Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 22 - Témoignages du 13 juin 2012 (séance du soir)


OTTAWA, le mercredi 13 juin 2012

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour étudier la teneur complète du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, présenté à la Chambre des communes le 26 avril 2012.

Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.

[Français]

Le président : Honorables sénateurs, ce soir nous poursuivons notre étude de la teneur complète du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, présenté à la Chambre des communes le 26 avril 2012.

[Traduction]

Honorables sénateurs, il s'agit de notre 17e réunion sur la teneur du projet de loi C-38. Ce soir, nous allons examiner la section 44 de la partie 4, qui modifie le Tarif des douanes. Cette section se trouve à la page 379 du projet de loi.

Nous recevons Karen Proud, vice-présidente des relations fédérales gouvernementales au Conseil canadien du commerce de détail. Bienvenue encore une fois. Nous allons vous réserver un siège spécial.

Nous accueillons également, par vidéoconférence depuis Calgary, M. Ben Brunnen, directeur des politiques et des affaires gouvernementales et économiste en chef de la Chambre de commerce de Calgary.

Bienvenue, monsieur Brunnen. Le Sénat n'a pas souvent eu l'occasion de collaborer avec la Chambre de commerce de Calgary à l'étude d'une loi. Nous sommes heureux que vous puissiez être des nôtres ce soir.

Nous allons d'abord entendre Mme Proud, qui a quelques observations préliminaires pour nous. Si cela vous convient, nous allons ensuite vous céder la parole, monsieur Brunnen.

Nous vous écoutons, madame Proud.

Karen Proud, vice-présidente, Relations fédérales gouvernementales, Conseil canadien du commerce de détail : C'est un plaisir d'être ici encore ce soir. J'aimerais remercier le président et les membres du comité d'avoir invité le Conseil canadien du commerce de détail à venir discuter des modifications proposées par le projet de loi C-38 concernant les plafonds pour les exemptions personnelles. Nos membres craignent fort que ces changements n'encouragent davantage le magasinage transfrontalier, ce qui pourrait avoir des effets négatifs considérables sur le secteur du commerce de détail, et, au bout du compte, sur l'économie canadienne. Ainsi, nous espérons que le comité appuiera la demande de l'industrie du détail, qui souhaite que soient éliminés rapidement les droits d'importation désuets sur les produits finis, afin d'établir des règles du jeu équitables pour les détaillants au Canada.

Ceux qui étaient là se rappelleront sans doute que notre présidente, Diane Brisebois, et moi-même sommes venues témoigner devant le comité le 24 avril dernier, dans le cadre de votre étude continue sur les raisons expliquant les écarts de prix entre le Canada et les États-Unis. Nous vous avions alors soumis un mémoire détaillé, qui, je crois, vous sera distribué de nouveau, car je me reporterai à différents points qui y sont abordés. Le mémoire passe en revue les principaux facteurs contribuant aux écarts dans les prix de détail, et les considérations importantes qui font que nos membres s'inquiètent des changements qu'apportera le projet de loi C-38.

Étant donné que nous avons déjà témoigné devant le comité et que nous avons discuté de bon nombre de ces enjeux, je tâcherai d'être brève. Je ne reprendrai pas notre témoignage précédent. Je tenterai d'aller droit au but, dans l'espoir que vous avez déjà consulté notre mémoire, qui contient de nombreux détails importants.

Il est important que le comité et le gouvernement sachent que dans les secteurs où les détaillants canadiens sont en mesure de faire concurrence, ils le font, et ils le font très bien. Cependant, les détaillants ne peuvent être concurrentiels que lorsque les règles du jeu sont équitables pour tout le monde.

Comme nous vous l'avons dit en avril, et si on en croit le lot de témoignages que le comité a entendus, il ne faut pas regarder du côté des détaillants pour comprendre les causes profondes des écarts de prix entre le Canada et les États-Unis, mais plutôt du côté des iniquités qui persistent entre les deux pays. Et nous en avons déjà d'ailleurs discuté.

Le 24 avril, nous avons parlé des quatre facteurs qui sont les plus importants à notre avis : les prix par pays imposés par les fournisseurs, les droits d'importation, la gestion de l'offre relative à certaines denrées alimentaires, et l'harmonisation déficiente de la réglementation.

Ce projet de loi aurait pu s'attaquer à deux de ces facteurs et ainsi grandement aider les détaillants à être concurrentiels, en plus de contribuer à garder les investissements canadiens au Canada. Je parle de revoir les droits de douane désuets, qui s'élèvent parfois à 18 p. 100, et de l'exemption ou la limitation des produits assujettis à la gestion de l'offre des limites des exemptions personnelles à la frontière, tout comme les exemptions accordées pour les produits du tabac et l'alcool, ainsi que l'application plus stricte de ces limites à la frontière.

J'ai avec moi plus de mille lettres provenant de détaillants d'un peu partout au Canada, qui demandent au gouvernement fédéral d'apporter ces changements. Il s'agit de commerces au détail de toutes tailles et de toutes les régions du pays, qui emploient globalement des centaines de milliers de Canadiens.

