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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 9 - Témoignages du 1er mai 2014


OTTAWA, le jeudi 1er mai 2014

Le Comité sénatorial des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, pour examiner la teneur des éléments des parties 2, 3 et 4 et les sections 2, 3, 4, 8, 13, 14, 19, 22, 24 et 25 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Le sénateur Irving Gerstein (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Nous commençons aujourd'hui une série de cinq réunions au cours desquelles nous ferons notre étude préalable du projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014, qu'on appelle aussi Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Nous sommes ravis d'accueillir aujourd'hui le ministre des Finances, l'honorable Joe Oliver, qui sera parmi nous au cours des 30 prochaines minutes environ.

Il sera suivi d'un certain nombre de représentants du ministère, c'est le moins qu'on puisse dire, qui passeront en revue les dispositions qui ont été confiées à notre comité.

Monsieur le ministre, je veux tout d'abord vous féliciter de votre nomination en tant que ministre des Finances. C'est bien entendu un plaisir de vous accueillir aujourd'hui à votre première comparution devant le Comité sénatorial des banques. Je crois savoir que deux représentants de votre ministère vous accompagnent : M. Brian Ernewein, directeur général de la Direction de la politique de l'impôt; et M. Toni Gravelle, directeur général de la Direction de la politique du secteur financier.

La parole est à vous, monsieur le ministre.

L'honorable Joe Oliver, C.P., député, ministre des Finances : Sénateur Gerstein, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie beaucoup de votre accueil. Je suis ravi de pouvoir vous parler aujourd'hui du projet de loi C-31, qui porte exécution de certaines dispositions du plan d'action économique de 2014 déposé au Parlement le 11 février 2014.

J'aimerais vous donner un aperçu des dispositions du projet de loi portant sur les finances, en particulier celles contenues dans les parties 2, 3 et 4 et plusieurs sections de la partie 6.

Permettez-moi tout d'abord de rappeler les objectifs généraux du projet de loi. Les priorités de notre gouvernement sont claires — créer des emplois, favoriser la croissance et appuyer la prospérité à long terme pour les Canadiens, tout en défendant les intérêts des familles et des collectivités du pays.

L'engagement du gouvernement de rétablir l'équilibre budgétaire en 2015 est à la base de ces objectifs.

[Français]

En retournant à l'équilibre budgétaire et en réduisant la dette, nous pourrons consacrer plus de dollars issus de l'impôt à l'amélioration du potentiel économique du Canada au lieu de payer le service de la dette. C'est cette prudence financière qui nous permet d'affronter l'imprévu, comme la récente récession mondiale. Ces avantages à long terme expliquent pourquoi notre gouvernement a réduit le déficit de près des deux tiers depuis la récession.

[Traduction]

Notre objectif est maintenant à notre portée. Nous nous attendons à enregistrer un surplus de 6,4 milliards de dollars en 2015-2016, après avoir pris en compte l'ajustement annuel en fonction de 3 milliards de dollars. Nous sommes sur la bonne voie et le Canada est le meneur dans la reprise économique mondiale. Nous avons une cote de crédit triple A, de loin la plus forte croissance des revenus et le ratio de la dette nette au PIB le plus bas du G7, et l'une des plus fortes croissances de l'emploi observées parmi les pays du G7 — en effet, plus de 1 million d'emplois ont été créés.

Si vous me le permettez, je vais maintenant parler des mesures contenues dans le projet de loi. La partie 2 inclut un certain nombre d'exonérations de la TPS et de la TVH visant les personnes ayant une déficience et les Canadiens qui se tournent vers le système de soins de santé. Cela comprend les patients et les visiteurs d'un hôpital, qui n'auront plus à payer la TPS et la TVH pour les fournitures de stationnement des hôpitaux, de même que les personnes qui veulent obtenir des services professionnels d'un acuponcteur ou d'un naturopathe.

Les mesures visant à aider les personnes ayant une déficience et leurs familles enrichissent le bilan de notre gouvernement en matière de défense des personnes ayant une déficience, un bilan dont nous sommes fiers.

C'est un volet que défendait ardemment mon prédécesseur, l'honorable Jim Flaherty. Je suis ravi de poursuivre son excellent travail.

[Français]

Plus précisément, le projet de loi C-31 élargit l'exemption de la TPS/TVH à la formation visant précisément à aider les gens à traiter un trouble ou un handicap. Ce projet de loi prévoit également l'ajout à la liste des appareils médicaux et appareils fonctionnels détaxés sous le régime de la TPS/TVH les appareils d'optique conçus spécialement pour corriger ou traiter un trouble visuel par voie électronique.

[Traduction]

J'aimerais parler brièvement de la partie 3, qui vise à améliorer la santé des Canadiens. Notre gouvernement croit que réduire la consommation de tabac est un objectif de santé publique important, mais le taux sur le marché intérieur du droit d'accise sur les cigarettes n'a pas changé depuis 2002, ce qui veut dire que le taux réel de ce droit s'est dégradé de près de 24 p. 100.

Avant la présentation du budget de 2014, le droit d'accise qui s'appliquait était de 17 $ par cartouche de 200 cigarettes. Pour rétablir l'efficacité du droit d'accise et réduire la consommation de tabac, le projet de loi propose d'augmenter ce droit d'environ 4 $ par cartouche de cigarettes pour tenir compte de l'inflation depuis 2002; la date d'entrée en vigueur est le 12 février 2014.

[Français]

De plus, nous allons abolir le Régime de droits d'accise préférentiels applicable aux produits du tabac sur les marchés. Le gouvernement prend la santé des Canadiens très au sérieux et estime que cette mesure constituera un grand pas vers le maintien de la santé des Canadiens.

[Traduction]

J'aimerais souligner l'élimination de tarifs relatifs à des unités mobiles de forage au large. Il s'agit pour nous d'un autre moyen d'aider les entreprises à réduire les coûts et à augmenter les possibilités de trouver des ressources importantes dans les zones extracôtières de l'Atlantique et de l'Arctique au Canada.

Mesdames et messieurs les sénateurs, je souhaite maintenant parler de la dernière partie du projet de loi.

[Français]

La partie 6 prévoit les amendements visant à aligner les exigences canadiennes sur l'étiquetage des produits chimiques dangereux en milieu de travail sur les normes internationales. Cela facilitera la vente et l'importation de produits dangereux utilisés en milieu de travail.

La partie 6 prévoit également des mesures sur la protection des consommateurs de produits et services financiers émanant de notre système financier. Le système bancaire du Canada demeure l'un des plus solides au monde selon le Forum économique mondial. Les mesures prévues dans le projet de loi C-31 assureront que cela demeure le cas.

[Traduction]

Il s'agit entre autres de donner au gouvernement le pouvoir de réglementer les activités des banques liées aux instruments dérivés et aux indices de référence, et de renforcer les lois régissant les prêts hypothécaires assurés et le recyclage des produits de la criminalité.

Enfin, je veux attirer votre attention sur les modifications à la Loi sur les marques de commerce, qui visent à simplifier les systèmes nationaux d'enregistrement des marques de commerce, à réduire les coûts et à permettre aux entreprises canadiennes de sauver un temps précieux. Notre gouvernement a pris la défense des petites entreprises à maintes reprises et il réduit les lourdeurs administratives. Les modifications réduiront les lourdeurs administratives en simplifiant l'ensemble du système d'enregistrement au Canada.

En terminant, mesdames et messieurs les sénateurs, je n'ai donné qu'un bref aperçu des avantages que le projet de loi C-31 et le Plan d'action économique de 2014 procureront aux Canadiens. Dans le contexte mondial incertain d'aujourd'hui, le Plan d'action économique du Canada donne des résultats : création d'emplois, maintien de la croissance économique et retour à l'équilibre budgétaire en 2015. C'est de bon augure non seulement pour les Canadiens de la génération actuelle, mais également pour les générations à venir.

Selon une analyse récente publiée par le New York Times et fondée sur des données fournies par le Luxembourg Income Study Database, parmi 20 pays comparables, dont les États-Unis, le Canada compte la classe moyenne la plus riche. L'analyse révèle également que de 2000 à 2010, le revenu de la classe moyenne canadienne a progressé de 20 p. 100.

Nous avons constaté que le Canada est l'un des meilleurs endroits au monde pour faire des affaires. Le FMI et l'OCDE prévoient que dans les années à venir, le Canada connaîtra la plus forte croissance des pays du G7. Cela confirme que notre plan de faible imposition pour favoriser l'emploi et la croissance donne des résultats et améliore la prospérité à long terme pour tous les Canadiens.

Le fardeau fiscal fédéral n'a jamais été aussi bas en 50 ans, et plus d'un million de Canadiens à faible revenu n'ont plus à payer d'impôt. Le nombre de familles canadiennes à faible revenu est maintenant à son plus bas niveau en 30 ans.

Le projet de loi nous maintient sur la voie de la prospérité. J'incite tous les membres du comité à lui donner l'appui qu'il mérite.

Le président : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre exposé. Le ministre restera parmi nous encore 20 minutes environ. Je demande donc aux sénateurs de poser des questions concises.

Le sénateur Black : Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue. Je vous remercie de l'excellent rapport que vous nous avez présenté. Nous sommes tous très fiers des résultats dont vous nous avez fait part.

Monsieur le ministre, ma question ne porte pas exactement sur le projet de loi C-31. Si vous le voulez bien, j'aimerais que vous nous parliez des effets qu'a sur le trésor fédéral le fait que le Canada n'ait pas encore pleinement accès au marché d'exportation de pétrole et de gaz?

M. Oliver : C'est un problème qui me préoccupait beaucoup dans l'exercice de mes fonctions antérieures. En tant que ministre des Finances, il me préoccupe toujours en raison de l'importance du secteur des ressources naturelles, qui représente 18 p. 100 de l'économie et plus de la moitié de nos exportations. Il fournit directement et indirectement de l'emploi à 1,8 million de Canadiens, et c'est donc une source d'emplois, de croissance et de prospérité à long terme. Il contribue à raison d'environ 30 milliards de dollars au chapitre de nos programmes sociaux importants, comme les soins de santé, le logement et l'éducation. En fait, au Canada, des centaines de projets sont en cours. Au cours des 10 années à venir, ils représenteront des besoins en capital de 650 milliards de dollars.

C'est pourquoi notre gouvernement continue d'appuyer nos efforts visant un développement responsable des ressources. Nous l'avons fait en présentant un certain nombre de mesures essentielles. Nous appuyons l'exploration minière en prolongeant le crédit d'impôt pour l'exploration minière de 15 p. 100 pour les détenteurs d'actions accréditives. Nous veillons à ce que des examens approfondis soient menés en temps opportun sur les demandes de projets de pipeline, comme le projet Oléoduc Énergie Est de TransCanada, en affectant 28 millions de dollars à l'Office national de l'énergie. Nous faisons la promotion des produits canadiens en élaborant une campagne de promotion de l'image de marque « fabriqué au Canada » pour promouvoir la grande qualité de nos produits, ici et à l'étranger. De plus, nous prenons des mesures pour réduire les obstacles au commerce intérieur et éliminer les barrières qui empêchent les gens de transporter d'une province à l'autre des spiritueux et de la bière destinés à leur consommation personnelle.

Il est intéressant de constater à quel point notre gouvernement en a fait plus que tous ses prédécesseurs pour faire progresser le commerce international, et pourtant, il y a des barrières commerciales dans notre pays. En fait, nous avons conclu plus de 40 accords commerciaux, dont, bien sûr, celui que nous avons signé avec l'Union européenne, qui est le plus important accord commercial de l'histoire du Canada. Plus récemment, nous en avons signé un avec la Corée du Sud, et c'est le premier que nous concluons avec un pays de l'Asie.

Au cours de mes voyages, j'ai constaté que le Canada reçoit des éloges et suscite l'envie des autres pays pour son bilan économique remarquable. Nous sommes déterminés à poursuivre dans cette voie pour tous les Canadiens.

[Français]

Le sénateur Massicotte : Merci, monsieur le ministre, merci à vos collègues d'être parmi nous. C'est très apprécié. C'est une audience privilégiée afin de mieux connaître notre économie et nos finances.

Dans le projet de loi proposé, plusieurs amendements concernent le Centre d'analyse des opérations et des déclarations financières du Canada en ce qui a trait au blanchiment d'argent et aux transactions frauduleuses. Ce comité a fait une étude assez approfondie des résultats sur l'exploitation de ce centre. Nous étions quand même un peu déçus — je parle personnellement — qu'il y ait eu très peu de conséquences importantes, jusqu'à maintenant, malgré la somme importante de blanchiment d'argent qui s'opère toujours au Canada. Pensez-vous vraiment que les amendements proposés pourraient donner des résultats plus concrets, surtout lorsqu'on se compare aux États-Unis et au Royaume-Uni, qui obtiennent de vrais résultats en ce qui concerne le contrôle de leurs transactions? Pensez-vous que ces mesures seront satisfaisantes et feront en sorte que nous soyons plus efficaces contre le blanchiment d'argent et les transactions frauduleuse au sein des institutions financières?

M. Oliver : Je peux dire que, en général, les modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes mettront à jour et favoriseront la législation liée à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et des activités terroristes, y compris en ce qui concerne la façon dont le Canada se conforme aux normes internationales annoncées par le Groupe d'action financière, qui est l'organisme international de réglementation dans ce régime. Les modifications de la partie 1 comprennent des documents visant les vérifications d'identité, les déclarations d'opérations frauduleuses et les inscriptions. Elles précisent que la loi s'applique aux courtiers en valeurs mobilières et en augmente la portée de sorte qu'elle s'applique et soit liée aux personnes, aux entités menant des transactions en monnaie virtuelle, et aux entreprises étrangères du service monétaire.

Il y a aussi la partie de la loi qui impose sur la déclaration des espèces et effets, la partie 3 sur le CANAFE, les modifications précises relatives à l'échange des renseignements entre le CANAFE et le ministre des Finances. Il y a également des règlements à la partie 4 qui portent sur les modifications qui visent les pouvoirs de prise de réglementation relativement aux infractions, et ainsi de suite. En général, c'est un problème très important, et le gouvernement veut continuer son analyse parce qu'il faut de temps en temps suivre les nouvelles activités. C'est une matière dont la technologie continue d'évoluer, et les terroristes et les criminels continuent à trouver de nouvelles manières de la contourner.

Le sénateur Massicotte : Effectivement, c'est vraiment une compétition entre nous, ceux qui essaient de protéger la loi, et les criminels qui se servent de la technologie et autres. J'ai l'impression qu'on perd la course. La dernière analyse qu'on a faite montrait que nos forces ont récupéré 15 millions de dollars seulement, malgré le fait qu'on dépense des millions de dollars en recherche d'information et que pour les Américains, c'est plus d'un milliard de dollars.

Les mesures sont peut-être différentes, mais l'ensemble de l'étude confirme que plusieurs millions de dollars par semaine sont consacrés au trafic de la drogue. On a l'impression que l'on n'atteint pas les résultats escomptés pour l'argent dépensé. Parmi les cinq ou six recommandations présentées dans ce projet de loi, la seule qui est utile est celle par laquelle vous demandez au centre de faire rapport annuellement au ministre en indiquant les résultats attendus. Toutefois, je vous encourage à aller plus loin. La corruption porte atteinte à l'intégrité du système financier et il y a encore beaucoup à faire pour assurer son bon fonctionnement.

[Traduction]

Le sénateur Gerstein : Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur le ministre? Avez-vous pris note des observations?

M. Oliver : Oui.

Le sénateur Tkachuk : J'ai une question sur les produits dangereux. La mesure vise-t-elle à harmoniser la réglementation et les exigences d'étiquetage avec ceux des Américains? Les nouveaux règlements et les nouvelles exigences en matière d'étiquetage résultent-ils de problèmes qui se sont produits dans le milieu de travail?

