Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 5 - Témoignages du 26 octobre 2011


OTTAWA, le mercredi 26 octobre 2011

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 16 h 16, dans le cadre de son étude sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004.

Le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Honorables sénateurs, nous avons le quorum et je déclare la séance ouverte.

[Français]

Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

[Traduction]

Je suis Kelvin Ogilvie. Je suis un sénateur de la Nouvelle-Écosse. Je vais demander à mes collègues de se présenter, en commençant par le vice-président.

Le sénateur Eggleton : Art Eggleton, sénateur de Toronto et vice-président du comité.

Le sénateur Merchant : Pana Merchant, de la Saskatchewan.

Le sénateur Martin : Yonah Martin, de Vancouver, Colombie- Britannique. Bienvenue.

Le sénateur Braley : David Braley, de Hamilton, Ontario.

[Français]

Le sénateur Champagne : Andrée Champagne, de la province de Québec.

Le sénateur Demers : Jacques Demers, de la province de Québec.

Le sénateur Seidman : Judith Seidman, de Montréal, province de Québec.

[Traduction]

Le président : Merci, collègues. Le sénateur Cordy, de la Nouvelle-Écosse, est également ici.

Au nom de mes collègues, je veux souhaiter la bienvenue au comité à nos témoins. Je vous suis très reconnaissant de vous joindre à nous aujourd'hui, pour la sixième séance consacrée à notre étude de l'accord sur la santé. La séance d'aujourd'hui est intitulée : La stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques.

Nous recevons aujourd'hui quatre groupes de témoins. Je vous présenterai au fur et à mesure que je vous donnerai la parole. Nous allons commencer avec l'Association des pharmaciens du Canada, et Jeff Poston, son directeur exécutif.

Jeff Poston, directeur exécutif, Association des pharmaciens du Canada : Merci beaucoup. Je suis absolument ravi de comparaître aujourd'hui devant le comité pour faire part des vues des pharmaciens canadiens sur l'accord de 2004. Nous avons été directement concernés par l'accord sur la santé et nous sommes très heureux d'être ici pour traiter des progrès réalisés.

Comme vous le savez, l'accord était de grande portée et comportait 10 domaines d'action différents. Je vais limiter mon propos à la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques, mais je vais effleurer aussi trois autres domaines particulièrement importants en rapport avec certains des enjeux de la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques. Il s'agit du modèle de financement global, des ressources humaines dans le domaine de la santé, et de la santé.

Nous avons salué, dans l'accord de 2004, la clause de 6 p. 100 d'augmentation automatique par an sur les 10 ans. Je pense que cela a donné aux provinces un peu de stabilité et un financement prévisible. J'ai relevé que le premier ministre a fait état, cette année, d'un maintien de cette augmentation pendant deux années ou plus. Je pense qu'il serait important d'en faire un engagement de plus longue durée, sur 10 ans, afin que nous ayons une certaine stabilité et prévisibilité du financement pour le système. Je pense que les provinces et territoires devraient avoir à rendre compte des dépenses.

Passant à la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques, je ne vais pas m'attarder sur tous ses éléments. Je crois que le rapport du Conseil canadien de la santé de 2009 a qualifié d'un peu inégaux les progrès réalisés dans le cadre de cette stratégie. Je pense que nous avons enregistré quelques progrès dans certains domaines, mais je pense qu'il reste beaucoup de travail à faire et beaucoup d'améliorations à apporter. Je vais aborder les stratégies concernant les achats et la tarification des médicaments. Je pense que nous avons constaté quelque activité à cet égard.

Nous avons vu les provinces instaurer des réformes concernant le prix des médicaments génériques. Il y a eu des discussions relatives à des accords de tarification, et particulièrement à des achats en gros.

Nous connaissons actuellement au Canada la période de pénurie de médicaments la plus grande et la plus prolongée que nombre d'entre nous aient jamais vue. Cela fait probablement deux ans que nous avons un problème ou un autre de grave pénurie de médicaments. Les stratégies d'achats en gros peuvent être un facteur contribuant aux pénuries, craignent d'aucuns. Notre conseil aux pouvoirs publics est d'avancer prudemment dans ce domaine. On se demande si les facteurs économiques de la production de médicaments génériques n'ont pas contribué à la disparition sur le marché de médicaments de faible volume et de faible valeur. Cela a contribué à des pénuries, lesquelles constituent un problème majeur.

En ce qui concerne la couverture des médicaments onéreux, quantité de Canadiens n'ont toujours pas d'accès ou de couverture adéquats. Nous avons-nous-mêmes travaillé un peu sur la couverture des médicaments onéreux. Nous pensons qu'il y aura lieu de retenir l'approche d'un modèle de seuil de revenu variable. Il ne se suffit pas de se pencher seulement sur la couverture des médicaments onéreux, mais probablement sur l'accès aux médicaments en général. Même lorsque les malades sont assurés, cette assurance est-elle abordable et adéquate?

Pour ce qui est de l'évaluation de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments dans le monde réel, nous avons salué le financement permettant de créer le Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments, le RIEM, mais considérons qu'il reste beaucoup de travail à faire. Nous avons demandé que l'on investisse davantage dans le domaine de la pharmacovigilance et de l'innocuité — notamment la création d'un centre national de gestion des médicaments, qui serait chargé de coordonner les travaux dans ces domaines de façon à améliorer nos connaissances sur le sujet de l'efficacité et de l'innocuité des médicaments.

Un domaine étroitement apparenté est l'exercice d'une influence sur les habitudes de prescription. Un des grands changements intervenus ces dernières années réside dans l'adoption de mesures légales élargissant la faculté des pharmaciens de prescrire des médicaments. Dans la plupart des provinces, les pharmaciens ont un certain pouvoir de prescription. Cela a jeté les bases d'une collaboration entre les médecins et d'autres prescripteurs. Nous avons joué un rôle dans cette évolution. Nous devons chercher comment renforcer les pratiques collaboratives en vue d'améliorer les résultats des pharmacothérapies sur les patients.

L'engagement a été donné de mieux anticiper les besoins en ressources humaines dans le domaine de la santé. Là encore, c'est un domaine où il faut prolonger l'effort, particulièrement en vue de développer les soins en équipe et les modèles de pratique collaborative. Nous appuyons certaines des recommandations du Comité permanent de la Chambre des communes — notamment celles concernant la collaboration interdisciplinaire et la création d'un observatoire des ressources humaines en santé — pour faciliter la collecte de données et mieux prédire les besoins en ressources humaines de ce secteur.

Enfin, pour ce qui est de la télésanté, nous soulignons la nécessité d'un appui à l'innocuité et à l'efficacité des médicaments. Nous pensons que l'investissement dans les dossiers de santé électroniques, dans la prescription électronique et les systèmes d'information sur les médicaments peut contribuer à améliorer l'efficacité, l'innocuité et les facteurs économiques de la prescription et des médicaments. Nous prônons donc le maintien des investissements et de l'appui à notre stratégie de télésanté.

Je me ferais un plaisir de répondre aux questions que vous pourriez avoir et je vous remercie de m'avoir donné la parole.

Abby Hoffman, sous-ministre adjointe, Santé Canada : Merci et bon après-midi. Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour vous parler de la composante pharmaceutique de l'accord sur les soins de santé de 2004.

[Français]

La Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques, SNPP en français, présente un programme ambitieux en neuf éléments visant à mieux gérer les médicaments sur ordonnance dans le système de soins de santé. J'aimerais commencer par évoquer le contexte dans lequel est née la SNPP.

[Traduction]

Je devrais mentionner, monsieur le président, que j'ai été la coprésidente du côté fédéral du groupe de travail des fonctionnaires qui s'est réuni dans le cadre de la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques, la SNPP. Dans la période précédant leurs discussions au sujet de l'accord sur les soins de santé de 2004, les premiers ministres ont tenu leur réunion du Conseil de la fédération en juillet 2004. Ils en sont alors arrivés à la conclusion que « la prestation des programmes d'assurance-médicaments devrait radicalement changer et le gouvernement fédéral devrait en assumer l'entière responsabilité partout au pays ». Cela figurait dans le communiqué de presse.

Le gouvernement fédéral n'a pas répondu directement à cette proposition. À l'époque, l'opinion générale était qu'il fallait améliorer la gestion des produits pharmaceutiques — du point de vue de l'usage et des prix — avant même d'envisager la possibilité d'étendre la couverture des médicaments.

Lors de la réunion des premiers ministres, en 2004, plusieurs premiers ministres provinciaux et le premier ministre fédéral ont fait état des responsabilités complémentaires des deux paliers de gouvernement à l'égard des produits pharmaceutiques. Je ne m'attarderai pas sur ces responsabilités, sinon pour dire que du côté fédéral elles englobent la responsabilité réglementaire d'homologuer les médicaments vendus sur le marché canadien, de surveiller leur innocuité et de veiller à ce que les Canadiens ne payent pas leurs médicaments au prix fort, ce qui est le rôle du Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés.

Du côté des provinces et des territoires, les responsabilités comprennent la prise des décisions relatives à l'étendue et aux modalités de la couverture des médicaments financés par les fonds publics, ainsi que la réglementation de la profession de pharmacien, parmi beaucoup d'autres.

Ayant cerné ces responsabilités complémentaires, les premiers ministres ont conclu qu'ils étaient des alliés naturels dans le cadre d'une campagne visant non seulement à mieux gérer l'accès aux médicaments, mais aussi à mieux contrôler leur prix.

Pour sa part, lors de la réunion des premiers ministres, le gouvernement fédéral a proposé une stratégie — dont plusieurs éléments ont par la suite été intégrés à la SNPP — en partant de la prémisse qu'une démarche globale intégrée était requise pour opérer les changements voulus.

Les premiers ministres ont finalement convenu de l'opportunité de collaborer à la réalisation de cette stratégie globale.

Dans son intégralité, la SNPP était ambitieuse. Résolument appliquée, elle promettait des gains en efficacité grâce à une amélioration des prescriptions, des prix plus modiques et un usage plus approprié des médicaments, toutes choses considérées comme des conditions préalables à un accès meilleur et plus abordable.

Il est juste de dire que le travail de collaboration qui a entouré les neuf éléments a été influencé par plusieurs facteurs. Peu après la signature de l'accord — lors de discussions entre fonctionnaires et ministres de la santé, les provinces ont plaidé pour un resserrement des priorités de la SNPP sur le court et le moyen terme, afin de rendre possible l'obtention plus rapide de résultats concrets.

En janvier 2005, il a été convenu de ramener les priorités initiales à cinq domaines prioritaires, soit la couverture des médicaments onéreux, les médicaments onéreux pour les maladies rares, une liste nationale commune de médicaments, l'innocuité et l'efficacité des médicaments dans le monde réel, et enfin des stratégies d'achat et de fixation des prix des médicamentes. Tous ces domaines, à l'exception des médicaments onéreux pour les maladies rares, étaient déjà couverts par la SNPP.

À l'époque, ce que l'on appelle les médicaments onéreux pour maladies rares faisaient l'objet de nombreuses doléances. Ces médicaments posent des problèmes particuliers aux administrateurs des régimes d'assurance-médicaments. Ils ont la tâche difficile d'évaluer lesquels de ces médicaments il convient, le cas échéant, d'inclure dans la couverture et de rembourser. Outre leur coût élevé — du fait qu'ils sont destinés à des maladies rares — on ne possède souvent que pas ou peu d'indications sur leur efficacité et leurs avantages dans le monde réel.

En dépit de ce programme quelque peu allégé, les fonctionnaires de Santé Canada continuent d'exprimer leur conviction — bien que nous ayons travaillé avec les provinces et territoires sur les cinq éléments — qu'en fin de compte tous les éléments de la SNPP exigent notre attention.

Permettez-moi de passer en revue ces domaines prioritaires.

La première phase de la SNPP a été marquée par la collaboration sur ces cinq éléments. Il convient de réfléchir aux progrès réalisés dans le cadre de la SNPP selon deux perspectives. Il y a le travail que nous avons effectué ensemble, qui a largement influencé le rapport ultime du groupe de travail ministériel qui a été remis en 2006 comme le prévoyait la stratégie. Ce travail a, à son tour, amené un certain nombre de changements très positifs intervenus dans le domaine des produits pharmaceutiques depuis la publication du rapport d'étape des ministres en 2006.

Pour citer quelques exemples, en ce qui concerne la couverture des médicaments onéreux, dans le cadre de la première phase, les partenaires de la SNPP ont mis au point des définitions de seuils fixes et variables de l'exposition des malades aux dépenses pour médicaments onéreux et chiffraient aussi différentes options de couverture en fonction des définitions différentes. En 2006, aucune des quatre provinces de l'Atlantique n'avait de programme de couverture des médicaments onéreux. Aujourd'hui, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard restent les deux seules provinces à n'avoir pas adopté un tel programme.

