Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 27 - Témoignages du 29 novembre 2012


OTTAWA, le jeudi 29 novembre 2012

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été déféré le projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue), se réunit aujourd'hui, à 10 h 29, pour étudier le projet de loi.

Le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Mesdames et messieurs les sénateurs, la séance est ouverte.

[Français]

Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

[Traduction]

Je suis Kelvin Ogilvie, sénateur de la Nouvelle-Écosse et président du comité. Je demande à mes collègues de bien vouloir se présenter.

Le sénateur Seidman : Judith Seidman, de Montréal.

Le sénateur Eaton : Nicole Eaton, de Toronto.

Le sénateur Enverga : Tobias Enverga, sénateur de l'Ontario.

Le sénateur Cordy : Je suis Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse.

Le sénateur Munson : Je suis Jim Munson, sénateur de l'Ontario, mais je dois avouer que mon cœur est au Nouveau Brunswick.

Le sénateur Merchant : Bonjour. Je suis Pana Merchant, de la Saskatchewan.

Le président : Chers collègues, je vous remercie.

Je vous invite à nous occuper de l'ordre du jour, qui comporte l'étude du projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue). Nous tiendrons deux séances. La deuxième ne débutera pas plus tard que 11 h 30. Êtes-vous d'accord? Merci.

J'invite maintenant nos témoins à lire leur exposé dans l'ordre dans lequel je les présenterai, à commencer par M. Tushar Mehta, chef des opérations à Camden Passage Inc.

Tushar Mehta, chef des opérations, Camden Passage Inc. : Merci, au nom de Camden Passage, de me donner l'occasion de comparaître devant ce distingué comité, pour l'étude du projet de loi C-313.

Nous sommes un distributeur canadien d'articles esthétiques pour les yeux. Nous nous réjouissons de la réglementation des lentilles cornéennes non correctrices sous le régime de la Loi des aliments et drogues qui fera que seuls les produits les plus sûrs et de la meilleure qualité seront vendus au Canada. Nous croyons que toutes les lentilles cornéennes à but seulement esthétique qui se vendent sur le marché canadien doivent être fabriquées avec les matériaux de la meilleure qualité, dans des usines qui conviennent à cette fin, être emballées comme il se doit, être étiquetées et respecter toutes les exigences en matière de stérilité. C'est pour ces raisons que les produits de Camden Passage sont fabriqués dans les conditions les plus rigoureuses au Royaume-Uni, dans une usine d'avant-garde, qui satisfait à toutes les normes ISO applicables.

À noter que Camden Passage est le distributeur au Canada des produits d'EDIT, fabricant et fournisseur multinational d'articles de qualité. EDIT a vendu plus de 4 millions de ces articles et plus de 10 millions d'articles, en général, depuis 1998.

En moins de deux ans, Camden Passage a vendu 180 000 paires de ces lentilles. Bien conscient de la vogue de ce produit, il tient à conserver sa bonne réputation. Comme j'ai dit, EDIT fabrique les accessoires conformément aux normes les plus rigoureuses possible. Il n'a pas le choix, car les conséquences, sur le plan commercial, pourraient être graves. Nous ne distribuerions pas de produits inférieurs, qui, en général, proviennent d'Asie.

Cela dit, j'aimerais aborder certains sujets de préoccupation et certains risques pour la santé découlant du projet de loi. Nous croyons que ce projet de loi ne s'attaque pas aux véritables motifs de préoccupation pour la santé que soulève l'utilisation d'articles esthétiques pour les yeux. Apportons une précision. Ce produit est parfois appelé « lentille cornéenne esthétique », mais ce nom ne convient pas, parce qu'il ne réfracte pas ou ne fait pas dévier les rayons lumineux. Il ne joue qu'un rôle esthétique. Il modifie la couleur de l'œil ou donne un effet théâtral. Nous en vendons en effet beaucoup aux acteurs.

À noter que, au fond, ces articles posent pour la santé des risques identiques à ceux que présente tout autre produit utilisé sur l'œil ou à proximité. Les utilisateurs peuvent se blesser s'ils ne prennent pas les précautions voulues ou ne se conforment pas au mode d'emploi. Ces craintes ne partiront pas du seul fait qu'on les assimile à des instruments médicaux.

Comme les témoignages médicaux le montrent, les risques que font courir ces produits à la santé ne sont pas accrus par leur fabrication. Tous les cas signalés sont reliés à une erreur de l'utilisateur. Dans les publications médicales, les exemples de troubles de la vue imputables à des produits uniquement esthétiques abondent. Il en est de même des blessures aux yeux causées, pendant le maquillage ou la pose de faux cils, par les ongles postiches ordinairement utilisés par les femmes. Les ornements de perçage dans les sourcils causent aussi des problèmes, et ils sont pour l'essentiel non réglementés.

D'autres produits utilisés à proximité de l'œil et associés à des effets néfastes sont énumérés dans beaucoup d'études : le mascara, le fard à paupières et les teintures pour cils et sourcils.

Cela m'amène à mon deuxième sujet. Si le nouveau classement de ces produits parmi les instruments médicaux devait conduire les provinces à exiger leur vente exclusive sur ordonnance, par des spécialistes des yeux, le public ne serait pas plus protégé. En fait, il y aurait un effet pervers, qui, d'après nous, serait beaucoup plus grave que le bien découlant du projet de loi.

Je vous le dis, mesdames et messieurs les sénateurs, l'inexistence d'un produit abordable au Canada, conséquence de ces modifications réglementaires, dissuadera inévitablement les consommateurs de l'acheter au Canada. En effet, le prix, actuellement de 25 à 35 $ la paire, pourrait dépasser 100 $ pour le même produit, à quoi il faut ajouter les honoraires du spécialiste. Par Internet on pourra obtenir, auprès de fournisseurs asiatiques, des lentilles colorées à la fraction du coût majoré, mais de qualité inférieure aux nôtres, qui satisfont aux normes ISO. Il y aura des problèmes avec les matériaux, des défauts de fabrication, un mode d'emploi laconique ou tout à fait absent, plutôt que les produits européens de la meilleure qualité, fabriqués par des sociétés comme EDIT.

Autrement dit, la conséquence involontaire de cette loi sera la création d'un marché gris prospère, où les consommateurs canadiens voteront avec leur souris, achèteront un produit inférieur en Orient et se le feront livrer au Canada.

Les publications médicales sont remplies d'allégations non fondées selon lesquelles la vente des produits par un spécialiste de la santé réduirait les risques pour le public. Ce n'est que des assertions. Aucune étude ne prouve que le public sera mieux protégé. En fait, les publications médicales prouvent plutôt le contraire avec les faits qu'elles ont rassemblés. Le vrai motif d'inquiétude est le non-respect du mode d'emploi par le consommateur. L'affirmation selon laquelle le consommateur suivra d'autant mieux le mode d'emploi qu'il lui sera donné par un spécialiste des yeux est absolument gratuite. Il n'existe aucune preuve de cela, et les faits tendent à prouver le contraire.

Le président : Je vais vous demander d'accélérer. Votre temps est écoulé.

M. Mehta : J'abrège. En outre, beaucoup d'autres produits utilisés près des yeux constituent un risque pour le public. Il serait absurde de tous les ranger dans la catégorie des instruments médicaux ou d'exiger qu'ils soient vendus par des spécialistes des yeux. D'après nous, cette décision aurait des conséquences imprévues et elle ouvrirait la porte aux ventes de produits de piètre qualité, non réglementés, par d'autres canaux. Il n'est pas du ressort des autorités fédérales d'exiger la vente de ces produits sur prescription. C'est une compétence provinciale, mais il est clair que la décision de les classer comme instruments médicaux repose sur le calcul que les provinces exigeront l'intervention de l'optométriste ou de l'ophtalmologiste. Ces contraintes réglementaires créeront certainement un marché souterrain au Canada, qui fera naître des risques réels pour les consommateurs canadiens.

Une solution raisonnable serait d'autoriser la vente de ces produits au comptoir des produits cosmétiques des pharmacies et des grands magasins, où les vendeurs sont formés à l'emploi des produits qu'ils vendent et où Camden Passage Inc. peut procurer une valeur ajoutée grâce à son matériel de formation pour les détaillants.

Je vous remercie beaucoup de m'avoir écouté. J'ai bien hâte de répondre à vos questions.

Le président : Je cède maintenant la parole à la Dre Lillian Linton, présidente de l'Association canadienne des optométristes.

Dre Lillian Linton, présidente, Association canadienne des optométristes : Nous remercions le comité de nous avoir autorisés à comparaître dans le cadre de l'étude du projet de loi C-313, visant à classer les lentilles cornéennes non correctrices parmi les instruments médicaux. Nous aimerions exprimer notre reconnaissance au sénateur Duffy, qui a parrainé le projet de loi au Sénat, et à Mme Patricia Davidson, députée de Sarnia-Lambton, pour avoir signalé ce problème important à l'attention de la Chambre des communes et de tous les Canadiens.

Même si je suis présidente de l'Association canadienne des optométristes, je représente ici les professionnels de la santé des yeux, c'est-à-dire l'ensemble des 5 000 optométristes, 6 5000 opticiens et 1 300 ophtalmologistes.

Depuis 12 ans, nos professions préconisent de concert l'adoption de lois pleines de bon sens pour ranger les lentilles cornéennes non correctrices dans la même catégorie que les correctrices.

