Subcommittee on Veterans Affairs
 

Délibérations du Sous-comité des Anciens combattants

Fascicule 2 - Témoignages du 26 octobre 2011


OTTAWA, le mercredi 26 octobre 2011

Le Sous-comité des anciens combattants du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd'hui, à 12 h 5, pour une étude sur les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes; aux anciens combattants; aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et à leurs familles.

Le sénateur Roméo Antonius Dallaire (président) occupe le fauteuil.

[Français]

Le président : Bon après-midi, mesdames et messieurs. La séance d'aujourd'hui est la première d'une série sur le Corps des commissionnaires et son rôle, ses attributions et son impact sur un sujet dont on a discuté auparavant mais qu'on continuera à étudier, soit la transition des vétérans de service dans le monde civil. Le corps des commissionnaires est une entité particulièrement importante relativement à cela.

Donc, je porte à l'attention des membres que nous avons reçu un résumé de la part du Sénat en date du 13 octobre ainsi que, aujourd'hui, une série de questions préparées par Martin, qui nous sert si bien.

Aujourd'hui, nous recevons essentiellement l'état-major du Corps des commissionnaires.

[Traduction]

Je me retrouve en pays de connaissance. Je constate avec plaisir, colonel Sutherland, que vous êtes accompagné de votre équipe. Je vois également que vous avez préparé un exposé. Vous souhaiterez peut-être nous en donner les grandes lignes. Nous allons terminer assez tôt aujourd'hui et les sénateurs doivent tous avoir l'occasion de vous poser des questions, car c'est cela qui nous permet de pénétrer au cœur du sujet.

Puis-je vous demander de présenter d'abord les membres de votre équipe, puis de présenter votre exposé? Vous avez toute une équipe de collaborateurs, et l'organigramme du quartier général des commissionnaires appelle peut-être quelques explications.

Colonel (à la retraite) W.G.S. Bill Sutherland, président, Conseil d'administration national, Commissionnaires : Honorables sénateurs, mesdames et messieurs, nous sommes heureux de cette occasion de prendre la parole devant vous cet après-midi. Permettez-moi de vous présenter le capitaine (à la retraite) Paul Guindon, président de la Division nationale des commissionnaires. Il est essentiellement ici en tant que président de notre Comité national de gestion des affaires. Le Comité national de gestion des affaires réunit en son sein nos 17 présidents de division.

Permettez-moi également de vous présenter le colonel (à la retraite) J. Douglas Briscoe, directeur exécutif du bureau national, situé ici à Ottawa. Le bureau national est notre présence dans la capitale, et notre moyen de liaison avec d'autres organisations.

Je suis moi-même président du conseil national, poste que j'occupe à titre bénévole. Notre organisation comprend, à l'échelle nationale, 17 divisions, le conseil national regroupant les présidents de ces divisions. Tous les présidents siégeant au sein du conseil national exercent, eux aussi, leurs fonctions à titre bénévole.

Nous sommes, pour la plupart, des anciens combattants. Je peux citer, à cet égard, le lieutenant-général (à la retraite) Jim Gervais, qui, lui aussi, occupe ses fonctions à titre bénévole. S'il est ici aujourd'hui c'est à double titre, d'abord en tant que président du conseil d'administration de la Division d'Ottawa, puis en tant que président d'un nouveau comité créé par le conseil, le comité des relations gouvernementales.

Nous avons également à nos côtés, le colonel (à la retraite) Mark Rouleau, directeur des communications et des affaires publiques. Il a intégré notre bureau national cette année. Nous sommes en outre accompagnés de Scott Proudfoot, de Hillwatch, qui met à notre disposition ses conseils et ses services quant à la manière de mieux gérer l'interface avec le gouvernement. Le gouvernement est, en effet, un de nos importants clients.

Voilà, donc, notre équipe.

Je n'entends pas lire l'exposé que nous avons préparé. Vous en avez en effet le texte sous les yeux et pourrez donc, le cas échéant, le consulter. Cela dit, il y a un certain nombre de choses sur lesquelles je voudrais insister.

D'abord, le Corps des commissionnaires, constitué à la fois de bénévoles et de professionnels à temps plein, existe depuis 1925. Si nous nous sommes, au départ, organisés et constitués en société, c'était afin d'aider les anciens combattants qui, dans les années 1920, avaient, après leur démobilisation, du mal à trouver un emploi et à faire face aux difficultés économiques de l'époque. À cet égard, notre mission n'a guère changé. Notre mission a un aspect social qui est à la base de nos activités en tant qu'entreprise à but non lucratif et qui consiste à créer pour les anciens membres des Forces canadiennes et de la GRC, des emplois valorisants qui leur permettent de tirer parti de leurs compétences. Leur travail au sein de notre organisation n'écarte aucunement la possibilité pour eux de se livrer à d'autres occupations à diverses époques de leur vie professionnelle. Nous offrons une large gamme de services, ce qui leur ouvre tout un éventail de possibilités. Le travail au sein de notre organisation peut faciliter le passage de la vie militaire, ou d'un emploi au sein de la GRC à la vie civile, ou bien ouvrir une nouvelle carrière à ceux qui veulent plus tard, au gré des circonstances, rejoindre, pour quelque raison que ce soit, la population active.

Avant que nous passions aux questions, il y a une ou deux choses qu'il me paraît important de souligner. La première est que, comme nous le reconnaissons volontiers, nous n'avons peut-être pas su faire suffisamment valoir les avantages que présentent nos services. Le fait que nous soyons aujourd'hui accompagnés de Scott Proudfoot et de Mark Rouleau indique, cependant, que nous avons pris conscience de cela et que nous entendons réagir. Pourquoi?

Il est clair que nous représentons, pour le contribuable canadien, un excellent moyen d'assurer de manière rentable les services de sécurité dont le gouvernement a besoin, tout en rendant aux anciens combattants un précieux service. En l'occurrence, tout le monde y gagne. Nous offrons aux anciens combattants, sans engager le moindrement les finances de l'État, un emploi stimulant et valorisant, ce qui fait qu'on évite à ces anciens combattants de se retrouver démunis ou d'avoir à obtenir une aide.

Soixante-dix pour cent environ des anciens combattants quittent les Forces canadiennes sans toucher de pension de retraite. Ce chiffre est assez ahurissant. Une enquête d'opinion auprès des Canadiens ferait ressortir que la plupart d'entre eux pensent que les anciens membres des Forces canadiennes bénéficient, en quittant l'uniforme, d'une pension, quelle qu'elle soit. Or, il n'en va pas ainsi pour 70 p. 100 d'entre eux. En tant qu'entreprise sans but lucratif, c'est essentiellement à ces 70 p. 100 que nous nous adressons. J'insiste bien sur le fait que nous sommes une entreprise à but non lucratif. Le profit n'est effectivement pas notre objectif. Notre objectif prioritaire ce sont les membres, actuels et potentiels, du Corps des commissionnaires. C'est cela qui nous distingue des autres entreprises de sécurité, des sociétés privées de sécurité que vous pouvez voir en activité par exemple, dans les aéroports ou ailleurs. Nous n'avons pas d'actionnaires, si ce n'est les anciens combattants au service desquels nous œuvrons. Il ressort de l'énoncé de notre mission sociale que nous nous attachons essentiellement à l'aspect humain. Les bénéfices réalisés par notre entreprise, car pour être utile aux anciens combattants il nous faut effectivement réussir en tant qu'entreprise, sont reversés aux anciens combattants et aux commissionnaires sous forme de salaires et d'avantages sociaux que leur procure leur emploi.

