Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Fascicule 48 - Témoignages du 13 juin 2013


OTTAWA, le jeudi 13 juin 2013

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui, à 8 h 2, pour étudier l'état actuel de la sécurité du transport en vrac des hydrocarbures au Canada

Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Je vous souhaite la bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Je m'appelle Richard Neufeld et je représente la Colombie-Britannique. Je suis président du comité. J'aimerais souhaiter la bienvenue aux honorables sénateurs, aux membres du public qui sont avec nous en personne et aux téléspectateurs de partout au pays qui nous regardent à la télévision. Je vais demander aux sénateurs de se présenter, et je vais commencer par vous présenter le vice-président Grant Mitchell de l'Alberta.

La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, Nouveau-Brunswick.

Le sénateur Lang : Dan Lang, Yukon.

La sénatrice Seidman : Judith Seidman, Montréal, Québec.

La sénatrice Unger : Betty Unger, Edmonton, Alberta.

Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, Nunavut.

Le sénateur Wallace : John Wallace, Nouveau-Brunswick.

Le président : Je vous remercie. J'aimerais également vous présenter notre personnel, soit la greffière, Lynn Gordon, ici à ma gauche, ainsi que nos deux analystes de la Bibliothèque du Parlement, Sam Banks et Marc LeBlanc.

Le 28 novembre 2012, notre comité a été autorisé par le Sénat à entreprendre une étude sur la sécurité du transport des hydrocarbures au Canada. Dans ce contexte, nous allons examiner et comparer les régimes réglementaires, les normes et les pratiques exemplaires en vigueur au Canada et ailleurs dans le monde, pour ce qui est de la sécurité du transport des hydrocarbures par pipeline, par pétrolier et par wagon. Notre comité a tenu 16 séances à ce jour dans le cadre de cette étude. Nous nous sommes également rendus à Calgary, à Sarnia, à Hamilton, à St. John, au Nouveau- Brunswick, à Halifax et à Point Tupper, en Nouvelle-Écosse, pour constater les faits et visiter des lieux d'intérêt.

Pour la première partie de notre séance d'aujourd'hui, j'ai le plaisir d'accueillir Iain Colquhoun, spécialiste en chef de l'ingénierie, de même que Patrick Smyth, chef d'unité de travail des Opérations à l'Office national de l'énergie. Je pense que vous avez préparé un texte. Je vais vous laisser le présenter, après quoi nous allons vous poser des questions.

Patrick Smyth, chef d'unité de travail, Opérations, Office national de l'énergie : Merci. J'ai effectivement préparé un exposé, que je vais vous présenter.

Bonjour, honorables sénateurs et sénatrices, nous vous remercions de l'occasion qui nous est offerte de nous présenter devant votre comité afin de fournir de plus amples détails sur la diligence avec laquelle l'Office national de l'énergie travaille pour la sécurité des Canadiens et la protection de l'environnement.

Notre réglementation définit le cadre de travail pour une exploitation des pipelines sans danger. Elle traite aussi de nos activités de vérification de la conformité pour une prévention proactive des incidents avant qu'ils ne surviennent. Enfin, au besoin, elle comprend des mesures d'exécution qui obligent le secteur énergétique à rendre des comptes.

L'Office compte plus de 80 employés qui se consacrent à la vérification de la conformité et aux mesures d'exécution. Ce chiffre comprend 35 technologues et ingénieurs reconnus et plus de 30 inspecteurs désignés. Les inspecteurs que l'Office envoie sur le terrain disposent d'importants pouvoirs s'ils croient que les activités d'une société constituent une menace à la sécurité publique. Ils peuvent ainsi interrompre une activité sur-le-champ jusqu'à ce qu'ils soient convaincus qu'elle peut reprendre en toute sécurité. Chaque inspecteur de l'Office a reçu le mandat de donner une absolue priorité à la sécurité du public et à la protection de l'environnement, qui passent donc devant les questions de calendrier d'exécution ou de coût financier.

L'Office estime que l'expertise de son personnel et l'ampleur du cadre de réglementation font sa force. Nous avons la conviction que nous possédons les outils requis pour faire le travail.

Au sujet du rôle de la dénonciation, l'Office reconnaît qu'en dépit d'un solide cadre de réglementation, il ne peut être présent partout à la fois. Il applaudit donc ce que font des personnes comme M. Vokes qui, préoccupées par ce qu'elles constatent en matière de sécurité, font part de leurs inquiétudes directement aux sociétés concernées, et au besoin portent ces questions à son attention.

En mai 2012, l'Office a reçu un document de la part de M. Vokes, dans lequel il énonçait la possibilité de non- conformités observées à TransCanada Pipelines. L'Office s'est d'abord employé à confirmer auprès de M. Vokes qu'il n'existait pas de menace imminente, ni pour les personnes, ni pour l'environnement.

Par la suite, soit en juin 2012, compte tenu de l'information fournie par M. Vokes, des cadres supérieurs de l'Office, dont mon collègue ici présent, Iain Colquhoun et moi-même, ont rencontré des membres de la direction de TransCanada pour exposer les allégations et faire part de la grande importance que nous leur accordions. À l'occasion de cette réunion, l'Office a ordonné à TransCanada de lui fournir divers documents pour examen, notamment au sujet de l'enquête qu'elle a elle-même menée à l'interne au sujet des plaintes de M. Vokes.

En gardant à l'esprit l'information qui a été portée à son attention par M. Vokes, ainsi que les résultats de l'examen qu'il a effectué par la suite, l'Office a décidé de cibler avec plus de précision la portée d'un audit de TransCanada Pipelines, qui était déjà prévu, en fonction des préoccupations précises avancées par M. Vokes, et d'en devancer la date. Dans ce contexte, l'Office souhaitait notamment accomplir ce qui suit : établir si les pratiques de TransCanada en matière d'examens non destructifs et d'inspection des soudures répondent aux exigences de l'Office, à savoir qu'elles doivent être effectuées par un tiers indépendant dûment accrédité se rapportant directement à TransCanada; examiner les révisions que TransCanada a apportées à ses propres directives techniques afin de voir si elles répondent aux exigences de l'Office; cerner les mesures correctives qui ont déjà été prises en fonction des résultats de l'audit interne de TransCanada; déterminer si les processus d'inspection révisés de TransCanada répondent aux exigences stipulées dans le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres; évaluer le programme de formation de TransCanada à l'intention des inspecteurs au sujet des marches à suivre pour les examens non destructifs; passer en revue la description de travail pour les nouveaux postes en assurance de la qualité, contrôle de la qualité, ainsi que les responsabilités qui leur incombent.

Au sujet de l'audit, depuis novembre 2012, des inspecteurs et des auditeurs de l'Office ont visité des installations sur le terrain ainsi que le siège social de TransCanada pour l'audit du programme de gestion de l'intégrité de cette société afin d'en vérifier le caractère adéquat et le degré d'efficacité, et pour s'assurer que la Loi sur l'Office national de l'énergie, les règlements pertinents et les normes de l'industrie, comme celles de l'Association canadienne de normalisation, sont respectés.

L'audit ciblé est exhaustif et comprend toutes les filiales de TransCanada réglementées par l'Office.

L'Office mène actuellement à terme l'audit de TransCanada Pipelines et prévoit la publication du rapport final à l'intention de tous les Canadiens en septembre cette année. Comme c'est le cas pour tout examen en profondeur, l'Office prendra le temps requis pour évaluer attentivement les activités de la société.

Il est clair qu'il s'agit-là d'une question qui préoccupe le public, et l'Office s'est engagé à publier les mesures de conformité et d'exécution qu'il prend. Il s'emploie avec diligence à diffuser cette information dès que possible.

Pour ce qui est de l'avenir, tel qu'il a déjà été mentionné devant le présent comité, l'Office veut constamment s'améliorer et s'attend à la même volonté de la part des sociétés qu'il réglemente. Pas plus tard que la semaine dernière, l'Office a tenu un forum sur la sécurité afin de discuter de façons de rendre plus sûre l'infrastructure énergétique du Canada. Les chefs de la direction de cinq grandes sociétés du secteur de l'énergie au Canada, notamment celui de TransCanada, ont profité de cette occasion pour convenir qu'il fallait viser l'élimination complète des incidents de manière à conserver la confiance du public.

L'Office a les mêmes attentes à l'endroit de toutes les sociétés réglementées et l'engagement ainsi pris par les dirigeants de l'industrie devra être tenu.

Dans le budget fédéral de 2012, le Parlement a accordé un montant supplémentaire de 13,5 millions de dollars à l'Office en vue d'une présence accrue lorsqu'il s'agit de sécurité. L'Office s'est engagé à doubler le nombre de ses audits exhaustifs et a augmenté de 50 p. 100 le nombre de ses inspections. Il a en fait dépassé cet objectif l'an dernier avec 150 inspections, montant bien par là son engagement à faire appliquer les règlements en matière de sécurité des pipelines au Canada. Par ailleurs, en ce qui a trait à la conformité, il a mené 491 activités diverses, comme des réunions techniques, des enquêtes et des exercices d'intervention en cas d'urgence.

L'Office a en outre récemment modifié ce qui s'appelle désormais le Règlement de l'Office national de l'énergie sur les pipelines terrestres.

Au nombre des changements ainsi apportés, notons de nouveaux éclaircissements quant aux attentes de l'Office pour ce qui est des systèmes de gestion. Dans cette optique, les sociétés réglementées doivent maintenant disposer d'une structure hiérarchique permettant aux employés de communiquer, sans crainte de représailles, tout danger ou risque qui pourrait se présenter à leur travail.

Cela signifie que l'Office sera disposé à prendre des mesures d'exécution concrètes s'il juge qu'une société ne dispose pas d'une politique pour faire rapport à l'interne de dangers, d'incidents ou de quasi-accidents.

En raison de rapports de la part de personnes, qui comme M. Vokes, sont préoccupées par certaines situations, l'Office a constaté un besoin à l'égard d'une ligne directe réservée à la dénonciation. Depuis l'année dernière, l'Office propose une ligne de communication directe, par téléphone ou courriel, suivie par des membres de son personnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cette ligne directe a été spécialement conçue à l'intention des personnes pouvant avoir des renseignements importants sur la sécurité ou de grandes craintes à ce sujet et souhaitant en faire part à l'Office. Les utilisateurs peuvent garder l'anonymat s'ils le désirent, mais l'Office enquête sur chacun des appels ou messages reçus pour savoir si les Canadiens ou leur environnement sont menacés. Si cela devait s'avérer, l'Office prendra sans attendre des mesures pour contrer une telle menace.

De plus, l'Office aura bientôt la possibilité d'imposer des sanctions administratives pécuniaires. Grâce à ce nouvel outil d'exécution, il pourra infliger des pénalités financières aux sociétés, entrepreneurs et particuliers coupables d'infractions à la réglementation sur la sécurité et la protection de l'environnement à compter de juillet 2013. L'Office a récemment publié l'ébauche d'un guide sur le mode d'utilisation de cet outil, qui se greffe à la trousse dont il dispose déjà pour faire obstacle aux non-conformités.

Pour conclure, l'Office s'attend de la part de toutes les sociétés qu'il réglemente qu'elles recensent les risques de façon proactive afin de pouvoir s'y pencher avant l'occurrence d'incidents mettant en péril la sécurité ou l'environnement.

Les sociétés prennent d'ailleurs cet engagement intrinsèque à l'endroit des Canadiens dès leur entrée en exploitation au pays. Le travail de l'Office consiste à adopter des normes élevées en matière de sécurité et à obliger les sociétés à les respecter, au nom de la population, dont il est le serviteur.

Ce n'est qu'au moyen d'un engagement constant à l'endroit de la sécurité, avec comme toile de fond un solide cadre de travail en matière de conformité et d'exécution, que le secteur de l'énergie sera en mesure de préserver sa crédibilité auprès des Canadiens, un élément essentiel pour continuer d'avoir du succès.

Encore une fois, merci de nous avoir invités ici aujourd'hui. Mon collègue Iain Colquhoun et moi répondrons maintenant volontiers aux questions que vous pourriez avoir.

Le président : Merci infiniment, monsieur Smyth.

Je vais commencer par vous poser moi-même quelques questions. Ce n'est pas dans mes habitudes, mais dans votre exposé, vous dites que M. Vokes vous a soumis un document écrit en mai 2012. Vous vous attendez à ne rien publier avant septembre. C'est presque un an et demi plus tard, et il vous faudra encore du temps pour mener votre enquête, donc presque deux ans se seront écoulés. Je suppose qu'il pourrait vous falloir encore six mois environ pour comprendre ou pour que le public puisse comprendre ce qui a dégénéré, puisque vous avez dit que vous alliez prendre le temps requis.

Ne croyez-vous pas que c'est un peu long pour examiner certains des enjeux soulevés par M. Vokes?

Je dois vous dire bien honnêtement que je trouve cela un peu trop long. Les gens vont avoir oublié le contexte. J'espère que ce n'est pas l'objectif.

Dites-moi que vous pouvez mener enquête plus vite, s'il y a vraiment des non-conformités graves, et pourquoi il va vous falloir deux ans, si je compte bien.

