40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le lundi 21 mars 2011
15h13 HE
Endroit:
*Pièce 9, Édifice Victoria
Greffière:
Vanessa Moss-Norbury
(613) 993-4874
Projet de loi C-61, Loi sur le blocage des biens de régimes corrompus
Étude article par article
Comparaissent
- L’honorable Lawrence Cannon, C.P., député, ministre des Affaires étrangères
- L'honorable Robert Nicholson, député, C.P., Ministre de la Justice et Procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
- Alan Kessel, jurisconsulte(Affaires étrangères et Commerce international Canada)
- Sabine Nolke, directrice, Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique(Affaires étrangères et Commerce international Canada)
- Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques(Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.