Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 18 - Témoignages du 9 mai 2012


OTTAWA, le mercredi 9 mai 2012

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi S- 209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), se réunit aujourd'hui, à 16 h 20, pour étudier le projet de loi.

Le sénateur Joan Fraser (vice-présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La vice-présidente : Bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Nous commençons aujourd'hui notre étude du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés).

Comme vous le savez, le parrain de ce projet de loi est le sénateur Runciman, qui est aussi le président du comité. Toutefois, comme il est le parrain du projet de loi, il m'a demandé de présider en son nom les séances portant sur cette mesure.

Le sénateur Baker : Bravo!

La vice-présidente : Bien entendu, c'est pour moi un plaisir et un honneur.

Nous sommes ravis de recevoir, comme premier témoin, au sujet de ce projet de loi, l'honorable Bal Gosal, ministre d'État aux Sports, qui est accompagné de fonctionnaires de Patrimoine Canadien : Nada Semaan, sous-ministre déléguée et Dan Smith, directeur, Politique et planification, Sport Canada.

Monsieur le ministre, je crois que vous désirez faire une déclaration préliminaire.

L'honorable Bal Gosal, ministre d'État (Sports) : Oui, et je vous remercie, madame la présidente.

Je dois seulement vous prévenir que si la sonnerie commence à retentir, je vais devoir aller voter. La Chambre se prépare à voter et si je dois y aller, les deux membres de mon personnel qui sont ici répondront à vos questions.

Encore une fois, je vous remercie de votre invitation. Aujourd'hui, je suis accompagné de Mme Nada Semaan, sous- ministre déléguée, de Patrimoine canadien, et M. Dan Smith, directeur, Politique et planification, de Sport Canada.

Je suis heureux de m'adresser à vous aujourd'hui en ce qui concerne l'étude par ce comité du projet de loi S-209 : Loi modifiant le Code criminel (combats concertés).

Je désire remercier les membres du comité pour le temps qu'ils ont consacré à l'étude de ce dossier. Je suis heureux de vous parler aujourd'hui et de signifier mon appui à l'initiative du sénateur Runciman pour une mise à jour du Code criminel.

À titre de ministre d'État aux Sports, je veux commenter le caractère raisonnable et même la nécessité d'examiner l'article 83 du code.

Comme chacun sait, le Canada est une grande nation sportive. Qu'ils soient participants ou spectateurs, les Canadiens sont motivés par le sport. Le sport fait partie de notre identité nationale. Nos succès à l'échelle internationale dans ce domaine nous remplissent de fierté. Pensons à notre amour du hockey, ou encore à la fierté et à l'enthousiasme des Canadiens d'un bout à l'autre du pays lorsque nous avons accueilli des représentants du monde entier aux Jeux de Vancouver, en 2010, et célébré les performances exceptionnelles de nos athlètes. Nos athlètes sont des modèles à suivre; ils nous encouragent à être plus actifs et à rechercher l'excellence dans notre vie quotidienne. Par le sport, nos enfants se maintiennent en forme et en santé et apprennent des leçons de vie importantes.

Le sport réunit les communautés et les pays. Que ce soit à l'occasion de compétitions sportives régionales, provinciales et nationales, ou encore, dans le cadre de grandes rencontres sportives internationales comme les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 et les prochains Jeux panaméricains et parapanaméricains qui auront lieu, à Toronto, en 2015.

Le sport a beaucoup évolué et occupe maintenant une grande place dans la société. C'est pourquoi les politiques gouvernementales, les règlements et les lois doivent aussi évoluer.

L'article 83 du Code criminel n'a pas été modifié depuis 1934. Le sport de combat a, pour sa part, beaucoup changé. En effet, de nouveaux sports de combat, de plus en plus populaires, ont vu le jour.

La lutte et le judo font partie depuis longtemps des sports olympiques. Plus récemment, d'autres sports de combat, comme le taekwondo, ont été ajoutés aux programmes des Jeux olympiques et des Jeux panaméricains, tandis que le judo a été ajouté aux Jeux paralympiques.

Des athlètes canadiens ont participé à des sports de combat amateur aux Jeux panaméricains et parapanaméricains, à Guadalajara, l'an dernier. Ils prendront part, à nouveau, à des compétitions dans le cadre des prochains Jeux olympiques et paralympiques de Londres.

Sport Canada soutient depuis longtemps des organismes sportifs nationaux qui représentent des sports de combat réglementés par des fédérations internationales, notamment Boxe Canada, l'Association canadienne de lutte amateur, Judo Canada, l'Association canadienne de taekwondo et Karaté Canada.

Quatre de ces cinq organismes représentent des sports olympiques, alors que le parajudo est accepté comme sport paralympique. Ensemble, ces organismes comptaient plus de 98 000 membres l'an dernier. Pourtant, en vertu de la législation actuelle, un certain nombre de sports de combat amateur, même s'ils sont sanctionnés par le Comité olympique international, comme le judo et le taekwondo, pourraient être jugés illégaux au Canada.

De plus, les arts martiaux mixtes deviennent de plus en plus populaires. Des organismes, comme l'Ultimate Fighting Championship (UFC), sont généralement acceptés au Canada et dans le monde entier.

En fait, les Canadiens forment une large part des acheteurs de chaînes privées étrangères en circuit fermé qui veulent regarder à la télévision les compétitions de l'UFC. Le champion actuel de poids mi-moyen, Georges St-Pierre, est un Canadien dont les partisans se trouvent autant au Canada qu'à l'étranger.

Par conséquent, bien que de nombreux Canadiens participent aux sports de combat à l'heure actuelle, ceux-ci pourraient être jugés illégaux au Canada en vertu des dispositions de l'actuel Code criminel.

Selon moi, les sports populaires qui se pratiquent dans le respect d'un ensemble de règles internationales ne devraient pas être jugés illégaux au Canada pour la simple raison qu'il s'agit de sports de combat. La législation n'a pas été mise à jour depuis 1934 et il est évident qu'elle ne reflète plus la réalité.

Les modifications proposées pourraient allonger la liste d'exceptions aux infractions de combats concertés. Ce qui permettrait la tenue de compétitions de combat amateur qui font partie du programme olympique, comme le judo et le taekwondo.

Les autres modifications au Code criminel que ce comité étudie fourniraient aux provinces une orientation claire sur leur décision d'allonger ou non la liste des sports désignés pouvant se pratiquer sur leur territoire, et d'autoriser la tenue de compétitions particulières.

À l'heure actuelle, l'Ontario et le Québec ont déjà pris des mesures pour trouver une solution de rechange au sujet de l'UFC en classant ces compétitions comme des matchs de boxe. D'autres provinces canadiennes, telles que l'Alberta, pensent à emboîter le pas, tandis que d'autres s'inquiètent de l'absence de modifications au Code criminel.

Les modifications proposées tiennent compte de la réalité actuelle, de la pratique générale et de la popularité des sports de combat, y compris les arts martiaux mixtes. De plus, elles fournissent le cadre législatif nécessaire pour que les provinces et les territoires puissent réglementer le sport amateur, ce qui serait un avantage pour tout le monde.

Bref, les provinces et les territoires approuvent depuis longtemps ces modifications législatives qui fourniront plus de précisions et de certitude sur le plan juridique.

Les ministres responsables des sports et de la justice étudient ces questions depuis 1999 et il est à prévoir que les provinces approuveront les modifications. Les modifications d'abord déterminées dans le projet de loi C-31, et qui ont été appuyées par tous les partis dans un Parlement précédent, répondaient spécifiquement aux demandes des ministres provinciaux et territoriaux. Les modifications maintenant à l'étude permettraient la pratique de nouveaux sports. Les gouvernements provinciaux et les organismes de réglementation des sports pourraient gérer de manière efficace les enjeux liés à la sécurité de ces sports.

Cependant, eu égard aux modifications proposées à l'alinéa 2a) sur le programme olympique, j'aimerais proposer à ce comité d'ajouter le Comité paralympique international à la modification proposée, étant donné que ses listes de sports sanctionnés comprennent également les sports de combat.

Le judo paralympique, par exemple, est déjà pratiqué aux Jeux paralympiques par des athlètes de plus de 30 pays et il fait partie du programme paralympique depuis les Jeux de Séoul en 1988.

D'autres sports paralympiques de combat, tels que le karaté et le taekwondo, feront peut-être partie de prochains jeux. L'ajout de cette référence à la modification proposée renforcerait notre engagement à mettre les paralympiens canadiens sur un pied d'égalité avec nos olympiens.

En terminant, à titre de ministre d'État aux Sports, j'appuie les objectifs du projet de loi S-209 et je vous encourage, mesdames et messieurs, ainsi que mes collègues de la Chambre des communes, à en faire autant.

Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

La vice-présidente : Merci beaucoup, monsieur le ministre, et bien entendu, nous avons des questions à vous poser.

M. Gosal : Désolé, je voudrais limiter cela à cinq minutes.

Le sénateur Angus : Cinq questions à une minute chacune?

La vice-présidente : Vous partez maintenant ou vous disposez de cinq minutes?

Le sénateur Angus : Non, il dispose de cinq minutes.

La vice-présidente : Une minute pour la question et la réponse. Sénateur Runciman?

Le sénateur Runciman : Merci, monsieur le ministre, pour votre présence ici. C'est un appui important au projet de loi. Vous dites que cette mesure reconnaît une réalité, à savoir que c'est le sport qui connaît l'expansion la plus rapide en Amérique du Nord. En tant que parrain du projet de loi, je suis certainement très réceptif à la proposition d'amendement que vous avez faite ici aujourd'hui.

Je m'interroge seulement au sujet de la délégation du pouvoir de réglementation. Nous avons quatre provinces qui ont des commissions d'athlétisme. J'ai entendu dire aux nouvelles — hier ou aujourd'hui, je crois — que la Colombie- Britannique s'oriente également dans cette voie. Votre ministère a-t-il un rôle à jouer pour favoriser la création de ce genre de commissions un peu partout au Canada? Je sais que des commissions ont été établies dans les Maritimes, mais elles ont ensuite été démantelées pour diverses raisons. Votre ministère peut-il jouer un rôle pour assurer la normalisation des règles à l'échelle du pays?

M. Gosal : Les provinces établissent leurs propres commissions. Nous les invitons certainement à le faire. C'est à elles qu'il revient d'établir leurs diverses commissions. L'Ontario et le Québec l'ont fait. Un grand nombre de ces sports gagnent en popularité. Je pense que les provinces s'y intéressent. Comme cela entre dans leur champ de compétence, c'est à elles de faire le nécessaire.

La vice-présidente : Merci, sénateur Runciman. Désolée.

Sénateur Joyal?

Le sénateur Joyal : Merci, madame la présidente.

Bienvenue, monsieur le ministre. C'est la première fois que vous comparaissez ici. Nous sommes contents de vous accueillir.

Comme vous le savez, l'Association médicale canadienne s'oppose aux arts martiaux mixtes. Que lui répondez-vous pour réfuter sa position ou pour nous convaincre qu'elle a tort de s'opposer aux arts martiaux mixtes que le projet de loi vise à reconnaître?

M. Gosal : L'Association médicale canadienne s'y oppose effectivement, mais il y a de nombreux médecins et de nombreuses études. Les uns sont pour, les autres sont contre. Pour tout sport, il y a du pour et du contre. D'après des études portant sur les arts martiaux mixtes, les blessures qu'ils provoquent sont très comparables à celles qui sont associées à tous les sports. En raison des règles à suivre, les participants aux arts martiaux mixtes sont moins souvent envoyés au tapis que dans le cas de la boxe. Les règles régissant les arts martiaux mixtes ont été établies par différentes commissions d'athlétisme. Elles sont très rigoureuses et appliquées par des arbitres. Il y a des professionnels de la santé sur place et les avis sont donc partagés sur cette question.

Le sénateur Joyal : Y a-t-il plus de blessures dans cette forme de sport que dans les autres sports similaires comme la boxe ou la lutte?

M. Gosal : En 2006, une étude de l'Université Johns Hopkins a comparé l'incidence des blessures dans les arts martiaux mixtes professionnels et les autres sports de combat et a conclu que le taux de blessures était à peu près le même que dans les autres sports. C'est au même niveau. Comme je viens de le dire, les participants sont beaucoup moins souvent envoyés au tapis que dans le cas de la boxe.