M. Smyth : J'aimerais dire d'entrée de jeu que lorsque nous effectuons notre audit, qui comprend des activités sur le terrain et dans les bureaux de TransCanada, si nos inspecteurs ou nos auditeurs constatent un problème qui nécessite une intervention immédiate (autrement dit, un risque immédiat pour la sécurité du public, des travailleurs ou de l'environnement), ils ont les pouvoirs nécessaires pour réagir à la non-conformité observée sur-le-champ. Nous n'attendrons pas la fin de l'audit pour remédier à la situation.

Nous avons lancé cet audit en octobre. Le temps de terminer notre ébauche de rapport et de le publier, nous serons au début septembre. Il nous aura fallu environ un an pour terminer l'audit lui-même.

C'est un audit exhaustif, qui touche tous les aspects du programme de gestion de l'intégrité de TransCanada. Je vais faire une comparaison avec les autres types d'examen qu'effectuent les autres organismes gouvernementaux, je vais prendre l'exemple du vérificateur général. Son personnel est venu à l'Office national de l'énergie, il y a deux ans, pour examiner un aspect de notre programme de gestion des urgences, et il lui a fallu un an pour terminer sa vérification. Cependant, je tiens à ce que les membres du comité comprennent bien que nous allons très en profondeur dans notre audit du programme de gestion de l'intégrité. Si nous observons un problème immédiat ou un cas de non-conformité qui met en péril la sécurité ou l'environnement, nous allons intervenir sur-le-champ.

Le président : Si vous avez l'impression de constater quelque chose de vraiment dommageable pendant votre enquête, vous allez vous attaquer au problème dans les autres sociétés aussi?

M. Smyth : Exactement. Nous n'attendrons pas le rapport provisoire ni le dépôt du rapport final de l'audit. Si nous constatons un problème en cours de route, nous allons nous en occuper tout de suite.

Le président : J'ai une dernière question à vous poser. Aux pages 2 et 3, vous nommez divers objectifs. J'ai quelques questions à vous poser à ce sujet, mais je ne vais en poser qu'une. Je vais relire le passage qui me préoccupe : « Déterminer si les processus d'inspection révisés de TransCanada — et je souligne le mot « révisés » — répondent aux exigences stipulées dans le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres. » Révisés à quel moment? Ont-ils été révisés après que M. Vokes ait porté plainte? Que signifie « révisés »? C'est étrange. Ce mot ne devrait pas figurer là, à mon avis. Il veut dire quelque chose, selon moi.

Iain Colquhoun, spécialiste en chef, ingénierie, Office national de l'énergie : Je vais répondre à cette question.

Les interventions de M. Vokes à l'interne ont poussé TransCanada à effectuer son propre audit interne et à réviser ses processus d'inspection; les dirigeants de l'entreprise ont remarqué qu'ils devaient les réviser à l'issue de leur audit interne et dans leurs discussions avec nous.

Pour répondre à votre question, oui, ils ont été révisés après que M. Vokes ait porté plainte.

Le président : Mon impression était bonne, alors.

Les dirigeants de TransCanada ont reconnu que certaines de leurs façons de faire allaient à l'encontre du règlement après que M. Vokes ait porté plainte, si je comprends bien ce que vous dites. Ils ont donc révisé leurs processus, et vous êtes maintenant en train d'examiner les processus révisés.

M. Colquhoun : C'est juste. Nous avons évalué l'interprétation de TransCanada pendant notre examen de ces processus et nous ne croyions pas que l'entreprise avait respecté l'intention ni la lettre du règlement. Nous nous sommes donc assurés que ses dirigeants allaient réviser leurs processus, mais ils l'avaient déjà prévu à l'issue de leur propre audit interne.

Le président : Serait-il normal que l'Office examine les processus de TransCanada à la lumière des exigences du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres? Est-ce que vous les examinez parfois? À quand remonte le dernier examen de l'Office sur la conformité des processus de TransCanada aux exigences du Règlement sur les pipelines?

M. Colquhoun : Monsieur le président, pour répondre à la première partie de votre question, oui, nous les examinons. Nous le faisons dans le cadre de nos activités de surveillance de la conformité, comme les audits, les inspections et les réunions techniques, que nous tenons avec des représentants des entreprises réglementées de temps en temps, de façon périodique, dans le contexte des audits que M. Smith vous a décrits.

Le sénateur Mitchell : J'aimerais en savoir un peu plus à ce sujet. Si vous n'avez pas vous-mêmes proposé ces révisions ni effectué l'audit qui les a motivées avant d'entendre parler des plaintes de M. Vokes, je présume que la première question à se poser est celle-ci : pourquoi vos propres audits périodiques en lien avec cette entreprise n'ont-ils pas permis de révéler ces lacunes et comment pouvons-nous savoir, en l'absence d'une personne comme M. Vokes, s'il y a des choses que vous ne voyez pas dans d'autres entreprises?

M. Colquhoun : Encore une fois, pour reprendre ce qu'a dit M. Smyth dans son exposé, on ne peut pas être partout à la fois. Nous apprécions vraiment de recevoir des renseignements de nombreuses sources différentes. Nous estimons que l'intégrité des pipelines et la sécurité des Canadiens sont des responsabilités partagées.

Cela dit, monsieur le sénateur, nous nous fondons sur le niveau de risque pour établir l'ordre de priorité des vérifications au hasard que nous allons effectuer. Autrement dit, nos inspecteurs vont surtout tenir compte du risque pour veiller à ce qu'on porte suffisamment attention aux conditions qui pourrait être propices à un incident de sécurité.

Toutefois, ils ratissent un peu plus large et portent également attention à des situations qui présentent un risque légèrement plus faible, si l'on peut dire. Nous finirions nécessairement par constater les lacunes grâce à nos inspections, à nos audits et à nos réunions techniques.

Le sénateur Mitchell : M. Vokes a souligné que 1 200 raccords d'un pipeline pourraient ne pas être conformes aux normes. Selon les témoignages recueillis ici, une grande partie des pièces utilisées peuvent être importées de l'étranger, et bien que les produits soient assujettis à certaines normes, nous ne régissons pas les entreprises qui les fabriquent. Elles peuvent être à l'autre bout du monde. Nous ne pouvons pas vérifier toutes les sociétés exportatrices. Comment pouvez-vous être convaincus que les raccords ou les valves respectent les normes? Faites-vous des vérifications ou des audits au hasard?

M. Colquhoun : La responsabilité de l'intégrité des raccords et des tuyaux incombe entièrement aux exploitants. L'exploitant doit avoir un programme d'assurance de la qualité, et les activités de surveillance de l'Office national de l'énergie sont là pour assurer qu'il y a bel et bien un programme adéquat en place.

Le sénateur Mitchell : On a récemment entendu parler d'une autre entreprise qui ne respecterait pas les normes sur les systèmes d'alimentation de réserve des stations de pompage et qui aurait, apparemment, 117 stations de pompage sur 125 qui ne seraient pas dotées d'un système d'alimentation de réserve. L'Office national de l'énergie a exprimé ses craintes à ce sujet. S'il y avait infraction au règlement, comment se fait-il que la situation ait pu durer aussi longtemps? Pourquoi cela a-t-il été possible?

M. Colquhoun : Pour reprendre une observation que j'ai déjà faite — et bien sûr, c'est M. Smyth qui est le chef d'unité de travail des opérations, donc c'est lui qui dirige ces activités —, nous nous fondons sur le risque pour établir l'ordre de priorité de nos inspections ainsi que l'objet de nos inspections. En gros, nous effectuons des vérifications au hasard selon un ordre de priorité.

Quant à la situation à laquelle vous faites référence, on indiquait avoir besoin d'une génératrice d'appoint pour faire fonctionner la station de pompage pour le cas où des problèmes y surviendraient en même temps qu'il y a panne d'électricité.

De l'avis de l'entreprise — et nous avions tendance à abonder dans le même sens — il y a très peu de risque qu'une telle chose se produise. Quoi qu'il en soit, on n'avait pas respecté les normes et des mesures devaient être prises. Nous avons fait le nécessaire en accordant à l'entreprise un délai pour se conformer aux exigences.

Le sénateur Mitchell : Dans un tout autre ordre d'idées, je m'intéresse beaucoup à l'initiative de centralisation des appels. Ce sont les représentants de TransCanada qui nous ont sensibilisés à l'importance de cette mesure en soulignant que certains progrès avaient été réalisés en Ontario. Est-ce que l'Office national de l'énergie pourrait jouer un rôle en facilitant la mise en place d'une structure semblable dans l'ensemble du pays, notamment via des sanctions imposées à ceux qui n'offrent pas l'accès à un centre permettant un appel unique?

M. Smyth : Je crois effectivement que nous avons un rôle à jouer. Nous travaillons actuellement à revoir notre cadre réglementaire aux fins de la prévention des dommages. Il s'agit en fait de savoir quelles sont les exigences à remplir lorsqu'on fait des travaux sur un pipeline ou aux alentours.

Nous pouvons actuellement compter sur les parties I et II du Règlement sur le croisement des pipelines. Dans ces mesures en vigueur depuis un bon moment déjà, il n'est pas question d'un centre d'appels unique à l'échelle nationale. On indique cependant que quiconque souhaite travailler aux environs d'un pipeline doit appeler directement l'entreprise responsable ou communiquer avec l'entité locale chargée de centraliser les appels, si tant est qu'il en existe une.

L'Office national de l'énergie est l'organisme champion de la réglementation au sein de la Canadian Common Ground Alliance. Nous sommes également membres de chacune de ses divisions régionales au Canada. Sur cette tribune, nous avons appuyé la démarche de l'alliance en faveur d'une centralisation nationale du traitement des appels ainsi que la demande présentée au CRTC il y a un peu plus d'un an aux fins de l'utilisation conjointe du no 811.

Cette demande a malheureusement été rejetée, mais il y a d'autres stratégies possibles dont celle que l'on vient de mettre en œuvre pour inciter les entrepreneurs à « cliquer avant de creuser ».

L'office a un certain rôle à jouer et nous essayons de le définir en analysant le cadre réglementaire pour la prévention des dommages.

Le sénateur Lang : Monsieur le président, pour avoir été membre de ce comité depuis quatre ans, je sais comme vous que nous avons reçu les représentants de l'Office national de l'énergie à maintes reprises. J'accepte donc les faits qui nous sont présentés sans les mettre en doute et en reconnaissant la crédibilité de l'office. Dans une situation de la sorte, je dois avouer que j'en viens à me demander si ce qu'on entend en comité correspond vraiment à ce qui se passe au quotidien dans les diverses installations de pipeline, comme dans l'ensemble du secteur des hydrocarbures. Nous présumons que l'Office national de l'énergie s'acquitte de son mandat. C'était simplement une observation de ma part.

J'ai trois questions. Dans le contexte de l'intervention de M. Vokes, vous avez indiqué que les inspecteurs et les vérificateurs de l'ONE ont commencé à visiter les installations sur le terrain en novembre 2012. Est-ce que cette vérification vous a permis de mettre au jour des lacunes devant être corrigées sur-le-champ, plutôt que d'avoir à attendre une année et demie, comme l'indiquait le sénateur Neufeld?

M. Smyth : Pour l'instant, nous n'avons pas relevé de cas de non-conformité qui poserait une menace imminente pour la sécurité publique ou l'environnement.

Le sénateur Lang : Avez-vous découvert des situations ou cerné des secteurs où le manque de conformité pourrait causer des problèmes à long terme?

M. Smyth : Je n'ai pas encore reçu le projet de rapport. On est en train d'y mettre la dernière main. Si les inspecteurs et les vérificateurs mettent au jour une situation préoccupante dans le cadre de leurs activités, ils vont m'en informer directement.

Je pourrai sans doute prendre connaissance de l'ébauche du rapport au début de la semaine prochaine, ce qui me permettra de me faire une meilleure idée de la situation. Mais pour l'instant, comme rien n'a été porté à mon attention, il ne semble pas y avoir lieu de s'inquiéter.

Le sénateur Lang : Vous avez indiqué dans vos observations qu'à la suite des signalements en provenance de particuliers comme M. Vokes qui souhaitaient vous faire part de leurs inquiétudes, vous avez jugé nécessaire la mise en place d'une ligne téléphonique pour les dénonciateurs. Combien d'autres personnes ont communiqué avec vous pour vous signaler des problèmes concernant les pipelines?

M. Smyth : Depuis que nous avons rendu accessible le signalement par téléphone et par courriel, cinq autres individus sont entrés en contact avec nous.

Le sénateur Lang : J'aimerais parler des politiques relatives aux ressources humaines. À la suite du déversement dans le golfe du Mexique, on a notamment déploré le lien de dépendance qui existe au quotidien entre les entreprises et les instances réglementaires. A-t-on clairement établi la nature des relations entre l'Office national de l'énergie et les entreprises dont elle doit surveiller les activités de manière à ce qu'il y ait vraiment séparation sans aucun lien de dépendance entre les inspecteurs et les entreprises?

M. Smyth : Il va de soi que nous avons des politiques en place à cet effet. Je pourrais notamment vous citer notre code de conduite pour les employés. Chaque année, tous les membres de notre personnel doivent relire ce code et attester qu'ils s'y conformeront. Nous faisons assurément le nécessaire à ce chapitre.