M. Oliver : Nous nous demandons toujours d'abord ce qui est dans l'intérêt des Canadiens. Le deuxième point que vous soulevez sur la protection des Canadiens est l'élément central de notre démarche. Dans ce contexte, il est souvent essentiel d'harmoniser notre réglementation avec celle des États-Unis. Les deux pays sont confrontés aux mêmes enjeux, et si nous ne suivons pas cette voie, il y aura deux problèmes. Les coûts sont évidents pour les fabricants qui, souvent, produisent des produits pour les deux pays — parfois au Canada, parfois aux États-Unis —, mais il se peut que la protection diminue.

Oui, nous harmonisons les normes quand c'est possible, mais nous faisons toujours notre propre examen pour nous assurer que nous respectons les normes de protection appropriées.

Le sénateur Tkachuk : En ce qui concerne la taxe d'accise sur les produits du tabac, est-ce que vous ou vos collaborateurs savez ce que l'augmentation représente en dollars par cartouche?

Brian Ernewein, directeur général, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances Canada : En général, le taux passe de 17 $ à 21,03 $, mais pour les boutiques hors taxes, c'est une augmentation additionnelle de 2 $. Je parle de la cartouche régulière de cigarettes; le taux passera de 15 $ à 21,03 $.

Le sénateur Tkachuk : On parle de 4 $ par cartouche?

M. Ernewein : C'est essentiellement 4,03 $ par cartouche, et pour les boutiques hors taxes, on parle de 6,03 $.

Le sénateur Tkachuk : J'aimerais savoir pourquoi on appelle encore ces boutiques ainsi.

M. Ernewein : Parce qu'on y vend des marchandises exemptes de droits de douane.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre. Je siège à ce comité depuis près de 20 ans et il y a quelques années, une démutualisation a eu lieu. Cette mesure a fait des vagues parce que les détenteurs de polices n'ont pas été traités de manière identique. L'article 237 de votre loi n'indique aucun nom de compagnie. Par contre, nous avons appris que la Economical Mutual Insurance Company envisageait une démutualisation. Donc, dès que la loi sera adoptée et entérinée par le gouverneur général, ces détenteurs vont probablement faire une demande.

Du point de vue de la structure, il y a des gens à l'interne, soit un million de détenteurs de polices, et 943 qui ont un statut différent par rapport à cette mutuelle, qui existent depuis 125 ans. Je veux d'abord m'assurer que tous les détenteurs de cette mutuelle pourront se partager les surplus de l'entreprise. Ensuite, dans la loi, il y a une disposition qui prévoit que l'on peut référer le tout au tribunal. J'aimerais que vous expliquiez pourquoi le tribunal devrait intervenir. Une fois la décision rendue, tous les détenteurs devraient en principe être traités sur un pied d'égalité. Pourquoi alors devrait-on avoir recours à un tribunal?

M. Oliver : Comme vous le savez, le gouvernement propose des modifications à la Loi sur les sociétés d'assurances afin de permettre au gouverneur en conseil de faire adopter des règlements visant un cadre de démutualisation. Le gouvernement élaborera un cadre et lancera des consultations auprès des intervenants. Je n'ai pas plus de détails.

Toni Gravelle, directeur général, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : On nous a recommandé de mener des consultations approfondies de concert avec de nombreux intervenants clés qui ont l'intention d'intervenir dans un proche avenir. Il faut aussi accorder plus de pouvoir de négociation aux détenteurs de polices n'ayant pas droit de vote. À l'heure actuelle, certains procédés de démutualisation font en sorte que des détenteurs de polices d'assurance n'ont pas suffisamment de pouvoir de négociation pour obtenir plus de parts à la fin du processus. C'est une façon d'assurer plus d'équité entre certains types de détenteurs. En général, lorsqu'une démutualisation a lieu, les détenteurs n'obtiennent pas leur juste part.

La sénatrice Hervieux-Payette : Pourquoi avez-vous choisi cette option? Pourquoi la loi n'inclut-elle pas les détenteurs de mutuelles, qui représentent un million de personnes? Pourquoi n'avez-vous pas prévu un article qui garantirait l'égalité de tous ces détenteurs de polices en leur donnant accès à une redistribution? Votre article sur les tribunaux fait sans doute l'affaire du monde juridique, mais cela soulèvera des contestations. Pour donner lieu à des contestations solides, il faudrait qu'un article dans la loi prévoie l'équité de tous les détenteurs. Peut-être que j'ai mal lu, mais selon vous, est-ce qu'elle vise tous les détenteurs de cette mutuelle? Sans jouer sur les mots, il y a 134 membres et les autres sont des détenteurs de polices. À mon avis, lorsqu'on est membre, c'est qu'on fait partie d'une mutuelle. Allez-vous laisser les tribunaux trancher? Si oui, pourquoi?

M. Gravelle : La loi prévoit une représentation plus équitable pour les détenteurs qui ne sont pas membres, c'est-à- dire ceux qui n'ont pas droit de vote. Cela leur donne un visage, si vous voulez, pour qu'ils s'organisent, et cela leur permet de se faire entendre haut et fort dans le processus de consultations publiques. On aura du temps tout à l'heure pour vous donner plus de précisions. Mes collègues vous expliqueront les objectifs de cette loi. En fait, la loi vise à assurer l'équité de tous les détenteurs.

La sénatrice Hervieux-Payette : Si jamais des modifications étaient apportées à la loi, je m'attends à ce que le ministre des Finances me dise que tous les Canadiens qui étaient déjà détenteurs d'une police seront tous traités sur un pied d'égalité.

M. Oliver : Je comprends l'objectif et nous en discuterons plus longuement. Merci pour les conseils.

La sénatrice Bellemare : Je vous remercie, monsieur le président. Nous sommes heureux que vous soyez des nôtres. Ma question concerne la productivité. D'une part, on sait que dans le budget de l'an dernier, bon nombre de mesures fiscales visaient à assurer la neutralité fiscale pour les entreprises. L'argument était que plusieurs secteurs qui avaient bénéficié de crédits d'impôt n'en avaient plus besoin. D'autre part, hier, nous recevions le gouverneur de la Banque du Canada, M. Poloz, et nous avons discuté de productivité, ce qui est un réel problème dans certaines industries canadiennes. Y a-t-il des mesures spécifiques dans le budget qui concernent l'amélioration de la productivité de certains secteurs en particulier ou en général pour le Canada?

M. Oliver : Notre approche, dans l'ensemble, ne vise pas un secteur spécifique. De manière générale, notre but est d'aider les entreprises à diminuer leurs coûts, notamment en réduisant leur fardeau fiscal. Ainsi, les entreprises auront davantage les moyens d'investir dans la main-d'œuvre.

L'un des éléments de productivité, évidemment, c'est la technologie et la science, et notre gouvernement investit des milliards de dollars dans le domaine de la science pour faire avancer la productivité de l'industrie. Je connais les efforts qui ont été faits dans le secteur gazier, le secteur minier et le secteur forestier, qui sont modifiés de manière fondamentale grâce à ces efforts et à l'amélioration du niveau de compétence. En ce qui concerne la taxation, on n'a pas de mesures précises. On a l'approche générale.

La sénatrice Bellemare : En revanche, vous avez certaines mesures qui touchent la main-d'œuvre.

M. Oliver : Oui, pour la formation. Il y a une sorte de conflit entre le fait que le taux de chômage est plus bas que celui des autres pays industrialisés mais qu'il est trop élevé en ce qui concerne certains groupes, comme les jeunes, les handicapés et les gens plus âgés. D'un autre côté, les régions et certains secteurs manquent de main-d'œuvre qualifiée ayant la capacité technique de faire les travaux nécessaires. Alors, la formation est absolument cruciale et on investit des milliards de dollars dans notre programme de formation.

Le sénateur Maltais : Bienvenue, monsieur le ministre, et merci d'être ici avec vos collègues. Dans le projet de loi C- 31, on présente une façon de détaxer les appareils d'optique électronique. Cela va toucher des millions de Canadiens et va en soulager plusieurs.

Combien de Canadiens peuvent acheter ce produit? Étant donné que cela concerne le ministère de la Santé dans les provinces, qui est une chasse gardée des provinces, y a-t-il eu des ententes au préalable ou est-ce compris dans vos pouvoirs en tant que ministre des Finances de détaxer ces produits?

[Traduction]

M. Ernewein : Je n'ai pas de données et je ne sais pas combien de Canadiens en bénéficieront. Je peux vous décrire ce que cela comporte. Je crois comprendre — et ce n'est peut-être qu'un exemple parmi d'autres — que pour les gens qui souffrent d'une dégénérescence maculaire, des lunettes ordinaires ne peuvent pas répondre à leurs besoins, car ils ont une vision trouble. Les appareils électroniques sont conçus — et je ne sais pas s'il s'agit d'un dispositif informatique — pour rehausser électroniquement la vision d'une personne ayant un trouble de la vue.

Toute personne ayant un tel trouble de la vue qui souhaite obtenir cet appareil assez récent pourrait profiter du soulagement qu'il procure, et il est détaxé; c'est un appareil détaxé sous le régime de la TPS et de la TVH.

[Français]

Le sénateur Maltais : Est-ce que la mesure va s'appliquer à l'ensemble des provinces, sans la nécessité de tenir des négociations? Est-ce simplement une mesure fiscale qui est une prérogative du gouvernement fédéral?

M. Oliver : C'est ce que je comprends, oui.

[Traduction]

Le président : Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup, vous et vos collaborateurs, d'avoir comparu devant nous aujourd'hui. Nous espérons que vous reviendrez souvent.

Comme je l'ai dit au début, cinq séances sont prévues pour l'étude préalable du projet de loi d'exécution du budget. Comme vous le savez, on nous a confié 3 parties complètes et 10 sections contenues dans la partie 6. Je dois dire que c'est le plus important ensemble de dispositions que le Comité des finances nationales a confiées à un autre comité.

Je répète qu'il s'agit d'une étude préalable. On n'a pas renvoyé le projet de loi à notre comité. Je propose que nous procédions par sujet plutôt que de passer une partie ou un article à la fois.

À la fin des audiences, nous préparerons un rapport provisoire, qui sera un résumé des témoignages que nous aurons entendus.

Nous accueillons aujourd'hui des fonctionnaires pour commencer à étudier la teneur du projet de loi. Pour ce qui est des sections que nous examinerons, celles qui modifient la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la Loi sur les marques de commerce, deux éléments sur lesquels nous nous concentrons, nous avons réservé un autre jour pour étudier chacun des sujets, de sorte que nous ne précipiterons pas les choses. Notre séance d'aujourd'hui peut durer jusqu'à 13 h 30 si c'est nécessaire, et j'encourage tous les membres à poser toutes les questions qu'ils jugeront nécessaires pour bien comprendre le sujet à l'étude. S'il s'avère nécessaire de faire comparaître un témoin de nouveau à une date ultérieure, nous le ferons.

Est-ce que le comité est d'accord?

Des voix : Oui.

Le président : Merci. Sur ce, nous passons immédiatement à la partie 2, qui met en oeuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée, que vous trouverez à l'onglet B dans votre cartable, et à la page 30 du projet de loi. Elle porte sur les amendements proposés à la Loi sur la taxe d'accise et la mise en œuvre de certaines mesures relatives à la TPS/TVH. Pour en parler, accueillons M. Pierre Mercille, chef principal, législation, Législation sur la TPS, ministère des Finances Canada.

Monsieur Mercille, la parole est à vous.

Pierre Mercille, chef principal, législation, Législation sur la TPS, ministère des Finances Canada : Honorables sénateurs, la partie 2 met en œuvre des mesures relatives à la TPS, que vous trouverez aux articles 40 à 61 du projet de loi.

Premièrement, trois mesures ont pour but d'améliorer l'application de la TPS/TVH au secteur de la santé. La première mesure relative au secteur de la santé vise à étendre l'exonération de TPS/TVH liée à la formation conçue spécialement pour aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience, comme l'autisme, pour qu'elle s'applique également aux services de conception d'une telle formation. Auparavant, l'exonération de TPS ne couvrait pas les services liés à la conception d'un plan pour la formation en tant que telle.

La deuxième mesure vise à étendre l'exonération de TPS/TVH visant les services rendus à des particuliers par certains praticiens du domaine de la santé aux services professionnels rendus par les acupuncteurs et les docteurs en naturopathie.

La troisième mesure vise à ajouter à la liste des appareils médicaux et appareils fonctionnels détaxés sous le régime de la TPS/TVH les appareils d'optique conçus spécialement pour traiter ou corriger un trouble visuel par voie électronique. Quand on dit que quelque chose est détaxé sous le régime de la TPS, c'est que le taux de taxation est essentiellement à zéro. Ce type d'appareil optique ne tombe pas dans la catégorie des lunettes ni des lentilles de contact, alors il n'était pas couvert par la disposition de détaxation du régime de TPS/TVH et était donc taxable.

La prochaine mesure est beaucoup plus technique. Il s'agit en fait d'une mesure de simplification pour les entreprises. Elle vise à étendre le choix qui permet aux membres d'un groupe de sociétés étroitement liées et s'engageant exclusivement dans des activités commerciales de ne pas tenir compte de la TPS/TVH sur certaines fournitures effectuées entre elles. Aux fins de la TPS/TVH, un groupe étroitement lié est généralement un groupe de sociétés ou de partenariats qui sont à propriété commune à au moins 90 p. 100. On peut penser à une corporation de portefeuille et à ses filiales.

Actuellement, cet allègement accordé aux groupes n'est peut-être pas offert aux nouveaux membres d'un groupe étroitement lié au moment du transfert initial d'éléments d'actif d'un autre membre du groupe. C'est dû aux exigences législatives, qui prévoient notamment qu'un membre doit détenir des biens avant d'avoir ce choix. La mesure vise donc à étendre ce choix aux nouveaux membres d'un groupe étroitement lié. Pensons par exemple à une réorganisation dans le but de créer deux sociétés pour faire le travail d'une seule.

Cette mesure fait également en sorte que les parties à ce choix soient solidairement responsables du paiement de toute TPS/TVH sur ces fournitures. Puisque ce choix permet d'effectuer des transactions sans taxe, si une transaction n'aurait pas dû être détaxée, l'ARC peut réclamer les taxes aux deux parties en cause. De plus, cette mesure permet d'exiger que le formulaire concernant ce choix soit présenté à l'ARC afin de faciliter les vérifications.

La prochaine mesure confère au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d'inscrire sous le régime de la TPS/TVH toute personne qui omet de se conformer à l'exigence d'inscription, même après avoir été avisée de cette exigence par l'ARC.

Sous le régime de la TPS/TVH, les marchands qui enregistrent annuellement 30 000 $ en fournitures taxables sont généralement tenus de s'inscrire au régime, et de percevoir et de remettre des taxes sur leurs fournitures taxables.

L'ARC a constaté dans le cadre de son programme d'application que des marchands qui devraient être inscrits ne le sont pas, alors elle prend des mesures pour veiller à ce que les marchands s'acquittent de leurs obligations fiscales. Cependant, selon la loi, si une entreprise omet de s'inscrire comme elle le devrait, l'ARC ne peut pas la forcer à le faire. C'est ce que vise cette mesure.

La prochaine est une mesure corrélative aux mesures prévues à la partie 1, ainsi qu'aux parties 2 et 3, dont il sera question un peu plus tard. Il s'agit d'assurer l'uniformité de l'ensemble des dispositions administratives de la Loi sur la taxe d'accise.