Passant maintenant aux stratégies d'achat et de tarification des médicaments génériques, les modifications apportées au programme par l'Ontario et la Colombie-Britannique, décrites dans le rapport d'étape de 2011 du Conseil canadien de la santé, font ou devraient faire économiser des centaines de millions de dollars par an. Rien qu'en Ontario, les changements apportés au programme font économiser à la province 20 p. 100 sur les médicaments génériques, et d'autres réformes sont attendues qui devraient produire des économies considérables de l'ordre de centaines de millions de dollars. L'Alberta, le Québec, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse ont effectué ou vont effectuer des changements semblables à leur stratégie d'achat et de tarification.

Ces réformes s'inspirent sans contexte de deux mesures prises par le gouvernement fédéral pour appuyer la SNPP. Il y a d'abord les études sur la tarification des médicaments non brevetés menées par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. En outre, le Bureau de la concurrence fédéral a réalisé une importante étude en deux volets sur les causes potentielles des prix élevés des médicaments génériques et proposé quelques idées sur la manière de mieux faire fonctionner ces marchés de manière à faire baisser le coût et les prix des médicaments génériques.

Dans un domaine quelque peu corollaire, en août 2010, les provinces et les territoires ont annoncé leur intention de créer une alliance pancanadienne en vue de procéder conjointement aux achats de médicaments d'emploi courant, de fournitures et d'équipement médical. Cette mise en commun du pouvoir d'achat promet des économies supplémentaires.

L'innocuité et efficacité des médicaments dans le monde réel était l'un des cinq éléments originaux. Je n'en traiterai pas en détail car c'est le sujet de l'exposé du Dr Peterson qui va suivre sous peu.

Permettez-moi d'aborder un autre élément : la liste nationale commune de médicaments. Ce travail se concentrait sur l'expansion du Programme commun d'évaluation des médicaments, considéré comme une étape importante vers l'amélioration de l'efficience et de l'uniformité du remboursement des médicaments à travers le pays. Il donne suite à une recommandation formulée dans le rapport d'étape de la SNPP.

À la fin de 2007, une recommandation en particulier a été exécutée. Il s'agit de l'ajout au mandat du Programme commun d'évaluation des médicaments de nouvelles indications relatives à des médicaments existants.

J'ajoute cependant que le Programme commun d'évaluation des médicaments, qui est financé selon un ratio de 70-30 par les provinces et territoires et le gouvernement fédéral, formule des recommandations sur l'opportunité d'ajouter ou non un médicament aux formulaires de provinces ou territoires particuliers.

Si je suis heureuse de pouvoir annoncer que, grâce aux recommandations présentées par le Programme commun d'évaluation des médicaments, il n'y a pas homogénéité totale puisque chaque gouvernement est libre d'accepter ou non les recommandations du Programme.

Passant maintenant aux médicaments onéreux pour maladies rares, comme il est indiqué dans le rapport d'étape de 2006 de la SNPP, le travail de collaboration a eu pour objet premier de mieux cerner les enjeux en la matière. Une série d'études analytiques de fond ont été réalisées et des séances de travail entre parties prenantes organisées. Suite au rapport SNPP de 2006, le gouvernement fédéral, les provinces et les fabricants ont mené une étude ponctuelle post- commercialisation sur la maladie de Fabry, un trouble métabolique héréditaire causé par un enzyme. En vertu d'un accord de financement ponctuel non renouvelable, Santé Canada a engagé un peu moins de 35 millions de dollars pour une étude triennale sur les traitements de la maladie de Fabry. C'est un exemple de recommandations figurant dans le rapport du groupe de travail ministériel sur la SNPP dont l'exécution a été par la suite planifiée et financée.

En conclusion, je formulerai une dernière observation. Si le plus gros du travail de collaboration intergouvernementale est intervenu avant la publication du rapport de 2006 — on a l'impression que c'était il y a bien longtemps et c'était effectivement moins de deux ans après la signature de l'accord de 2004 —, nombre d'améliorations des politiques et des programmes sont intervenus depuis lors, et ce tant aux niveaux provincial et territorial qu'au niveau fédéral. Le réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments en est un exemple au niveau fédéral, mais il y a eu aussi de nombreuses initiatives au niveau provincial et quelques initiatives conjointes, comme l'expansion du Programme commun d'évaluation des médicaments.

Si l'on peut dire que la collaboration aux fins de la SNPP ne s'est pas maintenue au degré d'intensité que d'aucuns pouvaient espérer après le dépôt du rapport de 2006, il n'en reste pas moins que des progrès considérables dans ce secteur ont été accomplis, rendus possible par le substantiel travail préliminaire réalisé lors de la première phase de la SNPP, et les progrès se poursuivent encore.

Cela met fin à mon exposé. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

Le président : Merci beaucoup.

[Français]

Dr Robert Peterson, directeur exécutif, Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments : Bonjour, monsieur le président, et merci de m'avoir invité à venir vous parler. Je suis Robert Peterson, directeur exécutif du Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments, ou RIEM en abrégé.

Le RIEM est un réseau de recherche et d'application des connaissances créé en partenariat par les Instituts de recherche en santé du Canada et Santé Canada.

[Traduction]

Le RIEM ou Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments, dont le sigle anglais est DSEN, est logé au sein des Instituts de recherche en santé du Canadas et possède un double mandat, premièrement fournir des réponses faisant autorité et fondées sur la recherche à des questions posées par les décideurs en santé concernant les médicaments homologués au Canada, construire une capacité au Canada, par le biais de programmes de formation et la mise au point de méthodes, en vue de renforcer la compétitivité du Canada dans le domaine de la recherche pharmaceutique.

Le RIEM se concentre sur les médicaments approuvés pour le marché canadien. Comme vous le savez, Santé Canada homologue les médicaments sur la foi des résultats d'essais sur les animaux et d'essais cliniques fournis par les fabricants. Il se trouve que ces indications sont générées dans un environnement expérimental limité et hautement contrôlé. Les exigences d'homologation, prescrites par la législation et la réglementation fédérales, concernent l'efficacité, l'innocuité et la qualité de la fabrication. Les fabricants doivent donc établir que ces conditions sont remplies au cours de leurs essais cliniques.

Cependant, il est admis depuis quelque temps que la possibilité pour des essais cliniques aussi hautement contrôlés de prédire le véritable profil des avantages et inconvénients du médicament peut être très limitée, et ce du fait que les résultats des essais cliniques ne permettent pas d'entrevoir la totalité de l'horizon patients — c'est-à-dire, voir les avantages ou dommages pouvant être observés dans la population des patients qui seront ultérieurement exposés au médicament en dehors de l'environnement contrôlé des essais cliniques.

Il s'est produit un certain nombre de cas regrettables où les inconvénients d'un nouveau médicament n'avaient pas été adéquatement prédits pour tout l'horizon patients, et où l'on a observé que l'usage du médicament dans le monde réel engendrait plus d'inconvénients que de bienfaits.

Le RIEM s'attaque à ce défi. Il s'intéresse à l'usage des médicaments dans le monde réel du système de santé canadien et, en particulier, sur des populations spéciales qui n'étaient pas représentées dans les essais cliniques préalables.

Le système réglementaire en place comporte également des conséquences imprévues relativement à ces populations spéciales. Permettez-moi de digresser de mon propos sur le RIEM pour en mentionner quelques-unes. Je puise là dans mon expérience personnelle de pédiatre. Le régime réglementaire canadien laisse actuellement aux fabricants de médicaments une latitude complète quant aux créneaux de marché et aux indications thérapeutiques qu'ils revendiquent pour un nouveau médicament. Des données utiles sur ce médicament, en particulier son emploi clinique sur des enfants, sont souvent absentes des demandes d'homologation au Canada, alors même qu'elles y figurent aux États-Unis et en Europe.

Cela a pour résultat regrettable que les monographies canadiennes des produits peuvent contenir des renseignements faux et trompeurs disant que l'emploi du médicament chez les enfants n'est tout simplement pas recommandé, alors même qu'il existe des indications claires qu'il peut leur être administré avec succès dans d'autres pays du monde.

Revenant au RIEM, permettez-moi de situer son rôle dans le contexte réglementaire. Les exigences réglementaires fédérales concernant un médicament nouveau privilégient fortement les preuves en faveur de son homologation initiale, tel qu'il est promu par le fabricant et dans la mesure où il est prescrit et administré de manière appropriée aux patients.

Cet environnement produit deux conséquences auxquelles s'attaque le RIEM. L'une est le profil avantages- inconvénients dans le monde réel chez des populations non incluses dans la demande d'homologation, et la deuxième est le coût croissant des traitements lorsque de nouveaux médicaments sont mis sur le marché en remplacement de médicaments existants.

Permettez-moi d'expliquer d'abord le dilemme avantages-inconvénients. Des pressions sont fréquemment exercées en faveur de la mise sur le marché de médicaments nouveaux pour des maladies présentant des besoins thérapeutiques non satisfaits, particulièrement des affections virtuellement mortelles. De ce fait, un certain nombre de médicaments sont autorisés aussitôt qu'un profil avantages-inconvénients positif a été établi, ce qui constitue le seuil réglementaire. Une fois ce seuil atteint, Santé Canada, en vertu de la réglementation actuelle, n'a guère d'autre choix que d'homologuer.

Une question demeure cependant : quelle est l'innocuité de ces médicaments auprès de populations plus larges que celles étudiées dans les essais cliniques? D'où le rôle confié au RIEM de s'attaquer à ces préoccupations sécuritaires plus larges.

Pour ce qui est du deuxième problème, l'escalade des prix résultant de l'introduction de nouveaux médicaments constitue un problème particulièrement pressant pour les régimes d'assurance-médicaments provinciaux et territoriaux. Aussi, les autorités provinciales et territoriales sont-elles impatientes de voir des preuves tirées du monde réel comparant les médicaments nouveaux aux anciens et à des alternatives moins coûteuses.

Vous pouvez donc voir que si le RIEM a été conçu en partenariat avec Santé Canada en tant que programme répondant aux besoins de l'autorité réglementaire fédérale, il doit servir également à répondre aux besoins des décideurs provinciaux. Prospectivement, le RIEM devrait en fin de compte apporter une contribution au nécessaire transfert du savoir vers les médecins et les patients.

Afin de réaliser cet objectif ambitieux, le RIEM a été structuré comme un réseau pancanadien de chercheurs. Grâce au programme rigoureux d'examen par les pairs des IRSC, je peux vous assurer que les chercheurs du RIEM ont une connaissance approfondie des méthodes requises pour remplir le mandat.

Je me reporte à la figure 1, qui a été distribuée, et qui est ce diagramme circulaire. Nous avons des enquêteurs au sein du RIEM IRSC possédant des compétences spécifiques dans les domaines suivants : conception et évaluation des essais cliniques, pharmaco-épidémiologie, surveillance de l'innocuité des médicaments et méthodes telles que la méta-analyse de réseau aux fins de comparaisons directes et indirectes entre médicaments nouveaux et existants. Dans chaque cas, nous avons construit un module de formation et d'élaboration de méthodes pour faire progresser la capacité canadienne.

À l'heure actuelle, nous acceptons les demandes d'informations probantes produites par la recherche, provenant de Santé Canada et des provinces et territoires. Ces « interrogations », comme nous les appelons, nous proviennent à l'heure actuelle de décideurs de haut niveau et visent à combler les lacunes dans les connaissances qui entravent leur prise de décision.

Ces lacunes peuvent concerner des données sur l'innocuité dans le monde réel, l'efficacité comparative d'une classe de médicaments ou bien des éléments probants requis par les analyses pharmaco-économiques pouvant justifier l'inscription d'un médicament à un formulaire provincial ou fédéral.

Nos chercheurs communiquent directement avec les décideurs pour affiner l'interrogation, vérifier les délais de production des éléments probants et déterminer la meilleure méthode pour trouver la réponse. Passé cette étape, les interrogations sont soumises à une analyse de décision à critères multiples pour autoriser la détermination des priorités de financement.

Enfin, un comité directeur IRSC-RIEM fixe ensuite le programme de recherche. Ce comité directeur comprend des hauts représentants de Santé Canada, de trois provinces, de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, de l'Institut canadien d'information sur la santé, ainsi que de représentants des patients et plusieurs éducateurs et scientifiques cliniciens de haut niveau.

[Français]

Le RIEM en est encore à ses premiers pas, mais il finance déjà plus de 150 chercheurs participant à plus d'une douzaine de requêtes sur l'utilisation des médicaments à Montréal au Canada. Les décideurs canadiens devraient pouvoir accéder aux premiers résultats de ces recherches d'ici la fin de 2011. Je vous remercie encore une fois de m'avoir invité à venir vous parler.

[Traduction]

Le président : Merci beaucoup. Comparait maintenant, à titre personnel, M. Steve Morgan, directeur associé, Center for Health Services and Policy Research, Université de la Colombie-Britannique.

