100 des menues dépenses en santé dans ces pays, même la plus petite augmentation des prix peut rendre inabordable un traitement nécessaire à la survie pour les plus vulnérables, y compris les 20 millions de patients atteints du VIH-sida qui attendent désespérément des médicaments antirétroviraux.

Les Canadiens sont très fiers du rôle fondamental qu'a joué John Humphrey pour la rédaction et puis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Lorsque l'accès aux médicaments essentiels a été reconnu comme un droit humain fondamental, le Canada a relevé le défi encore une fois, et a fait montre de notre leadership mondial en matière d'équité sociale en devenant le premier membre de l'Organisation mondiale du commerce à mettre en œuvre la décision du 30 août dans ce qu'on appelle maintenant le Régime canadien d'accès aux médicaments. Adopté à l'unanimité par tous les partis politiques, le but du RCAM est simple : permettre aux citoyens des pays en développement d'avoir accès à des médicaments génériques en autorisant les fabricants canadiens d'obtenir une licence d'un détenteur de brevet pour des motifs humanitaires.

Cependant, pour chacune des cinq années depuis l'adoption de la loi, plus de quatre millions de personnes supplémentaires ont été infectées par le VIH-sida et trois millions en sont mortes, alors que seulement deux maigres envois de médicaments antirétroviraux se sont rendus au Rwanda en vertu d'une seule licence. Bien qu'il constitue un événement historique, il vaut la peine de répéter que toutes les parties concernées ont indiqué que le RCAM dans sa forme présente ne serait plus utilisé. Au groupe de travail intergouvernemental de l'OMC sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle, notre organisation a joué un rôle clé pour rédiger la déclaration qui décrit la responsabilité des universités et des institutions de recherche pour combler l'écart mondial en matière d'accès aux médicaments. Il est temps que notre pays remplisse sa promesse qu'il a faite au monde en corrigeant une loi qui est fondamentalement brisée. Comme les autres témoins l'ont dit, les réformes proposées au projet de loi S-232 ne modifieraient pas les fondements de la loi, mais plutôt simplifieraient un long processus complexe et coûteux de trois façons : en éliminant les mesures tendant à décourager les fabricants de médicaments génériques à utiliser le RCAM, en augmentant la souplesse en matière de licences obligatoires et en simplifiant le processus pour l'émission des licences obligatoires.

Pour la plupart des étudiants et des citoyens canadiens, ces modifications sont logiques. Cependant, dans un esprit de critique universitaire, nous avons cerné quatre arguments qui peuvent être présentés contre la réforme du RCAM. Le premier est un assemblage de deux idées, c'est-à-dire que l'innovation est importante, et que les réformes proposées ne respectent pas les lois internationales en matière de propriété intellectuelle. Bien que ce premier argument soit une rhétorique qui provoque rarement des désaccords, le droit international reconnaît et explique sans équivoque que l'Accord sur les ADPIC ne doit pas empêcher les pays membres de l'OMC de prendre des mesures pour protéger la santé publique. La Déclaration de Doha va plus loin en reconnaissant la légitimité pour les pays d'évaluer les besoins et de prendre les mesures pour réduire le coût des médicaments en permettant la production de versions génériques de médicaments brevetés en vertu d'une licence obligatoire. La décision du 30 août stipule qu'ils peuvent être importés par des pays dont la capacité de production n'est pas suffisante.

La recherche faite à l'Université de Toronto a aussi démontré qu'il est faux de croire que c'est l'ignorance des lois semblables au RCAM chez les pays importateurs qui constitue le principal obstacle. En 2006, l'initiative d'accès aux médicaments à la Faculté de droit de l'université, en partenariat avec le gouvernement du Ghana, a examiné la possibilité d'envoyer des médicaments génériques canadiens par l'entremise du RCAM. Cette étude en collaboration a conclu que le Ghana, malgré la volonté politique d'émettre une licence obligatoire et de créer l'infrastructure administrative pour y arriver, a déclaré qu'il était incapable de se servir de la loi. Le pays a cité l'incompatibilité de la loi avec les réalités des processus internationaux d'achat de médicaments et les besoins des pays importateurs admissibles. Avec 19 articles et plus de 100 alinéas et sous-alinéas, il faut une formation en droit ou de l'aide pour simplement comprendre la loi. Si le processus n'est pas simplifié, ni le temps ni des campagnes de sensibilisation ne convaincront les pays importateurs qui n'ont pas les ressources juridiques ou techniques d'utiliser ce nouveau système.

Les critiques de la réforme proposée peuvent donner en exemple l'envoi d'un antirétroviral trois en un au Rwanda comme symbole du succès du RCAM. Cependant, nous rappelons au comité que le seul fabricant générique prêt à utiliser ce système, Apotex, a dit clairement que sans réforme, il n'utiliserait plus le RCAM, et sa décision est légitime. Les objectifs commerciaux sont essentiels au fonctionnement de la loi. Les exigences strictes concernant le processus de demande constituent un obstacle important à son efficacité.

On pourrait faire valoir que les modifications au RCAM n'offriront qu'une valeur limitée aux patients dans les pays en développement, en citant la déclaration du directeur de l'OMS, qui a dit que « tous les dons en médicament au monde n'amèneront rien de bon sans infrastructure pour les distribuer. » Nous reconnaissons la complexité multidimensionnelle de l'accès aux médicaments et rappelons au comité que le projet de loi S-232 propose de réformer le RCAM, mais n'est pas une panacée pour mettre fin aux maux du monde. On n'a qu'à demander au gouvernement du Rwanda qui admettra fièrement que les coûts d'acquisition plus faibles des médicaments ont libéré des fonds pour le développement des infrastructures en santé, ou à penser aux 22 000 Rwandais qui, après avoir reçu les antirétroviraux, peuvent témoigner de la façon dont une politique efficace peut sauver des vies.

Ce chiffre, cependant, est minuscule comparativement aux quatre millions de patients qui ont besoin d'antirétroviraux, dont 40 p. 100 sont fournis par l'Inde. Comme les derniers pays développés seront intégrés à l'OMC d'ici 2016 et que la fabrication locale de médicaments génériques par l'entremise de licences obligatoires devient plus difficile, les patients souffrant du sida seront forcés d'absorber l'augmentation du prix des médicaments ou de joindre les rangs des 20 millions pour qui ce traitement pouvant sauver leur vie est hors de portée. Avec cette catastrophe en santé publique qui plane, nous croyons que le Canada est remarquablement bien placé pour combler le vide.

C'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui, pour contribuer au dialogue sur l'amélioration de l'engagement du Canada envers la santé et le bien-être des vies humaines au-delà de nos frontières. Ne pas répondre rapidement à ce défi monumental causera des millions de morts inutiles. Âgé de cinq ans, le RCAM est plus vieux que les millions d'enfants qui sont morts du VIH-sida, car sans traitement, la progression de l'infection du VIH chez les enfants est très rapide et plus de la moitié ne voit pas leur deuxième anniversaire. La solution d'une seule licence, telle que proposée par le projet de loi S-232, permettrait de réduire les goulots d'étranglement qui limitent l'utilisation du RCAM par les pays en développement et les fabricants de médicaments génériques.

Au nom des citoyens et des étudiants concernés partout au pays — y compris les 150 étudiants de McGill qui nous ont donné leurs cartes postales hier, dont 50 sont adressées directement à votre comité — je vous implore, mesdames et messieurs les sénateurs, d'apporter ces changements cruciaux et de rétablir la position du Canada en tant que conscience morale pour les questions de santé et de droits de la personne.

