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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 5 - Témoignages du 19 octobre 2011


OTTAWA, le mercredi 19 octobre 2011

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales s'est réuni aujourd'hui, à 18 h 45, pour étudier les raisons pouvant expliquer les inégalités entre les prix de certains articles vendus au Canada et aux États-Unis, étant donné la valeur du dollar canadien et les répercussions du magasinage transfrontalier sur l'économie canadienne.

Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : La réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales va commencer.

[Français]

Ce soir, honorables sénateurs, nous allons commencer notre étude spéciale sur les raisons pouvant expliquer les inégalités entre les prix de certains articles vendus au Canada et aux États-Unis.

[Traduction]

Ce soir, nous avons le plaisir d'accueillir l'honorable James M. Flaherty, C.P., député et ministre des Finances. Le ministre nous a écrit en septembre dernier pour nous suggérer d'entreprendre cette étude importante, que nous sommes très heureux d'entamer ce soir.

Les membres du comité savent que, avant d'entreprendre une étude spéciale comme celle-ci, nous devons obtenir l'approbation du Sénat dans son ensemble. Cela a été fait et nous avons reçu le mandat suivant : que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les raisons pouvant expliquer les inégalités entre les prix de certains articles vendus au Canada et aux États-Unis, étant donné que les deux monnaies sont pratiquement à parité; et qu'en menant cet examen, le comité étudie en particulier les différences entre le Canada et les États-Unis, y compris la taille des marchés, les coûts de transport, les tarifs, les coûts d'occupation, les coûts de la main-d'œuvre, les taxes et droits, les règlements, la marge commerciale, et toute autre question que nous jugerons bon d'examiner dans le cadre de cette étude.

Nous entamons notre étude ce soir. Malheureusement, M. Flaherty ne pourra rester parmi nous que pendant une quinzaine de minutes, le temps de faire quelques remarques préliminaires, et ensuite, nous poursuivrons la réunion avec Patrick Halley, chef, Accès au marché et politique tarifaire, Division de la politique commerciale internationale, Finances et échanges internationaux; Dean Beyea, directeur, Politique commerciale internationale; et Jim Haley, directeur général, Direction de la politique économique et fiscale. Tous ces gens-là sont ici et resteront avec nous après le départ du ministre.

Monsieur le ministre, vous avez la parole.

L'honorable James M. Flaherty, C.P., député, ministre des Finances : Merci, monsieur le président.

Honorables sénateurs, je tiens à remercier votre comité d'entreprendre cette étude qui est importante pour les Canadiens. Je suis heureux de comparaître brièvement devant vous ce soir, au moment même où vous entamez cette étude. Je vais être aussi bref que possible, afin que vous ayez plus de temps pour poser des questions.

Avant de commencer, permettez-moi de saluer le travail que votre comité a accompli récemment.

[Français]

Je souligne surtout votre étude récente au sujet des coûts et des avantages de la pièce d'un cent pour les contribuables et l'économie du Canada. Cette étude était complète et ses constatations ont alimenté les échanges sur le sujet.

[Traduction]

Votre rapport recommande de retirer la pièce de un cent de la circulation, ce qui est un changement important de la structure de notre devise. Nous étudions de près le contenu de votre rapport pour pouvoir prendre des mesures dès que possible.

Passons maintenant au sujet à l'ordre du jour de la réunion. Même si l'économie mondiale est exposée à toutes sortes de turbulences extérieures, que notre gouvernement essaye d'apaiser en collaboration avec ses partenaires internationaux, nous continuons d'accorder la priorité à notre situation économique intérieure et aux problèmes qui se posent aux consommateurs canadiens.

Au cours des cinq dernières années, le dollar canadien, ce n'est un secret pour personne, s'est apprécié considérablement par rapport à la devise américaine. Une telle situation ouvre des débouchés considérables, mais elle crée aussi des difficultés pour les entrepreneurs, les exportateurs et l'économie du Canada. Les Canadiens travaillent dur pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles. Et quand ils dépensent l'argent qu'ils ont durement gagné, il est normal qu'ils payent un prix qui reflète la valeur de notre devise.

Les Canadiens ont raison d'être mécontents lorsqu'ils constatent des disparités de prix entre les mêmes produits, selon qu'ils sont vendus d'un côté ou l'autre de la frontière, que ce soit des vêtements pour leurs enfants, des outils dont ils ont besoin pour leur travail, ou des véhicules qui leur permettent de faire leurs déplacements quotidiens.

[Français]

En 2007, j'ai publiquement demandé aux détaillants, aux distributeurs et aux grossistes de s'occuper des préoccupations des Canadiens et de notre gouvernement au sujet de ces écarts. Je les ai pressés de réduire les prix et d'afficher plus de transparence dans l'établissement des prix à la consommation afin que ceux-ci tiennent compte de la vigueur du dollar canadien à ce moment-là. Depuis, d'autres réajustements ont pu être apportés.

[Traduction]

Nous aimerions tous que les Canadiens fassent leurs achats au Canada afin d'encourager les entreprises locales, mais nous vivons dans une économie de marché, et les Canadiens savent qu'ils ont tout intérêt à comparer les prix avant d'acheter. Si nous voulons que les Canadiens fassent leurs achats ici, au Canada, il faut que nous ayons des prix compétitifs et de bonnes raisons pour justifier les prix que nous leur proposons.

Cela dit, il faut reconnaître que les prix d'un grand nombre de produits de consommation ont diminué au cours des dernières années, en raison de l'appréciation de notre devise, mais il n'en demeure pas moins que beaucoup de Canadiens continuent de se plaindre de l'écart qui persiste entre les prix des mêmes produits, aux États-Unis et au Canada. Comme le faisait récemment remarquer un éditorial du Waterloo Region Record :

Les consommateurs canadiens ont raison de se demander pourquoi les prix d'un grand nombre de produits demeurent plus élevés au Canada qu'au sud de la frontière.

L'écart de prix est souvent considérable. En avril dernier, la Banque de Montréal a fait une enquête qui montre qu'au Canada, les prix de certains produits sont supérieurs d'environ 20 p. 100 aux prix des mêmes produits aux États-Unis.

Un tel écart suscite tout naturellement la frustration, voire le cynisme chez les consommateurs.

[Français]

Il ne fait aucun doute que nous devons mieux comprendre la raison des écarts de prix qui persistent. Je crois fermement que les consommateurs canadiens feront bon accueil à cette étude et ses conclusions, car elle sera préinformative et leur offrira des réponses possibles à des questions qu'ils se posent depuis longtemps.

[Traduction]

Bon nombre de commentateurs canadiens ont appuyé cette prise de position et ont réclamé une étude sur la question. C'est ainsi que Craig Alexander, économiste en chef, a déclaré récemment :

Réclamer que le Sénat fasse une étude sur la question est une demande tout à fait raisonnable, car les Canadiens ne comprennent pas pourquoi il y a un tel écart de prix entre les mêmes produits vendus au Canada et aux États-Unis. C'est une très bonne idée d'étudier la question, car il faut qu'on sache ce qui contribue à une telle situation.

J'espère que votre comité facilitera au cours des prochains mois la tenue de discussions sérieuses et approfondies sur la question, en écoutant les opinions de groupes de consommateurs, d'économistes, de représentants du commerce de détail, de petits entrepreneurs, de distributeurs, d'importateurs, d'analystes du commerce de détail et, surtout, de Canadiens ordinaires.

Je crois savoir que votre étude suscite déjà un intérêt considérable, et qu'un grand nombre de Canadiens et d'organisations ont demandé à comparaître devant votre comité. J'espère que vous pourrez entendre le plus grand nombre possible de témoins au cours des prochains mois. Vous allez avoir l'occasion d'aborder toutes sortes de questions et voir notamment de quelle façon les prix à la consommation sont influencés par la taille du marché canadien, les coûts de transport, les tarifs et les coûts d'occupation, entre autres.

Je tiens à remercier le comité d'avoir accepté d'entreprendre cette étude. Comme tous les autres Canadiens, je suis impatient d'en connaître les conclusions. Cela dit, je suis prêt maintenant à répondre à vos questions.

Le sénateur Gerstein : Merci, monsieur le ministre, de comparaître devant notre comité. J'en profite également, et je sais que je me fais l'écho de la majorité des membres du comité, pour vous remercier de faire preuve d'un leadership remarquable, au Canada et sur la scène internationale, en cette période de grandes turbulences économiques.

Monsieur le ministre, notre étude a déjà suscité, comme vous l'avez fait remarquer, énormément de demandes de la part de groupes qui veulent comparaître devant notre comité, alors que nous n'avions même pas encore tenu la première réunion sur le sujet!

Dans la lettre que vous avez adressée à notre président, le sénateur Day, et à moi en qualité de vice-président, vous dites que « les Canadiens ont raison d'être mécontents lorsqu'ils constatent des écarts de prix considérables entre les mêmes produits, selon qu'ils sont vendus d'un côté ou l'autre de la frontière ». Puis-je vous demander ce que vous ont dit ces Canadiens mécontents?

M. Flaherty : Nous avons reçu beaucoup de courriels et beaucoup de lettres, souvent accompagnés d'exemples. Ainsi, récemment, le site web d'un détaillant américain indiquait qu'un DVD coûtait 21 $, alors que le même DVD, exactement le même, coûtait 29 $ sur le site web d'un détaillant canadien. Le Canadien qui m'écrivait me demandait : « Pourquoi dois-je payer 8 $, c'est-à-dire 25 p. 100 de plus, pour le même produit? ». Nous recevons beaucoup de commentaires de ce genre, de partout au Canada, qui mentionnent des écarts de prix de l'ordre de 20 à 30 p. 100. Voilà le genre de questions que j'aimerais bien que le Sénat examine à fond, pour que nous sachions exactement ce qu'il en est.

Le sénateur Eggleton : Je vous remercie d'être ici ce soir.

Pourriez-vous nous donner une idée de ce que le gouvernement serait prêt à faire? Bien sûr, je ne m'attends pas à ce que vous me donniez une réponse précise sur ce que vous êtes prêts à faire, car à ce moment-là, nous n'aurions pas besoin de faire une étude. Mais si c'est pour conclure l'exercice par « nous sommes désolés que les Canadiens doivent payer certains produits plus cher », ça n'aura pas servi à grand-chose. J'aimerais donc avoir une petite idée de ce que le gouvernement ou le Parlement a le pouvoir de faire pour remédier à la situation.

M. Flaherty : À titre de ministre des Finances, je suis responsable des tarifs douaniers, et par conséquent, si c'est un problème de tarifs, nous pourrons intervenir directement à ce niveau-là.

Le sénateur Eggleton : Même face aux États-Unis?