Je dis « pleines de bon sens », parce que l'interaction de ces deux types de lentilles avec le globe oculaire est littéralement la même. Peu importe si l'indice de correction réfractive est nul ou de - 2,75, les risques pour la santé de l'œil sont les mêmes, et les complications éventuelles impossibles à distinguer. C'est pourquoi les précautions devraient être identiques.

Ces précautions commencent par le classement des lentilles cornéennes non correctrices dans la catégorie des instruments médicaux, puis devraient de prolonger par une réglementation, par les provinces et les territoires, identique pour ces deux types de lentilles.

Si nous sommes ici aujourd'hui, après 12 ans de mobilisation, c'est parce que la définition d'« instrument » d'après la Loi sur les aliments et drogues n'a pas été jugée applicable aux lentilles non correctrices. D'après la loi, un instrument est tout ce qui sert à la restauration, à la correction ou à la modification d'une fonction organique. Alors qu'une lentille cornéenne correctrice permet de corriger une erreur réfractive, la non correctrice ne restaure pas ou ne corrige pas une fonction organique. Certains ont fait valoir qu'elle modifiait une fonction organique en changeant la couleur de l'œil, en réduisant la vision et, surtout, en diminuant l'oxygénation de la cornée. Cela n'a pas suffi pour faire appliquer la loi. C'est pourquoi nous sommes pour la mesure législative que propose le projet de loi C-313, ranger ces lentilles dans la catégorie des instruments médicaux.

Nos motifs sont simples : les lentilles cornéennes sont des instruments médicaux, pour une bonne raison. Le contact direct d'un instrument avec l'un des organes les plus délicats et les plus sensibles du corps humain, l'œil, s'accompagne d'un risque de lésion. Sous ce rapport, il n'y a littéralement aucune différence entre la lentille qui corrige la vision et celle qui ne fait que modifier l'apparence de l'œil, la lentille non correctrice, par exemple.

Tous les spécialistes de la santé des yeux affirment que les risques associés à l'utilisation de lentilles non correctrices, qui peuvent aller jusqu'à la cécité, dépassent ceux que présentent les lentilles correctrices, vu l'absence de réglementation des premières. Sans intervention d'un spécialiste des yeux pour déterminer l'ajustement et donner des conseils sur l'utilisation et l'entretien, le risque de blessure augmente.

D'après une étude menée en France, le risque de contracter des infections oculaires est 12,5 p. 100 plus élevé chez les personnes qui portent des lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue que chez celles qui portent des lentilles cornéennes correctrices. Selon cette étude, la principale différence, c'est le fait que les personnes ne reçoivent pas de directives sur l'utilisation et l'entretien appropriés des lentilles, et c'est aussi la vulnérabilité, la jeunesse et l'inexpérience des personnes étant les plus susceptibles de porter des lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue. L'étude révèle également que les infections attribuables au port de lentilles cornéennes sont plus graves chez les gens qui portent des lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue.

Même si la plupart des complications associées au port de lentilles cornéennes sont dues à une utilisation et à un entretien inappropriés, une étude menée aux États-Unis a révélé que les consommateurs ayant acheté des lentilles cornéennes ailleurs que chez leur spécialiste des soins de la vue étaient moins susceptibles d'adopter de bonnes pratiques de soins oculaires. Cette étude visait les gens ayant déjà porté des lentilles cornéennes, et aux États-Unis, la moitié des personnes portant des lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue en sont à leur première utilisation de lentilles cornéennes.

Lorsqu'il ajuste les lentilles cornéennes, le professionnel réglementé évalue la santé oculaire et l'ajustement de la lentille sur la cornée, et il montre à la personne comment bien utiliser et entretenir les lentilles. Nous mesurons la courbure de base de la cornée et recommandons des lentilles cornéennes ayant une courbure de base correspondante qui se situe habituellement entre 8 et 9,6 millimètres. Il n'existe pas de lentilles cornéennes universelles.

Les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue vendues sur le marché n'ont qu'une seule courbure de base. Les personnes qui portent des lentilles cornéennes n'ayant pas la courbure de base adéquate ou qui présentent des complications aggravantes, celles qui sont sujettes aux infections oculaires, aux allergies graves et au syndrome de l'œil sec, risquent de développer des complications oculaires comme une abrasion cornéenne, une cicatrisation et une infection.

Le fait de placer une lentille sur la cornée nuit à l'oxygénation de la cornée. C'est important, car l'œil est le seul organe du corps humain qui s'alimente en oxygène directement de l'environnement externe. Le manque d'oxygène, l'ajustement des lentilles et le type de lentilles sont des facteurs importants dont il faut tenir compte pour que la cornée reçoive l'oxygène nécessaire à sa santé. Les personnes dont les lentilles ne sont pas évaluées ni ajustées adéquatement risquent d'endommager leurs yeux.

Les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue sont particulièrement attrayantes pour nos jeunes, qui représentent la clientèle cible pour ces produits. Il s'agit d'un segment de marché qui est sujet à prendre des risques. Il est possible de réduire les risques associés au port de lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue grâce à la supervision et aux conseils de professionnels accrédités et compétents relativement à l'ajustement, l'utilisation et l'entretien de ces produits.

La classification de ces produits comme instrument médical est la première étape visant à atteindre un cadre réglementaire qui permettra de réduire les risques associés à l'utilisation de lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue. La classification de ces lentilles comme instrument médical fera en sorte que tous les fabricants seront tenus de se conformer à une norme commune de certification de la qualité, que les normes de sécurité seront observées et que les exigences en matière de rapports et d'étiquetage seront respectées. Cela donne aux détaillants la certitude que les distributeurs ayant une licence d'établissement se conformeront aux exigences relatives à l'étiquetage et fourniront à leurs clients les directives d'utilisation et d'entretien qui sont conformes à la réglementation sur les instruments médicaux.

L'exigence obligeant les fabricants et les distributeurs à demander l'homologation d'un instrument médical et une licence d'établissement n'est pas très contraignante. Ils le font actuellement pour la vente de produits au Royaume-Uni et aux États-Unis. Ils devront le faire très bientôt, si ce n'est pas déjà le cas, pour leurs ventes en Chine, au Japon, en France et en Nouvelle-Zélande, entre autres.

Les professionnels réglementés et formés pour la prescription de matériel oculaire et le diagnostic, les traitements, la prévention et les soins liés à la santé oculaire espèrent que les exigences prévues dans la réglementation sur les instruments médicaux s'appliqueront aux lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue au Canada également.

Le projet de loi C-313 est une initiative sensée visant à assujettir toutes les lentilles cornéennes au même cadre réglementaire fédéral. Le projet de loi C-313 est logique du point de vue de la santé oculaire et de la protection des consommateurs; il est justifié compte tenu des préoccupations qui ont été exprimées et des mesures qui ont déjà été prises par les gouvernements partout dans le monde. Les optométristes, les ophtalmologistes et les opticiens exhortent le gouvernement fédéral à assujettir les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue à la même réglementation fédérale qui s'applique actuellement aux lentilles cornéennes correctrices.

Je tiens à remercier encore une fois les membres du comité de nous avoir invités aujourd'hui, d'appuyer le projet de loi C-313 et de se pencher sur les problèmes liés à la santé oculaire, qui représentent un risque de plus en plus important pour la santé des consommateurs.

Le président : Merci. Je vais maintenant donner la parole aux sénateurs afin qu'ils posent leurs questions.

Le sénateur Munson : Vous êtes ici tous les deux, assis côte à côte, mais vos points de vue diffèrent. Avez-vous déjà engagé une discussion ou été invités à engager une discussion sur le sujet?

M. Mehta : Nous n'avons jamais été contactés par l'Association canadienne des optométristes. Un certain nombre de nos clients l'ont été et, en ce qui concerne le produit, des tactiques alarmistes ont presque été utilisées.

Le sénateur Munson : Je vous demande pardon?

M. Mehta : On dit que notre produit est peu sûr, ce qui est faux, si nous nous fions à notre historique des ventes. Nous serions heureux de collaborer avec les optométristes dans le but d'offrir des produits sûrs aux consommateurs canadiens, des produits qui respecteraient les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage.

Dre Linton : Ce n'est pas une question d'emballage. Le problème, c'est que les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue doivent être ajustées comme les lentilles cornéennes correctrices. Nous croyons que sans ajustement, peu importe ce que dira l'emballage.

M. Mehta : À ce sujet, le produit que nous vendons actuellement au Canada est destiné à être porté à l'occasion, généralement durant une ou deux heures par jour. Nous n'avons eu aucun rapport défavorable quant à l'utilisation de notre produit.

Le sénateur Munson : Docteure Linton, quel mal y a-t-il à maintenir le statu quo? Je n'ai pas beaucoup entendu parler de cette question. Nous avons entendu parler du débat à la Chambre, mais à votre avis, qu'y a-t-il de mal à laisser les choses comme elles sont actuellement?

Quand nous voulons acheter des lunettes, nous pouvons aller voir notre ophtalmologiste pour nous en faire prescrire et tout cela, mais il me semble que bien des gens les achètent en Asie, et en ligne.

Dre Linton : Nous ne parlons pas de lunettes.

Le sénateur Munson : Je sais, mais c'est une autre question importante qui touche à la santé de nos yeux.

Le président : Veuillez vous en tenir au sujet dont il est question, soit les lentilles cornéennes.