Je ne vous énumérerai pas toutes les raisons justifiant nos demandes concernant les droits de douane et la gestion de l'offre, puisque nous vous les avons présentées le 24 avril, mais j'aimerais en terminant assurer au comité que nous n'avons pas l'intention de dire aux Canadiens où ils doivent dépenser l'argent qu'ils gagnent à la sueur de leur front. Nos membres veulent seulement avoir la chance de rivaliser avec leurs concurrents grâce à des conditions équitables, de façon à pouvoir offrir aux consommateurs canadiens les meilleurs produits au meilleur rapport qualité-prix. Nous croyons que cela profitera à tout le monde, car chaque dollar dépensé aux États-Unis est un dollar qui échappe à l'économie canadienne. C'est dans l'intérêt du secteur du commerce de détail de veiller à ce que les revenus fiscaux provinciaux et fédéraux restent au Canada, mais c'est aussi dans l'intérêt de l'ensemble de l'économie.

Je remercie le comité de donner l'occasion aux détaillants de faire connaître leur point de vue et de formuler des commentaires. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

Le président : Merci beaucoup. Nous avons effectivement le mémoire que vous nous avez remis au mois d'avril. Il a été redistribué aux membres du comité, puisque le sujet est toujours à l'ordre du jour.

À titre d'information, nous espérons déposer notre rapport sur les écarts de prix à l'automne. Toutefois, nous devons d'abord traiter du projet de loi C-38, qui couvre incidemment plusieurs des mêmes enjeux.

Monsieur Brunnen, la parole est à vous.

Ben Brunnen, directeur des politiques et des affaires gouvernementales et économiste en chef, Chambre de commerce de Calgary : Merci beaucoup. C'est la première fois que j'ai l'occasion de m'adresser à vous. Je suis heureux de pouvoir discuter avec le Comité sénatorial des finances de cet enjeu important, qui touche les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Le 1er juin, j'ai eu le plaisir de participer à l'annonce du gouvernement du Canada concernant l'entrée en vigueur des nouveaux plafonds appliqués aux exemptions aux voyageurs, prévus dans le budget de 2012. Depuis plus de 120 ans, la Chambre de commerce de Calgary est le principal carrefour de la ville où s'unissent les gens, les idées et les solutions. Toutefois, en cette année 2012, l'économie canadienne n'a pas encore retrouvé tout son éclat, et les consommateurs croulent sous les dettes.

Pour faire des économies, les Canadiens se sont entre autres tournés vers nos voisins du Sud, les États-Unis. Les Canadiens magasinent là-bas pour différentes raisons, notamment parce qu'on y offre une plus grande sélection de produits, que les commerces sont plus grands et plus variés, et, de plus en plus, parce que les prix sont plus intéressants. La forte valeur du dollar canadien a fait en sorte que les consommateurs canadiens ont pu se procurer des produits américains à meilleur prix. Nous appuyons les modifications proposées, qui cadrent avec la mission que s'est donnée le gouvernement en ce qui a trait à la simplification des processus réglementaires, particulièrement dans les secteurs de l'énergie et de l'environnement. Nous pensons cependant que les changements proposés favoriseront une diminution des coûts et une plus grande efficacité aux frontières.

Ces changements permettront également d'accroître la concurrence entre détaillants. On constate en effet que des multinationales comme Target, Brooks Brothers et Victoria's Secret s'intéressent vivement au marché de détail canadien, qui gagne d'ailleurs en force. Il ne faudra toutefois pas en rester là. Les amendements proposés devraient être vus comme une première étape. La prochaine serait de solidifier le contexte commercial canadien en réduisant les coûts du commerce transfrontalier, y compris les droits d'importation.

Selon une étude menée récemment par la BMO, différents produits de consommation peuvent coûter jusqu'à 14 p. 100 de moins aux États-Unis qu'au Canada. L'écart est particulièrement important pour les articles plus coûteux comme les équipements sportifs, les billets d'avion, les denrées alimentaires et les automobiles. La différence est encore plus grande pour certains produits de nature généralement homogène, sans marge apparente entre les coûts, comme les souliers de course, les iPods et les sacs à dos. Structures réglementaires différentes, droits d'importation, taxes à la consommation moins élevées, coûts accrus associés à la main-d'œuvre et à l'immobilier, et manque d'efficacité de la chaîne d'approvisionnement au Canada, tout cela fait en sorte que les détaillants ont souvent bien du mal à faire concurrence à leurs homologues américains. Nous devons donc axer nos efforts sur la création d'un milieu plus concurrentiel pour les entreprises, et ce sera possible en réduisant ou en éliminant les droits d'importation, en harmonisant davantage les réglementations et en tâchant d'établir des régimes fiscaux comparables. Les changements proposés par le projet de loi, en plus des mesures que je viens de mentionner, contribueront à la prospérité continue du Canada.

En conclusion, les changements proposés par le gouvernement dans ce projet de loi arrivent à point et aideront les Canadiens à faire des achats plus judicieux. La prochaine étape doit consister en un effort concerté pour rationaliser le fardeau réglementaire et fiscal imposé aux entreprises canadiennes afin d'accroître notre compétitivité. Je tiens à remercier le comité de m'avoir invité à discuter de la question aujourd'hui. Je serai heureux de poursuivre la discussion sur la concurrence entre les détaillants canadiens et américains, la politique fiscale canadienne, de même que les perspectives économiques pour le pays.

Le président : Monsieur Brunnen, quand vous parlez des changements proposés par le projet de loi, faites-vous référence aux exemptions et aux droits proposés et aux droits sur l'essence aux fins de la production d'électricité? Est-ce à ces changements que vous pensiez, ou y en avait-il d'autres?