Je vous remercie du temps et de l'attention que vous m'avez accordés. Je serai ravi de répondre à vos questions.

Le président : Madame Morrison, avez-vous un exposé à faire?

Cailin Morrison, conseillère juridique en droit commercial et en droit de la propriété intellectuelle, Réseau juridique canadien VIH/sida : Non, je n'en ai pas.

Je suis ici pour offrir des éclaircissements.

Le sénateur Massicotte : Tout le monde ici est d'accord avec l'objet du projet de loi initial. En effet, nous adhérons tous aux principes moraux qui le fondent et reconnaissons devoir partager nos ressources avec le reste du monde, surtout avec les pauvres. Personne ne contestera cela.

Nous essayons de voir si le projet de loi résoudra les problèmes auxquels nous faisons face. J'ai aussi appris, grâce aux témoins, que l'OMC a adopté une résolution permettant à tous les pays d'arriver à un tel objectif; malheureusement, aucun pays ne l'a fait, et le problème est probablement répandu à l'échelle planétaire. Ensuite, les gens se demandent pourquoi les choses ne progressent pas. Renseignez-moi davantage là-dessus.

S'il s'agit d'un problème mondial, spontanément, je me demande pourquoi il s'agirait simplement d'un problème lié à la législation canadienne? Peut-être ne traitons-nous pas du véritable problème? Par conséquent, comment pouvons- nous en arriver à une solution, et pourquoi les autres pays n'ont-ils pas réussi à résoudre ce problème?

On nous dit également que le problème n'est peut-être pas tel que nous l'imaginons. Certains pays comme l'Inde s'en tirent bien grâce aux compagnies qui produisent des médicaments génériques et en payant beaucoup moins que les producteurs canadiens. C'est peut-être la raison pour laquelle le Canada n'est ni très efficace ni très pertinent parce que les besoins en question sont satisfaits ailleurs. Tenez compte de cette réalité — la situation mondiale; j'ignore si c'est Mme Kiddell-Monroe ou quelqu'un d'autre qui intervient à l'échelle internationale.

Je saisis bien que, d'après vous, le projet de loi contribuera à résoudre nos problèmes — d'ailleurs, nous tenons cela pour acquis pour le moment. Toutefois, qu'est-ce qui empêche les pauvres du monde entier d'avoir accès aux médicaments à prix modique dont ils ont besoin, comment pouvons-nous cerner ce problème et pourquoi rien n'est-il fait? Ces pays pauvres se soucient du sort de leurs citoyens; pourquoi ne demandent-ils pas d'avoir accès à ces médicaments à prix modique?

Mme Kiddell-Monroe : L'octroi de licences obligatoires est l'un des moyens que nous pouvons mettre à l'essai pour remédier à ce manque d'accès aux médicaments, à cette crise. Il en existe plus d'un.

Nous le répétons, il n'y a pas qu'un seul moyen d'envisager le problème. Toutefois, celui-ci est primordial. Lorsque la décision en ce sens a été prise, lorsqu'on a reconnu l'existence du problème à l'article 6 de la Déclaration de Doha, et où il a été dit que certains pays ne disposant pas de leur propres industries de fabrication avaient de la difficulté à obtenir des médicaments, on a chargé l'OMC de trouver une solution à cela.

Or, la solution à laquelle l'OMC est arrivée a été problématique depuis le début. Les problèmes que nous avons observés par rapport au RCAM reflètent d'ailleurs ce qui se passait à l'échelle internationale. Au moment de discuter du projet de loi, nous nous sommes efforcés de corriger certaines des lacunes que nous avions remarquées. Toutefois, certaines de ces discussions se sont écartées du sujet, et on a assisté à l'ajout de certaines dispositions assez incongrues au projet de loi; en outre, certains des problèmes déjà soulevés sont demeurés dans le texte adopté.

Nous avons toutefois affirmé que nous suivrions l'évolution des choses afin de voir si le projet de loi donnait des résultats. Il s'agissait un peu de mettre le système à l'épreuve afin de voir s'il pouvait fonctionner ou non. S'il ne fonctionnait pas, il faudrait nous remettre à l'ouvrage et travailler encore plus fort.

Cette décision internationale constitue un véritable problème, et nous devons donc la réexaminer et laisser savoir à l'OMC qu'elle n'a pas donné de résultats. Ce qui est paradoxal ici, c'est que l'OMC vient de pérenniser cette décision au moyen d'un amendement à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ce qui me paraît assez bizarre — c'est-à-dire de pérenniser quelque chose qui ne fonctionne vraiment pas.

Le sénateur Massicotte : Vous reportez-vous ici à la décision du 30 août?

Mme Kiddell-Monroe : Oui. Elle a pris la forme d'un amendement permanent à l'Accord sur les ADPIC. C'est très étrange.

Le Canada se trouve dans une position unique, en ce qu'il peut affirmer qu'il a essayé cette solution. Nous pouvons dire ce que nous avons été en mesure de faire, présenter les problèmes qui se sont manifestés et expliquer pourquoi, à notre avis, nous devons trouver une nouvelle solution. Il y a moyen d'y arriver en tirant parti de la marge de manœuvre que nous donne l'Accord sur les ADPIC. Gardons à l'esprit que la décision du 30 août a été prise en dépit des autres possibilités que recèle ledit accord. En effet, le Canada a tout à fait le droit de se servir des autres marges de manœuvre, comme le font d'ailleurs bon nombre d'autres pays.

Pourquoi le Canada est-il un des seuls pays à faire cela? Il a assumé un rôle de premier plan dès le début, et bon nombre d'autres pays ont suivi ce qui se passait chez lui. Encore aujourd'hui, ces pays attendent que nous leur disions si l'expérience a porté ses fruits ou non. Pourquoi est-ce qu'un seul médicament dans le monde entier a fait l'objet de cette décision?

Maintenant, il faut que le Canada donne suite aux engagements qu'il a pris en 2003, soit d'agir et d'assumer des responsabilités de chef de file. C'était pour mettre les choses en perspective.

M. Elliott : Vous avez soulevé la question de savoir si les fabricants de médicaments génériques feront concurrence aux fournisseurs des mêmes produits d'autres pays tels que l'Inde. Elle a d'ailleurs été soulevée à maintes reprises. Il importe aussi de tenir compte du fait que lorsqu'on a utilisé le RCAM avec succès, après plus de quatre ans, c'est un fabricant canadien de produits pharmaceutiques génériques qui a remporté un contrat auprès du gouvernement du Rwanda contre des concurrentes indiennes semblables. Après que le gouvernement du Rwanda a émis des appels d'offres dans le but d'acheter des médicaments génériques, la compagnie Apotex a présenté une soumission équivalente à celles des fabricants de médicaments génériques des pays en voie de développement, dont l'Inde.

Par conséquent, nous avons montré que nous étions en mesure de faire concurrence aux autres fabricants de produits génériques. On améliorerait la possibilité d'offrir une soumission comportant des prix encore plus concurrentiels si l'on créait une licence permettant d'approvisionner en même temps plusieurs pays en voie de développement. On réaliserait ainsi des économies d'échelle.