L'ensemble des ingénieurs, des inspecteurs, des vérificateurs et des enquêteurs de l'office travaillent au sein du secteur dont je suis responsable et je m'assure, dans le cadre de mes liens directs avec les différents gestionnaires, que toutes les interactions avec les entreprises réglementées sont appropriées.

La sénatrice Seidman : Lorsque M. Vokes a comparu devant nous le 6 juin dernier, je lui ai demandé quelles mesures l'office pourrait prendre afin d'assurer une meilleure surveillance. Il a répondu que le premier élément et le plus important pour s'assurer que le règlement et les codes sont appliqués, c'est le travail des inspecteurs. Il a aussi établi la distinction entre ce qu'il a appelé une « infraction liée à la sécurité » et une « infraction au code ». Il a indiqué que les violations au code ne sont pas vraiment prises au sérieux comparativement à d'autres priorités, comme les coûts et les échéanciers de construction. Quel rôle joue l'office dans la gestion du travail des inspecteurs afin de s'assurer que les violations au code sont vraiment prises au sérieux?

M. Colquhoun : Pour revenir à ce que nous disions tout à l'heure, nous convenons certes avec M. Vokes qu'il y a une distinction à faire entre la gestion des risques en matière de sécurité et la simple application des règles. Il faut intervenir dans les deux cas, et c'est exactement ce que fait l'ONE. Il y a bien sûr une question de priorités qui entre en jeu; lorsque la sécurité est en péril, on s'en occupe sans tarder. Dans les cas de non-respect des règles, il s'agit de déterminer quel délai d'intervention est approprié pour optimiser les résultats.

La sénatrice Seidman : Mais qu'en est-il du rôle de l'ONE dans la gestion du travail des inspecteurs? C'est l'un des principaux problèmes qu'il a soulevés.

M. Smyth : Nous avons un programme complet de formation et de perfectionnement pour tous nos inspecteurs. Ils doivent satisfaire à certaines exigences en matière de scolarité avant d'être embauchés. Avant que l'office puisse considérer leur candidature à titre d'inspecteur désigné en vertu d'un article de la Loi sur l'ONE, ils doivent suivre une formation comportant un certain nombre de visites sur le terrain. Nous avons mis en place un programme très complet afin de pouvoir compter sur des inspecteurs bien formés qui comprennent leur rôle. Nous évaluons chaque année leurs compétences dans le cadre d'activités de formation et leur désignation au poste d'inspecteur n'est valable que pour une période de cinq ans. Nous procédons alors à une nouvelle évaluation avant de renouveler la désignation pour ceux qui satisfont à toutes nos exigences.

La sénatrice Seidman : Intervenez-vous dans l'évaluation du travail des inspecteurs ou pour vous assurer que l'on procède régulièrement à de telles évaluations et qu'on ne leur permet pas de continuer s'il y a des problèmes? Comment ça fonctionne au juste?

M. Smyth : Nous avons effectivement un processus de contrôle de la qualité pour le travail de tous nos inspecteurs. Ils sont appuyés par des mentors tout au long de leur apprentissage. Ainsi, lorsqu'ils vont mener des activités pour le compte de l'office, ils sont accompagnés d'employés chevronnés qui évaluent leur rendement sur le terrain et les guident relativement à la documentation à remplir.

Lorsqu'un employé devient inspecteur désigné en vertu de la Loi sur l'ONE, un processus de contrôle de la qualité est en place pour évaluer ses activités de façon aléatoire.

Je reçois toutes les candidatures à un poste désigné d'inspecteur une fois la formation terminée. J'examine les dossiers pour m'assurer que toutes les exigences ont été remplies. J'approuve le tout avant de le soumettre à la considération de notre conseil.

La sénatrice Seidman : Y a-t-il un mécanisme permettant de limoger un inspecteur?

M. Smyth : Oui, lorsqu'un employé est désigné inspecteur, il doit signer une déclaration. Il s'agit d'un document qui énonce clairement les exigences et les obligations juridiques à remplir. Si l'employé ne s'en acquitte pas ou si son rendement est jugé insatisfaisant, nous pourrons révoquer sa désignation.

La sénatrice Seidman : Est-ce que tous les inspecteurs qui travaillent sur le terrain doivent avoir suivi ce programme?

M. Smyth : Tous les employés qui visent le poste d'inspecteur désigné doivent suivre l'ensemble de la formation. Lorsqu'un employé en cours de formation travaille sur le terrain, il est accompagné d'un inspecteur désigné. Nous avons des inspecteurs des opérations, des spécialistes et des ingénieurs. Ils visent tous un poste d'inspecteur désigné en vertu de la loi.

La sénatrice Ringuette : Je présume que les constructeurs et les propriétaires de pipeline forment un groupe à la fois relativement restreint et très uni.

Je m'interroge notamment au sujet des normes touchant les matériaux utilisés. Je suppose qu'il y a une forme d'arrangement prévoyant des achats en grande quantité en vue d'économiser. Est-ce que le problème des matériaux ne satisfaisant pas aux normes se limite à Trans-Canada, ou est-il répandu dans l'ensemble de l'industrie?

Autre préoccupation importante, M. Vokes a noté un problème de calibrage des pièces. Je me demande aussi dans quelle mesure on a recours à la sous-traitance pour la construction et l'entretien. Quelles sont les responsabilités déléguées aux sous-traitants? Vous pouvez mener une vérification auprès de Trans-Canada, mais qu'en est-il de tous les sous-traitants? On constate sans cesse une tendance à se montrer moins strict à mesure que l'on s'éloigne de la base.

Vous avez indiqué avoir tenu récemment un forum sur la sécurité où les PDG de cinq grandes entreprises canadiennes ont convenu de viser un taux d'incidents nul. C'est une bonne chose, mais j'espère que tous les ingénieurs concernés étaient présents de telle sorte que vous ayez pu leur indiquer directement quelles mesures de sécurité supplémentaires sont envisagées.

M. Colquhoun : Merci beaucoup, sénatrice. Je vais d'abord répondre à votre dernière question, car c'est la seule dont je me souvienne; M. Smyth aura ainsi le temps de préparer ses réponses aux deux autres.

C'est une observation extrêmement pertinente et une question qui me tient beaucoup à cœur. Il faut se réjouir d'avoir entendu à l'occasion de ce forum sur la sécurité ce qu'on pourrait appeler les « beaux discours » des PDG, bien que ce soit un peu péjoratif, car il en émanait certes une bonne mesure de sincérité.

C'est très bien d'entendre cela de la bouche des PDG. Il faut toutefois que le message se concrétise dans le travail de l'ensemble des ingénieurs et des autres spécialistes techniques, comme vous l'avez indiqué. C'est justement la lacune que nous cherchons à combler. Nous travaillons à la mise en place d'un système de gestion que l'on pourrait résumer rapidement en cinq étapes. Il y a d'abord l'engagement de la direction, ce que nous avons effectivement obtenu des PDG. Vient ensuite la planification fondée sur les risques, puis la mise en œuvre, les mesures correctives et, enfin, pour boucler la boucle, l'évaluation par la direction.

C'est à un niveau se situant entre la gestion intermédiaire et la personne responsable qu'il faut intervenir pour cerner les lacunes et prendre les mesures nécessaires. Si vous voulez une analogie, pensez à une équipe de hockey. On peut bien avoir un propriétaire, un soigneur, un entraîneur et tout le personnel, mais elle a tout de même besoin d'un capitaine sur la glace. C'est là qu'il y a une lacune à corriger.

La sénatrice Ringuette : Autrement dit, les ingénieurs n'ont pas participé au forum, ou est-ce que je vous ai mal compris?

M. Colquhoun : Désolé, mais ils y ont effectivement participé. Peut-être ai-je donné à votre question un sens qu'elle n'avait pas, mais ils étaient certes présents.

La sénatrice Ringuette : D'accord.

M. Smyth : Pour répondre à votre question concernant les matériaux ne satisfaisant pas aux normes, lorsqu'une entreprise soumet une demande à l'office pour la construction d'un pipeline ou même pour des travaux liés à son exploitation et son entretien, elle sait qu'elle doit respecter les exigences établies dans la Loi sur l'ONE, son règlement et ses normes. Il était question de la norme CSA Z662 prévue dans le Règlement sur les pipelines terrestres. On y indique les exigences à remplir quant aux matériaux utilisés, ce qui fait que les entreprises présentant une demande s'engagent à toutes fins utiles à se conformer aux lois, au règlement et aux normes applicables.

La sénatrice Ringuette : Comment vous en assurez-vous? Comment vous assurez-vous que les matériaux achetés sont sécuritaires? Il est facile de s'engager à faire le nécessaire éventuellement, mais quand vient le temps d'agir...

M. Smyth : C'est l'un des rôles que l'Office national de l'énergie doit remplir. Lorsqu'un pipeline est construit, nous nous rendons sur place pour surveiller les activités. Nous examinons aussi les documents produits. À la dernière étape, l'entreprise présente une demande d'entrée en service et doit nous soumettre encore certains documents que nous devons examiner et valider.

Le sénateur Wallace : Monsieur Smyth, nous vous avons demandé de comparaître à nouveau devant nous aujourd'hui en raison du témoignage de M. Vokes que nous avons reçu la semaine dernière. Comme vous le savez, M. Vokes avait de sérieuses allégations à formuler concernant TransCanada, et je dirais qu'il condamnait également l'Office national de l'énergie. Il a soulevé de nombreux problèmes techniques très précis. La plupart d'entre nous ne sommes pas à même de juger de la pertinence de ses allégations, et c'est ce qui explique en grande partie l'appel que nous avons lancé à l'office dont nous respectons les avis éclairés. J'aimerais savoir si l'ONE a évalué toutes les allégations formulées par M. Vokes à l'encontre de TransCanada Pipelines.

M. Smyth : Oui, nous les avons toutes examinées. Nous avons procédé à une analyse exhaustive des éléments évoqués par M. Vokes dans le rapport écrit qu'il nous a soumis. Nous avons même ressorti quelques-unes des activités de vérification de la conformité menées auprès de TransCanada pour voir si des problèmes semblables avaient été relevés.

Nous avons également modifié la portée des activités de vérification prévues pour l'an dernier, de manière à cibler les difficultés du genre de celles que l'on a rapportées. Dans un cas particulier, nous avons constaté un problème avec certaines procédures de soudage. Nous avons fait le nécessaire avec l'entreprise, mais c'est le seul problème que nous avons mis au jour dans le cadre de nos vérifications sur le terrain. Nous fouillons maintenant un peu plus loin dans le contexte de notre vérification.

Je dirais donc que nous avons effectivement examiné toutes les allégations et que nous assurons le suivi nécessaire.

Le sénateur Wallace : Nous pourrions nous étendre longuement sur chacune des allégations, mais comme nous n'avons pas le temps de le faire aujourd'hui, pouvez-vous nous assurer que l'office a pris toutes les mesures voulues et continuera d'intervenir pour donner suite aux préoccupations soulevées par M. Vokes concernant les risques que les pipelines peuvent poser pour la sécurité des Canadiens?

M. Smyth : Certainement. Nous ne négligeons aucun détail. Nous prenons très au sérieux les allégations de M. Vokes. Dès qu'il nous a soumis son document et que nous avons pu prendre connaissance de ses allégations, nous sommes immédiatement passés à l'action. Nous avons fait montre de toute la diligence voulue pour nous assurer de faire le suivi requis et veiller à ce qu'il n'y ait aucune menace immédiate pour la sécurité publique et l'environnement.

Le sénateur Wallace : Comme vous l'avez souligné dans votre déclaration, l'Office national de l'énergie a obtenu dans le Budget de 2012 une somme additionnelle de 13,5 millions de dollars aux fins de la sécurité des pipelines. Est-ce suffisant? Est-ce que ce financement supplémentaire a un impact marqué sur la qualité du travail accompli par l'office pour assurer la sécurité des pipelines au Canada?

M. Smyth : Il s'agit d'un montant considérable pour nous. Il nous a permis d'embaucher de nouveaux employés, des ingénieurs et des inspecteurs notamment. Nous pourrions toujours en accueillir davantage. J'adorerais pouvoir doubler nos effectifs actuels afin d'étendre encore plus le champ de nos activités.

Cette somme de 13,5 millions de dollars nous est très utile. Nous avons pu augmenter le nombre de nos inspections l'an dernier. Comme je l'ai indiqué, nous avons dépassé l'objectif et réalisé six vérifications détaillées. Nous devrions pouvoir en faire de même cette année.

Le sénateur Wallace : Nous avons placé TransCanada Pipelines sur la sellette en raison des allégations de M. Vokes et vous avez vous-même étendu votre processus de vérification de cette entreprise pour assurer la sécurité du pipeline. Dans ce contexte, envisagez-vous d'élargir de la sorte vos activités de vérification auprès des autres entreprises de pipeline au Canada ou l'avez-vous déjà fait?

