Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international

Fascicule 3 - Témoignages du 10 mars 2009


OTTAWA, le mardi 10 mars 2009

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui à 16 heures pour étudier le Rapport de l'examen législatif de 2008 de la Loi sur le développement des exportations déposé au Sénat le mardi 10 février 2009; et pour en rendre compte, et pour étudier l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes.

Le sénateur Consiglio DiNino (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président: J'aimerais informer le ministre qu'un vote doit avoir lieu au Sénat à 16 h 40, de sorte que nous devrons mettre fin à cette séance à 16 h 35.

Monsieur le ministre, je suis sûr que vous pouvez utiliser le temps supplémentaire, particulièrement à l'occasion de périodes assez mouvementées au Parlement.

Je vous rappelle qu'aujourd'hui nous avons parmi nous le photographe du Sénat qui prendra quelques photos de temps à autre pour les publications du Sénat.

Je vous souhaite la bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Le comité étudie présentement le document intitulé Rapport de l'examen législatif de la Loi sur le développement des exportations, décembre 2008.

L'objectif de l'examen législatif est d'évaluer comment Exportation et développement Canada (EDC) évolue et devrait continuer d'évoluer dans le futur pour aborder la concurrence dynamique et les exigences du commerce international au nom de ses intervenants et de faire des recommandations, s'il y a lieu, y compris des changements possibles à la Loi sur le développement des exportations.

Nous avons le plaisir d'accueillir l'honorable Stockwell Day, ministre du Commerce international. Il est accompagné de M.Louis Lévesque, sous-ministre du Commerce international, et de M.Robert Clark, directeur général, Direction de l'analyse de la politique économique.

Après la comparution du ministre, nous entendrons M.Eric Siegel, président et chef de la direction d'Exportation et développement Canada qui nous parlera également de la Loi sur le développement des exportations. Il nous fera part aussi de son point de vue sur la poursuite de notre étude spéciale sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie.

Je vous souhaite à tous la bienvenue au Sénat. Le ministre a accepté de faire une déclaration, après quoi nous inviterons nos collègues à poser des questions.

[Français]

Honorable Stockwell Day, C.P., député, ministre du commerce international: Monsieur le président, je vous remercie de votre accueil chaleureux et de votre mot de bienvenue. C'est un honneur pour moi de comparaître devant vous aujourd'hui. J'espère que vous aurez des commentaires, des questions ainsi que des conseils en ce qui a trait à nos préoccupations de la présente situation fiscale.

Nous avons devant nous le rapport d'Exportation et développement Canada. Bien sûr, comme vous le savez, c'est un temps de crise fiscale globale. C'est la raison pour laquelle il est si important d'avoir des politiques et des projets afin d'améliorer la situation; non seulement pour nos exportateurs, mais aussi pour nos travailleurs.

Mon discours sera bref afin d'avoir un maximum de temps pour m'enquérir de vos conseils et de vous permettre d'aller voter en Chambre. La démocratie, c'est important.

[Traduction]

Je respecterai cela. Je ferai de mon mieux pour abréger mes observations. Vous voulez aller voter et nous aurons également à voter immédiatement après.

Le rapport que vous avez devant vous doit être déposé tous les 10 ans en vertu de la loi. Je suis sûr que vous êtes au courant de cela. Ce rapport couvre l'état des affaires et les activités d'EDC. Il contient aussi des recommandations. Le rapport sera examiné tel qu'il est aujourd'hui au Sénat. Il sera également soumis à un comité parlementaire. En tant que gouvernement, nous examinerons ensuite les suggestions que vous et le comité parlementaire pourrez formuler. Nous rendrons compte du rapport et, faut-il l'espérer, nous tiendrons compte du plus grand nombre possible de suggestions et de recommandations.

Il faut garder à l'esprit la portée et l'ampleur du travail d'EDC pour mesurer l'importance de cet examen particulier. En cette période de restrictions financières, au moment où tous les pays éprouvent des difficultés, il est très important que le gouvernement soit à même de poser les gestes appropriés, malgré le fait qu'il y ait des choses qu'un gouvernement ne devrait pas faire, pour rendre la situation plus tolérable pour nos travailleurs, nos investisseurs et nos entreprises.

Si vous partez d'un point de vue situé à 35000 pieds d'altitude, vous pouvez vous rapprocher des détails à loisir, mais n'oubliez pas que l'an dernier, il y a eu quelque 85 milliards de dollars d'activités commerciales grâce à l'intervention d'EDC. Je ne sais pas ce que cela représente pour vous, mais pour moi, c'est beaucoup d'argent. Comme l'indique le rapport, cela correspond à environ 4,4p.100 de l'ensemble de notre PIB pour des menées ou financées par EDC.

Nous pouvons donc dire qu'il y a environ 575000 emplois en cause. Ce sont des gens qui travaillent dans les entreprises qui sont financées par EDC. Cela a des répercussions considérables sur notre économie.

L'an dernier, plus de 6 800 clients — cela comprendrait des entreprises et des particuliers, mais surtout des entreprises — travaillaient avec EDC. Je suis heureux de noter que plus de 80p.100 de ces clients, soit environ 6 800, étaient de petites et moyennes entreprises. Par conséquent, vous pouvez mesurer les répercussions que cela peut avoir sur l'ensemble de l'économie. Les thèmes et les recommandations du rapport sont importants. Nous en avons pris note et vous en prendrez également note. Nous les examinerons tous.

Le thème de la coopération chez les institutions prêteuses, EDC, la Banque de développement du Canada (BDC), les banques en général, et cetera, qui se dégage du rapport est intéressant. Dans le rapport précédent publié il y a 10 ans, il y avait des réflexions sur l'évaluation environnementale. Aujourd'hui, la notion émergente de responsabilité sociale de l'entreprise est prise au sérieux par notre gouvernement, par plusieurs de nos compagnies et par la plupart des entreprises du secteur extractif canadien.

Il y a également un aspect qui concerne le degré de satisfaction des clients. On se demande constamment si EDC fait bien son travail, et parfois s'il s'occupe bien des finances, du point de vue du client. Nous constatons que les niveaux de satisfaction sont assez élevés. Toutefois, il y a toujours place à amélioration.

Cela étant dit, je serai heureux d'avoir vos conseils et d'entendre vos questions, sachant que nous pouvons travailler ensemble pour améliorer le sort des Canadiens, étant donné que les hommes et les femmes qui évoluent dans notre contexte économique font face à des difficultés telles que nous n'en avons pas vues depuis des décennies, et que cet organisme, EDC, est en mesure d'aider tout le monde en ces temps difficiles.

Je vous remercie de votre intérêt et je compte bien sur vos observations.

Le président: Merci, monsieur le ministre.

Le sénateur Stollery: Monsieur le ministre, merci de prendre le temps de comparaître devant notre comité et de nous donner un compte rendu sur l'examen d'EDC.

Je tiens à préciser que certains membres de notre comité ont été actifs pendant des années sur la scène du commerce international. Nous connaissons assez bien EDC. En mon nom personnel, je soutiens fermement EDC, qui, pour le bénéfice de ceux et celles qui pourraient nous regarder, est essentiellement un régime d'assurance du gouvernement pour aider les exportateurs canadiens.

Quand le sénateur DiNino a porté à notre attention le fait qu'il y a un processus d'examen à tous les 10 ans en vertu de la loi, nous nous sommes dit que si nous devions le faire, nous devions le faire bien et le faire le plus rapidement possible.

Nous avons reçu plusieurs témoins. L'une de ces personnes, MmeDiana Smallridge, a été recrutée par le ministère pour examiner EDC. Il semble y avoir un petit problème avec l'organisme. Comme je l'ai dit, il s'agit d'un régime d'assurance du gouvernement pour aider les exportateurs canadiens. Ce n'est pas un régime du gouvernement, dans la mesure où je peux le comprendre, qui travaille sur le marché national au Canada. Lors de sa comparution devant notre comité, MmeSmallridge a dit qu'elle ne croyait pas que l'organisme devrait agir sur le marché intérieur.

Quant à moi, je n'ai toujours pas décidé s'il devrait y être ou non. Tout cela s'est produit au cours de la dernière journée. Nous ne savions pas, il y a une semaine, qu'à la page250, section 3 du projet de loi C-10, portant sur la mise en œuvre du budget, on trouverait un article concernant la Loi sur le développement des exportations qui semble enlever tout son sens à notre travail en raison des modifications apportées à la loi.

L'article10(1)a) proposé précise que la Société sera autorisée à participer au commerce intérieur. Tout cela avant que l'examen ait eu lieu et, en ce qui me concerne, contrairement à l'opinion du conseiller qui a été retenu par EDC pour examiner la gestion et l'exploitation.

Je ne vois pas comment notre comité peut commenter un élément dont nous venons tout juste d'être saisis alors que nous n'avons pas entendu un nombre suffisant de témoins. Bien que je n'aie pas parlé à toutes les compagnies d'assurances privées, je sais qu'elles ont des questions concernant le marché national qu'elles desservent au Canada.

Saviez-vous que cela se trouvait dans le projet de loi C-10 et que notre étude n'est pas particulièrement pertinente? Que faisons-nous ici à examiner quelque chose qui fait déjà partie du projet de loi C-10?

M.Day: Sénateur, en ce qui a trait à vos observations, je vous dirais d'abord que je n'ai aucune crainte que votre comité sénatorial fasse des commentaires. Je n'ai jamais entendu dire qu'un comité du Sénat ait été réservé ou limité dans ses commentaires. Je suis sûr que nous en aurons beaucoup d'autres.

Pour ce qui est du mandat concernant le rapport, rappelez-vous que le rapport a été commandé, réalisé et étudié avant de savoir qu'il y aurait une crise financière à l'échelle mondiale.

La mise à jour économique complète de 2009 indique que pendant une période de deux ans, il sera possible, si EDC le juge à propos, d'aborder le financement intérieur. Des lignes directrices sont déjà en place pour les compagnies dont l'objectif est l'exportation ou dont les activités actuelles sont l'exportation, mais qui ont une certaine capacité intérieure et des opérations nationales. Les deux ne sont pas entièrement reliées. N'oubliez pas que ce rapport a été réalisé dans un contexte antérieur. C'est ainsi que vont les choses.

Outre la petite partie dans le budget de 2009 que vous avez mentionnée, un certain nombre de mesures importantes et globales sont prises par notre gouvernement pour aider le milieu des affaires et les travailleurs. Cela comprend une réduction des impôts, une réduction du taux pour les entreprises, afin que les taux soient les plus bas et les plus concurrentiels au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de même qu'une somme de 12 milliards de dollars pour des travaux d'infrastructure au cours des quatre prochaines années. Au total, cela représente quelque 40 milliards de dollars pour stimuler l'économie et ce montant n'était même pas envisagé il y a six mois au moment où le rapport sur EDC a été rédigé.

Je suis bien heureux que vous ayez soulevé la question, mais vous ne devez pas prendre ombrage d'un différend apparent dans le rapport, parce que les deux éléments visent des sections différentes.

Le sénateur Stollery: Nous n'avons rien contre les mesures de stimulation; nous y sommes favorables. Le projet de loi C-10 compte 500 pages, et il me semble que plusieurs des éléments qui sont proposés dans ce document, plus particulièrement ce qu'on appelle des mesures de stimulation qui ne devraient pas faire partie de ces mesures, bien que ces éléments soient indéniablement importants.

Le président: Nous parlons ici d'EDC.

Le sénateur Stollery: EDC fait partie du projet de loi C-10, et c'est la raison pour laquelle j'en parle. La société est mentionnée dans le document de 500 pages bien remplies. Le livre qui l'accompagne et qui fournit des explications sur ces 500 pages contient également 500 pages.

[Français]

Le sénateur Fortin-Duplessis: L'affectation du personnel d'Exportation et développement Canada (EDC) à l'extérieur du Canada est à mon avis quelque chose d'indispensable. Cette pratique devrait continuer et même prendre de l'expansion. Donc, je suis heureuse de constater que le rapport de l'examen législatif d'Exportation et développement Canada de 2008 recommande que la loi d'EDC soit modifiée de manière à lui permettre d'établir des bureaux à l'étranger. Cependant, je crois aussi que le personnel d'EDC devrait s'installer partout où il sera le plus utile et efficace pour les compagnies canadiennes et non pas se limiter aux établissements diplomatiques. Quelle est votre appréciation de la faisabilité d'héberger le personnel d'EDC si tel est le besoin hors des établissements diplomatiques?

M.Day: Je vous remercie de votre question, elle est très importante. Si la situation exigeait l'installation de bureaux individuels pour améliorer le rendement des opérations on pourrait combler ce besoin, mais il y a des cas où c'est un avantage d'avoir un espace commun, de partager les bureaux, surtout dans les villes étrangères où les Canadiens préoccupés par les affaires peuvent se retrouver. Nous considérerons cette question en fonction de la situation. Je suis d'accord avec vous.

Le sénateur Dawson: Je vous remercie d'avoir accepté de comparaître devant nous. Vous comprendrez, que je me ferai l'écho de mon collègue, le sénateur Stollery en ce qui concerne le projet de loiC-10. Les situations changent, je le comprends, les crises amènent à faire les choses différemment, mais notre dilemme est celui-ci: alors que nous sommes en train de vous interroger sur un rapport, pendant ce temps le ministre des Finances comparaît dans un autre comité sur le projet de loi C-10. Le ministre peut avoir des opinions différentes et des modifications peuvent être faites au projet de loi C-10. Notre comité doit présumer que le rapport qui nous a été présenté est la position de l'analyse et que possiblement le gouvernement n'a pas tenu compte de ce rapport dans l'élaboration de projet de loi C-10. J'ai des réserves sur le fait que nous avons deux discussions parlementaires parallèles sur le même sujet. Ce n'est peutêtre pas la meilleure façon d'agir.

Dans un deuxième ordre d'idées et c'est un peu ironique que ce soit moi qui vous pose une question concernant le fait que dans ce rapport on sent très bien, selon les interventions que nous avons reçues des entreprises privées, que la majorité des entreprises privées disent qu'EDC a une extraordinaire réputation et un mandat exceptionnel, mais qu'il empêche les entreprises privées d'agir au Canada comme il le fait dans d'autres pays. Qu'EDC à cause de sa puissance, de la protection du gouvernement dont il jouit, à cause de son manque de transparence a un avantage stratégique contre tous les prêteurs privés que ce soit dans le domaine bancaire ou des réassureurs internationaux.

C'est un peut ironique que ce soit un libéral comme moi qui pose la question à quelqu'un que l'on reconnaît comme un peu plus centre droite que moi à savoir: comment se fait-il que je défende la présence de l'entreprise privée dans le domaine de la garantie de prêt et que le rapport et le gouvernement semblent dire non seulement que EDC fait un travail qui remplace les entreprises privées, mais qu'on va augmenter leur budget, leur champ d'activités pour y inclure même le domestique?

M.Day: Vous posez beaucoup de questions. Je ne suis pas d'accord avec vous. Nous avons demandé un rapport pour une période de temps où la situation était différente de celle d'aujourd'hui comme gouvernement en 2009. Et il y a une portion de ce rapport avec laquelle vous n'êtes pas d'accord — c'est la vie. Mais nous vivons une situation de crise.