Nous n'avons pas eu la tâche facile. Je rappelle, en effet, que nous avons été créés en 1925 et que depuis, le pays, la démographie et les attentes ont beaucoup évolué. Cela demeure vrai aujourd'hui. La démographie est en constante évolution, comme vous le savez, et de nos jours l'ancien combattant, celui qui quitte les Forces armées après avoir été en poste en Afghanistan ou dans diverses autres régions du monde, se différencie sensiblement des anciens combattants, par exemple, de la Seconde Guerre mondiale, tant au niveau de ses attentes qu'au niveau de ses aptitudes et de ses besoins. Les cohortes de la génération X et de la génération Y ont des connaissances techniques beaucoup plus poussées, mais aussi de plus fortes attentes, ce qui nous met dans une situation tout à fait différente. En tant qu'organisation, il nous faut donc nous adapter et évoluer en réponse à l'évolution des besoins de cette population. C'est, là encore, un aspect important de notre action.

J'aimerais, pour terminer, vous donner lecture de la conclusion du document que nous vous avons remis. Nous recherchons votre soutien dans trois domaines.

En premier lieu, le gouvernement du Canada doit mieux comprendre le rôle que les commissionnaires ont joué et continuent de jouer pour soutenir les anciens combattants du Canada en leur fournissant des emplois valorisants. Nous sommes fiers d'avoir appuyé des milliers d'anciens combattants au cours des 86 dernières années, et nous continuerons de le faire. Nous avons le sentiment d'être une institution canadienne animée d'une cause noble. Nous aimerions que notre gouvernement soit mieux sensibilisé au sujet de l'effet déterminant de notre mission.

Cela dit, je me rends compte également que c'est en partie à nous qu'il appartient de familiariser le public avec ce que nous faisons. Cela ne nous est pas facile étant donné qu'en tant qu'entreprise sans but lucratif nous reversons aux anciens combattants et aux commissionnaires 95 p. 100 de nos revenus. Nous tenons à limiter nos frais généraux, mais si nous voulons parvenir à nous faire mieux connaître, il nous faudra prélever les sommes nécessaires sur la masse normalement répartie entre les anciens combattants. C'est un problème auquel nous devons constamment faire face et qui est lié au caractère particulier de notre mode d'organisation.

Deuxièmement, le maintien du droit de préemption que le gouvernement nous a reconnu en 1945 sur les contrats de service de garde afin d'ouvrir aux anciens combattants l'accès à ces emplois. Ce droit de préemption est à la base de la relation que nous entretenons avec le gouvernement depuis 1945. Le maintien de ce droit de préemption est essentiel pour venir en aide aux anciens combattants. C'est un moyen concret que le gouvernement du Canada a à sa disposition pour aider les commissionnaires à mieux servir les anciens combattants. Nous aimerions que le gouvernement nous appuie quand viendra le temps de renouveler le droit de préemption en 2016.

Le renouvellement de cet engagement nécessite également sa mise à jour. Nous devons nous assurer que les occasions d'affaires que nous générons pour les anciens combattants d'aujourd'hui et de demain sont adaptées à leur démographie changeante. Pour cela, il faudra ajuster le droit de préemption ainsi que notre politique en matière de services pour tenir compte des capacités et des aspirations des anciens combattants d'aujourd'hui, ainsi que des zones où ils ou elles habitent.

Que doit-on entendre par cela? Comme je le disais un peu plus tôt, les anciens combattants d'aujourd'hui ont des aptitudes, des attentes, des ambitions et des connaissances techniques qui n'existaient peut-être pas auparavant. En même temps, le secteur de la sécurité a beaucoup changé. La technologie s'y impose davantage. Les services de garde que prévoyait en 1945 le droit de préemption n'avaient, pendant longtemps, guère changé de nature. Mais, une mise à jour s'imposera en 2016 lors du renouvellement du droit de préemption.

Et puis, troisièmement, nous aimerions que le gouvernement joue un rôle de catalyseur pour nous aider à communiquer avec les anciens combattants des Forces canadiennes et de la GRC pour les mettre au courant des possibilités d'emploi intéressantes que nous pouvons leur offrir dès maintenant et à l'avenir. Nous aimerions avoir un meilleur accès aux bases militaires et pouvoir communiquer avec les membres des Forces canadiennes avant qu'ils ne partent à la retraite. En ce qui a trait au programme de transition de carrière du ministère des Anciens Combattants du Canada, nous aimerions avoir un meilleur accès aux anciens combattants pour nous assurer qu'ils comprennent que nous représentons un choix incontournable pour eux. Pour diverses raisons, nous n'avons pas cette possibilité à l'heure actuelle, mais il serait logique que nous l'ayons, car, dans la mesure où nous nous consacrons entièrement à l'intérêt des anciens combattants, les possibilités de carrière que nous offrons devraient leur être présentées. Notre organisation n'a pas de but lucratif. Nous reversons aux anciens combattants 95 p. 100 de nos revenus. Or, 70 p. 100 de ces anciens combattants n'ont pas de pension de retraite, et l'aide que nous leur fournissons est, par conséquent, indispensable. Nous agissons essentiellement par le biais d'emplois, faisant en sorte que les anciens combattants aient les moyens de vivre dignement et correctement. Les services que nous assurons sont à la fois rentables et économiques.

Le président : J'aurais une petite question à vous poser avant de passer la parole au sénateur Plett. Je vois que vous avez tous revêtu votre uniforme, avec cravate, écussons et rubans jaunes. Les commissionnaires doivent-ils acheter leur uniforme, ou leur est-il fourni?

Capitaine(N) (à la retraite) Paul A. Guindon, président, Comité national de gestion des affaires, Commissionnaires : L'uniforme leur est fourni.

Le président : Et le nettoyage?

Capt Guindon : Non, le nettoyage est à leur charge, mais l'uniforme leur est fourni avec, en outre, diverses autres choses en rapport avec leur travail que j'évoquerai un peu plus tard, dont, notamment la formation.

Col Sutherland : Nous souhaitons que nos commissionnaires représentent correctement l'organisation à laquelle ils appartiennent. Or, l'uniforme est un aspect important de cela. J'ajoute que, ces quelques dernières années, certaines provinces ont adopté des lois imposant aux services de sécurité autres que les forces de police des exigences très précises en matière d'uniforme et d'insignes. Le Comité national de gestion des affaires, c'est-à-dire ce collectif des 17 chefs de direction, a, entre autres, pour tâche de démêler cet écheveau de règlements.

Le président : Ou ce fardeau — nous y reviendrons.

Le sénateur Plett : Je souhaiterais commencer par une suggestion. En tant que membres de la classe politique, nous n'hésitons pas, nous-mêmes, à vanter nos mérites. Peut-être votre organisation devrait-elle s'inspirer de nos pratiques, et en faire autant. Vous devez vous assurer, en effet, que le gouvernement est au courant de vos activités. Vous êtes fiers, je le sais, des services que vous assurez, et il vous faut faire en sorte que votre activité soit mieux connue. Je vous encourage à procéder ainsi, et vous félicite des excellents services que vous fournissez effectivement.

J'aimerais, maintenant, vous poser quelques questions au sujet, justement, de ces services. Vous disiez que les anciens combattants d'aujourd'hui sont très différents des anciens combattants d'antan. C'est effectivement le cas. Nous avons nous-mêmes eu l'occasion de le constater lors de nos déplacements, et notamment lorsque nous nous sommes, à la base d'Edmonton, réunis autour d'une table avec des anciens combattants. Nous nous sommes retrouvés face à une vingtaine de membres des Forces canadiennes, tous des jeunes de 22 à 25 ans. Je m'attendais à trouver des gens de mon âge, mais il n'y en avait pas. Il est clair, donc, que la situation a beaucoup changé.

Pourriez-vous me préciser l'âge moyen des personnes auxquelles vous êtes en mesure d'offrir un emploi, leur niveau d'instruction et le nombre d'entre elles qui auraient besoin de votre aide en raison, non pas d'un manque d'instruction ou de compétence, mais à cause des blessures qu'elles ont subies? Quel est le nombre d'anciens combattants à qui vous êtes en mesure d'offrir un emploi? Quelle est la proportion?