En fait, lorsque les membres de l'OMC ont appuyé la décision du 30 août 2003, ils ont précisé dans son texte même qu'il fallait réaliser de telles économies. C'est pourquoi on y trouve une disposition — dont le Canada n'a malheureusement pas tiré parti — qui permet justement de fournir par voie de licence des médicaments à un pays ayant signé des ententes commerciales régionales avec des pays tiers en voie de développement et de réexporter ces produits à ces mêmes pays à partir du premier client. Cela permettrait des économies d'échelle.

Le sénateur Massicotte : Je me demande cependant si nous visons la bonne cible. Nous pouvons toujours discuter des mérites de notre législation, mais il me paraît plutôt étrange de voir que le monde n'ait pas suivi cet exemple. En effet, parmi les quelque 200 pays de la planète, il y en a 50 où l'on produit des médicaments génériques. Il est donc étrange que personne d'autre n'ait emboîté le pas et que ce soit ainsi simplement parce que notre législation est déficiente.

Selon vous, le Canada doit être un chef de file; vous vous reportez également à l'OMC. S'agit-il d'un problème de l'OMC alors? Par conséquent, il ne s'agit pas d'une question de brevet, mais bien plutôt de leadership, et nous devrions faire notre part pour trouver une solution. Cependant, laquelle des solutions est la bonne?

Mme Kiddell-Monroe : La décision du 30 août est foncièrement défectueuse. Voilà le nœud du problème.

Le sénateur Massicotte : En quoi est-elle défectueuse?

Mme Kiddell-Monroe : Elle l'est en raison des lacunes que j'ai soulignées. Elle nécessite de surmonter bon nombre d'obstacles — M. Elliott pourra vous en dire plus long là-dessus. Elle exige des négociations préalables avant que l'on octroie la licence obligatoire, elle requiert aussi des mesures anti-dérogation qui découragent la production de médicaments génériques et elle impose l'obligation d'aviser les pouvoirs de l'intention d'utiliser la décision du 30 août.

Le sénateur Massicotte : Obligation que le projet de loi dont nous sommes saisis s'efforce de corriger; mais s'il le fait, est-ce que cela ne contrevient pas à ces décisions permanentes?

Mme Kiddell-Monroe : Non, parce que c'est nonobstant le recours aux autres possibilités que recèle l'Accord sur les ADPIC.

La décision du 30 août était une tentative de solution. Elle illustre la manière dont l'OMC pensait qu'on pouvait faire les choses. Toutefois, elle n'empêche pas les pays de tirer parti des autres virtualités de l'accord déjà cité pour arriver au même résultat.

Vous avez mentionné l'Inde, et vous êtes demandé pourquoi nous devrions nous soucier de produire des médicaments génériques de ce genre au Canada et de les exporter puisqu'il y a d'autres pays qui le font. Et bien, la conjoncture favorable aux compagnies indiennes souhaitant vendre ce genre de médicaments est en train de disparaître, or ce sont elles qui ont été les principaux fournisseurs de médicaments génériques aux pays en voie de développement.

Quand l'Accord sur les ADPIC est entré en vigueur, l'Inde a commencé à s'y conformer en 2005; les médicaments génériques qu'elle a pu continuer à fabriquer datent d'avant 2005. Tous les nouveaux médicaments — les traitements de deuxième intention dont j'ai parlé et qui sont à présent si coûteux —datent d'après 2005. Les fabricants de médicaments génériques ne peuvent pas simplement les produire. Il y a en ce moment beaucoup de questions qui se posent relativement à l'opposition aux brevets en Inde, mais la situation change rapidement.

Le sénateur Massicotte : Les pays pauvres ne protestent-ils pas à grands cris? Pourquoi ne font-ils pas de demande? Cela ne coûte pas très cher d'en faire une. La Fondation Bill & Melinda Gates se fait-elle entendre à ce sujet? J'ai besoin de renseignements.

Mme Kiddell-Monroe : Il se passe des choses. Les pays en développement ont soulevé un tollé. Pour l'instant, ils peuvent encore obtenir les médicaments de première intention dont ils ont besoin pour traiter le SIDA, par exemple. Toutefois, ils commencent à avoir besoin de médicaments de deuxième intention, et c'est alors qu'ils se heurtent à des obstacles majeurs. Ils n'arrivent pas à trouver les médicaments dont ils ont besoin. On peut s'attendre à ce qu'ils protestent de plus en plus fort.

Le sénateur Massicotte : Vous avez bien dit qu'ils sont capables d'obtenir assez de médicaments de première intention?

Mme Kiddell-Monroe : Certains pays n'utilisent que ces médicaments-là, qui sont encore dans leur protocole de soins de santé. Ils peuvent en obtenir beaucoup.

Le sénateur Massicotte : Où se les procurent-ils?

Mme Kiddell-Monroe : Leur principale source d'approvisionnement est l'Inde.

Le sénateur Massicotte : Ainsi, les médicaments de première intention ne posent aucun problème. N'y a-t-il pas un problème cependant ailleurs dans le monde?

Mme Kiddell-Monroe : Il y en avait un dans le passé, mais il a pratiquement disparu grâce à l'octroi de licences obligatoires, à l'échelle nationale, par des pays comme la Thaïlande.

Le sénateur Massicotte : Ils ont donc bel et bien trouvé une solution à ce problème.

Mme Kiddell-Monroe : Les pays qui avaient une grande capacité de fabrication de médicaments, comme la Thaïlande et le Brésil, s'en sont bien tirés. Le Brésil a fait quelque chose d'extraordinaire : il a octroyé sa propre licence obligatoire afin de pouvoir se procurer des médicaments de première intention. Maintenant, il est en mesure de traiter sa propre population et la fréquence du sida a chuté de façon spectaculaire dans ce pays.

Le sénateur Massicotte : Plus vous parlez, plus les choses me semblent confuses, mais laissez-moi essayer de préciser ma pensée. Peu m'importe que les médicaments proviennent du Canada ou d'ailleurs. Nous nous préoccupons du sort des pauvres et des personnes qui souffrent. Il semble que l'accès aux médicaments de première intention ne pose plus de problème.

Bien sûr, ce qui fait problème à présent, c'est l'accès aux médicaments de deuxième intention, qui sont coûteux et qui ne parviennent pas aux pauvres. Notre législation devait régler ce problème, mais il perdure. C'est bien là que le bât blesse, n'est-ce pas?

Mme Kiddell-Monroe : Non.

Le sénateur Massicotte : Vous dites que non? Très bien.

Quand vous avez expliqué que le problème était en bonne partie réglé dans le cas des médicaments de première intention, vous avez fait allusion à la Thaïlande : la population était pénalisée par les compagnies pharmaceutiques qui fabriquaient les médicaments génériques importés. Il semblerait donc y avoir une forme d'influence ou de chantage — appelez cela comme vous voudrez — visant à décourager les pays d'agir ainsi. Toutefois, si beaucoup de pays ont accès aux médicaments de première intention, comment s'exerce cette influence ou ce chantage? Pourquoi ne joue-t-il pas dans le cas des médicaments de première intention?

Mme Morrison : Précisons, d'abord et avant tout, que nous n'avons pas réglé le problème des médicaments de première intention. Notre brochure indique que nous sommes à la recherche d'un traitement d'associations à dose fixe, d'une préparation d'AZT 3TZ et de Verapine pour enfants; un comprimé abordable, pratique et diluable conçu pour les enfants.

Comme l'a mentionné Mme Kiddell-Monroe, 50 p. 100 des enfants meurent avant l'âge de deux ans et 80 p. 100, avant l'âge de cinq ans lorsqu'ils n'ont pas accès à des médicaments. Dans les pays en développement, on traite les enfants avec des médicaments et des sirops périmés. Cela ne peut pas durer.