Cet amendement permet à l'ARC d'échanger de l'information avec le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), mais seulement pour permettre à ce dernier d'évaluer l'utilité des renseignements qu'il fournit à l'ARC en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le CANAFE fournit des renseignements à l'ARC, et pour que l'ARC puisse formuler des commentaires qui pourraient contenir des données confidentielles, la loi doit lui conférer ce pouvoir. C'est ce qu'on vise avec cette mesure.

Les amendements que je viens d'énumérer ont tous été annoncés dans le budget de 2014. Les amendements suivants sont compris dans la partie 2, mais ils ont pu avoir été présentés dans le budget de 2014 ou encore dans celui de 2013, mais n'ont pas encore été mis en oeuvre. D'autres ont été annoncés par différents communiqués de presse.

La prochaine mesure porte sur la TPS/TVH sur les frais de stationnement. Elle prévoit d'exonérer de la TPS/TVH les fournitures de stationnement des hôpitaux par des entités du secteur public pour les patients et les visiteurs. Cette mesure a été annoncée le 24 janvier 2014. Cette exonération s'applique aux stationnements réservés principalement aux patients et aux visiteurs des hôpitaux publics.

L'amendement prévu à la partie 2 vient également clarifier les mesures d'intégrité concernant le stationnement fournit par des organismes de charité, telles qu'elles ont été annoncées dans le Plan d'action économique de 2013. On précise ainsi que l'exonération spéciale de la TPS/TVH pour les stationnements offerts par des organismes de charité qui sont établis ou utilisés par certains organismes du secteur public, comme les universités. Par exemple, une université, depuis l'instauration de la TPS, ne peut pas offrir directement un stationnement payant exonéré, ni établir un organisme de bienfaisance pour administrer ce même stationnement afin qu'il soit exonéré. C'est un montage de planification fiscale qui a été vendu à certaines entités du secteur public essentiellement pour leur éviter de payer des taxes.

La mesure suivante a aussi été annoncée dans le Plan d'action économique 2013. Le budget de 2013 indiquait que certains intermédiaires financiers seraient tenus par la loi de signaler à l'ARC les télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus. Toutes ces règles ne se trouvent pas dans la partie 2. Elles sont à la partie 1 du projet de loi. Le seul amendement de la partie 2 précise seulement que les rapports sur l'impôt sur le revenu fournis à l'ARC peuvent également servir aux fins de l'administration de la TPS/TVH par l'ARC. Cela peut être utile pour les vérifications de la TPS.

La mesure suivante est elle aussi une mesure corrélative aux amendements de la partie 1 qui portent sur le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, un programme annoncé dans le Plan d'action économique de 2013. Encore là, il s'agit d'assurer l'uniformité des règles d'administration fiscale prévues par les différentes lois fiscales. Dans le cadre du Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, l'ARC offre des récompenses aux particuliers qui fournissent de l'information concernant des cas majeurs d'inobservation fiscale et qui permettent de récupérer les impôts non perçus.

La mesure prévue à la partie 2 du projet de loi permet l'échange de données très restreintes concernant la TPS/TVH aux fins de l'administration du programme par l'ARC et du premier versement à la province où l'impôt a été évalué conformément au programme, jusqu'à ce que ces montants aient été récupérés par l'ARC. Cependant, l'ARC peut uniquement communiquer certains renseignements confidentiels à une personne ayant conclu un contrat pour la fourniture de renseignements en vertu du programme, et seuls pourraient être communiqués les renseignements ayant pour but d'informer la personne de la somme qu'elle pourrait recevoir aux termes du contrat et de l'état de son dossier en vertu du contrat. Les renseignements pouvant être communiqués sont très restreints.

La mesure suivante porte sur les infractions graves et il s'agit encore une fois d'une mesure corrélative aux amendements prévus à la partie 1 du projet de loi. Elle consiste à modifier la disposition sur la confidentialité des renseignements relatifs à la TPS/TVH afin d'en permettre la divulgation à une organisation de police compétente, mais seulement si on a des motifs raisonnables de croire qu'ils sont pertinents aux fins de l'enquête sur des infractions graves, dont le blanchiment d'argent.

La dernière mesure prévue à la partie 2 a été annoncée le 17 janvier 2014 et vise à éliminer une échappatoire. En vertu de la Loi sur la taxe d'accise, une entreprise peut généralement réclamer un crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS payée à l'achat de biens ou de services voués à ses activités commerciales. Par contre, un jugement de la cour a récemment permis à une entreprise de réclamer un crédit de taxe sur les intrants pour un montant de TPS qu'elle avait déjà récupéré auprès des fournisseurs sous forme de notes de crédit. Elle a ainsi profité de déductions en double. Cette mesure précise qu'une personne ne peut demander de crédits de taxe sur les intrants au titre de montants de TPS/TVH qu'elle a déjà recouvrés auprès d'un fournisseur.

C'est ce qui conclut ma description des amendements de la partie 2.

[Français]

Le sénateur Maltais : J'aimerais avoir une explication claire concernant les appareils électroniques d'optique détaxés. Les personnes qui ont une ordonnance émise par des professionnels de la santé pourront se rendre chez les vendeurs de services qui seront accrédités auprès du gouvernement fédéral. La personne qui va acheter l'appareil devra-t-elle payer la TPS et la TVH ou devra-t-elle demander un remboursement? Ou encore, sera-t-elle détaxée à l'achat et, ainsi, n'aura pas à payer la taxe?

M. Mercille : Ce n'est pas le gouvernement fédéral qui accrédite les médecins, c'est de responsabilité provinciale. La TPS fait référence aux praticiens. Pour ces appareils, la personne, si elle a une ordonnance de son professionnel de la santé, va pouvoir acheter l'appareil et ne paiera pas la taxe, n'aura pas besoin de demander un remboursement; c'est une détaxation et non pas un remboursement.

Le sénateur Maltais : La personne qui achète l'appareil n'a pas à payer la taxe.

M. Mercille : Ce sont des appareils très dispendieux d'environ 10 000 $, et c'est un appareil assez nouveau.

La sénatrice Hervieux-Payette : En fait, je suis surprise que les acupuncteurs et les naturopathes n'étaient pas exonérés comme les médecins. Qu'arrive-t-il dans le cas des ostéopathes et des physiothérapeutes?

M. Mercille : Je vais vous expliquer le principe à savoir comment les professionnels sont inscrits à la liste des praticiens pour la TPS qui leur permet d'offrir des services exonérés.

Il y a certains critères administratifs qui sont utilisés. Le premier critère est le remboursement du service par l'assurance-maladie d'une province; dans ce cas, le service sera exonéré. Le deuxième critère stipule que, si le même service est remboursé par l'assurance-maladie de deux provinces, le service sera exonéré partout au Canada. Quant au troisième critère qui est utilisé pour décider si on doit inscrire les praticiens à la liste, c'est en fonction de celui-là que les acupuncteurs et les docteurs en naturopathie sont qualifiés, car la profession est réglementée comme une profession du domaine de la santé par au moins cinq provinces. C'est un critère qui a été rendu public dans le passé par le ministère, et les associations, lorsqu'elles constatent qu'elles répondent aux critères pour être réglementées comme un organisme de la santé, elles nous approchent et nous indiquent que telle association de praticiens voudrait aussi recevoir le traitement exonéré. On analyse la demande des représentations qui sont faites, et si elles sont conforment, on en fait la recommandation au ministre.

La sénatrice Hervieux-Payette : C'est l'une ou l'autre des approches; soit il y a remboursement par l'assurance- maladie ou remboursement par une autre assurance, telle que la nôtre en tant que sénateur. Est-ce que vous l'assimilez à la même chose?

M. Mercille : Non. Le principe, c'est de reconnaître la compétence des provinces dans le domaine de santé, et c'est leur expertise qui détermine si elles considèrent cela comme un service de santé.

La sénatrice Hervieux-Payette : Cela ne me donne pas la réponse pour les ostéopathes et les autres.

M. Mercille : Dans le cas des ostéopathes, c'est non; quant aux physiothérapeutes — il y a une longue liste que je vais devoir trouver.

La sénatrice Hervieux-Payette : On va commencer à faire du lobbying auprès du gouvernement pour les reconnaître, car ce sont tous des professionnels du même ordre.

M. Mercille : Oui, mais ils ont des spécialités différentes et, parfois, les provinces les reconnaissent comme des services de santé, et d'autres fois, pas. Donc, notre critère, c'est que s'il y a cinq provinces, c'est plus reconnu que s'il y en avait juste une ou s'il n'y en avait pas. Il y a les audiologistes, les chiropraticiens, les diététiciens, les sages-femmes, les ergothérapeutes, les optométristes, les ostéopathes, les pharmaciens, les physiothérapeutes...

[Traduction]

Le président : Voulez-vous que M. Mercille nous donne des précisions si vous avez d'autres questions?

La sénatrice Hervieux-Payette : Il a presque fini. On arrive à la lettre « z ».

M. Mercille : Physiothérapeutes, podiatres, associés en psychologie, psychologues, diététistes, travailleurs sociaux et orthophonistes.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Les stationnements des hôpitaux n'auront pas à payer de TPS.

M. Mercille : Ce sont les stationnements qui seront destinés aux patients et aux visiteurs. Il y a certaines règles; on a essayé de circonscrire un peu la mesure pour ne pas couvrir le stationnement destiné aux employés.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je suppose que, maintenant, les universités, professeurs et élèves devront payer la TPS.

M. Mercille : La majorité la payait de toute façon. Il y avait des fondations qui apparaissaient.

La sénatrice Hervieux-Payette : Est-ce que depuis toujours, les stationnements utilisés par les fonctionnaires sont aussi sujets à la TPS?

M. Mercille : Le stationnement payant depuis le début de la TPS a toujours été taxable. La seule chose qui ait changé, c'est qu'en 1997, il y a eu une petite réforme, surtout concernant les organismes de bienfaisance, comme mesure de simplification, qui accordait une exonération aux organismes de bienfaisance qui utilisaient le stationnement. C'est à cause de ce changement que certains ont essayé d'utiliser ce moyen pour détourner la règle et pour fournir du stationnement exonéré quand il aurait dû être taxable.

La sénatrice Hervieux-Payette : Dans le cas suivant, ce n'est pas de la bienfaisance, mais, par exemple, le stationnement du Centre national des Arts (CNA) qu'on subventionne très généreusement — et je crois que le stationnement aide à financer le CNA —, est-il susceptible de payer la TPS?

M. Mercille : Je ne suis pas au courant des cas particuliers, mais je suis au courant de ce cas. Le CNA est reconnu comme un organisme de bienfaisance, et son stationnement est exonéré.

La sénatrice Hervieux-Payette : Merci.

La sénatrice Bellemare : Ma question a trait à l'observation des exigences d'inscription au régime de TPS/TVH; 30 000 $, est-ce l'exigence de revenus?

M. Mercille : Pour les ventes taxables.

La sénatrice Bellemare : Un travailleur autonome qui a des revenus de 30 000$ et plus doit s'inscrire. Ce 30 000 $, à mon souvenir, c'est le montant qui existe depuis le début; cela n'a jamais été indexé?

M. Mercille : Non.

La sénatrice Bellemare : Est-ce qu'il est question que ce soit indexé à un moment donné ou est-ce que c'est fixe?

M. Mercille : Ce serait une décision politique de le modifier, mais le taux n'a jamais été modifié, que ce soit pour l'augmenter ou le réduire. Il y a des gens qui demandent de réduire ce taux-là pour combattre le travail au noir; il y en a d'autres qui demandent de l'augmenter parce qu'il n'a jamais été indexé. Il y a des arguments des deux côtés.

La sénatrice Bellemare : Merci.

[Traduction]

Le sénateur Tkachuk : Je remarque qu'il y a des dispositions concernant les activités criminelles et d'autres questions liées à l'ARC ou à la TPS/TVH. Je croyais que l'idée derrière l'impôt était que tout le monde en payait. Cela ne fait rien si c'est de l'argent sale. Les prostituées paient aussi de l'impôt. Autrement dit, on avait l'impression que lorsqu'on payait nos impôts, c'était entre nous et le gouvernement, et personne d'autre.

On dirait qu'on utilise le régime fiscal. C'est peut-être juste mon impression parce que je n'aime pas payer des impôts — et j'entretiens peut-être toujours des doutes là-dessus —, mais je pense qu'on utilise le régime fiscal pour intenter des poursuites. Donc, quand vous parlez d'activités criminelles dans un de ces paragraphes, vous ne faites pas seulement référence aux produits de la criminalité. Qu'est-ce que cela comprend?

Est-ce qu'on permet à la police de fouiller dans les dossiers fiscaux pour voir qui joue les vilains? C'est ce que j'essaie de dire, le plus franchement possible.

M. Mercille : Vous faites référence à la mesure portant sur les « infractions graves » qui renvoie à un amendement concernant l'impôt sur le revenu. Je peux vous donner un exemple que l'ARC nous a donné.

Les vérificateurs ont accès à l'ordinateur d'une entreprise quand ils vont sur place pour vérifier les chiffres, ou peu importe. Parfois, ils trouvent autre chose que des chiffriers. Ils pourraient, par exemple, tomber sur de la pornographie juvénile.

Il est déjà arrivé que des agents de l'ARC se demandent s'ils pouvaient faire quelque chose lorsqu'ils remarquaient des activités illégales. Ils ne pouvaient rien faire, car la législation fiscale leur interdit de divulguer les renseignements confidentiels.

Je crois que cela découle d'un engagement du Canada envers l'OCDE à l'effet que l'ARC allait faire rapport à la police des cas de corruption des agents publics étrangers. De là, on s'est demandé s'il fallait donner à l'ARC la capacité de communiquer des renseignements à la police pour l'aider dans ses enquêtes sur les cas de corruption d'agents publics étrangers ou les infractions graves en général. Il a été décidé d'y aller avec ce qu'on définit comme une « infraction grave ».

Le ministère des Finances n'a pas l'expertise voulue pour traiter les affaires de droit pénal, alors nous avons établi que les infractions visées seraient celles pour lesquelles l'amendement au Code criminel élimine la peine d'emprisonnement minimale, ou encore les infractions qui étaient assujetties à une peine d'emprisonnement minimale ou à une détention à domicile.

Notre choix s'est arrêté sur les infractions graves, de façon à ce que l'ARC puisse communiquer les renseignements qu'elle détient à cet égard à l'organisation de police compétente à des fins d'enquête.

Le sénateur Tkachuk : Je veux être certain de bien comprendre. Est-ce que les vérificateurs prennent eux-mêmes cette initiative ou est-ce que la police demande de fouiller dans les dossiers de certaines personnes?

M. Mercille : Non, je pense que c'est la première option. C'est au cas où les vérificateurs tomberaient par hasard sur de tels renseignements.

Le sénateur Tkachuk : Y compris ce qui touche les produits de la criminalité?

M. Mercille : La liste est longue. En général, il s'agit d'infractions qui sont passibles d'au moins cinq ans d'emprisonnement. On énumère des infractions précises, dont la corruption, le blanchiment d'argent, les activités terroristes, le crime organisé, et ainsi de suite.

Le sénateur Tkachuk : Si ces renseignements deviennent publics, pourquoi les gens voudraient-ils déclarer leurs revenus? C'est une bonne raison pour ne pas le faire, n'est-ce pas? Si une personne s'adonne à des activités criminelles ou qu'elle omet d'inscrire son entreprise au régime de la TPS, et que ces renseignements font désormais partie du domaine public — c'est-à-dire que l'ARC pourrait s'apercevoir qu'elle aurait dû déclarer des revenus de TPS en plus de ses revenus réguliers —, pourquoi voudrait-elle faire sa déclaration de revenus?

M. Mercille : Je ne m'inquiète pas de ce que fait l'ARC; je ne sais pas comment elle procède. Mais pour répondre à votre question, c'est ce qu'on tente de régler avec cette mesure. Personne ne va indiquer dans sa déclaration de revenus ou dans son rapport de TPS que cet argent provient du crime organisé.