Col Sutherland : D'abord, quelques remarques de caractère général, après quoi je demanderai au colonel Brisco de fournir davantage de détails.

De nos jours, la grande majorité d'anciens combattants ont 20, 30 ou 40 ans. J'ai eu, il y a quelques mois, l'occasion de présenter la médaille de la bravoure des commissionnaires à un jeune commissionnaire. Il avait 19 ans. On lui devait plusieurs actes de bravoure commis, en uniforme des commissionnaires, au service d'un client de notre organisation. Étant donné que nous sommes une entreprise à but non lucratif, que nous attachons à l'humain une importance essentielle et que nous tentons d'aider le plus de gens possible, nous comptons dans nos rangs à la fois des jeunes à peine sortis de l'adolescence et des gens de plus de 80 ans.

Le niveau d'instruction des anciens combattants d'aujourd'hui est très élevé par rapport à ce qu'il était chez les membres de ma génération. C'est quelque chose qui nous complique la tâche.

Notre mission est de créer des emplois stimulants. Cela veut dire que nous devons parvenir à préciser ce qui est stimulant pour cette nouvelle génération d'anciens combattants, et de prévoir des emplois qui répondent à leurs besoins. Je vais maintenant demander au colonel Briscoe de vous en dire davantage sur ce point.

Colonel (à la retraite) J. Douglas Briscoe, directeur exécutif, Commissionnaires : Chez les commissionnaires, l'âge médian, qui est de 52 ans, est en baisse constante. De plus en plus nous recrutons des gens de 30 ou 40 ans. Si nous recrutons des gens de 30 et 40 ans c'est parce que, dans les Forces canadiennes, l'âge moyen de la retraite est de 39 ans, et que cet âge continue à baisser.

Nous sommes portés à nous demander pourquoi les militaires prennent leur retraite à 39 ans? Nous pensons que c'est essentiellement en raison du rythme des opérations. Les missions s'enchaînent à un trop grand rythme avec des phases de repos trop brèves. S'ajoutent à cela les pressions familiales et c'est pour cela qu'on nous contacte de plus en plus jeune.

Ces cinq dernières années, le taux d'attrition tourne autour de 6 000 personnes par an. L'année dernière le nombre des départs a atteint 4 700 personnes. Au cours de cette même période, nous sommes parvenus à recruter 1 200 personnes, chiffre correspondant à 20 p. 100 du taux d'attrition. Ils ne faisaient peut-être pas tous partie du nombre de départs enregistrés cette année, cependant, car certains de nos candidats entament chez nous une troisième carrière.

Or, lorsque ces personnes prennent leur retraite à 37 ou 38 ans, il leur faut se procurer un revenu suffisant pour élever leurs enfants, par exemple. Une fois cette question réglée, ils se cherchent un nouvel emploi, ou bien c'est que l'ambiance qu'ils avaient connue dans les Forces leur manquait, ambiance que nous sommes en mesure de leur assurer. D'autres nous contactent à 50 ans, et cela me paraît intéressant, car ça démontre chez eux un intérêt qui subsiste. Je ne sais pas si cela répond à vos questions.

Le sénateur Plett : Quel est, en moyenne leur niveau d'instruction?

Col Briscoe : Je ne peux pas vous fournir de détails sur ce point, mais peux simplement vous dire que les gens qui s'engagent dans les Forces canadiennes ont aujourd'hui un niveau d'instruction plus élevé que naguère. Déjà, bon nombre d'entre eux s'engagent un peu plus tard, ce qui fait qu'ils ont peut-être fait de plus longues études.

Mais nous entendons par éducation non seulement le temps passé à l'école, mais, également, l'initiation aux équipements qu'ils sont appelés à manier dans les Forces. C'est ainsi, par exemple, que nos soldats envoyés en mission portent des casques équipés d'un GPS et reçoivent leurs ordres au moyen d'une version durcie du BlackBerry. Leurs connaissances en matière informatique sont beaucoup plus étendues et leurs compétences en ce domaine sont sans doute davantage recherchées.

Le sénateur Plett : Colonel Sutherland, si j'ai bien compris, ce que vous nous avez dit tout à l'heure, l'entente actuellement en vigueur remonte à 1945. Est-ce bien cela?

Col Sutherland : Oui, le droit de préemption nous a initialement été reconnu en 1945, mais il a, depuis, été renouvelé tous les cinq ans. Sa mise à jour ne suit pas d'assez près l'évolution de la situation, mais il est renouvelé tous les cinq ans.

Le sénateur Plett : Il doit donc être à nouveau renouvelé en 2016, est-ce exact?

Col Sutherland : C'est exact.

Le sénateur Plett : Ce droit de préemption vous a été reconnu, n'est-il pas vrai, à condition que vous recrutiez des anciens combattants?

Col Sutherland : C'est exact.

Le sénateur Plett : Est-ce encore le cas? Pouvez-vous, en cas de besoin, recruter des civils?

Nous avons ici, sur la colline, pour assurer la sécurité de l'enceinte parlementaire, une excellente équipe. Je crois savoir que vous avez parfois du mal à recruter les gens dont vous auriez besoin. Vous travaillez avec le secteur public, mais également beaucoup avec le secteur privé, ce qui me paraît être une très bonne chose.

Col Sutherland : En effet.

Le sénateur Plett : Il en irait donc de même dans les deux cas.

Pourriez-vous nous dire le pourcentage d'anciens combattants que comprennent vos effectifs? Pourriez-vous nous dire aussi, quels seraient les changements qu'il conviendrait d'apporter, en 2016, à votre contrat?

Col Sutherland : Bien sûr. Je vais, encore une fois, faire quelques observations de caractère général, avant de passer la parole au capitaine de vaisseau Guindon ou au colonel Briscoe, qui sont en mesure de vous donner des chiffres plus précis.

Nous engageons à la fois les anciens combattants et des civils parce que nous nous sommes aperçus que le secteur de la sécurité, qui est notre domaine d'activité, est un secteur extrêmement concurrentiel. Nous devons donc affronter la concurrence du marché partout où les commissionnaires ont une division. Il nous faut être compétitifs afin de pouvoir offrir des emplois aux anciens combattants, mais pour être compétitifs, il nous faut également employer des gens qui ne sont pas des anciens combattants. Je dirais qu'à l'heure actuelle environ 60 p. 100 de notre activité concerne des entreprises du secteur privé.

Cela répond aussi à divers changements qui se sont produits graduellement. Ainsi, les Forces armées ont fermé une importante base à Calgary. Cela ne veut pas dire que tous les anciens combattants qui se plaisaient à Calgary vont automatiquement déménager à Edmonton. Il y a, à Calgary, une population très importante d'anciens combattants, mais nous n'avons pas beaucoup de travail à leur offrir dans le cadre de contrats passés avec le gouvernement au titre du droit de préemption.

Il faut donc, pour être à même de rendre service aux anciens combattants, être compétitif sur l'ensemble du marché. Et pour être compétitif, il faut également pouvoir recruter des civils afin de posséder toute la gamme des compétences et des capacités. C'est un des aspects intéressants de la question.

Je vais maintenant demander au capitaine de vaisseau Guindon de vous en dire davantage.

Capt Guindon : Nous sommes environ 20 000, dont environ 16 500 à plein temps, et le reste à temps partiel, dont la plupart travaillent dans des petites communautés du Nord où ils épaulent la GRC dans le cadre du Programme de gardiens et de surveillantes. De nos effectifs permanents, presque 50 p. 100 sont des anciens combattants.