Steve Morgan, directeur associé, Center for Health Services and Policy Research, Université de la Colombie- Britannique, à titre personnel : Ayant étudié la politique pharmaceutique au Canada pendant près de 20 ans, c'est pour moi un plaisir de vous faire part de mon opinion concernant la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques. J'ai étudié les politiques entourant la stratégie. J'ai organisé des symposiums internationaux sur la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques et, plus récemment, en 2009, j'ai animé une consultation nationale sur les enjeux prioritaires de la politique pharmaceutique au Canada. Me fondant sur ces expériences, je vais vous faire part de mon point de vue sur la SNPP.

Comme je n'ai pas beaucoup de temps, je vous expliquerai pourquoi j'estime que la SNPP représente un échec partiel. Je le dis avec tout le respect que j'ai pour la stratégie. D'ailleurs, je me suis fais un champion fervent d'un effort concerté en vue de coordonner la politique pharmaceutique au Canada, mais le fait est que, comme le Conseil canadien de la santé l'a fait remarquer en 2009, la SNPP ne s'est pas montrée à la hauteur des attentes. Après avoir diagnostiqué certains problèmes que présente la SNPP de 2004, je parlerai de ce qui pourrait produire de meilleurs résultats en 2014, si la stratégie va être renouvelée.

Malheureusement pour le Canada, les responsabilités liées aux principaux aspects de la politique pharmaceutique sont réparties d'une manière qui risque fort de ne pas donner de bons résultats et qui peut même être néfaste. Au risque de trop schématiser, il appartient au gouvernement fédéral de décider quels produits sont mis sur le marché, comment ils sont promus et s'ils vont être protégés ou non par un brevet.

Ces décisions peuvent avoir d'énormes répercussions sur le coût des médicaments et donc sur les patients et le système de santé. Cela peut occasionner des tensions parce que, alors que ces décisions importantes sont prises par le gouvernement fédéral, ce n'est pas lui qui en assume les conséquences financières, mais les provinces.

Je considère que cette tension a été manifeste tout au long de l'histoire de la SNPP, comme Mme Hoffman l'a bien décrit aujourd'hui, et j'y reviendrai moi-même, mais je suis heureux qu'elle ait rappelé certains détails pertinents.

Selon les grandes commissions sur les soins de santé au Canada qui ont présidé à la création de la stratégie, les produits pharmaceutiques méritent de faire l'objet de politiques plus concertées — tant sur le plan de leur intensité que de leur coordination. La Commission Romanow de 2002 est d'une importance notable à cet égard. Romanow recommandait d'améliorer la coordination des politiques sur les produits pharmaceutiques et nous sommes nombreux dans le domaine à avoir applaudi la stratégie de 2004, y voyant le fruit d'efforts collectifs déployés dans ce sens.

Romanow recommandait également l'adoption de normes nationales pour le financement des produits et le partage des coûts, le gouvernement fédéral prenant en charge une partie du coût des nouveaux programmes protégeant les moins de 65 ans contre le coût des médicaments onéreux. À mon avis, cela a eu deux effets. D'abord, l'accent a été mis sur la couverture des médicaments onéreux comme objectif général, par opposition à des options d'assurance-médicaments plus ambitieuses débattues dans le passé.

Deuxièmement, et cela est peut-être plus important pour le processus de la SNPP ou le jeu politique l'entourant, cela laissait entrevoir la possibilité que le gouvernement fédéral absorbe une part non négligeable du coût des programmes d'assurance-maladie au Canada.

L'accord sur la santé de 2004 prévoyait effectivement un poste budgétaire pour l'assurance-médicaments. Pour cette raison, parmi d'autres, je crois que la SNPP a rencontré au début beaucoup de bonne volonté. Mais je soupçonne que l'enthousiasme des provinces face à la stratégie était alimenté par leur espoir de voir des transferts fédéraux plus grands et permanents.

D'autres gouvernements sont arrivés au pouvoir et, lorsqu'il est devenu clair que le nouveau gouvernement fédéral n'injecterait pas plus d'argent, la stratégie a commencé à s'effriter. Les neuf priorités de la stratégie n'ont pas tardé à être ramenées à cinq, et peu de temps après les homologues fédéral et provinciaux dans ce dossier ont cessé de se réunir régulièrement. C'est le moins que l'on puisse dire en voyant le jeu politique entourant la SNPP.

Cependant, sommes toutes, la SNPP a représenté une importante tentative de coopération, et certains de ses aspects ont porté fruit. Par exemple, le PCEM et le RIEM sont des réalisations remarquables. J'ai étudié le PCEM et l'ai comparé à d'autres systèmes dans le monde et je sais que c'est là un mécanisme qui remplit très bien son rôle au Canada.

D'autres initiatives ont été entreprises, et Mme Hoffman les a énumérées aujourd'hui, qui ont répondu à diverses priorités de la SNPP, mais je me dois de préciser que nombre d'entre elles sont des initiatives de provinces particulières et non le résultat d'une politique et coopération multilatérales envisagées à l'origine par la SNPP.

Ce qui est plus important peut-être dans ce dossier, c'est que peu de progrès ont été accomplis au chapitre du financement des médicaments. Les provinces semblent converger vers des régimes d'assurance-médicaments onéreux fondés sur le revenu, mais il existe d'importantes disparités entre les régimes offerts au Canada et, à mon avis, le modèle fondamental, où qu'il soit mis en oeuvre, présente des déficiences majeures.

Dans l'ensemble, je pense que le fait d'accorder toute l'attention à la possibilité que le gouvernement fédéral finance l'assurance-médicaments et les désaccords à ce sujet ont empêché d'avancer sur les autres fronts prioritaires de la SNPP. Partant de ce diagnostic, je propose les trois options suivantes pour 2014.

La première consiste à tenir le cap. Nous pourrions injecter des montants symboliques dans certaines initiatives, tenir des réunions annuelles pour discuter de la politique et laisser, pour ainsi dire, laisser mille fleurs fleurir en ce sens que les provinces s'occuperont de leurs affaires, certaines adoptant de nouvelles approches novatrices, d'autres ayant l'impression d'être laissées pour compte et beaucoup se demandant si nous ne pourrions pas faire mieux d'une manière ou d'une autre.

La deuxième option serait que le gouvernement fédéral engage des fonds nouveaux substantiels dans le dossier de l'assurance-médicaments. Je ne m'engagerais pas dans la voie que le Conseil de la fédération a esquissée en 2004, à savoir créer un programme d'assurance-médicaments fédéral; mais il serait possible à tout le moins de réellement changer le paysage de l'assurance-maladie si le gouvernement fédéral mettait suffisamment d'argent sur la table pour élargir les programmes provinciaux au-delà de ce que les provinces feraient seules.

Je sais que cette option radicale est sans espoir avec le gouvernement actuel et dans le contexte financier du moment. Cependant, si le gouvernement adoptait un tel programme, il aurait pour effet d'harmoniser les incitatifs qui sont depuis toujours quelque peu déformés par la division des responsabilités relatives à la réglementation pharmaceutique et au financement des produits pharmaceutiques au Canada.

La dernière option que j'offre est de laisser de côté l'assurance-médicaments dans la discussion sur le renouvellement de la SNPP — du moins pendant quelques années. À court terme, la stratégie pourrait viser des domaines où des investissements ciblés pourraient avoir un effet transformateur. Contrairement à la première option, celle-ci pourrait nécessiter que le gouvernement fédéral consacre des fonds conséquents à des aspects tels que les dossiers médicaux électroniques, des systèmes d'information sur les ordonnances et d'autres types de plates-formes ou d'investissements transformateurs pour montrer qu'il est un partenaire véritable et non un adversaire sur le plan de la politique pharmaceutique au Canada.

Dans cette optique, je recommanderais que le Canada envisage de créer une commission sur l'assurance-médicaments. Il importe que les gouvernements au Canada dialoguent avec les citoyens, écoutent les experts, visitent des pays étrangers et accomplissent tout le travail requis pour élaborer une vision claire et convaincante de ce que devrait être l'assurance- médicaments au Canada. Ensuite, sur la base de cette vision, un financement pourrait être remis sur la table en vue d'un éventuel renouvellement de la SNPP.

Voilà mes commentaires assez lapidaires. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions que vous pourriez avoir.

Le sénateur Eggleton : Bienvenue à vous tous et merci de votre contribution. Docteur Morgan, permettez-moi de revenir sur vos derniers propos. Dois-je comprendre que, des trois options, vous avez quelque préférence pour la dernière? Retireriez-vous l'argent de la table? N'avons-nous pas aujourd'hui assez de malades qui souffrent du problème de ne pas pouvoir acheter les médicaments dont ils ont besoin pour que nous nous permettions de retirer cette question de la table?

M. Morgan : Il est bien clair que de nombreux Canadiens ne suivent pas leurs ordonnances à cause du coût des médicaments. Nous en avons de bonnes preuves, absolument. Je plaide sans aucun doute pour une meilleure couverture des produits pharmaceutiques au Canada.

Je crains cependant que le modèle vers lequel nous nous dirigeons — peut-être à l'aveuglette ou par accident — ne soit celui d'un programme d'assurance-médicaments onéreux avec une franchise élevée qui est fonction du revenu du ménage. Ce modèle ne résoudra pas les problèmes d'accès aux médicaments ordinaires.

Il allège le fardeau financier du coût d'achat de médicaments très chers, mais ce n'est pas nécessairement le modèle que je recommanderais. Il ne vient même pas au deuxième ou au troisième rang des modèles que je recommanderais pour le Canada.

La raison pour laquelle je retirerais l'option de la table est que, du point de vue d'un accord fédéral-provincial et de l'idée d'un partage des coûts, il doit être clair que le Canada ne va pas s'engager dans cette voie si elle n'est pas financièrement réaliste. Sinon, je pense que la dynamique politique dans les provinces — et je respecte le travail qu'elles font — fait que leur regard sera attiré par les éventuels dizaines de milliards de dollars d'un partage des coûts dans ce dossier, plutôt que par les un ou deux milliards par an pouvant être consacrés à des initiatives d'importance cruciale comme les dossiers médicaux électroniques, les systèmes de prescription électronique et l'amélioration de la qualité de l'emploi des médicaments.

J'envisage donc de peut-être retirer l'option de la table, non pas parce qu'un tel programme n'est pas d'importance cruciale mais parce qu'il devient un écran de fumée politique.

Le sénateur Eggleton : Vous mentionnez d'autres options possibles. Permettez-moi de vous demander votre avis sur un rapport publié l'an dernier par le Centre canadien de politiques alternatives, intitulé The Economic Case for Universal Pharmacare. Il va un pas plus loin que vous. Vous dites que c'était un échec partiel. Il dit que les politiques pharmaceutiques du Canada sont un échec total : de nombreux Canadiens n'ont pas un accès équitable aux médicaments et l'absence de remboursement rend certains traitements inefficaces du fait qu'ils ne sont pas suivis.

Le rapport énonce plusieurs scénarios, qui tous établissent qu'un programme d'assurance-médicaments complet, qui n'est pas seulement limité aux médicaments onéreux, résulterait en des économies — pas seulement pour les pouvoirs publics, mais aussi pour le secteur privé et les particuliers. Selon certains scénarios, nous pourrions économiser des milliards de dollars par an. Connaissez-vous ce rapport?

M. Morgan : Je connais ce rapport et suis ravi que l'on y cite une bonne partie de mes travaux. Pour un universitaire, c'est une bonne chose.

Le sénateur Eggleton : Vous l'approuvez donc.

M. Morgan : Je l'approuve en principe. J'ai déclaré dans de nombreuses discussions, tant officieuses qu'officielles, que le Canada aurait intérêt à adopter un modèle d'assurance-médicaments similaire à notre modèle d'assurance-maladie — tous les patients, couverture intégrale — pas nécessairement pour tous les médicaments, mais pour une très grande partie. Je sais que ce genre de système peut contribuer à l'efficience — aux objectifs de contrôle des coûts énoncés dans ce rapport — et promouvoir l'équité, afin que nul n'ait à endosser des fardeaux financiers excessifs, indépendamment du revenu ou de l'état de santé.

J'ai dit publiquement être en faveur d'un tel modèle. Cependant, s'il est politiquement inenvisageable, je pense qu'il peut parfois détourner l'attention d'autres travaux qui sont réellement indispensables.

Le sénateur Eggleton : Je vous entends bien. J'aimerais déposer ce rapport au comité, à moins que nous l'ayons déjà. C'est un rapport important — le Centre canadien de politiques alternatives.

Permettez-moi de m'adresser maintenant à Mme Hoffman. Votre exposé donne à penser que le gouvernement fédéral se contente de se croiser les bras et d'écouter les provinces. Il ne semble pas que ce que vous faites s'inscrive dans un partenariat réel.

Par exemple, s'agissant des médicaments onéreux, que fait le gouvernement pour promouvoir une approche pancanadienne? Que fait-il sur le plan du partage des coûts que les provinces réclament au gouvernement fédéral?

Vous avez fait état ici de certains progrès. Ils se situent tous au niveau provincial. On ne dirait pas que le gouvernement fédéral est partenaire à part entière dans l'établissement d'un régime d'assurance-médicaments onéreux.