Le sénateur Munson : Il concerne l'aspect sécuritaire de tout cela.

Dre Linton : Le problème, en ce qui concerne les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue, c'est qu'on les place tout de même sur l'œil. Elles n'ont qu'une seule courbure de base, mais les lentilles cornéennes ne sont pas universelles. L'important, c'est la façon dont la lentille s'ajuste à l'œil. Si elle est trop serrée, elle peut causer des dommages. Si elle contribue à diminuer l'oxygénation de l'œil, elle peut causer des dommages.

Le sénateur Munson : Monsieur Mehta, vous avez dit dans votre exposé, je crois, que dans tous les cas signalés, les risques pour la santé étaient liés à une erreur de la part de l'utilisateur. Qu'entendez-vous par là? A-t-on signalé de tels cas ici au pays?

Je suppose que les personnes qui portent ces lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue, ce sont principalement les jeunes hommes et les jeunes femmes. Avons-nous des statistiques qui montrent que le port de ces lentilles a entraîné de graves problèmes?

M. Mehta : Non, nous n'en avons pas.

Dre Linton : Nous avons des rapports d'incidents provenant de l'ACO. La Société canadienne d'ophtalmologie a également signalé des incidents. Nous avons reçu des signalements, et 17 p. 100 des incidents signalés sont liés à l'achat sur Internet.

Le sénateur Munson : Je sais que mes collègues ont bien des questions...

M. Mehta : C'est exact, et vous incitez davantage de consommateurs à acheter sur Internet en restreignant la vente du produit au Canada.

Le sénateur Munson : Il me semble, à première vue, que les jeunes consommateurs utilisent déjà l'Internet. Je doute que cela les incite à l'acheter sur Internet.

M. Mehta : Vous les incitez à acheter ces produits en ligne au lieu de les acheter dans un environnement contrôlé, d'un vendeur responsable.

Le sénateur Munson : J'ai de nombreuses questions à ce sujet.

Le président : Puis-je revenir à vous au deuxième tour?

Le sénateur Munson : Oui, je veux que ce soit équitable pour les autres sénateurs.

Le sénateur Seidman : J'aimerais parler d'une déclaration de la Dre Linton et savoir ce que vous en pensez, monsieur Mehta.

La Dre Linton a dit qu'il s'agit d'une mesure législative sensée parce qu'il n'y a littéralement aucune différence dans la manière dont les lentilles cornéennes correctrices et non correctrices s'ajustent à l'œil.

En toute logique, si les deux types de lentilles s'ajustent à l'œil exactement de la même façon, pourquoi seraient-elles classées différemment?

M. Mehta : Ce qu'affirment la Dre Linton et les spécialistes de la vue, c'est que le produit est peu sûr à cause de la façon dont il est prescrit ou du fait que les gens ne savent pas comment l'utiliser.

Or, selon la documentation que nous avons consultée, la moitié des utilisateurs de lentilles cornéennes qui ont acheté le produit chez un spécialiste des soins de la vue ont eu des effets indésirables. Le risque n'est pas inhérent au produit lui-même, mais à l'usage qu'on en fait.

Disons que toutes les affirmations de la Dre Linton sont exactes; supposons qu'elle ait raison. Que dirait-elle au sujet du marché gris, qui sera pire que le statu quo actuel?

Le sénateur Seidman : Revenons à vous. D'après ce que j'ai entendu, la Dre Linton nous a dit très clairement qu'il n'y a pas de différence dans la manière dont les lentilles cornéennes correctrices et non correctrices s'ajustent à l'œil. Je crois que le principal problème, ici, c'est que l'œil risque de manquer d'oxygène, notamment, à cause du port des lentilles cornéennes, qu'elles soient correctrices ou non correctrices. C'est ce que j'ai compris de ce qu'elle a dit.

Quant à votre remarque au sujet du marché gris, j'aimerais vous demander si, selon vous, les gens doivent assumer la responsabilité de leurs propres actes. Le gouvernement peut tenter de protéger du mieux qu'il peut les Canadiens au moyen d'une loi, et c'est sa responsabilité, selon moi, mais si les gens veulent aller sur Internet et faire des choses susceptibles d'être néfastes pour eux, c'est leur droit.

M. Mehta : Ce que nous craignons, c'est que cela incite davantage de gens à acheter un produit non homologué ou de mauvaise qualité sur Internet. En ce qui a trait à votre question sur les lentilles cornéennes, j'aimerais l'adresser au Dr Allan West, qui pourra y répondre plus en détail.

Le président : Son nom ne figure pas sur la liste des témoins; cela n'a pas été convenu. Vous êtes président-directeur général de l'entreprise. Vous devez comprendre la nature de vos activités; veuillez donc répondre aux questions.

Le sénateur Seidman : Si les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue sont réglementées à titre d'instruments médicaux, cela aura-t-il des conséquences financières sur votre entreprise, monsieur Mehta?

M. Mehta : Mon entreprise, Camden Passage, fait uniquement de l'importation et de la distribution. Nous vendons beaucoup de produits sur le marché canadien, notamment des produits cosmétiques. Nous croyons fermement à la valeur des produits que nous vendons et nous sommes heureux de vendre un tel produit dans les pharmacies et les boutiques. C'est un produit que nous aimons vendre.

Il pourrait y avoir des conséquences financières, dans une certaine mesure, mais il pourrait s'agir de n'importe quel produit que nous vendrions demain.

Le sénateur Merchant : Merci beaucoup. Bienvenue à vous deux. Je pense que c'est une idée nouvelle. Toutefois, d'après vos deux points de vue, ai-je raison de dire que l'argent entre en ligne de compte pour chacun de vous? Vous perdrez peut-être des ventes.

Quoi qu'il en soit, je pense que si ces produits sont réglementés, vous avez dit — et je ne sais pas si la docteure est d'accord — que le prix de ces produits augmentera. C'est exactement la même chose, car elle ne dit pas que nous devrions acheter quelque chose de différent, mais simplement que ces produits devraient être délivrés par des ophtalmologistes, des optométristes et des opticiens. J'ignore quelle est la formation médicale des opticiens.

Cependant, selon vous, docteure Linton, le prix de ces mêmes lentilles cornéennes augmentera-t-il ou restera-t-il le même pour le consommateur?

Dre Linton : Le prix du produit n'augmentera pas. Il y a des frais d'ajustement qui y sont associés. La question est de savoir s'il vaut la peine de nous assurer que l'ajustement des lentilles de nos enfants, de nos adolescents et de tout le monde est approprié. Oui, je pense que cela en vaut la peine. Il en coûtera bien plus cher au système si nous ne gardons pas la situation sous contrôle.

Le sénateur Merchant : D'autres pays ont-ils réglementé ces produits?

Dre Linton : Oui, les États-Unis et le Royaume-Uni l'ont déjà fait, et d'autres pays envisagent de le faire également.

Le sénateur Merchant : Y aura-t-il des pénalités pour les gens qui achèteront ces produits sur Internet et endommageront leurs yeux? Comment cela fonctionnera-t-il?

Le président : Peut-être pouvez-vous mettre cette question de côté.

Le sénateur Merchant : Oui. Je m'arrêterai là.

Le sénateur Cordy : J'aimerais revenir sur les commentaires du sénateur Munson au sujet de l'Internet. Je pense que les acheteurs de lentilles à but esthétique sont pour la plupart de jeunes adultes. Ce sont eux qui sont les plus susceptibles d'utiliser l'Internet pour acheter des produits, qu'il s'agisse de lunettes, comme l'a dit le sénateur Munson, de musique ou de quoi que ce soit d'autre.

Cela incitera-t-il un grand nombre de jeunes à en faire l'achat en ligne, où cela coûtera moins cher, et quelles en seront les conséquences? Vous dites tous les deux que le problème n'est pas le produit en soi, mais la mauvaise utilisation qu'on en fait.

Dre Linton : Il ne s'agit pas uniquement de la mauvaise utilisation. Des complications peuvent également survenir si le produit n'est pas bien ajusté. Je crois qu'il est important de revenir un peu en arrière.

En septembre 2003, Santé Canada a réalisé sa propre étude, intitulée Évaluation des risques pour la santé liés au port de lentilles cornéennes à but esthétique, dans laquelle on indiquait qu'il n'y avait aucune différence dans la façon dont les lentilles cornéennes correctrices et non correctrices s'ajustent à l'œil. Le rapport se termine sur ces mots :

... Santé Canada pourrait vouloir envisager d'imposer des conditions sur la façon dont ces produits sont vendus aux consommateurs, par exemple, qu'ils ne puissent être vendus que sur ordonnance et par des professionnels de la santé réglementés.

M. Mehta : Pour ce qui est des produits que nous mettons en marché, les fabricants ont produit et vendu plus de 10 millions de paires à l'échelle mondiale. Le produit que nous mettons en marché est très sécuritaire et nous ne pouvons pas faire de commentaires sur la qualité de fabrication, les matériaux et les colorants des sources étrangères.

Nous sommes profondément convaincus que les adolescents n'iront pas chez un opticien, où ils paieront des frais d'exécution d'ordonnance de 60 à 80 $ pour acheter le produit; ils achèteront le produit en ligne. Cela entraînera des problèmes pour les jeunes, comparativement au fait de pouvoir acheter le produit au Canada à un prix raisonnable chez des importateurs et des détaillants responsables.