Le sénateur Tkachuk : Je sais.

M. Mercille : L'ARC fait des vérifications et se rend parfois sur place. Les vérificateurs peuvent découvrir toutes sortes de choses sur les ordinateurs. Ils peuvent suivre la trace d'une multitude de transferts d'argent qui ne sont pas déclarés, ce qui peut présager du blanchiment d'argent ou, comme dans l'exemple que je vous ai donné, ils peuvent trouver de la pornographie juvénile.

C'est la pratique. Il n'est pas question de renseignements inscrits dans une déclaration de revenus à l'ARC. Bon nombre d'entre eux ne produisent probablement pas de déclaration régulièrement, et ils se font prendre par une vérification sur place.

Le sénateur Tkachuk : On nous avait dit également que les données transmises par les banques sur les transactions de plus de 10 000 $ allaient être supprimées après un certain nombre d'années. Un témoin nous a plus tard appris que ces données n'avaient jamais été supprimées. Vous comprendrez que j'ai maintenant un peu de mal à avaler l'idée qu'on fouille dans les dossiers fiscaux. Tous les renseignements divulgués n'ont pas mené à bien des poursuites. L'ARC va chercher à déterrer le plus d'informations possible pour justifier son existence. C'est douteux, à mon avis.

M. Mercille : Qui obtient l'information? Si vous parlez du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, sachez que celui-ci n'obtient aucun renseignement au sujet des contribuables. La modification de cette partie porte sur les rapports que le CANAFE soumet déjà à l'ARC, ou qu'il lui soumettra. Pour l'instant, l'ARC ne peut même pas fournir de commentaires. Si on lui demande dans quelle mesure le rapport est utile, elle ne pourra rien dire. Elle devra répondre qu'il n'est pas utile puisque tel contribuable ne s'y trouve pas, et ce genre de choses.

Le sénateur Tkachuk : L'ARC ne devrait pas devoir divulguer quoi que ce soit à moins d'avoir des preuves. Pourquoi l'ARC devrait-elle révéler des renseignements parce que le CANAFE lui envoie de l'information? À moins d'avoir la preuve qu'un crime a été commis, pourquoi l'ARC divulguerait-elle ce genre d'information? Pourquoi ferait- elle cela à moi ou à tout autre citoyen du pays?

M. Mercille : La modification apportée aux dispositions fiscales est corrélative à l'ensemble des mesures législatives sur le blanchiment d'argent. Je ne suis toutefois pas spécialiste en la matière.

La sénatrice Hervieux-Payette : C'est une chance.

M. Mercille : Je travaille du côté de la TPS.

[Français]

Le sénateur Massicotte : On est rendu très soucieux de toute l'information parce que la tradition est que, lorsqu'on fait notre rapport d'impôt personnel, l'information est partagée avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) seulement, point final. On pouvait avoir confiance qu'il n'y avait pas de conséquences dans tous les autres programmes gouvernementaux.

J'accepte cependant qu'il y ait peut-être des instances où l'on doit inciter ces gens à partager l'information avec la GRC ou avec d'autres. Vous dites que les critères à respecter sont une offuscation majeure ou criminelle qui peut justifier le partage de l'information avec la police?

M. Mercille : Dans la législation, il y a une liste; c'est assez critique parce que cela fait référence à des articles du Code criminel. Cependant, l'agence doit mettre en évidence que l'information qui y apparaît pourrait mener à des enquêtes, pour ce genre d'infraction.

Le sénateur Massicotte : Savez-vous si la législation comme telle est seulement le fait de l'opinion d'un vérificateur de l'ARC qui pense qu'on doit partager cela? Est-ce qu'il y a une obligation de créer un dossier permanent dans le but de faire une révision deux ou trois ans plus tard afin que l'on sache que l'information est sérieuse ou est-ce référé au supérieur, tout simplement, qui envoie l'information ailleurs?

M. Mercille : Je ne peux pas dire comment l'ARC fonctionne à l'interne exactement, mais j'en ai une petite idée parce que je travaille beaucoup avec elle; il y a probablement des étapes de révision effectuées par des superviseurs. Il y a toutes sortes d'étapes à suivre avant de transmettre de l'information. Des sanctions sont imposées aux agents de l'ARC s'ils partagent de l'information alors qu'ils n'y sont pas autorisés. À leur place, je ferais des vérifications très sérieuses avant de transmettre l'information.

Le sénateur Massicotte : Concernant les stationnements, si je comprends bien la législation, les stationnements des hôpitaux destinés aux clients ne sont pas payants. Il n'y a pas de conséquence. Si c'est payant, la TPS ne s'applique pas dans votre cas; c'est exact?

M. Mercille : Si le stationnement est gratuit, la TPS s'applique sur la valeur de ce que vous payez pour le stationnement; on aura beau appliquer quelque taux que ce soit, zéro fois zéro égale toujours zéro. Si le stationnement est payant, il faut que ce soit un stationnement réservé aux patients de l'hôpital. Le stationnement doit être opéré par un organisme de bienfaisance ou un organisme de services publics comme l'hôpital lui-même. Le premier critère à considérer, c'est si le stationnement est réservé aux employés. Si oui, cela devient taxable. Ensuite, est-ce que l'employé de l'hôpital paie une contrepartie ou un prix moindre que les patients? Si oui, ce sera alors taxable. Dans le cas des laissez-passer mensuels, l'administration devra s'enquérir du motif pour l'utilisation du stationnement et appliquer l'exonération selon la situation.

Le sénateur Massicotte : Pour les visiteurs, c'est correct; pour les employés, il s'agit d'un bénéfice d'emploi et ce n'est pas correct. Comment gérez-vous cela? Comment savez-vous si c'est un employé ou pas qui s'en sert?

M. Mercille : On a essayé le plus possible de circonscrire les situations. Par exemple, si le stationnement des employés est complet et qu'un employé utilise une place de stationnement réservée aux patients, il doit payer à la guérite; il aura donc le stationnement exonéré. Il faut essayer de rendre ça le plus pratique possible.

Le sénateur Massicotte : Pourquoi des aires de stationnement désignées aux employés et d'autres au public? Avec un stationnement pour tous, si vous découvrez que les employés constituent 5 p. 100 de la clientèle, cela préjuge de la taxation sur la totalité des stationnements?

M. Mercille : Le stationnement doit être utilisé principalement pour les visiteurs, mais il existe des situations où il y a des aires de stationnements réservées aux employés.

Le sénateur Massicotte : Principalement, c'est 51 p. 100?

M. Mercille : Oui. L'analyse se fait par aire de stationnement accessible. Le test se fait par aire de stationnement et non par place individuelle de stationnement.

Le sénateur Massicotte : Les administrateurs des hôpitaux doivent s'arracher les cheveux de la tête? Ils doivent trouver que c'est compliqué pour récolter si peu d'argent?

M. Mercille : Le résultat, c'est quand même que le stationnement est exonéré au lieu d'être taxable.

[Traduction]

Le président : Nous allons maintenant passer à la partie 3, qui porte sur la Loi sur l'accise et se trouve à l'onglet C de votre cahier d'information. À la page 48, le projet de loi modifie la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, sauf les dispositions concernant la TPS/TVH, et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. On ajuste aussi le taux sur le marché intérieur du droit d'accise sur les produits du tabac, et abolit le régime préférentiel applicable aux produits du tabac sur les marchés hors taxes. Nous sommes heureux d'accueillir Gervais Coulombe, chef de la Politique de l'accise, dans la Division de la taxe de vente du ministère des Finances.

Gervais Coulombe, chef, Politique de l'accise, Division de la taxe de vente, ministère des Finances Canada : Mesdames et messieurs les sénateurs, je vais aujourd'hui examiner avec vous les modifications proposées à la partie 3 du projet de loi C-31, qui englobent les articles 62 à 90.

La partie 3 du projet de loi introduit des modifications législatives au régime fédéral sur l'accise. Pour situer les choses dans leur contexte, le régime canadien sur l'accise comprend plusieurs lois imposant des droits et des taxes d'accise à différents produits, comme l'alcool, le tabac et les carburants, de même que le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, ou DSPTA, qui est imposé aux voyageurs aériens afin de compenser le coût des contrôles de sécurité.

La principale mesure de la partie 3 porte sur la taxe sur le tabac, et comprend les articles 62 à 73 et 76 à 82. Permettez-moi de commencer par en décrire les principales composantes.

Avant le dépôt du budget, les cigarettes étaient assujetties à des droits d'accise de 17 $ par cartouche de 200 cigarettes, ou d'environ 2,30 $ par paquet de 25 cigarettes. Le taux sur le marché intérieur du droit d'accise sur les produits du tabac n'avait toutefois pas vraiment changé depuis 2002, ce qui représente une détérioration de 23,7 p. 100 du véritable taux.

La première composante des modifications législatives sur le tabac est de hausser le taux de droit sur les cigarettes de 17 à 21,03 $, ou d'environ 50 ¢ par paquet de 25 cigarettes afin de refléter l'inflation depuis 2002. On propose aussi des augmentations correspondantes du taux de droit d'accise sur d'autres produits du tabac, comme le tabac à coupe fine pour les cigarettes à rouler. Tous ces ajustements s'appliquent à compter du 12 février 2014. Autrement dit, les nouveaux taux sont déjà en place.

En deuxième lieu, avant le dépôt du budget, les produits du tabac des boutiques hors taxes étaient assujettis à un droit d'accise fédéral inférieur à celui qui s'applique aux produits du tabac vendus au pays, c'est-à-dire 15 $ plutôt que 17 par cartouche de 200 cigarettes. Ainsi, on accordait un traitement préférentiel fédéral de 2 $ aux cartouches, sans compter les autres taxes provinciales et de vente s'appliquant aux produits du tabac qui ne sont pas prélevées dans les boutiques hors taxe.

La première loi d'exécution du budget élimine ce traitement préférentiel à compter du 12 février 2014. Par conséquent, le droit d'accise des boutiques hors taxe sur les cigarettes passe de 15 à 21,03 $ par cartouche, ce qui correspond au nouveau taux général s'appliquant aux produits du tabac.

La troisième modification vise à préserver à l'avenir la valeur réelle des taxes sur le tabac. Pour ce faire, le taux sera indexé à l'indice des prix à la consommation et sera ajusté automatiquement tous les cinq ans, à compter du 1er décembre 2019.

Le projet de loi contient donc les modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre de ce volet concernant le tabac.

[Français]

Finalement, nous proposons des amendements législatifs afin d'imposer une taxe d'inventaire sur les cigarettes qui étaient en possession des fabricants, des distributeurs, en date du 12 février 2014, au taux équivalent à l'augmentation proposée, à savoir 4,03 $ par cartouche de 200 cigarettes. Il est à noter que cette taxe d'inventaire ne s'applique pas aux petits détaillants, à savoir ceux qui possèdent un inventaire de moins de 30 000 cigarettes — ou 150 cartouches — en date du 12 avril 2014, faisant partie de leur inventaire. Ces inventaires sont toujours pris à minuit le soir du budget.

[Traduction]

Dans le budget de 2014, le gouvernement a aussi annoncé qu'il allait ajouter une pénalité administrative pécuniaire et modifier les dispositions actuelles relatives à l'infraction criminelle en cas de faux énoncés ou d'omissions dans les déclarations des taxes d'accise, aux fins de la partie de la Loi sur la taxe d'accise qui ne porte pas sur la TPS/TVH. Cette partie de la loi impose notamment des taxes d'accise sur les carburants, comme l'essence et le diesel.

Les modifications législatives proposées aux articles 83 à 86, 88 et 89 reflètent des dispositions parallèles concernant la TPS. L'Agence du revenu du Canada aura ainsi un nouvel outil pour dissuader les contribuables de déclarer de faux renseignements et pour infliger une plus grande variété de sanctions, qui correspondront mieux à un vaste éventail de circonstances. De plus, la proposition vient harmoniser des sanctions similaires pour les contribuables qui commettent des infractions semblables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, ce qui simplifie la tâche de l'ARC. La sanction proposée est donc la même que celles qui sont actuellement en vigueur dans les dispositions législatives sur la TPS.

Par exemple, la nouvelle pénalité administrative concernant la taxe d'accise sera de 250 $ ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 25 p. 100 de la taxe non payée. L'ARC peut appliquer directement cette pénalité sans avoir recours aux tribunaux.

Enfin, les articles 74, 75, 87 et 90 mettent en œuvre d'autres mesures que mon collègue, Pierre Mercille, a présentées tout à l'heure dans la partie 2 du projet de loi, et dont les règles sont principalement énoncées dans la partie 1. Ces modifications sont corrélatives à d'autres changements apportés à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise. Elles viennent principalement compléter ces changements.

Plus particulièrement, le paragraphe 75(1) permettra à l'ARC de transmettre des renseignements confidentiels recueillis en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise à un fonctionnaire du CANAFE, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada dont Pierre parlait tout à l'heure, dans le seul but de fournir des commentaires à l'ARC.

Les modifications du paragraphe 75(2) permettront aussi la transmission de renseignements recueillis en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise afin de permettre à l'ARC d'administrer le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger.

La modification proposée au paragraphe 75(3) permettra à un fonctionnaire de l'ARC de fournir des renseignements confidentiels à un agent d'exécution de la loi dans certaines circonstances seulement, par exemple s'il a des motifs raisonnables de croire que l'information constitue un élément de preuve d'un crime grave.

Enfin, les articles 74, 87 et 90 précisent que les rapports que certains intermédiaires financiers seront désormais tenus de soumettre à l'ARC concernant les télévirements internationaux de 100 000 $ ou plus pourront servir aux fins de l'administration des lois sur l'accise.

[Français]

À savoir la Loi de 2001 sur l'accise, la partie ne traitant pas de la TPS/TVH en vertu de la taxe d'accise, ainsi que la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

[Traduction]

Je ne suis pas le spécialiste en la matière puisque cela relève surtout des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, qui sont étudiées par un autre comité, que je sache. Quoi qu'il en soit, nous répondrons à vos questions avec plaisir.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : J'ai deux questions en ce qui concerne les cigarettes. Pouvez-vous me brosser un portrait de ce qui va se passer, parce qu'on dit tout le temps que chaque fois que l'on augmente les taxes sur les cigarettes, on augmente l'entrée de cigarettes illégales par les différentes voies à travers le pays, en particulier les voies de nos vendeurs mohawks, et cetera. Est-ce qu'on prend des mesures pour s'assurer que ce qui ne sera pas vendu d'un côté, ne sera pas vendu à très grand rabais par le monde interlope?

M. Coulombe : Merci beaucoup pour votre question. J'aimerais vous référer au document budgétaire; je ne sais pas si vous l'avez avec vous.

La sénatrice Hervieux-Payette : Il est à mon bureau.

M. Coulombe : Des sommes d'argent ont été allouées dans le cadre du budget de 2014 afin de consacrer 91 ou 92 millions de dollars au cours des cinq prochaines années à la GRC, justement, pour qu'elle puisse mettre en place et améliorer sa capacité à combattre la vente de tabac de contrebande. L'augmentation proposée est essentiellement un ajustement de nature inflationniste, donc on revient au taux réel tel qu'il aurait été en 2002, si c'était un taux basé sur un pourcentage. Donc, c'est une hausse raisonnable. Étant donné le fait que le gouvernement offre des ressources supplémentaires à la GRC pour combattre les phénomènes de contrebande, on ne s'attend pas à une augmentation comme celle qui avait eu lieu, par exemple, dans les années 1990.

