Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 19 - Témoignages du 13 juin 2012


OTTAWA, le mercredi 13 juin 2012

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel ont été renvoyés le projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, et le projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie, se réunit aujourd'hui, à 16 h 19, pour faire l'étude des projets de loi.

Le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Soyez tous les bienvenus à cette séance du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Avant de demander aux sénateurs de se présenter, je voudrais parler brièvement de la procédure que nous suivrons aujourd'hui. Nous devons étudier deux projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été adoptés à la Chambre des communes et qui nous ont été renvoyés. Les parrains de ces deux projets de loi ont dû participer aux votes tenus à la Chambre des communes, ce qui a perturbé leurs plans.

M. Carmichael, le parrain du premier projet de loi que nous examinerons, le projet de loi C-288, a dû partir pour aller voter. Il sera de retour parmi nous dans une dizaine de minutes.

J'aimerais obtenir votre accord, honorables sénateurs, pour que nous passions à l'étude du projet de loi C-288. Nous avons avec nous Joël Girouard, directeur par intérim, Cérémonial d'État et protocole, ministère du Patrimoine canadien. Il fera une courte déclaration préliminaire, après quoi nous pourrons lui poser des questions au sujet du protocole. Nous pourrons aussi discuter entre nous du projet de loi. M. Carmichael devrait arriver bientôt, et nous devrions pouvoir entendre sa déclaration et lui poser directement nos questions.

Ce sera la même chose, bien sûr, en ce qui concerne M. Regan et son projet de loi, que nous étudierons ensuite.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de procéder ainsi? Est-ce une façon raisonnable de procéder?

Des voix : Oui.

Le président : Merci beaucoup.

Je suis Kelvin Ogilvie, sénateur de la Nouvelle-Écosse et président du comité. Je vais demander à mes collègues de se présenter, en commençant à ma gauche.

Le sénateur Eggleton : Art Eggleton, sénateur de Toronto.

Le sénateur Merchant : Pana Merchant, de la Saskatchewan.

Le sénateur Callbeck : Catherine Callbeck, de l'Île-du-Prince-Édouard.

Le sénateur Dyck : Lillian Dyck, de la Saskatchewan.

[Français]

Le sénateur Verner : Josée Verner du Québec

[Traduction]

Le sénateur Wallace : John Wallace, du Nouveau-Brunswick.

Le sénateur Seth : Asha Seth, de Toronto, Ontario.

Le sénateur Seidman : Judith Seidman, de Montréal, Québec.

Le président : Monsieur Girouard, vous avez l'unique privilège d'être notre seul témoin en ce moment. Nous vous souhaitons la bienvenue. Vous avez entendu comment j'entends procéder. Je crois que je vais vous laisser nous présenter votre déclaration préliminaire, puis je demanderai à mes collègues s'ils veulent discuter entre eux ou vous poser directement des questions. Aimeriez-vous faire une ou deux observations?

[Français]

Joël Girouard, directeur par intérim, Cérémonial d'État et protocole, Patrimoine canadien : Monsieur le président, permettez-moi de commencer en remerciant le comité pour son invitation.

En vertu de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, la responsabilité des symboles canadiens, y compris notre drapeau national du Canada, relève du ministère du Patrimoine canadien.

[Traduction]

Par conséquent, le ministère administre les règles concernant le déploiement du drapeau, ainsi que les règles pour la mise en berne du drapeau national du Canada. Les règles s'appliquent aux drapeaux des institutions fédérales, mais servent aussi de lignes directrices pour tous les Canadiens qui souhaitent déployer le drapeau.

[Français]

Je vous remercie tous du temps que vous m'avez accordé et il me fera plaisir de répondre à vos questions.

Le président : Merci.

[Traduction]

Rien n'a changé depuis votre dernière visite.

Sénateur Eggleton, vous avez la parole.

Le sénateur Eggleton : Je ne vous demanderai pas ce qui se cache derrière cela et pourquoi vous voulez le faire, car c'est le député qui devra répondre à ces questions.

Si cette loi entre en vigueur, allez-vous l'appliquer? Qui va l'appliquer?

M. Girouard : Je ne sais pas qui l'appliquerait, mais il ne nous incombe pas de nous assurer de l'application des projets de loi.

Le sénateur Eggleton : Nous le saurons quand M. Carmichael sera ici, mais je crois que cela concerne le déploiement des drapeaux dans les fenêtres d'appartements ou sur les balcons. Y a-t-il quelque chose dans le protocole qui traite de ce genre de situation?

M. Girouard : En général, l'étiquette du drapeau veut que l'on traite le drapeau avec respect et que l'on veille à ce qu'il occupe une place d'honneur. Dans certaines situations, il peut arriver que le drapeau soit traité ou déployé d'une manière irrespectueuse, et nous pouvons alors fournir des conseils à ce chapitre, mais en règle générale, il n'y a rien de précis concernant les appartements ou d'autres types de logement.

Le sénateur Eggleton : Votre ministère a-t-il été consulté lors de la rédaction de ce projet de loi?

M. Girouard : Notre ministère conseille uniquement le ministre.

Le sénateur Eggleton : C'est un projet de loi d'initiative parlementaire.

M. Girouard : C'est exact.

Non, nous n'avons pas été consultés.

Le président : J'aimerais revenir sur la question du sénateur concernant l'application; il ne s'agit pas ici d'une situation d'application stricte de la loi. Le projet de loi prévoit que les gens doivent être encouragés à le faire.

M. Girouard : Tout à fait.

Le président : Y a-t-il quoi que ce soit dans cette formulation qui est inconvenant pour le drapeau de quelque façon?

M. Girouard : Non. L'étiquette du drapeau a davantage à voir avec le traitement physique du drapeau.

Le sénateur Dyck : Je ne suis pas sûre de poser cette question à la bonne personne, mais pourquoi avons-nous besoin d'une loi pour encourager les gens à déployer le drapeau?

M. Girouard : Je crois que le parrain serait mieux en mesure de répondre à cela.

Le président : Il sera bientôt ici. On vient de nous le confirmer.

[Français]

Le sénateur Verner : Évidemment, monsieur le président, si je peux me permettre, lorsque le député sera arrivé, j'aurai davantage de questions à poser concernant le projet de loi.

Le président : Aussitôt qu'il arrivera, nous débuterons cette discussion.

Le sénateur Verner : D'un point de vue plus technique, on est fait référence à l'étiquette du drapeau. Je crois comprendre qu'il existe un guide sur l'étiquette du drapeau à Patrimoine canadien. Des pratiques obligatoires pour le gouvernement fédéral, mais facultatives pour les Canadiens sont définies dans ce guide.

Ne croyez-vous pas qu'il y aura un peu de confusion? Prévoyez-vous une campagne de sensibilisation pour permettre aux Canadiens d'être informés sur l'étiquette du drapeau?

M. Girouard : Présentement, tous ces renseignements sont sur le site Web du ministère. Nous avons aussi des agents de protocole qui prennent les appels du public de façon quotidienne. Nous ne prévoyons pas une campagne additionnelle à ce sujet présentement. Nous transmettons l'information et elle est disponible aussi dans une publication que nous pouvons faire parvenir aux gens. En général, je crois que la plupart des gens se servent de notre site Web comme guide.

Le sénateur Verner : Je ne crois pas que les Québécois savent qu'il y a précisément une étiquette dans le déploiement du drapeau et je me demandais s'il y aurait une forme d'une campagne de sensibilisation. Pour le reste, je vais garder mes questions pour le retour du député.

[Traduction]

Le sénateur Merchant : Je me demande pourquoi il nous faut cette loi. Une loi, c'est sérieux. À moins qu'il y ait un moyen de l'appliquer, elle ne sert à rien. Ce projet de loi s'applique-t-il aux drapeaux des immeubles fédéraux et provinciaux? Comment cela fonctionne-t-il? Je ne sais pas quel est le but visé par cette loi. J'imagine que ces personnes connaissent le protocole.

Le président : Je crois que la question s'adresse davantage au parrain du projet de loi.

Monsieur Carmichael, nous savons que c'est une journée très intéressante et même mouvementée pour les députés de la Chambre des communes. Avec la permission de nos collègues, nous allons reprendre la liste des intervenants au début après que nous aurons entendu M. Carmichael.

J'invite M. Carmichael à nous présenter son exposé.