Mme Hoffman : Je dirais tout d'abord qu'il ne faut pas perdre de vue l'engagement pris dans l'accord de 2004 relativement à la SNPP. Il s'agissait de créer des modèles de chiffrage du coût de la couverture des médicaments onéreux.

Je pense que d'aucuns se font une idée fausse — je ne dis pas que c'est votre cas, mais certains oui — et pensent qu'il y avait un engagement, explicite ou implicite, dans l'accord de 2004, relativement à la SNPP, de mettre en place un régime national de couverture des médicaments onéreux ou quelque autre régime d'assurance-médicaments national à coût partagé. Il n'en est rien. La responsabilité et l'obligation, aux termes de l'accord, au sujet de la SNPP, était de mettre au point ces modèles de chiffrage et des coûts. Cela a été fait.

Comme le Dr Morgan l'a déjà mentionné, dans les accords de transfert au titre de l'accord de 2003 il y avait quelques fonds devant servir en théorie à une couverture élargie des médicaments. Il appartenait aux provinces de décider comment utiliser cet argent, mais il n'y avait pas une entente entre les premiers ministres. L'accord ne disait nulle part que le gouvernement fédéral était obligé de verser un montant ciblé à l'intérieur des transferts ou encore des fonds supplémentaires à plus long terme pour financer l'élargissement de la couverture des médicaments par les programmes provinciaux et territoriaux.

Vous pouvez appeler cela se croiser les bras. En réalité, un certain nombre des initiatives que j'ai mentionnées sont des exemples de ce que le gouvernement fédéral a fait au cours de la période de la SNPP plus active, puis, après 2006, pour soutenir les réformes de la gestion des produits pharmaceutiques. Cependant, vous me demandez si le gouvernement fédéral a fait ou non quelque chose qu'il ne s'était pas du tout engagé à faire.

Le sénateur Eggleton : Tout l'accord parle d'efforts coopératifs. De fait, le gouvernement fédéral a mis de l'argent dans des aspects tels que les temps d'attente et l'achat de machines IRM et ce genre de choses, en vue de montrer qu'il fallait une certaine standardisation, des efforts pancanadiens, une tentative, comme le prévoit la Loi canadienne sur la santé, d'assurer aux citoyens des niveaux de services similaires dans toutes les parties du pays; or, nous voyons qu'il n'y a pas d'approche pancanadienne à cet égard.

En ce qui concerne les médicaments brevetés, selon les comparaisons internationales, notre chargé de recherche dit qu'ils coûtent de 21 à 50 p. 100 de plus, ou un chiffre du genre, au Canada que dans certains pays étrangers. Que faisons-nous pour y remédier? Il semble, d'après ce que vous avez dit et ce que j'avais déjà entendu, que l'organisme qui s'occupe des médicaments brevetés, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés... Serait-il possible de faire quelque chose de similaire dans le cas des médicaments génériques, si effectivement nous payons plus cher que le prix international? Pourquoi payons-nous tellement plus?

Mme Hoffman : C'est bien possible, mais je dirais simplement que la réglementation des prix des médicaments non brevetés appartient aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Le résultat des études faites par le Bureau de la concurrence, qui confirmait ce que savent très bien ceux qui travaillent dans ce domaine, montre que la plus grande partie de la différence entre les prix des produits génériques au Canada et dans d'autres pays tient principalement au système des remises versées aux pharmaciens et aux pharmacies de détail. De fait, les développements, que nombre d'entre nous considèrent comme extrêmement positifs, qui sont intervenus au cours des dernières années et qui ont conduit à une baisse des prix des produits génériques dans un certain nombre de provinces, résultent d'arrangements entre les gouvernements provinciaux et les pharmaciens ayant pour effet d'éliminer les remises, lesquelles sont remplacées par d'autres façons de soutenir les pharmacies de détail.

Le sénateur Eggleton : C'est en Ontario.

Mme Hoffman : C'est juste. C'est tout à fait un pas dans la bonne direction, dans tout le pays.

Le sénateur Merchant : Restant sur le sujet, je ferai une observation et aurai peut-être une question.

Au cours des 10 dernières années, l'augmentation moyenne du prix payé par les Canadiens pour les médicaments est d'environ 9 p. 100 par an. Est-ce là un rythme de hausse supportable? Que font les autres pays? Comment pouvons- nous maîtriser le coût des médicaments? Vous avez mentionné des comparaisons avec d'autres pays. Dans quels autres pays pouvons-nous chercher un modèle?

M. Morgan : J'ai plusieurs choses à dire à ce sujet, notamment parce que c'est mon domaine de spécialité, soit l'analyse des tendances de dépenses pour les médicaments et le contrôle du coût, tant à l'échelle nationale qu'internationale. Il est vrai que le coût des médicaments au Canada et ailleurs dans le monde a grimpé à un rythme sans précédent au cours des années 1990 et jusqu'à ces dernières années. Les dernières statistiques montrent en fait que les dépenses pour les médicaments au Canada sont en baisse en 2011 et on prévoit qu'elles vont reculer encore en 2012. C'est attibuable au fait que les brevets de nombre des médicaments vedettes dans les années 1990 vont expirer dans les prochaines années et ont déjà expiré, et parallèlement à cela et à l'arrivée de médicaments génériques, ont été introduites les nouvelles politiques provinciales que nous venons de décrire, telles que la réglementation ontarienne des prix des médicaments génériques qui accélère les économies rendues possibles par la substitution de génériques.

Ce sont là des phénomènes réellement importants. Je pense que nous pouvons aller plus loin dans ce sens. Nous allons devoir aussi élaborer une stratégie au sujet des médicaments spécialisés émergents. Il s'agit et de médicaments traitant les maladies rares et de médicaments spécialisés pour des maladies moins rares, comme divers cancers, qui arrivent sur le marché à des prix élevés tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. À cet égard, le Canada a besoin désespérément non seulement d'une coopération interprovinciale en vue d'établir des cadres d'action et des stratégies d'évaluation, comme ce que fait le PCEM, mais aussi, probablement, d'une coopération internationale dans le domaine de l'évaluation, tant avant que surtout après que ces médicaments arrivent sur le marché, afin de déterminer s'ils valent leur prix.

Les pays qui ont un contrôle exemplaire du coût des produits pharmaceutiques comprennent la Nouvelle-Zélande, par exemple. C'est probablement l'un des meilleurs gestionnaires des dépenses au monde, si vous voulez l'appeler ainsi, dans le domaine pharmaceutique. La Nouvelle-Zélande a un budget très explicite pour les achats pharmaceutiques chaque année, et le fait d'avoir ce budget lui permet de négocier avec les fabricants et de conclure le genre d'accord auquel on s'attendrait, effectivement, si l'on négociait d'entreprise à entreprise l'achat de médicaments au meilleur prix possible.

M. Poston : Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, en tant que méthode pour réguler dans une certaine mesure les prix des marques, est une réussite. Le Programme commun d'évaluation des médicaments est un bon outil pour aider les provinces avec leurs décisions d'inscription au formulaire.

J'admets également que les prix des médicaments génériques au Canada sont relativement élevés comparés à d'autres pays. Cependant, les changements apportés en Ontario et dans d'autres provinces ont eu un effet dévastateur sur les modèles d'entreprise de pharmacie. Par exemple, en Ontario, il y avait eu une seule majoration des honoraires professionnels versés aux pharmaciens pendant plus de 20 ans. C'était tout. Les honoraires n'ont pas suivi le rythme de l'inflation. Les pouvoirs publics et les pharmaciens, tout le monde était ravi de faire prendre en charge l'augmentation du coût des services de pharmaciens par les fabricants de produits génériques, comme formule de financement des pharmacies.

Je suis heureux de voir que dans la plupart des provinces où le changement de la tarification a nui à ce modèle d'entreprise, les gouvernements ont aussi commencé à rémunérer de nouveaux services de pharmaciens. Cela n'a pas comblé le manque à gagner ainsi créé, et il subsiste un écart entre le coût de la prestation des services et ce que la plupart des gouvernements provinciaux payent. Il faut chercher à combler ce déficit de financement.

Pour ce qui est des pratiques d'autres pays, je ne préconiserais certainement pas le modèle néo-zélandais. Les pharmaciens de Nouvelle-Zélande connaissent sans cesse des pénuries de médicaments à cause de lui. La Nouvelle- Zélande n'a pour ainsi dire aucune base de recherche pharmaceutique. La qualité des produits utilisés sur le marché néo-zélandais suscite de réelles inquiétudes.

Vous pouvez améliorer les stratégies d'achat, mais il faut le faire intelligemment. Certaines de celles que l'on voit actuellement contribuent aux pénuries de médicaments.

Enfin, nous allons avoir une sorte d'aubaine avec les produits qui atteignent ce que l'on appelle le précipice des brevets. Nombre d'entre eux ne seront plus sous brevet, mais juste derrière, comme le Dr Morgan l'a indiqué, se profilent des coûts très élevés pour d'importants nouveaux médicaments biologiques qui poseront un énorme problème. C'est un peu hypothétique; si nous découvrons un médicament guérissant le cancer, aurons-nous les moyens de le payer? Ce sera un enjeu politique crucial. Je ne sais pas quand cela se produira, mais ce n'est pas très éloigné.

Dr Peterson : Il importe de mettre l'accent sur les produits génériques, car il y a là des économies à faire. Même si les médicaments génériques couvrent peut-être 45 p. 100 du total des ordonnances rédigées, ils ne contribuent qu'environ 20 p. 100 ou moins des dépenses totales de médicaments sur ordonnance au Canada. L'argent se fait avec les médicaments nouveaux, les produits de marque brevetés qui jouissent encore de l'exclusivité commerciale. C'est là- dessus que nous portons notre attention. M. Poston l'a déjà fait remarquer, si vous considérez l'arthrite rhumatoïde des adultes, des médicaments anciens sur le marché depuis longtemps auxquels beaucoup de gens réagissent bien coûtent quelques centaines de dollars par an et par patient, alors que les nouveaux médicaments biologiques coûtent entre 15 000 $ et 20 000 $ par an par patient.

Dans notre environnement de recherche, nous envisageons ce concept que, je crois, le Dr Morgan a introduit, le passage de la mise à l'épreuve du concept, qui est ce que l'autorité réglementaire exige — vous pouvez prouver les bienfaits de votre nouveau médicament lorsque vous l'introduisez sur le marché — à la preuve de la valeur, soit ce dont ont besoin tant d'autres décideurs du domaine de la santé, et cela exige la comparaison entre le médicament A et le médicament B, le nouveau et l'ancien. C'est très long et compliqué à faire, mais nous avons déjà vu plusieurs cas où cela a été accompli. Nous avons investi quantité de ressources dans la mise au point de cette méthode de recherche afin que les décideurs puissent savoir bien mieux quel médicament est le plus rentable.

Je ne peux que conclure en disant que nous avons examiné le modèle australien et néo-zélandais et aussi d'autres marchés. Leurs formulaires deviennent extrêmement restrictifs lorsque vous commencez à poser des questions de manière aussi rigoureuse. L'Australie est très loin de la sphère nord-américaine dans laquelle nous vivons et nous admettons — et je parle en tant que clinicien — que les patients ont le droit d'escompter qu'on va leur donner des médicaments qui sont bons, qui sont nouveaux et qui offrent des avantages potentiels. Notre objectif est de mettre en évidence la validité réelle de ces affirmations.

Mme Hoffman : Lorsqu'on se demande si les augmentations annuelles des dépenses pour les produits pharmaceutiques sont supportables, nous tendons à focaliser sur le prix. Je dirais simplement que l'utilisation des produits pharmaceutiques, soit les décisions concernant quels médicaments utiliser, quand, dans quelles circonstances et sur quel patient, est probablement une considération plus importante à long terme. Si les montants peuvent sembler modestes, le financement du Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments dont a parlé le Dr Peterson, à hauteur de 32 millions de dollars sur cinq ans, paraît presque négligeable — 10 millions de dollars par an en continu — peut engendrer une valeur réelle si cela va conduire, comme nous l'escomptons, à de meilleures décisions de prescription, de façon à pouvoir prescrire à chaque patient des thérapies dont la valeur pour lui a été vraiment démontrée.

Je pense que cela milite en faveur d'investissements considérablement accrus dans le travail de cette nature, mais je ne veux pas minimiser l'intérêt que cela peut présenter, non seulement sur le plan de résultats meilleurs sur chaque patient individuel, mais aussi sur le plan de l'information des prescripteurs et aussi d'une bien meilleure optimisation des ressources des régimes d'assurance-médicaments tant publics que privés à travers le pays.

Le président : Je donne maintenant la parole au sénateur Champagne.

[Français]

Le sénateur Champagne : Merci beaucoup, monsieur le président. Madame et messieurs, merci d'être avec nous cet après-midi. Vous avez abordé, mais pas tout à fait suffisamment, la question de la pénurie de médicaments. Je suis étonnée que même après avoir reçu un brevet, après avoir fait toute la publicité aux médecins et aux hôpitaux, un laboratoire ne puisse pas suffire à la demande. Est-ce que c'est la faute des laboratoires qui font des promesses qu'ils ne peuvent pas tenir? Ils ne peuvent pas fabriquer les médicaments à temps? Est-ce une stratégie d'achats? Comment se fait-il, une fois que toute la communauté médicale sait qu'un tel médicament va très bien fonctionner dans telle ou telle région, soudainement, il n'y en a plus? Cela m'inquiète. D'où est-ce que cela vient?