M. Brunnen : Je fais référence à différents changements. Nous appuyons les changements relatifs aux exemptions pour les consommateurs. Nous pensons qu'il s'agit d'un premier pas vers l'harmonisation de la réglementation des services frontaliers. Même que cette simplification devrait permettre de gagner en efficience. Nous voyons cela comme une première étape qui permettra plus tard de rationaliser davantage notre système réglementaire et d'accroître notre compétitivité. C'est un début, selon nous, et nous encourageons fortement le gouvernement fédéral à envisager des changements plus importants qui contribueront encore plus à la compétitivité du Canada.

Le président : Dans cette section, je pense qu'il est question de droits de douane de 5 p. 100 appliqués aux combustibles importés utilisés par les fabricants ou les producteurs. Appuyez-vous aussi cette mesure?

M. Brunnen : Absolument. Nous sommes en faveur d'une réduction de ces droits.

Le président : Y a-t-il des dispositions dans ce projet de loi de 400 pages que vous n'appuyez pas?

M. Brunnen : Généralement parlant, tout est très positif. Nous sommes très satisfaits de l'ensemble du projet de loi. Différentes mesures arrivent à point selon nous, et ce sont des mesures qui nous aideront à accroître notre compétitivité. Nous appuyons les droits auxquels vous faites référence, de même que les efforts visant une meilleure intégration aux frontières pour les consommateurs.

Le président : C'est sur ces deux derniers points que nous nous concentrons ce soir. Je voulais simplement vérifier à quoi s'appliquaient vos commentaires. Je pense que c'est clair maintenant. Merci.

Madame Proud, pouvez-vous nous donner plus de détails au sujet de ce commentaire que vous avez formulé : « l'exemption ou la limitation des produits assujettis à la gestion de l'offre des limites des exemptions personnelles à la frontière — tout comme les exemptions accordées pour les produits du tabac et l'alcool —, ainsi que l'application plus stricte de ces limites à la frontière »? De quelle façon est-ce que cela pourra vous aider? Pouvez-vous nous l'expliquer?

Mme Proud : Nous savons que ces produits sont probablement ceux que les consommateurs magasinent le plus de l'autre côté de la frontière. Les gens remplissent le coffre de leur voiture de denrées alimentaires. Nous pensons qu'il serait possible de limiter le nombre de produits de ce genre que les Canadiens peuvent ramener des États-Unis, comme on l'a fait pour l'alcool et les produits du tabac.

Les changements proposés dans le projet de loi ne modifient pas les limites d'exemption fixées pour l'alcool et les produits du tabac. C'est connu, ce sont des produits que les consommateurs achètent beaucoup aux États-Unis, et les changements proposés dans le projet de loi n'en tiennent pas compte.

Nous demandons ainsi d'inclure à cela les produits assujettis à la gestion de l'offre, pour que le système en place n'incite pas les Canadiens à se précipiter de l'autre côté de la frontière pour faire provision de ces produits, vu les écarts de prix. On ne suggère toutefois pas de changer le régime de gestion de l'offre.

Le président : Il faudrait que les consommateurs déclarent l'alcool, les produits du tabac et...

Mme Proud : ... les œufs, la volaille et le lait.

Le président : Exactement. Je comprends.

Le sénateur Buth : Monsieur Brunnen, j'aimerais revenir à votre commentaire concernant l'efficience aux frontières. Pouvez-vous nous expliquer votre point de vue?

M. Brunnen : Nous pensons qu'en établissant des limites d'exemption plus élevées, qui vont cadrer avec celles des États-Unis, il sera plus facile pour les agents des Services frontaliers du Canada d'examiner les déclarations des citoyens canadiens qui traversent la frontière, puisqu'ils pourront suivre des paramètres plus généraux et moins se soucier des articles de moindre valeur. Des limites d'exemption plus élevées sont aussi synonymes d'économie de temps, étant donné qu'elles éviteront aux agents frontaliers de passer au peigne fin les achats des Canadiens. Cela signifie également qu'ils pourront se consacrer davantage aux considérations de sécurité à la frontière, par exemple, et assurer un passage plus efficace aux postes frontaliers.

Le sénateur Buth : Vous nous avez aussi dit que les Canadiens seraient ainsi en mesure de faire des achats plus judicieux, et que notre compétitivité s'en trouverait améliorée. Parlez-vous des Canadiens qui traversent la frontière pour aller faire des achats?

M. Brunnen : Oui. Quand les Canadiens font des choix plus éclairés, cela favorise la concurrence et permet d'offrir une plus grande sélection aux consommateurs canadiens. Ce n'est pas nécessairement le cas à Calgary, puisque nous sommes situés un peu plus loin de la frontière, alors les coûts marginaux sont plus élevés, mais c'est certainement vrai pour les collectivités frontalières.

Nous sommes d'avis que les Canadiens vont assurément chercher à obtenir le meilleur prix possible. Le marché du détail canadien est raisonnablement solide, particulièrement en Alberta, et cela favorisera une concurrence plus serrée entre les détaillants. C'est une première étape pour les entreprises canadiennes. C'est une mesure positive selon nous.

Ceci dit, si aucun autre changement n'est apporté à la loi pour harmoniser la réglementation et les droits de douane, en vue de favoriser une plus grande équité et une concurrence accrue, nous pensons que les changements proposés ne seront pas suffisants à long terme.

Le sénateur Buth : Vos attentes rejoignent essentiellement la position du Conseil canadien du commerce de détail, d'après ce que nous a dit Mme Proud à propos des prix par pays et de la réduction des droits de douane.

M. Brunnen : D'après ce que j'ai entendu aujourd'hui, il y a effectivement des similitudes entre la position de la Chambre de commerce de Calgary et celle du Conseil canadien du commerce de détail.

Le sénateur Ringuette : Lorsque le ministre Flaherty a témoigné devant le comité pour proposer le projet de loi de mise en œuvre du budget, je lui ai demandé clairement s'il avait eu l'occasion de consulter ses homologues provinciaux pour ce qui est de l'augmentation de la limite d'exemption des voyageurs proposée dans le projet de loi C-38. On le sait, cette mesure n'entraînera pas seulement une diminution des revenus fédéraux de 17 millions de dollars par année, mais aussi une diminution de 23 millions de dollars des revenus tirés des taxes de vente provinciales. C'est donc 40 millions de dollars de moins dont disposent les gouvernement fédéral et provinciaux pour offrir des services aux Canadiens.

Madame Proud, selon les estimations du ministère des Finances, la mesure va coûter 17 millions de dollars au gouvernement fédéral en revenus annuels pour 2013-2014. Avec la TPS de 5 p. 100, on parle de 340 millions de dollars d'achats supplémentaires. C'est beaucoup de ventes perdues pour les détaillants, surtout pour les collectivités situées près de la frontière américaine. Compte tenu de la baisse des ventes, j'estime qu'environ 11 000 emplois seront perdus dans le commerce de détail au Canada.

Le Conseil canadien du commerce de détail a-t-il examiné toutes les conséquences de cette mesure pour ses membres?

Mme Proud : Nous n'avons pas examiné tous les effets que vont entraîner les changements, qui préoccupent presque tous nos membres. Les détaillants croient que la hausse des exemptions personnelles va leur nuire, surtout dans les villes près de la frontière. À mon avis, c'est clair qu'ils perdront d'autres ventes. C'est tout simplement logique.

Non, nous n'avons pas étudié cette question en tant que telle, mais même si les pertes ne représentent qu'une fraction de certaines estimations, comme les 20 milliards de dollars prévus par la BMO, ce sera très difficile pour les détaillants.

Le sénateur Ringuette : Oui. Voici certains commentaires d'un petit commerçant de Langley, en Colombie-Britannique, une collectivité qui se trouve assez près de la frontière :

Je ne comprends pas. Le gouvernement est censé nous aider, pas encourager les gens à faire des achats au sud. Il se tire aussi dans le pied, parce qu'il va perdre des recettes fiscales. Ça n'aide pas du tout les Canadiens. Je ne comprends pas la logique.

Voici un autre commentaire de la Chambre de commerce de la région de Cornwall :

« En encourageant les gens à magasiner de l'autre côté de la frontière, la mesure retire ni plus ni moins des revenus aux commerçants, à leurs employés et à leurs familles », selon M. Shaver. « Nous ne savons pas comment M. Lauzon a eu cette idée ou s'il a pensé à l'impact qu'elle aurait dans notre collectivité. »

La présidente de la Chambre de commerce de Niagara Falls, Carolyn Bones, a dit :

Cette proposition va permettre aux Canadiens de dépenser davantage aux États-Unis. Il y aura donc moins d'argent, plus de commerces en faillite et plus de pertes d'emploi au Canada.

Bien d'autres personnes se disent préoccupées.

En tant qu'ancienne directrice d'une chambre de commerce, je suis quelque peu surprise. Monsieur Brunnen, puisque l'Alberta n'a pas de taxe de vente, elle ne perd pas de revenus. Je ne sais pas si vous en tenez compte, mais il faut également savoir que Calgary est située à 250 kilomètres de la frontière américaine et encore plus loin d'un centre commercial aux États-Unis.

Je comprends que la mesure ne se traduit peut-être pas par d'importantes pertes d'emploi à Calgary et que la province ne perd pas de recettes fiscales venant d'une taxe de vente. Avez-vous consulté les détaillants que vous représentez?

M. Brunnen : C'est une bonne question. Même si nous n'avons pas forcément de taxe de vente, nous allons perdre des recettes fiscales tirées de l'impôt sur le revenu des sociétés en raison de l'augmentation des exemptions. Nos membres devront relever des défis à court terme, mais la mesure présente a aussi des avantages. Il faut penser aux coûts ainsi qu'aux temps réduits pour l'Agence des services frontaliers. C'est un aspect dont on parle beaucoup en Alberta.

Je suis convaincu que c'est l'occasion idéale de commencer à trouver des façons d'harmoniser la réglementation sur le commerce transfrontalier. C'est une première mesure modeste qui rationalise et harmonise la réglementation pour les consommateurs. Il faut continuer d'harmoniser la réglementation en matière de sécurité ou d'énergie pour être plus concurrentiel par rapport à notre principal partenaire commercial en Amérique du Nord.

En réalité, nous devons modifier un certain nombre de facteurs qui minent la structure de coûts pour que les détaillants soient concurrentiels, en plus d'offrir des exemptions à la frontière pour les consommateurs. Il y a les coûts de l'immobilier, de la main-d'œuvre et de la technologie. La concurrence est moins forte dans la chaîne d'approvisionnement au Canada, surtout parce qu'il faut investir davantage dans les TIC. Un certain nombre de modifications peuvent compenser les difficultés actuelles. Même si ces mesures sont perçues négativement dans une faible mesure, nous devons attendre de connaître les retombées, rationaliser davantage la réglementation et encourager les investissements. Le gouvernement fédéral a pris des mesures pour libéraliser le commerce et négocier des accords commerciaux partout dans le monde. L'ouverture des marchés constitue une stratégie essentielle, surtout durant une période économique difficile. Nous pensons qu'il s'agit d'une première mesure et nous encourageons fortement le fédéral à envisager d'autres améliorations, surtout pour les entreprises.

Le sénateur Ringuette : Vous n'avez toujours pas répondu à ma question précise. Avez-vous consulté les détaillants que vous représentez?

M. Brunnen : Nous consultons régulièrement nos membres sur diverses mesures.

Le sénateur Ringuette : L'avez-vous fait pour celle-ci?

M. Brunnen : Nous consultons nos membres de façon régulière. La principale question pour eux, c'est la concurrence. Nous pensons que cette mesure améliore la concurrence.

Le sénateur Ringuette : Voici une autre citation du maire de Killarney, au Manitoba :

La seule mesure pour tous les Canadiens dans le dernier budget fédéral les encourage à acheter aux États-Unis. Selon moi, ça n'a aucun sens.

Nancy Whip, la présidente-directrice générale de la Chambre de commerce du Grand Moncton, a dit que les gens allaient tout simplement faire moins d'achats à Moncton, à cause du changement de politique qui leur permet de rapporter plus de biens exonérés des États-Unis.

M. Bruce McCormick, directeur général de Downtown Fredericton, a indiqué qu'il avait déjà reçu des appels de commerçants fâchés de ce changement et des conséquences qu'il entraînait pour eux.

Les collectivités situées près de la frontière, pas à 250 kilomètres des États-Unis, ont un point de vue différent, parce qu'elles subissent directement les conséquences de ces mesures.

Le sénateur Eaton : Vous le savez peut-être mieux que moi, mais le projet de loi ne change rien pour les collectivités près de la frontière. Les gens vont faire leurs achats aux États-Unis et reviennent en moins de huit heures. J'imagine que c'est pareil en Alberta et en Colombie-Britannique. On traverse la frontière pour faire ses achats et on revient au pays le jour même.

Le budget ne change rien pour les collectivités frontalières qui vont au sud tous les jours pour acheter des œufs et du lait. Pour profiter de la mesure, il faut dormir à l'hôtel aux États-Unis. Je présume qu'il n'y a pas de données là-dessus, mais je me demande combien de produits non déclarés les gens rapportent. On nous parle beaucoup des graves conséquences qu'entraînerait la mesure, mais ce serait assez intéressant de savoir quels seront les effets généraux sur les détaillants dans un an, quoi qu'ils en pensent. Avez-vous des chiffres sur le nombre de personnes qui vont faire des achats aux États-Unis durant un ou quatre jours?

Mme Proud : Je crois que, selon Statistique Canada, environ 50 p. 100 du magasinage transfrontalier se fait en moins de 24 heures. Nous remercions le gouvernement de ne pas imposer d'exemption personnelle pour les 24 heures, mais comme vous l'avez dit, une telle exemption ne changerait pas grand-chose. Je pense que bien des gens ne déclarent pas leurs achats effectués aux États-Unis. C'est pourquoi nous aimerions que l'exemption personnelle soit appliquée, surtout pour moins de 24 heures. En particulier pour la nourriture périssable, les gens font leurs emplettes dans les épiceries locales aux États-Unis et rapportent beaucoup de produits soumis à la gestion des approvisionnements.

Nos membres sont préoccupés par les nouvelles exemptions personnelles qui encouragent les gens à prolonger leurs séjours aux États-Unis, à dormir et à souper là-bas pour magasiner et revenir le lendemain avec plein de produits tout à fait légaux en vertu des exemptions personnelles. Ce serait très intéressant que le Sénat étudie les effets de la mesure dans un an. Nous aurions préféré que le gouvernement attende la fin de votre étude actuelle sur les différences de prix et examine vos recommandations avant d'apporter des changements aux exemptions personnelles. Mais puisque les mesures sont mises en œuvre, je répète que nous demandons des modifications aux tarifs et à la gestion des approvisionnements. De plus, ce serait très intéressant que le gouvernement examine les effets réels dans un an. Je pense qu'un tel examen nous permettrait de tenir une bonne discussion et de dire si c'était une bonne idée.

Le sénateur Callbeck : Madame Proud, vous avez dit que vous n'aviez pas eu le temps d'étudier les nouvelles prévisions sur la hausse des exemptions personnelles, mais vous avez parlé de la BMO. Vous avez dit que, selon l'étude de la BMO, le CMR va perdre 20 milliards de dollars par année, n'est-ce pas?

Mme Proud : Le 17 mai, la BMO a présenté une étude sur les différences de prix entre le Canada et les États-Unis et le magasinage transfrontalier. L'économiste adjoint en chef Douglas Porter croit que le coût actuel du magasinage transfrontalier pour le Canada s'élève à 20 milliards de dollars. Nous n'avons pas vérifié ces chiffres. Nous sommes une association sectorielle sans but lucratif et nous n'avons pas les capacités de BMO pour réaliser de telles études. Toutefois, nous pensons que même une fraction de ces chiffres aurait des effets très néfastes.