M. Flaherty : Je parle des tarifs canadiens, si c'est eux qui sont à l'origine de cet écart entre les prix. Je n'ai aucune idée s'ils ont une influence sur les prix à la consommation, compte tenu de la quasi-parité entre le dollar canadien et le dollar américain.

Si ce sont les cartes de crédit qui sont la cause du problème, cela relève de notre compétence. Nous exigeons des émetteurs de cartes de crédit qu'ils respectent un code de déontologie. De plus, nous disposons de certains pouvoirs, par l'intermédiaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, laquelle est responsable devant le Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Sans parler des pouvoirs et des moyens de persuasion dont nous pouvons user, au moyen du régime fiscal, pour encourager des comportements raisonnables.

Le sénateur Marshall : Je vous remercie d'être ici ce soir.

Nous entamons tout juste notre étude ce soir, sur un problème qui ne date pas d'hier. J'aimerais savoir si le ministère fédéral des Finances a fait des études là-dessus dans le passé, car ce qui m'intéresse le plus dans cette affaire, c'est le manque à gagner que cela représente pour le gouvernement du Canada.

M. Flaherty : C'est une très bonne question, mais je n'en connais pas la réponse. Je suis sûr, par contre, que l'un de mes collaborateurs ici présents pourra vous dire si nous avons déjà fait des études là-dessus. Personnellement, je n'en connais aucune, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous vous demandons d'entreprendre ce projet.

Le sénateur Marshall : Je poserai donc cette question à l'un de vos fonctionnaires tout à l'heure.

Le président : Absolument. S'ils ont entendu la question, ils peuvent déjà commencer à préparer une réponse.

Le sénateur Ringuette : Comme vous le savez, je suis un sénateur limitrophe puisque j'habite à la frontière du Nouveau-Brunswick et de l'État du Maine; et les écarts de prix entre les deux pays, j'en sais quelque chose.

Le prix du litre d'essence constitue un exemple flagrant. En août dernier, le litre d'essence coûtait 31 cents de plus au Canada qu'aux États-Unis. Cela représente 32 p. 100 de plus. Pour l'essence diesel, c'était 22 p. 100 de plus au Canada.

Quand on compare les taxes que les deux pays imposent sur l'essence, on se rend compte que le Canada impose 26,5 cents de plus que les États-Unis. Autrement dit, s'il n'y avait pas les taxes, la différence ne serait que de 6 ¢, et je parle de l'ensemble du processus. Donc, pour ce qui est de l'essence, le facteur clé, c'est les taxes.

Il y a aussi les prix du pétrole brut importé. Au Canada, le prix du baril importé est de 118 $, alors qu'aux États- Unis, il est de 108 $.

Parlons maintenant des automobiles. J'ai vérifié les prix des automobiles fabriquées au Canada par Honda, Chevrolet, Toyota, Dodge et Ford, et j'ai constaté, non sans surprise, que le prix de vente des Civic, des Honda, et des Corolla, de Toyota, fabriquées au Canada était inférieur à celui des mêmes voitures vendues aux États-Unis. En revanche, en ce qui concerne les fabricants automobiles nord-américains comme Chevrolet, qui fabrique la Camaro à Oshawa, comme Dodge, qui fabrique la Dodge Charger à Brampton, et comme Ford, qui fabrique la Ford Edge à Oakville, à l'exception de la Ford Edge qui se vendait au même prix dans les deux pays, j'ai constaté qu'il y avait une différence de prix de près de 4 000 $ pour la Chevrolet Camaro. Autrement dit, les Canadiens payent 4 000 $ de plus que les Américains pour une voiture fabriquée au Canada. Pour la Dodge Charger, qui est fabriquée au Canada, les Canadiens payent 4 600 $ de plus que les citoyens américains.

Le président : Puis-je vous demander de poser votre question?

Le sénateur Ringuette : Au Canada, nous avons des ressources naturelles et nous fabriquons d'excellents produits. Pourquoi les Canadiens payent-ils ces produits plus cher que les Américains? Par exemple, les automobiles, les pièces détachées et l'essence représentent, en moyenne, 17 p. 100 des dépenses de consommation d'un ménage. Qu'avez-vous à répondre à ça?

M. Flaherty : J'attends de voir les conclusions de l'étude.

En ce qui concerne les prix de l'essence, si le Comité constate que nos taxes sont plus élevées, il faudra que les gouvernements se penchent sur la question, car, comme vous le savez, il y a aussi bien des taxes fédérales que des taxes provinciales sur l'essence. Sans compter que le fédéral s'est engagé à transférer une portion de sa part de taxes, soit 2 p. 100, aux municipalités.

Le sénateur Ringuette : Il y a une taxe d'accise et une TPS.

M. Flaherty : C'est vrai, et vous avez raison de le rappeler. Je ne dis pas que le gouvernement n'a aucune responsabilité à cet égard, mais j'attends les conclusions de votre étude.

Le président : Monsieur le ministre, le temps que vous nous aviez alloué est écoulé, il est même dépassé. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension. Une fois que nous aurons examiné toutes ces questions et que nous aurons entendu les témoignages des témoins — Dieu sait que la liste est déjà longue —, nous aurons peut-être le plaisir de vous revoir pour revenir sur certaines de ces questions.

M. Flaherty : Je serai ravi de revenir si vous le souhaitez.

Le président : J'aimerais remercier les fonctionnaires du ministère d'être ici ce soir. Vous avez entendu les remarques liminaires du ministre, et les questions et réponses qui ont suivi. Avant de passer aux questions, avez-vous, l'un ou l'autre, des commentaires à faire sur votre rôle par rapport à l'étude que nous allons entreprendre?

Patrick Halley, chef, Accès aux marchés et politique tarifaire, Division de la politique commerciale internationale, Finances et échanges internationaux, ministère des Finances Canada : Merci. Je ne pense pas que les fonctionnaires aient besoin d'ajouter quelque chose à ce qu'a dit le ministre. Il vaut mieux, à mon avis, consacrer le maximum de temps aux questions des sénateurs.

Je vous redonne donc la parole.

Le président : Monsieur Haley, vous êtes bien directeur général de la Direction de la politique économique et fiscale, n'est-ce pas?

M. Halley : C'est exact, et cette direction est chargée de l'analyse de la situation économique au Canada et de la préparation du budget.

Le président : Monsieur Beyea, pouvez-vous nous dire dans quel domaine vous travaillez exactement?

Dean Beyea, directeur, Politique commerciale internationale, ministère des Finances Canada : Je suis directeur de la Direction de la politique commerciale internationale qui s'occupe, entre autres, des tarifs douaniers.

Le président : Par conséquent, vous savez tout sur les écarts de prix?

M. Beyea : Je connais bien les tarifs douaniers en vigueur au Canada et aux États-Unis, et c'est avec plaisir que je répondrai à vos questions là-dessus.

Le président : Monsieur Haley?

[Français]

Jim Haley, directeur général, Direction de la politique économique et fiscale, ministère des Finances Canada : M. Dean Beyea était mon prédécesseur. On connaît les questions tarifaires, évidemment.

Le président : Est-ce que vous travaillez dans le même domaine?

M. Haley : Oui.

Le président : Parfait.

[Traduction]

Le sénateur Marshall a posé une question au ministre, mais celui-ci n'a pas pu répondre.

Sénateur Marshall, voulez-vous poser votre question?

Le sénateur Marshall : Oui, merci. Comme c'est un problème dont on parle depuis des décennies, il me semble que le ministère des Finances ou un autre ministère a dû faire une étude là-dessus. Nous, nous commençons tout juste à étudier le problème. Le ministère a-t-il fait des recherches là-dessus? Je m'intéresse tout particulièrement au manque à gagner que tout ce magasinage de l'autre côté de la frontière représente pour le gouvernement canadien. Avez-vous fait des études là-dessus?

M. Halley : C'est une très bonne question. Je vais essayer d'y répondre en disant qu'on peut l'aborder selon deux approches. La première est l'approche macroéconomique, selon laquelle on compare les taux de change et on essaye de voir pourquoi les changements ne se répercutent pas sur les prix à la consommation. En jargon économique, on appelle cela les répercussions des variations du taux de change sur les prix à la consommation, qui sont peut-être moins systématiques que dans le passé. Je soupçonne qu'il existe un certain nombre d'études macroéconomiques sur la question, surtout à la Banque du Canada qui joue manifestement un rôle déterminant dans tout ce dossier.

L'autre approche est microéconomique, car elle consiste à faire des comparaisons directes entre des produits donnés, de part et d'autre de la frontière. À ce niveau-là, il y a beaucoup moins d'études qui ont été faites. Un rapport a toutefois été réalisé en 1992 par Ernst & Young, à une époque où le volume des achats transfrontaliers causait une vive inquiétude.

Je pense que le ministre a bien résumé la situation en disant que nous espérons que l'étude qu'entreprend votre comité sera un heureux complément à ce que nous savons déjà, et qu'elle nous permettra de mieux comprendre les tenants et les aboutissants de ce dossier, car, malheureusement, peu d'études ont été faites sur le sujet.

Le sénateur Marshall : Je suis surpris qu'il y en ait si peu. Vous avez donné l'exemple de l'étude réalisée par Ernst & Young en 1992. Cela remonte à 20 ans, pensez-vous qu'elle soit encore pertinente?

M. Halley : Ce sera à vous de décider. Certes, l'économie canadienne a beaucoup changé depuis, il y a eu beaucoup de réformes, et les politiques ont elles aussi changé. Si l'on remonte au début des années 1990, c'était le tout début de la libéralisation des échanges, et aujourd'hui, nous avons l'expérience de ce régime depuis une vingtaine d'années. Je pense que la première question à se poser est de savoir si cette étude et ses conclusions sont encore pertinentes. Je pense que cela vaut la peine de se la poser.

Le sénateur Marshall : Dans les documents qu'on nous a fournis jusqu'à présent, il est question des taux de change, de l'incidence des prix des produits de base sur les taux de change, entre autres, mais est-ce que quelqu'un sait vraiment ce que sera le taux de change demain ou dans cinq ans? On nous dit que tous ces facteurs jouent un rôle, mais dans quelle mesure ces prévisions sont-elles exactes?

M. Halley : Sans vouloir être facétieux, je vous rappellerai simplement cette vieille blague sur les taux de change : si quelqu'un était capable de les prédire, il aurait déjà fait fortune, et il n'aurait pas besoin de faire de la recherche à l'université ou de travailler à Bay Street. Cela ne fait aucun doute.

Pour répondre brièvement à votre question, je vous dirai que le taux de change, c'est en fait le prix des actifs, et les prix des actifs évoluent en fonction des données. Lorsque les données changent, les prix des actifs réagissent très rapidement, et on le voit très nettement depuis quatre ans, depuis la crise financière mondiale.