M. Smyth : Nous sommes actuellement à remanier notre processus de vérification pour nous conformer au nouveau Règlement sur les pipelines terrestres. Il s'agira d'un processus plus approfondi qui s'appliquera à toutes les entreprises exploitant un pipeline au Canada.

Je vous signale que vous pouvez consulter depuis lundi dernier, si ce n'est pas déjà chose faite, un rapport d'inspection du centre de contrôle d'Enbridge. Nous avons utilisé pour ce faire un processus différent en demandant à l'entreprise de commander une vérification externe dont la portée est établie par l'office auquel les différents rapports sont soumis au fur et à mesure. Nous avons donc plusieurs outils à notre disposition pour assurer la surveillance nécessaire.

Le sénateur Wallace : Je vous remercie.

La sénatrice Unger : Messieurs, ma question supplémentaire concerne la vérification de TransCanada à la suite de la plainte de M. Vokes. Est-ce que cette vérification a été aussi détaillée que la vôtre? Vous semblez vouloir nous dire qu'elle n'aurait pas été aussi détaillée si M. Vokes n'avait pas dénoncé la situation.

M. Colquhoun : J'étais membre du comité de vérification. Nous avons intégré les éléments mis au jour par M. Vokes, mais notre vérification aurait été extrêmement détaillée de toute manière. Nous nous sommes seulement assurés d'inclure les nouveaux éléments mis au jour.

La sénatrice Unger : Ma prochaine question porte sur votre pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires. La mesure n'entrera en vigueur qu'en juillet prochain. Quel est le montant des sanctions? Croyez-vous que ce sera un remède efficace?

M. Smyth : Je pense que ce sera un autre bon outil de dissuasion dans notre boîte à outils pour assurer le respect des règlements. Si je me souviens bien du montant, il est de 100 000 $ par jour pour une société, et de 25 000 $ pour un particulier, par infraction. Donc, si un particulier ne respecte pas les règlements, la sanction maximale qu'il se verra imposer sera de 25 000 $ par jour, et s'il demeure en infraction pendant cinq jours, ce sera donc une somme de 25 000 $ multipliée par cinq. Cela dit, on tiendra compte des circonstances aggravantes ou atténuantes, le cas échéant.

J'aimerais dire une dernière chose au sujet des sanctions administratives pécuniaires. Les sociétés de pipelines réclamaient cette mesure depuis de nombreuses années, et c'est enfin grâce aux efforts du Parlement que nous avons été en mesure d'obtenir les pouvoirs requis à cette fin. Nous serons fins prêts à les mettre en application en juillet.

La sénatrice Unger : Dans votre exposé, vous avez mentionné que cinq personnes ont manifesté des inquiétudes jusqu'à maintenant — M. Vokes serait la sixième. À votre avis, est-ce que le nombre de personnes qui vous ont fait part de graves inquiétudes est proportionnel au nombre de pipelines, étant donné le nombre de chantiers entrepris par les nombreuses sociétés qui sont présentes dans le secteur? Devrait-il y avoir 100 plaintes ou un autre nombre? La cible des sociétés est zéro, mais quelle est la proportion ici?

M. Smyth : Je ne sais pas si je peux répondre à votre question, car je n'ai pas de point de comparaison. Je ne suis pas certain que les provinces aient une ligne de dénonciation, et si elles en ont une, je ne sais pas combien de plaintes elles ont reçues. Cinq plaintes sur une période de un an, cela ne me surprend pas. Devrait-il y en avoir plus? Peut-être. Devrait-il y en avoir moins? Je ne sais pas. Je ne peux pas vous donner de réponse.

M. Colquhoun : En fait, il y en a eu cinq en tout, en comptant celle de M. Vokes. Certaines d'entre elles sont manifestement liées aux déclarations publiques de M. Vokes. Nous pouvons aussi ajouter que depuis l'instauration de la ligne de dénonciation, nous n'avons reçu aucune plainte. Tout porte à croire, donc, qu'on ne parle pas ici de centaines de plaintes.

La sénatrice Unger : Vous n'en avez reçu aucune?

M. Colquhoun : C'est exact.

La sénatrice Unger : J'allais vous demander : pourriez-vous nous donner un aperçu historique des plaintes?

M. Colquhoun : Je crois que nous en avions reçu une avant ce groupe de cinq. Elles ne concernaient pas toutes la même société, et elles n'étaient pas toutes liées à M. Vokes, devrais-je ajouter. Auparavant, nous n'en avions reçu qu'une.

La sénatrice Unger : Ce que je conclus de tout cela, et j'espère qu'il en va de même des autres témoins, c'est qu'en fait, le nombre de plaintes ou d'allégations est vraiment insignifiant par rapport à la taille de l'industrie. Je n'aime pas employer ce mot, parce que toutes les plaintes sont prises au sérieux. Dans la mesure où la sécurité des Canadiens n'est pas compromise, je pense qu'on peut dire qu'on fait du bon travail.

M. Colquhoun : Je suis convaincu qu'on pourrait le dire en effet, mais peu importe le nombre de plaintes, nous les prenons toutes au sérieux.

Le sénateur Patterson : Monsieur Colquhoun, j'aimerais vous poser une question au sujet de la profession d'ingénieur et de ses liens avec la Loi sur l'Office national de l'énergie. M. Vokes a déclaré ce qui suit, et je ne suis pas certain de bien comprendre ses propos : « La Loi sur l'Office national de l'énergie et ses règlements ne visent pas les professionnels qui pratiquent le génie, mais ce sont les ingénieurs professionnels qui ont les connaissances, le devoir de diligence et la volonté de faire avancer la technologie et de construire des pipelines sécuritaires ». Et un peu plus loin, il ajoute « Je demande au comité de doter la loi de dispositions sur la responsabilisation de l'ingénierie ».

Vous avez 35 ingénieurs qualifiés. M. Vokes semble vouloir dire qu'ils n'ont pas le pouvoir d'agir en vertu de la loi en tant que professionnels. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet, s'il vous plaît?

M. Colquhoun : Je vais essayer. J'ai lu ses commentaires et je pense que je les interprète un peu différemment. Je pensais que M. Vokes parlait des ingénieurs au sein des sociétés d'exploitation. Mais peu importe, je pense qu'on peut répondre à la question de façon générale. Il existe un grand nombre de mesures qui doivent être prises par les ingénieurs ou les techniciens spécialisés — il peut s'agir de spécialistes en environnement, par exemple. Ainsi, bien que M. Vokes ne parle que des ingénieurs, ses commentaires pourraient certainement englober d'autres techniciens spécialisés.

Nous ne leur disons pas ce qu'ils doivent faire, mais nous leur disons que les normes de sécurité et les normes de protection environnementale doivent être respectées. Lorsqu'une société a recours à des spécialistes, ils doivent respecter les règles qui les régissent. Dans le cas des ingénieurs en Alberta, ils doivent respecter les règles de l'APEGA, par exemple. Toutefois, nous ne réglementons pas la profession d'ingénieur comme telle. Cela relève de l'APEGA, par exemple — ou d'autres associations.

Le sénateur Patterson : Je pense que ce qu'il voulait dire, c'est que le modèle de conformité volontaire de l'Office national de l'énergie représente un pas en arrière.

M. Smyth : J'aimerais pouvoir répondre à cela. Ce n'est certainement pas un pas en arrière, car les sociétés sont responsables d'assurer la conformité aux règlements. La conformité volontaire est un outil et pour la situer dans notre boîte à outils, je dirais que si un de nos inspecteurs constate un problème de conformité sur un chantier qui ne peut pas être réglé sur-le-champ, il demandera à la société de lui confirmer qu'un correctif sera apporté. La société nous informe de la situation : « Voici quel est le problème et voici ce que nous allons faire pour le régler et voici l'échéancier ». Nous assurons ensuite un suivi. Il s'agit en quelque sorte d'un plan d'action pour mettre en place les mesures correctives. C'est un autre outil qui nous permet de demander aux sociétés de rendre des comptes.

Le sénateur Patterson : Voici un passage du témoignage de M. Vokes, qui méritait une réponse à notre avis. Il a dit qu'on peut lire sur le site web même de l'Office national de l'énergie que « des graves infractions sont encore commises de façon répétée et qu'aucun suivi n'est fait ».

Si on consultait votre site web, pourrait-on y trouver ce passage? Est-il vrai de dire que des infractions sont commises sans qu'il y ait de suivi?

M. Smyth : Je ne sais pas ce qui a pu amener M. Vokes à tirer cette conclusion. L'office a pris l'initiative de publier sur son site web les mesures d'exécution et de conformité qu'elle prend. Nous publions les ordonnances de l'office à la suite de problèmes de non-conformité, et les mesures d'exécution que nous avons exigées et le temps alloué aux sociétés pour y donner suite.

On y trouve aussi les rapports finals. Nous publions notamment nos rapports d'enquête, de même que nos rapports de vérification.

Je ne sais pas si on pourrait y déceler des lacunes ou des tendances. L'office tient simplement à être transparent.

Le sénateur Patterson : Il me reste une dernière question. M. Vokes nous a fait douter de l'efficacité des racleurs. Il a mentionné que c'est le propriétaire qui détermine le seuil d'enregistrement; les racleurs sont bons pour détecter la corrosion externe, mais pas très bons pour détecter les défauts dans les joints circulaires. Pourriez-vous nous dire quelques mots à ce sujet, s'il vous plaît?

M. Colquhoun : Quand on parle des racleurs, on parle bien sûr des racleurs intelligents qui effectuent l'inspection interne. Il y a toute une variété de racleurs spécialisés, qui reposent sur différentes technologies, et il en existe pour l'inspection des joints circulaires.

Le sénateur MacDonald : M. Vokes a soulevé des inquiétudes concernant la sécurité, compte tenu d'infractions précises entourant les raccords, les soudures et des éléments de cette nature, mais j'aimerais vous parler d'une préoccupation plus générale que j'ai à propos de TransCanada.

Le pipeline transcanadien a été construit au milieu du XXe siècle. Il a près de 60 ans, et la proposition que nous devons étudier consiste à prolonger le pipeline jusqu'au Canada atlantique, à l'amener de Hardisty, en Alberta, à l'Est de l'Ontario et de le prolonger à partir de là. Comment l'acier résiste-t-il à l'usure sur une période de 50 à 60 ans, et qu'est-ce que cela implique de relier un nouveau pipeline fait d'acier moderne à l'ancien? Il y a 60 ans, un pipeline de cette nature servait à transporter du gaz. Est-ce un conduit approprié pour le transport d'un mélange de bitume et de condensat?

M. Colquhoun : Pour ce qui est de la première question, l'acier lui-même ne vieillit pas. Le revêtement des conduits doit être inspecté à l'occasion, car il peut se détériorer et devoir être remplacé. Si le pipeline est entretenu de façon appropriée, sa durée de vie est pratiquement infinie.

Il n'y a pas de problème à ajouter de l'acier moderne à l'ancien pipeline. Il existe différentes compositions d'acier, mais on les connaît bien et on connaît aussi les méthodes de raccordement à privilégier.

En ce qui concerne le bitume, au meilleur de notre connaissance — et nous avons examiné la question —, il n'y a pas de raison pour qu'un pipeline bien conçu et entretenu ne puisse pas transporter du bitume dilué, si c'est bien à cela que vous faites référence.

Le sénateur MacDonald : J'ai une autre question pour vous. Vous avez dit que l'acier ne vieillissait pas, mais est-ce qu'il se détériore?

M. Colquhoun : Oui, monsieur le sénateur. Le barème de tarifs prévoit des spécifications pour le produit transporté, et tant que le produit est conforme à ces spécifications, dans l'ensemble, il n'y aura pas de détérioration.

Il se peut qu'il y ait de l'érosion interne dans certaines parties des conduits, par exemple là où il y a des changements de direction. C'est une réalité bien connue et on doit surveiller ces parties de près pour éviter que les conduits s'usent au point de présenter un danger.

Le sénateur MacDonald : Merci.

Le sénateur Massicotte : Pour revenir à la question de la ligne téléphonique accessible 24 heures sur 24, vous avez dit n'avoir reçu aucun appel, et qu'aucune plainte n'avait été formulée dans les années précédentes. On serait porté à croire que c'est un bilan exceptionnel. Étrangement, je ne peux pas en dire autant. Nous avons été bombardés au cours des deux dernières années de commentaires à l'effet que les choses s'étaient grandement améliorées, que les pipelines sont maintenant très efficaces et sécuritaires et que le secteur a adopté une culture de sûreté. On ne peut que conclure que cela n'a pas toujours été le cas.

Encore là, dans votre correspondance concernant vos nouveaux droits et pouvoirs, on comprend que les choses n'étaient pas parfaites, évidemment, mais vous n'avez reçu aucune plainte. Cela signifie que quelque chose cloche dans le processus. Les gens ne sont pas tentés de dénoncer les irrégularités. Il y a eu des désastres majeurs, et pourtant, aucune plainte n'a été formulée.

Il y a probablement quelque chose qui cloche avec votre processus; il n'incite pas les gens à dénoncer les irrégularités ou la culture d'entreprise les décourage à le faire.

