Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 22 - Témoignages du 10 décembre 2009


OTTAWA, le jeudi 10 décembre 2009

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C- 26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), se réunit aujourd'hui, à 10 h 50 pour examiner le projet de loi.

Le sénateur Joan Fraser (présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La présidente : Bienvenue, chers collègues. Pour commencer, je crois que vous avez devant vous cette feuille qui va, avec votre accord, déboucher sur deux motions. La première demande que les deux documents mentionnés, les réponses écrites fournies par M. Perron et Mme Dolovich, soient annexés au procès-verbal du comité.

Elle est proposée par le sénateur Nolin. Tous ceux qui sont en faveur? Contre? Abstentions? Adoptée.

La deuxième est que la liste des documents restants soit déposée à titre de pièces auprès de la greffière du comité. Tous ces documents concernent notre étude du projet de loi C-15.

La motion est présentée par le sénateur Milne. Tous ceux qui sont en faveur? Contre? Adoptée.

Bienvenue à la séance du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Je veux dire, avant de commencer l'étude du projet de loi qui nous a été soumis, que c'est la dernière séance à laquelle assistera le sénateur Lorna Milne, qui va malheureusement prendre sa retraite du Sénat. Le sénateur Milne est une ancienne présidente du comité. Elle l'a présidé avec beaucoup de distinction pendant des années et a été un membre fidèle de ce comité et d'autres. Notre comité, en particulier, a toutefois envers elle une lourde dette pour son assiduité, ses compétences et sa clairvoyance, et je voulais que cela figure dans le compte rendu.

Elle a présidé le comité à des moments particulièrement intéressants. Lorsque je suis arrivée au Sénat, c'était elle la présidente. Le sénateur Nolin était membre du comité à cette époque, tout comme le sénateur Beaudoin, le sénateur Cools, le sénateur Joyal et le sénateur Grafstein. Le sénateur Milne a présidé ce groupe d'hommes et femmes illustres avec beaucoup de doigté et de distinction.

Sénateur Milne, je vous remercie au nom de tous les membres du comité.

Le sénateur Milne : Vous êtes trop gentille. Merci.

La présidente : Nous allons maintenant passer à notre étude du projet de loi C-26.

[Français]

Honorables sénateurs, habituellement, dans notre comité, nous débutons notre étude d'un projet de loi en recevant, comme premier témoin, le ministre de la Justice, et effectivement, nous devions le recevoir hier, entre 16 h 30 et 17 h 30. Malheureusement, le Sénat a tenu des votes à 16 h 30 et à 17 heures, ce qui rendait impossible la séance prévue avec le ministre. Nous nous sommes donc excusés auprès du ministre et nous l'inviterons à comparaître vers la fin de notre étude de ce projet de loi.

[Traduction]

Ce matin, malgré la tempête de neige, nous sommes heureux de pouvoir accueillir notre premier groupe de témoins au sujet de cet intéressant projet de loi : le surintendant principal Joe Oliver, directeur général de l'intégrité des frontières, et l'inspecteur Wayne Holland, officier responsable du projet IMPACT, tous deux de la Gendarmerie royale du Canada. Nous recevons également le surintendant Michel Aubin, directeur général du Service canadien de renseignements criminels. Nous accueillons aussi le sergent détective Stephen Boyd, Bureau de la lutte contre le crime organisé, Police provinciale de l'Ontario.

Vous êtes-vous entendu sur la personne qui parlera en premier ou devrais-je commencer par le premier nom de la liste?

Surintendant Michel Aubin, directeur général, Service canadien de renseignements criminels : Si vous le permettez, madame la présidente, c'est ce que nous avons fait. Partant du principe que les organismes d'application de la loi s'appuient sur les renseignements criminels, je vais commencer les déclarations.

Je vous remercie de me donner la possibilité de prendre la parole devant le comité sur ce sujet important. Comme vous l'avez mentionné, je suis le directeur général du Service canadien de renseignements criminels. Très brièvement, le SCRC est une organisation composée de représentants de près de 380 organismes d'application de la loi différents de toutes les régions du Canada. Essentiellement, cet organisme travaille en partenariat avec ses bureaux provinciaux et il est chargé de fournir à l'ensemble des services d'application de la loi des rapports stratégiques de renseignements concernant le crime organisé et les crimes graves de façon à appuyer les efforts d'application de la loi dans la lutte contre le crime organisé.

C'est de ce point de vue que j'espère fournir au comité les renseignements pertinents au sujet des crimes reliés aux véhicules au Canada, plus précisément au sujet des activités du crime organisé dans ce marché criminel.

Les renseignements que je vais vous communiquer aujourd'hui viennent de diverses sources de renseignements, notamment du projet Sparkplug, une évaluation stratégique de renseignements effectuée en 1999 par le Programme de renseignements criminels de la GRC, des évaluations intégrées des menaces nationales du SCRC de 2006 à 2009, d'un rapport non encore publié sur le projet GRC-Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, fondé en partie sur une analyse des renseignements portant sur la période de 1992 à 2009 concernant la participation du crime organisé et l'exportation de véhicules à l'étranger ainsi que sur les renseignements transmis par les agents de liaison de la GRC en poste à l'étranger.

[Français]

Le SCRC reconnaît que le vol de véhicules et de ses pièces demeure significatif au Canada. Alors que plusieurs vols ne sont pas commis à l'instance du crime organisé, l'ensemble des renseignements dénote l'implication continue du crime organisé dans le marché de vols de véhicules et du trafic de ses pièces, et ce surtout concentré au centre du Canada.

De plus, l'utilisation de nos ports pour l'exportation de véhicules et de pièces vers les pays de l'Afrique, l'Europe de l'Est, le Moyen-Orient, les Caraïbes et l'Amérique centrale demeure une réalité.

[Traduction]

Il est difficile de mesurer l'ampleur des activités du crime organisé sur le marché criminel du vol d'automobile, en raison de la nature du crime. La meilleure méthode que nous puissions utiliser pour le moment est de partir du nombre des véhicules volés non récupérés et de déduire que ces véhicules ont été volés à des fins de trafic. Ce chiffre comprend cependant les véhicules volés par des personnes ne faisant pas partie du crime organisé et qui n'ont pas été retrouvés.

Le nombre des vols de véhicules automobiles rapportés a diminué depuis 2006, si l'on examine la tendance des cas signalés au Canada. Nous constatons également une augmentation du chiffre estimatif des véhicules volés n'ayant pas été retrouvés. En moins de quatre ans, ce taux est passé de 30 p. 100 en 2005 à 40 p. 100 aujourd'hui. Ces statistiques montrent que le crime organisé a peut-être augmenté ses activités dans le domaine du vol automobile. Je dis « peut-être » parce qu'encore une fois, il est important de ne pas oublier que nous ne pouvons mesurer qu'indirectement l'ampleur des activités du crime organisé dans ce marché.

Il est possible que la diminution apparente du nombre des prises de voiture sans consentement ou des vols d'autos opportunistes s'explique par les progrès technologiques et une meilleure sécurité dans l'industrie automobile. Ces progrès ont un effet dissuasif moindre pour ceux qui commettent des actes criminels à des fins illicites ou pour en tirer un profit. Les voleurs s'adaptent constamment aux innovations technologiques.

Pour vous donner une idée de la situation, je mentionnerai que, dans l'évaluation intégrée de la menace nationale du SCRC de 2009, on mentionnait que 63 groupes criminels organisés participaient à des infractions reliées aux véhicules et que 15 autres groupes étaient soupçonnés de le faire. Si cela vous intéresse, nous pouvons vous fournir une répartition par province. L'information et les renseignements obtenus jusqu'ici montrent que dans presque toutes les provinces, des organisations criminelles commettent des infractions reliées aux véhicules; ce n'est toutefois pas toujours leur principale activité.

Le Québec et l'Ontario sont encore les provinces où l'on retrouve le plus grand nombre d'organisations criminelles impliquées dans les infractions reliées aux véhicules. C'est également dans ces provinces que l'on a enregistré le plus grand nombre de vols de véhicules. Comme d'autres témoins l'ont déclaré au comité, c'est le Manitoba qui a le plus fort taux de vols de véhicules exprimés en nombre de vols par habitant. Cette province vient également au troisième rang pour le nombre des organisations criminelles qui commettent des infractions reliées aux véhicules au Canada.

[Français]

L'un des aspects essentiels du vol de véhicules consiste, pour les malfaiteurs qui désirent en tirer profit, à introduire le véhicule volé dans le circuit des marchandises licites. Pour y parvenir, le voleur de véhicules, motivé par l'appât du gain, doit pouvoir accéder à un vaste réseau de facilitateurs et de fournisseurs de services. Ces services peuvent comprendre le vol de véhicules, la falsification de documents, le décapage ou la modification du revêtement des véhicules ainsi que le transport ou l'exportation des véhicules par des passeurs professionnels.

[Traduction]

La plupart des groupes qui sont impliqués dans le vol d'automobile ont la capacité organisationnelle de coordonner des réseaux de voleurs de voitures. Une étude effectuée en 1999 par la GRC, le projet Sparkplug, a montré que les véhicules volés sont vendus illégalement au Canada, mais que c'est l'exportation de ces véhicules qui est le plus rentable pour les groupes criminels. À cette époque, les ports maritimes de Vancouver, Montréal et Halifax étaient les principaux centres d'exportations de véhicules volés. Des réseaux d'organisations criminelles continuent d'être impliqués dans l'exportation de véhicules volés et de leurs pièces et sont reliés au crime organisé transnational. Les renseignements criminels obtenus indiquent que la plupart de ces véhicules étaient destinés à des pays d'Europe de l'Est, du Moyen-Orient, de l'Afrique, des Caraïbes et d'Amérique centrale.

La contrefaçon et la fraude destinées à faciliter le commerce des véhicules volés sont les techniques qu'utilise actuellement le crime organisé. La plupart des organisations criminelles concernées ont montré qu'elles étaient également capables de blanchir de l'argent. En outre, le vol de véhicules permet à ces organisations d'obtenir des bénéfices illicites importants qu'elles utilisent pour d'autres entreprises criminelles comme le trafic de drogues.

Compte tenu de la rentabilité et de la faiblesse apparente des risques associés à l'exportation de véhicules volés, et du fait que de nombreuses organisations criminelles essaient d'élargir leur influence en mettant sur pied des cellules à l'étranger ou en établissant des partenariats avec des groupes étrangers, nous pensons que cette forme de criminalité va perdurer, tout comme l'implication du crime organisé dans celle-ci.

Merci de m'avoir consacré votre temps. J'ai hâte de répondre à vos questions.

Surintendant principal Joe Oliver, directeur général de l'intégrité des frontières, Gendarmerie royale du Canada : Je suis accompagné par l'inspecteur Holland, officier responsable de l'équipe municipale et provinciale de répression des vols d'auto de la Colombie-Britannique, également connue sous le nom de projet IMPACT.

[Français]

Je vous remercie de me donner l'occasion de vous parler du rôle de la GRC dans le contexte du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus). Je serai heureux de répondre à vos questions après ces brefs mots d'ouverture.

[Traduction]

D'après Statistique Canada, les vols de véhicules à moteur ont représenté 6 p. 100 de toutes les infractions au Code criminel et 13 p. 100 de toutes les infractions contre les biens en 2007. Avec de tels chiffres, il est évident que les vols de véhicules à moteur ont des répercussions importantes sur les activités policières au Canada.

La GRC fait enquête sur les vols automobiles en qualité de service de police local dans des centaines de collectivités canadiennes ainsi qu'en qualité de service de police provincial et territorial dans huit provinces et dans les trois territoires du Nord. La GRC a recours à des stratégies préventives et d'application de la loi pour lutter contre le vol d'automobile.

Par exemple, en Colombie-Britannique, la GRC est un des principaux partenaires du projet IMPACT, avec le Solliciteur général de la province, d'autres services de police locaux, l'Insurance Corporation of British Columbia, l'ICBC. Le projet IMPACT a recours à des techniques comme l'emploi de voitures pièges dans les zones à haut risque dans le but d'attraper les voleurs de voiture. De plus, des voitures de patrouille banalisées sont équipées de caméras spéciales qui lisent automatiquement les plaques d'immatriculation, ce qui permet d'identifier les véhicules volés et d'arrêter des suspects pour des crimes associés comme le trafic de drogues, les introductions par effraction et les vols qualifiés.

La lutte contre le crime organisé est une des cinq priorités stratégiques de la GRC avec la lutte contre le terrorisme, la protection de l'intégrité économique du Canada, la prévention en matière de criminalité des jeunes et le renforcement de la santé et de la sécurité dans les collectivités autochtones du Canada.

Les enquêtes relatives au crime organisé portant sur des véhicules volés ont montré qu'il est souvent impliqué dans l'exportation de ces véhicules par les ports maritimes.

En 2003, la GRC a mis sur pied des équipes nationales d'enquête portuaire, les ENEP. Les ENEP sont des équipes axées sur le renseignement, composées de représentants des services d'application de la loi fédéraux, provinciaux et municipaux. Elles font principalement enquête sur les crimes touchant la sécurité nationale et sur les organisations criminelles dans les ports maritimes.

À la demande du ministre de la Sécurité publique du Canada, une investigation sur l'exportation des véhicules volés a été effectuée pendant six mois en 2008. L'investigation, intitulée projet SIENNA, a porté sur les ports de Montréal et d'Halifax, et elle est le fruit d'une collaboration entre les ENEP, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, et le Bureau d'assurance du Canada, le BAC. De notre point de vue, cette investigation a été un succès. Au cours de ces six mois, nous avons récupéré 258 véhicules, d'une valeur totale de plus de huit millions de dollars.

Le projet SIENNA nous a également appris quelques leçons importantes. Premièrement, il est impossible de surestimer l'importance des partenariats. La collaboration entre l'ASFC, la GRC, les services de police municipaux et provinciaux et le secteur privé a largement contribué au succès de cette initiative.

Deuxièmement, des ressources importantes ont été affectées au projet SIENNA. Pendant cette période de six mois, le personnel de la GRC a consacré plus de 4 800 heures-personnes aux activités de récupération des véhicules. Ce chiffre ne comprend pas l'utilisation des ressources humaines des autres services de police.

Enfin, en plus de la récupération d'un nombre important de véhicules volés, le projet SIENNA a démontré de façon plus évidente encore que le crime organisé était impliqué dans l'exportation de véhicules volés par les ports maritimes. Une enquête supplémentaire a également confirmé le fait que les véhicules sont initialement volés dans les grandes zones urbaines du Centre du Canada.

La GRC est favorable au projet de loi C-26, parce qu'il accorderait à l'ASFC le pouvoir de cibler proactivement le déplacement transfrontalier des véhicules volés et de l'interdire. La capacité élargie de l'ASFC en matière d'interdiction lui permet de prêter main-forte sur le plan des renseignements et des activités d'application de la loi à la GRC et aux autres services de police canadiens, ce qui va renforcer la capacité de ces derniers à lutter contre les groupes criminels impliqués dans l'exportation des véhicules volés.

[Français]

Ce projet de loi conférerait aussi à la GRC et aux autres services de police canadiens des pouvoirs élargis pour enquêter sur les organisations criminelles. Toutefois, il est important de noter qu'on pourra exécuter ces pouvoirs dans la mesure où les ressources disponibles le permettront.

[Traduction]

Pour conclure, si le projet de loi C-26 recevait la sanction royale, la GRC, avec ses partenaires policiers, verrait ses capacités de cibler et de sanctionner l'exportation des véhicules volés par le crime organisé grandement renforcées. Le projet de loi C-26 faciliterait également une meilleure collaboration opérationnelle entre la GRC, Sécurité publique Canada, l'ASFC et les services de police municipaux dans nos efforts nationaux visant à lutter contre le vol et l'exportation de véhicules par le crime organisé.

Inspecteur Wayne Holland, officier responsable du projet IMPACT, Gendarmerie royale du Canada : Je serais très heureux de formuler quelques commentaires pour appuyer les remarques préliminaires de ces deux messieurs. Premièrement, j'aimerais vous dire que c'est un honneur — un honneur singulier pour moi, étant donné que c'est la première fois dans ma carrière — de comparaître devant un groupe aussi éminent.

Deuxièmement, je vous demande de m'excuser, parce que, même si j'ai résidé dans le passé au Québec lorsque j'étais enfant et que je pouvais à cette époque parler les deux langues officielles, mes capacités linguistiques sont maintenant réduites, étant donné que j'ai passé les 30 dernières années de ma vie sur la côte Ouest du Canada. Si je voulais essayer de faire ce que ces messieurs ont accompli, je crains de vous amuser plutôt que de vous informer et je préfère utiliser le mieux possible ce temps précieux.

Je suis effectivement l'officier responsable du projet IMPACT. J'estime qu'il est singulier que la GRC ait eu la prévoyance de me faire venir ici pour vous parler des avantages qu'offre une équipe intégrée, l'équipe que nous appelons le projet IMPACT en Colombie-Britannique. Lorsque je dis « intégrée », je veux dire que tous les jours, des membres de huit services policiers municipaux, de la GRC et de notre assureur viennent au travail pour lutter contre la criminalité liée aux véhicules.

Je parle de « criminalité liée aux véhicules ». Le vol d'automobile est l'expression exacte, mais elle limite la portée et l'effet des activités dont nous parlons aujourd'hui. Je préfère l'appeler criminalité liée aux véhicules, parce que cela ne se ramène pas uniquement au fait de dérober un véhicule à son propriétaire. Les infractions qui y sont associées sont la modification du numéro d'identification du véhicule, le NIV, la reproduction, la reconstruction du véhicule et l'exportation d'un bien privé. Les voleurs qui s'emparent d'un véhicule commettent également d'autres crimes connexes, et ce sont des crimes graves.

Je dis que, lorsque quelqu'un vole un véhicule pour commettre des introductions par effraction, des vols qualifiés et d'autres infractions, le vol initial du véhicule est, malgré la valeur de cette voiture, un crime aussi sérieux que les infractions commises par la suite. C'est pourquoi les membres du projet IMPACT préfèrent parler d'« infractions reliées aux véhicules » que de « vol d'automobile ».

Nous sommes privilégiés d'avoir une équipe intégrée en Colombie-Britannique. Nous n'existerions pas si nous n'avions que le budget opérationnel normal des services de police dans notre province, mais nous avons obtenu la collaboration de la GRC et le financement de l'ICBC. Chaque dollar de nos salaires et de nos avantages sociaux, ainsi que toute notre technologie et tout notre équipement nous sont fournis par notre assureur provincial qui offre ces services de police grâce à son budget provincial annuel.

Les services de police locaux n'ont jamais un budget ou un personnel suffisant pour pouvoir affecter toutes ces personnes aux seuls crimes liés aux véhicules. Nous avons toujours d'autres priorités comme les drogues et les gangs de rue — et je pourrais continuer longtemps.

Cependant, dans sa sagesse, l'ICBC a estimé qu'il lui serait profitable — et je n'emploie pas ce mot de façon négative — de financer toutes nos activités en nous donnant un équipement technique de pointe et de nous permettre de concentrer nos activités sur les crimes liés aux véhicules. D'après ses calculs, l'ICBC a fait économiser, au cours des six dernières années qu'existe notre organisme, aux citoyens — qui sont ses clients et qui sont en fait les propriétaires de la société — plus de 108 millions de dollars. Cet organisme a consacré entre 16 et 20 millions de dollars à notre budget, mais il a économisé 108 millions de dollars.

Nous avons diminué les crimes liés aux véhicules de plus de 55 p. 100. En 2003, l'année de notre création, 27 000 véhicules avaient été volés en Colombie-Britannique. Cette année, d'ici le 31 décembre, ce chiffre sera de 11 500. Les calculs indiquent qu'environ 40 000 personnes — l'équivalent d'une ville de la taille d'Abbotsford — ne seront pas victimisées grâce au projet IMPACT et à ses programmes.

Je peux me vanter de notre succès, parce que nous ne sommes pas seuls. Il existe des projets semblables au projet IMPACT dans les districts nord, sud-est de la Colombie-Britannique, et dans le district des îles, ainsi que dans le Lower Mainland, même s'ils ne sont pas appelés de cette façon. Nous partageons notre technologie et nos compétences et ils reproduisent nos programmes. C'est en tant qu'équipe provinciale que nous avons connu ce succès.

J'ai d'autres commentaires que je vous présenterai plus tard.

La présidente : Merci. Voilà qui était extrêmement intéressant.

Je permets de vous rappeler ainsi qu'aux téléspectateurs que tout citoyen canadien a le droit constitutionnel de s'adresser au Parlement du Canada dans la langue officielle qu'il désire. Rien ne vous oblige à parler dans l'une ou l'autre des langues officielles.

M. Holland : J'en prends bonne note.

La présidente : Vous pouvez choisir. C'est la raison pour laquelle nous avons un service d'interprétation.

Sergent-détective Stephen Boyd, Bureau de la lutte contre le crime organisé, Police provinciale de l'Ontario : Honorables sénateurs, je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de prendre la parole devant le comité au sujet de cette importante question. Je suis sergent détective et gestionnaire de programme au sein de l'équipe provinciale de lutte contre le vol d'automobile placée sous la direction de la Police provinciale de l'Ontario. Nous avons pour mandat de faire enquête sur la participation du crime organisé au vol d'automobile dans notre province. Nos enquêtes ne se déroulent pas toujours uniquement en Ontario, mais aussi parfois à l'échelle interprovinciale, intergouvernementale et internationale.

J'aimerais vous signaler certaines tendances observées dernièrement dans nos enquêtes sur le vol organisé d'automobiles en sol ontarien.

En 1990, 90 p. 100 des véhicules volés en Ontario étaient retrouvés par la police, contre seulement 50 à 55 p. 100 de nos jours. Pourquoi? Premièrement, l'utilisation des antidémarreurs a réduit le nombre des vols, en plus d'avoir une répercussion considérable sur le vol de véhicule pour se procurer un moyen de transport et l'emprunt d'un véhicule sans le consentement du propriétaire. Cependant, la technologie n'a pratiquement eu aucun effet sur les voleurs professionnels organisés, qui sont responsables de la majorité des vols de véhicules dont on ne retrouve jamais la trace. Ce sont eux, surtout, que ciblent les efforts d'application de la loi en Ontario.

Beaucoup croient que les personnes arrêtées pour vol d'automobile ont en général de 14 à 16 ans. Mais si j'en crois mon expérience au sein de l'équipe provinciale de lutte contre le vol d'automobile, la moyenne d'âge des personnes arrêtées par notre équipe est de 34 ans et rares sont les enquêtes sur ces crimes qui aboutissent au dépôt d'accusation de vol. Les contrevenants sont généralement des criminels endurcis qui ne vont pas mordre aux pièges qu'on leur tend. Pour réussir à les arrêter et à les emprisonner, il faut mener des enquêtes plus sophistiquées.

J'aimerais également attirer votre attention sur le fait que le vol d'automobile a pris un autre visage depuis que les voleurs professionnels ont changé leurs méthodes et obtiennent leurs véhicules de façon illégale par la fraude associée au financement de véhicules et à leur location. Ils achètent maintenant des véhicules en versant un acompte très faible ou même aucun, sous un faux nom et en donnant de fausses références de crédit. Quand vient le temps de faire le premier paiement pour le prêt ou la location, non seulement le paiement n'est pas effectué, mais le véhicule a déjà probablement quitté la province.

La moitié des véhicules « volés » que nous avons réussi à retrouver au cours de notre dernière enquête et qui avaient été exportés en dehors de la province avaient été loués ou financés de façon frauduleuse. Pourquoi se donner le mal de voler une voiture lorsqu'on peut la sortir de chez le concessionnaire sans se faire prendre? Les cinq grands constructeurs automobiles ont fait savoir à la police qu'ils perdaient des millions de dollars annuellement à cause des fraudes en matière de location et de financement. Nous nous attendons à ce que le crime organisé utilise de plus en plus fréquemment ces méthodes parce qu'elles génèrent des profits énormes, sans risque ou presque.

Par conséquent, même si nous sommes favorables à toute nouvelle mesure législative destinée à combattre le crime organisé, nous croyons que la création d'une nouvelle infraction de vol d'un véhicule à moteur, à savoir le « paragraphe 333.1(1) » dans le projet de loi C-26, n'aura que peu d'effets sur cette nouvelle forme de ce crime et sur les enquêtes concernant le crime organisé.

À mon avis, le projet de loi crée sans vouloir des obstacles à la répression de ces crimes en prévoyant des exceptions. La présomption de connaissance coupable a été jugée constituer une violation de la présomption d'innocence aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés; il faut donc prouver que l'accusé savait que le véhicule était volé. Il est très difficile de faire cette preuve devant le tribunal, en particulier parce que le projet de loi crée des exceptions légales à un acte prohibé. Le projet de loi C-26 rendra illégal le fait de supprimer un NIV, sauf pour des réparations effectuées dans un but légitime.

Nous croyons que cette disposition rendra plus difficile l'obtention d'une condamnation. De plus, le nouvel article sur le trafic présente le même défaut. La Couronne doit prouver la connaissance de l'origine criminelle du bien en question. Il est très simple de falsifier des documents pour démontrer que l'accusé pensait que le certificat d'immatriculation était légitime, ce qui rend plus difficile la preuve de la connaissance de l'infraction.

Nous sommes favorables à tout projet de loi qui nous permet de faire des enquêtes plus efficaces, et plus fructueuses sur les vols de véhicules, quelle que soit la méthode utilisée. Vu les réserves que nous exprimons ici, nous vous suggérons de poursuivre les consultations de manière à améliorer l'efficacité du projet de loi de façon à assurer la sécurité et le bien-être de tous les citoyens.

Merci de m'avoir donné la possibilité de prendre la parole. Si vous avez des questions, je serais heureux d'y répondre.

La présidente : Merci.

Avant de passer aux questions, monsieur Aubin, vous avez parlé d'une répartition des organisations criminelles par province et du fait que vous aviez des données pour les différentes provinces. Pourriez-vous fournir ces documents à la greffière du comité quand vous le pourrez?

M. Aubin : Oui.

Le sénateur Joyal : Si vous avez ces statistiques, avez-vous également le nombre des vols de voiture commis par des jeunes âgés de 15 à 18 ans, par exemple? Si vous avez des statistiques relatives aux vols de voitures sans autres données, pour ce qui est du crime organisé ou du jeune qui décide d'emprunter une voiture le samedi soir pour l'abandonner ensuite, elles nous seraient utiles.

M. Aubin : J'ai une répartition par province du nombre des organisations criminelles qui exercent ce genre d'activité. Je ne peux répartir ces chiffres plus finement.

Le sénateur Joyal : Si j'ai bien compris, trois voitures sur 10 sont volées par des jeunes. J'aimerais savoir si ce phénomène est plus fréquent dans certaines régions du Canada que dans d'autres.

M. Aubin : Je comprends. Cependant, le Service canadien de renseignements criminels s'intéresse principalement aux activités reliées au crime organisé. Le vol de voitures ne se limite pas au crime organisé, mais le SCRC n'examine pas les autres aspects.

La présidente : Tout ce que vous avez dans ce domaine nous sera utile. Nous allons entendre des représentants de Statistique Canada, et comme d'autres, nous n'avons pu les entendre hier. Nous verrons ce que nous pouvons obtenir d'eux sur cette question.

Le sénateur Watt : J'aimerais soulever une autre question. Il serait également utile d'avoir une répartition qui permette de savoir ce qui se passe dans les collectivités autochtones dans ce domaine. Cela vise les collectivités autochtones situées dans le sud du Canada et dans le Grand Nord.

La présidente : Nous approchons de la fin d'une session parlementaire. Il y a beaucoup d'activités supplémentaires. La séance va exceptionnellement se terminer à 11 h 55, c'est pourquoi je demande à tous les membres du comité d'en tenir compte et d'être aussi concis que possible pour les questions et les réponses.

Le sénateur Milne : Monsieur Oliver, vous avez mentionné dans votre exposé que l'effort de collaboration auquel vous participez, comme pour le projet SIENNA, est principalement axé sur des rapports. Vous avez également déclaré que vous ne pouviez agir que dans la mesure où vos ressources vous le permettaient.

Savez-vous si vous allez recevoir des ressources supplémentaires?

J'invite vivement le comité à demander au ministre lorsqu'il comparaîtra s'il peut faire quelque chose parce qu'il nous a déjà fait savoir qu'il lui serait impossible d'attribuer des fonds supplémentaires. Je vous félicite pour vos succès, mais il sera peut-être difficile d'obtenir des ressources supplémentaires à l'avenir.

M. Oliver : Les services de police pourraient épuiser toutes les ressources que le Canada est prêt à offrir pour lutter contre la criminalité; c'est la réalité. Nous essayons toutefois d'adopter différentes stratégies pour utiliser le mieux possible les ressources dont nous disposons. Grâce à des initiatives comme le renforcement des renseignements criminels, l'intégration des équipes et l'établissement de priorités, nous avons réussi à démultiplier notre action et à optimiser nos ressources. Nos ressources sont limitées, mais nous essayons d'utiliser le mieux possible celles que nous avons. La réussite que nous avons avec le projet SIENNA le montre bien.

Le sénateur Milne : M. Oliver a, je crois, déclaré que l'âge moyen des personnes arrêtées pour vol d'automobile était de 35 ans. Ce ne sont pas des gens qui se contentent d'emprunter des voitures pour quelque temps. Les deux types de vol d'automobile sont la prise sans consentement qui est d'habituellement le fait des jeunes, et les vols de voitures commis par des professionnels. Vous arrêtez les professionnels. Si vous arrêtez un contrevenant qui vient d'emprunter une voiture sans le consentement du propriétaire, la condamnation pour vol d'automobile dont il a fait l'objet lorsqu'il était adolescent va-t-elle entraîner une peine minimale obligatoire s'il commet une nouvelle infraction par la suite?

M. Boyd : La Police provinciale de l'Ontario compte environ 4 000 membres. Si les statistiques montrent que l'âge moyen de la personne arrêtée pour vol d'autos est de 14 à 16 ans, c'est habituellement à cause du grand nombre de jeunes de cet âge qui sont arrêtés. Avec autant de policiers dans la rue, ce sont les jeunes de 14 ans qui ont emprunté une voiture, qui paniquent et qui essaient de s'enfuir lorsqu'ils voient une voiture noire et blanche s'approcher. C'est la raison pour laquelle il y a toutes ces arrestations. Nous ciblons les voleurs professionnels qui font partie d'une catégorie d'âge plus élevée. Ce sont les intermédiaires, les courtiers et les exportateurs. Les études américaines montrent qu'une brève période d'incarcération combinée à des peines progressives ont pour effet d'éviter que les jeunes ne deviennent des professionnels.

Le sénateur Milne : Essentiellement, votre réponse est oui.

M. Boyd : Je pense que cela aurait un effet.

Le sénateur Milne : Cela aura un effet.

La présidente : M. Holland voulait ajouter quelque chose.

M. Holland : Je suis content que le sénateur Milne et le sénateur Joyal aient soulevé la question des jeunes contrevenants. Il est essentiel que les jeunes commencent bien leur vie pour qu'ils deviennent ensuite des citoyens productifs.

En Colombie-Britannique, les agents de la GRC ont de la chance, parce que nous n'avons pas toutes les organisations criminelles qui existent dans l'est du Canada; je vous en dirais peut-être un peu plus tout à l'heure. C'est important, parce que nous nous attaquons à un voleur de voitures différent. Il y a 10 ans, il y avait beaucoup de jeunes qui volaient des voitures et les empruntaient sans le consentement du propriétaire. Au cours des six dernières années, nous avons fait certaines choses, dont une a été particulièrement positive : nous avons produit une vidéo appelée « Stolen Lives » (Vies volées) que certains sénateurs connaissent peut-être. Je peux en remettre une copie au comité.

La présidente : Ce serait une bonne chose.

M. Holland : Cet enregistrement vidéo dure 34 minutes et il est vraiment très convaincant. J'invite toutes les personnes présentes à le montrer à leurs petits-enfants ou aux élèves des écoles secondaires. Cela fait partie des programmes en Colombie-Britannique et c'est une vidéo obligatoire dans les écoles de la Colombie-Britannique. Je suis heureux de pouvoir dire qu'en donnant cet outil à notre agent de liaison avec les établissements scolaires, les prises de voitures sans consentement sont passées de 20 à 25 p. 100 à 3 à 6 p. 100 au cours des trois ou quatre dernières années. C'est un résultat vraiment magnifique et nous en sommes très heureux.

Notre délinquant est un criminel de rue. Nous n'avons pas de crime organisé. Nous retrouvons 93 p. 100 des véhicules volés, ce qui est un indicateur, comme M. Aubin et le chef Oliver le confirmeront, qui montre qu'il n'y a pas beaucoup d'ateliers de cannibalisation utilisés par le crime organisé pour voler des voitures en vue de les exporter. Ceux qui sont vraiment très actifs ont autour de 29,4 ans, sont des toxicomanes et des récidivistes chroniques. Ils veulent des voitures moins chères qu'ils utilisent pour commettre des introductions par effraction, des vols qualifiés et pire, pour acheter des drogues.

Il y a cinq ans, nous avons décidé de cibler ces personnes. Nous avons eu beaucoup de succès. C'est le vieil adage : il n'y a pas beaucoup de pommes pourries. Ce sont elles qui coûtent le plus cher au système de justice pénale et qui sont les plus dangereuses pour la population. Ces dernières années, 59 personnes environ ont été tuées parce que les voleurs de voitures conduisent sans se soucier du code de la route. Ce chiffre comprend des voleurs de voitures aussi bien que des citoyens innocents. C'est un aspect qui est important pour nous et un des résultats de notre programme que nous avons le plus apprécié. Nous allons continuer à cibler les criminels de rue. Cela montre que les problèmes diffèrent d'une région à l'autre de notre pays.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je vais exercer mon droit constitutionnel de m'adresser en français aux témoins. Les réponses à certaines des questions en ayant soulevé d'autres, je vais essayer d'y aller dans l'ordre.

Monsieur Boyd, vous avez mentionné que la création d'une nouvelle infraction n'allait pas nécessairement avoir un impact sur une diminution du taux de vol de véhicules. Cependant, en réponse à la question du sénateur Milne, vous avez dit que l'augmentation de la peine ou une sanction précise allait avoir un impact. Est-ce que je comprends que vous êtes favorable?

L'article crée une infraction plus claire. J'imagine que, auparavant, le vol de véhicule n'était pas prévu. Il était prévu que pour un vol de plus de 5 000 $ ou de moins de 5 000 $. Donc, la notion plus spécifique du vol de véhicule moteur en tant que telle ne crée peut-être pas un impact, mais je comprends de votre témoignage qu'une peine plus sévère, pour les cas de récidive de plus de trois infractions aura un impact. Est-ce exact?

[Traduction]

M. Boyd : Oui, l'adoption de mesures législatives prévoyant des peines progressives aurait davantage d'effets dans d'autres régions du pays qu'en Ontario, parce que notre unité ne cible pas les vols de voitures. Nous portons rarement des accusations de vol. C'est l'aspect crime organisé qui nous intéresse.

Le fait de pouvoir porter une accusation spéciale de vol d'automobile n'aura pas beaucoup d'effet en Ontario. Il en aura certainement dans l'Ouest et dans d'autres régions du pays, de sorte que je suis en faveur de cette mesure. En Ontario, nous nous occupons d'un type de criminel complètement différent. Nous portons rarement des accusations de vol. La plupart des accusations que porte notre unité sont la possession, le fait de cacher un bien frauduleusement, la fabrication de faux documents et le complot.

M. Oliver : Compte tenu des différences que nous constatons sur le plan des profils des criminels d'une région à l'autre et des différents types de crimes qui se commettent, si j'ai bien compris le projet de loi, l'infraction spéciale de vol de véhicules et la peine maximale de 10 ans d'emprisonnement donneront aux organismes d'application de la loi des outils supplémentaires, étant donné que cela constitue une infraction grave aux termes des dispositions du Code criminel relatives au crime organisé. Cela donnera aux services de police un outil supplémentaire pour cibler le crime organisé.

L'autre aspect est que, dans les cas où, comme nous l'avons vu en Colombie-Britannique, il est possible d'imposer une peine minimale obligatoire, ces gens sont retirés de la circulation après une troisième infraction et d'après certaines études, on constate ensuite une diminution du nombre des vols d'automobile dans la région.

L'inspecteur Holland pourrait peut-être vous en dire davantage. Lorsque nous retirons les gens de la circulation, cela les empêche, bien sûr, de voler des voitures.

M. Holland : Je n'aurais pas pu mieux le dire; je ne vais donc pas le répéter. Je partage les préoccupations du sergent Boyd, mais il s'attaque à un genre différent d'organisation ou d'entité. Nous sommes vraiment très heureux de ce projet de loi parce que nous avons affaire à des gens qui sont très malins. Ils calculent chacun de leurs gestes. Ils décident chaque jour du nombre de voitures qu'ils vont essayer de voler, de l'endroit où ils vont le faire, de la difficulté de l'opération et de revendre ensuite le véhicule pour acheter des drogues ou commettre d'autres infractions.

Ces peines, comme toutes les peines, leur font sentir qu'ils risquent davantage. C'est un des secrets de la réussite de notre projet IMPACT : nous leur faisons croire que nous sommes décidés à ne rien laisser passer et en utilisant bien les médias et l'éducation de la population, nous essayons de leur donner l'impression que nous sommes partout. Nous voulons qu'ils croient qu'il y a une voiture piège dans chaque entrée de cour, dans chaque terrain de stationnement et dans chaque rue. En fait, qu'il y a des voitures pièges partout.

Nous interrogeons ces voleurs; nous leur posons des questions chaque fois que nous les arrêtons. Ce qu'ils craignent le plus, ce sont les chiens policiers, le programme d'hélicoptère Air One de IMPACT et le fait de savoir que nous utilisons le Global Positioning System, GPS, pour les suivre. Nous n'avons même pas à conduire très vite. Nous suivons les voleurs à une vitesse raisonnable en respectant le code de la route parce que nous savons où ils se trouvent. Nous regardons un petit point sur l'écran. Il n'est pas nécessaire d'avoir beaucoup de talent pour les suivre. Nous attendons qu'ils sortent de la voiture pour les interpeller et les arrêter. En procédant ainsi, ils ne peuvent pas utiliser le véhicule comme une arme contre les citoyens innocents ou des policiers.

Nous sommes vraiment très heureux de ce projet de loi, parce que s'il est adopté, les criminels penseront : « Je vais faire très attention, parce que je risque de rester longtemps en prison. » Une étude de Darryl Plecas montre que la durée moyenne de la peine imposée pour une infraction contre les biens est de 14 jours. Les peines proposées ici sont beaucoup plus lourdes. Les criminels vont réfléchir au temps qu'ils vont passer en prison et de ce qui les éloignera de leur cycle des drogues. Nous avons un cycle des drogues en Colombie-Britannique.

Voilà ce que je pense.

[Français]

Le sénateur Carignan : C'est un aspect intéressant que vous soulevez, monsieur Holland, par rapport à la criminalité générée par des consommateurs de drogues. Notre comité a étudié un autre projet de loi, le C-15, sur les peines minimales obligatoires dans le cas des drogues, et j'ai posé des questions sur la criminalité générée indirectement par la toxicomanie, par des gens qui commettent des vols par effraction ou des vols de véhicule dans le but d'acquérir de la drogue. Existe-t-il des statistiques pour rendre compte des pourcentages de vols perpétrés dans ce but précis?

Nous avons parlé des jeunes tantôt — c'était l'une de mes questions —, mais je la pose maintenant pour des toxicomanes ou des gens qui agissent dans le but d'acquérir de la drogue dans votre province ou au Canada.