Dernièrement, un de nos membres disait dans un courriel que, selon une étude récente réalisée pour la société américaine du tourisme de Niagara, les Canadiens dépensaient près de 933 millions de dollars par année seulement dans la région de Buffalo et de Niagara. Je n'ai pas cette étude sous la main, et nous nous intéressons aux chiffres. Mais c'est beaucoup d'argent, et nous craignons que cette somme augmente.

Le sénateur Callbeck : Par le passé, les exemptions ont augmenté. Connaissez-vous des études qui montrent les effets que la hausse des exemptions a entraînés pour les commerces au Canada?

Mme Proud : Je n'en connais pas. Je pourrai vérifier auprès de mes collègues, mais je suppose que, si nous avions de telles études, je les aurais amenées ici aujourd'hui.

Le sénateur Runciman : Les États-Unis offrent-ils une exemption de 24 heures? Je crois que oui.

Mme Proud : Si j'ai bien compris, nos exemptions correspondent maintenant à celles des États-Unis.

Le sénateur Runciman : Les Américains qui achètent chez les détaillants canadiens ne permettent-ils pas d'atteindre un équilibre? Je ne sais pas combien ils dépensent, mais je pense que la région de Niagara Falls au Canada constitue la principale attraction, par rapport aux États-Unis. Il faut en tenir compte.

Mme Proud : Lors d'une séance publique récente que nous avons tenue à Niagara Falls avec la Chambre de commerce de Niagara Falls, nous avons appris que beaucoup moins de touristes américains venaient dans la région. Selon une étude que Statistique Canada a réalisée en 2007 et que j'ai apportée aujourd'hui, la hausse du huard a comme principal effet sur les voyages transfrontaliers de décourager les touristes américains de visiter le Canada. L'étude présente un certain nombre de données, et je vais la remettre au président avec plaisir. Je crois qu'elle est toujours pertinente de nos jours. Le magasinage des Américains au Canada a diminué, et je crois que l'étude de la BMO l'indique aussi.

Le sénateur Runciman : Qu'en est-il des théâtres de Niagara-on-the-Lake, de Stratford et de ce genre d'activités? Est-ce qu'on en tient compte?

Mme Proud : Nous ne pensons pas que ces activités profitent aux détaillants, mais en effet, elles favorisent sans doute le tourisme et d'autres secteurs.

Le sénateur Callbeck : Madame Proud, quels sont les principaux produits que les Américains achètent au Canada?

Mme Proud : C'est une excellente question. Je ne connais pas la réponse. Je pourrais le demander à nos membres. Nous avons plutôt examiné ce que les Canadiens achetaient aux États-Unis.

Le sénateur Callbeck : Je vais citer un article du Guardian, un important quotidien à l'Île-du-Prince-Édouard. L'auteur se demande à quoi pense le gouvernement. Voici le dernier paragraphe qui porte sur les exemptions :

À quoi pense le gouvernement fédéral? Durant une période économique difficile, le fédéral n'a peut-être pas une grande marge de manœuvre pour aider les commerçants au pays, mais il devrait à tout le moins s'abstenir de leur compliquer la vie.

Je suis d'accord, c'est en plein ce que fait le gouvernement fédéral.

Le président : Il semble qu'on ne s'entend pas sur le temps qu'un Américain doit passer au Canada avant de profiter d'une exemption et vice versa. Le projet de loi harmonise la réglementation pour les 48 heures, mais on a laissé entendre qu'aucune mesure ne s'appliquait aux 24 heures de part et d'autre de la frontière. Faut-il, selon vous, attendre au moins deux jours avant de revenir d'un côté ou de l'autre pour bénéficier d'une exemption?

Mme Proud : C'est ce que j'ai compris, mais je peux me tromper. Je ne suis pas sûre.

Le président : Les analystes indiquent qu'il y a une exemption de 200 $ après 24 heures aux États-Unis.

Mme Proud : Je m'en remets à vos analystes.

Le président : Je me souviens d'un certain nombre d'articles dans lesquels les gens sont contents qu'il n'y ait pas une telle mesure au Canada, parce qu'elle aggraverait le problème. Ce genre d'exemption n'existait pas, et elle faciliterait d'autant plus le magasinage transfrontalier.

Mme Proud : Oui. Je répète que nous sommes reconnaissants que le gouvernement n'adopte pas une exemption personnelle pour les 24 heures. Mais je pense que, de toute façon, les gens ne déclarent tout simplement pas leurs achats effectués aux États-Unis.

Le président : Oui, il s'agit d'un autre problème.

M. Brunnen parlait de l'efficacité à la frontière. Monsieur Brunnen, vous avez dit que cette initiative améliorera la concurrence dans le secteur du commerce de détail. Je présume que cela revient à dire que parce qu'il est plus facile de traverser la frontière pour acheter des produits, les magasins canadiens vont diminuer leurs prix, afin d'essayer de garder la clientèle au Canada. Est-ce le raisonnement économique sur lequel se fonde votre réflexion?

