Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce
 

LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES ET DU COMMERCE

TÉMOIGNAGES


OTTAWA, le jeudi 12 mars 2015

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd’hui à 10 h 30 pour étudier l’utilisation de la monnaie numérique.

Le sénateur Irving Gerstein (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Bonjour et bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Il s’agit de la 17e réunion consacrée à notre étude spéciale sur l’utilisation de la monnaie numérique, ainsi que sur les risques potentiels, les menaces et les avantages associés à ces formes d’échange électroniques. À ce jour, le comité a entendu un large éventail de témoins, dont des représentants d’organismes gouvernementaux, des spécialistes des opérations financières numériques, des universitaires et des entreprises qui font l’échange de bitcoins.

Aujourd’hui, nous recevons deux groupes de témoins dont les organisations ont été mentionnées à plusieurs reprises lors de séances précédentes par d’autres témoins et les sénateurs.

J’ai le plaisir d’accueillir, de l’Autorité des marchés financiers, AMF, Jean-François Fortin, directeur général, Direction générale du contrôle des marchés; Christian Desjardins, directeur, Surveillance des marchés; et Moad Fahmi, spécialiste des marchés financiers, Unité spécialisée de soutien aux enquêtes, Direction générale du contrôle des marchés.

L’AMF est l’entité mandatée par le gouvernement du Québec pour réglementer les marchés financiers de la province et venir en aide aux consommateurs de produits et de services financiers.

J’ai également le plaisir d’accueillir, de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), M. Paul Redman, économiste principal, Stratégie et Opérations; et James Sinclair, chef du contentieux.

À l’instar de l’AMF, la CMVO est un organisme de réglementation qui administre et veille à l’application des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises de l’Ontario, afin de protéger les investisseurs et de promouvoir des marchés équitables et efficaces.

Nous allons donc entendre les déclarations préliminaires des témoins; d’abord M. Fortin, puis M. Redman. Monsieur Fortin, la parole est à vous.

[Français]

Jean-François Fortin, directeur général, Direction générale du contrôle des marchés, Autorité des marchés financiers : Bonjour à tous. Je suis heureux de comparaître devant le présent comité. Je suis accompagné de Christian Desjardins, notre directeur de la surveillance des marchés, et de Moad Fahmi, spécialiste des marchés financiers et des questions liées aux monnaies virtuelles et à ses mécanismes de fonctionnement. Donc, M. Fahmi sera en mesure de répondre aux questions de nature plus technique.

Le gouvernement du Québec a confié à l'Autorité des marchés financiers la mission d’encadrer les marchés financiers. Je tiens à souligner que les propos que nous tiendrons n'engagent pas le gouvernement du Québec. C'est la position de l'Autorité des marchés financiers.

J’aimerais apporter une petite nuance. L’Autorité des marchés financiers encadre les valeurs mobilières, mais à la différence d'autres organismes de réglementation des valeurs mobilières, notamment au Canada, il doit aussi assumer des responsabilités en matière d'assurance, d'institutions de dépôts et de distribution de produits et services financiers.

Au cours des dernières années, notre organisme s'est également vu confier de nouvelles missions, soit l'application de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics et de la Loi sur les entreprises de services monétaires. Nous examinerons plus en profondeur cette question tout à l'heure. C'est d’ailleurs en vertu de cette loi que nous avons un rôle à jouer en ce qui concerne les monnaies virtuelles.

C'est dans ce contexte que l'essor des monnaies virtuelles et leur couverture médiatique nous ont mené, il y a environ un an et demi, à nous positionner ou à nous questionner sur les impacts et les risques liés aux monnaies virtuelles pour le marché québécois. En janvier 2014, nous avons créé un groupe de travail au sein de notre organisme pour coordonner les travaux requis, dont la détermination du cadre réglementaire applicable, le cas échéant.

L'analyse des risques potentiels et l'implantation imminente d'un guichet de monnaie virtuelle à Montréal nous ont rapidement incités à mettre en garde les consommateurs. Vous n’êtes pas sans savoir qu'en janvier 2014, l'autorité a publié une mise en garde destinée aux consommateurs à l'égard des monnaies virtuelles. Nous avions alors recommandé aux Québécois de faire preuve de prudence lorsqu’ils transigent avec des monnaies virtuelles, puisqu'ils peuvent s'exposer à des pertes potentielles qui ne seraient pas couvertes par les régimes d'indemnisation et d'assurance-dépôts en vigueur au Québec.

Les travaux du comité interne nous ont également amenés à prendre position au sujet de l'application de différentes lois, la première en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. Le comité a eu l’occasion d'entendre M. Greenstone à ce sujet. Nous sommes du même avis que ce dernier, à savoir qu’il est impossible, à l’heure actuelle, de qualifier les monnaies virtuelles de valeurs mobilières, puisqu’elles ne représentent pas une valeur mobilière au sens de la loi. De plus, elles ne sont pas reconnues dans les marchés financiers. À notre connaissance, aucune autorité canadienne des valeurs mobilières, aucun régulateur en valeurs mobilières dans le monde n'a qualifié les monnaies virtuelles de valeur mobilière. Par contre, les monnaies virtuelles pourraient former une composante d'un contrat d'investissement, qui serait encadré par la Loi sur les valeurs mobilières. À titre d’exemple, un promoteur pourrait solliciter des investissements en monnaie virtuelle en échange d'une promesse, d’un bénéfice ou d'un rendement. L'encadrement serait une composante d'un contrat d'investissement qui constitue une valeur mobilière.

En ce qui concerne la Loi sur les instruments dérivés, on conclut qu'on ne peut qualifier les monnaies virtuelles d'instrument dérivé, mais un même instrument dérivé dont le principe sous-jacent serait une monnaie virtuelle encadrée par la Loi sur les instruments dérivés. Il existe des options et des contrats à terme sur les valeurs du bitcoin, c’est-à-dire des produits dérivés. À notre connaissance, de tels produits n’existent pas au Québec actuellement.

Cela m'amène à aborder l'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires. Il importe tout d’abord de rappeler le contexte de l'adoption de cette loi au Québec. La Loi sur les entreprises de services monétaires résulte d'une offensive du gouvernement du Québec, qui souhaitait lutter contre les crimes économiques et financiers à incidence fiscale, notamment le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. L'administration de cette loi a été confiée à l’autorité compte tenu de l'encadrement des marchés financiers que nous effectuons déjà et de la collaboration que nous entretenons avec les organisations policières et le ministère du Revenu du Québec. La Loi sur les entreprises de services monétaires oblige toute personne qui offre des services tels que les échanges de devises, les transferts de fonds, les émissions de rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites et d’encaissement de chèques, ou qui exploite un guichet automatique contre rémunération, à être titulaire d'un permis délivré par l’Autorité des marchés financiers. L’analyse du fonctionnement des plateformes d’échange de monnaie virtuelle a permis à l’autorité de conclure que certaines d’entre elles seraient qualifiées d’entreprises de transfert de fonds. Ainsi, les entreprises exploitant des plateformes d’échange de monnaie virtuelle qui effectuent des transferts de fonds doivent détenir un permis en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires, dans la catégorie des transferts de fonds.

Par ailleurs, l’Autorité a également analysé le fonctionnement des guichets automatiques de monnaie virtuelle. Bien que ces guichets diffèrent des guichets automatiques privés traditionnels, les risques inhérents au blanchiment d’argent sont également présents. Donc, l’un des objectifs de l’encadrement des guichets automatiques était de connaître l’identité des personnes qui alimentent les guichets en argent comptant. La Loi sur les entreprises de services monétaires s'applique aux entreprises qui exploitent des guichets de monnaie virtuelle. Ces dernières doivent donc aussi détenir un permis de l’autorité dans la catégorie des guichets automatiques.

En outre, l'encadrement de certaines entreprises de monnaie virtuelle ne repose pas nécessairement sur des activités inhérentes à ces monnaies, mais plutôt sur l’implication de monnaies ayant cours légal dans les transactions effectuées. En termes des perspectives, l’autorité voit d’un bon œil l’encadrement des entreprises de monnaie virtuelle qui se qualifient d’entreprises de services monétaires. Cet encadrement nous permet de nous assurer de la probité de l’entreprise et des personnes qui jouent un rôle important dans ces entreprises.

Également, la loi nous permet de transmettre ou de communiquer des renseignements à un corps de police lorsque, par exemple, nous avons des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle serait sur le point d’être commise ou aurait été commise. De la même façon, elle nous permet de transférer ou de communiquer de l’information à l’Agence de revenu du Québec, si nous avons des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à une loi fiscale a été commise.

L’encadrement permet également de repérer les entreprises qui exercent des activités sans détenir de permis, et, le cas échéant, de les poursuivre pour pratique illégale. En d’autres termes, la Loi sur les entreprises de services monétaires requiert que celles-ci détiennent un permis. Ainsi, les gens qui agissent dans ce domaine ont la probité requise, et lorsque les gens continuent d’agir dans ce domaine sans permis, la loi nous permet d’intervenir pour faire cesser les activités illégales.

La Loi sur les entreprises de services monétaires peut donc constituer un moyen utile, probablement, pour éviter les cas de fraude, le blanchiment d’argent, de même que l’évasion fiscale. Cependant, cette préoccupation doit rester, nous le pensons, présente dans l’esprit des différents intervenants du secteur financier, afin de trouver une solution globale et efficace quant à l’encadrement des entreprises et des activités qui leur sont inhérentes.

Comme je l’ai mentionné précédemment, nous collaborons de façon étroite avec les différentes autorités policières ainsi que fiscales, et nous croyons également à l’importance de la collaboration avec d’autres intervenants, dont le CANAFE, qui, vu les risques associés aux monnaies virtuelles, a un rôle prédéterminant à jouer dans ce domaine. Cette collaboration devrait, entre autres, passer par un partage d’information afin que tous les partenaires aient accès à l’information la plus complète et à jour, et qu’ils puissent ainsi intervenir en amont.