Le sénateur Massicotte : Vous parlez des médicaments de deuxième ou de première intention?

Mme Morrison : De première intention.

Les compagnies de médicaments brevetés expédient des sirops aux pays en développement. Nous cherchons un comprimé pratique, abordable et attrayant pour les enfants.

J'étais conseillère juridique de la campagne de Médecins Sans Frontières relative à l'accès aux médicaments essentiels pendant la cause type. À l'époque, en ce qui concerne le médicament d'Apotex, nos médecins travaillant sur le terrain avaient choisi l'AZT 3TZ et la préparation de Verapine pour adulte parce que nous ne pouvions pas trouver une bonne source d'approvisionnement de ce produit pour nos projets. Apotex a accepté de fabriquer le produit. Fait intéressant, il y avait des compagnies indiennes de médicaments génériques qui fabriquaient le même produit, mais aucun de ces produits ne figurait sur la liste des médicaments présélectionnés par l'OMS. Les pays dont les budgets d'achat de médicaments sont subventionnés par le fonds mondial doivent utiliser des médicaments présélectionnés par l'OMS; l'argent du fonds mondial doit servir à acheter ces produits.

Il est intéressant par ailleurs de signaler que pendant que la demande d'homologation d'Apotex cheminait à Santé Canada, trois compagnies indiennes de médicaments génériques qui fabriquaient ce traitement d'association à dose fixe — AZT 3TZ en association avec la Verapine — ont présenté leurs demandes à l'OMS en vue d'être inscrits sur la liste des médicaments présélectionnés. Quand le médicament canadien a finalement été approuvé, nous avions quatre médicaments génériques abordables et de bonne qualité fabriqués par de bonnes sources.

À cause de cela, le coût du médicament a baissé. Alors que nous nous attendions à payer environ 34, 5 cents par comprimé, par patient, à la fin du processus d'appel d'offres mené au Rwanda, nous avons pu obtenir le médicament pour 19,5 cents par patient.

Le sénateur Massicotte : Ils ne voulaient pas le faire de nouveau?

M. Elliott : Nous avons rencontré les représentants d'Apotex pour leur demander de s'engager publiquement à fabriquer cette version du médicament attrayante pour les enfants. Et ils l'ont fait. Nous avons longuement discuté avec eux des démarches à faire pour obtenir la licence obligatoire pour ce médicament. Ce n'est pas qu'ils ne veuillent pas fournir le produit, mais plutôt qu'ils trouvent beaucoup trop complexe et fastidieux de devoir passer par tout le processus de demande et de négociation pour chaque pays et pour chaque commande de médicament. Nous avons rencontré des gens de plusieurs pays en développement, y compris la délégation ghanéenne qui est venue au Canada. Quand nous leur expliquons les démarches à faire pour obtenir le produit d'un fabricant de médicaments génériques au Canada, ils nous disent que cela ne marchera pas.

Pour l'instant, beaucoup de pays en développement se fient à l'Inde pour s'approvisionner en médicaments génériques. Il s'agit généralement de médicaments de première intention contre le sida. Mais la situation est en train de changer. De nouveaux médicaments sont homologués et il sera plus difficile d'en obtenir des versions génériques de l'Inde. Voilà pourquoi il est d'autant plus important que la législation canadienne devienne fonctionnelle.

La plupart des personnes infectées par le VIH dans les pays en développement reçoivent encore un traitement de première intention. Ce n'est qu'au cours des dernières années qu'on a commencé à élargir l'accès à ces médicaments. Pour le moment, des compagnies indiennes de médicaments génériques permettent de répondre aux besoins immédiats de la plupart des malades et de leur fournir des médicaments abordables contre le sida. La plupart des médicaments utilisés par MSF pour traiter en première intention des personnes atteintes de sida sont fabriqués par des compagnies indiennes de médicaments génériques parce qu'ils ont été protégés par une clause d'antériorité au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles lois sur les brevets en Inde.

De plus en plus de gens auront besoin de ces médicaments de deuxième intention, mais où pourront-ils les obtenir? Si le régime indien devient aussi compliqué que le régime canadien — et cela n'a pas encore été vérifié — nous aurons un sérieux problème, parce que notre source d'approvisionnement en médicaments va se tarir.

Le président : C'est un sujet complexe. Même nos témoins en conviendront. J'aimerais tirer quelque chose au clair. Dites-moi si je me trompe, et je sais que c'est une affirmation trop générale, mais le RCAM a été créé à la suite de la décision du 30 août afin de respecter la teneur de cette décision.

J'ai bien compris ce que vous dites. En un mot, cela n'a pas marché et nous avons besoin d'un autre régime que le RCAM au Canada. Le projet de loi S-232 ne contrevient pas au règlement de l'OMS, selon M. Elliott, alors allons-y. Si votre analyse est juste, tout ce qu'il reste à savoir, c'est si cela respecte ou non les règles de l'OMS. Comme il y a plusieurs avocats dans la salle en ce moment, nous pouvons nous attendre à avoir autant d'avis différents à ce sujet.

M. Elliott : C'est ce que nous faisons.

J'aimerais apporter une précision. Nous, ainsi que Médecins Sans frontières, ne pensons pas que la décision du 30 août 2003 qui a été négociée avec l'OMS est ce qu'elle devrait être. Cette décision est viciée, toutefois, le fait que le Canada la respecte est encore plus vicié. Nous pouvons nous occuper des principales lacunes des lois canadiennes et arriver à contourner certaines des dispositions de la décision du 30 août 2003 d'une façon qui permette de s'y conformer quand même.

Voilà pourquoi je me suis donné du mal plus tôt pour vous expliquer, par exemple, qu'en vertu de la décision du 30 août, un pays n'a pas à être désigné avant de présenter une demande de licence obligatoire. On peut aussi procéder à l'envers, ce qui est plus logique d'ailleurs, sans aller à l'encontre de la décision du 30 août.

Nous maintenons que la décision du 30 août pose problème, mais au moins, nous allons tirer avantage le plus possible de la marge de manœuvre qu'elle permet en vue d'améliorer le régime du mieux que nous le pouvons.

Le président : Ne s'agit-il pas d'un compromis entre le projet de loi S-232 et le statu quo? Vous avez parlé d'éléments dont nous n'avons pas pris avantage durant la rédaction des dispositions législatives rattachées au Régime canadien d'accès aux médicaments, le RCAM. Nous aurions donc dû le faire, selon vous. Cela ne va-t-il pas aussi loin que le projet de loi S-232?

M. Elliott : Ce que je veux dire, c'est que le projet de loi S-232 peut être appliqué sans enfreindre la décision du 30 août. Cette décision continue de poser problème, et nous sommes entièrement d'accord avec l'idée d'un réexamen à l'échelle mondiale. Pour l'instant, c'est ce que l'OMS a convenu de faire. Dans le cadre de ces paramètres, nous allons agir de façon plus efficace et avec davantage de souplesse qu'auparavant, et les médicaments vont pouvoir circuler.

Le président : Merci, je comprends maintenant votre témoignage.

Le sénateur Greene : Les questions posées par le président vont au cœur du sujet que je voulais aborder.

D'abord, je dois dire que je suis d'accord avec le sénateur Massicotte, lorsqu'il dit que tout le monde autour de cette table, et en fait j'avancerais même 30 millions de Canadiens, est de notre côté. Par contre, je ne dis pas que tous ces gens enverront des cartes.