C'est pourquoi il y a des éléments dans notre budget pour permettre, pendant une période de deux ans seulement, des activités avec les entreprises domestiques, surtout s'il y a une connexion dans les exportations. Je ne comprends pas pourquoi cela vous cause un si grand problème que nous ayons un budget et un rapport comme celui-là. À mon avis, nous avons augmenté la capacité de coopération pour faire des prêts et pour avoir beaucoup de capital. Encore une fois, la situation économique l'impose.

[Traduction]

Permettez-moi d'ajouter que certaines entreprises pourraient dire qu'elles estiment être déplacées. Pourtant, que tout indique que parce qu'EDC assume un niveau de risque plus élevé que les banques ne le font traditionnellement et, dans un sens plus moderne, beaucoup plus élevé que ce que les banques font à l'heure actuelle.

Comme vous le savez, les banques resserrent grandement leur offre de crédit. Au Canada, je sais que nous sommes tous heureux de constater que nos banques passent pour être parmi les plus stables au monde, et que cela ne s'est pas produit par accident. Il existe certaines dispositions et certaines restrictions sur les banques. On avait coutume de dire que les banques canadiennes étaient ennuyantes. Aujourd'hui, on dit qu'elles sont les meilleures au monde en raison des dispositions existantes.

De même, si les banques resserrent le crédit, il est donc nécessaire d'avoir des modalités qui permettent aux exploitants, et dans le cas présent à EDC, de continuer en faisant preuve de diligence raisonnable. Les exploitants sont toujours tenus de considérer le risque, mais ils ont un degré de tolérance plus élevé au risque. Je ne crois pas que ce degré de tolérance plus élevé au risque soit une lacune compte tenu d'activités de 30 milliards de dollars l'an dernier. Certains estiment qu'une somme de 830millions de dollars représente des prêts peu sûrs. C'est là une très bonne proportion pour des prêts à risque plus élevés que nécessaire.

Du côté du crédit, le rapport fait état de quelques entreprises qui se préoccupaient du fait qu'ECD prenait leur place lorsqu'il était question d'assurance-crédit. Toutefois, nous avons examiné ces cas et les compagnies elles-mêmes se sont retirées du secteur. Par exemple, si un exportateur majeur a déjà chargé des marchandises à bord d'un porte-conteneur et qu'il est prêt à aller de l'avant, mais qu'il ne peut obtenir l'assurance-crédit parce que le secteur privé, pour des raisons qui lui sont propres et dont je ne veux pas parler parce qu'il s'agit d'une décision du secteur privé, s'est retiré du dossier, nous ne saurions laisser cet exportateur sans cette assurance-crédit, surtout s'il s'agit d'un exportateur crédible. À l'examen des chiffres, le pourcentage d'engagement d'EDC en matière d'assurance-crédit jusqu'à maintenant cette année est moindre que l'an dernier proportionnellement aux autres secteurs.

Je comprends les réserves du secteur privé. Toutefois, j'aimerais qu'il nous soumette des cas particuliers, à moins d'avoir pratiqué des taux usuraires, où il estime que des intervenants ont dû se retirer en raison de la présence d'EDC. Je crois que l'un des thèmes importants de ce rapport est la coopération. ECD a toujours eu un forum pour échanger avec les autres institutions financières. Nous l'avons exigé à un niveau plus élevé afin de comprendre exactement ce qui se produit.

Le sénateur Dawson: Quand on parle de taux usuraires, il ne faut pas oublier que le gouvernement canadien est derrière EDC et que l'organisme peut abaisser les taux, ce qui élimine la concurrence et lui permet d'agir en prédateur. Nous entendrons des témoins qui nous raconteront qu'il est bien d'avoir accès à EDC et, tout comme le sénateur Stollery, je crois en EDC. Nous devons cependant nous assurer qu'en augmentant les limites et en augmentant son activité, nous n'instaurons pas de pratiques prédatoires qui tiendront en échec les entreprises du secteur privé.

Imaginez, je suis un libéral qui dit que l'entreprise privée devrait être protégée et, de votre côté, vous dites qu'elle applique des taux usuraires si elle demande 0,5p.100. Ce n'est pas usuraire, mais les gens s'en prendront à ce taux de 0,5p.100 et iront chez celui qui propose un meilleur taux si ce taux est garanti par le gouvernement.

Je ne suis pas du tout sûr que la crise justifie cette approche et qu'il faille saisir cette occasion pour élever le niveau de la participation d'EDC sur le marché.

M.Day: Eh bien, il y a là une divergence d'opinions. Vous seriez à l'opposé de la plupart de ceux qui font des prévisions économiques dans le monde, qui disent qu'il s'agit selon eux de la plus grave crise économique des dernières années. Ils ont commencé par dire depuis 1981, puis 1971, et maintenant ils disent que c'est la pire depuis 1931. Je dirais que nous sommes clairement dans une situation financière très grave, comme le montre n'importe quel indicateur économique.

Si les prêteurs du secteur privé libèrent le champ, et nous avons tous les indices qui prouvent que c'est le cas et c'est une décision commerciale qu'ils prennent, par conséquent EDC doit être dans le coup, dans la mesure du possible, sans pratiquer des taux intolérables et certainement pas en pratiquant des taux abusifs pour aider l'entreprise.

Je ne pense pas que vous pouvez parler de taux abusifs si vous considérez les taux à court terme d'EDC sur moins d'un an, celui de London Interbank Offer Rate (LIBOR) est de moins 75 points, je crois. Chez LIBOR, le taux appliqué sur une période d'un an à trois ans varie de 40 à 50 points. Ce ne sont pas des taux excessifs, mais ils démontrent bien qu'EDC est bien positionné et aidera les Canadiens à survivre.

Le sénateur Grafstein: Bienvenue monsieur le ministre. Merci beaucoup pour vos explications et pour les réponses que vous avez fournies aux questions de mes collègues concernant les modifications au projet de loiC-10 visant Exportation et développement Canada. Je suis un peu confus à ce sujet, un peu comme le sont certains de mes collègues. EDC cherche maintenant à modifier son mandat qui portait uniquement sur les exportations afin de s'occuper aussi du marché national. Vous avez tout à fait raison de dire que nous sommes dans une situation de crise du crédit au Canada, et je suis d'accord avec vous.

Cela étant dit, j'estime que nous avons un problème beaucoup plus sérieux, non seulement au pays, mais aussi avec notre commerce extérieur. Pour la première fois en 35 ans, nous avons enregistré un déficit commercial. Aussi loin que je puisse remonter dans mon souvenir, le pays n'a pas connu de déficit commercial. Le crédit intérieur pour les entreprises du pays est important, mais nous avons aussi d'autres véhicules pour cela, notamment la Société pour l'expansion des petites entreprises. Le gouvernement dispose de tout un arsenal d'autres institutions financières. Je ne suis pas contre le fait de porter la capitalisation de 30 milliards à 45 milliards de dollars. Cela indique bien qu'il y a crise, que nous voulons y réagir, que nous voulons disposer d'un bon montant d'argent et que nous voulons distribuer plus d'argent. Toutefois, je n'arrive pas à comprendre pourquoi vous voudriez détourner une partie de ces fonds à des fins intérieures au lieu de consacrer temps et énergies à développer une véritable richesse qui proviendrait des exportations. Vous ne pouvez être un pays riche à moins d'exporter. C'est ainsi que l'on fait de l'argent. Nous ne faisons pas suffisamment d'argent au plan national en nous limitant en matière de commerce. L'occupant à titre individuel en fait, mais le pays ne peut faire d'argent à moins d'exporter et d'en retirer des profits. Pourquoi ne devrions-nous pas prendre toute cette somme et même davantage? Je vous signale aussi que M.Obama fait l'objet de critique maintenant qu'il a pris du retard. Les mesures de stimulation qu'il a proposées ne sont pas suffisantes, et il accuse maintenant du retard. Je suis d'avis qu'il faut agir avec beaucoup plus de vigueur, même si je ne suis pas tout à fait contre ce que vous dites. Pourquoi ne pas agir ainsi par respect pour EDC en matière d'exportation?

M.Day: Si vous voulez insister sur ce point limité, je vous en remercie, mais vous utilisez des expressions comme «placer tout notre argent».

Une disposition restrictive de notre processus budgétaire permet, lorsqu'il y a lieu et lorsque c'est nécessaire, d'avoir une participation intérieure.

Il s'agit d'une disposition restrictive. Nous parlons ici d'activités qui ont atteint quelque 85 milliards de dollars l'an dernier. Nous parlons d'élargir la limite qu'impose la loi aux comptes publics du Canada pour la porter de 13 à 20 milliards de dollars. Nous parlons d'augmenter l'élément de passif éventuel de 30 à 45 milliards de dollars. C'est là beaucoup d'argent.

Une petite partie de ce montant pourrait — et j'utilise ici le mot «pourrait» avec beaucoup de circonspection — être détournée vers une compagnie ayant des intérêts intérieurs et extérieurs.

Vous avez tout à fait raison en ce qui a trait au déficit commercial. Quand nos partenaires principaux — les États- Unis, la Chine et d'autres — voient leur économie battre de l'aile, leur capacité de consommer et d'acheter chez nous diminue. Et c'est la raison pour laquelle nous avons un déficit commercial.

Les gens nous demandent combien de temps tout cela durera. Si je pouvais le prévoir, je ne serais probablement pas ici, et je serais beaucoup plus riche et j'habiterais ailleurs. Je ne puis le prédire, et personne d'autre ne le peut.

Nous pouvons avoir un aperçu de l'avenir. Il est facile de comprendre que notre déficit commercial est en grande partie attribuable à la réduction de la demande d'énergie. C'est surtout en matière de pétrole et de gaz, mais également d'autres produits de base qui accompagnent toute croissance.

Au début du mois — et je n'ai pas vérifié les chiffres aujourd'hui — les contrats à terme pour la livraison de pétrole en avril étaient à 42$. Pour juillet, les contrats sont à 49$. Comme vous pouvez le constater, le marché anticipe une augmentation de la demande et, par conséquent, une croissance. Je ne sais pas si ces prévisions se réaliseront à 100p.100 ni pendant combien de temps nous serons dans cette situation, mais alors que nos principaux clients sont dans une situation très difficile, ils achètent moins de nous, ce qui explique le déficit commercial.

Le sénateur Prud'homme: J'ai lu le rapport et je constate que vous souhaitez notamment étendre les avantages du libre-échange et les intérêts commerciaux à de nouvelles régions du monde. Sur la longue liste, j'ai vu que vous aviez indiqué les pays du Golfe. Les Émirats arabes unis (EAU) se débrouillent toujours fort bien, peu importe les difficultés qu'ils traversent. Vous le savez parce que vous avez pris la parole lors du dîner de gala du Conseil de commerce canado-arabe, devant tous les ambassadeurs, devant les hommes d'affaires arabes du Canada et les Canadiens d'origine arabe et non arabe. Vous avez été vivement applaudi. J'y étais et je puis en témoigner.

Ces intervenants veulent un plus grand nombre de vols. Ils ne comprennent toujours pas pourquoi l'Australie, qui a commencé avec deux vols, en a maintenant 65 par semaine. Les gens n'arrivent pas à comprendre pourquoi ces vols sont remplis de 85 à 98p.100 et qu'il est impossible d'avoir davantage de vols.

Pourriez-vous nous dire si vous avez la même impression que vous aviez à l'époque et ferez-vous pression sur vos collègues du secteur des transports afin que vos représentations donnent des résultats et que les fortes représentations du milieu des affaires canadien donnent des résultats?

M.Day: Merci, sénateur. Nous examinons cet aspect et les gens du secteur des transports et du secteur du commerce international s'y intéressent également et tous cherchent à augmenter le nombre des accords aériens — Ciels ouverts ou le partenariat économique Ciel bleu — que nous avons. Les trois vols hebdomadaires offerts par les EAU ne sont pas suffisants. Nous examinons la situation, de même que nous examinons d'autres accords aériens pour déterminer quelles sont les possibilités d'expansion.

Le sénateur Wallin: Le ministre a défendu la décision d'EDC de mieux soutenir le marché canadien qui a du mal à accéder au crédit. Ensuite, vous avez parlé du marché intérieur parce que les compagnies canadiennes exportent. Je renonce à ma question parce que vous avez répondu. Merci.

Le sénateur Andreychuk: À long terme, notre rapport et notre analyse sont nécessaires, mais cela risque d'être différent en raison de ce que vous cherchez à faire avec le budget. Serait-il approprié que nous revenions pour l'examiner? Si je comprends bien, ce que vous permettez à EDC de faire dans le cadre du budget vise le moyen terme.

Prévoyez-vous, à cause de la crise économique, faire des choix différents concernant les pays vers lesquels vous allez en priorité? Par exemple, le choix d'aller largement vers la Chine aurait-il été différent si nous avions choisi le Brésil?

M.Day: Nous faisons les deux. Comme vous le savez, nous cherchons à conclure des accords de libre-échange et des accords commerciaux plus complets avec un certain nombre de pays, dont la Chine. J'y serai en avril et ce sera alors la quatorzième visite ministérielle de notre gouvernement, pour y annoncer l'ouverture de six nouveaux bureaux commerciaux.

Le nombre de visiteurs qui allaient en Chine et de Chinois qui venaient au pays était en hausse jusqu'au moment de la crise économique. Les importations et les exportations ont augmenté. Tous les indicateurs concernant la Chine font état d'une hausse. Nous pouvons et nous devons faire davantage et je suis tout à fait d'accord avec cela. C'est pourquoi nous cherchons à aller de l'avant.

Nous nous intéressons beaucoup aux deux Amériques. Lorsque j'étais au Brésil, nous avons signé une entente en matière de sciences et de technologie. À l'heure actuelle, les autorités ne sont pas aussi ouvertes à une entente commerciale complète, de sorte que nous travaillons avec elles, secteur par secteur, et que nous connaissons un certain succès.

Nous venons tout juste d'annoncer la fin de ce que nous appelons un exercice d'orientation avec l'Union européenne. Nous sommes à la veille d'annoncer le début d'un processus de négociation officiel. Cet exercice permettra d'ouvrir le commerce avec 27 autres pays.

Il y aura des ententes de libre-échange avec le Pérou et la Colombie et le projet de loi de mise en œuvre sera bientôt déposé à la Chambre des communes. Nous faisons preuve de beaucoup de dynamisme sur un certain nombre de fronts: le commerce, le crédit, la réduction des impôts, des mesures de stimulation à divers niveaux, des mesures jamais vues dans l'économie canadienne. Je crois que tout cela nous aidera à traverser ces temps difficiles.

Le président: Monsieur le ministre, merci beaucoup. Nous comptons bien vous revoir bientôt pour une autre occasion.

(La séance est suspendue.)

(La séance reprend.)

Le président: Mesdames et messieurs les sénateurs, il manque deux ou trois de vos collègues qui seront ici bientôt.

Je dois moi-même m'absenter dans quelques minutes pour un autre engagement. Par conséquent, je demande au vice-président du comité, le sénateur Stollery, de bien vouloir accepter de présider cette partie de la séance. Je serai absent environ 15 ou 20minutes. Puis-je vous confier la présidence, sénateur Stollery?

Le sénateur Peter A. Stollery (vice-président) occupe le fauteuil.

Le vice-président: Nous entendrons maintenant M.Eric Siegel, président et chef de la direction, Exportation et développement Canada.

Monsieur Siegel, si vous voulez bien faire une déclaration après quoi les sénateurs pourront vous poser des questions. Allez-y.

[Français]

Eric Siegel, président et chef de la direction, Exportation et développement Canada: Monsieur le président, je vous remercie de m'offrir l'occasion de comparaître devant votre comité.

