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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 14 - Témoignages du 15 mai 2014


OTTAWA, le jeudi 15 mai 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 10 h 28, pour étudier la teneur des éléments des sections 11, 17, 20, 27 et 30 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures (sujet : sections 17 et 30 de la partie 6).

Le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie (président) occupe le fauteuil.

[Français]

Le président : Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

[Traduction]

Je m'appelle Kelvin Ogilvie, et je suis sénateur de la Nouvelle-Écosse et président du comité. J'invite mes collègues à se présenter, en commençant par ma droite.

La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.

La sénatrice Stewart Olsen : Carolyn Stewart Olsen, du Nouveau-Brunswick.

La sénatrice Eaton : Nicky Eaton, de l'Ontario.

Le sénateur Enverga : Tobias Enverga, de l'Ontario.

La sénatrice Nancy Ruth : Nancy Ruth, de l'Ontario.

[Français]

La sénatrice Chaput : Maria Chaput, sénatrice du Manitoba.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse.

Le président : Chers collègues, je vous rappelle que nous allons tenir ce matin deux séances d'une heure chacune. La première sera consacrée à la teneur de la partie 6 du projet de loi C-31 et, plus précisément, nous examinerons aujourd'hui les sections 11, 17, 20, 27 et 30. C'est ce qu'il nous reste à étudier. D'ailleurs, si nous utilisons bien notre temps, nous pourrons peut-être en venir à bout aujourd'hui.

Dans la séance de ce matin, le comité examinera les sections 17 et 30. Nous commencerons par la section 17, qui porte sur les congés sans solde aux termes du Code canadien du travail et les prestations de maladie dans le cadre de la Loi sur l'assurance-emploi.

À cet égard, nous recevons deux groupes de témoins. Le premier est composé de représentants d'Emploi et Développement social Canada : Annette Ryan, directrice générale, Politique de l'assurance-emploi; Jean-François Roussy, directeur, Politique de l'assurance-emploi; et Laurent Quintal, directeur adjoint, Politiques stratégiques. Nous accueillons également John Farrell, directeur administratif, des Employeurs des transports et communications de régie fédérale.

Selon ce qui a été convenu, j'invite Mme Ryan à faire son exposé en premier.

[Français]

Annette Ryan, directrice générale, Politique de l'assurance-emploi, Emploi et Développement social Canada : Bonjour, monsieur le président, membres du comité. Je suis ravie de comparaître ici aujourd'hui pour parler de la section 17 du projet de loi C-31, qui offre un assouplissement en matière d'accès aux prestations de maladie de l'assurance-emploi pour les Canadiens et les Canadiennes qui prennent soin d'un membre de leur famille malade.

[Traduction]

Afin de mettre en contexte les changements proposés dans le projet de loi C-31, je vais brièvement aborder la Loi visant à aider les familles dans le besoin, déposée en septembre 2012. Cette loi a instauré trois mesures importantes pour améliorer les prestations spéciales et le soutien aux familles dans le cadre du programme d'assurance-emploi.

Premièrement, cette loi a établi une nouvelle prestation spéciale pour les parents d'enfants gravement malades. D'une durée maximale de 35 semaines, cette prestation vise à appuyer les parents qui s'absentent de leur travail pour prodiguer des soins ou offrir un soutien à un enfant gravement malade âgé de moins de 18 ans.

Deuxièmement, cette mesure législative a donné une souplesse accrue aux Canadiens qui reçoivent des prestations parentales afin de leur permettre d'interrompre le versement de leurs prestations parentales pour se prévaloir des prestations de maladie s'ils tombent malades ou se blessent et, le cas échéant, afin de leur permettre de réactiver le versement du restant de leurs prestations parentales.

Troisièmement, cette loi a modifié le Code canadien du travail afin de protéger les emplois des parents qui prennent un congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade et de ceux qui prennent un congé en cas de décès ou de disparition de leur enfant à la suite d'une infraction présumée au Code criminel.

Avec l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant à aider les familles dans le besoin, le 24 mars 2013, le gouvernement a essentiellement modifié les règles concernant les Canadiens qui reçoivent des prestations parentales d'assurance-emploi afin qu'ils puissent désormais être admissibles aux prestations de maladie, s'ils tombent malades. Le gouvernement cherchait ainsi à conférer plus de souplesse au régime d'assurance-emploi et à veiller à ce que ce régime demeure adapté aux Canadiens qui prennent soin de leur nouveau-né.

Les nouvelles mesures de la section 17 du projet de loi C-31 vont accroître davantage cette souplesse en matière d'accès aux prestations parentales et en étendre la portée à d'autres types de prestations spéciales dans le cadre du programme d'assurance-emploi. En particulier, les changements proposés permettront à ceux qui touchent des prestations pour parents d'enfants gravement malades ou des prestations de soignant d'interrompre le versement de leurs prestations afin de se prévaloir des prestations de maladie au moment où ils en ont besoin pour ensuite reprendre leurs prestations initiales. L'objectif est de fournir au prestataire un soutien du revenu temporaire pour qu'il puisse prendre soin des membres les plus vulnérables de sa famille.

J'ajouterai qu'il est possible de recevoir jusqu'à 15 semaines supplémentaires de prestations de maladie.

Selon nos estimations, environ 300 prestataires par année devraient tirer profit de cette modification et les coûts pour le régime d'assurance-emploi seraient de l'ordre de 1,2 million de dollars par année. De plus, il y a des coûts administratifs modérés, de quelque 109 000 $ par an, lesquels seraient intégrés en permanence aux niveaux de référence actuels.

Somme toute, les modifications législatives proposées ne coûteraient pas bien cher, mais elles apporteraient un soutien au revenu ainsi qu'une souplesse supplémentaire pendant les périodes éprouvantes pour la famille.

Je tiens également à signaler que les femmes qui reçoivent des prestations de maternité de l'assurance-emploi ne peuvent en interrompre le versement de cette façon. Je m'explique.

Les prestations de maternité fournissent déjà un soutien du revenu pour une période de 15 semaines entourant la date d'accouchement afin de permettre à la mère de se rétablir des effets physiques et émotionnels de la grossesse et de l'accouchement. Étant donné que les prestations de maladie et les prestations de maternité offrent toutes deux un soutien au revenu relié au rétablissement physique et émotionnel, les prestations de maternité ne répondent pas au même objectif que les prestations parentales.

Cela dit, la Loi visant à aider les familles dans le besoin a été structurée de manière que, si la maladie d'une nouvelle mère se poursuit au-delà des 15 semaines de prestations de maternité, elle peut maintenant passer aux prestations de maladie une fois qu'elle reçoit des prestations parentales, ce qui fait en sorte qu'elle pourrait bénéficier d'un maximum de 65 semaines de prestations spéciales — c'est-à-dire 15 semaines de prestations de maternité, 15 semaines de prestations de maladie et 35 semaines de prestations parentales. Avant mars 2013, on ne pouvait pas cumuler ces prestations.

J'ajouterai — et mon collègue ici représente le programme du travail — que nous apportons des modifications à la partie 3 du Code canadien du travail de sorte que les dispositions en vigueur relatives aux congés, particulièrement celles concernant le congé de soignant et le congé en cas de maladie d'un enfant, soient entièrement conformes à celles portant sur les prestations spéciales d'assurance-emploi.

Plus particulièrement, ces modifications viendront préciser que les employés peuvent interrompre un congé de soignant et un congé en cas de maladie grave d'un enfant afin de prendre un congé de maladie, un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle avant de retourner au travail.

J'aimerais également mentionner que si ces modifications législatives sont approuvées, il faudra apporter des modifications au Règlement sur l'assurance-emploi ainsi qu'au Règlement sur l'assurance-emploi dans le secteur des pêches afin que tous les prestataires soient traités de la même façon. Toutes les modifications législatives et réglementaires entreraient en vigueur le même jour, durant l'automne 2014.

Pour terminer, je signale qu'une modification très mineure d'ordre technique est également proposée pour la Loi sur l'assurance emploi, dans la section 17. Cette modification ajoute une référence à la prestation pour parents d'enfants gravement malades là où elle avait été omise par inadvertance lorsque la Loi sur l'assurance-emploi avait été modifiée pour mettre en œuvre la prestation pour parents d'enfants gravement malades.

Permettez-moi de conclure en vous remerciant de nous avoir permis de contribuer à votre étude ce matin. L'assouplissement en matière d'accès aux prestations de maladie de l'assurance-emploi améliorera l'équité du régime et renforcera le soutien offert aux Canadiens qui s'absentent du travail afin de prendre soin d'un membre de la famille gravement malade.

Le président : Merci beaucoup, madame Ryan. Je cède maintenant la parole à M. Farrell.

John Farrell, directeur administratif, Employeurs des transports et communications de régie fédérale : Les ETCOF ont passé en revue les modifications à la Loi sur l'assurance-emploi et au Code canadien du travail. Nous n'avons aucune inquiétude à ce sujet et nous appuyons les changements.

Le président : Merci beaucoup. J'invite maintenant mes collègues à vous poser des questions.

La sénatrice Cordy : Merci d'être des nôtres ce matin et de nous expliquer les modifications.

Je pense que nous nous réjouissons tous que les familles dans le besoin reçoivent de l'aide. Si je comprends bien, après le dépôt du projet de loi, vous avez constaté qu'il fallait apporter des modifications à la législation, et c'est toujours bon de réagir en conséquence.

J'aimerais que vous précisiez un point concernant les 15 premières semaines de maternité, qui s'adressent uniquement à la mère. Au cours de ces 15 premières semaines, la mère risque de ne pas être en mesure de réclamer des prestations de maladie, parce que cette période de 15 semaines lui est accordée pour lui permettre de se rétablir physiquement, comme vous l'avez expliqué. Par contre, le congé parental peut être pris par la mère ou son conjoint et, à ce titre, il serait visé par ces modifications.

Mme Ryan : C'est là l'essentiel de ce que nous avons proposé. Vous avez mis le doigt sur la différence fondamentale entre les deux prestations; c'est ainsi que nous interprétons l'objectif stratégique. Dans la mesure où les prestations de maternité visent déjà une période de rétablissement pour une gamme de maladies, il serait possible d'interrompre leur versement pour se prévaloir de prestations de maladie en vue de couvrir des types précis de rétablissement.

La différence avec les prestations parentales, c'est que l'objectif stratégique est de prodiguer des soins au nouveau- né. Comme pour les prestations régulières, c'est une question de travail. Si la personne n'est pas capable de s'occuper du nouveau-né parce qu'elle est tombée malade ou parce qu'elle s'est blessée, alors l'objectif est de lui permettre d'accéder à des prestations de maladie. Son conjoint pourrait, entre-temps, toucher des prestations parentales, lesquelles sont partageables.

La sénatrice Cordy : C'est justement la question que je voulais vous poser : le conjoint pourrait-il prendre un congé parental pour s'occuper non seulement de l'enfant, mais aussi peut-être de la mère?

Mme Ryan : C'est structuré de la sorte.

La sénatrice Seth : En ce qui a trait à la section 17, proposeriez-vous des modifications au Code canadien du travail pour alourdir les responsabilités de l'employeur concernant la gestion des congés sans solde?

Laurent Quintal, directeur adjoint, Politiques stratégiques, Emploi et Développement social Canada : Pourriez-vous répéter la question?

La sénatrice Seth : Les modifications proposées au Code canadien du travail alourdiraient-elles les responsabilités de l'employeur concernant la gestion des congés sans solde?

[Français]

M. Quintal : Le Code canadien du travail prévoit des congés sans solde afin de protéger l'emploi des travailleurs qui doivent s'absenter.

Je ne suis pas certain de comprendre votre question.

[Traduction]

Le président : Je crains de ne pas avoir compris la question, moi non plus.

La sénatrice Seth : Les modifications proposées au Code canadien du travail, que vous avez déjà commencé à mettre en œuvre, alourdiraient-elles les responsabilités de l'employeur pour ce qui est de gérer les congés sans solde? Autrement dit, que se passera-t-il après coup?

[Français]

M. Quintal : Je comprends, maintenant. L'employeur a la responsabilité d'accorder à l'employé un congé sans solde.

[Traduction]

Le président : On parle de prestations, madame la sénatrice, et non pas de fardeau imposé aux employeurs. Je ne suis pas sûr de comprendre là où nous voulons en venir.

La sénatrice Seth : C'est beau. Si vous ne le savez pas, ce n'est pas grave.

Mme Ryan : Il serait peut-être utile de dire que cette mesure élargit la période durant laquelle le poste de l'employé est protégé, parallèlement au soutien du revenu que nous lui fournissons dans le cadre du programme d'assurance- emploi.

Dans un sens, l'aspect essentiel de la gestion du revenu de la personne en congé relève de nous, dans le programme d'assurance-emploi, plutôt que de l'employeur à qui il incombe, aux termes de cette mesure, de protéger l'emploi jusqu'à ce que la personne soit prête à retourner au travail. En raison de cette souplesse accrue, l'employeur pourrait donc faire face à une période plus longue d'absence de son employé, mais en gros, c'est le gouvernement qui assume la responsabilité fondamentale liée à la gestion du revenu, et non pas l'employeur.

La sénatrice Seth : Cette situation n'a rien d'insolite. C'est pourquoi je vous pose la question.

Le président : Est-ce tout, madame la sénatrice?

La sénatrice Seth : Oui. Je n'ai rien compris, mais bon, ça va.

[Français]

La sénatrice Chaput : J'ai une brève question. Est-ce que ces modifications, qui apportent de nouveaux avantages, concernent aussi les travailleurs indépendants?

Mme Ryan : Oui, dans la mesure où ces travailleurs indépendants sont inscrits à l'assurance-emploi. Il y a de nouvelles règles qui touchent ce processus d'inscription. Cependant, s'ils reçoivent des avantages spéciaux, ces flexibilités sont offertes à ces individus.

[Traduction]

Le sénateur Enverga : Dans vos notes, vous dites :

Cette loi a établi une nouvelle prestation spéciale pour les parents d'enfants gravement malades. D'une durée maximale de 35 semaines, cette prestation vise à appuyer les parents qui s'absentent de leur travail pour prodiguer des soins ou offrir un soutien à un enfant gravement malade âgé de moins de 18 ans.

Quand vous parlez de parents, faites-vous aussi allusion aux soignants?

Jean-François Roussy, directeur, Poltique de l'emploi, Emploi et Développement social Canada : Non. Quand nous avons apporté la modification à la Loi visant à aider les familles dans le besoin, nous avons défini le terme « parents » comme étant la personne légalement responsable de l'enfant.

Le sénateur Enverga : S'agit-il du parent biologique?

M. Roussy : Cela dépend de la question de savoir si l'enfant a été adopté. Cela varie selon la province, car chaque province a ses propres règles. Mais, légalement, c'est la personne qui est responsable de l'enfant. Ce terme ne comprend donc pas les soignants.

Le sénateur Enverga : Alors, c'est quelqu'un qui est légalement responsable — ce n'est pas nécessairement le soignant. Il faut que ce soit les parents.

M. Roussy : Oui.

Le sénateur Enverga : On parle d'enfant âgé de moins de 18 ans. Que se passerait-il si l'enfant était handicapé et qu'il avait plus de 18 ans? Ce cas serait-il visé, ou s'agit-il d'une autre paire de manches?

M. Roussy : Les parents auraient à chercher une autre forme de prestations. L'expression « parents d'enfants gravement malades » désigne les parents d'enfants âgés de moins de 18 ans. Par ailleurs, l'enfant doit être gravement malade, c'est-à-dire qu'il risque de mourir s'il ne reçoit pas de soins, de soutien ou de traitements. S'il s'agit d'un handicap chronique ou permanent, les parents ne seraient pas admissibles à cette prestation, même si l'enfant est âgé de moins de 18 ans.

Le sénateur Enverga : Si l'enfant est gravement malade, les parents ne seraient pas admissibles.

Mme Ryan : Je tiens à signaler qu'il y a une prestation distincte : les prestations de soignant. Ces prestations s'appliquent à une plus vaste gamme de circonstances familiales, notamment dans le cas de l'époux, d'un enfant adulte et des sœurs et frères. Leur durée est plus courte — six semaines —, mais ces prestations sont offertes aux membres de la famille qui sont âgés de plus de 18 ans.

Le sénateur Enverga : Elles s'appliqueraient dans le cas d'un enfant handicapé ou quelque chose de ce genre.

Mme Ryan : Dans le cas des prestations de soignant, il faut que la personne soit « gravement malade ».

Le sénateur Enverga : S'il y a cette option, c'est très bien. En tout cas, j'espère que c'est le cas. Vous en êtes sûre, n'est-ce pas?

Mme Ryan : Oui.

La sénatrice Nancy Ruth : Je voulais revenir sur les questions de la sénatrice Seth concernant les responsabilités de l'employeur. L'employeur doit-il garder le poste après la durée des prestations, que ce soit 35 semaines, 65 semaines ou peu importe, si la personne ne retourne pas au travail après cette période?

[Français]

M. Quintal : La raison d'être du Code du travail est de protéger les travailleurs qui s'absentent pour prendre un congé. L'emploi est absolument protégé; l'employeur ne peut pas congédier quelqu'un parce qu'il prend congé pour prendre soin d'un enfant malade ou pour d'autres raisons.

Donc, l'objectif du Code canadien du travail est de protéger les emplois des travailleurs qui s'absentent pour un certain nombre de congés.

Il appartient à l'employeur de respecter la loi, c'est-à-dire de faire en sorte que, lorsqu'un employé a terminé son congé, il réintègre son poste avec toutes les conditions d'emploi qu'il possédait avant de prendre son congé.

Les seules circonstances où un employeur pourrait ne pas offrir à l'individu un emploi au même niveau, dans le cas qui nous intéresse, sont celles où un employé s'absente pour des raisons de santé et que, à son retour, il n'est plus en état d'occuper ses anciennes fonctions. L'employeur a donc l'obligation de lui offrir un autre poste qui n'est pas nécessairement assorti des mêmes conditions d'emploi.

C'est le seul cas où un employeur peut remettre en question les conditions d'emploi d'un travailleur protégé par le Code canadien du travail.

Dans toutes les autres situations, l'emploi est complètement protégé et, quand le congé est terminé, le travailleur retourne à son poste, si le poste existe toujours évidemment.

[Traduction]

La sénatrice Nancy Ruth : Permettez-moi d'apporter une précision. Prenons l'exemple de la femme enceinte; si la personne est absente pendant 65 semaines et qu'elle ne retourne pas au travail après la 66e ou la 67e semaine, l'employeur doit-il quand même lui réserver le poste?

[Français]

M. Quintal : Non. Si le congé est terminé et que la personne décide de ne pas revenir, le poste n'est pas protégé.

[Traduction]

La sénatrice Nancy Ruth : Merci. Quelles sont les obligations de l'employeur en ce qui concerne les salaires ou les avantages sociaux durant cette période d'absence?

[Français]

M. Quintal : Durant l'absence, l'employé et l'employeur doivent continuer de payer les avantages sociaux. Le salaire n'est pas payé, évidemment, car il s'agit d'un congé sans solde, mais toutes les conditions d'emploi et tous les avantages sont maintenus.

[Traduction]

La sénatrice Seth : J'ai une question complémentaire.

Le président : Non. Vous pourrez poser une autre question à la fin, après la sénatrice Seidman.

La sénatrice Seth : Merci. C'est toujours non.

Le président : Vous pouvez toujours poser une question, madame, mais nous ne posons pas de questions complémentaires pour lancer un débat. Si la question vaut la peine d'être posée, je vais vous ajouter à la liste et vous pourrez la poser ensuite.

La sénatrice Seth : Elle ne vise pas un débat.

La sénatrice Seidman : Monsieur Roussy, vous avez soulevé la question de la compétence provinciale en référence à la définition de parents. Pourriez-vous nous donner des précisions sur les questions de compétence et nous dire si les diverses provinces vont procéder de manière différente? C'est l'essentiel de ma question.

M. Roussy : Je dirais que c'est surtout dans le cas de l'adoption. Les règles en la matière varient d'une province à l'autre. C'est la principale différence. La définition sera généralement la même dans toutes les provinces.

Par exemple, au Québec, la définition de « parent » est plus large que celle des autres provinces du Canada.

La sénatrice Seidman : Excusez-moi, est-ce qu'on pourrait aller au-delà de cela? J'ai utilisé cet exemple parce que vous aviez soulevé la question. Pouvez-vous nous parler des questions de compétence associées à cette mesure législative ou à ses modifications, au-delà de la définition?

Mme Ryan : Si je puis me permettre, cette mesure vise essentiellement à nous permettre d'offrir des prestations aux personnes qui vivent une association de situations difficiles. C'est l'essentiel.

Les modifications au Code canadien du travail visent à harmoniser la protection des emplois des industries sous réglementation fédérale à l'ensemble de nos prestations. En règle générale, la méthode et le degré de la protection offerte par les codes provinciaux du travail — qui couvrent un plus grand nombre d'employés — aux personnes dans ces situations varient. Laurent veut peut-être fournir des précisions à ce sujet.

La sénatrice Seidman : J'essaie toujours de comprendre. Je comprends que ce sont les emplois ou industries sous réglementation fédérale qui sont visés. J'aimerais savoir si les provinces ont tendance à harmoniser leurs règles à celles des industries sous réglementation fédérale.

[Français]

M. Quintal : Récemment, lors de l'adoption des congés pour soignants et des congés pour enfants gravement malades, la majorité des provinces ont emboîté le pas et ont modifié leur propre loi sur le travail en conséquence. Comme vous vous en doutez, il n'y a pas d'obligation pour les provinces de modifier leur loi; c'est à elles de le décider, si elles ont les pleins pouvoirs. Cependant, selon les derniers programmes de prestation, les provinces ont suivi le gouvernement fédéral et ont modifié leurs lois du travail.

La sénatrice Seidman : Merci beaucoup.

[Traduction]

Le président : Madame la sénatrice Seth, avez-vous une question?

La sénatrice Seth : Vous l'avez posée, alors c'est bien.

Le président : Vous nous avez aidés à clarifier la situation relative à ce projet de loi. Je crois que ces améliorations sont généralement bien reçues; elles avantagent les employés et harmonisent un certain nombre de questions d'ordre général. Nous vous remercions beaucoup d'avoir témoigné devant nous ce matin. Je remercie mes collègues de leurs questions.

Chers collègues, pour la prochaine séance, nous allons traiter de la Section 30, Loi sur les prêts aux apprentis.

Nous recevons Atiq Rahman, directeur des politiques opérationnelles et des recherches d'Emploi et Développement social Canada et Sarah Watts-Rynard, directrice exécutive du Forum canadien sur l'apprentissage.

Selon ce qui a été convenu, j'invite M. Rahman à prendre la parole en premier. Allez-y, monsieur.

[Français]

Atiq Rahman, directeur, Politique opérationnelle et recherches, Emploi et Développement social Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, bonjour. J'ai le plaisir d'être ici aujourd'hui pour discuter du travail lié au prêt canadien aux apprentis.

[Traduction]

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada s'est engagé à voir à ce que les Canadiens soient au courant des possibilités que leur offrent les métiers spécialisés et à aider les apprentis à défrayer les coûts de leur formation.

Pour donner suite à cet engagement, on a proposé, dans le Plan d'action économique de 2014, la création du prêt canadien aux apprentis, à titre de complément au Programme canadien de prêts aux étudiants, afin d'offrir aux personnes inscrites à leur première formation d'apprenti dans un métier désigné Sceau rouge des prêts sans intérêt pouvant aller jusqu'à 4 000 $ par période de formation technique. Un tel prêt demeurera sans intérêt jusqu'à ce que la personne termine son programme de formation d'apprenti ou y mette fin, après quoi elle commencera à le rembourser et les intérêts commenceront à s'accumuler.

La Loi sur les prêts aux apprentis établit le cadre juridique du prêt canadien aux apprentis. Plus précisément, elle autorise l'élaboration de règlements régissant son administration, confère au ministre de l'Emploi et du Développement social le pouvoir de conclure des ententes de prêt avec les apprentis admissibles et comprend des dispositions en vue de la passation de marchés avec des tiers fournisseurs de services pour les besoins de l'administration du prêt canadien aux apprentis.

En outre, la nouvelle loi est assortie de dispositions sur la mise au point de règlements concernant des prestations semblables à celles qui sont offertes aux bénéficiaires de prêts d'études canadiens.

En plus de pouvoir recevoir des prêts sur lesquels aucun intérêt ne sera calculé pendant leur formation, les apprentis pourront également bénéficier de mesures d'aide s'ils éprouvent des difficultés financières au cours du remboursement de leur prêt. De même, on pourra appliquer la pleine exonération du remboursement du prêt canadien aux apprentis en cas d'invalidité grave ou permanente touchant le bénéficiaire, ou encore du décès de celui-ci.

Parallèlement à l'instauration de la Loi sur les prêts aux apprentis, des modifications connexes seront apportées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social. Les changements touchant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité permettront de veiller à ce que les bénéficiaires de prêts aux apprentis soient traités de la même façon que les autres bénéficiaires de prêts d'études, tandis que les modifications qui seront apportées à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social permettront l'administration par voie électronique du programme du prêt aux apprentis.

Le nouveau prêt canadien aux apprentis viendra s'ajouter à d'autres initiatives similaires du gouvernement du Canada, notamment la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, lesquelles ont été instaurées afin d'inciter les apprentis suivant une formation dans un métier désigné Sceau rouge à terminer leur programme d'apprentissage.

Au titre de la Subvention incitative aux apprentis, ces derniers peuvent recevoir 1 000 $ après avoir réussi le premier et le deuxième niveau d'un programme d'apprentissage; dans le cadre de la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, ils peuvent recevoir 2 000 $ une fois qu'ils ont obtenu leur certificat de compagnon.

Comme certains d'entre vous le savent sans doute, le programme du Sceau rouge établit une norme interprovinciale d'excellence relative aux métiers spécialisés; il a pour objet de faciliter l'harmonisation des programmes de formation et de reconnaissance professionnelle destinés aux apprentis ainsi que la mobilité de la main-d'œuvre à l'échelle du Canada, et de permettre aux travailleurs du domaine des métiers spécialisés de prendre connaissance rapidement des emplois disponibles dans les régions où la demande est élevée.

Aujourd'hui, les travailleurs occupant un emploi dans un métier désigné Sceau rouge représentent environ 80 p. 100 de tous les apprentis inscrits au Canada.

Malgré les mesures existantes de soutien aux apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge, le taux de réussite des programmes d'apprentissage est demeuré faible; en effet, environ seulement la moitié des apprentis terminent leur formation. Cela représente une perte potentielle pour l'économie et pour les particuliers concernés, puisque les apprentis qui obtiennent leur certificat bénéficient d'une plus grande stabilité d'emploi, sont plus susceptibles de travailler dans leur domaine et gagnent en moyenne 25 p. 100 de plus l'heure comparativement à ceux qui ne terminent pas leur programme de formation.

Parmi les principaux facteurs signalés pour expliquer le faible taux d'achèvement des programmes d'apprentissage se trouve le coût de la participation à des périodes de formation technique par modules. Dans le cadre de la réalisation des modules en question, lesquels durent habituellement de quatre à 12 semaines, les apprentis doivent assumer des coûts importants, notamment ceux que provoquent le salaire perdu pendant la formation, de même que les frais de scolarité, les frais associés à l'achat d'outils et de matériel et, parfois, les frais de réinstallation et de subsistance, dans les cas où ils doivent fréquenter un établissement qui est situé loin de chez eux. Pour certains apprentis, tout particulièrement ceux qui ont des enfants, ces coûts peuvent être très lourds.

De même, contrairement aux étudiants de niveau postsecondaire, les apprentis ne sont pas admissibles aux prêts d'études puisque leur formation ne répond pas aux critères en vigueur associés au programme en ce sens, notamment la nécessité que le programme d'études mène à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat d'études postsecondaires et qu'il soit d'une durée minimale de 12 semaines.