John Carmichael, député, parrain du projet de loi : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs. Je vous remercie de m'avoir invité aujourd'hui pour vous présenter ce projet de loi.

C'est un honneur pour moi de comparaître devant votre comité et de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada. Comme certains d'entre vous le savent sans doute, ce sont mes électeurs qui m'ont incité à présenter ce projet de loi. Ils m'ont donné de nombreux exemples de règles restrictives en matière de logement et de conseils de copropriétaires qui les ont empêchés de déployer notre drapeau national. Bon nombre d'entre vous m'ont entendu raconter l'histoire de Canadiens, comme Brian et Linda-Lee Cassidy et Mark Murray, d'honnêtes citoyens, qui sont pénalisés par de stricts règlements de copropriété qui leur interdisent de déployer le drapeau canadien.

Le projet de loi C-288 vise à prévoir le droit de tous les citoyens à déployer notre drapeau — un droit que bien des gens tiennent pour acquis, mais qui demeure absent de notre constitution tant que ce projet de loi n'est pas adopté.

Aujourd'hui, je vais vous parler de ce que représente vraiment notre drapeau pour moi, en tant que Canadien, et pour bien des électeurs qui m'ont écrit à mon bureau. Ce qui est primordial, ce sont les thèmes communs et la compréhension de la grande importance de notre drapeau. Comme je l'ai déjà dit, les Canadiens sont fiers de sa beauté et de sa simplicité. Il est sous-estimé mais puissant, et les couleurs qui le composent, le rouge et le blanc, représentent les idéaux inébranlables qui constituent le fondement de notre pays.

Il y a des gens dans le monde pour qui la liberté est un appel à l'action et aux armes. Elle représente un cri et un idéal pour lequel ils luttent, mais pour lequel ils continuent de verser leur sang. C'est un idéal qu'ils n'ont pas encore réussi à atteindre. Notre drapeau vient rappeler à tous les habitants de notre pays que la liberté est un privilège dont nous bénéficions, qu'il s'agisse de la liberté de religion ou de la liberté d'exprimer nos pensées et opinions sur divers médias comme l'Internet, la radio ou les journaux.

En tant que parlementaires, nous sommes témoins de la liberté d'expression et d'un éventail de points de vue présentés par nos électeurs et nos collègues. Notre drapeau, qui couronne notre Chambre des communes, est un puissant rappel du droit des Canadiens d'exercer cette liberté. Il sert aussi à représenter notre démocratie. L'histoire même de la création du drapeau, grâce à une campagne nationale où l'on a tenu compte des propositions des citoyens de partout au Canada, symbolise un élément essentiel que défend le Canada, soit celui de prendre en compte les points de vue des Canadiens et de les représenter du mieux que nous pouvons.

Le 15 février 1965, lorsqu'on a hissé notre drapeau pour la première fois, l'honorable Maurice Bourget a dit :

Le drapeau est le symbole de l'unité de la nation, car il représente sans l'ombre d'un doute tous les citoyens du Canada, sans distinction de race, de langue, de croyance ou d'opinion.

Ces mots témoignent concrètement de l'incroyable multiculturalisme du Canada. Le Canada continue d'être un chef de file par sa capacité à favoriser le développement d'une mosaïque culturelle diversifiée et dynamique.

Je suis fier de compter, dans ma circonscription de Don Valley-Ouest, une multitude d'ethnies et de cultures, notamment des familles juives et irlandaises de troisième génération, ainsi que la première génération de familles de l'Inde, du Pakistan, de la Corée du Sud et de la Chine, entre autres. C'est une circonscription extrêmement diversifiée, et on me rappelle constamment, aux cérémonies de citoyenneté, les effets positifs de notre drapeau canadien. Pour les personnes qui viennent de pays où la liberté et la démocratie sont absentes, le drapeau canadien représente tout ce qu'elles ont surmonté pour venir ici, souvent par des moyens que n'arriveraient pas même à imaginer des réalisateurs d'Hollywood. Je vois l'immense fierté dans les yeux des immigrants de la première génération à ces cérémonies, pendant que des personnes prononcent le serment de citoyenneté canadienne et agitent fièrement le drapeau canadien. Cela me rappelle encore une fois tout ce qu'il représente.

Ce qui m'a le plus consterné, dans les nombreuses histoires que j'ai entendues au sujet de personnes que l'on a empêchées de déployer le drapeau ou pénalisées, c'est de savoir que nos anciens combattants ont été réprimandés ou mis à l'amende pour cela. De tous les citoyens, ce sont nos anciens combattants qui comprennent le mieux tout ce que notre drapeau représente. Le fait de leur interdire de le déployer semble pour le moins injuste.

J'ai été touché par une lettre que m'a envoyée un homme du nom de Pierre Tassé. Son courriel disait : « Je vous envoie ce courriel pour manifester mon appui à la Loi concernant le drapeau national du Canada. Je suis le fils d'un pilote décoré de la Seconde Guerre mondiale et le père d'un militaire actif de nos forces armées qui a été blessé durant une mission de paix de l'ONU. Je suis intimement convaincu que le déploiement du drapeau canadien constitue un geste de loyauté envers notre pays. » Cette lettre met en évidence le soutien non seulement des anciens combattants, mais aussi des familles et des descendants, passés et présents, de ceux qui ont servi sous le drapeau canadien.

Notre drapeau canadien et sa représentation de nos principaux idéaux est un symbole universel. Je l'ai constaté en étant membre durant six ans du Comité olympique canadien et durant quatorze ans, de l'Association canadienne d'aviron amateur. C'était vraiment formidable de voir les athlètes consacrer leur vie à perfectionner leurs habiletés dans leur sport en sachant qu'un centième de seconde pourrait bien leur permettre de monter sur le podium. J'ai assisté à de nombreux championnats du monde et Jeux olympiques d'été, et j'ai toujours beaucoup aimé voir nos athlètes se tenir fièrement sur le podium pendant que l'on hissait l'unifolié. Je ne sais pas s'il en est de même pour vous, mais j'ai suivi les qualifications pour les Jeux de Londres avec énormément d'intérêt. J'ai hâte que notre drapeau soit hissé devant le monde entier et que les spectateurs se rappellent les idéaux qui constituent le fondement de notre pays et pour lesquels nos anciens combattants se sont battus.

Je reçois à mes bureaux un nombre incalculable de courriels et de lettres d'appui à ce projet de loi de partout au pays. Comme le dit Jeff Bayer, un résident de Don Valley-Ouest : « Ces projets de loi qui protègent les symboles et les richesses du Canada sont très importants pour moi. » Son courriel était clair et concis, et il rejoint ma position au sujet de l'importance du drapeau et du projet de loi C-288.

Je souligne qu'il y a eu différentes versions du projet de loi. Dans sa forme actuelle, il constitue une mesure législative efficace visant à encourager les citoyens à afficher leur fierté à l'égard de notre merveilleux pays et à leur permettre de le faire en déployant le drapeau.

Je tiens à remercier tout particulièrement le sénateur Wallin, qui coparraine le projet de loi au Sénat. Les sénateurs Jaffer et Mahovlich ont aussi aimablement appuyé ce projet de loi.

Même si tous les partis ne l'ont pas appuyé, je tiens à remercier mes collègues d'en face, qui ont évité de faire preuve de partisanerie aveugle et qui ont reconnu eux aussi l'incroyable symbolisme de notre drapeau. Nous comprenons indéniablement la profonde signification et la grande importance du drapeau canadien pour nous tous.

Je vous remercie d'avoir pris le temps d'écouter mon bref résumé de ce projet de loi. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions et j'espère que mon projet de loi d'initiative parlementaire sera adopté.

Le sénateur Eggleton : Monsieur Carmichael, j'espère que vous serez aussi énergique dans 24 heures qu'en ce moment.

M. Carmichael : Et vous aussi, sénateur.

Le sénateur Eggleton : Je partage votre respect et votre amour pour notre drapeau. J'étais sur la Colline le 15 février 1965, dans ma jeunesse, lorsque le mémorable lever du drapeau a eu lieu. Je voudrais vous demander, toutefois, comment cela pourra vraiment fonctionner. Le mot clé, ici, est « encourager »; on n'oblige donc personne à faire quoi que ce soit. Il y a beaucoup de condominiums à Toronto et dans votre circonscription — j'en occupe un à Toronto moi aussi — et ils sont tous soumis à des lois et des règlements. On ne peut placer des choses sur la porte ou à l'extérieur d'un logement. J'imagine que cela inclut les balcons et les fenêtres. Comment est-il possible pour vous de faire changer cela?