En ce moment, nous avons des lois qui sont conformes à l'OMS. Deux envois ont été effectués dans le cadre de cette loi. Il n'y a pas eu de contestation judiciaire à la suite de ces envois, parce que notre loi est conforme à l'OMS.

Ce que vous proposez peut ou non être conforme à l'OMS. Vous dites que c'est conforme, alors que d'autres avocats disent le contraire. Le fait que la question soit contestée signifie que si des changements doivent être apportés ou qu'un projet de loi doit être adopté pour modifier notre façon de faire, il y a quand même possibilité de différends au sujet de la conformité à l'OMS. Ce serait comme ouvrir une boîte de Pandore. Puisque les détenteurs de brevet auraient un mécanisme de contestation, des affaires seraient portées devant les tribunaux, et le tout prendrait des proportions démesurées.

J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

M. Elliott : C'est pourquoi je me suis donné la peine de faire remarquer, par exemple, que l'Union européenne a pris un règlement qui s'applique à tous ces États et qui ne limite pas les licences obligatoires à l'autorisation d'approvisionner un seul pays. Aucune contestation judiciaire ni plainte présentée à l'OMS n'ont découlé de ce règlement.

Le président : Cependant, aucun envoi de médicaments n'a encore été effectué.

M. Elliott : C'est exact, mais si l'Union européenne s'est dotée d'une loi écrite, n'importe qui peut présenter une plainte auprès de l'OMS à ce sujet. Peut-être qu'on serait plus enclin à le faire si les médicaments étaient réellement envoyés, parce que personne n'aime les licences obligatoires. L'essentiel ici, c'est que l'Union européenne n'a pas inclus de limite aux licences obligatoires. Personne n'a présenté de plainte auprès de l'OMS. Il n'a même pas été avancé que le règlement de l'Union européenne pourrait d'une façon ou d'une autre ne pas être conforme aux obligations de l'Union européenne ou à celles de la Commission européenne dans le cadre de l'OMS.

L'Inde a adopté une disposition de licence obligatoire pour l'exportation qui découle notamment de la décision du 30 août 2003. La démarche est beaucoup plus simple que ce qui figure dans la loi canadienne. À certains égards, on constate des déficiences inhérentes, ce qui expliquerait à mon avis pourquoi cette disposition n'a pas été invoquée. Toutefois, cela laisse entendre qu'il n'est pas nécessaire de recourir à des dispositions aussi complexes que celles qui figurent dans la loi canadienne. Personne n'a avancé que la loi indienne ne respectait pas les consignes de l'OMC.

Il y a une certaine latitude en l'occurrence. L'exemple d'autres pays démontre que l'on peut respecter la décision du 30 août en procédant différemment. Nous ne sommes pas forcés de respecter rigoureusement les limites qui figurent actuellement dans la loi canadienne.

Le sénateur Greene : Cela n'est pas tout à fait clair pour moi. Le Canada est le seul pays — si je ne m'abuse — qui a expédié des médicaments en vertu de ces nouvelles règles, l'Inde ni aucun autre pays ne l'ayant fait. Est-ce que je me trompe?

M. Elliott : Non. Comme je le disais tout à l'heure, cela s'explique en partie du fait que bien des gens porteurs du VIH dans des pays en développement, et qui bénéficient du médicament, reçoivent des médicaments génériques de la première génération distribués dans les pays en développement, comme l'Inde, où il n'existait pas de brevets sur les produits pharmaceutiques jusqu'en 2005.

Par conséquent, l'Inde ne faisait face à aucun obstacle pour fournir ces médicaments. Cela va changer. Dans les années à venir, on va indéniablement constater des tentatives de recourir à la loi indienne, car désormais, les médicaments pour le sida et d'autres seront brevetés en Inde. Celui qui voudra exporter ces médicaments devra surmonter cet obstacle. C'est là qu'on pourra voir comment la loi indienne fonctionne. À mon avis, il est difficile de prévoir le résultat.

Personne n'a laissé entendre que d'autres pays où il n'existe pas des limites semblables à celles de la loi canadienne enfreignent leurs obligations décrétées par l'OMC.

Le sénateur Greene : Je parle en mon nom personnel. Je souhaite que nos lois respectent intégralement ce qui est prescrit par l'OMC, qu'il s'agisse de la loi actuelle ou de la loi éventuelle. Je souhaite que nous tous autour de cette table, et ailleurs, puissent compter sur cela afin de réduire au minimum les possibilités de litige.

Il me semble que ce que vous proposez met cela en doute. Pourquoi ne pas essayer plutôt d'intervenir auprès du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, d'Industrie Canada et d'autres autorités responsables dans d'autres pays afin que l'OMC modifie sa position pour que les déficiences inhérentes à cette décision permettent au Canada de modifier ses lois, de telle sorte qu'elles respecteront désormais la décision de l'OMC?

M. Elliott : Vous avez raison, des modifications s'imposent au niveau de l'OMC. C'est indéniable. Savez-vous l'effort que représente une négociation avec les quelque 150 pays membres de l'OMC sur un sujet aussi controversé que les brevets?

Si nous attendons des années avant que cela ne soit réalisé, des millions de personnes vont mourir. La souplesse dont nous disposons actuellement, les règles de l'OMC nous permettant de modifier la loi canadienne, éviterait ces pertes de vie. Il ne s'agit pas d'une alternative, mais il existe un élément tout à fait à la portée du Parlement à court terme. L'autre élément exigerait un effort à beaucoup plus long terme.

Mme Morrison : Avant la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique, en novembre 2001, les États membres de l'OMC débattaient de l'opportunité de permettre aux pays d'émettre des licences obligatoires. Voilà pourquoi la Déclaration de Doha est historique. Elle précise que les pays ont le droit de déterminer quand et comment des licences obligatoires seront émises pour répondre aux besoins en matière de santé publique.

Le sénateur Raine : Pouvez-vous expliquer la différence entre une licence obligatoire et une licence volontaire?

M. Elliott : Une licence volontaire est une licence émise par une compagnie qui détient un brevet sur un médicament, et elle l'octroie à un fabricant de médicaments génériques, sur une base volontaire. Les conditions de la licence sont négociées. C'est un accord, par exemple, qui m'autorise à fabriquer une version générique d'un médicament breveté et, en échange, je m'engage à vous verser des redevances ou à respecter certaines modalités. Il s'agit d'une entente négociée volontairement entre les parties.

La loi actuelle canadienne exige le recours à ce processus chaque fois qu'un médicament est commandé par un pays étranger. En l'absence de négociation fructueuse, on peut demander que le commissaire aux brevets émette une licence obligatoire. La loi donne au commissaire le pouvoir d'accorder une licence aux fabricants de médicaments génériques, sans le consentement du détenteur de brevet. Il y a toutefois des modalités qui s'appliquent, y compris manifestement, le versement de redevances au détenteur de brevet qui ouvre droit à la fabrication du médicament.

Le projet de loi S-232 retient une disposition qui existe dans la loi actuelle, à savoir que les redevances à verser au fabricant qui détient le brevet dépendent du degré de pauvreté ou de développement du pays récipiendaire, d'après l'indice de développement humain des Nations Unies. Plus un pays se classe au haut du barème, plus les redevances sont élevées. Inversement, plus le pays se classe au bas du barème, plus le pourcentage des redevances est faible dans le cas d'un contrat.