En conclusion, l’autorité continue à suivre les développements en matière de monnaie virtuelle et son encadrement sur la scène internationale. Nous sommes particulièrement intéressés par les conclusions éventuelles de ce comité, compte tenu des consultations que vous avez mises en place et de la réflexion que vous menez. Comme en fait foi notre présence ici, aujourd’hui, l’autorité souhaite toujours collaborer avec tout autre intervenant fédéral ou provincial qui souhaiterait mettre en commun ses réflexions quant à l’encadrement des monnaies virtuelles.

Sur ce, je vous remercie encore une fois de l’occasion; mes collègues et moi nous mettons à votre disposition pour répondre à vos questions de la meilleure façon possible.

[Traduction]

Paul Redman, économiste principal, Stratégie et Opérations, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario : Merci de nous donner l’occasion de nous adresser à vous aujourd’hui. Nous serons heureux de participer à vos discussions sur ce dossier complexe qui évolue sans cesse.

Je m’appelle Paul Redman. Je suis économiste principal à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, ou CVMO. Je suis accompagné aujourd’hui de M. Jim Sinclair, notre chef du contentieux.

Je dois d’abord mentionner que la commission n’a pas pris position publiquement ni pris aucune décision concernant le traitement de la monnaie numérique.

Pour vous donner un peu de contexte, je précise que la CVMO est une société d’État ayant le mandat de réglementer les marchés financiers en Ontario. La CVMO administre et veille à l’application des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, et de certains articles de la Loi sur les sociétés par actions.

Notre mandat consiste à protéger les investisseurs contre les pratiques inéquitables, inappropriées ou frauduleuses, à promouvoir des marchés financiers équitables et efficaces, et à favoriser la confiance des consommateurs envers les marchés. Notre rôle nous amène à surveiller les activités sur les marchés financiers de plus de 1 200 émetteurs cotés, de 3 700 fonds d’investissement, de 1 300 entreprises enregistrées et de 66 000 particuliers enregistrés.

Pour ce qui est des bitcoins et des autres monnaies numériques, on s’est surtout attardés à leur utilisation pour le paiement de biens et de services. La CVMO n’a pas le pouvoir de réglementer cette utilisation des monnaies numériques, alors son engagement à cet égard a été limité jusqu’à maintenant.

Cela dit, le bitcoin a beaucoup fait parler de lui en raison de son utilisation accrue et de l’instabilité notable de son prix. Il se peut donc qu’on s’y intéresse de plus en plus à titre d’actif se prêtant à l’investissement. Si la monnaie numérique était combinée à des modes ou des produits d’investissement, il serait possible de la réglementer dans la mesure où elle est réputée être une valeur mobilière ou un instrument dérivé.

Dans cette optique, la CVMO a publié en avril de l’an dernier un bulletin de l’Actualité des investisseurs sur les risques potentiels associés aux monnaies virtuelles ou numériques. Bien qu’aucun bloc d’investissements n’ait encore intégré de monnaie numérique, on signalait dans ce numéro que les monnaies virtuelles ne sont pas assujetties à la réglementation qui régit habituellement le secteur financier. Il y était également question des risques associés aux monnaies virtuelles et de la nécessité pour les investisseurs de faire leurs propres recherches.

Les informations communiquées dans ce bulletin cadraient avec celles publiées par nos collègues de l’AMF et d’autres organisations, dont la U.S. Securities Exchange Commission et la North American Securities Administrators Association.

Nous avons voulu attirer l’attention des investisseurs sur les désavantages potentiels des monnaies virtuelles, mais nous avons rarement vu des situations où la monnaie numérique et les marchés financiers ont été amalgamés. Certaines sociétés ouvertes mènent des activités liées aux bitcoins; elles en font par exemple l’échange, exploitent des guichets automatiques, développent des logiciels aux fins des systèmes de paiement par bitcoins ou dirigent même des activités de minage. Ces sociétés sont assujetties aux mêmes exigences règlementaires que toute autre société ouverte. On s’attend notamment à ce qu’elles divulguent sans réserve à leurs investisseurs les risques importants associés à leurs transactions.

Bien que la majeure partie des innovations et de la croissance du marché liées à la monnaie numérique proviennent de l’étranger, nous reconnaissons que le bitcoin et les autres monnaies virtuelles peuvent avoir des répercussions sur les Canadiens, et par le fait même sur le travail de la CVMO en Ontario. Nous surveillons la situation de près et nous tâchons de rester à l’affût des développements dans ce domaine, de façon à pouvoir intervenir adéquatement lorsque des valeurs mobilières liées au bitcoin sont mises sur le marché.

Si vous me le permettez, j’aimerais conclure mon exposé en félicitant le comité pour la rigueur dont il a fait preuve dans son étude et ses consultations sur cette question complexe et en évolution constante. Nous serons heureux de répondre à vos questions. Merci beaucoup.

Le président : Merci beaucoup, monsieur Redman.

Si vous le voulez bien, je vais d’abord m’adresser à M. Fortin. Ai-je bien entendu que vous envisagiez l’adoption d’un cadre réglementaire, le cas échéant, mais qu’aucune décision n’avait encore été prise à cet égard? Avez-vous bien dit « le cas échéant », ou a-t-on déterminé qu’il y aurait un cadre réglementaire?

M. Fortin : Pour régir les valeurs mobilières?

Le président : Pour les monnaies numériques.

[Français]

M. Fortin : Non, en fait, ce que nous disons, c’est que, en ce moment, il n’y a pas de réglementation en ce qui concerne les monnaies virtuelles, y compris le bitcoin. C’est un peu un no man’s land. Nous voyons d’un bon œil la possibilité d’avoir de la réglementation et un encadrement. Quels devraient être cette réglementation et cet encadrement? Nous ne croyons pas qu’il nous incombe de nous prononcer directement à ce sujet. En ce qui concerne la réglementation en matière de valeurs mobilières, comme je le mentionnais, la conclusion à laquelle nous arrivons est que ce ne sont pas encore des valeurs mobilières, donc elles ne sont pas encadrées par les lois que nous appliquons. Certainement, si nous pouvons contribuer à la réflexion, ce que nous faisons un peu ici aujourd’hui, mais également avec d’autres organisations, nous pensons qu’il est préférable d’avoir une réglementation que de ne pas en avoir. Quelle devrait être cette réglementation et comment pourrait-on veiller au bon respect de la réglementation, le cas échéant? Je pense qu’il s’agirait d’une bonne chose, mais il faudra poursuivre la réflexion pour, en fin de compte, encadrer ce domaine.

[Traduction]

Le président : Avez-vous dit que vous alliez délivrer des permis pour l’exploitation de guichets automatiques et que ce sera obligatoire? Est-ce que les services de change nécessiteraient également un permis ou s’agit-il d’un élément distinct?

[Français]

M. Fortin : C’est peut-être une question distincte, et peut-être que mon collègue pourrait compléter ma réponse. On utilise le terme « bourse » ou « exchange » pour les transactions en matière de bitcoin ou de monnaie virtuelle. Si cette bourse négocie des monnaies virtuelles qui ne sont pas, par ailleurs, des valeurs mobilières, ce serait à l’extérieur de l’application de la juridiction de l’Autorité des marchés financiers. Ce ne serait pas une valeur mobilière, donc cela ne nécessiterait pas de permis de l’autorité pour agir en cette matière. En fait, en ce qui concerne l’encadrement en matière de valeurs mobilières, si les objets qui sont négociés dans cette bourse sont des valeurs mobilières, comme les bourses qu’on connaît, effectivement, à ce moment-là, il doit y avoir un encadrement; il y en a un, actuellement, et les permis nécessaires doivent être délivrés. Peut-être que M. Fahmi pourrait donner un complément de réponse.

Moad Fahmi, spécialiste des marchés financiers, Unité spécialisée de soutien aux enquêtes, Direction générale du contrôle des marchés, Autorité des marchés financiers : En vertu de la loi sur les valeurs mobilières, ce que Jean-François dit est tout à fait vrai et, en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires, si les opérateurs de plateformes d’échange de monnaie virtuelle font des transferts de fonds directement d’une personne à une autre dans le cadre des transactions, à ce moment-là, cela entre dans notre définition de transfert de fonds selon la Loi sur les entreprises de services monétaires. Ils ont alors des obligations d’enregistrement, des obligations de tenue de registres et d’autres obligations prévues par la loi.

La sénatrice Bellemare : Justement, pour ma part, je voulais un peu mieux comprendre ce point, sur lequel M. Fahmi vient de nous donner des explications. Il y a une réglementation dans le cadre de la Loi sur les entreprises de services monétaires. Ainsi, en ce qui concerne les guichets automatiques dans lesquels on peut échanger des bitcoins, vous avez émis une obligation.

Vous avez dit que vous aviez une réglementation qui vise à déterminer qui alimente ces machines en monnaie courante. J’aimerais que vous nous expliquiez un peu comment fonctionne cet enregistrement-là. Est-ce que cela signifie que toute personne qui va mettre des dollars canadiens dans la machine doit être connue? À votre avis, est-ce que cela peut contribuer à empêcher des activités illégales de se produire?

Ma deuxième question est celle-ci : vous êtes-vous inspirés, si on veut encadrer le transfert de fonds en bitcoin, de la réglementation new-yorkaise?

Christian Desjardins, directeur, Surveillance des marchés, Direction générale du contrôle des marchés, Autorité des marchés financiers : Je pourrais vous répondre concernant l’encadrement des guichets automatiques. Effectivement, la probité des gens qui alimentent le guichet est ce qui nous préoccupe. On sait que, pour acheter de la monnaie virtuelle, selon le modèle d’affaires, on peut simplement déposer un montant d’argent comptant dans le guichet pour acquérir de la monnaie virtuelle; puis, quelqu’un à l’arrière du guichet, à la fin de la journée, alimente le guichet ou vient retirer cet argent. Donc, c’est la probité de ces personnes qui est visée par l’encadrement de la Loi sur les entreprises de services monétaires.