Vous en avez parlé dans votre présentation. Vous voulez que les entreprises encouragent essentiellement la dénonciation des irrégularités sans crainte de représailles. Pouvez-vous nous en dire plus? Je ne peux pas me joindre à ceux qui disent qu'il n'y a pas de problème. Je pense au contraire que le processus est loin d'être efficace.

M. Smyth : Je vais me lancer.

Au cours des trois ou quatre dernières années, les pipelines sont soudainement tombés dans la ligne de mire du public canadien, et plus que jamais, tout comme l'Office national de l'énergie. C'est probablement dû aux grands projets qui sont envisagés.

Tout à coup, les gens ont commencé à se poser des questions et à se demander où obtenir des réponses. À mon avis, c'est peut-être pour cette raison que nous n'en avons pas beaucoup entendu parler dans le passé et pourquoi on nous pose plus de questions aujourd'hui, car il y a plus d'action dans ce secteur.

Toutefois, même si nous venons juste d'instaurer des exigences réglementaires pour que les entreprises adoptent des politiques encourageant la dénonciation, notre politique interne a toujours été de prendre au sérieux les préoccupations exprimées à l'Office national de l'énergie et d'assurer un suivi. Peu importe s'il y a une politique officielle et une ligne téléphonique accessible 24 heures sur 24, nous allons toujours effectuer un suivi.

Le sénateur Massicotte : Je comprends. Par contre, si on en croit les résultats, les gens n'en profitent pas.

Le 30 octobre, vous avez informé TransCanada, en plus de lui avoir fait parvenir une lettre le 11 octobre, que vous alliez procéder à un audit approfondi. Vous lui avez aussi indiqué sur quoi porterait cet audit. Pouvez-vous nous dire quand l'audit a débuté, combien de personnes y ont pris part et combien de temps ou d'heures cela a pris?

M. Smyth : L'audit porte uniquement sur le programme de gestion de l'intégrité. Je crois que l'équipe de vérification est composée de huit employés de l'Office national de l'énergie, et elle vérifie les activités sur le terrain et procède à des entrevues au siège social.

J'ai participé à la réunion de lancement de l'audit, qui a eu lieu peu après l'envoi de la lettre datée du 30 octobre et lors de laquelle nous avons passé en revue la portée de la vérification avec le personnel de TransCanada. Nous y travaillons diligemment depuis la mi-novembre et nous sommes en train de mettre au point toute la documentation en vue de la production du rapport préliminaire.

Le sénateur Massicotte : Six mois de travail pour huit personnes. Est-ce six mois à temps plein pour ces huit personnes?

M. Smyth : Le responsable de l'audit et son adjoint y travaillent à temps plein. Les autres y participent au besoin, selon les tâches qu'on leur a attribuées.

Le président : Monsieur Colquhoun et monsieur Smyth, merci d'avoir été des nôtres aujourd'hui. Vous nous avez donné de bonnes réponses.

Bienvenue à cette deuxième partie de la séance du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Nous poursuivons notre étude sur la sécurité du transport des hydrocarbures au Canada. De TransCanada, je suis heureux d'accueillir Dan King, vice-président, Ingénierie et fiabilité des actifs, et ingénieur en chef.

La dernière fois que nous vous avons vu, monsieur King, c'était à Calgary. Nous avons hâte d'entendre votre présentation et de pouvoir vous poser des questions. La parole est à vous.

Dan King, vice-président, Ingénierie et fiabilité des actifs, et ingénieur en chef, TransCanada : Merci beaucoup. À titre de vice-président, Ingénierie et fiabilité des actifs, et d'ingénieur en chef à TransCanada, je suis chargé de veiller à la sûreté et à la fiabilité des installations de pipelines de TransCanada.

Je travaille à TransCanada depuis 30 ans. Au cours de cette période, j'ai participé à la conception, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des installations de gaz naturel et de pétrole de TransCanada, au Canada et à l'étranger.

Je dirige une équipe d'environ 500 ingénieurs et autres professionnels dont le travail consiste à veiller au respect des exigences réglementaires liées à la conception, à la construction et à l'exploitation sécuritaire des pipelines de TransCanada. Je possède un baccalauréat ès sciences en génie électrique de l'Université de Calgary. Je suis membre de l'Association of Professional Engineers and Geoscientists of Alberta, de l'American Society of Mechanical Engineers et de l'Institute of Electrical and Electronics Engineers. Je siège également au conseil d'administration de Common Ground Alliance, un organisme américain sans but lucratif qui fait la promotion de pratiques d'excavation sécuritaires autour des installations. La société TransCanada a été invitée à comparaître devant le comité en réponse au témoignage livré par M. Evan Vokes le 6 juin.

Bien que je sois troublé par les allégations de M. Vokes, je suis heureux de pouvoir m'adresser au comité afin de lui donner des précisions sur les commentaires formulés par M. Vokes, et ainsi démontrer, au comité et aux Canadiens, que TransCanada prend la sécurité et la conformité très au sérieux.

Comme vous le constaterez, TransCanada et M. Vokes ne voient pas du tout le secteur des pipelines du même œil.

Dans ma présentation d'aujourd'hui, je vous parlerai d'abord de la façon dont TransCanada aborde la sécurité et la conformité, et particulièrement le contrôle de la qualité, pour les projets de pipelines. MM. Wishart et Chittick vous en ont parlé brièvement lorsqu'ils ont comparu devant le comité en février.

Je vous parlerai ensuite du rôle qu'a joué M. Vokes à TransCanada, un élément important puisque M. Vokes travaillait au contrôle de la qualité. Cela permettra peut-être de jeter un peu de lumière sur ses allégations de la semaine dernière.

Je vais également aborder certaines des allégations de M. Vokes, notamment en ce qui a trait au bien-fondé de la conversion des pipelines existants de TransCanada en oléoducs. Je veux par ailleurs répondre à ses accusations selon lesquelles TransCanada entretient une culture de non-conformité.

TransCanada voit les exemples que M. Vokes a donnés dans son témoignage de manière bien différente. En fait, bon nombre des exemples que M. Vokes a utilisés pour démontrer le manque de conformité ou un contrôle de la qualité déficient sont en réalité des exemples illustrant l'efficacité du processus de contrôle de la qualité.

M. Vokes a soulevé plusieurs allégations lors de son témoignage. Puisque le temps me presse aujourd'hui, je ne pourrai pas revenir sur chacune d'elles, mais je suis disposé à répondre à vos questions après ma présentation.

Si une allégation n'a pas été démentie spécifiquement dans ma présentation d'aujourd'hui, il ne faut pas en conclure que TransCanada l'approuve.

TransCanada intègre les notions de sécurité et de conformité dans tous les aspects de ses activités, de la conception à la construction, à l'exploitation et, finalement, à l'abandon d'un pipeline.

Mis à part le fait qu'il s'agit de la meilleure chose à faire, TransCanada ne gagnerait rien, ni financièrement ni autrement, à faire les coins ronds quand il s'agit de la sécurité et de la conformité.

La réussite commerciale de TransCanada repose sur la construction de pipelines sécuritaires et fiables pour répondre aux besoins énergétiques de la population canadienne à long terme. TransCanada ne fera pas de compromis sur la sécurité, un point c'est tout.

Contrairement à ce qu'a laissé entendre M. Vokes, TransCanada ne mousse pas ses profits en coupant dans les dépenses liées à la sécurité. Commercialement parlant, nous sommes payés pour transporter en toute sécurité des produits pour nos clients. Si nos systèmes n'étaient pas bien conçus ou qu'ils n'étaient pas fiables, nos bénéfices nets en souffriraient. C'est une bonne décision d'affaire de faire les choses correctement dès le début.

Nous livrons d'importants produits énergétiques dont nous avons tous besoin tous les jours, et le Parlement, l'Office national de l'énergie et le public s'attendent à ce que nous fassions notre travail de la façon la plus sécuritaire possible.

Un des principaux outils que nous utilisons pour veiller à la sécurité et à la conformité est l'implantation de systèmes de gestion de la qualité fiables et rigoureux pour la conception et la construction des pipelines, ce qui comprend les différentes vérifications nécessaires pour s'assurer que tous les pipelines sont construits conformément aux exigences réglementaires, aux codes en vigueur et aux spécifications internes de l'entreprise.

Les projets de pipeline sont des exercices complexes et bien des facteurs entrent en ligne de compte tout au long du cycle de vie d'un pipeline, mais le système de gestion de la qualité permet de détecter les cas de non-conformité.

Les cas de non-conformité sont des situations où les exigences du code pertinent ou les spécifications internes ne sont pas respectées lors de la construction initiale. Des mesures correctives sont élaborées et mises en œuvre avant la mise en service des pipelines.

Le système de gestion de la qualité comporte une série de processus qui s'appliquent à la conception technique, à l'approvisionnement et à la construction des pipelines. Cela inclut des examens de la conception technique, des spécifications pour les matériaux, le soudage, et des essais non destructifs, de même que la qualification des fournisseurs et des services, des critères d'inspection et de la formation connexe pour la production, la fabrication et la construction, des examens techniques et des audits de construction, ainsi que les leçons apprises et l'amélioration continue.

Les normes de qualité, de sécurité et d'inspection auxquelles TransCanada adhère sont parmi les plus strictes au monde. Avant la mise en service d'un pipeline, on soumet toutes les soudures à un essai non destructif. Des essais hydrostatiques sont menés à une pression de loin supérieure à la pression d'utilisation prévue en vue de démontrer l'intégrité du pipeline. Des outils d'inspection interne appelés « racleurs ingénieux » sont utilisés pour mesurer et tester la paroi des conduits pour détecter les défauts. Toutes les irrégularités qui ne satisfont pas aux critères d'acceptation sont retirées et remplacées avant la mise en service.

Le travail de M. Vokes consistait à appliquer ce système de gestion de la qualité. M. Vokes a été embauché comme ingénieur en formation au département du génie des matériaux en 2007, et il a obtenu son titre d'ingénieur professionnel en juillet 2009.

Quand M. Vokes a commencé à travailler à TransCanada en tant qu'ingénieur en formation, son travail était de veiller aux processus d'assurance et de contrôle de la qualité liés au soudage. Il avait entre autres la tâche de participer à l'élaboration de procédures et de spécifications de soudage et de mener des audits de la construction.

Un an plus tard, on a offert à M. Vokes d'assumer des responsabilités semblables dans le secteur des essais non destructifs.

Dans les secteurs du soudage et des essais non destructifs, M. Vokes était chargé de déceler les irrégularités et de corriger les travaux non conformes dans le cadre du processus de contrôle de la qualité.

Lorsque des irrégularités étaient décelées, il devait trouver les solutions appropriées pour remédier au problème immédiat et apporter des améliorations au processus pour prévenir d'autres occurrences.

Comme il fallait s'y attendre, M. Vokes a décelé différentes irrégularités et soulevé diverses préoccupations qui ont plus tard été examinées et corrigées par TransCanada.

Pour les équipes de projet et la direction, malheureusement, quand il était question de la résolution des problèmes décelés, M. Vokes était souvent en désaccord avec ses collègues et les gestionnaires concernant les solutions appropriées.

M. Vokes n'avait pas la même compréhension que TransCanada du rôle qu'il devait jouer dans le cadre du processus de contrôle de la qualité établi par l'entreprise, et ce, à deux égards. Premièrement, M. Vokes semblait croire que déceler des irrégularités démontrait la faiblesse du système de gestion de la qualité, alors qu'en réalité cela ne fait que prouver que le système fonctionne tel que prévu.

La pratique généralement acceptée de gestion de la qualité reconnaît que vérifier activement la conformité des travaux, déceler des problèmes et corriger la situation à court et à long terme est la façon de faire pour accroître la qualité.

TransCanada s'efforce de faire les choses correctement. Cependant, nous inspectons le travail que nous faisons. Lorsque des problèmes sont identifiés, nous les corrigeons et tâchons d'incorporer les leçons apprises dans notre processus d'amélioration continue.

Deuxièmement, la réglementation sur les pipelines et les codes techniques ne peuvent pas couvrir toutes les situations possibles et les problèmes susceptibles de se présenter lors de la construction de pipelines. Les ingénieurs jouent un rôle de premier plan en interprétant et en appliquant ces exigences.

Le jugement des ingénieurs et la collaboration sont essentiels pour élaborer des solutions réalistes aux problèmes rencontrés dans la construction de pipelines. Par interprétation, j'entends que différents ingénieurs auront des opinions différentes sur les exigences du code. M. Vokes semblait avoir de la difficulté à accepter toute interprétation qui n'était pas la sienne. Il était donc difficile de trouver des solutions immédiates et d'apporter des améliorations à long terme aux processus.

Il ne fait aucun doute que M. Vokes était en mesure de déceler des irrégularités. En fait, c'est précisément pour cela qu'il avait été embauché par TransCanada.

M. Vokes ne vous a cependant pas parlé des mesures prises pour corriger les irrégularités décelées.

Par exemple, M. Vokes a parlé d'un projet pour lequel on avait décelé un pourcentage de réparation de 100 p. 100 des travaux de soudage, qu'il a caractérisé de grave infraction au code. M. Vokes a toutefois omis de préciser que les travaux de réparation n'ont eu lieu que sur une courte période au début du projet. TransCanada a ensuite rejeté les travaux de soudure et a exigé que l'entrepreneur fasse toutes les réparations nécessaires.