On peut dire que des forces considérables s'exercent en ce moment sur l'économie mondiale, en raison de l'intégration des économies de marché émergentes, notamment la Chine. À plus long terme, on peut penser que l'intégration de la Chine et de l'Inde dans l'économie mondiale exercera des pressions à la hausse sur les prix des produits de base, et qu'elle provoquera, par ricochet, une appréciation des devises des pays qui possèdent ces produits en abondance.

Il est donc possible de faire des prévisions à long terme, des prévisions tout à fait cohérentes et bien documentées, mais bien sûr, d'ici là, le dollar peut subir toutes sortes de fluctuations.

Pour revenir à votre question, il est certes possible de faire des prévisions à long terme, mais elles sont toujours sujettes aux caprices du marché et aux nouvelles données dont on dispose.

Le président : C'est notre première réunion sur le sujet, et notre étude devrait durer pas mal de temps, par conséquent, si vous avez des suggestions à nous faire sur la façon de la mener, sur les sujets que nous devrions examiner, n'hésitez pas à le faire dans le cadre des réponses que vous allez donner aux questions qui vous seront posées.

Le sénateur Nancy Ruth : J'aimerais que chacun d'entre vous me fasse un petit topo sur les activités de sa direction. Je dois dire que je n'y connais rien. Je vous invite donc à nous brosser un tableau général de votre organisation, y compris, éventuellement, les activités internationales de votre ministère qui pourraient être pertinentes à cette étude.

M. Haley : Comme l'a dit le président, je suis directeur général de la politique économique et fiscale. La direction assume deux responsabilités principales. La première consiste à analyser et à suivre l'évolution de l'économie canadienne, afin de faire des projections aussi cohérentes que possible sur les tendances futures. L'autre responsabilité de notre direction est d'ordre budgétaire, puisque nous aidons le ministère des Finances à préparer le budget.

M. Beyea : Comme je l'ai dit, je suis directeur de la politique commerciale internationale. Nous sommes responsables de la législation relative aux droits de douane et aux règlements sur les importations, comme la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, lesquelles prévoient des recours commerciaux. Nous jouons également un rôle dans les relations commerciales en général.

S'agissant du gouvernement, nous travaillons sur les accords commerciaux et avons la responsabilité de faire des recommandations au ministre sur la loi relative au tarif des douanes. Il nous arrive d'y apporter des changements pour des raisons de compétitivité, comme vous l'avez constaté dans les deux derniers budgets. Ces lois sont aussi un élément important de la plupart des accords de libre-échange.

M. Halley est le principal responsable du tarif des douanes.

[Français]

Le président : Monsieur Haley, avez-vous quelque chose à ajouter?

M. Haley : Pas vraiment. Je pense que c'est inclus. C'est assez compréhensible.

[Traduction]

Le sénateur Nancy Ruth : Vous avez très certainement, chacun dans votre secteur, réfléchi à l'étude que nous entreprenons aujourd'hui. Quelles sont les choses qui vous sont venues à l'esprit?

M. Halley : Méfiez-vous, car, quand on me donne la parole, j'ai tendance à parler pendant des heures.

Permettez-moi d'abord de vous signaler la présence, à l'arrière, de collègues qui travaillent dans le secteur de la politique fiscale du ministère des Finances, et d'autres qui sont issus du portefeuille sur le développement économique. Notre délégation est donc bien représentative des activités du ministère dans le domaine qui vous intéresse, et nous sommes ici pour répondre à vos questions.

Pour en revenir maintenant à l'objet de votre étude, il s'agit là d'un sujet crucial, qui revêt une grande importance pour les Canadiens. Comme l'a dit le ministre, la valeur de la devise canadienne s'est appréciée, et les Canadiens ne comprennent pas pourquoi cela ne se répercute pas sur les prix. C'est un grave problème parce que, si les prix ne suivent pas l'évolution des taux de change, cela signifie que les revenus réels des Canadiens ne s'adaptent pas aux taux de change de façon aussi rapide et aussi précise qu'il le faudrait. C'est un aspect important quand on essaie de mesurer le pouvoir d'achat du dollar canadien. Si les prix baissaient, les Canadiens pourraient bien sûr acheter davantage de biens et de services. C'est important quand on parle du niveau de vie des Canadiens.

Tout à l'heure, en réponse à une question du sénateur Marshall, j'ai parlé des répercussions des variations du taux de change et d'une approche macroéconomique face à cette question. Je pourrais en parler pendant des heures, mais je vais essayer de vous résumer ma pensée, et je dis bien ma pensée.

C'est un dossier incroyablement compliqué, qui fait intervenir des facteurs macroéconomiques et une kyrielle de facteurs microéconomiques. Je pense qu'on peut le diviser en deux grandes questions. La première est de savoir pourquoi les fluctuations du taux de change, en l'occurrence l'appréciation du dollar, ne se répercutent pas sur les prix des produits importés au Canada. La deuxième est de savoir pourquoi les fluctuations du taux de change ne se répercutent pas sur les prix à la consommation.

S'agissant de la première question, à savoir pourquoi les variations du taux de change ne se répercutent pas toujours sur les prix à l'importation, il pourrait y avoir un certain nombre d'explications. La première est que notre économie, comme d'autres économies avancées, a atteint une certaine maturité, que nous sommes devenus plus riches, et que nous consommons davantage, notamment des produits différenciés, qui se distinguent des produits de base. C'est important parce que le fabricant de produits différenciés dispose d'une plus grande marge de manœuvre pour fixer le prix d'un même produit sur des marchés différents, et, en fait, pour faire de la discrimination par les prix.

Un autre facteur est peut-être que les exportateurs vers le marché canadien veulent appliquer une stratégie de prix qui n'est pas nécessairement fondée sur une norme concurrentielle, mais plutôt sur un volume de ventes minimum sur le marché d'exportation. Dans le jargon économique, on appelle cela « l'effet tête de pont », c'est-à-dire qu'une fois que vous avez pénétré un marché, que vous y avez établi une tête de pont, vous voulez conserver cette part du marché. Et vous hésitez peut-être à modifier vos prix en fonction de ce que vous croyez être une fluctuation temporaire du taux de change.

Le troisième facteur macroéconomique est peut-être la question fondamentale de la volatilité des taux de change. Lorsque les taux de change sont très volatils, les gens hésitent peut-être à modifier leurs prix parce qu'ils se disent que ça va augmenter leurs coûts. Il est vrai qu'un changement de prix est un processus physique, qui se traduit par un coût. Par conséquent, si ces gens-là croient que la fluctuation du taux de change est temporaire, ils peuvent décider de ne pas modifier leur prix en conséquence.

La non-répercussion des fluctuations du taux de change sur les prix à l'importation peut s'expliquer par l'une ou l'autre de ces raisons.

Passons maintenant à une autre question importante, que j'appellerai la carence de la loi du prix unique. Selon cette loi, qui est une proposition économique très élémentaire, des produits identiques devraient se vendre au même prix dans deux marchés différents, s'il n'y a pas de coûts de transport, de barrières douanières et de coûts de transaction ou de distribution, et que les marchés sont concurrentiels. L'absence d'un seul de ces éléments peut expliquer l'apparition d'un écart de prix entre les deux marchés. Là encore, votre comité aurait peut-être intérêt à examiner chacun de ces éléments pour voir dans quelle mesure ils sont encore pertinents aujourd'hui.

Permettez-moi de revenir encore une fois à 1992, puisque c'est la dernière fois qu'on a fait une étude approfondie de la question, et je veux parler de l'étude Ernst & Young. Votre comité devrait peut-être se demander dans quelle mesure les conclusions de ce rapport de 1992 sont encore valables aujourd'hui. Voilà, en quelques mots, le fruit de mes réflexions sur toute cette question, mais il est évident qu'on pourrait en parler encore pendant longtemps.

Le sénateur Nancy Ruth : L'un ou l'autre d'entre vous a-t-il quelque chose à dire?

M. Beyea : Notre perspective est beaucoup plus étroite que celle de M. Halley. On a beaucoup parlé des tarifs et de leur incidence sur les prix de détail. Nous les avons examinés de près.

Il ne faut pas oublier qu'entre le Canada et les États-Unis, il y a le libre-échange. Toutes les automobiles dont vous parliez tout à l'heure ne sont assujetties à aucun droit de douane. Par conséquent, les droits de douane ne sont pas l'explication. Ces automobiles se vendent d'un côté comme de l'autre de la frontière, sans aucun droit de douane.

En revanche, nous imposons des droits de douane de 6,1 p. 100 sur la plupart des automobiles importées d'autres pays. Les États-Unis imposent un tarif minime, 2,5 p. 100, sur les automobiles qu'ils importent, mais 25 p. 100 sur les camionnettes. Les lois tarifaires sont des lois complexes et volumineuses qui s'appliquent à tous les produits de façon très différente.

Au Canada, le tarif NPF est le tarif de base, mais nous avons 19 traitements tarifaires pour 8 100 classifications de produits. C'est certainement une question qui mériterait d'être examinée, mais il ne faut pas oublier qu'en général, les tarifs sont très faibles au Canada et aux États-Unis, et que 90 p. 100 des produits entrent au Canada sans droit de douane, soit parce que les taux tarifaires sont très bas ou nuls, soit parce qu'il y a un accord de libre-échange.

En 2010, sur un total de 400 milliards de dollars d'importations, les produits importés sans droit de douane représentaient 360 milliards de dollars. Les droits de douane sont un facteur, mais ils sont généralement très faibles. C'est la conclusion à laquelle nous en sommes arrivés. Il peut y avoir des différences entre certains taux tarifaires du Canada et des États-Unis, mais ces taux sont généralement semblables ou minimes dans les deux pays.

Permettez-moi d'ajouter un élément important : les tarifs s'appliquent à la valeur au débarquement, et non au prix de détail des produits, et la valeur au débarquement est souvent nettement inférieure. Par exemple, un produit peut se vendre au détail 50 $ alors que son prix à l''importation n'est que de 10 $, et le tarif va s'appliquer au prix de 10 $ et non au prix de détail. C'est un élément important à prendre en compte.

Le président : Vous avez parlé d'un tarif de 25 p. 100 sur les camionnettes; c'est bien sur les camionnettes importées aux États-Unis, n'est-ce pas?

M. Beyea : Oui, c'est le tarif qui s'applique aux camionnettes importées aux États-Unis, à l'exception de celles qui proviennent du Canada.

Le président : Mais il n'y a pas de tarifs sur les voitures fabriquées aux États-Unis et importées au Canada?

M. Beyea : C'est ça.

Le président : C'est bien ce que j'avais compris.