Le sénateur Cordy : Je ne vois pas comment on pourrait exercer une surveillance sur ce qui est vendu en ligne, mais c'est une question qui doit être soulevée.

M. Mehta : C'est impossible.

Le sénateur Cordy : Quelles études liées à la sécurité du public ont été faites sur les lentilles cornéennes à but esthétique? A-t-on fait des études?

M. Mehta : Nous avons des études sur les lentilles cornéennes qui démontrent qu'il existe des risques si l'on ne respecte pas le mode d'emploi.

Nous avons des études qui démontrent que l'utilisation du mascara et du fard à paupières a des conséquences néfastes.

Le président : Tenons-nous-en aux lentilles cornéennes.

M. Mehta : Ce sont tous des produits qui sont utilisés dans la zone oculaire et qui auront les mêmes conséquences pour un utilisateur. Des bactéries peuvent être transmises par l'intermédiaire de ces produits et des consommateurs ont contracté des infections oculaires après avoir utilisé ces autres produits cosmétiques pour les yeux.

Dre Linton : L'élément clé demeure la question de l'ajustement. Si la lentille cornéenne n'est pas ajustée, il y a plus de complications. Notre principale préoccupation est l'ajustement des lentilles cornéennes. Elles ne sont pas universelles.

Le président : Précisons ce qu'on entend par « universelles ». Je pense que vous laissez entendre que les lentilles cornéennes à but esthétique sont universelles.

Dre Linton : Exactement.

Le président : Merci. Vous dites que les lentilles cornéennes à but esthétique sont universelles, tandis que les lentilles cornéennes ordinaires...

Dre Linton : Les lentilles cornéennes ordinaires sont offertes en différentes courbures de base et l'ajustement varie selon qu'il s'agit d'une courbure relativement plate ou d'une courbure prononcée. Si la lentille cornéenne ne bouge pas, il n'y a pas d'apport en oxygène ni d'échange du film lacrymal. Il y a beaucoup de facteurs; l'ajustement d'une lentille n'est pas lié à un seul élément.

Le président : Je voulais apporter cette précision parce que la façon dont vous avez utilisé le terme a causé une certaine confusion.

M. Mehta : Si un consommateur éprouve un inconfort, il devrait les enlever. Elles ne servent pas à corriger la vue. Elles sont simplement utilisées à des fins esthétiques ou théâtrales.

Le sénateur Eaton : Je porte des lentilles cornéennes, mais la courbure de l'oeil varie d'une personne à l'autre. Donc, on ne parle pas de taille universelle.

Dre Linton : En effet.

Le président : Ce n'est pas le cas des lentilles d'ordonnance, mais les lentilles cornéennes à but esthétique sont universelles.

Dre Linton : C'est exact.

Le sénateur Martin : Merci. Monsieur Mehta, lorsque vous parlez des risques associés au port de lentilles cornéennes d'ordonnance et que vous dites que 50 p. 100 des utilisateurs auront des complications, je serais portée à penser qu'il pourrait s'agir des mêmes statistiques, mais je ne m'avancerai pas quant aux statistiques possibles en ce qui a trait aux lentilles cornéennes en vente libre ou aux lentilles cornéennes à but esthétique. Cependant, ma question est la suivante : nous faisons l'étude sur les médicaments sur ordonnance après l'approbation et la collecte de données sur les effets indésirables. J'aimerais connaître le mécanisme qui est utilisé pour la collecte des données, soit par vos détaillants, soit sur votre propre site Web. Si les consommateurs ont des complications en ce qui concerne leurs yeux, ils ne vous en informeront pas directement. Ils iront dans des cliniques ou chez des optométristes. Les données qui sont recueillies seraient un reflet de l'industrie. Faites-vous un suivi auprès de vos clients quant à l'ajustement? Quelle méthode utilisez- vous pour obtenir ces données? Y a-t-il un mécanisme?

M. Mehta : Le mécanisme que nous avons mis en place, c'est que si un consommateur trouve le produit inconfortable, il communique avec nous. La réaction immédiate de tout consommateur qui achète un produit qui ne lui donne pas satisfaction est de contacter la partie responsable. Ces deux dernières années, nous avons eu 15 cas de ce genre. Nous avons demandé aux consommateurs d'éviter d'utiliser le produit et de consulter un professionnel des soins de la vue; de plus, nous les avons remboursés.

Le sénateur Martin : Docteure Linton, vous dites que des patients vous ont consultés, vous et certains de vos membres?

Dre Linton : Je ne suis pas certaine que les lentilles proviennent de chez Camden Passage Inc., mais je peux vous assurer qu'à mon cabinet, j'ai reçu des patients qui ont porté ces lentilles cornéennes à but esthétique et qui ont des complications. Les lentilles n'ont qu'une courbure de base. Les gens ne tiennent aucunement compte des facteurs nécessaires à la santé de leurs yeux lorsqu'ils achètent ces lentilles en ligne. Ce dont il est question, c'est de santé oculaire. Nous ne parlons pas du prix. Est-ce un prix trop élevé à payer? Je crois que oui.

Le sénateur Martin : J'ai une question, mais je pense que je vais vous la poser séparément parce qu'il n'y a pas de lien direct.

M. Mehta : Les études que nous avons consultées démontrent que le risque pour le consommateur est lié à l'utilisation du produit et non à l'ajustement de la lentille. Il s'agit principalement d'une mauvaise utilisation après l'achat et le non-respect des instructions.

Le sénateur Seth : Je vous remercie des renseignements. Les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue peuvent être commandées sans prescription sur Internet?

Dre Linton : Exactement.

Le sénateur Seth : Cela signifie qu'un patient ou une personne n'a pas fait l'objet d'un suivi et que cela est utilisé seulement à des fins esthétiques. D'accord. Comment pourrez-vous l'empêcher?

Quelle est la différence entre des lentilles cornéennes correctrices et non correctrices? Y a-t-il des statistiques sur les complications? Quelles sont les complications associées au port des lentilles cornéennes correctrices et non correctrices? Y a-t-il des données qui prouvent qu'on peut utiliser des lentilles cornéennes non correctrices? Peut-on le prouver?

Dre Linton : Il y a des statistiques qui nous indiquent que les gens qui utilisent les lentilles cornéennes non correctrices sont plus susceptibles d'avoir des problèmes parce qu'ils en sont à leur première utilisation de lentilles cornéennes. Les lentilles ne sont pas ajustées. Il y a des complications associées au port de lentilles cornéennes correctrices, mais il y a un risque plus élevé de complications dans le cas des lentilles cornéennes non correctrices.

Le sénateur Seth : À votre cabinet, accueillez-vous plus de patients qui ont porté les lentilles cornéennes non correctrices?

Dre Linton : Nous constatons qu'il y a plus de complications associées au port de lentilles cornéennes non correctrices.

Le sénateur Seth : Selon vous, cela est lié à l'oxygénation de la cornée et à toutes ces choses.

Dre Linton : Exactement.

Le sénateur Seth : Comment fait-on pour enrayer cela? Même avec le projet de loi...

Dre Linton : Ce sera une première étape. Il n'y a aucune différence entre les lentilles cornéennes non correctrices et les lentilles correctrices; c'est l'ajustement à l'oeil qui pose problème. Il y a des complications associées au port de lentilles cornéennes correctrices, mais il y a un risque plus élevé de complications dans le cas des lentilles cornéennes non correctrices parce qu'elles ne sont pas ajustées.

Le sénateur Seth : Comment la Loi sur les aliments et drogues a-t-elle pu permettre une telle situation?

Dre Linton : C'est malheureux, et c'est pourquoi nous avons attiré votre attention là-dessus.

M. Mehta : J'aimerais ajouter que je n'ai pas vu d'études ou de documents dans lesquels on relève la différence entre les deux produits, et je serais très heureux d'étudier les statistiques ou les preuves, si elles existent.

Dre Linton : Je peux vous dire que je suis une personne qui travaille sur le terrain et qui voit ces patients tous les jours.

M. Mehta : Cependant, la différence du nombre de cas...

Le président : Nous ne nous engagerons pas dans un débat entre vous deux. Merci.

Le sénateur Eaton : Docteure Linton, si le projet de loi est adopté et que les lentilles cornéennes à but non esthétique deviennent des dispositifs médicaux, cela signifie qu'une personne devrait faire ajuster correctement. Est-ce exact? Dans le cas des lentilles cornéennes non correctrices, elles sont vendues sans qu'on puisse choisir la courbure de base.

Dre Linton : Exactement.

Le sénateur Eaton : Le port de lentilles cornéennes qui n'ont pas la courbure de base adéquate ou le port de lentilles par une personne qui a des problèmes qui augmentent le risque peut mener à des complications en ce qui a trait à la santé oculaire.

Autrement dit, si je veux porter des lentilles cornéennes non correctrices, je dois aller chez un optométriste accrédité pour les faire ajuster, comme je le ferais pour des lunettes ou des lentilles cornéennes correctrices. Est-ce bien ce que vous dites?

Dre Linton : Ce que je dis, c'est que vous devriez d'abord y aller en premier. Il y a des cas où l'on ne peut porter de lentilles cornéennes non correctrices.

Le sénateur Eaton : Je vais consulter un optométriste?

Dre Linton : Ils vous diront si vous pouvez en porter ou non.