La sénatrice Hervieux-Payette : En ce qui concerne l'inventaire dont vous parlez dont la date est rétroactive, et les 4,03 $ qui s'appliquent, quels sont les mécanismes par lesquels vous vous assurez que les compagnies vous donnent l'heure juste sur les inventaires qu'elles avaient déjà à ce moment-là?

M. Coulombe : Dans le cas des fabricants des cigarettes, l'Agence du revenu a déjà mis en place une surveillance et des mécanismes de contrôle très complets. Il y a également des mesures prises par l'agence. On parle ici des nouveaux formulaires et des programmes de vérification sur place. Ce n'est pas la première taxe d'inventaire mise en place. Généralement, les grands cigarettiers du pays sont tout à fait à l'aise de faire les calculs pour savoir exactement quel était leur inventaire à un moment précis de la journée, et l'ARC a accès à tous leurs livres.

La sénatrice Hervieux-Payette : Ils vont envoyer un chèque que nous allons encaisser et ils vont repasser le prix à ceux qui vendent au détail; c'est pratiquement automatique.

M. Coulombe : Le but d'une taxe d'inventaire est de veiller à ce que le gouvernement reçoive sa part. Sinon, l'augmentation du prix au détail surviendrait malgré le fait que les produits aient été imposés à des taux inférieurs. Il faut se rappeler que les droits d'accise sont imposés à la production et non pas à la vente finale du produit, d'où la raison d'une taxe d'inventaire. Tous les inventaires fabriqués jusqu'à minuit le jour du budget étaient imposés au taux de 17 $ la cartouche. À partir de minuit, tout ce qui est produit ou importé est dorénavant imposé à 21,04 $. S'il n'y avait pas de taxe d'inventaire, il y aurait une perte pour l'État fédéral. C'est l'un des mécanismes mis en place pour veiller à ce que l'on reçoive la pleine portion des revenus qui nous reviennent et qu'on atteigne les 3,3 milliards sur six ans.

La sénatrice Hervieux-Payette : Est-ce que vous êtes la bonne personne pour me parler du programme des dénonciateurs? Comment s'y prend-on pour dénoncer? J'aimerais comprendre le processus.

Si on m'informe un jour qu'une grosse fortune est cachée à l'étranger, je vais m'empresser de vous le référer, mais j'aimerais savoir, premièrement, ce qui se passe au chapitre de la protection du dénonciateur. Par exemple, s'il s'agit de voisins, les relations deviendront très incertaines. Comment cela se passe-t-il? Y a-t-il une ligne téléphonique? Est-ce que le dénonciateur doit remplir un formulaire? Quel est le processus?

M. Mercille : Premièrement, je vais répéter ce que j'ai dit au début : les modifications apportées à ce programme, que ce soit à la partie 2 ou 3, sont faites pour obtenir un programme complet au moyen des lois fiscales. C'est principalement un programme en impôts sur le revenu.

Le cas d'une personne qui a des placements à l'étranger et dont les revenus ne sont pas déclarés n'a aucune conséquence sur la TPS. Il n'y a pas de transaction en TPS qui s'applique. C'est la même chose dans le domaine de l'accise; il n'y a pas de conséquence.

Par contre, dans le cas d'une personne qui ne déclare pas de revenus ici et qui transfère de l'argent à l'étranger, à ce moment-là, il pourrait y avoir un lien. Dans le cas où il y a eu des ventes taxables qui n'ont pas été déclarées et qui ont été envoyées à l'étranger, il pourrait y avoir un lien.

Tout ça pour vous expliquer que c'est plus exceptionnel; il s'agit davantage d'une mesure pour l'impôt.

D'autre part, il s'agit d'un programme administratif pour l'agence, donc c'est elle qui serait la mieux placée pour vous répondre. Elle a publié un communiqué le 15 janvier 2014 qui contient tous les renseignements sur le fonctionnement de cette mesure. Il y a effectivement une ligne téléphonique. L'autre point important, c'est qu'il doit s'agir de montants substantiels, soit au moins 100 000 $ de taxes à percevoir.

Il y a eu des exemples dans d'autres pays — aux États-Unis et en Allemagne, par exemple — où de grosses sommes ont été récupérées.

En général, cela se passe comme ceci : la personne contacte l'agence et lui transmet ses renseignements; l'agence fait ses vérifications et prend entente, s'il y a lieu. Elle va faire un contrat et déterminer la rémunération de l'informateur. De ce que je comprends, ça peut être de 5 à 15 p. 100 de l'argent collecté. Cela peut prendre beaucoup de temps parce que tous les recours devant les tribunaux doivent être terminés avant la fin des procédures.

Pour le moment, ce n'est pas en vigueur. Je crois que ça le sera en 2015. Vous trouverez beaucoup d'information dans le communiqué du 15 janvier 2014 fourni par l'agence.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je ne me rappelle pas avoir reçu ce communiqué à mon bureau. Pouvons-nous en obtenir une copie?

Le président : Oui.

La sénatrice Bellemare : Ma question s'adresse à M. Mercille. Nous avons parlé du seuil à partir duquel nous devons être inscrits au programme de la TPS. Dans certains cas, cela rapporte au gouvernement, et dans d'autres cas, les gens qui nous écoutent vont peut-être penser que, si c'était indexé, le gouvernement y perdrait. Y a-t-il des normes? Pourquoi indexe-t-on certains montants et pas d'autres?

Est-ce qu'on le fait quand c'est à l'avantage du gouvernement ou non?

M. Mercille : Je ne suis pas certain que ma réponse vous aidera énormément. Je crois que cette question est traitée au cas par cas et, à la fin de la journée, c'est une décision de politique qui est prise. C'est une décision prise par le ministre d'indexer certains seuils et pas d'autres.

La sénatrice Bellemare : Pour ce qui est de s'inscrire ou non, dans le cas d'un travailleur autonome, la bureaucratie derrière tout cela peut être compliquée et décourageante. Une somme de 30 000 $ aujourd'hui, ce n'est pas la même chose qu'une somme de 30 000 $ il y a 20 ans.

M. Mercille : Il faut reconnaître que, quand la TPS est arrivée, on a peut-être fixé une somme de 30 000 $ pour être généreux, pour qu'il n'y ait pas trop de coûts de transition au système. Le seuil des petits fournisseurs de 30 000 $ donne un avantage à la personne qui est à 29 000 $ comparativement à la personne qui est à 31 000 $.

La sénatrice Bellemare : Expliquez-nous cela.

M. Mercille : La différence, c'est que la personne qui gagne 31 000 $ par année doit charger la taxe sur ses fournitures. En Ontario, c'est 13 p. 100 de différence.

La sénatrice Bellemare : Il faudrait l'indexer alors?

M. Mercille : Il faut toujours faire attention. Si le seuil était à 50 000 $, il y aurait toujours une personne à 49 000 $ et une autre à 51 000 $.

Le sénateur Massicotte : Si je comprends bien, une PME qui a des revenus inférieurs à 30 000 $ n'inclut pas de taxe dans son prix de vente et, par conséquent, elle n'a pas droit au remboursement de TPS sur ses achats.

M. Mercille : Non. C'est un choix, parce qu'une personne peut décider quand même de s'inscrire pour bénéficier des crédits de taxe sur les intrants. Si vos clients sont des entreprises, que vous leur chargez la taxe, ça ne change rien; ils vont la réclamer en crédits de taxe sur les intrants. C'est avantageux de s'inscrire, même si on est sous le seuil de 30 000 $, parce qu'on va récupérer la taxe sur nos intrants.

Le sénateur Massicotte : Il n'y a pas un gros avantage. Une entreprise qui a un profit de 5 à 10 p. 100, c'est quand même très bien. On parle seulement de la TPS sur la différence de 5 à 10 p. 100. Elle ne va pas charger 30 000 $; elle va charger 30 000 $ plus la taxe qu'elle va payer et qu'elle ne se fera pas rembourser. Il y a très peu davantage.

M. Mercille : À s'inscrire?

Le sénateur Massicotte : Oui. Vous dites qu'il y a un gros avantage à ne pas s'inscrire. Au contraire.

M. Mercille : Il faut penser aussi au seuil du fournisseur qui doit s'appliquer. Je comprends qu'il va y avoir des consultants qui peuvent générer moins de 30 000 $, mais il y a aussi des gens qui ont des emplois de fin de semaine. Ils achètent des choses la fin de semaine et les revendent. Eux, s'ils achètent puis qu'ils paient la taxe, puis qu'ils revendent cela en Ontario, à 13 p. 100 de plus sur les coûts d'achat, il y a une différence. Cela dépend toujours qui sont les clients. Le client va l'encourir, mais il ne voudra pas la payer. Si le client est une entreprise, cela ne va pas le déranger.

[Traduction]

Le sénateur Black : Je vous remercie infiniment tous les deux. J'ai une question simple, mais quelque peu tendancieuse. Il y a incontestablement un rapport entre le coût des soins de santé et l'usage du tabac. Voici ma question : pourquoi limiter la hausse du prix des cigarettes à l'inflation? Pourquoi n'appliquons-nous pas une mesure plus punitive?

M. Coulombe : Je dirais que toute hausse de taxe constitue une décision politique, au bout du compte.

Le sénateur Black : C'est la réponse à laquelle je m'attendais, mais je voulais qu'elle figure au compte rendu.

Le président : Merci beaucoup, monsieur Coulombe. Monsieur Mercille, je vous remercie infiniment de nous avoir aidés avec cette partie.

Nous allons maintenant passer à la partie 4 sur les Tarifs des douanes, qui se trouve à l'onglet D de votre cahier d'information, et à la page 71 du projet de loi. Ces dispositions modifient les tarifs des douanes et réduisent les taux des numéros tarifaires relatifs aux unités mobiles de forage au large utilisées à des fins d'exploration et de mise en valeur d'hydrocarbures.

À ce sujet, nous aurons l'aide de deux représentants de la Politique commerciale internationale du ministère des Finances Canada : Dean Beyea, directeur; et Patrick Halley, chef principal. La parole est à vous, messieurs.

Dean Beyea, directeur, Politique commerciale internationale, ministère des Finances Canada : Merci, monsieur le président. Ces modifications comportent trois composantes, en réalité. Je vais brièvement parler de chacune, après quoi je répondrai aux questions.

La première précise la classification tarifaire de certains produits alimentaires importés qui appartiennent au volet du système agricole canadien soumis à la gestion de l'offre. Cette précision corrige une lacune qui faisait en sorte que certains produits importés étaient expressément conditionnés pour contourner la structure tarifaire canadienne, plus particulièrement les tarifs élevés qui s'appliquent aux produits assujettis à la gestion de l'offre.

La deuxième modification supprime en permanence le taux de la nation la plus favorisée de 20 p. 100 sur les unités mobiles de forage au large utilisées à des fins d'exploration et de mise en valeur d'hydrocarbures. La franchise douanière de ces unités, qui devait prendre fin en 2014, diminue les coûts d'exploitation, améliore la compétitivité mondiale des produits énergétiques canadiens, et accroît la possibilité de découvrir des ressources précieuses dans les zones extracôtières canadiennes de l'Atlantique et de l'Arctique.

La dernière composante élimine une exonération spéciale de tarif qui s'applique au gouverneur général. Afin de préserver l'exemption de tarif pour les cadeaux offerts au gouverneur général à des fins de représentation, celui-ci sera désormais assujetti aux mêmes règles tarifaires que les autres titulaires d'une charge publique, y compris les députés, les sénateurs, les premiers ministres provinciaux et les maires.

C'était un bref survol des trois composantes. Je répondrai à vos questions avec plaisir.

Le sénateur Tkachuk : J'ai une question sur la gestion de l'offre. Pourriez-vous m'expliquer un peu ce point? Je n'ai pas bien compris ce que vous vouliez dire.

M. Beyea : Les tarifs des produits assujettis à la gestion de l'offre sont assez élevés dans le but de limiter les importations. Or, certains regroupent des produits pour que ceux-ci appartiennent à une classification tarifaire non assujettie à la gestion de l'offre, dans le but de se soustraire aux tarifs — je crois qu'il s'agissait de 245 p. 100 dans ce cas. La modification ne fait que préciser la procédure. L'exemple en question était des garnitures à pizza comprenant un gros sac de fromage en papier ciré accompagné d'un gros sac de pepperoni, qui étaient classifiées comme un produit alimentaire plutôt que du fromage et du pepperoni. Les dispositions évitent donc qu'une telle situation ne se reproduise.

Le sénateur Tkachuk : La disposition se limite-t-elle à ce produit, ou vise-t-elle d'autres produits? J'ai entendu parler d'une pratique semblable avec le yogourt.

M. Beyea : La modification vise précisément cet exemple. Les produits contenant du fromage appartiendront aux catégories du fromage et de toute autre composante.

Le sénateur Tkachuk : Merci.

[Français]

La sénatrice Bellemare : J'aimerais revenir sur cette clarification tarifaire de certains produits alimentaires importés. Si je comprends bien, vous ne touchez pas au taux, c'est simplement la classification. Je voulais être bien certaine de cela.

M. Beyea : Oui.

[Traduction]

Le président : La réponse vous suffit-elle, sénatrice Bellemare? Je pense que nous en sommes satisfaits. Elle est très concise, directe et claire. Merci infiniment, messieurs.

Il y a maintenant tout un groupe qui se joint à nous. Nous sommes rendus à la section 2 de la partie 6, qui modifie la Loi sur la Banque du Canada et la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada. Nous sommes à l'onglet F2 du cahier d'information et à la page 88 du projet de loi. Cette section autorise la Banque du Canada à fournir des services bancaires et de dépôt de biens à la Société d'assurance-dépôts du Canada.

Pour en discuter, nous recevons M. Kevin Wright, chef de la Division des marchés financiers; M. Rob Turnbull, conseiller spécial du Système financier de la Banque du Canada; et M. Mark Maltais, directeur de la Trésorerie et la Gestion de placement de la Société d'assurance-dépôts du Canada.

Vous pouvez y aller, monsieur Wright.

Kevin Wright, chef, Division des marchés financiers, ministère des Finances Canada : Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. J'espère arriver à vous donner une explication assez simple.

Cette mesure annoncée dans le Plan d'action économique de 2014 se trouve à la page 133. La modification proposée permettra essentiellement à la Banque du Canada de fournir des services bancaires et de dépôt de biens à la Société d'assurance-dépôts du Canada, ou SADC.

En guise de contexte, la SADC amasse des fonds pour couvrir les pertes éventuelles d'assurance-dépôts. Le fonds compte actuellement quelque 2,7 milliards de dollars. Or, ce sont des institutions financières privées qui fournissent les services de dépôt de biens et d'opérations bancaires du fonds, ce qui crée certaines difficultés. Plus particulièrement, si une institution financière en difficulté a besoin des fonds de la SADC, les marchés et les institutions risquent de croire qu'il y a un problème.

La section propose de permettre à la Banque du Canada de gérer les opérations bancaires et de dépôt de biens relatives au fonds. La Banque du Canada peut déjà fournir des services semblables à d'autres banques et organisations financières internationales centrales.

Deux modifications législatives sont nécessaires à ce changement, et elles se trouvent dans le projet de loi C-31. La première vise à modifier la Loi sur la Banque du Canada pour permettre à celle-ci d'agir à titre de dépositaire dans le cas de la SADC. L'autre porte sur la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, qui contient déjà une disposition prévoyant que la Banque du Canada offre des services bancaires à la SADC. La disposition permettra le versement d'intérêts sur les fonds déposés à la Banque du Canada.

Je vais m'arrêter ici, monsieur le président, et nous serons ravis de répondre à vos questions.

Le sénateur Massicotte : Monsieur Turnbull, vous allez certainement pouvoir m'aider. Cette pratique va bien sûr au- delà du mandat de la Banque du Canada. Dans ce cas-ci, vous allez gérer les fonds d'autres personnes, qui ont certaines attentes — suivant un certain seuil de risque, elles semblent en maximiser le rendement dans leurs propres intérêts, évidemment.