Quant à la demande de permis, on demande aux entreprises de divulguer, premièrement, les renseignements liés à l’entreprise : la structure juridique, les institutions financières avec lesquelles elle fait affaire, la liste de ses dirigeants, administrateurs et propriétaires, et la liste des employés qui alimentent ou opèrent directement le guichet automatique en question. Avec ces renseignements, par la suite, nous allons faire établir un rapport d’habilitation sécuritaire par les corps policiers. Nous envoyons les renseignements à la Sûreté du Québec, aux corps policiers locaux et, dans un délai de 30 jours, la SQ, en particulier, nous remet un rapport d’habilitation sécuritaire — les antécédents judiciaires, et cetera. Elle va émettre à notre intention une recommandation d’acceptation ou de refus du permis. Même si, en fin de compte, c’est l’AMF qui prend la décision de délivrer le permis, nous allons fonder notre décision sur l’habilitation sécuritaire qui nous aura été fournie par la Sûreté du Québec. Ce travail est fait pour l’entreprise, mais aussi pour tous les dirigeants, administrateurs et employés qui peuvent travailler derrière le guichet automatique.

La sénatrice Bellemare : Cependant, vous n’avez pas d’information sur les personnes qui vont acheter des bitcoins avec de la monnaie et qui alimentent le guichet à titre de consommateurs ou de clients.

M. Desjardins : Comme M. Fahmi l’a dit un peu plus tôt, l’entreprise qui exploite le guichet automatique doit maintenir des livres et registres, qui comprennent le registre de toutes les transactions. On peut y voir les transactions en question, l’heure, la date et la nature de la transaction. Avec les codes d’utilisateur, il y a peut-être moyen, par la suite, de les retracer.

Par contre, en ce qui a trait aux obligations d’identification du client, il y en a au titre de la Loi sur les entreprises de services monétaires; cependant, elles ne sont pas applicables aux guichets automatiques parce que, dans un contexte qui avait été prévu par la loi et dans lequel on retire simplement de l’argent d’un guichet automatique privé, il n’est peut-être pas pertinent d’identifier cette clientèle directement. D’autre part, pour les entreprises de transferts de fonds, comme on l’a mentionné un peu plus tôt, il y a des obligations d’identification du client qui s’appliquent. Dans un guichet automatique, effectivement, il peut être un peu plus difficile d’identifier la clientèle.

De toute façon, je veux simplement préciser que l’encadrement de la Loi sur les entreprises de services monétaires vise à prévenir le blanchiment d’argent et à lutter contre celui-ci. Elle a été mise en place surtout pour permettre de vérifier la probité des gens qui administrent et qui exploitent les guichets automatiques, conformément à l’objectif de la loi.

La sénatrice Bellemare : Donc, cela ne peut pas empêcher quelqu’un qui veut blanchir de l’argent d’aller le mettre dans le guichet et d’acheter des bitcoins.

M. Fortin : Pour compléter la réponse de M. Desjardins sur le lien avec le blanchiment d’argent, une fois qu’une entreprise est inscrite, et je ne parle pas nécessairement seulement des guichets automatiques, mais des entreprises qui sont inscrites chez nous et qui exercent dans le domaine des services monétaires, nous avons des pouvoirs d’inspection et nous pouvons aller valider, justement, la tenue des livres et registres, et les transactions enregistrées. Il existe des seuils de transaction, en fonction des montants d’argent, un peu comme pour le CANAFE, où on doit colliger l’information et obtenir l’identité de la personne.

Nous avons un rôle d’émission de permis, de registraire et de validation de la tenue des livres et registres, mais s’il y a des infractions potentielles, notamment de fraude et de blanchiment d’argent, elles ne relèvent pas de notre champ de compétences. Ce n’est pas arrivé jusqu’à maintenant, mais si cela arrivait dans un contexte de vérification ou d’inspection, et qu’il y avait des signes de blanchiment d’argent potentiel, nous confierions le dossier aux corps policiers. Comme vous le savez, en ce qui concerne le blanchiment d’argent, il s’agit d’infractions de fraude qui relèvent du Code criminel, et ce sont les corps policiers qui sont investis des pouvoirs d’enquête dans ce domaine.

Donc, dans un contexte comme celui-là, nous confierions le dossier aux corps policiers aux fins d’une enquête criminelle.

La sénatrice Bellemare : Il y a combien de guichets au Québec actuellement?

M. Desjardins : Nous en avons recensé un peu plus d’une vingtaine. Cela évolue assez rapidement. Rien que dans les deux dernières semaines, nous avons eu connaissance de l’existence de trois nouveaux guichets. C’est parti très lentement. M. Fortin l’a mentionné plus tôt, lorsque nous avons émis notre mise en garde, le 5 février 2014, à notre connaissance, c’était la journée de l’installation du premier guichet automatique de monnaie virtuelle à Montréal sur le boulevard Saint-Laurent. Depuis ce temps-là, une vingtaine de guichets ont émergé. Certains sont regroupés et exploités par une même entreprise, mais il en pousse partout.

Le sénateur Massicotte : Merci à vous quatre d’être parmi nous. Je vais continuer dans le même ordre d’idées, puisque nous essayons de comprendre un peu votre réglementation au Québec. Je pense qu’on comprend bien le cas des guichets automatiques, car vous l’avez bien décrit. En ce qui concerne les autres transactions, en supposant que ce ne sont pas des valeurs mobilières, vous êtes très clairs.

Pour bien comprendre, la personne qui va au dépanneur et qui se sert de la monnaie virtuelle, du bitcoin, est exclue; il n’y a aucune obligation d’information. J’aimerais comprendre quel type d’entreprise, à part un exploitant de guichet automatique, peut être obligé de demander un certificat de probité chez AMF.

Vous avez répondu tantôt au président concernant les bourses ou exchange que, si ce sont des valeurs mobilières, oui; si ce n’en sont pas, non. Si un commerce s’établit et veut agir presque comme une agence de monnaie, doit-il faire une demande? Quels autres types d’opérations doivent se conformer à l’obligation de permis?

M. Fortin : Les seules autres entreprises de services monétaires qui font des transferts de monnaie virtuelle et qui pourraient être qualifiées d’entreprises de services monétaires soumises à la juridiction de la loi sont celles qui font ce qu’on appelle les transferts de fonds. Le meilleur exemple, et encore une fois je vais interpeler mes collègues pour mieux vous l’expliquer, au cas où je ne serais pas clair, c’est PayPal. On fait un transfert, avec PayPal, par exemple avec de l’argent canadien. Si on convertit cet argent en bitcoins, il y a une plateforme qui est la plateforme de transfert de fonds. On s’inscrit auprès de cette plateforme. Si je suis l’acheteur, je paie en argent canadien, je dépose sur cette plateforme de l’argent canadien. Le vendeur a des bitcoins à me vendre, il se fait créditer son compte sur la même plateforme en argent canadien. C’est la reproduction du même principe que PayPal. PayPal détient, par ailleurs, un permis de l’Autorité des marchés financiers en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires pour mener ses activités. Le bien qui est acheté, dans ce cas, c’est la monnaie virtuelle, c’est le bitcoin, et il y a un transfert de fonds. Dans ce cas-là, à l’aide des balises qui existent, oui, un permis est délivré à l’entreprise qui est une entreprise de services monétaires à titre de transferts de fonds.

Le sénateur Massicotte : Pour ma part, j’aurais décrit cela comme un exchange. Le président a utilisé ce terme tantôt, et la réponse était non, que cela ne s’applique pas. Mais dans le cas que vous citez en exemple, cela s’applique. Effectivement, c’est une plateforme qui fait l’échange de dollars canadiens pour des bitcoins.

M. Fortin : Encore une fois, ce que nous encadrons — et la nuance est très importante —, c'est le volet « entreprise de services monétaires ».

Le sénateur Massicotte : C’est exact.

M. Fortin : Nous n'encadrons pas les monnaies virtuelles.

Le sénateur Massicotte : Pas la devise comme telle.

M. Fortin : Exactement. Ce que signifie, au Québec, avoir un permis d'une entreprise de services monétaires — et on admet que c'est relativement limité —, c'est que l'entreprise aura fait l’objet de vérifications permettant d’établir sa probité et celle des gens qui l'entourent auprès de la Sûreté du Québec. Ensuite, il y a l’obligation de tenue de livres et de registres.

On pose la question à savoir si c'est une bourse. On utilise le terme « bourse » ou « exchange », mais ce n'est pas une bourse au sens où on l'entend dans le sens de bourse de valeurs mobilières.

Le sénateur Massicotte : Je suis tout à fait d'accord. À l’échelle fédérale, vous faites référence au CANAFE et à d'autres instances. Il y a aussi une obligation, pour ceux qui sont inscrits, de maintenir l'information et de connaître les clients. Vous ne vous impliquez pas dans ce domaine. Votre seule implication concerne le certificat de probité.

M. Fortin : Oui.

Le sénateur Massicotte : C'est la seule chose que vous exigez de ces gens. Il n’y a aucune obligation fédérale en matière de blanchiment d’argent, par exemple. Est-ce que je me trompe?

