Session précédente :
41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
La teneur des Sections 4 et 16 de la Partie 3 C-4, Loi no 2 d'exécution du budget
Témoins
- Kim Allen, chef de la direction(Ingénieurs Canada)
- Mario Bellissimo, président, Section du droit de l’immigration(Association du Barreau canadien)
- Michael Kydd, président(Merit Nova Scotia)
- Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit(Association du Barreau canadien)
- Christopher Worswick, professeur et vice-président, Département d’économie, Université Carleton(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription