Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 16 - Témoignages du 4 avril 2012


OTTAWA, le mercredi 4 avril 2012

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 16 h 15, pour examiner la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17), conformément à l'article 72 de cette loi.

Le sénateur Céline Hervieux-Payette (vice-présidente) occupe le fauteuil.

[Français]

La vice-présidente : Honorables sénateurs, nous poursuivons cet après-midi l'examen parlementaire quinquennal de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. C'est notre quatorzième réunion sur ce sujet.

Pendant cet examen, le comité a entendu divers témoins supposés être des « partenaires du régime » occupés à mettre en œuvre et à administrer la loi.

Ces dernières semaines, nous avons entendu des témoins qui connaissent bien le régime et qui en subissent les conséquences, des groupes et des associations de l'industrie, ainsi que des experts indépendants du domaine. Nous poursuivons donc ce travail aujourd'hui.

Nous sommes ravis d'accueillir des représentants de la communauté juridique. Représentant la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, accueillons M. John Hunter, président, Mme Frederica Wilson, directrice principale, réglementation et affaires publiques, et représentant l'Association du Barreau canadien, nous accueillons M. Ronald Skolrood, membre du Groupe de travail de l'ABC sur le recyclage des produits de la criminalité, et Mme Gaylene Schellenberg, avocate de la section législation et réforme du droit de l'ABC.

Honorables sénateurs, avant de commencer, comme vous le savez, un vote différé est prévu à 17 h 30 au Sénat. Nous ne disposons donc malheureusement que d'une heure pour cette session.

Je donne donc immédiatement la parole à M. Hunter, qui sera suivi par M. Skolrood.

[Traduction]

John J.L. Hunter, c.r., président, Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada : Permettez-moi de vous remercier de nous avoir donné l'occasion d'être ici et de nous adresser à vous sur ce sujet important. Je me suis dit que je devrais peut-être commencer par expliquer pourquoi vous avez deux organisations de juristes devant vous plutôt qu'une.

J'occupe cette année les fonctions de président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, une organisation nationale qui représente tous les ordres professionnels de juristes au Canada. Comme vous le savez sûrement, les activités des avocats sont réglementées par les provinces par l'entremise des ordres professionnels de juristes et au Québec, par l'entremise du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires. Nous représentons tous les organismes de réglementation des avocats.

Mon ami, monsieur Skolrood, est de l'Association du Barreau canadien, qui est l'organisation principale des avocats, et son organisation et lui parlent au nom des avocats du Canada. Je parle au nom des organismes de réglementation des avocats du Canada, voilà la différence.

Il y a 100 000 avocats au Canada qui sont réglementés par les ordres professionnels de juristes, et 4 000 notaires au Québec. Les organismes de réglementation ont des règles de déontologie, comme vous pouvez l'imaginer, pour les avocats. Le sujet de la réglementation des avocats est un point central de ce que je veux vous présenter aujourd'hui.

Comme vous le savez peut-être, nous avons comparu devant vous en 2006, alors que le comité menait son premier examen quinquennal de la loi. Notre position aujourd'hui est semblable à celle que nous avions à cette époque : les organismes de réglementation de la profession appuient totalement les efforts du gouvernement fédéral pour décourager et détecter le blanchiment d'argent, et il n'y a rien que les organismes de réglementation ont fait ou feront qui diminueront cet appui.

Cependant, il y a une chose qui nous préoccupe que certains d'entre vous ont entendu auparavant et entendront encore aujourd'hui concernant l'application du régime fédéral aux relations entre le client et son avocat.

M. Skolrood expliquera plus en détail l'importance de ce problème, l'importance du secret professionnel qui protège la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients. C'est une préoccupation importante pour les organismes de réglementation également, mais je le laisserai vous en présenter les détails. Il fera peut-être des observations sur les conséquences de ce cadre juridique pour l'indépendance du barreau et les droits des Canadiens, lorsqu'ils discutent avec leurs avocats, d'être assurés qu'ils parlent à des avocats qui sont indépendants et qui sont loyaux envers eux.

J'aimerais d'abord parler pendant quelques minutes de la façon dont les organismes de réglementation ont répondu à cette loi. Vous savez peut-être qu'il y a présentement un litige en cours entre la fédération et le gouvernement fédéral au sujet de l'application de cette loi aux avocats et aux relations entre les avocats et leurs clients. Je voulais vous informer de la situation.

C'est en 2001 que cette loi a été promulguée et qu'elle a commencé à avoir des conséquences pour les avocats. Lors de sa promulgation, cette loi obligeait les avocats à déclarer les transactions douteuses de leurs clients, tout comme elle obligeait les autres intermédiaires financiers à déclarer ces transactions douteuses. La fédération et les ordres professionnels de juristes ont contesté cette application de la loi à ces relations que ce serait une interférence fondamentale dans la relation entre l'avocat et son client et sur le secret professionnel, qui est un principe de justice fondamentale au Canada.

La requête a tout d'abord été approuvée. Il y a eu une injonction émise premièrement en Colombie-Britannique et ensuite dans plusieurs autres provinces empêchant l'application de cette loi aux avocats.

Je pense que l'étape suivante est importante, lorsque la Fédération a élaboré une règle modèle pour la réglementation de la profession — elle a été adoptée partout au pays — qui empêchait les avocats de recevoir plus de 7 500$ en argent comptant lors d'une transaction financière.

Si je prends un peu de recul, vous vous souviendrez que l'un des thèmes qui sous-tend cette loi porte sur les dangers créés lorsque quelqu'un se présente à tout intermédiaire financier avec un sac de hockey rempli d'argent, et qui veut mettre cet argent comptant dans le compte de banque de l'intermédiaire ce qui, en fin de compte, permet un blanchiment de cet argent.

La loi telle qu'elle existait au départ et tel qu'elle existe aujourd'hui exige qu'un rapport soit envoyé au CANAFE si plus de 10 000 $ en argent comptant sont déposés de cette façon. La Fédération s'y est opposée parce que nous ne voulons pas que les avocats fassent de déclaration sur leurs clients. Toutefois, nous avons élaboré une règle, qui a été acceptée par tous les ordres professionnels de juristes au pays, empêchant un avocat d'accepter plus de 7 500 $, un seuil moins élevé, en argent comptant lors d'une transaction financière. Nous pensons que cela constitue un obstacle efficace à l'entrée de l'argent dans le système plutôt qu'une déclaration après coup.

Ces règles ont été mises en œuvre en 2004, puis dans le reste du pays les années suivantes. En 2006, le gouvernement fédéral a éliminé l'obligation dans la loi pour les avocats de fournir un rapport des transactions douteuses. Le gouvernement fédéral, nous pensions, avait convenu que les ordres professionnels de juristes avaient fait le nécessaire pour s'occuper de ce problème.

Depuis 2006, lorsque le gouvernement fédéral a éliminé cette obligation, cette loi ne s'appliquait plus aux avocats et leurs clients. Cependant, deux ans plus tard, le gouvernement fédéral a adopté par règlement ce que l'on appelle les règles sur l'identification et la vérification des clients. Ces règles obligent tous les intervenants, y compris les cabinets d'avocats nommément, d'identifier leurs clients et de vérifier leur identité, de préparer des rapports sur les transactions financières et de conserver ces rapports, par exemple, le but de la transaction, au cas où les autorités policières voudraient les consulter.

Encore une fois, la fédération, les ordres professionnels de juristes et l'ABC se sont opposés à ces règles parce que nous ne voulons pas que les avocats rédigent des rapports sur leurs clients pour le gouvernement. Nous ne croyons pas que ce soit notre rôle, étant donné l'importance de la relation entre l'avocat et son client.

Les ordres professionnels de juristes ont encore fait des efforts sur le plan réglementaire, grâce à la fédération, notre organisation nationale, pour prescrire des règles modèles sur l'identification et la vérification des clients qui sont semblables aux règles qui auraient été imposées par le cadre fédéral, mais qui ne comprennent pas l'obligation de faire des rapports pouvant être utilisés contre nos clients. Nous ne croyons pas que les avocats devraient rédiger des rapports et rassembler des preuves pour les autorités policières et qui pourraient porter atteinte à leurs clients. Nous croyons que cela est basé sur des motifs juridiques et de politiques solides.

Ce que je veux vraiment vous dire aujourd'hui, c'est que sur le plan réglementaire, nous appuyons fortement cet effort, et nous avons essayé de prendre des mesures concrètes pour démontrer cet appui et combler toute lacune qui pourrait exister dans le cadre réglementaire. Je sais que vous avez entendu parler de lacunes et du besoin de la participation des avocats, mais ce que nous avons fait grâce à un processus réglementaire approprié, dans les limites du possible, c'est de faire en sorte que les avocats ne soient pas le point d'entrée de l'argent comptant dans le système et que les avocats ne permettent pas à des clients anonymes de faire des transactions financières avec des professionnels parce que nous nous sommes occupés de cette situation. Voilà le message principal que je veux vous transmettre aujourd'hui.

Je dois ajouter qu'il y a un litige en cours. Le premier litige a plus ou moins été résolu lorsque le gouvernement fédéral a retiré l'obligation pour les avocats de fournir au gouvernement des rapports sur les transactions douteuses. Cela ne fait plus partie de la loi, alors ce n'est plus un problème. S'il y a une lacune, elle est dans la loi actuelle, mais nous croyons qu'il n'y en a pas à cause des règles de l'ordre professionnel des juristes.

Toutefois, le gouvernement ne croit pas que les règles sur l'identification et la vérification des clients, sans un rapport des activités du client, sont suffisantes, et cette question est devant les tribunaux. Les plaidoiries ont eu lieu à l'automne dernier en Colombie-Britannique, devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, et le juge Gerow a soutenu que la loi et le cadre législatif, dans la mesure où ils s'appliquaient aux cabinets d'avocats, aux avocats et leurs relations avec leurs clients, étaient inconstitutionnels. Le gouvernement fédéral a interjeté appel de ce jugement, et cette affaire ira devant la Cour d'appel. Je ne devrais pas en dire trop à ce sujet, mais voilà où en sont les choses.

Nous ne voyons pas pourquoi les cabinets d'avocats et les avocats sont ciblés par cette loi. Les organismes de réglementation, les ordres professionnels de juristes, ont assumé leurs responsabilités plus que tout autre ordre de juristes ailleurs dans le monde, à notre connaissance, et ont mis en place des règles et des règlements qui s'appliquent à tous les avocats au Canada, les 104 000, qui devraient éliminer la possibilité, dans la mesure du possible, que les avocats soient utilisés à leur insu par leurs clients en déposant de l'argent comptant dans leurs comptes.

Je souligne encore une fois que tout ce cadre législatif et notre réponse visent les avocats utilisés à leur insu par leurs clients. Si un avocat est impliqué dans des activités criminelles, l'avocat sera traduit en justice, tout comme le client, et nous ne voulons en aucun cas minimiser cet aspect. Les ordres professionnels de juristes n'essaient d'aucune façon de faire obstacle à de telles poursuites. Les ordres professionnels de juristes seront en fait les premiers à transmettre les preuves à la GRC, comme cela s'est fait dans d'autres cas où des avocats ont été impliqués dans des activités criminelles. C'est le problème de la naïveté, de la personne qui a été dupée, que nous avons voulu régler par ces règles, et je crois que nous y sommes arrivés.

Cela fait 10 ans que la loi existe, et nous espérons que lorsque vous l'examinerez de nouveau vous songerez sérieusement à recommander que les avocats et les cabinets d'avocats ne soient plus nommés dans cette loi, reconnaissant que les ordres professionnels de juristes, les organismes de réglementation jouissant d'un mandat législatif et d'une autorité provenant des provinces, ont fait ce qu'il fallait pour régler ce problème, d'une façon qui protège la relation importante et quasi constitutionnelle entre un avocat et son client.

Madame, cela conclut ma déclaration préliminaire.

Ronald A. Skolrood, membre, Groupe de travail de l'ABC sur les produits de la criminalité, Association du Barreau canadien : J'aimerais réitérer ce qu'a dit M. Hunter et remercier le comité de donner l'occasion à l'ABC d'être présente aujourd'hui et de s'adresser à vous dans le cadre de cet important examen de la loi.

Comme M. Hunter l'a dit, l'ABC est l'association professionnelle principale des avocats au pays. Nous représentons des avocats en exercice, ceux qui, si ce cadre s'applique à eux, devront composer chaque jour avec sa mise en œuvre.