M. Desjardins : Je peux peut-être faire une distinction. J'ai précisé plus tôt qu'il n’y a pas de procédure de vérification de l'identité du client dans le cas des guichets automatiques. Par contre, en ce qui concerne la plateforme de fonds, comme dans l’exemple que Jean-François vient de vous donner pour PayPal, il y a des obligations de vérification de l'identité du client. Au moment de la transaction, lorsqu'une entreprise exécute un transfert de fonds, le nom, l'adresse et le numéro de téléphone doivent être connus de l'entreprise. De façon plus détaillée, dans le cas de transferts de fonds de plus de 1 000 $, une vérification additionnelle de l'identité est requise. Pour une entreprise de services monétaires qui ferait des transactions face à face avec un client, on vérifierait l'identité en demandant une carte d'identité avec photo. Par contre, pour une entreprise virtuelle, comme dans le monde des monnaies virtuelles, la vérification se fait par une validation de l'existence d'un compte bancaire ou d’une transaction bancaire qui a eu lieu. Pour toute entreprise de services monétaires qui effectue des transferts de fonds en monnaie virtuelle, il a dû y avoir un dépôt d'argent comptant au moyen d’un compte de banque. Ainsi, l'identité peut aisément être vérifiée ou retracée au compte de banque du client.

Le sénateur Massicotte : Vous parlez de la réglementation québécoise et non du CANAFE.

M. Desjardins : C’est exact.

Le sénateur Massicotte : C'est distinct au Québec.

M. Desjardins : En effet.

Le sénateur Massicotte : Mon collègue a posé une question à laquelle il n'a pas obtenu de réponse. Êtes-vous au courant de la réglementation proposée à New York? Il y a deux ou trois projets de réglementation, dont l’un a été déposé en décembre 2014 et dont on attend la proposition finale. Êtes-vous au courant de ce qui est proposé à New York?

M. Fahmi : Je suis un peu au courant. Je ne connais pas la réglementation en détail, mais ils semblent vouloir mettre en place un régime particulier pour les monnaies virtuelles où les bourses seront enregistrées un peu comme les bourses de valeurs mobilières.

La position de l'AMF, à ce moment-ci, n'est absolument pas celle-là. La position de l'AMF vise la façon dont on interprète nos lois actuelles et la façon dont on les précise dans le cas des monnaies virtuelles. C'est le travail qu'on a réalisé. Les Américains veulent mettre en place un nouveau régime en entier qui enregistrerait les bourses, du moins d’après ce que j'ai compris.

Le sénateur Massicotte : La réglementation et les lois sont différentes. Toutefois, je ferais l'argument que cette démarche se rapproche de près, en termes de résultats, de la vôtre. Les Américains veulent contrôler ce qu’on appelle le concept « on ramp/off ramp », soit le temps de conversion de la devise américaine, dans ce cas-ci, et la porte de sortie, à partir de l'information.

Si je prends la réglementation du CANAFE et la vôtre, avec la notion de probité, et même au point de transfert, on arrive presque à la même conclusion. On parle de différentes réglementations et de différentes autorités, mais on arrive peut-être au même point.

M. Fahmi : C'est vrai. Par contre, notre intérêt se limitait au cadre de la Loi sur les entreprises de services monétaires, qui a comme objectif la lutte contre le blanchiment d’argent.

Le sénateur Massicotte : Je comprends que votre autorité est différente.

M. Fahmi : Leur objectif est multiple. Il comprend le blanchiment d'argent, mais aussi la création d'un système financier stable dans le milieu des monnaies virtuelles, en obligeant ces bourses à avoir certains critères de solvabilité, certains critères pour la contrepartie des transactions et une compensation des transactions, un peu comme le régime de la Loi sur les valeurs mobilières oblige les bourses à avoir l'ensemble de ces attributs qui assurent une stabilité au système. Les Américains vont prévenir le blanchiment d'argent, mais ils vont également travailler à la protection des consommateurs en créant un système financier stable.

Ce sont des rôles qui nous sont conférés dans le cadre des valeurs mobilières, mais pas dans le cadre des monnaies virtuelles. Pour les monnaies virtuelles, notre rôle de protection vise à lutter contre le blanchiment d'argent et les activités antiterroristes seulement.

Le sénateur Massicotte : Ma prochaine question est plus large. Toutes les provinces et les États, chaque jour, proposent des réglementations et des lois. Comme vous le savez, le bitcoin est presque une devise internationale. Il n’est ni canadien, ni américain, ni européen. Même si la réglementation que vous proposez est adoptée, et c'est un défi pour tous les États, que faites-vous du particulier qui transige sur les bourses de New York, d’Europe ou d'autres provinces? Quelle est la réglementation? S'il fait affaire avec un Québécois, la réglementation s'appliquera-t-elle automatiquement? Que faites-vous dans ce cas-là? Quelles discipline ou autorité allez-vous chercher pour contrôler ce marché, qui va se faire un peu dans l’air?

M. Fortin : Encore une fois, à savoir quelle devrait être la réglementation, on peut parler, par exemple, en matière de valeurs mobilières. On a le marché canadien qui a aussi, au moment où on se parle, une autorité de réglementation dans chaque province, et on intervient en fonction de nos champs de compétences. L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au Québec. La question que vous posez, sénateur, s’applique aux valeurs mobilières également. Aujourd'hui, à partir de Montréal ou d'ici, on peut transiger sur des bourses partout dans le monde. Les risques de fraude ou les fraudes surviennent de plus en plus. Maintenant, une fois que la fraude est intervenue, les fonds peuvent être transférés d'une juridiction à une autre. Cela fait en sorte que les régulateurs et les pays doivent collaborer, et cela se fait dans le domaine des valeurs mobilières. Il y a une très grande collaboration, tant au Canada, entre les différents régulateurs canadiens, qu’à l’échelle internationale, notamment avec la SEC aux États-Unis.

On peut se poser encore une fois la question, aujourd'hui, à savoir quelle serait la réglementation. Dans un monde idéal, il existerait une réglementation qui serait similaire d'un pays à l'autre, ce qui est le cas en valeurs mobilières. À quelques différences près, d'une façon générale, dans les marchés financiers sophistiqués, la réglementation en valeurs mobilières se ressemble beaucoup. Ce serait dans un contexte où on pourrait collaborer avec les autorités locales de chacun des pays en question pour intervenir dans ce cas. Chacun est responsable de la réglementation sur son territoire.

[Traduction]

Le sénateur Black : Merci beaucoup, messieurs. C’est très intéressant. Pour ce qui est de la réglementation des entreprises de services monétaires au Québec, différents intervenants de l’industrie nous ont dit qu’ils voulaient une réglementation à cet effet, car cela contribue selon eux à la croissance de leurs entreprises. Avez-vous eu le même son de cloche de la part des organisations qui sont maintenant assujetties à une telle réglementation?

[Français]

M. Fortin : Vous parlez de commentaires sur la question de la réglementation ou en quoi celle-ci peut être positive ou négative pour eux?

[Traduction]

Le sénateur Black : Les deux, mais ma première question porte plutôt sur ce que les gens ont à dire des mesures que vous avez prises. Sont-ils satisfaits ou insatisfaits? En demandent-ils plus ou moins?

[Français]

M. Fortin : Je n’ai pas de réponse précise à savoir si nous avons reçu des commentaires. Encore une fois, il est important de rappeler que l'encadrement de la Loi sur les entreprises de services monétaires existait avant l'arrivée très récente des monnaies virtuelles. Lorsqu'on dit que la Loi sur les entreprises de services monétaires s'applique, à certains égards, aux monnaies virtuelles, nous n’encadrons pas les monnaies virtuelles en tant que telles. La nuance est importante.

Dans les avis que nous avons publiés, nous rappelons aux entreprises en question que, lorsqu'on dit, par exemple, que tel guichet automatique aurait un permis, nous ne sommes pas en train de dire qu'ils ont obtenu l’approbation de l'autorité en matière de monnaie virtuelle. Dans ce contexte, je n’ai pas eu de commentaires sur la réglementation. J'ai l'impression — c'est très personnel comme commentaire et ce n’est pas vérifié — que la valeur de la monnaie est basée sur la confiance des investisseurs et des consommateurs dans le produit, comme cette confiance est à la base même de la stabilité des marchés financiers. Pour eux, je pense qu'il est bon de recevoir une reconnaissance, par des régulateurs, que leurs produits seraient conformes à la réglementation, s'il y a réglementation.

Dans ce sens — et encore une fois, ce n’est pas vérifié, et j'ai lu les témoignages présentés devant ce comité —, je crois que les gens de cette industrie voudraient avoir une certaine forme d'encadrement qui leur permettrait d’affirmer qu'ils suivent cette réglementation.

En même temps, je crois que l'un des attributs des monnaies virtuelles qui sont mis de l'avant, c'est qu’il s’agit d’une monnaie décentralisée, donc, qui ne provient pas d’une banque centrale, dotée de l'encadrement qu'une banque centrale pourrait donner. C'est pourquoi il peut devenir compliqué d’appliquer une bonne réglementation.

Je n’ai peut-être pas nécessairement répondu à votre question directement, sénateur. On n’a pas vraiment reçu de commentaires, mais c'est un peu une impression personnelle de ce que cela pourrait représenter.

M. Desjardins : Je pourrais ajouter, comme M. Fortin le disait, que nous n’avons pas reçu de commentaires sur les bienfaits ou non de l'application de notre Loi sur les entreprises de service monétaire sur ces commerces. Par contre, nous avons perçu une certaine réaction de la part de l'industrie. Des gens de l'industrie ont communiqué avec nous pour clarifier l'application de la loi à leur commerce. Nous avons pu répondre rapidement à leurs questions. Nous avons perçu une réaction, mais je ne suis peut-être pas en mesure de l'interpréter.

[Traduction]

Le sénateur Black : Merci beaucoup. Monsieur Redman, vous avez mentionné vers la fin de votre témoignage que vous restiez à l’affût de ce qui se passe avec les monnaies virtuelles. Vous ne prenez pas position pour le moment, mais vous suivez la situation de près. J’aimerais savoir ce que vous avez constaté jusqu’à maintenant et ce que vous entrevoyez pour l’avenir d’après les tendances que vous avez pu observer.