[Traduction]

L'accès au crédit est vital pour les entreprises de toutes tailles. C'était un enjeu essentiel pour les exportateurs lors du dernier examen en 2001. Le goût du risque du secteur privé sur de nombreux marchés étrangers diminuait, ce qui réduisait l'accès au crédit à l'exportation pour les entreprises canadiennes. La question sera sans aucun doute aussi importante dans l'examen actuel.

[Français]

À titre de société d'État, Exportation et développement Canada joue un rôle clé pour aider les entreprises canadiennes à obtenir du crédit et se protéger contre divers risques. C'est notre mandat. C'est pour cela que le gouvernement du Canada a créé EDC il y a près de 65 ans.

[Traduction]

Comment jouons-nous ce rôle? En deux mots, nous fournissons du financement commercial et des solutions d'assurance aux entreprises canadiennes pour qu'elles exportent et investissent à l'étranger. Nos services comprennent des prêts aux entreprises étrangères qui veulent acheter des biens et des services du Canada; des prêts de fonds de roulement aux entreprises canadiennes pour les aider à réaliser leurs contrats d'exportation; des prêts pour aider les entreprises canadiennes à investir à l'étranger; des garanties aux banques pour les aider à accorder des prêts; de l'assurance pour protéger les entreprises canadiennes contre divers risques, notamment le non-paiement; des services de cautionnement pour aider les entreprises canadiennes à offrir des cautions de bonne fin.

Nous faisons tout cela directement et en partenariat avec des institutions financières canadiennes et internationales. Et nous le faisons sur une base commerciale, sans crédits annuels du Parlement. Les Canadiens ont investi environ un milliard de dollars dans EDC au fil des années. En contrepartie, ils ont profité de retombées de quelque 800 milliards de dollars d'échanges commerciaux facilités par la Société.

Nous avons été rentables tous les ans, sauf en 1989, quand la nécessité d'accroître considérablement nos provisions pour couvrir quelques prêts souverains dans des pays en développement très endettés a entraîné une perte de 198millions de dollars.

Notre vérificateur est le vérificateur général du Canada et notre conseil d'administration, formé de 17 membres venant de toutes les régions du Canada, apporte une grande expérience en finances, en gestion et en affaires pour guider l'orientation stratégique d'EDC et pour assurer la conformité de la société aux lignes directrices du gouvernement sur la gouvernance.

Le dernier examen législatif a confirmé que le modèle commercial d'autonomie financière a bien servi les exportateurs canadiens. Il a aussi révélé qu'une grande force d'EDC est sa souplesse, qui lui permet d'adapter ses activités à l'évolution constante de la conjoncture économique internationale.

Depuis cet examen, notre contribution au commerce a fortement augmenté. À l'heure actuelle, notre volume d'activité est à peu près le double de celui de 2001 et le nombre de compagnies canadiennes qui ont obtenu nos services a augmenté de 35p.100. Une grande partie de cette croissance est attribuable aux mesures que vous nous avez demandé de prendre.

Vous nous avez demandé de multiplier nos efforts auprès du secteur privé, en particulier les banques canadiennes, pour obtenir une plus grande participation privée au financement du commerce international; d'être plus accessibles et sensibles aux besoins des PME; d'aller plus loin pour aider les compagnies canadiennes à diversifier leurs marchés; d'être plus transparents; et de renforcer nos pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises, en particulier dans le domaine de l'environnement.

Vous nous avez également fait confiance en nous chargeant de tout cela, en croyant que nous pouvions consulter les parties intéressées et travailler avec elles pour apporter ces améliorations. J'aimerais récapituler ce que nous avons fait.

Nous avons redoublé d'efforts auprès des banques et des sociétés de cautionnement canadiennes pour accroître la capacité financière des entreprises canadiennes. Nous y parvenons par nos programmes de garantie de prêts et de contrats, de financement partagé et d'assurance. Nous avons amélioré notre programme de garantie d'exportation afin d'en élargir la portée et de répondre à un plus grand éventail de besoins des clients, en particulier les PME. En 2008, plus de 14 milliards de dollars de nos activités ont découlé de nos partenariats avec les banques et de 4450opérations. Nous nous sommes restructurés pour faciliter l'accès des PME, qui représentent désormais 82p.100 de nos 8300 clients et un volume d'activités de près de 18 milliards de dollars avec EDC. Nous avons accru notre présence au Canada et nous avons établi des souscripteurs dans les régions afin de pouvoir faire nos affaires là où se brassent les affaires.

Pendant ce temps, nous avons établi un réseau de représentants dans 14 grandes villes sur des marchés émergents en forte croissance, pour nous rapprocher des acheteurs étrangers et leur présenter les capacités canadiennes. Notre volume d'activités sur les marchés émergents est passé à 22 milliards de dollars en 2008, une hausse de 31p.100 par rapport à 2007.

En ce qui a trait à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et à la transparence, nous avons mis en place une politique exhaustive de divulgation des renseignements qui fournit, de manière proactive, plus d'information sur nos transactions et donne un préavis de notre participation éventuelle à des projets susceptibles d'avoir des répercussions négatives sur l'environnement.

Nous sommes désormais assujettis à la Loi sur l'accès à l'information. Nous sommes le seul organisme de crédit à l'exportation pour qui l'évaluation environnementale constitue une obligation légale. Notre politique environnementale s'applique à toutes nos activités. Finalement, nous sommes signataires des Principes de l'Équateur, une norme internationale financière pour l'industrie permettant d'évaluer et de gérer les risques sociaux et environnementaux dans le financement de projets, qui guident la plupart des grandes banques du monde.

Nous avons parcouru beaucoup de chemin, et je comparais aujourd'hui devant vous pour discuter d'un nouveau rapport commandé par le gouvernement pour encadrer l'examen actuel. Quelque 82 associations professionnelles et exportateurs ont participé aux consultations menées l'an dernier dans le cadre de cet examen. Nous sommes très heureux des observations très positives qui ont été formulées concernant nos efforts pour répondre, en partenariat avec le secteur privé, aux besoins de financement et d'assurance à l'exportation des entreprises canadiennes.

Le rapport reflète un grand nombre de ces observations et va même plus loin en affirmant qu'EDC est un modèle pour tous les organismes de crédit à l'exportation de la planète. Cela en dit long, parce que l'importance d'EDC grandit dans le climat économique actuel. Le commerce international est vital pour le Canada. Tout comme en 2001, c'est l'accès au crédit qui permet les échanges internationaux. La profondeur, l'ampleur et l'incidence de l'étranglement actuel du crédit sont cependant beaucoup plus grandes que tout ce que j'ai vu dans ma carrière, et je suis pourtant dans ce domaine depuis plus de 30 ans.

À EDC, nous avons toujours affirmé que nous contribuons à l'expansion du commerce international, beau temps, mauvais temps, mais que nous sommes particulièrement importants quand il fait mauvais. Nos résultats de 2008 le démontrent. Le commerce international du Canada a été durement frappé par la récession américaine et le ralentissement mondial. Pourtant, nous n'avons jamais travaillé avec autant d'entreprises, pour un aussi grand nombre d'activités et sur autant de marchés.

L'an dernier, comme l'a souligné le ministre, nous avons travaillé avec 8 300 clients, ce qui représente une hausse annuelle de 11p.100, du jamais vu dans notre histoire. Notre chiffre d'affaires s'est situé à près de 86 milliards de dollars, en hausse de 26p.100, et il a été réalisé sur 184 marchés.

Notre chiffre d'affaires a augmenté, parce qu'un plus grand nombre de compagnies canadiennes se sont tournées vers nous pour que nous comblions des lacunes du marché ou prenions le relais lorsque les autres se retiraient du marché, afin de les aider à traverser ce passage délicat. Notre capacité de répondre à cette forte poussée de la demande fait ressortir la sagesse du modèle que le gouvernement a choisi pour EDC: une société d'État autonome financièrement qui fonctionne sur une base commerciale. Ce modèle nous permet de répondre aux besoins actuels et de contribuer à l'expansion du commerce international du Canada dans une période extrêmement difficile.

En 2008, cette capacité a permis d'apporter 57,4 milliards de dollars au PIB canadien, soit, comme l'a dit le ministre, environ 4,4p.100 du PIB et d'appuyer 575000 emplois canadiens.

L'an dernier, lors des consultations publiques de la Société financière internationale (SFI), nous avons expliqué dans notre mémoire ce que doit faire EDC pour répondre aux besoins des clients: pour devenir les partenaires du secteur privé, nous devons être en mesure de prendre des décisions et d'agir à son rythme, ce qui signifie plus de souplesse, plus de délégation de pouvoir et des approbations plus rapides. Puisque les entreprises atténuent la distinction entre leurs activités nationales et internationales, nous devons clarifier nos règlements et nos pouvoirs en matière de financement intérieur, d'exportations, d'importations et de développement du commerce. Nous devons aider davantage les entreprises canadiennes à investir à l'étranger, à créer des chaînes d'approvisionnement mondiales et à participer à celles des autres. Nous devons faire grandir le marché de l'assurance-crédit du Canada en partenariat avec le secteur privé et au profit des clients. Nous devons être présents sur les marchés clés afin de renforcer nos réseaux avec les acheteurs et de ramener la demande au Canada.

Toutes ces mesures sont essentielles pour assurer la croissance future du commerce. La situation financière actuelle a tout simplement fait ressortir davantage l'importance d'en discuter pendant l'examen actuel. Nous savons qu'il sera question de notre participation continue à l'assurance-crédit. Nous croyons que les entreprises canadiennes sont mieux servies par la concurrence et par le choix. Nous croyons que l'étranglement actuel du crédit démontre qu'EDC ne doit pas être seulement un prêteur de dernier recours. Mais je tiens à affirmer catégoriquement que nous sommes prêts, tout comme nous l'avons été par le passé, à collaborer avec les sociétés d'assurance-crédit du secteur privé pour faire grandir le marché au Canada, car les intérêts des exportateurs canadiens sont bien servis par une industrie du crédit dynamique.

Le rapport de la SFI consacre quelques pages à la participation accrue d'EDC sur le marché intérieur. Dans le budget de janvier, le gouvernement a proposé un élargissement extraordinaire du rôle d'EDC pendant deux ans, soit bien au-delà de ce qu'envisage la SFI, afin qu'EDC puisse mieux combler les lacunes du marché dans une période de très grande nervosité. Ce rôle plus large sera assuré par le programme de crédit aux entreprises, une autre initiative prévue dans le budget, visant à permettre à EDC et à la Banque de développement du Canada d'accroître la capacité de crédit sur le marché en ajoutant nos efforts à ceux des institutions financières privées.

Si le Sénat adopte cette mesure législative, nous obtiendrons de nouveaux pouvoirs, mais deux principes nous guideront dans l'exercice de ces pouvoirs: nous concentrer sur les entreprises canadiennes qui contribuent également au commerce international du Canada, et agir en partenariat avec le secteur privé.

Nous savons que nous pouvons apporter beaucoup plus si nous nous allions efficacement aux autres partenaires, privés et publics. Nous voulons accroître la diversification des marchés et faire participer un plus grand nombre d'entreprises canadiennes à l'investissement à l'étranger. Nous voulons exploiter au maximum notre capacité en l'unissant à celle du secteur privé, au profit des entreprises canadiennes. Nous voulons faire participer un plus grand nombre d'entreprises canadiennes au commerce international.

[Français]

Nous avons une vision à long terme. Nous voulons être un partenaire de confiance pour les exportateurs et les investisseurs du Canada, pour l'industrie financière et pour les clients du Canada dans le monde entier.

[Traduction]

Nous croyons que nous possédons les ressources financières et humaines pour faire tout cela afin d'aider un plus grand nombre d'entreprises canadiennes à soutenir la concurrence, à réussir et à accroître leur chiffre d'affaires à l'étranger.

[Français]

Je répondrai avec plaisir à vos questions.

[Traduction]

Le vice-président: Premièrement, j'informe messieurs et mesdames les sénateurs que M.Siegel doit comparaître plus tard aujourd'hui concernant la Chine, l'Inde et la Russie.

Le sénateur Downe: Monsieur Siegel, qui a commandé le rapport et qui en a fixé les paramètres? Est-ce EDC ou le gouvernement?

M.Siegel: C'est Affaires étrangères et Commerce international Canada.

Le sénateur Downe: Le ministère a payé pour l'examen.

M.Siegel: Oui.

Le sénateur Downe: Pourquoi les dirigeants d'EDC ont-ils assisté aux assemblées publiques locales?

M.Siegel: Nous avons participé à ces assemblées publiques locales afin de connaître les préoccupations des exportateurs canadiens, des institutions financières et d'autres intervenants. Nous sommes assurément très intéressés par l'examen et nous le prenons très au sérieux. Ces assemblées ne constituaient qu'une partie du processus de consultation. Comme vous le savez, les consultations ont comporté des assemblées publiques locales, des entrevues par téléphone et en personne de même qu'un échange par Internet. Nous avons participé aux assemblées locales parce que nous voulions comprendre le genre de problèmes qui pourraient intéresser ou préoccuper les exportateurs.

Le sénateur Downe: J'aurais tendance à penser que le rapport pourrait être biaisé. Par exemple, il y a eu une assemblée publique locale à Halifax pour le Canada Atlantique. Seulement 11personnes y ont assisté, sans compter les dirigeants d'EDC, et 5 de ces 11 personnes provenaient d'organismes du gouvernement. J'imagine qu'un client d'EDC ne serait pas très à l'aise de critiquer EDC dans une salle où des dirigeants sont présents. Je croirais que la discussion serait un peu difficile, mais vous ne semblez pas partager cette préoccupation.

M.Siegel: Je ne partage pas votre sentiment, monsieur le sénateur, parce que les assemblées publiques locales ne constituaient qu'une partie du processus de consultation. Avant les consultations, la SFI avait fait une large publicité partout au pays concernant la tenue prochaine de consultations et les endroits disponibles pour que les parties intéressées, les exportateurs ou d'autres intervenants puissent s'exprimer.

Bien que l'assemblée publique soit une façon pour un exportateur de communiquer ses observations, les exportateurs étaient libres d'approcher la SFI directement, immédiatement après l'assemblée publique, en privé, pour demander une rencontre en personne avec les consultants ou pour faire part de leurs commentaires par Internet. Il y avait une foule de façons de participer de la manière la plus confidentielle qui soit, si c'était leur choix.

Le sénateur Downe: Un de vos concurrents du secteur privé nous a dit la semaine dernière qu'il avait perdu un compte dans le Canada Atlantique en raison de la cote AAA attribuée à votre organisme, cote que l'agence privée ne pouvait obtenir. Ce concurrent soutient qu'il s'agissait d'un client de longue date. Quand il s'est présenté à la banque pour obtenir un renouvellement de financement, l'institution a insisté pour que ce client se rende chez EDC parce que la banque se sentait plus à l'aise avec une cote AAA qu'avec une cote plus faible pour une compagnie privée.

Pourquoi seriez-vous en concurrence directe avec cette entreprise privée alors que l'entreprise privée détenait ce compte depuis plusieurs années?

M.Siegel: Nous ne sommes pas en concurrence directe. Nous sommes l'un des nombreux fournisseurs d'assurance- crédit. Cinq sociétés du secteur privé spécialisées en assurance-crédit à la disposition des exportateurs, en plus d'EDC.