J'aimerais revenir un peu en arrière; je crois comprendre que les résidents de la circonscription qui ont exprimé des inquiétudes habitent dans des immeubles à logements multiples. Ils vivent dans des appartements ou des condominiums.

M. Carmichael : Principalement, mais certains font partie d'associations de contribuables, de regroupements de résidents, ou habitent dans des logements en copropriété dans lesquels un modèle de gouvernance commun peut dicter l'apparence des immeubles.

Le sénateur Eggleton : Je vois. On ne peut forcer ces associations de copropriétaires et ces propriétaires d'immeubles à obtempérer. Toutefois, on peut les y encourager. Comment pensez-vous que ce projet de loi accomplira ce que vous souhaitez?

M. Carmichael : Merci, sénateur. Cette question est fondamentale pour le projet de loi lui-même.

Il est clair que, lorsque nous avons amorcé cette initiative, un certain nombre d'éléments d'application du projet de loi étaient simplement indéfendables. Je ne crois pas qu'il soit possible de légiférer la fierté d'une personne à l'égard de son pays. Grâce à de nombreuses discussions et, en particulier, à l'énorme appui que le Parti libéral nous a accordé, nous souhaitions trouver un moyen de créer une mesure législative qui employait le mot « encourager ». Par conséquent, nous ne légiférons pas; nous établissons une norme différente de celle qui existait auparavant, car, en fait, il n'y en avait aucune. Bien que le ton du projet de loi soit aspiratoire, étant donné qu'il vise à encourager les Canadiens, il indique que tous les Canadiens ont vraiment le droit d'arborer le drapeau canadien. Une fois que la mesure législative aura été adoptée, elle deviendra une loi canadienne. Bien qu'il s'agisse simplement d'un encouragement, rien auparavant ne permettait d'établir une norme. C'est la raison pour laquelle nous avons mis au point le projet de loi.

D'après les discussions que nous avons eues avec les électeurs de ma circonscription et les consultations que nous avons menées auprès d'eux, ce sont les propriétaires d'immeubles locatifs et les associations de copropriétaires qui sont les plus réticents à cet égard. Cependant, j'ai écouté le point de vue de bon nombre de Canadiens partout au pays. Le problème tient au fait qu'il faut les encourager à nouer un dialogue avec leurs résidents. À l'heure actuelle, selon la loi, on peut déployer un drapeau le jour de la Fête du Canada et le 15 février, c'est-à-dire le Jour du drapeau. Ce sont les deux seuls jours qui sont vraiment prévus par la loi.

J'ai écouté les propos d'électeurs établis partout au pays et de familles canadiennes dont certains membres représentent nos forces et notre pays à l'étranger, et servent sous le drapeau, qu'ils se trouvent en Afghanistan ou qu'ils participent à une mission de maintien de la paix ailleurs dans le monde. Ces gens souhaitaient faire flotter le drapeau canadien pour se rappeler un membre de leur famille pendant qu'il était à l'étranger. Cela me semblait plein de bon sens. Cependant, j'ai entendu des gens me raconter que leur association de copropriétaires avait inscrit une mauvaise note à leur dossier parce qu'ils avaient arboré le drapeau. J'ai également entendu parler de gens qui avaient été expulsés de leur conseil d'administration ou de leur association de contribuables pour en avoir fait autant, ce qui semblait injuste et contraire aux valeurs canadiennes. C'était inadmissible.

Au moins en créant une mesure législative qui encourage tous les Canadiens à se prévaloir de ce droit, nous déclencherons un dialogue. Comme tout le reste, nous espérons que ces échanges se solderont par des décisions sensées.

Le sénateur Eggleton : Merci.

Le président : Je tiens à rappeler à mes collègues que nous avons commencé un peu tardivement. Par conséquent, pourriez-vous orienter avec précision vos questions? Nous devons discuter d'un autre projet de loi cet après-midi.

M. Carmichael : Interrompez-moi, sénateur, si je parle trop longtemps.

Le président : Vous nous avez donné un bon aperçu, mais vous pourriez peut-être abréger vos prochaines interventions.

Le sénateur Dyck : Ma question est la même : pourquoi avons-nous besoin d'une loi pour favoriser ce dialogue? Dans votre déclaration, vous avez mentionné qu'on interdisait à des gens de faire flotter le drapeau canadien et que tous les Canadiens avaient le droit de le faire.

M. Carmichael : Ils devraient l'avoir.

Le sénateur Dyck : Ils devraient l'avoir. Toutefois, lorsqu'on passe en revue le projet de loi, on constate que cela n'est stipulé nulle part dans le texte. Ce n'est pas indiqué même dans le préambule; on y parle de la signification du drapeau d'une manière un peu plus abstraite, au lieu de déclarer que tous les Canadiens devraient avoir le droit d'arborer leur drapeau. Ensuite, vous ciblez la question clé à cet égard.

M. Carmichael : Je n'en disconviens pas. Toutefois, au cours de la création du projet de loi, son libellé a revêtu une grande importance pour ceux qui étaient disposés à participer à son établissement. En ce qui me concernait, il importait surtout de présenter le projet de loi, afin de conférer ce droit aux Canadiens et de les encourager à dialoguer. Nous avons conclu une entente avec nos collègues d'en face, et voilà comment nous sommes parvenus à ce stade. Cependant, je ne peux pas vous contredire à ce sujet.

Le sénateur Dyck : Je ne suis pas certaine que le projet de loi rende bien cette idée. Ce sera ma dernière observation.

M. Carmichael : Merci.

[Français]

Le sénateur Verner : Je suis la sénatrice Verner, du Québec, je vais m'adresser à vous en français. Tout d'abord, d'entrée de jeu, je dirai que le fait d'avoir retiré les sanctions pénales prévues dans la version originale du projet de loi a été, je crois, très salutaire pour éviter bien des problèmes politiques au Québec.

J'aborderai davantage les champs de compétence. Les immeubles à logement ou en copropriété relèvent des compétences provinciales, plus particulièrement au Québec, du droit civil. Il est certain que le Parlement fédéral a la compétence de légiférer sur le drapeau canadien. Je suis d'accord avec vous pour dire que les Canadiens qui souhaitent déployer l'unifolié puissent le faire évidemment.

Comment votre projet de loi peut-il faire en sorte d'éviter, si je prends le Québec, par exemple, que ça se traduise par une guerre de drapeau devant les tribunaux, compte tenu du fait que, comme je le répète, les immeubles à logement et les immeubles en copropriété sont de juridiction provinciale?

Plus clairement dit, un résidant pourrait prétendre que cette loi ne s'applique pas à lui. Une association de copropriétés pourrait dire que ça relève du Code civil et non d'une loi fédérale.

[Traduction]

M. Carmichael : Je vous remercie de votre question. Je m'excuse de ma piètre connaissance du français; je vais vous répondre en anglais.

Cette question a été discutée au cours d'un certain nombre de réunions du caucus — en particulier des réunions du caucus québécois, dans le cas des conservateurs —, et elle représentait un sujet d'inquiétude.

Je tiens à formuler deux ou trois observations. Premièrement, le projet de loi n'est pas censé déclencher une guerre de drapeaux; il concerne uniquement le symbole national du Canada. En atténuant les termes du projet de loi, en insistant sur le fait qu'il s'agit d'un encouragement et en supprimant les sanctions, je pense qu'on a vraiment amoindri tout point de discorde qui pourrait exister entre les diverses administrations. Prenons la compétence provinciale du Québec. Tous les résidents du Québec ne voudront pas faire flotter le drapeau canadien, et c'est leur droit. Toutefois, ceux qui le souhaitent devraient disposer d'un moyen d'entamer la conversation et d'avoir au moins l'occasion de présenter leur point de vue.

Il est clair qu'après avoir assoupli le projet de loi jusqu'à ce qu'il prenne la forme que vous voyez aujourd'hui, j'ai eu le sentiment que nous avions désamorcé ce genre de débat et que nous avions transformé le projet de loi en une mesure législative plus réaliste que les gens pourraient accepter, quelle que soit la région du Canada qu'ils habitent.