Dans cette nouvelle entente de santé, est-ce qu'il ne devrait pas y avoir automatiquement, lorsque l'on donne un brevet pour un nouveau médicament, une entente selon laquelle le laboratoire s'engage à satisfaire à la demande? Autrement, on ne va nulle part.

[Traduction]

M. Poston : Les pénuries de médicaments que nous connaissons au Canada intéressent principalement les médicaments génériques. Ce sont des médicaments dont les brevets ont expiré. Nous avons connu un ou deux cas où des médicaments brevetés sont venus à manquer. Il est très difficile d'en déterminer la cause réelle. Ce semble être un mélange de facteurs. Dans certains cas, c'était des problèmes de fabrication, dans d'autres cas, c'était une pénurie de matières premières.

L'autre chose que j'ajouterais est que les pénuries de médicaments sont un problème mondial. J'étais récemment à une conférence internationale et virtuellement tous les pays de l'OCDE connaissent des pénuries.

[Français]

Le sénateur Champagne : Il y a trop de gens malades.

[Traduction]

M. Poston : C'est lié à la mondialisation des produits pharmaceutiques, à la concentration intervenue dans l'industrie pharmaceutique. Il semble y avoir des facteurs multiples. Nous avons collaboré étroitement avec Santé Canada et les associations de fabricants, tant de produits de marque que génériques et biologiques. L'une des choses que nous souhaitons voir mise en place, c'est un centre de surveillance national, afin d'être au moins averti à l'avance de ce qui va manquer, et que nous puissions faire savoir aux médecins, aux pharmaciens et d'autres fournisseurs de soins qu'il se pose des problèmes, et aussi faire savoir aux prescripteurs quelles solutions de rechange existent.

Le président : Docteur Morgan, avez-vous un commentaire?

M. Morgan : Oui. Je veux réitérer que lorsque nous connaissons des pénuries de médicaments, il s'agit presque invariablement d'un phénomène mondial. Par conséquent, il importe de ne pas porter sur la politique canadienne le blâme de pénuries qui se font sentir dans le monde entier. Il est beaucoup trop facile de rendre la politique de substitution de produits génériques d'une province ou d'une autre responsable de ce qui est une pénurie temporaire, bien qu'importante, d'un médicament générique, alors qu'en fait cette pénurie sévit aussi chez nos voisins du Sud et partout dans le monde. Il faut admettre que c'est un phénomène mondial. J'approuve l'idée de créer une sorte d'organisme de surveillance. Je recommanderais que le Canada s'associe à d'autres grands pays pour créer un réseau mondial de bailleurs de fonds pour surveiller la disponibilité de médicaments dans chacun d'eux. Cela ne se produit pas seulement au Canada.

[Français]

Le sénateur Champagne : L'autre point qui me dérange beaucoup concerne le prix des médicaments dont on parlait tout à l'heure. Imaginez une personne qui après un certain temps à l'hôpital est retournée à la maison. Au départ, on dit : « Oh, by the way, pendant votre séjour à l'hôpital, vous avez été infecté par le MRSA. Alors vous en avez pour sept semaines par perfusion intraveineuse avec de la Vancomycin, allez à la pharmacie, vous êtes ambulatoire, rendez- vous à la pharmacie et c'est 1 500 $ par semaine pour sept semaines. » C'est énorme pour les gens qui n'ont pas d'assurance. On commence à avoir une assurance publique mais c'est quand même des sommes invraisemblables, 1 500 $ par semaine pendant sept semaines pour une chose qui a été contractée à l'hôpital en plus.

Est-ce que ce sont des prix que notre société peut se payer? À moins de vider nos hôpitaux pour faire un grand ménage, cette bactérie est toujours présente, alors il y en a d'autres à qui cela arrive. C'est quand même des sommes invraisemblables pendant sept semaines, c'est au-delà de 10 000 $ pour une personne qui n'a pas travaillé pendant plusieurs semaines, peut-être quelques mois, parce qu'elle était malade. Est-ce que c'est un prix qui vous semble normal?

[Traduction]

Dr Peterson : Je m'excuse de ne pas pouvoir vous répondre directement.

Le sénateur Champagne : Ne vous en faites pas.

Dr Peterson : En tant que clinicien, je peux vous dire que cela est devenu routinier. La première question que je pose à mes patients lorsque je commence à discuter des options de traitement est : « Avez-vous un régime d'assurance- médicaments? » La réponse à cette question est essentielle dans le processus décisionnel concernant la suite pour le patient.

Le sénateur Champagne : Si la personne infectée par le SARM répond « Non, je n'en ai pas », que faites-vous alors?

Dr Peterson : Il existe diverses possibilités. Encore une fois, je ne suis pas certain de pouvoir régler le problème, mais je peux vous dire que, d'un point de vue pédiatrique, dans une pratique en milieu hospitalier, il est toujours possible de trouver des solutions pour ces patients en recrutant des ressources à cette fin. Ce n'est pas ainsi que ce devrait être. La recherche de telles solutions exige énormément de temps de la part du prestataire de soins de santé.

J'allais ajouter, en réponse à vos inquiétudes relativement aux contaminations hospitalières, qu'il faut à l'heure actuelle être extrêmement malade pour être admis à l'hôpital. Cela est très différent de la situation qui existait il y a 10 ou 20 ans au Canada. Les infections que nous devons traiter sont très différentes. Je peux vous dire, fort de ma longue expérience en médecine, que certains de nos patients externes en traitement auraient nul doute été, autrefois, admis à l'hôpital.

La réalité est que nous pouvons gérer ces cas en service de consultation externe du fait des nouveaux médicaments efficaces qui nous sont proposés. Cependant, il est certain qu'il y a eu, ces derniers temps, une escalade des prix qui constitue pour tous un défi énorme.

Je pense que ce dont vous parlez concerne un aspect de la couverture des médicaments onéreux. Peu importe que l'on parle d'un seuil de 20 000 $ ou de 10 000 $ par mois pour l'assurance. Tout dépend des moyens dont dispose l'intéressé pour payer. C'est là l'assise sur laquelle nous avons bâti notre système de soins de santé canadien.

J'espère sincèrement que nous serons en mesure d'offrir des choix raisonnables en matière de médicaments appropriés, de manière à ne pas être confrontés au dilemme de l'achat de médicaments, quel qu'en soit le prix, pour d'innombrables patients au Canada. Il n'existe clairement aucun système de soins de santé qui permette de faire cela.

[Français]

Le sénateur Verner : Merci d'avoir accepté notre invitation cet après-midi. La majorité des provinces et des territoires ont des régimes publics d'assurance-médicaments. Certaines provinces et certains territoires n'en ont pas, mais offrent des régimes d'assurance, entre autres, pour les personnes âgées. Quel serait, selon vous, le meilleur incitatif pour que ces provinces et territoires puissent également mettre en place un régime public?

[Traduction]

M. Morgan : C'est une question qui occupe le Canada depuis les années 1960. Le juge Emmett Hall et la commission royale sur les soins de santé dans les années 1960 ont recommandé que le Canada envisage au moins un programme national d'assurance-médicaments après l'instauration de normes nationales en matière d'assurance pour les soins médicaux et hospitaliers. L'assurance-médicaments et les soins à domicile étaient censés être le volet de services essentiels suivant dans le cadre des programmes d'assurance fédéraux-provinciaux à frais partagés.

Si vous souhaitez que les provinces aillent plus loin qu'elles ne le feraient toutes seules, cela va exiger de l'argent. Cela va exiger l'exercice du pouvoir de dépenser, dont nous savons qu'il n'est à l'heure actuelle pas une option. Cependant, c'est ainsi que l'on a construit le système d'assurance-maladie et c'est sans doute ainsi que l'on va établir également une norme nationale en matière d'assurance-médicaments, si nous allons en avoir une.

M. Poston : Un aspect important, qui est souvent tout à fait passé sous silence dans le cadre de ces discussions au sujet de la stratégie relative aux produits pharmaceutiques, est que 60 p. 100 des coûts de médicament dans ce pays sont couverts par le secteur privé, par le biais soit de régimes d'assurance privés, soit de régimes d'auto-assurance offerts par des entreprises.

La stratégie relative aux produits pharmaceutiques a une incidence directe sur la compétitivité de l'industrie. C'est là un élément. Nous prêtons beaucoup d'attention aux politiques en matière de produits pharmaceutiques dans le contexte des régimes provinciaux. Le Dr Morgan aura les statistiques, mais je pense que la couverture offerte dans le cadre des régimes provinciaux au Canada varie entre 35 p. 100 et 60 p. 100 environ. Voilà l'un des autres facteurs.

L'une des conséquences des changements dont Mme Hoffman a parlé est que nous avons constaté une diversité accrue en ce qui concerne les régimes provinciaux d'assurance-médicaments, plutôt qu'une harmonisation. C'est ainsi que les choses ont évolué. L'un des autres éléments auxquels il nous faudra réfléchir est celui de l'élaboration d'une stratégie et d'une politique en matière de produits pharmaceutiques qui répondent à certains des problèmes auxquels se trouve confronté le secteur privé.

Nous avons récemment créé un comité national en vue de travailler avec ce que l'on appelle les tiers payeurs ou les assurances-médicaments à tiers payant en vue de commencer à nous attaquer à certains de ces problèmes. Des difficultés semblables se posent dans le cas des régimes provinciaux. Un problème est que l'on met énormément l'accent sur les coûts, mais c'est le caractère approprié de l'utilisation qui est d'une importance critique. Il n'y a rien de plus coûteux qu'un médicament qui ne fonctionne pas ou qui fait du tort. La bonne prise de décisions en milieu clinique est elle aussi très importante aux fins d'un bon rapport coût-efficacité.

Dr Peterson : Je ne peux qu'ajouter qu'il nous faudra peut-être être prudents quant à notre dépendance actuelle à l'égard du secteur de l'assurance privée. Nous convenons que le prix des médicaments augmente et que le secteur privé paye plus que le secteur public.

Il a été porté à notre attention que les assureurs privés, qui peuvent répercuter l'augmentation des primes sur les assurés, parviennent à gérer l'escalade des prix, mais seulement jusqu'à un certain point au-delà duquel les assurés cotisants examinent le prix et commencent à abandonner. C'est cette réalité qui existe aux États-Unis, où il y a énormément de gens sans assurance-maladie du fait d'avoir choisi de s'auto-assurer, le coût d'achat d'une assurance- maladie ayant dépassé ce seuil.

Je sais que les compagnies d'assurances privées commencent à examiner de très près le genre de travail que nous faisons en matière d'efficacité comparative. Elles étudient les recommandations découlant de l'Examen des médicaments communs, recommandations qui visent les programmes publics, et elles commencent à offrir ou à refuser la couverture en fonction de l'évaluation de la valeur d'un médicament par rapport à un autre, ou de la valeur d'un nouveau médicament arrivant sur le marché, ce dans le but de commencer à contenir ces coûts.

Il nous faut être très prudents et veiller à ne pas succomber à l'idée que l'assurance privée pourrait servir de filet de sécurité pour nous. Je crains, premièrement, que nous n'exercions aucun contrôle en la matière; et, deuxièmement, avec l'escalade des prix que nous constatons dans le cas des nouveaux médicaments, nous allons vite en arriver à un point où les primes seront telles que les petites entreprises et les particuliers ne vont plus les trouver intéressantes.

Mme Hoffman : Pour poursuivre la discussion au sujet de certaines remarques qui ont été faites, certains observateurs prétendront qu'au Canada nous dépensons assez, au total, pour assurer à l'ensemble des Canadiens une couverture adéquate. Je n'entends pas par là une couverture englobant absolument tous les médicaments, mais, pour les raisons qu'a évoquées le Dr Peterson, les régimes d'assurance-médicaments qui sont financés par les employeurs par l'intermédiaire d'assureurs privés sont extrêmement inefficients. Ils n'ont pas de formulaire; ils ne sont assortis d'aucun mécanisme de contrôle quant à l'utilisation et ne prévoient aucune évaluation visant à déterminer si le médicament prescrit constitue une thérapie appropriée.

Il est fait très peu d'efforts pour influer sur le prix qui est véritablement payé, et c'est ainsi que, comme cela a été souligné, les prix normalement payés pour les produits pharmaceutiques en régimes privés sont sensiblement supérieurs à ceux qui sont payés dans le cadre de régimes publics, et ainsi de suite. Les assureurs privés, comme l'a souligné le Dr Peterson, lorsqu'ils jugent que le régime n'est plus rentable pour eux — leur propos étant l'assurance, et non pas la santé —, imposent tout simplement des plafonds, augmentent la franchise ou alors se retirent tout simplement.