Nous ne faisons pas concurrence sur la base de notre cote de crédit. D'un point de vue de financement, notre cote de crédit est pertinente en ce qui a trait à notre programme de prêts, mais nous parlons ici de responsabilité éventuelle. L'assurance est une responsabilité éventuelle.

Pour être juste, je puis comprendre qu'une banque ait des réserves à traiter avec une compagnie d'assurance dans un marché qui se détériore, surtout si cette banque a d'autres options. AIG serait un exemple typique. EDC est une option qui s'offre à d'autres exportateurs.

J'insisterais sur le fait que le prix pour l'assurance n'est pas influencé par la cote dont nous jouissons. Le prix que paierait l'assureur ne serait guère plus favorable que ce qui est disponible ailleurs, et serait probablement plus élevé. Les courtiers nous disent que l'assurance d'EDC tend à être plus coûteuse que celle du marché privé.

EDC ne fait rien pour inciter l'assuré à changer d'assureur. La décision de la banque est basée sur ce que ses dirigeants estiment être le plus avantageux pour l'exportateur, c'est-à-dire l'assuré.

Le sénateur Downe: Je ne sais pas exactement quelle réponse il faut donner à l'entreprise qui a perdu le contrat qu'elle détenait depuis plusieurs années. Si ce n'est pas ce que vous faisiez, la banque aurait pu conserver son assureur privé.

M.Siegel: Je ne puis le déterminer. Je puis vous dire par contre que la banque informera l'exportateur des diverses options qui s'offrent à lui en matière d'assurance. Le secteur privé est une option en matière d'assurance. Je ne connais rien à la transaction elle-même et, par conséquent, je ne sais pas si EDC a été perçu comme une option plus sécuritaire. Toutefois, je puis vous assurer qu'EDC ne favorise aucunement le passage du secteur privé à une assurance EDC en vertu du prix pratiqué ou d'un élément semblable.

Le vice-président: Merci, monsieur Siegel.

[Français]

Le sénateur Corbin: Vous devrez reconnaître les sénateurs qui n'ont pas eu l'occasion de poser une question.

Le vice-président: Je ne sais pas si le sénateur FortinDuplessis a posé une question au dernier tour.

Le sénateur Fortin-Duplessis: J'en ai posé une brève au ministre.

Le sénateur Corbin: Monsieur le vice-président, cela donne quoi de rester assis ici pendant des heures sans pouvoir poser une question?

Le sénateur Fortin-Duplessis: Soyez le bienvenu M.Siegel. Vous avez parlé dans votre exposé de la politique de divulgation. Le rapport mentionne que depuis 2007, EDC est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information. Malheureusement, toute application de cette loi à EDC doit prendre en considération une très large exception présente au paragraphe24.3. Selon la politique de divulgation d'EDC, EDC s'efforcera de faire en sorte que tous les parrains de projets de catégorie A, établis dans les pays du G7, consentent qu'EDC divulgue l'information élémentaire concernant les transactions, par exemple le pays, le nom du projet.

Le consentement pour ce genre de divulgation n'est pas un préalable pour l'obtention d'un soutien d'EDC. Pour les projets en dehors des pays du G7, EDC requerra que le client acquiesce de divulguer ce genre d'information et que le client communique l'information disponible issue de l'étude des incidences environnementales. Cependant, EDC peut faire exception à cette exigence. À part ces circonstances, la politique de divulgation d'EDC reste silencieuse sur la divulgation d'informations privilégiées.

L'effet des clauses statutaires est de caractériser toute information reçue par EDC de la part de ses clients comme confidentielle. Ceci comprend l'information qui ne porterait pas préjudice aux clients d'EDC. Ces clauses traitent également comme confidentielle, la documentation développée pendant l'évaluation du projet et les phases d'approbation et de suivi étant donné que ces documents contiennent nécessairement l'information reçue des clients.

En conséquence, il est impossible pour les contribuables canadiens et leurs représentants parlementaires de savoir comment EDC rend ses décisions concernant la catégorisation des projets et comment EDC évalue la conformité des projets en cours, les résultats d'activités de suivis et toutes sanctions qu'EDC applique pour manque de conformité. En somme, le pouvoir discrétionnaire d'EDC est hors de proportion avec les exigences de transparence.

Ne croyez-vous pas que ces clauses font obstacle à l'application de la Loi à l'accès à l'information?

[Traduction]

M.Siegel: Non, je ne crois pas qu'il y ait là d'incohérence ni d'obstruction. J'aimerais d'abord décrire le contexte dans lequel l'examen a lieu et auquel EDC s'est engagé.

Comme je l'ai dit, EDC est la seule agence de crédit à l'exportation au monde, et plus particulièrement parmi tous les pays de l'OCDE. Elle a une obligation légale d'entreprendre une évaluation environnementale relativement à ses activités liées à des projets. EDC va plus loin avec une politique environnementale obligatoire. Même s'il ne s'agit pas d'un projet, nous avons tout de même une politique qui vise à évaluer les répercussions environnementales de l'activité que nous entreprenons. C'est le contexte dans lequel nous fonctionnons.

De même, il importe de comprendre qu'il ne s'agit pas d'un aspect que nous pouvons prendre à la légère. Quiconque veut savoir si nous avons respecté les exigences de la directive concernant l'évaluation environnementale peut s'adresser aux tribunaux. Par conséquent, nous serions frappés d'une injonction qui nous empêcherait d'aller de l'avant. Jusqu'à ce jour, il n'y a pas eu de contestation et je crois que cela montre bien qu'il y a communication, aspect sur lequel je reviendrai plus tard.

Je tiens également à préciser que le cadre environnemental n'en est pas un que nous pouvons appliquer en secret. Le vérificateur général a été prié de vérifier spécifiquement la pertinence du cadre et le respect de ce cadre. Nous en sommes à notre troisième vérification à cet égard et les résultats seront probablement rendus publics au milieu de cette année. Nous nous attendons à ce que les résultats de cette vérification soient conformes aux résultats des vérifications précédentes, c'est-à-dire qu'EDC a un cadre bien conçu et que la société respecte ce cadre de travail.

EDC est actif dans le secteur commercial et transige avec des établissements commerciaux. Dans plusieurs cas, il s'agit d'établissements cotés en bourse, de sorte que notre capacité de traiter avec eux est fonction de notre capacité de nous assurer qu'ils sont en mesure de préserver le caractère confidentiel des renseignements commerciaux qu'ils fournissent à EDC, s'il y a lieu.

Le processus suivi par EDC est d'abord de renseigner le milieu des intervenants sur nos exigences, mais aussi sur la façon dont nous menons une évaluation environnementale, afin d'instaurer un climat de confiance quant à la qualité du processus.

À EDC, nous protégeons la confidentialité des renseignements commerciaux. Souvent, ces renseignements font déjà partie du domaine public.

Je vous cite deux cas. Dans le premier, lors de l'examen, disons d'un projet de catégorie A, EDC exige une évaluation des répercussions environnementales. EDC ne procède pas à cette évaluation des répercussions environnementales; ce rôle revient plutôt au parrain du projet.

J'ai mentionné la divulgation ex ante. Nous donnons au public un préavis du fait que nous avons été approchés pour participer à un projet. Ensuite, nous dirigeons les intéressés vers le lien où l'information est disponible publiquement afin que les gens puissent lire l'évaluation des répercussions environnementales, par l'entremise du parrain. Le public peut commenter ou poser les questions qu'il veut à EDC afin que nous puissions en tenir compte lors de notre évaluation.

Nous utilisons les avenues qui sont disponibles pour rendre l'information publique.

Finalement, la politique de divulgation d'EDC est de présenter les faits sur le site Web de même que les détails de toutes les transactions, de toutes les opérations de parrainage, de toutes les opérations connexes aux prêts et toutes les transactions concernant l'avoir-propre. Pour obtenir ces renseignements, il nous faut d'abord l'approbation des parties commerciales engagées. Notre site Web précise également le nombre de transactions qui n'ont pas été divulguées faute d'avoir obtenu les approbations voulues. Ce nombre est de zéro.

Nous en sommes à ce niveau depuis maintenant six ans et avons pu obtenir le droit de rendre les renseignements publics dans chaque cas.

Par conséquent, non seulement le public bénéficie-t-il d'avance que nous examinons un projet et de l'endroit où il peut obtenir les renseignements et de la façon de participer au processus, s'il y a lieu, mais EDC s'engage à divulguer ce qu'il a fait. Si le projet exige une évaluation environnementale, nous divulguons la catégorisation du projet, de même que les normes internationales suivies pour évaluer le projet.

Cela est fait pour assurer le public que nous n'utilisons pas une norme qui serait jugée inappropriée, mais que nous appliquons une norme qui, dans la plupart des cas, est soit celle de la SFI, soit celle de la Banque mondiale.

J'ai aussi mentionné que nous sommes signataires des Principes de l'Équateur. En conséquence, quand nous nous engageons dans une activité de projet, nous le faisons en suivant les normes de rendement des banques et de la SFI, lesquelles se rapportent à l'ensemble des activités de notre projet. De fait, les gens aiment bien savoir que nous avons la capacité de faire une telle analyse.

Au plan de l'évolution, nous cherchons à atteindre un équilibre entre la divulgation ouverte et transparente de l'information tout en protégeant les renseignements qui se situent dans le rayon de la confidentialité au plan commercial.

Le sénateur Corbin: À combien d'examens la société doit-elle se soumettre au cours d'une période de cinq ans?

M.Siegel: Pouvez-vous m'accorder un instant pour que je fasse le calcul? Il y a une vérification financière annuelle.

Le sénateur Corbin: Qui fait la vérification?

M.Siegel: Elle est faite par le vérificateur général du Canada.

Le sénateur Corbin: Chaque année?

M.Siegel: Oui, chaque année. Nos états financiers sont vérifiés conformément à des principes comptables généralement reconnus (PCGR) et avec l'aide de services professionnels de l'extérieur.

Présentement, le vérificateur général est tenu de faire un examen spécial des sociétés de la Couronne tous les cinq ans. Nous sommes en plein examen spécial et le rapport, qui doit être rendu public, sera probablement publié au cours de la dernière partie du printemps ou en milieu d'année.

J'ai aussi mentionné que tous les cinq ans le vérificateur général est tenu, en vertu de la loi actuelle, de faire une évaluation de notre cadre environnemental, de la pertinence de ce cadre et il doit aussi déterminer si nous œuvrons conformément à ce cadre.

Nous sommes tenus de publier une série de rapports en plus de déposer notre plan d'entreprise sur une base annuelle. Nous devons rendre compte au ministère des Finances du Canada de toutes nos activités d'emprunt et de toutes nos obligations. D'autres rapports et vérifications portent notamment sur les langues officielles, sur la diversité, et cetera. Nous sommes également sujets à un certain nombre de vérifications très spéciales.

Le sénateur Corbin: Que voulez-vous dire par «diversité»?

M.Siegel: Il s'agit d'une vérification de la société du point de vue de son personnel par rapport à la diversité de notre population active — les femmes, les Autochtones, les minorités visibles, et cetera. Il y a toute une série de vérifications, mais celles que j'ai mentionnées sont les vérifications majeures qui portent soit sur l'intégrité financière de l'organisation, soit sur ses plans et ses activités stratégiques.

Le sénateur Corbin: Puisque notre comité ne connaît pas bien cet exercice, vous comprendrez que nous posons des questions plutôt primitives, si je puis m'exprimer ainsi.

Vous avez dit que l'examen précédent remontait à 2001. Nous sommes en 2008. Cela ne correspond pas à la période de 10 ans pour un examen. Que se passe-t-il?

M.Siegel: L'examen commencé en 1998 s'est terminé en 2001. Il a fallu trois ans pour le mener à terme.

Le sénateur Corbin: Quand l'examen courant a-t-il commencé?

M.Siegel: Il a commencé au printemps de 2008, et nous sommes maintenant en 2009. Un tel examen peut se dérouler sur une période de 18 mois et peut prendre jusqu'à trois ans. Il s'agissait d'un premier examen et il aura fallu trois ans pour le mener à terme. La fin de l'examen a été marquée par les modifications à la législation visant EDC et c'est une des raisons pour lesquelles il a été un peu plus long.

Le sénateur Corbin: Estimez-vous que cet examen est essentiel pour la santé, le bien-être et la bonne conduite de votre société? En d'autres mots, pourrions-nous escamoter cet examen compte tenu de tous les autres examens auxquels vous devez vous soumettre périodiquement ou annuellement?

M.Siegel: Peut-être que des éléments de l'examen actuel n'ont pas la même importance qu'ils ont déjà eue ou que des éléments d'autres examens peuvent ne pas avoir la même importance. Par exemple, l'examen par le vérificateur général de nos pratiques environnementales a d'abord été fait parce que la loi avait changé et nous obligeait à faire une évaluation environnementale au moment du dernier examen. Le gouvernement voulait s'assurer que nous respections cette exigence et voulait voir les progrès. Il a donc demandé au vérificateur général de mener une série d'examens.

Aujourd'hui, nous sommes liés par des ententes internationales et d'autres moyens ont été mis en place pour évaluer si EDC fonctionne de manière appropriée et d'une manière qui le place au sommet de son groupe en matière d'environnement.

Par conséquent, la possibilité existe. De même, il est possible que l'examen ne soit pas nécessairement éliminé, mais que sa portée soit restreinte. Cela découlerait de ce que nous observons actuellement.

D'autre part, le commerce est en constante évolution. Le monde change constamment et l'examen offre l'avantage de prendre fait et acte de la façon dont le monde évolue et de déterminer si le mandat d'EDC, de même que la loi et le règlement d'application sont appropriés pour permettre à la société de faire ce qu'elle doit faire. C'est ce que fait l'examen. Il vise des secteurs limités où la souplesse supplémentaire est perçue comme étant importante pour faire en sorte qu'au cours des 10 prochaines années, EDC soit capable de maintenir le rythme. À cet égard, je dirais que l'examen est utile.

Le sénateur Corbin: Je suis sûr que nous pourrions consacrer une séance entière à l'aspect environnemental de la loi.

À combien de personnes devez-vous rendre compte? Je sais qu'il y a le ministre des Finances et le ministre d'Affaires étrangères et Commerce international Canada. Qui d'autres?

M.Siegel: Officiellement, je relève du conseil d'administration et, pour être honnête, le président doit rendre compte au ministre du Commerce international.

Toutefois, les ministères qui sont les plus concernés par EDC et avec lesquels la société a la plus grande interaction, seraient Affaires étrangères et Commerce international, le ministère des Finances, Industrie Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, et de même que le Conseil du Trésor. Mais cela peut également toucher d'autres ministères. Ce sont les entités avec lesquelles EDC doit le plus souvent interagir en raison des entreprises que nous soutenons.

Le sénateur Corbin: Où prenez-vous votre expertise en matière d'environnement?

M.Siegel: Nous avons une équipe environnementale interne, qui est probablement la plus importante de toutes les agences de crédit à l'exportation. Nous recrutons des spécialistes en évaluation environnementale et nous maintenons cette capacité interne. Si nous devons recourir à un plus grand nombre de spécialistes, nous faisons appel à des sociétés de consultation externe et nous retenons leurs services sur une base contractuelle.

Le vice-président: Mesdames et messieurs les sénateurs, nous suspendons la séance. On me transmet des messages conflictuels. Le vote, me dit-on, doit avoir lieu à 17 h 45.

Le sénateur DiNino: Il est à 17 h 53, je crois.

Le vice-président: On me dit qu'il est à 17 h 45.