Le sénateur Merchant : Êtes-vous en mesure de nous fournir les résultats des recherches que vous avez effectuées pour comprendre comment les mesures législatives de ce genre avaient été présentées dans d'autres pays? Je pense qu'il y a 20 à 25 ans, les Américains ont présenté une mesure législative de ce genre. Elle a soulevé une vive controverse et entraîné des contestations juridiques et des recours devant les tribunaux. Avez-vous pensé à la constitutionnalité d'une telle mesure?

M. Carmichael : Merci, sénateur. Voilà une excellente question. Premièrement, permettez-moi d'insister sur le fait que je suis complètement canadien. Au début de nos discussions à ce sujet, certains soutenaient, entre autres, que ce projet de loi était d'origine étrangère. Ce n'est absolument pas le cas. C'est une solution qui a été conçue au Canada. Sa nature plus aspiratoire lui prête un caractère purement canadien.

Toutefois, en ce qui concerne les précédents juridiques ou les problèmes qui sont survenus aux États-Unis lorsqu'ils ont présenté leur projet de loi, je n'en connais pas les détails, mais si c'est quelque chose que les membres du comité souhaiteraient étudier, c'est avec plaisir que je m'emploierai à leur fournir ces renseignements.

Ce projet de loi a vu le jour parce que littéralement des centaines de Canadiens m'ont écrit à ce sujet. Cela a commencé en juillet de l'année dernière. L'initiative a pris un certain nombre de mois à se concrétiser et, pour être honnête, elle m'a pris par surprise. Les électeurs de ma circonscription ont commencé à m'écrire parce qu'il savait quel était l'objet de mon premier amour. Ensuite, j'ai vérifié les faits ailleurs au pays, et j'ai découvert que bon nombre de gens appuyaient cette idée.

Le président : Monsieur Carmichael, vous avez mentionné plus tôt que le projet de loi avait un caractère aspiratoire et non des conséquences juridiques, ce qui le distingue du scénario qui a été évoqué. Il ne peut faire l'objet d'une contestation constitutionnelle ou juridique parce qu'en un sens, il n'y a aucune loi à enfreindre. C'est son aspect aspiratoire que vous avez mis en évidence. J'espère que le sénateur a une idée générale de votre position à cet égard.

Le sénateur Callbeck : Je suis certainement d'accord avec ce que vous dites au sujet de l'importance du drapeau.

Lorsque je lis le sommaire de la mesure législative, je constate que le texte a pour objet d'encourager chaque Canadien à déployer le drapeau national du Canada.

Comment cette mesure législative encouragera-t-elle les Canadiens à le déployer?

M. Carmichael : Premièrement, des centaines et des centaines de Canadiens à qui j'ai parlé — en fait, même dans le cadre de débats radiophoniques — présument qu'ils ont le droit de faire flotter le drapeau chaque fois qu'ils en ont envie. Compte tenu des cas que j'ai documentés en préparation pour ce projet de loi, il est clair que ce n'est pas le cas. Un Canadien, qui souhaite arborer le drapeau en d'autres temps que les deux jours par année que j'ai mentionnés plus tôt, n'est protégé par aucune loi et ne bénéficie d'aucun appui.

Je crois comprendre que le projet de loi crée un précédent, en ce sens que ce privilège est maintenant officiel; il fait partie de notre constitution, de nos droits en tant que Canadiens.

Le sénateur Callbeck : Vous dites que les Canadiens qui font flotter le drapeau en d'autres temps que le 1er juillet et le 15 février ne bénéficient d'aucune protection. J'essaie de déterminer comment le projet de loi leur assure une certaine protection.

M. Carmichael : En fait, il ne leur accorde aucune protection. Il leur confère simplement un droit. Si vous habitez dans un immeuble en copropriété et que l'association se prononce contre vous, elle aliène votre droit. J'espère que, dès le début, ces situations déclencheront des discussions qui amèneront les gens à se montrer plus raisonnables. Je pense aux anciens combattants qui ont payé un lourd tribut. Ils voulaient arborer le drapeau, mais ils n'en avaient pas le droit dans le passé.

Le sénateur Callbeck : Vous parlez de favoriser les dialogues. Je pense que c'est une excellente idée, mais comment voyez-vous les choses se dérouler?

M. Carmichael : Je pense que toute personne, qui est mise en cause pour avoir voulu arborer le drapeau ou qui s'est fait dire qu'elle ne pouvait pas le faire, pourra maintenant citer une loi qui indique qu'elle est encouragée à déployer le drapeau et que cela fait partie de ses droits, en tant que citoyenne canadienne.

Certes, aucune sanction ne sera imposée. Je ne suis pas assez naïf pour m'attendre à ce que quelqu'un, qui empêche quelqu'un d'autre de déployer le drapeau, soit rappelé à l'ordre. Il est clair que nous n'avons pas l'intention d'aller plus loin dans le cadre de ce projet de loi.

Le sénateur Seth : Je conviens avec vous que le drapeau est une question de fierté nationale. Nous sommes fiers de notre drapeau, et il devrait être traité avec respect. Toutefois, une question pique ma curiosité. Quelles conséquences subiront les gens qui enfreignent cette loi, qui ne la respectent pas? Y en a-t-il?

M. Carmichael : Voulez-vous dire quelles conséquences subiront-ils s'ils détruisent le drapeau?

Le président : Je pense que sa question est la suivante : Y aura-t-il des conséquences pour ceux qui, en fin de compte, refusent d'autoriser les gens à déployer le drapeau en vertu de cette mesure législative? Je pense que vous avez déjà répondu à cette question.

M. Carmichael : Il est clair qu'il n'y en aura pas.

Le sénateur Seth : Il n'y a aucune peine ni quoi que ce soit d'autre. Rien n'a été mentionné; vous soutenez que nous devrions respecter notre drapeau.

M. Carmichael : Le projet de loi encourage uniquement les gens à s'entendre à ce sujet, mais il ne prévoit aucune conséquence.

Le sénateur Seth : C'est très bien. Merci.

Le sénateur Wallace : Votre projet de loi prévoit inciter les responsables d'immeubles à logements multiples à autoriser le déploiement du drapeau, conformément à l'étiquette du drapeau. J'essaie de me faire une meilleure idée de ce que cela signifie. De quels droits supplémentaires les résidents de ces immeubles jouiraient-ils? Comme vous l'avez mentionné, aujourd'hui, les Canadiens ont le droit d'arborer le drapeau deux fois par année. Je présume que cette allusion à l'étiquette du drapeau élargit ce droit.

Je ne m'attends pas à ce que vous me révéliez tous les détails, mais qu'est-ce que cette étiquette du drapeau autorise? Mentionne-t-elle quelques jours supplémentaires? Y a-t-il certaines heures pendant lesquelles on peut déployer quotidiennement le drapeau, alors qu'autrement, on ne pourrait pas? Qu'est-ce que cela signifie? Qu'est-ce que cela autorise?

M. Carmichael : Je vous remercie de votre question. Je suis accompagné d'un collègue du ministère du Patrimoine canadien qui peut répondre, en particulier, aux questions concernant l'étiquette elle-même.

En ce qui concerne la question des heures pendant lesquelles on peut arborer le drapeau, à ma connaissance, l'étiquette ne mentionne rien à ce sujet. Elle permet plutôt de déterminer la façon dont il devrait être suspendu ou déployé.

Monsieur Girouard, pouvez-vous ajouter quelque chose?

M. Girouard : Je peux ajouter que l'étiquette n'indique pas les heures pendant lesquelles un drapeau devrait être déployé. Il peut flotter 24 heures par jour. Il y a quelques exceptions, lorsqu'on se trouve en mer, mais elles ne s'appliquent pas à la présente situation.

Le sénateur Wallace : J'ai toujours pensé que les drapeaux n'étaient pas censés flotter pendant la nuit. Peut-être que cela ne fait pas partie de l'étiquette. Ce n'est pas une question particulièrement problématique.

En ce qui concerne le nombre de jours, par exemple, l'étiquette encouragerait-elle les propriétaires d'immeubles à logements multiples à permettre à leurs résidents de faire flotter le drapeau 24 heures par jour, 365 jours par année? Cela serait-il acceptable, selon l'étiquette?

M. Carmichael : Je dirais que ce serait acceptable si une entente avait été conclue avec les propriétaires des immeubles, les conseils d'administration ou les groupes qui les administrent, quels qu'ils soient. Selon moi, la question de l'étiquette est liée davantage au fait d'arborer le drapeau d'une manière qui respecte notre pays ou le drapeau lui- même. Par exemple, il ne doit pas être suspendu à l'envers ou d'une autre façon jugée inappropriée.