La vice-présidente : Je vais glisser une question supplémentaire, si vous le permettez, sénateur Joyal.

L'idée de ce projet de loi remonte à plusieurs années et je pense que les consultations fédérales-provinciales initiales datent également de plusieurs années. Vous avez dit qu'on pouvait s'attendre à ce que les provinces continuent d'appuyer cette mesure. Ce qui a changé récemment, monsieur le ministre, c'est qu'il y a eu de plus en plus de recherches et de discussions publiques sur les effets à long terme des commotions.

Les arts martiaux mixtes ont souvent été comparés, sur le plan des blessures, au hockey et au football. Il se trouve que le hockey et le football sont les deux sports pour lesquels nous entendons le plus parler de commotions qui peuvent avoir de terribles conséquences plus tard dans la vie. Avez-vous fait des recherches à ce sujet? Avez-vous réuni des études? Êtes-vous prêt à suivre les conséquences de ce nouveau projet de loi dans ce contexte?

M. Gosal : On a beaucoup parlé des commotions et des blessures à la tête, surtout dernièrement. Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la sécurité dans tous les sports, pas seulement les arts martiaux mixtes. Nous voulons que chaque sport se déroule dans un environnement sûr pour nos jeunes. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada consacre 5 millions de dollars sur deux ans à l'initiative Actif et en sécurité, dans le cadre de laquelle divers organismes réalisent des études sur la prévention des blessures à la tête et des commotions.

Hockey Canada et quelques organismes participent déjà à cette étude. Ils créent des outils. On peut également télécharger de l'information sur son téléphone, ce qui permet à de nombreux parents et entraîneurs de savoir quand il est possible de recommencer à jouer après une commotion ou une blessure à la tête. Nous travaillons déjà à la prévention de ces blessures.

La vice-présidente : Cela va être simplement intégré dans cette initiative?

M. Gosal : Oui. Le but est de prévenir les blessures, d'être plus proactifs et d'informer les parents et les entraîneurs au sujet de ces blessures.

La vice-présidente : Très bien. On vous dit que vous devez partir?

M. Gosal : Une minute.

La vice-présidente : Une minute? Très bien, je vais redonner cette minute au sénateur Runciman avec qui j'ai été très dure.

Le sénateur Runciman : J'allais également parler de l'AMC. Selon certaines données — et nous entendrons des témoins plus tard — l'incidence des blessures graves est beaucoup plus faible que dans certains autres sports de contact. Nous avons certainement assisté à une série de blessures, au hockey, au cours des deux dernières années.

Je n'ai rien d'autre à ajouter. Je tiens seulement à remercier le ministre de son appui. Nous allons certainement examiner sérieusement l'amendement qu'il a suggéré ici, aujourd'hui.

La vice-présidente : Vous vous en tirez facilement, monsieur le ministre. C'est rare. Vous vous en sortez bien, monsieur le ministre.

M. Gosal : Seulement cette fois. C'est exceptionnel.

La vice-présidente : Dites à vos collègues que vous êtes privilégié. Ils ne s'en tirent généralement pas aussi facilement.

Le sénateur Angus : Il reviendra peut-être plus tard.

M. Gosal : Certainement. Je n'ai aucune objection à revenir quand vous voudrez. Je sais que chacun de vous aime les sports. Nous aimons tous le sport et nous voulons avoir de bonnes équipes sportives dans notre pays. Les Jeux olympiques auront lieu bientôt. Nous allons soutenir nos athlètes qui vont y participer.

La vice-présidente : Merci infiniment, monsieur le ministre. Les fonctionnaires vont rester avec nous, chers collègues, si vous avez des questions à leur poser.

Je répète que ces personnes sont Mme Nada Semaan, sous-ministre déléguée, de Patrimoine canadien et M. Dan Smith, directeur de la Politique et planification, de Sport Canada.

L'un de vous deux désire-t-il faire une déclaration préliminaire?

Nada Semaan, sous-ministre déléguée, Patrimoine canadien : Non, je crois que le ministre a déjà fait une déclaration préliminaire. Nous pouvons répondre à vos questions. Si vous désirez que nous parlions de certains sujets en particulier, nous nous ferons un plaisir d'aborder le domaine qui vous plaira.

La vice-présidente : Je voudrais seulement poser une question concernant ce qu'a dit le ministre au sujet de l'appui qu'on pouvait attendre des provinces. Les provinces et les territoires ont-ils été consultés récemment à ce sujet? Le gouvernement du Yukon, par exemple, nous a fait savoir qu'il était pour cette mesure, mais avez-vous eu des discussions pour confirmer que telle était bien la position des provinces et qu'elle l'est encore?

Mme Semaan : À part les modifications concernant les arts martiaux mixtes, les amendements proposés dans le projet de loi ont été approuvés par les ministres des Sports et de la Justice lorsqu'ils en ont discuté pour la première fois, en 1999 et de nouveau en 2004-2005. Nous savons qu'ils sont prêts à appuyer cet élément, parce qu'ils l'ont demandé. Pour ce qui est des arts martiaux mixtes, nous ne sommes pas trop inquiets, car étant donné le libellé actuel du projet de loi, les provinces pourront choisir quelles compétitions d'arts martiaux mixtes elles approuveront. Le pouvoir d'approuver ou d'interdire appartient toujours aux provinces. Pour cette raison, nous croyons qu'elles seront d'accord.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Mes questions sont plus par curiosité. J'ai fait du karaté pendant 20 ans, j'ai eu une école, j'ai formé des ceintures noires. J'ignorais qu'il s'agissait d'un sport extrême et que j'aurais pu être mis en infraction.

Le problème se pose-t-il depuis longtemps? Je parle du fait que l'utilisation des pieds et des mains dans un sport, sauf pour la boxe, soit illégale.

Mme Semaan : C'est vraiment ce que la loi dit maintenant. La boxe amateur et la boxe professionnelle, qui est sanctionnée par les provinces, sont les deux exceptions à la loi. Plusieurs provinces ont classifié le karaté et les autres sports de combat comme une forme de boxe. Selon moi, il s'agit d'une fusion de lois car certaines provinces ont des dispositions et d'autres n'ont pas cette loi. Cette initiative harmonisera les lois pour toutes les provinces.

Le sénateur Boisvenu : C'est donc une forme de pratique du sport au noir?

Mme Semaan : Pas au noir, mais c'est un type de boxe.

Le sénateur Boisvenu : Si toutes les provinces avaient une commission sportive, comme c'est le cas au Québec, le problème existerait-il? Ou le problème se pose-t-il étant donné qu'il n'existe pas de commission dans les provinces?

Mme Semaan : Je vais demander à notre expert de compléter ma réponse. Chaque province a procédé à sa façon. Comme le ministre l'a indiqué, le Québec et l'Ontario ont mis sur pied des changements pour réguler en la matière. D'autres provinces ont donné la permission aux municipalités. La Colombie Britannique fait appel aux municipalités, toutefois elle parle de créer une commission pour ce genre d'évènement.

Dan Smith, directeur de la Politique et planification, Sport Canada, Patrimoine canadien : Je ne crois pas que si chaque province avait une commission cela éliminerait le problème car certaines provinces ont une commission. C'est la loi qui pose problème, compte tenu du fait que des sports comme le karaté et le taekwondo sont considérés illégaux. En modifiant la législation, on va s'assurer que tous ces sports seront légaux. Une commission pour les sports et arts martiaux mixtes, comme pour les autres sports, réglera la situation.

Le sénateur Boisvenu : Le kickboxing extrême est un sport très critiqué, où on met deux boxeurs dans une arène fermée et grillagée. Les pugilistes se frappent souvent sans gants ni protection. Cette activité est très contestée sur le plan de l'éthique sportive. Les provinces vont-elles continuer de pouvoir réglementer les sports où on utilise les bras et les jambes et où la tolérance sportive frise l'extrême? À un certain point, on ne parle plus de sport mais, comme on dit au Québec, de bûchage. Les provinces vont-elles pouvoir continuer de réglementer ce genre d'activité pour s'assurer de demeurer dans un sport dit de gentleman?

M. Smith : Je ne suis pas avocat. Toutefois, si je comprends bien la législation, cela donnera l'occasion à n'importe quelle province de déterminer le sport qui sera ou non désigné.

Le sénateur Boisvenu : Légal ou pas?

M. Smith : Exactement. À savoir s'ils seront considérés comme des prize fighting. À l'exception des sports olympiques, et un amendement sera sans doute apporté pour les sports paralympiques, ces sports seront désignés pour toutes les provinces et territoires. Outre cette mesure, il reviendra à chaque province de déterminer quel sport sera ou non désigné.

Le sénateur Chaput : Que signifie l'expression « athlète amateur »? Ce terme est-il défini par une loi fédérale ou provinciale? Quels sont les athlètes ou les combats qui sont visés par le terme « athlète amateur »?

M. Smith : On parle parfois des athlètes amateurs et des athlètes professionnels. Les athlètes professionnels sont, par exemple, ceux de la Ligue nationale de hockey ou de la Ligue nationale de baseball. Les athlètes amateurs sont, par exemple, des enfants ou de jeunes athlètes qui pratiquent le karaté ou le taekwondo. Les athlètes membres de nos équipes nationales qui prennent part à des événements majeurs tels les Jeux panaméricains, les Jeux olympiques ou paralympiques sont considérés comme amateurs. Cette catégorie constitue maintenant une zone grise car, par exemple, dans les Jeux olympiques d'hiver on retrouve des athlètes professionnels en hockey sur glace. Le sport olympique est considéré comme un sport amateur. Toutefois, des athlètes professionnels participent à ces évènements.

Le sénateur Chaput : La définition n'est donc pas précise.

M. Smith : Pas vraiment.

Le sénateur Chaput : La définition n'est pas en fonction de l'âge de l'athlète?

M. Smith : Non. Il peut s'agir d'athlètes amateurs, comme moi, qui jouent au hockey sur glace comme vétérans, ou de jeunes. Je ne gagne pas d'argent comme joueur de hockey sur glace.

Le sénateur Joyal : J'ai toujours pensé qu'un athlète amateur était une personne qui ne gagnait pas sa vie en pratiquant son sport, c'est-à-dire qui n'était pas rémunérée. Maintenant, certains athlètes amateurs reçoivent des bourses ou sont commandités par des marques de commerce ou ont d'autres sources de financement. La marge est mince entre une personne qui le fait pour le plaisir, comme on a tendance à croire lorsqu'on parle d'athlètes amateurs. Vous vous êtes même cité en exemple. Si vous jouez au hockey sur glace dans une ligue de garage, les fins de semaine, personne ne pensera que vous gagnez votre vie avec cette activité. Si par ailleurs vous êtes commandité par une marque de commerce ou d'équipement de sport pour rester dans le domaine ou que vous avez une bourse, la marge est plus nébuleuse que celle de l'amateur traditionnel comme on le conçoit dans la majorité des cas. Il n'existe pas de définition ou d'élément essentiel à une compréhension de ce qu'est un athlète amateur. Vous avez exclu l'âge. Je rajoute l'élément financier comme étant peut-être un des facteurs pour comprendre.

Mme Semaan : Pour moi, un professionnel est une personne pour qui le sport est sa carrière. Sa carrière sera de jouer au hockey ou au basketball, par exemple. Pour les amateurs, la bourse ne sera qu'un moyen supplémentaire de pratiquer le sport.

Le sénateur Joyal : Ou de s'entraîner.

Mme Semaan : Ses revenus ne se limitent pas à cette bourse. La plupart des athlètes olympiques ou paralympiques ont un autre travail. À notre ministère, nous avons un athlète paralympique. Elle a gagné cet été une médaille. Elle fait sa carrière dans le domaine culturel et joue au basketball amateur, mais elle est allée aux Jeux panaméricains. Vouliez- vous ajouter quelque chose?

M. Smith : Oui. Auparavant, le Comité olympique international avait une définition précise. C'était une question de financement liée à la pratique du sport. La situation et l'environnement ont beaucoup changé depuis les dernières années et il est maintenant possible pour les athlètes de gagner des prix lors de compétitions, d'avoir des commanditaires et d'autres sources de financement. Ils sont toujours considérés comme étant des athlètes amateurs.