[Français]

Le sénateur Verner : Je vais m'adresser à vous en français, effectivement. Je suis comme bien des collègues, je porte des lentilles cornéennes. Je les porte depuis un petit plus de 30 ans maintenant. Docteur Linton, lorsque vous dites qu'une lentille cornéenne doit être adaptée à la courbe de l'œil, par expérience, je sais de quoi il en retourne. Je ne rate jamais mon examen annuel, d'ailleurs. Personnellement, je peux vous dire qu'une lentille cornéenne qui ne me convient pas, je ne pourrais pas la porter plus de cinq minutes. Tous ceux qui portent des verres de contact peuvent vous le confirmer. Si ça ne convient pas, si la courbure n'est pas la bonne, on ne peut pas porter cette lentille pendant plus de cinq minutes. Je ne pourrais même pas sortir de chez moi.

Ma question est la suivante : lorsqu'on dit que le problème avec les lentilles cosmétiques, c'est le fait qu'elles ne sont pas ajustées, comment un client peut-il en venir à développer des plaies ou des problèmes à porter des lentilles cosmétiques qui ne lui sont pas adaptées?

Franchement, il faut vraiment aimer la douleur pour porter une lentille de contact qui ne convient pas. Alors, comment quelqu'un peut-il la porter suffisamment longtemps pour blesser son œil?

[Traduction]

Dre Linton : C'est intéressant, parce que les adolescents aiment bien paraître et en réalité, il leur importe peu s'il y a un léger inconfort, et c'est ce qui se produit sur une longue période. Gardez à l'esprit que vous portez les lentilles cornéennes qui sont confortables, mais il y a beaucoup de jeunes qui aiment bien paraître et qui se soucient bien peu du reste. Cela peut être un peu douloureux, mais une abrasion cornéenne peut survenir assez facilement. Si la lentille ne bouge pas de façon adéquate, il peut y avoir une croissance des vaisseaux sanguins dans l'oeil, un empiétement sur une longue période. C'est important; malheureusement, certaines personnes sont prêtes à accepter cet inconfort.

Nous essayons de nous assurer qu'ils obtiennent les meilleurs conseils possibles et qu'il puisse avoir de lentilles qui leur conviennent, mais, d'abord qui ne leur causeront pas de tort.

[Français]

Le sénateur Verner : Je reviens tout de même sur ce sujet. Dans ma vie, j'en ai déjà porté des lentilles cornéennes avec lesquelles je n'étais pas confortable et je peux vous assurer que je ne me suis jamais rendue à un stade aussi élevé de douleur. Cela fait mal une lentille cornéenne qui ne convient pas. Même juste une poussière dedans peut provoquer de la douleur. Bref, c'est peut-être une question d'endurance ou d'âge, mais c'était la question que je me posais.

L'autre question que j'avais à vous poser est la suivante. Elle s'adresse au président de la compagnie : si vous deviez offrir aux consommateurs des lentilles avec différentes courbures dans le but de satisfaire les revendications des optométristes, croyez-vous que les prix seraient à ce point exorbitants que vous perdriez des parts de marché?

[Traduction]

M. Mehta : Notre produit a une courbure de base et une taille qui correspond à la meilleure moyenne d'adaptation. Quelques personnes de chaque côté de cette moyenne peuvent trouver un produit inconfortable, et ce sont eux qui nous ont contactés. Vous avez raison; si un produit inconfortable, les gens ne devraient pas être capables de le porter, du moins pas assez longtemps pour que cela entraîne une infection.

Nous serions très heureux de travailler avec les professionnels des soins de la vue et d'offrir diverses tailles si cela peut faire en sorte que le produit convienne mieux aux consommateurs canadiens. Ce qui nous préoccupe le plus, c'est d'ouvrir le marché à un produit de qualité inférieure fabriqué avec des matériaux inconnus, ce qui pourrait entraîner des conséquences plus nombreuses ou plus graves.

Dre Linton : L'élément clé, c'est que les gens ne sauront tout de même pas quelle courbure de base leur convient. Ils devront quand même les faire ajuster. C'est la clé.

Le sénateur Enverga : En supposant que le projet de loi C-313 est adopté, pensez-vous que seuls les opticiens vendront et prescriront ces lentilles cornéennes? Cela devrait-il être restreint à des détaillants précis, ou le produit peut- il être vendu par quelqu'un d'autre?

Le président : La question est la suivante : si le projet de loi est adopté, cela entraînera-t-il un changement quant aux personnes chargées de l'exécution des ordonnances?

Dre Linton : Actuellement, trois professionnels sont chargés de l'ajustement des lentilles cornéennes : les opticiens d'ordonnance qui ont une licence d'ajusteur de verre de contact, les ophtalmologistes et les optométristes.

Le président : Dites-vous qu'ils seront maintenant tenus d'ajuster ces lentilles?

Dre Linton : Exactement.

Le sénateur Enverga : Peuvent-ils les vendre, ou peuvent-elles être vendues par quelqu'un d'autre?

Dre Linton : Ils pourront toujours vendre les lentilles, mais sur ordonnance seulement.

Le sénateur Enverga : Cela signifie-t-il que d'autres détaillants peuvent les vendre?

Dre Linton : Il faudra tout de même qu'elles soient ajustées.

Le président : Ce serait une prescription, ce qui signifie que ce serait une prescription précise qui déterminerait le produit que la personne peut acheter.

Le sénateur Enverga : Pourront-ils exécuter l'ordonnance en fonction de la prescription?

M. Mehta : Pouvez-vous répéter?

Le sénateur Enverga : Votre détaillant ou votre fournisseur peuvent-ils offrir la même courbure ou le même produit que ce que vendent les opticiens?

M. Mehta : Parlez-vous de diverses courbures de base et ce genre de choses?

Le sénateur Enverga : Oui.

M. Mehta : Non. Cela n'est pas lié aux lentilles cornéennes à but esthétique. Il s'agit simplement d'un produit destiné à un usage occasionnel qui est offert à un prix donné.

Le sénateur Munson : Dans le cas de médicaments sur ordonnance ou de vitamines, on connaît la liste des ingrédients. J'aimerais savoir ce qui permet à ces lentilles cornéennes correctrices de changer de couleur, j'aimerais connaître les matériaux utilisés pour la fabrication.

J'ai aussi une question plus importante. Sur son site Web, Camden Passage Inc. indique que ses lentilles cornéennes à but esthétique ne sont pas des dispositifs médicaux, mais qu'elles sont plutôt réglementées par la Division des cosmétiques de Santé Canada. La Loi sur les aliments et drogues, qui établit la réglementation en matière de cosmétiques, définit ainsi un produit cosmétique : « les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir à embellir, purifier ou modifier le teint, la peau, les cheveux ou les dents, y compris les désodorisants et les parfums. »

Les lentilles cornéennes vendues actuellement par votre société sont-elles réglementées à titre de cosmétiques? Si ce n'est pas le cas, qu'entendez-vous par la phrase que l'on trouve sur votre site Web et qui dit : « réglementées par la Division des cosmétiques de Santé Canada »?

M. Mehta : Elles sont réglementées par la Division des cosmétiques de Santé Canada. Elles sont enregistrées à la Division des cosmétiques de Santé Canada, qui dispose de toutes les informations pertinentes sur le produit, sur la fabrication et les teintures utilisées.

Le sénateur Munson : J'aimerais avoir une réponse au sujet des matériaux. Nous aimerions tous savoir ce que contiennent ces lentilles cornéennes non correctrices. Quel matériau contiennent-elles, qui permet aux yeux de devenir bleus, roses ou jaunes?

M. Mehta : Nous avons une matrice polymère brevetée, qui serait l'ingrédient de base du matériau. Ce n'est pas un produit pour les lentilles cornéennes. Il s'agit d'un produit breveté, une matrice polymère sur laquelle on ajoute ensuite des colorants de qualité cosmétique. Je peux vous fournir toutes les données scientifiques sur le produit et toutes les études scientifiques que nous avons faites ou que les fabricants ont faites en ce qui concerne le produit.

Le sénateur Munson : Toutes les lentilles sont fabriquées dans une usine au Royaume-Uni?

M. Mehta : C'est exact, elles sont fabriquées dans une usine au Royaume-Uni, et cela est assujetti à la loi du Royaume-Uni. J'ai ici des échantillons du produit.

Le sénateur Munson : Je voulais simplement avoir une précision. Merci.

Le président : J'aimerais revenir en arrière pour m'assurer que le comité saisit bien l'essence du problème. Je pense que la Dre Linton a réussi à faire valoir au comité que dans le cas des lentilles cornéennes d'ordonnance ordinaires, l'oeil du client est examiné de façon approfondie et que l'on prescrit la lentille qui est la mieux adaptée à la courbure et aux caractéristiques de l'oeil. Est-ce exact?

Dre Linton : Oui.

Le président : Je crois que vous avez également dit — et M. Mehta l'a confirmé dans une de ses dernières réponses — que les lentilles cornéennes à but esthétique sont vendues en un seul format; est-ce exact?

M. Mehta : Oui.

Le président : Merci.

Avez-vous bien dit, docteure Linton, que lorsque le projet de loi entrera en vigueur, les gens devront se procurer une ordonnance? Par ailleurs, si j'ai bien compris les propos de M. Mehta, les entreprises continueraient de vendre leurs produits en un seul format. Docteure Linton, à la question de savoir si les gens auraient besoin d'une ordonnance, vous avez répondu que les professionnels autorisés à délivrer une telle ordonnance prescriraient ces lentilles uniquement aux gens dont les yeux sont bien adaptés au produit standard; est-ce bien ce que vous avez dit?