Au cours des derniers mois, les représentants du Programme canadien de prêts aux étudiants ont pris part à des discussions sur les questions liées à la conception et à l'exécution du programme du prêt aux apprentis avec des intervenants nationaux du milieu des programmes d'apprentissage ainsi qu'avec des autorités provinciales et territoriales responsables de l'apprentissage. Ces discussions constitueront le fondement des nouveaux règlements qui seront élaborés. Une fois les nouveaux règlements approuvés, le prêt canadien aux apprentis sera offert, soit à compter de janvier 2015.

Le président : Merci beaucoup. Madame Watts-Rynard, vous avez la parole.

Sarah Watts-Rynard, directrice exécutive, Forum canadien sur l'apprentissage : Je vous remercie de m'avoir invitée aujourd'hui pour discuter de certains éléments du projet de loi C-31 concernant la promulgation de la Loi sur les prêts aux apprentis. Le Forum canadien sur l'apprentissage a présenté un mémoire qui résume les obstacles financiers associés à la formation en apprentissage ainsi que les principaux défis que nous prévoyons relativement à la gestion du programme de prêts.

Le Forum canadien de l'apprentissage est une organisation nationale à but non lucratif qui situe l'apprentissage dans une perspective pancanadienne. Bien qu'il s'agisse d'un domaine de compétence provinciale et territoriale, les intervenants de l'apprentissage valorisent les interrelations entre les métiers, les secteurs et les différentes régions du pays. Notre organisation est la voix nationale qui influe sur les stratégies d'apprentissage au moyen de la recherche et de la collaboration. En plus de leur transmettre les données fournies par la recherche, nous rassemblons les intervenants afin qu'ils puissent échanger les pratiques prometteuses et promouvoir l'apprentissage à titre de parcours postsecondaire gratifiant.

À l'échelle nationale, les leviers associés à la formation en apprentissage sont limités. Je crois toutefois que le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle important pour soutenir et promouvoir la formation en apprentissage. Il faut faire davantage pour promouvoir l'apprentissage à titre de cheminement postsecondaire valorisant, en raison notamment de l'importance que représentent les gens de métiers pour l'économie canadienne. Cela veut dire qu'il faut reconnaître que les apprentis sont des apprenants et leur fournir les soutiens institutionnels depuis longtemps associés à d'autres formes d'enseignement postsecondaire.

En ce qui concerne votre étude, je vais me concentrer sur les mesures de soutien actuellement offertes aux apprentis en formation, les obstacles financiers à l'apprentissage et les raisons pour lesquelles ces obstacles empêchent les apprentis d'obtenir leur certification, et les défis qui pourraient être associés à la gestion des prêts étudiants pour les apprentis.

Au cours de la dernière décennie, le nombre de cours en ateliers dans les écoles secondaires a été réduit et l'équipement négligé, ce qui a rendu les métiers moins accessibles et, disons le franchement, moins attrayants comme choix de carrière. Par ailleurs, pour continuer de construire, d'exploiter et d'entretenir l'infrastructure canadienne, nous avons besoin de gens qui possèdent des compétences pratiques et des aptitudes à résoudre les problèmes. En tant que pays, nous exploitons des ressources, nous dépendons de l'automobile et avons besoin de routes, de ponts et d'édifices. Les diplômés universitaires apportent certes une valeur ajoutée, mais les travailleurs spécialisés également et, à mon avis, leur valeur a été sous-évaluée.

Il serait simpliste de dire que le prêt aux apprentis du Canada est la solution à ce problème. Il envoie cependant un message fort, soit que la formation en apprentissage mérite une aide financière sans intérêt, au même titre que les autres formes d'enseignement postsecondaire. Le prêt aux apprentis est plutôt le signe d'un profond changement de la politique, car celle-ci a longtemps traité les apprentis comme des employés plutôt que comme des apprenants. N'étant pas admissibles aux prêts étudiants, les apprentis touchent des prestations d'assurance-emploi durant leur période de formation technique. Ils sont également admissibles aux subventions imposables dont a parlé M. Rahman, dans les métiers désignés Sceau rouge. De plus, les provinces et les territoires offrent également diverses formes d'aide.

Nos recherches démontrent que ces mesures d'aide sont essentielles. Les apprentis sont des employés rémunérés, mais ils ne gagnent qu'un pourcentage du salaire d'un compagnon. La plupart des employeurs ne leur versent pas de salaire durant la formation technique. L'assurance-emploi leur assure un revenu de remplacement à 55 p. 100, mais bon nombre d'apprentis signalent des retards dans le versement des prestations. La norme de service est habituellement de 28 jours, mais en raison du délai de carence initial de deux semaines et des délais de traitement, les prestations sont versées alors que la formation est bien avancée et, dans certains cas, seulement après le retour au travail.

Étant donné que les apprentis ont, en moyenne, autour de 25 ans au moment de leur inscription, bon nombre d'entre eux ont déjà une famille et des obligations financières beaucoup plus importantes que celles d'un jeune diplômé du secondaire.

Mon mémoire expose plus en détail les besoins financiers, mais permettez-moi d'ajouter que les apprentis nous disent que les difficultés financières sont l'une des raisons qui les incitent à reporter leur retour à la formation technique. Les apprentis restent donc plus longtemps dans le système ce qui reporte leur certification à plus tard.

Je m'en voudrais de ne pas ajouter que les réalités de la formation en apprentissage risquent de représenter un défi pour l'administration des prêts. La réglementation doit prendre en compte la nature non linéaire de l'apprentissage. En tant qu'employés, les apprentis peuvent être touchés par les pénuries de travail attribuables aux mises à pied saisonnières ou aux cycles économiques. Comme ils dépendent du nombre de participants, rien ne garantit que les blocs de formation technique seront offerts d'une année à l'autre et, même s'ils le sont, il est possible que des apprentis ne puissent y participer à cause des demandes d'emploi.

Le FCA souhaite la simplification du processus de demande de prêts et l'octroi rapide des fonds. L'idéal serait que les prêts puissent compenser l'interruption de salaire et les retards dans le versement des prestations d'assurance- emploi. Dans la mesure du possible, les apprentis doivent être encouragés à n'emprunter que le montant nécessaire pour couvrir leurs dépenses afin de maintenir leur dette d'étudiant à un bas niveau. Parallèlement, le programme doit reconnaître que les besoins financiers varient considérablement en fonction de la situation de chaque apprenti, du métier, du lieu de formation, du nombre de périodes de formation et de la durée du bloc de formation. Ce sont là des facteurs parmi d'autres qui nécessitent un programme de prêts flexible et adapté aux réalités de la formation en apprentissage.

Je vous remercie.

Le président : Merci à vous deux. Nous allons maintenant passer aux questions.

La sénatrice Stewart Olsen : Vos exposés étaient très intéressants. C'est très important pour le pays.

Avez-vous des statistiques sur le nombre de programmes d'apprentissage au pays?

Mme Watts-Rynard : Il y a environ 300 métiers et la grande majorité d'entre eux sont associés à des programmes d'apprentissage.

La sénatrice Stewart Olsen : Est-ce qu'ils sont réglementés par la province? Est-ce qu'ils sont offerts en collaboration avec les collèges communautaires?

Mme Watts-Rynard : Ils sont réglementés par les provinces et les territoires et, dans de nombreux cas, la formation technique est offerte dans les collègues communautaires. La formation est aussi offerte dans les centres de formation des syndicats et dans les établissements privés.