Pour ce qui est du basketball, du hockey et quelques autres sports, il est maintenant possible pour les athlètes qui jouent dans des ligues professionnelles de participer aux Jeux olympiques.

Le sénateur Joyal : La zone est beaucoup plus grise maintenant.

M. Smith : Exactement.

Le sénateur Joyal : Sans vouloir faire de la promotion, j'ai vu un athlète à la télévision qui portait la marque d'un restaurant bien connu. Son contrat est très ferme : lors de ses apparitions publiques, il doit afficher le logo du restaurant en question.

Il est évident que ce contrat supporte le fait qu'il s'entraîne régulièrement. Il a des dépenses et il les assume avec cette commandite qui est à la marge entre une bourse et une forme de rémunération réelle.

[Traduction]

Le sénateur Runciman : Je voudrais seulement faire suite à une question que j'ai posée au ministre, car je ne suis pas certain qu'il l'a saisie, au sujet de la normalisation des règles à l'échelle du pays et de l'influence positive que le ministre pourrait peut-être exercer.

Quatre provinces ont des commissions d'athlétisme. À Edmonton, ce rôle est joué par le conseil local, je crois. Y a-t- il des combats de ce genre dans d'autres provinces où ils se déroulent sans surveillance, sans réglementation et où tous les coups sont permis? Est-ce que cela existe actuellement?

Mme Semaan : Premièrement, en ce qui concerne les tournois de l'UFC, par exemple, on dit souvent que tous les coups sont permis, mais il y a beaucoup de règles et de règlements à suivre.

Le sénateur Runciman : Je ne parle pas de l'UFC.

Mme Semaan : De quelles compétitions, alors?

Le sénateur Runciman : Il y a d'autres organismes qui parrainent ce genre de combats en dehors de l'UFC. J'essaie d'en revenir à la suggestion initiale du ministère de promouvoir une normalisation des règles dans l'ensemble du pays.

Mme Semaan : Je vais laisser M. Smith compléter ma réponse, mais ce sont les provinces qui sont chargées de veiller sur la sécurité dans les sports. C'est de leur ressort.

Le sénateur Runciman : Je le comprends.

Mme Semaan : Nous travaillons en collaboration étroite avec les provinces sur le plan de la politique à l'égard des sports, qui s'intéresse notamment à la sécurité, aux retombées socioéconomiques, et cetera. Nous travaillons assez souvent ensemble. Nous nous réunissons au moins une fois par année, sinon plus, pour faire progresser certains de ces dossiers. Comme nous travaillons en collaboration étroite, nous pouvons évidemment discuter de ce qui fonctionne bien et essayer d'harmoniser les choses. J'avoue qu'une loi un peu plus claire, qui permettra aux provinces de le faire, ouvrira beaucoup plus la porte que les dispositions actuelles qui obligent à considérer qu'il s'agit de boxe et qui manquent de clarté.

Je vais laisser M. Smith vous en dire plus au sujet de la politique et des autres leviers que nous avons vis-à-vis des provinces. Je tiens seulement à préciser que nous respectons rigoureusement nos champs de compétence respectifs. Quand c'est du ressort des provinces, bien entendu, nous travaillons bien ensemble, mais nous essayons de respecter leur compétence.

Le sénateur Runciman : Je ne parlais pas de s'ingérer, mais simplement de promouvoir.

M. Smith : On s'est rendu compte qu'il s'agissait d'une question importante sur laquelle il fallait se pencher sérieusement avant les Jeux panaméricains de 1999, qui devaient avoir lieu à Winnipeg. Cette année-là, un certain nombre de provinces et de ministres sont venus à la réunion en estimant qu'il fallait faire quelque chose. Ce n'était pas à propos des arts martiaux mixtes, mais des sports olympiques ou des sports panaméricains. Cela a suscité beaucoup d'intérêt et les ministres ont eu beaucoup de discussions au cours des quatre années qui ont suivi.

Les ministres se réunissent trois fois, tous les quatre ans et ils ont donc d'autres occasions de discuter. Je m'attends à ce qu'au fur et à mesure que cette loi progressera, les ministres des provinces et des territoires veuillent en parler avec le ministre, M. Gosal. Ce sera l'occasion d'aborder le sujet des commissions provinciales, par exemple.

Mme Semaan : C'est un élément important. Au cours de ces réunions, nous pouvons toujours inscrire à l'ordre du jour certaines questions pour être sûrs qu'elles seront abordées. Nous pouvons ainsi exercer au moins une influence sur la conversation.

La vice-présidente : Je vais glisser une dernière question.

Ce projet de loi modifie la définition des combats concertés qui étaient, avant, des combats avec les mains et les poings. Désormais, ce sera avec les mains et les poings ou les poings, les mains et les pieds. Qu'en est-il des coudes et des genoux, ou même des autres parties du corps?

Le sénateur Joyal : Au hockey, il y a la mise en échec.

Mme Semaan : C'est d'ailleurs la première chose à laquelle j'ai pensé : Parlons-nous du hockey?

La vice-présidente : Je pense que dans certains sports extrêmes, on n'utilise pas seulement les mains ou les pieds. Le projet de loi n'en fait pas mention. Pourrait-on alors dire que ces sports deviennent illégaux?

Mme Semaan : Pour ce qui est des sports dont nous parlons, chacun d'eux, que ce soit le karaté ou le judo, a des règles précisant ce qui constitue une faute ou non, si vous pouvez utiliser les coudes ou non. C'est régi par les règles du sport en question.

Je vais laisser M. Smith répondre pour voir si nous avons des précisions à ce sujet, mais il suffit de voir les sports qui sont pratiqués dans le monde. Ce sont des sports olympiques. Nous aurons bientôt les Jeux olympiques d'été et certains des sports dont nous parlons au Canada seraient considérés maintenant comme illégaux.

Avant de céder la parole à M. Smith, je dirais qu'une autre raison à cela est que nous serons les hôtes des Jeux panaméricains, en 2015, et que ces sports seront pratiqués à cette occasion. Si la situation n'est pas corrigée quand ces compétitions auront lieu dans notre propre pays, nous serons les hôtes de sports illégaux.

La vice-présidente : Avant de passer à M. Smith, l'idée que certaines activités seraient considérées comme illégales m'intrigue. Le Code criminel est le Code criminel du Canada. C'est la loi du pays. Elle s'applique.

Mme Semaan : Oui.

La vice-présidente : Si on nous demande de modifier la loi pour tenir compte de la situation d'aujourd'hui, c'est une demande raisonnable; toutefois, si cela ne reflète pas entièrement la situation actuelle, je trouve cela un peu bizarre, car je pense que le Code criminel doit être pris au sérieux. Nous ne pouvons pas dire qu'un sport est considéré comme illégal si le Code criminel dit clairement qu'il est illégal.

Mme Semaan : J'ai voulu dire qu'il était illégal en principe.

La vice-présidente : Réellement illégal.

M. Smith : J'ajouterais seulement que vous vous êtes reportée à la définition du combat concerté. Un « combat concerté » est défini comme un combat avec les poings, les mains ou les pieds. L'expression « ou les pieds » serait ajoutée. Si vous n'ajoutez pas « ou les coudes » ou autre chose, en principe, il ne s'agit pas d'un combat concerté. Je ne suis pas avocat, mais je vous donne mon interprétation. C'est la définition du combat concerté. Si les coudes ne sont pas inclus dans la loi, cela ne rend pas leur utilisation illégale, car il ne s'agit plus d'un combat concerté, si c'est la seule partie du corps que vous utilisez, bien que je ne puisse pas imaginer ce genre de sport.

À part cela, la loi indique ce qui est exclu de la définition. Avant, seuls étaient exclus les matchs de boxe amateur et les matchs de boxe organisés avec la permission d'une autorité provinciale, et il y a maintenant d'autres dispositions d'exclusion dont le programme de sports du Comité international olympique et peut-être aussi du Comité paralympique, et cetera.

La vice-présidente : Dites-vous que je vois un problème là où il n'y en a pas?

M. Smith : Non. Je pense seulement que cela n'entrerait pas dans la définition d'un combat concerté et que ce ne serait donc pas visé par cette loi.

Le sénateur Joyal : Qu'en est-il des arts martiaux mixtes et des arts martiaux? En suivant votre raisonnement, les arts martiaux ne pourraient-ils pas être inclus dans la définition d'un combat concerté?

M. Smith : Pour le moment, les arts martiaux comprennent des sports comme le ju-jitsu, le kickboxing, la boxe orientale et d'autres sports de ce genre. C'est illégal. Ces compétitions répondent à la définition d'un combat concerté et ne sont donc pas autorisées. Elles ont lieu, mais elles ne sont pas autorisées par le Code criminel.

Tous ces arts martiaux seraient désormais visés par cette loi. Ils entreraient dans la catégorie A, B ou C et seraient alors considérés au même titre que la boxe et relèveraient d'une commission provinciale ou d'une autorité provinciale.

Il s'agit de combats concertés en vertu de la définition, mais ils pourraient faire partie des exclusions si une province décidait de les reconnaître, en plus des sports au programme des Jeux olympiques.

Le sénateur Joyal : Oui, mais ce qu'une province est autorisée à reconnaître, ce sont les arts martiaux mixtes. Ce ne pas sont les arts martiaux comme tels.

M. Smith : Désolé. Mon explication n'était pas très bonne. En vertu du paragraphe 83(2), la première catégorie, A, est celle des sports au programme des Jeux olympiques. La deuxième catégorie, B, englobe tout sport de combat qu'une province décide de désigner et ensuite, la catégorie C, porte sur les matchs qu'une province décide d'approuver en disant, par exemple : « Nous autorisons ce combat, mais nous n'autorisons pas l'autre match qui doit avoir lieu dans deux semaines », selon que les conditions sont remplies ou ne le sont pas.

Le jiu-jitsu et les autres arts martiaux seraient autorisés en vertu de A, B ou C.

Les arts martiaux mixtes entrent en jeu uniquement dans la catégorie D où ils sont expressément mentionnés avec la boxe.

Le sénateur Joyal : Autrement dit, seraient-ils couverts, comme vous le dites, par A, B ou C?

M. Smith : C'est ce que j'ai compris.

Le sénateur Joyal : C'est votre interprétation?

M. Smith : Oui.

La vice-présidente : Merci beaucoup à vous deux. Nous vous sommes très reconnaissants et cela nous sera très utile. À ma connaissance, c'est la première fois que le comité se penche sur ce sujet. Nous sommes tous en train d'apprendre. Nous vous en sommes très reconnaissants.

Honorables sénateurs, nous allons laisser ces témoins partir et demander aux témoins suivants de prendre place.

[Français]

Nous poursuivons notre étude du projet de loi, S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), et nous avons le plaisir d'accueillir maintenant trois témoins très experts.

[Traduction]

M. Ken Hayashi est venu témoigner. Les membres de l'auditoire et les sénateurs savent peut-être que M. Hayashi est le Commissaire aux sports de l'Ontario, mais je dois souligner qu'il comparaît ici à titre personnel — comme expert — mais à titre personnel. Il ne parlera pas au nom du gouvernement de l'Ontario.

C'est bien cela?

Ken Hayashi, à titre personnel : C'est bien cela.

La vice-présidente : À côté de lui se trouve M. Patrick Reid, directeur général de l'Edmonton Combative Sports Commission; et enfin, nous recevons la Dre Teresa DeFreitas, médecin-conseil en médecine du sport.

Compte tenu de ce qui a été dit plus tôt, je pense que vous pouvez vous attendre à des questions, docteure DeFreitas.

Nous allons commencer par M. Hayashi.

Ken Hayashi, à titre personnel : Je voudrais d'abord vous remercier tous de m'avoir invité à prendre la parole devant vous au sujet de ce projet de loi. Je suis ce dossier depuis longtemps et je m'intéresse beaucoup aux arts martiaux. Cela fait maintenant plus de 48 ans.