En fait, c'est à cause des difficultés de cet entrepreneur que TransCanada a envoyé sur le chantier un spécialiste technique principal accompagné de M. Vokes, qui, à ce moment-là, était ingénieur stagiaire, pour analyser la situation, cerner les causes premières du problème et élaborer des solutions appropriées.

En effet, l'incident que M. Vokes a décrit comme une infraction au code était en fait un exemple du bon déroulement du processus de maîtrise de la qualité.

Grâce aux essais à des fins d'inspection, on a trouvé les soudures problématiques, on en a déterminé la cause première et on les a reprises ou réparées.

Bien que M. Vokes ait déposé la plainte dont il a parlé dans son témoignage auprès de l'Office national de l'énergie, en 2012, les problèmes qu'il a soulevés n'ont jamais constitué une menace immédiate pour la sûreté. L'office en a convenu dans une lettre qu'il nous a fait parvenir le 11 octobre 2012, et M. Vokes aussi, quand il a soulevé la question pour la première fois à l'interne, à TransCanada.

Un autre aspect troublant des observations de M. Vokes, le 6 juin, c'est qu'il est sorti de son domaine de responsabilité et de compétences. Il a fait des observations sur des problèmes observés pendant des travaux qui ne le concernaient pas directement et pour lesquels il ne possédait pas les compétences voulues.

Par exemple, M. Vokes suppose que le volet conversion du pipeline projeté pour le transport de pétrole vers l'est est dangereux. Cependant, d'après ce que TransCanada sait, il ne possède aucune compétence ni expérience en matière d'intégrité des conduites ou de leur inspection interne et il n'a jamais participé à la conversion d'un gazoduc en oléoduc pendant qu'il travaillait chez TransCanada.

TransCanada considère que la conversion d'un gazoduc en oléoduc est une pratique reconnue et sans danger. Récemment, elle a été effectuée pendant la réalisation de son projet Keystone. Comme il a été dit, les procédés de maîtrise de la qualité de TransCanada s'appliqueraient à tout pipeline dont on envisagerait cette conversion.

TransCanada inspectera les pipelines, et il effectuera les réparations nécessaires.

Les observations de M. Vokes étaient particulièrement désobligeantes, puisqu'elles n'étaient pas formulées par un spécialiste et qu'elles faisaient fi des ressources considérables de la technologie et du savoir-faire qui s'appliqueraient à la conversion de pipelines pour en assurer la sûreté.

M. Vokes prétend que TransCanada a une culture d'entreprise voyoute. En fait, la structure de l'entreprise exige le respect des règles et on y favorise une culture de collaboration et d'intégrité. Dans le cadre de son système qualité, l'entreprise encourage ses employés à engager des discussions techniques fructueuses et à faire part de leurs sujets de préoccupation concernant le respect des règlements.

De façon plus générale, les employés de TransCanada doivent aussi signaler les infractions ou les manquements à l'éthique de façon anonyme, grâce à la ligne d'aide mise à leur disposition pour les questions d'éthique.

Il vaut la peine de souligner que l'Office national de l'énergie audite et inspecte systématiquement les activités et les installations de TransCanada. Depuis 2002, il a réalisé quatre audits importants de ses pipelines et, depuis 2010, plus de 100 inspections de ses pipelines et de ses activités. Ce contrôle rigoureux facilite la reconnaissance et la correction des éventuels problèmes.

Aucune de ces inspections n'a permis de constatations majeures de pratiques contraires à la sécurité.

En terminant, TransCanada est fière de son bilan de sécurité, et nous allons toujours nous efforcer de faire encore mieux. Nous comprenons que les allégations de M. Vokes sont préoccupantes. Nous sommes reconnaissants de l'occasion que vous nous accordez de rétablir les faits et, encore une fois, de montrer à quel point nous prenons au sérieux la sûreté de toutes nos activités.

Pour terminer, je vous adresse les trois messages suivants : d'abord, TransCanada possède une culture de sûreté et de respect des règles; ensuite, nous possédons aussi un système robuste de gestion de la qualité, qui est efficace à l'égard des problèmes complexes qui se présentent tout le long du cycle de vie des pipelines; enfin, l'amélioration continue de nos pratiques de qualité, de sûreté et de conformité est intégrée dans nos systèmes de gestion.

Merci. Cela conclut ma déclaration préliminaire. Je serai heureux de répondre à vos questions.

Le président : Merci, monsieur King.

Ma première question porte sur l'examen des opérations de TransCanada par l'Office national de l'énergie. Dans sa lettre, l'office écrit — et vous l'avez entendu ici —, mais je lis le passage pour qu'il figure dans le compte rendu encore une fois : « [...] déterminer si les processus d'inspection révisés de TransCanada répondent aux exigences stipulées dans le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres ».

L'office a aussi examiné les révisions que TransCanada a faites de son guide interne de génie et leur conformité à ses exigences. Pouvez-vous dire quand ces révisions ont eu lieu? Était-ce après M. Vokes ou avant?

Pour moi, le mot « révision » possède une certaine connotation. Je voudrais que, s'il vous plaît, vous me l'expliquiez, si vous pouvez.

M. King : Dans le cadre de la gestion de la qualité dont j'ai parlé au sujet de l'amélioration continue, nos exigences concernant l'examen non destructif ont en fait été révisées de nombreuses fois, à mesure que nous tirions des leçons de nos projets.

La première révision aurait eu lieu en 2001, après réception du premier ordre de l'office sur les examens non destructifs pour le projet West Path. Ensuite, comme nous effectuions des projets d'envergure nationale et que nous cherchions des manières d'assurer des inspections correctes et efficaces, nous avons apporté, au fil des ans, de nombreuses révisions.

Comme ce processus ne s'arrête jamais, je ne peux pas vraiment donner de date précise. Des révisions ont précédé les allégations de M. Vokes et d'autres, ainsi que des changements, sont survenus entre le moment où M. Vokes a spontanément fait part de ses inquiétudes, à l'interne, à son propre niveau, et celui où il les a communiquées à la haute direction de TransCanada.

Le président : Je comprends que vous faites des révisions continuellement. Je ne vois rien à redire à cela.

Les deux exemples du passage que j'ai lu sur la conduite actuelle de l'office à l'égard de TransCanada — qui se rapportent au témoignage de l'office — concernent-ils des révisions faites après ou avant la plainte de M. Vokes? C'est ce que j'aimerais savoir.

M. King : Je pense que la difficulté pour moi de répondre à votre question découle du fait que M. Vokes a soulevé des problèmes de son propre chef dans la compagnie et que, dès ce moment, des mesures ont été prises pour réviser nos cahiers des charges. M. Vokes n'était pas satisfait de l'ampleur de ces révisions. Il s'en est ouvert à la haute direction, puis, en fin de compte, à l'Office national de l'énergie.

Je ne dirais pas que nous avons pris des mesures. Après l'audit interne, chez TransCanada, nous avons alors pris les mesures pour réviser le cahier des charges de l'examen non destructif.

Le sénateur Mitchell : Les inspections non destructives, cela signifie, n'est-ce pas, que vous ne déterrez pas le pipeline pour l'inspecter?

M. King : « Non destructif » signifie que l'inspection se fait par radiographie, ultrasons ou d'autres techniques. Aucune partie de tuyau n'est détachée du reste.

Le sénateur Mitchell : Pour donner suite à la question du président, un exemple de révision nous serait bien utile. Vous avez mentionné les examens non destructifs appliqués au projet West Path, en réponse à une question, et ils ont donné des résultats. Que serait un exemple précis d'une révision que vous avez faite dans le cours normal de vos activités ou par suite de la curiosité de l'Office national de l'énergie?

M. King : J'essaierai d'être bref, puisque ça risque d'être long. Le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres exige que l'inspection soit faite par quelqu'un d'indépendant du constructeur ou de l'entrepreneur.

Pendant la construction d'un pipeline, nous faisons appel à différents inspecteurs, particulièrement pour les examens non destructifs. Pour nous, l'indépendance découlait du fait que ces examens étaient confiés à de grosses sociétés. Elles ont la réputation de se vanter de leur indépendance; on peut être indépendant de diverses façons. L'Office national de l'énergie a clarifié la notion d'indépendance au sens du règlement. Cela signifiait que TransCanada devait acquitter la facture directement à elles plutôt que de gérer leur indépendance d'autres façons.

Nous avons donc, à ce moment-là, modifié nos exigences en ce sens pour les entrepreneurs chargés des examens non destructifs.

Le sénateur Mitchell : Je tiens à reconnaître votre participation à Common Ground Alliance ou au centre d'appel unique, et nous y travaillons. Nous convoquerons un ancien président comme témoin sur cette question.

Faute de temps pour le faire, j'aimerais vous ramener à la question de la qualité des raccords et des robinets, qu'a évoquée M. Vokes. L'office a souligné qu'il incombait à la compagnie de se charger de l'assurance-qualité, en raison de la provenance d'un certain nombre ou de beaucoup de nos produits de pays sur lesquels nous n'avons aucune emprise. Même s'il existe des normes, comment s'assurer de leur respect? Quelle sorte de programme d'assurance de la qualité porterait sur un sujet particulier comme les raccords de tuyauterie des pipelines?

M. King : Notre processus débute bien en amont de l'achat des pièces auprès d'un fournisseur. Nous visitons le fournisseur en question et nous discutons avec lui de notre cahier des charges — pour satisfaire aux normes de la CSA, et à toute autre exigence. Nous discutons avec lui de méthodes de maîtrise de la qualité; de gestion de la qualité dans l'usine; d'essais et d'inspections; et nous approuvons tout, pour qu'il devienne fournisseur agréé.

Pendant la fabrication, nous avons normalement quelqu'un sur place, dans l'usine, pour en quelque sorte faire des vérifications ponctuelles systématiques du bon déroulement de l'opération. Quand, ensuite, nous recevons le matériel, nous le soumettons à des essais, dans le cadre du processus normal de construction d'un pipeline, parce que, quand ces pièces sont installées, elles sont soumises à un essai sous pression pour valider leur intégrité.

Le sénateur Lang : Merci d'être ici. J'aimerais faire le point sur le chemin parcouru depuis le début de cette étude, il y a environ un an. C'est presque comme si, parfois, nous obtenions des témoignages de ce que les gens veulent bien nous faire entendre plutôt que nous occuper des vrais problèmes qui se posent à nous.

Monsieur le président, c'est pour moi un gros problème en ce qui concerne la question de M. Vokes. Son nom revient continuellement sur le tapis aujourd'hui. Je tiens à dire que les états de service de M. Vokes m'ont impressionné : ce monteur-mécanicien qui avait été soudeur était retourné aux études et était devenu ingénieur, puis il avait obtenu sa maîtrise. Je crains qu'on mette en doute sa crédibilité et j'estime qu'il faut souligner que différents points de vue sont exprimés. Je peux comprendre pourquoi on a besoin d'un système de dénonciation anonyme, pour éviter de se retrouver dans ce genre de situation. Je tiens seulement à dire que, d'après moi, c'est troublant.

Sur un autre sujet, ce matin on nous a dit qu'un vaste audit ciblé porterait, à compter de 2012, sur toutes les filiales de TransCanada qui sont régies par l'Office national de l'énergie. Monsieur King, vous nous avez dit, aujourd'hui, que, de 2002 à 2010, quatre importants audits avaient porté sur les pipelines. Pourriez-vous expliquer la différence entre un audit ciblé et les autres audits qui ont été réalisés entre 2002 et 2010?

M. King : L'Office national de l'énergie audite toutes sortes d'aspects de notre activité. L'audit entrepris l'automne dernier vise expressément notre programme de gestion de l'intégrité, par opposition aux pipelines en général.

Le sénateur Lang : Quelque chose, ici, m'échappe peut-être. Il me semble qu'un pipeline, c'est un tuyau et des soudures puis un autre tuyau et d'autres soudures. N'est-ce pas qu'un audit, probablement, s'attacherait surtout en priorité à s'assurer surtout que les soudures satisfont aux normes? Y a-t-il quelque chose que je ne saisis pas?

M. King : Je pense que l'activité dont vous parlez porte sur des vérifications précises, pour s'assurer que TransCanada effectue convenablement toutes les inspections, à mesure que les pipelines sont construits. Elle correspond davantage à la centaine d'inspections dont j'ai parlé. Les audits ont une portée beaucoup plus générale. Dans l'examen de la gestion de l'intégrité, on examine les systèmes de gestion, l'enregistrement des éléments qui font problème, l'application d'actions correctives, les mesures d'amélioration à long terme, la documentation et la présentation de rapports convenables. Voilà ce qui fait l'audit, par opposition à ce que vous décriviez, l'inspection.

Le sénateur Lang : À la page 5, vous déclarez que les questions soulevées par M. Vokes ne constituaient en aucun temps une menace imminente à la sûreté. Était-ce, sans être imminentes, néanmoins une menace?