Même si la Banque du Canada gère souvent de nombreux fonds, l'optimisation du profit n'est pas son objectif premier : il s'agit plutôt d'assurer la sécurité du capital et d'avoir accès au capital, au besoin, pour toute politique monétaire qu'elle souhaite appliquer.

Comment allez-vous gérer le fonds? Vous n'êtes ni des conseillers en investissement ni des gestionnaires de fonds d'investissement. Comment vous y prendrez-vous?

Rob Turnbull, conseiller spécial, Système financier, Banque du Canada : C'est une très bonne question. Lorsqu'on dit qu'en vertu de ce nouveau pouvoir qui lui sera accordé grâce à l'amendement, la Banque du Canada agira à titre de dépositaire pour ces biens et qu'elle acceptera en dépôt les fonds liés à ces biens, cela ne veut pas dire qu'elle jouera le rôle de conseillère en placement par rapport à ces biens. En tant que dépositaire, la banque ne fera que suivre les directives de la SADC. C'est celle-ci qui prend les décisions. La SADC se fera peut-être conseiller par une firme externe sur la façon de gérer le fonds, mais la Banque du Canada, elle, jouera un rôle plutôt passif.

Le sénateur Massicotte : Simplement un dépositaire — comme fiduciaire?

M. Turnbull : C'est exact. Comme un agent ou un dépositaire.

Le sénateur Massicotte : J'aimerais revenir à l'objectif de ces amendements. Quel est le gain? Vous avez dit plus tôt que personne ne peut suivre vos débits et crédits — les sorties d'argent —, mais j'imagine que vous ferez probablement appel à un gestionnaire de fonds indépendant pour vous conseiller sur la façon d'investir les fonds?

Mark Maltais, directeur, Trésorerie et Gestion de placement, Société d'assurance-dépôts du Canada : Nous prenons nos propres décisions en matière d'investissement. Nous avons un groupe qui s'en charge. Si jamais nous devons nous préparer à intervenir ou en cas de crise, nous — si les fonds se trouvent dans les banques, nos institutions membres, et que nous prenons des mesures par rapport à ces fonds, il devient évident pour elles que nous préparons une intervention quelconque.

Le fait de confier le rôle de dépositaire aux banques nous permet d'accumuler des fonds à l'extérieur du secteur bancaire et d'éviter de mettre la puce à l'oreille des banques. Aussi, si nous devons retirer des liquidités de notre fonds, nous avons un mécanisme à court terme pour le faire.

Le sénateur Massicotte : Votre but n'est pas de faire des économies.

M. Maltais : Non.

Le sénateur Massicotte : Parce que les droits de garde sont insignifiants.

M. Maltais : Ils correspondent à un taux commercial raisonnable.

Le sénateur Massicotte : Quel est ce taux, environ?

M. Maltais : Je ne m'en souviens pas exactement. Il s'appuie sur l'inventaire total et correspond à 50 points de base par 100 millions.

Le sénateur Massicotte : Tout ce que vous voulez faire, c'est d'éviter de signaler à vos clients potentiels, disons — vous pourriez avoir déposé des fonds chez vos clients —, donc, d'éviter de signaler au marché ou à ces intervenants que quelque chose se trame ou qu'un problème s'annonce?

M. Maltais : Un des objectifs de la SADC prescrits par la loi est de contribuer à la stabilité financière. Ces arrangements vont en ce sens. Ils nous permettent de nous préparer en cas de crise sans perturber le marché.

Le sénateur Massicotte : Et vos clients bancaires qui détiennent habituellement ces fonds n'ont aucune obligation de confidentialité? Vous ne leur faites pas confiance?

M. Maltais : Ils ont une obligation de confidentialité. Les parquets des bourses sont ouverts, et lorsqu'une transaction survient, habituellement — les négociateurs ne sont pas dans un endroit fermé. Donc, il est possible d'entendre ces discussions.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Ma question dépasse un peu l'objectif des modifications proposées. Je voudrais simplement comprendre. La Société d'assurance-dépôts du Canada aurait-elle pu intervenir dans la crise intérieure de 2007 au sujet des papiers commerciaux adossés? Concernant toute cette crise de la titrisation, y étiez-vous impliqué?

[Traduction]

M. Maltais : Les papiers commerciaux adossés à des actifs non bancaires? La Société d'assurance-dépôts du Canada n'assure pas ce produit.

Le sénateur Tkachuk : Au sujet du Fonds d'assurance-dépôts, cela vous donne-t-il le droit d'investir ou de déposer l'argent à la Banque du Canada plutôt qu'auprès d'un assureur privé? Est-ce que c'est ce qu'elles feront?

M. Maltais : Le fonds lui-même est investi dans des titres de créances fédéraux et provinciaux. La convention de garde est en réalité un accord, comme un accord de fiducie, qui permet à la SADC de demeurer propriétaire des titres individuels. La banque ne fait que les conserver pour nous.

Le sénateur Tkachuk : Est-ce que c'est ce qui se produit actuellement avec les banques?

M Maltais : Oui.

Le sénateur Tkachuk : Au cas où une d'entre elles aurait des problèmes avec leurs choix d'investissement, c'est cela?

M. Maltais : C'est exact. Comme je l'ai souligné, cela évite de signaler aux banques de prendre une quelconque mesure préliminaire ou anticipée.

[Français]

La sénatrice Bellemare : J'ai encore une question qui dépasse un peu l'objectif des modifications proposées, mais qui est en lien avec une étude que nous faisons sur les bitcoins. Mon attention a été attirée par un petit paragraphe : « À l'heure actuelle, la Banque du Canada fournit certains services bancaires et de garde à des banques centrales étrangères. » Donc, on parle ici de monnaie étrangère. Dans notre étude, certains protagonistes du bitcoin ont demandé d'appliquer la réglementation aux monnaies étrangères. Qu'est-ce que cela apporterait au bitcoin si on appliquait la réglementation?

Est-ce que cela veut dire que les producteurs de bitcoins pourraient avoir une garantie dans le cadre de la Société d'assurance-dépôts du Canada?

[Traduction]

Le président : Je ne crois pas que votre question cadre avec la discussion d'aujourd'hui. Si vous voulez répondre, vous pouvez, mais ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui.

M. Wright : Le genre de service que nous pourrions offrir pour les monnaies étrangères n'aurait aucune conséquence sur les sociétés individuelles ou privées qui achètent ou font le commerce de bitcoin. Mais, je vais laisser le soin à Rob de vous répondre.

M. Turnbull : Comme nous l'avons souligné, pour le moment, la Banque du Canada offre des services de dépositaire et quelques services bancaires à d'autres banques centrales et à certaines institutions financières internationales, comme le Fonds monétaire international. Elle se limite au dollar canadien. Donc, nous acceptons de ces institutions les dépôts en dollars canadiens et les titres libellés en dollars canadiens. Nous ne conservons aucune monnaie étrangère pour les institutions financières ou les autres banques centrales.

Le président : Messieurs, cela met fin à la période des questions. Nous vous sommes très reconnaissants d'avoir accepté notre invitation. Merci.

Nous amorçons maintenant l'étude de la partie 6, section 3 concernant la Loi sur les produits dangereux. Il s'agit de l'onglet F3 dans votre cartable et c'est à la page 88 du projet de loi. Cette section propose de modifier la Loi sur les produits dangereux de façon à mieux réglementer la vente et l'importation des produits dangereux.

Pour l'étude de cette section, nous accueillons, de Santé Canada, Suzy McDonald, directrice générale, Direction des matières dangereuses utilisées au travail; Jason Wood, directeur, Bureau d'élaboration des politiques et de programmes, Direction des matières dangereuses utilisées au travail; et John Morales, avocat, Unités des Services juridiques.

Madame McDonald, je crois comprendre que vous avez un exposé à nous présenter.

Le sénateur Massicotte : Cela fait partie du projet de loi sur le budget?

Le président : Absolument. C'est un projet de loi qui englobe tout.

Madame McDonald, vous avez la parole.

Suzy McDonald, directrice générale, Direction des matières dangereuses utilisées au travail, Santé Canada : Merci de nous avoir invités. Je suis ici pour vous donner un aperçu de la section 3 de la partie 6 du projet de loi C-31. Ces dispositions proposent de modifier la Loi sur les produits dangereux, le Code canadien du travail et la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses afin de mettre en œuvre l'engagement du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation concernant les produits chimiques dans les lieux de travail, les articles 110 à 161.

Au Canada, la protection des travailleurs est accentuée grâce à la publication d'informations essentielles en matière de sécurité. Ce système, appelé Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, que l'on connaît également sous l'acronyme SIMDUT, existe depuis 1988.

Le SIMDUT a trois composantes : les étiquettes de produits, les fiches signalétiques qui offrent des informations détaillées sur les dangers liés au produit, et la formation des travailleurs. Les changements législatifs proposés ne concernent que les deux premières composantes, soit les étiquettes de produits et les fiches signalétiques.

En vertu du SIMDUT, quiconque vend ou importe des matières dangereuses aux fins d'utilisation dans les lieux de travail doit étiqueter les produits et fournir une fiche signalétique. Ces renseignements informent les travailleurs sur les dangers associés aux produits et leur fournissent des informations sur la façon de manipuler les produits en toute sécurité. Par exemple, si un produit est inflammable, les informations fournies préviendront les travailleurs de garder le produit loin des sources de chaleur, des étincelles ou des flammes nues.

Les changements proposés visent à permettre au Canada d'adopter le système international convenu pour les produits chimiques sur les lieux de travail connu sous le nom de Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques, ou le SGH. Les États-Unis ont déjà adopté ce système.

La plupart des changements proposés concernent la Loi sur les produits dangereux, avec des changements conséquents au Code canadien du travail et à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Concernant la Loi sur les produits dangereux, nous proposons des changements dans trois secteurs. D'abord, les définitions et les terminologies. Ces changements nous permettront d'utiliser les normes internationales ou les normes du SGH et de préciser la terminologie afin de faciliter l'interprétation de la loi.

Ensuite, les pouvoirs de réglementation. Ces changements nous permettront, par exemple, de créer les catégories de danger nécessaires pour adopter le SGH.

Les changements proposés en matière de conformité et d'application visent à aligner la Loi sur les produits dangereux sur des mesures législatives plus modernes. Ces changements — comme la mise à jour des autorités d'inspection, l'élimination sans frais des échantillons, le maintien de documents liés aux produits chimiques sur les lieux de travail et la capacité d'obliger les sociétés à effectuer des tests —, tous ces changements nous aideront : à vérifier la conformité, par exemple, si un produit a été classé dans la bonne catégorie; à obliger les sociétés à prendre des mesures correctives, comme modifier des étiquettes pour qu'ils reflètent plus fidèlement les dangers; et actualiser les sanctions qui n'ont pas été actualisées depuis l'entrée en vigueur du SIMDUT, en 1988.

Il y a deux autres changements proposés que j'aimerais vous expliquer. Le premier concerne ce qu'on appelle les secteurs exclus. Actuellement, certains secteurs ou produits ne sont pas assujettis à la Loi sur les produits dangereux. Toutefois, dans d'autres pays, comme les États-Unis, ils sont couverts par de telles lois.

Ce que nous proposons, c'est que huit de ces secteurs exclus — les produits de consommation, les pesticides, les médicaments, les dispositifs médicaux, les produits cosmétiques, les aliments, les explosifs, et le bois et les produits en bois — fassent l'objet d'une annexe distincte de la loi plutôt que d'être abordés dans le texte législatif.

Il n'y a aucun changement immédiat à ces secteurs. Toutefois, à l'avenir, ils pourront être regroupés sous la Loi sur les produits dangereux en vertu d'un processus complet de réglementation incluant une consultation et une publication préalable dans la Gazette du Canada.

Finalement, le projet de loi propose des dispositions qui laisseraient le temps au fournisseur de faire la transition du SIMDUT au SGH. En termes simples, il y aura une période au cours de laquelle les étiquettes et les fiches signalétiques conformes au système actuel continueront d'être acceptées et où le nouveau et le vieux système coexisteront. Cela permettra à tous les intervenants de s'ajuster au nouveau système.

Je serai heureuse de répondre à toutes vos questions sur le SIMDUT ou les changements proposés afin de mettre en œuvre le SGH et les normes internationales.

Le sénateur Tkachuk : Au sujet de l'annexe, quels sont les éléments assujettis à la Loi sur les produits dangereux?

Mme McDonald : Pour le moment, ce secteur est exclu. La liste contient tout ce qui cadre avec la définition de la Loi sur les aliments et drogues. Tout produit qui tombe sous la portée de cette loi ou qui y est assujetti n'est pas assujetti aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux. Cela inclut toutes sortes d'aliments, de la farine au sucre en passant par des aliments de base. Actuellement, ces produits sont exclus du système.

Le sénateur Tkachuk : Si j'ai bien compris, les produits assujettis à la Loi sur les aliments et drogues ne sont pas assujettis à la Loi sur les produits dangereux, mais quelqu'un voudrait que certains d'entre eux le soient?

Mme McDonald : C'est exact.

Le sénateur Tkachuk : Quels seraient ces produits?

Mme McDonald : Un exemple serait la farine.

Le sénateur Tkachuk : Vraiment?

Mme McDonald : Pour le consommateur, la farine ne présente aucun danger. Toutefois, elle peut devenir une poussière combustible. Donc, il y a un danger d'explosion sur les lieux de travail. On ne collerait pas une étiquette indiquant qu'il s'agit d'un « produit chimique utilisé au travail. » On fournirait plutôt une fiche signalétique, par exemple, pour informer les travailleurs que la farine peut exploser.

Un autre exemple serait les noix ou les produits dérivés des noix qui peuvent causer des sensibilisations cutanées chez ceux qui travaillent continuellement avec ces produits. Ces gens peuvent y être exposés ou y développer une sensibilité. C'est de ce genre de produits qu'il est question.

Le sénateur Tkachuk : Mais, ces produits, les noix, par exemple, sont déjà couverts par la Loi sur les aliments et drogues, non? Ce qui m'inquiète, c'est la police alimentaire, vous savez? Je crains que ce changement permette aux autorités d'interdire certaines importations ou d'autres vilenies auxquelles les gouvernements et bureaucrates pourraient penser. Il me paraît exagéré d'ajouter les aliments à la Loi sur les produits dangereux, notamment dans une annexe où personne ne les remarquera. Mais, c'est ce qui arrivera, non? Quel est le processus? Y a-t-il le règlement? Est- ce que cela nécessite l'approbation du sous-ministre? Quel est le processus?

Mme McDonald : C'est une des raisons pour lesquelles nous avons décidé de ne pas ajouter immédiatement ces produits à la Loi sur les produits dangereux, mais bien de les ajouter dans une annexe. Comme je l'ai dit, ces produits sont déjà à réglementer dans d'autres pays, comme les États-Unis.

En les plaçant dans une annexe, cela nous permet de mener une consultation complète. Par exemple, le secteur de l'alimentation pourrait décider s'il est nécessaire d'ajouter des produits alimentaires à la Loi sur les produits dangereux et sous quelles conditions. Ensuite, pour faire l'ajout, il faudrait un décret. Le gouverneur en conseil a ce pouvoir. Encore une fois, il faudrait respecter un processus complet de réglementation.

Le sénateur Tkachuk : Je n'aime pas ça, mais ça va.

James Wood, directeur, Bureau d'élaboration de politiques et de programmes, Direction des matières dangereuses utilisées au travail, Santé Canada : Au sujet du SIMDUT, il serait important d'ajouter qu'il ne s'agit pas d'un mécanisme préalable à la mise en marché. Le but, c'est de communiquer l'information exacte sur les produits eux- mêmes.