J'appuie le projet de loi. Il y a une recommandation que j'aimerais porter à votre attention. Elle concerne la modification des pénalités générales que prévoit la loi. À l'heure actuelle, les infractions sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ayant eu à m'occuper de certaines de ces questions par le passé, je pense qu'il serait préférable de prévoir une infraction mixte, ce qui permettrait à la Couronne de poursuivre soit par voie de mise en accusation soit par procédure sommaire.

D'autre part, comme j'ai participé à certaines enquêtes sur des combats non autorisés, je dirais que pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le délai de prescription est de six mois, ce qui pourrait causer un problème, selon le moment où nous entendrons parler de ce qui s'est passé.

C'est, je pense, un aspect très important qu'il faudrait examiner.

Je suis prêt à répondre à vos questions.

La vice-présidente : Nous allons entendre tous les témoins, après quoi nous passerons aux questions.

Les témoins ne sont pas tous aussi concis. C'était un point de vue important et approfondi.

Patrick Reid, directeur exécutif, Edmonton Combative Sports Commission : Ma déclaration sera un peu plus longue. Vous avez reçu ce document qui a été distribué à l'avance. C'est le seul document que je citerai dans mon exposé. La Dre DeFreitas et moi-même sommes heureux d'être ici pour parler du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), parrainé par le sénateur Runciman.

Je suis le directeur général de l'Edmonton Combative Sports Commission. Je vais vous demander de vous reporter au document que j'ai fait distribuer, comme je l'ai mentionné, et c'est celui avec le logo en couleur en première page. L'Edmonton Combative Sports Commission est une commission du Conseil municipal d'Edmonton. Elle existe depuis 1920. Au départ, elle s'appelait l'Edmonton Boxing and Wrestling Commission. En 2001, la municipalité a élargi le mandat de la commission en y ajoutant, en plus de la gestion de la boxe et de la ligue professionnelle, la gestion de tous les sports de combat, y compris le karaté plein-contact, le Muay Thai, le kickboxing et les arts martiaux mixtes. La commission a été rebaptisée l'Edmonton Combative Sports Commission, à ce moment-là.

Le mandat de notre commission est semblable à celui des autres commissions de sports de combat au Canada. Il consiste à réglementer, régir et contrôler les matchs et les officiels des sports de combat réglementés dans la ville d'Edmonton. Ce mandat lui donne pleins pouvoirs pour superviser, réglementer, régir et contrôler toutes les compétitions de sports de combat réglementés qui ont lieu dans la ville et administrer un régime de délivrance de permis pour les compétitions de sports de combat réglementés.

Je vous ai remis une liste des commissions qui réglementent actuellement les sports de combat au Canada. Il y a environ 20 commissions qui réglementent les sports de combat. Il y a deux types de commissions au Canada; il y a des commissions provinciales, comme vous l'avez entendu dire. Mon collègue, M. Hayashi, dirige la commission provinciale de l'Ontario. Quelques provinces ont décidé de ne pas créer de commission provinciale et ont plutôt confié cette responsabilité aux municipalités.

Une de ces provinces est l'Alberta. Nous avons une dizaine de commissions municipales qui réglementent ces sports dans 10 villes de la province.

Pour ce qui est de notre capacité de gouvernance, avant chaque match, nous veillons à ce que tous les concurrents fournissent un test sanguin négatif récent pour le VIH, l'antigène de l'hépatite B, l'hépatite C et la syphilis.

Nous veillons à ce que tous les concurrents subissent une IRM ou une tomodensitométrie de la tête. Ils doivent également subir un électrocardiogramme à 12 dérivations, un examen du fond de l'oeil et un examen général. Tous les tests sont examinés par un médecin expérimenté dans les sports de combat avant qu'un permis ne soit accordé pour la compétition.

Au Canada, aucun autre sport de contact, y compris le hockey, le football, le rugby, la crosse, et cetera, n'exige un tel niveau d'examen médical avant chaque match.

De plus, chaque concurrent doit subir, au moment de la pesée, un examen physique qui permet de s'assurer qu'il n'a pas de blessures aux mains, aux bras ou aux jambes. Pour les compétitions importantes, nous demandons au Centre canadien pour l'éthique dans le sport, qui a son siège social ici, à Ottawa, d'effectuer des tests de dépistage des drogues.

Après chaque match, les médecins de ring soumettent chacun des adversaires à un examen médical. Ils fournissent par écrit des renseignements médicaux pour le suivi. Chaque concurrent obtient une suspension médicale pour une période qui peut aller de 7 à 120 jours. Si l'on soupçonne une blessure grave, la suspension est pour une période indéfinie en attendant de nouveaux tests médicaux.

Je voudrais maintenant répondre à la question de savoir pourquoi notre commission appuie énergiquement ce projet de loi. Premièrement, elle souhaite s'assurer que ses activités et celles des commissions similaires des différentes régions du pays se conforment bien au Code criminel. Deuxièmement, notre commission désire que le Code criminel criminalise les conduites non autorisées ou autorisées à tort. Il y a de nombreux sports de combat qui font appel aux coups de pied ou autres coups. Nous savons qu'à l'heure actuelle le Code criminel interdit les coups de pied dans les combats concertés.

Les sports qui comportent des coups de pied ou autres frappes comprennent les arts martiaux mixtes, le kickboxing, le sport olympique du taekwondo, le karaté plein contact et le sport thaï populaire du Muay Thai, entre autres. Ce projet de loi, qui est parrainé par le sénateur Runciman, revêt une importance cruciale pour les commissions de réglementation des sports de combat au Canada.

La popularité des arts martiaux mixtes est incroyable. C'est le sport qui connaît l'expansion la plus rapide en Amérique du Nord. L'organisme de promotion américain, l'UFC et les organismes de promotion canadiens, comme le Maximum Fighting Championships, organisent des championnats qui ont beaucoup de succès auprès des différentes générations, mais surtout des adolescents et des jeunes adultes, dans tout le pays.

Selon les dispositions actuelles du Code criminel concernant les combats concertés, les sports de combat autres que la boxe sont en principe illégaux en raison des coups de pied ou de poing qui y sont donnés. Néanmoins, depuis au moins neuf ans, les services de police de tout le Canada ont hésité à empêcher les compétitions de sports martiaux mixtes. Nous nous inquiétons aussi à l'idée que des matchs non autorisés, non réglementés ou clandestins ont lieu de plus en plus souvent. Ces combats non autorisés posent d'énormes risques sur le plan médical. Pour le moment, nous attendons l'adoption de ce projet de loi et c'est une bonne chose. Du point de vue de la gouvernance, nous sommes très conscients de la nécessité de couvrir l'approbation des coups de pied et des coups de poing. On a laissé entendre au départ que l'ajout des arts martiaux mixtes réglerait le problème. Nous comprenons tous l'importance des arts martiaux mixtes en raison de la promotion américaine du FC. Toutefois, comme les commissions canadiennes régissent et réglementent d'autres sports de combat, nous demandons respectueusement que l'expression « sports de combat » remplace l'expression « arts martiaux mixtes » ou soit ajoutée chaque fois qu'il est question d'arts martiaux mixtes. Par exemple, on pourrait peut-être utiliser le terme « arts martiaux mixtes — sports de combat » ou juste l'expression « sports de combat ».

Si l'expression « sports de combat » est jugée acceptable, il faudra probablement en donner la définition. Nous avons respectueusement proposé une définition aux juristes qui modifient le Code criminel.

Les sports de combat, y compris les arts martiaux mixtes, continuent de se développer au Canada, dans certains cas parallèlement non seulement à la loi, mais également à la gouvernance du sport aux niveaux local et national. Pas plus tard que le mois dernier, Industrie Canada a autorisé la Fédération canadienne de boxe à changer son nom pour celui de Fédération Canadienne des Sports de Combat. Ce nouvel organisme national peut maintenant jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration de règles normalisées, la réglementation et les modes opératoires de toutes les commissions des sports de combat du Canada, en collaboration avec les commissions provinciales et municipales existantes.

Pour aller de l'avant, nous invitons le ministre d'État aux Sports, M. Bal Gosal, à écrire à chaque commission des sports de combat du Canada afin de les inciter à contribuer à la normalisation des documents et des procédures réglementaires que toutes les commissions devront suivre.

Une dernière question importante est celle de l'alarmisme à propos de certains problèmes médicaux que l'on associe particulièrement aux arts martiaux mixtes. C'est un sujet tout à fait d'actualité en ce moment en raison de la série de blessures survenues dans ce que bien des gens considèrent comme un autre sport de combat, le hockey sur glace, aux éliminatoires de la Coupe Stanley et à l'occasion des championnats du monde qui se déroulent en ce moment.

Toutefois, les recherches médicales fondées sur des preuves portant sur les blessures subies dans le cadre de la boxe et des arts martiaux mixtes, à Edmonton, au cours des 10 dernières années, démontrent que les blessures sont moins fréquentes dans les arts martiaux mixtes que dans la boxe et se comparent aux blessures subies dans les autres sports de contact.

Vous devez avoir reçu également une lettre de notre médecin-chef, le Dr Shelby Karpman, au sujet des blessures. Nous n'avons malheureusement pas le temps d'approfondir cette question médicale pendant le temps limité accordé pour cet exposé. Néanmoins, la Dre Terry DeFreitas, un de nos médecins de ring et le médecin de l'équipe nationale canadienne de taekwondo qui participera aux Jeux olympiques, à Londres, dans deux mois, est ici avec moi et elle pourra parler des données relatives aux blessures dans le sport au cours de la période de questions.

Cela met fin à notre exposé. Je vous remercie de votre attention.

La vice-présidente : Merci, monsieur Reid.

Dre Teresa DeFreitas, médecin-conseil en médecine du sport, à titre personnel : Je vais me reporter à une présentation PowerPoint que vous devez avoir reçue. Ce sont des données recueillies sur une période de 10 ans, que le Dr Karpman a compilées avec M. Reid. C'est une analyse rétrospective des blessures. Les blessures ont été enregistrées après chaque combat. Nous avons examiné les deux adversaires. Les résultats ont été inscrits sur une feuille d'examen et ces feuilles ont été analysées sur une période de 10 ans. C'est une analyse des blessures subies dans des combats de boxe et d'arts martiaux mixtes au cours des 10 dernières années d'après les examens médicaux effectués après le combat. Les catégories choisies étaient : absence de blessure, contusion ou abrasion, lacération, commotion et fracture.

Pour les arts martiaux mixtes, nous avons eu 882 pugilistes et 1 119 matchs et pour la boxe, 490 pugilistes et 556 matchs. Pour la boxe, au cours de la période de 10 ans, il y a eu 259 examens médicaux après le combat dont les résultats étaient : absence de blessure, 47 p. 100; contusions, 35 p. 100; commotions, 53, soit 9,5 p. 100 sur cette période de 10 ans. Gardez ce chiffre à l'esprit. Pour la boxe, il y a eu 30 lacérations, soit 5 p. 100 et 4 p. 100 de fractures.

Quand nous avons examiné ces blessures de plus près, dans la boxe, bien entendu, les fractures sont surtout celles de la main. Il y a eu 10 factures de la main, trois fractures des arcades, du nez et des côtes. Il y avait ensuite une blessure grave de chaque type, c'est-à-dire une mâchoire fracturée, une rupture du biceps exigeant une intervention chirurgicale dans un délai de huit jours et le triple traumatisme touchant les ligaments et le ménisque qui est une grave blessure du genou, non pas causée par l'adversaire, mais par un faux mouvement de l'athlète.

Pour les arts martiaux mixtes, l'examen médical après le combat n'a permis de constater aucune blessure pour 40 p. 100 des pugilistes, qui n'avaient pas la moindre égratignure, et 45 p. 100 de contusions-abrasions. Sur une période de 10 années, il y a eu 50 commotions, mais n'oublions pas que les chiffres étaient plus élevés pour les arts martiaux mixtes, 62 lacérations, soit 6 p. 100 et 4 p. 100 de fractures. La proportion de fractures a été plus importante. Les pugilistes ont eu plus de fractures. Ils ont eu davantage de fractures de la main, du nez, du bras et du pied.