M. King : Les questions soulevées par M. Vokes n'ont jamais été des menaces à la sûreté.

Le sénateur Wallace : Monsieur King, comme vous avez dit, M. Vokes a reçu son diplôme d'ingénieur il y a quatre ans et il était chargé du secteur de la soudure et des examens non destructifs chez TransCanada. Il était chargé de reconnaître les problèmes, de remédier au travail non conforme et de trouver des solutions appropriées à tout motif d'inquiétude qu'il pouvait constater.

Vous avez ensuite dit que pour résoudre ces problèmes, M. Vokes n'était souvent pas d'accord avec ses collègues sur la solution appropriée. Cela m'amène à m'interroger. Peut-être pourriez-vous décrire rapidement le processus suivi par TransCanada pour un de ses ingénieurs comme M. Vokes, qui est chargé d'un secteur, pour confirmer la validité de ses inquiétudes. Je pense que personne, probablement, ne prend seul des décisions sur des travaux d'une valeur de plusieurs millions de dollars. Comment cela se passe-t-il? Une fois ce genre de problème reconnu, comment, le cas échéant, d'autres ingénieurs et d'autres personnes qualifiées, chez TransCanada, exprimeraient-ils leur opinion là- dessus?

M. King : Comme j'ai dit dans ma déclaration préliminaire, nous encourageons le franc dialogue et la discussion créatrice. M. Vokes était ingénieur subalterne, et nous avons à notre service un certain nombre d'ingénieurs plus expérimentés, qui sont des spécialistes de ce secteur. Normalement, l'ingénieur subalterne discute d'un problème avec ses collègues plus expérimentés et, ensemble, ils cherchent une solution. S'ils n'en trouvent pas, ils s'adressent à leur chef.

Lorsqu'une personne conteste quelque chose, nous lui demandons toujours de nous donner des raisons valables et logiques. Si elle le fait, nous apportons les changements ou les ajustements nécessaires.

Le sénateur Wallace : Est-ce la démarche qui a été suivie dans le cas de M. Vokes et des préoccupations qu'il a exprimées et que nous étudions aujourd'hui?

M. King : Oui.

Le sénateur Wallace : Des ingénieurs plus expérimentés se seraient penchés sur les mêmes problèmes et, comme c'est souvent le cas, il y a divergence d'opinions.

M. King : Oui, et notre équipe compte un certain nombre de spécialistes très compétents.

Le sénateur Wallace : Je n'en doute pas.

Monsieur King, comme d'autres personnes ici, je viens du Canada atlantique, et nous nous intéressons beaucoup au projet d'oléoduc ouest-est. Vous en avez parlé dans votre exposé. M. Vokes a dit des choses très inquiétantes au sujet de l'intégrité des lignes 1 et 2, qui feraient partie de la conversion...

M. King : Les lignes 1 et 2 ne font pas partie de la conversion proposée pour le projet Energy East.

Le sénateur Wallace : Non? D'accord.

M. King : M. Vokes se trompe.

Le sénateur Wallace : Je vous remercie de cette précision. C'est exactement ce que j'aimerais qu'on m'assure au sujet de la possibilité de convertir les lignes de TransCanada actuelles pour transporter du pétrole vers l'Est du Canada. M. Vokes a dit que les lignes 1 et 2 sont les derniers pipelines sur terre qui devraient être convertis pour le transport de bitume. Il a donc tout simplement tort; les lignes en question ne sont pas incluses dans le processus.

M. King : Je pense que M. Vokes se trompe sur deux points. Tout d'abord, il est possible de convertir les lignes 1 et 2 pour transporter du bitume. Nous l'avons fait avec succès pour la ligne 1, mais ce n'est pas pertinent dans ce cas, car si nous devions obtenir des approbations commerciale et réglementaire, il s'agirait de convertir la ligne 4 dans les Prairies, qui a été construite dans les années 1970, et la ligne 3 dans le Nord de l'Ontario, qui a été construite dans les années 1990.

Le sénateur Wallace : Monsieur King, vous avez dit que TransCanada incite ses employés à signaler de façon anonyme des problèmes inacceptables sur le plan éthique ou des problèmes de non-conformité. J'ai le sentiment que puisque la culture organisationnelle est axée sur l'esprit d'équipe, il est difficile de contredire son équipe. Cela prend beaucoup de cran pour manifester publiquement son mécontentement de façon sévère au sujet d'une entreprise. Je veux croire que la démarche de TransCanada vise à inciter ou à obliger ses employés à exprimer leurs inquiétudes à la direction ou peut-être de façon plus générale, s'ils s'aperçoivent de situations qui posent un risque pour la sécurité des pipelines. Pouvez-vous nous expliquer comment TransCanada gère cela?

M. King : Nous avons un code d'éthique et chaque année, nous demandons à tout le monde de signer une déclaration. Toutefois, il est très clair que nous obligeons les gens à déclarer des situations. À mon sens, si une personne ne le fait pas, c'est un problème de rendement. C'est important, et nous nous assurons que les gens le comprennent. Si nous prenons des mesures disciplinaires contre une personne, c'est parce qu'elle n'est pas intervenue ou qu'elle a caché quelque chose.

Le sénateur Wallace : Le code d'éthique existait-il avant que M. Vokes signale les problèmes, ou était-ce pour y donner suite?

M. King : Il existe depuis aussi longtemps que je puisse me rappeler, et je travaille à TransCanada depuis 30 ans.

La sénatrice Ringuette : Dans votre exposé, vous avez mentionné que vous dirigez une équipe de 500 ingénieurs. Combien y a-t-il d'ingénieurs principaux et d'ingénieurs subalternes? J'imagine que le nombre d'années d'expérience est pris en compte dans le cas des ingénieurs principaux.

M. King : Il y a un nombre assez comparable d'ingénieurs subalternes et d'ingénieurs principaux, et c'est ce qu'il faut pour qu'une organisation soit performante. Je dirais que généralement, les ingénieurs principaux ont au moins 12 ans d'expérience.

La sénatrice Ringuette : Votre direction n'est-elle pas impressionnée par le fait qu'un nouvel ingénieur subalterne qui n'a que deux ans d'expérience cerne des problèmes majeurs, et fait valoir au moins à deux reprises, en tant qu'ingénieur subalterne, qu'il faut réviser le processus, par rapport à tous les ingénieurs principaux qui font partie de votre entreprise depuis tant d'années? Ne trouvez-vous pas cela impressionnant?

M. King : Un certain nombre de nos ingénieurs subalternes font la même chose. Les codes et le milieu changent continuellement, et il nous faut constamment évoluer et nous adapter. C'est pourquoi nous embauchons ces gens : pour faire un travail minutieux et trouver de bonnes façons d'améliorer les choses.

La sénatrice Ringuette : Pour ce qui est du contrôle de la qualité, de la construction et de la conception des pipelines ainsi que de l'entretien, quelle proportion de raccords de tuyauterie et de vannes achetez-vous de fabricants étrangers, soit les fabricants du matériel que vous utilisez? À mon sens, votre procédure d'entretien est un facteur majeur. Dans quelle mesure faites-vous affaire à l'étranger pour ces trois volets?

M. King : Tout le travail de conception et d'entretien est effectué au Canada ou dans nos exploitations américaines.

Dans le cas du matériel, il est certain nous faisons plutôt affaire avec d'autres pays. Le marché des tuyaux et des vannes est international, et nous nous les procurons lorsque nous en trouvons quelque part dans le monde. La capacité de l'industrie canadienne des tuyauteries pour les tuyaux de grand diamètre ne subvient pas à nos besoins, ce qui nous oblige à nous tourner vers d'autres marchés, soit les États-Unis ou d'autres pays.

La sénatrice Ringuette : Votre entreprise seule fait le contrôle de la qualité du matériel qu'elle achète. L'Office national de l'énergie ne confirme-t-il pas la qualité de ces produits?

M. King : L'Office national de l'énergie ne le fait pas, mais dans le cas des appareils à pression, par exemple, et d'autres types de matériel, d'autres organismes de certification s'en occupent.

La sénatrice Ringuette : Ces organismes sont-ils au Canada ou à l'étranger? Lorsque je dis « à l'étranger », je parle aussi des États-Unis, car le Canada et les États-Unis ont des normes différentes quant aux exigences concernant les processus et le matériel. Lorsque je parle de « l'étranger » et que je vous pose une question à ce sujet, j'inclus les volets américains du matériel, de la conception et de l'entretien.

M. King : Tout le matériel utilisé au Canada doit satisfaire aux normes de la CSA, du Règlement sur les pipelines terrestres ou des règlements provinciaux pour les pipelines sous réglementation provinciale.

Le sénateur Massicotte : Je veux répéter une chose que vous avez dite et qui va de soi, mais que tout le monde doit comprendre. Il est vraiment dans votre intérêt de trouver les défauts et les faiblesses avant qu'un problème ne survienne, car cela a des répercussions énormes sur vos résultats financiers. Il est plus facile de réparer quelque chose avant que se produise un désastre que d'en vivre les conséquences, et vous le savez mieux que quiconque ici.

Cela dit, je suppose que vous avez une politique sur la dénonciation, comme l'encourage l'ONE. Vous devez favoriser cela énormément. J'aimerais que vous nous parliez. J'aimerais savoir combien de dénonciateurs il y a eu dans votre entreprise au cours des deux ou trois dernières années. Quelles ont été les conséquences?

M. King : Je ne suis pas au courant du nombre exact de gens qui ont soulevé des problèmes en ayant recours au processus de dénonciation. On m'informe seulement des cas qui concernent mon secteur. C'est en grande partie contrôlé par un audit interne pour protéger l'anonymat des gens.

Ces dernières années, on ne m'a informé que de deux cas où des gens ont soulevé des problèmes dans mon secteur. D'après ce que je crois comprendre, nous avons fait enquête et avons réglé les problèmes de façon satisfaisante pour les gens. Je ne peux pas communiquer avec la personne, car cela nuirait à la protection de son anonymat.

Le sénateur Massicotte : Deux cas en combien d'années? Parle-t-on de cinq, 10 ans?

M. King : C'est probablement deux cas ces trois dernières années, et j'ignore s'il y en a eu d'autres auparavant.

Le sénateur Massicotte : Depuis quand TransCanada a-t-elle une politique sur la dénonciation?

M. King : Nous avons établi le code d'éthique et la ligne d'assistance il y a au moins 10 ans.

Le sénateur Massicotte : Toute personne du public et tout employé d'un tiers qui travaillent avec vous et qui sont témoins d'une irrégularité ont le droit de l'utiliser et y ont accès?

M. King : La ligne d'assistance est conçue pour les employés et les contrats internes.

Le sénateur Massicotte : Il y a eu deux cas. Vous dirigez le secteur de l'ingénierie. Vous êtes responsable de tout ce qui est lié aux tuyaux, à leur isolation, au milieu de travail, et on vous met au courant de ces appels?

M. King : Si les problèmes soulevés sont liés à l'ingénierie, oui.

Le sénateur Massicotte : Il me semble que deux dénonciations en trois ans, ou peut-être en cinq ans, ce n'est pas beaucoup si l'on tient compte des risques et des conséquences liés à votre secteur, n'est-ce pas? Votre système fonctionne-t-il? C'est ce que j'aimerais savoir, je suppose.

M. King : Je ne suis pas surpris des résultats. Beaucoup de personnes soulèvent des problèmes dans le cours normal des activités. C'est la culture que nous tentons de favoriser. Deux personnes ont jugé qu'elles ne pourraient pas dénoncer quelque chose sans préserver leur anonymat, ce qui me préoccupe, car cela m'indique que la culture que nous encourageons n'a pas encore été intégrée par ces gens.

La sénatrice Unger : Vous êtes dans une position difficile. C'est comme si nous vous demandions si vous avez cessé de battre votre épouse.

J'ai une question à vous poser sur la non-conformité dont vous avez parlé. À quelle fréquence cela se produit-il?

M. King : Nous voyons des cas de non-conformité dans chaque projet. Ce qu'il faut, c'est les trouver, et qu'il y ait suffisamment de mesures de protection ou de mécanismes de contrôle pour qu'il n'y ait pas de problème dans le pipeline, et l'essai sous pression est la dernière vérification.

C'est ce qui nous permet d'améliorer la qualité. Dans un petit projet, deux ou trois petits problèmes pourraient survenir. Dans des projets de grande envergure, des milliers de personnes peuvent y travailler, de sorte qu'il y en aura plus. C'est difficile de donner des chiffres exacts.

La sénatrice Unger : Un essai sous pression, c'est le dernier essai qui vise à s'assurer que le travail lié à la soudure a été bien fait et que le pipeline est sécuritaire.

M. King : Oui, c'est le dernier essai sous pression. Il y a des essais sous pression pour chaque composante tout au long du processus, et un dernier à la fin.

La sénatrice Unger : J'ai une question au sujet des racleurs utilisés. Je crois comprendre qu'il y en a de différents types et pour des problèmes divers qui peuvent se produire à l'intérieur.

M. King : C'est exact. Nous utilisons deux ou trois différentes catégories de racleurs. Certains servent à vérifier s'il y a de la corrosion, des dommages et des rainures dans les tuyaux. D'autres servent à vérifier s'il y a des fissures dans les parois ou si elles s'amincissent.