M. Redman : Comme je le disais, les activités sont encore assez limitées au Canada dans ce domaine, mais nous avons entre autres établi un groupe à l’interne pour coordonner nos activités avec l’AMF, comme l’a fait l’AMF de son côté. Nous nous penchons notamment sur l’utilisation du bitcoin. Pour avoir jeté un coup d’œil sur ce qui se passe sur les marchés mondiaux, nous avons constaté que des plateformes sont développées pour faciliter l’échange d’instruments dérivés basés sur le bitcoin, par exemple. Il y en a quelques-uns aux États-Unis. Je crois qu’une de ces plateformes est en attente de l’autorisation de la SADC pour lancer un contrat d’options.

Par ailleurs, comme on l’a déjà mentionné, des demandes ont été présentées à la Commission des valeurs mobilières des États-Unis afin de créer des fonds négociés en bourse à partir du bitcoin, et, à l’échelle mondiale, il existe un certain nombre de fonds spéculatifs qui ont élaboré des stratégies relatives à l’investissement dans le bitcoin. À mon avis, si le bitcoin récupère une partie de la valeur et de l’attrait qu’il a perdue au cours de la dernière année, on pourrait s’attendre à ce que les gens soient davantage intéressés à investir dans ce domaine et à tenter d’en tirer profit, ce qui susciterait plus d’intérêt pour le fonds.

Le sénateur Black : Monsieur Redman, essayez, si possible, d’aller au-delà du bitcoin. Pensez à la monnaie virtuelle; pensez à la situation dans son ensemble.

M. Redman : Il est très difficile de prédire ce qui peut arriver ou même de se prononcer là-dessus en tant qu’économiste. Vous ne voulez pas nécessairement vous fier à mes prévisions pour l’avenir. Jim et moi en parlions un peu plus tôt; la technologie entourant le bitcoin comme monnaie est peut-être ce que nous verrons évoluer dans les années à venir. Encore une fois, il ne s’agit que de mon opinion personnelle, mais il sera intéressant de voir comment se développera, dans les années à venir, toute la question du registre central des transactions, l’idée que c’est une méthode qui permet de transférer virtuellement la propriété d’un actif.

Le sénateur Black : Vos observations sont très utiles et vont tout à fait dans le sens de ce que nous avons entendu aujourd’hui.

[Français]

Le sénateur Maltais : Bienvenue, messieurs. Tout cela est très intéressant. On n’a pas souvent l'occasion de recevoir des gens du domaine des finances du Québec à ce comité. Vous êtes les bienvenus.

J'aimerais, dans un premier temps, vous féliciter pour le travail que vous faites à l'AMF. En particulier, vous avez remis les assurances dans le droit chemin. Par contre, plusieurs personnes nous posent des questions sur certaines petites lacunes qu’il resterait à corriger. Je laisserai aux autres sénateurs la question du bitcoin; j'en ai assez parlé et je veux passer à autre chose.

J’aimerais vous poser des questions que les gens m'ont demandé de vous poser. La première question concerne les planificateurs financiers. Dans les banques, toutes banques confondues, on nous guide vers un planificateur financier. Ce planificateur est-il accrédité par l'AMF?

M. Fortin : Oui.

Le sénateur Maltais : Est-ce que les agents qui offrent de l'assurance dans les banques sont aussi accrédités par l'AMF?

M. Fortin : Oui.

Le sénateur Maltais : Dernière question. Vous avez dit au début que ceux qui négocient des bitcoins ne sont pas couverts par l'assurance-dépôts. C'est bien le cas?

M. Fortin : C'est exact.

Le sénateur Maltais : Si le président vous avait écouté, le bitcoin qu’il a acheté pour 100 $ vaudrait encore 100 $ aujourd’hui, alors qu’il ne vaut plus que 30 $. La mise en garde que vous avez faite à la population est très juste, parce que cela relève du virtuel. Les gens, en particulier les jeunes, sont friands du monde virtuel. J'ai lu la mise en garde que vous avez publiée dans les journaux — j'espère que vous avez été bien cité —, et elle était très utile.

L'autre point sur lequel je veux m'attarder, c'est votre offre de collaboration avec un institut — qu'il soit fédéral ou provincial, en Ontario ou au Québec — pour élaborer une réglementation efficace afin d’éviter que des Canadiens et Canadiennes subissent des pertes, surtout dans le domaine commercial. On parle de gens riches, comme mon collègue en face, qui subissent des pertes, et on essaie d’envisager une réglementation dans le cadre de ce comité. On essaie d’examiner tout cela, et on a besoin de bons conseils comme les vôtres.

Je vous invite, si vous continuez votre réflexion, à nous la faire parvenir. Elle sera utile pour l'ensemble du Canada.

M. Fortin : Est-ce que je peux offrir un commentaire?

[Traduction]

Le président : Vous le pouvez. Vous êtes ici pour parler de la monnaie numérique.

[Français]

M. Fortin : En fait, je veux simplement vous remercier pour vos commentaires et votre appui, qui sont bien appréciés. Cependant, je voudrais aussi souligner le lien avec la mise en garde qu'on a faite et les risques liés à l'utilisation et aux transactions de monnaies virtuelles et de bitcoins. C'est exactement l'essence du message que nous voulions véhiculer au moment où nous avons publié notre avis, en février 2014. À ce moment-là, en raison de la vigie qu'effectue l’équipe de M. Fahmi et de M. Desjardins sur les nouveaux produits financiers, nous avons été en mesure de cerner rapidement les risques liés aux bitcoins. Cela malgré le fait qu’à ce moment-là, nous n’avions pas encore complété notre analyse à savoir si nous avions un rôle à jouer comme régulateur, notamment en matière de valeurs mobilières, et si nous avions encore un rôle à jouer en vertu de notre réglementation sur les entreprises de services monétaires. Nous avons tout de même senti le besoin d'aviser rapidement la population des risques liés aux bitcoins et à l’utilisation des monnaies virtuelles. C’est en ce sens que nous avons voulu les avertir des risques qu’ils couraient s'ils négociaient de cette façon, puisque notre fonds d'indemnisation ne pouvait pas s'y appliquer.

Un autre point que j’aimerais soulever, c’est que les organisations se posent des questions, car c'est un domaine compliqué. La réglementation n’est pas en place encore, mais il est important d'éduquer la population, au moins sur l'existence des risques.

Pour nous, cette réalité existe, en matière de valeurs mobilières également. Les gens doivent s’assurer de bien connaître les gens avec qui ils font des affaires dans ce domaine, soit les planificateurs financiers, et les gens qui leur offrent des produits et services financiers. Il faut s'assurer que ces gens ont une inscription à l'AMF ou à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), si c’est en Ontario, et que les produits qui sont offerts sont les bons produits. Dans ce domaine-ci, il n’y a pas de réglementation et il y a beaucoup de risques; il est donc important que la population le sache.

Le sénateur Maltais : Je vous remercie infiniment.

La sénatrice Ringuette : Si j'ai bien compris, tant l'AMF que la CVMO rejettent une définition de monnaie virtuelle, qu’il s’agisse du bitcoin ou d’une autre, comme étant une valeur mobilière; ai-je bien compris?

M. Fortin : Nous ne rejetons pas une définition des monnaies virtuelles comme étant des valeurs mobilières; ce qu'on dit — et Paul, vous me corrigerez —, c'est que les monnaies virtuelles, lorsque nous les analysons à la lumière de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les instruments dérivés, pour les dérivés, ne sont pas des valeurs mobilières au sens de ces lois. Je pense que c'est aussi le commentaire que maître Greenstone vous a offert il y a quelques semaines.

[Traduction]

James Sinclair, chef du contentieux, Bureau du chef du contentieux, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario : En Ontario, nous avons un point de vue très semblable. Nous avons une définition assez large et souple du terme « valeur mobilière ». Son interprétation a été élargie au fil des ans pour tenir compte des nouveaux produits d’investissement.

D’après notre compréhension actuelle des monnaies virtuelles, nous ne les inclurions pas dans cette définition, mais comme mes collègues de l’AMF ainsi que M. Redman l’ont indiqué, il n’est pas impossible qu’elles finissent par être structurées de façon à correspondre à cette définition. C’est ce que nous voyons dans d’autres parties du monde, où elles sont utilisées un peu comme un investissement. C’est là où elles pourraient correspondre à la définition de « valeurs mobilières ».

Voilà pourquoi nous avons un groupe interne qui examine cette question sous l’angle des valeurs mobilières, et je présume que l’AMF, au Québec, le fait pour la même raison : elle s’occupe également de l’aspect des services monétaires, ce que nous ne faisons pas.

[Français]

M. Fortin : J'aimerais compléter ma réponse.

Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration d'ouverture, à certains égards, cela pourrait faire partie d'un contrat d'investissement; les contrats d'investissement sont considérés comme étant des valeurs mobilières. Ce serait analogue à n'importe quelle autre matière; si des gens sollicitaient des investissements auprès d'investisseurs pour financer des activités liées au bitcoin, le minage par exemple, à ce moment-là, c'est le fait de solliciter l'investissement et l'investissement d'un investisseur qui, lui, serait considéré comme un contrat d'investissement, et donc une valeur mobilière. Dans ce cas-ci, nous aurions un rôle à jouer pour encadrer ce placement. Encore une fois, ce n'est pas la monnaie virtuelle qui serait encadrée, mais le contrat d'investissement et la valeur mobilière.

La sénatrice Ringuette : Je comprends très bien. Avant de dire qu'il nous faut une réglementation sur la monnaie virtuelle, il faut d’abord définir ses caractéristiques et savoir à qui revient la responsabilité de réglementer. En fin de compte, si on décide au Canada qu’une monnaie virtuelle est une monnaie, le gouvernement fédéral devra réglementer, puisque ce serait alors de compétence fédérale.