Voilà la différence entre une licence obligatoire et une licence volontaire et voilà comment le système actuel fonctionne.

Le sénateur Ringuette : Je dois dire que votre exposé est excellent.

Industrie Canada a envoyé des représentants pour témoigner sur le projet de loi, à la séance précédente. On nous a dit que le projet de loi intégrait les annexes 2 et 4. Le nombre de produits admissibles à l'exportation augmente considérablement. Les renseignements exigés du fabricant de médicaments génériques dans sa demande auprès du commissaire sont considérablement moins détaillés. On supprime les exigences de marquage, de couleur, de forme, et cetera.

Les représentants d'Industrie Canada nous ont dit que selon les avis juridiques obtenus, le projet de loi ne respecte pas les exigences de l'OMC.

Le président : Vous souvenez-vous que le sénateur Oliver a apporté des précisions qui ont amené les témoins à déclarer finalement que non, il n'existait pas d'avis juridique officiel. C'est ce dont je crois me souvenir. Mes collègues sont-ils d'accord?

Le sénateur Ringuette : En effet, Industrie Canada n'a pas émis d'opinion officielle.

Le président : Il semble qu'il y aurait des tendances, mais pas d'opinion officielle.

Le sénateur Ringuette : Un peu comme les prévisions météorologiques.

Avez-vous copie du document préparé par Industrie Canada? Je vais veiller à ce que l'on vous le fournisse avant votre départ.

Je voudrais une précision. Le RCAM actuel a fait récemment l'objet d'une évaluation. En l'occurrence, on a préparé un livre blanc, pour consultation : il y a eu participation du Comité permanent de l'industrie des sciences et de la technologie de la Chambre des communes et de pays en développement. Étant donné ce qu'a annoncé Industrie Canada, je voudrais savoir si vous avez été consultés. Avez-vous eu l'occasion de témoigner devant le comité de la Chambre des communes pour signaler les déficiences qui existent dans les dispositions de la loi, notamment? Savez- vous quel pays en développement a participé à cette évaluation?

Au troisième paragraphe de l'exposé des représentants d'Industrie Canada, on peut lire : « En décembre 2007, le ministre de l'Industrie a déposé un rapport sur les résultats de l'évaluation faite au Parlement, laquelle conclut que des modifications au RCAM n'étaient pas indiquées pour l'instant. Cette conclusion est toujours valide aujourd'hui ». C'est ce qu'on nous a présenté.

Je vous remercie des efforts, de l'énergie et du dévouement que vous consacrez à cette cause et à ceux qu'elle intéresse, car ces derniers, malheureusement, ne peuvent pas venir nous expliquer leur situation particulière. Toutefois, avez-vous été consultés et, le cas échéant, de quelle façon?

M. Elliott : Oui, nous avons été consultés. Nous avons présenté un mémoire lors du processus d'évaluation, et une coalition qui regroupe beaucoup d'autres organisations en a fait autant, notamment, des organisations comme des groupes confessionnels, des groupes d'étudiants, des groupes de syndiqués, des organisations humanitaires, des groupes s'occupant de développement, et cetera. Ce mémoire fait partie des documents de référence que nous avons fournis à Mme Gravel. Vous le recevrez plus tard.

Nous avons comparu devant le comité permanent de la Chambre des communes en avril 2007 et nous avons présenté un mémoire à ce moment-là. Le mémoire que vous avez sous les yeux aujourd'hui y fait référence en note de bas de page. Le mémoire d'aujourd'hui met l'accent sur les avis juridiques concernant la conformité aux exigences de l'OMC, mais le précédent faisait cependant allusion à beaucoup d'autres enjeux, et je vous fournirai volontiers copie de ce mémoire-là.

Quant aux pays en développement qui ont été consultés, je ne sais pas si Industrie Canada ou d'autres représentants du gouvernement ont téléphoné aux représentants dans ces pays en développement. Il se peut qu'ils fassent référence à une réunion que nous avons coorganisée ici à Ottawa en avril 2007. À notre initiative, nous avons eu une réunion avec des experts en commerce international et en propriété intellectuelle, y compris un avocat de l'OMC. À peu près une demi-douzaine de pays en développement étaient présents — des gens qui travaillent précisément dans le domaine de l'achat de produits pharmaceutiques et qui les distribuent dans les pays en développement, y compris au Kenya, en Afrique du Sud, au Costa Rica et en Thaïlande. Des représentants des divers ministères intéressés au Canada ont aussi participé à cette réunion. Des représentants de diverses organisations non gouvernementales qui travaillent sur le terrain, y compris Médecins Sans frontières, ont également participé à la réunion. Le mémoire que nous avons déposé aujourd'hui se reporte, en notes de bas de page, au rapport de cette réunion. Je répète que je vous ferai parvenir volontiers ce rapport.

Cette réunion visait à discuter des problèmes que pose actuellement la loi canadienne, et on devait se demander si certaines des solutions proposées peuvent réussir à aplanir ces difficultés. Je ne dirais pas qu'il s'est dégagé un consensus de cette réunion, car c'est pratiquement impossible quand plus de 60 personnes ayant des points de vue différents se trouvent dans une même salle. Toutefois, la majorité d'entre eux, y compris les experts que j'ai nommés, pensaient que les réformes proposées pour simplifier le RCAM produiraient les résultats escomptés. Ces réformes portent sur les difficultés inhérentes à la loi et elles s'appuient sur de solides arguments. Aucun participant, à part les représentants du gouvernement du Canada, ne s'est inquiété de la conformité des réformes proposées avec les exigences de l'OMC, pas même les avocats experts en droit international et en propriété intellectuelle qui se trouvaient là.

Au début de vos remarques, vous avez fait allusion aux objections exprimées par des témoins représentant le gouvernement quant à l'extension de la portée des produits, la modification de la liste des pays figurant en annexe, et la question de la suppression des marquages spéciaux et des caractéristiques distinctes. Permettez-moi d'aborder chacun de ces points.

Tout d'abord, comme vous le savez, la loi actuelle comporte une annexe, l'annexe 1, où figure la liste des produits pharmaceutiques pour lesquels on peut faire une demande de licence obligatoire pour l'exportation. En théorie, cette liste peut accueillir d'autres produits. Pour qu'un produit figure sur la liste — et j'en sais quelque chose, car nous nous sommes occupés d'y faire inscrire un médicament qu'Apotex a par la suite exporté vers le Rwanda —, il faut l'approbation de deux ministres et une décision du conseil des ministres. La liste en elle-même n'est pas exigée et ne l'a jamais été en vertu des dispositions de l'OMC. En fait, l'accord du 30 août 2003 de l'OMC couvre beaucoup plus d'éléments que la loi canadienne. On dit de façon précise que le mécanisme s'applique à tout produit pharmaceutique, un point c'est tout. Le Canada a choisi de créer une liste limitative de produits, alors que ce n'était pas nécessaire, et nous avons pu nous rendre compte des conséquences. Le projet de loi S-232 élargirait cette liste pour qu'elle couvre ce que les membres de l'OMC avaient d'abord convenu, à savoir tout produit pharmaceutique. Il ne peut pas y avoir de contestation quant à la conformité avec l'OMC à ce propos. Les choses sont claires dès le départ.