Le sénateur Peterson : Comme l'a dit le ministre, tout cela crée du mécontentement, et c'est de ça qu'il s'agit ici. Je suppose que, dans bien des cas, la différence de prix est due au fait qu'il s'agit de filiales canadiennes et de sociétés mères américaines. Quand on leur demande des explications, elles sont incapables de vous fournir des statistiques pour justifier cette différence. Elles pourraient tout aussi bien dire qu'elles le font parce qu'elles en ont le pouvoir, et que c'est ça le marché.

Dans ce cas, que pouvons-nous faire? Ça revient pratiquement à ce qu'on appelle le phénomène de l'angoisse et de la cupidité. C'est manifestement le marché qui détermine ce que le vendeur peut demander pour son produit. Que pouvons-nous y faire?

M. Halley : Prenons le cas d'un fabricant américain qui a un distributeur canadien, et qui vend aussi son produit directement dans des magasins de détail aux États-Unis. La filiale canadienne à laquelle il va vendre ou transférer son produit va ensuite le transférer à un distributeur ou une filiale au Canada pour l'écouler sur le marché, ce qui ajoute un autre niveau de distribution et, partant, une augmentation de prix.

Quant à la question de savoir ce que le marché est prêt à accepter, cela nous ramène à ce que je disais tout à l'heure au sujet de la différenciation des produits et de la capacité des fabricants de demander un prix différent sur des marchés différents. C'est un principe fondamental de la concurrence, à savoir que ces entreprises ont le pouvoir de faire de la discrimination par les prix.

Le sénateur Peterson : À mon avis, ce qu'il faudrait réussir à faire, c'est identifier la société mère et la filiale. Il faudrait pouvoir le faire. D'un autre côté, vous dites qu'il peut y avoir beaucoup d'intermédiaires, ce qui pourrait prendre du temps. Quoi qu'il en soit, je vous remercie.

Le sénateur Neufeld : Une fois terminé, notre rapport devrait être passablement intéressant. L'un ou l'autre d'entre vous peut-il nous parler des cas où c'est le Canada qui se nuit à lui-même, par des offices de commercialisation ou par des tarifs douaniers? Vous avez dit que, de tous les produits importés des États-Unis au Canada, il y en a très peu qui sont assujettis à des tarifs douaniers. Le problème serait-il alors causé par les taxes que nous imposons sur ces produits?

Nous aimerions bien le savoir avant d'aller accuser les Américains de nous désavantager. Parce que si nous contribuons à cet état de choses, avec notre système au Canada... Je sais que c'est une question très générale, mais qu'est-ce que vous en pensez?

M. Halley : Je vais laisser à M. Beyea le soin de vous donner une réponse sur les tarifs douaniers, et demander à un collègue des services fiscaux de se joindre à moi.

Quand vous dites que le Canada se nuit à lui-même, je suppose que vous parlez des politiques qui peuvent contribuer à cet état de choses. Je n'aime pas beaucoup parler des taxes, mais j'ai mentionné à plusieurs reprises l'étude de 1992, et les taxes y figuraient parmi les causes possibles.

Sur le plan des politiques, il faut dire que, depuis plusieurs années, le gouvernement a délibérément réduit l'impôt sur les sociétés, ne serait-ce que pour avoir des règles uniformes de part et d'autre. Un fonctionnaire de ce secteur pourrait peut-être vous fournir une réponse plus détaillée.

Monsieur Beyea, avez-vous quelque chose à ajouter au sujet des tarifs douaniers?

Le sénateur Neufeld : Un dernier mot sur les impôts : je sais que le gouvernement fédéral a réduit les impôts, comme les provinces d'ailleurs. Je crois que maintenant c'est à peu près uniforme. Ce que je voudrais savoir, et je n'emploie peut-être pas le terme approprié, c'est si nous imposons des tarifs douaniers sur ces produits à leur importation au Canada, si bien que le détaillant canadien est obligé d'ajouter ce coût caché à son prix. Je ne voulais pas parler des impôts sur le revenu ou sur les sociétés, pas plus que des taxes sur l'essence. Ceci est assez facile à mesurer.

M. Halley : J'ai le plaisir de vous présenter mon collègue Rainer Nowak, de la direction de la politique fiscale, qui se joint à moi.

Rainer Nowak, chef principal, Opérations, Division de la taxe de vente, Opérations générales et questions frontalières, ministère des Finances Canada : Permettez-moi de me présenter. Je suis chef principal des opérations générales et des questions frontalières, à la Division de la taxe de vente. Je m'occupe de la TPS au niveau des politiques et de la législation. Je vais parler des taxes de vente en général avant de faire quelques observations.

Premièrement, toutes les comparaisons de prix qui ont été relayées dans la presse concernent toujours des prix avant taxes; par conséquent, les taxes ne devraient pas être un facteur lorsqu'on compare des écarts de prix. Comme vous le savez, nous avons la TPS et la TVH, et certaines provinces ont une taxe de vente. La TPS oscille entre 12 et 15 p. 100, dont 5 p. 100 reviennent au fédéral.

Les États-Unis n'ont pas de taxe de vente fédérale. En revanche, presque tous les États ont une taxe de vente au détail, généralement de l'ordre de 4 à 6 p.100. En plus, il y a littéralement des centaines de taxes de vente différentes au niveau des municipalités et des comtés, et les taux varient considérablement d'une région à l'autre. Mais j'en reviens à ce que je disais tout à l'heure : toutes les comparaisons concernent des prix avant taxes.

S'agissant des taxes de vente, il ne devrait pas y en avoir qui contribuent à faire augmenter les coûts pour les détaillants ou les fabricants canadiens. La seule exception à laquelle je pense est notre régime de taxe d'accise, notamment pour l'essence. Ce n'est pas de cela que je parle, mais plutôt des taxes de vente en général, et celles-ci ne devraient pas être un facteur.

Le sénateur Neufeld : S'agissant des offices de commercialisation, on peut dire que le Canada se nuit à lui-même. Je viens de la Colombie-Britannique, et les gens de la région de Vancouver traversent constamment la frontière pour aller acheter du lait et du fromage, et toutes sortes d'autres provisions, qu'ils rapportent chez eux. Pensez-vous, vous aussi, que le Canada se nuit à lui-même?

M. Beyea : Pour les produits assujettis à un système de gestion des approvisionnements, c'est-à-dire qui sont vendus par les offices de commercialisation — les produits laitiers, la volaille, les œufs et les produits dérivés —, les taux des droits hors contingent sont très élevés, et ces produits sont exclus de l'Accord de libre-échange nord-américain. Ces tarifs sont de l'ordre de 160 à 300 p. 100, et sont la pièce maîtresse de ce système.

Le sénateur Neufeld : Voilà le genre de choses que les Canadiens doivent savoir. Le système actuel a un coût.

Je devrais sans doute le savoir, mais prenons le cas d'un Américain qui achète quelque chose au Canada pour le rapporter aux États-Unis; supposons qu'il s'agisse d'un touriste. À son retour aux États-Unis, y a-t-il une limite qu'il ne doit pas dépasser quant à la quantité de produits qu'il rapporte du Canada? Les Canadiens, eux, peuvent rapporter des États-Unis un maximum de 400 ou 700 $ de produits, si je me souviens bien.

Vous nous avez dit qu'il n'y avait plus de tarifs sur la quasi-totalité des produits. À quoi bon alors avoir une politique qui limite la valeur des produits que vous pouvez rapporter de l'autre pays? Je me demande même pourquoi, lorsque nous arrivons à la frontière, il nous faut encore remplir un formulaire et indiquer, au sou près, en dollars canadiens, la valeur totale des produits que chacun des membres de la famille rapporte des États-Unis, alors que je ne rapporte que 400 $ de produits? Désolé, monsieur, c'est tout ce que j'ai acheté. S'il n'y a plus de tarifs, à quoi ça sert? Qui est l'auteur de cette politique?

M. Haley : C'est M. Beyea qui répond à toutes les questions difficiles.

M. Beyea : C'est une bonne question. Les exonérations pour les voyageurs sont établies par la loi sur les tarifs douaniers, et figurent au chapitre 90 de cette loi. À partir d'un séjour de 24 heures en dehors du pays, vous avez droit à une exonération de 50 $; au-delà de 48 heures, à 400 $; et au-delà d'une semaine, à 750 $.

Vous avez raison de dire que tous les produits ayant pour origine l'Amérique du Nord sont exempts de droits, à l'exception des produits assujettis à un système de gestion des approvisionnements, pour lesquels les taux des droits hors contingent sont très élevés. Mais un grand nombre de produits n'ont pas pour origine l'Amérique du Nord, et à ce moment-là, des tarifs s'appliquent au-delà des limites fixées; autrement dit, si vous dépassez le montant de l'exonération, vous payez le tarif normal.

Au Canada, et M. Nowak pourra vous en parler, il y a des exonérations de droits et des exonérations de taxes. Autrement dit, les gens bénéficient non seulement d'une exonération des droits, mais également d'une exonération de la taxe de vente.

Le sénateur Neufeld : Je comprends tout à fait. C'est périphérique à la taxe de vente, qui varie d'une province à l'autre. Tout ça est très intéressant. En fait, nous sommes pris en otage par une politique qui nous empêche de rapporter ce que nous voulons des États-Unis. C'est intéressant parce que c'est sans doute quelque chose qu'on pourrait changer, pour le plus grand plaisir des voyageurs.

Je vais vous donner un exemple que m'a signalé un collaborateur. Un téléviseur Sony à plasma, de 35 pouces, coûte 999,99 $ dans le catalogue canadien de Best Buy, et 499,99 $ dans leur catalogue américain. Cela fait une différence de 500 $.

Cela revient à ce que disait le sénateur de la Saskatchewan tout à l'heure, n'est-ce pas? Comment expliquez-vous un tel écart? Je comprends qu'il puisse y avoir des frais de transport entre les États-Unis et le Canada, mais nous matraquer avec une majoration de 500 $! Qu'est-ce qui se passe?

M. Haley : J'ai presque envie de vous dire de poser votre question à Best Buy Canada.

Le sénateur Neufeld : J'aimerais bien connaître votre réponse à vous. J'aimerais bien savoir s'il y a quelque chose que nous faisons au départ qui pourrait les amener à dire : « Si vous ne faisiez pas ceci ou cela au Canada, il n'y aurait pas un tel écart. » C'est ça que je veux savoir. En revanche, si ce n'est pas causé par quelque chose que nous faisons, nous, au Canada, à ce moment-là, j'irai voir Best Buy en leur disant que c'est vous qui m'avez conseillé de m'adresser à eux.