Si vous prenez le taux de blessures, il s'agit de leur nombre, pour ce qui est des commotions, lacérations et fractures, il y en a 106 sur un total de 556, soit 19 p. 100. Nous avons soustrait les contusions et abrasions, car elles n'entraînent pas vraiment l'arrêt du sport. Pour les arts martiaux mixtes, le chiffre était de 153 sur un total de 1 019, soit 15 p. 100 de blessures graves. Voilà nos statistiques.

Malheureusement, il n'y a pas beaucoup d'études solides sur le sujet. Il y a une étude de Bledsoe sur les blessures associées aux arts martiaux mixtes à Las Vegas, une autre étude rétrospective portant sur 220 pugilistes présentant 95 blessures, soit un taux de blessures de 43 p. 100.

L'étude suivante est un peu plus élégante et c'est une étude rétrospective de Ngai, de l'Université Johns Hopkins. Elle portait sur 1 270 athlètes qui ont eu 300 blessures, soit un taux de 23,6. Le taux est de 23,6 p. 100 combattants, ce qui est une meilleure statistique, car elle permet de faire la comparaison avec d'autres sports. Vous pouvez dire que tel est le taux pour 100 minutes ou pour 100 expositions. C'est une donnée utile. Les auteurs ont déclaré un taux de 15,4 pour 1 000 expositions.

Il y a ensuite une autre étude de Bledsoe qui rapporte un taux de blessures de 17 p. 100, surtout des lacérations et des blessures à la main. Elle ne fournit malheureusement pas de précisions au sujet des commotions.

Je vais seulement en citer une de plus, une étude australienne. Les chercheurs ont étudié les athlètes sur une certaine période. La plupart de ces petites études se rapportent à un combat, mais en Australie, on a suivi les athlètes pendant un certain temps. On a constaté que plus longtemps vous participez à des combats, plus vous êtes blessé, ce qui est logique. Il y a eu 214 blessures sur huit ans et le taux de blessures a été de 23,6. Les blessures les plus fréquentes étaient des lacérations et des fractures de la main.

Voici un petit graphique qui essaie de comparer nos statistiques sur la boxe avec celles de l'Australie et du Nevada. Elles sont à peu près comparables.

La diapositive suivante montre le taux de blessures pour les arts martiaux mixtes qui était extrêmement élevé à Las Vegas, bien que cette étude ait été faite beaucoup plus tôt. Je pense qu'elle a pris fin en 2007. Si vous comparez ces chiffres et ceux d'Edmonton, les nôtres sont beaucoup plus bas.

C'est un peut difficile à interpréter, car ce sont des pourcentages et vous ne savez pas comment les blessures sont rapportées. Je sais qu'en ce qui nous concerne, nous examinons toujours le combattant après chaque match et que c'est donc toujours enregistré. Je sais que pour les statistiques que nous avons, surtout à l'égard des commotions, lacérations et fractures, nous examinons toujours les participants après le combat et nous savons donc que nous obtenons des données valides. Les études de Las Vegas et du Nevada ont été faites rétrospectivement, à partir des rapports de combat. Les chercheurs sont donc allés voir dans l'ordinateur ce qui figurait sur les feuilles de résultats. On pourrait les comparer et dire que c'est similaire, mais les données ne correspondent peut-être pas tout à fait vu que les études n'ont pas été réalisées de la même façon.

Pour conclure, je voudrais remercier M. Reid et le Dr Warren Thirsk, qui a également participé à la collecte de ces données pendant de nombreuses années.

La vice-présidente : Merci infiniment.

Le sénateur Runciman : Je connais M. Hayashi depuis des années et sa réputation en tant qu'autorité de réglementation. Ce sport n'a pas été reconnu en Ontario pendant de nombreuses années.

M. Hayashi : Le 1er janvier 2011, l'Ontario a légalisé les arts martiaux mixtes. Depuis, nous avons eu 17 combats. Le 20 avril 2011, il y a eu 55 000 spectateurs, le plus grand nombre de l'histoire de l'UFC. Ils sont revenus le 10 décembre de la même année, au Air Canada Centre où environ 17 000 personnes se sont rassemblées et il y a eu un certain nombre d'autres événements plus petits.

Le sénateur Runciman : Comment surveillez-vous ces compétitions? Y assistez-vous vous-même? Comment travaille l'autorité de réglementation?

M. Hayashi : Je n'ai pas raté un seul match depuis ma nomination en 1995. Avant cela, j'étais l'adjoint du commissaire et j'ai probablement assisté à 300 compétitions.

Le sénateur Runciman : Vous avez vu un grand nombre de matchs de boxe professionnelle en plus des combats d'arts martiaux mixtes.

M. Hayashi : Oui.

Le sénateur Runciman : Au cours de votre bref exposé, avez-vous parlé de 17 combats?

M. Hayashi : C'était 77 combats.

Le sénateur Runciman : En quoi le risque de blessures graves se compare-t-il avec la boxe?

M. Hayashi : Ce n'est pas plus dangereux que la boxe. Il y a différents types de blessures, de lacérations et peut-être un peu plus de fractures. Les pugilistes ont tendance à aller au tapis plus souvent alors que dans la boxe, ils reçoivent davantage de coups à la tête. Je crois que cela équilibre les choses. Je ne suis absolument pas convaincu que ce soit plus dangereux que la boxe.

Le sénateur Runciman : Vous avez suggéré une modification des pénalités et vous avez également mentionné les compétitions non autorisées. Je pense qu'il y a donc un lien entre votre suggestion et les compétitions non autorisées. Quelle est l'importance de ce problème en Ontario?

M. Hayashi : Les combats non autorisés posent surtout un problème au niveau amateur. Nous avons des organisations sportives qui sont reconnues par la province, ainsi qu'un grand nombre d'organisations qui n'appartiennent pas aux organisations sportives amateurs. Elles n'ont pas les mêmes politiques de gestion des risques que les organisations sportives.

Ce sont celles qui m'inquiètent et c'est pourquoi j'ai dit que des pénalités plus sévères pourraient avoir un effet dissuasif et améliorer la sécurité des pugilistes. La peine prévue pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire a changé. Je pense que ce changement a eu lieu en 2008 et que la peine maximum est maintenant une amende de 5 000 $ ou six mois de prison; avant cela, c'était seulement une amende de 2 000 $.

Le sénateur Runciman : Avez-vous porté des accusations?

M. Hayashi : J'ai porté des accusations par le passé et ma commission a sans doute été la seule à porter des accusations en vertu de l'article 83 du Code criminel.

La vice-présidente : Avez-vous obtenu des condamnations?

M. Hayashi : Oui.

Le sénateur Runciman : Monsieur Reid, quel est votre point de vue quant à la nécessité de modifier les pénalités? Avez-vous un avis à ce sujet?

M. Reid : À mon avis, tout ce que nous ferons pour dissuader de tenir des combats clandestins ou non autorisés sera une bonne chose. Nous savons qu'il y en a un nombre important, non seulement au Canada, mais dans toute l'Amérique du Nord. La commission de l'Ontario et la nôtre sont affiliées à l'Association of Boxing Commissions, un organisme de réglementation des États-Unis et d'après sa liste de résultats, nous savons qu'il y a des centaines et des centaines de combattants non licenciés qui participent à des compétitions qui exigent une réglementation.

Je pense que les pénalités sont très importantes. Notre règlement administratif nous autorise à imposer des amendes ou à suspendre des licences si nous constatons des infractions à nos règles. Nous avons eu quelqu'un qui a falsifié les résultats d'un test sanguin pour essayer d'obtenir une licence. Nous l'avons attrapé et nous l'avons suspendu pendant un an, en plus de lui imposer une amende de 2 000 $.

Nous sommes du même avis, M. Hayashi et moi. Nous sommes tous du côté de la réglementation. Nous devons être très stricts et très sévères sur ce plan-là, car c'est un sport violent consensuel.

Le sénateur Runciman : Docteure DeFreitas, vous avez entendu dire tout à l'heure, et vous savez certainement, que l'Association médicale canadienne a demandé l'interdiction de ce sport et de la boxe. Que pensez-vous de sa position?

Dre DeFreitas : Je comprends d'où est venue cette idée. C'est parce qu'elle voulait réduire le taux de commotions ou de blessures à la tête. Néanmoins, je ne sais pas qui a voté sur cette question.

J'estime que tous ces sports qui attirent des spectateurs auront lieu de toute façon et qu'il y a des sports très risqués dans tous les domaines, que ce soit le ski alpin ou le ski acrobatique. Le ski cross est l'un des sports les plus dangereux, car vous avez quatre personnes qui descendent la piste et sautent ensemble et seulement une ou deux qui parviennent jusqu'à la ligne d'arrivée. Comme on vous l'a dit, les sports d'hiver ont causé de graves blessures, des décès et des blessures à la colonne vertébrale.

J'estime que l'interdiction d'un sport n'est pas la solution. Je crois qu'avec une bonne réglementation en matière de sécurité et une présence médicale, nous pouvons assurer la sécurité des athlètes. Je travaille dans le milieu du taekwondo depuis 10 ans et celui des arts martiaux mixtes depuis 2010. J'ai constaté qu'en examinant les athlètes et en dialoguant avec eux, nous avons au moins la possibilité de détecter les blessures très graves comme les commotions. Nous avons au moins la possibilité de conseiller certaines mesures préventives et de retarder le retour au jeu. À mes yeux, il est indispensable de suivre les directives à l'égard du retour au jeu dans le cas de blessures répétées.

Si vous vous contentez d'une interdiction totale, je crains que ces sports ne soient pratiqués dans la clandestinité ou ailleurs sans possibilité d'intervention médicale et de dialogue. Ce dialogue est devenu très important pour moi quand je parle aux combattants, et parfois aux membres de la famille qui les accompagnent, pour les informer au cours des cinq minutes que je passe à examiner leurs blessures ou leurs commotions.

Je comprends ce que l'Association médicale canadienne a essayé de faire, mais je ne pense pas que ce serait efficace.

Le sénateur Angus : Me permettez-vous de poser une question supplémentaire?

La vice-présidente : Une brève question.

Le sénateur Angus : Merci, madame la présidente.

Je voudrais simplement vous demander, madame, si vous êtes membre de l'Association médicale canadienne?

Dre DeFreitas : Oui.

Le sénateur Angus : Savez-vous s'il y a eu un débat ou des discussions avant cette demande d'interdiction?

Dre DeFreitas : Désolée, monsieur; je n'ai pas assisté à cette réunion. Je sais qu'il y a eu des discussions, mais je crois qu'un groupe d'experts s'est réuni et qu'il y a eu un vote.

Comme pour un grand nombre de déclarations consensuelles qui sont faites dans le monde médical, il faut parvenir à un consensus. Par conséquent, selon les personnes présentes dans la salle, vous pouvez avoir un consensus dans un sens ou dans l'autre.

Le sénateur Baker : Autrement dit, les personnes qui ont pris ces décisions n'avaient peut-être pas toute l'expérience que vous avez comme médecin de ring.

Dre DeFreitas : Non, je ne crois pas.

Le sénateur Baker : Il doit y avoir très peu de personnes qui possèdent cette expérience en tant que médecin. Je respecte votre opinion. La profession que vous exercez doit être très intéressante.

Monsieur Hayashi, je m'intéresse à vos déclarations concernant l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Si je me souviens bien, l'article qui précède celui qu'on suggère maintenant de modifier contient seulement trois ou quatre lignes et porte que quiconque se livre à un combat concerté, ce qui n'est pas autorisé maintenant, mais quiconque qui se livre à débat concerté comme adversaire, comme organisateur ou en qualité d'aide ou de soutien, nous dirons comme médecin de ring, commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ensuite, vous avez dit qu'on dispose seulement de six mois pour porter l'accusation et qu'il faut généralement plus de temps pour mener l'enquête. Pouvez-vous nous expliquer cela? Vous avez également ajouté qu'il faudrait donc en faire une infraction mixte, ce que nous appelons une infraction mixte.

M. Hayashi : C'est exact. Dans des affaires précédentes que nous avons eues au ministère, il est arrivé que nous ayons été informés tardivement de ce qui s'était passé et qu'en raison du délai de prescription et de la charge de travail des enquêteurs, ces événements aient parfois été laissés de côté jusqu'à ce qu'on réalise qu'il était trop tard. Si les procureurs de la Couronne ont la possibilité de décider quelle accusation porter, cela peut leur laisser plus de latitude, car ils doivent s'occuper de nombreuses causes.