Je ne suis pas en train de dire que c'est là la solution, mais la question est de savoir qui dépense l'argent et dans le cadre de quels régimes. Je pense que les gens sont nombreux à croire que nous pourrions sans doute faire beaucoup mieux, ne serait-ce qu'en encourageant davantage les assureurs privés à adopter certaines des pratiques exemplaires des régimes d'assurance-médicaments publics, auquel cas ils pourraient offrir une meilleure couverture aux employés de grosses entreprises qui sont couvertes par une assurance privée.

[Français]

Le sénateur Verner : Vous avez soulevé le thème de ma prochaine question. Comme il y a différents régimes selon les provinces et les territoires, selon vous, quelle est la juridiction au pays qui a le meilleur régime, les meilleures pratiques?

[Traduction]

M. Poston : Je vais tenter de répondre à cette question. L'une des beautés du Canada est que nous nous livrons en permanence à cette vaste expérience. Le Dr Morgan est peut-être l'expert en la matière pour ce qui est des modèles de financement.

Je pense qu'il nous faudrait examiner de très près le modèle québécois, et j'aimerais qu'il se fasse davantage d'évaluation et de recherche. Au Québec, il y a eu une tentative délibérée de créer un régime d'assurance-médicaments qui était très intéressant en ce que l'idée était d'offrir une couverture universelle avec un financement public-privé partagé.

Pour ce qui est de l'avenir, j'ignore si nous aurons jamais un système entièrement financé par les deniers publics, Je pense, comme l'a souligné le Dr Peterson, que le modèle entièrement public comporte de nombreux dangers.

Il nous faut examiner certaines des expériences qui ont été menées au Canada. Il y aurait lieu d'examiner de plus près l'incidence des changements qui sont intervenus il y a sans doute 10 ou 12 ans au Québec en vue de l'établissement d'un régime universel d'assurance-médicaments, fondé sur un modèle de financement mixte public-privé. Nous pourrions peut-être en tirer des précieuses leçons qui pourraient nous guider à l'avenir.

M. Morgan : Merci de cette question. Elle est importante.

Si on regarde le contexte canadien, aucune province ne se distingue comme étant excellente en ce qui concerne tous les aspects de sa politique en matière de produits pharmaceutiques. Une assurance-médicaments ne se résume pas à avoir un formulaire ouvert et à assurer tout le monde sur la base de ce formulaire. C'est en fait précisément cela que fait le secteur privé.

J'ai assisté ce matin à une réunion avec des experts en matière de politique pharmaceutique canadienne. Ils ont mentionné qu'il existe en gros au Canada 42 formulaires de secteur privé, et l'un des chefs de file dans le domaine les a décrits comme étant 42 nuances de blanc. Ils englobent plus ou moins tout. Il s'agit là d'une forme de couverture.

Le Québec, par exemple, recourt à l'industrie des assurances privées pour offrir, en définitive, une couverture universelle pour les médicaments par le biais d'un modèle d'assurance privée obligatoire. Si vous n'êtes pas admissibles à une assurance privée, alors vous êtes assuré en vertu du RAMQ, qui est le régime d'assurance-médicaments public à base de cotisations. Cette formule atteint sans le moindre doute les objectifs en matière de couverture. Tout le monde est couvert pour les médicaments, et le Québec a un formulaire très ouvert, comparativement aux autres provinces et territoires, et les Québécois bénéficient d'une couverture englobant de très nombreux médicaments. Ce système de remboursement des médicaments est cependant, et de loin, le système le plus coûteux que l'on puisse concevoir.

J'envisagerais l'adoption de certains éléments du modèle québécois, si l'on voulait l'universalité sans avoir un programme public universel, mais je regarderais au-delà du Québec et me tournerais vers l'Europe, en vue de l'adaptation au contexte canadien d'un modèle plus réglementé, mais néanmoins fondé sur l'assurance sociale, à la manière du régime québécois.

Encore une fois, il s'agit d'un débat qui requiert une conversation avec les Canadiens. Nous n'avons jamais vraiment placé l'assurance-médicaments à l'avant-scène, et il nous faut donc avoir cette conversation au sujet du modèle qui conviendrait.

Dr Peterson : J'estime qu'il est très important de définir ce que l'on entend par meilleur modèle. Si c'est la couverture la plus universelle au plus bas prix, alors il y aura peut-être énormément de patients mécontents, notamment ceux dont les besoins en matière de soins de santé ne sont pas servis par les médicaments existants. Je ne pense pas que l'on ait atteint cet équilibre où que ce soit. Et ce, en dépit de la relation très étroite que nous avons établie avec l'Examen des médicaments communs, en tenant compte des variations selon la province. Le Dr Morgan a recommandé que l'on se tourne vers l'Europe. Je trouve attrayant le système australien, dans le cadre duquel il existe un régime national d'assurance- médicaments dans le cadre duquel on évalue les médicaments proposés par les fabricants, pour ensuite négocier pour eux un prix national.

Le sénateur Seidman : L'un des engagements à l'intérieur de la stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques est d'intensifier l'intervention pour influencer les habitudes de prescription des professionnels de la santé de sorte que les médicaments soient utilisés uniquement lorsque le besoin est réel et que le médicament convienne bien au problème.

En fait, lorsque la liste initiale de neuf éléments a été ramenée à cinq secteurs prioritaires, comme vous nous l'avez dit aujourd'hui, l'innocuité et l'efficacité des médicaments dans le monde réel figuraient parmi les cinq.

Cet aspect est très bien défini dans le cadre du mandat du RIEM. Il est clair que vous êtes confrontés à un défi de taille en vue d'identifier et de produire des recherches pertinentes qui aideront les décideurs, les gestionnaires de régimes d'assurance-médicaments, les cliniciens et les patients à faire les bons choix.

Pourriez-vous nous éclairer quant aux progrès qui ont été faits en la matière? Pourriez-vous nous dire également quelque chose au sujet des défis que nous aurons à affronter à l'avenir? Cela nous aiderait aux fins des recommandations que nous pourrions peut-être faire.

Dr Peterson : Vous posez là une série de questions fort difficiles.

Premièrement, permettez que je dise qu'il est chaque année dans le monde effectué environ 18 000 essais cliniques sur échantillon aléatoire. Dans chaque cas, des experts se réunissent pour rédiger un guide de pratique clinique pour les médecins généralistes, les prescripteurs, en matière de meilleur usage et d'usage optimal du médicament; ces recommandations pour la pratique clinique commencent toujours par une déclaration énonçant qu'il n'y a pas suffisamment de preuves permettant de tirer des conclusions fermes.

J'ai évoqué l'environnement quelque peu artificiel qui est créé par les essais cliniques conçus en vue de satisfaire les exigences réglementaires. Entreprendre d'examiner les produits une fois qu'ils arrivent sur le marché et qu'ils sont utilisés est certainement l'un des mécanismes que nous comptons mettre en oeuvre.

Nous avons réuni, comme vous pouvez le voir dans la documentation que je vous ai fournie, tout un éventail de méthodologies. Nous n'avons pas inclus dans cette norme les essais cliniques de contrôle sur échantillons aléatoires que doivent déjà effectuer les fabricants en vertu de la réglementation des médicaments.

Une initiative très porteuse est présentement en place, et il a été accordé des subventions Catalyseur et des bourses de développement de carrière aux fins de la conception novatrice d'essais cliniques, la capacité d'élaborer des essais qui soient plus flexibles que ces essais très rigides que l'on connaît à l'heure actuelle.

Cela étant dit, pour répondre à votre deuxième question, concernant les produits livrables du programme, il me faut demander votre indulgence. Le RIEM en est encore à ses débuts. Sa création a été annoncée en 2009 par l'actuel ministre de la Santé. L'on oeuvre énergiquement depuis à son établissement.

Nous avons créé par étapes une série de centres collaborateurs qui sont en mesure de faire des choses qui n'avaient jamais été faites au Canada auparavant.

Le centre collaborateur qui s'occupe des études sur observation, qui accède aux dossiers médicaux administratifs hyperliés résidant pour la plupart dans chacune des provinces, n'existe que depuis janvier dernier. Ce centre a été le premier centre collaborateur à voir le jour.

Encore une fois, il a été possible, au bout de quelques mois de travail, d'interroger simultanément les bases de données de huit provinces canadiennes, posant une question précise concernant des problèmes potentiels d'innocuité relativement à une classe de médicaments.

Nous n'avons jamais pu appliquer un programme centralisé d'interrogation statistique très sophistiqué à l'ensemble des dossiers de santé qui existent au pays. Nous n'avons pu le faire que pour huit administrations sur 10, du simple fait de la situation organisationnelle, et nous cherchons, dans le cadre de notre travail préparatoire, à aider les deux autres provinces afin d'être bien certains de pouvoir obtenir leurs données.

Les autres centres collaborateurs sur lesquels nous allons compter pour ce qui est de l'élaboration des méthodes n'ont vu leur financement approuvé que fin août.

C'est un processus concurrentiel que nous suivons aux Instituts canadiens de recherche en santé du Canada, et des annonces de financement sont affichées. Les chercheurs ont du temps pour préparer leurs demandes. Ils doivent préparer une demande officielle montrant qu'ils méritent d'obtenir des fonds pour leurs travaux. À la fin d'un processus quelque peu pénible, je peux m'asseoir devant vous et vous dire que nous avons des chercheurs très compétents qui s'engagent dans cette recherche.

Du fait que nous aurions beaucoup aimé avoir le système en place il y a 10 ou 15 ans, dans le cas de chacune de ces demandes de subvention, non seulement l'équipe de recherche doit établir qu'elle est en mesure de répondre aux requêtes venant des décideurs de haut rang, mais elle doit également avoir dépose au préalable un projet de démonstration, devant déjà avoir été choisi par le panel parmi tout l'éventail de requêtes existant.

Ce travail est déjà en cours, car nous avons depuis décembre sept équipes supplémentaires qui sont venues compléter les équipes d'études sur observation déjà en place.

Je m'excuse de cette une longue réponse pour vous dire que nous en sommes au tout début de l'élaboration de ce programme, mais c'est un programme très exhaustif qui a été conçu. Les chercheurs sont présentement saisis de 13 ou 14 requêtes actives, et ils disposent de 12 à 19 mois pour traduire ces questions de recherche en des réponses formatives fondée sur des preuves.

Le plus gros défi, je pense, et ce qu'il nous faut reconnaître, est que ce travail ne se résume pas à une simple compilation de preuves. Il s'agit de transposer le savoir à un niveau qui permet une utilisation appropriée, l'élaboration de lignes directrices et des choix éclairés fondés sur les preuves produites à cette fin.

La première requête visant les huit bases de données administratives est maintenant en ligne. Nous en avons les résultats. Nous prenons grand soin d'intégrer cela à un processus de transposition de connaissances tel que cela pourra réellement être utile.

M. Poston : Brièvement, je pense que votre question souligne également la nécessité d'un investissement continu dans le développement des télédossiers médicaux intégrés et des SIM provinciaux, afin que les preuves constituées par le Dr Peterson et son équipe puissent être disséminées aux points de service et que les intervenants puissent accéder au dossier complet du patient, de telle sorte que le prescripteur sache exactement quels médicaments le patient prend.

Le sénateur Seidman : J'allais justement aborder l'aspect transposition du savoir, et je vous suis très reconnaissant d'en avoir dit quelques mots. Vous pourriez peut-être nous en entretenir un petit peu plus.

Docteur Peterson, j'aimerais également tirer profit de vos antécédents en pédiatrie et vous interroger au sujet de l'utilisation non indiquée sur l'étiquette et des questions que vous avez soulevées relativement à l'utilisation de médicaments chez les enfants. Je vous saurais gré de nous éclairer davantage en la matière.

Dr Peterson : Permettez que j'aborde la question de l'utilisation non indiquée sur l'étiquette dans un contexte plus général. Étant donné l'information limitée fournie par les essais cliniques, un nouveau produit sur le marché sera souvent prescrit pour un usage autre que ce qui est indiqué sur l'étiquette officielle.

Le souci a toujours été que s'il y avait un mécanisme réglementaire rigide fermant la porte à cela, ce serait une intrusion entre le médecin, le pharmacien et le patient dans la recherche de la meilleure solution thérapeutique pour le patient.

Il y a également eu ce courant sous-jacent de prescription de médicaments pour des enfants pour des utilisations autres que celles indiquées sur l'étiquette. En tant que pédiatre, j'ai débuté ma vie professionnelle dans une unité néonatale de soins intensifs. Je n'établissais jamais d'ordonnance de médicaments pour une utilisation indiquée sur l'étiquette. Cela n'existait pas. C'en était ainsi à l'époque.

Nous avons relevé beaucoup d'activité en vue de l'établissement, de la compilation et du dépôt de preuves auprès des organes de réglementation aux États-Unis et ailleurs.

Une partie du problème est que si l'on avait par le passé interdit les utilisations non indiquées sur l'étiquette, l'une des conséquences malheureuses aurait été l'impossibilité de prescrire des médicaments en pédiatrie.