Nous sommes présents dans 120 communautés réparties dans l'ensemble du pays et nous avons donc une présence nationale considérable. Comme le colonel Sutherland le disait tout à l'heure, environ 60 p. 100 de nos contrats sont passés avec des clients autres que le gouvernement fédéral. Il peut s'agir aussi bien d'entreprises, que de gouvernements provinciaux ou municipaux, voire de particuliers.

Pour créer des emplois à l'intention des anciens combattants, il nous a fallu engager des gens qui ne le sont pas. Souvent, le nombre d'anciens combattants dans nos rangs n'est pas suffisamment important pour obtenir un contrat autre qu'avec le gouvernement fédéral, ou même de soumissionner. Or, comme il nous faut créer des emplois pour les anciens combattants, nous avons, il y a de cela plusieurs décennies, décidé qu'il nous faudrait également engager des civils.

Ajoutons qu'au cours des 12 ou 15 dernières années, les exigences du gouvernement ont elles aussi augmenté. Le gouvernement fédéral a parfois besoin de moyens de sécurité rapprochée, et parfois les particularités de la tâche, le fait, par exemple, d'avoir à fournir à certains ministères des gardes bilingues, nous obligent là encore à engager des personnes qui ne sont pas des anciens combattants pour répondre aux exigences de l'Offre à commandes principale et nationale, dans le cadre duquel nous disposons d'un droit de préemption.

Nous avons en outre, au cours des sept dernières années, ajouté à nos services de garde traditionnels, une autre gamme de services de sécurité privés dans le cadre desquels nous pouvons employer les anciens combattants ayant plus récemment quitté la vie militaire, et possédant des compétences plus étendues.

C'est ainsi que certaines de nos divisions mènent des enquêtes, effectuent des évaluations de la menace et des risques, des vérifications de références, des contrôles d'identité. Nous offrons, en coopération avec la GRC, un service de dactyloscopie numérisée, et nous mettons en œuvre divers moyens de formation, surtout à l'intention de nos membres affectés à des tâches de sécurité privées, mais nous avons également commencé à offrir ce service à d'autres entreprises.

Lorsque nous évoquons le besoin de revoir les modalités du droit de préemption, c'est surtout en pensant à la nouvelle gamme de services que nous assurons afin d'offrir aux nouveaux anciens combattants des emplois plus valorisants. Cela n'est pas toujours le cas, bien sûr, mais certains anciens combattants possédant des connaissances avancées, ne veulent pas nécessairement être cantonnés dans un poste de gardien. Ils souhaitent obtenir, dans le secteur de la sécurité privée, un emploi dans le cadre duquel ils pourront, plus que ce n'était le cas par le passé, faire usage de leurs compétences. Ces dernières années, il nous a fallu évoluer rapidement à la fois pour pouvoir conserver nos effectifs d'anciens combattants et pour attirer ceux et celles qui viennent plus récemment de quitter la vie militaire.

Nous sommes, effectivement, parvenus à retenir nos effectifs. On peut dire que, la plupart du temps, les anciens combattants chez nous ne font pas que passer. Bon nombre de nos anciens combattants passent au sein de notre organisation, 10, 15, 20 ou même plus de 30 ans. On ne peut pas cependant être sûr que cette tendance va se maintenir à échéance de 15 ans. Tout cela dépendra aussi de l'économie. Ce qui est clair, cependant, c'est qu'au cours des 30 dernières années, nos effectifs d'anciens combattants sont demeurés stables.

[Français]

Le sénateur Nolin : Merci à vous trois d'avoir accepté notre invitation. J'aurai des questions sur le droit de péremption mais avant, afin de rendre cela très clair, j'aimerais savoir si vous avez une relation fonctionnelle avec Anciens Combattants Canada ou si ce n'est qu'une relation d'amitié ou si vous avez une relation d'affaires, disons.

Capt Guindon : C'est plutôt une relation professionnelle et d'amitié parce que nous sommes en affaires. Ce que nous donnons aux vétérans, c'est de l'emploi, du travail.

Le sénateur Nolin : Donc, vous êtes tous les deux dans le champ de l'après-service?

Capt Guindon : Oui.

Le sénateur Nolin : À votre façon?

Capt Guindon : À notre façon.

Le sénateur Nolin : Vous devez donc coopérer?

Capt Guindon : Oui, on coopère. Notre bassin de population, ce n'est pas des vétérans qui sont blessés, soit mentalement, soit physiquement, ce sont des vétérans qui sont quand même physiquement et mentalement aptes.

Le sénateur Nolin : J'aimerais revenir sur votre droit de péremption qui, comme le disait votre président, remonte à 1945. La raison pour laquelle le gouvernement du Canada a établi cette relation est claire. Je pense qu'il faut explorer ce sujet un peu plus.

Vous nous avez parlé des grands principes. Je pense que vous avez des petits problèmes. L'avenir peut receler certains problèmes. Vous avez, en ce moment, une obligation de maintenir 60 p. 100 d'anciens combattants dans tous les contrats fédéraux. J'aimerais savoir quel est le rapport entre les contrats fédéraux que vous opérez versus les contrats fédéraux opérés par vos compétiteurs. Est-ce que vous êtes l'entrepreneur en services de sécurité principale?

Capt Guindon : Oui.

Le sénateur Nolin : Dans quelle proportion? Quatre-vingt-dix pour cent?

Capt Guindon : C'est ce que je dirais, sénateur, à peu près 90 p. 100.

Le sénateur Nolin : Ceux qui vous manquent, vous les perdez pourquoi?

Capt Guindon : Au niveau national, 60 p. 100 des heures qui sont travaillées à l'intérieur du droit de premier refus, du droit de péremption, doivent être faites par des vétérans. Ce n'est pas uniquement contrat par contrat. C'est l'ensemble global de l'appel d'offres national.

Le sénateur Nolin : C'est important. Ça veut dire que ce n'est pas chaque contrat.

Capt Guindon : Du tout.

Le sénateur Nolin : Et ça, c'est vraiment national? Ce n'est pas uniquement Montréal et Ottawa? C'est à travers tout le pays?

Capt Guindon : À travers le pays.

Le sénateur Nolin : Cela comble donc le phénomène de Calgary dont on parlait tout à l'heure?

Capt Guindon : Oui et non, parce qu'il y a beaucoup de vétérans dans des régions où il n'y a pas de travail sous le contrat fédéral. Par exemple, à Calgary, seulement 3 p. 100 du chiffre d'affaires, des heures travaillées par la division de Calgary — Calgary a environ 1 600 commissionnaires —, seulement 3 p. 100 est la prévision de service au gouvernement fédéral. On a ce problème. Les vétérans ne demeurent pas nécessairement dans des endroits où il y a du travail sous le gîte du contrat national. Donc ça, c'est un problème.

Comme je le disais plus tôt, il faut s'assurer que 60 p. 100 du travail est fait par nos vétérans sous ce contrat. Il y a donc un autre véhicule que le gouvernement a utilisé dans les dernières quatre années, mais c'est un contrat pour lequel nous devons répondre à un appel d'offres pour garder la part qu'on ne peut pas faire sous le gîte du contrat national.

Le sénateur Nolin : Là, vous me perdez. Ça veut dire qu'il y a des contrats sur lesquels vous êtes seul? Il n'y a pas de compétition?

Capt Guindon : C'est ça. Je dirais que ça équivaut à 90 p. 100 de l'ensemble.

Le sénateur Nolin : Et pour l'autre 10 p. 100, vous êtes en compétition parce que?

Capt Guindon : Parce qu'on serait en bas de notre 60 p. 100.

Le sénateur Nolin : Quel chiffre ferait votre affaire si ce n'est pas 60 p. 100? Ça a déjà été 70 p. 100.

Capt Guindon : Oui.

Le sénateur Nolin : Ça a été réduit à 60 p. 100 pour deux régions.

Capt Guindon : Oui.