Le sénateur Baker : Donc, vous élargiriez l'infraction. Vous l'élargiriez. Vous ne suggérez pas, je suppose, que pour une simple infraction que nous-mêmes et le grand public considérerions comme relativement mineure, vous puissiez la poursuivre en tant qu'infraction punissable par mise en accusation si vous manquez de temps, après six mois, même si ce n'est qu'une infraction mineure. Ce n'est pas ce que vous voulez dire?

M. Hayashi : Non, ce n'est pas ce que j'ai voulu dire.

Le sénateur Baker : Comme M. Reid l'a mentionné après vos observations, la punition devrait quand même être élargie dans certains cas.

M. Hayashi : Oui.

Le sénateur Baker : Quand je pose cette question, ce qui m'intéresse surtout, c'est de savoir où ont lieu ces combats. Ce ne sont pas des événements organisés. Ont-ils lieu quelque part dans des sous-sols? Où trouve-t-on des spectateurs pour y assister et qui les finance?

M. Hayashi : Certains d'entre eux ont lieu dans des centres récréatifs; d'autres ont eu lieu dans des arrière-cours.

Le sénateur Baker : Vraiment?

M. Hayashi : Oui. Dans la région de York, il y a eu des jeunes qui se réunissaient après l'école pour se battre.

Le sénateur Baker : Dans des combats organisés?

M. Hayashi : Oui, des combats organisés. Vous ne savez jamais où ils auront lieu. L'intérêt pour ce genre de choses découle peut-être de certains films sur des clubs de combat.

Le sénateur Baker : Pensez-vous que ces dispositions sont adéquates, à part vos préoccupations quant au fait qu'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et au sujet du temps que cela exige? La plupart des lois qui sont maintenant adoptées permettent de poursuivre par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, mais vous disposez de deux ou trois ans afin d'avoir suffisamment de temps pour enquêter, et cetera, au lieu de prévoir une infraction hybride.

À part cela, êtes-vous satisfait du projet de loi?

M. Hayashi : Oui. La province de l'Ontario a des règlements régissant les sports de combat professionnels dont aucune autre province ne dispose. Nous exigeons un examen médical approfondi, une IRM, une analyse sanguine et un examen des yeux. En cas de K.-O. technique ou de knock-out dans des adversaires, le promoteur doit payer pour les examens médicaux. Il doit financer les tests que les médecins peuvent prescrire. Le pugiliste a 60 jours pour subir ces tests et présenter les résultats. S'il ne subit pas le test dans les 60 jours, c'est lui qui en assumera le coût. Cela incite les protagonistes à se soumettre aux tests. Les promoteurs gagnent de l'argent sur le dos des combattants et ont intérêt à veiller sur la santé et la sécurité de ces derniers.

C'est une réglementation unique en son genre dont je suis très fier. D'autre part, cela oblige les promoteurs à mieux assortir les combattants. Cela contribue à éviter les confrontations inégales, car ils ne veulent pas que leurs poulains soient mis hors combat étant donné que cela leur coûtera environ 1 700 $ en examens médicaux, selon les tests que les médecins prescriront.

En Ontario, nous sommes très fiers de nos résultats sur le plan de la santé et de la sécurité, et des exigences que nous imposons. Chaque province ou territoire a ses propres règles et règlements. Cette proposition donne des lignes directrices claires pour la réglementation provinciale. Il est évident que les organisations de sport amateur assumeraient cette responsabilité et que cela forcerait tous les autres organismes d'approbation à se joindre à l'organisme provincial reconnu, ce qui réduirait le nombre de combats illégaux.

Il y a quatre ans environ, le ministère de la Promotion de la santé m'a demandé de faire des vérifications au hasard de la santé et de la sécurité dans les sports de combat amateur. Je l'ai fait pendant quatre ans et j'ai aidé à résoudre certains des problèmes de santé et de sécurité, à veiller à ce que les exigences soient respectées et à ce que ces sports se conforment à leurs propres règles et règlements. Cela s'est très bien passé. Les gens ont été réceptifs.

Le sénateur Baker : Merci pour vos excellents exposés.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Merci beaucoup de votre présentation. Elle fut très intéressante. Ce sujet m'intéresse beaucoup, surtout la partie santé.

Docteur DeFreitas, vous pratiquez la médecine sportive depuis plusieurs années. Parlons des accidents sportifs, ou des blessures volontaires parce qu'on a toujours les deux. On pratique beaucoup le ski et la descente en vélo, qui est aussi un sport assez extrême. Ce sont des sports extrêmes dits non de combat. On peut penser aussi au parachutisme et à la plongée sous marine. Dans ces sports, les accidents ou blessures se comparent-ils à ce qu'on voit dans la boxe ou dans des sports comme le karaté ou le judo? A-t-on le même ratio de blessures dans un sport de combat par rapport à un sport extrême comme la descente en vélo?

[Traduction]

Dre DeFreitas : Malheureusement, il n'y a pas de bonnes données sur les déclarations de blessures qui permettent de comparer le taux de blessures dans un sport avec le taux dans d'autres sports. Il y a eu des études qui font état des blessures en fonction de l'exposition des athlètes. Une étude qui a été réalisée sur les commotions aux États-Unis a fourni des taux. Le taux pour le taekwondo est de 9,4 pour 1 000 minutes d'exposition. Le taux pour le football américain est à peu près similaire. Pour la boxe, il est un peu plus élevé. Le chiffre que nous avons pour les sports martiaux mixtes est un peu plus élevé que pour le taekwondo, mais plus bas que pour la boxe.

La meilleure façon de comparer les sports est d'utiliser les blessures déclarées aux Jeux olympiques où tous les pays doivent présenter leur rapport de la même façon. La définition d'une blessure est la perte d'une journée de compétition ou d'entraînement. Le problème, quand on essaie de faire une comparaison exacte, est que le médecin qui examine les skieurs ne fait pas ce que je fais moi-même, et que nous ne présentons peut-être pas notre rapport de la même façon.

J'ai participé à certaines études avec la Dre Ko. Elle a réalisé une étude fantastique pour laquelle elle a fait examiner tous les athlètes qui avaient subi une commotion et elle avait également des vidéos de tous les coups à la tête. Tout athlète qui avait reçu un coup à la tête a été examiné et interrogé, si bien que personne n'a été oublié. Souvent dans le cas de commotions, vous pouvez oublier des gens, car quand vous leur demandez s'ils se sentent bien, ils vous répondront que oui. Si vous n'allez pas plus loin, votre rapport n'est pas complet.

De cette façon, compte tenu de ce que nous avons fait pour le taekwondo et de l'examen médical qui a lieu aussitôt après, je pense que nous obtenons des données précises au sujet des commotions. Jusqu'ici, je constate que dans les arts martiaux mixtes, le taux de commotions est plus bas que dans la boxe et je pense qu'il y a plusieurs raisons à cela.

Dans les arts martiaux mixtes, vous pouvez perdre un combat lorsque votre adversaire vous fait une clé de bras qui vous projette au sol. Vous pouvez perdre lorsqu'un coup de pied dans le genou vous empêche de continuer. Vous n'êtes pas toujours touché à la tête alors qu'en boxe, cela va de soi. Il y a un contact avec la tête dans chaque round et vous restez debout. Voilà pourquoi, je pense, il y a plus de commotions en boxe.

C'est la même chose pour le taekwondo. Au taekwondo, vous obtenez plus de points pour un coup de pied à la tête, mais comme il est plus difficile de frapper la tête, on obtient plus facilement des points en portant des coups au corps. Quand vous lancez un coup de pied à la tête, vous courez un risque, car vous exposez votre propre visage. Quand les règles du taekwondo ont porté à trois le nombre de points accordés pour un coup de pied à la tête, j'ai failli démissionner, car j'ai pensé que c'était stupide. Néanmoins, mon collègue avec qui j'ai reçu ma formation m'a dit qu'en tant que scientifique, je devrais vérifier si mon hypothèse était juste. Elle ne l'était pas, car il est plus difficile de porter un coup de pied à la tête, et en essayant de le faire, vous vous exposez.

Il y a de nombreux facteurs à considérer pour comparer les sports. L'année des Jeux olympiques, il y a eu un décès causé par la luge ainsi qu'une blessure de la moelle épinière résultant de ce genre de sport.

Cette même année, nous n'avons enregistré aucun décès dans les sports martiaux mixtes. Cela permet-il de savoir quel est le sport le plus dangereux? Peut-être que oui, mais peut-être que non. Ce sont seulement des statistiques.

Lorsqu'on essaie de comparer la boxe avec les sports martiaux mixtes, j'ai l'impression que le taux de commotions est plus bas dans les sports martiaux mixtes que dans la boxe et qu'il est similaire à celui du taekwondo, au niveau adulte.

Le sénateur White : J'ai deux questions à poser, si vous le permettez. La première, à laquelle vous avez répondu en partie, concerne le nombre de commotions dans la boxe, par opposition aux sports martiaux mixtes. Vous dites que le boxeur reçoit des coups constants, qu'il y ait trois, cinq, neuf ou douze rounds, alors que dans les sports martiaux mixtes, une seule frappe peut mettre fin à un combat. Vous parlez de coups répétés pendant une longue période qui ont plus d'effets et de conséquences qu'un coup unique à la tête ou, comme vous l'avez dit, les autres façons de perdre un combat. En réalité, les boxeurs vont combattre jusqu'à la fin ou être mis hors combat après de multiples coups à la tête. C'est bien ce que vous dites?

Dre DeFreitas : Oui.

Le sénateur White : Je crois qu'il a été question de supprimer le casque pour la boxe amateur, au Canada. Je vois qu'en boxe amateur, étant donné que nous avons déjà vu la définition d'amateur, ce sont des jeunes de 14 ans qui se battent l'un contre l'autre. Je sais que l'Alberta est une des provinces qui envisagent sérieusement la chose. Je voudrais surtout savoir si vous pensez que ce serait souhaitable ou non dans le domaine de la boxe.

Dre DeFreitas : Je me bats toujours au sujet de cette question pour les adolescents. Nous savons que les adolescents risquent plus une commotion cérébrale. J'estime que nous devrions les protéger davantage au hockey et pour les sports de combat. Je ne suis pas d'accord avec la suppression du casque, car le risque de commotion cérébrale est plus important pour les adolescents.

Demain, je vais à une compétition de taekwondo, à Toronto. On veut changer les règles afin de permettre les coups de pied à la tête chez les jeunes de 12 à 14 ans, parce que les Américains le font. J'ai dit que nous ne sommes pas forcés de faire tout ce que font les Américains.

Le sénateur White : En effet.

Le sénateur Joyal : Je suis d'accord.

La vice-présidente : Le Sénat du Canada vous apporte un solide appui.

Dre DeFreitas : Merci. En janvier, il n'y a eu aucun coup à la tête dans ce groupe, et demain il y aura des contacts légers. J'essaie de comparer les deux pour voir quel genre de blessures il y a eu et quelle était leur gravité.

Je suis convaincue qu'il faudrait modifier les règles s'appliquant aux adolescents. Premièrement, ils ne peuvent pas donner leur consentement. Ils ne comprennent pas vraiment ce qu'ils acceptent. Deuxièmement, d'après les données scientifiques, nous savons que le cerveau des adolescents est différent. Une commotion cérébrale peut produire des effets à plus long terme et la protection dont ces athlètes ont besoin est donc différente de celle des adultes.

J'espère que cela n'arrivera pas. Je ne sais pas pourquoi on envisage particulièrement de le faire en Alberta, mais c'est une chose que j'essaierais probablement d'empêcher.

Le sénateur Joyal : J'ai une question à poser à chacun d'entre vous. Je vais commencer par M. Hayashi.

Quand vous recommandez ou suggérez de modifier la nature de la peine afin de permettre à la Couronne de procéder par voie de mise en accusation plutôt que par procédure sommaire, est-ce à partir de votre propre expérience? Avez-vous vu des cas où il n'y avait plus de possibilité de poursuite parce que les six mois s'étaient écoulés?