Dre Linton : Oui.

Le président : Merci beaucoup. Je veux m'assurer que nous comprenons clairement ces questions importantes.

J'aimerais revenir à quelques-unes des autres questions concernant le marché, plus précisément le marché international. Vous nous avez dit que le Royaume-Uni et les États-Unis ont des règlements qui ressemblent à celui qu'on propose; pourriez-vous confirmer cela?

Dre Linton : Oui, je le confirme.

Le président : Merci. Je pense que ces questions ont permis de clarifier les points qui m'intéressaient. Sénateur Martin, êtes-vous satisfaite du suivi?

Le sénateur Martin : Vous avez parlé d'importation, et je me demande d'où proviennent les produits.

Le sénateur Seth : Est-ce qu'ils viennent uniquement des États-Unis?

Le président : Non.

J'ai seulement une question technique à vous poser sur votre polymère, qui constitue la base des diverses couleurs, je suppose. Ce produit est-il appliqué à la surface ou est-il plutôt intégré aux lentilles?

M. Mehta : Les colorants sont...

Le président : Vous avez expliqué que vos matériaux exclusifs ont une base polymérique.

M. Mehta : Il s'agit de la matrice polymérique, qui est une base. Scientifiquement parlant, je ne pourrais pas vous répondre avec précision, mais il s'agit du matériau de base sur lequel on fait cuire les colorants.

Le président : Je comprends la chimie. Je veux simplement savoir si c'est intégré à la substance des lentilles ou s'il s'agit d'un revêtement à la surface.

M. Mehta : Les colorants seraient un revêtement à la surface des lentilles.

Le président : Merci.

M. Mehta : En ce qui concerne les marchés du Royaume-Uni et des États-Unis, notre produit est approuvé par le General Optical Council, ou le GOC, du Royaume-Uni, et, à ce titre, il est considéré comme un produit sans danger qui est actuellement vendu au Royaume-Uni.

Les États-Unis, quant à eux, autorisent la vente de lentilles cornéennes à but esthétique. Certains États réglementent le produit, surtout s'il y a un marché gris bien établi, alors que d'autres États ne réglementent aucun autre produit sur ordonnance, et c'est habituellement en vente libre. Nous en sommes maintenant aux dernières étapes du processus d'approbation de la FDA; il ne nous reste qu'à régler des petits détails.

Le président : Merci beaucoup. Nous comprenons comment vos produits seront prescrits. Ils sont offerts en un seul format. Comme il n'y a plus de questions, nous allons passer immédiatement au prochain groupe.

Je suis heureux d'accueillir Patricia Davidson, députée de Sarnia-Lambton, et marraine du projet de loi. Nous sommes ravis de vous avoir parmi nous et nous avons hâte d'entendre votre exposé. Ensuite, nous passerons à la période des questions, après quoi nous procéderons à l'étude article par article.

Patricia Davidson, députée, Sarnia-Lambton, marraine du projet de loi : Merci à vous, monsieur le président, et merci aux membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Je vous suis reconnaissante de me donner l'occasion de témoigner devant vous pour parler en faveur de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-313. Je crois que d'autres témoins vous ont expliqué la nécessité d'une présence réglementaire plus robuste dans l'industrie des lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue afin de mieux protéger les consommateurs canadiens. Ces lentilles sont aussi appelées des lentilles cosmétiques ou à but esthétique.

Comme en conviennent tous les ophtalmologistes, mon projet de loi renforcera de façon efficace et efficiente la protection des consommateurs canadiens en matière de soins oculaires et apportera un correctif immédiat à certains des dangers liés à cette industrie en croissance au Canada. Aux fins de notre discussion ce matin, appelons ces lentilles simplement des « lentilles qui ne corrigent pas la vue ».

Le Canada est en retard par rapport à ses partenaires commerciaux aux États-Unis et en Europe parce qu'il n'y a pas chez nous de surveillance réglementaire des verres de contact cosmétiques. Le type de classification des lentilles qui ne corrigent pas la vue, que je cherche à établir avec mon projet de loi, existe déjà dans des pays comme les États-Unis. Devant l'absence de surveillance réglementaire de ces produits, malgré le fait qu'ils ont le même effet sur l'œil humain que les lentilles cornéennes d'ordonnance qui sont déjà réglementées comme des instruments médicaux de classe II, il est grand temps que le gouvernement fasse un second examen objectif de la situation pour voir si nous ne pouvons pas mieux protéger les consommateurs canadiens.

Internet a poussé l'industrie des lentilles cornéennes à but esthétique vers de nouveaux sommets que les organismes de réglementation ne pouvaient pas prévoir il y a une décennie. Pourtant, de nos jours, quand on voit que son enfant ou petit-enfant adolescent peut commander ces produits sans effort et sans se soucier du suivi médical de sa vue, il faut envisager des mesures correctives.

Ce que j'ai proposé permettra la vente continue de ces produits, mais en imposant une norme de qualité plus élevée et en se souciant vraiment pour une fois des consommateurs. Au fil de mes recherches sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, j'ai trouvé de nombreux articles publiés dans les médias qui jettent la lumière sur le nombre croissant de rappels de produits chez certains vendeurs sur Internet.

Un grand nombre de ces vendeurs sur Internet qui, bien souvent, s'en tirent avec une simple réprimande lorsqu'ils vendent des produits défectueux à leurs clients, sont établis à l'étranger, mais il y a aussi quelques vendeurs canadiens. Même si plusieurs des vendeurs canadiens comprennent les intentions positives du projet de loi C-313, il semble que d'autres veulent contrecarrer le projet de loi à leurs propres fins. En qualité de législateurs, nous devons nous soucier des normes en place pour surveiller ce type de transaction afin que les consommateurs soient protégés.

Considérer les lentilles qui ne corrigent pas la vue comme un instrument médical de classe II accroîtra la surveillance de ces produits et surtout de leurs distributeurs. C'est pour cette raison que ces mesures sont réclamées depuis longtemps par l'industrie ophtalmologique, comme les experts qui viennent de témoigner devant vous ce matin.

Il est évident que mon projet de loi vise à prévenir un problème croissant, un problème que l'on peut atténuer grandement en considérant les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue comme un instrument de classe II afin de permettre une meilleure surveillance réglementaire de ces produits qui inondent le marché et qui sont vendus la plupart du temps à des consommateurs non informés.

Lors du dépôt du projet de loi C-313 à la 41e législature, j'ai été encore une fois impressionnée par le travail de mes collègues de tous les partis. Ils ont considéré cette question comme une véritable préoccupation en matière de santé pour les consommateurs canadiens et, encore une fois, ils ont accordé leur appui unanime au projet de loi.

Forte de cet appui, je suis très heureuse de continuer ces discussions avec vous aujourd'hui. Je vais présenter brièvement quelques faits sur les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue.

C'est maintenant un fait reconnu scientifiquement que la distribution à l'échelle nationale de lentilles cornéennes à but esthétique sans supervision, adaptation ni formation de la part d'un professionnel augmente considérablement le risque couru par le public. Aujourd'hui, nous savons que les mises en garde de Santé Canada sur les lentilles à but esthétique remontant au 23 octobre 2000 étaient entièrement justifiées, ce qui nécessite maintenant que nous agissions par voie législative pour atténuer les préjudices potentiels que pourraient subir les consommateurs de ces produits.

Lorsqu'on porte des lentilles mal adaptées ou qu'on les manipule de façon non sécuritaire, on s'expose à plusieurs complications, dont voici une courte liste : conjonctivites, abrasions cornéennes, conjonctivites papillaires géantes, kératites microbiennes et autres formes d'infections bactériennes, allergiques et microbiennes énumérées par l'industrie des soins oculaires.

Nous savons déjà que les lentilles cornéennes d'ordonnance peuvent donner lieu à toutes ces complications et c'est exactement pour cette raison que Santé Canada régit l'utilisation de ces produits par l'entremise des opticiens et des organismes de réglementation.

Des études évaluées par des pairs ont montré que les lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue sont beaucoup plus susceptibles de causer des complications aux utilisateurs, en raison d'une combinaison de facteurs, dont le manque d'information sur la qualité du produit et sur la façon de l'utiliser. Habituellement, le distributeur ne discute pas de manière proactive des conséquences éventuelles pour la santé oculaire avec les consommateurs de ces produits.

En tant que législateurs, nous devons nous appuyer sur les faits scientifiques concernant le risque que présentent ces produits. Jusqu'ici, nous avons vu plusieurs études sur les lentilles à but esthétique et sur le tort qu'ils peuvent causer aux consommateurs. L'étude peut-être la plus connue au Canada est l'évaluation des risques pour la santé liés au port de lentilles cornéennes à but esthétique menée par Dillon Consulting Limited. Mieux connue sous le nom de rapport Dillon, l'évaluation finale a été présentée à Santé Canada en septembre 2003. Selon les preuves scientifiques décrites dans cette évaluation — dont les responsables de la santé publique discutaient encore à l'époque —, le niveau de risque était comparable, et sans doute même supérieur, à celui associé au port de lentilles cornéennes d'ordonnance.