Le sénateur Nolin : On l'a étendu à tout le Canada à 60 p. 100?

Capt Guindon : Oui.

Le sénateur Nolin : Est-ce qu'on devrait l'éliminer?

Capt Guindon : En fait, sénateur, il n'y avait pas de chiffre avant 2004.

Le sénateur Nolin : Avant 2004, il n'y avait pas de chiffre?

Capt Guindon : Le chiffre a été mis en place à cause des pressions de nos compétiteurs.

Le sénateur Nolin : Monsieur le président, c'est très important qu'on ait cette information. Donc vous voudriez revenir à ce qui existait avant 2004?

Capt Guindon : Dans la dernière année, nous avons proposé une nouvelle approche. En bout de ligne on n'a pas réussi, mais on voulait une nouvelle approche pour examiner tout ça. Au lieu d'avoir un compte rendu de gestion plus large, on aurait ce qu'on appelle en anglais un « accountability framework » qui serait substantiellement différent. On n'a pas gagné la manche, mais la partie n'est pas perdue.

Le sénateur Nolin : On va vous aider.

Capt Guindon : Mais avant 2004, il n'y avait aucun chiffre.

Le sénateur Nolin : Et ça allait bien?

Capt Guindon : C'est certain qu'on a des défis à relever pour les raisons que je vous ai données précédemment.

[Traduction]

Col Sutherland : Nous n'hésitons pas à rendre compte de notre action. C'est, selon nous, nécessaire, et c'est à bon droit que le gouvernement nous demande de rendre compte des services que nous lui fournissons. Cela dit, le cadre redditionnel doit refléter la réalité démographique des anciens combattants actuels, et tenir compte, aussi, des réalités géographiques, c'est-à-dire des lieux où ces anciens combattants sont installés.

Nos activités s'exercent à l'échelle nationale. À Ottawa, les emplois auxquels nous pouvons affecter nos membres dans le cadre de contrats passés avec le gouvernement et relevant des modalités du droit de préemption sont extrêmement nombreux, mais les occasions de ce genre sont rares à Calgary, et varient beaucoup d'une région à l'autre du pays.

Le sénateur Nolin : Selon le capitaine de vaisseau Guindon, les entreprises concurrentes ont, en 2004, fait du lobbying, probablement auprès du Conseil du Trésor — disons auprès du gouvernement — afin que le seuil soit établi à 70 p. 100. Jusque-là, vous fournissiez, dans de bonnes conditions, un service aux divers ministères et organismes du gouvernement.

Col Sutherland : C'est exact, et nous devions, chaque année, rendre compte de notre activité au ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux.

Le sénateur Nolin : Quel est l'argument avancé par le Conseil du Trésor pour ne pas rétablir la situation qui existait jusqu'en 2004? Si nous vous posons la question c'est afin de vous aider, car nous allons rédiger un rapport sur cela et nous souhaitons pouvoir écarter les objections éventuelles

Capt Guindon : Je vous dis franchement que lorsqu'au cours des trois dernières années, nous avons contacté le gouvernement dans ce dossier, nous avons eu l'impression qu'il était pour ainsi dire déplacé de demander le retour à la situation qui prévalait avant 2004, même si nous avons abordé la question de manière indirecte, la situant dans le contexte d'un cadre redditionnel différent.

Nos concurrents ont fait valoir que nous jouissions déjà d'un droit de préemption.

[Français]

Ça coûte plus d'argent au gouvernement. Mais ce n'est pas le cas, parce que la provision de services sous le droit de premier refus et sous le contrat national est négociée à toutes les années avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Et tant que nous demeurons une organisation à but non lucratif, il n'y a aucune marge de profit dans notre contrat.

Donc on fournit des services au prix coûtant.

[Traduction]

Capt Guindon : Il y a, certes, un coût, mais nos services sont fournis au prix coûtant.

[Français]

Et ça nous permet aussi de rémunérer nos commissionnaires.

Le sénateur Nolin : Adéquatement?

Capt Guindon : Si on se compare à l'industrie, ça va de 1 $ à 2 $ de l'heure de plus, en plus de tous les autres bénéfices tels l'entraînement, la formation gratuite, les uniformes fournis, et cetera.

[Traduction]

Col Sutherland : En ce qui concerne les divers ministères desservis par notre organisation, outre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, sous la haute surveillance duquel nous fournissons nos services au gouvernement, et à qui nous devons rendre compte de notre activité, nous sommes conscients du fait que le gouvernement, lui aussi, évolue et qu'il doit, lui aussi, rendre compte de son action.

Nous souhaitons nous concerter avec le gouvernement et voir quels seraient les moyens de poursuivre cette collaboration dans le cadre de laquelle les deux parties en présence gagnent, car nous, nous gagnons en continuant à pouvoir rendre service aux anciens combattants sans engager les finances de l'État, et le gouvernement, lui, gagne puisqu'il continue à se voir assurer au prix coûtant, un service dont il a besoin.

Nous sommes une entreprise à but non lucratif, mais nous nous autofinançons intégralement. Nous ne sollicitons pas de dons ou de subventions. Nous exerçons notre activité en tant qu'entreprise concurrentielle, et c'est parce que nous sommes comptables de notre action que nous pouvons garantir la qualité de nos services.

Je suis parfois surpris — bien qu'à la réflexion cela ne devrait guère me surprendre, étant donné que nous n'avons jamais fait de grands efforts pour vanter la qualité de nos services — je suis parfois surpris, donc, que le gouvernement n'ait pas dit au public canadien : qu'il appartient à notre pays de faire quelque chose pour les anciens combattants. Car nous tentons, effectivement, de les aider. Depuis 1945, nous bénéficions de ce droit de préemption, qui n'entraîne pour le gouvernement aucun coût supplémentaire, si ce n'est nos prix parfaitement concurrentiels, dont est absente toute idée de bénéfices. Ces services sont assurés par les commissionnaires.

Le président : Les liens que vous entretenez avec le ministère des Anciens Combattants sont loin d'être aussi étroits que ceux que vous entretenez avec le MDN, dans le cadre d'un protocole d'entente. Vous ne représentez en effet qu'une des solutions au niveau des possibilités d'emploi du programme lancé dans le cadre de la Nouvelle Charte des anciens combattants pour trouver à ceux-ci un emploi, et notamment aux anciens combattants blessés. La charte prévoit également l'emploi du conjoint ou de la conjointe d'un membre des forces armées qui ne peut pas travailler en raison d'une blessure. En pareille hypothèse, le conjoint ou la conjointe ne compterait-il pas dans la proportion d'anciens combattants que vous pouvez engager?

Capt Guindon : Non.

Le président : Pas encore?

Col Sutherland : Non. Le lieutenant-général Gervais et moi, ne comptons pas non plus, bien que nous soyons nous aussi des anciens combattants. Nous exerçons nos fonctions à titre bénévole.

Le président : Il y a donc, par rapport à la Nouvelle Charte des anciens combattants et du ministère des Anciens Combattants du Canada, comme une solution de continuité au niveau de la politique de l'emploi.

Le sénateur Plett : Peut-être avez-vous déjà répondu sur ce point, mais lors des propos que vous avez échangés avec mon collègue dans l'autre langue officielle, peut-être n'ai-je pas bien saisi.

Quel serait, d'après vous, le juste pourcentage d'anciens combattants qu'il vous faudrait employer afin de conserver ce droit de préemption?

Capt Guindon : Avant 2004, aucun seuil minimum n'était prévu pour ce qui est du nombre d'heures de travail effectuées. Le droit de préemption nous laissait plus ou moins carte blanche. Cela dit, un contrôle est exercé chaque année par l'intermédiaire de TPSGC lorsque nous négocions le contrat et qu'on s'entend sur un prix global qui n'inclut aucun bénéfice. J'insiste bien sur le fait que les chiffres convenus dans le cadre de l'Offre à commandes principale et nationale ne comprennent aucun bénéfice.