M. Hayashi : Oui. À l'avenir, maintenant que les sports martiaux mixtes sont légalisés et que la province a créé une organisation amateur appelée « Kickboxing Ontario » qui sera l'organisation des sports martiaux mixtes amateurs, je crains qu'il y ait d'autres organisations amateurs non reconnues qui ne prennent pas les mêmes mesures de gestion des risques que CASK, le groupe reconnu. Le problème risque de prendre des proportions incontrôlables.

Le sénateur Joyal : De se multiplier.

M. Hayashi : De se multiplier, exactement.

Le sénateur Joyal : C'est donc pour cette raison que vous nous recommandez d'en être conscients.

M. Hayashi : Oui, exactement.

Pour revenir sur la boxe, un grand nombre des blessures que reçoivent les boxeurs ne surviennent pas pendant le match. C'est pendant qu'ils s'entraînent au gymnase où il n'y a pas de surveillance. Je connais un athlète qui ne se bat plus. Un de ses amis m'a dit que ce boxeur de 145 livres se battait contre des adversaires de 200 livres au gymnase. Un bon nombre de ces blessures ont lieu pendant l'entraînement au gymnase. Si les boxeurs commencent à enlever leur casque, cela posera un sérieux problème.

Le sénateur Joyal : Monsieur Reid, merci pour le mémoire que vous avez présenté par écrit.

À la page 3, vous demandez que l'expression « sports de combat » remplace l'expression « sports martiaux mixtes ». « Sports de combat » est beaucoup plus générique que « sports martiaux mixtes », à mon avis. Si nous changeons cette expression pour « sports de combat », nous allons devoir définir les sports de combat.

La vice-présidente : Il en donne une définition.

Le sénateur Joyal : Tout le monde comprend ce que sont les arts martiaux mixtes, mais « sports de combat » est un terme générique.

La vice-présidente : Si vous lisez plus loin, il suggère une définition.

M. Reid : C'est une bonne observation. Notre recommandation comprend deux parties. L'une d'elles répond à la question que la vice-présidente a mentionnée, à savoir qu'il ne s'agit pas seulement de coups de pied. C'est ce qu'on appelle des frappes et les frappes peuvent être portées avec l'avant-bras, l'épaule, le genou et la jambe. Ce n'est pas seulement le pied. Tel qu'il est libellé, le projet de loi parle des mains et des pieds.

La vice-présidente : Les poings, les mains et les pieds.

M. Reid : Oui. Nous ne voulons pas entrer dans des détails anatomiques. Si vous remplacez cela simplement par « sports de combat » et que vous utilisez la définition selon laquelle cela englobe la boxe, la lutte, le grappling, les disciplines d'arts martiaux, ce qui comprend plus que les arts martiaux mixtes faisant appel aux coups de pied, à la lutte, aux techniques de soumission et d'amené au sol, vous aurez tout couvert.

Nous savons que l'expression « arts martiaux mixtes » vient de l'UFC, car c'est ce qu'elle fait et c'est ainsi qu'elle l'appelle, mais c'est comme si vous disiez que vous avez une réglementation pour le football et qu'il vous en faut une maintenant pour le baseball. Nous disons qu'il faut une réglementation pour tous les sports utilisant une balle. Autrement, c'est le Muay Thai qu'il faudra ajouter l'année prochaine. L'année d'après, ce sera le kickboxing. Il vaut mieux, je crois, adopter une expression qui englobe tout cela, car les sports de combat comprennent les arts martiaux mixtes. Cela répondra également aux besoins de l'UFC, si toutefois cela vous préoccupe. Quoi qu'il en soit, le plus important, c'est que cela englobera les autres sports de combat qui existent déjà au Canada, comme le taekwondo. Le taekwondo ne fait pas partie des arts martiaux mixtes. C'est un sport entièrement différent, mais qui fait partie de sports de combat.

Le sénateur Joyal : Merci.

La vice-présidente : Sénateur Joyal, pourrais-je glisser une question supplémentaire?

Le sénateur Joyal : Oui, avant que je ne m'adresse au médecin.

La vice-présidente : Vous comprendrez que je ne suis pas experte dans ce domaine. J'ai beaucoup appris rien qu'en vous écoutant. Néanmoins, dans votre définition, j'ignore ce que sont le grappling, la soumission et l'amené au sol et je trouve fascinant que les frappes ne font pas seulement appel aux bras, comme la plupart d'entre nous le penseraient. L'immobilisation au sol, le grappling, la soumission, l'amené au sol. Rapidement, en quoi cela consiste-t-il?

M. Reid : Il y a les frappes et le grappling. Les frappes englobent tout ce qui se passe, normalement quand vous êtres debout, mais cela peut arriver également au sol. Les frappes sont des contacts avec les mains, avec les avant-bras, avec les coudes. On frappe l'adversaire de cette façon. Il y a un certain nombre de parties du corps avec lesquelles vous pouvez frapper quelqu'un.

Le grappling est une autre expression plus globale, mais qui se rapporte à la lutte. Cela veut dire que vous êtes sur le sol ou au corps à corps, mais vous êtes en contact avec l'adversaire et en train de l'attraper.

J'ai déjà travaillé à Sport Canada avec mon collègue Dan Smith. Si ce n'est pas une activité quasi professionnelle pour vous, c'est comme du chinois. Quand on parle de grappling et de frappes, ce sont des expressions que comprendront pratiquement tous ceux qui s'intéressent aux arts martiaux.

La vice-présidente : Pour le reste d'entre nous et pour un tribunal qui serait chargé d'interpréter la loi, qu'est-ce que les soumissions et les amenés au sol?

M. Reid : Il y a soumission quand votre adversaire exerce une pression sur une de vos articulations qui vous oblige à signaler votre abandon. M. Hayashi a fait une excellente distinction entre la boxe et les sports de combat. Dans la boxe, les coups sont portés à la tête et au corps et vous êtes donc touché à de nombreuses reprises. Si vous en êtes au premier round, contre quelqu'un de plus gros et de plus fort que vous, ou si vous êtes blessé dès le départ, vous êtes en difficulté, car vous allez vous faire taper dessus pendant une dizaine d'autres rounds. Si vous jetez l'éponge et abandonnez, c'est presque déshonorant.

La vice-présidente : Ce serait une soumission?

M. Reid : Ce serait un abandon, mais ce serait probablement la fin de votre carrière. En arts martiaux mixtes, si quelqu'un vous domine, on tape de la main pour signaler qu'on abandonne. Vous pouvez réellement taper de la main ou le signaler verbalement et le combat est terminé. Les combattants se relèvent, se font l'accolade et se serrent la main. C'est une façon honorable de se sortir d'une situation délicate. Voilà la différence. Cela n'existe pas dans la boxe. Vous n'avez pas de voie de sortie.

La vice-présidente : L'amené au sol?

M. Reid : L'amené au sol a lieu lorsque quelqu'un vous a fait une prise et que vous vous retrouvez tous les deux au tapis. Vous êtes tous les deux tombés. C'est un amené au sol. C'est avec contact. Les adversaires tombent au sol et essaient, par des mouvements de jujitsu, de se faire des clés de bras ou de jambes ou des étranglements.

Le sénateur Joyal : Pendant que vous donniez vos explications, j'avais toutes sortes d'images en tête, dans divers contextes.

Docteure DeFreitas, je voudrais en revenir à votre exposé. Je remercie le sénateur White d'en avoir parlé. Ce que vous nous avez présenté est très bien défini dans le temps, mais les blessures que subissent les participants à ces sports sont de longue durée. Je ne me souviens pas où je l'ai lu, il y a quelques mois, mais comme vous le savez certainement dans votre profession, les boxeurs professionnels sont davantage victimes de dommages cérébraux et de maladies cérébrales, pendant le reste de leur vie, que le citoyen moyen, pour les raisons évidentes que vous avez mentionnées. Lorsqu'ils s'entraînent, la plupart du temps, ils reçoivent des chocs à la tête et, deux ou trois ans plus tard, cela entraîne certains défauts de fonctionnement du cerveau. Je crois qu'il y a eu des études professionnelles à ce sujet. Je ne les ai pas sous la main et je ne peux pas les citer, mais je crois très important, lorsque nous essayons de comprendre les dommages corporels qui sont infligés dans ces sports, qu'on tienne compte de l'ensemble de leur vie pour établir quelles sont les conséquences physiques réelles de ces sports. Vous pouvez vous blesser dans tout sport. Vous pouvez pratiquer le sport le moins violent et vous blesser, mais si vous faites une comparaison avec la moyenne, il me semble qu'on ne va pas assez loin en disant : « Nous allons les examiner avant et après et voici les chiffres et la réalité ». À mon avis, la réalité ne se limite pas à cette période de temps. Il faut voir les choses sur une période beaucoup plus longue.

Je ne conteste pas vos statistiques; je pense qu'elles sont justes. Elles sont corroborées par d'autres sources. Cependant, j'ai l'impression que si nous voulons mesurer l'impact de ces sports — les arts martiaux mixtes et la boxe — nous devons en tenir compte. Encore une fois, je ne veux pas contester ce que vous dites. Je ne suis pas médecin. Je n'ai pas d'autres statistiques à vous présenter, mais cela me semble raisonnable. Je me réjouis qu'on ait mentionné ici que la personne qui pratique ces sports court plus de risque de dommage physique permanent que quelqu'un qui pratique un sport, disons plus paisible. Disons les choses ainsi.

Dre DeFreitas : Vous avez raison. C'est une chose dont nous avons parlé en venant ici. Nous devons absolument étudier les effets à long terme. Il y a quelques études que j'ai examinées quand j'ai essayé d'établir des lignes directrices à l'égard du taekwondo, car cela fait 10 ans que j'essaie de prouver que nous devons protéger nos enfants, et cetera. Une étude que j'ai lue, il y a cinq ans, porte sur les effets à long terme des commotions chez les footballeurs, les joueurs de la NCAA. Les commotions cérébrales répétées entraînent certainement des changements dans les résultats scolaires. Il y a des décrochages, et cetera. Pas seulement dans la boxe et les arts martiaux mixtes, mais également à la FNL, les joueurs commencent à poursuivre leur ancienne équipe pour les dommages cérébraux permanents qu'ils ont subis à cause de commotions répétées et parce qu'à l'époque, dans les années 1970 et 1980, on les a fait retourner au jeu.

Oui, il est important de suivre ces joueurs et nous devons également le faire. Néanmoins, je ne pense pas que ce soit particulier à la boxe et aux arts martiaux mixtes. Nous devons le faire pour tous les sports à risque modéré ou élevé.

Je pense que par le passé, les lésions cérébrales se sont produites, surtout dans la NFL et la boxe, parce que l'intéressé est retourné trop vite sur le terrain ou sur le ring. Les règles de retour au jeu existent seulement depuis moins de 10 ans et il serait donc intéressant de comparer les résultats sur 10 ans, à partir de maintenant, avez ceux d'une période de 10 ans, dans les années 1970, car nous allons peut-être préserver un peu mieux les fonctions cérébrales grâce à ces changements.

Le sénateur Joyal : À mon avis, il est important que ces études soient faites, car si j'avais des enfants ayant l'âge de commencer à pratiquer ces sports — et je reconnais que je serais responsable de leur santé — je voudrais savoir quelles conséquences à long terme cela pourrait avoir pour eux. Cela fait partie de la décision que j'aurais à prendre, en tant que parent, de laisser ou non mon enfant pratiquer ces sports au risque de souffrir de dommages cérébraux, de dommages oculaires permanents, et cetera, à 25, 28 ou 30 ans. Je ne suis pas médecin. Je ne peux pas tirer de conclusions à ce sujet, mais vous comprendrez qu'il est très important que le public soit bien informé lorsqu'il décide de laisser ses enfants exercer ces sports.

Dre DeFreitas : Absolument. Je suis d'accord.

Le sénateur Unger : Je remercie les témoins. C'était très intéressant. Moi aussi, c'est un sujet dont j'entends parler pour la première fois. Ma question concerne tous les examens médicaux qui sont faits.

Avant chaque match, vous veillez à ce que tous les concurrents fournissent une petite série de tests. Qui paie pour ces tests?