M. Halley : Je vous en prie, ne citez pas mon nom.

S'agissant des tarifs, comme l'a expliqué M. Beyea, les taux sont très bas au Canada, et tout à fait comparables à ceux des États-Unis. Est-ce un problème de tarifs? C'est une question qu'on peut se poser, mais pour en revenir à l'exemple du téléviseur à plasma, je vous dirai que son origine est probablement la Chine. Le tarif en vigueur au Canada ne dépasse pas 5 p. 100, et 5 p. 100 de la valeur à l'importation, pas du prix de détail. L'entreprise ou le détaillant décide du prix de détail par rapport au prix d'importation. C'est donc à ce niveau que vous pouvez déterminer si le tarif a une incidence sur le prix de détail, sachant que ce tarif se situe autour de 5 p. 100.

Comme l'a dit M. Beyea, c'est une catégorie parmi 8 200 catégories tarifaires, et chaque catégorie comporte 18 traitements tarifaires; il y a donc beaucoup de combinaisons possibles. Ce n'est sans doute pas le cas, mais si, par exemple, votre téléviseur venait d'un pays moins développé, il pourrait être exonéré de droits en vertu de notre politique d'aide au développement qui prévoit que nous acceptons, sans droits de douane, tous les produits provenant des pays en développement.

Ce n'est sans doute pas le cas, mais pour vous donner un autre exemple, dans l'habillement, c'est un facteur important, car environ 20 p. 100 des importations entrent sans droits de douane, alors que le tarif de la nation la plus favorisée devrait être de 18 p. 100. Il est donc important de connaître l'origine des importations.

S'agissant du téléviseur, il faudrait examiner la question et notamment le taux tarifaire applicable. Par contre, je le répète, les taux sont en général minimes.

M. Haley : Permettez-moi de faire une petite mise en garde, quand on fait des comparaisons entre des produits particuliers. Dans le cas du téléviseur, il ne faut pas oublier, et c'est toute une autre dimension du problème, que la demande aux États-Unis n'est pas du tout la même qu'au Canada. Comme vous le savez, sénateur, les États-Unis traversent une période extrêmement difficile. Il se peut donc, mais je n'en ai pas la preuve, que les détaillants américains, vu leurs difficultés financières, aient décidé de couper les prix afin d'écouler leur inventaire.

Au Canada, nous avons la chance d'avoir un marché de l'emploi plus vigoureux, des revenus qui se sont maintenus, une situation dans l'ensemble nettement meilleure, et donc une situation macroéconomique bien plus positive que la leur. Il faut donc être très prudent lorsqu'on fait des comparaisons entre des articles précis.

Le sénateur Neufeld : D'accord, mais ça donne quand même une idée.

M. Haley : C'est vrai que l'écart est énorme.

Le sénateur Neufeld : Je suis entièrement d'accord avec vous.

Le président : J'ai les noms de quatre sénateurs qui souhaitent poser des questions, alors allez-y.

Le sénateur Finley : M. Haley a un peu abordé le sujet que je veux soulever. Lorsqu'on nous a demandé d'entreprendre cette étude, je suis tombé sur un article dans un journal qui disait que quelqu'un avait déclenché toute cette polémique après avoir vu le site web, Canadian against American, d'un détaillant américain du nom de J. Crew. C'est une entreprise qui vend plutôt des chemises et des vêtements décontractés, ce genre de choses, mais je parie que rien ou presque de ce qu'elle vend n'est fabriqué aux États-Unis ou au Canada. Ce doit être des vêtements confectionnés au Bangladesh, au Maroc ou ailleurs.

J'ai aussi vérifié les prix de beaucoup d'autres articles pour lesquels les gens se plaignent d'écarts énormes entre nos deux pays. Par exemple, les caméras Canon, les ordinateurs Dell, ce genre de choses, sans oublier bien sûr le téléviseur dont parlait mon collègue, le sénateur Neufeld.

Voici ma question : ces produits sont pour la plupart fabriqués ailleurs qu'en Amérique du Nord. Un très petit nombre sont fabriqués aux États-Unis ou au Canada, peut-être des cartes de circuits imprimés ou ce genre de choses. En fait, même l'emballage est fait dans un pays et l'impression dans un autre. Est-il possible d'avoir un peu plus de transparence? Par exemple, si nous prenons un certain nombre de produits de même origine qui sont importés au Canada et aux États-Unis, et que nous comparons les tarifs que le Canada impose sur ces produits, en fonction du pays d'origine, étant bien entendu qu'il peut y avoir plusieurs pays d'origine pour un même produit, pensez-vous qu'il soit possible de comparer ces tarifs aux tarifs d'importation qu'imposent les États-Unis sur les mêmes produits? Il doit certainement y avoir des différences. En avez-vous déjà une petite idée?

M. Beyea : Nous sommes prêts à répondre à toutes les demandes que vous pourrez nous faire en matière de tarifs. Il est évident que nous avons, de notre côté, fait des vérifications pour les articles que vous venez de mentionner.

Je pense qu'il est bon de parler, pendant une minute ou deux, des taux tarifaires au Canada, aux États-Unis et même dans d'autres pays. Le tarif moyen au Canada est de 3,9 p. 100. Sur les produits manufacturés, c'est-à-dire tous les produits non agricoles, il est de 2,5 p. 100. Sur les produits agricoles, il est de 10,7 p. 100, ce qui se répercute sur les tarifs élevés des produits hors contingent assujettis au système de gestion des approvisionnements. Il n'y a pas beaucoup de tarifs élevés en agriculture. Aux États-Unis, le tarif moyen est de 3,5 p. 100. Sur les produits manufacturés, il est légèrement plus élevé qu'au Canada, soit 3,3 p. 100 contre 2,5 p. 100 chez nous. Le tarif moyen sur les produits agricoles est de 4,7 p. 100, ce qui est moins que chez nous. Voilà pour le tableau général. Les tarifs sont donc généralement assez faibles. Nos tarifs sont généralement plus élevés sur les vêtements, les chaussures et les automobiles. Étant donné le volume important des importations et exportations d'automobiles, les tarifs sont relativement faibles, mais ils représentent quand même une part importante des revenus tarifaires du gouvernement. Ce tarif est de 6,1 p. 100 au Canada, mais il est à deux niveaux aux États-Unis : 2,5 p. 100 pour les automobiles et 25 p. 100 pour les camionnettes.

Le sénateur Finley : Si j'ai bien compris, vous voulez dire que la chemise que vend J. Crew a une valeur à l'importation moins élevée aux États-Unis, sans tenir compte des ristournes pouvant être offertes sur le volume. Si la chemise est confectionnée au Bangladesh ou au Maroc, elle coûte à peu près pareil à son arrivée dans un port d'entrée américain ou dans un port d'entrée canadien. C'est bien ça?

M. Beyea : De façon générale, c'est à peu près ça. Les tarifs NPF sur les textiles et les vêtements sont très semblables; ils s'élèvent à environ 18 p. 100, un peu plus sur certains produits et un peu moins sur d'autres, ça varie. Mais c'est en général à peu près de cet ordre-là au Canada et aux États-Unis. Ce qui est important, c'est la distinction que M. Halley a faite tout à l'heure au sujet des traitements tarifaires que nous offrons aux pays en développement. Le Canada est beaucoup plus libéral que les États-Unis à l'égard des pays les moins développés. Par exemple, le Bangladesh, qui figure sur la liste de l'ONU des pays les moins développés avec une quarantaine d'autres pays, jouit d'une exonération des droits sur tous les produits qu'il exporte au Canada. Tous les vêtements qui proviennent du Bangladesh sont importés au Canada sans droits de douane. Aux États-Unis, les mêmes vêtements seraient assujettis à des tarifs douaniers assez élevés. On peut donc dire que, de façon générale, nos tarifs douaniers sont moins élevés à l'égard des pays en développement et des pays les moins développés.

Le sénateur Finley : En fait, les produits qui sont à l'origine de tout ce mécontentement, à part les plus évidents comme l'essence — et ma collègue du Nouveau-Brunswick reviendra certainement elle-même sur le sujet —, sont des produits dont les gens ont l'habitude de surveiller les prix. Celui qui se rend dans un centre d'achat de Waterloo, de New York ou d'ailleurs ne va pas acheter son produit selon que les tarifs sont plus élevés au Canada ou aux États-Unis. L'influence des tarifs est presque négligeable. C'est bien ce que vous voulez dire? A-t-on une marge de manœuvre au niveau des tarifs?

M. Beyea : M. Halley pourra peut-être vous donner un aperçu sectoriel un peu plus détaillé. En 2010, 90 p. 100 des produits importés étaient exonérés de droits, et 70 p. 100 des tarifs étaient équivalents à zéro. Cela reflète la nomenclature internationale, de sorte que tout le monde est dans le même bateau. Les tarifs sont très bas. Certes, cela représente un coût, mais il est peu élevé par rapport à ce que M. Halley va vous dire; en tout cas, c'est, pour la plupart des produits, un facteur de faible importance dans le calcul du prix de détail final.

M. Halley : M. Haley vous a dit qu'on pourrait ajouter bien d'autres exemples à ceux que vous avez donnés, comme les caméras numériques, pourquoi il n'y a pas de tarifs au Canada et qu'il y en a aux États-Unis, et cetera. On pourrait faire toutes sortes de comparaisons.

Pour mieux comprendre ce qui se passe, essayons de comparer les tarifs moyens appliqués dans certains secteurs, au Canada et aux États-Unis. Pour le cuir, les textiles, les vêtements et les chaussures, le tarif moyen est de 4,9 p. 100 au Canada et de 6,8 p. 100 aux États-Unis. Pour les minéraux, les métaux et les produits dérivés, le tarif moyen est de 0,8 p. 100 au Canada et de 1,8 p. 100 aux États-Unis. Pour les produits forestiers et les produits du papier, le tarif moyen est de 1 p. 100 au Canada et de 1,2 p. 100 aux États-Unis. Pour les machines et les équipements, y compris tous les appareils électriques, les aspirateurs, les grille-pain, et cetera, le tarif moyen est de 0,8 p. 100 au Canada et de 1,5 p. 100 aux États-Unis. Pour les produits chimiques, les plastiques, le caoutchouc et les produits dérivés, le tarif moyen est le même dans les deux pays, à 2,3 p. 100. Pour les véhicules, les aéronefs et les autres équipements de transport, le tarif moyen est un peu plus élevé au Canada, à 6,7 p. 100, alors qu'il n'est que de 1,9 p. 100 aux États-Unis, mais c'est dû en grande partie au fait que nous imposons un tarif de 25 p. 100 sur les bateaux, ce qui fait remonter la moyenne. Enfin, dans la catégorie divers produits manufacturés, qui comprend toutes sortes de choses comme les crayons, les balais, et cetera, le tarif moyen est de 4 p. 100 au Canada et de 3,3 p. 100 aux États-Unis, ce qui est très semblable.