Depuis la mise en œuvre de cette loi, l'ABC s'est efforcée de l'examiner et de faire des observations, surtout au sujet des conséquences de la loi sur les avocats et, ce qui est encore plus important pour nous, les conséquences de l'application de la loi pour les droits et les intérêts de nos clients.

Tout comme la fédération, l'ABC reconnaît l'importance des efforts du gouvernement visant à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, mais l'association a toujours souligné que peu importe les mesures mises en place, celles-ci doivent être conformes aux exigences de la Constitution canadienne ainsi qu'aux droits et libertés individuels protégés en vertu de la Constitution.

Plus précisément, en ce qui concerne les avocats et la profession juridique, l'ABC a toujours mis l'accent sur l'importance de maintenir un certain respect pour un barreau indépendant et la protection du secret professionnel entre clients et avocats, puisque ces deux critères ont été déterminés comme étant des pierres angulaires de l'administration de la justice au Canada à plusieurs reprises par la Cour suprême du Canada.

Comme M. Hunter l'a indiqué, les dispositions de la loi sont actuellement inopérantes en ce qui concerne les avocats, en raison des litiges. L'ABC a participé au litige et fournit son appui à la position adoptée par la fédération pendant tout le processus; elle continue de le faire dans le cadre de l'appel actuel. Jusqu'à maintenant, selon les décisions rendues, tout en reconnaissant qu'un appel est actuellement en cours, les dispositions législatives qui s'ingèrent indûment dans la relation entre un avocat et son client et n'offrent pas une protection adéquate du secret professionnel ne sont pas conformes à la Constitution.

La principale préoccupation de l'ABC et, de la profession juridique en général, à juste titre, selon moi, celle qui a justifié notre position en ce qui concerne le litige et l'examen de la loi concerne le fait que, dans la mesure où les avocats sont forcés par l'État de surveiller les activités de leurs clients ainsi que de recueillir et de conserver de l'information au sujet de ces activités à des fins liées à l'application de la loi par le gouvernement et qui ne sont pas liées au mandat de représentation en justice de l'avocat à l'égard de son client, qui nuit au devoir de loyauté de l'avocat envers ses clients et se trouve au cœur même de la relation entre l'avocat et son client.

Nous estimons qu'il est essentiel pour l'administration de la justice que les clients soient en mesure de consulter leurs avocats, de demander des conseils juridiques et, plus important encore, de divulguer de façon entière et honnête tous les renseignements pertinents aux avocats afin qu'ils puissent servir les intérêts du client et que celui-ci ait confiance que le caractère confidentiel de cette information sera conservé et que l'avocat agit de façon indépendante et dans l'intérêt du client. Encore une fois, dans la mesure où la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, si elle s'applique aux avocats, force essentiellement les avocats à recueillir de l'information à des fins d'application de la loi, nous estimons que ces objectifs fondamentaux ne peuvent pas être atteints et que les droits des clients ainsi que leur capacité de chercher à obtenir des conseils juridiques indépendants sont amoindris.

Comme M. Hunter l'a brièvement indiqué, il ne s'agit pas du tout de laisser entendre que la profession juridique et les avocats n'appuient pas les efforts visant à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité parce qu'en fait, les associations du barreau, sous la coordination de la Fédération des ordres professionnels de juristes, ont mis en place des mesures touchant les transactions en espèces ainsi que la diligence raisonnable à l'égard des clients. L'ABC appuie ces efforts et soutient qu'il s'agit de la bonne approche et du bon mécanisme pouvant servir à régir le comportement des avocats.

En plus de ces mesures, il est important de garder en tête que les avocats sont assujettis, comme tous les citoyens, aux dispositions du Code criminel et des autres lois qui font du blanchiment d'argent une activité illégale. De plus, ils sont assujettis à des codes de déontologie stricts administrés par les ordres professionnels de juristes et qui, s'ils sont enfreints, peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires graves.

Dans les documents que nous avons présentés, en plus de parler de certains de ces points généraux, nous avons formulé des commentaires sur les documents de consultation produits par le ministère des Finances et formulé de nouvelles propositions de modifications à la loi. Je n'ai pas l'intention de lire tout ce document, mais j'aimerais mettre l'accent sur un point, que nous avons mentionné dans l'un de nos mémoires. Dans le cadre de votre examen de la loi, nous estimons qu'il est essentiel que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité soit rédigée avec une extrême précision, de sorte que les entités déclarantes — y compris les avocats si, à un certain moment, les avocats sont assujettis à la loi — qui reçoivent des pénalités importantes pour défaut d'application de la loi sachent et comprennent clairement ce que sont les exigences. Certaines des dispositions manquent considérablement de précision, en particulier celles qui portent sur les transactions douteuses ainsi que l'élargissement de la loi en vue d'inclure la surveillance des relations d'affaires.

Il est très difficile, pour les entités déclarantes, de réellement comprendre de façon précise ce que sont leurs obligations, ce qui peut mener à deux conséquences distinctes. L'une d'elles consiste à jouer de prudence et à déclarer trop d'information au CANAFE, ce qui peut selon moi avoir d'importantes conséquences du point de vue de la protection des renseignements personnels. L'autre conséquence du manque de précision dans la loi touche l'interprétation subjective et, potentiellement, arbitraire de l'application de la loi, ce qui, selon nous, n'est utile pour personne.

Je conclurai ma déclaration préliminaire en répétant que l'intérêt de l'ABC à l'égard de la loi et ses commentaires d'aujourd'hui reposent sur les objectifs fondamentaux visant à maintenir l'indépendance du Barreau et à protéger la relation entre avocat et client ainsi que le secret professionnel, parce que ces caractéristiques sont, comme l'a déterminé la Cour suprême du Canada à de nombreuses reprises, les pierres angulaires fondamentales pour l'administration de la justice.

Nous sommes heureux d'avoir pu comparaître aujourd'hui et d'avoir pu formuler nos préoccupations, et je serai heureux de répondre à toutes les questions des sénateurs. Merci.

La vice-présidente : Merci pour votre exposé. Pour ceux d'entre vous qui ne sont pas des avocats, pourriez-vous parler de l'inspection réalisée au sujet des fonds en fiducie et du fait que les cabinets d'avocats sont visités par les différents groupes? Je connais le système au Québec, mais je me demande si le même système existe ailleurs au pays. Mon autre question s'adresse à M. Hunter. Si un client débourse 5 000 $ par mois en espèces à cause d'une affaire, considère-t-on que c'est moins de 7 500 $, ou est-ce que c'est l'affaire complète qui ne peut pas dépasser les 7 500 $?