Nous devrions suspendre la séance dès maintenant et reprendre les travaux immédiatement après le vote. Nous nous excusons, monsieur Siegel. Mesdames et messieurs les sénateurs, M.Siegel demeure inscrit à l'ordre du jour et il sera avec nous pendant un certain temps.

Notre absence ne sera pas longue, de sorte que nous devrions faire preuve de prudence et suspendre les travaux dès maintenant. Le sénateur Dawson est le prochain intervenant sur ma liste, et il sera suivi du sénateur Andreychuk.

(La séance est suspendue.)

(La séance reprend.)

Le sénateur Consiglio DiNino (président) occupe le fauteuil.

Le président: Je remercie le sénateur Stollery, lui qui a fait un excellent travail à titre de vice-président.

Au cours des 10 prochaines minutes, nous poursuivrons l'étude du rapport avec M.Siegel. Ensuite, nous accueillerons de nouveaux témoins et nous pourrons passer au point suivant, que je vous préciserai de manière appropriée le temps venu.

Le sénateur Stollery: Je crois qu'il s'agit des mêmes témoins, monsieur le président.

Le président: Oui, certains, mais il y aura aussi d'autres témoins.

[Français]

Le sénateur Dawson: Ma première question concerne les coûts d'administration d'EDC depuis 2000. Je prendrai mon exemple en fonction des primes. En 2000, sur 92 millions de dollars, il y avait 37 millions de dollars de dépenses administratives. Depuis quelques années, le montant représente près de 50 et même 60p. cent des dépenses administratives des revenus d'EDC. Je peux comprendre qu'il y ait une croissance des frais d'administration, mais j'ai de la difficulté à croire qu'une compagnie qui évolue dans le milieu compétitif puisse doubler ses frais d'administration alors que ses revenus augmentent seulement de 20 ou 25 p. cent. Ma question est la suivante: en ce qui concerne la croissance qui vous a été imposée par le gouvernement, qui vous a donné de nouvelles sphères d'activités, estce qu'il y a des responsabilités dans vos études environnementales qui font que vous deveniez tellement lourd au plan administratif que cela vous cause des problèmes de compétitivité, pas au Canada parce que vous y avez un avantage stratégique, mais à l'internationale? Est-ce que le fait que vos frais administratifs soient si élevés vous empêche d'être compétitifs à l'échelle internationale?

[Traduction]

Mon autre question est davantage liée à celle que nous avons posée au ministre. Il y a deux pistes de débat au moment où je vous parle. Alors que nous sommes ici à discuter d'EDC, le Comité des finances discute du projet de loi concernant le budget. Je crains simplement qu'à un moment donné, nous discuterons de questions qui ont déjà été abordées par l'autre comité. Nous devrons nous arrêter au fait que probablement nous sommes un peu décalés et que nous devrions retarder notre étude ou que nous devrions chercher à obtenir des éclaircissements sur ce qui se dira au sein de l'autre comité.

Le président: Quelle était votre question?

Le sénateur Dawson: Il s'agissait d'une observation adressée à M.Siegel et d'une question qui s'adressait à vous.

M.Siegel: Merci d'avoir posé la question. Permettez-moi d'aborder la question des coûts administratifs et des revenus qui s'y rapportent. Vous parlez de la relation qui existe entre les deux.

Le gros des revenus d'EDC provient du programme de prêt et non seulement des primes d'assurance. Quand vous considérez les revenus réels tirés des prêts, vous constatez qu'environ 80p.100 proviennent des activités de notre programme de prêt, tandis que 20p.100 proviennent des primes, peu importe qu'il s'agisse d'assurance, d'assurance cautionnement ou d'assurance investissement à l'étranger ou de choses semblables. Cela reflète les dépenses administratives pour l'ensemble des activités.

Il ne faut pas perdre de vue que nos revenus dépendent en grande partie de la valeur de la devise américaine par rapport à la devise canadienne. Nous transigeons principalement en devises américaines et les contrats internationaux prévoient des transactions en devises américaines ou étrangères. Par conséquent, nos activités d'assurance ou de financement doivent suivre les mêmes règles.

Nous assistons actuellement à un renversement. Toutefois, compte tenu de la valeur de la devise canadienne ces dernières années, nous avons eu un peu moins de revenus après avoir fait la conversion en dollars canadiens. Nos dépenses administratives sont exprimées en devises canadiennes. Par conséquent, vous vous attendriez à voir un rapport entre revenus et dépenses plus élevé au cours des dernières années, et cela tient essentiellement à une question de taux de change.

Les autres facteurs qui influent sur le ratio des dépenses d'EDC concernent davantage les obligations et les investissements en matière de régime de retraite que nous avons dans les systèmes et l'amortissement associé à ces régimes. Ces dernières années, la société n'a pas beaucoup augmenté le nombre de ses clients et elle cherche plutôt à épurer ses activités afin d'obtenir des niveaux de productivité plus élevés.

En bout de ligne, l'ensemble des dépenses administratives représentent en moyenne environ 25p.100 de nos revenus de fonctionnement. Nos primes plus nos revenus d'intérêt nets constituent notre revenu d'exploitation. Les dépenses administratives représentent environ 25p.100, ce qui est probablement le taux le plus faible chez les institutions financières. Nous n'avons pas d'activités de détail, mais les banques auraient normalement une proportion de l'ordre de 50p.100, et même une banque ayant des activités de gros et non des activités de détail pourrait se situer dans la zone de 35p.100. En moyenne, nos dépenses se situent à environ 25p.100.

Le sénateur Dawson: Merci.

Le président: Le ministre a déjà répondu à la question, mais je me demande si vous avez quelque chose à ajouter sur le fait que l'on étudie le rapport maintenant alors que certains changements à EDC sont déjà incorporés au projet de loi concernant le budget. J'y vois là deux éléments distincts, mais tel n'est pas le problème. Voulez-vous commenter?

M.Siegel: Je le ferai, merci.

Selon moi, ce sont là deux choses distinctes. La date de l'examen législatif a été fixée longtemps d'avance et le but de cet examen n'est pas seulement d'examiner la situation immédiatement, mais d'envisager aussi l'avenir. Par conséquent, l'examen portait sur un certain nombre de choses, dont l'une était de savoir si EDC devait continuer à souscrire des assurances de crédit à l'exportation et aussi de savoir si EDC devrait reprendre la souscription d'assurances sur le marché national, comme elle l'avait fait par le passé, une activité qu'elle avait abandonnée sur l'avis du gouvernement.

La recommandation contenue dans le rapport est qu'EDC ne devrait pas quitter le marché de l'assurance- exportation. Il s'agit d'un marché concurrentiel et les compagnies canadiennes sont bien servies du fait qu'EDC soit engagée sur ce marché avec d'autres concurrents.

En ce qui a trait au marché intérieur, la recommandation précise qu'il ne semblait pas y avoir de raisons pour qu'EDC s'intéresse à ce marché pour le moment, mais que s''il devait y avoir d'importants changements négatifs sur le marché et des lacunes, le gouvernement devrait reconsidérer son approche.

Comme le ministre l'a dit plus tôt, le rapport a été préparé au cours de 2008, mais c'est à la fin de l'année que nous avons constaté ce qui suit: une érosion importante et significative du marché. Nous entendu des compagnies canadiennes dire qu'elles ne pouvaient obtenir d'assurance à l'échelle nationale quand elles en avaient besoin. Il y a ici une question de capacité. Le gouvernement a décidé d'aborder le problème sur une base temporaire, en donnant à EDC la capacité de revenir sur ce marché. La façon dont nous le ferons est très importante.

L'intention d'EDC, et cela a fait l'objet de discussion avec les assureurs privés, est de ne pas se présenter comme un fournisseur direct d'assurances qui entre en concurrence avec eux. Nous voulons nous présenter comme un réassureur. C'est l'approche que nous souhaitons adopter. Le secteur privé sera l'assureur officiel et il sera celui qui assurera l'interface avec les clients, et nous lui offrirons un soutien par le biais d'une réassurance ou d'une forme d'indemnisation appropriée. La seule façon dont nous pourrions être en concurrence directe serait que le secteur épuise ses capacités d'intervenir et qu'il soit nécessaire que nous intervenions. Toutefois, ce n'est pas le but visé. De fait, les discussions que nous avons eues avec les assureurs au cours des dernières semaines sont un peu plus favorables. Les assureurs font bon accueil à cette approche et sont disposés à travailler de cette manière avec EDC.

Le président: Merci, monsieur Siegel, cela constitue une clarification très utile.

Le sénateur Andreychuk: Vous obtenez des pouvoirs spéciaux pour deux ans, et vous agirez de manière différente au plan commercial, si je puis m'exprimer ainsi, pendant une période de deux ans. L'examen est basé sur des activités et des responsabilités antérieures. Il y a place à amélioration, à des changements et à une plus grande souplesse, ce qui semble avoir été le thème. Une fois que vous aurez acquis cette capacité supplémentaire pour une période de deux ans, comment pourrez-vous juger que vous aurez connu du succès sans pour autant compromettre l'ensemble de vos autres mandats? N'en viendriez-vous pas à la conclusion qu'après deux ans, vous diriez que les activités ont connu du succès, qu'elles ont été utiles ou peut-être qu'elles étaient nécessaires pour le rétablissement économique, et qu'elles auraient peut-être été nécessaires de toute manière, et que nous devrions sans doute les poursuivre? Comment pourrez-vous juger du rendement futur et des besoins des entreprises canadiennes avec ces pouvoirs supplémentaires? Je ne vois pas comment vous parviendrez à faire une évaluation équitable.

M.Siegel: Au cours de cette période, il sera très important qu'EDC n'oublie pas ses activités principales, malgré les pouvoirs supplémentaires qui sont proposés pour elle. Nous sommes concentrés sur notre objectif et le conseil que nous donnons aux parties intéressées est que notre activité principale est aussi importante aujourd'hui sinon plus importante. En bout de ligne, il s'agit d'obtenir des contrats, de générer des revenus grâce à des investissements à l'exportation et des investissements étrangers. C'est ce qui contribuera à la reprise économique.

EDC est tout aussi engagée qu'elle l'était, et peut-être même davantage. Je puis vous citer de nombreuses données qui illustrent qu'EDC a accru ses activités de base en 2008 pour combler les lacunes attribuables à l'absence des banques et des compagnies d'assurances. Nous continuerons d'agir ainsi.

Même au cours des deux premiers mois de l'année en cours, avant même l'élargissement de notre mandat par voie législative, l'activité principale d'EDC demeure la souscription de 230millions de dollars d'affaires à chaque jour ouvrable, c'est-à-dire neuf milliards de dollars en deux mois auprès de 419nouveaux clients et 500 nouvelles transactions avec des banques, et cetera. Tout indique que nous ne sommes pas prêts d'abandonner cet aspect de notre travail. De fait, il est très important pour nous d'être en mesure de maintenir cet aspect de nos activités comme nous l'avons fait, mais en tenant compte d'une augmentation anticipée de la demande. Nous avons déjà commencé à déterminer qu'il nous faudrait des ressources supplémentaires et nous avions commencé le recrutement de ces ressources supplémentaires afin d'être capable d'affronter le contexte nouveau.

D'une certaine manière, nous avons également considéré notre capital financier et adopté une approche un peu différente pour nous assurer d'avoir les capitaux nécessaires pour soutenir nos activités de base. À la fin de l'année, EDC disposait d'un capital de 9,4 milliards de dollars, avait consenti des prêts d'une valeur de 30 milliards de dollars et affichait un passif éventuel de 28milliards de dollars. Nous prévoyons que ces capitaux continueront d'être disponibles pour soutenir ces activités de base.

Par ailleurs, le gouvernement a versé 350 millions de dollars au début de janvier, geste qui avait déjà été annoncé en novembre. Ces capitaux seront affectés théoriquement aux activités nationales que nous devrions amorcer quand la loi nous autorisera à le faire. Nous voulons nous assurer de ne pas priver un volet de nos activités commerciales au profit de l'autre volet. Comme vous pouvez le constater, EDC dispose maintenant d'un moyen de suivre ses activités principales ou de ce que nous aurions appelé de nouveaux pouvoirs nationaux, des pouvoirs nationaux extraordinaires. Nous pourrons suivre ce volet de nos activités de même que les répercussions au plan des capitaux parce que nous prévoyons qu'à un certain moment donné le gouvernement nous dira qu'il ne veut plus que nous agissions dans ce secteur. En conséquence, nous devrons quitter ce secteur et nous savons aussi quelles pourraient être les répercussions au plan financier.

À tout cela il faut ajouter le programme de crédit aux entreprises. Là encore, l'État travaille en collaboration avec les banques pour trouver et fournir des crédits supplémentaires, particulièrement sur le marché national. Nous rendrons compte au Parlement, de manière indépendante et par l'entremise de l'organisme, des résultats réels, du volume des activités, du nombre de transactions, et cetera.

Nous travaillons d'arrache-pied pour suivre ces volets d'activité de manière distincte, bien que la souscription ne se fasse que par une seule organisation. Comme je l'ai dit, nous recrutons des ressources supplémentaires uniquement pour nos activités principales. Nous avons déterminé que nous devrons faire appel à 30 ou 40 personnes de plus pour nous assurer de bien répondre aux besoins à l'échelle nationale.

Je terminerai en disant que c'est la raison pour laquelle nous estimons qu'il est si important d'établir un partenariat avec les institutions financières sur le marché national, surtout en tenant compte des nouveaux pouvoirs afin que nous puissions, d'une certaine manière, utiliser leurs ressources, et que ces institutions puissent également assurer un suivi des entreprises pour nous. De cette manière, nous faisons non seulement quelque chose de plus, mais il sera très difficile de nous dissocier de cette activité.

J'espère que cela répond à votre question.

Le sénateur Andreychuk: Je puis obtenir une réponse par écrit à ma question, n'est-ce pas? Il s'agit davantage d'une question au sujet des marchés sur lesquels EDC n'a pas été présente pour une raison ou pour une autre. Pour des questions de politique, nous n'avons pas été présents dans certains pays, et cela avec raison. Certaines entreprises m'ont dit qu'au moment de leur arrivée sur le marché il y avait déjà d'autres pays, d'autres concurrents en place. On se demande pourquoi EDC n'a pas une envergure plus mondiale, pourquoi la société n'est pas déjà à pied d'œuvre, si je puis m'exprimer ainsi, sur ces autres marchés, qui ne sont pas des marchés mondiaux comme la Chine, mais plutôt des marchés de créneau pour des provinces ou des industries en particulier.

Le président: C'est la première question et la réponse peut être formulée par écrit, si vous le souhaitez.

Le sénateur Downe: Je voudrais profiter de la présence du président d'EDC pour lui demander si la société a pour politique de financer des entreprises qui sont actives dans des pays à dictature militaire répressive, par exemple le Myanmar?

Le sénateur Grafstein: Bienvenue, monsieur Siegel. Je m'intéresse aux recommandations du rapport, ce qui est censé être le sujet principal de cette audience, bien qu'il semble que nous soyons un peu en dérive. J'y reviendrai dans un moment.

Pourriez-vous nous dire, par écrit, avec quels aspects ou quelles recommandations du rapport vous êtes en profond désaccord, et les raisons pour lesquelles il en est ainsi?

Le président: Merci. Il ne reste plus qu'une seule question à laquelle vous devez répondre, monsieur Siegel, et c'est celle du sénateur Downe.