Par ailleurs, il faut aussi prendre en compte les mesures qui s'appliquent aux importations et qui sont assimilables à un tarif. Par exemple, contrairement au Canada, les États-Unis imposent des frais d'utilisation, qu'ils appellent des frais de traitement des marchandises. Ces frais ne s'appliquent pas aux marchandises canadiennes qui sont expédiées aux États-Unis dans le cadre de l'ALENA, mais ils s'appliquent à tous les autres produits qui entrent aux États-Unis et ils servent à financer le service des douanes. Ces frais s'élèvent à 0,21 p. 100, à raison d'un minimum de 25 $ et d'un maximum de 450 $. Chaque fois que des produits entrent aux États-Unis, ils sont assujettis à ce coût supplémentaire qui n'apparaît pas ici, dans ces moyennes. Ces frais d'utilisation qu'imposent les États-Unis, mais que nous n'imposons pas chez nous, au Canada, risquent de rendre encore plus compliquée toute comparaison entre les produits importés par les deux pays.

Le sénateur Finley : Cela me surprend. Quand j'ai jeté un coup d'œil là-dessus, je me rendais compte qu'il devait y avoir quelque chose là-dessous, car l'écart est parfois très important. Pourriez-vous faire parvenir au comité le récapitulatif que vous venez de nous donner?

M. Halley : Nous vous le ferons parvenir dès demain.

Le président : C'est parfait. Adressez-le à la greffière, et elle se chargera de le distribuer à tous les membres du comité. Nous allons devoir déterminer quelle est la meilleure façon de procéder pour analyser la situation. Devrions- nous procéder par produit, par secteur, ou encore examiner trois ou quatre sujets différents? Avez-vous des informations à nous donner à cet égard? Il va falloir que nous nous entendions là-dessus. Si vous avez des suggestions à nous faire, n'hésitez pas.

Le sénateur Ringuette : J'aimerais revenir sur les informations dont je pense avoir besoin pour cette étude, et je suis sûre que je ne suis pas la seule dans ce cas.

Environ 90 p. 100 de tous les produits importés au Canada sont exonérés de droits. D'après ce que j'ai lu, les 10 p. 100 qui sont assujettis à des droits rapportent 4,8 milliards de dollars chaque année à l'État. Est-ce exact?

M. Halley : Ce sont des informations que nous pourrons vous faire parvenir dès demain.

Si vous vous reportez au budget de 2010-2011 présenté le 6 juin dernier, vous verrez, à la rubrique des droits de douane, des revenus douaniers et des prévisions de revenus, une somme de 3,6 milliards de dollars, sur un total de 235,6 milliards de dollars de revenus budgétaires pour le gouvernement. Cela représente 1,5 p. 100 du total des revenus budgétaires du gouvernement

M. Beyea : Mais les prévisions portent ce chiffre à 4,8 milliards de dollars en 2015-2016.

Le sénateur Ringuette : Exactement. Les 10 p. 100 de produits importés qui ne sont pas exonérés de droits ne sont pas tous destinés au marché de détail au Canada. Quel en est le pourcentage? Autrement dit, sur les 10 p. 100 de produits que nous importons et sur lesquels vous imposez un droit de douane, combien sont destinés au marché de détail? Notre mandat porte sur les prix au détail. Sur ces 10 p. 100, combien sont destinés au marché de détail?

M. Beyea : C'est une bonne question, mais il est très difficile d'y répondre. On pourrait se reporter à la nomenclature internationale des tarifs, qui comporte une classification des marchandises, même si on n'y indique pas précisément si les produits ou les articles de consommation sont destinés au marché de détail ou non. Par exemple, un aspirateur peut être destiné soit à l'industrie des services, soit au marché de détail. Un aspirateur est un aspirateur, et on ne peut pas déterminer...

Le sénateur Ringuette : J'utilise régulièrement un aspirateur, et croyez-moi, il y a une différence entre un aspirateur industriel et un aspirateur résidentiel. Je suppose que vos données doivent l'indiquer aussi.

Le président : Il n'y a pas un aspirateur spécial de type cyclone?

Le sénateur Ringuette : Je me souviens qu'il y a deux ans, quand vous avez réduit les tarifs dans un projet de loi budgétaire, vous aviez toutes sortes d'exemples de tarifs pour les produits manufacturés, et cetera. Grand Dieu, avec toutes les bases de données et les centaines de personnes qui travaillent dans vos ministères, vous devriez avoir toutes ces informations. Si vous me dites que vous ne les avez pas, je serai très déçue.

M. Beyea : Je ne veux surtout pas vous décevoir.

Il faut bien comprendre que nous sommes limités par la nomenclature, c'est-à-dire par la façon dont les produits sont décrits dans la nomenclature internationale et au Canada. Je ne pourrais pas vous dire, à brûle-pourpoint, si le tarif des douanes fait une distinction entre les aspirateurs à usage industriel et les aspirateurs à usage résidentiel. Mais, de façon générale, dans les 8 200 classifications tarifaires, il est difficile de faire cette distinction. Certes, nous pourrions supposer que la plupart des vêtements sont destinés à la consommation et à la vente au détail, mais ce ne serait pas tout à fait exact. Nous pouvons faire ce genre de généralisation, mais nous avons quand même, ligne par ligne, ligne tarifaire par ligne tarifaire, des données détaillées sur les produits importés. Nous savons le traitement tarifaire qui s'y applique, et nous savons quels droits de douane sont perçus, ligne par ligne. Ces informations-là, nous les avons.

Le sénateur Ringuette : Je vais être encore plus précise. Le tarif est calculé selon un pourcentage du prix du produit au moment de son importation au Canada. Par conséquent, si le prix de base du produit augmente à cause de l'ajout du tarif selon un pourcentage donné... dans le cas d'un pyjama pour enfant en coton, par exemple, s'il y a une augmentation de 5 p. 100 sur le vêtement et que votre tarif d'importation est de 18 p. 100, le coût pour le détaillant est égal à 5 p. 100 multiplié par 18 p. 100, n'est-ce pas? Étant donné qu'il est calculé selon un pourcentage, le tarif est vraiment un facteur que nous devons intégrer dans notre étude.

Pour en revenir maintenant à la question des automobiles fabriquées au Canada et vendues au Canada à un prix supérieur à leur prix de vente aux États-Unis, j'aimerais savoir pourquoi il en est ainsi des voitures fabriquées au Canada par Chevrolet et Dodge, mais pourquoi ce n'est pas le cas des voitures fabriquées au Canada par Honda et Toyota?

M. Beyea : Je ne peux pas vous répondre, car aucun tarif ne s'applique dans un sens comme dans l'autre. Si les automobiles ont pour origine l'Amérique du Nord et qu'elles sont fabriquées en Amérique du Nord, aucun tarif ne s'applique. Par conséquent, la différence n'est pas due à des tarifs.

Le sénateur Ringuette : Autrement dit, les automobiles fabriquées au Canada et vendues au Canada ne sont assujetties à aucun tarif. Dans ce cas, comment expliquez-vous cet écart de 4 000 $?

Le président : Il nous a dit qu'il ne le savait pas, mais est-ce que quelqu'un d'autre le saurait? Si ce n'est pas un problème de tarif, alors cela vous exclut tous les deux.

Le sénateur Ringuette : Vous procédez par élimination?

Le président : Que pourrait nous dire le fiscaliste?

M. Haley : Monsieur Nowak, avez-vous quelque chose à dire au sujet des taxes?

M. Nowak : À mon avis, les taxes ne sont pas un facteur non plus.

Le sénateur Ringuette : Dans ce cas, qu'est-ce qui justifie cet écart?

M. Haley : Très franchement, sénateur, je n'en sais rien. Mais c'est une très bonne question, et j'encourage votre comité à la poser.

Le sénateur Ringuette : Pouvez-vous vous engager à y réfléchir et à nous faire parvenir toute information qui pourrait être utile à notre comité?

M. Haley : La seule possibilité que je peux envisager est la question de la différenciation des produits, dont je parlais tout à l'heure. Dans le monde actuel, il y a des produits, des modèles et des marques qui ont certaines caractéristiques qui sont recherchées par certaines personnes, certains groupes de la population, et ces personnes sont prêtes à payer davantage pour les avoir, par conséquent le fabricant a le loisir d'adapter ses prix en conséquence.

Le sénateur Ringuette : Donc, pour le produit que vous mentionnez dans votre analyse, vous pensez que l'écart de prix pourrait s'expliquer par la différence qui existe entre l'acheteur canadien et l'acheteur américain.

M. Haley : Comme je vous l'ai dit, je ne connais pas la réponse, c'est simplement une hypothèse que je vous propose.

Le sénateur Ringuette : En tout cas, de mon point de vue, c'est un facteur très intéressant.

J'aimerais revenir sur un autre facteur important, le coût des transports. S'agissant des automobiles fabriquées au Canada et de ce qui est nécessaire à leur fonctionnement, c'est-à-dire le carburant, je constate qu'au Canada, le coût d'utilisation d'une automobile est supérieur de 32 p. 100 au coût d'utilisation de la même voiture aux États-Unis. Ça, c'est au départ. Si l'on y ajoute la faible densité de la population canadienne et la géographie du Canada, rien que ça suffit à augmenter pas mal les coûts de transport. La population des États-Unis est 10 fois supérieure à la nôtre. Et l'on sait qu'il y a des ristournes en fonction du volume des achats.

Voici un exemple que j'ai trouvé particulièrement révélateur, et je vais vous en faire part. J'ai fait une recherche sur un produit forestier fabriqué au Canada, une pergola. Cette pergola se vendait chez Home Depot au Canada au prix de 3 379 $. Je ne parle pas de la pergola de Tony Clement, mais bien d'un produit différent. Il s'agit d'une pergola en bois vendue chez Home Depot, au Canada, au prix de 3 379 $. Aux États-Unis, cette pergola se vendait 400 $ de moins. Autrement dit, un produit fabriqué au Canada se vendait au Canada 400 $ de plus que le même produit vendu aux États-Unis par le même détaillant. Ce qui signifie qu'avec cet accord sur les produits du bois, nous sommes en train de payer un tarif supplémentaire, alors que nous sommes censés avoir des règles uniformes, entre le Canada et les États- Unis, pour l'établissement des prix des produits du bois. C'est un problème qui se situe au niveau de la vente au détail.