De plus, des recherches effectuées au département d'ophtalmologie de l'Hôpital universitaire de Strasbourg, en France, indiquent clairement ceci :

Les patients qui achètent des lentilles cornéennes à but esthétique sont moins susceptibles d'être renseignés sur la façon d'en faire un usage approprié et sur les règles d'hygiène de base en la matière. Par conséquent, les personnes qui portent ce genre de lentilles subissent des infections aiguës qui mettent leur vue en danger.

Il n'y a aucune raison de croire que la situation est différente au Canada. De fait, les conclusions du rapport Dillon de 2003 sont les mêmes que celles de l'étude réalisée en France en 2011.

Chers collègues, j'estime essentiel que nous collaborions dans ce dossier important afin que la santé oculaire des Canadiens soit protégée, parce que je trouve que le régime réglementaire actuel ne prévoit aucune surveillance de ces lentilles à but esthétique qui ne corrigent pas la vue. En fait, de nombreux Canadiens pourraient même mettre leur vue en danger.

Nous avons la possibilité de travailler ensemble à ce projet de loi, afin de prendre au sérieux les préoccupations de l'industrie ophtalmologique et de prendre également au sérieux les mises en garde de Santé Canada sur les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue. Il est temps que ces lentilles soient régies par les règlements qui s'appliquent aux lentilles cornéennes d'ordonnance.

Je crois que c'est la bonne solution que nous devons envisager comme décideurs. Je vous remercie du temps que vous me consacrez aujourd'hui et je suis prête à répondre à vos questions.

Le président : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole à mes collègues.

[Français]

Le sénateur Verner : Dans votre présentation, vous parlez d'un rapport qui a été soumis à Santé Canada en 2003. Est-ce que Santé Canada a produit des statistiques sur le nombre de plaintes qu'ils auraient reçues depuis une dizaine d'années à ce sujet?

[Traduction]

Mme Davidson : Évidemment, on avait signalé des préoccupations à Santé Canada bien avant cela. Je n'ai pas ces statistiques. Il faudrait s'en enquérir auprès du ministère.

Cette question préoccupe l'industrie des soins oculaires depuis bien des années, et Santé Canada n'a pas manqué de lui offrir son appui. Comme vous le savez peut-être, j'ai présenté une motion d'initiative parlementaire à la 39e législature. Elle a été appuyée sans réserve par le ministre de la Santé de l'époque, ainsi que par Santé Canada. Au fil de mes recherches qui ont débouché sur le dépôt d'un projet de loi — et c'est maintenant la troisième fois que je le présente —, Santé Canada a toujours montré son appui. Le ministère estime que c'est ce qui s'impose et, durant cette période, les deux ministres de la Santé ont entièrement appuyé le projet de loi.

[Français]

Le sénateur Verner : Je comprends que Santé Canada et les ministres d'autres législatures ont appuyé cela, mais je comprends qu'ils n'en ont pas pris l'initiative. Cela laisse sous-entendre que ce n'était pas urgent au point de prendre l'initiative de faire quelque chose dans ce domaine, puisque cela fait déjà une dizaine d'années que le milieu s'inquiète de l'utilisation de ce genre de lentille.

Êtes-vous au courant s'il y a des poursuites qui ont été intentées contre les manufacturiers ou les vendeurs de ce type de lentilles?

[Traduction]

Mme Davidson : D'après les études et les rapports qui ont été effectués par l'industrie des soins oculaires, nous savons que les lentilles cornéennes à but esthétique endommagent les yeux. Comme je l'ai laissé entendre tout à l'heure, les principaux consommateurs de ces lentilles sont les jeunes, et nous savons tous que nos yeux sont très importants. Je vois ici que bon nombre d'entre nous portent des lunettes, et j'ai entendu plusieurs personnes dire qu'elles portent des lentilles correctrices. Je ne pense pas que j'aie besoin de vous expliquer à quel point notre santé oculaire est importante.

Toutefois, je pense qu'il nous incombe de mettre en place, dans la mesure du possible, tous les mécanismes nécessaires pour protéger la santé oculaire de nos jeunes, en particulier. Certains des distributeurs de lentilles cornéennes à but esthétique sont venus témoigner devant nous ou ont communiqué avec nous. Ils ont réagi très favorablement à cette mesure législative; d'ailleurs, clearlycontacts.ca, un distributeur sur Internet, appuie le projet de loi et estime que c'est la bonne façon de procéder.

[Français]

Le sénateur Verner : Les États-Unis ont réglementé l'utilisation des lentilles cornéennes cosmétiques. Avons-nous des résultats de cette réglementation? Est-ce qu'elle a réglé le problème? Est-ce que cela a rassuré les inquiétudes auprès des jeunes? Parce qu'on sait que ce sont principalement eux qui les utilisent. Savons-nous quel genre de résultats cela a donné?

[Traduction]

Mme Davidson : À ma connaissance, les règlements en place aux États-Unis sont les mêmes que ceux prévus par mon projet de loi; ces produits seraient donc considérés comme des instruments médicaux de classe II.

Nous savons que les lentilles cornéennes mal adaptées ou de mauvaise qualité posent certains problèmes. Voilà le genre de questions que nous espérons régler grâce au projet de loi, à l'instar des États-Unis où l'on trouve déjà des mesures de protection. En effet, il y a des mécanismes de protection accrus pour les jeunes aux États-Unis et au Royaume-Uni. D'autres régions du monde envisagent également d'emboîter le pas et, dans certains cas, des progrès ont probablement été réalisés depuis la dernière fois que j'ai fait mes recherches et que j'ai entamé ce processus. Je sais que d'autres pays examinaient également le dossier. Il s'agit d'un problème qui est reconnu à l'échelle internationale et pour lequel des mesures ont été prises ailleurs dans le monde. Le Canada, lui, accuse un retard.

Le sénateur Munson : Merci de votre présence. Je crois fermement à l'importance des projets de loi d'initiative parlementaire.

Avez-vous entendu le témoignage du chef de Camden Passage Inc.?

Mme Davidson : Non.

Le sénateur Munson : Dans sa déclaration, il a parlé des conséquences imprévues qui, à son avis, l'emportent nettement sur tout avantage procuré par le projet de loi C-313. M. Mehta a dit que les consommateurs se tourneront vers Internet où ils pourront acquérir à une fraction du prix supplémentaire, auprès de sources asiatiques, des lentilles cornéennes colorées qui n'ont pas la même qualité que nos produits conformes aux normes ISO. Qu'en pensez-vous?

Mme Davidson : Le projet de loi vise à faire en sorte que des règlements soient en place. Pour commencer, les distributeurs devront s'enregistrer auprès de Santé Canada, ce qui les obligera à remplir certaines normes, advenant l'adoption du projet de loi. Ces normes porteront entre autres sur la qualité du produit. J'ignore ce que le témoin voulait insinuer ou s'il croyait que la qualité laisserait à désirer, mais c'est exactement ce que vise le projet de loi. L'objectif est de s'assurer qu'il y a certains règlements, et les gens devront ensuite s'inscrire auprès de Santé Canada pour que leurs produits soient enregistrés comme des instruments médicaux de classe II. Le projet de loi prévoit donc des mesures de protection.

Le sénateur Munson : Je comprends la réglementation, mais il semble que le marché s'adresse aux jeunes et il se pourrait que cela ne les empêche pas de se tourner vers un autre marché pour pouvoir porter ces lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue.

Mme Davidson : Peut-être pas, mais je pense que cela en empêchera certains. Je crois qu'il nous incombe à nous, législateurs, de veiller à mettre en place les meilleures protections possible.

Le sénateur Munson : Vous avez parlé du rapport Dillon, et c'était en 2003. Nous sommes maintenant en 2012. Je sais que les choses avancent lentement, mais cela fait près d'une décennie. Pourquoi a-t-il fallu si longtemps pour régler cette question au moyen d'une mesure législative?

Mme Davidson : Comme je l'ai mentionné, j'ai entamé ce processus pendant le 39e Parlement, et pour toutes sortes de raisons, nous en sommes maintenant au 41e Parlement. Le projet de loi a finalement été adopté par la Chambre et nous en sommes maintenant aux audiences du comité sénatorial. Cela prend beaucoup de temps. J'avais espoir que le projet passe la première fois que je l'ai déposé, mais pour différentes raisons, cela ne s'est pas produit. Le projet de loi a dû être redéposé, de même que la motion et le projet de loi d'initiative parlementaire. Comme vous l'avez fait remarquer, il a fallu du temps, et je pense que c'est une raison de plus pour y donner suite rapidement.

Le sénateur Munson : Ce projet de loi a-t-il provoqué tout un débat à la Chambre des communes entre ceux qui étaient en faveur et ceux qui ne l'étaient pas?

Mme Davidson : Non, en fait, pas du tout. Tous les partis de la Chambre y étaient favorables, ainsi que tous les membres du Comité permanent de la santé.

Le sénateur Merchant : J'ai quelques clarifications à demander. Vous avez parlé de la réglementation aux États- Unis. L'un des témoins précédents a dit que certains États avaient approuvé ce type de loi. Est-ce que ce sont tous les États ou seulement quelques-uns qui l'exigent?

Mme Davidson : Je crois comprendre que leur processus ressemble beaucoup au nôtre. Au Canada, si ce projet de loi est adopté, il deviendra la loi fédérale qui donne une bonne partie du contexte, mais ce n'est que la première étape. Il faut aussi que les provinces collaborent et s'occupent de la distribution à la prochaine étape. Il y a des responsabilités fédérales et étatiques, et il y a des responsabilités fédérales et provinciales, alors c'est un processus en deux étapes.