M. Brunnen : Il ne s'agit pas seulement de diminuer les prix. En ce qui concerne l'harmonisation des exemptions, les gens se rendent là-bas parce que le secteur du commerce du détail leur offre un plus grand choix. Nous savons qu'un grand nombre de détaillants américains s'installent ici pour exploiter ce marché.

Cela permet aux détaillants canadiens, s'ils mènent des sondages auprès de leurs consommateurs — et ils le font souvent — de comprendre les types de biens que les Canadiens recherchent lorsqu'ils vont aux États-Unis. Ils seront alors en mesure d'offrir un plus grand éventail de produits, c'est-à-dire d'offrir plus de choix au Canada, afin d'être plus concurrentiels avec les détaillants américains.

L'autre aspect consiste à accorder une plus grande attention à la compétitivité des coûts, ce qui encouragera les détaillants à se concentrer sur ce qui est important et à tenter de trouver des façons de proposer des biens au prix le plus concurrentiel possible.

Lorsque nous examinons la situation dans son ensemble, il s'agit techniquement de la première étape vers l'harmonisation des règlements entre le Canada et les États-Unis. Je vous encourage fortement à étudier les occasions d'harmoniser davantage les règlements, surtout ceux concernant la sécurité, et la normalisation des produits qui traversent la frontière, afin que nous soyons encore plus concurrentiels et que nous puissions offrir le même éventail de choix. C'est mon avis.

Le président : Je tente d'utiliser votre raisonnement pour expliquer pourquoi nous n'augmentons pas l'exemption, ce qui nous permettrait d'être encore plus concurrentiels sur le plan des prix. Où est la loi des rendements décroissants?

M. Brunnen : Mon raisonnement ne parle pas de l'augmentation de l'exemption; il parle d'harmoniser les règlements, qu'il s'agisse de règlements sur la sécurité de divers produits ou d'autres choses de ce genre. Il faut éliminer les obstacles au commerce, un point c'est tout. Ce n'est pas nécessairement un coût direct pour le gouvernement. Nous n'avons pas à nous préoccuper des recettes fiscales perdues. Nous pouvons probablement épargner certains coûts liés à l'embauche d'employés qui réglementent les biens qui traversent la frontière.

Si nous avions un processus réglementaire plus harmonisé en ce qui concerne la santé et la sécurité pour certains des produits qui traversent la frontière, nous serions en mesure d'aider les détaillants canadiens à offrir un plus grand éventail de choix, et les consommateurs canadiens profiteraient également de prix plus concurrentiels.

Il s'agit de la première étape. Il faut commencer à examiner, dans son ensemble, la concurrence avec nos plus grands partenaires commerciaux et éliminer les petits détails qui lui font obstacle.

Le président : S'agit-il d'un premier pas dans la bonne direction? Nous aimerions avoir votre avis sur la question. Nous savons que vous pensez qu'on devrait faire d'autres choses, par exemple, procéder à l'harmonisation. Nous comprenons cela, et nous nous penchons sur le sujet dans une autre étude. Nous devons maintenant nous pencher sur l'exemption accordée lorsqu'un Canadien achète un produit de l'autre côté de la frontière et le rapporte au pays. S'agit-il d'un premier pas dans la bonne direction ou d'un détail sans importance? Croyez-vous que les changements principaux devraient concerner l'harmonisation et non l'augmentation de l'exemption?

M. Brunnen : Je pense certainement qu'il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction, car il est réciproque et mène à l'harmonisation. Il est logique que les choses soient équitables des deux côtés de la frontière, et c'est le principe en jeu. Il faut examiner le principe de l'équité de chaque côté de la frontière, l'appliquer d'abord aux exemptions, et ensuite au reste de nos échanges commerciaux avec les États-Unis; nous profiterons alors d'un environnement commercial concurrentiel.

Le président : Avez-vous un commentaire à ce sujet, madame Proud?

Mme Proud : Sur la question de savoir s'il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction?

Le président : Oui, et si l'harmonisation mène à de très bonnes choses.

Mme Proud : Le Conseil canadien du commerce de détail réserve certainement un bon accueil à l'harmonisation. Nous appuyons les mesures prises par le gouvernement pour y parvenir. Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous aurions aimé que le gouvernement attende que l'étude sur la différence des prix entre le Canada et les États-Unis soit terminée avant de prendre une mesure modeste qui pourrait avoir des effets négatifs, comme on peut le constater dans le budget. Je pense que nos membres auraient préféré qu'on adopte, pour examiner l'industrie du commerce de détail au Canada, une approche globale qui, tout d'abord, éliminerait certains des obstacles, afin de créer des conditions de commercialisation équitables, et deuxièmement, qui permettrait aux détaillants d'être concurrentiels.

Toutefois, en ce qui concerne certains produits, il est tout à fait faux de prétendre que les détaillants peuvent faire concurrence à leurs homologues américains. En effet, il est difficile d'être concurrentiel lorsque l'on vend des produits assujettis à un tarif de 18 p. 100. Nous aurions préféré que le gouvernement procède à l'harmonisation de ces limites d'exemption dans le budget de l'année prochaine. Avec l'élimination des tarifs et d'autres changements, cela aurait permis aux détaillants de faire concurrence à leurs homologues américains.

Le sénateur Buth : Puisque nous fournissons des citations de différents organismes, j'ai pensé que je pourrais en fournir quelques-unes. Je n'ai pas apporté une liste complète de citations.