M. Hunter : Je répondrai à la deuxième question en premier. Si le client verse les honoraires de l'avocat en argent comptant, les règles et le régime fédéral ne s'appliquent pas. Je pense qu'on a toujours estimé que le versement des honoraires peut se faire de quelque façon que ce soit. Si le client verse 5 000 $ par mois en argent comptant pour une seule transaction, cela serait couvert, dès que le deuxième versement de 5 000 $, ce qui donnerait 10 000 $, serait réalisé pour une seule transaction. S'il y a une série de transactions, c'est un peu plus flou, mais on peut espérer que les antennes de l'avocat détecteraient une telle situation, le cas échéant.

En réponse à votre première question, vous avez raison. Pas seulement au Québec, mais également dans le reste du pays, d'après ce que je sais, les ordres professionnels de juristes mènent des vérifications régulières ou semi-régulières des comptes fiduciaires des cabinets d'avocats. Comme vous le savez peut-être, les avocats tiennent presque inévitablement deux types de comptes bancaires : un compte général pour leur propre argent et un compte fiduciaire pour l'argent de leurs clients. Les comptes fiduciaires sont ceux qui préoccupent le plus les ordres professionnels de juristes, parce qu'ils ne contiennent pas l'argent des avocats. Je peux d'ailleurs vous dire qu'en ce moment même, l'ordre professionnel des juristes de la Colombie-Britannique se trouve dans mon bureau pour vérifier nos comptes fiduciaires, c'est une coïncidence.

Le sénateur Massicotte : Est-ce que quelque chose cloche?

M. Hunter : Non. Je souligne qu'il s'agit d'une vérification régulière. Selon un certain cycle, tous les cabinets de la province font l'objet de vérifications. Ces vérifications durent plusieurs jours, et on nous pose des questions très pointues. Mes comptables sont très nerveux. Nous espérons avoir mis les points sur les i et les barres sur les t. Cela se répète partout au pays de façon plus ou moins régulière, selon, dans une certaine mesure, la taille du barreau. D'après ce que je comprends, tous les cabinets sont vérifiés ou, du moins, tous les cabinets où il peut y avoir un problème sont vérifiés. En Colombie-Britannique, ils le sont tous.

Le sénateur Massicotte : Je ne conteste pas l'importance pour les Canadiens du secret professionnel entre avocat et client, tel que stipule la Constitution. Je n'ai rien à redire à ce sujet, et je veux l'indiquer clairement. Toutefois, il reste un doute au gouvernement fédéral et chez de nombreux Canadiens, qui se demandent si vos procédures actuelles suffisent à empêcher que toute cette industrie du blanchiment d'argent n'atteigne ses objectifs.

Quel est le problème? Je n'ai pas examiné en détail votre procédure, mais avez-vous une personne indépendante, un vérificateur peut-être, qui peut indiquer que les procédures que vous proposez sont adéquates pour détecter toute infraction aux règlements voulus? Vous n'avez manifestement pas convaincu le gouvernement fédéral.

M. Hunter : Nous l'avons fait à certains égards, et pas à d'autres. Comme vous vous souviendrez peut-être, j'ai indiqué dans ma déclaration préliminaire que l'exigence initiale imposée aux cabinets d'avocats et aux avocats consiste à signaler toute transaction douteuse. Les ordres professionnels ont par la suite mis en place une règle interdisant les versements en espèces, et le gouvernement l'a acceptée et a retiré cette exigence. C'est là où en est la loi aujourd'hui. Dans cette mesure, le gouvernement semble convaincu que nous avons mis en place une bonne règle qui s'applique à tous ces avocats et qui empêche l'argent comptant d'accéder au système dès le départ.

Ce qui ne satisfait pas, c'est le domaine de l'identification et de la vérification des clients ainsi que de la tenue de livre, parce que nous avons des règles de vérification et d'identification des clients semblables à celles du gouvernement fédéral; mais nous n'avons pas celles de la rédaction de rapports. À l'évidence, le gouvernement fédéral tient à ce que les avocats rédigent des rapports sur chaque transaction financière réalisée par leurs clients et dépassant les 3 000 $. Imaginez le nombre de transactions que cela représente en raison de l'acquisition de propriétés et d'entreprises, et tout le reste.

Le sénateur Massicotte : S'agit-il de toutes les transactions dépassant 3 000 $?

M. Hunter : Toutes les transactions financières.

Le sénateur Massicotte : Il s'agit de toutes les transactions financières.

M. Hunter : C'est exact; toutes les transactions financières. Nous ne savons pas pourquoi c'est si important; le gouvernement nous a seulement dit dans le cadre du litige qu'il souhaite avoir accès à des traces écrites si jamais il y a un problème plus tard. Il veut un rapport qui attend dans un bureau d'avocat, afin que les organismes d'application de la loi puissent y avoir accès et disposer de preuves s'ils le souhaitent. Je ne sais pas s'il s'agit d'un problème touchant le blanchiment d'argent ou un problème de collecte de preuves.

Le sénateur Massicotte : Les traces documentaires seront fournies si la transaction se fait par chèque ou par transfert bancaire. Le problème semble concerner les versements en espèces, n'est-ce pas?

M. Hunter : Nous avons résolu ce problème.

Le sénateur Massicotte : Aucun avocat au Canada ne peut accepter de transactions en argent comptant de plus de 7 500 $. C'est entièrement interdit.

M. Hunter : Pour les transactions financières avec des clients, on peut accepter de telles transactions pour le versement des honoraires, et il y a certaines exceptions, comme ce qui provient d'une institution financière où on peut connaître avec certitude la source de l'argent, à des fins de cautionnement. Il existe des exceptions limitées. Toutefois, pour le type de transaction qui préoccupe les gens, je pense — le recyclage des produits de la criminalité pour les transactions importantes et le transfert d'argent, les avocats ne peuvent pas accepter plus de 7 500 $ en argent comptant, un point c'est tout.

Le sénateur Massicotte : À l'évidence, vous n'avez pas convaincu le principal parti, qui forme le gouvernement.