Si un des secteurs exclus était ajouté au SIMDUT, les produits concernés devraient être obligatoirement accompagnés des renseignements importants relatifs aux dangers associés à ces produits. Il ne serait pas question de limiter l'accès à ces produits.

Le sénateur Tkachuk : N'est-ce pas déjà possible en vertu de la Loi sur les aliments et drogues?

Mme McDonald : La Loi sur les aliments et drogues continuerait de s'appliquer. Nous ne recommandons pas que la salubrité alimentaire soit réglementée par la Loi sur les produits dangereux. La Loi sur les aliments et drogues continuerait de s'appliquer.

[Français]

La sénatrice Bellemare : J'ai deux petites questions reliées. On parle d'un système général harmonisé des classifications et de l'étiquetage, et on dit que c'est un système international et qu'on veut s'harmoniser avec les États- Unis, mais il y a d'autres pays impliqués. Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur ce système généralisé et son origine, à savoir comment il a été élaboré et avec quels pays?

Mme McDonald : Merci pour la question. Je vais répondre en anglais si vous me le permettez.

[Traduction]

Mme McDonald : Il s'agit d'un système mis sur pied sous l'égide des Nations Unies. Le Canada a été un des principaux intervenants dans l'élaboration de ce système international qu'on appelle le SGH. Plusieurs autres pays y ont aussi participé. Comme je l'ai souligné dans mon exposé, ce système a déjà été adopté par d'autres pays, dont les États-Unis, la Chine, la Corée et l'Australie, ainsi que l'Union européenne. Il s'agit d'une norme sur laquelle la plupart des pays s'alignent.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Ce n'est pas seulement les États-Unis.

Mme McDonald : Absolument pas.

La sénatrice Bellemare : On sait que la santé et la sécurité au travail sont des responsabilités qui relèvent des provinces, et les employeurs sont obligés de donner de la formation aux employés en ce qui concerne les matières dangereuses. Est-ce que les provinces auront quelque chose à dire à ce sujet? Quel est leur rôle?

Mme McDonald : Absolument. C'est une série de lois et de réglementations fédérales, territoriales et provinciales. Nous avons mis en place un comité de gestion depuis le début du système qui inclut les provinces et les territoires, ainsi que l'industrie, les employeurs et les travailleurs. Depuis le début de ce projet, nous avons mis en œuvre un plan de travail avec les provinces et les territoires, qui a été revu et approuvé par les sous-ministres de chaque province et territoire. Le groupe de gestion a aussi fait beaucoup de travail en ce qui concerne la législation et la réglementation, et ce travail a également été revu et approuvé.

La sénatrice Bellemare : Le système sera donc en lien avec le SIMDUT.

Mme McDonald : C'est simplement une nouvelle façon de faire le travail sur le SIMDUT.

[Traduction]

Le sénateur Campbell : J'aimerais revenir à la farine, aux noix et à ces choses-là. J'ai une certaine connaissance des explosions et je peux vous dire qu'il est possible de créer une explosion avec n'importe quoi, pour peu que la substance ait été moulue assez fin et qu'on lui ait fourni une amorce. Je n'ai aucune idée de ce que cela vient faire dans ce projet de loi. Si c'est un problème — et, à mon avis, ce ne l'est pas —, pourquoi ne le place-t-on pas sous les rubriques main- d'œuvre, sécurité au travail ou quelque chose de ce genre? Je ne vois vraiment pas la logique derrière cela.

Bien entendu, c'est encore plus consternant si l'on tient compte du fait que cela vient de l'Organisation des Nations Unies. J'ai l'impression que nous nous aventurons dans des domaines qui n'ont aucune signification réelle pour le Canada. Ici, la seule explosion impliquant de la farine dont j'ai entendu parler était celle d'un terminal céréalier de Vancouver. À qui cela sera-t-il utile?

Mme McDonald : Tout d'abord, sachez que le SIMDUT est un système national mis en place à la fois par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Selon ce système, la Loi sur les produits dangereux fixe les exigences destinées aux fournisseurs en ce qui a trait à la classification et à l'étiquetage des produits, ainsi qu'à la production des fiches de données de sécurité. Les provinces et les territoires ont ensuite l'obligation d'offrir de la formation sur ces produits dangereux dans les lieux de travail dont ils ont la responsabilité.

Comme l'a fait remarquer mon collègue Jason, nous avons inscrit les secteurs exclus dans une annexe, car certaines préoccupations en matière de santé et de sécurité des travailleurs ont été soulevées par nos homologues provinciaux et territoriaux ainsi que par les travailleurs qui évoluent dans des endroits où les renseignements importants touchant à la sécurité pourraient s'avérer salutaires.

En ce qui concerne le SGH et l'utilité de ce système pour les travailleurs, rappelons que nous avons déjà un système très efficace en place au Canada. Le SGH couvre cependant une plus grande gamme de produits. Sa principale caractéristique est qu'il normalise la présentation de l'information de manière à ce que les travailleurs aient plus facilement accès aux renseignements sur les dangers qui peuvent accompagner la manipulation de ces produits chimiques.

Le sénateur Campbell : Un petit instant... La farine n'est pas un produit chimique.

Mme McDonald : Soyons clairs, la farine ne fait pas présentement partie des produits visés par la Loi sur les produits dangereux. Elle fait partie des produits qui ont été mis en annexe. Nous pourrons faire des recherches plus approfondies pour établir si ces produits doivent faire partie de ceux qui sont visés par la Loi sur les produits dangereux.

Le sénateur Campbell : Que diriez-vous si nous nous efforcions plutôt de vérifier la pertinence de tout cela, d'établir si tout cela a un sens? Combien l'industrie canadienne de la farine emploie-t-elle de travailleurs?

Mme McDonald : Les 13,2 millions de travailleurs qui auront reçu une formation dans le cadre du SIMDUT sont ceux que cela touche.

Le sénateur Campbell : Des travailleurs de la farine?

Mme McDonald : Non, pas de la farine. Je parle de la portée globale de la Loi sur les produits dangereux.

Le sénateur Campbell : Nous parlons de la farine et des produits dangereux. C'est vous qui en avez parlé. Ce n'est pas moi qui ai soulevé la question. Tout ce que je dis c'est que les gens qui voient la farine comme un produit dangereux ont quelque chose qui ne tourne pas rond.

Nous sommes ici en train de discuter de cette question et de consacrer un temps précieux à l'examen d'un projet de loi qui est censé faire quelque chose pour l'économie et le budget. Nous nous échinons sur des particularités qui, selon moi, ne devraient pas faire partie de ce projet de loi et qui n'ont rien à voir avec les travailleurs.

Mme McDonald : Pour l'industrie, l'application du SGH au Canada créera des retombées de plus de 400 millions de dollars sur 20 ans. Au cours de la même période, ce système permettra de faire des économies de l'ordre 200 millions de dollars en ce qui a trait à la santé et la sécurité au travail — on n'a qu'à penser aux jours de travail perdus, aux décès et aux blessures.

Le sénateur Campbell : Pouvez-vous nous expliquer en quoi consistent ces montants — les 400 et 200 millions de dollars — afin que nous comprenions mieux de quoi il s'agit?

Laissez-moi m'expliquer : je suis mécontent, mais je ne vous en veux pas. Je crois que vous faites un excellent travail et que j'aurais été bien mal pris si j'avais eu à vendre cette idée à votre place. Je m'excuse si je vous donne l'impression d'être fâché contre vous; ce n'est pas le cas. C'est le fait de perdre notre temps sur une question qui ne m'apparaît pas très importante qui me fâche. Je vous saurais gré de nous faire parvenir cette information avant que le projet de loi nous soit renvoyé aux fins d'approbation finale.

Mme McDonald : Nous avons élaboré une analyse coûts-avantages en bonne et due forme puisqu'il en faut une pour le projet de directive, et nous pouvons vous fournir de plus amples détails sur la façon dont cette analyse a été préparée ainsi que sur les avantages globaux que cela représente pour l'industrie et les travailleurs canadiens. Nous pouvons en outre vous donner des détails sur la façon dont cela permettra de réduire les barrières commerciales entre le Canada et les États-Unis en ce qui a trait à ces produits chimiques.

Le sénateur Campbell : Ce serait formidable. Merci beaucoup.

Le président : Merci, sénateur, de votre question très pertinente.

Madame McDonald, auriez-vous l'obligeance d'acheminer ces documents à la greffière? C'est elle qui verra à ce que tous les membres du comité en reçoivent des copies.

Voilà qui met fin à nos questions. Merci beaucoup.

La page 131 du projet de loi — voilà de quoi susciter un regain d'intérêt chez nos membres — modifie la Loi sur l'importation des boissons enivrantes de manière à permettre aux particuliers de transporter de la bière et des spiritueux d'une province à l'autre pour leur consommation personnelle. Pour nous parler de cela, nous accueillons M. Brian McCauley, sous-commissaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires à l'Agence du revenu du Canada.

Brian McCauley, sous-commissaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, Agence du revenu du Canada. : Merci, monsieur le président. Je n'ai pas apporté d'échantillons.

Pour faire court, disons que la Loi sur l'importation des boissons enivrantes est une loi qui a été adoptée en 1928, après la prohibition, afin de créer un cadre juridique permettant à la fois au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux de gérer l'entrée au pays et la circulation interprovinciale des produits alcoolisés. Tenant compte de l'examen réalisé par le Comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes et du rapport subséquent déposé, je crois, en mai 2013, ainsi que d'un engagement formulé lors du discours du Trône, le projet de loi suggère que la loi soit modifiée, ce qui ferait écho à une modification similaire sur le vin sur laquelle s'est penché votre comité il y a environ deux ans. Vous vous en souvenez peut-être. C'est tout simplement la même modification, mais qui, cette fois, permettrait aux particuliers d'apporter de la bière ou des spiritueux d'une province à une autre aux fins de consommation personnelle.

Le libellé actuel de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes contient un obstacle juridique fédéral qui empêche de faire cela. Le projet de loi supprime cet obstacle, mais sans toucher aux structures dont se servent les provinces. Les provinces auront donc subséquemment à adapter leurs régimes en conséquence — comme l'a fait la Colombie-Britannique, par exemple, en ce qui concerne le vin — afin d'y poser les conditions ou les limites qu'elles jugeront appropriées, à savoir si l'alcool doit se trouver sur vous, s'il est possible d'en commander par Internet ou quoi que ce soit d'autre. Voilà, en essence, ce que cet article cherche à faire. Je vais m'arrêter là, monsieur le président.

Le sénateur Massicotte : J'aime bien cette mesure législative et je l'appuie sans réserve. Comme vous le savez, de nombreuses provinces ont encore des obstacles majeurs. Elles n'ont pas encore modifié leurs lois. Pour donner tout son poids à cette démarche, savez-vous si nous avons fait des progrès pour amener les provinces à modifier leurs lois?

M. McCauley : J'estime que la meilleure façon de faire avancer les choses serait que les Canadiens fassent savoir aux provinces qu'ils souhaitent pouvoir choisir où ils feront leurs achats. Les modifications législatives entourant le vin et, bien entendu, en ce qui concerne maintenant la bière et les spiritueux auront assurément l'avantage de rendre la position du gouvernement fédéral très claire en la matière. Et je crois que c'est à peu près le maximum que nous pouvons faire en tant qu'autorité de réglementation. Si cette disposition est adoptée, nous fournirons de l'information et de la documentation aux autorités provinciales, aux sociétés des alcools et aux autres parties concernées afin qu'elles comprennent bien que la restriction fédérale a été supprimée, et nous n'irons pas plus loin.

Le sénateur Massicotte : Merci.

Le président : Monsieur McCauley, vous avez terminé. Votre exposé était limpide. Tout le monde a compris. Merci, monsieur McCauley.

Nous passons donc à la section 8 de la partie 6, qui modifie la Loi sur les douanes, et qui se trouve à l'onglet F-8 de votre cahier d'information. La page 134 du projet de loi modifie la Loi sur les douanes pour porter à 90 jours le délai permis pour présenter une demande de révision pour un processus de saisie, de confiscation compensatoire ou de pénalité, ainsi que pour faire en sorte que les demandes de révision et les demandes de tiers puissent être présentées directement au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Pour nous en parler, nous avons avec nous Mme Tammy Branch, directrice générale à l'Agence des services frontaliers du Canada.

Tammy Branch, directrice générale, Agence des services frontaliers du Canada : Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aux membres du comité. Je m'appelle Tammy Branch. Je suis la directrice générale du Programme des recours de l'Agence des services frontaliers du Canada, et je suis heureuse d'être ici pour vous donner de plus amples renseignements sur la section 8 de la partie 6 de la Loi d'exécution du budget. Comme le président l'a dit, ce sont des modifications législatives à la Loi sur les douanes qui auront des effets bénéfiques sur les opérations du Programme sur les recours de l'agence, mais aussi pour nos clients.

Pour mettre les choses en perspective, sachez que le Programme sur les recours est un mécanisme mis à la disposition de la communauté des affaires et des particuliers pour demander la révision de l'application de mesures ou de décisions de programme prises par l'ASFC. Le programme veille à faire en sorte que les décisions soient équitables et transparentes, et qu'elles tiennent rigoureusement compte des politiques de l'agence et des lois qu'elle administre.

La section 8 comprend deux modifications. Comme on l'a dit, la première vise à prolonger de 30 à 90 jours le délai admis pour corriger une mesure d'exécution. Une annulation ou un redressement peut être appliqué au point d'entrée si l'on découvre que l'ASFC s'est trompée au sujet d'une mesure d'exécution. Tant pour l'agence que pour le client, c'est un processus moins fastidieux qu'une révision, qui est un processus réglementaire et compliqué. Cette modification permettra d'économiser du temps et sera plus efficace pour corriger les erreurs qui, selon toutes les parties, devraient être corrigées.

Le deuxième amendement vise à simplifier la procédure de demande de révision. Grâce à ce changement, un voyageur ou une entreprise pourra soumettre une demande de révision directement au Programme sur les recours plutôt que de passer par le point d'entrée où l'infraction s'est produite, comme c'est le cas avec le libellé actuel de la Loi sur les douanes. Nous pourrons donc recevoir les demandes directement, et ce, par voie électronique, ce qui rendra notre service plus accessible pour nos clients et nous permettra de leur offrir un service plus rapide.

Le même amendement s'applique en outre aux demandes de tiers, qui sont ceux à qui les biens appartiennent, mais qui ne sont pas visés par la mesure d'exécution. Un bon exemple de cela serait une compagnie de location de voitures dont le véhicule aurait été saisi en vertu d'une mesure d'exécution à l'endroit de son conducteur. Je vous remercie de m'avoir accordé votre attention. Voilà qui fait le tour du sujet. Je crois que c'est relativement simple, mais je serai heureuse de répondre à toutes vos questions.

Le président : Merci, madame Branch. Y a-t-il des questions?

[Français]

La sénatrice Bellemare : Les modifications à la Loi sur les douanes sont-elles mises en lien avec les modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes?

[Traduction]

Mme Branch : L'ASFC applique un certain nombre de lois, au nombre desquelles, bien sûr, la Loi sur les douanes, mais elle est aussi chargée de la saisie de la monnaie à la frontière, par exemple, en application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Un certain nombre de ces modifications de la Loi sur les douanes sont semblables à celles que nous proposons pour cette loi.

Le sénateur Massicotte : J'allais vous demander si l'importation de farine est dangereuse.

Le président : Merci, madame Branch.

Mme Branch : Merci beaucoup.