M.Siegel: Nous n'avons pas le loisir de traiter avec le Myanmar en raison de la position adoptée par le gouvernement canadien. Si le gouvernement canadien n'est pas disposé à émettre un certificat d'exportation ou tout autre certificat commercial, EDC ne peut s'engager dans cette voie.

Au-delà de tout cela, EDC est conseillé par Affaires étrangères et Commerce international Canada concernant les droits de la personne dans les divers pays, renseignements qui nous permettent d'évaluer toute transaction ou tout projet avant de nous engager. Nous nous tournons du côté du gouvernement canadien pour déterminer ce que nous pouvons ou ne pouvons pas faire.

Le sénateur Downe: Est-ce que vous financez des compagnies qui font des affaires au Myanmar ou avec le gouvernement du Myanmar?

M.Siegel: Je ne pourrais répondre à cette question.

Le sénateur Downe: Pourriez-vous me transmettre ce renseignement? Je ne veux pas connaître le nom des entreprises, pour des raisons de protection des renseignements si cela pose problème, mais je veux savoir si vous financez des compagnies canadiennes qui font des affaires dans ce secteur. J'aimerais le savoir.

M.Siegel: Vous parlez de compagnies canadiennes qui font affaires avec le Myanmar? Je ne crois pas qu'il y en ait, mais je vais vérifier. Le Canada n'autorise pas les compagnies canadiennes à commercer avec le Myanmar.

Le sénateur Downe: M'enverrez-vous tout cela par écrit?

M.Siegel: Oui.

Le président: Monsieur Siegel, veuillez transmettre vos réponses au greffier et nous nous assurerons que les membres de notre comité les reçoivent.

J'invite maintenant M.Benoit Daignault, premier vice-président, Développement des affaires, Exportation et développement Canada, afin de passer à autre chose. Si je comprends bien, M.Siegel reste avec nous.

M.Siegel: Oui, je reste avec vous.

Le président: Nous apprécions cela, surtout si nous avons d'autres questions à vous poser. Si les questions concernent EDC et l'étude, vous pourrez dire que je vous ai dit de ne pas répondre.

Mesdames et messieurs les sénateurs, nous poursuivons notre étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes. Je crois comprendre que M.Daignault fera une déclaration, après quoi, nos collègues pourront poser des questions.

[Français]

Benoit Daignault, premier vice-président, Développement des affaires, Exportation et développement Canada: Monsieur le président, je tiens à vous remercier de votre invitation à prendre la parole aujourd'hui. Nous vous sommes reconnaissants de l'intérêt que vous portez aux activités d'EDC visant à appuyer le commerce extérieur canadien.

Je m'adresserai d'abord à vous en français et ensuite, en anglais. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à les poser dans la langue de votre choix.

Les choses ont beaucoup changé depuis la dernière fois que vous avons discuté du commerce avec la Chine, l'Inde et la Russie. Une seule année s'est écoulée, mais le monde est aujourd'hui bien différent. La crise du crédit actuelle et les récessions mondiales ont des répercussions sur toutes les économies de la planète y compris sur les marchés émergents.

Malgré tout, certaines choses ne changent pas. Le commerce extérieur est un élément vital de la prospérité et du niveau de vie que nous apprécions au Canada, les marchés émergents sont essentiels non seulement comme bassin d'acheteurs, mais également pour les entreprises qui souhaitent créer ou joindre des chaînes d'approvisionnement global ou régional. Et finalement, l'accès au crédit est toujours le pilier du commerce extérieur.

Compte tenu de ces réalités et de la récession qui sévit aux États-Unis, le Canada doit, plus que jamais, se tourner vers les marchés émergents tels la Chine, l'Inde et la Russie.

Certes, ces marchés continuent de poser des défis et des risques qui sont multipliés au cours de la dernière année, mais le rôle d'EDC consiste justement à aider les entreprises canadiennes à gérer ces risques et à saisir les occasions qui s'y présentent.

Avant de parler des changements survenus depuis l'an dernier, j'aimerais vous présenter les faits saillants de nos activités dans ces trois pays depuis la dernière rencontre. Le volume d'activité d'EDC sur l'ensemble des marchés émergents a augmenté de près du tiers par rapport à 2007 et a atteint la somme record de 22milliards de dollars. Cette somme représente plus du quart des activités totales d'EDC.

Nos clients font affaire avec la Chine, l'Inde et la Russie qui se retrouvent toujours parmi les cinq principaux marchés émergents. Au total, nous avons soutenu audelà d'un millier d'entreprises canadiennes dans ces marchés, des PME pour la plupart. Notre volume d'activité en Chine et en Inde a fortement progressé l'an dernier même si la croissance économique avait déjà commencé à ralentir partout dans le monde. Un nombre plus important des compagnies a fait appel à nos services. Les conditions de marché ont été plus difficiles en Russie. Nos clients ont tout de même réussi à y maintenir un volume d'activité similaire à celui de 2007.

Vu l'importance de ces trois marchés pour le Canada, nous avons affecté un représentant de plus à chaque endroit. Nous avons donc maintenant trois représentants en Russie, trois en Inde et quatre en Chine.

Nous travaillons en étroite collaboration avec le service des délégués commerciaux. Peu importe le pays dans lequel nos activités nous conduisent, la responsabilité sociale fait toujours partie intégrante de nos opérations et de notre gestion des risques. Notre engagement est transparent et demeure partout le même.

J'aimerais maintenant partager quelques observations spécifiques au marché. Comme vous le savez, la Chine a enregistré une croissance annuelle supérieure à 10 p. cent durant l'essentiel de ces 15 dernières années. Toutefois, sa croissance en 2008 a été plus faible que prévu même si elle est demeurée forte par rapport à des économies plus matures. Elle devrait poursuivre sa croissance en 2009. Elle figurait l'an dernier au deuxième rang de nos marchés émergents tant sur le plan du volume d'activités que celui du nombre de clients.

En 2008, les exportations et les investissements canadiens en Chine ont visé principalement trois secteurs d'activité: les mines et l'hydrocarbure, les technologies de l'information et des communications ainsi que les infrastructures.

Le nombre de clients que nous avons soutenu sur le marché chinois en 2008 a augmenté de près de 75 p. cent par rapport à 2007.

La majorité des exportateurs canadiens ont fait appel à nous pour se protéger en cas de non-paiement de la part de l'acheteur chinois. L'assurance peut également les aider à augmenter leur liquidité auprès de leurs institutions financières.

Notre stratégie en Chine consiste à travailler de concert avec nos partenaires financiers actuels ainsi qu'avec les institutions financières canadiennes afin d'accroître l'accès à des solutions appropriées.

Pour la première fois en 2008, nous avons nommé un directeur principal des capitaux propres à l'étranger. Ce directeur est en poste à Beijing où il a pour mandat d'établir des relations dans la communauté et d'en faire profiter des entreprises canadiennes en particulier sur les marchés chinois et indien. Nous aidons surtout les PME qui n'ont pas les ressources nécessaires pour établir de tels contacts.

[Traduction]

L'Inde fait aussi partie des cinq marchés prioritaires du gouvernement du Canada et d'EDC. Notre volume d'activité en Inde nous indique que ce pays est le troisième marché émergent en importance pour nos clients. Par rapport à 2007, 80 entreprises de plus ont eu recours à nos services pour faire des affaires dans ce pays.

Cette année, l'Inde comme la Chine devraient afficher une croissance modeste. Le gros des activités sera enregistré dans le secteur des technologies de l'information et des communications (TIC), les industries extractives, l'industrie légère et des infrastructures. La production industrielle a ralenti, l'investissement étranger a connu une baisse considérable et la roupie a chuté. De plus, les banques ont resserré le crédit, ce qui fera reculer les dépenses des ménages et des entreprises.

Dans ce contexte, la stratégie de notre équipe de développement des affaires consiste à renforcer la relation avec les entreprises privées du pays qui sont respectées à l'échelle internationale et à créer une capacité financière avec des partenaires comme la Banque ICICI du Canada et les banques canadiennes présentes sur le marché.

L'accent est placé sur l'investissement, auprès des entreprises et aussi auprès des investisseurs institutionnels canadiens. Ce sont principalement des projets d'infrastructure indiens ayant recours à des technologies canadiennes qui sont visés. Par exemple, à la fin de 2007, nous avons investi dans un fonds indien pour les infrastructures auquel nous pouvons faire participer des compagnies canadiennes spécialisées dans les domaines de l'énergie, du transport, des télécommunications et des infrastructures sociales.

En ce qui a trait aux compagnies du secteur privé en Inde, Reliance Communications est un client majeur d'EDC. Nous avons organisé des séances de réseautage au Canada pour présenter Reliance Communications à des fournisseurs canadiens potentiels. L'événement a attiré plus de 130 compagnies canadiennes du secteur des TIC et plusieurs d'entre elles ont eu des rencontres privées avec des cadres de Reliance Communications pour leur présenter leurs technologies et leurs services.

Les compagnies canadiennes qui font du commerce partout dans le monde continuent cependant de nous dire que l'Inde réserve parfois de mauvaises surprises aux exportateurs. Les lois indiennes sur le commerce et le financement peuvent poser des problèmes, qui ajoutent des délais non prévus aux négociations.

En ce qui a trait à la Russie, nous avons facilité une partie importante des exportations canadiennes à destination de ce pays.

Même si la Russie a été touchée par la crise économique mondiale, elle a figuré en 2008 au cinquième rang de nos marchés émergents. Le pays occupait le quinzième rang il y a seulement cinq ans.

La faiblesse actuelle de l'économie russe masque les progrès que nous avons faits au cours des dernières années pour aider les exportateurs et les investisseurs canadiens à percer ce marché. L'exportation de produits, de machinerie et d'équipement agricoles est demeurée solide en 2008. Les autres secteurs clés comprennent le transport, les mines, les TCI.

Notre stratégie de développement des affaires pour la Russie repose sur nos partenaires dont le Groupe de financement des affaires Canada-Russie, qui est formé d'entreprises et d'organismes gouvernementaux russes et canadiens.

Pour conclure, je vous précise que le Canada diversifie ses exportations et ses investissements en Chine, en Inde et en Russie, mais que ces activités commerciales n'y progressent pas au même rythme que les marchés émergents. Le Canada devra se positionner favorablement sur ces trois marchés afin d'être concurrentiel à l'échelle mondiale lorsque l'économie renouera avec la croissance.

EDC poursuit ses efforts pour aider les exportateurs et les investisseurs canadiens. Nous le faisons en développant les stratégies clés suivantes: optimiser nos partenariats financiers; renforcer nos relations avec les acheteurs et les prêteurs de bonne réputation dans ces marchés émergents; accorder la priorité aux investisseurs canadiens, y compris des investisseurs institutionnels canadiens sur les marchés émergents; et mettre en œuvre des initiatives de développement des affaires dans les secteurs prioritaires.

Selon notre expérience, il y a une dizaine de facteurs qui favoriseront les bonnes conditions et qui justifieront une entreprise canadienne de consacrer des ressources au commerce international, des raisons qui contribueront à l'intérêt, au désir et à la volonté d'aller sur un marché et d'y connaître du succès. Il s'agit de facteurs quelque peu intuitifs, mais j'aimerais les partager avec vous aujourd'hui.

Le premier est la compétitivité. Ce facteur n'a rien à voir avec l'établissement de prix, mais plutôt avec l'accès aux ressources, à la technologie ou à l'expertise qui sont en demande dans ce marché particulier. Le deuxième est la qualité de l'information qui est disponible: la transparence dans la comptabilité, les impôts, les droits et ainsi de suite. Le troisième concerne la logistique, qui touche non seulement les marchandises, mais aussi les gens: est-il facile d'entrer et de sortir du pays? Le quatrième facteur est le système juridique: quels sont vos droits? Quelles sont les modalités d'arbitrage disponibles? Le quatrième est le système bancaire du pays: peut-il soutenir le commerce et les échanges avec l'étranger? Quelle est la disponibilité du crédit? Le sixième est les capacités d'investissement étranger: en tant qu'investisseur, êtes-vous bien protégé ou non? Le septième facteur est le dialogue politique: un engagement plus approfondi peut entraîner une différence très considérable pour les sociétés. Le huitième est la présence d'un groupe intégré majeur: avez-vous une visibilité auprès des industries et avez-vous une visibilité auprès des chaînes d'approvisionnement? De toute évidence, la population est le neuvième facteur. S'il s'agit d'un marché important, il ne s'agit pas seulement d'un endroit où produire, mais également où vendre. Le dixième est le partenariat véritable, un partenariat qui fonctionne et qui permet de lever les barrières culturelles et linguistiques.

Vous pouvez revoir ces facteurs à la lumière du contexte des trois pays. Comme vous pouvez le dire, plusieurs de ces facteurs échappent largement au contrôle collectif que nous pouvons exercer. Toutefois, ce n'est pas toujours le cas et ces facteurs peuvent faire une différence considérable.

Je vous remercie de m'avoir invité.

Le président: Merci, monsieur Daignault.

[Français]

Le sénateur Fortin-Duplessis: À votre avis, estce que le Canada devrait affecter un plus grand nombre de délégués commerciaux ou de représentants d'EDC dans les villes de deuxième et troisième catégories dans les trois pays suivants, la Chine, l'Inde et la Russie? Parce que les pays comme les ÉtatsUnis, le RoyaumeUni, l'Allemagne et l'Australie sont beaucoup plus présents que nous dans ces pays. Quel est votre commentaire làdessus? J'ai vu qu'en Chine, il y a un représentant à Shangaï, un directeur à Beijing, qu'en Inde, il y en a un a New Delhi et un autre à Mumbai et qu'en Russie, à Moscou, il y en a deux. Ce n'est pas beaucoup pour couvrir des pays aussi immenses.

M.Daignault: Il y a une différence à faire entre les délégués commerciaux et les gens d'EDC qui sont sur le marché. Je n'ai pas les chiffres du nombre de délégués commerciaux avec moi, mais je comprends que leur présence est substantielle en terme de nombre surtout si vous comparez avec la présence d'EDC.

Le sénateur Fortin-Duplessis: C'est surtout les représentants d'EDC que je vise.

M.Daignault: Oui. Les représentants d'EDC ne travaillent pas en vase clos. Comme vous avez pu le remarquer, on travaille beaucoup en partenariat avec les institutions financières et les délégués commerciaux. La dynamique du marché est telle que les compagnies qui désirent être actives dans ces pays vont avant tout cogner à la porte des délégués commerciaux, et au fur et à mesure qu'une transaction va se préciser, à ce momentlà, le cas sera référé à EDC. Il y a donc un effet de levier incroyable qui se passe avec le service des délégués commerciaux et avec EDC.

Quant à la couverture des marchés, une de nos stratégies est de créer des partenariats avec des institutions financières locales. Une compagnie indienne, par exemple, qui désire acheter des biens ou services, parce que l'offre canadienne semble intéressante, pourra aller à sa banque pour avoir un programme avec EDC, et EDC appuiera la banque pour que celle-ci soutienne l'acheteur indien étranger. Cela nous permet d'avoir un programme qui fonctionne avec une seule transaction avec la banque. Cela permet d'avoir un effet multiplicateur qui appuie des compagnies indiennes qui achètent des biens et services canadiens.

Y atil besoin d'une plus grande présence d'EDC sur le marché? La réponse est oui, mais il faut aussi comprendre que dans le domaine du financement, il y a des façons très différentes d'aller chercher des leviers, et les résultats avec lesquels on se retrouverait en terme de nombre n'a rien à voir avec le service des délégués commerciaux, parce que ce serait bâtir une infrastructure additionnelle et ne pas compter sur une infrastructure existante sur laquelle on peut déjà compter.