M. Fortin : Exactement.

La sénatrice Ringuette : Cependant, si, en fin de compte, les caractéristiques et la définition veulent que le bitcoin, par exemple, soit une valeur mobilière, ce n'est alors pas de compétence fédérale, et il reviendrait à chacune de vos entités provinciales de légiférer à ce sujet.

Nous en sommes à 17 ou 18 rencontres portant sur ce sujet, et je ne sais pas encore s’il faut placer le bitcoin dans l'une ou l'autre des catégories de façon définitive. Vous nous demandez pourtant, de votre côté, de faire en sorte que ce soit réglementé; pouvez-vous nous éclairer davantage?

M. Fahmi : Cela met en lumière l'importance de la collaboration entre les différentes agences qui existent, parce que les monnaies virtuelles présentent différents risques. Il y a des risques pour les marchés, pour les consommateurs, et pour le système financier dans son ensemble. Il est donc important, d’une part, de protéger les consommateurs; des organismes sont responsables de cela, comme l'Autorité des marchés financiers, l'Office de la protection du consommateur et, dans une certaine mesure, les différents régimes d'assurance-dépôts le sont aussi.

En ce qui concerne la protection du système financier monétaire, à savoir les risques pour le système, les banques centrales sont interpellées, soit la Banque du Canada, les organismes de surveillance des institutions financières; le Bureau du surintendant des institutions financières a sûrement un rôle à jouer dans la protection du système financier, et les mécanismes d'assurance-dépôts aussi. Pour ce qui est du rôle de protection du blanchiment d'argent et des activités terroristes, il y a la Loi sur les entreprises de services monétaires, le CANAFE et les différents corps policiers qui sont impliqués.

En fonction des différents risques et des différentes missions des institutions, il est possible qu'une des réponses soit la collaboration entre ces différents organismes pour circonscrire les risques et limiter l'impact négatif que pourraient avoir certaines caractéristiques des monnaies virtuelles.

Sinon, il y a la possibilité de créer un régime entier; dans le cas, par exemple, de New York, ils ont opté pour un régime entier. Je pense que cela sortirait du giron de l'Autorité des marchés financiers; c'est la responsabilité du législateur, et nous répondons à sa volonté.

[Traduction]

M. Sinclair : Vous n’auriez peut-être pas à décider si c’est l’un ou l’autre, car je crois que ce pourrait être les deux. C’est un mécanisme pour l’échange de valeur; cela correspond donc au monde des devises, mais c’est en quelque sorte unique, en ce sens que cela peut être structuré afin de correspondre à un produit dérivé ou à un investissement, et c’est là que la réglementation en matière de valeurs mobilières traditionnelles peut entrer en jeu.

C’est probablement l’un des problèmes qui se posent au comité : à certains égards, la monnaie virtuelle pourrait être l’un ou l’autre. Comment peut-on régler cette question lorsqu’il s’agit de quelque chose de nouveau et de différent, et que les régimes de réglementation n’ont pas été conçus en fonction de cela?

Voilà pourquoi nos deux organismes examinent cette question de très près, car c’est une chose qui évolue. Bien que nous ayons un rôle de protection des consommateurs et de protection des investisseurs à jouer, nous devons exercer adéquatement ce rôle, dans les limites des lois auxquelles nous sommes assujettis.

La sénatrice Ringuette : Eh bien, je vous remercie de vos observations, car au bout du compte, il se pourrait très bien que nous recommandions au gouvernement fédéral, ainsi qu’à ses homologues provinciaux, de mettre sur pied un groupe de travail spécial afin que toute mesure législative requise en ce qui a trait à la monnaie s’harmonise bien avec les mesures législatives nécessaires aux provinces pour la protection des consommateurs et des marchés de produits.

Le sénateur Tannas : Cette discussion est très intéressante. Je veux être sûr de bien comprendre; il semble que j’aie toujours besoin de plus d’explications.

Si j’exploite une entreprise de change, pas de bitcoins… parce que tout le monde semble mettre l’accent sur les points d’entrée et de sortie, afin de faire les choses correctement et de savoir qui procède à l’échange entre la monnaie numérique et la monnaie fiduciaire, et que ce qui arrive par la suite devient incertain…

Donc, si j’exploite aujourd’hui une simple entreprise de change à Montréal, je ne suis pas assujetti à la réglementation, sauf que je dois me conformer aux règles du CANAFE et peut-être obtenir une accréditation. Est-ce bien cela?

M. Desjardins : Votre entreprise serait réglementée en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires.

Le sénateur Tannas : Au Québec?

M. Desjardins : Oui, au Québec.

[Français]

Le change de devises est réglementé en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires. Effectivement, l'entreprise qui fait du change de devises doit détenir un permis de l'autorité.

[Traduction]

Le sénateur Tannas : Est-ce la même chose si j’exploite un bureau de change à Toronto?

M. Sinclair : Il y a des règlements qui peuvent s’appliquer à l’exploitation d’un bureau de change. Nous n’avons rien de semblable à la Loi sur les entreprises de services monétaires qui est en vigueur au Québec; l’entreprise ne serait donc pas assujettie aux limites imposées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, à moins qu’elle ne participe au marché des options ou des contrats à terme sur les devises, par exemple.

Le sénateur Tannas : En ce qui concerne le simple échange de devises étrangères, il semble n’y avoir personne au gouvernement provincial qui regarde par-dessus l’épaule de ces gens.

M. Sinclair : Je ne dirais pas cela. Il y a des mesures législatives axées sur la protection des consommateurs qui pourraient s’appliquer. Si le comptoir de change de l’aéroport tente de vous vendre des dollars canadiens pour la devise que vous transportez, je ne suis aucunement un expert dans ce domaine, mais je sais qu’il y a des lois relatives à la protection des consommateurs qui s’appliqueront à ces entreprises. Elles ne relèvent tout simplement pas de la commission des valeurs mobilières, car elles ne s’occupent pas de valeurs mobilières ni de produits dérivés. Elles sont donc en marge de ce que nous réglementons.

Le sénateur Tannas : Je suis désolé de ne pas comprendre. Pourquoi le fait de changer notre monnaie en monnaie numérique n’est-il pas soumis aux règles relatives aux opérations de change qui existent aujourd’hui?

[Français]

M. Desjardins : Dans le cadre de notre étude, l’une des premières choses que nous avons analysées était la question de déterminer si la monnaie virtuelle constituait une devise comparable à la monnaie qui a cours légal. Notre conclusion était que non. À ce moment-là, nous ne traitions pas le transfert de monnaies virtuelles à de la monnaie ayant cours légal comme étant un change de devises, puisque l’une des deux n'est pas une devise.

On le traite plutôt comme un achat ou une vente de monnaie virtuelle. La Loi sur les entreprises de services monétaires trouve donc son application seulement dans le contexte du transfert de fonds ou du guichet automatique, et non dans le contexte du change de devises, parce que seulement l’une des deux constitue une devise. Ce sont là les conclusions de notre analyse.

[Traduction]

Le sénateur Tannas : Donc, si les choses continuent d’évoluer, est-il possible que Montréal devienne la plaque tournante mondiale des services de change non réglementés relativement aux portes d’entrée et de sortie?

[Français]

M. Desjardins : C’est une bonne question. Dans le contexte où on exerce un certain encadrement des entreprises de services monétaires, il y a peut-être deux approches. Il y a l'approche des entreprises qui souhaitent un certain encadrement, que ce soit l’encadrement des monnaies virtuelles ou celui d'une entreprise de services monétaires qui pourrait être tentée de s'établir dans une juridiction où une réglementation est applicable d'une façon ou d'une autre, pour se donner une certaine crédibilité, ce qui n’est pas impossible.

À l'opposé, si une entreprise cherche plutôt à dissimuler ses activités en monnaie virtuelle, elle sera tentée de s’établir ailleurs. Si, avec l’encadrement que nous avons mis en place, nous attirons des entreprises, nous aurons tendance à penser que ces entreprises veulent être plus transparentes que le contraire.

[Traduction]

Le sénateur Tannas : Mais pour ce qui est de l’identification, c’est seulement pour les guichets automatiques, n’est-ce pas? Non? Pour tout échange?

M. Fortin : Toute entreprise de services monétaires.

Le sénateur Tannas : Donc, si je crée mon serveur pour échanger des bitcoins à Montréal, si je prends Visa et que je fournis des bitcoins, je serai réglementé par l’AMF?

[Français]

M. Fahmi : En réalité, si vous faites des opérations de transfert de fonds, vous le saurez. Le seul moyen d’établir hors de tout doute que vous faites des opérations de transfert de fonds, dans notre juridiction, sera d’évaluer votre modèle d'affaires. Certains modèles d'affaires prévoiront des transferts de fonds directs, et certains autres pourraient vouloir éviter de correspondre à notre définition de transfert de fonds.

Lorsque vous dites que Montréal pourrait devenir la plaque tournante, pour nous, il n'est pas de notre volonté qu'elle le devienne ou pas. Par contre, s'il y a des activités criminelles que nous voulons limiter et qui tombent dans le cadre des entreprises de services monétaires, ce sera définitivement notre volonté de les limiter.

Si elles ne s’inscrivent pas dans la Loi sur les entreprises de services monétaires, évidemment, les corps policiers aussi, puisqu’il s’agit d’une infraction criminelle, pourraient avoir le loisir de réprimander les gens qui sont impliqués dans le blanchiment d'argent.

Il y a aussi le CANAFE qui semble vouloir mettre en place une réglementation. Donc, plusieurs personnes pourront s’occuper des possibles différentes activités illégitimes dans le milieu des monnaies virtuelles. Nous en couvrons une partie, et nos partenaires s’occupent d’une autre partie.