Permettez-moi de formuler une observation pour savoir ce que vous en pensez. Malheureusement, dans vos ordres professionnels, ainsi que dans notre population, il y a des gens malhonnêtes. Trop fréquemment, dans les journaux, je lis des histoires au sujet d'un avocat ou d'un notaire au Québec qui est impliqué dans le crime organisé ou qui, essentiellement, collabore. Tous le nient et disent qu'ils sont innocents, mais ils sont impliqués dans ces transactions. Le barreau prend ensuite des mesures disciplinaires. J'entends souvent dire que les mesures disciplinaires sont très superficielles et plutôt conciliantes, et que les professions, y compris la vôtre, semblent protéger les leurs ou sont très promptes à pardonner; je suis d'accord. Qu'avez-vous à répondre à cela? Y a-t-il un problème?

M. Hunter : Ces deux affirmations me surprennent. Si des avocats sont impliqués dans des activités criminelles, rien de ce dont nous discutons ne diminuerait la capacité des corps policiers à appliquer la loi.

Le sénateur Massicotte : La preuve, mais c'est difficile.

M. Hunter : Nous ne sommes pas au courant de plusieurs cas — il y en a eu quelques-uns, mais pas beaucoup — où des avocats étaient impliqués. On en entend parler de façon anecdotique, et je pense qu'on vous a dit qu'il y avait un problème. Depuis un certain temps, nous demandons des preuves de ces affirmations. Les ordres professionnels de juristes prendront des mesures contre les avocats impliqués dans de telles activités, mais il n'y a pas eu un seul cas. Si d'autres vous disent, que ce soit le CANAFE ou quiconque, qu'il s'agit d'un problème réel, je vous inviterai à demander des preuves indiquant qu'il s'agit d'un problème réel, parce que nous ne le voyons pas. Toutefois, s'il existe, vous constaterez que les ordres professionnels prendront des mesures relativement sévères.

Il y a eu une affaire médiatisée en Colombie-Britannique il y a quelques années. Cela ne concernait pas le blanchiment d'argent, mais il y avait beaucoup d'argent impliqué dans une affaire de fraude. Dès que l'ordre professionnel de juristes en a entendu parler, il a tenu des audiences, radié l'avocat en question et remis à la police les éléments de preuve qu'il détenait. Il a fallu de nombreuses années avant que l'avocat ne soit accusé et condamné.

Je serais surpris d'apprendre qu'il s'agit d'un problème endémique. Si c'est le cas, j'aimerais savoir, parce que ça ne devrait pas être ainsi.

M. Skolrood : Mon collègue, M. Hunter, s'exprime en sa qualité d'ancien président de l'ordre professionnel des juristes de la Colombie-Britannique et de régulateur; je pense qu'il a raison.

Je suis avocat en exercice, et je peux vous dire avec une certitude absolue que selon moi, nos ordres professionnels font du bon travail. À l'occasion, certains se plaignent que le processus est lent et lourd. On peut dire la même chose, probablement, de tous les processus réglementaires au pays. À titre d'avocat en exercice, je peux assurer les sénateurs que ceux qui siègent au banc ou à la table de l'ordre professionnel des juristes de la Colombie-Britannique prennent ce rôle au sérieux. Absolument personne n'hésiterait à pourchasser les avocats véreux ou les avocats soupçonnés de ne pas respecter les normes éthiques en vigueur.

Je pense que M. Hunter a raison : l'une des difficultés réside dans l'absence réelle de toute preuve concrète concernant le rôle des avocats censés avoir participé à des activités de blanchiment d'argent.

Le sénateur Massicotte : Que répond le gouvernement à cet argument?

M. Hunter : Nous avons l'impression que le gouvernement estime essentiellement que les avocats devraient faire partie du système parce qu'il veut un système global. Il estime qu'il risque d'y avoir des écarts si les avocats ne font pas partie du système.

Nous pensons avoir comblé cet écart avec la règle interdisant les transactions en argent comptant; le gouvernement semble l'avoir en grande partie acceptée, puisqu'il a retiré les exigences de déclaration des transactions douteuses. Je dois dire que j'ai un peu de mal à comprendre, pour l'instant, pourquoi nous luttons avec le gouvernement pour déterminer si les avocats doivent signaler une transaction financière d'environ 4 000 $. À l'évidence, quelqu'un a décidé de tracer une ligne dans le sable, mais nous pensons que ce n'est pas nous. Nous ne voulons pas nous battre avec le gouvernement fédéral. Nous voulons faire partie de la solution, pas du problème, et nous pensons que c'est ce que nous faisons.

Le sénateur Massicotte : Que se passe-t-il aux États-Unis et en Angleterre? Que font-ils?

M. Hunter : Les États-Unis n'exigent pas que les avocats fassent partie de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, alors que le Royaume-Uni le fait. Nous avons des systèmes différents.

Le sénateur Massicotte : Ils ont des lois semblables.

M. Hunter : Ces pays ont des lois semblables, mais ils n'ont pas la même charte que nous. Notre argument repose sur la Charte.

À ma connaissance, aucun ordre professionnel de juristes à l'extérieur du Canada n'a adopté des règles semblables aux nôtres pour réagir à ces problèmes. Je crois que si le Barreau du Royaume-Uni l'avait fait, la situation aurait été réglée différemment.

Le sénateur Tkachuk : Puis-je poser une autre question sur la Charte? À des fins de précision, vous dites que la Grande-Bretagne n'a pas la même charte que nous, mais ce pays suit un code coutumier. Ils ont pratiquement les mêmes droits. Ils n'ont pas de charte, mais en termes pratiques, ils doivent fonctionner comme nous, n'est-ce pas?

M. Hunter : Il y a beaucoup de similarités, et notre droit est en grande partie tiré de celui de la Grande-Bretagne. Toutefois, la Charte introduit un mécanisme concret d'application des droits individuels qui, peut-être, est plus difficile à accéder au Royaume-Uni.

Je mettrais un peu l'accent sur le fait que les ordres professionnels des juristes au Royaume-Uni n'ont pas fait ce que nos ordres professionnels ont fait pour tenter de prévenir cette situation. Il se pourrait que le gouvernement au Royaume-Uni estimait qu'il y avait des lacunes sérieuses, et les ordres professionnels de juristes de même que les avocats ont accepté la situation. Ici, nous sommes passés à l'action et avons comblé les lacunes, du moins c'est ce que nous pensons. Essentiellement, le gouvernement l'a accepté en retirant l'exigence pour les avocats de déclarer les transactions douteuses. Toutefois, il reste toujours un aspect qu'ils n'ont pas accepté, et je ne peux pas vous dire pourquoi sauf que la théorie en général veut que nous en fassions tous partie.