Le sénateur Ringuette : J'en ai d'autres.

Le sénateur Buth : Non merci. Je n'ai pas besoin de vos citations.

Je vais vous lire une citation de Mark Startup, de Shelfspace, un organisme qui représente les détaillants de la Colombie-Britannique et de l'Alberta. L'organisme a récemment déclaré à The Province, à Vancouver :

Un grand nombre de détaillants seront d'avis qu'il s'agit d'une menace — c'est-à-dire qu'ils pensent que la population de la Colombie-Britannique se procurera ses produits et services au sud de la frontière.

Le gouvernement a fait cela pour accélérer le passage des biens et des services de ce côté de la frontière.

En diminuant le nombre de consommateurs qui engorgent les postes frontaliers, les camionneurs peuvent diminuer leurs prix et les entreprises canadiennes en profiteront.

[...] cela devrait permettre à l'économie canadienne d'être plus concurrentielle.

Je voulais seulement vous communiquer cette citation, car comme je l'avais prévu, le secteur du commerce de détail a formulé de nombreux commentaires négatifs. J'aimerais connaître vos commentaires sur les attitudes des consommateurs et leurs réactions aux changements proposés.

Mme Proud : J'ai été un peu surprise par la réaction des consommateurs qui a été communiquée par certains des médias qui ont parlé des changements. Un grand nombre de personnes voulaient savoir pourquoi ces changements étaient apportés. Je sais que certaines associations de consommateurs se sont prononcées pour les changements. En fait, nous avions proposé à l'une d'entre elles de travailler avec nous pour déterminer les tarifs qui pourraient être éliminés. Comme je l'ai dit, le Conseil canadien du commerce de détail ne veut pas dire aux Canadiens où dépenser leur argent durement gagné. Nous voulons seulement donner à nos détaillants la chance d'être concurrentiels. Ils travaillent dans l'intérêt des consommateurs; ces derniers sont au centre de leurs activités. Ils veulent que les consommateurs canadiens soient heureux de magasiner au Canada et qu'ils y trouvent les meilleurs produits.

Le sénateur Buth : Monsieur Brunnen, avez-vous entendu des réactions des consommateurs de Calgary ou de votre région?

M. Brunnen : La citation que vous avez lue fait valoir un point très valide — c'est-à-dire qu'il faut envisager de réduire l'engorgement à nos postes frontaliers. Cela pourrait avoir des effets très positifs. Il est difficile de prédire exactement quels effets, mais cela signifie que les postes frontaliers deviendront plus efficaces. L'une des choses les plus importantes dont nous ont parlé les consommateurs et les entreprises de l'Alberta concerne l'engorgement aux postes frontaliers. Il s'agit d'un énorme problème. Nous avons, par exemple, le poste frontalier Coutts. Nous avons entendu M. Menzies, le ministre d'État aux Finances, dire que certains de ses électeurs avaient soulevé la question.

Étant donné que nous n'avons pas entendu directement les consommateurs; nous ne connaissons pas leur avis. À première vue, j'ai l'impression que cela signifiera probablement de bonnes nouvelles pour les consommateurs. Je pense qu'ils pourront profiter d'un plus grand choix et de plus de nouveautés sur les marchés canadiens. Au bout du compte, dans l'ensemble, il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction.

Le sénateur Ringuette : Lorsqu'on parle de compensation, de réciprocité, d'équité, et cetera, l'un des plus grands problèmes en ce qui concerne les prix plus élevés de certains produits au Canada, c'est le coût du transport, en raison du coût au litre de l'essence et du diesel. Monsieur Brunnen, en moyenne, le Canada impose 31 ¢ de plus en taxes par litre que les États-Unis. Si vous cherchez une étape supplémentaire à recommander au ministre des Finances, les coûts de transport pour les biens destinés au secteur du commerce de détail représentent certainement un problème. Malheureusement, cela élimine la réciprocité, car pour les citoyens américains qui viennent au Canada, le coût du carburant est énorme. Ainsi, s'ils doivent se déplacer, ce sera dans la région de la frontière. Les statistiques prouvent qu'ils viennent de moins en moins au Canada; le coût du carburant est certainement un facteur. La deuxième étape serait donc peut-être de réduire les taxes sur l'essence et le diesel. Qu'en pensez-vous?

M. Brunnen : Dans mes commentaires, je parle de trois domaines d'harmonisation, et l'harmonisation de la taxe de consommation ou de la politique fiscale pourrait aussi constituer une étape. Cela concerne l'équité. Il s'agit d'éliminer les distorsions dans le commerce et d'atteindre un équilibre, que ce soit en éliminant les tarifs, en harmonisant les règlements ou en adoptant des politiques fiscales comparables des deux côtés de la frontière. C'est un pas dans une direction qui serait favorable au commerce.

Le sénateur Ringuette : Merci beaucoup, monsieur. J'espère que votre Chambre de commerce fera cette recommandation au ministre Flaherty le plus rapidement possible.

Le président : Honorables sénateurs, nous sommes à la fin de la liste des intervenants. En vos noms, je remercie Mme Proud, du Conseil canadien du commerce de détail, et M. Brunnen, de la Chambre de commerce de Calgary, d'être venus nous donner leur avis.

Nous allons maintenant nous réunir à huis clos pour l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (A).

(La séance se poursuit à huis clos.)