[Traduction]

Le sénateur Tannas : Si nous convenons qu’au Canada, il est essentiel que nous tenions compte, avec les autres pays, des points d’entrée et de sortie, nous ne devrions pas nous tourner vers la réglementation provinciale. Nous devrions faire tout ce qui doit être fait pour renforcer la portée du CANAFE afin de nous assurer que nous prenons cela en compte, car il pourrait y avoir des éléments, dans les lois provinciales, qui permettraient cela. Toutes les provinces ne réussiront pas parfaitement à réglementer et à surveiller ces échanges. Il faut viser les points d’entrée et de sortie. Est-ce exact?

[Français]

M. Fortin : Je ne sais pas quelle serait la réglementation idéale, mais certaines autorités fédérales en ont la compétence, notamment sur la monnaie. Le CANAFE a également un rôle à jouer, mais cela pourrait constituer un encadrement complémentaire, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral s’occuperait d’une partie de la réglementation. Cela peut être complémentaire à la réglementation provinciale, comme c’est le cas au Québec, avec la Loi sur les entreprises de services monétaires.

La sénatrice Hervieux-Payette : J'essayais de comprendre la différence. On parle toujours de ceux qui n’ont pas besoin de dollars pour s’acheter des bitcoins, parce qu’ils ont accès aux bitcoins directement. Par contre, j’essayais de comparer cela au fameux « payday loan », et je me demandais si, au Québec, il y avait davantage de réglementation sur la pratique d’entrer dans une boutique afin d’y faire un emprunt qui nous coûte les yeux de la tête, et de changer un chèque.

Est-ce que l’Ontario et le Québec sont différents à cet égard? Est-ce que ces boutiques deviendraient des endroits où s'acheter des bitcoins? Étant donné que je ne fais pas de minage, que je ne passe pas ma journée à l’ordinateur, je ferais comme monsieur le président, je m’en achèterais pour 100 $ et, au bout d’un an, j’en aurais pour 50 $.

Cependant, si je veux me procurer des bitcoins pour différentes transactions, comme chez un coiffeur ou dans un restaurant qui les accepteraient, jusqu’où interviendriez-vous? Nous ne sommes pas rendus au point où tout le monde utilise des bitcoins; il restera alors nécessairement de la monnaie légale canadienne.

Il faudra, d'une part, s'en acheter et, d’autre part, les vendre. Si, par exemple, on veut changer de voiture et qu’on a beaucoup de bitcoins, on va se diriger vers ces boutiques. Comment percevez-vous la réglementation de ces boutiques, dont certaines pourraient être cotées en bourse, être de grosses compagnies, et avoir plusieurs bureaux de bitcoins? Les gens les prennent et gèrent les deux activités en même temps, comme celles de faire de petits prêts, de changer des chèques, de racheter ou d’échanger des bitcoins. Auriez-vous alors autorité sur l'émission qui sera faite et sur la façon dont le tout sera structuré?

Normalement, si j'ai fait un prospectus, que vous l’avez regardé et que j'ai obtenu ma charte, je peux vendre des actions. Il faudra peut-être qu'il y ait une place où on peut les acheter. C'est beau de parler des bitcoins, mais jusqu’à maintenant, on ne peut pas dire qu'on rencontre énormément d’entreprises qui en vendent.

Quant à la question du minage des bitcoins, c’est différent, car les gens n’ont pas à utiliser de monnaie légale, tandis que là, on est obligé d’en utiliser si on n’exerce pas cette activité. Allez-vous intervenir? Ferez-vous des analyses? Je me demande comment vous allez faire, dans le fond, pour établir la valeur. Qu'écrira-t-on dans un prospectus? Que c’est à vos risques et périls?

M. Fortin : Il est difficile pour nous de voir comment ce serait structuré. Encore une fois, ce n'est pas à nous, à titre de régulateurs, de voir comment cela devrait être structuré. Cependant, si une entreprise est un émetteur assujetti, a un prospectus, et a fait un appel public à l’épargne, en vertu d'un prospectus visé par l'autorité, elle aura les mêmes obligations que tout autre émetteur en termes d’information continue et de divulgation auprès du public. Si une partie de ses activités qui sont divulguées est l'émission ou le transfert de bitcoins, nous allons réglementer le volet de la valeur mobilière, le volet d’émetteur assujetti. Nous n’aurons pas d’emprise sur ses activités de base qui, selon notre hypothèse, seraient la production de bitcoins. Un des produits offerts serait le bitcoin.

Dans ce contexte, oui, on aurait un rôle à jouer. Si, demain matin, une banque ou une autre société, qui est un émetteur assujetti, a des activités dans ce domaine, cela fera partie des activités commerciales qui devront être divulguées. Nous n'aurions pas de rôle à jouer sur l'encadrement de la monnaie virtuelle ou des bitcoins. Si on se pose la question à savoir qu'est-ce que cela devrait être, encore une fois, demain matin, lorsqu’il y aura des entreprises comme celles-là qui auront pignon sur rue, est-ce que les entreprises de protection des consommateurs ou autres organismes, comme M. Fahmi le mentionnait tout à l’heure, auraient un rôle à jouer? Possiblement, mais pour nous, aujourd'hui, il est difficile de répondre à cette question.

Encore une fois, si c'est un émetteur et que cela fait partie de ses activités en tant qu’émetteur, les autorités réglementaires, en vertu de leurs valeurs mobilières, auraient le même rôle à jouer que celui qu’il joue auprès des autres émetteurs.

M. Fahmi : J'aimerais compléter la réponse de M. Fortin. Votre question comporte deux volets. Premièrement, la protection des personnes qui investiraient dans une société qui est impliquée dans le bitcoin. Comment ferait-on pour évaluer la valeur de ces bitcoins? Je crois que Revenu Canada vous a tout de même entretenu des principes qui permettraient de les évaluer, puisque l’agence devra le faire à des fins fiscales, et évaluer la valeur utilisée pour les bitcoins. Généralement, nous sommes en mesure de retrouver cette information assez facilement, comme M. le président, qui possède des bitcoins, est capable d'en évaluer la valeur.

Deuxièmement, en ce qui concerne les risques, il faudra, comme tous les autres émetteurs assujettis, que la personne fasse une évaluation et une déclaration appropriées des risques impliqués dans son modèle d'affaires. Il est certain qu'il y a des risques de liquidité, et de marché, et d'autres risques supplémentaires reconnus qui sont associés aux monnaies virtuelles. Il est certain qu'elle devra le déclarer dans son prospectus.

Du point de vue de la protection du consommateur, les entreprises que vous mentionnez et qui consentent des payday loans sont déjà ciblées par l’Office de la protection du consommateur au Québec, si je ne me trompe pas. Peut-être qu'ils pourrait avoir un rôle à jouer et, nous aussi, avec le temps, si on arrivait à étendre notre définition de change de devises. En réalité, c’est ici que votre question rejoint celle du sénateur Tannas qui demandait, si on fait du change de devises directement, si la monnaie virtuelle serait aujourd'hui considérée comme une devise. Non, mais peut-être que, à l'avenir, on étendra notre définition afin d’y inclure la monnaie virtuelle si elle venait à être utilisée ou si les banques centrales la déclaraient être une devise. Cependant, aujourd'hui, nous n’avons pas les pouvoirs législatifs ou réglementaires pour le faire.

[Traduction]

Le président : Monsieur Redman, vous êtes l’économiste principal, Stratégie et Opérations, de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Vous avez indiqué, au début, que vous vous êtes intéressé à l’étude que menait le comité. J’imagine que vous avez lu quelques-uns des témoignages qui nous ont été présentés.

M. Redman : En effet.

Le président : Quelles sont vos impressions lorsque vous pensez à la stratégie? Vous êtes économiste. Vous vous penchez sur ce qui risque de se produire dans les années à venir. Qu’est-ce qui vous traverse l’esprit quand vous lisez les témoignages qui nous sont présentés?

M. Redman : Eh bien, il y a peut-être une simplification excessive. C’est complexe. Il y a beaucoup de questions qui se posent, dans différents domaines, dont certaines seraient liées aux valeurs mobilières. Bon nombre ne sont pas du tout du ressort de notre organisme.

Mais il y a manifestement des questions qui se posent, comme nous en avons discuté aujourd’hui, quant à la mesure dans laquelle les monnaies numériques cadrent avec différents régimes de réglementation. Notre point de vue, c’est que dans la mesure où elles seraient définies comme des valeurs mobilières, notre régime actuel conviendrait. Mais si on y réfléchit bien, il y a de toute évidence des questions. Étant donné cette classe d’actif virtuel, il s’agit d’une nouvelle industrie. Comment peut-on l’évaluer? Comment s’assurer qu’il y a des mesures de protection? Comment gérer les risques qui y sont associés? Nous avons tous entendu parler de piratage relativement à des opérations de change, de gens qui perdent de l’argent, et cetera. C’est une industrie relativement nouvelle. Les choses évolueront au fil du temps, et je suis sûr que des risques étaient associés au secteur bancaire traditionnel lorsqu’il était composé de milliers de banques dans les petites villes du pays. L’industrie se développera au fil du temps, et je pense que certaines choses se régleront et que l’industrie évoluera. Nos collègues de l’AMF prennent en quelque sorte des mesures initiales en examinant la situation, comme pour les entreprises de services monétaires, par exemple. Les choses évolueront; je pense que le défi consiste à créer une structure qui encadrera cette industrie et lui permettra d’évoluer tout en continuant de protéger les consommateurs.

Le président : Quand vous reviendrez devant ce comité, dans 10 ans, je ne serai pas ici, mais tous les autres y seront. Parlerez-vous de la monnaie numérique ou d’un autre sujet?

M. Redman : Je pense que nous parlerons encore des monnaies numériques. Ce ne sera peut-être pas des bitcoins; ce sera peut-être autre chose. Mais il semble bien, de mon point de vue, en tout cas, que ce soit un moyen intéressant, pour certaines personnes, de transférer de l’argent et de payer des achats en profitant de frais de transactions réduits, par exemple. Oui, je m’attends à ce que ce soit encore un sujet de discussion.