Le sénateur Tkachuk : Un dernier renseignement d'ordre général : les Américains ont-ils une règle qui interdit l'argent liquide dans presque tous les États?

M. Hunter : D'après ce que j'ai compris, non, mais ils ont une règle de déclaration de transaction lorsque les avocats reçoivent plus de 10 000 $ comptant.

Le sénateur Tkachuk : Je vous remercie.

Le sénateur Ringuette : Je respecte et reconnais la nécessité d'avoir le privilège du secret professionnel avocat-client. Il s'agit d'un pilier de notre système de justice.

Je vais poser une série de questions. Depuis 2004, un règlement interdit aux avocats d'accepter plus de 7 500 $ en argent comptant. Toutefois, les changements proposés à la loi feraient passer cette norme de 10 000 $ à 1 $. Quelles mesures devrez-vous prendre pour vous conformer advenant la mise en œuvre de cette recommandation du livre blanc?

Deuxième question : depuis 2004 — depuis l'entrée en vigueur de cette règle pour vos membres — y a-t-il eu des cas de non-conformité au règlement chez vos membres? Le cas échéant, quelles mesures disciplinaires ont été imposées?

M. Hunter : Pour répondre à votre deuxième question, oui. Nous n'avons pas de données détaillées à ce sujet. La Colombie-Britannique a fourni des données indiquant que certains avocats ne s'étaient pas conformés au règlement. Ces questions sont renvoyées à un comité disciplinaire. Si le comité estime que c'est approprié, une citation est remise et la question est soumise à un comité disciplinaire, lequel tient une audience et peut imposer des mesures disciplinaires. Selon la preuve devant le tribunal — et je ne sais pas si les données sont entièrement à jour — il y a eu quatre occasions où des avocats se sont vu imposer des mesures disciplinaires par le comité.

Le sénateur Ringuette : Quatre en Colombie-Britannique ou quatre dans l'ensemble du pays?

M. Hunter : En Colombie-Britannique. Je n'ai pas les données pour les autres. On me dit qu'il y a eu quelques cas dispersés dans le reste du pays. Selon nos informations, le nombre n'est pas considérable, mais oui, il y en a eu.

Le sénateur Ringuette : Au cours des sept dernières années.

M. Hunter : Oui.

Le sénateur Ringuette : Et maintenant ma première question.

M. Hunter : Pour répondre à votre première question, nous avons adopté la règle des 7 500 $ essentiellement en se fondant sur le régime fédéral de 10 000 $ et en tentant de l'améliorer. Nous croyons avoir amélioré la situation à deux égards. Premièrement, on réduisait le seuil; deuxièmement, on empêchait l'argent comptant d'entrer dans le système au lieu d'adopter une approche après coup.

Si le gouvernement fédéral, vous et le Parlement venez à la conclusion que le montant doit immédiatement descendre — avez-vous dit à 1 $? Je n'étais pas au courant — nous allons devoir examiner cette question de nouveau si le Parlement estime qu'il s'agit d'un problème. Les ordres professionnels de juristes et la Fédération devront se pencher sur cette question de nouveau.

M. Skolrood : Permettez-moi d'intervenir — et qu'on me corrige si j'ai tort — il y a peut-être une certaine confusion entre les transactions en liquide considérables qui font l'objet d'un seuil et pour lesquelles les ordres professionnels de juristes ont fixé le seuil à 7 500 $ et la proposition d'éliminer le seuil de 10 000 $, lequel s'applique aux transferts de fonds électroniques.

Le sénateur Harb : À l'étranger. C'est bien cela.

M. Skolrood : On ne parle pas nécessairement d'argent liquide, mais plutôt de la question des fonds électroniques. Je ne suis pas certain que ce soit un enjeu pour les avocats parce que c'est une question qui habituellement ne nous touche pas.

Le sénateur Ringuette : J'imagine que certains de vos membres font affaire à l'échelle internationale et reçoivent des transferts internationaux.

M. Skolrood : Probablement pas directement. La transaction se ferait d'une banque à une autre. C'est-à-dire entre institutions financières.

Le sénateur Ringuette : Est-ce que les institutions financières déclareraient les transactions?

M. Skolrood : Par exemple, nous gardons un compte en fiducie à l'une des banques. Celle-ci s'occuperait directement du transfert international; et non pas les cabinets d'avocats.

Le sénateur Ringuette : Si une telle transaction se produisait et que l'argent était transféré de l'étranger à un compte en fiducie — je ne suis pas avocate — ce fonds en fiducie serait-il à votre nom ou au nom de votre client? Quelle est la façon de faire?

M. Hunter : Les fonds en fiducie sont au nom du cabinet d'avocat et le cabinet doit garder des dossiers comptables détaillés déterminant à qui appartient l'argent. Normalement, les fonds en fiducie sont des fonds mis en commun, alors il s'agit d'un rassemblement de fonds. Parfois, un compte séparé est créé afin de générer des revenus pour une somme particulièrement considérable d'argent en fiducie.

Le sénateur Ringuette : Si un transfert international était fait vers un fonds en fiducie à votre nom pour un certain client, la banque le signalerait-elle?

M. Hunter : S'il s'agissait d'une transaction à déclarer...

Le sénateur Ringuette : Le fonds en fiducie à votre nom? Vous n'avez pas à divulguer le nom du client, cependant.

M. Hunter : En effet, si la banque estime qu'il faut déclarer cette transaction, oui, ce serait à la banque de le faire. Notre compte en fiducie est dans une banque ou une autre institution financière, alors la responsabilité relèverait de la banque.

Le sénateur Ringuette : Oui, mais ce que je veux savoir, c'est, si en vertu du mécanisme de déclaration de la banque, le transfert serait déclaré sous votre nom, et non pas celui du client?

M. Hunter : Vous avez raison.

Le sénateur Ringuette : Vous n'avez pas à déclarer ce transfert international de votre client au régime?

M. Hunter : Vous avez raison.

Le sénateur Ringuette : Autrement dit, dans le cadre d'un tel système de transferts et d'un tel système de fiducie, votre client est invisible.

M. Hunter : J'imagine que ça dépend un peu du montant et de la nature de la transaction. Le client est invisible aux yeux de la banque, laquelle ne connaît pas les autres clients. Cependant, la documentation sur le transfert de fiducie fournit certaines informations.