En règle générale, la province ou le territoire détermine les fournisseurs de formation autorisés selon les métiers.

La sénatrice Stewart Olsen : Est-ce que l'argent de ces prêts provient d'entités distinctes ou est-ce que cela fait partie d'un ensemble offert à la province à des fins d'éducation?

M. Rahman : Cela ne fait pas partie des fonds offerts aux provinces.

La sénatrice Cordy : Je vous remercie tous deux de votre présence. Notre comité a réalisé une étude sur l'éducation postsecondaire qui nous a permis de constater que nous accordons certainement une grande valeur à l'éducation postsecondaire, non seulement à l'université, qui était la seule institution à laquelle on pensait il y a plusieurs années, mais aussi dans les collègues communautaires et les établissements de formation professionnelle. Je crois que vous avez très bien fait valoir votre point.

Madame Watts-Rynard, vous avez dit que vous vous en voudriez de ne pas exprimer votre inquiétude quant aux défis associés à l'administration des prêts Pourriez-vous élaborer?

Mme Watts-Rynard : Je pense au Programme canadien de prêts aux étudiants et à la façon dont les étudiants suivent habituellement les programmes d'études postsecondaires. Les cours commencent tout juste après la fête du Travail et se terminent quelque part en juin, plusieurs années plus tard. On s'attend à aller à l'école huit mois par année et à avoir congé l'été. L'une des difficultés associées à la formation en apprentissage, c'est que les étudiants sont d'abord des employés et peuvent être touchés par les pénuries de travail. Parfois, leur contrat se termine ou ils subissent une mise à pied saisonnière. Ils n'ont pas nécessairement d'emploi sur une base régulière, bien qu'en raison de la demande élevée et des pénuries de main-d'œuvre, les apprentis ont habituellement un emploi.

Il y a également des facteurs économiques en jeu. S'ils ne sont pas en train de suivre une formation technique et qu'ils ne poursuivent pas activement leur apprentissage, voici la question qu'il faut se poser : sont-ils prêts à entrer en mode de remboursement? Cela ne veut pas nécessairement dire qu'ils ne sont pas des apprentis inscrits. Ils sont peut- être aux prises avec un délai ou des interruptions, qui sont tout simplement des réalités propres aux programmes d'apprentissage.

La sénatrice Cordy : C'est une question presque connexe. Je vous serais reconnaissant d'en parler juste un peu plus étant donné qu'elle est ici.

Vous avez parlé plus tôt du problème des compétences fédérales et provinciales. Je sais que le nouveau gouvernement de la Nouvelle-Écosse s'efforce de le régler, car beaucoup de nos jeunes travaillent en Alberta, et ils aimeraient que ce soit reconnu en Nouvelle-Écosse. Par conséquent, le premier ministre a dit, oui, ce sera le cas. Les compétences fédérales et provinciales posent-elles partout au pays un problème aux gens de métier — ils sont nombreux dans le Canada atlantique à se rendre en Alberta?

Mme Watts-Rynard : C'est sans aucun doute un problème. La vérité, c'est que si on n'arrive pas à faire ses heures de travail dans une région donnée du pays, on souhaite se rendre là où il y a une demande. Toutefois, les systèmes provinciaux et territoriaux ne reconnaissent pas toujours la formation technique et les heures faites à l'extérieur.

Je sais que certaines provinces parlent actuellement d'harmonisation. On tente de faciliter la tâche à ceux qui veulent faire des heures dans d'autres provinces ou qui veulent suivre la formation par stages d'études dans une autre région du pays, si elle n'est pas offerte dans leur province.

Nous constatons que l'Alberta est plutôt ouverte à ce sujet, car elle a besoin de travailleurs. Certaines des autres provinces ont des règlements qui ne sont pas encore à jour avec le concept de la mobilité de la main-d'œuvre pour remédier aux pénuries, même s'il s'agit encore d'apprentis. De nombreux accords sur le commerce intérieur, et le programme du Sceau rouge, favorisent grandement la mobilité une fois qu'un travailleur est certifié. Il est seulement question de la période entre l'inscription et la certification, de la nécessité de s'assurer qu'une personne sera en mesure d'être certifiée.

La sénatrice Cordy : Monsieur Rahman, vous avez parlé du remboursement. Vous avez fait allusion au passage à ce sujet dans la Loi sur la faillite, et vous avez dit que les règles seront les mêmes que pour les prêts d'études universitaires. Pourriez-vous me rafraîchir la mémoire à ce sujet? Au moment où on se parle, quelles sont les règles applicables aux universitaires?

M. Rahman : Pour ce qui est des prêts d'études, la règle actuelle stipule que si la faillite est déclarée moins de sept ans après la fin des études et le commencement du remboursement, le prêt n'est pas annulé. Cette règle s'appliquera également aux prêts aux apprentis.

La sénatrice Cordy : Je sais qu'un certain nombre de projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés pour faire passer le délai de sept ans à cinq ou trois ans. Je me pose également des questions au sujet du remboursement. Mme Watts-Rynard a parlé des universitaires, et il s'agit d'un certain nombre de mois après l'obtention du diplôme, ou du moment qui suit immédiatement la fin des études. Cependant, pour les gens de métier, les difficultés liées à l'emploi sont parfois saisonnières. Comment va-t-on en tenir compte? Je sais que vous avez dit qu'il en sera question dans la réglementation, mais vous avez certainement une idée de la façon que ce sera abordé.

M. Rahman : L'objectif est de reproduire dans les règles des prêts aux apprentis le plus d'aspects possible des règles des prêts d'études. Par exemple, les étudiants des universités et des collèges qui terminent leurs études et obtiennent leur diplôme commencent à rembourser leur prêt six mois plus tard. Les règles auront tendance à être les mêmes pour les apprentis. Une fois leur apprentissage terminé, ils disposeront de six mois avant de devoir commencer à rembourser leur prêt.

Les intérêts s'accumulent pendant cette période de six mois, et ce serait la même chose dans ce cas-ci.

La sénatrice Cordy : Six mois plus tard?

M. Rahman : Oui.

La sénatrice Cordy : Après la fin de leurs études?

M. Rahman : Oui.

La sénatrice Seidman : Comme l'a dit la sénatrice Cordy, nous avons la chance d'avoir une étude antérieure, qui nous a aidés à comprendre l'importance des programmes d'apprentissage et des métiers spécialisés.

Vous avez peut-être remarqué que nous avons tous légèrement sursauté quand vous avez dit que seulement la moitié des apprentis terminent leur programme. M. Rahman et Mme Watts-Rynard ont tous les deux fait allusion à un moyen de tenir compte des problèmes financiers concernés, car vous avez déterminé qu'il s'agit de la principale raison pour laquelle les apprentis ne terminent pas ou ne poursuivent pas leur programme.

Vous avez tous les deux parlé de règlements qui seront élaborés. J'aimerais savoir si vous pouvez nous aider à mieux comprendre ce problème précis pour que nous puissions y remédier.