Idéalement, c'est à cette situation que nous aimerions retourner, mais nous prenons aussi en compte le fait que de plus en plus, le gouvernement doit répondre de son action devant les contribuables. Nous sommes parfaitement disposés, et nous avons d'ailleurs, au cours de ces dernières années, fait des propositions au gouvernement en ce sens, à convenir d'un cadre redditionnel différent afin que le gouvernement puisse être assuré que le service que nous lui offrons lui est compté à sa juste valeur.

Col Briscoe : La question concerne davantage le nombre d'heures effectuées que la composition de nos effectifs. À supposer, par exemple, que nous soyons en mesure d'offrir un emploi à 13 anciens combattants, dans le cadre d'un contrat dont l'exécution exige 20 personnes, nous tenterons tout de même de décrocher ce contrat, car il est conforme à notre mission sociale qui est de donner de l'emploi à des anciens combattants.

Les chiffres risquent donc d'obscurcir l'objectif, qui demeure de donner de l'emploi à tout ancien combattant qui cherche du travail. C'est à cela que tend notre entreprise

Col Sutherland : C'est bien cela. Nous tentons actuellement de parvenir à un arrangement convenable au sujet du droit de préemption, car il nous appartient, aux termes de notre mission sociale, de fournir des emplois stimulants quel que soit le lieu d'habitation des anciens combattants, et quel que soit le contrat que nous pouvons obtenir. Il ne s'agit donc pas uniquement de contrats passés avec le gouvernement fédéral. Si nous pouvons trouver à un ancien combattant un bon travail dans le domaine de la sécurité des installations de haute technologie des champs pétrolifères de l'Alberta, nous n'hésiterons pas. En faisant cela, nous rendons un précieux service à la fois au contribuable et au gouvernement. Nous nous acquittons en outre de l'obligation morale que nous avons tous envers ceux et celles qui ont servi sous les drapeaux. En fait, nous agissons pour le compte du gouvernement du Canada dans le cadre d'une entreprise à but non lucratif.

On ne devrait pas s'arrêter au point de savoir si un ancien combattant travaille ou non dans le cadre d'un contrat avec le gouvernement. Comme le colonel Briscoe vient de le dire, dans l'hypothèse où nous passons un contrat avec le gouvernement fédéral et que 40 p. 100 des travaux prévus sont accomplis par des anciens combattants, le reste du contrat contribue lui aussi à notre action en faveur des anciens combattants.

Le sénateur Day : Merci, monsieur le président, et merci, messieurs, d'avoir répondu à notre invitation. Je vous prie d'excuser mon retard.

Je dois faire état d'un intérêt personnel en rapport avec ma participation à cette séance. Je suis, en effet, membre du conseil d'administration de la division du Corps des commissionnaires du Nouveau-Brunswick-Île-du-Prince-Édouard, et cela depuis plus de 12 ans. J'ose espérer que mes collègues me permettront néanmoins de prendre part à la séance.

Pourriez-vous me dire à quelle époque les règles ont changé pour permettre le recrutement de civils n'ayant servi ni dans les Forces canadiennes, ni dans la GRC?

Col Sutherland : Je crois pouvoir dire que les règles ont changé au début des années 1990. Elles ont, en fait, été modifiées progressivement, en partie en réponse aux changements et aux nouveaux défis auxquels la société canadienne devait désormais faire face, et en réponse aussi aux nouvelles réalités qui, comme je le disais tout à l'heure, ont été constatées chez les anciens combattants. Ces changements sont relativement récents, disons qu'ils datent des 20 dernières années.

Le sénateur Day : Serait-il, selon vous, possible que les pressions exercées sur le Conseil du Trésor par des concurrents du secteur privé puissent être dues au fait que le Corps des commissionnaires comprend maintenant des gens qui ne sont pas d'anciens militaires? Était-ce là leur argument pour soutenir qu'il faut bien imposer une limite?

Capt Guindon : Cela a peut-être joué. Je pense, cependant, puisque j'ai, à l'époque, pris part à une partie de ces pourparlers, que nos concurrents, en gens d'affaires avisés, pensaient beaucoup plus au chiffre d'affaires qu'à la composition des effectifs. Peut-être ont-ils effectivement avancé ces arguments, mais ce qu'ils lorgnent en fait c'est cette masse de revenus qui s'élève à environ 250 millions de dollars.

Col Sutherland : Il ne fait pour moi aucun doute — et je dis cela en tant que personne qui exerce ses fonctions à titre bénévole, comme vous d'ailleurs, puisque vous siégez au conseil — que nos concurrents, et notamment de grandes multinationales ayant leur siège social ailleurs, ont des vues sur nous. Nous en avons perçu de nombreux signes. De leur point de vue, il serait d'ailleurs logique de s'en prendre aux liens que nous entretenons avec le gouvernement fédéral. Cela représente en effet une bonne part de notre activité. Ils cherchent à nous concurrencer directement dans le cadre du processus d'adjudication — en faisant une offre, par exemple — mais ils essayent également, par le biais de la procédure d'accès à l'information, d'obtenir du gouvernement des renseignements exclusifs d'intérêt commercial. Entreprise à but lucratif, nous sommes tenus, selon les modalités qui accompagnent le droit de préemption, de rendre compte au gouvernement de la part de nos activités qui le concernent, et nos concurrents tentent donc d'obtenir des divers ministères les renseignements qu'ils possèdent sur notre mode de fonctionnement et sur la manière dont les décisions sont prises au sein de notre organisation.

Nous tâchons constamment de faire comprendre aux divers ministères fédéraux, et notamment à TPSGC, la valeur de notre apport et le fait que nous ne pouvons pas être assimilés à une entreprise commerciale ordinaire. D'où une différence de nature quant aux liens qui nous unissent, liens fondés sur le fait que nous sommes en réalité tous deux au service d'une même population.

Le sénateur Day : Notre comité a recueilli le témoignage de représentants du ministère de la Défense nationale, des Forces canadiennes et du ministère des Anciens Combattants. Ils nous ont expliqué qu'ils œuvrent désormais davantage de concert et parviennent à mieux informer les membres des forces armées qui partent à la retraite, ou qui envisagent un tel départ, avant même qu'ils ne partent, afin de leur faire connaître les possibilités qui leur sont offertes. Il s'agit justement de leur permettre de trouver un emploi intéressant après leur carrière militaire. Ils s'attachent particulièrement à aider les membres des Forces armées qui ont dû prendre leur retraite pour cause de blessure. On nous assure qu'à cet égard tout est fait. Pourtant, comme vous nous l'avez fait remarquer, il serait possible notamment d'améliorer les moyens que vous avez de communiquer avec les anciens combattants. C'était le troisième point sur lequel vous cherchiez notre soutien et je vous dis, franchement, que cela m'a surpris.

Il est clair que vous avez essayé de franchir le mur qui sépare les rôles des Anciens Combattants et du MDN.

Col Sutherland : Sur un plan tout à fait local, nous y sommes quelquefois parvenus, en raison des liens qui existent entre les membres de nos diverses divisions et le personnel de la base, et avons ainsi pu participer à des séminaires sur la transition, où nous avons pu présenter un exposé de cinq minutes aux personnes envisageant de prendre leur retraite.

Le président : Pourriez-vous nous dire en quoi consistent ces séminaires sur la transition.

Col Briscoe : Il s'agit du service de préparation à une seconde carrière, qui a pour but d'aider les militaires qui vont quitter les Forces canadiennes à décider des emplois qui leur conviendraient le mieux, et de les aider à en trouver un.

Col Sutherland : Je vais demander au capitaine de vaisseau Guindon de vous donner un exemple de la situation dans laquelle nous nous trouvons à cet égard.