Le sénateur Merchant : Cela répond à ma deuxième question concernant la mention par le docteur qu'il ne s'agissait que de la première étape. J'allais vous demander quelles sont les autres étapes que nous devons suivre, mais peut-être que vous avez répondu à ma question en disant que les provinces devaient s'y conformer. Y a-t-il d'autres étapes.

Mme Davidson : Oui. Comme je l'ai dit, il s'agit de la première étape et elle est nécessaire pour mettre en place la réglementation fédérale, et ensuite les provinces peuvent intégrer leurs lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue au même cadre réglementaire que les lentilles correctrices. Il s'agit vraiment d'un processus en deux étapes.

Le sénateur Merchant : Envisagez-vous que l'on impose des sanctions aux personnes qui continuent de vendre des lentilles, peut-être clandestinement? Je ne pense pas qu'il soit possible de réglementer Internet, mais envisagez-vous des cas dans lesquels il pourrait être nécessaire d'imposer des sanctions?

Mme Davidson : Cela ne fait certainement pas partie de ce projet de loi, mais c'est une bonne question à poser à Santé Canada pour savoir s'ils ont la marge de manœuvre pour en faire le suivi. Je l'ignore, mais cette question n'est pas couverte par le projet de loi.

Le sénateur Cordy : Il est toujours intéressant d'apprendre pourquoi quelqu'un dépose un projet de loi d'initiative parlementaire. Pouvez-vous nous dire ce qui vous a motivée à le faire? Cela fait déjà un bon moment.

Mme Davidson : Je m'en souviens toujours, par contre. J'ai siégé au Comité permanent de la santé à la Chambre des communes pendant plusieurs années. La première fois que j'ai déposé ma motion, j'étais membre de ce comité. Parce que j'ai toujours eu des problèmes de vision, c'est une question qui m'a toujours intéressée. J'avais consulté de nombreux professionnels de la vue. J'avais entendu plein d'histoires sur différents points et j'ai commencé à en parler avec des connaissances et des membres de la famille, et j'ai appris que des personnes assez proches de moi avaient eu des troubles oculaires en raison de lentilles qui ne corrigent pas la vue. Cela m'a motivée à examiner la question de plus près. Fort heureusement, ces personnes ont subi des abrasions cornéennes, mais qui étaient soignables et réversibles. Cependant, ce n'est pas toujours le cas. Tout le monde n'a pas la chance que ce soit réversible. C'est ce qui a suscité mon intérêt, et pendant mes recherches, j'en ai appris davantage à ce sujet.

Le sénateur Cordy : C'est toujours intéressant de le savoir, car il s'agit toujours des histoires dont on a entendu parler.

L'ancien ministre de la Santé, M. Clement, et la ministre en poste, Mme Aglukkaq, ont appuyé ce projet de loi. Y a- t-il une raison pour laquelle le ministre ne l'a pas déposé comme projet de loi du gouvernement?

Mme Davidson : C'est une question que j'ai soulevée. De là à savoir si l'initiative serait venue de Santé Canada si je ne l'avais pas fait, je l'ignore, mais il est clair qu'ils l'ont appuyé sans réserve. J'ai reçu un très grand appui de la part de Santé Canada et de ces deux ministres.

Le sénateur Cordy : La plupart du temps, un projet de loi du gouvernement est traité un peu plus vite.

Comment ce projet de loi changera-t-il les ventes par Internet? Pendant votre exposé, vous avez dit, à juste titre, que grâce à Internet, l'industrie des lentilles cornéennes décoratives avait atteint de nouveaux sommets. Je suis d'accord, car ce produit s'adresse surtout à des jeunes qui font une grande partie de leurs achats en ligne. Vous avez ensuite dit que nombre de vendeurs se trouvent à l'extérieur du Canada, mais qu'il y a un petit nombre d'exploitants canadiens. Comment ce projet de loi influera-t-il sur la majorité des ventes qui se font sur Internet?

Mme Davidson : Je crois que le plus grand changement sera qu'ils devront être certifiés et qualifiés comme instruments médicaux de classe II. Chaque lentille mise en vente doit être conforme aux qualifications de Santé Canada. Santé Canada a le droit de rappeler des produits en tout temps s'ils ne sont pas conformes à la réglementation. Nous savons qu'il y a toujours des rappels.

Non seulement ils doivent être conformes à la qualification d'instrument médical de classe II, mais ils doivent aussi être conformes à la loi relative à la qualité du produit. En ce moment, je crois que nous pouvons tous nous entendre pour dire que dans certains cas, la qualité a été remise en question. Ce projet de loi vise à faire en sorte que la qualité du produit soit conforme aux normes de Santé Canada.

Le sénateur Cordy : Ce projet de loi entraînera un changement de classification.

Mme Davidson : Oui.

Le sénateur Cordy : Avec cette classification, Santé Canada sera ensuite en mesure de rappeler le produit.

Mme Davidson : C'est exact.

Le sénateur Seth : Ce projet semble être intéressant et bon pour la prévention des troubles oculaires. Après la mise en œuvre du projet de loi C-313, avons-nous pensé à la façon dont nous allons faciliter les choses pour les jeunes qui ont envie d'obtenir ces lentilles cornéennes cosmétiques? Mettrons-nous sur pied plus de services de consultations ophtalmologiques pour faciliter les choses? Réduiront-ils aussi le prix des lentilles pour faire en sorte que les gens ne se tournent pas vers ces lentilles bon marché? Avons-nous pensé à la façon dont nous traiterons la question?

Mme Davidson : Je pense que c'est vraiment une question qu'il aurait été bon de poser à l'industrie des soins oculaires. Je ne peux pas vraiment parler en leur nom et dire comment ils régleraient la question. Je pense que vous vous demandez comment ils géreraient une charge de travail supplémentaire. Est-ce bien votre question?

Le sénateur Seth : Non. Imaginons que j'aie besoin de lentilles cosmétiques ou de lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue et que je les trouve facilement. Soudainement, la loi entre en vigueur et je ne peux pas les acheter et je continue de chercher. Ne faciliterons-nous pas les choses pour que ces jeunes puissent aller à la clinique et obtenir aisément ce qu'ils veulent pour éviter qu'ils trouvent des moyens détournés d'acheter ces lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue? Avons-nous pensé à la façon dont nous allons gérer la chose?

Mme Davidson : Je suis certaine que les jeunes auront la possibilité d'obtenir les soins dont ils ont besoin pour les faire ajuster. C'est le fondement même du projet de loi et c'est l'appui que donne l'industrie des soins oculaires. Ils reconnaissent que cela doit être fait.

L'un des problèmes de base avec les lentilles cornéenne qui ne corrigent pas la vue est qu'elles ne sont pas ajustées. Non seulement elles peuvent occasionner des troubles en égratignant, mais comme il a été dit plus tôt, elles n'oxygènent pas suffisamment la cornée. Les intervenants de l'industrie des soins oculaires en sont bien conscients et sont prêts à traiter la question.

Le président : J'ai deux ou trois observations à formuler. La question du sénateur Munson concernant la durée a suscité mon intérêt. Si je m'en souviens bien, il s'est dit intéressé par la question et en a fait lui-même l'expérience; il a une idée du temps qu'il faut pour faire avancer les choses.

Madame Davidson, pour en revenir à la question du sénateur Cordy concernant les intérêts des ministres de la Santé, ai-je raison de penser que le projet de loi C-51, qui était un projet de loi du gouvernement, n'est pas arrivé à cette étape pour les diverses raisons que vous avez laissé entendre? Quoi qu'il en soit, le projet de loi ne définissait-il pas une lentille cornéenne comme un matériel médical, et ensuite cette définition aurait été visée par une partie de cette réglementation?

Mme Davidson : C'est exact, monsieur. Le projet de loi C-51 aurait soulevé ce point aux stades initiaux de mon projet de loi d'initiative parlementaire. Cependant, comme il a été mentionné, le projet de loi C-51 n'a pas été adopté.

Le président : Merci beaucoup de vous être jointe à nous. Est-ce que mes collègues sont d'accord pour que Mme Davidson reste ici pour l'étude article par article?

Des voix : D'accord.

Le président : Mesdames et messieurs les sénateurs, êtes-vous prêts à passer à l'étude article par article?

Des voix : D'accord.

Le président : Nous allons passer à l'étude article par article.

Êtes-vous d'accord pour procéder à l'étude article par article du projet de loi C-313?

Des voix : D'accord.

Le président : L'étude du titre est-elle reportée?

Des voix : D'accord.

Le président : L'article 1 est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Le président : D'accord. Il est adopté.

L'article 2 est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Le président : L'article 2 est adopté.

Le titre est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Le président : Le titre est adopté.

Le projet de loi est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Le président : Le projet de loi est adopté.

Le comité souhaite-t-il étudier des observations qui ont été annexées? Comme il n'y en a aucune, non.

Dois-je faire rapport du projet de loi au Sénat?

Des voix : D'accord.

Le président : Merci. J'en ferai rapport.

Sur ce, je vous félicite, madame Davidson, d'en être arrivée à cette étape. Cependant, vous avez appris que cela ne s'arrête pas là. Comme le comité me l'a demandé, je vais en faire rapport au Sénat.

(La séance est levée.)