M. Reid : Le combattant paie pour ses propres tests. C'est une condition d'octroi de sa licence, mais cela ne coûte rien à la municipalité ou à la province. Si vous voulez vous battre et obtenir une licence, vous devez payer pour ces tests médicaux.

Le sénateur Unger : Et après le combat?

M. Reid : Après le combat, nos médecins font les sutures à côté du ring. Si un combattant habite dans la localité, sa carte d'assurance-santé le couvre s'il doit aller à l'hôpital. L'Ontario est l'exemple à suivre en ce qui concerne l'évaluation après le combat, en ce sens que la province exige que les promoteurs paient à l'avance 1 700 $ par combattant pour s'assurer qu'un examen sérieux sera payé après un match.

Le sénateur Unger : Par conséquent, c'est le promoteur qui paie avant le combat?

M. Reid : Le combattant paie avant le combat et le promoteur après le combat.

Le sénateur Unger : C'est peut-être M. Hayashi ou vous-mêmes qui avez mentionné la possibilité que ces combats deviennent clandestins. Cette série de tests doit être très coûteuse. Les combattants qui n'ont pas les moyens de payer risquent-ils de créer une filière clandestine secondaire?

M. Reid : Ce n'est pas vraiment une dépense médicale. Comment dirais-je? C'est comme pour jouer au hockey. Vous voulez faire partie d'une ligue. Vous voulez être classé. Vous voulez être reconnu au lieu de jouer au hockey pour vous amuser sur une patinoire. Quiconque participe à ce sport le comprend, car il faut énormément d'entraînement pour être compétitif à ce niveau. Les combattants paient pour ces tests médicaux et nous sommes là pour veiller à ce qu'ils les subissent.

L'entraînement est un aspect qui n'est jamais contrôlé, quel que soit le sport, que vous fassiez de la boxe, du ski acrobatique ou des sauts dans votre cours ou sur la piste de ski locale. Voilà pourquoi nous avons besoin d'organismes de réglementation qui imposent des conditions pour l'entraînement et la compétition.

Je voudrais que M. Hayashi réponde également.

M. Hayashi : C'est une excellente question. Ce dont parle M. Reid, les exigences sur le plan de la santé et de la sécurité dont nous parlons, se rapporte aux athlètes professionnels. Au niveau amateur, les tests sont pratiquement inexistants. Vous ne devez pas l'oublier. Au niveau amateur, on n'exige pas de tomodensitométrie, d'IRM ou d'analyse sanguine. Par conséquent, si ces sports sont pratiqués clandestinement, ce sera au niveau amateur.

Au niveau professionnel, ces combattants essaient de gagner de l'argent. C'est leur gagne-pain. On doit subir ces tests pour participer à un sport de combat professionnel en Ontario. Vous devez vous soumettre à une série de tests médicaux, mais ce n'est pas le cas pour les amateurs. J'ai connu des boxeurs amateurs qui ont participé à 200 combats sans jamais avoir subi d'électrocardiogramme, par exemple. C'est une excellente question.

Le sénateur Unger : C'est pour l'élite?

M. Hayashi : Oui, la différence est là.

La vice-présidente : Nous avons le temps de faire un deuxième tour de questions très rapide. Je pourrais voler davantage de temps pour poser une question à la Dre DeFreitas. Vous étiez là, je pense, pendant la comparution des témoins précédents. Vous avez dit qu'il y avait peu de données fiables pour faire une comparaison entre les sports, mais vous savez que les inquiétudes du grand public portent actuellement sur le hockey et le football, car ce sont les sports dont on a parlé aux nouvelles pour des raisons tragiques. Avez-vous une idée, des indicateurs vous permettant de comparer les sports de combat avec ces deux sports, surtout en ce qui concerne les commotions?

Dre DeFreitas : Oui. Selon les études dont j'ai parlé un peu plus tôt, qui donnent les taux pour 1 000 minutes, les taux de commotions sont plus élevés pour la boxe. Pour le football au niveau universitaire et secondaire, les taux sont plus élevés que pour le taekwondo et si vous convertissez les données que j'ai, le taux se situerait entre le football et le taekwondo, mais je n'ai pas d'autres statistiques.

La vice-présidente : Vous parlez du football au niveau secondaire et universitaire?

Dre DeFreitas : Oui.

La vice-présidente : Ce n'est pas du football professionnel. Le taux serait un peu plus élevé, n'est-ce pas?

Dre DeFreitas : Je pense que oui.

La vice-présidente : Vous n'avez pas de données concernant le hockey?

Dre DeFreitas : Les données n'ont pas été exprimées sous cette forme. Il y a un grand nombre d'excellentes études portant sur le hockey. Mon fils a participé à une étude en cours au sujet des commotions dans le groupe d'âge midget bantam, car en Alberta, pour une raison ou une autre, nous autorisons les mises en échec à un jeune âge, ce qui n'est pas le cas dans les autres provinces. Nous essayons d'établir quel est le meilleur âge pour réduire les taux de blessures.

Il y a beaucoup de statistiques sur le taux de commotions dans chacun de ces sports, mais je ne peux pas vraiment vous donner de pourcentage par rapport aux arts martiaux mixtes. Si vous demandez à un groupe de médecins quels sports nous devons couvrir, quels sont ceux qui présentent de hauts risques, ils vous diront le hockey, le football, la boxe, les arts martiaux mixtes et le taekwondo.

La vice-présidente : Ils sont tous là.

Dre DeFreitas : L'équitation est un sport à haut risque.

Le sénateur Joyal : Vous parlez seulement de la pratique du sport ou de l'impact à long terme?

Dre DeFreitas : Seulement de la compétition. Si vous deviez couvrir la compétition, il faudrait une assistance médicale plus importante pour l'équitation, le hockey, le football, le taekwondo et la boxe.

La vice-présidente : Dans tous ces sports, que vous subissiez une commotion en faisant du taekwondo ou en jouant au hockey, c'est une commotion dont les effets peuvent durer très longtemps?

Dre DeFreitas : Oui. L'avantage d'avoir un sport très réglementé est que les règles de retour au jeu peuvent être appliquées. Au hockey, au niveau amateur, il n'y a pas de médecin. Un enfant peut reprendre accidentellement un sport dès le lendemain.

La vice-présidente : « Je me sens bien, maman ».

Dre DeFreitas : Oui, et si les parents ne sont pas au courant et s'il n'y a pas d'entraîneur qui s'occupe de l'équipe, l'enfant retourne au jeu. C'est la même chose pour le football. J'ai été le médecin d'une équipe de football junior, à Edmonton, pendant huit ans, et les joueurs ne peuvent pas retourner au jeu avant que je ne les examine. Avant cela, ils n'avaient pas de médecin, parce qu'ils n'avaient pas d'argent. Je pense que de nombreux joueurs retournent au jeu parce que l'entraîneur les y pousse ou parce qu'ils veulent eux-mêmes le faire.

M. Reid : Un de mes anciens postes était celui de vice-président de l'Association canadienne de hockey amateur et j'ai été le gérant général de notre équipe mondiale junior quand Eric Lindros et quelques autres joueurs de renom en faisaient partie.

Probablement jusqu'à la blessure tragique de Sidney Crosby, c'était un problème parce que le personnel médical qui s'occupait des équipes n'établissait pas de rapports et ne faisait pas vraiment d'évaluations honnêtes. Quand un joueur de hockey se blesse, vous voyez ce qui se passe si vous suivez les éliminatoires de la Coupe Stanley; il est touché, il tombe, il secoue la tête et retourne au banc. Il n'est pas examiné par un médecin. L'entraîneur lui demande comment il se sent. Il est vraiment poussé à retourner sur la glace.

Quand Sidney Crosby a été blessé, la NHL a dit pour la première fois que les médecins de l'équipe n'étaient pas autorisés à examiner les joueurs qui souffraient d'une commotion ou semblaient en souffrir. Ils doivent être examinés par un médecin indépendant, dans une pièce à l'écart, et non pas dans le vestiaire. Cette règle est entrée en vigueur en 2012 et il y a donc beaucoup de joueurs de hockey.

Nous avons la chance qu'un certain nombre de joueurs de hockey fassent don de leur cerveau à l'Université de Boston pour qu'elle les étudie. Un grand nombre de ces joueurs sont retournés jouer en l'absence de ces règles de retour au jeu. Les entraîneurs les ont renvoyés sur la glace. Ils n'ont pas été vus par des médecins.

Le hockey est en train de connaître une métamorphose mais, malheureusement, il a fallu que le joueur vedette soit blessé. On n'a pas réagi quand Eric Lindros a dû quitter le sport, mais on réagit certainement maintenant.

Le sénateur White : Vous avez parfaitement répondu à mes questions comme si nous en avions déjà parlé avant. Comment se fait-il que nous ne forcions pas les arbitres du sport qui cause le plus de commotions, le hockey, à recevoir une formation aussi poussée que pour la boxe, pour qu'ils reconnaissent les blessures et ordonnent à un joueur de quitter la glace en raison de ce qu'il voit dans ses yeux, comme c'est le cas pour la boxe? Pourquoi ne le faisons-nous pas pour le sport amateur?

M. Reid : C'est vraiment une bonne question.

Le sénateur White : Vous n'avez pas besoin d'y répondre.

M. Reid : La réponse est sans doute qu'au hockey, la ligue devrait avoir un médecin indépendant spécialisé en orthopédie qui serait sur place pour faire ce genre d'examen s'il voit quelqu'un se faire frapper, tomber sur la glace ou simplement entrer en collision. Il faut une tierce partie indépendante, car il y a beaucoup d'argent en jeu et cela fait malheureusement partie du sport professionnel.

Le sénateur White : Je le comprends. Quand j'étais jeune, j'ai fait de la boxe, et je peux vous dire que j'ai pris quelques coups de poing de trop. L'arbitre regardait mes yeux. Peu importe ce que disait mon homme de coin. Je devais abandonner si l'arbitre disait que je devais le faire. Au Canada, nous payons des arbitres à partir du moment où ils arbitrent des matchs entre des jeunes de 7 et 8 ans, nous les formons et nous les obligeons à faire certaines choses. Je pense qu'ils doivent acquérir un certain niveau de compétence s'ils veulent continuer à jouer le rôle d'arbitre alors que nous savons quelles sont les blessures causées par un de nos sports nationaux.

M. Reid : Vendredi dernier, il y a eu les Maximum Fighting Championships. C'est à la télévision en HD et TSN les retransmettra dans deux semaines. Vous pourrez donc tous les voir.

Un combattant du nom de Ryan McGillivray, qui s'est battu dans l'UFC, participe au championnat. L'échange est violent; il est blessé. Le match est en cinq rounds. À la fin du troisième round, il pense avoir subi une commotion. Son homme de coin l'encourage à poursuivre le combat. Un arbitre est quelqu'un qui a reçu une formation. Les arbitres ont des stratégies de sortie. Il est allé voir Ryan dans son coin, accompagné du médecin de l'équipe, et le médecin a examiné les coupures et dit qu'il pouvait probablement continuer. L'arbitre a dit à Ryan : « Si tu veux continuer le combat, tu dois faire un pas vers moi. Si tu ne fais pas un pas vers moi, le médecin qui est ici va annuler le combat », mais Ryan n'a pas bougé. L'arbitre a dit que le combat était terminé. Le médecin et l'arbitre travaillent ensemble. L'arbitre est le partenaire du médecin.

Le jeune est retourné au vestiaire. Au bout de 20 minutes, il s'est évanoui. Il a été emmené en ambulance à l'hôpital où on a craint une hémorragie cérébrale.

Cela illustre exactement ce dont nous parlons. Les arbitres des arts martiaux mixtes ont des stratégies pour permettre à un combattant d'abandonner honorablement le combat, car autrement, Ryan aurait continué.

Le sénateur Joyal : Je pense que la difficulté serait de convaincre Don Cherry que la santé est importante.

La vice-présidente : Nous nous sommes éloignés un peu de la portée de ce projet de loi, mais c'était non seulement très intéressant, mais très utile pour nous aider à comprendre le contexte dans lequel cette mesure s'appliquerait. Nous vous remercions tous infiniment.

(La séance est levée.)