Selon ce que nous avons compris, la principale préoccupation par rapport aux transactions financières touche les transactions en liquide parce que l'argent comptant ne peut pas être retracé. Si vous avez un transfert international vous avez quand même une certaine trace écrite. Ce n'est peut-être pas complet. Si la transaction devient un problème et qu'elle est déclarée — à ma connaissance, il ne s'agit pas d'un problème lié aux comptes en fiducie des avocats — il incombe aux ordres professionnels de juristes d'examiner la question du point de vue de la réglementation et de la régler.

Le sénateur Ringuette : Le ministère de la Justice traite-t-il de ce genre de situation avec vos deux organismes?

M. Hunter : Nous traitons de cette question avec le ministère des Finances.

Le sénateur Ringuette : Le ministère des Finances, alors.

M. Hunter : Madame Wilson, qui connaît les détails mieux que moi, me dit que, à sa connaissance, ils n'ont pas exprimé de préoccupations à ce sujet.

M. Skolrood : À ma connaissance, le ministère des Finances n'a jamais exprimé d'intérêt à ce que cette loi s'applique aux avocats, en grande partie, probablement, parce que, comme M. Hunter l'a dit, il y a d'autres freins et contrepoids dans le système, toutefois, je comprends votre question.

Le sénateur Ringuette : Comprenez-vous qu'en 2004, la loi avait établi une norme de 10 000 $ en comptant ou en transfert? Maintenant on propose de réduire le montant des transferts internationaux aux fins du mécanisme de déclaration à 1 $.

Qu'allez-vous faire en ce qui concerne l'objectif de la loi? Je ne peux m'empêcher de remettre en question le fait qu'il doit y avoir quelque part une preuve justifiant cette recommandation de 10 000 $ à 1 $. J'imagine que c'est la raison pour laquelle je pose ces questions.

M. Hunter : Il s'agit d'une hypothèse raisonnable. Rien ne nous a été présenté, mais les ordres professionnels de juristes accordent beaucoup d'importance aux pratiques exemplaires pour ce qui est de la réglementation de la profession. Si on nous fournit de l'information, qu'il s'agisse du CANAFE, du ministère des Finances ou d'une autre source selon laquelle notre réglementation comporte des lacunes qu'il faut combler, je suis certain que nos ordres professionnels s'en chargeraient. On ne nous a pas fourni d'information de la sorte à ce jour.

Le sénateur Ringuette : Pour préciser, actuellement, pour ce qui est des transferts internationaux par l'intermédiaire d'une fiducie en votre nom ou au nom d'un client, est-ce que la banque déclarerait à tout le moins le revenu et l'information de l'entité dont l'argent provient.

M. Hunter : Si j'ai bien compris, si un rapport était nécessaire dans les circonstances, il y aurait déclaration, oui.

[Français]

Le sénateur Maltais : Mes questions seront courtes, et je crois qu'elles s'adressent aux bonnes personnes.

Vous avez indiqué dans votre présentation, monsieur Skolrood, que la Charte canadienne couvrait vos clients et vous-mêmes. Je ne crois pas que le gouvernement veuille aller au-delà de la Charte canadienne des droits et libertés. On ne peut pas et il serait insensé de le faire.

Si votre client est étranger, de n'importe quel pays, et vient transiger avec votre bureau, est-il couvert par la Charte canadienne des droits et libertés?

[Traduction]

M. Skolrood : S'il est au Canada, oui, il me semble que oui.

[Français]

Le sénateur Maltais : Je reprends ma question. Suite à la réponse de M. Hunter, si le client est invisible, comment peut-il être couvert par la Charte canadienne des droits et libertés?

[Traduction]

M. Skolrood : Il s'agit d'une très bonne question. Je vais aborder la question sous cet angle : selon nous, un des problèmes fondamentaux de tout ce régime, c'est qu'il s'ingère dans la relation avocat-client, et nous l'avons fait savoir. Je ne crois pas que le pays d'origine du client soit très important. Si les conseils juridiques sont demandés au Canada, nous sommes préoccupés par l'administration de la justice au Canada. Puisque le régime s'applique aux avocats et aux clients qui ont une relation ou qui transigent au Canada, selon nous les mêmes principes s'appliquent.

Encore une fois, nous sommes d'avis que demander à des avocats de recueillir et de garder de l'information sur leurs clients, information qui est ensuite assujettie à la divulgation et à l'inspection par des agents de l'État, irait à l'encontre de la Constitution.

[Français]

Le sénateur Maltais : Je reviens au secteur de la confidentialité. Il est très important que la relation avocat-client demeure confidentielle. Qu'il s'agisse du droit civil ou de la common law, cet aspect est important. Je ne crois pas qu'un gouvernement souhaite aller au-delà de votre secret professionnel, soit ni plus ni moins de confidentialité. Vous avez également indiqué qu'il faudrait une loi un peu plus rigide. Quelle rigidité devrait avoir cette loi?

[Traduction]

M. Skolrood : Je ne me prononçais pas tellement sur la rigueur de la loi, mais peut-être plus sur la clarté et la précision du libellé.

Par exemple, lorsqu'au début les avocats ont été assujettis à l'exigence entourant la déclaration de transactions douteuses, c'était très difficile pour eux — je crois que c'est probablement la même chose pour toutes les entités déclarantes qui se retrouvent dans des situations semblables — d'évaluer le caractère douteux d'une situation. Les avocats et autres entités déclarantes se retrouvent dans des situations difficiles parce qu'ils risquent des pénalités de non-conformité et ne savent pas toujours si ce qui est fait ou dans certains cas pas fait constitue une violation de la loi.

Ce que je dis, c'est que lorsqu'on parle d'une loi comme celle-ci qui impose des obligations considérables et des pénalités considérables dans les cas de non-conformité, la personne assujettie à cette obligation doit comprendre clairement ce qu'on attend d'elle. Nous avons certaines préoccupations concernant les dispositions de la loi à cet égard.

[Français]

Le sénateur Maltais : Ce que vous demandez, au fond, c'est une loi beaucoup plus claire. Le problème est que la loi est rédigée par des avocats. Vous êtes les mieux placés pour l'interpréter. Pour le législateur, les choses deviennent un peu plus compliquées car, dans tous les comités de législation, ce sont des avocats qui rédigent les lois — et il est préférable qu'il en soit ainsi car c'est leur spécialité.