Mon point de vue à propos des ententes dans les immeubles est que, manifestement, les drapeaux peuvent être pendus aux balcons ou accrochés de toutes sortes de manières qui ont l'air fâcheuses. En fait, les gens pourraient s'entendre pour dire qu'ils peuvent être suspendus au mur arrière du balcon, tomber d'accord sur le nombre de jours où le drapeau peut être arboré et trouver des façons de parvenir à un stade où les drapeaux sont déployés de manière appropriée.

Le sénateur Wallace : Dans le cadre de votre recherche, est-ce que des propriétaires de maisons unifamiliales vous ont abordé? Par exemple, comme vous l'avez signalé, certaines restrictions s'appliquent aux immeubles en copropriété, et il peut en aller de même pour les immeubles d'appartements. Par ailleurs, les propriétaires de maisons unifamiliales doivent satisfaire aux exigences de la municipalité en matière de zonage. Je me demande s'il est arrivé que des propriétaires de maisons unifamiliales aient constaté qu'ils étaient restreints indûment. Comme le sénateur Verner l'a mentionné, cette question relève des provinces, mais a-t-elle été soulevée par n'importe lequel de vos électeurs?

M. Carmichael : Je cherche à me souvenir du nom de deux personnes qui l'ont fait. Je les ai mentionnées dans mon exposé. En gros, je dis qu'elles accrochent des drapeaux à leurs maisons depuis 40 ans. Elles se sont installées dans un secteur régi par une association de contribuables et elles ont accepté une série d'éléments architecturaux qui devaient être mis en place pour toutes les maisons. Lorsqu'elles ont placé un mât sur leur garage, il s'est trouvé à être en angle et à pendre au-dessus de leur entrée de cours. On a déterminé que cela n'était pas conforme aux principes directeurs en matière d'architecture, alors on leur a infligé une amende et on les a exclues de l'association. Quel dommage. Pendant 40 ans, ce couple a accroché un drapeau à chacune des maisons qu'il a achetées sans qu'il y ait le moindre problème. C'était le seul cas du genre.

Le président : J'aurais besoin d'une clarification de votre part, mais vous nous avez donné une très bonne idée de votre intention dans ce cas-ci. C'est un projet de loi qui définit des aspirations. Cela permettra au moins de donner aux Canadiens l'occasion, espérons-le, d'engager un dialogue constructif sur ce point. Vous avez été très pragmatique pour ce qui est de reconnaître que les drapeaux ne devraient pas être accrochés n'importe où, qu'il devrait y avoir des limites. Cependant, on devrait rester ouvert à des accommodements raisonnables, si c'est possible.

Cela soulève une question précise : vous avez mentionné à quelques reprises que les Canadiens ont le droit d'accrocher un drapeau à la fête du Canada ou le 15 février, Jour du drapeau. Dans quelle mesure ce droit est-il important? Est-ce un droit absolu ou comporte-t-il des limites lui aussi?

M. Carmichael : Je ne suis pas certain de pouvoir vous donner les limites absolues à cet égard. Je ne connais pas la réponse.

Le président : La question a été soulevée parce que vous avez mentionné ces deux jours en particulier, et je me demandais s'il existait des exceptions. Ce n'est pas grave.

Chers collègues, êtes-vous prêts à procéder à l'étude article par article du projet de loi?

Des voix : D'accord.

Le président : Vous êtes invité à rester, monsieur Carmichael.

Le sénateur Eggleton : Nous en avons pour 30 secondes.

M. Carmichael : Pour les deux articles?

Le président : Je ne veux pas présumer de la façon dont le comité traitera cette affaire. Il est préférable que vous restiez au cas où vous auriez des éclaircissements à donner.

Mesdames et messieurs, je vais procéder.

L'étude du titre est-elle reportée?

Des voix : D'accord.

Le président : L'étude du préambule est-elle reportée?

Des voix : D'accord.

Le président : L'étude de l'article 1 est-elle reportée?

Des voix : D'accord.

Le président : L'article 2 est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Le président : Il est adopté.

L'article 1 est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Le président : Adopté.

Le préambule est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Le président : Adopté.

Le président : Le titre est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Le président : Le projet de loi est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Le président : Adopté.

Le comité souhaite-t-il ajouter des observations au rapport au Sénat?

Des voix : Non.

Le président : Merci beaucoup. Êtes-vous d'accord pour que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?

Des voix : D'accord.

Le président : Merci, monsieur Carmichael, et félicitations pour votre projet de loi. Il nous reste une étape à franchir, mais nous ferons rapport du projet de loi comme vous venez de l'entendre.

Monsieur Girouard, merci beaucoup d'être venu aujourd'hui et de nous avoir donné des réponses claires pendant la première partie de la réunion.

Pendant la deuxième partie de la réunion d'aujourd'hui, nous étudierons le projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie. Le parrain du projet de loi est l'honorable Geoff Regan, C.P., député d'Halifax-Ouest.

Monsieur Regan, bienvenue au comité.

L'honorable Geoff Regan, C.P., député, parrain du projet de loi : Je suis ravi de parler de ce projet de loi avec mes estimés collègues du Sénat. Je ne pourrai jamais vous exprimer toute ma gratitude pour l'appui que les membres du Sénat et de la Chambre ont manifesté au projet de loi C-278, et je tiens en particulier à remercier le sénateur Mercer, qui a eu l'amabilité de le parrainer au Sénat. Je crois que c'est un bel exemple de la façon dont les parlementaires de tous les partis peuvent se réunir, mettre de côté leurs intérêts partisans de temps à autre et promouvoir un projet de loi qui influe sur un policier à Ottawa, un père à Edmonton ou une petite fille à Prospect, en Nouvelle-Écosse. Il est juste de dire que nous connaissons tous ou que nous avons tous rencontré quelqu'un qui souffre d'épilepsie.

Dans un récent sondage national auprès des Canadiens qui vivent avec l'épilepsie, les participants ont dit que les préjugés, la discrimination et un manque de sensibilisation à la maladie constituaient le deuxième défi pour eux après la restriction de leur indépendance.

Un des répondants a dit : « Avant que mon épilepsie soit maîtrisée, j'avais peur de sortir, car je craignais d'avoir une crise. Lorsque cela se produit, les gens vous traitent comme si vous étiez un monstre. »

Dans le rapport sur le sondage, l'Epilepsy Alliance of Canada affirme que malgré sa grande portée, les gens ne sont pas suffisamment sensibilisés à l'épilepsie et connaissent mal cette maladie qui mène parfois à l'isolement social, à des entraves professionnelles et à des problèmes dans les relations. Le grand public et tous les ordres de gouvernement ont besoin de mieux comprendre l'incidence de l'épilepsie pour faire en sorte que ceux qui en souffrent reçoivent les soins les meilleurs et les mieux adaptés.

Même pendant les débats à la Chambre, un député a parlé de sa fille qui avait fait une crise d'épilepsie à l'école lorsqu'elle était enfant, et du jour au lendemain, ses copines ne voulaient plus la fréquenter. C'est le genre d'isolement social dont il est question dans ce rapport. Je crois qu'il s'agit d'une question réelle et sérieuse.

C'est ce qui a donné à Cassidy Megan, la fillette de Prospect, en Nouvelle-Écosse, dans ma circonscription, l'idée de la Journée pourpre. Lorsqu'elle avait 7 ans, elle a eu sa première crise. Deux ans plus, alors qu'elle avait 9 ans, elle a dit à son professeur : « Il y a des jours pour plein de causes, alors pourquoi pas pour l'épilepsie? » Son professeur est allé voir le directeur, qui a choisi le 26 mars. Mars est le mois de l'épilepsie, mais le directeur a choisi le 26, et cette date est maintenant reconnue dans plus d'une soixantaine de pays. C'est une histoire remarquable qui a commencé avec la petite Cassidy Megan, qui a maintenant 13 ans. Avec sa Journée pourpre pour l'épilepsie, elle a lancé une tendance à l'échelle internationale.

Je suis certain que Cassidy suit la séance d'aujourd'hui comme elle a suivi le cheminement de ce projet de loi depuis le début.

Le Canada est un chef de file en matière de sensibilisation à l'épilepsie, et je suis ravi d'apprendre que d'autres assemblées législatives, comme celle de l'État du New Hampshire, ont leur propre projet de loi sur la Journée pourpre.