Capt Guindon : À Ottawa, on nous a refusé le droit de participer à un séminaire sur la transition. Ailleurs, à la base de Valcartier, par exemple, les représentants de notre division du Québec sont invités à présenter un exposé de cinq minutes. Ici, nous n'en avons pas la possibilité. La situation à cet égard varie d'une région à l'autre. C'est plutôt irrégulier.

Au cours des six dernières années, nous avons multiplié les prises de contact. J'ai moi-même contacté les dirigeants des organisations en question pour tenter d'élargir notre accès. Pour des raisons qui leur appartiennent, ils ont décidé de ne pas nous en donner la possibilité.

Il y a le Programme de retour au travail, ainsi que le protocole d'entente Retour au travail que nous avons signé, il y a environ un an, avec le chef de l'administration du personnel militaire. Au cours des 12 derniers mois, environ 30 membres des Forces canadiennes nous ont rejoints dans diverses régions du pays dans le cadre de leur transition à la vie civile. Quelques-uns seulement sont restés avec nous, les autres ayant rejoint le secteur privé. Nous pensons être en mesure d'en faire beaucoup plus en ce domaine. Puis, il y a des programmes tels que le Programme d'aide à la reconversion, PAR, à l'égard duquel nos efforts n'ont guère jusqu'ici abouti. Sans doute est-ce dans une certaine mesure, de notre faute, mais nous estimons qu'on pourrait en faire beaucoup plus.

Col Sutherland : Le ministère de la Défense nationale hésite naturellement à nous accorder un accès préférentiel. Sans doute nous considère-t-il comme une simple entreprise du secteur privé. Ajoutons que, les renseignements sur les membres des Forces canadiennes qui envisagent de partir à la retraite constituent des renseignements personnels.

Il faudrait que le MDN et les Anciens Combattants comprennent que nous ne faisons pas partie du secteur privé. Nous sommes une organisation à but non lucratif, dirigée par des anciens combattants et œuvrant dans l'intérêt des anciens combattants. C'est notre raison d'être. Notre mission sociale n'a pas changé, et cet objectif demeure la pierre angulaire de notre activité. Nous sommes en mesure d'apporter aux anciens combattants une aide précieuse lors de leur transition à la vie civile. Ils doivent savoir que nous sommes là pour les aider à trouver un emploi, mais que nous ne sommes pas une agence de placement. Nous sommes une entreprise qui engage des anciens combattants. Au Canada, nous sommes ceux qui emploient le plus d'anciens combattants. J'ajoute que la division d'Ottawa est, dans cette région, le plus gros employeur d'anciens combattants.

Le sénateur Day : Le nouveau protocole d'entente sur le Retour au travail, que vous venez de signer avec la Défense nationale, ne vous offre-t-il pas une nouvelle occasion de vous entendre en ce domaine avec les Anciens Combattants et la Défense nationale?

Col Briscoe : Oui, et nous l'avons fait. Nous nous sommes concertés, tant à Anciens Combattants Canada qu'à la Défense nationale, avec les responsables du Programme de retour au travail. Nous avons pris contact avec eux dans les diverses bases, là où a été effectué le premier contact. Ce programme ne s'adresse pas à tout le monde. Il est notamment là pour aider les soldats blessés à retrouver une activité professionnelle. Selon les sociologues et les psychologues, plus on parvient à retrouver rapidement un emploi, plus la réadaptation a de chances de réussir. Cela dit, ce programme n'est pas pour tout le monde et l'enrôlement progresse assez lentement. En un an, ils sont 30 à nous avoir recontactés. Ils passent un certain temps avec nous, jusqu'à ce qu'ils se sentent suffisamment à l'aise pour faire un choix de carrière. Vont-ils décider de réintégrer leur unité d'origine, ou vont-ils quitter les Forces? Nous sommes encouragés par ce programme, mais ce qu'il nous faudrait, c'est un meilleur accès à un bassin plus large de participants.

Les liens entre nous et les Forces canadiennes se nouent presque exclusivement au niveau de la base et de la division. Entre certaines bases et certaines divisions des commissionnaires, les choses se passent bien, mais parfois, ce n'est pas le cas. Nous voudrions davantage de cohérence.

Le sénateur Day : C'est une question compliquée, mais je vais tenter d'être bref. Nous avons souvent eu, dans le cadre de nos études, à nous pencher sur le syndrome de stress post-traumatique. Le SSPT ne se manifeste pas toujours immédiatement lors du départ à la retraite. Quelles mesures prenez-vous, à la fois dans le cadre de ce programme et ailleurs, pour engager des anciens combattants capables de reconnaître les signes du SSPT et d'apporter une aide à ceux qui en sont atteints? Je parle là de membres et d'employés de votre organisation, chez qui ce trouble ne se manifesterait qu'ultérieurement.

Col Sutherland : Je vais demander au capitaine de vaisseau Guindon de répondre, mais, avant cela, je tiens à préciser que nous avons de plus en plus à notre service des anciens combattants qui savent fort bien ce qu'est le syndrome post- traumatique. Je n'entends par cela rien de désinvolte, étant tout à fait conscient de l'importance critique que revêt, pour le succès des unités militaires, la compréhension de ce qu'est le stress post-traumatique. Les anciens combattants qui rejoignent aujourd'hui notre organisation, ainsi que les vétérans qui sont dans nos rangs depuis un certain temps déjà, sont sans doute particulièrement sensibles à ce genre de troubles, plus encore que ne le seraient un ou deux anciens combattants travaillant dans une grande organisation du secteur public. Un grand nombre d'entre nous sommes issus du milieu où le stress post-traumatique a posé et continue de poser des difficultés particulières. Nous sommes sans doute, en tant qu'organisation, plus attentifs à cela que les autres chez qui peuvent travailler des anciens combattants.

Capt Guindon : C'est vrai. Ce que vous avez dit est parfaitement exact. C'est ainsi qu'à Ottawa, certains des anciens combattants que nous avons engagés, ne se sont aperçus qu'après coup qu'ils éprouvaient de tels troubles. Quelles sortes de mesures pouvons-nous prendre, quelle sorte d'aide pouvons-nous leur fournir? Nous sommes, comme le rappelait le colonel Sutherland, une organisation d'anciens combattants et, cela étant, nous avons une compréhension plus aiguë du problème. La société a changé et nous avons nous aussi évolué. Nous sommes davantage conscients des difficultés que cela présente et sommes en mesure d'orienter les individus concernés vers les services médicaux qui conviennent. Je cite le cas d'un jeune soldat de retour de Bosnie. Six ans plus tard, il est encore des nôtres. À deux reprises, il a dû à nouveau consulter des médecins. Il fonctionne maintenant de manière tout à fait satisfaisante et le programme donne de bons résultats. Il nous appartient, d'ailleurs, de par la législation en vigueur, de veiller à la protection d'autrui. C'est ce que nous faisons.

Le sénateur Day : Je suis heureux de vous l'entendre dire.

Le sénateur Manning : Je tiens à vous remercier d'être venus témoigner. Vous nous avez fourni de très utiles renseignements. Bon nombre des questions et des préoccupations dont j'entendais faire état ont déjà été évoquées par mes collègues.

Je vous demanderais, cependant, de nous apporter un certain nombre de précisions. Plusieurs des témoins qui ont comparu lors de notre examen de diverses questions, nous ont fait part de leurs observations sur la Nouvelle Charte des anciens combattants. Plusieurs d'entre vous ont aujourd'hui fait les mêmes observations au sujet des difficultés que soulève la Nouvelle Charte des anciens combattants. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à cet égard? Nous savons tous que le monde est en pleine transformation. Les perspectives d'emploi sont très différentes de ce qu'elles étaient il y a 20 ou 30 ans. Le progrès technique a transformé notre mode de vie et notre mode de fonctionnement. Pourriez-vous, puisque vous avez des activités de votre organisation, une vue d'ensemble, nous dire quelles seraient quelques-unes des principales difficultés que le gouvernement pourrait vous aider à résoudre pour ce qui est des possibilités d'emploi?