[Traduction]

M. Holland : Je n'ai rien qui me vient à l'esprit en ce moment à ce sujet. Nous pouvons parler pour les personnes que nous avons arrêtées parce que nous les interrogeons toutes. Nous savons exactement le nombre d'infractions qu'elles ont commises. La plupart d'entre elles nous parlent très franchement. Si elles sont prises dans une voiture piège, les preuves audio et vidéo les amènent à plaider coupables dans 95 p. 100 des cas. Les interrogatoires nous permettent de confirmer qu'elles utilisent les véhicules à d'autres fins.

Je ne suis toutefois pas en mesure de fournir au comité aujourd'hui des statistiques autres que celles que contiennent les dossiers du projet IMPACT au sujet de l'utilisation des véhicules.

[Français]

Le sénateur Carignan : Un article du Journal de Montréal ce matin rapporte que Statistique Canada évalue que le coût assumé par les assureurs canadiens pour les vols de véhicules est de 465 millions de dollars, et donc, que l'impact financier pour la population canadienne est de 30 $ par contrat d'assurance automobile, en moyenne. Avez-vous à peu près la même information ou est-ce plus important?

M. Aubin : Nous, on se fie sur les données fournies par Statistique Canada ou par le Bureau d'assurance du Canada. Nous ne faisons pas ce genre d'étude. Nous ne pouvons fournir davantage d'information. Nous nous basons sur la fiabilité de ces données. Cependant, ce qu'on peut vous dire, selon les statistiques et les rapports des services policiers, c'est qu'il s'agit d'un crime très important; c'est le troisième crime en importance dans la catégorie des crimes contre la propriété privée, et cela occupe les services policiers de façon significative.

[Traduction]

Le sénateur Wallace : Merci pour vos exposés. Monsieur Oliver, vous avez mentionné dans votre exposé que vous étiez favorable au projet de loi C-26 et vous avez déclaré que la mesure législative proposée donnerait aux services de police canadiens des pouvoirs accrus pour faire enquête sur les organisations criminelles, ce qui est manifestement une question très importante pour vous.

Comme vous le savez, le projet de loi crée de nouvelles infractions spéciales, le vol d'un véhicule à moteur, la modification du numéro d'identification d'un véhicule, le trafic de biens criminellement obtenus, la possession de biens criminellement obtenus et l'interdiction de l'importation et de l'exportation. Voilà le « menu » de ce projet de loi.

Je me demande si vous ou l'inspecteur Holland pouviez commenter l'affirmation selon laquelle ce projet de loi va vous accorder davantage de pouvoir. Quels sont les aspects de ce menu qui vous frappent? Qu'est-ce que ce projet de loi va vous apporter grâce à ces nouvelles protections?

M. Oliver : Il y en a deux. Un des aspects les plus importants est que ce projet de loi accorde à l'ASFC le pouvoir d'empêcher l'exportation des véhicules volés. C'est un pouvoir qui va aider les services de police et d'application de la loi de plusieurs façons. Cela va empêcher le véhicule d'être envoyé à l'étranger, car l'exportation des véhicules complique bien sûr nos enquêtes criminelles. Le bien va donc demeurer au Canada et nous allons pouvoir retrouver le véhicule au Canada. Toutes les preuves se trouvent au Canada. Si nous sommes obligés de faire enquête à l'étranger, cela complique les choses, parce que nous devons envoyer des agents à l'étranger ou demander à des organismes étrangers de réunir des preuves.

L'autre aspect est que cette mesure constitue un outil supplémentaire dans la boîte à outils des organismes d'application de la loi, pour ce qui est des diverses infractions pour lesquelles nous disposons de renseignements. Les enquêtes sur le crime organisé sont toujours complexes et il est toujours difficile d'établir l'intention pénale. Le fait que ces infractions soient considérées comme des infractions graves faisant partie des dispositions du Code criminel en matière de crime organisé va nous donner toute une série d'outils qui nous permettront de mieux lutter contre le crime organisé.

Le sénateur Wallace : Vous estimez que les dispositions actuelles sont insuffisantes. Elles ne se trouvent pas là où vous voudriez qu'elles soient pour que vous puissiez bien faire votre travail, à savoir protéger la société canadienne.

M. Oliver : Je ne dirais peut-être pas qu'elles sont insuffisantes. Cela nous donne simplement accès à une panoplie élargie d'infractions très précises.

L'autre élément concerne le fait que le vol d'automobile est une infraction distincte. C'est peut-être un aspect pour lequel le ministère de la Justice Canada sera peut-être mieux en mesure que nous de faire des commentaires, mais cela donne aux poursuivants la possibilité d'établir que l'accusé a commis d'autres infractions par la suite, ce qui peut influencer la détermination de la peine, par exemple.

M. Holland : Très brièvement, de mon point de vue, les amendements que propose le projet de loi codifient et définissent diverses activités qui vont au-delà du simple vol d'automobile. Ils sensibilisent le public aux divers aspects de la criminalité reliée aux automobiles. Il ne s'agit pas simplement de s'emparer d'un véhicule. Le crime organisé utilise des méthodes sophistiquées — modification du NIV, reconstruction, et cetera — de sorte que le projet de loi sera fort utile dans ce domaine.

Pour ce qui est du vol d'automobile, le point de vue du citoyen moyen est un peu particulier; sa voiture disparaît de son entrée, mais il ne sait pas où ce véhicule est envoyé ni ce qui se passe.

Enfin, pour ce qui est de la possibilité d'avoir ces projets portuaires, je les appelle des « investigations » parce qu'elles apportent tellement de choses utiles. L'ASFC sera en mesure d'exercer ses activités en collaboration avec les services de police compétents sur une base permanente.

Ce qui est important pour moi, c'est que ces investigations donnent tous les résultats que le surintendant principal Oliver a déjà mentionnés, mais elles permettent également de savoir ce qui se passe dans les ports. Elles font savoir aux organisations criminelles que nous savons ce qu'elles font parce que nous sommes en train de faire enquête sur leurs activités. Cela montre quelles sont les cellules et les associations au sein de ces cellules d'activité.

Enfin, si le véhicule n'est pas envoyé à l'étranger, pensez au nombre infini de fraudes qui ne seront pas commises, parce que ce véhicule volé ne sera pas vendu à une victime innocente dans un autre pays.

[Français]

Aviez-vous une question supplémentaire, sénateur Carignan?

Le sénateur Carignan : Oui, mais j'aime mieux attendre que tout le monde ait eu son tour avant.

La présidente : Parfait.

[Traduction]

Le sénateur Wallace : Monsieur Boyd, vous avez soulevé certaines questions touchant les « exceptions » qui figurent dans ce projet de loi. Par exemple, la disposition du projet de loi qui traite du fait d'enlever les numéros d'identification du véhicule prévoit une exception lorsqu'il s'agit d'effectuer des réparations légitimes sur un véhicule, ce qui semble assez évident.

Comment pensez-vous que l'on pourrait faire autrement? Vous n'affirmez pas qu'un atelier mécanique qui est obligé de procéder à cet enlèvement pour réparer un véhicule pourrait être déclaré coupable d'une infraction. Bien évidemment, l'intention n'est pas d'accuser ces personnes d'avoir commis une infraction; est-ce bien ce que vous dites?

M. Boyd : Nous ne cherchons pas à poursuivre l'entreprise légitime qui a été amenée à supprimer un NIV. Cela n'a jamais été notre intention.

Je vais vous donner un exemple. Il y a quelques semaines, nous avons retrouvé la corvette d'Eric Lindros qui lui avait été volée. L'homme qui possédait la corvette était en train de supprimer tous les NIV — tous les numéros secondaires, le numéro du moteur et tout le reste. Lorsqu'il a été arrêté, il a déclaré qu'il remettait la voiture en état, qu'on la lui avait apportée et que c'était ce qu'il faisait. S'il était traduit devant un tribunal, il est possible que celui-ci considère que c'est là une excuse légitime pour supprimer le NIV. Voilà ce qui m'inquiète. Ce genre de choses se fait le plus souvent chez des carrossiers ou des ferrailleurs. Mais une fois que l'exception du but légitime sera inscrite dans le code, il sera difficile de poursuivre quelqu'un qui a modifié des NIV.