Le président : Partie 6, section 13, Loi sur les banques, onglet F-13 de votre classeur. La page 144 du projet de loi modifie la Loi sur les banques pour y ajouter le pouvoir de réglementer les activités des banques liées aux instruments dérivés et aux indices de référence. Nous accueillons le représentant du ministère des Finances, M. David Smith, chef principal, Politiques sur les marchés financiers.

David Smith, chef principal, Politiques sur les marchés financiers, ministère des Finances Canada : Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. En ce qui concerne les deux modifications proposées dans l'article 211 de la loi d'exécution du budget, pour la première, concernant les instruments dérivés négociés de gré à gré, le gouvernement s'est attelé, ces quelques dernières années, à mettre en œuvre ses engagements auprès du G20, à l'égard de ces instruments dérivés et d'autres engagements de réforme financière. Le gouverneur en conseil pourra ainsi promulguer des règlements, au besoin, pour toute autre modification. Les banques sont les principaux joueurs dans ce domaine au Canada.

En ce qui concerne les indices de référence, en raison des allégations récentes d'une possible manipulation du taux LIBOR, au Royaume-Uni, les organismes internationaux de réglementation ont avalisé les principes visant à renforcer la surveillance.

Pour cette question toute nouvelle, toutes les normes internationales sont en train d'être mises sous forme finale. À ce titre, l'autre proposition serait d'ajouter un pouvoir de réglementation des banques, des modalités de présentation de leurs données et des données qu'elles présentent pour la création d'indices, pour nous assurer de nous tenir au courant des éventuels engagements internationaux.

Je serai heureux de répondre à vos questions.

[Français]

Le sénateur Massicotte : Je présume que cet amendement proposé à la loi existante fait suite à l'expérience de 2007- 2008. Lorsqu'on parlait de tous ces contrats, on ne savait plus qui devait quoi à qui, on ne connaissait pas les conséquences pour le système bancaire et quel était le but de tenir un registre central pour s'assurer que tout demeure solvable. Est-ce l'objectif de l'amendement? Est-ce suite à cela?

[Traduction]

M. Smith : C'est son objectif. En 2012, nous avons proposé des amendements pour faciliter la planification centralisée des instruments dérivés. Récemment, la Banque du Canada a désigné LCH, au Royaume-Uni, comme chambre de compensation d'importance systémique pour les opérations sur instruments dérivés. Plus récemment encore, les provinces ont fait connaître certaines exigences touchant les relevés sur les opérations et l'éclaircissement, si vous voulez, de l'identité des parties avec lesquelles chaque partie est liée, pour rendre le marché plus transparent.

[Français]

Le sénateur Massicotte : Tous ces règlements vont forcer les joueurs impliqués à transiger par l'intermédiaire de ce registre central pour s'assurer que tout demeure transparent?

[Traduction]

M. Smith : Le Bureau du surintendant des institutions financières a publié des lignes directrices sur les activités des banques touchant les instruments dérivés et, l'année dernière, il a exprimé l'espoir que, lorsqu'un contrepartiste central acceptera la compensation d'un instrument dérivé, les banques accepteront de le faire. Ainsi font les gros joueurs internationaux, en général. En ce qui concerne les utilisateurs finaux, c'est un peu différent, par exemple dans les opérations de change. Beaucoup ne sont pas acceptées par les contrepartistes centraux, par manque d'uniformité. Chacun est différent. Il s'ensuit qu'elles sont exemptées des exigences internationales concernant la compensation centralisée. C'est en partie parce que beaucoup d'entre elles sont utilisées par des utilisateurs finaux, de petites entreprises, pour qui le coût de devoir envoyer un nantissement à un contrepartiste centralisé coûterait davantage que le montant réel d'assurance qu'elles obtiennent d'une couverture d'opération financière.

[Français]

Le sénateur Massicotte : On va traiter avec le registre central. Au point de vue des contrats et des taux d'intérêt, il faut traiter avec le registre central, si je comprends bien.

[Traduction]

M. Smith : Les opérations de change continuent de devoir être déclarées, mais pas nécessairement compensées.

[Français]

Le sénateur Massicotte : Les taux d'intérêt doivent être enregistrés.

[Traduction]

M. Smith : Oui. Un swap de taux d'intérêt auquel une banque serait partie devrait être compensé et déclaré.

Le président : Merci, monsieur Smith. Vous avez été très clair.

Nous sommes maintenant à la partie 6, section 14 de la Loi sur les sociétés d'assurances. Puisque cela intéresse le même groupe de témoins, nous allons nous occuper aussi de la section 24, sur la Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle. Vous les trouverez aux onglets F14 et F24, dans votre classeur, aux pages 145 et 206 du projet de loi.

La section 14 modifie la Loi sur les sociétés d'assurances pour conférer au gouverneur en conseil des pouvoirs réglementaires élargis en ce qui concerne la transformation de sociétés mutuelles en sociétés avec actions ordinaires. La section 24 modifie la Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle et la Loi nationale sur l'habitation afin de prévoir que certains critères fixés par règlement peuvent s'appliquer à un prêt hypothécaire assuré existant.

Pour en discuter, accueillons deux fonctionnaires de l'Analyse des institutions financières, au ministère des Finances, M. James Wu et Mme Michèle Legault qui en sont respectivement le chef et l'économiste principale. Monsieur Wu, vous avez la parole.

James Wu, chef, Analyse des institutions financières, ministère des Finances Canada : Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Je suis heureux d'être ici pour vous faire un exposé sur les modifications proposées dans le projet de loi C-31.

En ce qui concerne la section 14, les modifications de la Loi sur les sociétés d'assurances traduisent l'intention du gouvernement, annoncées dans le Plan d'action économique de 2014, d'honorer son engagement d'apporter des modifications aux lois et aux règlements qui instaureraient un cadre de démutualisation pour les sociétés mutuelles d'assurances multirisques sous régime fédéral.

Essentiellement, les mutuelles sont des sociétés dirigées par des assurés, très semblables aux coopératives de crédit qui sont dirigées par leurs membres. Ce cadre permettrait à ces mutuelles de se transformer en sociétés par actions. Tel que prévu dans la Loi sur les sociétés d'assurances, il est assorti d'un certain nombre d'objectifs stratégiques. L'un d'eux est de régir un processus transparent et ordonné de démutualisation. Un deuxième est de produire des résultats justes et équitables pour les assurés.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-31 élargissent le pouvoir de réglementation de manière à ce que le gouvernement puisse répondre aux circonstances particulières qui existent dans le secteur des sociétés d'assurances multirisques sous régime fédéral. C'est la première des deux parties du processus de création de ce cadre. La deuxième partie, bien sûr, est la promulgation de règlements, par le processus normal, qui exposeront les détails du cadre de démutualisation. Ce cadre reste encore à approuver par le ministère et le gouverneur en conseil.

Comme il l'a annoncé dans le budget de 2014, le gouvernement fera des consultations sur le cadre projeté. Bien sûr, dès 2011, des consultations très publiques ont eu lieu sur un projet de cadre. Depuis, le ministère tient des discussions ciblées avec les joueurs, et, dans le cadre du processus normal de réglementation, qui comporte la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada, d'autres consultations en occuperont la première partie.

Je serai heureux de répondre à toutes vos questions.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Pouvez-vous nous expliquer ce qu'on entend par la démutualisation d'une société d'assurances multirisques. Comment est-ce que cela se fait?

[Traduction]

M. Wu : Actuellement, il existe des mutuelles d'assurances incendie, accidents, risques divers. Ces mutuelles multirisques sont essentiellement dirigées par leurs assurés, leurs clients donc, qui prennent les décisions sur la façon de les diriger. C'est une structure différente de celle à laquelle, je pense, la plupart des gens peuvent être habitués, la société par actions, qui est essentiellement la propriété des actionnaires qui la dirigent et qui sont souvent différents, mais pas toujours, de ses clients.

En ce qui concerne la transformation dont nous discutons aujourd'hui, la démutualisation, des sociétés mutuelles du secteur peuvent souhaiter, pour une raison quelconque, se transformer en sociétés par actions. La loi et les règlements doivent fixer le cadre dans lequel l'opération pourrait avoir lieu. Il faut suivre un certain nombre d'étapes assez détaillées, par exemple envoyer des avis appropriés aux intéressés, s'adresser au Bureau du surintendant des institutions financières pour la gestion du processus, puis, enfin, obtenir l'approbation du ministre des Finances pour la transformation.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Cela n'a rien à voir avec des compagnies d'assurances qui assurent d'autres compagnies d'assurances, comme dans les cas d'inondation ou de désastres, ou lorsqu'une personne est assurée par une compagnie d'assurances qui, elle, est assurée par une autre compagnie. Est-ce que cela a un lien avec ce genre d'échafaudage de compagnies d'assurances?

[Traduction]

M. Wu : Non, pas directement. Je pense que vous faites allusion à la réassurance; c'est-à-dire l'activité d'une société qui, essentiellement, assure une autre société d'assurances. En général, le processus dont nous parlons est la démutualisation, c'est-à-dire la transformation de la structure de la société.

Le sénateur Tkachuk : Il existe, au Canada, un cadre pour les sociétés d'assurance-vie, n'est-ce pas, mais il n'y en a jamais eu pour celles d'assurances multirisques? Ou bien est-ce que nous améliorons celui qui existe pour ces sociétés?

M. Wu : C'est juste. Il n'y en a jamais eu pour les mutuelles multirisques. D'après le ministère, nous concevons le cadre qui répond au contexte particulier de ce secteur.

Le sénateur Tkachuk : En quoi cela serait-il différent, par exemple, de la démutualisation d'une société d'assurance- vie, ce qui est arrivé un certain nombre de fois?

M. Wu : Comme les règlements ne sont pas encore arrêtés, c'est sous réserve de l'approbation du ministre et du gouverneur en conseil, qui ont la prérogative de décider des détails d'un tel cadre. Le ministère estime que nous suivons plus ou moins la même démarche que dans la démutualisation des sociétés d'assurance-vie, mais des circonstances sont propres au secteur multirisques, dont nous devons tenir compte. Par exemple, la modification législative donne au gouvernement plus de souplesse pour y répondre.

Le sénateur Tkachuk : Pouvez-vous m'en donner un exemple?

M. Wu : Bien sûr. Je pense que l'honorable sénatrice Hervieux-Payette en a mis un en évidence pour le comité, un peu plus tôt. Il existe un gros écart, si vous voulez, entre le nombre de titulaires de polices d'assurance mutuelle et le nombre de titulaires de polices d'assurance non mutuelle, dans certaines de ces mutuelles multirisques. Il s'ensuit, et c'était clair d'après les consultations publiques tenues depuis 2011, qu'il existait une forte divergence d'opinions sur les modalités de la démutualisation et sur ses bénéficiaires. Ces divergences ne semblaient pas exister pour la démutualisation des sociétés d'assurance-vie. Comme mon patron, le directeur général, l'a dit, nous travaillons notamment à un concept qui a été mis en évidence dans cette modification législative, le recours éventuel aux tribunaux pour faciliter la négociation entre les titulaires de polices d'assurance mutuelle et ceux d'autres polices.

Le président : Merci beaucoup. Y a-t-il des observations sur la loi sur l'assurance hypothécaire?

M. Wu : Bien sûr. Cela concerne la section 24 et cela remonte au plan d'action économique de 2013. Le gouvernement a réitéré, dans celui de 2014, qu'il interdirait le recours aux hypothèques assurées garanties par les contribuables comme nantissement pour les instruments de titrisation qui ne sont pas parrainés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. On veut ainsi moins exposer les contribuables et essayer de discipliner ces marchés.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-31 élargiraient aussi le pouvoir de réglementation sous le régime de deux lois connexes : la Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle et la Loi nationale sur l'habitation. Elles permettraient au gouvernement de promulguer des règlements qui répondent plus efficacement aux objectifs de la gestion de l'exposition des contribuables et de l'amélioration et de l'augmentation de la discipline des marchés. Plus précisément, elles permettraient aux règlements à venir et assujettis à une approbation ultérieure à s'appliquer aux prêts assurés existants. Actuellement, le pouvoir de réglementation, malheureusement, n'autorise pas l'application rétroactive d'aucun critère.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Donc, cette disposition du projet de loi vise à réduire les risques qu'on a connus dans le cadre des papiers commerciaux adossés à des actifs, où tous les actifs étaient des dettes, et la disposition vise à protéger le Canadien ordinaire et les personnes qui empruntent ces papiers commerciaux?

Ai-je bien compris?

[Traduction]

M. Wu : Les papiers commerciaux adossés à des actifs dont vous parlez sont, je crois, adossés à des actifs non bancaires et, comme il n'y a plus de marché pour eux au Canada, cette mesure ne les concerne pas. Elle concernerait les papiers commerciaux adossés à des actifs garantis par des banques, parce qu'ils sont aussi garantis par des hypothèques. Ils sont apparentés un peu aux papiers qui présentaient le risque précis dont vous parliez, mais ce n'est pas tout à fait le même risque qui leur correspond.

Le président : Merci beaucoup, madame la sénatrice, monsieur Wu et madame Legault, merci beaucoup pour votre exposé.

Chers collègues, nous sommes arrivés à la dernière section prévue pour aujourd'hui. En effet, comme j'ai dit plus tôt, la section 19 nous occupera mercredi prochain, tandis que la section 25 nous occupera à notre prochaine séance ordinaire de jeudi prochain.

Pour conclure nos discussions d'aujourd'hui, nous sommes à la partie 6, section 22, sur la Loi sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre. Cela se trouve à l'onglet 22 de votre classeur, à la page 204 du projet de loi. On propose de modifier la loi en question pour clarifier la façon dont les paiements aux provinces sont calculés. Pour les explications, nous pouvons compter sur Mme Michèle Govier, chef des Recours commerciaux et relations commerciales, au ministère des Finances du Canada, et sur M. Colin Bird, directeur des Directions du bois d'œuvre, au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Michèle Govier, chef, Recours commerciaux et relations commerciales, ministère des Finances Canada : Je donnerai un aperçu général, puis Colin pourra répondre aux questions qui débordent le cadre de cette mesure particulière.

Dans cette partie du projet de loi, on apporte des éclaircissements sur la structure existante du recouvrement des coûts avec les provinces dans le cadre de l'Accord canado-américain sur le bois d'œuvre résineux. On veut assurer la clarté et la cohérence de son fondement juridique. L'administration du système restera la même.

Conformément à la Loi sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, le gouvernement fédéral prélève ces droits et il les transfère aux provinces, en retenant les montants qui couvrent les frais juridiques et les frais d'administration engagés par lui. L'opération est trimestrielle, comme il est prévu dans les règlements sur les paiements aux provinces. Les modifications intègrent dans la loi, avec certaines modifications, des dispositions en vigueur de ces règlements.

Je vais en revoir quelques-unes qui clarifient la loi. D'abord, les frais fédéraux non compensés par les droits d'exportation, dans une période donnée, seront reportés pour compensation et recouvrement; ensuite, on peut les recouvrer en application de l'article 40.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ou au moyen de paiements volontaires de la province; enfin, le ministre du Revenu national n'est pas tenu de transférer de montant à une province qui a un solde accumulé à l'égard du gouvernement fédéral. Des modifications sont également proposées au pouvoir de réglementation. C'est à peu près tout. C'est relativement peu. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

Le président : Monsieur Bird, il nous reste quatre minutes, mais nous devons mettre un terme à la séance, parce que nous ne pouvons pas siéger en même temps que le Sénat, qui le fait à 13 h 30.

Colin Bird, directeur, Directions du bois d'œuvre, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada : Je crois que Mme Govier a bien présenté la question.

Le président : Y a-t-il des questions? Non. Madame Govier, cela prouve la qualité de votre synthèse.

Je vous remercie beaucoup d'être venus. À mes collègues, j'exprime toute mon appréciation de leur persévérance dans un programme très chargé. La séance est levée.

(La séance est levée.)