Cela ne m'inquiète plus. Les États-Unis ont, en 2003, adopté la Paediatric Research Equity Act, dans le but d'obliger les fabricants à déposer des preuves auprès de la FDA américaine en vue de l'utilisation du médicament par des enfants.

En même temps, la loi prévoit une prolongation de six mois de la durée de protection des données en vertu du brevet du médicament, afin que celui-ci puisse continuer de jouir d'un monopole sur le marché. C'est ainsi que la loi empêche qu'un produit générique ne vienne sur le marché. Cela sert à la fois de carotte et de bâton, le bâton étant la production de preuves et la carotte étant l'enregistrement de revenus conséquents.

Les États-Unis ont adopté ces mesures dans le cadre d'une loi. Le Parlement européen les a adoptées sous forme de règlement.

Nous sommes presque là. Nous avons déjà créé la carotte car, en 2006, les règlements canadiens en matière de drogues ont été modifiés pour prévoir une protection de données supplémentaire de six mois, ce qui constitue l'autre régime de protection de la propriété intellectuelle qui autorise ou non l'entrée sur le marché de produits génériques. En 2006, le Canada a consenti cet avantage aux compagnies pharmaceutiques. Si vous fournissez l'information requise pour élargir les utilisations indiquées sur l'étiquette de votre nouveau médicament pour inclure les enfants, alors on vous accordera une rallonge de six mois pendant lesquels les fabricants de produits génériques ne pourront pas entrer sur ce marché.

Nous avons relevé très peu d'intérêt pour cela de manière volontaire. Nous pourrions dans une très large mesure régler la question des utilisations non indiquées sur l'étiquette en pédiatrie en adoptant, sous forme de règlement ou de loi, un texte analogue à celui de la Pediatric Research Equity Act aux États-Unis.

Réglementer au-delà de cela l'utilisation non indiquée sur l'étiquette devient lourd du fait des nombreux segments spéciaux de la population qui existent. Je songe aux peuples autochtones, aux aînés et aux femmes, qui sont souvent sous-représentés dans les essais cliniques. Tout dépend de la mesure dans laquelle vous définissez strictement l'utilisation non indiquée sur l'étiquette, mais je pense que, lorsque l'utilisation n'est pas appropriée, peu importe qu'elle soit ou non inscrite sur l'étiquette. Le principal objectif est d'assurer une utilisation appropriée.

S'il s'agit d'une utilisation non indiqué sur l'étiquette qui est appropriée, comme c'est le cas depuis fort longtemps en pédiatrie, alors c'est peut-être la réalité avec laquelle il faudra composer. Il n'est pas nécessaire aujourd'hui, au Canada, que ce soit là la réalité, et nous pouvons y remédier.

Le sénateur Braley : J'ai aimé vos exposés. Je suis quelque peu confus et je vais sans doute semer aussi un peu de confusion chez vous.

Dans le cadre du plan décennal, la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques a été instaurée en vue d'améliorer l'homologation des médicaments, d'évaluer l'innocuité et l'efficacité des médicaments dans le monde réel, d'examiner les médicaments onéreux, et cetera.

J'ai lu tous vos rapports. Je les ai examinés attentivement. Je me suis tourné vers le marché et ai obtenu d'autres rapports, comme celui du Fraser Institute, qui parle d'accès refusé. Il parle d'accès retardé et refusé, et il dit du rendement de Santé Canada qu'il est « pire que ». Il nous faut à ce stade-ci faire une évaluation de l'accord sur les soins de santé. Le Fraser Institute dit que notre rendement sur le plan des soins de santé a été pire que celui de l'Europe pour les quatre années concernées. Le rendement du Canada sur le plan des soins de santé a été pire que celui de la FDA américaine pour cinq des six dernières années. J'ignore si ces données sont justes ou non, mais chaque rapport que je lis me donne des éléments d'information différents. Il nous faire une évaluation. Peut-être qu'il faudrait que chacun d'entre vous rédige pour nous un rapport au sujet du travail d'évaluation et autre qui devrait être effectué.

J'ai lu le rapport du Conseil canadien de la santé. On y lit ceci : « Bien que certaines provinces aient élargi la prise en charge des personnes qui n'ont pas les moyens de se procurer leurs médicaments en raison de leurs faibles revenus, ou à cause du prix élevé des médicaments, la création d'un régime national coordonné est dans l'impasse. Un ensemble cloisonné de régimes publics d'assurance-médicaments est maintenant en place, qui présente des inégalités d'accès. » Le rapport dit nous nous sommes lancés, mais que nous ne débouchons nulle part.

L'évaluation de là où nous en sommes, comparativement à là où nous en étions peut-être, s'entrecroise avec la nécessité pour le consommateur d'être servi. La personne qui est malade doit se faire recommander la bonne thérapie.

Où s'opère le changement? Qui est responsable? Y a-t-il quelqu'un qui est responsable de la stratégie nationale? Je pose des questions très stupides car je ne connais pas les réponses.

J'aimerais faire un commentaire au sujet des compagnies d'assurances. Les compagnies d'assurances remboursent des réclamations, même lorsque celles-ci ne sont pas justifiées, car elles veulent vendre leurs assurances-vie. Chez notre compagnie d'assurance, les réserves étaient de 40 à 50 p. 100 en sus des montants versés, plus les 20 p. 100 pour le service. Nous nous sommes auto-assurés et avons économisé 50 p. 100, la compagnie réalisant des millions de dollars d'économies, du fait d'avoir payé les réclamations nous-mêmes et d'avoir imposé un plafond élevé. Les compagnies d'assurances n'ont pas pour seul objet d'offrir une couverture. Elles ont également pour objet de veiller à vendre leurs autres produits. Il y a parfois interférence, mais c'est là un problème mineur. Comment faire l'évaluation de ce qui a été fait par opposition à ce qui était censé être fait, et à quel moment dans le processus? Intervenonss-nous plus lentement ou moins bien que les autres pays, ou bien sommes-nous concurrentiels? Certains pays ont peut-être un système faible dans les cas où les médicaments ne sont pas bons et, en même temps, il se pourrait qu'ils fassent d'autres choses mieux que nous.

Le président : Vous pourriez passer beaucoup de temps à répondre. Je vous encouragerai à bien cibler vos réponses sans quoi il me faudra vous interrompre avant que vous n'ayez terminé.

Mme Hoffman : Je me ferai un plaisir de commencer, et je serai brève. La question est celle d'évaluer ce qui s'est passé dans le cas des neuf éléments de la stratégie. Je pense qu'il a été expliqué aujourd'hui qu'il y a eu des progrès conséquents dans le cas de plusieurs des éléments, mais pas tous.

Cependant, l'autre façon d'évaluer est de faire une comparaison par rapport à ce que nombre de personnes avaient compté voir découler de la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques, soit des améliorations en ce qui concerne l'efficacité des régimes d'assurance-médicaments et la couverture de la quasi-totalité des Canadiens.

Là n'a pas été l'engagement pris dans le cadre de la stratégie, mais si c'était là le résultat souhaité, alors on aboutit à une conclusion différente. Il importe de décider ce que vous voulez évaluer : les différents éléments ou bien l'état général de la couverture et de l'abordabilité de l'assurance-médicaments au pays.

N'oubliez pas que la vision d'ensemble était celle d'un accès pour tous les Canadiens. Bien sûr, c'est là une aspiration générale des gestionnaires des systèmes de soins de santé, mais cela n'avait pas été établi comme devant être un résultat direct de la stratégie.

M. Poston : Votre question fait ressortir la complexité du propos. Vous me corrigerez si j'ai tort, mais je pense que les données de l'OCDE montrent que nous nous classons au troisième ou quatrième rang mondial pour ce qui est des dépenses au titre de produits pharmaceutiques par tête d'habitant. Je suis convaincu que nous pourrions obtenir en la matière une meilleure optimisation des ressources.

Nous devons, entre autres, détourner l'attention des questions de prix et de coûts pour nous attarder davantage sur l'utilisation, et veiller à ce que celle-ci soit plus appropriée. Pour ce faire, il nous faut promouvoir la collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux et utiliser comme effet de levier le travail effectué par l'ACMTS, le RIEM et les IRSC. Les investissements que nous faisons dans ces types d'agences sont peut-être l'une des solutions en vue de l'établissement d'un meilleur système.

Le sénateur Braley : Tout le travail est morcelé. Qui est aux commandes?

M. Morgan : La réponse à cette question est la même que celle que j'ai donnée en réponse à la question antérieure, visant à savoir comment nous nous comparons au reste du monde en matière de produits pharmaceutiques.

Le régime canadien et la ligne de séparation des compétences qui existe dans ce pays en matière de santé et de réglementation constituent l'un des défis uniques auxquels nous nous trouvons confrontés. Ce défi n'est pas facile à surmonter. Comme je l'ai dit dans mes remarques liminaires, la situation exige que le gouvernement fédéral s'engage réellement dans le match. La SNPP a été une idée ambitieuse dans le bon sens, mais cette stratégie requiert davantage d'investissements en services de secrétariat et en argent en vue de coordonner et de faire avancer certaines politiques.

L'on ne peut pas acheter beaucoup de changement avec la seule bonne volonté. Il nous faut un investissement concerté considérable.

Le président : J'ai encore deux sénateurs sur la liste, et je vais m'efforcer de leur donner l'occasion de poser leurs questions. Je vais demander aux membres du comité qui se sont fait inscrire pour un deuxième tour de poser leurs questions aux fins du compte rendu, mais j'inviterai les témoins à y répondre par écrit ultérieurement.

D'autre part, s'il est survenu aujourd'hui des questions au sujet desquelles vous pourriez fournir des informations supplémentaires ou pour lesquelles vous souhaiteriez étoffer les réponses que vous avez fournies, n'hésitez surtout pas. Le greffier communiquera avec vous à cet égard.

Le sénateur Demers : Nous avons discuté plus tôt de pénuries de médicaments. La population vieillit très rapidement. Les gens sont de plus en plus nombreux à être aux prises avec des difficultés financières du fait de la mauvaise conjoncture économique.

Avons-nous un plan adapté au vieillissement de la population? Les besoins ne cessent d'augmenter. Les gens sont plus stressés que jamais auparavant. Il est des membres de la génération du baby-boom qui ont vécu des vies très stressantes. Si nous sommes déjà à court aujourd'hui, que va-t-il se passer d'ici cinq ou 10 ans?

M. Poston : Nous espérons que les pénuries seront relativement à court terme. Nous avons par le passé vécu des cycles de pénuries. La situation actuelle est attribuable à un éventail de facteurs mondiaux et environnementaux, et je pense qu'elle se règlera d'elle-même. Cependant, assurer aux personnes âgées accès aux médicaments et leur bon usage de ceux-ci est un grand sujet de préoccupation. Tout comme la clientèle pédiatrique dont le Dr Peterson a parlé est extrêmement importante, l'amélioration des soins pour la population âgée l'est aussi. Ces personnes sont également exposées à de très grands risques du fait de la pharmacothérapie. Au fur et à mesure de l'élaboration de politiques, il importe que l'on se concentre sur les aînés.

Dr Peterson : J'estime que la solution réside dans la pratique de choix éclairés appropriés. Il nous faut disposer des comparaisons qui nous permettront de faire ces choix éclairés. Et, ici encore, il importe qu'il y ait acceptation publique de choix plus difficiles que ceux faits par le passé.

Je peux vous donner un bref exemple. Il y a récemment eu un examen de l'utilisation des bandes réactives pour glycémie pour le diabète de type 2 chez des adultes, la forme la plus courante de diabète chez les adultes. Le travail effectué par l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé a démontré que nous pourrions économiser au moins 500 millions de dollars par an en réduisant l'utilisation de bandes réactives pour glycémie pour les cas de diabète de type 2, sans que cela n'ait la moindre incidence sur l'évolution de la maladie.

Ces résultats ont été publiés et les provinces étaient au courant. À ma connaissance, une province a instauré une réduction de l'utilisation de ces bandes réactives, et a réussi à maintenir cette politique pendant environ 48 heures avant qu'elle ne soit retirée. Les pressions exercées ont été trop grandes compte tenu de la façon dont ces bandes avaient été utilisées par le passé et du fait que les gens pensaient en avoir besoin.

Il est essentiel de diffuser des renseignements quant à ce qui constitue selon nous une utilisation appropriée. Les soins de santé coûteront plus cher à l'avenir. Cependant, nous disposons à l'heure actuelle d'une riche ressource que nous dépensons dans le cadre de notre régime de soins de santé, et nous pourrions faire des choix meilleurs à l'avenir.

Le sénateur Martin : Mme Hoffman ne cesse de revenir aux neuf éléments originaux de la SNPP. Il est important que chacun les garde bien en tête. Il est facile, sur 10 ans, d'inclure de plus en plus d'éléments, du fait que tout soit si interrelié. Il importe de maintenir le cap.