Mme Watts-Rynard : Disons d'abord que même si les questions financières sont une des raisons du non-achèvement des programmes, ce n'est pas la seule. L'achèvement de l'apprentissage est un sujet complexe, et il est grand temps de déterminer si c'est lié à l'emploi continu, s'il y a des lacunes dans les compétences essentielles. Il y a beaucoup d'autres facteurs qui entrent en ligne de compte, mais les questions financières en sont un.

Il faut s'assurer qu'une autre solution s'offre aux apprentis si c'est une question financière qui les empêche de poursuivre leur formation technique. Dans certains cas, c'est peut-être tout simplement attribuable au fait que leurs employeurs sont occupés ou qu'ils ne veulent pas devoir toucher de prestations d'assurance-emploi. Ils se disent : « J'ai maintenant un emploi à temps plein et je n'ai pas besoin de progresser. »

Tous ces facteurs entrent en ligne de compte quand il s'agit de l'achèvement des programmes. Cela dit, nous savons qu'il y a des obstacles financiers. Nous aimerions avoir un moyen d'aider les apprentis concernés à y faire face, et être en mesure de dire que c'est la raison pour laquelle ils ne poursuivent pas leur formation.

Dans bien des cas, remédier aux lacunes de l'assurance-emploi pour qu'on puisse en bénéficier plus rapidement est une autre solution, car nous constatons que ces délais représentent un défi de taille.

Pour ce qui est d'offrir des prêts et d'établir la réglementation, nous aimerions pouvoir dire aux apprentis que si c'est une question financière qui les empêche de reprendre leur formation technique, nous pouvons la régler et leur donner une autre source de revenus. La vérité, c'est que j'ai entendu des employeurs dire qu'ils prêtent de l'argent à leurs apprentis pour les aider financièrement. Les gens disent : « Je ne peux pas vivre comme cela; je dois retourner au travail. » Ne pas être en mesure de terminer la prochaine étape de la formation signifie qu'ils sont encore moins susceptibles d'obtenir leur certificat et, bien franchement, cela fait en sorte qu'ils ne gagnent pas plus cher, car le salaire d'un apprenti se rapproche de plus en plus de celui d'un compagnon à mesure qu'ils progressent dans le système. Les périodes de stages d'études en cours de travail ont également de profondes répercussions sur leur revenu d'emploi.

Il s'agit là de certaines des raisons pour lesquelles nous pensons qu'il est important d'offrir un soutien financier. Ce qui importe, c'est de déterminer si un régime de prêts aux étudiants peut s'appliquer dans un parcours très peu linéaire d'apprentissage intégré au travail.

La sénatrice Seidman : Monsieur Rahman, vous avez précisé que selon certains, un des facteurs clés qui contribue au faible taux d'achèvement de l'apprentissage est le coût. Je vous serais reconnaissante si vous pouviez ajouter quelque chose à ce que Mme Watts-Rynard vient tout juste de nous dire.

M. Rahman : Oui, et je pense que nous faisons allusion aux mêmes études qui ont établi que les difficultés financières sont une des principales raisons qui expliquent pourquoi ils ne terminent pas leurs programmes. Il y en a d'autres, et Sarah a déjà donné des précisions à ce sujet.

La chose que j'aimerais ajouter à ce que Sarah a déjà dit, c'est qu'il sera sans aucun doute important de sensibiliser davantage les gens. Nous avons discuté, y compris Sarah — elle a été très utile dans le cadre de cette initiative —, avec des intervenants, en particulier les associations patronales. Nous sommes très satisfaits des commentaires que nous avons reçus jusqu'à maintenant.

Ceux d'entre nous qui sont affectés au programme de prêts aux étudiants s'aventurent effectivement en terrain inconnu, mais, compte tenu des commentaires et des réponses que nous avons reçus, nous sommes très à l'aise avec l'idée de collaborer pour sensibiliser davantage les apprentis actuels et potentiels à cette nouvelle initiative.

La sénatrice Seidman : Pour remédier à ce problème précis, y a-t-il un aspect que vous jugez important de prévoir dans la réglementation? On n'a pas encore rédigé les règlements.

M. Rahman : En effet. La réglementation vise à établir les paramètres, la structure du programme proprement dit. Je ne suis pas certain que la sensibilisation peut faire partie de la réglementation. Je n'ai pas les connaissances nécessaires pour me prononcer à ce sujet.

Mme Watts-Rynard : Je précise que mon mémoire, même si j'ai cru comprendre qu'on ne l'a pas encore distribué, contient certains résultats de travaux de recherche. On y fait allusion à deux ou trois études sur les obstacles financiers, ce qui devrait répondre à certaines de vos questions sur les raisons pour lesquelles nous considérons cela comme un empêchement majeur.

Le sénateur Enverga : Merci de vos exposés. Vous avez mentionné qu'on accorde un prêt de 4 000 $ pour une période de formation technique, et vous offrez ensuite 1 000 ou 2 000 $ dès que le programme est terminé. Les montants de 1 000 et 2 000 $ sont-ils prêtés ou donnés?

M. Rahman : Ce sont des subventions. L'argent est donné. À vrai dire, elles existent déjà. Le nouveau prêt sera offert en janvier, mais les subventions incitatives aux apprentis — de 1 000 $ pour le premier niveau et le deuxième — et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti de 2 000 $ sont offertes depuis maintenant quelques années; des apprentis en bénéficient actuellement.

Le sénateur Enverga : Donc, c'est distinct et complémentaire?

M. Rahman : En effet.

Le sénateur Enverga : Vous devez parler avec les provinces et les autres entreprises qui disent que nous avons besoin de ce genre de programme d'apprentissage. Le nombre de personnes qui peuvent en bénéficier est-il limité? Est-ce contrôlé? Il faut parfois attendre parce qu'il y a trop d'emplois offerts dans un domaine donné. Le cas échéant, dites- vous aux personnes concernées que vous ne pouvez pas prêter plus d'argent? Avez-vous ce genre de mécanismes de contrôle?

M. Rahman : Pour ce qui des prêts aux apprentis, tous ceux qui sont inscrits dans le programme d'apprentissage d'un métier désigné Sceau rouge peuvent faire une demande. Dans la mesure où ils répondent aux critères d'admissibilité, un prêt leur sera consenti. Le nombre de personnes qui pourront en bénéficier ne sera pas limité.

Quant à savoir si les autorités provinciales en matière d'apprentissage ont restreint le nombre d'apprentis, cela dépasse largement le cadre de ce programme, mais tous ceux qui répondent aux critères d'admissibilité se verront accorder un prêt.

Le sénateur Enverga : Je crains qu'il n'y ait une offre excédentaire pour certains emplois, ce qui poserait problème, car tout le travail que nous aurions accompli à cet égard pourrait se retourner contre nous. Je veux donc être certain de savoir si vous pensez qu'il faudrait contrôler le nombre de personnes qui peuvent postuler certains emplois.

Mme Watts-Rynard : Un des aspects importants du système d'apprentissage est la façon unique dont il répond à la demande de l'industrie, car il faut avoir un emploi pour être apprenti, ce qui signifie que quelqu'un a décidé qu'il est important que quelqu'un fasse le travail pour lui.