[Traduction]

Le sénateur Stollery: Votre exposé était fort intéressant. Bien entendu, ces marchés sont très importants pour l'avenir du Canada. On pourrait certainement dire que nous n'avons pas assez de représentants en Chine et en Russie, qu'il y a 12 fuseaux horaires et qu'il y a toutes sortes d'autres facteurs.

Je vous prie de m'expliquer une chose. Vous représentez Exportation et développement Canada, mais quand vous dites que vous avez votre bureau, que vous avez vos représentants, ce n'est pas la même chose, j'imagine, qu'un bureau commercial. Nous ouvrons des missions commerciales, mais cela est différent. Vous êtes dans ces pays pour faciliter l'assurance-crédit et, dites-moi si j'ai tort, mais je suppose que vous y êtes pour faciliter l'assurance-exportation. Il s'agit après tout d'une entreprise d'assurances. Cela est distinct.

J'ai un peu perdu le fil parce que vous y êtes pour des questions d'assurance à l'exportation. Vous pourriez me renseigner sur ce qu'il advient de la promotion des exportations, parce que, pour moi, cet élément est un peu différent du reste. Enfin, peut-être que ce n'est pas le cas. Pourriez-vous cependant m'éclairer un peu à ce sujet?

M.Daignault: Bien sûr. La société s'occupe d'assurance, mais aussi de prêts. Il peut s'agir de crédit de fonds de roulement, mais aussi de prêts à terme.

Les prêts se font dans deux secteurs différents. Au Canada, quand une entreprise canadienne a besoin d'aide, elle peut avoir accès à un financement d'EDC par l'entremise de sa banque, mais aussi par le biais du marché lorsqu'il y a un acheteur étranger de biens et de services canadiens.

Quand on observe le modèle de représentation à l'étranger, nous cherchons à être présents sur le marché pour établir une relation avec les principaux acheteurs du pays, afin d'être en mesure de mettre en place un certain financement pour les achats par le Canada ou pour chercher à susciter un approvisionnement. C'est ce que nous faisons quand nous frappons aux portes de ces grandes entités corporatives indiennes. J'ai mentionné plus tôt l'exemple de Reliance Communications. Quand nous avons frappé à la porte de Reliance Communications, nous avons découvert que la société avait besoin d'argent. Elle cherchait à obtenir du financement. Nous avons dit aux dirigeants que nous pourrions, avec leurs autres institutions bancaires, nous associer à leurs discussions en vue d'obtenir du financement, que nous serions présents en offrant les mêmes conditions que celles de leurs banquiers et en y ajoutant une seule condition supplémentaire. L'entreprise devrait promettre, par écrit, de collaborer avec nous pour identifier les entreprises du Canada qui pourraient faire partie de leurs chaînes d'approvisionnement.

Nous avons un portefeuille de ces transactions, et nous cherchons à en tirer une relation à long terme. C'est une chose que de frapper à la porte d'une entreprise et de lui dire que nous voulons faire affaire avec elle, mais après un certain temps, à moins de mettre quelque chose de concret sur la table, les entreprises cesseront d'ouvrir la porte.

Pour vous donner une idée, nous avons actuellement un portefeuille d'environ 10 milliards de dollars de prêts à des compagnies étrangères. EDC en tire un rendement parce que, comme c'est le cas pour un prêt type, nous touchons le rendement normal du marché pour ces prêts, ce qui nous permet de faire un peu d'argent. C'est de cette manière que nous générons notre revenu. C'est une grande partie de nos revenus que nous pouvons redéployer pour aider les compagnies canadiennes. De plus, nous investissons dans le cadre d'un effort de jumelage parce que nous réussissons à attirer leur attention et que nous sommes en mesure de susciter un approvisionnement pour certaines compagnies canadiennes dans leur chaîne d'approvisionnement.

À titre d'exemple, nous suivons ce portefeuille depuis cinq ou six ans. Il s'est beaucoup développé ces dernières années. Toutefois, il faut préciser qu'au cours de l'année qui suit la signature d'une entente avec une compagnie, celle-ci fera des achats au Canada d'environ 10 ¢ pour chaque dollar de revenu que nous toucherons. Après trois ans, les achats s'établissent à 50 ¢, et après cinq ans, ces achats dépassent le dollar. Tout cela pour illustrer que si vous jouez carte sur table et que vous avez de bonnes raisons d'investir dans une relation, dans une relation à long terme, vous en retirerez de gros dividendes.

C'est ce que nous faisons avec nos bureaux à l'étranger. Essentiellement, nous avons ciblé ou identifié environ 200 compagnies à l'échelle mondiale. Plusieurs sont situées en Inde, en Chine et en Russie. Nous avons tout de même identifié quelque 200 compagnies et notre but est d'arriver à en établir une relation d'affaires avec elles.

Le sénateur Stollery: Monsieur le président, je laisserai à d'autres le soin de poser plus de questions, mais la preuve de votre succès, ou à tout le moins une bonne indication de ce succès est que vous générez des profits. Il ne s'agit pas d'une activité fantaisiste qui ne donne rien. Vous tirez un profit de vos activités.

Quand vous parlez d'un bureau commercial canadien, je suppose que vous incluez probablement vos gens, n'est-ce pas?

M.Daignault: Oui.

Le président: J'aimerais avoir une précision. Est-ce que la promesse dont vous avez parlé est contractuelle ou est-ce une attente?

M.Daignault: Nous cherchons à la rendre contractuelle. Nous n'y parvenons pas toujours, mais en bout de ligne je dirais que cela correspond à une lettre d'accord présumé. Nous cherchons à la rendre la plus ferme possible. Cela étant dit, l'engagement porte habituellement sur un ou deux ans. Les modalités des transactions s'étendent généralement sur un ou deux ans, peut-être sur trois ans, mais nous n'avons pas à les renouveler.

S'il arrive que nous ne puissions bien nous entendre avec une entreprise ou si nous constatons qu'elle ne participe pas, nous ne renouvelons tout simplement pas l'entente.

Le président: Fort bien. Vous attendez quelque chose en retour et si l'entreprise ne fait pas son bout de chemin, vous ne traitez plus avec elle.

Monsieur Siegel, vouliez-vous commenter cet aspect?

M.Siegel: Je voudrais ajouter que M.Daignault a décrit une partie de nos activités de prêt et qu'il s'agit d'un effort de développement commercial qui nous intéresse. Plusieurs prêts sont consentis dans le cadre d'un contrat bien particulier. Le prêt vise un acheteur étranger. En l'occurrence, il s'agit d'un contrat très spécifique. Par conséquent, le développement commercial peut prendre un rôle très structuré et très contractuel. EDC a un statut un peu particulier en la matière à titre d'organisme de crédit à l'exportation et la société a connu beaucoup de succès parce qu'elle a été en mesure d'assurer une meilleure présence canadienne sur ces marchés, présence qui a entrainé éventuellement des contrats plus directs.

Le sénateur Andreychuk: Votre stratégie commerciale est basée sur les limites imposées à EDC. Ce n'est peut-être pas le bon choix de termes, mais la société a établi ce qu'elle peut faire et ce qu'elle ne peut pas faire. Nous modifierons certaines de ces attributions dans le cadre du projet de loi C-10 lorsqu'il sera présenté à la Chambre.

Si je comprends bien, vous recevez du ministre du Commerce international un état des priorités et des responsabilités. Dans quelle mesure en tenez-vous compte et adaptez-vous vos stratégies commerciales? Je pose la question parce que vous avez insisté sur la Russie, la Chine, l'Inde, le Mexique, le Brésil et que le gouvernement a annoncé récemment qu'il devrait y avoir un plus grand intérêt pour les Amériques.

J'aimerais savoir comment vous pourrez adapter ce que vous faites à cette intention, sans oublier que vous n'avez toujours pas cet énoncé des priorités et des responsabilités pour 2008, si je comprends bien. Vous travaillez à partir de ce qui a été énoncé pour 2007. Le gouvernement a annoncé son intention d'insister sur les Amériques. Comment incorporerez-vous les attentes du gouvernement au soutien que vous apportez au milieu commercial?

M.Daignault: Nous étions coprésidents du Comité des Amériques. Quant à nos stratégies de développement commercial, je dirais qu'il y a une relation très forte avec MAECI, laquelle nous permet de nous engager et de prendre en considération nos programmes respectifs pour en arriver non pas à une stratégie commune, mais à une stratégie qui tienne compte des priorités de notre actionnaire.

Comme je l'ai mentionné, nous sommes branchés non seulement ici à Ottawa, mais également sur le marché. Cette connexion permet de soutenir les transactions au jour le jour, de même que la stratégie. Même lorsqu'il y a des visites ou des activités du gouvernement du Canada sur le marché, EDC est favorisé et peut participer et contribuer à l'effort et aux résultats de ces activités.

Le sénateur Andreychuk: Quand vous dites «favorisé», cela signifie-t-il que vous obtenez des ressources supplémentaires? Est-ce cela que vous voulez dire?

M.Daignault: Non, je suis désolé.

Le sénateur Andreychuk: Est-ce que votre mandat va jusqu'à l'accommodement? Que voulez-vous dire?

M.Daignault: Non, nous apportons nos connexions, nos ressources existantes pour la réalisation de ce but commun.

Le sénateur Andreychuk: D'accord. À la fin de votre exposé, vous avez énoncé les principes de ce que vous cherchez à faire. Cela me semblait être comme un principe juridique, un ordre judiciaire ou une relation politique qui se renforce.

Vous en avez parlé de manière vague, mais je suis curieux de savoir pour quelle raison vous n'avez pas parlé des bonnes relations qui permettent d'en arriver à de bonnes relations d'affaires. De plus, vous n'avez rien dit concernant le développement de notre base commerciale au Canada, des entreprises qui ont des liens en raison de leur héritage avec la Chine, la Russie et les Amériques, notamment, et aussi avec l'Ukraine, selon moi. Quand vous avez des racines et des capacités linguistiques, la tendance est de retourner dans ces marchés pour y faire des affaires. Vous n'avez pas mentionné que cela constituait une force ou un problème. J'aimerais que vous commentiez.

M.Daignault: Vous avez tout à fait raison. Les gens qui ont des liens naturels — la diaspora et ainsi de suite — sont des éléments très importants qui expliquent pourquoi il est possible d'avoir des échanges commerciaux entre des pays et pourquoi de tels liens solides se développent.

À mon avis, tout cela fait partie de l'élément partenariat. C'est le lien et la capacité d'éliminer les barrières culturelles et linguistiques. Vous avez tout à fait raison de dire qu'il s'agit d'une dimension très importante.

Le président: Est-ce que cela comprend également la dotation de bureaux dans les pays qu'EDC a représentés? Est- ce que vous faites intervenir la diaspora — les Canadiens qui viennent de ces régions? Est-ce que vous en tiendriez compte?

M.Daignault: Absolument. Il faut tenir compte des compétences individuelles, le plus importante étant manifestement leur capacité dans le secteur financier ou dans le monde des finances.

Le président: Je comprends.

M.Daignault: Cela dit, nos gens ont notamment besoin d'avoir les compétences linguistiques nécessaires avant de s'attaquer au marché.

Considérez la manière dont nous dotons nos bureaux en personnel: nous avons là une combinaison d'employés en provenance du Canada et de personnes recrutées sur place. Dans notre cas, les employés recrutés sur place jouent un rôle extrêmement important, car ce sont eux qui ont les contacts sur le plan local. Il va de soi qu'ils ont les compétences linguistiques requises. Par ailleurs, ils comprennent bien le fonctionnement des milieux d'affaires locaux. Cette combinaison joue un rôle important.

Nous avons cependant aussi des liens étroits avec les associations de gens d'affaires et autres organisations du même genre. Bien évidemment, nous entretenons des liens avec la diaspora et avec les personnes qui ont des contacts naturels sur place.

Le président: Si vous le pouvez, recrutez-vous des personnes qui représentent EDC lorsque vous les envoyez à l'étranger? Je pense à ceux qui sont originaires du pays d'affectation ou qui sont des personnes de première, seconde ou troisième génération qui ont des contacts naturels et vraisemblablement, une certaine connaissance de la culture et de la langue locales.

M.Daignault: Je ne me souviens pas de cas précis à ce sujet.

En fait, si, il y en a.

Le président: Il semble donc que la réponse soit oui; il s'agit d'une personne du nom de Claudio quelque chose.

M.Siegel: Notre représentant, Claudio Escobar, d'origine chilienne, en est maintenant à sa neuvième année au Brésil. Il apportait avec lui le fruit de son expérience et connaissait bien le marché brésilien. Chose intéressante, nous avons ouvert une représentation à Santiago. Nous y avons placé une personne recrutée localement mais qui avait obtenu un diplôme commercial à Ottawa. En voilà des exemples.

Nous recherchons des personnes qui, idéalement, connaissent bien le marché canadien et les capacités canadiennes, encore que ce soit nous qui apportons l'essentiel dans ce domaine. Il est cependant extrêmement important, comme le disait M.Daignault, que nos représentants soient compris et respectés dans la communauté locale, car c'est le réseau de contacts qu'ils ont qui joue un rôle primordial.

Le président: Attendez-vous à trouver un commentaire à ce sujet dans le rapport, car je considère que nous faisons un bien médiocre travail dans ce domaine. Je ne parle pas uniquement d'EDC, mais de l'ensemble des ressources que nous engageons à l'étranger, y compris la fonction publique.

Le sénateur Grafstein: Dites-moi comment l'Allemagne procède pour pénétrer le marché chinois.

M.Daignault: Je n'ai pas de détails à ce sujet. Je sais que l'Allemagne est solidement implantée en Russie, mais je ne pourrais pas vous donner de détails.

Le sénateur Grafstein: Eh bien, parlez-nous alors de la Russie. La même question vaut, qu'il s'agisse de la Russie, de la Chine et de l'Inde. Je voudrais savoir en quoi les méthodes allemandes diffèrent lorsqu'il s'agit de pénétrer un marché.

M.Daignault: Il y a une forte présence permanente de l'Allemagne en Russie. Je parlais de sa compétitivité. C'est important, car elle est très forte dans certains secteurs, tels que ceux des transports, de l'équipement et de la technologie.

Je considérais les 10 points dans une perspective logistique et je peux dire que l'Allemagne est très présente partout. Elle entretient des liens directs avec la Russie et les deux pays ont aussi beaucoup de liens sur le plan historique. La présence allemande est importante et continue.

Le sénateur Grafstein: N'est-ce pas là la clé? Autrement dit, pour nous résumer, si nous pouvons établir une représentation, il ne s'agit pas simplement de proximité, mais aussi de participation et d'activité à de nombreux niveaux. Je me souviens que lorsque j'étais en Chine, j'ai été immédiatement confronté à la présence de l'Allemagne et de ses partis politiques qui tenaient des conférences sur les échanges commerciaux.

Si je faisais une comparaison entre l'Allemagne et le Canada, en faisant abstraction de notre taille, ou de nos présences respectives en Russie et en Chine je ne connais pas bien l'Inde, mais je connais la Chine et la Russie je dirais qu'une des différences essentielles tient à l'omniprésence de l'Allemagne. Les Allemands sont présents à tous les niveaux: culture, affaires, banque, produits spéciaux, foires commerciales, et cetera. Vous vous heurtez toujours à eux.