Je pourrais vous donner d'autres exemples, comme celui de l'alcool. Dans l'ensemble, les détaillants au Canada paient 5 milliards de dollars — et je ne parle pas des 5 milliards de dollars ou presque dont il était question tout à l'heure à propos des tarifs douaniers — en frais de cartes de crédit, ce qui est exorbitant, et l'entreprise doit inclure ces frais dans son prix de base si elle veut faire un minimum de profit. Ces frais exorbitants comprennent également une commission de 3 p. 100 que Visa et MasterCard imposent aux détaillants pour la perception de la TPS.

Le président : Le mandat du comité porte uniquement sur les produits, mais vous pouvez inclure les services s'ils contribuent à faire augmenter le coût des produits.

Le sénateur Ringuette : Tous ces frais font partie du prix.

Le sénateur Runciman : J'aimerais poser quelques questions dans un domaine qui relève de votre responsabilité.

Vous avez parlé d'un tarif de 25 p. 100 sur les bateaux, qui n'a pas fait l'objet de plaintes de la part des consommateurs. Pouvez-vous me dire pourquoi on impose un tel tarif? Est-ce pour protéger les chantiers navals au Canada?

M. Haley : C'est un tarif qui existe depuis longtemps. J'ajouterai que, le 1er octobre dernier, M. Flaherty a annoncé un nouveau cadre de remise des droits de douane pour certains types de bateaux; par conséquent, le tarif de 25 p. 100 n'est pas nécessairement...

Le sénateur Runciman : J'essayais tout simplement de comprendre pourquoi. S'agissant des textiles et des chaussures, vous avez parlé d'un tarif de 18 p. 100. Ces chiffres m'intéressent, car je suis curieux de savoir pourquoi. Cherche-t-on à protéger une industrie en particulier? Je ne sais pas si nous avons une industrie du textile ou de la chaussure au Canada, elle est sans doute très limitée, c'est le moins que l'on puisse dire. Mais comment fixe-t-on de tels pourcentages? Sont-ils révisés chaque année? Pourquoi les maintenir s'ils n'ont aucun effet bénéfique et si, en fait, l'industrie a pratiquement disparu? Et les téléviseurs? Prévoit-on de leur imposer un tarif?

M. Beyea : Il y a un tarif de 5 p. 100, ce qui est faible, sur les téléviseurs.

Le sénateur Runciman : Mais que je sache, il n'y a pas de fabricants de téléviseurs au Canada. J'essaie tout simplement de comprendre le bien-fondé de ces tarifs, à quoi ils servent si ce n'est à générer des revenus, et comment on détermine le niveau approprié.

M. Beyea : De façon générale, les tarifs douaniers ont trois fonctions : la première, à laquelle vous avez fait allusion, consiste à générer des revenus pour le gouvernement. À l'époque de la Confédération, c'était en fait la principale source de revenus du gouvernement. Ces tarifs servent également à protéger des industries nationales vulnérables aux importations, et les chantiers navals en sont un bon exemple.

Plus récemment, les tarifs douaniers sont devenus des outils de négociation dans les pourparlers de libre-échange, en ce sens qu'un gouvernement peut offrir des réductions tarifaires pour obtenir en contrepartie des réductions tarifaires dans un autre pays, dans le but d'instaurer un libre-échange entre deux pays ou plus. Par exemple, M. Halley participe aux négociations de libre-échange qui se poursuivent avec l'Europe, et les tarifs douaniers continuent d'être un élément important de ces négociations.

Le sénateur Runciman : C'est un outil de négociation à bien des égards. J'habite près de la frontière, et je sais que nous avons parlé des achats d'épicerie et des offices de commercialisation, mais vous avez dit qu'il y avait des tarifs sur certains produits alimentaires. Est-ce le même raisonnement? Je veux parler des légumes, par exemple, ce genre de produits alimentaires que nous importons au Canada. Je sais que beaucoup de gens traversent la frontière pour aller acheter de l'alcool et des produits alimentaires, et de façon assez régulière.

M. Beyea : J'ai dit et je le répète, les tarifs sont généralement assez faibles. Les produits assujettis à un système de gestion des approvisionnements sont un peu une anomalie. Nous avons aussi des tarifs sur les produits du bœuf et sur les céréales vendues hors contingent. En général, tous ces produits sont importés principalement des États-Unis, sans droits de douane. Même si des tarifs sont prévus dans les livres, des tarifs assez élevés d'ailleurs pour ce genre de produits, le commerce se fait librement dans ce secteur.

Pour les produits horticoles, des tarifs peuvent s'appliquer sur une base saisonnière, mais encore une fois, la plupart de ces produits viennent des États-Unis et du Mexique, et les tarifs saisonniers ne durent pas longtemps. Ils correspondent à nos saisons agricoles et, en hiver, la plupart des produits horticoles sont importés d'Amérique du Sud sans aucun droit de douane.

Le sénateur Runciman : J'ai aussi entendu parler ces dernières années d'écarts de pris sur les livres et les magazines. Ces produits sont-ils traités différemment de chaque côté de la frontière, sur le plan des taxes ou autres?

M. Beyea : Il n'y a pas de tarifs sur les livres et les magazines. Je crois que le ministre a donné l'exemple d'un DVD, mais il n'y a pas de tarifs sur ces produits-là, ni au Canada ni aux États-Unis.

Le sénateur Runciman : Les politiques du gouvernement n'ont aucune incidence sur la tarification des livres et des magazines?

M. Beyea : Pas les politiques tarifaires. Je ne vois rien d'autre qui pourrait avoir une incidence, et en tout cas pas les politiques tarifaires.

Le sénateur Runciman : Pas de taxes non plus?

M. Nowak : S'agissant des taxes, la TPS s'applique aux livres et aux magazines en général, autant aux magazines d'origine canadienne qu'aux livres et magazines importés.

Le sénateur Runciman : Pourtant, le prix indiqué sur un livre, par exemple, est le prix avant taxes, et la différence est grande entre les deux pays.

Le sénateur Dickson : J'ai deux questions. La première fait suite à celle qu'a soulevée le sénateur Ringuette au sujet de l'essence. Les États limitrophes du Canada, par exemple l'État de Washington, attirent beaucoup de Canadiens qui vont là-bas pour faire le plein d'essence; c'est la même chose pour les habitants du Nouveau-Brunswick qui vont régulièrement s'approvisionner dans le Maine. Pourriez-vous nous préparer un topo d'une ou deux pages nous indiquant les taxes qui s'appliquent, de part et d'autre de la frontière, sur une même quantité d'essence? Cela inquiète d'autant plus les gens que ce n'est pas un produit qui vient du Bangladesh, par exemple, puisqu'il provient soit du Canada soit des États-Unis, et qu'en général, il est raffiné aux États-Unis. Pourriez-vous nous préparer cela?

Le président : Vous nous le promettez?

M. Halley : C'est certainement possible.

Le sénateur Dickson : Deuxièmement, pour faire suite à ce que disait le président tout à l'heure au sujet de toute autre information qui pourrait nous être utile, notamment les données macroéconomiques que vous pourriez nous fournir, j'aimerais vous poser une question au sujet de la participation du ministère à notre étude. Quelles ressources votre ministère peut-il mettre à notre disposition, à la demande du président et du vice-président? Autrement dit, de quoi disposons-nous et de quoi devrions-nous disposer?

Bon nombre des grands détaillants du Canada, ce qu'on appelle les grandes surfaces, n'ont absolument rien de canadien. Je veux parler des magasins Target, Wal-Mart et Costco, entre autres. Ce n'est peut-être pas à vous que je devrais poser ma question, mais sur le plan de la structure de l'entreprise, et sans divulguer des informations auxquelles nous ne devrions pas avoir accès — ce que j'ai du mal à concevoir, car nous devrions disposer de toutes les informations —, comment ces entreprises sont-elles structurées? Certainement de façon à minimiser, au moyen des traités internationaux, l'incidence des lois fiscales du Canada. Pourriez-vous nous donner des conseils quant à la façon de procéder pour comparer le régime d'imposition de ces grandes surfaces, aux États-Unis et au Canada?

Enfin, et surtout, dans le secteur de l'industrie automobile, le gouvernement du Canada est, comme vous le savez, venu en aide aux principaux fabricants automobiles d'Amérique du Nord, à l'exception de Ford. Détenons-nous toujours des actions? Les avons-nous vendues? Ont-elles été rachetées par GM? Qu'a fait le gouvernement canadien des actions qu'il détenait? J'essaie de trouver des outils de négociation, car si nous rencontrons des représentants de General Motors et qu'ils se montrent réticents à nous donner des informations, nous pourrons dire alors que nous détenons encore des actions et qu'il se peut que nous nous pointions à l'une de leurs réunions, si ces actions ne sont assorties d'aucune condition. Où sont ces actions, en sommes-nous toujours les détenteurs?

Le président : On vient de vous poser pas mal de questions. Voulez-vous nous faire parvenir les réponses plus tard, ou nous en donner quelques-unes dès maintenant?

M. Halley : S'agissant de la fiscalité des entreprises, je préfère laisser mes collègues de ce secteur vous répondre. En ce qui concerne l'aide que nous pouvons vous offrir, ce ne devrait pas être un gros problème, mais je ne peux pas vous dire exactement ce que le ministère est prêt à faire sans en avoir parlé au préalable au ministre et au sous-ministre. Si je vous faisais des promesses dès aujourd'hui, je crois que ma carrière au ministère serait fort compromise.

Je pense donc que votre demande à cet égard est tout à fait raisonnable et cohérente, et pour ce qui est de la fiscalité des entreprises, je vais laisser Geoff vous répondre.

Le président : Je vais vous demander de nous indiquer votre nom et le poste que vous occupez.

Geoff Trueman, directeur, Division de l'impôt des entreprises, ministère des Finances Canada : Je m'appelle Geoff Truman. Je suis directeur de la Division de l'impôt des entreprises, et je vais répondre à vos questions sur l'impôt des entreprises.

Étant donné les mesures qui ont été prises au Canada depuis quelques années, nous sommes aujourd'hui beaucoup plus compétitifs par rapport aux États-Unis en ce qui concerne nos taux d'imposition des sociétés et nos taux effectifs marginaux d'imposition de l'investissement des entreprises. À partir de janvier 2012, le taux d'imposition fédérale sera de 15 p. 100 et les taux provinciaux, autour de 10 p. 100. Les taux des États-Unis, en revanche, se situeront autour de 39 p. 100. Autrement dit, pour ce qui est des taux réglementaires de l'impôt sur les sociétés, nous aurons un avantage d'environ 13 p. 100 par rapport aux États-Unis.

Le taux effectif marginal d'imposition ou TEMI est un autre instrument que les économistes aiment bien utiliser. Nous publions assez régulièrement, dans notre budget, des données économiques actualisées sur les pays du G7, et le Canada se classe en tête des pays du G7 avec le TEMI le plus faible, ce qui lui donne un avantage important par rapport aux États-Unis.