Parce qu'il répond aux besoins de l'industrie, il est très improbable qu'on se retrouve dans une situation où une personne admissible au programme soit en surnombre dans son métier. Il est possible que la situation économique change et que cette personne mette fin à son apprentissage ou perde son emploi, mais étant donné que le programme est conçu de manière à répondre à la demande de l'industrie, le nombre de personnes qui peuvent être engagées pour exercer un certain métier est généralement très peu limité à l'échelle provinciale.

L'infrastructure de l'éducation entraîne parfois certaines difficultés quant au nombre d'apprentis qui peuvent suivre une formation. Nous voyons cela dans certaines régions du Canada. Je sais que, en Saskatchewan, le principal établissement d'apprentissage offre actuellement de la formation 24 heures sur 24 compte tenu de la forte demande et de l'infrastructure insuffisante pour que les cours soient seulement donnés pendant les heures normales de travail.

Je crois qu'il serait mal venu de dire que quelqu'un qui suit une formation et qui a été en mesure d'obtenir un prêt sera en surnombre dans un métier, car le programme est adapté aux besoins des employeurs.

Le sénateur Enverga : Les 4 000 $ doivent-ils servir à couvrir les frais de scolarité? Imposez-vous ce genre de conditions?

M. Rahman : Non, la subvention de 4 000 $ ne fait l'objet d'aucune condition. L'argent sert à couvrir les dépenses des apprentis, y compris les frais de scolarité, les frais de subsistance et ainsi de suite.

Le sénateur Enverga : Prévoyez-vous fournir cette information aux écoles secondaires de partout au Canada?

M. Rahman : Nous tâcherons de sensibiliser davantage les gens au programme, oui.

La sénatrice Chaput : Madame Watts-Rynard, en écoutant vos observations, j'ai cru comprendre que vous pensez que c'est une bonne chose, mais qu'il faut définir et réglementer un processus de demande simplifié pour que les fonds soient versés rapidement. Est-ce cela que vous dites?

Mme Watts-Rynard : C'est ce que je dis. Même le fait que le programme de prêts ait été créé est une bonne chose. Cela indique aux apprentis que leur parcours postsecondaire a autant de valeur que celui des autres. C'est un message important.

À propos de l'administration du programme de prêts, il faut comprendre que ces étudiants ne sont pas comme les autres étudiants de niveau postsecondaire, et j'admets donc que le programme véhicule un message important et positif. Je crois qu'il offre un soutien financier nécessaire.

Dans le même ordre d'idées, la façon dont les apprentis entrent dans le moule n'est tout simplement pas la même de ce qu'on s'attendrait de la part des autres étudiants du niveau postsecondaire. J'estime qu'il faut harmoniser le programme de prêts avec les exigences et la réalité propres aux apprentis.

La sénatrice Chaput : Avez-vous participé aux discussions qui ont été menées à ce sujet?

Mme Watts-Rynard : J'ai pris part aux discussions menées avec le groupe d'Atiq au sujet de la façon dont le programme allait fonctionner. J'apporte un soutien continu dans ce dossier.

Par contre, je n'ai participé à aucune discussion visant à déterminer si le programme de prêts était la solution aux obstacles financiers, ou s'il y en avait peut-être d'autres. Après l'annonce du programme, on m'a approché pour obtenir certains conseils sur la façon de l'harmoniser convenablement avec l'apprentissage.

La sénatrice Chaput : Merci. Monsieur Rahman, dans le cadre des discussions, vous avez parlé des provinces et des territoires. Dans quelle mesure a-t-on discuté avec les provinces et les territoires? Comment ont-ils réagi à ce nouveau programme? Y a-t-il eu des réactions négatives?

M. Rahman : Merci. Ils ont tous réagi fort positivement à cette initiative. Nous discutons régulièrement avec eux pour nous assurer que nous pouvons exécuter le programme adéquatement. Nous ne pouvons pas le mettre en oeuvre à cause de certains problèmes que Sarah a déjà mentionnés. Ce n'est pas une relation typique étudiant-université.

Il y a plusieurs parties en jeu. Les apprentis étudient dans des établissements pour quelques semaines, vont ensuite travailler avec les employeurs et sont enregistrés auprès des provinces. Nous devons travailler avec presque toutes les parties pour nous assurer que cette initiative puisse être réalisée adéquatement.

Nous avons des discussions avec les provinces et les territoires pour déterminer comment nous pouvons nous assurer qu'un apprenti est toujours un apprenti. Ces prêts seront sans intérêt pendant un certain temps. Comment pouvons- nous nous assurer qu'un apprenti est toujours un apprenti et devrait continuer à ne pas payer d'intérêt? Nous avons besoin de l'aide des provinces et des territoires pour le savoir. Ce sont là les discussions que nous avons. Jusqu'à maintenant, aucune province n'a exprimé de préoccupations à ce sujet.

La sénatrice Chaput : Qu'en est-il de l'apprenti, de la personne, de l'homme ou de la jeune femme? Avez-vous discuté avec certains d'entre eux?

M. Rahman : Nous ne nous sommes pas entretenus avec des apprentis directement. Nous avons discuté avec Sarah, qui représente les apprentis, le Forum canadien sur l'apprentissage. Nous nous sommes donc entretenus avec ces associations industrielles, mais pas avec des apprentis directement.

La sénatrice Chaput : Cette idée ne vient pas nécessairement de ces associations, mais du gouvernement, et nous essayons maintenant de voir comment nous pouvons la concrétiser.

M. Rahman : L'idée avait été proposée par les intervenants avant qu'elle soit annoncée cette année. Les intervenants présentent généralement leurs propositions budgétaires au gouvernement, et l'idée de consentir des prêts aux apprentis fait partie de ces propositions pendant quelques années. L'idée venait donc des intervenants.

Le président : Merci infiniment à tous les deux. Je tiens à répéter ce que certains de mes collègues ont dit.

Je peux vous dire que j'ai passé la plus grande partie de ma carrière à penser que nous sous-estimions énormément la formation technique et professionnelle au pays, à notre grand désavantage. Cela a posé problème à bien des égards pour notre économie. Contrairement à l'excellente question du sénateur Enverga, le fait est que nous souffrons d'une pénurie de personnes disponibles pour participer aux programmes d'apprentissage ou, dans certains cas, nous n'avons pas d'employeurs pour offrir les programmes. Il est difficile de développer l'expertise.

J'ai été ravi d'apprendre que vous pensez que cela fera reconnaître la valeur de ces programmes. C'est extrêmement important. J'ai été heureux d'entendre les témoignages des représentants de ce secteur, car je pense qu'il est essentiel pour nous que la société reconnaisse davantage la valeur de ces programmes.

Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que lorsqu'un prêt est approuvé, un programme pour ce secteur offrira cette reconnaissance, à l'instar des prêts consentis aux étudiants dans les programmes traditionnels d'aide financière pour l'éducation postsecondaire. J'ai été très heureux d'entendre vos témoignages aujourd'hui sur ces questions et de voir que vous appuyez et reconnaissez ce que mes collègues ont dit au sujet de l'importance de ces programmes dans ces secteurs.

Je remercie mes collègues. Je tiens à leur rappeler que je vais seulement suspendre la séance, car nous devons donner des directives à la suite de notre étude.

(La séance se poursuit à huis clos.)