J'ai parlé à plusieurs procureurs de la Couronne de la province et ils m'ont également fait savoir que c'était ce qu'ils pensaient. Une fois que cette défense sera dans le code, l'accusé dira qu'il était en train de réparer la voiture, qu'il a changé le tableau de bord et que c'est la raison pour laquelle le NIV a disparu, alors que son intention était de dissimuler la véritable identité de la voiture.

Voilà ce qui me préoccupe avec l'adoption de cette exception — celle des réparations effectuées dans un but légitime.

Le sénateur Wallace : Il faudrait se fier aux faits de l'affaire. Il n'y aura pas simplement le fait que les NIV ont été supprimés, mais il y aura des preuves qui indiqueront pourquoi. Quelqu'un devra convaincre le tribunal que cela a été fait dans un but légitime.

Je note également que, lorsque vous avez soulevé la question de la connaissance — qu'il faut que la personne en question sache qu'elle était en possession d'un véhicule volé et que cela pourrait créer un problème — vous faites référence à la Charte canadienne des droits et libertés en disant que c'est elle qui crée cette protection. Il est probable que le projet de loi reflète la Charte; nous ne pouvons pas éviter d'avoir à prouver l'intention pénale. Je pense que c'est bien ce que fait le projet de loi; il tient compte de ce qu'exige la Charte, n'est-ce pas?

M. Boyd : Oui. Avec les dispositions actuelles, la principale infraction est pour nous la possession de biens volés criminellement obtenus. Lorsque nous devons établir les éléments de l'infraction, c'est la connaissance qui est le plus difficile à établir. Il suffit de se présenter devant le tribunal avec un contrat de vente écrit à la main en disant que vous avez acheté la voiture et que vous ne saviez absolument pas qu'elle avait été volée et alors l'accusé peut s'en sortir parce qu'il est ainsi exonéré de toute responsabilité.

En fait, cela fait maintenant 11 ans que je fais ce travail, et je pense que je n'ai jamais été amené à témoigner au sujet de l'identification des véhicules à moteur, parce que cet aspect n'est jamais contesté. La défense ne conteste jamais le fait que le véhicule est un véhicule volé. Elle affirme que son client ne le savait pas. Nous présentons une loi qui interdit le trafic de biens en exigeant le même genre de connaissance. Je dis simplement qu'il sera également très difficile d'établir les éléments de l'infraction de trafic.

Le sénateur Wallace : Malheureusement, c'est la loi et nous devons la respecter.

[Français]

La présidente : Nous avons sur la liste les sénateurs Baker, Lang et Joyal. Cela vous donne à peu près au grand maximum quatre minutes chacun avant d'arriver à la deuxième ronde.

[Traduction]

Le sénateur Nolin : Monsieur Boyd, il existe déjà le paragraphe 354(2) du Code criminel, la référence au NIV, dont vous avez parlé. Pensez-vous que ce nouvel article va simplifier ce qui existe déjà?

M. Boyd : Ce paragraphe traite uniquement d'une présomption, n'est-ce pas? Il n'y a pas d'inculpation, selon cette disposition.

Le sénateur Nolin : C'est probablement la raison pour laquelle cette disposition est complexe.

M. Boyd : Effectivement. Je suis très content que ce nouveau projet de loi nous permette de porter une accusation.

Le sénateur Nolin : Très bien, je pense que cela va régler le problème qui s'annonçait. Merci.

Le sénateur Baker : Je vais essayer d'être bref.

[Français]

Le sénateur Carignan : Est-ce qu'on ne devrait pas ajouter à la clause 353.1, pour modifier les éléments d'identification, de l'odomètre? Parce que souvent l'odomètre va être reculé. Quand on trafique l'odomètre, l'intention criminelle est beaucoup plus évidente et l'excuse légitime du voleur de la corvette de M. Lindros rencontrerait peut-être plus de difficulté.

[Traduction]

M. Oliver : Tout ce que je peux vous suggérer, sénateur, est que cet aspect, le maquillage de l'odomètre, est peut être couvert par la loi concernant les poids et mesures. Je pense toutefois que ce serait à Justice Canada de décider si cela revient à créer une infraction qui existe déjà.

Le sénateur Baker : À l'heure actuelle, il est illégal de voler une voiture. Il est illégal, selon le droit provincial, de modifier le NIV d'un véhicule; cela est interdit.

Pour ce qui est de la façon très efficace dont les services de police opèrent, je constate que vous opérez avec l'ASFC, qui possède certains pouvoirs que vous n'avez pas. Vous pouvez parfois utiliser ces pouvoirs, lorsque l'ASFC saisit un véhicule et vous pouvez donc l'inspecter à ce moment-là.

Cependant, d'après ce que j'ai lu dans la jurisprudence sur la façon dont cela fonctionne, j'ai remarqué que l'élément essentiel de toute cette question était qu'habituellement les enquêteurs vérifient le NIV. Ils découvrent qu'il appartient à une Volkswagen, et qu'il se trouve maintenant sur une Pontiac. Ils s'aperçoivent presque toujours que le propriétaire réside dans un des États du Sud des États-Unis.

Lorsque j'examine ce projet de loi, je constate qu'il légalise la modification d'un NIV. Cela n'était pas légal auparavant. Le projet de loi dit que le fait de modifier un NIV ne constitue pas une infraction.

Admettez-vous qu'en fait ce projet de loi risque de nuire à vos enquêtes, plutôt que de les faciliter? Cela va vous empêcher d'utiliser des éléments sur lesquels vous vous basiez auparavant pour justifier un mandat de saisie douanière en vue d'effectuer une inspection.

M. Oliver : Il y a deux façons de considérer la chose. La première consiste à envisager cette question du point de vue du recouvrement et de l'enquête qui fait suite au recouvrement d'un véhicule. La deuxième consiste à examiner la question d'un point de vue axé sur le renseignement criminel et sur le crime organisé et sur l'utilisation de techniques policières spéciales. Cela peut prendre la forme d'interception de communications privées entre des complices, voire même d'installer une caméra vidéo dans un atelier de cannibalisation pour voir les suspects en train de modifier le NIV.

J'admets que cela offre des possibilités. Du point de vue du crime organisé, nous pensons que les enregistrements vidéo, l'interception de communications privées et les contacts avec des agents d'infiltration pourraient apporter cette preuve.

Le sénateur Baker : Vous faites cela à l'heure actuelle.

M. Oliver : Oui, nous le faisons dans certains cas.

Cependant, le fait de disposer d'une infraction spéciale peut nous fournir un outil supplémentaire si nous apprenons que quelqu'un est en train de changer des NIV. Cela nous donnerait une piste pour l'enquête.

Le sénateur Baker : Vous ne voulez pas que nous modifiions ce projet de loi pour supprimer la disposition contestée qui autorise légalement la modification du NIV dans certains cas. Aimeriez-vous que cette disposition soit modifiée ou préférez-vous ne pas faire de commentaire?

M. Oliver : Nous devons préserver notre neutralité. Ce sera aux tribunaux d'interpréter ces dispositions. Nous avons toujours le fardeau d'établir l'intention pénale. Je ne sais pas très bien si cet article va alourdir ce fardeau ou l'alléger.

M. Aubin : Je vais faire un commentaire du point de vue des renseignements relatifs à l'application de la loi et je ne vais pas parler de la formulation jargonnesque de la disposition proposée.

Le fait est que, dans le cas du crime organisé et des techniques utilisées, nous savons que ces gens changent les NIV. Il est donc important de disposer d'un projet de loi qui nous donne les moyens d'effectuer nos enquêtes. Comme l'a mentionné le surintendant principal Oliver, la possibilité d'élargir et d'utiliser ces dispositions législatives lorsque cela est nécessaire et possible ou les pouvoirs prévus par les dispositions relatives au crime organisé et tout ce qui va avec constituent un outil important pour que les services d'application de la loi puissent faire enquête sur le crime organisé. Ces dispositions nous permettent non seulement de poursuivre les personnes que nous prenons sur le fait, mais également de poursuivre les complices et les dirigeants de ces organisations.