Avez-vous des statistiques sur les montants de 7 500 $ que vous avez dû déclarer au CANAFE?

[Traduction]

M. Hunter : Peut-être que je devrais en parler, parce que les règles de l'ordre professionnel de juristes ne permettent pas aux avocats d'accepter plus de 7 500 $, il n'y a donc aucune déclaration à faire au CANAFE.

J'aimerais faire un autre commentaire, sénateur, concernant le fait que j'ai accepté l'utilisation du mot invisibilité il y a un instant, soit l'invisibilité aux yeux des banques en raison de l'existence d'un compte en fiducie.

Je ne veux pas vous donner l'impression que dans le cas des étrangers, les avocats peuvent agir sans savoir de qui il s'agit. Selon nos règles d'identification et de vérification des clients aux fins des transactions financières, en cas d'échange avec un client qui n'est pas présent, il faut vérifier son identité. On peut même aller jusqu'à faire une vérification devant un commissaire aux serments au Canada si le client est dans un pays étranger. Les exigences de vérification et d'identification de nos clients sont assez rigoureuses, surtout lorsque les échanges ne sont pas faits en personne, en raison des abus qui pourraient survenir.

La vice-présidente : J'ai une question brève. Pourquoi ne pas appliquer la même règle aux honoraires? Nous avons de très bons organismes qui fonctionnent habituellement avec de l'argent comptant seulement. Lorsqu'on a besoin d'un avocat, ce serait tentant de dire qu'il sera payé en argent comptant. Pourquoi ne pas avoir une règle qui traite de ces questions?

M. Hunter : Je crois que pour votre première question, la réponse est que la loi comme telle, même si elle s'appliquait aux avocats, exclut les honoraires. La loi du gouvernement en tient compte. Je crois que ce qu'on craint, c'est que l'argent circule et qu'au bout du compte serve à acheter des actifs avec de l'argent propre au lieu de payer les services rendus et de ne jamais revoir l'argent. Autrement dit, la personne qui a apporté de l'argent comptant n'obtiendra rien en retour. Je crois que c'est l'explication sous-jacente.

Le vice-président : C'est une question qui mérite qu'on y réfléchisse.

Le sénateur Tkachuk : Je vous prie de m'excuser d'être arrivé en retard pour votre exposé. Je voulais obtenir des précisions sur les 7 500 $, entre autres. Les 7 500 $ s'appliquent à l'argent qui irait à un compte en fiducie; n'est-ce pas? Si j'arrivais avec 10 000 $ d'argent comptant à déposer dans mon compte en fiducie pour un achat futur ou autre...

M. Hunter : Pour une transaction financière.

Le sénateur Tkachuk : Ce serait interdit.

M. Hunter : Exact.

Le sénateur Tkachuk : Il faudrait que ce soit 7 500 $. Si je retiens vos services et que je vous paie 1 000 $, ça irait?

M. Hunter : Oui. Ce serait bien accueilli.

Le sénateur Tkachuk : J'en suis certain. Si un avocat faisait du blanchiment d'argent, il accepterait de l'argent comptant. On ne sait pas si cet argent sert à payer des honoraires. Cet argent n'aurait pas nécessairement à être déposé dans le compte en fiducie. Il ne causerait pas de soupçons à la banque parce qu'on y est habitué de voir de l'argent provenir de comptes d'avocats. On pourrait faire circuler beaucoup d'argent simplement en remettant de l'argent à l'avocat qui le déposerait dans son compte, et une fois de temps en temps, 7 500 $ se faufileraient dans le compte en fiducie.

M. Hunter : Il y a deux aspects à la question. D'un côté si l'avocat est de mèche avec son client, vous avez raison. Si un avocat compte enfreindre la loi, nos règles ne seront d'aucune utilité. Les règles servent à minimiser cette possibilité en disant que si un client se présente avec 10 000 $ et dit : « Voici 10 000 $ en argent comptant d'avances d'honoraires » et qu'il revient le lendemain et dit : « J'aimerais ravoir cet argent; donnez-moi un chèque tiré sur le compte de fiducie » l'avocat ne peut pas faire ça. L'avocat doit le lui rendre en argent comptant. Cela évite que l'argent ne se retrouve dans le système, blanchi dans un nouveau chèque.

Le sénateur Tkachuk : Je n'aime pas l'idée que le gouvernement reçoive toute cette information. Je suis pour la déclaration des transactions douteuses, simplement parce que les témoins de la banque ont dit que les résultats étaient beaucoup plus positifs lorsque les responsables déclaraient les transactions douteuses plutôt que d'avoir des millions de documents envoyés au CANAFE. Pour ce qui est d'un cabinet d'avocats dans les entreprises commerciales, d'avocats dans le domaine immobilier ou en affaires, il me semblerait qu'ils auraient plus tendance à déclarer les transactions douteuses et faire les choses comme il faut plutôt que de s'inquiéter de savoir s'il était question de 7 500 $ ou de 10 000 $.

M. Hunter : Je crois que les avocats seraient bien placés pour déclarer les transactions douteuses de leurs clients, mais il en va du secret professionnel de l'avocat, et l'on peut tous imaginer ce que cela veut dire.

La vice-présidente : Un instant.

Le sénateur Tkachuk : Permettez-moi d'aller un peu plus loin. Si une personne se présentait à vous avec beaucoup d'argent pour demander votre aide, dès que vous déposez l'argent la banque fait une déclaration automatique. Vous ne pouvez pas l'accepter, donc quelle sorte de relation auriez-vous?

M. Hunter : Si l'argent sert à faire une transaction financière, nous ne pouvons pas accepter un montant au-delà de 7 500 $, donc le client doit aller ailleurs ou présenter un chèque.

Le sénateur Tkachuk : Il n'aura nulle part où aller sauf s'il présente un chèque.

M. Hunter : C'est exact.

La vice-présidente : Merci d'être venu partager votre expertise avec nous. Si vous avez d'autres observations sur la question, pas nécessairement en ce qui a trait à votre organisme mais en général, nous prendrons en considération ce que vous nous écrirez. Et si vous avez d'autres idées concernant le seuil de 1 $ que nous avons mentionné ou d'autres questions d'importance à inscrire dans un projet de loi à l'avenir, nous vous saurions gré de nous les communiquer.

Merci beaucoup.

(La séance est levée.)