Nous devons beaucoup à Cassidy. Sans sa vision et sa détermination, ce projet de loi ne serait pas à l'étude aujourd'hui. Je suis très fier de cette jeune Canadienne et de son idée, et je suis certain que vous l'êtes aussi.

Il y a maintenant cinq ans que la première Journée de l'épilepsie a eu lieu. Je crois que nous avons fait beaucoup de progrès dans nos efforts de sensibilisation à cette maladie, mais il nous reste encore beaucoup à faire.

J'aimerais souligner le soutien de Deirdre Floyd, qui a beaucoup appuyé Cassidy et qui s'occupe du comité national de la journée lavande tout en accomplissant des merveilles à titre de présidente de l'Epilepsy Association of Nova Scotia.

Je vous encourage à regarder la vidéo diffusée à l'adresse www.purpleday.ca, où l'on voit des images d'enfants, d'adolescents et d'adultes de toutes les régions du monde arborant fièrement une tenue lavande à l'école ou au travail.

Le projet de loi d'initiative parlementaire C-278 est le résultat direct de l'attachement de Cassidy à cette cause. C'est une mesure législative simple, qui ne compte que quatre articles. Je crois qu'elle contribuera à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie.

[Français]

La loi désignera officiellement le 26 mars comme la Journée lavande au Canada et invitera les Canadiens à porter des vêtements de couleur lavande. La Journée lavande ne serait pas une fête légale, mais elle toucherait de nombreuses vies.

L'épilepsie frappe 300 000 Canadiens et plus de 50 millions de personnes dans le monde. C'est plus que toutes les personnes atteintes de la sclérose en plaques, de la paralysie cérébrale, de la dystrophie musculaire et de la maladie de Parkinson réunies. Une meilleure compréhension de cette maladie permettra aux gens de mieux connaître les soins à apporter lorsqu'une personne est en crise, ce qui aidera les personnes souffrant de cette maladie et leur garantira une meilleure sécurité.

[Traduction]

Monsieur le président, vous serez peut-être intéressé de savoir que si vous le souhaitez, nous pouvons remettre aux membres du comité des exemplaires de cette petite carte de l'Alliance canadienne de l'épilepsie que je garde dans ma poche, laquelle indique les 10 démarches clés à suivre en cas de crise. Il est notamment important de ne pas paniquer. Si quelqu'un fait une crise, ne cherchez pas à l'immobiliser et assurez-vous que la personne reste sur le côté. Si la crise dure plus de cinq minutes, appelez une ambulance, car l'issue pourrait être fatale. Si vous êtes intéressé, je peux certainement m'arranger pour vous en faire parvenir des copies.

Cette question est cruciale pour un jeune père qui m'a écrit récemment au sujet de son fils qui a commencé à avoir des crises à l'âge de cinq mois. Ses propos sont empreints de profondeur et de force quand il indique qu'en tant que parent, que professionnel et que Canadien, il réclame instamment l'adoption du projet de loi C-278 pour que le monde dans lequel son fils est appelé à grandir soit un peu plus amical et comprenne mieux la condition qui les touche tous à chaque instant.

J'ai également entendu parler de Marcel Allen, un policier d'Ottawa, qui a mis sur pied un programme de formation pour les agents de première ligne afin de leur montrer quoi faire quand une personne est en proie à une crise.

Quand on pense à une personne en crise, on imagine quelqu'un d'étendu au sol, secoué de violents tremblements. Mais dans le cas du petit mal, les symptômes peuvent être moins évidents quand la personne reste simplement immobile, sans bouger. Elle n'est pas consciente, évidemment, mais elle semble sans réaction. Si un agent de police arrête sa voiture et que la personne semble l'ignorer, sa première réaction ne consistera pas à se dire qu'il s'agit d'un cas d'épilepsie. Voilà pourquoi la formation que propose ce policier est importante.

Il a conçu un plan de leçon axé sur la formation, l'identification et la réaction, qui constituera la formation la plus exhaustive que recevront les forces de l'ordre à ce sujet en Amérique du Nord. C'est une bonne chose que cette initiative prenne forme à Ottawa, et je crois que le concepteur entend l'élargir à l'échelle du pays.

Je conclurai en remerciant Cassidy, l'Epilepsy Association of Nova Scotia pour son aide précieuse, l'Alliance canadienne de l'épilepsie et les nombreuses autres associations qui ont travaillé d'arrache-pied pour promouvoir la Journée lavande et mieux faire connaître l'épilepsie.

Mme Hedy Fry a proposé un certain nombre d'amendements à la Chambre, et je la remercie d'améliorer ainsi mon projet de loi. Par exemple, en français, nous utilisions le mauvais mot, employant « lavande » au lieu de « pourpre ». Au Québec, en fait, le mot accepté est « lavande », et « condition » au lieu de « maladie ». Je tiens à la remercier et à indiquer que j'appuie ces modifications.

Le projet de loi C-278 permettra de réaliser le rêve de Cassidy. J'espère que nous pouvons compter sur le soutien de tous les parlementaires du Sénat et de la Chambre pour faire de ce rêve une réalité.

Le président : Merci, monsieur Regan. En ce qui concerne les cartes, pourriez-vous en envoyer au moins 105 à la greffière pour qu'elles soient bien distribuées au Sénat?

M. Regan : Volontiers.

Le président : Je laisserai maintenant mes collègues poser leurs questions, en commençant par le sénateur Eggleton.

Le sénateur Eggleton : Je vous remercie de vos démarches et félicite Cassidy d'avoir lancé cette initiative.

J'ai quelques questions à vous poser. Tout d'abord, pourquoi avoir choisi la couleur lavande?

Ensuite, ces désignations ont pour but de sensibiliser le public. Avez-vous des plans pour parvenir à vos fins et tirer parti de ce projet de loi qui officialise la journée pour aider les gens à mieux comprendre l'épilepsie?

M. Regan : En fait, c'est Cassidy qui a choisi la couleur lavande, mais elle savait qu'il s'agit de la couleur internationalement associée à l'épilepsie. Ce qui nous amène à nous demander pourquoi cette couleur a été choisie à l'échelle internationale. Je présume que c'est un choix qui s'offrait. Je ne peux que supposer qu'elle aimait cette couleur et l'a retenue. C'est une jolie couleur, qui se décline en diverses teintes qui sont plus qu'acceptables et que la population est encouragée à porter le 26 mars.

En ce qui concerne la sensibilisation, le fait que le Parlement débatte et discute du présent projet de loi a contribué à faire avancer les choses, mais les organisations s'occupant de l'épilepsie organisent diverses activités dans toutes les régions du pays. Je crois également que le fait d'instaurer une journée officielle confère à la question un certain poids et un certain statut officiel qui ont également une incidence.

Le sénateur Callbeck : Je vous remercie beaucoup de votre exposé. Je trouve que cette initiative est formidable, et je vous félicite chaudement de l'avoir proposée. Je félicite également Cassidy pour ce qu'elle a réussi à accomplir.

Je considère que l'instauration d'une journée spéciale permet certainement de sensibiliser le public, au sujet de l'épilepsie dans le cas présent. Il ne fait aucun doute que c'est nécessaire.

J'allais vous demander pourquoi on a choisi la couleur lavande, mais on vous l'a déjà demandé. Vous avez indiqué que 60 pays soulignent cette journée.

M. Regan : C'est plus de 60.

Le sénateur Callbeck : Combien de provinces le font?

M. Regan : À ce que je sache, l'ensemble des provinces et territoires du Canada organisent un événement pour souligner cette journée. L'organisation nationale y est certainement pour quelque chose, et je sais que des activités ont lieu. En fait, Cassidy a été invitée le 26 mars à Toronto, où des activités avaient été organisées. Elle s'est rendue à la tour du CN, où elle a été reçue à souper et honorée, ce qui est formidable pour une jeune fille de 13 ans.

Le sénateur Callbeck : La journée du 26 mars est donc maintenant soulignée par toutes les provinces.

M. Regan : Oui. J'ignore si les provinces ont une loi quelconque à ce sujet, mais les organisations soulignent cette journée à l'échelle nationale. Au pays, on est enchanté de constater que l'événement prend de l'ampleur partout dans le monde. Je sais que plus de 60 pays soulignent cette journée. Cette initiative, qui a vu le jour il y a cinq ans à peine, prend rapidement de l'expansion. Cela fait chaud au cœur.