Votre deuxième question portait sur la liste des pays en annexe. Pour l'instant, la loi canadienne fait une distinction entre les pays en développement adhérant à l'OMC et ceux qui n'y adhèrent pas. Ces derniers, selon la loi canadienne, doivent surmonter des obstacles supplémentaires quand ils souhaitent importer des médicaments génériques fabriqués au Canada. Je trouve que c'est particulièrement troublant, car pour quelqu'un qui se meurt du sida, de la tuberculose, du paludisme, du cancer ou d'une autre maladie, son accès à un médicament à bas prix sera déterminé par le fait que son pays adhère à l'OMC ou non. C'est inadmissible. Le projet de loi S-232 supprimerait cette dichotomie inadmissible. Voilà pourquoi le projet de loi S-232 prévoit qu'une seule liste de pays figurera en annexe à la Loi sur les brevets, sans distinction de catégories.

Enfin, au sujet des éléments distinctifs du produit générique, on a dit que la loi élimine l'exigence selon laquelle le médicament générique produit pour l'exportation soit différent d'une manière ou d'une autre du produit de marque qui est vendu au Canada. Ce n'est pas vrai. Dans le projet de loi S-232, on maintient l'exigence des éléments distinctifs. Je peux vous renvoyer aux articles en question. Je vais peut-être vous remettre les notes qui accompagnent notre mémoire.

Dans l'annexe du mémoire que nous vous avons fait parvenir, on explique qu'en vertu du paragraphe 21.051 du projet de loi, le fabricant du produit générique qui détient une licence obligatoire doit s'assurer que les produits fabriqués en vertu de cette licence sont « étiquetés conformément aux exigences réglementaires ». Ces exigences réglementaires figurent déjà dans les règlements de la Loi sur les aliments et drogues. Le projet de loi comprend également d'autres mesures sur la divulgation des contrats négociés avec les pays en développement pour leur fournir le produit, la quantité de produits envoyée ainsi que le prix. Cependant, tout cela se produit après que le fabricant des médicaments génériques a obtenu la licence obligatoire et a pu négocier ces contrats avec plusieurs pays. Avant que les médicaments ne puissent quitter le Canada, il faut que cette information soit révélée aux fabricants de médicaments d'origine titulaires des brevets. Il faut l'afficher sur son site Internet. Tous ces éléments sont conservés dans le projet de loi S-232. On entend souvent ces objections, mais elles ne sont pas fondées.

Le sénateur Ringuette : En gros, vous avez fait certaines observations et mis en évidence des lacunes dans le projet de loi d'origine en 2007, c'est-à-dire il y a deux ans, mais rien n'a changé. Nous avons déjà perdu deux ans depuis que votre groupe nous a dit ce qui devait être fait.

M. Elliott : Deux ans qui coûtent cher en termes de pertes de vie.

Le sénateur Frum : Merci beaucoup de votre exposé. J'aimerais vous poser une question qui ressemble à celle du sénateur Massicotte.

Même si tout le monde cherche à régler ce problème, a-t-on choisi la meilleure approche? Monsieur Elliott, vous avez dit qu'il n'y a pas d'autres fabricants de produits génériques, autres qu'Apotex, qui veulent le faire. J'aimerais des précisions sur le processus d'appel d'offres. Je crois comprendre que l'envoi réalisé par Apotex a été fait à perte. Apotex n'a pas fait de profit. S'il y a un processus d'appel d'offres, nous sommes en concurrence avec l'Inde. Peut-être que tout cela n'intéresse pas les fabricants de produits génériques, quels que soient les amendements au RCAM, parce que si les Canadiens doivent être en concurrence avec les compagnies indiennes, il n'y a pas d'incitatif à faire partie du programme.

Mme Morrison : Le sénateur Massicotte a demandé pourquoi le Rwanda avait envoyé un avis par écrit au Conseil des ADPIC. Par chance, j'étais à Kigali, au Rwanda, deux jours après cet événement. J'ai posé la même question au médecin responsable de l'avis. Pourquoi le Rwanda a-t-il décidé de prévenir qu'il allait acheter un médicament générique canadien? Sa réponse était simple : elle m'a dit qu'elle était médecin et que quelqu'un lui avait fait savoir qu'il y avait d'autres façons d'obtenir des médicaments pour ses patients, et c'est pourquoi elle a envoyé cette lettre.

Elle ne savait rien des complexités de l'OMC ou de la Déclaration de Doha. Pour elle, c'était tout simplement une autre façon d'obtenir les médicaments pour traiter ses patients et c'est tout ce qui importait. Ce peut être aussi simple que cela. En simplifiant le processus, on rend la vie plus facile à ceux qui achètent les médicaments. Dans les pays en développement, ce ne sont pas les avocats qui achètent les médicaments, mais plutôt les médecins.

Le sénateur Frum : Ma question portait sur l'appel d'offres. Est-ce que ce médecin est passé par un processus d'appel d'offres?

Mme Morrison : Les gens se demandent pourquoi le Rwanda s'est mêlé à ce processus. C'était aussi simple que cela. Comme je l'ai dit plus tôt, lorsque Apotex a décidé d'avoir recours au RCAM, lorsqu'il a établi une combinaison de doses fixées et que le médicament a été préautorisé par l'OMC, les médicaments génériques indiens sont aussi arrivés sur le marché, qui étaient préautorisés par l'OMC, au même moment. Lorsque le processus d'appel d'offres a eu lieu, il y avait quatre médicaments de bonne qualité disponibles. L'appel d'offres est la procédure régulière pour l'achat de médicaments dans les pays en développement. Tout le monde passe par ce processus; on ne peut pas le contourner. Vous ne pouvez pas leur demander de le contourner et d'acheter directement les médicaments du Canada. Le Canada et Apotex doivent assumer la concurrence, comme tout autre pays qui est prêt à vendre ses produits.

Pendant le processus, le Canada, ou encore Apotex, a pu offrir le médicament à 19,5 cents par comprimé. La William J. Clinton Foundation a participé au processus et s'est procuré l'ingrédient pharmaceutique actif à un prix plus bas, ce qui a permis à Apotex de fabriquer le produit pour 19,5 cents par comprimé.

Sénateur Frum : S'attend-on à ce que cela soit fait pour des motifs humanitaires ou philanthropiques?

Mme Morrison : Lorsque nous avons discuté avec Apotex, nous leur avons demandé pourquoi ils participaient au processus; ils ont clairement indiqué qu'ils le faisaient pour des motifs humanitaires. Selon eux, et selon nous également, les patients devraient avoir accès au médicament.

M. Elliot : Apotex a pris l'engagement au départ lorsque Médecins Sans Frontières leur a demandé de le faire parce que les patients avaient besoin des médicaments. Évidemment, cette raison n'est pas durable. Le projet de loi proposé vise à faire fonctionner les forces du marché en permettant à la concurrence de faire diminuer les prix. C'est arrivé à l'échelle mondiale lorsqu'il y a concurrence entre les fabricants de médicaments génériques et les fabricants de médicaments de marque déposée. Peu importe où on se trouve sur la planète, si on souhaite qu'une industrie générique participe au processus de façon continue, il est évident que faire appel à leurs préoccupations humanitaires ne nous mènera pas très loin.