Capt Guindon : Pour les nouveaux anciens combattants, les choses se présentent plutôt bien. Ils apportent à notre secteur d'activité des compétences qu'auparavant nous ne possédions pas. Cela dit, la concurrence dans ce secteur est acharnée. Dans certaines régions du pays, ce secteur n'est pas réglementé, alors qu'il l'est dans d'autres. La situation est donc diverse. Dans certaines régions, la réglementation en vigueur prévoit des normes de formation, alors que ce n'est pas le cas ailleurs. Étant donné que notre activité s'exerce sur l'ensemble du territoire national, il nous faut prendre en compte ces différentes situations. Non seulement les nouveaux anciens combattants possèdent-ils tout un ensemble de compétences, mais ils ont en outre de l'ambition. Souvent, il s'agit de gens plus jeunes qui ont besoin de travailler. Ils ne cherchent pas chez nous un simple complément de revenu, mais ont véritablement besoin de gagner leur vie.

Cet éventail plus large de compétences nous a permis, comme je le disais tout à l'heure, de créer une nouvelle gamme de services. Mais cette nouvelle gamme pose un problème lorsque nous engageons des anciens combattants dont les nouvelles compétences ne s'inscrivent pas dans le cadre des dispositions régissant notre activité. Nous avons pu créer des emplois plus intéressants, mais cela nous vaut d'être pénalisés. Or, nous souhaiterions que cette situation soit corrigée.

Col Sutherland : C'est là le point essentiel. Le secteur de la sécurité a évolué et nous avons évolué avec lui. Nous ne sommes plus une entreprise de gardiennage, même si cela reste un pan très important de notre activité. Nous sommes une entreprise de sécurité, terme qui comprend tout un éventail d'activités allant, comme le capitaine de vaisseau Guindon le disait tout à l'heure, des activités traditionnelles de gardiennage, aux enquêtes et à la vérification des références et des antécédents.

Cela étant, pourquoi le gouvernement, compte tenu du rapport coût-efficacité de nos opérations, ne nous confierait- il pas la vérification des antécédents? Nous avons les compétences et les gens nécessaires, dont une majorité d'anciens combattants. Le droit de préemption devrait s'appliquer non seulement aux activités de gardiennage, mais aux mesures de sécurité en général. Le gouvernement y aurait tout intérêt.

Le sénateur Manning : Je crois savoir que le droit de préemption doit être reconduit en 2016.

Col Sutherland : C'est exact.

Le sénateur Manning : Quand les négociations vont-elles débuter et qui va y participer? Peut-être aurez-vous besoin de l'aide du comité pour faire passer votre message. La négociation peut être ardue. Comment cela doit-il se passer?

Col Briscoe : Le dossier doit, semble-t-il, être rouvert fin 2013 ou début 2014. La politique du Conseil du Trésor sur les services communs nous accorde un droit de préemption. Cela va faire l'objet d'un réexamen.

Ce que nous souhaiterions obtenir, lors des négociations, c'est un élargissement des dispositions inscrites dans l'Offre à commandes principale et nationale afin que nous ne soyons pas limités à des activités de gardiennage, mais puissions englober l'ensemble des services de sécurité.

Col Sutherland : Il serait bon que les négociations prennent en compte les intérêts de part et d'autre, et que le gouvernement accepte une solution équilibrée qui répondrait à ses besoins au plan de la compétitivité, au plan des obligations redditionnelles et à divers autres égards, sans perdre de vue que cela rend service aux anciens combattants sans rien coûter de plus au gouvernement.

Le sénateur Manning : Vous disiez tout à l'heure que vous aviez à négocier chaque année, bien qu'il s'agisse d'un plan soit pluriannuel.

Capt Guindon : En effet. Les chiffres de notre contrat avec le gouvernement, dans le cadre de l'Offre à commandes principale et nationale, sont négociés chaque année.

Le sénateur Manning : Bien qu'il s'agisse d'un contrat pluriannuel?

Capt Guindon : Oui.

Col Sutherland : L'Offre à commandes principale et nationale relève de notre droit de préemption, qui fait moins souvent l'objet de négociations, mais qui est néanmoins renégocié régulièrement.

Le président : Le comité de direction va se réunir pour examiner la question. Il est fort probable que nous demandions aux commissionnaires de comparaître une deuxième fois étant donné la quantité de renseignements que nous allons devoir leur demander de fournir, à eux ainsi qu'à d'autres entreprises qui ont affaire avec eux.

Au Corps des commissionnaires, combien d'anciens combattants sont des réservistes?

Col Sutherland : Nous ne faisons aucune distinction entre les membres de la Force régulière et les réservistes.

Le président : Excellent. C'est justement ce que je voulais vous entendre dire, mais cela ne complique-t-il pas le recrutement?

Capt Guindon : À Ottawa, environ 30 p. 100 des personnes que nous engageons sont des réservistes.

Le sénateur Plett : Monsieur le président, j'entends vous soutenir sur ce point lors de la réunion du comité de direction.

Vous disiez tout à l'heure qu'il vous faut parfois offrir les services d'un personnel bilingue. Est-ce toujours le cas?

Capt Guindon : C'est toujours le cas lorsque nos commissionnaires ont affaire au public. L'évolution des besoins en matière de sécurité fait, par exemple, que bon nombre de nos clients, y compris des ministères, nous ont chargés d'assurer le fonctionnement de leur centre des opérations de sécurité. Il n'est pas nécessaire que nous y affections des gens bilingues. Les personnes chargées du contrôle des points d'accès, par contre, doivent être bilingues. Si c'est un poste à deux, au moins l'un des deux doit être en mesure de communiquer dans les deux langues officielles.

Le sénateur Plett : Cette règle s'applique-t-elle également au Québec?

Capt Guindon : Au Québec, les choses sont plus faciles. La division d'Ottawa couvre aussi Gatineau, où travaillent environ 510 commissionnaires. Dans la plupart des cas, s'ils parlent le français, on peut les dispenser de parler l'autre langue officielle.

Le sénateur Plett : Ce qui est bon pour l'un devrait être bon pour l'autre. J'estime que dans de nombreux cas, à Ottawa, ils devraient pouvoir travailler même s'ils ne parlent que l'anglais.

D'après moi, si l'on exige qu'ils soient bilingues à Ottawa, ou ailleurs, on devrait exiger la même chose dans tout le Canada. J'habite Gatineau, mais s'ils ne parlent que français, je ne serai pas capable de communiquer avec eux.

Capt Guindon : Nous sommes la plupart du temps en mesure de fournir des gardes bilingues. Nous assurons par ailleurs leur formation linguistique.

Le président : Il est curieux que, dans le cadre de la Nouvelle Charte des anciens combattants, Anciens Combattants Canada ait fait appel à une agence de placement civile. Pourtant, nous avons en vous une organisation à laquelle on recourt bien trop peu pour ce qui a trait aux anciens combattants blessés. Ne perdons pas de vue que le ministère des Anciens Combattants ne s'occupe que des anciens combattants blessés. Les autres ne sont pas automatiquement inscrits auprès du ministère. Notre examen de la question est, pour cela, assez compliqué.

Messieurs, la séance qui vient de se dérouler a été des plus intéressantes. Je tiens à vous remercier de la clarté et de la cohérence de vos observations. Nous allons vous demander, à vous ainsi qu'à d'autres témoins, de revenir car nous souhaitons réunir davantage de données sur la question. Encore une fois, merci.

Col Sutherland : Nous vous remercions de l'occasion qui nous a été donnée.

(La séance est levée.)