Le sénateur Callbeck : C'est incroyable que l'initiative prenne de l'expansion aussi rapidement. Merci beaucoup.

[Français]

Le sénateur Verner : Félicitations pour cette belle initiative qui fait consensus, ce que nous aimons tous.

Je comprends que dans 60 autres pays, on a adopté la journée du 26 mars et la couleur lavande, que j'aime bien aussi, pour parler de l'épilepsie. Tous ces pays ont-ils également adopté d'autres mesures pour sensibiliser la population? Y a-t-il des campagnes de promotion pour informer la population?

Pour vous donner un exemple, un membre de ma famille, maintenant décédé, a souffert d'épilepsie. Pour moi, une crise d'épilepsie se manifestait par de gros soubresauts, la personne couchée par terre, sur le côté. J'ignorais que la maladie pouvait aussi se manifester uniquement dans le fait de ne pas bouger. Je suis d'accord avec vous, probablement qu'une grande partie de la population n'est pas au courant de cela.

Voyez-vous d'autres mesures de sensibilisation ou si cette initiative ne revient seulement qu'aux associations sur l'épilepsie?

M. Regan : D'abord, je ne suis pas du tout expert quant à ce qui se passe ailleurs et même ici au Canada. Je n'ai pas travaillé de près ni directement avec des associations depuis longtemps, mais je sais qu'il y a des associations et des organisations dans ces 60 pays concernés qui essaient de créer des évènements associés à la journée du 26 mars pour sensibiliser davantage la population à cette maladie. On veut tenir des rencontres médiatiques, entre autres, et s'assurer qu'il y ait des programmes dans les écoles pour renseigner les étudiants sur cette condition médicale.

Le sénateur Verner : On peut parier que les jeunes qui en sont affectés sont plus susceptibles d'être victimes de discrimination, à l'école par exemple, s'ils ont une crise d'épilepsie. En termes de pourcentage, pour mon information personnelle, savez-vous si ce sont davantage des jeunes qui sont touchés par l'épilepsie ou si c'est à peu près 50/50?

M. Regan : On croit que c'est un problème propre aux jeunes. Une des raisons est qu'à l'occasion un jeune décède de l'épilepsie, malheureusement, mais la maladie n'affecte pas que des jeunes. J'ai connu des adultes dans la quarantaine et la cinquantaine et même plus qui sont épileptiques. J'ai l'impression que c'est à peu près 60 p. 100 des jeunes, mais je n'en suis pas certain.

Le sénateur Verner : Félicitation encore une fois. Toute initiative visant à faire tomber les préjugés à l'endroit de personnes atteintes de maladies quelles qu'elles soient sont bonnes. Merci.

[Traduction]

Le sénateur Merchant : Je tiens à vous féliciter moi aussi, car je considère que cette initiative est très importante, même si Cassidy est passée à l'action bien avant nous.

Une fois le projet de loi adopté —- comme je l'espère —, de quelle manière continuerez-vous de vous impliquer? Avez-vous une idée précise de ce que vous comptez faire? Y a-t-il quelque chose que nous pourrions faire, maintenant que nous sommes au fait de la situation?

Est-ce une condition qui touche autant les hommes que les femmes? Peut-elle survenir plus tard au cours de la vie?

M. Regan : Voilà de bonnes questions. Je voudrais bien avoir à mes côtés les témoins qui ont comparu devant le comité de la Chambre. Il y avait un médecin, un étudiant en médecine portant un grand intérêt à cette question, ainsi qu'une personne représentant l'Epilepsy Association of Ottawa. Peut-être qu'une autre personne présente ici aujourd'hui pourrait mieux vous répondre que moi.

À ce que je sache, il n'y a aucune différence entre les sexes. Quand à mes attentes, j'espère que l'association de Nouvelle-Écosse, par exemple, continuera de m'inviter à ses soupers et de me demander de faire quelque chose. Je lui offrirai de faire tout ce que je peux pour l'aider dans ses démarches de sensibilisation, qu'il s'agisse de prendre la parole dans des écoles ou de je ne sais quoi d'autre. Pour l'heure, je m'efforce de faire adopter ce projet de loi. Ce n'est pas moi qui suis l'instigateur, la vedette, c'est Cassidy qui devrait l'être.

Le sénateur Merchant : Je la félicite évidemment, et vous également.

Le sénateur Martin : Je fais écho aux propos de mon collègue et je vous félicite, en particulier Cassidy.

J'ai enseigné dans des établissements de la Colombie-Britannique pendant 21 ans, et je ne me souviens pas avoir reçu des instructions particulières sur la façon de réagir avec les élèves atteints d'épilepsie. Je n'ai jamais eu à intervenir auprès d'un élève en situation d'urgence, mais certains jeunes qui fréquentaient l'école avaient l'épilepsie. Nous entendions toutefois parler de ce qui s'était passé lors de la crise; je crois donc qu'il importe de sensibiliser la population pour lutter contre le sensationnalisme, les stéréotypes et la stigmatisation.

En ce qui concerne les initiatives d'éducation en Nouvelle-Écosse ou ailleurs, est-ce que la société collabore avec le ministère de l'Éducation ou avec les arrondissements scolaires, prenant Cassidy comme modèle inspirant pour montrer ce qu'une élève, toute jeune soit-elle, a pu accomplir et mettre en lumière l'impact qu'a son initiative dans le monde? On pourrait utiliser cette histoire inspirante pour sensibiliser les gens.

M. Regan : Ce n'est pas que dans l'école que fréquente Cassidy que la Journée lavande est soulignée. L'initiative prend de l'ampleur et de plus en plus d'établissements se joignent au mouvement. Je ne suis toutefois pas certain que le ministère de l'Éducation soit intervenu en Nouvelle-Écosse pour s'assurer que la journée soit soulignée dans toutes les écoles. D'après ce que je sais, c'est l'association qui s'est chargée de faire connaître la journée auprès des écoles et des enseignants.

Je devrai me renseigner et voir si je peux faire quelque chose pour que le gouvernement provincial soit au courant de l'initiative et s'emploie à en faire la promotion. S'il ne le fait pas encore, il le devrait.

Le sénateur Martin : La carte que nous recevrons tous pourrait être un bon outil d'éducation. Par exemple, les écoles de la Colombie-Britannique et du Canada tiennent une journée Terry Fox pour recueillir des fonds. Cette initiative pourrait favoriser la collecte de fonds, mais elle constitue, selon moi, un bon point de départ pour continuer de sensibiliser la population. Félicitations.

M. Regan : J'ai entendu certains enseignants qui se sont dits heureux d'avoir été informés pour savoir comment réagir en cas de crise, car ils ne savaient rien à ce sujet. Le fait d'être informé peut avoir une incidence notable. Souvent, une personne atteinte d'épilepsie fréquente l'école.

Le président : Je peux donner l'exemple des universités. Quand un étudiant s'inscrit, il doit informer l'université de son état de santé. J'ai entendu parler d'un cas en particulier, où les enseignants sont informés des facteurs à détecter et des mesures à prendre, car une crise peut s'avérer fatale. Nous savons donc qu'à ce niveau, du moins, il y a un plan précis qui permet de savoir quels étudiants sont épileptiques dans un grand nombre d'établissements postsecondaires. Je ne suis pas certain que cette mesure soit en place partout, par contre.

Le sénateur Seth : Merci beaucoup. Il s'agit d'une question importante, et je vous félicite d'avoir proposé cette excellente initiative.

Vous avez accompli beaucoup en faisant du 26 mars la Journée lavande ou la Journée de l'épilepsie. En ma qualité de médecin, je ne suis pas certaine d'avoir vu ce qui suit. Les gens qui souffrent d'allergie portent parfois un bracelet pour l'indiquer. Peut-être pourrait-on en remettre un aux patients épileptiques, étant donné qu'il existe plusieurs types d'épilepsie. Par exemple, quelqu'un peut tomber endormi alors que ceux qui l'entourent ignorent que c'est en fait une crise. Ce ne sont pas tous les épileptiques qui ont des convulsions. Les apparences peuvent être trompeuses, et les gens qui semblent endormis ont parfois une crise.

Y a-t-il une sorte de bracelet qui permettrait aux gens de savoir qu'une personne souffre d'épilepsie? Quand les gens sont sur la route, à l'école ou au travail, ils pourraient obtenir des soins plus rapidement. Serait-ce possible d'inclure dans les initiatives de sensibilisations futures un moyen permettant de savoir qui est épileptique pour qu'on puisse intervenir rapidement plutôt que d'attendre que les choses n'aillent trop loin? Plus longue est l'attente, pires sont les dommages au cerveau.