Dans le cadre de notre étude, nous examinons l'accord sur les soins de santé en vue de faire des recommandations au ministre, et il serait donc utile que vous gardiez cela en tête dans le cadre de vos réponses à nos questions.

Le secteur no 6 dans la SNPP est d'intensifier l'intervention pour influencer les habitudes de prescription des professionnels de la santé de sorte que les médicaments soient utilisés uniquement lorsque le besoin est réel et que le médicament convienne bien au problème. C'est là l'un des éléments clés. J'ai constaté une surprescription plutôt qu'une sous-prescription.

Les pharmaciens jouent un rôle essentiel dans la prescription de médicaments. Nous avons entendu d'autres professionnels des soins de santé parler de l'importance de l'intégration et du recours aux pharmaciens pour améliorer l'accès aux médicaments et aux services, ainsi que pour assurer un contact plus étroit avec le public ainsi desservi.

Monsieur Poston, pourriez-vous nous dire comment nous pourrions mieux intégrer les pharmaciens et ce que nous pourrions faire pour améliorer leur contribution au système dans son ensemble?

M. Poston : Nous avons constaté un certain nombre de changements importants. Des gouvernements provinciaux ont adopté des lois qui ont de beaucoup élargi le champ d'activité des pharmaciens. Cela a été un important premier pas. Comme je l'ai dit, dans plusieurs provinces, les pharmaciens ont un certain pouvoir prescriptif. Ils peuvent en fait prescrire des médicaments et modifier la pharmacothérapie. C'est ainsi qu'ils peuvent jouer un rôle important en mieux adaptant les ordonnances au patient, car une thérapie doit être adaptée à l'individu. Il y a souvent en place une exigence que cela soit fait dans le contexte d'un modèle de cabinet coopératif, l'information étant échangée entre le pharmacien et le prescripteur. La loi est là.

Cependant, le paiement pour certains de ces nouveaux modèles d'exercice n'a pas forcément suivi la loi. Les finances ne sont pas en place pour appuyer leur développement. Un certain nombre de provinces ont fait ce virage. De fait, la Colombie-Britannique a marqué d'importants progrès en matière de financement de nouveaux services offerts par les pharmaciens pour améliorer la pharmacothérapie, et cela est en train d'être examiné.

Je pense qu'il existe un certain potentiel. Je crois et j'espère que nous verrons le travail se poursuivre en ce sens. Il existe une masse croissante de documentation appuyant le développement tout particulier du rôle du pharmacien communautaire. Je pense que ce rôle est bien établi en milieu hospitalier, mais nous en envisageons le développement au niveau communautaire. Nous avons un plan d'action stratégique national pour la profession, appelé Plan directeur pour la pharmacie, qui appuie l'évolution au sein de la profession. Nous espérons ainsi voir cela se réaliser, en sus du changement législatif, du financement de nouveaux modèles de pratique et de l'appui que nous assurons aux pharmaciens.

M. Morgan : L'une des meilleures façons de faire participer les pharmaciens à l'amélioration de la qualité de la prescription dans ce pays est de les sortir du secteur dispensatoire pour les verser dans les centres de soins primaires. Des équipes de soins de santé primaires multidisciplinaires contribueraient beaucoup si des pharmaciens y étaient inclus, car ce que vous voulez faire c'est veiller à ce que l'ordonnance originale soit dès le départ la bonne. Souvent, et presque tout le temps d'ailleurs, l'ordonnance est de nos jours rédigée par un médecin, mais il serait très avantageux que les ordonnances soient établies par un praticien dans une équipe multidisciplinaire.

L'autre élément qui contribue beaucoup à faire avancer et s'améliorer la qualité de la prescription dans ce pays c'est l'information pour les patients — je ne pense pas qu'il y ait suffisamment de dialogue, ni suffisamment de sources d'information objective au sujet des médicaments et de leur utilisation appropriée pour les patients — et l'information pour les praticiens et les médecins, tout particulièrement au point de rencontre en milieu clinique. C'est ici qu'interviennent de simples innovations comme le travail en cours à Montréal dans le cadre du projet Moxxi à l'Université McGill, projet qui porte sur le bureau médical pour le XXIe siècle, où les médecins se voient fournir sur tablette des aides à la prescription ainsi que les dossiers des patients, ce qui leur permet de faire de meilleurs choix. Ce genre de chose permettrait de faire beaucoup de chemin au Canada.

Le sénateur Martin : Puis-je poser une question au sujet de l'idée de faire basculer les pharmaciens d'un rôle d'exécution d'ordonnance à un rôle dans la prestation de soins de première ligne? Est-ce une chose qui pourrait être réalisée aisément dans le cadre d'une entente? Les pharmacies se trouvent tout à côté des hôpitaux. Je sais que les deux sont proches. Comment amorcerions-nous un tel virage? Serait-ce complexe? Les différents intervenants se sont-ils assis autour d'une table pour examiner de tels modèles?

M. Morgan : Il existe des modèles, des équipes interdisciplinaires de soins primaires incluant des pharmaciens dans certaines provinces canadiennes, dont l'Ontario, et il existe des modèles ailleurs dans le monde. Il y aura toujours une place pour l'interaction professionnelle au niveau du dispensaire. Si vous voulez que l'exécution des ordonnances se fasse bien, il vous faut, au sein de l'équipe de la clinique de soins de santé primaires, des pharmaciens disposant d'une très bonne connaissance des médicaments, ce avant que le patient ne se présente au dispensaire pour faire remplir son ordonnance.

M. Poston : Nous avons vu plusieurs de ces modèles en Alberta, en Colombie-Britannique et en Ontario. C'est là où nous avons vu des formules de financement novatrices en matière de services de soins de première ligne — des équipes de santé de la famille en Ontario, par exemple. Dans nombre de ces situations, les pharmaciens ont bénéficié d'un financement en vue d'intégrer des équipes de soins de santé primaires, et cela a réussi. En l'absence de tels modèles, je reviens aux dossiers de santé électroniques intégrés. L'échange d'information d'un bout à l'autre du continuum de soins sera un élément essentiel à l'avenir.

Le président : J'ai une question, mais je vais inviter mes collègues désireux d'avoir un deuxième tour à poser leurs questions, afin que l'on puisse y répondre. À commencer par le sénateur Eggleton et le sénateur Merchant, si vous pouviez bien cibler vos questions, nous demanderons aux témoins de faire le suivi, et le greffier vous reviendra par écrit afin que vous n'ayez pas à tout noter sur papier.

Le sénateur Eggleton : Madame Hoffman, relativement à deux des neuf éléments, relativement à la stratégie d'achat, vous avez parlé de l'idée que les provinces et les territoires se réunissent dans le cadre d'une alliance d'achat pancanadienne. Qu'en est-il du gouvernement fédéral? En ferions-nous partie? En dehors du fait que nous transférons de l'argent aux provinces, nous sommes également un fournisseur pour les Autochtones et d'autres, et cetera. J'aimerais avoir la certitude que nous ferions partie d'une telle alliance et que nous favoriserions, ce faisant, la limitation des coûts. Quant à la question de la prescription électronique, nous avons investi de l'argent dans l'Inforoute Santé pour les télédossiers de santé. Sommes-nous en train d'utiliser une partie de cela pour faire avancer, en définitive, la prescription électronique? Je pense que ce serait énorme... Je vais m'abstenir d'émettre des opinions.

M'adressant maintenant aux trois autres témoins, beaucoup d'argent a été mis sur la table lors de l'établissement de l'accord sur les soins de santé en 2004. Le gros de l'argent correspondait à des transferts aux provinces, mais certains montants étaient réservés à des rubriques bien particulières. Je viens d'en citer une — l'Inforoute Santé. Il y avait les temps d'attente et d'autres choses encore. Si un nouvel accord est conclu, il faut présumer que de l'argent sera mis sur la table. Le gouvernement fédéral a d'ailleurs annoncé qu'il va maintenir la clause d'indexation mobile de 6 p. 100. J'ignore pendant combien de temps. S'il va y avoir un accord en 2014, le gouvernement va vraisemblablement mettre de l'argent sur la table. Une partie de cet argent pourrait, encore une fois, être réservé à des fins précises. Si tel est le cas, à quoi devraient être affectés les fonds réservés aux fins de l'élaboration de cette Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques?

Le sénateur Merchant : Merci de vos déclarations. S'il y a une vision claire quant à ce à quoi devrait ressembler un modèle pancanadien pour l'assurance-médicaments, et, compte tenu du fait que les politiques en matière de produits pharmaceutiques relèvent de la compétence du gouvernement fédéral et des provinces, pourriez-vous nous dire quel est l'outil le plus important et le plus viable à la disposition du gouvernement national aux fins de la promotion, de l'établissement et de l'application d'un régime pancanadien en matière de services pharmaceutiques?

Le président : Je vais moi aussi simplement poser ma question. Je vais m'accorder une minute ou deux pour donner le contexte. Docteur Peterson, vous avez, dans le cadre de votre déclaration, couvert un certain nombre de questions très importantes qui revêtent une importance fondamentale aux fins, en bout de ligne, d'assurer de meilleurs soins aux patients, mais qui, si l'on ne trouve pas de meilleures stratégies, sont responsables de coûts énormes en matière de soins de santé — la question des effets indésirables de médicaments, les questions d'ordonnances multiples, les questions relatives aux utilisations non indiquées sur l'étiquette de médicaments, l'incidence sur des sous-groupes ou sous-catégories de population non représentés, en ce qui concerne les réactions indésirables. Très clairement, l'information, y compris les télédossiers de santé, est un élément très important dans tout cela.

Pourriez-vous assurer un suivi à cette rencontre en nous livrant vos idées au sujet des questions concernant la prescription électronique? Nous savons que l'établissement d'ordonnances par voie électronique n'est pas aussi simple pour les médecins que de le faire à la main. Les preuves dont nous disposons ne laissent pas entendre que cela change grand-chose. Ce qui compte le plus, c'est le dossier lui-même, c'est-à-dire les médicaments que consomme le patient et le nombre de ces médicaments.

Monsieur Poston, j'aimerais vous poser la même question relativement à l'information et aux dossiers. Dans le cadre de l'examen que nous avons fait de la pandémie de grippe H1N1, les représentants de l'association des pharmaciens nous ont dit juger que vous autres pharmaciens auriez pu nous être d'une bien plus grande aide, en nous avertissant des tendances relativement à la maladie, et cetera. Dans le cas particulier du virus H1N1, peut-être que vous avez su très tôt qu'il se dessinait une pandémie ou autre, du fait du nombre d'ordonnances enregistrées dans certaines régions, par exemple.

Pourriez-vous nous livrer quelque idée quant aux genres de choses dont nous avons discuté ici aujourd'hui, par exemple l'importance des dossiers électroniques, et la façon dont les pharmaciens, qui sont assez bien interreliés, dans certaines régions, sur le plan des télédossiers de santé, pourraient peut-être jouer un rôle encore plus grand pour faire avancer tout ce dossier? Nous savons que si les choses n'ont pas autant progressé que nous l'aurions souhaité en la matière, ce n'est pas faute d'argent. L'on a largement assez dépensé d'argent en vue de résoudre plusieurs problèmes relatifs aux télédossiers de santé. Je vous invite à ne pas trop vous concentrer sur ce qu'est le problème, mais à nous dire plutôt comment les pharmaciens, avec le réseau qu'ils ont déjà, et qu'ils pourraient avoir, pourraient peut-être contribuer pour nous livrer des données sur nombre des sujets qui ont été abordés ici, surtout par le Dr Peterson, mais que le Dr Morgan a résumés de manière différente. Trouvez-nous des idées novatrices quant à la façon dont nous pourrions peut-être vous aider en la matière.

Encore une fois, nous avons aujourd'hui entendu un grand nombre de réflexions probantes en réponse aux questions de mes collègues, suite à vos déclarations liminaires au sujet d'un domaine qui va revêtir une importance extrême dans nos travaux futurs. Nous avons déjà mentionné différents aspects des soins médicaux. Si la psychologie des patients était différente, si la psychologie du public était différente, nous pourrions changer les choses et réaliserions déjà des économies énormes. Nous savons où se situeraient nombre de ces économies, et je songe notamment à la surconsommation de médicaments, à cette médicomanie qui nous caractérise en tant que citoyens, et qui contribue sensiblement aux coûts. D'un autre côté, il y a le besoin très réel de soigner les patients comme il se doit, avec les médicaments appropriés. Docteur Peterson, vous avez parlé du fait qu'il existe en fait différents moyens d'aborder de nombreuses situations.

Vous avez été d'une aide énorme dans l'examen de questions soulevées par Mme Hoffman, questions dont il nous faut traiter. Encore une fois, s'il vous venait après votre départ des idées que vous aimeriez nous communiquer, nous les accueillerions avec plaisir. À moins qu'une question ne nous soit soumise, nous ne pouvons pas en traiter. Nous sommes à la recherche d'idées novatrices.

Je tiens à vous remercier au nom de mes collègues, et je remercie ces derniers de leurs questions inspirées.

(La séance est levée.)