J'aimerais apporter une précision à ce que M. Vokes a dit. La limite de la capacité de détection de l'outil s'explique par la physique et non par une donnée artificielle. Nous demandons aux fournisseurs de nous dire tout ce qu'ils peuvent concernant le seuil de détection de l'outil.

La sénatrice Unger : Vous avez également déclaré qu'à votre avis, la conversion d'un gazoduc en oléoduc est une pratique acceptée et sécuritaire dans l'industrie et qu'elle est réalisée dans le cadre de votre projet Keystone. Depuis quand est-ce une pratique acceptée et sécuritaire de l'industrie?

M. King : Depuis que je suis dans le milieu, on convertit des gazoducs en oléoducs, et vice versa.

La sénatrice Unger : Depuis 30 ans?

M. King : Depuis au moins 30 ans. Je sais que la conversion d'au moins un pipeline en Alberta a eu lieu avant mon arrivée chez TransCanada.

La sénatrice Unger : Y a-t-il eu des problèmes?

M. King : Je pense qu'il y en a eu dans le passé, mais la technologie s'est améliorée, et nous sommes donc beaucoup plus en mesure de cerner des problèmes et de les régler avant que la conversion soit complétée.

La sénatrice Seidman : Vous dites que l'Office national de l'énergie fait régulièrement des vérifications et des inspections. J'aimerais que vous me parliez des inspecteurs. Faites-vous vous-mêmes des inspections dans votre entreprise? Si oui, qui s'en occupe?

M. King : Parlez-vous des inspecteurs de la construction des pipelines?

La sénatrice Seidman : Oui, pour le contrôle de la qualité. Vous les construisez et évidemment, vous vous assurez que tout va bien. Comment se déroulent les inspections internes?

M. King : Cela regroupe des membres de notre personnel et des tiers sous contrat auxquels nous avons recours pour les inspections. Nous nous assurons que les tiers ont les qualifications requises pour faire le travail, qu'ils ont reçu la formation nécessaire et qu'ils sont suffisamment indépendants, mais c'est une combinaison des deux.

La sénatrice Seidman : Quelle formation vos inspecteurs reçoivent-ils? Font-ils partie de votre secteur de technique des nouveaux matériaux, ou les formez-vous dans un programme quelconque?

M. King : Nous avons un programme de formation pour les inspecteurs. La plupart d'entre eux ne sont pas des ingénieurs, mais des gens de métier. Par exemple, les inspecteurs de soudage sont souvent d'anciens soudeurs. Nous leur donnons une formation très précise qui porte sur les exigences liées à nos spécifications et à nos processus; ce qu'ils doivent faire s'ils trouvent quelque chose; le fonctionnement du processus; et les gens avec lesquels ils doivent communiquer, s'il y a des problèmes qu'ils ne peuvent pas résoudre, parmi le personnel d'ingénieurs qui ont des compétences additionnelles.

La sénatrice Seidman : Quelle est votre démarche pour les inspecteurs tiers? Suivent-ils le même programme de formation? Vérifiez-vous s'ils font les inspections correctement par la suite?

M. King : Leur programme de formation est très similaire. De plus, même s'ils travaillent pour un tiers, bon nombre d'entre eux reviennent chez nous pour divers projets, et nous connaissons donc bien un certain nombre de personnes. De plus, nous vérifions leur travail pour nous assurer qu'il est bien fait.

La sénatrice Seidman : Comment vous y prenez-vous pour effectuer cette vérification?

M. King : Nous désignons un membre de notre personnel pour revérifier leur travail et s'assurer qu'il est bien fait.

La sénatrice Seidman : Avez-vous eu des problèmes avec les inspecteurs indépendants?

M. King : Oui. Je dirais que certains n'ont peut-être pas appris tout ce qu'ils auraient dû apprendre dans le cadre de leur formation ou étaient tout simplement incompétents. Nous avons pris des mesures dans ces cas.

La sénatrice Seidman : A-t-on constaté des infractions au code, par exemple, auxquelles vous avez dû remédier?

M. King : Votre question est-elle : est-ce que les inspecteurs enfreignent le code ou est-ce que les inspecteurs ne relèvent pas d'infractions au code?

La sénatrice Seidman : Est-ce qu'ils relèvent des violations? Si oui, vous les signalent-ils de façon régulière?

M. King : Tout à fait. Ils sont très bons pour mettre fin à un projet ou interrompre les travaux pendant que nous travaillons avec l'entrepreneur à régler le problème.

La sénatrice Seidman : Êtes-vous certains qu'on traitera adéquatement les violations du code, peu importe à combien s'élèvent les coûts?

M. King : Absolument. Nous ne mettrions jamais quelque chose en service si nous avions un doute quant à sa construction. Nous déployons beaucoup d'efforts pour enseigner à ces gens qu'ils doivent cesser les travaux aussitôt qu'ils relèvent un problème. Ce sera encore plus coûteux et problématique si nous constatons le problème plus tard au cours d'une vérification puisque nous devrons creuser de nouveau le long de la conduite et réexaminer une grande partie du travail qui a été fait. Nous essayons de leur faire comprendre qu'ils doivent veiller à ce que cela ne se produise pas.

La sénatrice Seidman : Vous avez à cœur d'offrir à ces inspecteurs la meilleure formation possible et de les sensibiliser à l'importance qu'il y a à faire preuve de diligence raisonnable, n'est-ce pas?

M. King : Tout à fait.

Le sénateur Patterson : J'aimerais revenir sur trois remarques qu'a faites M. Vokes. Il a parlé des « soudeurs de l'entreprise qui inspectaient eux-mêmes leur travail. » Vous avez abordé cette question dans une certaine mesure, mais il a souligné que ce que faisaient ces travailleurs était très risqué, selon ce qu'ils lui ont raconté, et que la population a certainement de quoi s'inquiéter. Il a parlé de l'histoire des lanceurs de racleur de TransCanada :

« Quand notre sous-traitant faisait faire ses propres inspections, on ne pouvait pas voir les soudures des barres de raclage, et personne n'en a parlé pendant 10 ans. »

Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

M. King : J'ai lu cet extrait du témoignage de M. Vokes à quelques reprises, et je dois dire que je ne comprends pas très bien de quoi il parle. J'ai même posé la question à plusieurs personnes. C'est un peu complexe. Sur les raccords — les raccords en T dans les pipelines —, il y a une barre qui est soudée sur le branchement, de sorte que le racleur ne peut s'y rendre et poursuivre son chemin dans le tuyau. Cette barre est soudée par points à l'intérieur du branchement et est inspectée.

Par conséquent, je ne vois pas ce qui préoccupe M. Vokes. Même si ces soudures étaient défectueuses, on ne craint pas pour l'intégrité du pipeline. Si la barre de raclage tombait, cela pourrait endommager le racleur, mais ne compromettrait jamais la sécurité du pipeline. J'essaie vraiment de comprendre sa préoccupation.

En ce qui concerne les soudures d'entretien, selon M. Vokes, lorsque les soudeurs de TransCanada effectuent des travaux d'entretien, la même disposition du Règlement sur les pipelines terrestres qui exige une inspection indépendante par des tiers devrait s'appliquer. Dans le cas du soudage d'entretien, un soudeur de TransCanada fait le travail, puis un sous-traitant de TransCanada procède à l'inspection non destructive. J'ignore donc à quelle tierce partie — indépendante de nous — nous pourrions demander de mener les inspections non destructives. Ce n'est pas logique. Je ne sais pas quoi penser.

Lorsqu'il est question du soudage d'entretien, sachez qu'un soudeur de TransCanada fait le travail, puis qu'une entreprise indépendante réalise l'inspection. Toutefois, c'est nous qui embauchons cette entreprise. Il est impossible d'attribuer un contrat par l'entremise d'un tiers.

Le sénateur Patterson : Il a également dit que les soudures sur les pipelines en service « étaient faites selon des méthodes conçues pour des matériaux à faible résistance, alors que les pipelines sont fabriqués avec des aciers faiblement alliés et à haute résistance. » Il a ajouté : « C'est légal selon le code, mais cela n'a aucun sens sur le plan de l'ingénierie s'il y a un risque. » Il sous-entendait que les méthodes de soudure des pipelines en service étaient conçues pour des matériaux faiblement alliés. Vous avez lu le témoignage.

M. King : En effet.

Le sénateur Patterson : Qu'en pensez-vous?

M. King : TransCanada est un chef de file dans le soudage des pipelines en service. Contrairement à ce que pense M. Vokes, les procédures de soudage, qui ont été conçues pour des matériaux à faible résistance, peuvent s'appliquer à des matériaux à haute résistance. Nos ingénieurs en soudage d'expérience considèrent que c'est raisonnable. Nous avons effectué suffisamment de tests pour le prouver.

Encore une fois, je ne sais pas exactement où M. Vokes veut en venir avec cette remarque.

Le sénateur Patterson : Étonnamment, il a dit qu'une des méthodes efficaces qu'il employait à TransCanada pour assurer la sécurité des pipelines — et qu'il avait de bons gestionnaires de projet grâce auxquels il pouvait s'en servir — est la détection automatique par ultrasons, qui remplaçait le contrôle par radiographie qui est normalement utilisé. Il a ajouté :

La radiographie permet seulement de localiser les fissures les plus importantes, tandis qu'il est possible de toutes les détecter avec les ultrasons.

Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet? Effectuez-vous les essais par ultrasons, qui donnent de meilleurs résultats, ou est-ce que vous utilisez, comme il l'a indiqué, la radiographie, qui est une approche de moindre qualité?

M. King : Tout d'abord, j'aimerais tirer les choses au clair. Sachez que la radiographie est utilisée partout dans le monde et est jugée acceptable dans tous les codes. Il y a un certain nombre d'exigences entourant les divers niveaux de radiographie et la façon de les utiliser.

Le contrôle par ultrasons a été conçu pour inspecter les soudures dont l'ouverture est très étroite. Ces soudures sont principalement faites grâce à un procédé de mécanosoudage. Le contrôle par ultrasons a en quelque sorte été conçu pour inspecter ce type de soudures. TransCanada était un chef de file dans le développement du mécanosoudage et du contrôle par ultrasons automatisé. Nous utilisons les ultrasons lorsque les soudures nécessitent d'être inspectées au moyen de cette technologie.

De nombreuses soudures peuvent parfaitement être inspectées au moyen du niveau adéquat de radiographie.

Le sénateur Patterson : Est-ce vrai que la radiographie permet seulement de localiser les fissures les plus importantes?

M. King : Pas du tout. Les diverses techniques nous donnent différents aperçus de la soudure, et nous choisirons la technique en fonction du type de soudure que nous avons.

Le sénateur MacDonald : Monsieur King, je suis de ceux qui croient aux pipelines. Ils sont le mode de transport du pétrole le plus sécuritaire et le plus efficace qui soit, et nous en voulons un sur la côte est. Cependant, je dois vous poser une question concernant la culture de la sécurité et l'entretien des pipelines. Nous avons tous entendu parler du pipeline Keystone XL. Cependant, la partie initiale du pipeline qui se rendait dans le Dakota du Nord a subi 12 fuites entre 2010 et 2011. C'était une toute nouvelle ligne. Une fuite s'est d'ailleurs transformée en véritable geyser de pétrole, laissant s'échapper plus de 21 000 gallons dans le Dakota du Nord.

C'est une toute nouvelle ligne dont fait partie TransCanada. J'essaie de concilier vos propos et ces faits. S'il s'agit d'une toute nouvelle ligne et qu'il existe une solide culture de la sécurité, qu'est-ce qui entraîne ces défaillances?

M. King : Tout d'abord, sachez que ce n'était pas des défaillances de pipeline. Les défaillances sont survenues à l'intérieur des stations de pompage, où on retrouve un certain nombre de raccords filetés et beaucoup de lignes de tuyauterie.

Dans le cas de la défaillance à l'origine de l'important déversement, il y avait un transmetteur de pression sur un petit tronçon de tuyau qui n'était pas bien soutenu. Il faut comprendre qu'il s'agit là d'un transmetteur parmi des milliers. Celui-ci n'était pas bien soutenu, il a vibré, s'est brisé et a provoqué...

Le sénateur MacDonald : Qui est responsable de l'entretien?

M. King : Notre personnel des opérations. Aussitôt que nous avons constaté le problème, nous avons fermé le pipeline. Nous avons travaillé en collaboration avec la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration des États-Unis pour vérifier toutes les stations de pompage. De concert avec eux, nous avons mis en place un plan de mesures correctives visant à modifier toutes les stations en vue d'éliminer ce risque de défaillance, que nous ignorions au départ.

Nous avons remédié à la situation, puis nous avons remis en service le pipeline une semaine plus tard. Comme je l'ai déjà dit, nous avons collaboré avec le ministère des transports des États-Unis pour régler ce problème et ils en étaient très satisfaits.

Le président : Merci beaucoup, monsieur King, d'avoir témoigné aujourd'hui. Nous sommes reconnaissants de l'expertise que vous apportez à TransCanada et dont nous avons pu tirer profit aujourd'hui. Je vous souhaite une belle journée.

(La séance est levée.)