Un certain nombre de publications indépendantes s'emploient à identifier, à partir de toute une série de facteurs, les pays les plus favorables aux investissements. Le magazine Forbes de la semaine dernière, si je me souviens bien, présentait un classement de tous les pays. Or, le Canada y occupait la première place, comme le pays le plus favorable aux investissements. KPMG, le Kellogg Peat Marwick Group, publie un rapport intitulé Competitiveness Alternatives, dans lequel il compare les niveaux d'imposition des différents pays du monde. En Amérique du Nord, il compare les taux d'imposition des États, des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral, et là encore, le Canada jouit d'un net avantage par rapport aux États-Unis.

Il serait donc difficile de trouver dans notre régime d'imposition des sociétés la cause des écarts de prix que nous constatons.

M. Halley : La dernière question que vous avez posée concernait les fabricants automobiles et les actions que le gouvernement avait achetées dans le cadre du plan de stimulation économique. Je vais demander à mon collègue Elisha Ram d'y répondre.

Elisha Ram, directeur, Analyse des politiques microéconomiques, ministère des Finances Canada : Je m'appelle Elisha Ram, et je suis directeur de l'analyse des politiques microéconomiques au ministère des Finances.

En ce qui a trait au secteur automobile, le sénateur a raison de dire que le gouvernement a accordé une aide financière à deux fabricants automobiles : Chrysler et General Motors. Dans le cas de Chrysler, le gouvernement a reçu, avec la province de l'Ontario qui participait à cet effort, environ 2 p. 100 d'actions de cette société. Le gouvernement s'est départi de ses actions en les vendant l'été dernier à Fiat, vu que cette société voulait augmenter sa participation dans Chrysler.

Pour ce qui est de General Motors, le gouvernement a reçu, toujours avec la province de l'Ontario qui participait aussi à cet effort, 11 p. 100 d'actions de la société. Lors d'une première émission publique, l'automne dernier, le gouvernement a vendu environ 10 p. 100 de ses actions, si bien qu'il détient aujourd'hui 9 p. 100 des actions de General Motors.

Le sénateur Dickson : Merci.

Le président : Voulez-vous ajouter quelque chose? Une autre fonctionnaire vient juste de se joindre à nous.

Lucia Di Primio, chef, Politique de l'accise, Division de la taxe de vente, ministère des Finances Canada : Je vais répondre à votre question sur les taxes d'accise fédérales sur le carburant. Je m'appelle Lucia Di Primio, et je suis chef de la politique de l'accise, à la Direction de la politique de l'impôt.

Pour ce qui est des taxes d'accise fédérales sur le carburant, les taxes en vigueur au Canada sont comparables à celles des États-Unis. La taxe d'accise fédérale est de 10 cents sur l'essence, et de 4 cents sur le diesel. Avant de venir ici ce soir, nous avons vérifié les taxes d'accise fédérales aux États-Unis et elles sont comparables aux nôtres. En effet, elles sont là- bas de 5 cents sur l'essence, et de 6 cents, soit un peu plus que nous, sur le diesel. Les États imposent eux aussi des taxes sur l'essence, mais celles des provinces canadiennes sont plus élevées que celles des États américains.

Le sénateur Finley : Va-t-on quand même nous faire parvenir ce que le sénateur Dickson a demandé, c'est-à-dire un rapport sur les États limitrophes? C'est bien cela que vous avez demandé, cher collègue?

Le sénateur Dickson : Oui, sur les États américains limitrophes du Canada. Pourrez-vous nous le faire parvenir?

Mme Di Primio : Nous pouvons vous fournir des informations sur toutes les provinces, et nous pouvons nous engager à en faire autant pour les États américains. J'ai déjà quelques informations à ma disposition, et pour les États limitrophes, c'est tout à fait possible.

Le président : Sénateur Ringuette, vouliez-vous revenir sur certaines questions?

Le sénateur Ringuette : Oui. En ce qui concerne le pétrole brut, au deuxième trimestre de 2011, le prix du baril de pétrole brut était de 108,96 $ aux États-Unis et de 118,12 $ au Canada, soit près de 10 $ de plus au Canada.

Quels sont les tarifs ou les taxes d'accise qui sont appliqués au pétrole brut importé au Canada et aux États-Unis?

Mme Di Primio : Il n'y a pas de taxe d'accise fédérale sur le pétrole brut. La taxe d'accise fédérale ne s'applique qu'à l'essence, au diesel et au carburant d'avion.

Le sénateur Ringuette : Y a-t-il un tarif sur le pétrole brut?

Le président : Il n'y a pas de taxe d'accise, commençons par là. Y a-t-il d'autres taxes sur le pétrole brut?

M. Beyea : Il n'y a pas de tarif sur le pétrole brut importé au Canada. Je crois qu'il y a un tarif d'un demi-cent sur le baril de pétrole brut importé aux États-Unis, mais il faudrait que je vérifie.

Le sénateur Ringuette : Déjà à l'importation, nous avons 10 $ de différence sur le baril.

Le président : Est-ce parce que les quantités sont moindres? Cela peut-il être une explication? Il va falloir que nous examinions tous ces détails au cours de notre étude, mais si je comprends bien, vous ne savez pas ce qui pourrait causer une telle différence, c'est bien ça?

M. Halley : Comme l'ont dit mes collègues, nous ne voyons pas quelle politique actuellement en vigueur pourrait causer un tel écart. Ce sont peut-être les coûts de transport, et le lieu de débarquement du pétrole par rapport à l'emplacement des raffineries.

Le président : Il y a toutes sortes de variables. Il va falloir démêler tout ça pour pouvoir faire des recommandations. Nous allons faire appel à vous, de temps à autre, et en attendant, si vous avez des suggestions à nous faire, n'hésitez pas, comme l'a dit le sénateur Dickson.

M. Halley : Merci. Je suis sûr que le ministre vous dirait que nous sommes à votre disposition, sous réserve de toutes les autres demandes du ministère des Finances.

Le président : Merci à chacun d'entre vous et à ceux qui ont dû quitter la table pour faire de la place aux autres. La séance est levée. Nous avons encore quelques petites questions à régler entre nous, une fois que nos invités auront quitté la salle.

Chers collègues, vous avez devant vous une demande d'approbation de notre budget. Notre comité demande un budget pour réaliser cette étude, tout au moins jusqu'à la fin de l'exercice financier. Si nous décidons de la prolonger au-delà de cette date, nous pourrons, si vous le souhaitez, demander des fonds supplémentaires, mais ce sera difficile.

Nous le savions quand nous avons préparé ce budget, et vous constaterez que nous n'avons prévu qu'une seule visite à l'extérieur d'Ottawa. Les pages ne sont pas numérotées, mais c'est l'avant-dernière. Vous y voyez le coût total, pour tous les membres du comité plus deux membres du personnel. Si certains sénateurs sont dans l'impossibilité de participer à cette visite de l'autre côté de la frontière, cela nous fera faire des économies.

À part cela, au poste numéro un, nous prévoyons engager un consultant en communications. Sénateur Ringuette, vous avez une question? Je vous rappelle que la réunion est télévisée.

Le sénateur Ringuette : Pourquoi avons-nous besoin d'un consultant en communications?

Le président : Pour nous aider à préparer un rapport et pour compiler toutes les informations que nous aurons recueillies.

Le sénateur Ringuette : Je croyais que les services de la Bibliothèque du Parlement s'en chargeaient.

Le président : Ils font des recherches pour nous. Là, il s'agit de préparer un document visant à communiquer au public les résultats de notre travail.

Le sénateur Ringuette : Il me semblait que c'était la Bibliothèque du Parlement qui rédigeait les rapports des comités.

Le président : Ils nous aident à le faire.

Le sénateur Ringuette : En quoi ce rapport est-il différent de tous les autres rapports que nous avons faits dans le passé?

Le président : C'est un poste qui apparaît souvent dans les budgets des comités parce que la Bibliothèque du Parlement n'est pas vraiment outillée pour faire des études spéciales; elle s'occupe plutôt des rapports ordinaires qui portent sur des lois et sur le fonctionnement du gouvernement, et elle nous aide à préparer ce genre de rapports.

C'est un poste de 15 000 $, et nous pouvons décider d'en profiter ou non. La procédure, pour notre comité, consiste à soumettre notre budget au Comité de la régie interne, dont un sous-comité examinera ensuite tous les budgets de tous les comités. Ce sous-comité va donc décider, pour tous les budgets des comités, si ce poste budgétaire pour un consultant en communications est justifié ou non.

Dans le passé, nous avions un spécialiste des communications attitré, qui nous était détaché par le secrétariat des communications du Sénat, mais ce n'est plus le cas; le secrétariat n'a plus assez de ressources pour nous aider. Vous avez sans doute eu l'occasion de travailler avec ces gens-là dans le passé.

Y a-t-il d'autres questions?

Le sénateur Marshall : Qu'allons-nous faire à Toronto, à Niagara Falls et à Buffalo? Quel est l'itinéraire prévu?

Le président : Tout d'abord, nous voulions savoir si nous aurions la permission d'aller là-bas pour rencontrer des entrepreneurs locaux et voir avec ceux qui travaillent à la frontière combien de personnes la traversent dans chaque sens, bref avoir une petite idée de ce qui s'y passe.

Le sénateur Runciman : C'est le poste frontalier terrestre le plus fréquenté au Canada, et de loin, et nous n'en visitons qu'un.

Le sénateur Marshall : Très bien.

Le président : Le budget total que vous voyez à la deuxième page s'élève à 34 704 $, mais c'est sous réserve de l'approbation du Comité de la régie interne. C'est en quelque sorte notre ballon d'essai. Y a-t-il d'autres questions?

Le poste de 34 704 $ correspond au déplacement du comité, et le poste de 15 000 $, aux services d'un spécialiste des communications, ce qui fait un total de 49 704 $.

Quelqu'un veut-il présenter une motion d'adoption de ce projet de budget?

Le sénateur Marshall : Je la présente.

Le sénateur Neufeld : Je l'appuie.

Le président : Cette motion n'a pas besoin d'être appuyée. Ceux qui sont favorables à la motion?

Des voix : Adopté.

Le président : Ceux qui s'y opposent? Adopté.

Je vais soumettre ce budget au Comité de la régie interne, qui l'examinera avec les budgets de tous les autres comités, afin de voir si le budget global est suffisant pour financer ce poste. Sinon, notre budget sera réduit d'autant.

Avez-vous d'autres questions? Puisqu'il n'y en a pas, je mets un terme à notre réunion.

(La séance est levée.)