M. Regan : C'est une idée que je n'ai pas envisagée et dont je n'ai jamais entendu parler. Ais-je raison de croire que les gens sont atteints d'une sorte d'épilepsie ou d'une autre?

Le sénateur Seth : Oui, il existe plusieurs types d'épilepsie.

M. Regan : Ce bracelet serait surtout utile aux personnes ayant le petit mal.

Le sénateur Seth : Oui, c'est une forme moins grave d'épilepsie. Le grand mal est plus grave, car les gens perdent conscience pendant un moment. Dans certain cas, ils sont envoyés à l'hôpital, où ils sont traités et peuvent se remettre. Il faudrait toutefois sensibiliser le public pour qu'il sache comment réagir quand il sait qu'il s'agit d'une crise d'épilepsie.

M. Regan : Le bracelet peut servir à avertir les gens. Si on porte un bracelet, il devrait être évident pour quiconque y jette un coup d'œil qu'on est atteint d'épilepsie. De plus, et c'est vraiment important, les gens devraient savoir quoi faire pour aider la personne épileptique. Ils devraient être suffisamment informés pour savoir comment intervenir. C'est difficile. Comme vous l'avez souligné, combien d'entre nous saurait détecter une crise si quelqu'un semble dormir?

Le sénateur Seth : Ce pourrait être n'importe quoi. Le fait d'avoir une crise ne signifie par qu'on est épileptique. Il pourrait s'agir d'une forte fièvre ou d'une blessure à la tête. Nous ignorons ce qu'il en est.

Le sénateur Wallace : Monsieur Regan, vous avez indiqué que vous vouliez sensibiliser davantage le public avec ce projet de loi. Vous avez notamment dit qu'il fallait informer les gens de ce qu'il faut faire pour aider une personne en proie à une crise d'épilepsie. Ce faisant, vous m'avez rappelé un souvenir personnel. Je vois maintenant la situation aussi clairement que quand j'avais 18 ans.

Je venais de commencer l'université et je me préparais en vue d'un laboratoire de français avec mon professeur. Nous étions seuls dans une petite pièce. Alerté par un bruit, je me suis retourné et je l'ai vu étendu sur le sol, en pleine convulsion. J'ignorais alors de quoi il s'agissait. Je ne savais pas quoi faire et j'étais terrifié. J'ai couru chercher de l'aide et là s'est terminé mon rôle dans l'affaire. Je me suis senti complètement désemparé. Si quelqu'un n'était pas intervenu, je n'aurais absolument pas su quoi faire pour aider mon professeur. Il est donc très important d'informer la population. On ne sait jamais quand une crise peut survenir, et les gens doivent savoir comment intervenir. C'est important. Je revois la scène comme si c'était aujourd'hui, et cela ne date pas d'hier, puisque j'avais 18 ans. C'était traumatisant. Je vous félicite de ce que vous faites.

Une autre chose me frappe, et vous en êtes bien conscient. Nous parlons de sensibilisation et de la façon d'intervenir et d'aider les gens qui font de l'épilepsie, ce qui est très important pour ceux d'entre nous qui peuvent avoir une influence sur la façon dont l'argent est investi dans les soins médicaux. Il est important pour nous d'être informés sur l'épilepsie et de comprendre que la recherche est nécessaire. Les traitements sont accessibles, mais nous n'en sommes pas au point où nous devrions être. La sensibilisation ici est extrêmement importante.

Somme toute, je n'ai pas de question à vous poser, mais je dois vous féliciter chaleureusement. C'est merveilleux, ce que vous faites.

M. Regan : Merci. Je n'aurais pas su comment réagir. En fait, il y a quelques années, j'étais à l'un des soupers de l'association, en Nouvelle-Écosse, le souper annuel pour la Journée pourpre, et une jeune fille a fait une crise d'épilepsie juste devant moi. Quelqu'un est venu l'aider immédiatement. Je me suis dit que même si j'avais lu les documents et que j'avais déjà vu les étapes à suivre, je ne m'en suis pas souvenu rapidement. Quand l'événement en question se produit, on se demande ce qu'on doit faire. Je n'ai pas dû intervenir — peut-être que la mémoire me serait revenue si j'avais vraiment eu à le faire. Puisqu'une autre personne était là, je n'ai pas eu à faire quoi que ce soit.

Il faut sensibiliser les gens et leur faire comprendre les choses les plus importantes. En ce qui concerne l'idée du bracelet, par exemple, si les gens savent qu'une personne fait une crise d'épilepsie et que si elle dure plus de cinq minutes, il faut appeler une ambulance parce que cela peut causer des dommages au cerveau et entraîner la mort. Je n'étais pas au courant de cela avant que l'organisation communique avec moi et que je commence à prendre part à des activités.

Comme vous le dites, il existe des traitements et des médicaments. Lorsqu'un patient prend des médicaments, ce qui est difficile, c'est qu'il ne peut pas les changer du jour au lendemain. Il se peut qu'une compagnie cesse de produire le médicament, qu'il y ait une pénurie et que les gens ne l'aient pas su à l'avance; cela a créé des problèmes parfois.

Le sénateur Wallace : Félicitations.

Le sénateur Seidman : Moi aussi, je veux vous féliciter de votre belle initiative. Nul doute que les préjugés, le manque de sensibilisation et l'incompréhension sont très présents dans le cas de l'épilepsie, tout comme pour les maladies mentales, par exemple. En outre, un peu plus de 0,5 p. 100 des Canadiens vivent avec l'épilepsie. Bien sûr, les jeunes et les aînés sont touchés de manière disproportionnée.

M. Regan : Merci.

Le sénateur Seidman : Il est extrêmement important de sensibiliser la population à cette — j'allais dire « cette maladie », mais ce n'en est pas une; c'est un trouble.

J'aimerais vous poser une question en particulier. L'Association canadienne de l'épilepsie y a travaillé, surtout pour que l'OMS et l'ONU adoptent la Journée pourpre. Avez-vous entendu quoi que ce soit de nouveau à ce sujet?

M. Regan : J'ai bien peur que non, mais nous pouvons espérer que cela se produise. J'espère que nous aurons de bonnes nouvelles à ce sujet bientôt.

Le sénateur Seidman : Je vous remercie de votre belle initiative.

Le sénateur Mercer : Monsieur Regan, je n'avais pas l'intention de vous poser de questions, mais je continuerai dans la même veine que le sénateur Seidman. Si nous adoptons le projet de loi et qu'il entre en vigueur, il pourrait constituer le catalyseur qui poussera l'Organisation mondiale de la Santé à agir. Nous aidons peut-être vous et les associations de partout dans le monde en ce sens. C'est ma suggestion. Félicitations.

M. Regan : Merci, monsieur le sénateur. J'espère qu'à mesure que notre alliance, les associations au Canada et les efforts internationaux feront en sorte qu'on dépassera 60 pays et que les gens seront davantage sensibilisés partout dans le monde, si un pays décide d'en faire la promotion et dit que le Canada a déclaré cela officiellement, cela ajoutera du poids. C'est une bonne chose à faire pour cette raison, non seulement à l'échelle nationale, mais aussi à l'échelle internationale.

Le président : Monsieur Regan, vous pouvez rester si vous le souhaitez, et j'espère que vous resterez pour la dernière partie de la réunion.

Je vais poser la question au comité : est-il convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-278?

Des voix : D'accord.

Le président : L'étude du titre est-elle reportée?

Des voix : D'accord.

Le président : L'étude du préambule est-elle reportée?

Des voix : D'accord.

Le président : L'étude de l'article 1 est-elle reportée?

Des voix : D'accord.

Le président : L'article 2 est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Le président : L'article 3 est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Le président : L'article 4 est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Le président : L'article 1 est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Le président : Le préambule est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Le président : Le titre est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Le président : Le projet de loi est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Le président : Est-ce que le comité désire annexer des observations au rapport?

Des voix : Non.

Le président : Dois-je faire rapport du projet de loi au Sénat?

Des voix : D'accord.

Le président : Félicitations, monsieur Regan.

Je remercie mes collègues de s'être occupés de ces deux projets de loi aujourd'hui.

(La séance est levée.)