M. Boyd : À l'heure actuelle, aux termes du paragraphe 354(2) du Code criminel, il n'est pas illégal de supprimer le NIV d'un véhicule.

Le sénateur Baker : Cette disposition rend cette opération légale.

M. Boyd : À l'heure actuelle, il n'est pas illégal de modifier ou d'enlever un NIV. Le paragraphe 354(2) du Code criminel crée une présomption qui permet aux policiers de conclure que le véhicule est volé. C'est tout; nous avons perdu cette infraction il y a bien longtemps.

Selon moi, la nouvelle infraction énonce qu'il est illégal de supprimer un NIV à moins que ce soit pour des réparations légitimes.

Le sénateur Nolin : Le mot « légitime » n'est pas associé au mot « réparations ». Il faudrait modifier le mot « légitime ».

La présidente : La version anglaise du nouveau paragraphe 353.1(3) énonce : « [...] any repair or other work done on the vehicle for a legitimate purpose [...] »

Le sénateur Nolin : La version française n'est pas rédigée de cette façon.

Le sénateur Baker : Pour quelle raison quelqu'un voudrait-il modifier un NIV?

M. Boyd : La seule raison pour laquelle on modifie un NIV c'est parce que l'on veut maquiller l'identité d'un véhicule.

Le sénateur Lang : Monsieur Oliver, d'après les statistiques présentées, le BAC affirme que 170 000 véhicules ont été volés en 2006, et que 20 000 d'entre eux vont sans doute être exportés du Canada. L'année dernière, Montréal et Halifax ont récupéré moins de 260 véhicules en six mois. Cela veut dire que 500 véhicules environ sont récupérés chaque année.

Les 20 000 véhicules mentionnés dans ces chiffres sont-ils exportés directement aux États-Unis? Est-ce là le pays où ils sont envoyés?

M. Oliver : Je n'ai pas de statistiques ou de renseignements à ce sujet.

M. Aubin : Je pense que ces statistiques viennent du Bureau d'assurance du Canada. Ce n'est pas une statistique sur laquelle les services d'application de la loi se basent. Les renseignements criminels nous permettent de savoir que des véhicules sont exportés, mais malheureusement, nous ne sommes pas en mesure d'en connaître le nombre. Notre processus de collecte des renseignements ne nous permet pas de le savoir. Nous faisons certaines extrapolations à partir du nombre de véhicules qui n'ont pas été retrouvés pour nous faire une idée de l'ampleur du problème. Nous savons que c'est ce qui arrive. Le projet SIENNA a permis de récupérer 250 véhicules. Nous sommes loin du chiffre de 20 000.

Le sénateur Lang : Vous ne suivez pas les statistiques du BAC. Le BAC ne serait-il pas le principal fournisseur de statistiques dans ce domaine? Si mon véhicule est volé, je vais bien évidemment en parler à ma compagnie d'assurance.

M. Aubin : Nous ne disons pas que nous ne les suivons pas. Nous connaissons leurs statistiques, mais ils obtiennent ces chiffres selon leur propre méthode. Ce n'est pas la façon dont nous obtenons les nôtres. Nous ne recueillons pas de renseignements pour mesurer le nombre de véhicules qui sont exportés. Nous ne recueillons pas ce genre de données.

La présidente : Sénateur Lang, nous allons entendre un représentant du Bureau d'assurance du Canada.

M. Aubin a parlé de pourcentages, mais il n'a pas cité beaucoup de chiffres absolus. Il serait très utile que vous nous communiquiez des renseignements concernant les chiffres absolus pour les diverses catégories.

L'inspecteur Holland souhaite ajouter quelque chose à son témoignage.

M. Holland : Nous avons des collègues à l'étranger qui nous disent que des milliers de véhicules en provenance d'Amérique du Nord, et du Canada en particulier, arrivent dans leur pays. Les trafiquants ne retirent même pas les plaques d'immatriculation des véhicules volés.

Ce projet de loi va nous permettre d'aller dans les ports et d'inspecter les navires de charge pour pouvoir mettre un chiffre sur l'ampleur du problème.

La présidente : Nous comprenons qu'une partie de vos difficultés viennent du fait que vous ne disposez pas de chiffres précis. Nous serons heureux que vous nous fournissiez tous les chiffres que vous possédez.

Le sénateur Joyal : Ma préoccupation initiale ce matin portait sur les jeunes qui commettent des vols d'automobile. Je comprends toutefois que nos témoins ne sont pas en mesure de répondre à ces questions, en particulier pour ce qui est de la peine minimale prévue par le projet d'article 333.1 dans le cas d'une troisième infraction ou d'une infraction subséquente. Nous allons demander à des témoins de nous parler des jeunes parce que ce projet de loi s'applique aux jeunes qui commettent des vols d'automobile.

Ma question porte sur l'article 1 du projet de loi. Pensez-vous qu'il soit nécessaire de modifier l'article 183 du Code criminel au lieu d'utiliser les nouvelles technologies qui sont beaucoup plus efficaces et qui sont utilisées à l'heure actuelle pour la surveillance électronique?

M. Aubin : Lorsque nous faisons enquête sur le crime organisé, nous visons l'organisation elle-même et non pas seulement les individus qui commettent les vols, qui modifient les NIV ou cannibalisent le véhicule. Il est important pour nous de disposer d'outils qui nous permettent de lutter contre l'organisation elle-même. Nous avons besoin d'avoir accès à la surveillance électronique pour faire notre travail.

Le sénateur Joyal : Ne serait-il pas plus utile d'être autorisé à employer les nouvelles technologies, parce qu'elles sont, à mon avis, plus efficaces que l'interception traditionnelle des communications?

M. Oliver : Nous utilisons à l'heure actuelle les dispositions du Code criminel et l'autorisation judiciaire préalable d'intercepter des communications privées. Nos pouvoirs actuels découlent de l'article 183 du Code criminel. Cet article traite du vol et de la possession de biens volés.

Le projet de loi ne fait qu'introduire ces nouvelles infractions dans la même disposition du Code criminel pour que les services de police puissent les invoquer pour intercepter des communications privées. Les dispositions du Code criminel ne spécifient pas nécessairement le genre de technologie que nous devons utiliser pour intercepter des communications privées, mais elles nous donnent le pouvoir de le faire.

La présidente : Sénateur Joyal, je suis désolée, mais le temps nous presse. Je vais demander aux sénateurs de poser leur dernière question maintenant et aux témoins de bien vouloir y répondre par écrit.

Le sénateur Joyal : J'aimerais mieux comprendre pourquoi les nouvelles technologies ne seraient pas plus efficaces lorsque vous obtenez une autorisation d'interception des communications aux fins d'une enquête, en particulier compte tenu du fait que le crime organisé utilise ces mêmes technologies.

La présidente : Monsieur Oliver, vous comprenez quel est l'aspect que le sénateur Joyal aimerait explorer; n'hésitez donc pas à préparer par écrit la réponse qui vous paraît appropriée.

Le sénateur Baker : Ma question porte sur le même sujet que celle du sénateur Joyal. Nous avons adopté un projet de loi qui comprend une méthode d'enquête qui utilise tous les moyens qui constitueraient une violation de la Charte s'il n'y avait pas l'autorisation prévue à l'article 487.01 du Code criminel. Cela fait partie des dispositions générales en matière de mandat, que vous connaissez et que vous utilisez pour faire les choses qui ne sont pas autorisées par une autre loi fédérale.

Pour faire suite à la question du sénateur Joyal, vous pourriez peut-être me préciser en quoi l'article 478.01 du Code criminel est insuffisant, étant donné qu'il vous permet de faire à peu près tout ce que vous avez besoin de faire.

La présidente : Messieurs, je vous remercie. Je m'excuse auprès de vous et des sénateurs de mettre fin à cette séance de façon un peu abrupte. Vos commentaires ont été très utiles. Vous avez fourni au comité différents points de vue.

(La séance est levée.)