Ce sont des entreprises à but lucratif, tout comme les entreprises qui fabriquent des médicaments de marque. Ils doivent bénéficier d'un incitatif commercial suffisant pour qu'ils participent au système. Cela signifie, notamment, que ces entreprises doivent pouvoir prendre part au système de façon plus simple et moins coûteuse, par exemple en éliminant les négociations longues et répétitives sans cibler un pays. Maintenant qu'Apotex a fabriqué ce produit, l'entreprise est plus disposée à tenter de le vendre à plus d'un pays en développement parce qu'elle a déjà déployé des efforts considérables pour en arriver là. Bien sûr, elle souhaite fournir le produit à plus de clients. Qui ne le voudrait pas? Elle a déjà pris l'engagement de fabriquer la formule pédiatrique du médicament parce que nous leur avons demandé, à titre de geste humanitaire.

Toutefois, si l'entreprise pouvait obtenir des licences pour approvisionner plus d'un pays à la fois, il serait possible de réaliser des économies d'échelle et elle pourrait obtenir ces ingrédients à moindre coût parce qu'elle les achèterait en vrac. Le coût par unité d'une production de cinq millions de comprimés serait moins élevé que pour la production d'un million de comprimés. Plus nous pouvons rendre ce système efficace et rentable, plus il sera facile pour les entreprises d'y voir un incitatif commercial. Nous ne parlons pas de pays riches, et par conséquent, il s'agit de marges de profit relativement étroites. Ils ne vont probablement pas s'engager pour des raisons purement humanitaires, mais également parce qu'ils voient le potentiel d'un profit modeste et qu'ils verseront les redevances aux entreprises fabriquant des médicaments de marque par la suite.

Si nous nous y prenons correctement, il pourrait s'agir d'une situation gagnante pour tout le monde. Les patients des pays en développement y gagneraient parce qu'ils obtiendraient leurs médicaments pour moins cher; les fabricants de médicaments génériques au Canada également, parce qu'ils pourraient fournir ces médicaments; les entreprises fabriquant des médicaments de marque aussi, puisqu'elles recevront des redevances pour des ventes qu'elles n'auraient autrement pas pu faire dans ces pays; et enfin pour le Canada, parce que nous faisons ce qui est bien et que nous rétablissons la réputation internationale quelque peu entachée du Canada dans ce domaine, sans que cela ne coûte quoi que ce soit aux contribuables canadiens.

Le sénateur Moore : Le médicament d'Apotex était-il un médicament de première ligne?

M. Elliot : Oui.

Le sénateur Moore : Madame Kiddell-Monroe, vous avez dit hier que les trois détenteurs de brevet du médicament d'Apotex vous ont dit qu'ils donneraient à Apotex la permission de fabriquer et de distribuer le médicament encore s'il y avait une commande. Est-ce exact?

Mme Kiddell-Monroe : Ils le feraient dans les mêmes conditions qu'auparavant, ce qui pourrait signifier qu'on reviendrait au point de départ et qu'il faudrait reprendre les négociations sur les licences volontaires, et cetera.

Le sénateur Moore : Je comprends. Au deuxième paragraphe de la page 3 de votre mémoire, on parle de quatre années de dépenses et de luttes juridiques. Combien cela a-t-il coûté?

Mme Kiddell-Monroe : Des représentants d'Apotex comparaîtront devant le comité demain, je pense, et ils pourront vous fournir les détails des coûts qu'ils assument.

Le sénateur Moore : C'est eux qui ont payé les dépenses?

Mme Kiddell-Monroe : Nous également. J'ai travaillé à cette initiative pendant quatre ans, comme Mme Morrison. M. Elliot travaille à ce projet depuis bien plus longtemps. Les dépenses engagées par nos organisations sont largement financées par les contribuables canadiens. Cela demande énormément d'énergie et de travail. Comme la sénateur Ringuette l'a indiqué plus tôt, nous répétons souvent la même chose, année après année. En 2007, ce n'était pas la première fois que nous soulevions ces questions; nous l'avions fait en 2004, à notre première comparution devant le comité sénatorial. Un médecin est venu du Guatemala pour parler de son expérience et des changements qui étaient survenus depuis qu'elle avait pu commencer à traiter ses patients grâce à des médicaments abordables. C'est une longue histoire, et cela a coûté très cher aux ONG.

Le sénateur Moore : Au paragraphe suivant, vous parlez de négociations concernant la demande de licence obligatoire qui ont duré un an. Est-ce exact?

Mme Kiddell-Monroe : Non. C'était des négociations concernant les licences volontaires.

Le sénateur Moore : Si le détenteur du brevet dit qu'il le sera et que les fabricants acceptent de payer un certain montant, comment le processus peut-il prendre un an complet?

Mme Kiddell-Monroe : Ce n'est pas ce qui est arrivé. Il s'agissait d'une possibilité, dès le départ, quand Apotex a pressenti les trois entreprises pour leur dire qu'elle souhaitait produire un médicament générique en vertu de la loi. Toutefois, les discussions ont duré très longtemps. Personne n'a vraiment dit non. Apotex a reçu de longues lettres juridiques remplies de différents arguments, et des négociations ont eu lieu entre les avocats des trois détenteurs du brevet et Apotex. Les choses se sont prolongées.

Le sénateur Moore : Le processus ne s'est-il pas alors transformé en une demande de licence obligatoire? Quand avez-vous décidé que cela ne fonctionnait pas et qu'il fallait passer à l'étape obligatoire?

M. Elliot : Lorsqu'il est impossible de convenir des modalités d'une licence volontaire, il est par la suite possible de demander une licence obligatoire. Apotex et les trois entreprises de fabrication de médicaments de marque n'ont pas pu se mettre d'accord sur les modalités d'une licence volontaire. Toutefois, elles n'ont pas pu demander une licence obligatoire avant de pouvoir indiquer qu'il s'agissait d'une licence visant à fournir au Rwanda la quantité de médicaments dont il est question. Si elles avaient obtenu la licence avant, elles auraient déjà pu être sur le terrain et offrir le médicament à de nombreux pays et payer leurs redevances.

Le sénateur Moore : Madame Kiddell-Monroe, dans votre mémoire, vous dites que vos craintes sont fondées; vous dites que vous avez vu de quelle façon les États-Unis, l'Union européenne et Abbott Laboratories ont usé de représailles contre la Thaïlande pour avoir utilisé le processus d'octroi des licences obligatoires légitimes pour répondre aux besoins en matière de santé de ses propres habitants. Quelles ont été ces représailles?

Mme Kiddell-Monroe : Abbott Laboratories a menacé de retirer ses médicaments du marché; ce sont des médicaments essentiels, qui sauvent des vies. Les États-Unis ont placé la Thaïlande sur la liste 301, où figurent les pays les moins favorisés, ou les plus favorisés, par exemple, qui sont, selon les États-Unis, en situation d'infraction à l'égard des règles de propriété intellectuelle et qui devraient donc recevoir un avertissement.

Le sénateur Moore : Abbott Laboratories est-elle une entreprise américaine? Pourrions-nous recevoir une réponse écrite à ce sujet? C'est terrible.

Mme Kiddell-Monroe : Oui. Je peux vous donner de l'information supplémentaire à ce sujet; il y en a beaucoup.

En fait, j'ai fait un exposé récemment devant l'OMC au sujet du Régime canadien d'accès aux médicaments. Un représentant thaïlandais était présent et a parlé de toutes les questions réelles auxquelles a dû faire face le gouvernement thaïlandais à la suite de son utilisation du régime d'octroi de licences obligatoires légitimes.

Le président : J'aimerais présenter mes excuses au sénateur Moore et aux témoins; il y a des gens qui attendent la salle. Si vous avez de l'information additionnelle, pourriez-vous nous la faire parvenir par écrit? Cela s'applique à tous les témoins.

(La séance est levée.)