Le président : Merci. Quelqu’un du Québec veut-il ajouter quelque chose?

Nous allons maintenant entamer le deuxième tour.

[Français]

Le sénateur Massicotte : Vous avez dit qu'une des motivations de cette réglementation avait été au départ le besoin d’éviter le risque de blanchiment d'argent ou d’établir la probité de vos clients. De quels renseignements disposez-vous actuellement à ce sujet? Au Québec, y a-t-il eu beaucoup de cas où il a été prouvé que les gens se servaient de la monnaie virtuelle pour faire du blanchiment d'argent?

M. Fortin : On n’en a pas trouvé. On a fait le lien avec la probité tantôt. Il a été convenu d’encadrer les entreprises de services monétaires après certains constats relatifs à ce type d’entreprises qui menaient des activités criminelles et du blanchiment d’argent.

Il y a eu des cas avec des bureaux de change. C'est de là que nous sommes partis. L'encadrement, entre autres, est exercé au moyen des habilitations sécuritaires conduites par les corps policiers et la Sûreté du Québec, qui font la recherche en matière de probité à l’aide des antécédents criminels. Si on met cette question dans le contexte des monnaies virtuelles, on dit que certaines entreprises qui œuvrent dans le domaine des monnaies virtuelles peuvent avoir des activités d'entreprise de services monétaires, et si on leur donne un permis, on sera en mesure de valider ces entreprises quant à leur probité. On n'a pas dit qu'on avait constaté des enjeux avec ces entreprises, mais si on associe cette question au fait qu'on sait qu'il y a des risques liés à l'utilisation des monnaies virtuelles, en matière de blanchiment d'argent et de fraude, on peut se demander si les gens qui œuvrent dans ce milieu ont cette probité.

Pour répondre directement à votre question, nous n’avons pas constaté que les gens qui œuvrent dans ce milieu avaient eu des activités dans les milieux criminels. Dans le cadre des recherches que nous avons menées à l’échelle internationale jusqu'à maintenant, il y a un élément qui ressort en ce qui concerne l'anonymat des transactions. On sait que cela peut être utile à certaines personnes qui voudraient faire des transactions dans le monde interlope, le monde de la drogue, de l'armement, et cetera. On n'a pas constaté cela, sauf dans les recherches qu'on a faites par Internet. Mais la question se limite à cela au moment où on se parle. On ne l'a pas constaté chez nous.

[Traduction]

Le sénateur Massicotte : Monsieur Redman et monsieur Sinclair, même question. Avez-vous déjà vu des cas où l’on s’est servi de la monnaie virtuelle pour le blanchiment d’argent? Avez-vous vu de tels cas dans les provinces? Y a-t-il des préoccupations à ce sujet?

M. Redman : Pas à ma connaissance, mais ce n’est pas mon domaine de compétence.

M. Sinclair : Je répondrai essentiellement la même chose que Jean-François. Nous avons lu qu’il est arrivé ailleurs que des gens utilisent l’anonymat que leur procure la monnaie virtuelle pour se livrer au blanchiment d’argent, entre autres choses. À notre connaissance, nous n’avons rien vu de tel à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous voulons être attentifs à ce problème.

Le sénateur Massicotte : Ailleurs dans le monde, on a vu des cas importants impliquant l’utilisation de la monnaie, et la monnaie n’est pas le problème. Est-ce parce que vous n’êtes pas au courant et que vous ne vous êtes pas adéquatement préparés à ce chapitre, ou parce que les criminels canadiens sont moins intelligents que les criminels d’autres pays?

M. Sinclair : J’aurais pensé que ce serait davantage en Ontario, conformément au rôle que joue la Police provinciale de l’Ontario ou le ministère du Procureur général dans l’application du Code criminel. Si cela ne vise pas le monde des valeurs mobilières et si ce n’est pas une chose à laquelle nous porterions d’abord attention, si cela se produit, alors ce serait une chose dans laquelle ils interviennent sans que nous n’en ayons entendu parler. Je ne saurais vous dire si le milieu criminel de l’Ontario ou du Canada, en fait, est impliqué ou non. Ce n’est pas un problème dont on nous a parlé à la commission.

[Français]

Le sénateur Massicotte : Une dernière question, monsieur Desjardins : on a parlé tantôt des transactions des boîtes à l'extérieur du Québec qui font affaire avec les Québécois. La réponse est qu'on assume que la réglementation mise en œuvre par le pays d’origine du siège social de cette boîte est aussi sévère que la nôtre, mais on connaît des cas de gens qui négocient des bitcoins et qui ont déménagé dans les îles des Caraïbes, où la réglementation n’existe pas ou très peu. Dans ce cas-là, j'assume qu'un Québécois peut transiger avec cette boîte, faire l'échange de bitcoins, du blanchiment d'argent, et que personne ne serait au courant. Au départ, j'assume que la loi québécoise est telle que si un particulier fait affaire avec une entreprise québécoise, il doit satisfaire aux règles québécoises. Comment êtes-vous tenus au courant de telles circonstances et que faites-vous dans ces cas-là? Cela dépend s'il est impliqué, mais il est probable que l'acheteur n'a rien fait de mal et que la boîte qui a émis les bitcoins fait peut-être du blanchiment d'argent. On est pris, et il n’y a pas de solution dans ce cas-là, je pense.

M. Fahmi : Pour répondre à ce qu'on peut faire ou à ce qu'on fait, ces gens ont une activité commerciale chez nous au moyen d’une vitrine web. Cela s'apparente à ceux qui vendent des options binaires ou des instruments dérivés au moyen de plateformes et qui les offrent aux Québécois. Ces gens doivent s'inscrire chez nous à partir du moment où ils ont une activité commerciale chez nous. Ceux qui ont des entreprises de services monétaires et qui ont des activités commerciales chez nous devraient également chercher à obtenir un permis. Comment fait-on pour travailler en amont dans ce milieu, qui est assez fluide? On a une équipe de cybersurveillance. Elle s'occupe de la surveillance de l'Internet. Il peut s’agir autant de petites annonces que de différentes plateformes; cela peut faire intervenir plusieurs techniques d'enquête différentes.

La sénatrice Bellemare : Vous avez tous réfléchi aux cryptomonnaies, mais on n'a pas beaucoup parlé de la technologie derrière cette monnaie, la technologie du blockchain. Pensez-vous qu'il y a des façons, dans le domaine des biens mobiliers, des transactions mobilières, d'utiliser cette technologie dans l’avenir? Est-ce que cela pourrait avoir un impact important sur les bourses?

M. Fortin : Je ne sais pas. Moad, peux-tu tenter de répondre?

M. Fahmi : En ce qui concerne le protocole, on parle souvent du bitcoin. Le bitcoin, on peut déjà le définir : quand on parle de bitcoin avec un petit B, on parle de devises; quand on parle de Bitcoin avec un grand B, on parle de la technologie. Comment créer de la confiance dans un réseau décentralisé, parmi des gens qui ne s'y connaissent pas? Ce protocole peut être utilisé pour d'autres fonctions. Je sais qu'aux États-Unis, il y a certaines personnes qui essaient ― légalement ou parfois illégalement ― de créer des bourses de valeurs mobilières et de faire de l'inscription d'entreprises qui devraient être inscrites auprès des différents régulateurs, et il y a eu des cas avec la SEC où des entreprises ont été sanctionnées pour avoir agi fautivement. Ils essaient de créer des bourses basées sur un protocole similaire de création de confiance dans un milieu décentralisé. Est-ce que cela aura un impact ou non? Je ne peux pas le prédire. Il y aura certainement des gens qui essaieront d'exporter le protocole de la monnaie virtuelle vers d'autres milieux qui pourraient impliquer des valeurs mobilières. Il est certain que nous demeurons vigilants pour éviter que cela ne se produise chez nous.

La sénatrice Bellemare : J’ai une autre brève question. Je ne veux pas engager le comité, parce qu'on n'a pas eu ce débat, mais j’y ai réfléchi, compte tenu de toutes les rencontres que nous avons eues : la définition du bitcoin ou de ces cryptomonnaies s'apparente quasiment à de la quasi-monnaie. Pas de façon typique, mais à titre de quasi-monnaie. Si jamais on adoptait cette façon d'entrevoir cette monnaie, pensez-vous qu'une législation globale, comme celle qui est prise dans l'État de New York, serait un mécanisme à considérer pour le Canada?

M. Fortin : Je ne connais pas le projet de réglementation de New York, mais possiblement que oui. Encore une fois, je pense que nous sortirions de notre champ de compétences. Il est difficile pour nous de nous prononcer sur ce que devrait être une réglementation globale. Si le projet qui est proposé à New York atteint cet objectif, cela pourrait être un mécanisme à envisager, mais il est difficile pour nous de nous prononcer davantage à ce sujet.

La sénatrice Bellemare : Avez-vous autre chose, de votre côté, comme réflexion?

[Traduction]

M. Redman : Je suis du même avis que mon collègue. Je ne suis pas suffisamment au courant de ce qui se passe à New York pour dire si c’est quelque chose que nous voudrions envisager au Canada.

Le président : Avant de conclure, j’ai le plaisir d’informer aujourd’hui les membres du comité que le 0,18 bitcoin que j’ai acheté pour 100 $ et qui a chuté, comme vous le savez, à moins de 50 $ il y a à peine deux semaines, vaut maintenant 67,59 $ — une hausse de plus de 30 $ en deux semaines.

Le sénateur Massicotte : N’oubliez pas de payer votre impôt sur les gains en capital.

Le président : Au nom de tous les membres du comité, je tiens à remercier sincèrement nos témoins d’aujourd’hui. Voilà une façon idéale de conclure nos délibérations.

(La séance est levée.)