Investissons-nous donc suffisamment dans ces marchés pour imposer la présence du Canada, car une fois que les gens pensent au Canada, la partie est gagnée? Les gens adorent faire affaire avec le Canada. Nous jouissons là d'un gros avantage caché. En Pologne, «Canada» est synonyme de succès. Si vous voulez utiliser le mot «Canada» en Pologne, c'est cela qu'il veut dire.

Comment se fait-il que nous ne nous soyons pas montrés aussi agressifs sur tous ces fronts afin d'imposer notre image en Chine et en Russie? Je laisserai l'Inde de côté pour l'instant. Il est bien évident que ces deux pays offrent d'énormes opportunités.

Franchement, il ne semble pas y avoir de coordination entre les activités du gouvernement, ce que nous faisons, et les activités commerciales. L'Allemagne est tout entière axée sur le commerce. Tout ce qu'elle fait a un objectif commercial; tout événement culturel, tout événement intellectuel a des liens avec le commerce. Nous sommes plus libéraux et plus détachés.

Je pose sérieusement là la question, car elle est fondée sur une observation personnelle. Je me suis trouvé un jour dans un endroit appelé Urumchi, une petite ville voisine de la frontière du Pakistan. Il y a huit ou 10 ans, j'ai débarqué avec ma famille dans ce petit motel poussiéreux et qui y ais-je trouvé: une mission commerciale allemande, et une Japonaise.

Ces deux pays semblent être très présents et extrêmement actifs; cela ne se compare pas avec le rôle joué par Équipe Canada; le phénomène est constant. Je souhaiterais avoir vos réactions, car il s'agit manifestement de quelque chose qui est important pour vous deux.

M.Daignault: J'ai fait le même genre d'observations. Essentiellement, nous essayons d'établir des échanges commerciaux grâce aux diverses transactions que j'ai décrites un peu plus tôt. Malheureusement, il nous arrive parfois d'aller en Inde où nous parlons du Canada, des capacités de notre pays et la réponse que l'on nous donne est la suivante: «Nous ne voyons jamais d'entreprises du Canada.»

C'est manifestement une caractéristique canadienne. Il y a du travail à faire. Les résultats sont assez encourageants, mais en réalité, l'accent est surtout mis sur l'Amérique du Nord et sur les États-Unis. Il est loin d'être facile de nous élever au niveau des Français et les Allemands, qui sont présents partout où vous allez. Lorsque vous descendez à l'hôtel, vous rencontrez toujours une délégation française ou allemande. Ces délégations comprennent des gens d'affaires, des politiciens et autres; il s'agit donc d'une approche intégrée.

Le sénateur Grafstein: C'est exactement ce que je voulais dire.

M.Daignault: Nous avons fait les mêmes observations, et nous essayons de créer des conditions gagnantes. Nous effectuons d'ailleurs nous-mêmes un nombre appréciable de missions commerciales. Nous invitons aussi des entreprises étrangères à venir au Canada, à venir nous rendre visite au Canda. Nous essayons ainsi de combler les lacunes et de faire une différence.

M.Siegel: Étant en première ligne sur le plan commercial, nous croyons aussi qu'il est indispensable de nous améliorer à cet égard.

Permettez-moi de souligner trois facteurs essentiels. Le premier est qu'un pays comme l'Allemagne réussit mieux parce qu'il a investi sur place. Si vous voulez faire du commerce, cela ne se réduit pas uniquement aux exportations. Ce qui importe, c'est d'investir dans les marchés.

On a longtemps cru qu'investir à l'étranger revenait, dans une certaine mesure, à exporter des emplois. Nous nous rendons maintenant compte, dans un contexte de globalisation, avec des chaînes d'approvisionnement globalisées, que c'est la seule façon pour nous de participer. Donc, les pays qui ont investi plus vigoureusement sur le plan international obtiennent de meilleurs résultats commerciaux, ce qui ne les empêche pas de conserver chez eux les types d'emplois et de travail qui les intéressent vraiment.

La seconde influence est celle de l'image de marque. Les pays qui ont le mieux réussi, je crois, sont ceux qui sont parvenus à établir une telle image. Cette marque peut aussi bien être celle d'une industrie que celle du pays lui-même.

Je crois que le Canada a perdu du terrain. Notre image de marque est souvent provinciale. Elle est rarement nationale, et certainement pas industrielle. Lorsque nous intervenons sur les marchés, nous nous présentons donc comme une province. Nous procédons ainsi, qu'il s'agisse des services universitaires, du matériel de haute technologie ou d'équipement lourd et nous faisons du saupoudrage. Nous laissons une impression d'incertitude au sujet de ce que fait le Canada. Il nous faut donc aller plus loin.

J'ai déjà parlé du troisième facteur: nous avons l'habitude de dénigrer les grandes entreprises dans notre pays. Nous sommes tout à fait capables d'attaquer une société telle que Bombardier, en demandant pourquoi elle reçoit une aide d'EDC. N'est-ce pas vraiment là un cadeau du gouvernement? Nous ferions bien mieux de reconnaître que ce sont les noms prestigieux qui peuvent être invoqués par un pays qui nous donne la visibilité et la crédibilité nécessaires sur ce marché. Les petites entreprises peuvent ensuite en profiter pour s'y faire une place.

Nous n'avons pas beaucoup de sociétés transnationales. Historiquement, le Canada a moins de sociétés transnationales que des pays tels que la Hollande et le Danemark.

Nous avons pris un certain nombre de mesures pour remédier à cette situation. Nous soutenons l'investissement direct étranger de la même manière que nous soutenons les exportations, car nous jugeons important de le faire. Nous investissons dans les marchés étrangers et pas uniquement au Canada, parce que nous essayons d'attirer les entreprises canadiennes sur ces marchés et d'accroître notre visibilité et notre présence.

Nous essayons d'établir ces contacts grâce à des sociétés telles que Reliance Communications et d'autres sociétés dans le monde, parce que nous essayons de nous donner une plus grande visibilité, et de pouvoir dire, «Voici ce que fait le Canada». Lorsque nous y parvenons, nous obtenons des résultats remarquables.

Le président: Je suis d'accord avec le sénateur Grafstein, ce qui m'amène à ma première question. Une des sources de frustration pour les parlementaires est que lorsqu'ils voyagent dans différentes parties du monde — nous ne voyageons pas souvent, mais la plupart d'entre nous se retrouvent une ou deux fois par an dans un pays étranger avec une des associations ou comités auxquels nous participons — est que nos bureaux commerciaux font rarement appel à nous. J'ai rencontré des gens d'EDC, mais il n'est jamais arrivé qu'un représentant d'EDC me parle d'une question pour laquelle il serait possible que j'apporte une aide.

En règle générale, les agents canadiens des ambassades, des bureaux commerciaux ou d'EDC, même certains des bureaux provinciaux semblent considérer que nous sommes inaccessibles. Je suis pourtant convaincu que beaucoup d'entre nous ont vu de quelle manière d'autres pays engagent leurs parlementaires dans leurs discussions commerciales et n'hésitent pas à les traîner à une réception pour leur faire rencontrer certaines des personnes avec qui elles font affaire.

À votre connaissance, est-ce qu'on le fait avec EDC?

M.Siegel: Oui, bien sûr. Si nous savons que vous êtes dans le pays, nous essayons de vous faire participer lorsque nous organisons une fonction, une réception, ou toute autre réunion, sauf s'il s'agit d'une transaction commerciale confidentielle. Cela commence ici. Nous préférerions pouvoir vous parler avant votre départ et vous fournir les informations utiles sur le marché, sur ce qu'EDC y fait, et nous remettrions alors un document d'information.

Tout cela est à votre disposition pour vous aider à assurer le succès de votre visite.

Le président: Il est bon de le savoir. La seule remarque que je ferai est que je crois que nous pourrons discuter de cela à une autre occasion.

Nous prévenons habituellement le MAECI lorsque nous partons en voyage. Vous devriez donc parler au ministère pour vous assurer que lorsque nous nous rendons à l'étranger, il n'oublie pas EDC et nous permette de prendre également langue avec vous.

Le monde a changé. C'est un monde où les défis seront plus nombreux. Premièrement, votre taux de perte sur les prêts est-il différent dans les trois pays dont nous parlons, collectivement ou individuellement, par rapport à d'autres régions du monde?

M.Daignault: Il n'y a pas tellement de différence, car on a tendance à plus considérer le risque du point de vue d'un secteur que d'un pays.

La combinaison d'activités commerciales, dans le domaine du transport, par exemple, ne diffère pas tellement d'un pays à l'autre. Nous avons des engagements assez importants dans le secteur de la TIC dans certains de ces pays. Manifestement, au fur et à mesure que les risques évoluent dans ce secteur, nous verrons où ils sont les plus grands.

En Inde, par exemple, il pourrait y avoir un changement. Actuellement, cependant, les différences ne sont pas très sensibles.

Le président: Compte tenu de tout cela, considérez-vous que nos engagements en Chine, en Inde et en Russie continuent à représenter un risque relativement acceptable?

M.Daignault: Oui, manifestement, nous devrons nous tenir prêts dans la perspective d'une migration.

Le président: Je comprends; c'est relatif.

Le sénateur Downe: À la page3 de votre communication, ce matin, vous avez dit que la Chine était au second rang des marchés émergents, compte tenu de son volume d'affaires et du nombre de ses clients. Quel est le marché plus important?

M.Daignault: C'est le Mexique.

Le sénateur Downe: À la page4, vous dites que l'Inde est aussi un des cinq marchés prioritaires pour le gouvernement canadien et EDC. Les cinq grandes priorités sont-elles fixées par le gouvernement canadien ou par EDC? Y a-t-il parfois une différence entre les deux?

M.Daignault: Actuellement, il n'y a pas de différence. Historiquement, je n'en sais rien.

Le sénateur Downe: Pourquoi placez-vous le Mexique au premier rang des marchés émergents? Est-ce à cause de nos investissements dans ce marché; de liens historiques de longue date ou de l'accord de libre-échange? Quelle est la différence entre le Mexique et la Chine et l'Inde?

M.Daignault: C'est l'accord de libre-échange qui fait la différence, et aussi, la proximité. Environ 1 200 compagnies canadiennes ont des activités au Mexique. Lorsque M.Siegel parlait d'être sur place, d'y investir et d'être présent, une entreprise canadienne au Mexique nous en donne un bon exemple.

Le sénateur Downe: Quel est l'investissement d'EDC en personnel, sur place, par rapport à ce qu'il est en Inde et en Chine?

M.Daignault: Nous sommes représentés à Mexico et à Monterrey.

Le sénateur Downe: Vous n'avez que deux bureaux?

M.Daignault: Nous en avons deux, et quatre ou cinq employés au total.

Le sénateur Downe: Merci.

[Français]

Le sénateur Fortin-Duplessis: Alors, EDC appuie des projets d'infrastructure dans de nombreux pays. Elle appuie par exemple la station d'épuration de Qinghe en Chine à laquelle a participé l'entreprise canadienne GE Water and Process Technologies, la centrale hydroélectrique souterraine TEESTA III en Inde à laquelle a participé aussi une entreprise canadienne et la construction d'un lotissement en Russie à laquelle ont participé les entreprises canadiennes Thomas Cochren Homes et Canstrong Group.

Pouvez-vous nous expliquer le processus de sélection de ces projets d'infrastructure? Ces projets ont-ils été présentés à EDC par les entreprises canadiennes ou par le gouvernement étranger responsable?

M.Daignault: Il n'y a pas de processus de sélection précis. On a des relations existantes avec les compagnies canadiennes actives sur ces marchés. On a également des relations avec les grandes compagnies étrangères qui souvent sont impliquées dans ces projets. Nous avons également des relations avec les institutions financières qui typiquement supportent ce genre de transactions. On entend souvent parler de la même transaction sous deux ou trois angles différents. Il y a une relation qui est déjà établie. On a une demande de la part de notre client de regarder cette transaction pour les aider à travailler et cela devient un travail d'équipe, parce que souvent il y a une collaboration non seulement avec la compagnie canadienne impliquée dans la transaction, mais également avec l'acheteur ou le «sponsor» dans le cas de financement de projets et avec également les institutions financières impliquées.

Dans le cas de ces projets en particulier, je ne saurais pas vous dire où c'est venu en premier, mais la dynamique des connexions et la dynamique de travail de ces projets, c'est comme cela que cela fonctionne.

Le sénateur Fortin-Duplessis: Est-ce qu'il y avait d'autres compagnies qui voulaient faire le même travail ou est-ce seulement ces compagnies dans chacun de ces trois projets qui ont demandé de l'aide à EDC? Y avait-il des compétiteurs pour chacune de ces compagnies?

M.Daignault: Je ne saurais vous dire pour ces projets en particulier, mais en général, il y a une compétition sur les marchés. Nous, on peut être appelés une fois que la compétition est terminée dans certains cas ou avant même la compétition, au moment où la soumission est déposée. En général c'est une compagnie canadienne ou un consortium canadien qui compétitionne avec un consortium étranger. Donc, nos solutions sont appréciées parce qu'on amène la stabilité étrangère au projet. Cela donne des chances additionnelles de gagner le contrat.

Dans certains cas, on a déjà vu que si deux compagnies sont intéressées par le même projet, alors à l'interne on crée deux équipes différentes pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'échange d'information.

[Traduction]

Le sénateur Grafstein: Avez-vous un centre de planification pour chaque pays afin de déterminer si un projet donné répondrait aux besoins canadiens? Je vais vous donner un exemple: le pipeline de Géorgie qui allait de la mer Caspienne à la mer Noire était un projet idéal pour un certain nombre d'entreprises canadiennes. Il n'y avait aucune présence canadienne là-bas; c'était un projet représentant 25 à 40milliards de dollars. Votre réaction est-elle alors de dire, «Il y a là un beau projet» et de botter l'arrière-train des entreprises canadiennes en leur disant «Allons-y»?

M.Daignault: Je préfère ne pas faire de commentaire sur cette image.

Le sénateur Grafstein: Vous comprenez bien ce que je veux dire.

M.Daignault: Oui. Nous sommes au courant de la plupart des grands projets entrepris dans le monde. Notre réaction naturelle est de voir quel genre d'entreprise canadienne convient à un projet déterminé. Comme nous avons des bureaux au Canada, nous connaissons ces entreprises, qu'il s'agisse de petites, moyennes ou grosses entreprises. Nous pouvons donc les appeler et leur dire «Il y a un projet. Cela vous intéresse-t-il?»

Le sénateur Grafstein: En général, quelle a été la réaction?

M.Daignault: Excellente, dans la mesure où vous avez l'information appropriée sur le projet et où celui-ci est dans les cordes de l'entreprise canadienne. La difficulté n'est pas d'obtenir une liste de 300 entreprises qu'un projet intéresserait. La difficulté est de trouver les cinq entreprises capables de faire du bon travail.

Le sénateur Grafstein: Je n'en dirai pas plus.

Le président: Au nom de tous mes collègues, je vous remercie d'être venu. Je puis vous assurer que vous nous avez fourni des informations utiles qui nous aideront dans nos délibérations, en particulier celles que nous a fournies M.Siegel, qui a été ici plus longtemps et assumait un travail supplémentaire. Nous vous remercions et espérons avoir l'occasion de vous parler à nouveau, monsieur Daignault, et à d'autres membres de votre organisation. Bonsoir et bonne chance.

(La séance est levée.)